Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

82ème Année -No 60 PORT-AU-PRINCE Jeudi 28 Juillet 1927 W - JOURNAL OFFICIEL DE. LA RÉPUBLIQUE D'EAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : ouoop Rcasie A - MAURICE BRcN :E:: Sommaire: : Les Déeret Seorétaires : Em. sanctionnant la Convention internationale Ep. TH. DESTIN, ou service de la dc MANIGAT, St. tolégraphique des télegmaphie Peterstourg - soiti objets intormationale, annexée, Convention'y de concert les d'intéret public déterminds Loi repaitiseant en quatro classes les AU NOM DE LA 3. pr dites de Paix de Afministentiona; la République. Tribunanx REPUBLIQUE Télégrammes privés. Loia assurant par ia stantanlisation des produits le Le Décret Présilent le In République orlouue d'Elat Dans jouissent In transnnission, de les 66légrammes oxportables, ciales. la lorauté dos transactions commer, tn du Scer ci-des-ts n de la dn Conseil d' Etat soit revè- que tékcgrnimmes. la priorité sur les autres DScret accordant.decharge pleiue et bhis et exécuté. Républigue, imprimé, puArticle G. toyens qui ont cu à gérer les affaires entière: aux ci. Donné au Paleis Las tilégrammes d'Etat comme Secrôtaires d'Etat pendant la publignes : an 12dèmc. de National, le 26 Jxillet 1027, être éaksen et de service peuvent l'exercice 1925 1996. période dc TIndépendasce. relations. langngo secret. dans tontos les 1987, Loi sanctionnant passé entre lo. lo Contrat en date du 2Juin Les teiigrmmes) rieur ct le Seerétaire d'Euat de PInt6Par le BORNO, yfs Cn langage priavis peurent être échanTravail. Secrétaire d'i Etat de l'Agriculture ct du Présilent : aulgettent ce mode seeret de catre deux Etats qui : Acte de Coustitutiou et Statuts de All America Le Secrélaire aElut Les Etats qui n'admettent correspomlaes. Cables incorporated [Suite.] Extérieurs : des iielations gemnes privés en languge pas les téliAvis, etal Tarivée,donvent los laisser seeret, cirenler au départ trensit, suflecas en CAMILLE J. LEON. ticle 8. dlesiuspension détni à l'ArArticle : DECRET Les hautes Parties 7. CONVERTIOT DE SAINT rent in fuculté d'arrêter contractantes k sc réserPSRDRSROURE tont tligramme privé cqui paraitrit trinsmission de LE CONSETLD'ETAT. reux pour) la séeurité del'Eext on qui dlange- serait Article premier. on contraire aux bounes atix lois du Pays, â l'ordre public Eperçant les pouvoirs de PAssemblée Les hautes parlies contraciantes mceutrs. Nalionale. sent à toutes porsonnes le droit reconnais- de Article 8. Vu pondre ail moyen des corres- Cheyue Gonvernement se réserve aussi l'article 12 de la Constitution tionaux. tclégniphos intorna- fncultéde suspendrele service de la In Considérant qu'ily a lieu de ratifier ; Article 2.

â l'ordre public Eperçant les pouvoirs de PAssemblée Les hautes parlies contraciantes mceutrs. Nalionale. sent à toutes porsonnes le droit reconnais- de Article 8. Vu pondre ail moyen des corres- Cheyue Gonvernement se réserve aussi l'article 12 de la Constitution tionaux. tclégniphos intorna- fncultéde suspendrele service de la In Considérant qu'ily a lieu de ratifier ; Article 2. phici s'il internationale pour un temps indétermi- télégmla Convention Elles s'engagent à prendre toutes né, le juge nécessaire, soit dune manière tionale de Saint Télégraphique Interna- positions nécessairos pour les dis- ct générale, soit sculement sur certaines lignes Juillet 1875, revisée Petersbourg du 10-22 des correspondances ct leur assurer le secret à pour certaines natures de tobre 1985, à Paris le 29 Ocbonne expédition. chargo par lui d'en aviser corresponlancos, et à laquelle le Gouverne. Article 3. chacun des autres imméliatemont ment Haîtien donne son adlésion dans Toutofois, elles declarcnt tants. Gouvernements contracsa forme et teneur ; son du service de la télégmaphic In'aeceptor, à raiArticle 9. nale, ancune responsabilité. internation- Les lautes Parties contractantes DÉCRETE : Arlicle 4. gagent i faire jouir tout expédlitenr des dikd- s'enChaque Gouvernement: rentes combinaisons arrêtées de concert Art. ler. Est et demeure au service télégraphique s'engage à affecter les Administrtions des par née, pour sortir son sanction- fils spécinux en nombre intornational des contrctants, cn vuede télégmaphiquos donner Etnts effet Ja Convention plein et entier rer unc mpide transmission suflisant des pour #SStl- ties ct de facilités à la transmission plus de et garan- à ternationale de Saint Délégraphique In- Ces fils scront établis ct toigrunmes. remisc des correspondances. la 10-22 Juillet 1875, revisée Pétersbourg du meilleures conditions la desservis daus les Elles s'engagent égaloment i le 29 Octobra 1925. à Paris le vice aura fait connaitre. que pmtique du ser- même de profiter des dispositions mettre prisos ct à notifiées Art. 2. Le présent Déeret Articlo 5. pour parljun de quelconque des autres Etnt, anuexée auquel est l'omploi moyens spéciaux de transcopiede la dite Les télégrammés sont classées mnission ou de remise. sera publié et exéeuté à la Corvention, gories : 41 en trois cato Articlo 10 du Secrétaire d'Etat des Relations diligence Ex- 1. Les Hnutes térieures. du Chefido Tôlégrammes d'Etat:ceux qui émanent Parties contractintos doclurent mandants PEtt, des Ministres, des Com- ailoptor; pour la formhtion des tarifs intorDonné au Palais mor ct des cn chef des forces de terro ct do mtionaux, los bases ci-après: an-Prince, le 3 Juin Légielatif, 1927, à Port- Inires des Agonts diplomatiqnes ou consu- La taxo applicablo à toutes los de lIndependance.

légrammes d'Etat:ceux qui émanent Parties contractintos doclurent mandants PEtt, des Ministres, des Com- ailoptor; pour la formhtion des tarifs intorDonné au Palais mor ct des cn chef des forces de terro ct do mtionaux, los bases ci-après: an-Prince, le 3 Juin Légielatif, 1927, à Port- Inires des Agonts diplomatiqnes ou consu- La taxo applicablo à toutes los de lIndependance. an 124e. que les réponsies Gouvernements à ccs mêmes contmotnnte, ninsi dances buroaux 6chnngéos, par la mêne voie, corrospon" entro los 2, télégrammes; de deux quelconques des. Etats conLe Talégrammes des de servico : ceux trictants sern uniforme. Un mômo Etat Président : Em. J. THOMAS- nent Administrntions qui ému- ra toutofois, en Europe, êtro pourEtats contractants et qui télégrsphiquos sont des l'application do la taxe subdiyisé, on pour relntife, soit grandos divisions torritorinles uniforme, au plus. deux LE MONITEUK Lo taux do la taxe cst établi d'istat à Etat déconcert entro los service qui n'intéressent lu ctles Gouvernements Gouvermements extrêmcs Etats. pas généralité des Mrs. RENÉ T. Los taxes des tarifs applicables intermélinires. Article 18. AUGUSTE, CHARLES: aux FOMBRUN, funts pondances échangéos entre les Etats contrac- corres- Los Etats qui n'ont pourront, i toute être présente point pris part à la Départemeat de VInstruclion Publid'un commun accord. époque, modifiées sur leur demande. Convention scront admis à y: adhérer que, Agriculture et" Travail: Lo franc est l'unité monétaire Cetto adhésion Mrs. H. da composition des tarifs qui sert à à scra notifiée par la voie diDORSINVILLE, des PARET. plomatique celui népartement internationaux. sein des Etats contractants au rieures et Culles : Relations Exté. Article 11. duquel la dernière Conférence aura été Mrs. LéoN Les télégrammes relntifs auservice tenue, et par cet Etat à tous les nutres. TIL, Ep. DEJEAN, GEORGES GENgraphos internationaux des Etats des tél6- Elle emportern, de plein droit, accession à MONTAS. sont transmhis surt toutlo réseau des contractants dits tages toutes les clauscs et admission à tous les avan- Département Mrs. de la Justice: Article Etats. stipulés par la présente Convention. PARET, EMMANUEL 12. CAUVIN. Les Hautes Parties Article 19. Déparlement des Finances et du réciproquement contrnctantes se doivent Les relations Commerce : chacune d'elles. compte des taxes perçues par non adhérents ous télégraphiquos avecles avec des Etats Mrs. EM. MARCELIN, CHS. ROUsont réglées dans exploitations privées ZIER. I -Article 13. poment progressif l'intérêt des général du dérelop- Art. 3. Les dispositions de la présente le commuaiteations, par et Le présent Décret sera imsont Conveution Reglement prévu à P'Article 13 primé publié à la complétées par un Raglement dont les sente Convention.

s ous télégraphiquos avecles avec des Etats Mrs. EM. MARCELIN, CHS. ROUsont réglées dans exploitations privées ZIER. I -Article 13. poment progressif l'intérêt des général du dérelop- Art. 3. Les dispositions de la présente le commuaiteations, par et Le présent Décret sera imsont Conveution Reglement prévu à P'Article 13 primé publié à la complétées par un Raglement dont les sente Convention. de la pré- crétaires d'Etat diligence des Seprescriptions peuvent être, à toute chacun en ce. qui Ie moditiées d'un commun accorl les époque, La Article 20. concerne. C nistrations des Etats contractants. par Admi- cution présente à Convention sera misc à exé- Donné au Palais Légistif, à Article 14. veau style partir et du ler Janvier 1876, nou- Prince, le 27 Juillet 1327, an Port-au- 124e. Un organe central, placé sous In haute un temps indéterminé demeurera et en vigueur pendant FIndépendance. de tprité de 1"Administration: de au- d'une année a jusqui lexpiration des Gouvernements contrnetants supérieure lun ciation en sera partir faite. du jour oût la dénon- Le Président : cet effet, par le Ràglement, est désigne, de f Ln dénonciation nc Ex. J. réunir, de coordopner ct de chargé l'ôgard de TEtat produit son effet qu'à THOMAS, renseignements de toute nature, publier relatif les autres Parties qui la faite. Pour les Les' télégraphie internationalo, à la reste cn vigueur. contractantes, la Convention Secrélaires : mandes de modificntions aux d'instruire Tarifs les de. EM. DESTIN, glement de service, de faire ct au RèArticle 21 ct dernier. MARGEL PREZEAU. chungements adoptés, ct, en promulguer de les La présente Convention sera matifée ct les AU NOM DE LA céder à toutes les études et génémal d'exéenter pro- mtifications en scront éclnangées à St-PéREPUBLIQUE les travaux dont il sera saisi tous tersbourg dans le plus bref délai le Le Président de la la télégmaphie internationale. dansl'intérêt de Fait à St-l'étersbourg le 10-22 possible. Décret ci-dessus soit Répubfiqne revêtn du ordonne Sceau de que la Les frais auxquels doune lieu cefte 1875. Juillet Répabliqne, imprimé, publié ct exéctté. tution sont supportés par toutes les instiPour copie conforme : le Donné 27 au Palais National, à Port-aa. trations des Etats contmetants. Adminisdance. Jnillet 1927, Au 124ème de Prince, Le chefde dirision (l1l l'Indépan Article 15. lous Ertérieures : Drportement nes lelaLe Tarif et le Règlement prévus F. P'ar Je Président: BORNO. Articles 10 et 13 Sont annexés à la par les COURTOIS. Convention. Ils ont la même valeuret présente Le Secréluire d'Elal de cn vigueur en même temps qu'elle. entrent des Travauz Publics : lInlérieur les Ils seront soumis à des révisions oùt tous DÉCRET FOMBRUN.

ous Ertérieures : Drportement nes lelaLe Tarif et le Règlement prévus F. P'ar Je Président: BORNO. Articles 10 et 13 Sont annexés à la par les COURTOIS. Convention. Ils ont la même valeuret présente Le Secréluire d'Elal de cn vigueur en même temps qu'elle. entrent des Travauz Publics : lInlérieur les Ils seront soumis à des révisions oùt tous DÉCRET FOMBRUN. représenter. Etats qui y ont pris part pourront sc faire A cet effet, des Conférences LE CONSEIL D'ETAT Le Secrélaire d-Elat de lInstruction tivesaurontlieu périodiquement, administraPubligue,de CAyricullure et du Travail: férence fixant elle-même le lieu et chuque Con- Vu l'article 55 de la A. SCOTT. de la réunion suivante. Pépoque Vu le rapport de la Commission Constitution ; Article 16. gée d'examiner les Comptes char. Le Secrélaire d'Elat des Ces Conférences sont des de I'Exercice 1925-1926 ; Généraux Exlérieures el des Culles : Relations gués représentant les Administrations composées dél6- des Considérant que les comptes CAMILLE J. Stats contractants. tés par les Secrétaires d'Etat présenLEON, Dans les délibérations, chaque eu la gestion des différents qui ont Le Secrétaire d'Elat de tion a droit à une voix, sous réserve,s'ilsingit Administm- ments Ministériels durant la DéparteE. la Juslice : d'Administrations différentes d'un mêmc. 1925-1926 sont juslifiés; période BEAUVOIR, Gouvernement, par voie que la demande en aitété faite Le Secrélaire Pays où diplomafique doit se réunir au Gouvernement du Décrète : ces el du d'Etat des Finan la date fixée la, Conférence, avant Commerce : cune d'entre pour elles son ouverture, et que cha- Art. ler. L'Exercice CHARLES ait une déclaré 1925-1926 est ROUZIER. ciale et distincte. représentation sp6périmé. Les révisions résultant des délibérations est Art. accordée 2. Décharge pleine ét entière dea avoir Conférences ne sont exécutoires qu'après à gérer les aux citoyens qui ont eu reçu Papprobation de tous les (iouveraffaires publiques comme LOI nements des Etats contractants. Secrétaires l'Exercice d'Etat durant la période de Article 17. services 1925-1926, chacun dans leurs BORNO Les Hautes Parties contractantes 80 rérespectifs. servent respectivement le droit de prendre Savoir : PRESIDENT DE LA séparément, éntre REPUBLIQUE particuliers de toute elles, nature des sur arrangements les points du. Travaur Départemeut de LInlérieur el des Vu l'article 55'de la Publics : Vu la loi du 4 Septembre Constitution; 1918 nisant les Tribunaux de la orgaRépubliques LE MONITEUR du directeur général du ser. AU NOM DE LA REPUDLIQUE griculture, vice technique de TAgriculture, Considérant qu'en vue d'améliorer Général et des divers conditions de fonetionn nement des Le Président de la République ordonne que. Ré- du Receveur dans les les de Paix, il convient de lal Loi ci-dessus soitrevêtne du Sceau de la ses Douanes, du ainsi que établies en Tribunaux plus prati- pabliqne, imprimée, pabliée et exécutée.

, vice technique de TAgriculture, Considérant qu'en vue d'améliorer Général et des divers conditions de fonetionn nement des Le Président de la République ordonne que. Ré- du Receveur dans les les de Paix, il convient de lal Loi ci-dessus soitrevêtne du Sceau de la ses Douanes, du ainsi que établies en Tribunaux plus prati- pabliqne, imprimée, pabliée et exécutée. chambres Commerce pourvoir à une organisation National, à Port -au-Prince Haiti et dans les Consulats Haitiens. que de ces Tribunaux ; d'Etat Donné 18 Juillet au Palais 1927, an 124e. de l'Ind épendance Art. 3. En cas de différend entre Sur le rapport du Secrétaire le P'exportateur et lautorité douanière, d'un de la Justice, des SecrétaiBORNO. relativement à la classification Et de l'avis du Conscil Pâr le Président : produit dont l'exportateur sollicite l'exportares d'Etat, la Justice: l'expédition sous étiquette, A proposé, Le Secrélaire d'Elat de teur. peut avoir recours, à Port-au- et d'Etat a voté la loi E. BEAUVOIR. Prince, à la Commission centrale, à une Et le Conseil dans les autres ports ouverts, suivante : Commission composée de trois (:3) Les Tribunaux de Paix de la Commission Centrale Art. ler. classes comme LOi Délégués sont répartis en quatre de Port-au-Prince. décisions de la Commission Censuit : Les Tribunaux de Paix Les seront sans appel ; celles des lère classe : BORNO trale autres Commissions seront sujettes à de Port-au.Prince. Triburaux de Paix I un recours devant la Commission Cen 2ème classe : Les de Jagmei, : PRESIDENT DE La REPUBLIQUE trale. du Cap-Hattien, des Cayes, de Port-de55 de la Constitution ; Art. 4. Les Commissions doivent des Gonaives, de Jérémie, Petit- Gcive. Vu J'article d'assurer, leur décision dans les huit Paix, de St-Mare et de de- Considérant qu'il importe des produits rendre qui suivront laréception par elles 3ème classe : Les Tribunaux par la standurdisation des transactions jours de la requêtc de l'exportateur. Passé ce Paix de Miragoâne, Anse-4-Veau, Fort- Esportatienilaioyatted afin de favoriser le dé- délai sans qu'une décision ait été renAquin, Grande Rivière du Nord, Rivière de commerciales du commerce d'exportaseraadmis à expèdier Liberté, Léogane; Petite Môle veloppement Que,T'exportateurs en contestation comme apl'Artibonite, St-Louis du Nord, tion : des Secrétaires d'E- lesprodruits au type par Jui revendiqué. Hinche, Borgne, St-Michel Sur le rapport : partenant d'emSt-Nicolas, Anse-d" 'Sainault, Arca. tat de l'Agricultare et du Commerce: Secré- Dans aucun cas, Tautorisation à l'expéde l'Attalaye, Et de l'avis du Couseil des barquer ne peut-être refusée de la haie et Mirebalais. diteur. s'il renonce à l'estampille Les autres Tribunaux. de Paix ap- taires d'Etat, A PROPOSÉ, douane, indiquant le type standard partiennent à la 4ème classe.

" 'Sainault, Arca. tat de l'Agricultare et du Commerce: Secré- Dans aucun cas, Tautorisation à l'expéde l'Attalaye, Et de l'avis du Couseil des barquer ne peut-être refusée de la haie et Mirebalais. diteur. s'il renonce à l'estampille Les autres Tribunaux. de Paix ap- taires d'Etat, A PROPOSÉ, douane, indiquant le type standard partiennent à la 4ème classe. de son produit.K-: aux Art. 2. Pourront être supprimés par Et le Conseil d'Etat a voté la loi sui- Art. 5. Les étiquettes relatives Arrêté du Président de la Republique vante : diverstypess standards serontpréparées conles Tribunaux de la 4ème satégorie Art. ler. Les produits d'exportaticn par les soins du Receveur Générai, dont l'utilité ne serait pas justifiee. ci- après : café, coton, cacao, sisal ou formément aux dessins approuvés Ces par La limite des suppressions autoriet tous autresproduits quel la Com- la Commission de Standardisation. la présente loi est fixée au pite à T'article 2 aura déterseront vendues approximasées par nombre actuel de ces Tribu- mission prévue, être admis auX conditions étiquettes tivement au prix coutant. tiers du minés pour loi recevront, sur la Art. 6. Toutes modifications relanaux. de tout Tri- de la présente une divers types standards, à la Art. 3. La compétence dans libre demande des expéditeurs, sur chaque tives aux ces ou aux échanbunal de Paix supprimé sera, à étiquette ou autre marque description de seront types soumises aux P'Arrêté de suppression, attribuée colis, indiquant son type standard. tillons certifiés, l'art ticle 2 de la l'un des Tribunaux de Paix de qui re- Art. 2. Une Commission Centrale, formalités prévues à limitrophes. du Secrétaire loi. lèvent les eirconseriptions formée d'un Délégué du Directeur Gé- préserte de StandarArt. 4. Les titulaires des Tribunaux d'Etat du Commerce, de T'Agri- Art. 7. La Commission aux Secrétaires Paix pourront, sur l'avis conforme néral du Service Technique des disation adressera de Gouvernement, oret du Receveur Général du Commerce et de l'Agriculdu Commissaire du se culture autant de types d'Etat nécessaires quant donner qué l'un de leurs suppléants Douanes, préparera. requerra ture tous rapports jugerait reldra, suivant les besoins, sur un ou standards exportables de que chacun des aux mesures générales qu'elle des displusieurs points de la circonscription. l'intérêt du Commerce l'article précédent, utiles à la pleine la exécution loi. Le magistrat délégué aura compétence produits visés par conformes à positions de présente loi abroge toutes accomplir dans les lieux qui se- ainsi que des échantillons Art. 8. La présente lui sont pour tous les actes qui sont ces types. au lois ou dispositions de loi qui la diliront indiqués, de la Commission et sera exécutée à de la compétence de son Tribusal. Sur le rapport de la République. et après contraires Secrétaires d'Etat de l'Agriloi entrera en Président la classifica- gence des chacun en Art. 5. La présente Octobre 1927. de ceiui-ci, un. culture et du Commerce, vigueur à partir du ler.

les actes qui sont ces types. au lois ou dispositions de loi qui la diliront indiqués, de la Commission et sera exécutée à de la compétence de son Tribusal. Sur le rapport de la République. et après contraires Secrétaires d'Etat de l'Agriloi entrera en Président la classifica- gence des chacun en Art. 5. La présente Octobre 1927. de ceiui-ci, un. culture et du Commerce, vigueur à partir du ler. approbation tion de ces types sera fixée par ce le concerne. Elle abroge toutes lois ou dispositions Présidentiel qui les constituera qui Législatif, à Portlui sont contraires et sera Arrèté légaux d'après Donné au: Palais 124ème de loi qui du Secrétaire des types standards de19 Juillet 1927,an exécutée à la diligence les produits en question au-Princo,le d'Etat de la Justice. I lesquels vront être admis à bénéfcier de la' de PIndépendance. Palais A Portleurs types stanDonné au Législatif, an 124e. marque indiquant Ie Président: au-Prince, le 18 Juillet 1927, dards. certifiés. par la EM. JAMES THOMAS. de lIndépendanpe. Les échantillons conformes aux types stanJAMES THOMAS. Commission le dit Arrété, seront Secrétaires : Le Président : EM. dards définis par les bureaux des Secré. Les MARCEL PRÉZEAU, DESTIN, MAR- déposés dans du Commerce et' del PA. EM. DESTIN, Les Secrétaires : EM. taires d'Etat CEL PREZEAU. LE MONITEUR le Secrétaire ohacun en ce qui leur sera estimée par sur le de culture et du Travail, d'Etat de l'Intérieur rapport AU NOM DE LA REPUDLIQUE le concerne. T'Administration Générale des Contride la République rdonne la Denné au Palais Législatif, à Port butions à la signature Le Président revêtue du Scean de la 11 Juillet 1927, an 124e. prealabloment d'Etat de l'Insoit le TE, le Secrétaire Loi ci-dessus au-Prince, du bail pàr hecblique,imprimée, publiée et exéculée. de l'Indépendance. térieur. Le prix d'affermage par Donné au Palais. National, à Port-au-Prince, le tare ne pourra, en aucun cas, être au. in19 Juillet 1027, au 124c. de T'indépendance. Le Président : férieur à G. 3.00parhectare a bail et' 'par "par'la BORNO. EM. J. THOMAS. Les terres seront à prendre choisies par elle Compagnie Par le Président : les terres appartenant à l'Etat Les Secrétaires : parmi l'objet d'auLe Secrétaire dElal de PAgricullure: : Ex. DESTIN, MARCEL PRÉZEAU. qui ne font daps actuellement la région bornée au Nord cun bail : à P'Est par le A. SCOTT. AU NOM DE LA REPUBLIQUE par l'Odéan Atlantique conduisant de Jacquezy chemin public situé sur la Le Secrétaire d'Elat du Commercé: Le Président de la République ordonne que la au Carrefour Cambronne Haitien à OuanaCHARLES ROUZIER. Loi ci-dessus soit revètie du Sceau de la lépu- grand'route du Cap droite Nordblique, imprimée, publiée et exécutée. lc minthe, et par une le ligne Carrefour CamDonté au Palais National, a Port-au-lrince, Sud passant par des montagnes 12 Juillet 1927, an 12ic.

du Commercé: Le Président de la République ordonne que la au Carrefour Cambronne Haitien à OuanaCHARLES ROUZIER. Loi ci-dessus soit revètie du Sceau de la lépu- grand'route du Cap droite Nordblique, imprimée, publiée et exécutée. lc minthe, et par une le ligne Carrefour CamDonté au Palais National, a Port-au-lrince, Sud passant par des montagnes 12 Juillet 1927, an 12ic. de Pindépendance. bronne jusqu'au limite pied Sud de la Plaine LOI BORNO. qui forment la l'Ouest, parle chemin pudu Nord ; a à LimoPar le Président : blic qui va du Bord de Mer Nord-Sud LE CONSEJL D'ETAT d'El! de tIntérieur: : nade et par une ligne droite pied Le Secrélaire passant par Limonade jusqu'au le Vu le articles 55 et D de la ConsFOMBRUN. des montagnes ; au forment Sud, par la limite pied titution ; des montagnes qui Vu le Contrat er date du 2 Juin Le Secréleire d. Eal de P.yric ullure sud de la Plaine du Nord. admise en 1927, passé entre Monsieur Charles el da Travail : En cas de rerendication des terres Fombrun, Secrétaire d'Etat de l'Intéfaveur des tiers à l'égard il est Auguste Scott, SeA. SCOTT. données à bail a la Compagnie, rieur et Monsieur et du n'auradantres. oblicrétaire d' Etat de l'Agriculture entenduquelbtat que de lui resTravailagissant pour et au nom de T'Egations envers.celle-ci corresponHaitien, en vertu d'une décision du CONTRAT tituer la partie du fermage de la tat Conseil des Secrétaires d'Etat en date L'ETAT IIAITIEN, FT dant au temps restant i courir ENIRE du 3 Mai 1927, d'une part ; HAITIAN AGRICCLTURA, CORPORATION. période Dans les déjà quatre payée. viugt-dix jours qui Et la Haitian Agricultural Corposuivront la sanction du Dresentcontrat, ration,Socicté anonyme ayant sonsiège Entre les soussignés : d'Etat de IIntérieur, sur social à Paterson, New-Jersey, E. U. Secré- le Secrétaire du Directeurtiendreal duSerMonsieur Doi- N. Monsieur Charles Fombrun, ie rapport déA., réprésentée demeurant par à Port-: nu-Prince, l16- taire d'Etat de l'Intérieur:el Monsieur de vice Teclnique de TAgticulture, actuelleMohr dûment autorisé à cet Scott, Secrétaire d'Etat signera les terrains servant dans publique d'Haiti, date du 24 Jan- Auguste et du Travail. agis sant ment comme pâiturages naturels à ettet par décision en de T'Agriculture nom de T'Elal Haitien, ci- le district spécifié à Tarticle 1 du prévier 1927 du Conseil de Direction pour et au l'Etat, en vertu d une sent contrat. Ces terrains scront réla Compagnie, d'autre part ; après désigné du Conseil des Secrétaires d'E- servés pour servir de paturages sous. décision date du 'trois Mai 1927, d'une des conditions fixées par la loi.

ls à ettet par décision en de T'Agriculture nom de T'Elal Haitien, ci- le district spécifié à Tarticle 1 du prévier 1927 du Conseil de Direction pour et au l'Etat, en vertu d une sent contrat. Ces terrains scront réla Compagnie, d'autre part ; après désigné du Conseil des Secrétaires d'E- servés pour servir de paturages sous. décision date du 'trois Mai 1927, d'une des conditions fixées par la loi. A voté la loi suivante : tab, en ARTICLE II. part : et à l'article Il1 du Article ler. Est et demeure sanc- Hailian Agricullural Corporation, so- Sans préjudicier T'Etat accorde spéciasortir son pleiu.et entier société anonyme ayant son siège présent contrat, la tionné, pour date du 2 Juin 1927, cial à Paterson, New-Jersey, E. U. lement à la Compagnie préférenoe l'atfereffet,le Contrat en Charles Fombrun, A., ci-après dénommée la Compagnie, sur toute autre demande, de mille pour six cents passé entrel Monsieur de-tintérieur.,et Monpar Monsieur Don N. mage d'un maximum de terre, lesquels Secrétaire d'Etnt Seerétaire d'Etat représentée Mohr, demeurant a Port-au-Prinec, (1.600) hectares huit mile sieur Auguste Scott, Travail, agissant d'IIaiti, dàment autorisé à constitueront une partie des dans de T'Agriculture et du l'Etat Haitien en République effet par déeision en date du 24 ( 8,000 ) hectares mentionnés pour et au nom de du Conseil des cet Janvier 1927 du Conseil de Direction l'article 1 ci-dessus. vertu d'une désision date du 3 Mai la dite Compagnie, d'autre part ; ARTICLE IlI. Sacrétaires d'Etat, en de été convenu ce qui suit : : Pendant la durée du présent contrat 1927, d'une part ; Corpora- Il a I. et coneurrence des huit mille - ARTICLE jusqu'a Et la Haitian Agrieultural ayant sons siège d'affermer: à la Com- hectares, Ja Compagnic aura la préfés tion, Société anonyme New-Jersey, E. U. L'Etat convient de terre de son rence sut toute autre domande, terre pour de social à Paterson, Monsieur Don N. pagnie' une n'excadant quantité pas huit mille prendre à bail toute autre dans la A., représenté par à Port-au-Prince, domaine dans les environs iEtat actuellement affermée et Mohr, demeurant dûment autorisé à (8.000) hectares, oùr l'Etat y possède même région, aux termes conditions Hépublique d'Haiti, date du 24 du Trou, au cas afdans le présent contrat, à l'ex: cet effet par décision en Direction cette quantité de terre non déjà stipulés des baux existants et si les Janvier 1927 du Conseil du fermée. I piration n'en demandent pas de la dite Compagnie, d'autre part. Le bail sera fait moyennant un fer- fermiers aotuels dans le délai de Art. 2. La présente loi à laquelle annuel de six pour cent ( Gelo ) le renouvellement jours prévu par l'arannexé le dit Contrat sera publiée mage la valeur marchande des terres qui quatro-vingt-dir la loi du 21 Août 1908, est à la diligence des Secré- de afférmées, telle que cette va- ticle 33 de et exécutée de l'Agri- seront tairps d'Etat de l'intérieur,

lai de Art. 2. La présente loi à laquelle annuel de six pour cent ( Gelo ) le renouvellement jours prévu par l'arannexé le dit Contrat sera publiée mage la valeur marchande des terres qui quatro-vingt-dir la loi du 21 Août 1908, est à la diligence des Secré- de afférmées, telle que cette va- ticle 33 de et exécutée de l'Agri- seront tairps d'Etat de l'intérieur, LE MONITEUR agricoles, industriels et A celle ac- dix pour cent (10 OIo) de culture sur I domestiques, commerciaux en rapport avec toutes Çette préférence s'ajoute une seule étendue, soiten répartissant ou n'importe laquelle des entreprises cordée par l'article II: IV. ce pourcentage de culture sur chaque de de la Compagnie. ARTICLE V, VI et étendue affermée, en tenant compte (f) Construire, réparer et maintenir Sous réserve des articles de' chaque bail la date de chaque bail. des routes, dlôtares, ponts, fubriques, XIII ci-après la durée de la date L'inexécution des obligations stipu- une maisons d'labitation, logesera de treute ans à partir. fonctionnaire lées dans cet article constituera ments magasins, ouvriers, chemins de fer indusde, sa signature par Je cause suffisante pour 1'Etat l'autori- triels, wharfs, navires, allèges ou toucompétent de l'Etat. s'il le juge utile, à mettre On au structures, dans les cor.diChaque bail sera resouvelable, au sant, présent contrat. tes autres les lois et règlements choix de la Compagnie pour le temps ARTICLE VII. tions de PEtat. prévues parl qui reste à courir jusqu'a l'échéance Sans limiter ses opérations à l'ex (g) Installer et faire fonctionner des du présent contrat. la Com- ploitation des pites ou autres plantes le lignes téléphoniques (à moins que lesPour chaque bail renouvelé. an- à fibres dures, la Compagnie aura de PEtat ne soient disponibles, ) pagnie paiera i T'Etat un fermage de la va- droit de se livrer à toutes et n'importe ligues pour conduire les entreprises de la nuel de six-pour. cent ( 6010 à ) la date du quelles autres' entreprises agricoles, Compagaie, installer et faire fonctionleur estimative de la terre faite du industrielles et commerciales, sans ner toutes ligaes pour la transmission renouvellement, déduction toutes sortes pouvoir bénéficier pources entreprises de la force motrice nécessaire à la coàt des constructions de auront été des dispositions de l'article XI du pré- marche des affaires de la Compagnie et des récoltes sur pied qui frais de-la sent contrat. en se conformant aux lois et règleplacées sur la terre aux Le présent contrat n'accorde aucun ments. voitures Compagnie. le re* droitàl la Compagnie en ce quiconcerne Exploiter des camions, L'évaluation de la terre déterminée pour lesexploitations mimuiaresotforeetiten de (5) roulage, automobiles, tombereaux, nourellementdes' baux sera la Compagnie: aura le droit de fer industriels eb tous le Département de TIntérieur sur Cependant d'utiliser pour les travaux de ses éta- chemins de transpcrt néceswaires par deux rapports séparés, T'un du Préfet, blissements tous sables, pierres, et autres moyens marche des entrep:ises de la l'antre de T'Admibisiration des Contri- autres matériaux de construction trou- pourla butions,et au cas de différeud, soumise arti- vés sur ou dans les terres alfermées de Compagnie.

sur Cependant d'utiliser pour les travaux de ses éta- chemins de transpcrt néceswaires par deux rapports séparés, T'un du Préfet, blissements tous sables, pierres, et autres moyens marche des entrep:ises de la l'antre de T'Admibisiration des Contri- autres matériaux de construction trou- pourla butions,et au cas de différeud, soumise arti- vés sur ou dans les terres alfermées de Compagnie. ARTICLE VIII. conformément aux aux droits des tiers a l'arbitrage XV et XVI du présert contrat. T'Etat: ce est des Sans préjudicier aura droit, ales V. Il est entendu qu'en qui acajou, ces parties, la Compagnie s ARTICLE annuel sti- bois de valeur tels que pin,, pour la conduite de ses entreprisc de Le paiement du fermage IV du pré- chène. campêche. gaiac, bois jaune et al l'usage utile des eaax pulé dans les articles I et Bureau de autres bois précieux qui peuvent se agricoles, toutes sources ou caux courantes trousent contrat sera fait Contributions au du trouver disséminés sur les dites terres, vies sur les terrains affermées ta de PAdministration des la coupe et la vente en quelité de bois TEtat ou traversant les dits arrains. Cap-Hattien, le premier paiement pour précieux en pourront être [aites par la Si pendant la durée du présent chaque bail. étant, exigible dix jours fonc- Compagnie, la moitié du produit de TEtal trouve Compeendutitc après qu'il aura. été signé par le cette vente revenant à T'Etat.Eo ce qui contrat, ser ces eaux pour TAgricuiture, ite un tionnaire compétent, et les paiement: €st des arbustes ou arbres autres que service municipa! ou to subséquents seront exigibles, chaque indiqués, la Compaghie hydranlique un tel emles mêmes mois ceux ci-dessus autre lin d'intirét public. aunée, au plus tard, les baux ont en aura la libre disposition. la Com- ploi devra tenir compte des nécessités Toutes et date que ceux auxquels Il est également entendu déboiser que les existantes de la Compaguie. TEtat et été signés. cent (10010) paguie ne pourra jamais les difficultés à cet égard entre à T'arbiUne Enalité de dix pour a Wermées del I'Elat, enlever la seront soumises mois sera encourue pour tout paie- terros sables et autres matérians qui Compnguie est prévu dans les par et quand les pénalités pierres, si ces terres ne trage ainsi qu'il ment en, retard, cent pour cent peuvent s'y trouver, ou articles XV et XVI ci-après. accumulées atteindront doivent être défrichées. plantées ANTICLE IX. ( 100010) du montant originairement enclavée utilisées pour l'installation des strucla durée de chaque bail, et dû, tout bail de terre non tures de la Compagnie. Pendant six mois après l'éparmi les autres terres de la Compa- Dans la conduite de ses entréprises, pas plas tard que ou,st resiliation lequel : le paiement sera suj. chéance de son terme du goie, pour sera de plein droit ré- n'importe laquelle des opérations : conformément aux dispositions à sa ainsi en retard vantes, entr'autres, peut être faite Contrat, la Compagnie, solu, au choix de I'Etat, sans préjudice des pé- (a) Planter(y compris défrichage, présent paiement de toutes des fermages et défon- discrétiou, etaprès à raison du paiement seront recouviés drainage.

de son terme du goie, pour sera de plein droit ré- n'importe laquelle des opérations : conformément aux dispositions à sa ainsi en retard vantes, entr'autres, peut être faite Contrat, la Compagnie, solu, au choix de I'Etat, sans préjudice des pé- (a) Planter(y compris défrichage, présent paiement de toutes des fermages et défon- discrétiou, etaprès à raison du paiement seront recouviés drainage. dragage, nivellement, sommes qu'elle devrait àlEtat d'ennalités encourues qui Juin 1924 cement ou préparation des terres ), contrat, aura le droit -.conformément à la loi du 6 préparer poar le du présent de tous ses biens cultiver, récolter, arti- lever et'de disposer fabrisur les contributions. marché et mettre en vente tous la tels que construetions, clôtures, "usi* ARTICLE vI. cles ou marchandises produits par chemins de fer industriels. et Pendant les trois (3; années qui sui- Compagnie: le bétail, ques, nes de force motrice, magasins, et installavront Ja signature de chaque bail par (b) Elever et sélectionner bétail :et toutes autres structures compétents des parsur marché le. les quais, ponts, les représentants conformément aux et mettre le tions, excepté wharfs, squeducs en ties contractantes, articles I, II, III et IV ses produits. et em- canaux, puits artésiens, les améliodispositions des dé- (c) Loger ses fonctionnaires maçonnerie ou en fonte pt du présent contrat, croissance la Compagnia d'arbres ployés. et rations dans les ports. -non barrassera de toute défrichera et (a) Développer, emmagasiner, Les structures et inslallations ou d'arbustes de surface, transporter des approrisionnemente enlevées sur propriété aprèg e un minimum de huit cents d'eau pour les besoine domestiques, chaque de la în de son bail, plantera plants par hectare de pite, sisal industriels et commerciaux six mois.à parcir de droit propriélée-de (800) ou autres plantes à agricoles, deviendront plein ou hennequin, de dix del la Compagnie. lumière l'Etat. fibres dures, sur un minimum (e) Produire et. distribuer la I Pendant oette période additionuellae poar cent (10 OIo) de la surface totale etla force motrice pour les besoins .de chaque bail, solt en, réunissant ces 198LE MONITEUR de six (6 ) mois qui peut être saire à la Compagaie néces- 7 b ens des terres dont les pour baux enlever ses L'Etat convient ARTICLE de XII. bitre, ne piré, la Compagnie ont ex- tard les mesures prendre sans relequel sera ni haitien, ni He rmage qui serait paiera à l'Etat le nécessaires à la dé- amérieain, dans le délai de échu termination de la terre à partir du m'onent trentejours aux termes du bail expiré. conformément affermage dans la disponible pour arriver à un accord où ils ne pourtont Le délai prévu dans cet article l'article 1 et notifera région décrite dans controversées. sur les questions l'enlèvement des biens ci-dessus pour la Compagnie par écrit, immédiatement à La décision qués de la indi- prêt à quand il sera tres commune de deux arbipas aux terres Compagnie dont ne s'appliquera les articles accorder les baux prévus dans sera défnitive et sans appel et fin les baux ont I, II et III du parties au présent contrat les par T'expiration du pris trat. présent conprenuent trat.

l'enlèvement des biens ci-dessus pour la Compagnie par écrit, immédiatement à La décision qués de la indi- prêt à quand il sera tres commune de deux arbipas aux terres Compagnie dont ne s'appliquera les articles accorder les baux prévus dans sera défnitive et sans appel et fin les baux ont I, II et III du parties au présent contrat les par T'expiration du pris trat. présent conprenuent trat. Dans ce derz nier cas, présent l'Etat con- Dans les cent cette T'engagement décision d'exécuter et de complètement de plein droit sera suivront la vingt (120) jours qui s'y' conformer. biens. propriétaire des dits tion par la réception de cette notifica- En cas de ARTICLE recours XVI ARTICLE aviser Compagnie, celle-ci devra à chaL'Etat X. de définitivement l'Etat par que partie paiera les salaires T'arbitrage, et les acte spécial s'engage à ne faire aucun de chacune ses intentions à l'égard de toutes écrit et de penses encourus pour la présentation déintérêts de la qui acrait à l'égard des offertes. Les des parcelles de terre ainsi laire son et point les de vue, y compris, le sa d'une confiscation Compagnie le caractère de 1' 'Etat fonctionnaires compétents de dipenses, s'il en ou établirait des signeront les baux au fur l'arbitre choisi par elle. estaucun, préférences à son détriment. à mesure que la Compagnie désirera et Si la désignation d'un Néanmoins, il est bien entendu contracter, dans les les devient tiers-arbitre toutes les fois qu'un individu que qui suivront la trentes (30) jours penses, nécessaire, s'il en le salaire et les déCompagoie désirant affermer ou une tion de la réception de la notifica- arbitre ser ont est aucun, de ce tiersrains de l'Etat pour l'exploitation des ter- Passé la péricde Compagnie. succombante dans supportés la par la partie pites, sisal, des de mentionnée ci dessus procédure de l'arà fibres dures, lieanequin lui ou autres plantes gnie cent-vingt perd (120)j jours, la Compa- bitrage. Au cas res autres celles offrira pour les ter- sur les son droit de préférence cà la décision arbitrale n'est. la Compagaie que des déjà affermées par été olfertes. parcelles de terre qui lui auront lautre pas exclusivement des en faveur de l'une ou tageuses que celles conditions plus avanfera entre parties, le tribunal arbitral présent contrat, l'Etat stipulées dans le La durée ARTICLE de XIII.

120)j jours, la Compa- bitrage. Au cas res autres celles offrira pour les ter- sur les son droit de préférence cà la décision arbitrale n'est. la Compagaie que des déjà affermées par été olfertes. parcelles de terre qui lui auront lautre pas exclusivement des en faveur de l'une ou tageuses que celles conditions plus avanfera entre parties, le tribunal arbitral présent contrat, l'Etat stipulées dans le La durée ARTICLE de XIII. laire et des elles la répartition du sade lui accorder des termes aura la faculté soixante années à ce contrat sera de du tiers-arbitre. dépenses,s'il en est aucun, rables sans que la Haitian plus favo- sa sanction par le Corps partir de la date de ARTICLE XVII. -Corporation puisse formuler Agricultural Tout bail de terre du Legislatif. Rien dans le objeçtion. aucune 1-Etat qui ne serait domaine de être considéré présentcontrat comme ne pourra L'Etat se une plus grande pas enclavé dans droits et conférant des liberté de réserve, en outre, l'entière la portion affermée de privilèges exclusifs en faveur sa poitique et de son Compagnie peut par la en être Compagnie, excepté le droit ce qui concernel la action silié par celle-ci cependant ré- préférence accordé de Hfonctionnement, le construetion, le donné par écrit à moyeunant P'Etat un préavis dans la région fixée par l'article II tion la diminution maintien, la répara- jours avant soixante ( 60) par l'artiele I. travaux ou la cessation des cours. l'expiration de T'année en La Comy ARTICLE XVIII. térét général. publics et tous services d'in- A services paguie s'engage à utiliser les pagnie l'expiration sera de ce délai, la Com- bureaux d'ettployés ou haitiens dans ses I L'Etat convient ARTICLE XI. toute déchargée envers "Etat de ailleurs pourvu que ces que les droits d'ex- silié, sans obligation dérivant du bail ré personnés,dans son opinion, sur portation la pite, sisal ou henne- du préjudicier à la l'aptitude ce et les qualités requises possédent quin ou les autres fibres dures présent contrat en ce continuation genre de travail. pour lables à la pite ou leursdérivés assimi- les autres baux qui qui concerne ARTICLE XIX. par la Compagnie ne seront produits maintenus avec l'Etat,et pourraient en ce être Pour l'exécution du présent mentés pendant la durée de ce pas aug. cerne toute terre achetée ou qui con- les parties, élisent l'Etat contrat L'Etat contrat. par la des affermée domicile, à convient, en outre, Campagnie Port-au-Prinoeau Département de dant la durée du présent contrat, que; pen- ciétés ou corporations. particuliers, SO. térieur et la Compagnie en ses l'Inimpôts spéciaux relatifs à la tous ARTICLE XIV. au Cap-Haitien, bureau tion, la préparation, la mise en produe- vente Tous les droits et Fait en double sur le marché à l'intérieur du par le présent privilèges conférés Prince, ce jct original à Port-aupites, sisal, pays des également et sans contrat wappliqueront ur,troisJwin mil neufcent. hennequin ou autres fibres les distinctions à toutes vingt-sel't.

ses l'Inimpôts spéciaux relatifs à la tous ARTICLE XIV. au Cap-Haitien, bureau tion, la préparation, la mise en produe- vente Tous les droits et Fait en double sur le marché à l'intérieur du par le présent privilèges conférés Prince, ce jct original à Port-aupites, sisal, pays des également et sans contrat wappliqueront ur,troisJwin mil neufcent. hennequin ou autres fibres les distinctions à toutes vingt-sel't. vigétales dures assimilables à là exploitations de pite, sisal, ou leurs. prcduits et dérivés, pite nequin et autres fibres hén- Pour copie remboursés à la Compagnie seront de la Compagnie, qu'elles végétales soient dures conforie : nellement à la quantité des proportion- dits duites sur des terres affermées con- FOMBRUN, duits qui seront exportés pro- l'Etat ou sur des terres de I N. MOHR. Auguste SCOTT, Don un délai de deux ans à 'partir d'Haiti, du dans affermées par la Compagnie achetées des ou ment des impôts sus-mentionnés paie- culiers, sociétés ou corporations. parti- Le. Secrétaire général du Couscil d' L'Etat se réserve l'entière liberté de ARTICLE XV. E. Etat: son LAMAUTE. action en ce qui concerne un ré. Hors de cas d'évaluation gime général. applicable aux alcools "Article ties I, tout différend entre réglé les par SECRETAIRERIE D'ETAT de toute nature. Un impot foncier tion contractantes au sujet de parDE L'INTERIEUR da l'exécud'application générale ne sera pas in present contrat sera soumis à terprétécomme une taxe sur la l'arbitrage, un arbitre devant être La tion, la préparation pour le marché produc- nommé par l'Elat et un autre Secrétairerie d'Etat de la mise en vente de la pite, ou Compagnie, par la avisa le public qu'à partir du P'Intérieur 14 hennequin et autres 8isg!, ou Si ces deux en cours les concerts de la Juillet gures ou léurs dérivés. nbresxvégétales mettre d'accord arbitres sur lea ne peuvent 8e la Gendarmerie auront lieu à Musique 8 de cider, ils devront choisir questiona à dé- p. m. heures. un tiers-ar-! l'ort-au-Prince, le 13 Jvillet 1997, LE MOMTEUR ACTE DE CONSTITUTION tout autre dignilaire qui y est DE ALL AMERICA CABLES gnic,el peut siguer et exéculer autorisé, au nom de les la certificals d'actions de la compaINCORPORATED ques.obligations ou par lc Comité et autres instruments autorisés compagnie par'le Conseil lous, actes.lypothécution seront expressément Exécutif exceplé dans le cas oi leur signalure de el leur Direction STATUTS mité Exécutifa quelqu'autre délaguces par ou le Conseil de Direclion ou le exé- Coplra le toutes autrés fonctions diguileire agent de la compagnieret il . DE ALL AMERICA CABLES, Section Conseil de Direction, le peuvent Exécutif alfoccasion ou le lui élrc assignées rem- par X. e INCORPORATED Les président, plira lelles fonctions teinanewe-4J0eHe Le (Suite.) seil de Direction, le qui à loccasion lui vico-présilent être assignéos par Con- remSection Exécutif ou le comimtiomd ALE Section II. Election. XI. Le Secrélaire. Lc Secrélaire président.

ABLES, Section Conseil de Direction, le peuvent Exécutif alfoccasion ou le lui élrc assignées rem- par X. e INCORPORATED Les président, plira lelles fonctions teinanewe-4J0eHe Le (Suite.) seil de Direction, le qui à loccasion lui vico-présilent être assignéos par Con- remSection Exécutif ou le comimtiomd ALE Section II. Election. XI. Le Secrélaire. Lc Secrélaire président. de la compagnie seront choisis Tumps de Serrice cl Capacité, Les' du (a) Tenir les procès-verhaux de tontes devra. laire, exceplé les dignilaires par le Conseil de Direction. Chaque dignitaires les livres Conseil de Direction el du Comité, les assemblées el des actionnaires, disposilions de la section 8 du qui peuvent être nommnés conformément digni- aux (b) prévus à cel ellet. Exécutif, les fera enregistrer dans ce que son successeur ait été dimeat présent arlicle IV, restera en charge semblée Préparer et soumettre aux des son décès, ou; jusqu'à ce qu'il ait démissionné choisi el se soit qualifié, ou jusqu'i jusqu'a noms des des actionnaires, une liste Inspecteurs certifiée, ordre élections, à chaque asrespectivement ci-après prévue. Le président du conseil el le ou élé révoqué de la manière ensemble actionnaires avee le nombre de la compagnie ayant droit par de vole alphaheligue, à des besoin d'être direclears de la compagnie. Aucun président autre seront et resteront (c) Veiller à ce que les avis d'actions de capital détenues par chacun Passemblce, Section II. directeur. diguilaire n'aura des présents staluts ou comme soient il donnés être conformément aut d'eux. Exécuuf peut Dignitaires Subordonnes.Le Conseil de (i) Toutes les fois qu'un comité peut exigé par la loi. dispositions un ou plusieurs nommer à l'occasion d'autres Direetion ou le'Comité Intion du Cons:il de sera nomme conformément à adjoinis, vice-I présidents résidents, vice-présilents dignitaires, comités, y compris de la résolution. Direction, fournir au président du comité une une réso adjoinis et peniairesatininia des contrôleurs adjoints, auditeurs, adjoinis,trésoriers (e) Etre le gardien des archives de la copie période, aura lel réprésentants dont chacun occupera Sal auditenrs. rection ou de ses comités ainsi compagnin, de son Conseil de Divues par les pouvoir el remplira telles fonctions charge pour telle ce que le sceau soit ue du seeau de la el slatuis ou que le Conseil de qui peuvent ètre pré- et à tous apposé à lous certificals compagnie. veiller i peut déterminer à loccasion. Le Conseil Direction ou le Comité Exécntil ducuments qui penvent exiger dactions avant leur émission tif peul déléguer à un dignitaire de Direction ou le Comité Exécu teuir (D) Se les charger des registres d'actions Papposition de la de cc sceau. nommer n'importe lequel de ces dignilaires, ou un comité quelconque le pouvoir de tout temps registres le montant d'actions des et de transmission compagnie de maniére et tenir à ou faire borionnés-et Section de preserire leurs et comités ou représentants Stl- et le temps actions émises el en montrer en IV. Rérocation. Toul pouvuirs fonctions respertives. alphiahetique auquel el les ces actions ont élé payées,les cirenlatinn, noms la manière dont cause, vole de la majorité des dignitaire peut.

quelconque le pouvoir de tout temps registres le montant d'actions des et de transmission compagnie de maniére et tenir à ou faire borionnés-et Section de preserire leurs et comités ou représentants Stl- et le temps actions émises el en montrer en IV. Rérocation. Toul pouvuirs fonctions respertives. alphiahetique auquel el les ces actions ont élé payées,les cirenlatinn, noms la manière dont cause, vole de la majorité des dignitaire peut. être révoqué, avec ou sans tions adresses de leurs arrangés CII ordre nion, r a un quorum. Tout direcleurs alors en chiarge i loute rèn- porteur détenues par chacun d'eux et le porteurs temps inserits, lé nombre des acDirection peut aussi être digoilaire non nommé par le Conseil de Sit inscril, el exhiber en fout temps auquel i chacun est devenu tif ou par tout comité ou révoqué supérieur avec oul sans cause par le Comité Exécn- demande, Signer avec Foriginal le ou le double du' grand raisonnable livre des actions: tont direcleur sur révicalion Exécutif. peut être conféré par le hitérarchique Conscil de i Direction' qui ul lel pouvoir de de e compagnic. président ou un vice-président les certilicats d'actions Section V. Démission. ou le Comité (h) Veiller à ce que les livres, les est prévue. par le Tout dignitaire dont l'élection O11l la Ires el doenments et registres mpports, les étals,les certificals et auavisant présent artiele IV. pent nomnination classés. exigés par la loi soient sidént ou par le écrit le Conseil de Direction Ou démissionner le du i tont moment en (i). En général convenablenrent tenus ellet i son acceplatinn sécrétare de la Cimpagnie. U'ne telle président demission Conseil, le pré. crélaire et telles autres remplir toutes les fonctions inhérentes i la de sedignitaire avait nommé par le Conseil de Direction, le Comité produira SOI gnées le Conseilde fonetions penvent, à Toceasion, lui charge assiSection Y la personne ainsi Exécutif on le XI. Direetion, W Comité Exéeutif ou le etre Facances. démissionnaire. Ster cès, démission, Une vacance dans ane charge erétaire, le seeretaire-aljoint ectonne-adpeahcea cas d'absence ou présilent. du la partie révocation, disqualifieation o1: autrement queleonque sera par dé Comité Exéentif ( ou, désigne par le Conseil de d'ineapacité se. staluls pourles diperme reslant à courir de la manière prescrite dans comblée pour aljuint désigné Cll l'absence d'une lelle Direction le ou le Section nominations ou clections les laire; : el par le président remplira toules désignation, LENBELIE VIl. Président du Conseil. régulières à la dite charge. présents aux mêmes quand ilagira ainsi, il aura les les fonctions du secrélorsqu'il er est autrement la Lc Présilent du Conseil," ront restrictions gne le serrétaire. mômes pouvoirs et sera somnis des aclionnaires, du Conseil 1OSCHE Direction par loi, présidera toutes les rénnions exeepti lelles antres funetions à Les secrélaires-: auljoints remplira lous comités qui nes seront et du Comité Exécutif, et nomme- respeetivement le par le peuvent, Poccasion, leur, être assignées h pas commandés ou le Comité FearE Direction, compagnie.

taire. mômes pouvoirs et sera somnis des aclionnaires, du Conseil 1OSCHE Direction par loi, présidera toutes les rénnions exeepti lelles antres funetions à Les secrélaires-: auljoints remplira lous comités qui nes seront et du Comité Exécutif, et nomme- respeetivement le par le peuvent, Poccasion, leur, être assignées h pas commandés ou le Comité FearE Direction, compagnie. le Conseil de Direetion OIL le antrement par les slatuls de secrélarre. Exécutif, le présilent exécutifs auront le droit de s'adressera lui Comité Exitcutif. Les' officiers Section NIII. Le Trésorier Le Trisorier aura lent l'administration Jes opérations el des assistance et avis dans valeurs, recelles el débours de la la surveillance des fonds, du Conseil seraynemhre d'oflice de affaires T compagnie. Lc péces el autres effets de valeur an compagtie. II fera déposer loutes les esautres fonctions Penvent à lous coinités. Il prési- banques ou de nom el au crédit de la et de Direction Porcasion lui étre remplira loutes compagnies i tels compagnie telles ou R" Comité Exécntif, assignées par le Conseil Parlicle tnires seront cluisis conformément contiance,.ou aux hanquiers ou autres déposiSection VIII. Le Président. Le Président de la 2 des présents statils. d1 fera prévisions de la section 3. de de la Compagnie et, Suus réserve des sera l'oflicier exécutif en che compagnie par cheques ou traites eflectuer sur les tous les débours des fonds du Comité Exécutif ou du président du instructions du Conscil de Direction, compagnie, ne soient mais ces et traites ne déposilaires autorisés de la toutes les alfaires, opérations cl Conseil,il sera chargé cn général de sents statuls. signés comme STE est prévu à la seront valilés à moins qu'ils ses diver's dignilaires.Bn labsence propriétés de la compagnie et contrôlera bles Il fera prendre el conserver section F l'article V des pré. cepté lorsqu'il en est autrement du président du conseil. le président ex- pour toutes sommes payées par la les pièces justificatives convenablées des actionnaires, du l'onseil prévu de la loi,présilera tontes les assem. signer, avee 'c président on tn compagnie. Le trésorier peut anssi lera à ce que_tons les ordres el TRANRIS el du Comité Exécntif II veil- compagnie. Le irésorier aura le viee-préstient,e droit de les cortificatsd-actions de la Comité Exéculif prodisent leurs résolations du Conseil de Direction du gnitaires ou de la des requérir de tempsà autre, des diaire quiy est autorisé,les certificats effels. II peut signer,avec tout autre digni- el seignement RSIRS peut désirer compagnio.

ssi lera à ce que_tons les ordres el TRANRIS el du Comité Exécntif II veil- compagnie. Le irésorier aura le viee-préstient,e droit de les cortificatsd-actions de la Comité Exéculif prodisent leurs résolations du Conseil de Direction du gnitaires ou de la des requérir de tempsà autre, des diaire quiy est autorisé,les certificats effels. II peut signer,avec tout autre digni- el seignement RSIRS peut désirer compagnio. ail sujer de rapports ou élats donnant tout ren. el exécuier au non de la d'actions de la compagnie,el peut opérations financières de la lonles ou de lune quelconque des contrals, conventions compagnie lous actes, signer Direction ol au Comité compagnie.1l rendra au président,an Conscil de reclion ou ou autres instruments autorisés liypolliques, obligations, de la situation Exéeutif, loutes les fois quil en sera par le Comité Exécutif, par le Conseil de Di- trésorier : el Ainaneibrede la' ct de requis, compte et leur exéculion seront excepté dans les cas ou leur signature' année aussitot cela campaenie peur êlre toutes ses,opérations commne dion ou le Comité Exécutira expressément aoléguées parle Conseil de Direc- parcilp que fiscale, il idir el soumellen au praticable après la clôturé de chagnie. De temps à autre, il fera quelqu'autre dignitaire ou agent de la pour cetlo année fiscalo. Illera tenir Conseil do Direction un rapport fes questions à sa coanaissance rapport au Conseil de Direction de compa- toules pagnie de des livres correcls, el les comptes de au burean principal de la comexiger de porter à leur qjue les intérêts de la coinpagnie lions la compagnie. Le trésprier "toutes les affaires el opératous comités. Il fera et connaissance. remplira Le président sera membre d'ollico peuvent de peuvent, milé i l'occasion, lui êtro assignées remplira lelles autres fouctions casion lui être assignées touter autres fonctions gu à l'ocExécutif ou le président par lo Conscil de Direction, lc dut le président du Conseil. par le Conseil de Direction, le Comilé peuvent Kxécutif et Section XIV. Trésorier Adjoints. En Seclion IX. Les Vice-P 1 trésorier, le trésorier-adjoini cas d-absence our't-incapacité dt présideni, le vice-président Préndents, En Cas d'absence O11 d'incapacité du mité Exécutif (oll, en labsence désigné d'nne le Conseil du Direction ou In Cu, désigné enes Comité Eséeutif (ou en labsence le Conseil de Direction ou par le désigné par lo président ) remplira déigmation. le trésorier. rndjoint désigné par le président ) aura les FIeS telle désignation, le vice. -président restrictions quand il agira sinsi, il nura les mémes toutes lox fonctions du trésorier, et sues restrictions que le président, Toul mémes pouvoirs el séra soumis anx me qjue lo trésorier. Les tréspriers pouvairs el sera soumis aux mêines vice. président peut aulssi siguer,avec le fonctions Conseil qui de pouvent, a rocéasinn, leur être ajoints axsignéos rempliront tolles autres Direclion, le Comité Exéeutif, le président respectivement ou le trésorier.

mémes toutes lox fonctions du trésorier, et sues restrictions que le président, Toul mémes pouvoirs el séra soumis anx me qjue lo trésorier. Les tréspriers pouvairs el sera soumis aux mêines vice. président peut aulssi siguer,avec le fonctions Conseil qui de pouvent, a rocéasinn, leur être ajoints axsignéos rempliront tolles autres Direclion, le Comité Exéeutif, le président respectivement ou le trésorier. par LE MONITEUR lc Conseil de Direction ou le Atre délègué à l'occasion par Le Controleur. Le controleur aura, sous les ordros du Con- nouvoir Comité ESGLNTE Section XV. Ol du présiden:, la surveillauee de Traites,ele-Taus. ( signés par le trésorier wrmusetemt seil de Direction, du Comité Exécntif ct veillera A ce que le système alopté Suction A.Chèques, ou antres évidences de delte scront 19) un vice-président, tous les coniples de la commpagale maintenn.! prescrira les formes el les for- dossements et contresigne par le présilent, le lignitire qui conpour leur tente svil applique cl dans tous les départements,ct lau- m1 Irsarier-aljoint O1 le contrôleur pouren copendiant que (20) signés mules en blanc se rapporiant Aux comples ou l'ordre du Conseil " secrélaire ne soit aussi trèsorier ou ttratter-atiomien la designes de cun changement n'Y sera fait sans san eonsentement veillera i cc qu'il soil le- tresigne ainsi dignilaires ou agents de ommpagnic Esecntif. Les endu par le " de Direclion,du Comité Exéculif ou présidentil un jeu de livres contenant Ic re- el omtresiznts à anre par le Conseil de Diréelton oul Comité dans lun quelconque fu dans le département de la Comptabilitc dépenses et de toutes les transaetions lemps pour dépôl au crédit de la compagnie, etre effeclués par etrélevé complet des recelles,des fmis,des sont malières k complos. Il vérifiera l'actif li- dossements de ses licux de dépot diment autorisôs, peuvent ou agent pent la autre dignilaire d'aflaires de compagnie el il fera oxaminer les o11 adjuint, D11 par tout O1I du. Comilé RLmt déclaré le trésorier Otl : tresorier-aljoint de la compaguic chargés des sorier. tresorier par résohition du Conseil de Direclion à la main, au num de la vres et ter comples des dignitaires le ott cas agents échéant cl anssi sonvent que cela etre desigae ou par Pimpresston d'un timbre reccites el dcs déhours d'argent, il fournira au présitlent, iu Con- satis contre-sellts, ou le Comité Exéentif peut sera pratieabile. Quand il en :cril Exéculif requis, un exposé embrassant en lout 011 addli- en - compagnie. Scction 5. Pouroirs. Le Conscil de Dirertion ci le seereluire Gil uu secrs : 'seil de Direclion el au Comilé Le controleur aura tels pouvoirs le vil un viee-prtailenat. de la compagnic des pola les matières dont il charge. (onelion: 1.41 peuranal. à Pocrtsion, lui Rabiosr président à donner an nom.

culif requis, un exposé embrassant en lout 011 addli- en - compagnie. Scction 5. Pouroirs. Le Conscil de Dirertion ci le seereluire Gil uu secrs : 'seil de Direclion el au Comilé Le controleur aura tels pouvoirs le vil un viee-prtailenat. de la compagnic des pola les matières dont il charge. (onelion: 1.41 peuranal. à Pocrtsion, lui Rabiosr président à donner an nom. et pour compte. personnes, en leur confeEcle et remplira telles antres .Conseil de Direction, le Comité Exécntif tntreradjonnt voirs de mandataire i telle personne ou telles être jugés néeessaires ot ôlre conferés ou prescrits par lo du rant tel ponvair o1t tels poivoits, de peuvent et petl auloriser les dits ou otl intérêts lo président. En cas d'absence d-ineapaeité Direction Oll indiriens an miens des de comnpagaic, mandalaire à leur discrétion. Sechon XVI. Cont-dtears-abis.inlt ailjoint désigne le Conseil de le con- dignitaires a révoptier ces pouvoirs contrôleur, le contrôlenr en T'ahsonce daind telle désignation, du par le Comilé Exécutif ( ou, le présilent) ) remplira toutes le: fonctions soumis ARTIOLE VI. désigné par el sera LEUR THANSNISSION. - aroleur-adjoint el,quaudi lil agira ainsi,i.aurg lcs mêmes peuvoirs renDES ACTIONS ET DE Les certificals ponr les actions de eapicoutroleur mêmes restinctions quc le controleur. Les cantrolenre-aljonale être assignées Seetion 1. Certifieat dactions. sera par le Cunseil de aux fonclions peunvent, i Poreasion leur de la anront telle forme approuvée d'émission, el seront sipliront telles autres Direction, le Comité Exéentif, le présitlent tal compastic seront nmérotés dans iett onlre ott d'un secrérespectiveuent par le Conscil : Birvetion. Hs 01l d'un Vee-president, el du Secrélaire Seront eutrés sur ou le coutrôleur. Le Conseil dle Drracion sn: h prisident scean de la compastie y seraappnse. émis, le Section XVII Aulileurs el Audilronrs-odipints. anlitenr et un o1l plusieurs andr tnire-atijoint, el le de la le nombre des eertilicals le nombre on let Comta Exécutil peut nommer un de service et leurs ponvoirs et las livves des actions compagnic lcs actions quils répresenteut, i tenrs-ajoinis et peut fixer leur temps non de la persanne pnssinlant des eertilleats, Tout certificat éechangé et retoarné fonclions. nommés 011 élus OIL L de- actions, el la date Annulé pavec la date de l'amnulation. de Scetion XVIL. Sulaires.Les salaires Conseil des dignitaires de Dirertion seront lisés à la rompegnie : era marqué. dactions. Les transmissions d'actions lenr capi-- por dont la no.anation es! antorisée par lc les salaires des dignitaures non Soelien 2. Traosmission faites surles lieres de la compagnie par des cere loreasion par le Conseil de Direction ; et le Comite Exéentif, se tal de la rompagnies seront dâment antoriss, sur remise le més o1l élus, ou dont la nomination esl Exécutif.

à la rompegnie : era marqué. dactions. Les transmissions d'actions lenr capi-- por dont la no.anation es! antorisée par lc les salaires des dignitaures non Soelien 2. Traosmission faites surles lieres de la compagnie par des cere loreasion par le Conseil de Direction ; et le Comite Exéentif, se tal de la rompagnies seront dâment antoriss, sur remise le més o1l élus, ou dont la nomination esl Exécutif. antoriste ne sera intendit a anem tear es persoimnic otl par endossés. mamlataire Lat comupagnie aura lc droit de comme trailer ront fixés à l'occasion par le Comité raison du fait quil est aussi un diree titieats convenablemen action o1l de tontes actions de captal ne sera en JKtC dignilaire de recevoir uu tcl salaire porteur inserit de celle de tonte on de ces actions, cl en consomtienee léquité elle ou autreleur de la compagnic. ou agent de la compasnie, leur en fait auenne réclamation fondée telles sur la actions ini, de la part dune Section XIX. Cuntonnement. Tout dignilaire Exéecutif à n'imperte quel mn pér de reconnaiire: anean intérêl dans une telle olt de quand il de qui lc Conseil de Direclion olt le Comité souserira à la compagnie une soll- ment, oit qurelle en ait recu out non avis formel, les lois cxeepis de 1-Etat de ment, peut jnger convenalble de lrexiger, avec telle sarantic on telles garanties antre esi per-onur. ant: sement ch expressément prévu par inission avec telle clause pinale el Exéentif peut preserire, pour en d'ane action quelle Conseil de Directinn olt le Comite y compris Xew-lork :. peples ult détrtits. Le porteur loute perque loyal de ses obligations envers la compagnic, compte de lon- Section Certifeals noliliera immodiatement i la compagnie Taccomplissement pour négligenee cl lobligation de rendre qui penvent consque de la cumpagnie de sou certilieat, el la enmpagnie, arec Fapprohation uil nouveait sa responsabillit ou valeurs appartenant à la compagnie le o1t destrnetion OIL du Comite Exécutif, peut émeltre emis ci tes propriétés, espèces du Conseii de Direction du rertitirat le ses mains. se trouver cn V. à la plaee récodenmmen Le Conseil de LN ARTIOLE sonnkcatsteabint dont la perte 011 la destruetion est peut allégnee. exiger du propriétaire du certifieat DE BASOCE.POOYONSA Comito Exéeutif, à si discrétion, est allégrée, ou de son représentant légal, dit amusolgoemunsearg dont la perte o1l la destruclinn son agent des transmissions el son de teneur ce nottComment les fuire. Excepté lorsquril enl est qu'il donne à la compasnic, s'il en est mneun, avant lémission le donble Section 1. Contrats, rc. statuls,le Conseil de Direction o1l le Comilé Exé- de registre des transmissions, une sonmission telle somme n'exeédant telle P1s o1l telles autrement prévi par ces ou tous dignitaires, agent O11 agents, nom et vean certitical, de laction, el en NmFe forme et avec sarantic preserire cutif peut antoriser tout dignitaire exéculer ct délivrer lout instrument all limité de la valeur le Conseil de Direction out le Comité Exéeutif peut consentir tout contrat, ou el un tel pouvoir peut être géueral aucun ou di- garanties le que eas.

somme n'exeédant telle P1s o1l telles autrement prévi par ces ou tous dignitaires, agent O11 agents, nom et vean certitical, de laction, el en NmFe forme et avec sarantic preserire cutif peut antoriser tout dignitaire exéculer ct délivrer lout instrument all limité de la valeur le Conseil de Direction out le Comité Exéeutif peut consentir tout contrat, ou el un tel pouvoir peut être géueral aucun ou di- garanties le que eas. fifte tels règles et pour comple de la compasuie, el à moins ne soit ainsi aulurisi, suivant Le Conseil de Direction peut ct a des affaircs spéciales : qu'il el antorité de lier la compagnic de Se tion k. Reglemeats. expélients Trémnission. la la transmission Il peut gnitaire, agent ou employé n'aura quelconque, polivoir ou d engager son credit, o1l reglements opilpeut des cerilicats jnger dactions Pur capital de du compagnie. des transun contral ou engagement fin ou un montanl quelconque. compte de Fenreristrethent un agent des transmissinns ou un tout tenenr certifieat registre J'actions porte la PRERE pecuninirement Aueun pour-ine emprunt ne sera contracté poitr- noa si ce n'e3l nonnier ott les denx, el peut exiger deux. que Section 2. Emprunts. aucun effel négociable ne sera émis en son le Comité Exéen- missions, de lun ou l'autre ou des de Transwission. Les livres de transmisla compagnie,ol. autorisé par le Conseil de. Diroction ou, parl C Conseil de signature section :. Fermeture des livres les dis jour's qui précèlecomndi il est 011 agent de la compagnie y antorise 011 obtenir pir des avances sion de la cumpagnie seront fermés pendlant des actionnaires. tif. Tont dignilaire lc Comité Exécutif peat emprunter ou autre ins- ront toute assembléc annuelle on spéciale Direction ou de toule banqne, compaghic de confianee de tels emARTICLE VII.

ou, parl C Conseil de signature section :. Fermeture des livres les dis jour's qui précèlecomndi il est 011 agent de la compagnie y antorise 011 obtenir pir des avances sion de la cumpagnie seront fermés pendlant des actionnaires. tif. Tont dignilaire lc Comité Exécutif peat emprunter ou autre ins- ront toute assembléc annuelle on spéciale Direction ou de toule banqne, compaghic de confianee de tels emARTICLE VII. pour la compaghie ou de tonte firme, corporation ou individu, des et obligations ou ANNEE FISCALE litution, el délivrer civile. lannée prunts ct avances, il peut faire, de la signer compagnie : el il poul, quand iry est auto- L'année liscale de la compaenie coineidera: aver autres évidences de yielle dunner en gage, hypotlerquer ou transférer ARTICLE VIII. risé comine il est dit cr-tiessus, de lous el n'importe quels Limpnmnts.asanene dctions, . ANENDEMENTS. modifications ou abrogaen garantie pour lc paiement de la compagnic, toutes el n'importe moment quelles Tons statuts de la compagnic seront sujets à soit par vote aflirmatif delles el Teniapenenian mobilinres détenues à un cédercl Up tions el de nouvegux staluts peuvent dlre fails a une assemblée autitres ou auires propriétés les circulation 2109, en ERETE el à eelle fin, il endosser, Mais ancu- des porteurs insecrits desaclione soit (2) par vole affirmatit la compagnic, ou Leme à des aflaires spéciales. à une spécialo qptolconqe. du Conseil a pouvoir peut êire général el franchises (antre quune lypothèque nuello ou neuf assembfee directeurs, donné à une réunion des siatuts mnelconque de la compaznie ne bypotkèrque sur ses ne propriétés sera créde par la sompagnic sans des qu'au aclions préalallo de la de d'an Dircction. moins Avis de tont amendement soit propost de cette assemblée des actionnnile prix d'achat) le onnsentement d'an mnoins deux liers donné ou par éeril otl sera compris dans lavis de la tenue de Dirèction. s ié obtenu consenleinent sera du Conseil cumpagnie ell circulation, des lexquel actjioinaires convoquée à celle (in., I de res, soil de cello réunion (A suivr6.) gar vole à une réunion Tous les fonds de la compagnie seront 'daposés oul compaSectiou 3. Dépots- crédit de la compngnie, dans telles hanques que lo Con-, : VALCIN temps à àutre au i tels banquiers Oll autres déposilaires - Nationale. Direetew VIRGIGE snies de confiance, Comité Exécutif peut choisir, ou qui pelivent à un etol - Port-au-Prince. Imprlinetio soil de Direction ou # ou lous dignilaires, agent ou agents qui ghoisis par lout diguitaire