Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

DES Lundi 2 et Jeudi 5 Mai 1927 PORT-AU-PRINCE 82ème Année - No 35 et a - -. RÉPUELIQUE D'EAITI OFSICIEL. "DE LA JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE BRUN :a nat : Art. 447. ConsèrucA. Au Département de PIntérieur et entretien des routes 4. 12.000.00 oatigoraenserebete Sommaire: Art. 272. Dépenses Art. 448. Réparation des crédits "aupplémnentalres aux D6- diverses. du Départe1.750.00 et entretien maisons 6 Loi ouvrant de fIntériour, des Travaux Publics ct ment. G. d'écoles.. 4,000,00 partements Art. 302. Matériel et Art. 461. Entretien CONSEIL de TAgriculture. D'ETAT - Seance du 2 Juin 1926. fournitures. 6 152.604.17 et fonetiononement téAvis. Art. 353. Entretien légraphes et télépho- e6 18,000,00 et opération, employés nes. civils et de bureau,uniArt. 462. Services LOI formes, munitions et Iydrauliques. 4 56.000,00 exercice de tir, fourArt. 471. Matériel, diA rage, remonte, transfournitures, frais . f BORNO port de provisions et vers. 16,000.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de nitures troupeseastei.four de bureau. serC.Au Département de l'article 55 de Ia Constitution ; vices de renseignetAgrieulure : Vu ments, locations, repaVu l'article 20 de la loi du 28 Juillet rations des casernes, Art.551. Admisistra- 4 s.000.00 1926, fxant les dépenses de l'Exercice équipage, gazoline, kétion... Cen1926-1927 ; du basrif"! remesdiaim.seontln je ser: Art.550. T7oe 4 5.700,00 Considérant qu'en vertu fournitures pour inlulosyeismntsuon exdouanier du 26 Juillet 1926 les mar- vice médical, équipe- des Art. 557. Station 46 3 000,00 chandises importées par les différents ment et entretien la périmentsle d'élovage. exservices publics sout assujetties au Bopitaux de GenArt.538. Station - 66 1.000.00 paiement des droits de douane à l'im darmerie et dépensess à périmentale caféière.. 4 2 -000,00 diverses nceessaires Art.566.S Sylviculture portation ; les crédits prévus Pentreticn et à l'opéra- ce Art. 376. Eeole Cen- 66 50.000.00 Consijérant que les dépenses tion de Ja Gendarmerie 200.443.00 trale.. au Budget en cours pour de la Direction Art.357.N Musique de Art. 593. Dévelop- 46, 1.000.00 de la Gendarmerie, Travauix Publies, du Ser- la Gendarmerie de Portpement des débouchés. Générale des et du au-Princè. . 4 3.240.00 2. Les voies et moyens des viceTechnique de l'Agriculture dHygiène Publi- Art. 361. Entretien Article crédits seront tirés des dispoService National insuffisants, pour les achats des Prisons de la Ré- 4 présents bibilités du Trésor public.

Gendarmerie, Travauix Publies, du Ser- la Gendarmerie de Portpement des débouchés. Générale des et du au-Princè. . 4 3.240.00 2. Les voies et moyens des viceTechnique de l'Agriculture dHygiène Publi- Art. 361. Entretien Article crédits seront tirés des dispoService National insuffisants, pour les achats des Prisons de la Ré- 4 présents bibilités du Trésor public. que sont d'artieles né36.840,00 3. La loi sera cxécutée sur place ou à l'étranger publique. Art. 376. GardeArt. présenia des Secrétaires d'Etat cessairts à ces services ; Voiliers à à la diligeuce des Travaux Pablies, Considérant en outre qu'il cst néccs Côtes et 66 12,000.00 de IIntériear, et des Finances,chnscun l'insuffisance du moteur. de T'Agrieulture saire de pourvoir-à ouvert au Départ teen' ce qui le concerne. créJit badgétaire ses B. Au Déparlement Port aument de FIntérienr nour ses dépe. Publies: Donné au Palais 29 Législatif,a 1927, an 124ème. diverses; article 272; des Travguz Prince, le Avril Sur le rapport des Secrétaires Pub. ics, d'Etat de, Art. 441, Construcde F'Indépendance. de f'Inerseur, des Travaux Finances, tion, réparation, entreLe Président : l'Agriculture et des Secré- tien des édifices pu: 4 DÈSTIN; 1er Seerdtaire.. Et de l'avis du Conseil des blies.. 17,470.00 EMNANUEL taires d' Etat, Art. 442. Construc- des Les Secrétaires: tion et entretien 44 38.500,00 LIZAIRE,dd hoc. A PROPOSÉ, rues, parcs et drains. Ea.Ta.Mawtoan,Louw d'ur- Art. 443 Entretien Et le Conseil d'Etat a voté et aiéliorations diDE LA REPUBLIQUE gence la loi suivapta : verses du Palais Natio- 44 . 2.000.00 AU NOM ordonne que Article 1er. Il est ouvert aux Dépar. nal.. Art. 446. AmélioraLe Présidont de soit la Répablique revêtne du Sceau de la tements de (Intérieur,des Travaux Pu- tions ports, rades, la loi. ci-dessus publiée et exécntée. etdelAgriculture. les crédits sup- wharfa 4 4.000.00 Républigue, imprimée, blics et quais. plémentaires suivants : LE MONITEUR le 2 Donné Mai an 1927, Palàis National, A Porb-an-Prince, an 131ème. de l'In 1épendauce. publiqne Va la loi du 19 Mai 1920 déelarant d'ntilité à l'Amicale du Lycée l'étion ; l'Amicale du Lycée 2 Le l'ar le. Président W BORNO. une Consiaérant que cette Association a fondé mande l'urgence en Ministre do- : en cas Bibliotheque de ouverte au Public, laquelle, quand dans les autres faveur de ce. projet National de dissolution. doit reveuir au Lyc6o ment loteries, notapsdes Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et sonne civile par Port-an-Frince la loi du 4 Aodt constitué 1920 en per- ce, des celles intérêts des ccuvres de bienfaisanTravaux Publics : que' niversité lAmicale : qu'il & a lieui d'antoriser la sur loterie 1'U.

, laquelle, quand dans les autres faveur de ce. projet National de dissolution. doit reveuir au Lyc6o ment loteries, notapsdes Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et sonne civile par Port-an-Frince la loi du 4 Aodt constitué 1920 en per- ce, des celles intérêts des ccuvres de bienfaisanTravaux Publics : que' niversité lAmicale : qu'il & a lieui d'antoriser la sur loterie 1'U. jeu. Je demande le aussi renvoi sacrés du sont en FOMBRUN, uniquement en vue Lycée de Pétion a organisée la Section compétente. projet à sonrces nécessaires à l'achat 6e les res- Mr Emmanuel Cauvin : Le Secrélaire d'Elat des fonctionnement de sa ESTUL livres et au demandé le Je n'ai pas CHARLES Finances : Justice Sur le rapport des Bihliothèquo Secrétaires d'Etat : de projet ne vote immédiat. Mais le ROUZIER. et de "Intérieur, la passera Il pas par la Section compétente. bué. sera imprimé et distrin Le Secrélaire d' Elat de A PROPO3F Je n'ai pas voulu.enlever au ConP'Agriculture: seil d'Etat le droit de discuter. A. SCOTT. Et le Conseil d'Etat a voté la loi J'2j de bons motiis de vous Art. ler. Est autorisée la suivante: l'urgenee. Et je demander cale du Lycée Pétion. Loterie de l"Ami- teurs aient laissé regrette de que les oraCONSEIL ou Art. 2. La présente loi abroge toutes lois que j'ai produite côté la demande D'ETAT et sera dispositions de loi qui lui sont contraires, elle-même. Or pour discuter la loi d'Etat de exécutée la à la diligence des Secrétaires gard des crie à l'injustice à l'6SESSION en ce qui le Justice concerne. et de lIntérieur, chacun Conseil d'Etat autres de loteries. faire Je prie le ORDINAIRE BORNO. la loterie de attention que Séance du Mercredi Par le Président : occuper une l'Amicale du Lvcée doit 2 Juin pas une place spéciale. Élle n'est 1926, Le Scerétaim d'Etal de lu Justice : rontaffectés exploitation. à l'achat Ses de produits seEm. CAUVIN. sont Jà des cousidérations qui livres. doivent Ce Présidence J. de Monsieur le Conseiller E. Lr Neretaires J'Etal de vous Je le porter à agréer l'urgence. Thomas, assislé de Se8 Collègues PIatiricur: a répête, l'auvre de l'Amicale Dr. G. Beauvoir et Hermann PasFOMBRUN. une été reconnue d'utilité quier, ler ct 2eme Secrétaires. loi. Le but du projet publique je par Sont présents dans Sur sa demande, acte lui esl soumets est absolument que vous les Secrétaires d'Etat l'enceinte, MM. du dépôt de ce projet, donné dable et ne semble pas souffrir recomman- d'obvin,Charles Rouzier,Charles Emmanuel Cau- à Mr Emmanuel Cauvin : Je demande jectiou. Fombrun. l'urgence l'Assemblée d'accurder à ce projet Mr L. Prophète : Malgré tout le La séance est ouverte. que je viens qui résulte des circonstances sérieux que doit comporter un débat Mr le Président : Nous abordons Je Mr J. Lanoue d'invoquer.

ôt de ce projet, donné dable et ne semble pas souffrir recomman- d'obvin,Charles Rouzier,Charles Emmanuel Cau- à Mr Emmanuel Cauvin : Je demande jectiou. Fombrun. l'urgence l'Assemblée d'accurder à ce projet Mr L. Prophète : Malgré tout le La séance est ouverte. que je viens qui résulte des circonstances sérieux que doit comporter un débat Mr le Président : Nous abordons Je Mr J. Lanoue d'invoquer. humour législatif, je refoule difficilement mon premier point de l'ordre du jour, le demande d'urgence : Je m'élève contre la notre ancien quand je vois à cette place secritainea-edacteur MrJ. a la parole. nistre, car ily a une produite par le Mix der collègue Cauvin demanLanoue : Je demande à l'As- cipe à question de prin- l'urgenee. de Lui qui a été le portesemblée de suspendre l'ordre du jour ce projet trancher. est Il s'agit de savoir si oublier parole les T'Assemblée, le voir si vite Membres pour entendre les communications des qui prohibe les modificatif de du Code pénal d'Etat et sentiments du Conseil du Cabinet. Mr jeux hasard. la prendre comme Ministre Mr le Conreiller H. ler Emmanuei Cauvin : Le Conseil- responsabilité d'une dewande aussi de cet avis. Corvington est Lanoue veut savoir quelle est la gence ! C'est avec humour d'urMr le Président : MM.les ce portée de la loi., Mais il est certain que visage la situation. que j'enavez-vous des communicatiobs Ministres, à faire nal projet y relatif modife l'article du Code Dés Mon devoir est de soutenir mes à l'Assèmblée ? Mr J. Lanoue Mpareil collègues Lanoue et Pasquier. Un Mr Emmanuel Cauvin : Oui, Mr. le s'il s'agit d'une : Je voudrais savoir pourrait projet, ne voté d'urgence, ne Président. oui, pourquoi le simple autorisation. Si que. pas donner lieu à critiMrle Président : L'ordre du t-il ? Et Ministre ne la donne- Ce est suspendu. Li parole est au Secré- jour pas d'autre. part,pourquoi n'auprojet de loi a le malheur d'artaire d'Etat de la Justice. rions-nous pas agi de la même façon river au Conseil d'Etat au moment où Mr pour toutes les loteries pous avons devant nous Ja Emmanuel Cauvin : Je profte de puisqu'il y a des intérêts existantes, tout aussi de loi très importants des projets suspension de l'ordre du jour chers quiy sont recherches et des qui exigeat des faire le dépôt d'un projet de loi. pour peut pas être prise engagés pour plaire ? Une loi ue Je ne vois pas renseignoments. la L'Amicale du Lycée Pétion ayant été ment à l'Amicale du seule- voter à la séance possibilité de le reconpue le d'utilité publique par une loi, Quelles sont les raisons Lycée. de Nous ne perdons prochaine pas de vue d'autoriser Gouvernement vient vous demander qui militent en faveur de l'Amicale principe ? portance du projet qui nous l'imsa loterie qui est une ceu- Pourquoi n'attendrait-elle mis, vi l'intérêt est souvre de grande portee nationale. comme les autres pas un mois vernement spécial que le Gouété organisée dans le but d'aider Elle a que la législation soit loteries en altendant que nous porte à l'Amicale,. intérêt déreloppement de l'oeuvre. Ce projet au Mr H. Pasquier : préparée ? ne devons partageons.

portance du projet qui nous l'imsa loterie qui est une ceu- Pourquoi n'attendrait-elle mis, vi l'intérêt est souvre de grande portee nationale. comme les autres pas un mois vernement spécial que le Gouété organisée dans le but d'aider Elle a que la législation soit loteries en altendant que nous porte à l'Amicale,. intérêt déreloppement de l'oeuvre. Ce projet au Mr H. Pasquier : préparée ? ne devons partageons. pas jeter Cependant, nous fait une situation spéciale à l'Amicale. lègue Lanoue,je me vois Comme forcé mon de Cole autres loteries. La loterie le blâme de sur l'Ami- les battre l'argence. La loi est une com- cale a le bénéfice de PROJET DE LOI tous. N'y a-t-il pas dans le Code pour la Société et la jeunesse lage ; en outre, dispositions qui des cette oeuvre de soutiennent BORNO. hasard ?Je suis prohibent de les jeux de Mr J. Lanoue leurs : Je dons généreux. Président de la leépullique der de quelle obligé me deman- pécher d'être ne puis m'eminjustice ne nous rend'accord avec mon cols Va l'article 842 du Code Pénal, drions-nous sous pas iegue Prophéte quand il parle de faune forme anethbesconsconiant déguisée, un çon déguisée d'accorder un monopole à l'Amicale du Lycée. Le monopole Ministre LE MONITEFUR allègue que nous' - avons fond de la question. Mais attaqué Je jui fais le pui de cette nécessité, El observer que l'urgence ne dis' que l'Amicale bien! moi,je aut res loteries ne nous permettre d'examiner peut pas nise pàs sa loterie dans du Lycée Je n'orga- de la même faveur? benéfcient-elles pas ment le projet. Ce serait sérieuss- rer aucun proft but d'en ti- Mr. J. Langue. : commodo sia chaque fois par trop produits sont exclusif, et que ses Nous n'avons (Motion ou sait de nous s'avi- à affectés pas dit : pourquoi d'ordre). les demander la même l'achat de livres. Et immédiatement tres ioteries ne autorisation. au- lorsqu'un peuple j'ajoute que la même mesure béné@eient-elles ? pas de Mr Emm. Cauvin: (Motion pas de moyen pour comme se le nôtre, n'a Mr. Em. Cauvin : Le Nous ne pouvions que prendre d'ordre cette livres, notre devoir est procurer des ment Gouverneroie: par tous les d'encourager Ch bien,je prétend-on,commer réponds une injustice. Mr J. Lanoue : Cette façon de voir toutes les moyens en notre pou- n'existe pas. Le que cette injustice loir abroger à la hâte une vou- tendent à ce noble initiatives but. privées qui blique et sociale caractére des d'utilité pudu Code pénal disposition n'étant autres loteries qui n'est autre par une autorisation Ce principe que l'on invoque, le lé- pas trouver pas nettement élabli,on ne peut constitue qu'un moyen détourné gislateur pourrait ne pas faite dans ce injuste la siluation Mr presque un délit. dans le Code. Si vous l'introduire projet à spéciale Chs. à cée TAmicale du Fombran : C'est une dérox injustice, nous sommes croyez une qui existe en vertu d'une loi. Lygation au Code pénal, et non une du Conseil, à la appelés, nous Mr. Chs. Fombrun : Je veux I abrogation. d'utilité publique. réparer dans le sens dans les faits. Le Conseiller Lanoue rester MrJ.

Si vous l'introduire projet à spéciale Chs. à cée TAmicale du Fombran : C'est une dérox injustice, nous sommes croyez une qui existe en vertu d'une loi. Lygation au Code pénal, et non une du Conseil, à la appelés, nous Mr. Chs. Fombrun : Je veux I abrogation. d'utilité publique. réparer dans le sens dans les faits. Le Conseiller Lanoue rester MrJ. Lanoue : Pourquoi ? Cette parlé d'avis paru dans les a Vous le faites pour un Intérêt déroger moins ou non ? demande On sera t-elle prolitable En effet, il avait été demandé journaux. aux grand que celui qui a dicté cette Ce n'a qu'à le dire.: ministrateurs des adhibition du Code pénal. prop"ojet est très simple. Il ne mer aux dispositions loteriesne du se conforJe prétends que la loterie de la quoi comporte on rien d'extraordinaire sur Ils étaient prévenus. Le Code pénal. sévérance est tout aussi intéressante. Per. nante. ne puisse statuer séance te- n'a pas voulu interdire ces Gouvernement Mr le Président : Coilègue Mr leur a donné un délai loteries. Il vous entrez dans le fond de la Lanoue, que Emm. Cauvin : Il me semble de leur prochain tirage. pour Nous fixerla date tion. ques- l'Institution que nous voulons en- pas manquéde n'avons Mr J. Lancue : Le Ministre de la courager pour donner revêt lieu un caractère trop élevé loi qu'ils tomberaient unpantadeintunstuem sous le de Justice, je le reco-nais Pour à tant d'objections. s'ils distribuaient des billets coup la fait preuve de volontiers, répondre à la boutade du ce tirage. après Mais qu'il fasse unsioentemeuimenie attention. Un avis attitude Conseiller Prophète, qui me prôte une Nous avons pris en publié par le Département de la Jus- Conseiller d'opposant comme ancien cas de la loterie de l'Amicale considération du Je tice a doané lieu à un véritable scan- gissait du toutes les fois qu'il s'a- qui se trouverait comme lesautres Lycre dale. Je vous demande de observer vote d'urgence, je ferai le coup de la loi. C'est sous l'ergence. rejeter j'avais qu'en pareille circonstance avons pensé à lui faire pourquoi une situation nous Mr H. Corvington : Il me semble compte toujours de soin de me rendre spéciale en lui permettant de conti- -qu'on se méprend.. On conteste la de- tère l'importance et du carac- nuer Ses opérations. mande d'urgence. On parle du Code d'urgence de de tel projet donné. L'Amicale du Lycée est pénal. On dit que les Pétion S'agissant la loi érigeant la Place le haut du placée sous' cevront: des brèches. et qu'il principes re- j'avais en Place de Elle est patronage assujettie au contrôle Gouvernement. injustice à faire une situation y aurait moi-même demandé TIndépendanee, l'urgence. ministration. On a de 44 l'Adà l'Amicale du Lycée. spéciale Il importe surtout de reconnaître sévérance 11 paraît parlé que de le la Per< Qaand le législateur pénal que lorsque le cas se présente le Lanoue s'inléresse tout Corseiller ille fait dans le but iaterdit, seil d'Etat doit sacrifier à ses Con- ment à la G particulièreexploitations à caractère d'emptcher des cipes, notamment pour le cas prin- Mr. J. Lanoue Persévérance : ( Motion ).

. spéciale Il importe surtout de reconnaître sévérance 11 paraît parlé que de le la Per< Qaand le législateur pénal que lorsque le cas se présente le Lanoue s'inléresse tout Corseiller ille fait dans le but iaterdit, seil d'Etat doit sacrifier à ses Con- ment à la G particulièreexploitations à caractère d'emptcher des cipes, notamment pour le cas prin- Mr. J. Lanoue Persévérance : ( Motion ). lucratif capables de spolier nettement le peuple. occupe, car il s'agit à la fois qui d'une ncus Je n'ai pas cherché à savoir d'ordre )- MrJ. Lanoue : (Motion aeuvre d'utilité et resse à l'Amicale qui s'inté- -Ohvoit-on d'ordre ) consacrée par publique sociale du lycée Pétion, et que pour. une ceuvre d'utilité aussi de la loi de 1920. Il qui peut spécialement s'intéresser à publique on puisse trouverune pareille de reconnaftre que le but importe même l'Amicale du Lycée Pétion. distinetion ? l'Association commande cette Mr. Chs Fombrum : Tous les Mr H. rogation. dé- nistrateurs de Admitéxtes constitutionuels Corvington : Prenez les Elle a créé une à soumettre loteries ont été invités des centaines de et vous verrez produits de la "loterie bibliothèque, et les leurs comptabilités. Si la. Constitution dérogations permises. chat de livres. serviront à l'a- L'Amicale du Lycée est obligée de -contient des qui est la loi mére D'autre par la loi de nous soumettre aussi ses pas pourquoi il dérogations, serait interdit je ne vois c'est par une part, loi j'ai toujours su que livres, d'une façon générale toute sa gislateur d'en faire. au lé- Or, je ne comprends qu'on abroge une loi, comptabilité. Mr. J. Lanoue seiller pas que le : mais Ilya un principe : c'est la Lanoue puisse dire que les Con- pas la loterie. L'Association, bition de la loterie dans prohi- cipes s'y opposent. prin- Mr. Chs. Fombrun : Vous me spéculatif. Nous ne faisons un bus très Mr. J. Lanoue: : J'ai dit qu'il donnerez, c'est la loterie parger à ce principe. que. déro- vienne commode qu'a chaqne fois serait l'Association: Cetto mesure qui, n'est alimente excluOn prétend que c'est une demander pareille autorisation. on sive que pour l'actualité. Leg. que d'accorder cette injustice. Mr. Em. Cauvin : II n: autres loteries pourront au fur" et à Mais il est entendu qu'au autorisation, fur et à principe constitutionnel y. a pas de mesure obtenir le même avantage: sure on peut autoriser les autres me- lo- cette dérogation, n'en qui interdise Mr. J. Lanoue : Ce n'est vrai, teries. Il y a lieu pour nous de re- seiller Lanoue. Vous déplaisoau m' Con- Mr. Chs. Fombrun : C'est Gouverchercher Fe militent quelles sont les raisons bénéfice d'urgence. On a fait 'accorderez le nement qui vient demander au Conseil en faveur de qui y aurait injusticn à faire valoir qu'il d'Etat de faire une situation La queation est de l'argence.

e : Ce n'est vrai, teries. Il y a lieu pour nous de re- seiller Lanoue. Vous déplaisoau m' Con- Mr. Chs. Fombrun : C'est Gouverchercher Fe militent quelles sont les raisons bénéfice d'urgence. On a fait 'accorderez le nement qui vient demander au Conseil en faveur de qui y aurait injusticn à faire valoir qu'il d'Etat de faire une situation La queation est de l'argence. savoir spéciale à PAmicale du une situation 1'Amicale en attendant spéciale loi au- a une nécessité, et ce qui vient s'ily à l'ap- a a droit par le caractère Lycée. même de Elle y torjse les autres loteries qu'une sous certaines. ceuvre. On rous démande pourquoi son les conditions. Ce sera une loi fiscale. Les billets seront timbrés et l'administra- LE MONIFEUR sans retard à la délermination doi. de ORDONNANCE qui une loterie, déposera lérres vacantesdu donigine, seur de chaque cautionuement. Doyen du être affermées à celle Compaceertaine somme comme Nous,: Rodolphe Barau, de Port vent J'ai le projet dans ma servictte. discus- Tribunal de Première Instance gnic. dans la : l'outes ces s'efTectuera Mr- Em. Tribié au-Prince, Celleopération qui comsions ue tendent qu'à ceci: c'est que Vu l'article 181 de la loi modificative fixons région de Fort Liberté, de Rc-. le projet de loi mérite d'être examiné vrai-l du Code Instruction Criminelle, au prend : 10. le dabareadére vers la section compétente Car de la session criminelle misc, jusqu'a deux kilométres par ment, je ne vuis pas pourquoi on est si Pouverture lundi 6 Juin prochain, à 10 heures du TOuest, 20. la presqu'ile quisetend pressé d'en finir. Je demande à l'As- matin. vers PEst,, en parlant du débarcasemblée de renvoyer le projet à l'étude Avril 1927. dérc de Rtenisr,dans labaie de Forlde la section de Justice pour qu'elle Palais de Justice le 26 Liberte,30. la porlion de lerrain l'examiner dans le calme. dite baic ct Ms .puisse d'urgence, mise aux voix, Ro.lolphe BARAU. va du Nord de la la La demande l'Ouesl dc son gonloliusqua ligneX sest rejetée. lc Sud, avec ThaMr. le Président : Le projet est rende jonction, Remise. vers *voyé-à la section compétente. PORT-AU-PRINCE bilalion de trois mois à parlir de Les membres du cabinet prennent PREFECTUREDE Un délai du présent avis au congé de l'Assemblée. à la terrains la publicalion est accordé aux perMr. le Président : Nous passons Les soumissionnaires des ( Monileur ) droils les autorisales pourraient lecture des rapports. de l'Etatsont avisés que les sonnes dont est Mr. 'le Conseiller Em. Tribié lit le tions délivrées d'après instructious 1 èlre lésés, s'il en aucune, sur :: Moniteur au POuE rapport de la section de Juslice le ministérielles publices au sont nulles de produire leurs réclamations Fort-Lide loi accerdant. un crédit sup- du 16 Septembre 1926 ordonnées reau des Contributions à dans les projet plémentaire de G. 10,000 (dix mille plein droit.

iller Em. Tribié lit le tions délivrées d'après instructious 1 èlre lésés, s'il en aucune, sur :: Moniteur au POuE rapport de la section de Juslice le ministérielles publices au sont nulles de produire leurs réclamations Fort-Lide loi accerdant. un crédit sup- du 16 Septembre 1926 ordonnées reau des Contributions à dans les projet plémentaire de G. 10,000 (dix mille plein droit. si les opérations délai d'un mois berté ou au Cap-Hailien gourdes) pour frais de télégrammes et n'ont pas lieu dans le immédiatement formes prévces par la loi. celui téléphone. et ne sont pas suivies Le présent avis annule 4 qui Mr. le Président : Ce projet sera im. d'actes notariès. a paru sous le mêmc titre au Mop:imé et distribué. donne lecle 26 Avril 1927. nileur" du 14 Février en cours. Mr. le Conseiller Lanoue Port-au-Prince, des Action: ture du projet de réponse au Message de MonLe Préjel: L'Assemblée Générale Haitienne du présidentiel relatif au voyage aux naires de la Compagnie local de la sieur le Président de la République CLÉMENT MAGLOIRE. Radio est convoquée au Miracles ou Erats-Unis. Compagnie sise, rue des 1927 à 10 Ce projet de réponse est agréé. 1Gème. ruer leJeudi 5 vue Mai de prendre Mr. le Président : La députation PREFECTURE DE PONT-AU-PRINCE lieures du matin. en concerichargée de transmettre ce Message à certaincs mesures urgentes de la dite ComMr. le Président de la République est AantrAdministration icomposéedes mêmes membres Delabarre quil lont Les personnes dont les nomssuivent pagnie. ie 28 Avril 1927. zédigé.Je cite-les Conseillers sonl avisées que des mutorisationsa'ar. Fortran-Prince, A. DENIZE Pierre-Louis et Joseph Lanoue. pentage ont été signées en leur faveur Trésorier. Plus lien n'étant à l'ordre du jour, par le Secrétaire d'Etat de TIntérieur de PESecrélaire pelui de la prochaine séance est ainsi pour des terrains du Domaine CHANGEMENT D'ADRESSE. arrêté : tat: La "Ligne IIol andaise" & Ihonneur Sanction des ; 1 Jnsepl Baptiste 7 Roselanre Cabéche de à la connaissance de Sa uom. lo prochs-verbaux; de la correspon- 2 Augèle Roberson s Guerrier Anna Dachatellier Thomas fils breuse porter clientèle,qu'a partir du ler Mai 20 Dépouillement 3 Rénélus Maximé 9 bureaux serout transfé- : dahce; Secticns et Com- 4 Clara Perez 10 11 l'ierre Vve.sélin Auguste Coicou proclnin, coin ses Ncrd-Est de la halle 30 Rapports des 5 Armandl (Célestin 12 Davis Désir. rés au à des Rues du missions. 6 Ma:ie Chéri Betève, située l'angie géométre Quai et Foit-Per. Sont rrésents : MM. les Conseillers Marcel tacusdquentiumrteri "Jonaines dressern les plans et dectare avoir égaré d'Etat Damase Pierre-Lonis, Louis des d'arpentage dont une Je soussigné l'un de Gdes. 200 emis Prézeau, Dieudorne Charles, Emm.

au à des Rues du missions. 6 Ma:ie Chéri Betève, située l'angie géométre Quai et Foit-Per. Sont rrésents : MM. les Conseillers Marcel tacusdquentiumrteri "Jonaines dressern les plans et dectare avoir égaré d'Etat Damase Pierre-Lonis, Louis des d'arpentage dont une Je soussigné l'un de Gdes. 200 emis Prézeau, Dieudorne Charles, Emm. Destin, procw-vurbaux sera déposi e à la Préfec- deux chèques, Louis Gaveau etl'autre de Prophete,Josepls Lanoue, Gal,Justin Salgado, expéultion ture aux fins nécegsaires. en Gdes. faveurde 30 émis en faveur do Christin Dr. A. Leseoullair, Emm. Tribié, Louis Port-au-Prince, le 26 Avril 1927. Devil, tous les deux pour le mois de Léopold Pinchinat, Delabarre Pierre-Louis, H. Le : CLEMENT MAGLOIRE. Janvier 1927. sont duLizajre, Seott.-J.E. Thomas, Préfel Les deux chèques délivrés. annulés, Corvirgtan,Aug. G: Beauvoir, et II, plicata devant en être Présidenl, Dr. et gème Seérélaires. AVIS DOMANIAL Jérémie, le 11 Avril 1927. Fasquier, fer. DE L'INTÉRIEUR Iouis Gaveau No. 202.526 Gdes. 200 Le Secrtilatre-Redoiteur: LÉPANTEMENT Ch. Devil * 202.552 ( 30 verlu de l'arlicle 12 du 'Co"- Louis GAVEAU ANTOINE INNOCENT., En entre le Gouverne- Directeur de la Ferme-Ecole de Martral intervenu : Pour copie conforme : ment cl'la HAYTIAN AMERIOAN et conformé- DEVE+ franc. du Conseil LOPMENT larticle CORPORATION 7 dc la loi dui 20 Port-an-Princo. - Imprimerie VALCIN. Nat'onale. Ie Secrétaire-Gituéral . ment, à y a licu de procéder I Dirioteur : (VIRGILE 'Elot: : Em. LAMAUTE, 6 Feytier1024,11