Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- Jeudi 21 Juillet 1927 82ème Année No 58 PORT-AU-PRINCE - à D'EAITI OFTICIEL DEC LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI a Direcleur: MAURICE BRUN E CESERRÉERA Mille LOL Qualre-Vingl-Dis Gourdes pour conStruetion Sommaire: d'une école Congrégauiste de 6: 90.000 I BORNO des credits exteaordirnires aux De- filles, à Petit-Goàve. Loi onvrant des Travaux Publies et 3. Il est ouvert au PRESIDENT DE Li REPEWLIQUE partements de la Justice, Art. du Commerce du Commerce. dei fIntérienr un cre. Département de Vu 55 de ia Constitution : ouvrantau Loi Département de Ceni mille gunrdes ponrl lus un Crédit extraordinaire Gourlarticle 20 de la loi du 28 Juillet dit extraordinalite nécessitées par la réeeption du Président Sept Jille Cing Cenls Vularsiele fixation des dépenses de dépenses Dominicaine. des pour achat de sacs pour 1926 portant del la République de la malle pos1926-1927 ; Loi relatives an prèt l'exécution hypothseaire. de la loi du 6 Juillet le transfert achat d'obiité1Ixereire qu'il importe d'allouer assurant Arrête: sonscriptions. tale et pour Cousidérant en vue de l'ar1927 relative aux loteries ct aux an sieur. Jean rateurs pourles bureaux pos- 66 fouds nocessaires Arrèté confsrant l: quatité.e-hat.iba Taailite rivée et du séjour à V'ort-au-Prinee Miche! Chaptiri. taux.. Gal. HOLACIO VASQUEZ, D'ETAT- Ssance du + Mai 1927. [Fin.1 Les Ycies et Mcyens des de S. E. ie DominiCONSEIL de All America Cables in- Art. 4. seront tirés des dis- Président de la République Acte de Coustitntion présents Crédits caine : corporated [Suite.] ponibilités du Trésor Public. qu'l y a lieu de pourvoir - Avis. Considérant a Art. 5. Le préseute loi seraexceutée d'Etat à ces pour lesquelles il n'y des Seurétaires : dépenses ou au à la diligence des Travaux Publies, des : a pas de crédit cuvert en disponible cours : LOI de la Justice, chaeun en Builget tel-Exereios d'EFinances ct du Commeree, Sur le rapport des Secrétaires Finances : ce quile concerne. i Port- tat de TIntérieur du etdes Conseil des SecréBORNO Venne au Palais Législatif, 12ic. Etde l'avis au-Prince. le 15 Juillet 1927, au taires d'Etat ; PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. de FIndépendance. A proposé, : : Conseii d'Etab a voté d'urVi l'article 55 de la Constitution Juillet Le Prèsident: Et le : T a larticle 20 de la loi du 2S de EM. J. THOMAS. gence la loi saivante au Dopartefixation des dépenses Art.

Etde l'avis au-Prince. le 15 Juillet 1927, au taires d'Etat ; PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. de FIndépendance. A proposé, : : Conseii d'Etab a voté d'urVi l'article 55 de la Constitution Juillet Le Prèsident: Et le : T a larticle 20 de la loi du 2S de EM. J. THOMAS. gence la loi saivante au Dopartefixation des dépenses Art. ler. Il est ourert 1926 portant un crédit extraorl'Exercice 1926-1927 : Les Secréluires : ment de TIntérieur Mille Gourdes pour déConsidérant qu'ily a lieu de pourvoir MATCEL PREZEAL. dinaire de Cenl a la réception de s. urgeutes pourl lesquelles Ex. DESTIN, penses relatives Pri. à des dépenses de crédit ouvert ou dispoE. le Général IlORACIO VASQUE il n'y a pas Budget de" PExercice en AU NOM, DE LA REPEDLIQUE sident de la République Dominieaiue. 00 nible au la .G. 100.000 du cours ; Le Président de la Téepublique au Serau ardonne de la que liépu- Art 2.1 Les voies et moyens pré. Sur le rapport des Secrétairesd'Btas Lublics, des Loi ci-dessns soit revètue el exéentée. sent crédit seront tirés des disponibide la Justice, des Travaux blique, imprimee, publiée le lités du Trésor Public. Finances et du Commerce, Donne au Palais National, à P'ort-an-Prince, La loi sera exéeuEt de l'avis du Conseil des Secrétai- 15 Jnillet 1927, an 124c. de Pledépendanee, Art. 3. présente des Secrétsires TEd'Etat, tée a la diligenco des Finances, res BORNO. tat de l'Intérieur et A proposé, Par le Président : chacun en ce qui le concerne. à PortEt le Conseil d'Etat a votéd'urgance 2'Elai de la Juslice : Donné au Palais Législatif, Le Secrétaire 21 Juillet 1027,a1h124me la loi suivante : au-Prince,le Articie ler. II est ouvert au Dépar- extra. E. BEAUVOIR. de PIndépendance. tement de la Justice un Crédit la Le Présidenl: ordinaire de Troismille Gourdes pour Actes Le Secrélaire d'Elal des Travauz" PuEM. JAMES THIOMAS. publicationd du bulletindes 1926 Lois G. et 3.000 blics : : lés années 1925 et Les Secrélaires SALGADO pour JUSTIN Art. 2. Il est ouvert au FOMBRUN. MARCEL PRÉEAU, Département des. Travaux dEtal des Finan- ad hor. Publics les Crédits extraorLe Secrélaire AU NOM DE LA REPUBLIQUE dinaires suivants : ces el du.Commerce: : que la Cinquante- Cinq Mille Le Président de ln Hépublque ordonne Gourdes ponr achèvement du 16 55.000 CHARLES ROUZIER. wharf de Jacmel. LE MONITEUR des lots échus à chale 18 Juillet 1927, an 124e.

al des Finan- ad hor. Publics les Crédits extraorLe Secrélaire AU NOM DE LA REPUBLIQUE dinaires suivants : ces el du.Commerce: : que la Cinquante- Cinq Mille Le Président de ln Hépublque ordonne Gourdes ponr achèvement du 16 55.000 CHARLES ROUZIER. wharf de Jacmel. LE MONITEUR des lots échus à chale 18 Juillet 1927, an 124e. avec indication dans les lieux soit revêtue du Sceatt de la Répu- au-Prince, cun d'eux sera affichée Loi ci-dlessus pnbliée et' cxécutée. de lIndépendance. publics et. publiée au Moniteur le Officiel. Hlique.imprimte, National, i Port-an-Prince, lc Le Président : EM. JAMES THOMAS. Tont lot non réclamé par gagnant Donné aul Palais an 12le. de Findépendance. dans les'douze mois du tirage apparet Jnillet 1927, Les Secrélaires : Ex. DESTIN, MAR- tient àl T'osuvre bénéficiaire de lal loteBORNO. CEL PREZEAU. rie. sera imprix : arrêté Parl le Présidlent Art.5.Le présent à la du AU NOM DE LA REPUBLIQUE publié et exécuté diligence Le Secrétaire d'Elal de PIntérieur : mé, Secrétaire d'Etat de TIntérieur. FOMBRUN: Le Président soitrevêtne de la République du Sceau ordoune de la Ré- que Donné au Palais National, Port-aû. la Loi ci-dessus imprimée, pabliée et exécntée. Prince, le 22 Juillet 1927, an 124èmeLeSecrétaire d'Elat des Tinances : pabliqne, Palais National, i Port-au-Prince, de TTndépendance. CHARLES ROUZIER. le Donné 21 Juillet au 1927, an 124e. de TIndépendance. : BORNO. Par le Président BORNO. d'Etat de l-Intérieur : Par le Président : Lc Secrélaire LOI d' Elat de la Juslice : FOMBRUN. Le Secrélaire BORNO E. BEAUVOIR. ARRÉTÉ PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE BORNO 55 de la Constitution, ARRÉTÉ Vu l'article 1030 du Code civil, Président de la République Vu l'article le déConsidérant que, sans priver la BORNO Vu les arts G de la Constitution, 14 de protection du 22 biteur hypothécaire due, il condu Code civil, 5 et 8 de la lei quilui est raisonnablement crédit PRESIDENT DE L.1 REPERLIOLE Août 1907 sur la nationalité; vient d'entourer le hypothé- en faVu la loi du 30 Avril 1926 rapporcaire. de garanties qui puissent Vu l'article 75 de la Constitution, 10 Août 1903 relative : lieu d'assurer tant celle du voriser le développement: du Secrétaire d'Elat Considérant de qu'ilya la loidu 6 Juillet 1927 aux Syriens; Sur le rapport l'exécution le du Secrétaire d'Etat aux loteries et aux souserip- Vu rapport 1927, de la Justice, du Conseil des Secré- relative de la Justice en date duljJuillet Et de Tavis tions : du Secrétaire d'Etat au No.

3 relative : lieu d'assurer tant celle du voriser le développement: du Secrétaire d'Elat Considérant de qu'ilya la loidu 6 Juillet 1927 aux Syriens; Sur le rapport l'exécution le du Secrétaire d'Etat aux loteries et aux souserip- Vu rapport 1927, de la Justice, du Conseil des Secré- relative de la Justice en date duljJuillet Et de Tavis tions : du Secrétaire d'Etat au No. 321; taires d'Etat, Sur le rapportd Attendu que le xicurdenainicheichets devant le APROPOSE, de TIntérieur, tini de nedloealiceytienacte ARRETE: Section d-Etat a voté la loi Juge de Paix dePortau-Prince: le : Etle Conseil L'autorisation prévue en Nurd, fait la déclaration et prêté guivante : le montant du Article ler. loi du 6 Juillet 1927 serment prévus par la loi, ainsi que R Art. ler. Lorsque versé à la vue l'article 2 de la est constate un acte dressé a cet ellet prêt lypothéeaire est au Con- sur les loteries et souseriptions sur l'avis du 25 Juin 1927, enregistré le nème et qu'il est stipuld les Préfets années de eS du Xotaire d'intérêt mensuel n' excé- délivrée parl de TIntérieur et suivant qu'ila, en outre, deux trat un taux 1 olo, lés Tribumaux n'accor- Département modèle arrêté par ce Département. dence en Haiti; dant pas délai au débiteur. un être utilisée que par ARRÉTE : deront aucun Thypothique sera Elle ne peut Michel Chaptini Art. 2. Lorsque de Banque, à le bénéficiaire. Art. 1. Le sieur Jean lès consentie à une Maison d'une loterie, elle n'est la qualité d'hailien, avec ou d'impor. S'il s'agit seul tirage et acquiert et attachés une maison d'exportation une ou- accorlée que pour un charges dis* un prêt, drolls.prérusalices, tation pour garantir compte cou- indique les jour et heure de ce tirage, à cette qualité conforménuent lois de crédit ou un ainsi que la :E verture d'intiret mensuel le nom du bénéliciaire positions de la Conslitulion raat et que le taux n'exoédera pas 1 O1O, destination du produit de T'opération. cesse de la Répubtique. sera stipulé: au Contrat aucun dé- S'il s'agit duncaouscripuionelos Art. 2. Le présent: arrêté public les Tribunaux n accorderont d'etre valable dès Gue cette souserip- et exécutéi ia ailigence du Secretaire laiau débiteur. relati- tionest couverte. Elle mentionnele desti- nom d'Etal de la Justice. . Art. 3: En cas de dimicultés obligation hy. du bénéticiaireje montant et la Denné au Palais National, i Port-auves à T'exécution d'unc clause de voie ration des sommes à recueillir. eontrôle et la Juillet 1927,an 124ème. de wothécaire comportant les couditions Art.2.Les Préfets ontle Prince,le20. parée consentie dans le surveillancedes! iotertesotsouanitions iFIndépendance. BORNO. prévues aux articles slatuera précédents, déBnitive- nutorisées.

National, i Port-auves à T'exécution d'unc clause de voie ration des sommes à recueillir. eontrôle et la Juillet 1927,an 124ème. de wothécaire comportant les couditions Art.2.Les Préfets ontle Prince,le20. parée consentie dans le surveillancedes! iotertesotsouanitions iFIndépendance. BORNO. prévues aux articles slatuera précédents, déBnitive- nutorisées. Les tirages des loteries celle de se Par le Président : Juge les référés de commaudement font en leur présence ou en lu Juslice: mentsurl les nullités demandes relati- leurs délégués ou Commissaires. Le Scerêlaire d'Elal de et sur toutes autres tilre. Sa décision Les arnonces ou autres publications E. BEAUVOIR. ves à T'exédution du €, relatives aux loteries et souscriptions séra sans appel. loi n'est pas ap- sont soumises à leur approbation. de loteric D'ETAT DE LA Art. 4.La présente passés antérieu- Art.3.1e produit chaque faite' des SEORETAIRDRIE plicable aux Contrats elle abroge ou souseription, déduction JUSTICE rement à sa promulgation de Hoi qui lui frais généraux, sera exelusivement. dans aptoutes lois ou dispositions à la à la destination mentionnée du sont contraires et sera exéeutte d'Etat de la pliqué l'acte d'aatorisution. Il devra en être Sur le rapport du Commisssire Tribunal de lère diligence du Secrétaire valablement justifé. douvernoment près le : Justice. à Port- Art.4.1 La liste des numéros gagnants Donné au Palais Législatif, LE MONITEUR voyer Ia procédure incomplête dev.nt le juger terrestres aura lieu le eu date du : des télégraphes heures m. et d'Instraction. ces cousid6rations s'appliqueInstance de Port-au-Frince de 16 Mai à 5 p. Mais' toutes délit commis dans fes 1926 No.S4,et en vertu prochain part à cette céré- raient plutôt au flagrant da Tribunal 13 Décembre du 22 Août 1907 sur l'invitant A prendre 6loighées siège d'un les l'art. 22 de la loi d'Etat monie. à Commnnes de Première Instance, car lof fait à randience constaté, da la nationalité, la Secrétairerie que le sieur M. le Président. : Conformément de témoins cités à comparaitre au Juge, dans les villes oà deliJustice svise le public syrien, rési- la dépêche du Secrétaire d'Etat est in- jonr, il est facile ce Tribunal, de se faire une conSimoa Bechara Abdalla, en vue dac- PIntérieur, le Conseil d'Etat fonetionne viction et de rendre immédiatement son juge- an-. dant à Port-au-Prince, d'haitien confor- vité à assister à la fête d'inauguration services ment ou, au plus tard, à la prochaine quérir la qualité 8 de la dite loi, a des bâtiments destinés aux dience. de Jnstice a voula, dans thément a l'art. formalités exi- des téléphone et télégraphe. accusé de 30- La Section le sens' âu mot a s'ily satisfait aux première déelarant devant L'autre dépêche étant un sou rapport, ' employé préciser dans le 2ème alinéa de l'art gées en la matière, en renonce à réception sera classée aux archives. a ler. lieu Dans tous les cas de flagrant délit pour Tautorité compétente qu'il Yat-il des rapports prêts * obtient fait puni de peines correctionuelles.

he. accusé de 30- La Section le sens' âu mot a s'ily satisfait aux première déelarant devant L'autre dépêche étant un sou rapport, ' employé préciser dans le 2ème alinéa de l'art gées en la matière, en renonce à réception sera classée aux archives. a ler. lieu Dans tous les cas de flagrant délit pour Tautorité compétente qu'il Yat-il des rapports prêts * obtient fait puni de peines correctionuelles. le Com- sans étrangère. Marc Arty doit toujonrs, sa nationalité M. le Conseiller du, missaire dn Gouvernement de rinealPort-au-Priace,le 20 Juillet 1927. la parole et donne lecture rapport retard, faire procéder dans au jngement le, cas exceptionnel de la Section de justice sur le projet pé, et ce n'est que d'audience que la faculté lai du de loi relatif au fagrant délit. est où il laissée n'ya "as décernèr mandat de dépôt. le' Sur le rapport du Commissaire du lère. La immédiate est la règle. Gouvernement près le tribunal CONSEIL D'ETAT comparution de dépôt, l'exception.- Et guand ily en date mandat de citation abréviative du Instance de Port-au-Prince, No. 84, et en JUSTICE a mandat dépôt, jours la prévu à T'art. 160, C. I. C., du 13 Décembre 1926, du 22 Août SECTION DE délai de trois donnée au prévenn. appelé vertu de l'art. 22 de la loi RAPPORT duit être direclement à la plus prochaine audience. au 1907 sur la nationalité, la Secrétaireà corspargitre Cest1 i l'article 1er, perunotant rie d'Etat de la Justice avise le public d'Etat, pourquoi du Gouvernement de traduire, à le sieur Georges Hanna Cassis, Messienrs les Conseillers Commisenire sil U U lieu. tout incalpé, sur le champ, an ler que résidant à Port-au-Prince, en Section de Jastice, chargée d' "examiner l'andlience du Tribunalril est ajouté syrien, la qualité d'haitien con- La de Loi relatif à la procédure. snr les alinéa ainsi conçu : délit, lors: que le vaeld'aequérir S de la dite loi, a le Projet délits en matièro correctiounelle, a Daus les cas de flagrant ka formément à l'art. exi- flagrants le résultat de ses fait emportera nne peine orrectionnclie reformalités lhenneur de vous soumettre urhaine ou rarale satisfait aux premières devant délibérations. Agents de la Police "inenlpé au Juge gées en la matière, en déclarant qu'il renonce à Ce Projet de loi a snbi di d'Etat importautes de la Justice mol- 4 : de mettront Paix avec immédintemeut un rapport indiquant lieu la du natu" dé e, t. T'autorité compétente fications que le Sccrétaire les circonstanees de tempa, de et les prenves sa nationalité étrangère. Juillet 1927. a appronvées. de mnots a été : ainsi qne les noms des témoins reeneillir" 1 Port au-Prince, le 20 1o Une simple snbstitntion Conaiéraut de : on indices qu'ils auront pu a fait observer faite daus le texte du premier do- La Section de Justice 1 dans la loi : le mot : célebre a été remplacé par que le mot : flagrant délit doit employé recuvoir une le mot : rapide ". l'art. ter du Projet de loi, 20 La Section de Jnstice du a 20: compris Mai 1863.

illir" 1 Port au-Prince, le 20 1o Une simple snbstitntion Conaiéraut de : on indices qu'ils auront pu a fait observer faite daus le texte du premier do- La Section de Justice 1 dans la loi : le mot : célebre a été remplacé par que le mot : flagrant délit doit employé recuvoir une le mot : rapide ". l'art. ter du Projet de loi, 20 La Section de Jnstice du a 20: compris Mai 1863. que iuterprétation restrictive. Code d'Instraction CriCONSEIL D'ETAT l'art. ler-de la loi frauçaise dans le Projet de loi,-- Nous savons qne les le quatre cas de 21 n" int litel qu'il est reproduit applicable à notre minelle détermine La Section de Jnstice a voulu se n'était pas complètement pas aux conditions dans délit. cas de flagraut délit au délit qui ORDINAIRE milien et ne s'exerce répondait la police judicinireen Hoiti, miter! les et au délit qut vi-ut l'in- de SESSION lesquelles les où il faut tenir commnet aetnellement en le cas oà surtont dans caipagaes souvent, de lignorauce de se commnettre. smppehiaant clamear pablique et du Mercredi 4Mai 1927 compte, le plns appelé i dresser. les pre- culpé est pontsniri patla saisi d'armes ou iustrnStange roficier de Police Elle a douc rap- celui où il est tronvé ou faisant tréetner miers actes d'information. auxiliaires du Comunissaite ments, effets ou papiera le complice da délit qni (Iin.) pelé anx Officiers T'obligation qui leur est qa'il est l'anteor bors les cas de fiasrant du Gouvernement. délit, de dre-ser un vient de ce coumettre sont dôfinis dans le troisième de Mr. le Conseiller faite. en cas de flagrant un rapport indi- délit, tels qu'ils dans le P:ojet Présidence THOMAS, procds-verbal ou de circonstances rédiger de temps er alinéa de lart. 1er, introdait pst donné au ComuisJAMES quant la natnre, les sont appelés à constater de loi, le pouvoir qoi de faire coniairetiuEmmanuel de lieu du délit qu'ils tontes les preuves' et indices saire du Gouvernetuent devisnt le Teibaualeor- la assisté de ses collègues ler et et do seront rechercher à la charge des présumés coupa- culpé immxedintement cesse, sans que cesse cependant faire citer Destin et Edmé Th. Manigat qui bles. rectionnel, faculté laissée à ce tonctionnaire de remettre de la proArrôté eu flagrant nt le piévenu ou 2e Secrétaires. Bien souvent s'agiese Pinculpé, de crime ou de délit-est direclim cédure an juge a'instraction. 1863 an : Nous abordons le délit-qu'il du Gourernement du 20 Mni permet les cas de M. le Président expédié au Commissairo de constat, on plntôt Ls loi françaiso dans de Pordre du jour : sanction sans le Drocbs-verbal réligé Proenrenr de.la Republigne, naunédinte: ler point avec uno sorte de tablean schémntiqne daus les iu- Hlagraut.lelis.

. 1863 an : Nous abordons le délit-qu'il du Gourernement du 20 Mni permet les cas de M. le Président expédié au Commissairo de constat, on plntôt Ls loi françaiso dans de Pordre du jour : sanction sans le Drocbs-verbal réligé Proenrenr de.la Republigne, naunédinte: ler point avec uno sorte de tablean schémntiqne daus les iu- Hlagraut.lelis. de fairo de procodor tout fultvnoamdte et des procs-verbaux.. demeure sans matière. à l'avance, anquel blanc. sout ajontos, les nom et prénom mentau jug -ment seorectionnelile - Ce ier point la tervalles lniseés, en et oà pour faits puois de peines de cette loi a d6Le dépouillement de correspou- du délinquant. la nature de liofraction et rappelés capentant, le rapportent cette faculté qui est' jance faisant l'objet du second point, sui- se tronventqmalinés la Pénal prévention que le juge doit 'claré positivement que ne dovait sappli- se donné lceture des pièees les articles dn Code dans ces condi- laisséc. an Miuistore Pablic, qa'au délit qui il est appliquer. Il serait difficile. au jage- quer à celui qui vient de : ot adtindearert rantes d'Etat de tions, de procéder immédiatement commet actaellement de Justice n'a pns 10. Dépèche du Secrétaire de celoi ment du prévenu qai, sans du citarion Coiumiswaire préulable, du se commnettre.- - La dans Section la loi' frauçaise- s'en Intérieur accusant réception 29 Avril après le seul interrogatoire i l'audieuce da entandu- comme du ComConseil d'Etat en date da Gonvernetent, est conduit activer le remettre au pouvoir Paseretionnase ni laisser i sa cir- -da lui remettant à fin de publica- jour. Abréger la prison délits,, préventive, tel est le but de inissaire du Gonvernement le droit de faire arrotor et juger écoulé, ' copie des prodes flagrants si l'ins- .conspection de flagtant tion,au 66 Moniteur des 2 Juin jugement la l0i, et ce bnt ne seralt rempli, le Tri- indistinctoment tons les dans prévenus un texte formel, cès-Terbaux des séances 1927; truction. orale A laquelle Scit prooéder du pro- délit. - C'est pourquoi du Gou14 Kévrier et G Avril bunal de répression, n'était nnpuy6e ne eile restreintiaotion du Commaisaire l'article ier un 1926, du Seérétaire d'Etat de cha-yerbal de constat et si le tribuual, vornement, en ajontant à conçu. : de S 20. Dépêche au Copseil d'E- vant paiser ces 6léments convictien par la loi treisième parngraphe ainsi de 9* lIntérieur,, annonçant: de la nouvelle aucun des moyens, de prenve établis. liberté, ou ren- 66 Le flagrant délit pour Yaplioation 1at que l'inhuguration et des Bureaux devait, ou toujours mettre en Centralo téléphonique LE MONITEUR Dr Darius Calixte, Louis Pasquier, Gal.Justin soulenent du délit qai se Lc Président,: Prophète, Joseph Lanoue, Gesner a taxte,. s'entend vient de sU DELABABRE MIERRE-LOUIS.

liberté, ou ren- 66 Le flagrant délit pour Yaplioation 1at que l'inhuguration et des Bureaux devait, ou toujours mettre en Centralo téléphonique LE MONITEUR Dr Darius Calixte, Louis Pasquier, Gal.Justin soulenent du délit qai se Lc Président,: Prophète, Joseph Lanoue, Gesner a taxte,. s'entend vient de sU DELABABRE MIERRE-LOUIS. Emmanuel Tribié, Dr * commet antuellement ou qui Salgado, Delabarre Vierre-Louis, Marc commettre": de dépôt et : Beauvoir, Cavé, Emile MarQuand, entre la date du mandat Le Rapporteur: Arty, Paret, Omer celle de la comparation du prévenu à plas la plns de MARC ARTY celin, James Thomas. prochaine audience, il doit doit s'écouler être convoqué à PARET, D. trois jours, le Tribunal les grandes Lrs membres : Es. TRIEIE, Pr. Le Président : l'extraordinaire, La Section nême de pendant Justice, obéissant à CHARLES. vacances. sentiment d'humsnité, a décidé que la Ce sera Sécrétaire : on l'audience ne doit M. le Président: rapport Le prémier comparntion de l'inculpé à qne le Tribunal ne imprimé et distribus. DESTIN. pàs e're difrérée, paice da est Em. : pent-enir dyndience que leCommissaire L'ordre dujour épuisé. : peut être pris à partie, si le Aucun. Conseiller n'ayunt manifesté Les Secrétaires gouverten.ent prévenn ariêté en flogrant délit. subit une le désir d'entretenir lAssemblée d'une D. CHARLES ptison préventive de Dlus de trois jours. d'i 'intérêt général, l'ordre du Ed. Th. MANIGAT, C'eet poviquoi : larticle 2 il éet ajoutéle question séance compor-! ad hoc. paragraphe suivant : intérieurs jour de la prochaino cIls sera pourvu par les règleunente tera : Le Seerdtaireridacluar: Tribnnal i nne orgnnisation da des ; 1: de chaque faposis-verbaux service des audiences conectionaelles, de Tri- 1o.'Sanction de la corresponA. INNOCENT. çon que, même pendant les vacances des 20. Dépouillement bunaux, il ne s'écoule pas plus. de ét 3: celle jonrs de dance : la date des maudats de dépôt 30. Rapports. est Pour copie conforme: E comparation des prévenns. la Il est ainsi arrêté et la séance Sons le hénéfice de ces modificutions, Mes- levée. Ls Seciéluire- Général : Section de Couseillers Jastice vous d'Etat, recounmaude. ce Projet de loi E sieurs les la liberté indlivi- Sort :Nessieurs lesConseilE. LAMAUTE: qui, *out. (D eanerganinut de célérité daus le juge-i présents Louis Lizaire, fermann duello, apwrtep plos lers d'itnt rette liz de ces lignes ment des flagrauts délits. de Veneznéla : le Irjet zénérrl-te ile de Curaran i Vela a Coro dans la cate la ftaolise athantide Vitlemetadl dans la ile lien cenvenable sur soit ACT: DE CANSTETUSOH dite itepatliagne de Vénoznela de o1 Venezud melqerantite la, soit enfirenaett ner, veie nonl del la dite tepublinne el vi partis par mer.

ces lignes ment des flagrauts délits. de Veneznéla : le Irjet zénérrl-te ile de Curaran i Vela a Coro dans la cate la ftaolise athantide Vitlemetadl dans la ile lien cenvenable sur soit ACT: DE CANSTETUSOH dite itepatliagne de Vénoznela de o1 Venezud melqerantite la, soit enfirenaett ner, veie nonl del la dite tepublinne el vi partis par mer. soit direeiement, Venézuéla, jar CABLES, INCORPORATED en partie par terre dite - DE ALL AMERICA ott lieux danela des Repntlique reliant nit oll emhrasehntzente I den les sles plinsicurs dlos TEN Der eidentales, aver de lune oeleonque de ces iles et du dit otl de ces iles. (Suite.) - port 011 lieu quelemmme, o11 lici des dits oll de Tune atieiconagilice entiétessent atde électriqae vatift Premeat m-deli aver Iont port des lignes tolégraphe clectrigas à relier par" - (3), Une ligne ull des lignes tebbgraphe les points exthoantr.a ralier per elles (5), des lur limites ligne otl de rEtle Xex-buetr les puiat: Das: stromes straine et Baxaguer des limites de l-Elat de St-Niralas New-Ynrk, dans lit Républisue iti el Port-an- ligne on: deli élant dans la epnilisne ott de ces liznes élant la heie du Micle : le trajel genéral de relle elles Santo-lleminign : le trajet sénéral de eetle lno dans Prinec dans la ite Républigue d'Haiti dans la Bépnbtigues d-llaiti a Port- : dansl Tile del Portu-lijen dans la Dominictine à Mayaguez lerre et Nole St-Nicolas Republivne de rès lignes allant du par terre o1l entière. allant de Santo. Domingo mer, soit en par au-Prince dans lt dite Républe-me, soit entifrement mer. e! soit dirertement. rile de, Portu.ltien, suit cntif-remont E voie l'an aeriyd plnsieurs ou terre el direetenwnt, fico tatt ment par mer. soit partie" par parlic o1l TAr dans la site Repnblique 1 en partic seil Dominicaine, LribAe lile de Poriu- ou lieu quel suit Far voic d'un otl plusteurs ports reliant un port ou o11 lienx A Trie Répablinue emnbpranehetents reliant 1u, port lien la iles avnr des eanhranchemenls lieu du dit iles aveedes autre port ou ylc d-Hlaiti 011 ses ajaeentes, avec tout autre port oil les ajacentes, Duainiraine avee ton!

seil Dominicaine, LribAe lile de Poriu- ou lieu quel suit Far voic d'un otl plusteurs ports reliant un port ou o11 lienx A Trie Répablinue emnbpranehetents reliant 1u, port lien la iles avnr des eanhranchemenls lieu du dit iles aveedes autre port ou ylc d-Hlaiti 011 ses ajaeentes, avec tout autre port oil les ajacentes, Duainiraine avee ton! licu guelconque da la dite Répablinque conque de la Republnmue des diles Sles. au-dela pays ou des dites iles. éleetrique entiorement au-dela : dite Repmblinme oul des delnne lignes (eligrapie éleettingae entiétement elle ligne oll des liznes de tilégraphe clant Lne lighe out à relier eEs (4) Une deNevayo .les points extrômes i relier parelles 1lle de la (9) de 1-Etat de New-Yurk, les points, San extrèmes Juan, dans lile Porlodes limités de 1Elal de la Martinique el Eoiute i-1 Pitre dansl ile de la 1 des limites dans lile de Porto-itien, et allant de Mayaguez Fort-de-France dans Mlte port on lien couvenable dans lignes la dite allant de 1 ltico élant : Mayaguez, le trajel génèral de relte ligne Juau ort de daus ces la ligues dite ilede Porto-lise, Guadeloupe ott suelqu-amre gonéral de celle ligne ou de ces o1l antre la dite ile de Portn-lieo, i San ea'partie mer. Guadeloupe let trajel ite de la Martinique à Painte-a-Pitre dans terre, suit enl partic par terre et la lile Fort-de-kraure dans la dite la dite fle de la Guadeioupe, soit entière- soit entierement soil par voic d'm 01 pluisieurs ports oll lieux reliant un port oul lieu convenable tiaus par. lerre el en partie par mer, iles soit ici-men- direele- sniridirecteme, Porto: Rico et les MrS aujarentes, aveedles embranchenegle des diles iles avee ment mer, soit en partie ou lienx dans les I del lien de la dite ile de Parto-lticoet fles. ment. POACT par voie d'un n1l plusienrs avec embranchemenls reliant les iles, port o11 queleonque ou lioit de la dile ile on des dites entiérement au-deli tionnées oli leurs fles aljacentes Hete dans T'Ile de la Gonaeleloupe tont auntre port des lignes de trlegraplie électrigae elles Les Salntes et Marie Galantes ou Basselerre des dites iles ou de leurs iles auja- (10) Cne! de ligne 1-Etal on de New-Yoek. les points ex: Paes el i relier dans otl liet des limites Santo E.liern on innt autre port quelonnque 011 lien des dites iles. au-delà Juerlo Plata dans In Republique Dominieniae de eelte ligne ou de res centes aver tout autre port lignes de lélégraphe eldetrinuic entiérement elles élant) la dite Domiticainel le trajel gènéral Santo-D- () tine 011 des Xew- York, les à relier par dans la Repullique allant de Puerto Plata daus la Reputlinque Doui.dienitie, enièrement par terro' des lisnites Jet PElat de la République punthesdfonaie Dominieaine et la Guaira lignes dans la dile Rtépublinque Dominteainr.

élégraphe eldetrinuic entiérement elles élant) la dite Domiticainel le trajel gènéral Santo-D- () tine 011 des Xew- York, les à relier par dans la Repullique allant de Puerto Plata daus la Reputlinque Doui.dienitie, enièrement par terro' des lisnites Jet PElat de la République punthesdfonaie Dominieaine et la Guaira lignes dans la dile Rtépublinque Dominteainr. soit soit dirretement, soit par étant Santo-Domingo dans le de celte ligne onl de ces lignes mingo mer et cn par terre, DomitHecine Réptiblique de Vénézuéla : Domiieaine à Villemstal soil en pattie par. ports Et lieux dansla dite tépu'lique ull ou lien allaut de dans la "République dans la de Vénéznéla, voie J'ur ou plusienrs des emhranchensants rvliant ReaE Santn-Donilngo el de lit i la Gunira République terre,soil el les iles auljaeentes; avee et des dites adjacentes E daos!-ile de Curacao mer. soit ell partie par mer cl en parlic les iles quelconque de la dite Répulilinme Dominienite el des dites iles, suit entiérement voie d'un otl plusiours ports on liens atal oll lieu toul autre port ou lieu ic 'la dite République reliant un ot direclement, soil E des embiranchements reliant un dits avee Des embiranchements de lélegraphe dlectrique ou déerits daus eeriavec ut des lndés Occidentalcs. oul iles avec tout autre port out ir des lieu (11) dans les pays bu iles mentionnés certifieal d'mcorperation quelconque des dits pays dela quelconque nriginaire, oul le premier ou dans le troisième pays oui iles. lignes de iélégrapho électrque entièrement au elles fical drincorporatipn o1l lo second certilient rincorporation lout autre moditté oll lieu de lun quel. (6) Une ligne ou' des les exirêmes à relier dite modilié, modifié avec port des limites de Iglat de New-York, de et Caracas dans f certilical des d'incorporation dits oul iles. double ce certifieat modifié I (ESaGu élant La Guaira dans la Répnblique de cetle ligne on de ces. lignes la avons fait el cconnu en 1921. le trajel, général foi deqmor ce 27 F: Réublique de Yénézuéla, de Vénézuéla à Caracas dans emparts nos signatures jour Mars W. Wm. A. allart de la Guaira dans la dite icépublique lorrc, soit cn parlie par el Y avons apposé 2. Fulton Cutling, Joln Auchncluss. Dan. dite. République de Vénéznéla, soit entièrement soil par voie d'un 01l plusieurs W. Emlen Roosevell, Oshorn, Perey It. Pyne, J. Nontgomery llare, Lanier, mer, soit directement, des Mc Laren, Frélerick Itokert W. do Foresi, iteginald s. derre, el en parlic dite de TTAE avec ombrancho. avec tout P. Joln L.Meril, Jurts vu lieyx dans " République dela dite République Cornelius Kingslord, Vanderhill.

voie d'un 01l plusieurs W. Emlen Roosevell, Oshorn, Perey It. Pyne, J. Nontgomery llare, Lanier, mer, soit directement, des Mc Laren, Frélerick Itokert W. do Foresi, iteginald s. derre, el en parlic dite de TTAE avec ombrancho. avec tout P. Joln L.Meril, Jurts vu lieyx dans " République dela dite République Cornelius Kingslord, Vanderhill. suiore.) meats reliant un o1l lieu quelconquo (A - autre ou lieu Pat la dile Républigue, de télégraphe éleetrique entièrement an-dela elles (.) Et ou des lignes ler extrèmes à relier : VIRG! sa VALCIN des,litniles T lElal de New. York, puinls et Vela de Cnro dans la Hatee lteNationalecDirectese dans Ile de Coracao côle nord de la Ponompree-lepemetel etaFisilleinstad lieu convenable sur la le Vénézuéla, ou' quelqu'autre