Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 18 Juillet 1927 PORT-AU-PRINCE 82ème Année -No 57 D'HAITI OFFICIEL DEC LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directar: MAURICE BRUN : 0E2EX2XXEEE CLEU: LETEN S. e pléter la commission communale de l'un du suite de la démission Sommaire: : ARRÉTÉ Limbé par Mr Merlet Péan : de ses membres, d'Etat la liquidation dc pensions ci Sur le rapport du Secrétaire Arrêté approuvantl de viles. BORNO l'Intérieur, Arrêté nommant une Commission pour gérer de jus- la ARRÉTE : sn'aux prochamnes élections lcs intérêts PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Dumouriez commune de Ranquitts. Dumouriez Bony, Article ler. Le citoyen Arrêté nommant le citoyen commnunale du Limbé. Vu les artieles 75 de la Constitu- Bony est nommé membre de la Commembre de la Commission du 4 Mai 1927. 31 et 32 de la loi du 6 Octobre du Limbé. CONSEIL DETAT - Seancc marques de Fabrique ct tion, les Conseils Communaux et mission Communale arrété sera publié Extraits du Registre des 1881 sur additiounelles de la Art. 2. Le présent du Secrétaire dc Commerce. de All America Cables in- les dispositions et exécuté àla diligence Actc de Constitution loi du 19 Août 1913 ; d'Etat de Pintérieur. corporated [Sulte.] Vu le rapport du Secrétaire d'Etat Donné au Palais. National, à PortAvis. de lIntérieur en date du S Juillet cou- au-Prince, le 8 Juillet 1927, an 124e. rant. No.590 : convient dans l'in- de TIndépendance. BORNO. ARRÉTÉ Considérant qu'il térêt d'une bonne administration com- Par le Président : munale de dissoudre le Conseil comBORNO munal de Ranquitte : Le Sccrélaire d'Elal de T'Intérieur: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARRPTE : FOMBRUN. Vu les articles 4; 5, 15 et 26 de la loi Article ler. Le Conseil Communal du 5 Février 1923 sur les pensions: d'Etat de Ranquitte est dissous. Une comSur le rapport du Secrétaire Conseil des mission de MM. Clément D'ETAT Finances et del'avis da composée I CONSEIL des Salomon, Prénident.charieron Belotte Secrétaires d'Etat; et St. Victor Clofter, membres, est ARRETE : formée pour gérer, jusqu'aux prochaiSESSION ORDINAIRE Est approuvée la liquidation I nes élections, les intérêts de la comArt.ler. ci après désignées s'éle- mune de Ranquitte. 41 Mai 1927 des du Mercredi pensions de Cent Soixante Art. 2. Le présent arrêté sera publié Séance vant à la somme et exécuté à la diligence du Secrétaire le Conseiller Gourdes (160.00) : d'Ftat de l'Intérieur. Présidence de Mr. THOMAS, 1o Monsieur Démosthène Malette, Donné au Palais National à PortJAMES ancien chef de bureau de la 100.00 chambre au-Prince, le 12 Juillet 1927, An 124e.

pensions de Cent Soixante Art. 2. Le présent arrêté sera publié Séance vant à la somme et exécuté à la diligence du Secrétaire le Conseiller Gourdes (160.00) : d'Ftat de l'Intérieur. Présidence de Mr. THOMAS, 1o Monsieur Démosthène Malette, Donné au Palais National à PortJAMES ancien chef de bureau de la 100.00 chambre au-Prince, le 12 Juillet 1927, An 124e. de ges collègues Emmanuel G. assisté ler et des Comptes Aromanc de TIndépendance. et Eamé Th. Manigat 20. Mme Vve Paul St fanBORNO. Destin cienne Directrice d'Ecole primaire de Par le Président : 2e Secrétaircs. filles G. 60.00 de lIntéricur: : La séance est ouverte. Art.2. Ces pensions seront inscrites Le Sccrélaire d'Etal le Mes chers collègues, des pensions tenu à la M. Président: au ronouvelleau Grand livre des Finances, pour FOMBRUN. nous allons procédler le deuxième mois Secrétairie d'Etat ment du bureau pour extrait en être délivré aux pensionnai- de de la session ordinaire. obaux prescriptions Joseph Lanone res eor forméme-t Mr le Conseiller la matière. ARRÉTÉ la Joi sur arrêté sera exéeutient la parole. Mes chers collègues, Art.3. Le présent du Secrétaire d'Etat M. Jh Lanoue: un nouveau té à la diligence BORNO jevous Tmeegouranters à netre coldes Finaoces. témoignago de sympathie la Palais National,à Port-auDE LA REPUBLIQUE dont je recommande Donné au 124e de PRESIDENTI lègue Thomas voter acclamation. Prince, le 15 Juillet 1927, an Vu les articles 75 de la Constitution, candidature, Paret de : Je suis par au regret de JIndépendance. BORNO. 31 et 32 de la loi du 6 Octobre et les 1881 dis- combattre M. T. le vote par acclamation pros sur les Conseils communaux Lanoue. Par le Frésident : additionnelles de la loi du 19 posé par le collègue porte à m'élever positions La raison qui me n'est prévu par Le Secrélaire d'Elat des Finances : Aout 1013; lieu de com c'est qu'il pas a Considérant qu'il y a contre, CHARLES ROUZIER. LE MONITEUR d'Etat de 1'In Sur le rapport du Secrétaire volon-J (S'adressant à l'Assemblée): térieur, des Secrétaires dEtat, le Règlement. Mais je partage Mes chers collègues, il me faudrait Et de l'avisdu Conseil tiers sa recommandation en deman* ses des larmes, ceute expression profonA dant à l'Assemblée de concentrer de, indiscutable de reconnsissance proposé, suffrages sur notre collègue Thomas. accla- et d'émotion pour vous dire tout ce je que ne Et le Conseil d'Etat :t voté d'urgençe la lof M. Jh Lanoue : Le vote par le Règle- je ressens à l'heure actuelle, mais suivante : mation n'étant pas prévu par dirai pas de satisfaction, de joie, 1er A du 1er Mai 1927, l'article ment, je retire ma proposition. bulle- de bonheur. 356'du Art. Budget partir 1926-1927.

otion pour vous dire tout ce je que ne Et le Conseil d'Etat :t voté d'urgençe la lof M. Jh Lanoue : Le vote par le Règle- je ressens à l'heure actuelle, mais suivante : mation n'étant pas prévu par dirai pas de satisfaction, de joie, 1er A du 1er Mai 1927, l'article ment, je retire ma proposition. bulle- de bonheur. 356'du Art. Budget partir 1926-1927. en ce qai est du saLes huissiers recueillent les Ce geste que vous venez, de faire ad- est laire des aides-de-camp du prési ient de la Rétins. Pré- beau : il est grand, superbe, il est publique, est modifié comme guit : Est posée en trois fois par le ré- mirable, noble. de T'E- (aspirants) sident del'Assemblée la question Vous avez été entre les mains 11 Aides-de-camp G 2,666.40 glementaire : : Tous les conseillers tre Suprème les instruments du grand 10 4 <6 àG sous 242.40 lieutenants à ici présents ont-ils voté 27) ouvrage. G.300 3.000.00 Le scrutin est déclaré clos. Par ce geste vous avez rétabli bénédic- l'u- Indemnités de charge à G. 75.00 pour Sont agréés comme scrutateurs Lanoue par nion et Pharmonie. C'est une 6 aides-de-camp 450.00 TAssemblée les conseillers Jb. tion qui vous vient d'en haut, et je par moisdelInet Dr Gesner Beauvoir. remercie Dieu, d'en avoir été T'humble Art. 2. II est ouvertan Départemeut de Deux: mille L'urne accuse 15 votants. objet. térieur un crédit supplémentaire Gourles (G 2.950.00)pour Thomas 14 voix vous dire : Merci, merci Deux cent Cinquante de salaires portée aut James Je n'ai qu'à convrir Taugmentation en cours. Blanc et merci. dit article 356 du Budget par les disponibilités dut (Applaudisements). Ily sera pourru collè- La séance est suspendue. Trésor Art. 3 Public: La présente loi abroge toutes à la disposiM. Em. Destin : L'honorable Elle est reprise 10 minutes après. tions contraires et sera exécatée diligence et des KiJ. Thomas ayant réuni la majorité Charles Fombrun, Secré- des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur gue des suffrages, est réélu Président ordinaire. pour taire Monsieur d'Etat de PIntérieur, est au banc nances. à le 2ème. mois de la session Donné au Palais Législatif. Port-an-Prince, : Les élections se de l'Exécutif. Destin ler. le 4 Mai 1927, an 124ème de l'indépendanceM. le Président: le ler. Secrétaire. M. le conseiller Emmanuel occupe le siège poursuivent pour Conseillers J. Sal- Secrétaire du bureau M. le BORNO. A ce moment les du Président de: T'Assemblée. comme Par le Président : gado et Dr D. Calixte nouvellement conseiller D.Charles est désigué arrivés font constater leur présence. été ob- 2e Secrétaire ad. hoc. Le Sccrétaire d'Eiat dé PInlérieur : Les mêmes formalités ayant M. Em, Destin : 66 Je jure et proFOMBRUN. servées, les conseillers Justin Salgado à dé- mets d'exéeuter et de faire exécuter : et Louis Prophète sont appelés votants. le Règlement du Conseil Le Secritaire d' Elal des Finances pouiller l'urne qui accuse 17 le suivant: fidèlement d'Etat et de présider ses travaux avec Charles ROUZIER.

PInlérieur : Les mêmes formalités ayant M. Em, Destin : 66 Je jure et proFOMBRUN. servées, les conseillers Justin Salgado à dé- mets d'exéeuter et de faire exécuter : et Louis Prophète sont appelés votants. le Règlement du Conseil Le Secritaire d' Elal des Finances pouiller l'urne qui accuse 17 le suivant: fidèlement d'Etat et de présider ses travaux avec Charles ROUZIER. Le résultat du scrutin est 14 vois calme et impartialité ". acte lui est donne Em. Destin d'Etat: Avez-vous Sur sa demande. M. le Secrétaire du Calixte 1 66 des comimunications à faire Al'Assem- du dépôt projet. : Je n'hésite pas, Delabarre Pierre-Louis 1 66 blée ? M. Ch. Fombrun les Conseillers d'Etat, à Blanc M. Charles Fombrun : Qui, M. le Messieurs demander d'accorder Purgence vais avoir Thonneur de dé- vous vote immédiat à ce projet. de président,je vos bureaux un projet de loi. et le ainsi" que le M. J. Thomas : En conséquence Emma- poser sur vous devez le savoir. il avait La demande d'urgence sont adl'honorable conseiller Comme les vote immédiat regulièrement ce vote, réélu ler Secrétaire été déjà question d'augmenter ap. nuel Destin est session ordinaire. des officiers qui compo- mis. du de loi mis en 1 pour le 2e mois de la pour le pointements la Maison militaire du Président Le principe puis projet aux voix, est adopté. Les élections se poursuivent sent n'avaiti jamais pu délibération, considérant est aussi votéde la Republique.On 2e Secrétaire. se renouvelà un résultat définitif. enfin L'unique lerest mis en discussion. Les mêmes formalités arriverjnsquiol ce projet est lartiele J'attire l'attention de lent une 3e fois. clos. Les ho- Mais aujourd'hui M. T. Paret: Ily estdit est Le serutin déclaré Calixte et réalisé. les obligntions spéciales T'Assembléc sur'celarticlo. ler Mai quand nous norables Conseillers Dr D. du Pré- Etant donné service des officiers du "a partir du D). Charles. sarl la proposition admis astachées au a jugé qu'il sommes au 4 Mai. si la loi que nous scat Palais, le Gouvernement me demanle sident de T'Assemblde, d'augmenter leurs Or, je rétrongir. Ilfasairaitplucomme scrutateurs. était indispensable d'une indemmits de votonspourra à sa promulgation, L'urne nccuse 17 votants. suivant: appointements de 15 dollars. (Ii lit): tôt dire partirde établi que la loi Le scrutin donne le résultat 13 voix charge car il est nettement disposer pour le passd. Edmé Th. Manigat 2 66 LOI ne peut pas Fombrun : je ferai observer L. Lizaire 2 6 M. Ch. Paret qu'il s'agit l'une Blanc BORNO au Conseiller de charge. indemmits Prisided de lu Réprbligue Le mois de Mai qui n'est pas encore conformité de ne sera dû qu'au 3L M. J. Thomas : En Manigat Vn l'article 55 de la Constitution : lo cn- à son C'est échéance pour l'avenir que nous légice vote, l'honorable collègue pour le 2e.mois Vu la loi da 7 Mui 1924 du Prontienta"Hart. réformant Mai. n' 'est prévu iei qu'une indemest réélu 2e.

Le mois de Mai qui n'est pas encore conformité de ne sera dû qu'au 3L M. J. Thomas : En Manigat Vn l'article 55 de la Constitution : lo cn- à son C'est échéance pour l'avenir que nous légice vote, l'honorable collègue pour le 2e.mois Vu la loi da 7 Mui 1924 du Prontienta"Hart. réformant Mai. n' 'est prévu iei qu'une indemest réélu 2e. Secrétaire dre des nidow-de-camp Juillot 1990 fixant les dépon- férons.II les appointoments resde ia session ordinaire. et promets Vu la loi dn 28 1020-1927 : nité de charge, Je demande done M. J. Thomas : 61 Je exéeutor jure Adèle- 60H Considerant de l'Excycice que les obligations apéciales at- tent les mêmes. de l'article ler tel qu'il est d'exécuter et de faire Conseil d'Itat tâchées au worvico des Ofticiers qui de composent In le maintien ment le Règlement du avec calme la Malson Militaire du Prosident de charge Répa- i rédigé. et de présider ses travaur blique justiflent une indemuité et impartialité." LE MONITEUR été le 7 Avril 1927 par: FT SECRETAIRERIE D'ETAT Il Paul a déposé Salès, avocat du barreau M. Del. Pierre-Louis: Je proposerais de Mai COMMERCE de Me et enregistré le 25 de dire : 4 A partir du mois modifié DU Mai Port-au-Prince, de la même année, au No. 374, 1927, l'article 330 etc. est pour une durée de vingl aus, la marcomme suit ' . Extraits du Registre des marques de fabrique : a PINNACLE ": la M. Charles Fombran : Jinsiste à de Fabrique el de Commerce : que dite marque appartient à IHE TEXAS demander le maintien de l'article ler E corporation organisée et tel qu'il est libellé dans le projet. Nous Il a été dépoxé le 7 Avril 1927 par COMPANY, existant sous le régime des lois de d'une façon globale l'ar- Maitre Paul Salès, avocat du bar- l'Etat de Texas, Etats-Unis d'Amériaugmentons ticle 356 du Budget.On en fera ensuite reau de Port-au-Prince, et enregismanufacturiers, ayant leur siège administrativement, En 19 Mai de la même année, au que. Texas et à 17 la répartition convient tré le durée de ans, social à Port-Arthur, Etat de Newtout cas si cette formule-ne :4 A partir No. 388, pour une vingt Battery Place, ville et ; elle pas, je propose de dire: la marque de fabrique : PORTRAIT la dite York, Etats Unis d'Amérique; le comde Mai 1927 ". D'UN CHEF CUISINIER ": Cf Wheat s'arp'ique dans l'industrie aux et huiles et M.

la répartition convient tré le durée de ans, social à Port-Arthur, Etat de Newtout cas si cette formule-ne :4 A partir No. 388, pour une vingt Battery Place, ville et ; elle pas, je propose de dire: la marque de fabrique : PORTRAIT la dite York, Etats Unis d'Amérique; le comde Mai 1927 ". D'UN CHEF CUISINIER ": Cf Wheat s'arp'ique dans l'industrie aux et huiles et M. Jh Lanoue : Je erois qu'il est marque appartient à Cream et merce des déposants, et de Mai éclairantes ( important de dire : A partir Company, corporation régime organisée des lois de graisses clauffantes, sortes, aux lu1927' en vue d'éviter toute équivo- existant sous le Etats-Unis jubrifiantes de toutes à ses dérivés car nous avons pour devoir de l'Etat de North Dakota, leur brifiants, au pétrole et fins, à que, les intérêts des offteiers qui ayant de toutes sortes et pour toutes défendre du Palais et qui sont re- SARSDUNEINOE siège social à Fifth Street and First la aux poix et aux produits ont la garde du Prési- Avenue North, Mineapols, Etat de paraffne, vêtus de la haute confiance Erats-Unis d'Amérique: asplaitiques. dent de la République. est Minnesota, dans l'industrie et le le 17 Juillet 19272 Je me rallie à cette formule qui elle s'appiique des déposants,i un alimert I Port-au-Prince, impérative. Je com merce le déjeuner à base de blé. M. Delabarre Pierre-Louis : par- du pour Juillet 1927. absolument le point de vue Port-au-Prince.le 7 tage Madame Veuve "Joseph Riymond collègue Lanoue. j'aurais voulu que Saint Amand,née Cécile Geffrard, à Fim- proC'est pourquoi bénéficient de Tintégralité non assujettie à offciers priétairerurale, ces Mais pour cela, 11 nous faut Ila été déposé le 7 Avril 1927 par pôt foncier, demeurant et domieilicn à la du mois. précise. Je trouve Me Paul Salès, avocat du barreau de Port- de-Paix s'empresse de porter une formale pius à dire : : A et enregistré le 18 Mai de tous ceux à qui il apvague celle qui consiste Port-au-Prince, année, au No.370, pour une connaissance vertu de la grosse de Mail 1927". de la même la marque de fa- partiendra qu'en d'un jugement partir M. Ch. Fombrun : Je répète encore durée de vingl ans, WHEAT la en forme exécutoire prononcé en cet artiele ier n'est qu'une brique ; 46 CREAM OF "; d'adjudication définitive criées du unei foisque de l'article 356 du Budget. dite marque appartient à Cream Of sa faveur à l'audience Jnstance des de Portmodification nous de mandons est une Wheat Company.corporation. organisée Tribunal de Première civiles orLe crédit que fera la répartition existant sous le régime des lois des de-Paix en ses attributions valeur globale,on en et de North Dakota, Etats Unis le 30 Décembre 1924, enree à la fin du mois. d'adopter de T'Etat imapofseturiersayant, leur dinaires, et signifié; Je demande à lAssemblée d'Amérique, social à Fifth Street and First gistré en forme exécu mon amendement.

civiles orLe crédit que fera la répartition existant sous le régime des lois des de-Paix en ses attributions valeur globale,on en et de North Dakota, Etats Unis le 30 Décembre 1924, enree à la fin du mois. d'adopter de T'Etat imapofseturiersayant, leur dinaires, et signifié; Je demande à lAssemblée d'Amérique, social à Fifth Street and First gistré en forme exécu mon amendement. sous-amende- siège North, Mineapolis, Etats-Unis Et, 20 de la grosse du ditjuM. T. Paret : Avecle il est Avenue : elle s'applique dans toire d'un arrêt confirmatif Tribunal d'appel ment proposé par le Ministre, du mois de d'Amérique l'industrie et le commerce des dépo- gement rendu 24.Mars le 1926, enrebien entendu qu'il s'agit Gonaives, fs nous enlevons la brèche sants, à un aliment pour le déjeunerà des Mai. Du coup de blé. gistré et signifié, semblait être faite au principe base de est d'une quantité qui de la loi. le 7 Juillet 1927. Elle proprictaire de terre situés la non rétroactivité d'adopter Port-au-Prince, de deux cents carreaux en lés Je demande àl l'Assemblée ten-. sur l'habitation 6 MERLE ruamendement du Ministre seclions le sous de Mai 1927". quatrième et cinquième daut adire:" " partir dise, il me Il à été déposé le 5 Mai 1927 par rales de Port-de-Paix, : M. Lizaire Quoi qu'on Par- Paul avocat du barreau de Ce, à la suite de la saisie pratiquée semble que tel qu'il est amendé Me Salès. ct Mai de sar le sieur Xatlianael Tapliainc, proticle ier prcsente la même équivoque, Port-au-Prince, année, enregistrc0 au No. 367, pour demeurant à Vort-do-Paix, de Joqu'on peut toujours alléguer que la la même marque de priétaire du ministère parce une durée de ringl (ns, la par proces-verial date Jdu 1S cette loi est rctroactive. Pierre Louis commercc : 6. ALL AMERICA CA. seph Erné Merzier, en Er adeptant la formule mérac' résultat sans BLES "; ia dite murqué sppartient à Juillet 1924, enregistré. Yeure: cn peut obtenir heurter le à aucune équi- ALL America casetseraretst sous le En conséquence, Madame néa pourtant noys et existant Saint-Amand, voque. C'est pourquoi Je me rallie à poration organisée des lois de l'Etat de New- Joseph Cécile Geffrard, Raymond déclare, par lea à Mes- préle'régime Compasa proposition. le York, Etats-Unis d'Amérique, sentes faire défense formelle de la Le sous.amendemens proposé par gnio "élégraphique, ayant leur siege sieurs les Arpenteura et Notaires Ministre, mis aux voix, est arlopts. social à New-York, Etats-l'nis d'Amé- République de dresser aans Sis relatifs partict: L'article 2 ainsi que l'ensembe sont: que; elles'applique dans leur commerce formes et pation ou autorisation dessctest sous toutes admis. et dans leurs affaires, aux à la dite habitation, ce, quel-, M. le Président : La loi sera expk- formules réserves et actions" généralément de eoeneomsne diée à l'Exécutifà fin promulgation.

Etats-l'nis d'Amé- République de dresser aans Sis relatifs partict: L'article 2 ainsi que l'ensembe sont: que; elles'applique dans leur commerce formes et pation ou autorisation dessctest sous toutes admis. et dans leurs affaires, aux à la dite habitation, ce, quel-, M. le Président : La loi sera expk- formules réserves et actions" généralément de eoeneomsne diée à l'Exécutifà fin promulgation. pabiteits,comeaponlas- conques. Le Ministre remercie l'Assemblée et mes,messages, etc. prend congé d'elle. ce, Juillet 1927. 3 Port-de-Paix, le 15 Mai 1997. Portau-Prine, le 7 (4 suiure.) LE MONITEUR ACTE DE CONSTITUTION ques d-Argentine. Urugnay, DE ALL AMERICA CABLES, INCORPORATED de Guyanne Hlollandatse el la Gusanne Paragnay Anglaise, et Brésil, lc la Guyanne Franogise, lz. Colembie, les iles auljacentes de Venézuéla, les Etats Unis connues haat sous le noml d'Indes lun queleonque de ces pays, ct les iles (Suite.) un port ou lieu (ecidentales, de avee des embranche nents reALL, avec toul antre port ou queleonque lieu de l'un n'importe lequel de ces pays OI1 iles AMERICA CABLES, INCORPORATED, dela (2), des Unc ligne ou des lignes de quelconque des dits pays ou iles. Nous Certifical d'cclension de lignes. clles étant limites de l'Etat de New. tclégraplie éleetrique, eutitrement au- -CABLES, soussignés, detix-tiers au moins des directeurs de ALL la ville de Colun dans York, la les points de extrêmes à relier néeiNs1' sous INCOMPORNTED, lei régime corporation diment constituée AMERICA Carthagene ou dans les Elats-Unis de Colonibic Répnblique ; Panama et la ville rer New-York intitulee: Loi el en vertir de la loi de la Législature de en l'an- gne ces lignes allant de la dite ville de le trajet de celle liDugnies sur la constitntion et la lEtat de soit direstenent, soit Colon à la ara ville de Catharficatives, ielegraptiquer votée le 12 Avril 1848, el de réglementation des Com- Etitc dite République de par voie d'un OIl plusieurs ou lieux sonnes cortifions par les présentes le ses diverses lois modi- Adjacentes delun UIL lautre Panama, les dits Elats-Unis de ou les dans posseslant aii consentement des lles Enect ayant moins!

direstenent, soit Colon à la ara ville de Catharficatives, ielegraptiquer votée le 12 Avril 1848, el de réglementation des Com- Etitc dite République de par voie d'un OIl plusieurs ou lieux sonnes cortifions par les présentes le ses diverses lois modi- Adjacentes delun UIL lautre Panama, les dits Elats-Unis de ou les dans posseslant aii consentement des lles Enect ayant moins! les denx qeo. des actions de écrit des un port ou lieu des dits pays avec des cuulranchements Compagnie des directeurs été obtenu, comme il esi montré capital de la MEE iieu des dits pays quelconque ou iles. dits pays OI îles avec toul autre relian.t ol sentes, faite partie ci-annexée el marquée Annexe A, lainelle parl Fattestation est, de trois des () Cnel lignie ou des lignes de port truire, intégrante de cc certilicat que certe par les pré- limites de l'Etal de Mlegraplie dloririque entibrement au-dol dans une Hossinler, exploiler el entretenir, ou détenir sociélé désire cons- élant la ville de Carlagène New-York, dans les points extrèmes à relier dans son ligne ou des lignes de ou posséler un intérêt Caracas dans la les Erals-Unis de Colombic la par elles corporation certificat incorporation télégraplic originaire, suit electrique dans non décrites soit ces lignes allant ltepublique de' la dite ville de Venozuela:le trajet général celle ville de modifié E New-Tork le 16 déposé en l'office du Secrélaire son certifieat din- direetement, soil par voio d'un de ou Carthagine à la dite ville de ligne ou difié déposé en l'office Janvier 1907, soit dans son certifieat d'Etat de I'Etat de Etats-Unis de Colombie et dans la plusieurs ports ou lieux dans Caracas,soit les dits Seplembre 1919. du Secrélaire d'Etat de IEtat d'ineorporation de New-York mo. Iles arljacentes de lun ou lautre des dite dits Repnblique de Vénézuéla ou les Qu'a celle fin, le 23 reliant un port o11 lieu des dits pays, avec des embranehements aux de transport, article conformément 9, dispositions de la loi sur les port OH lieu des dits quelennque ou iles. pays ou iles avec tout autre sièmc certificat section 101, nous faisons par les sociétés des (4) limites Une ligne ou CEst lignes de I.

es de lun ou lautre des dite dits Repnblique de Vénézuéla ou les Qu'a celle fin, le 23 reliant un port o11 lieu des dits pays, avec des embranehements aux de transport, article conformément 9, dispositions de la loi sur les port OH lieu des dits quelennque ou iles. pays ou iles avec tout autre sièmc certificat section 101, nous faisons par les sociétés des (4) limites Une ligne ou CEst lignes de I. Le trajet genéral 'ineorporation de la modifié comme suil, savoir présentes Ce troi- élant la de l'Etat de New-York, télégraphe les électrique, entièrement au-deli, ciclé, et les points décrits ligne ou des lignes de liells ville de Colon dans la points extrêmes à relier vaat êlrc reliés dans le certificat" lélégraphe de celte S0dans la de lépublique de Panama el la ville Blue. elles' par ftépublique Jer De la ville de elles, sunt commes suit : d'incorporation originaire, de- venable dans la dile Niearagua, de ou quelque port ou lieu condans dit ces convenable sur la New.lork, côte le Elat de à ligne ou lignes allant Hepublinque de la Nsaragnaie" trajet général de celle i quelqjué point ou de PElat de Texas sur New-York, le Golfe du quclqne liehls, la ilite soit directement, soit par dite voie ville d'un de Colon à la dite ville de Bluedu' Hlexique, et de la, points convenables dans les limites de Mexique la ; H Rtepullique de Panama, la ou plusieurs ports ou lieux dans rique du" Sud pour se par voie des Etats de PAmeriqee Centrale Repuiblique à Itépubilique de Nearagna, avec des Rtépublique de Costa-ltica et la dite dans la dite du connecter Snd avec les lignes exislantes de lAmé- lieu lieit de n'importe lequel de embranchements reliant un port Ou suite, ladite Amérique ou les dites ou avec celles qui seront établies télégraphe (5) Tamuse Une l'un quelconque des dits ees pays avec tout autre port ou d'un bout à Tautre du trajel lignes ici devant être soit terrestres, soit dans la des limites ligne de ou des lignes de I.

dite dans la dite du connecter Snd avec les lignes exislantes de lAmé- lieu lieit de n'importe lequel de embranchements reliant un port Ou suite, ladite Amérique ou les dites ou avec celles qui seront établies télégraphe (5) Tamuse Une l'un quelconque des dits ees pays avec tout autre port ou d'un bout à Tautre du trajel lignes ici devant être soit terrestres, soit dans la des limites ligne de ou des lignes de I. Le trajel désigné, maritimes TEat de électrique entièrement el ar lignes de la dite général les points devant être reliés la élant Ja ville de Panama New-lork, ou les extrènies à relier au-del el!. modifié, Sociéte prévue dans le par l'extension des Hépublique du quelque convenable sur la côle Tienets déposé en l'office du premicr certificat du Sud Nexique,oit sur la côte Ouest de bet 16 Janvier 1907, sont décrits Secrétaire d'Elat de 1Etal de d'incorporatinn New-York le convenable alteinte sur les lignes existantes de la de l'Amérique Centrale Ul: Une ligne ou des lignes de comme suit, savoir: : de cette ligne O1l la fesie ces Oucst des Elats-Uinis Socielé, ; quelque lien partie au delà télégranlie allant d'Amérique : elles élant des limites de cet Elat, éleetrique les soit en lout, soil cn lieu convenable lignes il de la dite ville trajet générai : points extrèmes à relier par Plats-linis,snit direetement, comme est dit ci-dessus, à lel lien dePanama sur la côte ou lout autre (1), La Ville de New-Yurk de soit par voie d'un ou Uuest des celte ligue ou ces et Psthme de Panama : le trajet chements TAmerique reliant Centrale, du Mexique el des Etaus- plusieurs Ou lieux Panama, soit enlièrement lignes allant de la ville de New-York au dit. général de tout autre port OuL un lieu port de quelconque de n'importe -Lnis, lequel avee de Paos embrantie par terre et partie par terre ou entièrement par mer, Isthme de (6) Des Pun queleonqtte des dits pays. 3 pays avec al-lle de par mer, soil direclement, Onl soil parlignes d'emmbraneherment de Indes Cuba, ou en touchant anssi à une ou soilen touchant seulement ou port On lieu qneleonque de n'importe télrgraphe de éleetrigme reliant un tales Occidentales : el de Cuba ou de toute autre plusieurs Ile autres Iles des certificat décrits dans le eertificat origmaire di lequel cespass ou iles mentionnés alteignant lIsthme de Panama des Indes Ocsidenmoditié avec incarparation, ou dans le blique du Mexique el de lun ou direetement, des ou par voic de la ltépn- conque des dits pays dincorporation, ou iles. tout autre port ou lieu de l'un premier Guatémala, Honduras, plusieurs Elats centro-amerieains IV.Le trajel et quel- (9) El aussi. dle Vera Cruz, Nicaragna et Costa ltica. du gnes de la dite genéral société les points dans devant être reliés par l'exiension des rissage convenables sur la côle Coalzaenalons Est de la o1 suelqu'autre lieu d'atter- modifié sont décrits conme prévue suit, savoir ce troisième certificat liraiso ou un ou plusieurs points lhépublique du Mexique, à (1) Une ligne ou des de dincorporation blique du Chili : le trajel général d'atterriasage de plus an Sud dans la Valpa- linites de Etat de New.

dans devant être reliés par l'exiension des rissage convenables sur la côle Coalzaenalons Est de la o1 suelqu'autre lieu d'atter- modifié sont décrits conme prévue suit, savoir ce troisième certificat liraiso ou un ou plusieurs points lhépublique du Mexique, à (1) Une ligne ou des de dincorporation blique du Chili : le trajel général d'atterriasage de plus an Sud dans la Valpa- linites de Etat de New. lignes Vork, les lélegraphe partie au-deli ou point des points susdits dans la celle ligne O11 de ces lignes allant ltépu- du la ville de New-York dans le dit Elat points de extrèmes dleciriqueen : relier elles élant des lerrestres à travers la dite itépublinite du Mexique, par des Rtépublique d'Haiti, ou New-York et Cap la Salina du lignes lieu dlans Faaitse Criz,ou quelqu'autre fhepublique" lien Alesique, à l-Ouean Pacifique, i d'llaiti : le Irajel général quelqu'autre de cetle convenable dans la dite occidentale de li du drallerrissaee convenable sur la dite côte dic ville de New-Yark, dans le dlit Etat ligne ou de ces lignes allant Républi- de la de lAmérique Centrale inépublique à l'un ou Mexique; et de li au long de la côte oll autre lieu dans la dite de New-York att dit savwir Guatemala, Salvador, plusieurs des Elats Centros-Americamns, quest soit en partie par mer el en ltepuhlique d-llaiti, soif entiérenent Cap-Haitien Pstimne de Parama : cl de li: Honduras, aux Nicarngua el Costa lica, allant i d'un ou plusieurs ports ou lieux partic de terre, et soit direetement par mer, de FBipntateur, la du Elats-Uns de Colombere, la des ludes S, avec des "r dite Republinque ol par voie i! est dit ci-dessus, ltepmubligque averdes Pérou et la lhepubline du Chili Répmblique queleonue Uceilentales des dits ou iles embranclemnenta reliant d-llaiti, un ou les iles férents points oit les cables de lignes la dite terrestres de liaison partant des comme dif- payx ou iles. p-ays avec tout autre Port ult lien les out lieu susdits dits "IC pour atteiudre les on Compagnic alerriront dans les (8) Une*lizne 0ll des - compris aussi la capitale capilales ou les villes autres villes principales des dits pays delà des limites de PENE lignes de de selegraphe dleetrique ; Holivie el une Ou des lignes prinripales dela ilant de Santingu dans la Newe-lork.les poin's exironesa entièrement relier autres EE ln terrestres auss), de Valparaisu ltepublique ou ete Prangnise le ltepmblique de Cuba el Cayenne daus par elledans t fiepnbliqes mepnbinae du Chili, i Buenos-Aires et autres d'au- dans lar dile Irajel gineral de Cuba de cette ligne ou des ligne.

aphe dleetrique ; Holivie el une Ou des lignes prinripales dela ilant de Santingu dans la Newe-lork.les poin's exironesa entièrement relier autres EE ln terrestres auss), de Valparaisu ltepublique ou ete Prangnise le ltepmblique de Cuba el Cayenne daus par elledans t fiepnbliqes mepnbinae du Chili, i Buenos-Aires et autres d'au- dans lar dile Irajel gineral de Cuba de cette ligne ou des ligne. allant de la Guyaune blique Argentine HArgentine, terre Uruguay et Paraguay : el de la la haie de Gnantanauo,de Rrépmiblique lit au Mole it la litaerveNesaie des Htats. Unis Santiage P'ernambuico el et de li St-Nicalas dus Ee Jieux Lr Et dans la partie par mer, i Rio de Janciro, dans Cap-llaitien dans la dite dans la lhépublique -llaiti; el d'atlerrinsage convenalles dans les lieputinqua du Brésil ; de li à dles ia Repuhlique Dominieaine Rtepmiblique : de i dllatti : de li à Puerto Plata al Pisthine Anglaise, de resptetivement, ctdans la Cinsammes Francaise, llollandaise ltico : de la, en touchunt quelque là San Juan daus l'ile de PorteIII. Le Panasna comme il est dit liepublique du Vénézuéta, cl de lA I Thomas, it Fort do Franco dans eL de convenable la dans lile de Saiutlignes de trajel la dile Kéneral el les points devant ci-dessiis. être reliés Cayenne lie terre dans la Guyanne Prancaise, Noit Afartinique, d'oû il alteindra Société par l'extension des par et en mer, et entièrement par mer, soit mundifié sont décrits comme prévie suit, dans le second certifeat d'neorporation plusienrs ports ou icntt T les soit UIl slirectement ott par voie d'un en parUne ligne ou des de savoir : nujacentes. avec des embranchiements pays iles iei mentionnéos ull leurs Ou "à 40.5 limites de l'Elat de télégrapho électrique entiérement au-de. daus la République de Cuba, et un reliant Caimanera el iles jétant la ville de les points exirémes à relier elles Ol iles avec tout autre port dans ou lieu Guantaname BAESLR convenable Buenos-Aires dans dauis la par les ARC pays ou quelconque ilos. des dits pays allant Ille de Cuba; le lépubtique Argentine el quelque de la Remr dite ville de de celle ou ces Sreciement, soit par vois d'un la dite Ile de CaLONTEl rene ou soit di- (A Tot plusieurs ports ou lieux dans les Républi- Port-an-Prinoe.- suiure.) -iwprimerie Na tionale, Urrecteur : VIRGLLE VALCI-