Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 8 et Jeudi 11 Août 1927 Année -No* 63 et 64 PORT-AU-PRINCE 82ème a D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN NEDE TSACASAWER u SNEEAU LAStO au Finances. AT férée Départementdes aura A PR0POSÉ, Le Département de PIntérieur Sommaire: : voté la loi un droit de surveillanes sur les biens comanial. Et le Conseil d'Etat a du Domaine Public. Loi réglementant le serrice des traitements in- suivante : se Dès la de la Loi rolative a Tinsatsisabilité des (onctic nnaires ou Art. ler. Le Domaine Nitional Art. 5. promulgation du loyer ou demnités et ampointements en Dom ine Public et Domaine présente loi, le montant feremployés de l'Etat, ctc. anncxoi à la divise annuel à payer par les Loi medifant lc tarif A FImportation privé de P'Etat. Public est ina- fermage ou de toute propriété loi du 26 Juillet 1926. pleine ct cotière au nommé Art. 2. Le Domaine consiste miers occupants de l'Etat sera fixé à Arrêté accordants gricc liénable et impreseriptible. Il du Domaine privé de la valeur marGérasène Vilbrun. DETAT Séances des 20 et :3 Mai dans toutes les choses qui, sans appar- six pour cent (Go10) de la afCONSEIL tenirà sont, par uue jouis- chande courante propriété cette va1927. de le B. N.R.I. du 30 Novenibre au 31 sance en personne, commun, alfeclées au service fermée ou occupée telle que des Situation leur sera parle Service 1926. déterminée -Décembre de la Société en général. chemins, routes, de Avis. Jes Contributions FArronisementinnt Il se compose : des la propriété sera située, sous rues, marchés et places publiques des lequel d'augmentation fleuves, rivières, laes et étangs i réserve d'approbation, de cette estimation LOI rivages, des ponts et rades, iles ou ou de diminution Général des Contritlots, des portes. murs, fossés, rem- par le Directeur parts de places de guerre et de forte- butions. demandée i BORNO resses, des ports, canaux, des monu- de Pour chaque le service propriété des Contributions DE LA REPEBLIQUE ments et souvenis Hetoriques' et ne ferme, immédiatement au soumisPRESIDENT toutes les portions du territoire qui notifiera la valeur qu'il aura dètermiVu 10. l'article 53 de la Constitu- sont pas susceptibles d'appropriation sionnaire née ; et si ce dernier n'est pas satistion ; 1908 relative privée ni de prescription. du Domaine Pu- fait de T'évaluation faite par le Service 20. la loi du 21 Août La manière de jouir lois et des il pourra en appeler àl la ferme; l'échange, la concession la vente blic est soumise à des spéciales de Police. Contributions, le délai de trente jours à partir temporaire ou définitive et aux Règlements particuliers dans au Directeur Général des biens du Domaine de l'Etat ; la Les changements de destination de la notification qui sera competent la loi du 11 Décembre 1922 sur de transformer des par- des Contributions ou dimi30.

et des il pourra en appeler àl la ferme; l'échange, la concession la vente blic est soumise à des spéciales de Police. Contributions, le délai de trente jours à partir temporaire ou définitive et aux Règlements particuliers dans au Directeur Général des biens du Domaine de l'Etat ; la Les changements de destination de la notification qui sera competent la loi du 11 Décembre 1922 sur de transformer des par- des Contributions ou dimi30. des Commissions Cadastrales; susceptibles ties du Domaine Public doivent être pour confirmer, augmenter les droits création laloi du 20 Février 1924 sur le autorisés par une loil nuer la sus-dite évaluation, vertu du tarif 40. Domanial régissant l'affermage 3. Le Domaine privé de lEtat de fermage perçus en 1924 contiTarif urbaines et rurales mo- Art. Il se compose annexé à la loi du 4 Août aux des propriétés la loi du 4 Août 1924 : est imprescriptible. : nueront à être appliqués parcelles sur les difiée par créant l'Ad- notamment: et autres biens meu- de propriété de TEtat portées des. 50ela loi du 6 Juin1924 des Contribu 10) des édifices affectés ou réservés rôles de T'Administration Générale ces ministration Générale bles ou immeubles Gouvernement et des dif- Contributions, jusqu'à ce Les que droits par- de tions : 1924 donnant au servicedu Publiques ; celles aient été évaluées. aux 60. la loi du 4 Aoûr non dévo- férentes Administrations les biens vacants ou fermage payés comformément aux Préfets les attributions 20 ) de tous en vigueur àl la date de la prolues au Bureau des Contributions ; sans maître : ou immeu- baux de la présente loi, ne seromt Considérant qu'ily a lieu d'adopter 30 ) des biens meubles l'Etat à défant mulgation pas modifiés à moins que les fermiexs du Service Domanial un nou- bles qui reviennent à ou de ne qu'un nouveau bail soit àl l'égard propre au degré successible, requiérent du bail existant. veau système de centralisation des d'héritiers institués ou d'époux survi- émis en lieu l'évaluation et place de la terre af. à mieux assurer le Tecouvrement légataires Dans ce cas à la redevances ; d'éta- vants ; lais et relais de la mer; fermée sera faite droit conformément de fermrge sera Qu'il importe en même temps et plus 40) des du Domaine Public présente loi etle. la valeur estimative de blir une base plus équitable montent 50 ) des parties de destina- fxé à 6 OIO de égalitaire pour la fixation du convient qui, par les changements dans le Domaine privé la terre. des loyers et fermage ; qu'il de tion, rentrent A T'expiration des baux existants, enfin d'arriver par des mesures del'Etat ; dont 1'Etat s'est tout renonvellement en faveur Jes simplification à imposer une procédure déai- 6o) enfn les biens acquisition, fermiers actuels ou toute concession moins dispendieuse à ceux qui T'Etat ; rendu propriétaire par de nouveaux baux on faveur d'autres rent se constituer fermiers de d'E- échange ou autroment.

rentrent A T'expiration des baux existants, enfin d'arriver par des mesures del'Etat ; dont 1'Etat s'est tout renonvellement en faveur Jes simplification à imposer une procédure déai- 6o) enfn les biens acquisition, fermiers actuels ou toute concession moins dispendieuse à ceux qui T'Etat ; rendu propriétaire par de nouveaux baux on faveur d'autres rent se constituer fermiers de d'E- échange ou autroment. la parties sera effectuée conformémeut a Surl le rapport des Secrétaires Art.d. A partir de la promulgationde des biens la préseate loi. tat des Finances et de l'Intérieur, présente loi, T'administration l'Etat est transcas d'erreurs matédes de SecrétaiArt.6.Saufles Etde l'avis du Conseil du Domaine privé res d'Etat, LE MONITEUR tielles, les évaluations des de l'Etat déterminées dans les propriétés du soumissionnnire tions condi- du bail. qui aura bénéficié à. révision ci-dessus ne seront pas sujettes Si le fiscale donl la en cours de bail jusqu'à ce mande de bien n'est pas cadastré, la de- mois ou fraction quotité, de pour chaque qu'ilse soit écoulé dix années à de bail sera, dans les huit O(O du montant du mois, sera de 10 de ia' date des évaluations. En évaluant partir sa remise à l'offco du Directeur jours Gé- Art.13. A fermage non payé. à nouveau toute propriété néral des des dix mois l'expiration de la l'expiration des dix de l'Etat à 4 Moniteur" Conteibutions, publiée au dent,un prévus en l'article période de tout bail, les premières anuées gences du dit Office. par extrait sur les dili- fermier. commandement sera notifé précé- au par le fermier pendant améliorations ce faites seront faites une fois Les publications Faate ront pas temps De se- dant une par semaine pen- trois par celui-ci de prises en considération période de 3 mois. jours du payer dans Jes la fixation de la nouvelle pour Si tant des commandement le monmative de la terre si le valeur esti- piration utgro-wingeditjoors de cette après l'ex- gui lui sont loyers,les amendes et, les frais ayants-droit fermier ou ses tions ne sont période, les publica- lu de pleia réclamés,le bail sera conservent le bail. Cesuivies d'aucune récladroit et la résopendant cette distraction des améliora. mation, bien le bien sera considéré pulsion appliquée comme procédure il d'extions pour les fins d'une nouvelle évade l'Etat et soumis à loutes comme l'article précédent. est.dit à luation ne s'étendra pas au delà de vingt conditions sart le prévues par les lois les Art.14. Pour le années. Domaine. régis- fermages en retard ainsi recouvrement des Art.7, Dans le cas oû, En cas de des et frais, il que des amenson pour une rai- légal, si les droits réclamation dans le délai sera décerné contre quelconque, un fermier.

soumis à loutes comme l'article précédent. est.dit à luation ne s'étendra pas au delà de vingt conditions sart le prévues par les lois les Art.14. Pour le années. Domaine. régis- fermages en retard ainsi recouvrement des Art.7, Dans le cas oû, En cas de des et frais, il que des amenson pour une rai- légal, si les droits réclamation dans le délai sera décerné contre quelconque, un fermier. de l'Etat I des réclamants redevable la contrainte le n'aura pas payé le droit de ferme contestés par sont 8 de laloi du 6 Juin 1924 prévue à l'art. celui qui sera échu, : rale des Contributions, F'Administration le Géné- vice des Contributions. sur le Ser. pour son propre trouvéocopantdes compte sera, lieux la réclamation sera effectué réglement de de A du délai sanetions établies sous les nière déterminée la la ma- si le l'expiration d'opposition, payer la ferme à parla loi, obligé de Art. 11. par loi. cédé, paiement sur la n'a été fait, il sera son partir de la date de des Après accomplissement le contrainte décernée proa S'il eccspation. tieles formalités prescrites aux deux ar- redevable,à la rente de SCS contre désire continuerà occuper la proprécédents, il sera, en ce qu'à due biens jusil concurrence. priété se conformera à la concerne les biens du qui Le Trésor Publie a loi en vue d'obtenir un bail présente de I'Etat, et tous ceux considérés Domaine privé produits, récoltes, biens privilége sur tous Art. 8. Les baux consentis régulier. en me tels, donné suite aux com- général du redevable mobiliers en de la présente loi seront de 1 à 9 verlu fermage de la facon suivante demandes : de qu' ils se troutent. en quelque lieu Ils sont de plein droit indéfniment ans. Sur l'estimation faite Le privilége nouvelables partacite reconduction re- à l'article 5 de la présente conformément tres. s'exerce avant tous aupriorité et par dereau d encaissement est loi, un bor. le durée d'une préference.pour une nouvel- tre le soumissionnaire dressé con- faite Art.13.Aucune d'un bail cession ne pourra être ment par le fermier annde.soyennant du droit paie- des droits de pour à le montaut lautorisation du consenti par T'Etat sans fermage de la manière annuel de que des frais fermage payer ainsi contributions. Directeur Général des présente loi. Cependant prescrite par la. le Trésor Pubtic. d'arpenlage avancés par Toute Général des Contributions le Directeur Sur présentation de la sition entraîne contravention la à cette dispoà passer des baux estautorisé la Banque quittanee de droit du résolution de plein moins d'une pour tout terme de d'Haiti, le Nationale de la République sat.s aucun bail sans aucune indemnité pécessaire année qui pourrait être Les bulletin de bail sera émis. retour des droits de ferme et de la pourla prorogation d'un bail ibulletins de bail sont perçus par I'. Etat. date de sa siguature au 30 d'après une formule par rédigés le Les occupants des tembre suivant immédiatemont. Sep- crétaire d'Etat des Financas agréée Se- qui s'y seront éta blis terres de l'Etat Art.9.Les demandes de proposition du Directeur Général sur la pendant deux années au effectivement soumises aux formalités fermage sont' Contributious.

ibulletins de bail sont perçus par I'. Etat. date de sa siguature au 30 d'après une formule par rédigés le Les occupants des tembre suivant immédiatemont. Sep- crétaire d'Etat des Financas agréée Se- qui s'y seront éta blis terres de l'Etat Art.9.Les demandes de proposition du Directeur Général sur la pendant deux années au effectivement soumises aux formalités fermage sont' Contributious. des durantune période de moins,auront, .1. Elles sont adressées suivantes: à l'Adminis- Art.12. Le montant du tir de la notifieation à trois eux mois à partration Générale des Contributious payable parannée. L'annuité fermage est Service des faite parl le rectement di- 30 expire au Contributions ou par lintermédiaire de Septembre,encore que lebail 1 prendre un bail, la d'avoir à ses Agents suivant les 1 consenti au cours des 12 ait été concession du bail preférence pour la situes dans la que biens sont. dents. Dans ce dernier mois précé. ces des dites terres. Si Prince Commune de Port-au. sera cas, le montant oezupants refusent de ou dans les autres caleulé d'après le nombre bail, le bulletin de prendre un de la République. Communes qui restent à courir, toute fraction de mois par des tiers, de tout bail, sauf T'exercice 2. Elles sont rédigées d'après mois comptant pour un mois de rence légalement droit de préféformale approuvée une Passé la première entier. première aequis,sera émis, à la d'Etat des par le Secrétaire fermage pour les années année, le droit de demande et personne se qui en aura fait la ment âl la finances et mise gratuite- sera payable subséquentes positions de la sera conformée aux dis. chaque disposition des intéressés dans mier Octobre toujours au 31 d'avance du pre- Art. présente loi. Générale commune par l'Administration Mars de l'aunée 16. Afin que les des Coutributions. suivante. préliminaires pour la investigations 3. Ily est porté les uoms et A l'expiration de ce délai,le bail dastre Général de la formation du Canoms du pré- nul de pleiu droit en sera pour la République et seignementa soumissionnaire et tous ren- ment, et le cas de non paie- sant le solution Domaine des questions intérestifer les biens, pouvant permettre d'iden- sion immédiate fermier sur passible d'expul- avoir lieu National proposée ainsi que l'estimation Paix du lieu décision du Juge de sure où immédiatement dans puissent la Art. par le sgumissionnaire, nullité après constatation de la ces questions ne sont men'a 10. Si le bien quoique cadastré accordé.el saus qu'aucun délai puisse être sera trement régies par, la présente pas aud'une pas 6té arpenté ou parait l'avoir été couvrir la qu'aueun paiement puisse ment formé dans chaque loi, il façon bullité financier Arrondisseirrégulière, il sera, sur les acquise. suivant les diligences de l'Administration des Néanmoins, il sera facullatif à l'admi- service, une Commission besoins du Contributions, procédé, dans les for- nistration de renoncer à cette Préfet,du Délégué composée du mes légales, à Dansce cas,le fermier nullité, d'un du des Financos et vision de T'arpentage ou à la ré.

irrégulière, il sera, sur les acquise. suivant les diligences de l'Administration des Néanmoins, il sera facullatif à l'admi- service, une Commission besoins du Contributions, procédé, dans les for- nistration de renoncer à cette Préfet,du Délégué composée du mes légales, à Dansce cas,le fermier nullité, d'un du des Financos et vision de T'arpentage ou à la ré. : portera, pendant une retardataire: sup- ral des représentant Directenr Génél'arpentage,le" tout aux frais pourra excéder dix période qui ne Elles Contributions. auront mois, une amende tiguer et de faire pour fonction d'inves. rapport à l'Adminis LE MONITEUR soit revêtue du Scea u de la Ré- 30 lcs contribulions volontaires Générale des Contributions: sur 1 la loi ci-dessus pabliée et exécutée. des parliculiers aux travaux,à ellectration ou de fraude publique, imprimée, i Port-av-E Prince, TElal ou une Commutous les cas d'irrégularité terres de l'Etat et de réu- Douné an Palais 1927, National, An 1248me de lIndépen- luer par un but d'ulilité par el affectant les le 29 Juillet ne dans publique, les nir les renseiguemente qui peuvert dance. BORNO. les cautionnements soumis par être utilisés dans la préparation du Ca- Par le Président : entrepreneurs de travaux. en dastre. aussi La compensation ne pourra, à Des Commissions peuvent oùt êtrey cela) Le Secritaire d'Etat des Finanees: aucun cas, étre opposéc à TElat ou formées dans les Communes le Secrétaire d'Etat CHARLES ROUZIER. la Commune. sera nécessaire par Arl. 3. Les saisic des effets,denrées des Finances sur la recommandation Contributions. Le .Secritaire dEtet de TIntérieur : Oll marchandises se trouvant dans du Directeur Généraldes du MagisFOMBRUN. les entrepôts de la Douane n'est Elles seroct composées ou du Président de la Secritaire d'Etat de la Justice : qu'en faveur du vendeur trat Communal des Lc permise dans lc cas prévu par T'art. Commission Commanaledeliens, E. BEAUVOIR. non payé Contributions et du Juge de Paix. Ces 570 du'Code de Commerce. Commissions Communales Spéciales Néanmoins clle ne suspend clen pas feront leur rapport à la Commission LOI Texécution des lois douanières denrèes ou d'Arroadissemens. cas de réalisation des Art. 17. Les dépositaires publies, BORNO marchandises pour Facquitlement et les particuliers et lc solde les fonctionnaires et inDE LA REPEBLIQLE des droits autres charges sont tenus de déférer aux appels cadas- PRESIDENTI du prix de la venle: resté disponible terrogatoires des Commissions de la Constitution : esl versé au trésor public aux ordres trales et des fonctionnair Contributions, S ou Agents Vu Tarticle35 du 30Juillet 1924 rela- dela.

aires publies, BORNO marchandises pour Facquitlement et les particuliers et lc solde les fonctionnaires et inDE LA REPEBLIQLE des droits autres charges sont tenus de déférer aux appels cadas- PRESIDENTI du prix de la venle: resté disponible terrogatoires des Commissions de la Constitution : esl versé au trésor public aux ordres trales et des fonctionnair Contributions, S ou Agents Vu Tarticle35 du 30Juillet 1924 rela- dela. Justice. autorisés du Service des réquisi- Vu Ja loi de cerlaines Arl. 4. Les condamnations contre de leur présenter, à première ont live à Tinsaisissabilité 1 les Nolaires et autres Officiers mition, les titres et documents qu'ils l'examen allocations budgélaires: de lifaits de charge sonl leur et dont convient nistériels pour en possession Considérant qu'il des sur lc caunécessaire. droit de saisie parlicu- exéculoires spécialement sera jugé dûment constaté miler le Pexercice de CC liennement qu'ils auront déposé en En cas de refus d'huissier, le délin- liers de façon que nuire verlu de la loi. par procès-varbal devant le Tri- droil ne soil pas susceptiblede des services n'est sujet à quant sera traduit par du au fonctionnement Ce enutionnement versé bunal correctionnel sur citation aucune saisie, il sera jusqu'à Commissaire du Gouvernement, et sera publics; des concurrence du monlant des conà le Seerelairesd'E condamné à une amende de 25 500 de Sur de la Juslice rapport et des Finances, damnations par Tintermédiaire du Gourdes ou à un emprisonnement à tal Conscil des Sc- Département ministériel intéressé. 8 jours à 3 mois ou aux deux peines El de Pavis du Arl. 5. Les saisies-arrêts ou opd'Etat, être faites la fois. correctionnel statuera crélaires positions qui pourront Le Tribunal Sa décision A PROPOSÉ, contrairement aux dispositions dela toates affaires cessantes. a voté la loi loi sont nulles de plein ne sera pas sujette à l'appel. EL le Conseil d'Elat présente droit. passé outre sans au- : Art. 18. Toute aliénation des l'Etat biens suivante : Ilysera ou procédure. immeubles du Domaine privé de Arl. 1er. Sont insaisissables les cune forialité La loi abroge doit être préacl Arl. 6. présente par vente ou échange loi. traitements, indemnilés appoinlois ou de loi une jablement autorisée par lements des fonctionnaires ou em- loules disposilions ct sera exéArt. 19. La présente loi abroge la de l'Elal ou des Communes, qui luisont la contraires des Secrélaires Joi du 21 Août 190S sur la ferme, l'é- des les ployés subventions, garanties culécà diligence cl des Finances, la concessiou et la vente pensions, Trais ct loules d'Elat de la Justice change, la loi du 20 Février d'intérèts, locations, chacun en CC qui le concerne. biens de l'Etat, Tarif dopayables par Portun 1994-nstituant nouveau sommes quelconques cn verlu de Donnéau Palais Legislatifa 124c ainsi celle du 4 Août 1924 TElal ou les Communes le 26Juillel 1927,n maniala que la loi du 4 Août 1924 la loi ou des prévisions budgétaires.

, la loi du 20 Février d'intérèts, locations, chacun en CC qui le concerne. biens de l'Etat, Tarif dopayables par Portun 1994-nstituant nouveau sommes quelconques cn verlu de Donnéau Palais Legislatifa 124c ainsi celle du 4 Août 1924 TElal ou les Communes le 26Juillel 1927,n maniala que la loi du 4 Août 1924 la loi ou des prévisions budgétaires. au-Prinee, qui la modife, attributions s'é- de Tindépendance. lnissant aux Préfets les des Fi- Le bénéfice d'insaisissabilité se trouvent Le Présidenl : des anciens Administrateurs Service des lend aux sommes qui Ex. J. THOMAS. nances non dévolues au autres lois ou entre les mains d'un fonctionnaire, lors- : Contributions et toutes d'un oll d'un liers Les Secrélaires PREZEAU. dispositions de loi qui lui sont conemployé éléversées parPElal ou EM. DESTIN, MARCEL traires. Elle sera exécutée à des Ja dili- Fi- qu'elles-ont Commune en vue d'entrepriAU NOM DE LA REPUBLIQUE que gence des Secrétaires d'Etat de l2 Justice. tinc ses ou pour exéculion de travaux. Le Président de la Républiqne du orlonne Sceau de la nances, de TIntérieur et Port2. Sonl insaisissa la loi ci dessus soit revètue publiée et exéeutéo. Donné au Palais Législatif, à 124e Art. également biens mobiliers Répnbligne, Palais tapeituncere Natioual, à Port-an-Prince. au-Prince, le 26 Juillet 1927, an blés, 10 les valeurs, de PElal Oul d'une le Donnéan 29 Juillet 1927, an 1248mo de l'Iudépende Findépendance. et inmobiliers se Irouvant soil en leur dance. BORNO. Le Président, Commune soit entre les mains dc Par le Président : LM. J. THOMAS possession, cl employés, - d'Etal de la Justice: leurs fonclionnaires Le Serélaire Les Secrelaires : soit entre cclles dc tierce personne; E. BEAUVOIR. EM. DESTIN. MARCEL PRÉZEAU. 20 lés sommes dues à PElal ou à L.e Secrelaire d'Elat des Finances: une CommuneAt un titre quelcon-: ROUZIER. AU NOM DE LA HEFUBLIQUE CHARLES Le Président de la Répablique ordonne que que; ; LE MONITEUR LOI ou adv. 20% kilo B. 0,25 BORNO on adv. 20%6 kilo N. 0,60 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Otl adv. 26% Vu chagae 1,50 l'article 55 de In ou adv. 20% Vu la loi du 96 Juillet Constitution 1926 ; kilo B. 0,07 y attaché; et lc tarif des droits à kilo B. 0,05 Considérant l'importation 1433 kilo B. tation ct de laxer qu'ily ai lieu de modifier certains droits. à kilo B. 0,30 0,50 Surle. Rapportdu certnins articles non dénommés au tarif P'impor- 1450 kilo B. 0.07 Et de lavis du Conseil Secrétaire d'Etat des Finances etdu actuel : 1455 kilo D. 4,00 des Secrétaires d'Etat, Commerce, ou adv. 20% kilo N. 3,00 ou adv.

de laxer qu'ily ai lieu de modifier certains droits. à kilo B. 0,30 0,50 Surle. Rapportdu certnins articles non dénommés au tarif P'impor- 1450 kilo B. 0.07 Et de lavis du Conseil Secrétaire d'Etat des Finances etdu actuel : 1455 kilo D. 4,00 des Secrétaires d'Etat, Commerce, ou adv. 20% kilo N. 3,00 ou adv. A PROPOSÉ, kilo N. 20% 1,75 Et le Conseil d'Etat a voté la loi 1462 1481 ou adv. 10% Article ler. Le tarif à suivante : kilo N. 1,50 1926 est modifié comme il P'importntion: cst annexé à la loi du 26 Juillet 1485 kilo N. 1,50 -sente loi. indiqué au tableau annexé à la prékilo ou adv. N. 20% 6.00 Art.2. Ces modifications du tarif des droitsa ou adv. 20% appliquées la douane à à toutes importations dont la déclaration Timportntion seront 1510 kilo N. 3,50 partir du jour qui suivra la sera présentée i o1t adv. 20% sente loi. promulgation de la pré- 1513 kilo B. 0,15 Art. 3. La présente loi ou adv. 20% qui lui sont contraires ct sera abroge exécutée toutes lois ou dispositions de loi 1514 kilo B. 0,30 d'Etat des Finances et du à la diligonce du Sccrétaire ou adv. 20% Donné au Palais Commerce. kilo B. 0.40 an 124ème. de FIndépendance. Légisintif, à Portau-Prince, le 25 Juillet 1927, main, Béches, haches, pies, pinces, piochies, hoyanx, rateaux à ou adv. 20% faux, avec ou sans fourches, manches. houcs, pelles, fancilles, Le Président : 1500 Barils, bouées et exlindres," sauf les contenants kilo B. 0,15 artieles énumérés aux paragraphes 210 et des Exr. J. THOMAS, quels contenants ne seront pas taxés 211 les1562 Manchettes pour kilo B. 0,20 Les Secrétaires : dépassant pas 52 Pagriculture centimètres à manche de bois, nc Ensr. DESTIN, 1563 Nanchettes ponr l'agriculture de à longueur tolale kilo B. 0,15 MARCEL PREZEAU. cuir, ou de toute matière autre manche le de corne, de passant pas 52 que bois, ne dé1 AU NOM DE LA REPUBLIQUE centimétres de longueur tolale. kilo B. 1,00 Le Président ou adv. 90% vêtue du Scean de de la la République ordonne que la loi ci-dessus kilo N. 0.40 Donné au Palais République, imprimée, publiée et soit re- 1638 chaque 0,25 124ème. de National, à Port-an-Prince, le 29Juillet exéeutée. ou adv. 20% l'Indépendar.ce. 1927, an kilo N. 1,75 4642 Lanternes de locomotives ou adv. 30% Par le Président : BORNO. clde phares de tout métal. chaque 1,001659 ou adv. 10% Ie Secrélaire d'Elat des Finances kilo N. 2,00 el du Commerce : ouadv. 20% CHARLES ROUZIER. kilo N. 1,50 ou ady. 20% kilo N. 2,00 ou adv. 20% kilo N. 250 MODIFICATIONS on adv.

2 Lanternes de locomotives ou adv. 30% Par le Président : BORNO. clde phares de tout métal. chaque 1,001659 ou adv. 10% Ie Secrélaire d'Elat des Finances kilo N. 2,00 el du Commerce : ouadv. 20% CHARLES ROUZIER. kilo N. 1,50 ou ady. 20% kilo N. 2,00 ou adv. 20% kilo N. 250 MODIFICATIONS on adv. 20% DU TARIF DES DROITS A kilo N. 2,00 L'IMPORTATION. ou adv. 20% kilo N. 0,25 PARAGRAPHES MODIFICATION DE TEXTE, SIL 1727 Clous, crampons, pmntes, ou ou adv. 2066 Y EN A DROITS zis, dorés, ou Rickelés, el broquettes, unis, bron28 cl colis. fermoirs pour. sacs,! hoites, kilo N kilo N. 0,60 0,925 ou ady. 10% 1734 kilo N. 3,00 kilo N 0,50 ou adv. 20% Terre à porcelaine,kaolin bolus alba, ou adv. 10% 1745 kilo N. 2,50 el autres terres nou dénommées fuller's carth, 011 adv. 20% kilo B kilo N. 3.00 ou adv. 0,05 20% 2003, ou adv. 30% kilo B 0,10 kilo B. 0,10 kilo B 2118 Carbure de calcium et ou adv. 20% kilo B 0,10 0,15 2131 gaz acétylène. kilo B. 0,10 chaque 0,05 2132 Chlorine kilo N. 1,00 ou adv. 20% 2133 Saccharine. liquidea ou adv. 20% kilo B. kilo B,. 0,12 0,01 ou adv. 20% 2201 kilo N. 10,00 kilo B. 0,15 ou adv. 75% ou adv. 20% 2202 kilo B. 0,25 kilo B. 0,25 2204 kilo B. 0,25 ou adv. 20% ou arv. 20% chaque 0,07 2205 kilo N, 0.50 kilo B. 1,25 ou adv. 20% kilo N. 0,60 ou adv. 20% LE MONITEUR kilo N. 0,30 9050 ou adv. 20% kilo £416 kilo N. 1,00 10036 ou adv. N. 1,50 ou adv. 30% kilo 20% kilo N. N. 2.00 ou adv. 0,50 10043 Ou adv. 20% kilo N. 20% 0,50 11015 kilo N. 0,75 kilo N. 1,50 Machines, appareils, el objets ou adv. 20% ou adv. 20% techniques pour usages industriels, électriques non ct électro, kilo N. 2,00 y compris dynamos, dénommés3512 ou adv, 20% teurs ei machines analogues, générateurs, alternateurs, mokilo N. 3,00 mulateurs, commutateurs et transformateurs, accu3525 el à inverseurs, lampes à arc ou adv. 30% insandescence et leurs accessoires, appareils té3538 kilo N. 3,50 légrapliques teurs' et léléphoniques, appareils transmetou adv. 20% seurs, radiographiques, éventails, sonnelles, avertis5027 kilo N.

ei machines analogues, générateurs, alternateurs, mokilo N. 3,00 mulateurs, commutateurs et transformateurs, accu3525 el à inverseurs, lampes à arc ou adv. 30% insandescence et leurs accessoires, appareils té3538 kilo N. 3,50 légrapliques teurs' et léléphoniques, appareils transmetou adv. 20% seurs, radiographiques, éventails, sonnelles, avertis5027 kilo N. 0,75 ammètres, voltmetres, wattmétres, et appareils Ou adv. 20% analogues parties pour mesurage, piles séches et humides, kilo N. 3,00 articles séparées ulilisés pour les articles ci-dessus désignés, 7ops ou adv. 20% ces exclusivement pour l'installation de kilo N. 0,10 tères articles, isolatours, compositions isolantes et maou adv. 20% triques, employées exclusivement pour des fins élec7025 kilo B. 0,15 cenice, ampoules ct tubes à charbon et à incandesou adv. 20% lique appareils à réfrigération pour usage domes7026 kilo N. 0,50 11024 adv. 10% ou kilo adv. N. 30% kilo N. 3,50 Ou adv. 30% 0,75 11035 Pourvues de pédales ou actionnées au ou adv. 20% kilo B. 0,05 dales ou de moteur moyen de pékilo B. 0,20 kilo N. 9,75 ou adv. 20% 11050 ou adv. 20% kilo N. 0,4) kilo B. 060 ou adv. 20% 11051 ou adv. 20% kilo N. 1,00 kilo B. 0,35 ott adv. 20% 11060 ou ady. 20% kilo N. 1,50 11002 kilo N. 5,00 ou adv. 20% 11063 Machines pour la fabrication des briques. adv ou adv. 20% kilo N. 2,50 Machines pour houlangerie.. val. 5:8 ou adv. 20% 11117 11121 ad val. 5% kilo N. 4,00 kilo B. 0.15 ou adv. 20% 12001 kilo B. 0,75 kiloN. 0,35 12009 o1 adv. 20% ou adv. 20% kilo kilo N. B. 0,05. kiloN. 0,75 12108 ou adv. 0,75 ou adv. 20% 19123 kilo N. 20% kilo N. 1,50 0,20 :8013 OIL adv. 20% kilo N. 0,25 $023 kilo B. 1,00 12124 ou adv. 20% kito B. 0,40 Kilo N 0,25 S024 ou ady. 20% 12125 011 adv 20% kilo B. 0,60 12130 Kilo N 0,40 ou adv. 30% ou adv 20% kilo B. 0,50 12131 Kilo B 0,10 X034 ou adv. 30% Kilo ou adv 20% kilo B. N 0,25 on adv. 0,50 20% 12149 ou adv 20% chaque 2,00 12311 Vermouths, Dahounet, (a) en Kilo N 8,00 ou adv. ou dame-jeaunes. bouteilles, flacons kilo N. 0,75 30% (b) en fuls ou barrirques.

0,50 12131 Kilo B 0,10 X034 ou adv. 30% Kilo ou adv 20% kilo B. N 0,25 on adv. 0,50 20% 12149 ou adv 20% chaque 2,00 12311 Vermouths, Dahounet, (a) en Kilo N 8,00 ou adv. ou dame-jeaunes. bouteilles, flacons kilo N. 0,75 30% (b) en fuls ou barrirques. Litre 2,25 ou adv. 20% 12318 Litre 1,50 kilo N. 0,60 Litre 1.00 806C ou adr. ou adv 30% kilo N. 20% Kilo N 1,00 ou adv. 0,40 12410 ou adv 20% kilo N. 20% Kilo N 0,50 *078 ou adv. 2.50 20% 12419 Fromages fins el tous fromages en contenants de ou adv 2076 kilo N. 3,50 pier, de carton, de terre ou de verre,y pa8080 OIL adv. 20% milaires. quefort, camembert, bric, limbourg, impérial, compris et ro- sikilo N. 4,00 *081 ou ady. Kilo N 1,50 kilo N. 30% 12421 Sucrédanés, imitations ou adultérations ou adv 20% 8019 Arbres de Noël, ou adv. 12,00 12423 J conpris oldomargarine el butyrine. de beurre, kilo B. 30% KiloN Kilo N 0,80 0,30 0,20 kilo N. 0,85 12424 ou adv 20% ou adv. 30% Kilo N -9008 kilo N. 1,50 12426 ou ady 0,30 O1 adv. 20% Kilo N 0,10 20% kilo N. 3,00 12428 ou' adv 30% ou adv. 20% Kilo N 901s kilo N. 3,00 12431 ouadv 20% 0,50 ou kilo adv. N. 20% Kilo N 0.35 4,00 12435 ou adv A ou adv. 20% Kilo N 20% kilo N. 0,50 12442 ou adv 20% 0,75 .ou adv. 20% Kilo N kilo N. 10.00 12444 ou adv 0,40 20% ou adv. 20% Kilo N 0,85 ou adv 20% LE MONITEUR Ornement saerés : Chasubles, dalmatiques. tuniques, conoKilo N 0,50 chapes, voiles humoraux, étoles pasturales, ou ady 20% pées, devant d'autel, dats lunules, Kilo N 1,00 Vascs sacrès : Calices, cihoires, ostensoirs, ou adv 20% custodes, vases pour saintes huiles. Kilo N 2,00 Linges sacrés : Aubes, amiets, cordons, corporaux, ou adv 20% purilieatoires, surplis, manuterges, nappes d'autel, Kilo N 7,50 nappes pour la communion.

y 20% pées, devant d'autel, dats lunules, Kilo N 1,00 Vascs sacrès : Calices, cihoires, ostensoirs, ou adv 20% custodes, vases pour saintes huiles. Kilo N 2,00 Linges sacrés : Aubes, amiets, cordons, corporaux, ou adv 20% purilieatoires, surplis, manuterges, nappes d'autel, Kilo N 7,50 nappes pour la communion. des 13013 . ou adv 20% Arlicles pour ameublement el décoralion Eglises: des KiloN 12,00 autels, fonts baptismanx, confessionnaux, trones ou adv 30% évèques, chaires à prèclier el pour le clergé, lampes de Kilo N 8,00 du Saint Saeremeni; vitrans, grisailles, chemins ou ady 20% Croix, hannières, étendards, Creix de d'autel, proces-sion, croix sacrés el articles porr tentures funibres, canon 13267 Ornements, vases ct vêtements des Eglises,, quand ils catafalques, el chandeliers d'autel, encensuits el bénitiers pour ad val. 20 ameublenent et décoration d'unc Eglise élaEglises sont consignés à un ceclésinstiue de -Eglise, non compris blie en llaiti pour. Pusage pour confectionner ces arPour copie conforme : les étofles ot matérianx personnelle. les ticles el non compris la proprièté ou vètements personnels du Conscil d'Elal : menbles.articles de ménage suivants seront les seuls Lc Serdtaire-titiutrit EM. LAMAUTE. des individus. Les arlicles impusables sous ce paragraphe.. Pasquier, Dieudonné Charles, L. Destin et Elmé Manigat, ler. et 2e. mann Prophôte. Charles Bouchereau, EmARRÉTÉ Secrétaires du bureau. manuel Tribié, Dr Gesner Beauvoir, Pierre-Louis, Marc Arty, étunt constatée, le Delabarre Hénec Dorsinville. La majorite la séanse ouverte. Paret, Omer Cavé, J. ThomasBORNO Président déclare de l'ordre du jour, Le Prisidenl : Emmanuel Destin et premier point Secretaires : Emmanuel PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE T'Le comportant sanetion des procès-ver- Les Edmé Th. Manigat. Particle T5, 9ème. alinéa. dc la baux, demeure sans objet. lecture Vu Abordant le secoud point, Le : secerétuire-rédlactewr Constitulion el la loi du Seplem- droit de est donnée de : Martial B COULANGES. bre 1860 sur l'exercice du 1o. Message de Monsieur le Présigrâce, Secrétaire d'E- dent de la République en date du aux 17 Pour copie conforme : Sur le rapport du celui de lInté- Mai en cours, au No. 20, responsif en date du tat de la Juslice et de Messages du Conseil d'Etat Le sccrélalre-général rieur, I3 Mai, aux Nos. 24 et 25, deux couvrant. décrets E.

bre 1860 sur l'exercice du 1o. Message de Monsieur le Présigrâce, Secrétaire d'E- dent de la République en date du aux 17 Pour copie conforme : Sur le rapport du celui de lInté- Mai en cours, au No. 20, responsif en date du tat de la Juslice et de Messages du Conseil d'Etat Le sccrélalre-général rieur, I3 Mai, aux Nos. 24 et 25, deux couvrant. décrets E. LAMAUTE. ARRÉTE : pourêtre promulgués, modificatif les du 22 et enlière sanctioncant l'accord du 25 Art. 1er. Grâce pleine des. tiers ré- Janvier 1927 relative et la Convention à l'esclavage : SESSION ORDINAIRE lest accordée, les droits Septembre servés si aucuns sont, au nommé 20. Dépêche dc la Secrétairerie du 19 23 Mai 1927 Vilbrun condamné à trois d'Etat de lIntérieur en date Séanee du Lundi Géragène par juge- Mai en cours, au No. 40, responsive Sm. mois d'emprisonnemens de Paix de Gandu Conseil d'Etat en date Présidenee de Mr. le Conselher ses ment du Tribunal 1927. au Message au No. 26, couvrant pour JAMES THIONAS, assisté de Colthier en date du 20 Juin du 18 Mai, des proeès-ver. EMMANUEL DESTIN et EDMÉ Art. 2. Le présent arrèlé sera être publiées, copies des 13, ,20 Avril et Tli. lègues MANIGAT, 1er et 2e. Secrélaires. exécuié à la dilisence des L beaux des séances blié et d'Etat de la Justice el de 11 Mai 1927. de - Mr. Charles Rouzier,Secrétaire d'E- -crétaires M. le Président : Le Message de la Répu- des Ficances et du Commerce est l'Intérieur. Palais National,à Port-! de Mortsieur le Président dus Secré- tat dans T'enceinte, Donnè au 1927, an 124c. blique ainsi que la dépêche étant des présent au-Prince, le 9 Aout taire d'Etat de l'Intérieur, envoyés aux La séance est ouverte. çollède PIndépendance. BORNO. accusés de réception,sont classés. M. le Président : Nies chers archives pour être des avant d'entamer l'ordre du jour, Par le Président : Le 3e point comporte : rapports gues, vous annonce qu'a l'issue de cette dElat de la Justice : sections et commissions. je séance, nous passons en Assemblée du Le Secrétaire Y-a-t-ildes rapports prêts(Silence). Si un pour entendre lecture E. BEAUVOIR. L'ordre du jour est épuisé. Nationale de la Commission spéciale des d'Etat de MIntérieur: Orateur désire, entretenir VAssemblée la da- rapport Extérieures sur la TélégraLe Secrélaire d'une question d'intérêt général, Relations Internationale. FOMBRUN. ro e lui est accordée. lordre du jour de la phie Conformément au premier point de Voici quel sera f'ordre du jour, Mr. Antoine Innocent, prochaine séance : lit à l'Assembléc Sanction des procbs-verbaux ; socretaino-ctsetsel de la séance du Lundi 1o. de : le procts-verbal est CONSEIL.D'ETAT 20. Lecture la correspondance 21 Février 1927 dont la rédaction des sections et comORDINAIRE 30. Rapports adoplée.

du jour de la phie Conformément au premier point de Voici quel sera f'ordre du jour, Mr. Antoine Innocent, prochaine séance : lit à l'Assembléc Sanction des procbs-verbaux ; socretaino-ctsetsel de la séance du Lundi 1o. de : le procts-verbal est CONSEIL.D'ETAT 20. Lecture la correspondance 21 Février 1927 dont la rédaction des sections et comORDINAIRE 30. Rapports adoplée. relatif au dépouilSESSION missions. d'observations, l'ordre - Le second poirt demeure Séance du Vendredi 20 Mai Il n'ya pas ainsi arrêté et la séance est lement de la correspondance Ilen estide même du troidu jour est mansmatière. les, rapports. 1927. levée. siàme poiut concernant le SecréPrésident : Monsieur (Présidence de Monsieur le Conseiller. : Messieurs les Con- M.le si vous avez des commuJAME3 THOMAS, Sont présents d'Etat Louis Lizaire, Her- taire d'Elot, sAssisté des Conseillers Emmanuc/soillers LE MOMTEUR le développement quant aux mesures gén6-ales des qu'elle dispositions jugerait de la pa= 6trangers, afin de favoriser : utiles à la pleine exécation nications à taire à l'Assemble, du commerce d'exportation des Secrétaires d'Etat de la présente La loi. présente loi, qni entrera en vi role vous est accordée. Oui, Monsieur Sur le rapport et du Commerce, Art. 10. du ler. Octobre 1927, abroge M. Charles Rouzier : 11'Agricniture Et de l'avis du Conssil des Secrétaires d'Etat, gueur toutes à lois partir ou dispositions de loi qui lai sont des le Président. motifs que j'ai contraires, et sera exécutée à la diligence et du ComDans l'exposé des à Poccasion du A proposé, Secrétaires d'Etatde en ce l'Agriculture qui le concerne. ' l'honneur de vous faire sur : merce, chacan Palais National, à Port-au-Prince, projet de loi que je vais déposer que c'est Et le Conseil d'Etat a voté la d'exportation loi suivante Donné Mai au 1927. vos bureaux, je considère Art. ler. Aucnn des cacao, produits eisal ou pite. et le BORNO. une bonne nouvelle que je vous de opporte vous ci-après : café, ooton, la Commission prévue Par le Président : en vous disant que votre idée denrées, de A tous l'article antres 2, produits aura déterminés que poar être soumis ex- Lr Secrétuire d' Etal de PAgriculture : intéresser au sort de nos une réa- aux conditions de la présente colis loi, ne n'est sera muni A. SCOTT. notrecafé notamment.devient Vous aviez formé, pédié à l'étranger, d'uue étiquette xi chaqne ou autre marqne Le Secrélaire 2'Elat du Commerce : lité aujoard'hui. spéciale, la. au préalable indiquant son type staudard et son CHARLES ROUZIEN. en effet, une Commission la mission d'étudier les approuvée poids net approsimnatif. formée quelle avait arriver à Paméliora- Art. 2. Une Commission Centrale, du Comsa demande, acte lui est donnédu moyens propres à denrées qui se dé- d'un délégué du Secrétaire Général du d'Etat Service Tech- Sur de ce de loi qui estenvoyé tion du sort de nos les mar- merce, du Directeur et du Receveur Général dépot projet préciaient de plus en plus sur nique de l'Agriculture au moins trois types à l'étude de lasection : compétente.

2. Une Commission Centrale, du Comsa demande, acte lui est donnédu moyens propres à denrées qui se dé- d'un délégué du Secrétaire Général du d'Etat Service Tech- Sur de ce de loi qui estenvoyé tion du sort de nos les mar- merce, du Directeur et du Receveur Général dépot projet préciaient de plus en plus sur nique de l'Agriculture au moins trois types à l'étude de lasection : compétente. du jour chés étrangers. J'ai eu à prendre part des Douanes, préparera de chacun des prodnits M. le Président L'ordre d'Etat déde cette Commission. standards exportables ainsi que des si un Conseiller aux délibérations stimulé pour visés par l'article précérlent, à CeS types. est sire épuisé; entretenir 1-Assemblée d'une quesLe (Gouvernement, du Conseil d'Etat, échantillons conformes de la Commission au Présiparole lui sera :ainsi dire par le zèle active. Sur le rapport et après approbation tion d'intérêt général,la y a prêté une attention plus simple voeu dent de calui-ci, dc la laclassification Républigne, de ces types les cons- sera accordée. ( Silence ) Et T'idée qui n'était qu'un la fixée par un Arrêté P'résidentiel ai d'après : Avant de procladevient presque une réalité, puisque tituera des types standlards légaux, devront être M. le Président du jour de la prochaine standardisation du café arrive aujour. lesquels les prodnits en question mer l'ordre de d'hui sous forme de projet, en atten. loi. admis a lexportation. certifiés par la Commission séance, je propose à T'Assemblée pour porter des dant qu'elle ait le caractère d'une conformes Las échantillons anx types staurlards définis par le former une députation à notre collègue Le Gouvernement rend un bommage dit Arrêté, serout déposs daus les bareaux IA- paroles de sympathie bien mérité au Conseil d'Etat qui, com des Secrétaires d'1 Etat dn Conmerce du et de Service Lanoue qui est souffrant. des honorables s'était ému du sort de nos produ Directenr Géuéral Gé- Elle est composée et me lui, moi l'occasion de l'en gticulture, Techuique de TAgriculture, du Recevenr Conseillers Em. Destin, Pasquier duits. C'est Et' pour à propos de notre café, je néral et des diverses Donanes. on autres marjues Beauvoir. séféliciter. faire d'un fait qui Art. 3. Les étiquettes de ront L'ordre du jour de la prochaine me plais à vous part indiquant les divers types par les prolnits. uxportstanrs est arrêté comme suit: m'est personnel. il quelques attachées sous ou apposées réserve da conitrôle et de S'ap- ance des ; à Paris, ya aux colis, lo Sanction procbs-verbaux Me trouvant probation de l'antorits douanière du port d'ex- 20 Dépouillemeut de la Corresponde cette fève. pedition. MATRE emot@senarermiatite. m'ont Art. 4. Ec cas de diftérend relativemethent: entre T'exporta- à dance : des Sections et ComisDes consommateurs importants notre café teur etl l'autorité d'unprodaità douanière, exporter snivant 30 Rapports avoué qu'ils mélangeaient la clussification loi, sions.

anière du port d'ex- 20 Dépouillemeut de la Corresponde cette fève. pedition. MATRE emot@senarermiatite. m'ont Art. 4. Ec cas de diftérend relativemethent: entre T'exporta- à dance : des Sections et ComisDes consommateurs importants notre café teur etl l'autorité d'unprodaità douanière, exporter snivant 30 Rapports avoué qu'ils mélangeaient la clussification loi, sions. bien réputéà cause de son arjme les termes de la présente Fexportatenr à la La séance est levée. si d'augres sortes, pour relever la peut avoir Centrale, recours, et à Port-an-Prince, dans les antres ports ésents: Messieurs les Conseilavec Cette décia- Cormission composée de trois Sont pr Lizaire, Hermann qualité deces dernières. d'être flatteuse ouverts, à une Commission Centrale de lers d'Etat Louis Louis ration ne manquait pas la bonne (3) délégués de la Commission Pasquier, Dieu.lonné Charles, Galpour nous et marquait ainsi Mais la mau- Port-an-Prince. Les décisions de la Commission Ceutrale Prophète, Charles Bouchereau, Tribié, Dr. place de notre produit. ainsi la concur- seront sans appel ; celles des antres devant commis- la Justin Salgado, Emmanuel Pierre. vaise préparation que ont. entraîné sions seront sujettos à un recours Gesner Beauvoir, Paret, Delabarre. Omer Cavé, rence des autres marques de notre prin- Commission Centrale. rendre leur Louis, Marc Arty, Marcelin. Ja dépréciation logique faire la Art. 5. Les Cumamiseionsdoirent joars qui snivront la Hénec Dorsinville, Emile cipale denrée pour lui perdre marchés décision daus les huit de l'exporte- Le Prèsident : Em.J. TIOMAS. Ed. place qu'elle cceupait sur les réception par ellesde sans la requête qu'une décision ait ét6 Les Seerolaires : Em. DESTIN, consommateurs. du teur. Passé ce d6lai, sera almis à expédier Th. MANIGAT. D'autres cafés, tels ceux rendue, les prodnits l'exportateur en contostation comme apparte- Le seretnire-rédacleur: : A.INNOCENT. Brésil, du Guatémala, aco, l'Uruguay la nanta au type parl lui revendiqué. anx divers Pour copie ccnforme : notamment, occupent en ce moment le no- Art. 6. Les étiquettes seront préparées relatives par les soins Le Chef de Bureau : place prépondérante et exposent Nous types du. Recevenr standards Général, conformément aux dlesClément DEJEAN. tre a une défaveur complate. ac- sins appronvés parl la Coumission de Standarsommes donc contraints à f'heure façon disatioo. Ces étiqnettes seront vendues approDU COMMBRCE tuelle de nous y intéresser d'une toutes les ximativement an prix modificntions coltant. relatives anx DEFARTEMENT particulière, et de prendre L'expérience a Art. 7. Tontex standardw. à la description de ces des marques de fabrique el de mesures nécessaires. suffit de donner divers types ou aux échantillons certifié8, seront 2 Service démontré qu'il ne pas mais soutnisew types. aux formalités prévues à l'article Commerce. rendn le des conseils aux agriculteurs, par Ja standar. de la préwente loi. qai expédiorn on ten- Er exécution d'un Arrêt de: qu'il importe A'assurer, de notre café à Art. 8.

description de ces des marques de fabrique el de mesures nécessaires. suffit de donner divers types ou aux échantillons certifié8, seront 2 Service démontré qu'il ne pas mais soutnisew types. aux formalités prévues à l'article Commerce. rendn le des conseils aux agriculteurs, par Ja standar. de la préwente loi. qai expédiorn on ten- Er exécution d'un Arrêt de: qu'il importe A'assurer, de notre café à Art. 8. Tout individn dn café, da coton, du cncno, 11 Février 1927 par le Tribunni disation, le bon renom tera d'expédier autres assnjettis de la Rc publique, Sections l'étranger pour qu'il y reprenne Sa du sinal conditions on 'pite, de ou In présente produits loi, BADS étiquot: Lassation réunies. le Département 'du Commer ce belle place d'antan. aux tes ou autres marquew approuvér ou 8, marques ou qui d clare avoir radié de ge3 registres de com11 lit : BORNO anra snhatitné à la vérification aux étiquettos des étiquettes ou l'enrogistrement de la marque ) accontrolcon d'un typo supériour, enconrra une merco (( PITARMACIE CRNTRALK Président de la ltépublique marqoes d. 20 oo sur la valour cordé à Rickards & Co. le 30 Novembres Vo l'article 55 de la Conatitution ; la taxe des produite wpplémentaire en question. de Standardisation 1923, sous le No. 83. Considérant qu'il importe d'assurer, exportables, par la Art. 9. La Commission d'Etat du Commorce le5 Aoat 1927: standardiation des produits entre adresera aux Becrétaires tous nécosairos Port-au-Prince, *. loyanté des transactions commercinles des pays et de l'Agriculture rapports iides exportateurs et les achotears

de la Conatitution ; la taxe des produite wpplémentaire en question. de Standardisation 1923, sous le No. 83. Considérant qu'il importe d'assurer, exportables, par la Art. 9. La Commission d'Etat du Commorce le5 Aoat 1927: standardiation des produits entre adresera aux Becrétaires tous nécosairos Port-au-Prince, *. loyanté des transactions commercinles des pays et de l'Agriculture rapports iides exportateurs et les achotears '216 LE MONITEUR LA REPUBLIQUE D'HAITK BANQUE NATIONALE DE ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE PORT-AU-PRINCE SITUATION au 30 Novembre 1926 Gourdes 10.000 000,00 Caisse. 2.044.328,70 Capital.. 6.037.616,00 Encaisse Rés. Cireul. $1.271.193,00 6.355.965.00 Dépôts en compte courant. Divers Créditeurs.. 3.161.229,10 Caveau Fonds Nickel. 2.047.677,50 Receveur-Général des douanes. 18.483,232,30 National City Bank of New15.990.071.45 Fonds de la Monnaie de nickel. 2.047.677,50 York Compte Spécial. 2.695.880,55 Suceureales et Agences. 763.044,00 Dà par, Banques à l'étranger.. 13.114.570,00 Portefeuille 14.553.874,15 Gourdes en circulation. Portefeuille Eligible. 6.758.609,65 Immeuble. 699.958,60 Reliquat dûparles porteursd'actions. 2.000.000,00 Divers Débiteurs 461.003,30 35.316.630,14 Comptes d'ordre. 35.316.630,19 Comp ptes d'ordre Gourdes 88.923.999.09 Gourdes 88.923.999.09 Certifié sincère et conforme aux livres de la Banqne Naticnale de la République d'Haiti. Port-au-Prince, le 18 Décembre 1926. Hangnc Nationale de la République d'Haiti W. H. WILLIAMS, Directeur. Lc chefde la comptabililé: F. BARTHE. B. I. R. II. Situation au 31 Décembre 1926 10.000.000.00 ACaisse. 1.633.706,95 Capital. Encaisse Réserve Circulation Dépôts en compte eourant. 5.462.178,05 2.738.658,98 $ 1.074.380,00. 5.371.900,00 Divers créditeurs 18.659.360.70 Caveau Fonds Nickel. 2 117 677,50 Recev. Gal. des Dnes 2.117.677,50 4 National City Bank of NewFonds de la Monnaie de Nickel. 1.339.917,10 York Compte Spécial. 17.457.218,20 Succursales et Agences. 13.772.570,00 Dà par Banques à l'Etranger. 3.254.502,75 Gourdes en circulation. Portefeuille. 12.822.459,25 Portefeuille Eligible. 8.400.673,60 <mmeuble. 675.958,60 Reliqt. da par les porteurs d'actions 2.000.000,00 366.265,48 Divers débiteurs. 36.081.023,38 Comptes d'ordre. 36.081.023,38Comptes d'ordre Gdes. 90.181.385.71 Gdes. 90.181.385.71 Certifié sincère et conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 13 Janvier 1927. Banqne Nationale de la Répabligue-tTlai W. H. WILLIAMS, Directeur. Le chef de la comptabsité : F. BARTEF. Port-an-Piinco. Imprimerie Nationale.- Directeur: VIR JILE VAL "Lt.