Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 15 et Jeudi 18 Aoûl 1927 82ème Année -Nos 65 et 66 PORT-AU-PRINCE 'i DHAITI OFFICIEL DE LA REPUELIQTS JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI CA Directeur: MAURICE BRUN FE GASAFERL : E.EA ACEAT 522XEE:SUWE COURCEEKESTE Santé et de Cont le précieux souvenir sera inouau Secrétaire d'Etat de la bliable. Sommaire : la Bienfaisance. CAMILLEJ. LEON. Secrétairerio d'Etat dcs Relations Extérieures. du - Loi moditiant les articles 1, 7 ct 8 dela loi RAFAEL AUG. SANCHEZ, 1920, relative aux biens donnés i bail ExtéSinto Domingo 4 Août 1927. 29 Janvier Secrélaire 2'Elat des Relalions par P'Etat ou la entre Communo. le Gouvernemnent de la Ré- rieures. pussé Contrat haitienne du Wharf de Secrelario de Relaciones Exlerioress publique et! la Compagnie relativement à la perception des 1927. Port-au-Prince. Port-au-Prince 35 GS Santo-Domingo 4 Août droits de nommant Wharfage. une Commission pour gerer jusPresidente VASQUEZ, Arrêté prochaines électious les intérêts de la Secrelario de Relaciones Ecleriores El honorable ien el de su honorable qu'aux en su noribrei commune d'Ennery. société anonymc dénommée Port au Prince. me encarga le supliq.e transArreté: autorisant la comme il faut. Actc dc esposa, al henorable Ayuntamiento de a Compagnie des Tabacs y annexés. de mi Gobierno y en mi mitir su proConstitution et Statuts 27, 30 Mai ct En nombre en Portau Prince, la expresionle CONSEIL D'ETAT - Séances des propio nombre yo me complazco fuuda gratitud porsusi finas atenciones. 6 Jain 1927. expresarle nuestra profunda gratitud de Situation Avis. de la B. N. R. H. du 31 Janvier au 28 por las inolvidables atenciones nuestra agrada- que RAFAEL AtG. SANCHEZ, Février 1927. fuimos objeto durante recordada visita a su Secreturio de Eslado de Relaciones ble y siempre Excteriores. bello pais. SECRETAIRERIE D'ETAT RAFACL AUG. SANCIIEZ, Traduction : RELATIONS EXTERIEURES Sscrelario de, Eslado de Relaciones 1927! DES Santo-Domingo, 4 Août Eateriores. 4 Août 1927. Traduction : Au Secrélaire dEtal des Relalions Santo Domingo Extérieures de Relationes Ezteriores Santo-Domingo, 4 Août 1927. Port-au-Prince. Secretarôs Port-au-Priace. Secrétaire d'Elal des Relations LHonorable Président VASQUEZ en VASQUEZ Eclérieures son nom et au nom de THunorable de El Honorable Presidente Port-au-Prince. Madame VASQUEZ me charge expresarle a Su Excelencia municipalité me encarga BORNO, al Secretario de transmettre àl Thonorable de Sa Presidente i al Jefe de la transpor- Au nom de mon Gouvernement et de Portau.Prisce l'expression ses délicates Lo Intewjor il m'est agréagratitude pour tacion Aerea, su sincero reconocimien. al en mon nom persoonel notre profonde attentions. profonde to por el valioso servicio preatado Saridad i ble de vous exprimer inoubliaRAFAEL SANCHEZ, Secretario de Estado de gratitude pour les fûmes attentions l'objet durant ExBeneficiencia.

Jefe de la transpor- Au nom de mon Gouvernement et de Portau.Prisce l'expression ses délicates Lo Intewjor il m'est agréagratitude pour tacion Aerea, su sincero reconocimien. al en mon nom persoonel notre profonde attentions. profonde to por el valioso servicio preatado Saridad i ble de vous exprimer inoubliaRAFAEL SANCHEZ, Secretario de Estado de gratitude pour les fûmes attentions l'objet durant ExBeneficiencia. bles dont nous visite à votre beau pays Secrétaire d'Etat des Relations RAFAEL AuG. SANCHEZ, notre agréable encore le souvenir. térieiures. Rélaciones dont nous gardons Secrétario de Estado de RAFAEL AUG. SANCHEZ, 4 Août 1927. Ealeriores. Relulions Eatérieures. Santo Domingo Sécrelaire dEtal des Ecteriores Traductien: Secrelario de Relaliones 4 Août 1927. Port-au-Prince, 5 Août 1927. Port-au-Prince. Santo Domingo, ErctéRelalions. Extérieuros, al capitan Laroche Béerélaire d'Etat des Relations Ministre Ruegole expresar Presidente rieures del honorable Santo-Domingo. a nombre sus mas sinceras gracias. Port-au Prince. VASQUEZ, atenciones durarte su Jesuis heureux de transmettre au por sus finas gracias: esa : Lhonorable Président VASQUEZ Gouvernement Dominicain par votre estadia en anticipole d'exprimer à Son Excellenintermédiaire l'expression de SANCHEZ, me charge BORNO, au Secrétalre. aimable le GouverRAFAELAUG. ce. le Président et au Chef du la vive joie qu's de éprouvée 'la très cordiale et esteriorgs, d'Etat de T'Intérieur nement Haltien Secrelariede Eslado derelaciones transport Aérien sa sincère reconnais- rendu amioale visite du Président VASQUEZ sance pour le précieux service LE MONITEUK IAA soyea MOSSTCIT Donné au Palais Législatif, à Por t ARRÉTÉ Traduction : au-Prince, le 28 Juillet 1927, An 124e Santo-Domingo, 4 Août 1927. de lIndépendance. Reialions Le Président : Em. J. THOMAS. BORNO Au Secrélaire d'Elat des Eclerieures Les Secrélaires : Président de la République Port-au-Prince. MARC ARTY, D. CIARLES, ad hor. Vu l'art. 2 de la loi du 16 Février Je vous prie d'exprimer au capitaine DE LA REPUBLIQUE 1925 sulr le droit de propriélé im- et Larocbe au nom de l'honorable PrésiAU NOM mobiliére accordé aux étrangers dent VASQUEZ ses plus délicates sincères atten re. Le Président de. .la République ordonne de que la aux Sociétés étrangéres ; merciments pour les durant son la Loi ci-deesus sdit revèrne du et Sceau exécatée. Vu 29 à 37, 40, 45 et tions dont il a été l'objet Remerciments République, imprimée, Paleis National, publiée a Port-an-Prince, 46 du les Code arlicles de Commerce; séjour à Port-au-Prince. le Donné 8 Aoit an 1927, An1 124e.

lique ordonne de que la aux Sociétés étrangéres ; merciments pour les durant son la Loi ci-deesus sdit revèrne du et Sceau exécatée. Vu 29 à 37, 40, 45 et tions dont il a été l'objet Remerciments République, imprimée, Paleis National, publiée a Port-an-Prince, 46 du les Code arlicles de Commerce; séjour à Port-au-Prince. le Donné 8 Aoit an 1927, An1 124e. de IIndépendance. Vu l'Acte de Constilation et les anticipés. DES TABACS RAFAEL ACG. SANCIIEZ, BORNO. Statuls de la COMPAGNIE Corporalion amériSecrelaire d'Etal des Relations ExPar le Président: COMME caine ayant ILFAUT, son pineipal.elablisse terieures. Le Secrélaire allul de IIntérieur : ment dans la ville Elals-Unis de Louisville, d'AElal de Kenlucky, FOMBRUN. mérique; LOi Secrélarre d'Elal de la Justice : Sur lc rapport du Sccrétaire d'Elat Le du Commerce; BORNO E. BEAUVOIR. ARRÈTE : PRESIDENT DE LA REPEBLIQUE autorisée à faire Arlicle 1er. Est Vu l'article 55 de la Constitution: ses en Harti, conforméConsidérant qu'il convient de mettre ment operalions aux disposilions des lois, arfin aux difficultés que soulève l'appliARRÉTE rétés ct reglements cn vigueur dans cation de laloi du 29.Janvier 1926,s0u8. la la Societé anonyme trayant aux lenteurs de la procédure la République, COMPAGNTE DES TAL.AOS ordinaire l'action de l'Etat ou de BORNO dénommée son biens Commune pour reprendre leurs PRESIDENTI DE LA REPEBLIQUS COMME IL FAUT, ayant principal Elat de occupés par à Louisville, donnés à bail ou indûment élablissement Etals-Unis d'Amérique des particuliers: a'E- Vu les arlicles 75 de la Constitu- Kenlucky. acte au rapport de Mc. HerSur. le rapport des Secretaires lion, 31 cl 32 de la loi du 6 Octobre appert cl son collègue, notat de la Justice et de rIntérieur, 1881 surles Conseils Communaus, dc mann Pasquier en date du de l'avis du Conseil des Secrétaires addilionnelles laires à Port-au-Prince, Et el les dispositions Août 1913; 20 Juin 1927. a' Etat, la loi du 19 dans 2. Sont sous les A proposé, Considérant qu'il convient, Arl. dans approuvès, les limiles des lois voté la loi sui- Pintérêl d'une bonne Administra- réserves cl de la d'Etat a la Républis Et le Conseil tion communale, de remplacer cl de la Constitulion de Ci les vante: Commission communale dEnnery, que, PActe dile Constitution Sociélé. articles 1. 7 et 8 de la Slaluts de Ja ol Art. 1. Les 1928.relulive aux ARRETE : Arl. 3. Toule modificalion el loi du 29 Janvier I'Etat ou la addition à I'Acte de Constitution biens donaés à bail modifiés par comme suit: Arl.ler. Une commission compo- Prési- aux Statuls dela Sociélé devra.avant de Commune,sont séc de MM." Thomas Louis, Provin- de recevoirapplication cl sou- propoureause d'utilité dent,Jules Vernet cl Silien duire aueun éflet enilaili.

rl. 3. Toule modificalion el loi du 29 Janvier I'Etat ou la addition à I'Acte de Constitution biens donaés à bail modifiés par comme suit: Arl.ler. Une commission compo- Prési- aux Statuls dela Sociélé devra.avant de Commune,sont séc de MM." Thomas Louis, Provin- de recevoirapplication cl sou- propoureause d'utilité dent,Jules Vernet cl Silien duire aueun éflet enilaili. eire Art.1. Lorsque, Commune vouMembres, esl nommée pour du Président publique; l'Etat ou la de léurs cc, prochaines. élec- mise à Fapprohation conformément i dront reprendre posscssion seront tenus gérer, jusqu'aux de la Commune d'Halli el publiée de Commerce. biens donnés à bail, ils ne et dé lions, les intérêls Particle 45 du Code antorisation à d'autres formalités, procedure ci-après spé- d'Ennery. arrêté scra Arl. 4. La présente cn de violais que ceuxqui serpnt Arl. 2. Lc présent du R pourra étre révoquée cas cifiés. sans blié et exéculé à la diligence des lois, arrelés, règlements "Art.7.Si le terrain est occupé l'a crélaire d'Etat de TIntérieur. lation de Co-nslilution et des droit ni qualité, le Tribunal, la procédure. après Donné au Palais National; à Porl- ou Slatuls delAcle de la Socioté, sans préjudiee voir déclaré, aopliquera au-Prince, lc 12 Août 1927, an 124c. des ommages-interets envers les ci-dessus. <Art.9. Dans tous les cas oil, soit le de Tindépendanee: BORNO. liers. arrèté sera pufermier, soit l'oceupant, prétendrait Arl. 5. Le présent droit à une indemnité, ily sera statué Pir lc Président : blié ct cxéeulé a la diligenee du par le même jugement." d'Elal de LIntérieur: Sccrélaire d'Elat du Commerce. loi abroge toutes Le Secrélaire au Palais National, i Art.2. La présente de loi qui lui sont Donné Jlois ou dispositions FOMBRUN. coutraires. LE MONITEUR lars 3 (S 50.000.00 ) et sera divisé en est écrit: Enregistré à Port-aucents (500 ) actions de la valeur Port-an-Prince, lc 7Juillet 1927, an quelle Prince! le vingtJuin mil neuf centvingt: du cinq au pair de : Cent Dollars " ($ 100.00) 124c. de. Tindépendance. sept, folio 4071408 Ro; Case civils. 1953 chacune. Registre A No. 5 des actes Article V. BORNO. Parçu droit. fixé vingt sinq centimes. Par le Président : Le Directeur prineipal de l'Enregis- Vu Les noms et demeures des organisa. d'actrement (Signé) DAM. MERNE-LOUIE teurs de la société st le nombre Le Secrétaire d-Elci du CormerSSAUREL. tions souscrites par chucun d'eux sont puurle eosundier@igajCress ce : ROUZIER. Collationné comme suit : CHARLES J. W. Fitzpatrick Louisville, Ky., H. PASQUIER, 3 actions. O. Rankin, Louisville, Ky.,3 not. C. ACTE DE CONSTITUTTON actions. Louisville, Ky.,3 délivrée le 22 II. O. Boehme, DE LA Deuxième expédlition actions. VI. Juin 1927.

tions souscrites par chucun d'eux sont puurle eosundier@igajCress ce : ROUZIER. Collationné comme suit : CHARLES J. W. Fitzpatrick Louisville, Ky., H. PASQUIER, 3 actions. O. Rankin, Louisville, Ky.,3 not. C. ACTE DE CONSTITUTTON actions. Louisville, Ky.,3 délivrée le 22 II. O. Boehme, DE LA Deuxième expédlition actions. VI. Juin 1927. Article Compagnis des tabacs COXRe il faut. société commencera ses opéraD'HAITI ACTE DE CONSTITUTION tions La lorsque le présent acte de consREPUBLIQUE titution sera déposé en l'office du SeHermann Pasquier et son DE LA crétaire d'Etet de FEtat de Kentucky, Par devant nataires à Port au Prince, [. FAUT. et sou existence sera perpétuelle à collègue, Monsieur G.H. BES TABAS COIEE ne prenue în conformésoussignés, a comparu COMPAGTE moins qu'elle Luckeit, demeurant à Port-au Prince; I. ment à la loi. assisté de Me. PAUL SALES, avocat. et Article Article VII agissant en qualité de Président de la de cette Société de la Compagnie desTABACS COMME IL FAUT. La dénomination ies Tabaes Comme Les opérations et les affaires un Consociété organiséeet existant sous loré sera ( Compagnie société seront conduites par de nomgime des lois de PEtal de KENTUCKY, 11 Faut. > Arti:le 1I seil de Direction composé moindre tel, États-Lnis d'Amérique.ayant: son prinbre de membres, non que eipal établissement à Louisville, Etat et siège d'atfai- trois que les actionnaires peuvent juger conEtats-Unis d'Amérique Le bureau principal à Louisd' élire. Cependant le de KENTUCKY. de la société sera établi convenable être d'un nombre Lequel comparant es qualités a, par res seil ainsi élu devra à Me. HRRMANN ville, Kentueky. de membres. ces présentes, déposé soussiimpair seront élus lun des notaires Article III. Les premiers directeurs PASQUIER, être classées at rang de ses les orga anisateurs aussitot qu'il sera gnés, pour suivantes dûment parl que cet acte de cons. minutes les pièces D'une manière générale. le genre praticable après été au greffe au traduites de l'anglais en français: d'affaires à traiter, développeret pour- titution aura dépose et en l'office du Une copie de l'acta de constitution suivre par la societé sera comme suit: Comté de Jeffersot de. Kentucky, et ils de la dite Compagoie des TARACS COM- Acheter, vendre, détenir et traiter Secrétaire d'Etat la prochaine assemME IL FAUT dàment certifiée véritable autrement de la propriété immobilière, serviront jusqu'à et jusle Secrétaire d' Etat de P'Etat de des plantations et en général biée annuelle des actionuaires aient été par KENTUCKY le vingt cinq Avril mil neuf exploiter dans les eutreprises agrico- qu'a ce que leurs successeurs vingt-sept et enregistrée à Port- s'engager les de toutes sortes, et importer et élus et se soient qualifiés.

dàment certifiée véritable autrement de la propriété immobilière, serviront jusqu'à et jusle Secrétaire d' Etat de P'Etat de des plantations et en général biée annuelle des actionuaires aient été par KENTUCKY le vingt cinq Avril mil neuf exploiter dans les eutreprises agrico- qu'a ce que leurs successeurs vingt-sept et enregistrée à Port- s'engager les de toutes sortes, et importer et élus et se soient qualifiés. des actionnaicept ad-Prince le onz3 Juin mil neuf cent exporter tous produits agricoles , culti- L'assemblée générale directeurs seront 3871388 Ro, Case 1823 entreposer, emmagasiner, impors res à laquelle les la société vingb-sept,folio A No.5 des actes civils. ver, du tabac : manufactu- élus, sera tenue au bureaude du Registre de la dite Com- ter et exporter et exporKentucky. le troisième Une copie des statuts rer, emmagasiner, importer à Louisville, de chaque année et pagnie des TABACS COMME IL FAUT tels ter les cigares, cigarettes, tabacs lundi de Janvier ainsi élus resteront en ils sont actuellement en vigueur, noirs, tabacs à priser et tous autres les directeurs une année et jusqu'à qu véritable et complète parG.I. et dérivés du tabac de quel- charge pendant aient été élus certifiée de la dite société, produits ce soit ; manufactu- ce leurs successeurs LUCKETT, Président Port-au.Prince le onze - que nature que et de la machi- et que se soient qualifiés. eniegistréo à rer, importer exporter ou en détail Conseil de Direction Juin mil neuf cent vingt-sept.folio: Nu.3 3S71 nerie, et vendre en gros Après été élu, qu'an le nombre des directeurs 388 Ro, Case 1824 du Registre A de la machinerie, les dérivés produits au agricoles tabac, et aura changé si ce n'est par des actes civils. et les produits et de ne sera pas des setiounaires adoptés Le présent dépôt est fait en vue d'ob- aussi toutes les denrées quelque dans la résolution des directeurs à une de la société et de nature que ce soit, produites avant l'élection ou autre des actenir l'approbation f par S.E. le Prési- conduite de ses plantations ; et en assemblée annuelle peuvent son acte constitut. Pautorisation faire toutes choses nécessaires tionnaires où les directeurs le nombre des dent de la Répubique, ses opéra- général à la bonne marche de être élus et la Compagnie de faire ou inhérentes légalement ne sera pas alors changé, pour Haiti, et en outre à toutes au- ses affaires. directeurs adoptée de tions en La société aura aussi la capacité des si ce n'est par résolution à une telle assemblée tres fins légales. fait et passé à Port-auposséder et disposer la même manière vacance dans Dont acte et en l'étude ce jour d'acquérir, obligations et valeurs des au- des actionnaires. Toute sera comblée Prince en minutes actions, le Conseil de Direotion vingt Juin mil neuf cent vingt-sept. SOD tres sociétés. le conseil. Et après lecture,ie comparant et Article IV. par Les directeurs auront le droit d'élire un avocat ont signé avec les PACL notaires. SALPS, D. de la un président, deux vise-présidente, et ils au- (Signé) G.H. LECKETT, dernier Le moutant du capital-actions mille dol- secrétaire et un trésorier, CHARLES et H.PAmQUeRUORce suite de la- société sera : Cinquante dépositaire de la minute en

il. Et après lecture,ie comparant et Article IV. par Les directeurs auront le droit d'élire un avocat ont signé avec les PACL notaires. SALPS, D. de la un président, deux vise-présidente, et ils au- (Signé) G.H. LECKETT, dernier Le moutant du capital-actions mille dol- secrétaire et un trésorier, CHARLES et H.PAmQUeRUORce suite de la- société sera : Cinquante dépositaire de la minute en LE MONITEUR ront aussi le pouvoir d'élire tres dignitaires qui peuvent tels être au- né- Donn isous mon ce cessaires et appropriés. Juin 1927. seing jour tiaire d'Haitia Les charges de que la signature Washington, eertifions' secrétaire et de vics-président, de (Sceau) FRED. ment ci-aanexé No apposée sur le docuges de trésorier, ou les charO. NUETZEL. ment celle de 187 est véritableou les charges vice-président de et de secrétaire, Secrétaire d'Etat Mr. Franck B. Kellogg, trésorier, ou les vice-président et de CONMONWEALTH de KENTUCKY que foi doit y des Etats-Unis et. et de trésorier charges de secrétaire Office du En être ajoutée. par une seule et peuvent être tenues Secrétaire d'Etat, témoiguage les de quoi, nous avons même signé présentes et Tous dignitaires et personne. EMMA GuY CROMWELL, secrélaire. le sceau de la y avons apposé ou nommés par le Conseil employés élus Légation. ou par Son ordre, ou de Direction, Dripartement des Washington, le 2 Mai agent autorisé de la engagés par un Corporations. 1927. vocables à la discrétion société, du seront ré- Moi, Emma Guy Cromwell, (Sceau) H. Direction, à moins Conseil de taire d'Etat du SecréPRICE. différente ait été faile gn'une convention tucky, je certifie Commonwealth par les de Ken- A TOUS CEUX A QUI IL, une telle par écrit avec l'acte de présentes que APFARTIENDRA : nes, par ordre personne du ou de telles person- déposé ce constitution jour qui précède. a été Je, Conseil de en mon office du soussigné, Joubert en vertu d'une résolution Direction Compagnie des Tabacs Comme Il par la Barreau de Port-au-Prince, Dougé,avocat dûment adoptée. dûment Louisville, Kentucky. Le dit acte Faut, de assermenté à cet effet en vertu d'une Article VIII. Constitution montre que cette société ordonnance du Doyen du Tribunal de a un eapital-actions de S 50.000 en Première Instance de Le montant le plus élevé de un droit de licence de S ; et date du 9 Juin 1927, Port-au-Prince de passif que la dette ou un dixième du capital-actions 50.00 soit certifie par les présentes enregistrée, mer à un moment compagnie peut assu- payé ce jour à la ayant été précède est une que ce qui 4* traduction Cent mille dollars quelconque sera de est requis par la loi, trésorerie, la dite comme il et fidèle, de l'anglais en complète (S 100 000.00).

date du 9 Juin 1927, Port-au-Prince de passif que la dette ou un dixième du capital-actions 50.00 soit certifie par les présentes enregistrée, mer à un moment compagnie peut assu- payé ce jour à la ayant été précède est une que ce qui 4* traduction Cent mille dollars quelconque sera de est requis par la loi, trésorerie, la dite comme il et fidèle, de l'anglais en complète (S 100 000.00). maintenant autorisée à société est l'acte de Conslitution de la français, de Article IX. faires dans cet Etat sous faire réserve des af- Des Tabacs Comme Il Faut Compagnie avec ses restrictions imposées par la loi. des annexes en anglais. Lepropriété privée des Je certifie en En foi de quoi, ne répondra pas du actionnaires Nuetzel outre que Fred. O. gnature aux j'ai apposé ma side la société, paiement des deltes et était qui a signé ce qui précéde est mil neuf cent présentes ce joar dix Juin Comté alors greffier de la Cour du vingt-sept. En foi de quoi, les présentes de Jelferson diment élu et données sous les seings des sont droit qualifié, que tous ses actes officiels ont Joubert DOUGE. dessus nommées, ce jour 23. Avril parties 1927. cià foi et eréance, et que sa pleine Enregistré i attestation est en due forme légale. Join mil ueuf Portau-Prince, cent le Onze Signé : J. W. FITZPATRICK. taire Donné sous mon seing comme Secré- 3S7/388 Ro., Case 1823 vingt-sept, du folio C. A. RANKIN. d'Etat, ce jour 25 Avril 1927. No 5 des actes civils. Perçu liegistre droit A H. O. BOEHME. (Sceau) EMVA Guy Une gourde cinguante centimes. fixe CROMWELL. Le Directenr Principal de LEnreMoi, Secrétaire d' Elat. gismeul: et pour soussigné, le Comté notaire de publie dans Damase PIERRE-LOUIS. de Kentuoky, je certific Jefferson, Etat Commonnealth of Kenlucky. Vu sentes que l'acte de constitution par les pré. No 9250 ETATS. UNISI Pour le Controteur : précède de la (6 Compngnie des qui D'AMERIQUE, Cyrus SAUREL. Cumme Il Faut a été produit Tabacs Département d'Elal. moi ce jour 23 Avril 1927, devant A tous Il en est ainsi au brevet Fitzpatrick, C. A. par J. W. ceux à qui les présertes l'acte ci-dessus transcrit original de Boehme les Rankin, et H. O. viendronl, Salut : par. meuré en la de le tout deque chacun d'eux organisateurs y désignés, Je certifie que le l'asquier, notuire possession Me.Hermana ture comme a reconna sa signa- nexé est sous le sceau document de l'Etat ci-ansoussigné. En foi de étant son fait et son acte. Kentucky. de Pour copie données quoi, les présentes sont En de cenformé : sous mon seing et mon sceau B. témoignage quoi, moi, Franck notarial ce 23 Avril 1927. apposer Kellogg, aux Secrétaire d'Etat, j'ai fait Collationué : Ma commission expire le 10 Juillet présentes le sceau du Dé1929, partement par le chef d'Etat et signer mon nom H. PASQUIER, notaire. (Sceau) HAZEL BELL, ment dans le de District bureau de du dit Départejour deux Mai 1927. Columbia, ce COMPAGNIE DES Nolaire Public.

age quoi, moi, Franck notarial ce 23 Avril 1927. apposer Kellogg, aux Secrétaire d'Etat, j'ai fait Collationué : Ma commission expire le 10 Juillet présentes le sceau du Dé1929, partement par le chef d'Etat et signer mon nom H. PASQUIER, notaire. (Sceau) HAZEL BELL, ment dans le de District bureau de du dit Départejour deux Mai 1927. Columbia, ce COMPAGNIE DES Nolaire Public. IL FAUT. TABACS COMME Comté de Jeperson.Kenlucky. (Sceau) FRANÇK B. KELLUGG, Moi, Fred.0. Nuetzel, Greffier de Secrélaire dElat. Cour du Comté de la STATUTS Kentucky, je certifie Jefferson, Etat de Par : (s) E.JAYES, Chef de heures 01, p.m., J'acte que de cejour à 12 bureait, A une réunion des tion qui précède con stitu- LÉGATION DE LA RÉPUBLIQUE Des directeurs de la m'a été D'IIAIT- Compagnie Tabacs Comme il mon greffe et qué je l'ai présenté à Washington, tenue le 23 Avril 1927, les Faut ainsi que le certificat enregistré, vants furent adoptés à statuts suimon dit greffs. ci-dessus, en Nous, Hannibal Price, l'unanimité : traordinaire et Ministre Envoyé ExArticle I. Plénipoton-I. La compagnie sera connue comme LE MONITFUR Conseil des ScerêtairesdTlal en date Tabacs Comme Article V. du 13 Aoûl 1927; étant la Compagnie bureau des sera à réuniront en tels El la Compagnic Haitienne du Il Faut et son principal Les directeurs se Louisville, Kentueky. temps et lieux où ils seront convoqués des di- Wharfde RonanfOHCASCERLN EDGARD par le président. La majorité du par? M. C. ELLOT.president en Article II. recteurs conslituera le quorum des de la dite Compagnic agissant du Conseil Conseil de Direction, et la majorité verlu d'une résolulion Les assemblées des actionnaires se- actionnaires constituera le quorum des d'Administration. de la dilc Comparont tenues en son bureau lundi à Louisville, de Jan- actionnaires. gnic en dale du 17 Août 1927; Kentucky, le troisième Article VI. étéconvenu ce suit sous vier, auquel temps ils éliront les direcIla de la sanclion M Corps Léteurs pour rester en charge pendant Le Conseil de Direction nommera et réserve de les s'en leurs sucla faule quoi parlics une année et jusqu'a ce que autorisera les dignitaires de compa- gislatil, contral 'du 4 Sepcesseurs aient été élus et se soient devront signer les chéques, tiendronta leur Si la majorité des action- traites, gnie qui billets et ordre de paiement tembre 1906: eu qualifiés. naires manque de se réunir au troisiè- d'argent. Arlicle 1er.Les droits exigibles lundi de Janvier, les actionnaires arlicles 9 ct 10 du contrat me l'assemblée (signé ) G. H. LUKCKETT, vertn des 1906, présents peuvent ajourner la maprésident. de concession du 4 Seplembre de jour en jour, jusqu'à ce Prési- : par la loi du 16 Septem. jorité soit présente, ou bien UE Pour attestalion sanctionné sont converlis en un seul T'assemblée des bre 1906, la dent peut convoquer donnant un préavis ) C.

du contrat me l'assemblée (signé ) G. H. LUKCKETT, vertn des 1906, présents peuvent ajourner la maprésident. de concession du 4 Seplembre de jour en jour, jusqu'à ce Prési- : par la loi du 16 Septem. jorité soit présente, ou bien UE Pour attestalion sanctionné sont converlis en un seul T'assemblée des bre 1906, la dent peut convoquer donnant un préavis ) C. A. RANKIN, droil par lonne à percevoir par actionuaires en inscrits. (signé) directement des! bateaux d'un jour aux actionnaires secrélaire. Compagnic ou voiliers, accostant ou Les directeurs élus devront se réunir vapeurs Wharf dc la douane au bureau de la société aussitôt que I A TOUS CEUX A QUI IL APPARTIENDRA: : non lc grand ou de leurs possible après leur élection pas plus de Port-au-Prince, ou tard que cinq jours après notification Je soussigné, Joubert Dougé, avo- agents, capilaines, propriéaires suit: del'election, et ils s' organiseront con- cat du Barreau de Port-au-Prince. du- armateurs, el fixé comme formément a l'article 3 des présents ment assermenté à cet eflet en Tribu- vertu goudu Doyen du Sur toules importalions statuts. d'une ordonnance Instance de Port-au- (a) de marchandises ct Article III. nal de Première 1927, enregis- vernementales dollar Pl 251100 Prince en date du 9Juin ce produits, % 1.25 (Un Les dignitaires de la compagnie se- trée, certilie par les présentes que com- or américain) par lonne. vice-présidents. esb une traduction jonissant ront un président,deux Les qui précède en frargais. Les coneessionnaires contrats un un secrétaire et trésorier. plète et fidale. de Tanglais des cn verlu de de vice-présideut, de secré- des statuts de la Compagnie d'exemplions avant le 166 Seplemcharges taire et de trésorier, ou les charges de Tabaes Comme Ti Faut. ma signés 1906, etraliliés continueront à jouir de vice-président, de secrétaire et de tré- EN FOI DE QUOI. j'ai apposé dix bre sorier, ou les charges de vice-président signature aux présentes ce jour ces exemptions. autres marchandises et de trésorier, ou les charges de se- Juin mil reuf cent vingt sept. (signé) (bSurtoutes $2.25 (Deux être importés, crétaire et de trésorier peuvent JOUBENT DOUGE. le onze ct produits or américain) par tenues par une seule et même personne. Enregistré à Port-au- Prince folio 3871388 Dollars el 25/100 Les fonctions de présidert seront de Juin mil neuf 1824 cent-vingt, du Registre A No. 5 tonne. marchandises el protoutes assemblées etréunions, Yo., Case droit fixe une (c)Sur toutes (Un dollar ct prégder les réunions des direc- des actes eivils. Perçu Direc- duils exportés. 81.25 de convoquer des actioncentimes. Le or par tonne. teurs ou les assemblées d'avoir gourde cinquante de 25/100 amérirain) d'un jour et teur Principal PEuresistrement: autres marchandinaires sur préavis gé.

ées etréunions, Yo., Case droit fixe une (c)Sur toutes (Un dollar ct prégder les réunions des direc- des actes eivils. Perçu Direc- duils exportés. 81.25 de convoquer des actioncentimes. Le or par tonne. teurs ou les assemblées d'avoir gourde cinquante de 25/100 amérirain) d'un jour et teur Principal PEuresistrement: autres marchandinaires sur préavis gé. DAMI. PIBRRE-LOUIS. (d) Sur loules ou déla direction et la surveillance (signé ) le contrôleur: (signé) Cr- ses el produils embarqués nérales des affaires. Vupour el sous'applisequitombent oride vice-président RUS SAUREL. barqués 9 du contrat Les fonetions à conduire les affaires de 'Il en est ainsi au brevet original de 1 cation de T'arliele dollar el 25/100 ront d'aider du ci-dessus transerit le tout de- ginaire, $1.25 (Un la société sKvant les instructions l'acte la de Me Ier- or par lonne. président, et, en l'absence de celui-ci, meuré en possession notaire soussigné. américagn) ces cas, la tonne sctoutes réunions et assem- mann Pasquier, (e) Dans lous ou de présider" etdesactionnaires. lcs pesages à. blées desdirecteurs conforme: ra determinecshapres servi de secrétaire seront Pour copie lcs mesurages qui auront Les fonctions réunions les indications des de tenir les minutes de toutes et des Collationné : régler le frèl sur baleattimet assemblées des directeurs toutes auII. PASQUIER, not. Const-inents.cieed s011 arrivée cl avant actionnaires, et de remplir médiatement à lenu de fournir à tres fonctions qui lui seront assiguées son départ, sera Hailienne dn Whart par le président. seront la, Corpagnic manifeste el de Les fonctions de trésorier une copie-de son d'administrer les fonds de la société TRANSACTION tous autres fonctions Cdhrdtummeainyaiterenl -et de remplir toutes le préci-dessus lixés: qui lui seront assignées par de la Ré- Arl. 2. Les droils dewharlage sident. Entre le Gouvernen(ent par Mr. comprennent les droils d'un dolArticle IV. publique d'Haili, représenté Secrélaire d'E- en vigueur,le droit droils spécial de T anuseront CHARLES ROUZIER, Commerce, lar par lonne, les verlu du larifl Les salaires des dignitaires tal des Finances et du du lention exigibles cn rés par les directeurs à n'importe agissant en vertu d'une décision quel moment. de f'année. LE MONITEUR Destin et Eimé Manigat, Ier. et 2e.. prbi au ( Monileur ) des 28 cl 26 CONSEIL D'ETAT secrétuires. Novembre 1910, ct lc droit spécial La séance est ouverte. pouraccoslage de dix dollars prévu Répondant au premier point de l'ora larticle 4 du Règlement publié au SESSION ORDINAIRE dre du jour, Monsieur A. Inriocent, dit clonileur.s Ils ne comprennent 27 Mai serchalre-rddatetcany lit à TAssemblée du lund: pas les frais dus en verlu des arti- Séance du Vendredi le proeis-verbal de la la séance decles 6 el 18 du dit Réglement, ni le 7 Février écoulé dont rédaction droil d'accostage de dix dollars en meure adoptée.

lement publié au SESSION ORDINAIRE dre du jour, Monsieur A. Inriocent, dit clonileur.s Ils ne comprennent 27 Mai serchalre-rddatetcany lit à TAssemblée du lund: pas les frais dus en verlu des arti- Séance du Vendredi le proeis-verbal de la la séance decles 6 el 18 du dit Réglement, ni le 7 Février écoulé dont rédaction droil d'accostage de dix dollars en meure adoptée. relatif au dépouilCC qui concerne les bateanx accos- Presilence de Monsieur le Conseiller Le second point ne comlant lc wharf sans charger ni de- James Thômas, assistéde seS collè- lement de de la correspondsace matière. charger des marehandises. ues Emmanuel Destin el Edmé porte Il en pas esb de même du troisième ayant Art.3. La Compagnie convient de Manigal, 1er et 2e Secrélaires. trait aux rapports. fournir au' Gouvernement Hailien Monsieur le Président déclare l'orune fois par mois au plus, Un élat La séance est ouverte. point de dre du jour épuisé. montrani les monlants percus el les Conformément Monsieur au premier M. IS. Cou- Aucun Conseiller n'ayant manifesté d'une calculs Lels quilsonicicellectucs, sur l'ordre du jour, poursuit le désir d'entretenir l'Assemblée l'ordre du les connaissements des bateaux ou langes, lecture seeretaire-nelaetetrs du procès. verbal de la séunce question d'intérêt général, séance est ainsi autres documents d'expédition. En la lundi 22 Novembre 1926. La suite jour de la prochaine outre, le Gouvernement Hailien a le du renvoyée à la séance pro- arrêté : droil de vérifier la complabililcdela est encore 1c. Sanction des procès-verbaux.: Compagnic alin de s'assurer de'la fi- chaine. Le dépouillement de la correspon- 20. Dépouriloment de la correspondéle perception des droils fixes éla- i pondance faisant l'objet du second dance ; blis la présente transaction : en point, il est donne lecture du Message au Con- 30. Rapports. est levée. différend s'élevantà la suite accusant réception La séance cas lend de présilentiel Etat de la loi augmentant le cré. de ces vérifications, au sujet les l'ap- seil d' à notrs représentant à PEX Sont présents Messieurs les Conplicntion de ces droits lixes, par- dit alloué de Sartiago le Los Caballeros. seillers d'Etat : Louis Lizaire, Heriiess'en liendront à Tarticle 18 du positiou polub ayaut trait aux Pasquier, Dr Darins talixte, contrat de concession du 4 Septem- Le troisième demeure suns matière. mann Dicudonné Charles, Louis Prophète, bre 1906. rapports M. le Président: cordre du jour est Charles Bouchereau. Gal. Justin Dr Gesuer SalArt. 4. Il n'est rien modifié par du épuisé. manifesté le gado, Emmanuel Delabarre Tribié, Pierre-Louis, aitleurs aux autres stipulations Aucun Conseiller n'ayant d'une Beauvoir, Paret, Omer Cavé, Hénec Lcontrat de concession du 4 Seplem- désir d'entretenir l'issemblée celui de la Marc Arty, Emile Marcelin.

Président: cordre du jour est Charles Bouchereau. Gal. Justin Dr Gesuer SalArt. 4. Il n'est rien modifié par du épuisé. manifesté le gado, Emmanuel Delabarre Tribié, Pierre-Louis, aitleurs aux autres stipulations Aucun Conseiller n'ayant d'une Beauvoir, Paret, Omer Cavé, Hénec Lcontrat de concession du 4 Seplem- désir d'entretenir l'issemblée celui de la Marc Arty, Emile Marcelin. bre 1906 el du Règlement publié au question d'iutérêt général, : Dorsinville, KC Moniteur ) des 23 cl 26 Novembre prochaine séance des comportera procès-verbaux : Le Président : Ep. J. Thomas. 1910. La présentel transaction est va- lo. Sanction de la correspon- : Emmanuel Destin et lable pour toule la durée du dit 20. Dépouillement Les secrélaires contrat de concession. dance; Kamé Manigat. Art. 5. En allendant la sanclion 30. Aucune Rapports. observation n'y étant faite, Le secrcaire-réducleur : du Corps Législalif, les parlies con- il est ainsi arrêté et la séance est leA. INNOCENT. viennent de mellre CI exécution la vée. conforme: : présente transaction. Sont présents, MM. les Conseillers Pas- Pour copie Fait à Port-au-Prinee, en double d'Etat : Louis Lizaire, Charles, Hermann Emmanuel Le secrétaire-général : original, le 17 Aoûl 1927. Tribié, quier, Dieudonné Dr Gesner Beauvoir, Delabarre E. LAMAUTE.- ROUZIER. Pierre-Louis, Mare Arty, Paret, Omer CHARLES Cavé, Hénec Dorsinvilie, Emile MarELLIOT. celin. Le Président: Em. J. Thomas. et Séancedu Lundi6difin 11927 C.EDGARD Les secrélaires : Emmauuel Destin, Edme Th. Manigat. Présidence de Mlonsieur le Consciller D'ETAT DE LA : JANES THOMAS, SEORETAIRERIR Le seorétairs-redacieur Collègues Emmanuel JUSTICE A. INNOCENT. Assisté de ses Secrétaireetl Dieudonné Destin, ler. lour copie conforme : Cluarles, 2ème Secrétaireauf-hor de la Justice avise : et du ComEae Le Département Hippolyte Le sccrêtaire yènétal d'Etat des Finances le public quel le sieur Jacques Port-au-Prince E. LAMAUTE. ( merce, Auguste Scott, Secrétaire d'E- de Emile Woolley, né à de PInstruction publique et a soumis 2u Départetat Beauvoir, Scet y demeurant, étal blissent sa ORDINAIRE l'Agrieulture, Emmanuel Camille ment des pièces qui * SESSICN crétaire d'Etat de la Justice, nationalité haitienne. date Secrétaire d-Etat des Relations annule celui en Lundi 30 Mai 1927 Léon, dans T'en-. Le présent avis > Séance du Extérieures soat présents du 8Juin 1925 publié au la même ( Moniteur année, Ac Monsieur le Conseiller ceinte. des 11 et 15 Juin de Présidence JAMES THOMAS, étant: Nos. 47 et 48. Emmanuel! : La maj prité du Conseil d'Etat le 10 Août 1927.

rétaire d-Etat des Relations annule celui en Lundi 30 Mai 1927 Léon, dans T'en-. Le présent avis > Séance du Extérieures soat présents du 8Juin 1925 publié au la même ( Moniteur année, Ac Monsieur le Conseiller ceinte. des 11 et 15 Juin de Présidence JAMES THOMAS, étant: Nos. 47 et 48. Emmanuel! : La maj prité du Conseil d'Etat le 10 Août 1927. Assisté de ses collègues Fort-au-Prince, LE MOMTEUR Development Cornnratic n 11 titutionnel vont soulever la colère des factienx, American à T'article 7d. la loi constatée, la séance est déclarée ou- des phraséologues naifs, des politiciens et de sans la et conformément Février 1924, il y a lieu d: proconscience qui vivent du mensonge du 20 des terrains verte. point de diffamation : mais le sentiment qui m'inspire, céder à la détermination Conformément au Antoine premier Jnnocent, le sentiment supériear de ma responsabilité et ct- vacants du Domaine, situés sur es ha- et l'ordre du jour, Mr. à T'Assemblée devant la Nation et devant I'Histoire, bitations Casty, Gros, Monchinette seerttsire-redacteur, lit séances du core plus fortque leur qui colère. avec con- Faston. dans la section de Fonds les procos-rerbaux des Et vons, Messienre, partagez du Gouvernemnent commune de Terrier Rouge. qui Vendredi 27 et du Lundi 30 Mai écoulé rage et avec foi les travaux vous poursuivrez Blagc, être affermés à cette Compa. dont la rédaction est adoptée. et ses hattes espérances, en toute sérénité, convainens doivent Le second point relatif au dépouil- votre comme marche, moi que les bienfaits nombreux que gnie. Un délai de trois mois, à partir de lement de la correspondance demeure nous avons assnrés au Pays dans passions le présent qu1 du présent avis au "Momatière. constituent, en face des basses lavenir la publication aux sans Ju troieième point s'amentent, le plus solide garant de niteur ", est accordé personnes Il en est de même de prospérité et d'honnenr que nous prépa- dont les droits pourraient être lésés, leurs ayant trait aux rapports. Mrs. les Secrétaires rons ponr la Démocratie de ma Haitienne. haute considération. s'il en est aucune, pour produire des ContribuM. lePrésident: Avec Texpression réclamations au Bureau d'Etat, avez vous des communications BORNO. tions à Terrier-Rouge, ou au Cap- la à faire à l'Assemblée ? donné Ilaitien dans les formes prévues par Mr. Ch. Rouzier : Je prie laséance l'Assem- Sur sa demande acte lui est loi. blée de bien vouloir suspendre Collè du dépôt de ces documents. l'arrivée de notre L'Assemblée désireen attendant M.le Président: scrutin secret les AVIS COMMERCIAL gue de l'Intérieur. estagréée. t-elle désigner au sera sont avisés Ledemande de suspension membres de la Commission qui Le Comruerce et le public La séance est suspendue. 1 de l'examen du projet, ou en mon fils Gilbert O. Jacques et La séance estreprise quelques mi- chargée laisse-t-elle le soin au bureau ?

ivée de notre L'Assemblée désireen attendant M.le Président: scrutin secret les AVIS COMMERCIAL gue de l'Intérieur. estagréée. t-elle désigner au sera sont avisés Ledemande de suspension membres de la Commission qui Le Comruerce et le public La séance est suspendue. 1 de l'examen du projet, ou en mon fils Gilbert O. Jacques et La séance estreprise quelques mi- chargée laisse-t-elle le soin au bureau ? que Clodomir P. Jacques ont après, le Secrétaire d'Etat de de l'Assemblée est en fa- mon neveu la de ma nutes fait son entrée dans Le silenee alternative. conjointement procuration établie sur cette PIntérieur ayant veur de la dernière de T'Exé- maison de commerce T'enceinte. M. le Président : Le projet ComM. le Frésident : Mrs. Jes membros cutif est envcyé à l'étude d'une place. Août 1927. Cabinet, le Conseil d'Etat est prêt composée des honoGonaives, le ler. du que mission spéciale Paret, à entendre les commusications rables conseillers T. Delabarre Josepl O. D. JACQUES. vous voudrez bien lui faire. Secrétaire Lanoue, Emmanuel Destin, Mare 2 Mr. Charles Fombrun, Pierre-Louis, Hénec Dorsinville. à' Etat de T'Intérieur, obtient la les parole. Con- Arty et Hermaan Pasquier. - Article 124 de M. Charles Fombrun : Mrs. Cette Commission est aussi chargée Le chèque No.51151- le mois de Juil seillers d'Etat, le Cabinet se présente de répondre au Message présidentiel. Gdes. 33.83 émis pour de Madame Veuve devant vous porleur d'un Message Plus rien n 'étant à l'ordre du jour, let 1927 en faveurd etant présidentiel où le Chef de 1'Etat ex- celui de la prochaine séance compor- Antoine Gousse, pensionnaire, duplicata depose les raisons qui l'ont porté à vous tera : égaré, il est déclaré nul, soumettre quelques amendements à la 1o. Sanction des procès-verbaus ; rant en être dressé. 1927. Constitution. 20. Dépouillement de la correspon- 2 Port-au-Prince, le 3 Août Illie Message : dance ; Port-an-Prince, le 6 Juin 1927, an 124e. de 30. Aucune Rapports. observation n'y, étant faite, Nous avons Phonneur d'aviser le IIn1épendauce. il est ainsi arrêté, et la séance est le- public et le commerce que Rode, pendaut Mr. EORNO vée. l'absence de Monsieur G. de notre p.oMrs. les Conseillers Klemm est chargé Président de la République. Sont préserts Lizaire, Hermann Pas Arno - d'Etat : Louis Calixte, Joseph La- caration. le S Aodt 1927. NEEBAGE Au CONSEIL DETAT. quier, Dr. Darius Bouchereau, Gal. Justin Saint-Mare, Conseillers d'Etat, noue, Charles Dr. Gesner &' Co. Messieura les Salgado; EmmanuelTaibie, Mare OLOFFSON, LUCAS a démontré la néceesité de r6- Beauvoir, beletarratteme-Laue Marcel Prézeau, Omer Lespérience unes de nos règles' constitu- Arty, Paret, Marcel tiounellow. viser qucignes- Je viens anjourd'hui vous proposer Cavé, Hénec Dorsinville, Emile THOMAS. Les DU COMMEROS setterévi-ion.

ieura les Salgado; EmmanuelTaibie, Mare OLOFFSON, LUCAS a démontré la néceesité de r6- Beauvoir, beletarratteme-Laue Marcel Prézeau, Omer Lespérience unes de nos règles' constitu- Arty, Paret, Marcel tiounellow. viser qucignes- Je viens anjourd'hui vous proposer Cavé, Hénec Dorsinville, Emile THOMAS. Les DU COMMEROS setterévi-ion. lin. Le Président :JANES Dieu- DEPARTEMENT Les chnnigetnents. cousilérables anf Ee sont Secréluires : Emmanuel Destin, dans 1otre vie politique, dans notrc une donté Charles, ad hoc. el I opéréde situatiou rociale et Gsonouique, facilite réslaunent laction bien- Le serdtaireredacleur: : Service des marques de fubrique sdaptativr de l'Autorité eoprormne, pablique qui et rende powsi. A. Commerce. faisante continu da progres dans INNOCENT. rendu lo: ule le déveloypeinent qui te relève encore de ses raines. Pour copie conforme. : Er exécution d'un Arret de ce Pays aivei que le progris 1927 par le Tribuvai Le progrès doivent général waccomnplir par la vraie li- Le Sereteire-Oénéral: : 11 Février de la Sections le bien, régional berté, la liserté la Djus csiplete daus E. LAMAUTE, (assation le Tépublique, du Commervar le bien, par ane cotnpe@hension Elns praréunies, Départemont sCS registres: pour des divisions territoriales et de leur déclare avoir radie de du ronetionuement tique admitistratif, par Tassurance de la marque > com. ac-- de la dans T'onregistrement de plis en plos profonde Ja protection stabilité la plus effi- 2 A VIS DOMANIAL merce ( PHALMACIE UENTRALE le 30 Noven.brai le Gonvernement, par des travaillenrs de tontes cordé à Rickards & Co.

registres: pour des divisions territoriales et de leur déclare avoir radie de du ronetionuement tique admitistratif, par Tassurance de la marque > com. ac-- de la dans T'onregistrement de plis en plos profonde Ja protection stabilité la plus effi- 2 A VIS DOMANIAL merce ( PHALMACIE UENTRALE le 30 Noven.brai le Gonvernement, par des travaillenrs de tontes cordé à Rickards & Co. cace des paysans, par une organisation Département de rIntérienr. 1923, sous le No. 83. les plus classee, sûre de protection la Justize, protection par une orvertu de l'article 12 du Contrat le 5 Août 1927. plus large de potre force armée. En T Etat et la 4 Haytian Port-au-Prince, ganisation Je n'ignore point que les amendements que I intervenu entre je vous propose de porter à notre statat cons- LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE PORT-AU-PRINCE SITUATION au 31 Janvier 1927 Gourdes" Caisse Encaisse Rés. Cireul, $ 844.350,00 1.123.348,90 4,221.750.00 Capital.. 10.000 000,00 Caveau Fonds Nickel. Dépôts en compte courant. 6.180.512,90 National Uity Bank of New2.152.677,50 Divers Créditeurs.. 2.811.923,80 York Compte Spécial. 17.388.921,35 Receveur-Général des douanes. 18.719,828,90 Dà par Bunques à T'étranger.. Fonds de la Monnaie de nickel. 2.152.677.50 Portefeuille 2.199.945,65 Succursales et Agences. Portefeuille 14.740.282,70 Gourdes en cireulation. 1.373.344,35 Eligible. 8.048.720,00 12.270.470,00 Immeuble. 673.958,60 Reliquat dap parles porteursd'actions. 2.000.000,00 Divers Débiteurs. 459.152,75 Comptes d'ordre. 37.387.883,22 Comptes d'ordre. 37.387.883,22 LGourdes. 90.396.640.17 ftpm Gourdes 90.396.640.67 Certifié sincère et conforme aux livres de la Banque Naticnale de la République d'Haiti. Port-au-Prince, le 1S Mars 1927. Banque Nationale de la République dIutti Le chefde la comptabilité: F. BARTHE, WOOHRIES, Directeur. B. I. RH. Situation au a 0 Février 1927 fCaisse. 998.602,00 Encaisse Réserve Circulation Capital. 10.000,000.00 $ 896.815,66. 4.484.078,30 Dépôts en compte courant. 7.317.93,05 Caveau Fonds Nickel. 2.187 677,50 Divers créditetrs 2.416.088,40 National City Bank of NewRecev. Gal.des Dnes. 19.230.007,80York Compte Spécial. 16.819 429,60 Fonds de la Monnaie de Nickel. 2.187.677,50 Dà par Banques à l'Etranger. 4.147.762,60 Succursales et Agences. 921.639,85 Portefeuille. 14.765.202,75 Gourdes en circulation. D), 13.404.470,00Portefeuille Eligible. 8.920.391,70 mmeuble. 673.067,50 Reliqt, da par les porteurs d'actions 2.000.000,00 Divers débiteurs. 481.971,65 Comptes d'ordre. 36.007.384,83 Comptes d'ordre.. 36.097.384,83. De Gdes. 92,175.561.43 Gdes. 92.175.561.43 Certifié sincère et "conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 18 Mars 1927. Banque Nationale de la Répullique d'Taiti Le chef de la comptatiité; F. BARTEE. WOOHRIES, Directeur. Port-au-Prince. Imprimerie Nationale.- Directeur: VIRGILE VALCIN.