Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

DES 82ème Année -No 28 PORT-AU-PRINCE Jeudi 7 Avril 1927 à a JOURNAL OFFICIEL' : DE LA RÉPUBLIQUE B'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE BRUN a a atii Sommaire: ACTE CO VSTITUTIF a. D'entreprendre des affaires de Arrité antorisant la Soviété Anonyme deponiocr DE LA merce d'exportution et comSuciôté commerciale de commerciales d'importation. Jacmel [Jseune, Tradug et industrielles et de Tompany et la tettre )alasi de Maltres que l'Acte Pradel dc sociéte, les statuts SOCIÉTE COMNERCIALE DE JACMEL conduire dés affaires taot en ala quulinication de la dite société. ct Lrchaud, relative 6. qu'ailleurs; G2 Haîti I CONSED. Fiu.] D ETAT- Seance dn 12 -lanvicr 1026, Par devant Maître Louis comme D'entrepreadre commerçants, loutes opérations Avis. notaire à Jacmel, soussigné et Brossard, portateurs et ayant trait expéditeurs, à des imsence de Me Dantès Leroy, notaire cupré- à clisndises générales, denrées ete. marJacmel, aussi soussigné : duites ou susceplibles d'être pro. ARRETE Ont comparu : en Haiti, minérales ou végétales; produites to. Messieurs SCHLUBAIT, C. merce, D'entreprendre tous actes de com- & Co, commerçants, demeurant TLIEMER et do- fonds de d'acheter et d'acquérir tous BORNO miciliés à Hambourg, existantes Commerce : de maisons déjà ici représentés par MonsieurCar! (Allemagne Frie- ) batiments, d'acheter et d'acquérir des PRESTUENT DE LA REPUBLIQUE drich Berendt, commerrant tructions, bureaux, magasins, conset domicilié à Hambourg demeurant tations et entrepôts, maisons d'habiVu les artieles 29 à 37, 40 et 45 du actuellement à Jacmel, appert (Allemagne), mandat bilières toutes constructions immoCode de Commerce ; etamplification, de mandat en dates de bul de ia nécessaires Société ; à la réalisation du Sur. le rapport du Secrétaire d'Etat Hambourg mier vingt-sept Janvier et d. De faira toutes au Dépar temeut du Commerce; 20. Février mil neuf cent vingt-sept, pre- négovistions, toutes opérations, toutes Monsieur CARL BONDEL, com- rapportant au transactions se ARRETE : merçant demeurant eldomicilié à Ilam- et spécialement commerce au en général. bourg ( Allemagne ) aussi portation et comme: Sr: d'exArticle ler. Est autorisée la Société par le ditsieur Carl Friedrich représenté Art. 3. La d'importation. durée anonyme 1 appert mandat en date de Berendt, de la Société est huitienne, SOCIÉTÉ COMMER- : Hambourg illimitie. CIALE DE JACMEL (JACAEL TRADING sept, premier Février mil neuf cent vingt- Art. 4. La Sodiété aura son COMFANY), formée àJaemel par acte social et son prircipal siège publie en date du 17 Mars 1927.

3. La d'importation. durée anonyme 1 appert mandat en date de Berendt, de la Société est huitienne, SOCIÉTÉ COMMER- : Hambourg illimitie. CIALE DE JACMEL (JACAEL TRADING sept, premier Février mil neuf cent vingt- Art. 4. La Sodiété aura son COMFANY), formée àJaemel par acte social et son prircipal siège publie en date du 17 Mars 1927. déclarés Lesquels sineères mandat et amplificaticn, Jacmel Haiti, avec faculté établissement d'établir à Article 2. Est dit sieur et véritables par le agences et des des approuyé, sous les réBerendt, succursales en Hlaiti serves Ja et dans les limites des lois et de Adolf Remé, docteur passés en devant Georg tés ou ailleurs conformément aux formalis Constitution de la République, l'acte à Hambourg droit, notaire légales. constitutif de la dite société passé au Consul d'tlaiti (Allemagne), à visés par le Fonds Sociul. rappo% de Monsieur Louis BROSSARD vrier mil neuf cent Brême, le deux Féet son collègue, notaires à Jacmel, le soumis aux vingt-sept, seront Art. 5. Le fondssocia! est 17 Mars 1927, ment en même formalités de Earegistre- Mille actions de formé de Article 3. La présente et seront, temps quel les presentes soit CENTdollars chacune.. autorisation après d'unesou-medeCENT MILLE doldounce pour sortir son plein etfet sous au dit sieur Car! Friedrich émargement, remis larsora américain.Le fonds socialp les conditions fixées par l'artiele 2, causo d'autres abjets qu'ils Berendt, à êlre augmente selon les besoins pourra ou le pourra être révoquée pour violation des tent; compor- développement de la Sociésé, Les comlois ou de lacte constitutif approuvé, Et3o. Monsieur Carl parants dans le but de pouvoir couvrir sans préjudice des dommages-intérots meryunt, domicilié à Lubeck Frisch, com- les dépenses d'orgauisation, de foncenvers les tiers. gue), demeurant à Jacmel, (Allema- tionnement de la Société et de comDonaé au Palais National à Port- Lesquels, voulant fonderune Sociélé crire mencer les opérations déclarens sousau-Prince, le ler. Avril 1927, an 124e. Commerciale arrêté les à Jacmel, ont à cette fin, ferme les milles aztion dans la de IIndépendance. clauses et conditions sui- proportion suivante : vantes : Messieurs Schluback, Thiemer. &Co: BORNO Nom, Objel, Durée Siège Sept cent quarante neuf actions (749): Par le Présidont: Social, Monsieur c. Bondel : deux cent cinArticle premier. La Société aura quante aclions (250): Mr. C. Frisch : Le Secrélaire d'Elal du pour nom : une action (). Commerce : JACMEL TRADING Les titres définitifs seront remis aux CHARLES ROUZIER, COMPANY souscripteurs à l'époque d'émission des Art, 2. La Société a pour objet : actions. Les mille premières actions sous- LE MONITEUR élisent domicilo à et premier Février de la présente retenur an-, intégralement cons- sentes les parties née, mentionnés dans le contrat rocrites et payables rappor. Jacmel, au siège de la Société.

ADING Les titres définitifs seront remis aux CHARLES ROUZIER, COMPANY souscripteurs à l'époque d'émission des Art, 2. La Société a pour objet : actions. Les mille premières actions sous- LE MONITEUR élisent domicilo à et premier Février de la présente retenur an-, intégralement cons- sentes les parties née, mentionnés dans le contrat rocrites et payables rappor. Jacmel, au siège de la Société. Jncmel, Me. Louis Brossard, l'un des titucnt des actions priviligides cent Dontacte : Fait et passé à par taires dont il sera ci-après tant un intérêt annuel de six pour en l'Etude de Me Brossard, Jun dés soussignés, 6 oto. So- notaires soussignes, l'an mil neuf cent parlé, Monsieur Carl Frisch, comToute augmentation de Capital vingt.sept et le dix-sept du mois de Et20. domicilié à Lubeck (Allemacin! pourra donner lieu a T'émission Mars. Après lecture, les parties ont ! merçant, demeurant à Jacmel, agissant d'actions ordinaires. être clas- signé en la minute avec les notaires. Huit gne), en son nom personnel ; Art. 6. Le Capital pourra actions pri- Deux renvois en marge bons. commerçants, ès-qualité sitié, c'est-à-dire que les, en mots rayés nuis. Deux lettres rayées Lesquels ont requis Me. Brosviligiées peuvent ètre trinsformées ordinaires. nulles. sus exprimée, en présence de Me. Leroy, tous en tout ou en partie en actions être conrerties Frais : Minute : Timbres G. 2.70 sard, deux notaires soussignés, de tixer Ces actions pourront le Conseil Enregistremert. (( 1.00 ces présentes, comme loi des parties, les ou remboursées selon que les Statuts qu'ils ont arrêtés pour d'Aminisiration le décidera. trente-trois Honor. Mémoire ( 3.70 fins contenues dans) l'acte constitutifde Conformément Commerce, àl'article les porteurs : pra. Schlubach, Thiener d lasociété tarmntnr du Code de responsn- Nigné C. F. Berendt, ppa.. Carl Bondel, mel Trading Company, ", pasaé au rap. d'actions ne sont nullement de Co., Berendt, Carl Frisch, D. Leroy, soussignés cejourd'hui bles des dettes et autres obligations C. F. p. portdesnotaires sera avec les présenla Scciété au delà et en déhors du mon- nolaire, Louis Brossard, le n. dix-huit Mars et qui : enregistré actions. Enregistré à Jaemel tes tant de leurs souscriptionsaux: mil neufcent vingt septau folio 26, 27, 1. Le siège social est avoir aJnemel(Hatti). d'uutres sucDireclion, Administration. case No. 149 du livre civil S. Perçu Elle peut néanmoins en d'autres endroit fixe, une gourde. Deux renvois deux cursales, ou bureaux, ou ailleurs. La Société est régie par un Conseil en marge bons. Iluit mots et droits en Haîti du d-Administration composé de trois lettres rayés nuls. 2. Le fonds social se compose émises ou a membres au moius et de cinq mercores : mortant total des actions lieu d'accroitre zu plus, au choix de l'Assemblée géné- Le Direcleur parliculier MUZAC émettre, s'il y de avait la Sociétéau delà du rale des actionnaires.

Société est régie par un Conseil en marge bons. Iluit mots et droits en Haîti du d-Administration composé de trois lettres rayés nuls. 2. Le fonds social se compose émises ou a membres au moius et de cinq mercores : mortant total des actions lieu d'accroitre zu plus, au choix de l'Assemblée géné- Le Direcleur parliculier MUZAC émettre, s'il y de avait la Sociétéau delà du rale des actionnaires. Signé : L.P. les ressources déterminé dans l'acte consEn attendant que sa composition à la des Contributions. fondssociald en verlu d'une décision de soit ultérieurement déterminée des acBureau titutif, Assembiée générale des Actionnaires première assemblée le premier générale Conseil d'Admi- Vu et contrôlé au No. 1409. et sur la proposition du Conseil d'Ad- "nistration tionnaires, formé des fondateurs sus- : ministration. forme d'un titre sous la présidence de Mes- P. A. du Contrôleur 3. L'action aura la désignés, Schlubach, "Themer & Co, Signé : F. OnloL nominatif. Elle ne change de proprié- les sieurs Monsieur Carl Frietaire que par transfert inscril sur representés par leur procurateur, aura : deux mots rayés nuls. livresdela Société. Sa valeur nominale drich Berendt, de la Collationné sera de Cent Dollars Or Américain. la Direetion et TAdministration : 21 Mars 1927. 4. Le détenteur d'une action, à quel. Société. Première expédition titre ce soit, est soumis aux Selon le Code de Commerce,les memL. BROSSARD, n.p. que présents Statuts que et aux clausesdel'acte bres du Conseil ne contractent ancune constitutif de la Soeiété obligation du fait de leur gestion. 5. Toute action est indivisible à l'éArt. 7. Le Conseil d'Administration étendus pour STATUTS gard de la Société Les propriétaires a les pouvoirs les plus et affaires indivis d'une seule action Joivent se A TAdministration des biens De la Sociélé Commerciale de Jacmel faire représenter par une seule' et de la Societé. Il peut même donner transiger, toutes JACMEL TRADING COMPANY. même personne. Les représentants ou compromettre, désister, créanciersé sd'unactionnaire ne peuvent, mainlevées avec ou sans paiement. le Conet le sous aucun motif, provoquer lapfosiArt. 8. Toute vacance dans L'an mil neuf cent vingt-sept tion des scellés sur les biens et vaseil provisoire ou dans le Conseil nom-. dix-sept du mois de Mars, leurs de la Société. Ils sont tenus de mé par l'Assemblée générale des toute ac- Par devant Me. Louis Brossard, no- s'en rapporter aux inventaires sociaux tionnaires, soit par démission ou com- taire à Jacmel, soussigné, et en pré- à et aux délibérations de lAssemblée autre cause d'empéchement, le sera vote des sence de Me. Dantès Leroy, notaire générale. - blée provisoirement par Jacmel, aussi soussigné, Direelion. Administratuon. membres restants. aussi bien Ont comparu : Burendt est dirigée et admiArt. 9. Les actionnaires pourront tenir lo. MonsieurCar! Friedrich à 6. La Société que les Administrateure. sur le cemmerçant, demeurant et domicilié nistrée par un Conseil. il faut leurs réunions ou assemblées Social, Hambourg ( Allemagne ) actuellement man- 7. Pour être administrateur, territoire d'Haiti, soit au à Siège Hambourg à Jacmel, agissant en qualité de Mes- être actionnairè. soit ailleurs, notamment et aux épo- dataire et reprcsentant de lo.

Car! Friedrich à 6. La Société que les Administrateure. sur le cemmerçant, demeurant et domicilié nistrée par un Conseil. il faut leurs réunions ou assemblées Social, Hambourg ( Allemagne ) actuellement man- 7. Pour être administrateur, territoire d'Haiti, soit au à Siège Hambourg à Jacmel, agissant en qualité de Mes- être actionnairè. soit ailleurs, notamment et aux épo- dataire et reprcsentant de lo. Co,, com- 8. Les Admiuistrateurs sont nommés action- (Allemagne) aux endroits par le Con- sieurs Schlubach, Thiemer& à par lAssemblée générale des une ques qui seront désignés merçants, demeurant et domiciliés 20. Mon- naires. Léurs fonctions durent seil d'Administration. Hambourg (Alldinagne ), et de- année. Ils sont indéfiniment rééligiArt. 10. La Société est représentée Conseil sieur Carl Bondel, commerçant bles. Encas resseaniraras vis-4-vis des: tiers par son meurant et domiciliéà Hlambourg(Alle du Président du Conseil, il est. .rem- le d'Administration ou par son présiden! Con magne) appert mandats et amplificapar le vice-président ou par' autre membre de son Georg Adolph placé par le Conseil. ou partout dûment tion de mandat, rapport notaire à Ham- conseiller désigné de la tout seil: ou autre personne Remé, Docteuren droit, Janvier 9. Jusqu'a la réunion première autorisée à cêt effet. des pré-1 bourg, en dates des vingt-sept Apt. 11. Pour T'exécution LE MONITEUR les du bareau. Des extraits à produire en ou le Conseil I crits sur le registre, signés Les par ex- justice sout signés par le Président Assemblée des actionnaires fondateurs membres qai y ont pris part. autre membre du Conseil d'Adminissera compcsé des memb.es de Constitution-le traits à produire en justice sont certi- ou le tration désignéà cet elfet. disignés daus l'acte des Conseil- fiés ou signés par le Président 23. L/Assemblée générale se réunit la. Société. Le nombre minimum et de membre qui en remplit les fonctions. au Siège social de la société ou dans lers sera de trois au L'un deux, au, 15. Les membres da Conseil peu- tout autre lieu dèsigné par le Conseil. convoeing au maximum. Haiti. vent être rétribués. Cette rétribution dans l'avis de moins, devra résidere en Conseil seront est déterminée par l'Assemblée géné- ) d'Administration, cation. L'ordre du jour est arrêté par 10. Les décisions du vcix des mem- rale. le Conseil dAdministration. Il ne peut prises à la majorité des TAdministra- 16. Le Conseil d'administration peut être mis en délibération que les objets bres présents. Pendant la pré- nommer tels comités, tels directeurs, à l'ordre du jour. sion, du Conseil des fondateurs, est ndoptertels règles et règlements qu'il portés canuels -Dividendes. sençe de deux membres, au moins, juge convenables à la direction des 24. Comples L'année sociale commence le prerécessaire pour que les délibérations de réunions et à T'administration des af- mier Juiliet et finit le trente Juin. soient valables. En cas sera partage tou- faires de la Société, pouryu qu'il ne 25. Il sera dressé à la fin de chaque des voix, celle du Président fasse rien de contraire aux lois de la année un bilan des dettes actives des etjours prépondérante.

à la direction des 24. Comples L'année sociale commence le prerécessaire pour que les délibérations de réunions et à T'administration des af- mier Juiliet et finit le trente Juin. soient valables. En cas sera partage tou- faires de la Société, pouryu qu'il ne 25. Il sera dressé à la fin de chaque des voix, celle du Président fasse rien de contraire aux lois de la année un bilan des dettes actives des etjours prépondérante. réunit au Siège République d'llaiti ou aux dispositions de accompagné d'un tableau 11. Le Conseil se Ham- de l'acte constitutif et des Statuts passives pertes et profits de la Société. Ce bilaa: social, ou aillenrs, notammenta les intérêts la présente Société. et ce tableau qui doiveat être et aux présenbourg, aussi souvent que et au moins 17. L'Assemblée générale se com- tés à VAssemblée générale fonc- la loi de las Société le nécessitent de toutes personnes détenant, tionnaires haitiens prévus par une fois l'an. les' les pose soit soit comme seront quinze jours avant la réunion 12! Le Conseil a pouvoirs de comme propriétaire, des actions régulièren:ent de tenus à la disposition plus étendus pour Tadministration fonc- mandataire, Elle T'univer. de P.Assemblée, tout droit de preuia Saciété. Il peut nommer tous constituées. roprésente Elle est régu-! netioanaireayant. à lAssomblée, et qui veut ert tionnaires faisant partie du Couseil salité des actionnaires. lorsque les ac- 1 dre part connaissance. Il sera tenu d'administration : Un Président, un lièrement constituée ou prendre les livres de comptubilité prévus Vice-Président, un trésorier, un secré- tionnaires présents moins soixante-dix représentés poar aussi les lois haitiennes. taire. Il peut nommer tels autres détiennent au par la profopetionnaires et agents à sa conve- ceat des actions. 26. L'Assemblée du Conseil générale,sur dAdministration. avec indication de leurs droits. 18. L'Assemblée se réunit chaque P position nance, devoirs eb otligations. Il dé- année à une date fixée par le Conseil fixera Elle détermiecnmermt de leurs dans telle me. chaque fois - à accorder aux actions. réserve et lègue, s'il lui convient, à son et extraordinairement le Conseil ou nera les sommes à porter en da sure qu'il fixera, ses pouvoirs. qu'elle est convoquée d'actionnaires par repré. cellewaffectées à Tarmortissement Président. Président ou toute par un groupe pour cent des ac- capital social. divi- (1 autorise son la Société sentant soixanteadix 27. Le paiement des bénéfices, autre personnei représeuter So- tions émises. motivées sont dendes ou rémunération aux ayants- suit I :à l'égard de toutes personnes, Il autorise 19. Les pendant convocations trois fois, au Moni- droit se fait dans dans l'année qui lequel ciétés ou Administration. ou toute autre insérées. d'Haiti et dans un autre la clôture de lrexercice pendant fixées également son Président Sn à repré- teur Offciel ou dans tout autre licu ils ont été réalisés; et aux dates personne déléguée à cette tant en journal en Haiti utile. le Conseil. senter! la Société en justice, que le Conseil jugera par demandant qu'en défendant. Ilautorise 20. Il sera donné avis de la Réunion Signatures être son Président, sous sa signatureseule, de l'Assemblée générale des actionnai- 2S.

également son Président Sn à repré- teur Offciel ou dans tout autre licu ils ont été réalisés; et aux dates personne déléguée à cette tant en journal en Haiti utile. le Conseil. senter! la Société en justice, que le Conseil jugera par demandant qu'en défendant. Ilautorise 20. Il sera donné avis de la Réunion Signatures être son Président, sous sa signatureseule, de l'Assemblée générale des actionnai- 2S. A T'exoeption de ce qui peut d'Adsa et celle d'un autre moins dix jours, avant la réuautorisé parl le Conseil ou signature du Conseil qu'il désignera, à res, au lettre adressée par poste à autrement tous titres, obligations membre et le placement des nion, par à Son adresse telle ministration, contints, autres conveneffectuer la T'emploi Société, à faire tout re- chaque actionnaire, des livres de la Société. hypothéeaires. tous billets, chèfonds de aliénation de fonds, qu'elle ressort réunion ex- tions de la socicté, et ordres de trait, transfert ou Il sera donné avis de la lettre ques, traites, bordereaux rentea," créances et valeurs apparté- traordinaire des actionnaires par et toutes autres. obligations deux nant à la Sapiété, à acheter des im- affranchie aux moins deux, jours avant de paiement, écrites de la Société porteront et celle meubles et, au besoin, à les veadre, Il la réunion. Il peut être donné avis té- sigantures, celle du Président sera désigné par échanger ou autrement en disposer. toute réunicn pérsonnellement par cas d'un fonetionnaire qui modifications aux Sta- léphone ou par télégramme, auquel sera le Conseil d'Administration. proposetoutee tats. II présente chaque année à l'As- le la moitié du délai ci-dessus requis 29. Modificalion - Disolulion-ti- :semblée générale des Actionnaires à suffisante. quidation. d'une compte de 8a gestion. Il propose 21. L'Assemblée générale est prési- S'il est reconnu la nécessité de l'acte -cette même Assemblée Ja répartition dée, par le Président du Conseil ou par des Statuts et ac- -des dividendes et toute rémunération vien- celui qui le remplace. modification des actions. Les pouvoirs qui entend le sur la proposition FCA aux indiqués sont énoncintils et 22. L'Assemblée générale sur la situation de tionnires y pouvoira nent d'être rapport du Conseil BILAN,elle discute àu Conseil 'Adeministrations reconnue. non limitatifs. la Société etsurson 30. 'En cas de dissolution et 13. Conformément aux dispositions et approuve s'il y. a lieu, les comptes, : nécessaire par PAesombleo géuerale les du, Code de Commerce, les membres elle nomme les Administratours: elle décidée par elle, elle nomme de liqui- la -du Conseil ne contractent: aucune oblis décide de l'emploi des fonds d'amor- façon dateurs et Bxe les. conditiona ou solidaire relatid'une nominstion des Rais gation personnelle de la Sociét- tissement. Elle prononce de la Société. quidation. La des Admi- - vementaux engagements ré. définitive sur les intérêts tous teurs met fin aux pouvoirs ou du fait de leurgestion. Il3 de ne leur Les décisious prises obligent ou dis-- nistrateura.Los eirstinsees pondent que de l'exécution 'les' actionnaires, même absente continuent.

id'une nominstion des Rais gation personnelle de la Sociét- tissement. Elle prononce de la Société. quidation. La des Admi- - vementaux engagements ré. définitive sur les intérêts tous teurs met fin aux pouvoirs ou du fait de leurgestion. Il3 de ne leur Les décisious prises obligent ou dis-- nistrateura.Los eirstinsees pondent que de l'exécution 'les' actionnaires, même absente continuent. jusqu'h I'apure mandat. - sidents. Elles sont constatées par des: géuérale ment des comptes de la liquidation. 14. Leadélibérations du Conseil sont sigacs parl les membres ins- procts-verbaux rconstatées par des: proccs-verbaux LE MONITEUR 31. Contestations. nier, nons Avons T'honnear de vous 1 Daos le cas de qneln désigantion en françnis de informor Les actionnuire devra faire contestation, tout TRADING COMPANY ost SOCIÉTÉ IJACMEL COM Mr. Ministres se retirent. micile à Jacmel,et toutes élection de do- HERCIALE liciter de S. DEJACMEL, ,0t de vous prier de Rol- Pordre le 'Président : Nous et assigbations signifientions E.M. le Président d'Haiti nu Arrêto du jour: reprenons faites: au domicile seront. valablement d'antorisation cette Société ainsi et d'approbation des Statuts d e Sanction des procèe-verbaux. égard à la distance par du lui élu,sans avoir 11 n'y a, à notre qualifiée. avis, aucun Mousieur Antoine' Inmocent, SecréFaute d'élection de domicile, domicile réel. légala entre ce que la.qualifeation anglaise empèchement soit pisa taire-rodaeteur, cès-verbal donne lecture du prognification sera valablement toute si- frnuyaise. parenthieses à côté de la qualilleation cembre dela séance du Lundi 13 DéParquet du Commissaire du faite au Nous vous retournons les M. le 1926. ment près la Tribunal Gouverne- la création de la Société. pièces constatant vations Président : Y'a-t-il des obser. Siège Social, Ce domicile compétent du Nous vous prions d'agréer, Monsieur le au sujet de la rédaction de ce nera attribution de élu entrai- dération crétaire d'Etat, les assurances de notre consi: Se- prochs-rerlnt? ( Silence. ) bunaux juridiction aux "Tridistinguée. Ceprocés-vorbal demeure Mention compétents do Jacmel. Nous passons sanctionné, des présentes doit être faite SEYMOUR PRADEL, THOMAS H. LECHAUD. me poiut de lordre maintenant du au deuxidpartout où il sera nécessaire. jour : Pour faire publier les Depouillementdein Monsieur Correspondance. tout où besoin présentes parlecture Emmanuel Destin donne donné au porteur sera, d'une tout pouvoir est d'Etat da d'une dépêche du Secrétaire expédition. CONSEIL D'ETAT vier lIntérieur en date du 6 Dont acte : Fait et à en cours, au No 19, Janen PEtude de Me passé Jacmel, Message du/Conseil d'Etat responsive en au mois et an que dessus.

ouillementdein Monsieur Correspondance. tout où besoin présentes parlecture Emmanuel Destin donne donné au porteur sera, d'une tout pouvoir est d'Etat da d'une dépêche du Secrétaire expédition. CONSEIL D'ETAT vier lIntérieur en date du 6 Dont acte : Fait et à en cours, au No 19, Janen PEtude de Me passé Jacmel, Message du/Conseil d'Etat responsive en au mois et an que dessus. Brossard, les jour,. SESSION 6 Janvier 1927 courant date du les parties ont Après lecture, EXTRIORDINAIRE bliée pour être puen avec les signé la minute Sdance cès-verbal aujournal de la Officiel, copie du probon. Dix notaires. Un renvoi en marge du Mereredi Grand séance de non-lieu du mots mnots rayés puls. E 12Jan-., Corps en date du 5 et deux lettres Sept autres vier 1927, Le Prisident : Cette Janv. 1927. Deux aucres renvois rayés nuls. crélaire d'Etat de dépêche dy Se-. en marge bons.. accusé de receplion, PIntérieur est étant un Sigué: ppa (Zin) Nous passons au troisième classée. a Co., c. F. SCREERACIHEIERIENEK BERENDT, Prisidence de JI. le Conseiller l'ordre du jour : point de LBONDEL, C. F. ppa CANL THOMAS, assisté des Conseillers JAMES Rapport des Secticns et CommisEFRISCH. D. BERENDT, CARL Louis Lizaire et sions. LEROY, Nre. Louis ler el 2ème Emmanuel Destin, Ya t-il des BROSSARD, n.p. secrelaires du bureau. rappo: ts prêts ? . Frais L'ordre du Jour est dorc (Sileucey Minute M. Enmanuel Destin,deuxièere Se- désir Aucun orateur D'ey rant manifesté épuisé. le 16 Timbres G. 3.05 crétaire, le donne lecture du projet dont d'entretenir Assemblée d'une E Eorgt. 1. premier principe est voté. Il lit ensuite le question sera d'intérêt E rérai, voici quel Honor, Mémoire voté. considérant du projet qai est séance l'ordre : du jour de la prochaine G. 4.05 Monsieur Emmaruel Destin lo. mil Earegistré à Jacmel le dix-huit. Mars lecture du deuxiéme donne 20. Sanction des procts-verbaux ; neuf cent est voté. considérant qui Lecture de la 28. 29, 30. Case vingt-sept No 150 du au folio 27, Il lit le 30. Rapports des Sectious correspondance et : SS. Perçu droit Livre civil est troisième considérant missions. Com-- renvois fixe, une gourde. Trois voté. quij S'il en marge bons, Monsiecr r'ya pas d'obeervation, et deux lettres rayés dix-sept mots lecture de Emmanuel Destin donne du joar est ainsi arrêté et l'ordre teur nuls. Le Direcl'article ler du cst levée. la séance particulier, Signé : L.P. MUZAC. est voté. provet mgai L'article 2 est voté. Sont présents: Bureu des L'artiele 3 est seillers Messieurs les ConContribulions. - L'article voté. d'Etat Darius Calixte, Mareel Vu et contrôlé + est voté. P'rézeau, Dieudonné Charles, Edmé Ma. au No 1410: L'article 5 est voté.

séance particulier, Signé : L.P. MUZAC. est voté. provet mgai L'article 2 est voté. Sont présents: Bureu des L'artiele 3 est seillers Messieurs les ConContribulions. - L'article voté. d'Etat Darius Calixte, Mareel Vu et contrôlé + est voté. P'rézeau, Dieudonné Charles, Edmé Ma. au No 1410: L'article 5 est voté. nigut. Emmanuel Tribié, Marc P.A. du L'ensemble du de Delabarre Arty. controleur,Signé : F ORIOL, en discussion et aux projet loi est mis Charles Pierre-Louis. Joscph Lancus mots Collationné : Trois renvois et deux a adonté, voix. Lasseinbléc gado, Hermann Dauehereats, Gal Justin Si retouchés bons. La iul sera envoyfe à ner Beauvoir, Paret. Corvington, Dr. Ges. Première expédition : 21 Mars 1927. être promulguée. TExéeutifpnar L L. BROSSARD, M. le Président MY. les Secrétaits Le Présiient : n.p. : à d'Etat ont-ils dautres Es. JADES nous faire! E commumleatious TROCTAS. CABINET DE Me. SEYMOUR PRADEL, M. Charles Rouzier : Il me reste Les Secretaires : AVOCAT maintenant une très douce Louis 415 Rue Féron c'ést celle de remercier Messieurs obligation, les Lizzire, Emsanuel Dest, Port. au-Prince, Haiti, ler Avril 1127. Membres voulu voter du Conseil d'Etat d'avoir bien Le Sceritaire-n ridacteur : Mondioir le Secrétaire joute gu'il immédiatement la loi. J'a. du Commerce d'Elat au Départenenit cessité de mettre y avait la plus grande néAnt. INNOCENT. abus fin, Messieurs, à des Pour copie conforme : En 801 Hôtel. I quise commettaient.Nous Ie Monsieur le Secrétaire d'Etat, plus rien à vous communiquer n'avons ; nous Secrelaire-Général : 2o réporse A vous remercions de ce geste et vous deEM. votre leltre du 31 Mars der- mandons la permission de prendro conLAMAUTE. gé. Port-au-Princo. - Directenr : Vinctee Iuprimerie VAUCI: Natinzale.