82ème Année -No 67
PORT-AU-PRINCE
Lundi 22 Août 1927
*
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE
d
D'HAITI
PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI
Directeur: MAURICE BRUN
a
GA
Sommaire: :
ARRÉTE
Innocent, Membre de
Arrêté conférant la qualité dhaitien
Communale
la Commission
Charles Henri Raoul Riot. au sieur
Surle de Thomazeau ;
Arrêté Dommant une Commission pour gérer
BORNO
de
rapport du Secrétaire d'Etat
qu'aux commune prochames de "'Aeul-du-Nord. élections les intérêts de jus- lu
Président de la
l'Intérieur, ARRRTE :
1927. CONSEIL DETAT- Séances des 13 ct 24 Juin Vu les arlicles République
Art. ier. Le
Avis. tion, 31 et
75 de la Constilu- est
citoyen Xavier Félix
Situatien de la B. N. R. H. du 31 Mars
32 de la loi du 6
nommé membre de la
Avril
1927,
au 30 1881 sur les Conscils
Octobre communale de Thomazeau. Commission
el les dispositions Communaux, Art. 2. Le présent Arrêté sera
la loi du 19 Août 1913; additionnelles de blié et exécuté à la diligence du Se- pucrétaire d'Etat de PIntérieur. ARRETE
l'intérél Considérant qu'il convient, dans Donné au Palais
lion d'une bonne administra- au-Prince, le I2 Août National à Portcommunale, de
de
1927, An 12ie. BORNO
Commission
remplacer la FIndépendance. du-Nord, communale de PAculBORNO. PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
Par Je Président:
ARRÉTE :
Le
Vu les arts. 6 de la Constitution.14
Secrétaire d' Elal de lIntérieur
en Code civil,5 et 8 de la loi du 22 Août sée Art.ler. de Une commission
FOMBRUN. :
1907 sur la nationalité;
MM. Gerson Mathieu, compo- PrésiVu le rapport du Secrétaire
dent, Francius Julien el
de la Justice en date du 10 Août d'Etat Dagobert, Membres, est Guillaume
No 344;
1927, pour gérer, jusqu'aux nommée CONSEIL
prochaines
Attendu que le sieur Charles
SrtHonsieistersiadel la
D'ETAT
Raoul Riot, de nationalité
Henry de TAcul-du-Nord. Commune
devant lewuge de Paix du française, a, Art. 2. Le présent arrêté
fait la déclaration et prété Cap-Haitien, le
blié et exéculé à la diligence sera pu-i
SESSION ORDINAIRE
prévus par la loi, ainsi que le constate; serment ) crétaire d'Etat de TIntérieur. du Seun acte dressé à cet effet le 21 Octobre Donné au Palais
Séance du lundi 13Juin 1927. 1926,enregistré le 22dumêmer
National, à Port3, en outre, deux ancées de mois;qu'il résidence au-Prince, de
le 12 Aout 1927, an 124e. Présidence de Monsieur le
eu Haiti ;
Findépendance. James TIIOMAS, Conseiller
ARRÉTE :
Par le Président : BORNO. Assisté de ses collègues Em. Art.ler.Lesieur Charles
Le
fer. Secrétaire, et
Destin,
Riot acquiert la
Henry Raoul
Secrétaire d'Etat de
2e Secrétaire, ad hoc. Dieudonné Charles,
qualité d'haitien, avec
lIntérieur: :
indroteprerosnares chés 4 cette
et charges attaFOMBRUN.
Findépendance. James TIIOMAS, Conseiller
ARRÉTE :
Par le Président : BORNO. Assisté de ses collègues Em. Art.ler.Lesieur Charles
Le
fer. Secrétaire, et
Destin,
Riot acquiert la
Henry Raoul
Secrétaire d'Etat de
2e Secrétaire, ad hoc. Dieudonné Charles,
qualité d'haitien, avec
lIntérieur: :
indroteprerosnares chés 4 cette
et charges attaFOMBRUN. La séance est
qualite conformémentaux
ouverte. dispositions de la
Conformément au
lois de la République. Constitution et des
l'ordre du jour, Monsieur premier point de
Art.2.Le présent
ARRÉTÉ
Innocent,
Antoine
et
Arrêté sera
exécuté à Ja
publié
l'Assemblée seceiairearedacteur le
lit à
d'Etat de la Justice. diligence du Secrétaire
séance de Mercredi procès-verbal 4 Mai écoulé 'de la
BORNO
la rédaction demeure
doat
Donné au Palais
Le
adoptée. Prince, le 13 Août National, à Port-au- PRESIDENT DE. LA
dance dépouillement faisant
de la
de PIrdépendance. 1927, an 124ème
REPUBLIQUE il est donné l'objet du second correspon. Vu les articles 75 de la
vante :
lecture de la pièce point,
Par le Président BORNO,
16 et 17 de la loi du Conatitution,
sui
:
sur les Conseila 6 Octobre 1881 1o. Le B:crétaire
positions
communaux et les dis- de Dépêche du Secrétaire
dElat de la Juslice,p. i: 19 Aodt 1913, additionnelles de la loi du lIntérieur accusant
d'Etat
:
celle du Conseil d'Etat réception de
FOMBRUN,
Considérant qu'llya lieu de
laquelle le Grand
No. 35, par. voir au
pour- faire
Corpe lui demande de
remplacement de Mr. P. J. publier aur"Moniteur" copies des
procès-verbaux de ees Béances end dates
LE MONITEUR
des 7,18,et 21
Mai 1927. Fértier,9, et 93, 27 et 30 lo. du
M. le
Measage Président de la Ré- L
étant Président : Cette
publique, en date du 11
acA PROPOSR,
un aceusé de
dépêche cusant réception de celui courant, du
Et le
sée aux archives. réception sera clas- d'Etat, couvrant leslois votées relative- Conseil Art. Conseil ler. d'Etat a voté la loi suivante :
Ya-tril des rapports prêts ? ment à la réorganisation du
Fabrique de L'Etat la concède de : lo au Conseil de
M. Conseiller Joseph
appointements du
cadre des de servir à la Commune construction Marigot, en vue
porteur de la. Lancue, rap- présidentielet de celui personnel des du Cabinet une portion de terre située d'un au Presbytere,
chargée de
Commission spéciale Conseil d'Etat;
archives du Cayes-Jnemel, 12
de la contenance Quartier de 28 deg
sident! accompagnant repondremnalesage le du Pré- 20. Dépêche du
centiares, bornée au Nord par Mr Morzilus ares
meadements à la
projet d'a. P'Intérieur, datée du Secrétaire d'Etat de Jn-Baptiste, par le lit de la au Sud par uu sentier, à 1'Est
lecture du projet. de Corstitution donne au No. 44,
22Juin en cours, metière, suivant rivière et i 1'Ottest par le ciapprouvé par
réponse qui est Conseil d'Etat répondant au Jessage du pentage en date da plau 9 Novembre et procès-verbal d'arM.
ements à la
projet d'a. P'Intérieur, datée du Secrétaire d'Etat de Jn-Baptiste, par le lit de la au Sud par uu sentier, à 1'Est
lecture du projet. de Corstitution donne au No. 44,
22Juin en cours, metière, suivant rivière et i 1'Ottest par le ciapprouvé par
réponse qui est Conseil d'Etat répondant au Jessage du pentage en date da plau 9 Novembre et procès-verbal d'arM. le Président PAssemblée. tion au Journal ayant trait à l'inser- 20 au Conseil de
1909. mission
: La même ComOfficiel des
le terrain sis en la Fabrique de Fort-Liberté,
est chargée
verbaux des 4 et 20 Mai 1927; procès- lequel est construite dite la maison ville, Grand-Rue, sur
Message à M, le Président d'apporter de ce 30. Lettre de Monsieur
lewent de
Ce servant actuelpublique. la Ré- rent,
Justin Lau- métres de P'resbytère, terraiu mesure 20:
L'ordre
seil responsive au Message du Con deur, est façade sur. 40 métres 40 de profondu jour est épuisé. d'Etat, le nommant secrétaire. -r'é. Lamothe et horaé Mme au Nord par Mr. Bertrand
Aucun membred de l'Assemblée
dacteur de la haute Assemblée. Mme Vve Jérôme Vve Durosier, au Sud par
manifesté le désir de l'entretenir n'ayant M. le Président : Le
priété inconune et Gédéon, àt l'Onest à 1-Est par uue proquestion d'intérêt général,
d'une Président de la
Message du Art. 2. La présente loi par la' Grand-iine. jour de la prochaine
l'ordre du che du
République, de
la dépê- ou dispositions de loi qui lui abroge sout toutes lois
tera :
séance compor- ront clâssés Département ainsi la lIntérieur se- et sera exécutée à la diligence des contraires
Laurent,
que lettre de Mr. d'Etat de PIntérienr er des Cultes. Secrétaires
lo. Sarction des
secenetaieredacteur
Donné au Palais
20. Dépouillement proces-verbaux, de la
:
Troisième point de l'ordre du jour: : le 24 Juin 1927, an Natinnal,a 134me de Port-au-Prince,
dance :
correspon- Rapport des sections et
lIndépendance. M.le
commissions. 30. Rapports. prêts? Président: Y a-t-il des rapports
BORNO. i: est Aucune ainsi observation arrété n'y étant faite,
Personne ne répond,
Par le
vée. et la séance est le- Monsieur le Président )
Président :
port n'étant prêt, je déelare : Aucun rap- Lc Scritaire Etut de Platérieura
Sont présents MM. les Conseillers jour épuisé. lordre du
FUMIBRUN. d'Etat Hermann Pasquier, Louis Ministre de I'Iutérieur Cependant, Messieurs, le
Prophète, Joseph Lanoue, Charles noncer, je propose i s'étant l'Assemblée fais an- Lc Nreritaire d'Eut des Cultes: :
Bouchereau, Gai. Justin Salgado, Em- suspendre la séance
de
CAMILLE LEON. manuel Tribié, Dr Gesner Beauvoir, arrivée. pour attendre son
Delabarre Pierre-Louis, Mare Arty, La séance est suspendue.
Hermann Pasquier, Louis Ministre de I'Iutérieur Cependant, Messieurs, le
Prophète, Joseph Lanoue, Charles noncer, je propose i s'étant l'Assemblée fais an- Lc Nreritaire d'Eut des Cultes: :
Bouchereau, Gai. Justin Salgado, Em- suspendre la séance
de
CAMILLE LEON. manuel Tribié, Dr Gesner Beauvoir, arrivée. pour attendre son
Delabarre Pierre-Louis, Mare Arty, La séance est suspendue. Le Secrétaire d' Etat (
Paret, Omer Cavé, Hénec
Après un intervalle de
Je vous prie de me donner continuant ):
Emile Marcelin. Le
Dorsinville, le Ministre de
dix minutes, projet. acte de ce
J. Thomas. Les
Président: : Em. ceinte de la Intérieur franchit len- Mr. le
tin, Dieudonné secrélaires : Em. Des- Mr. le Maison Nationale. sieur le Président : Le Bureau, MonCharles, ad cho. Président : La séance est re- acte du Seerétaire d'Etat, vous donne
Le
prise. Le dépôt de ce projet de loi. secrélaire-nitacteur :
(S'adressant: au Ministre:
la Secrétaire d'Etat: Je demande
A. le Secrétaire d'Etat, avez-vous )Monsieur parole, Mr. le Président. INNOCENT,
que communication à nous faire quel. ? Le Président : Vous l'avez, Mr. le
Pour copie conforme :
Le Secrétaire d'Etat : Oui, Mr. Je Secrétaire Le d'Elat. Président. Et pour cela, je vous deSecrétaire d'Etat lit le 2èmp
Le chef de bureau
mande la parole. jet de loi:
pro-
:
Mr. le Président : Vous l'avez, MonBORNO
Clément DEJEAN. sieur le Secrétaire d'Etat,
Prisident de la
Le Secrétaire d'Etat : Messieurs, je
Republique
me présente ce matin pour obtenir du Vu 11 l'article 55 de la Constitution et la loi
SESSION
sous forme de loi,
Aodt 190S sur le Domaine ;
ORDINAIRE
coneéder
terrains l'autorisation de Cousidérant qu'il y a lieu de faciliter le déseils de quelques
aux Con- veloppoment des
de l'oeuvre: de la
Séance du Vendredi 21 Juin de Fort. Fabrique de Gros-Morne et Soeurs de St Joseph de Cluny: Côngrégation
des Literté et à la Congrégation Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de
1927. Soeurs de St-Joseph de
lIntérienr et de Plustruction Pablique,
la construction de
Cluny pour Et de l'avis da Conseil des Secrétaired'Etat
presbytères et de
Présidence de Monsieur le Conseiller Maisons d:Ecoles. A
Jumes Fhomas, assisté de ses collè- J'aila certitude que vous
PROPOSE,
guies Emmanuel Destin el Ed. Th. pas à sanctionner les deux n'hésiterez de Et le Conseil d'Etat a voté la loi
:
Manigat, fer. el 2e. Secrélaires. loi dont- je vais vous donner projets lecturé: Art. ler. L'Etat concode à la snivante
( Il lit):
des Soenrsde StJoseph de
Congrégation
La majorité étant constatée, le Prés
BORNO
vir i I'ngrandissement de Cluny leur en vue des sersident déclare, la séance
1o un.
n'hésiterez de Et le Conseil d'Etat a voté la loi
:
Manigat, fer. el 2e. Secrélaires. loi dont- je vais vous donner projets lecturé: Art. ler. L'Etat concode à la snivante
( Il lit):
des Soenrsde StJoseph de
Congrégation
La majorité étant constatée, le Prés
BORNO
vir i I'ngrandissement de Cluny leur en vue des sersident déclare, la séance
1o un. torrain de 12 métres de 6tablissement: :
Premier
ouverte. Président de la
môtres de profondenr, situé à façado sur 27
Ssuction des point de l'ordre du jour :
Rptlliqne
born6 au Nord par la dame Georges, Gros- -Morne, an Sud
Aucun procès- verbaux. du Vnl'article 11 Aoht 55 de la Conatitution ot la loi par. la rue du Centre, à l'est par
precès- verbal n'étant
1908 sur le Domuino :
ment des Soeurs, à l'Onost
T'établisseen pusse au deuxième
prêt, Considérant qu'il y a lien de
soph, snivant procès-vorbal par Mr. Jules Joporte la lecture de la point qui com- construction des P'resbytbros ; favoriser la dato du 21 Soptembre 1923; d'arpontngo en
Le bureau donne corrosposdance. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat
20 un terrnin sis eu la dite ville,
lecture des pièces l'Intérienr et des Cultes ;
de et rne du Contre, de la
Grand'rue de
-suivaates :
Et de l'avis' da Conseil des Secrétaires d'E. métres 50 de façade au Nord, contenance de douze mètres daux
tat,
à la facado oppasée, anr une profondeur en
lignos brisées de (8m50 à 1'Ouest, borné aR
LE MONITEUR
Polinice,Rosalva Mars
Passons au projet relatif à la Thomas.Polymé L. de Pradine. :
Nord la Grand'rne, au sud par la rue du guée. de terrain aux Soeurs de itn, Georges
des Soeurs concession
le 16 Août 1927. Centre, PE l'est par 1Rtablissement à 1'Onest par Mr Jules St
de Cluny. Port-au-Prince,
t Septimus St Vil, et
suivant plan et Joseph d'urgence Kite en faseph at Mme Vve Georges, du 29 Mars 1926. La demande est en dissussion. dont les noms suivert
procbs-verbal d'arpentage
cesserait veur de ce projet
ne dit un Les parsonnes
Art. 2. Dans le cas où TInstitation foraient retour au Elle est aux voix. Personue est
sont avisées que des autorisations
de fonctionner, les terrains pour la Con- mot, la demande d'urgence accepont été délivrées en leur,
domaine dè l'Etat, avec faculté
ou de
d'arpentage
d'Etat de
grégation d'enlever ses contructions leur acquisition. tée. de vote immédiat for- faveur pr-is-Seerdtalreris des terrains de l'Etat
s'entendre, avec l'Etat loi pour abroge toutes lois ou La demande ce projet étant également lIntérieur pour à titre de ferme :
Art. 3. La présente lai sont: contraires et mulée pour
du Bureau soumissionnés
Coradin,
tispositions de loi qui
des Secrétaires adoptée. le 2ème Secrétaire
MM. O. Lajoie.
tée. de vote immédiat for- faveur pr-is-Seerdtalreris des terrains de l'Etat
s'entendre, avec l'Etat loi pour abroge toutes lois ou La demande ce projet étant également lIntérieur pour à titre de ferme :
Art. 3. La présente lai sont: contraires et mulée pour
du Bureau soumissionnés
Coradin,
tispositions de loi qui
des Secrétaires adoptée. le 2ème Secrétaire
MM. O. Lajoie. Vve. C. sera exécutée i la diligence
Pa- fait
une nouvelle lecElsina Loiseau, Clo4'Etat de lIntérienr et de lInstruction
à l'Assemblée et après que le prin- Christian Ripert. Eugène Benoit Mme. plique. :
ture de la piéce, considérant ont été vis Bien-Aimé,
Leblanc,Jime
Donné an Palais National, à Port-au-Prince, cipe et l'unique met en discussion Linstant Auguste,Michel Mme Emilie Monte 24 Juin 1927, An 124me de l'Indépendauce. admis, le Président
Colasmène Guerrier, Alcin; Antoine Bel'article ler. la désir, Mr Aleius
Ed. BORNO. Mr. H. Pasquier : Je demande pa- noit, Andréus Louis Jean, Mme. BeParl le Président :
role. Vous l'avez. P'olynicer ratens-lile-rAstese Fr. André Tousd'Etat de IIntérieur :
Mr. le Président :
la dé- noit, Pétion-Ville, 2r
Le secrélaire
Mr. Pasquier: Messieurs.dans enten- saint, Pétion-Ville. attaché à la
FOMBRUN. nomination de la propriété,j'ai
Publinue: du dire 6 borné à l'est par une pro- Tarpenteurnseomtre des Dom.aines est autorisé à
Le Sccritaire 1'Etat de 1-Instruction
pricté inconnue " : .Te trouve le terme dresser Section les plans et proots-verbaux
Je ne sache
utiles. A. SCOTT. 6 inconnue impropre. inconnue. d'arpentage à toutes fins
d'Etat (poursuivant : 21 pas qu-il y ait de propriété
le 16 Août 1927. Le Secrétaire vous le voyez, il C'est sûrement une propriété appar- ne Port-au-Prince,
Messieurs, comme l'état des construc- tenant à quelqu'un. le proprétaire Je
de
s'agit d'améliorer sur le terrain en question peut pas être inconnu. propose a de
GENERALEDES
tions faites
cetteexpression, par qui ADNINISTRYTION
suivant upe décision du Départementde remplacer droit," et le Secrétaire d-ltat de l'InCONTRIBUTIONS. intérieur qui date du gouvernement ou de celui térieur : demandera à l'arpenteur
I Général Nord Alexis
qui a fait l'opération de rectitier son
AY VIS
intoine Simon. acte du dépôt de ce procès verbal daus ce sens. Je demande
Mr. le Président: La proposition du PAIEMENT DU DROIT DE LICENCE
projet de loi. Président : Je vous donne collègue Pasquier tendant à substituer
des Cons
Mr. le
projet de
inconnue ceux
Générale
acte du dépôt de ce nouveau
aux mots propriété 1' est en discussion. L'Administration aux contribuables
i qui de droit
obser- tributions rappelle
loi. d'Etat : Je n'hésite Elle est mise aux voix. Aucune
étrangsrs,
quelconques, avant
Le Lecrétaire
generalensew
au Conseil d'Etat ma vaticn n' étantf faite, la modification est qu'ils ont pour devoir de faire, Bureau
pas à soumettre d'urgence pour les deux pro-, acceptée. du
le 15 Septembre prochaiu, au
en
demande
L'article 2, puis Pensemble pro- des Contributions, leur déclaration licence de
jets de loi.
: Je n'hésite Elle est mise aux voix. Aucune
étrangsrs,
quelconques, avant
Le Lecrétaire
generalensew
au Conseil d'Etat ma vaticn n' étantf faite, la modification est qu'ils ont pour devoir de faire, Bureau
pas à soumettre d'urgence pour les deux pro-, acceptée. du
le 15 Septembre prochaiu, au
en
demande
L'article 2, puis Pensemble pro- des Contributions, leur déclaration licence de
jets de loi. Président : Je meta d'abord jet, mis en discussion et aus voix,sont vue du paiement du droit de être effecMr. le
la demande d'urgence agréés. Nesercice1022-100 qui doit prochain,
en' discussion Mr. le Secrétaire d'Etat Mr. le Président : La loi sera envo- tué du 1er. au 20 Octobre amende équiproduite faveur par du projet de loi relatif à la yée à T'Exécutif pour être promulguée. sous peine de payer. une
de ce
en
de terrain au Conseil de
valente à 10 oIo. du- montanre ou fraction de
copeession de Gros-Morne et de Fort-
(1 suivre.) 1
droit, pour chaque mois
fabrique
mois de retard. Liberté. O. Cavé : Je demande la parole. Au cas où il.y. a.. des. changements sont
Mr. Vous l'avez. des formes
Mr. le Président :
s'a- PREFECTURE DE PORT-AU PRINCE dans les déclarations, sus dit bureau. Mr. Cavé : Megsieurs, puisquil
à leur dispositiou.av. un état de choses
le 17 Août 1927. git de régulariser vois
on ne
suiPort-ac-Prince,
acquis, je ne
pas pourquoi et j'irais plus' Avis est donné aux personnes
le
voterait pas l'urgence ;
pas à yantes que les autorisations d'arpenavons Phonneur d'aviser
tain, powrquoi on 'accorderait
tage déliyrées en leur faveur sont les Nous et le commerce que pendant Mr. projets le vote immédint. pour les unes, et que
public
G. Rode,
ces
: La demande d'ur- rapportées. de ferme n'ont pas été ap- l'absence de Monsieur de notre pro-:
Mr. le Président
Je demandes
est chargé
est toujours en discussion. prouvées pour les autres, les terrains Arno Klemm
gence aux voix. Pour assis, contre
et situés entre les rues caration. 1927. la mets demande est agréée. woumissionnés Durand, Dr. Dehoux,
le 8 Aodt
delout. La
du Bureau du Centre, Oswald
Saint-Marc, LUCAS & Co. 1
Le, premier Secrétaire lecture du pre- Républicaine et le lit du Bois-de-chène de la 2 OLOFFSON,
donne une nouvelle
étant réservés à T'embellissement
de
mier projet de loi. du Capitale :
le Président : Le principe
H. Baron, Mme Roche Grellier, Le chèque
mois de JuilNeSTISL-Aetislee
Mr. Il est MM. Tasle
de loi est en discussion. Vve Arthur Loreloe.St-Armand
Gdes. 33.33 émis pour Madame Veuve
projet voix. Puisquil n'y a pas d'objec- sy, Mme Charles Mathieu, Etienne D. let 1927 en faveur de
étant
aux
du projet est vote. A. Lafontant. A. Alté- Antoine Gousse, peasionsainte de. tion, le principe considérant. l'article ler Charlier, M. Ménés Pierre Pierre, L.
le
de loi est en discussion. Vve Arthur Loreloe.St-Armand
Gdes. 33.33 émis pour Madame Veuve
projet voix. Puisquil n'y a pas d'objec- sy, Mme Charles Mathieu, Etienne D. let 1927 en faveur de
étant
aux
du projet est vote. A. Lafontant. A. Alté- Antoine Gousse, peasionsainte de. tion, le principe considérant. l'article ler Charlier, M. Ménés Pierre Pierre, L. il est déclaré nul, duplicata
L'unique du projet de loi sont mar Blain, Gegner Saurel, Vve Trouil- égaré, vant en être dressé. et l'ensemble
Alphonse,
Vve F. Hippolyte,
le 3 Aodt 1927.:
ensuite votés. Président : La loi sera en- lot, Tertulia Ernest, Déus Derville, Dmel3 Portau-Prince,
Mr. te
étre promal- Dme Mariana Jean,
voyée à l'Exécutif pour
claré nul, duplicata
L'unique du projet de loi sont mar Blain, Gegner Saurel, Vve Trouil- égaré, vant en être dressé. et l'ensemble
Alphonse,
Vve F. Hippolyte,
le 3 Aodt 1927.:
ensuite votés. Président : La loi sera en- lot, Tertulia Ernest, Déus Derville, Dmel3 Portau-Prince,
Mr. te
étre promal- Dme Mariana Jean,
voyée à l'Exécutif pour
LE MONITEUR
D'HAIT
REPUBLIQUE
NATIONALE DELA
BANQUE
PRINCIPAL DE PORT-AU-PRINCE
ETABLISSEMENT
SITUATION, au 31 Mars 1927
Gourdes
10.000 000,00
1.360.778,10 Capital..
courant.
7.698.034,60
Caisse.
4.982.078.35 Dépôts en compte2.356.837,25
Encaisse Rés. Cireul. $ 996.415,67
2.222.677,50 Divers Créditeurs. des douanes.
19,524.447,75
Caveau Fonds Nickel.
Receveur-Général Monnaie de nickel.
2.222.677.50
Nauonal City Bank of New17.073.081.95 Fonds de la
2.348.458,45
York Compte Spécial.
3.189.156,20 Succureales circuiation. et Agences.
13.392. 470,00
Da par Banques a Tétranger..
17.164.899,45 Gourdes en
Portefeuille
8.410.391,65
Portefeuille Eligible.
671.622,50
Immauble.
Reliquat dàj par les porteursd'ac2.000.000,00
44.033.734,78
tions..
468.139,85
d'ordre.
Divers Débiteurs.
44.033.754,78 Comptes
Comptes d'ordre..
Gourdes 101.576.880,32
Gourdes. 101.376.590.38
conforme aux livres de la Banque Naticnale de la Répablique a'Haiti.
Certifi6 sincère et
Port-au-Prince, le 6 Avril 1927.
Nationale de la République d'Haiti
Banguc
: WOOHRIES, Directeur:
Lc chefde la complabilité: F. BARTHE.
Situation au 30 Avril 1927
B. NNB RH.
10.000.000.00
1.068.367,50 - Capital.
courant.
7.929.338,80
Caisse..
Dépôts en compte
2.356.967,15
Encaisse Réserve Circulation
5.053.411,70 Divers crédite-rs des Dnes.
19.131.407.19
$ 1.010.682,34.
2.257 677,50 Recev. de Gal. la Monnaie de Nickel.
2.257.077,30
Caveau Fonds Nickel.
Fonds
1.041.087,06
National City Bank of New.
17.265.302,45 Succursales et Agences.
2.169.728,35
York- Compte Spécial.
134.840.10 Dû à Banques à FEtranger.
12.320.470,00
Dà par Banques à TEtranger.
20.738.934,85 Gourdes en circulation.
Portefeuille.
7.267.058,30
Portefeuille Eligible.
670.177,50
Immeuble.
d'actions
2.000.000,00
Reliqt. da par les porteurs
521.742,00
44,229.615,74
Divers débiteurs.
179.074,75 Comptes d'ordre.
Suceursales et Agences.
44.299.615,74
Comptes d'ordre.
Gdes. 101.436.202.30
Gdes. 101.426.202.89
Nationale de la République d'Haiti
ét conforme aux livres de la Banque
Certifé sincère
Port-an-Princs, le 5 Mai 1927.
de la République d'Haui
Bangue. Nationale
WOOHRIES, Directeur.
Le chef de ta complobifti: F. BABTHE.
Imprimerie Nation* ale.- Dirceteur: VIRGILE VALCIN.
Port-an-Prinoe.