Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBLOTHEQUE WA NE DES PI RI ITA K a e B A D'HAITI OFFICIEL. "DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directew : MAURICE BEUN GmETL : 6t5 aba is- - clls : AAESAAT cst 0,20 lo Lilo nel : as de tep Fait à Port-au-Irince, à la Secré- fariue sée à 0,17 centinies :129,005 kilos Sommaire tiarerie d'Etat de la Justice, le 17 Sur uue quautité en de Haiti 41 millions pour une valenr de an 124ème. de Tindépen- de farine importée cette tase auxparticulières Mars 1927, millions 032,430 gnurdes, nouvello Arrôté lésigmant les propriétés en vue une animentation de 1 million quelles T'expropriation forcée est applicabie de Port-ar- dance. représeute Cette nagmentation répartie du Palais de. Justice E.BEAUVOIR. 56a,011 gourdes. haitien revient dc la construction et lixant à la date du 6 Avril 1927 leurprise entre les habitants du torritoire an. Prince à 0,03 centimes par tôto d'habitant par do possession. D'ETAT Seance du 26 Juillet 1928, Ln stntictique étailit qo chaque habitant CONSMIL b woyeune chez nous ane quautité [Suite.] des marques de Pabrigue et N consomgie, de S goorles 04 ventimas Extraits du Registre CONSEIL de farine année. opivalant Cette angmeatation les droits cecte do Commerce. chaque le nonveau tarif porterait Avis. propo-de quautita Pis Gdes. 8.07. sur ln farine SESSION ORDINAIRE Ces nouveaux droits cousidérés proposés comme étsnt exane penvent être plntôt le goat ou la tenARRÉTÉ de lat Permanence) dance géres. ils Gu T'ont atteignent tontes les classes des consomma- des (Ouverlure teurs à se nonrrir de pain à Texclesion LA vivres cultivés dans le pays. peut être SECRETATRE D'ETAT DE Séance du Ludi 26 Juillet En tout cas, cette nugmentation encouraLE JUSTICE 1926. regardée comme uue mesnre de la culture ponvanÉ virrière en gerle développement lo. T'artiele 2, 3ème. alinéa de Haiti. Daus la classe J le groupe 4 comprend les Vu : (Suite) coguac, vias, vins de la loi du 5 Août, 1904 sur l'expropriaboissons, gin, bière, wieky, les boissons gagenses et les tion forcée pour cause d'utilité pu. de Monsieur le Conseiller champngue, eaux mninérales, sur lesquels les droits ont été blique; 1925 au- Présidence Thomas. assislé de SGS collà- sonsibleunent anguentés. 20. la loi du 30 Décembre la James Hermunn Pasqaier. remplis- Nousvous noté 4i ue dans oettecdhasschactass 23 ce qui retorisant l'achat des terrains pour gues de el Enbière est anguinentde de cio: gdes.

le Conseiller champngue, eaux mninérales, sur lesquels les droits ont été blique; 1925 au- Présidence Thomas. assislé de SGS collà- sonsibleunent anguentés. 20. la loi du 30 Décembre la James Hermunn Pasqaier. remplis- Nousvous noté 4i ue dans oettecdhasschactass 23 ce qui retorisant l'achat des terrains pour gues de el Enbière est anguinentde de cio: gdes. construclion du Palais de Justice de sant le vole ter.Seerelwire celui de 2êmé ad hoc. su-la présente nne élévation dedroits minérales de 93,334 ne dépasmanuel Destin. Les droits sur les eaux Port-au-Prince:, l'Arrêté de Son Excellenze le au bane de l'Exéeutif sent pas 20 O1O sd valorem. dans les sances, les con30. en date du Sout assis d'Etat Le groupe $ consista le lait condenPrésident de la République MM. Chs. Rouzier. Secrétaire fiserics. les fromages le bourre, et les 22 Février et celui en date du 17 Juin des linances et du Commerce, Hénec 1 se, les préparations lactées, les viandes, 1926 fixant les emplacements surlesSecrétaire d'Etat de I'Ins- poissons ez couserve. rele Palais de Justice de Dorsinville, de de ces articles n'a pas trop quels sera édifé truction Publique et l'Agriculture. L-imrortation de la Commission, étant trop Port-au-Prince: ; tenn lattention administrative coustaAU CONSEIL D'ETAT. restreinte. de droit sur 'le 40. l'enquête les formalités press RAPPORT A noter uue augmentation 6 O(O ad valorem, ses tant que toutes titres I et II de la dite CLASSE AI beurre et qui représente un droits de 23010 i crites par les forcée ont été alimentaires el lioissous. succédanés 30 OIO. supporteront et évaporé loi sur T'expropriation Substances Les droits sur le lait condensé articles étaient remplies; de l'autorisalion 5 groupes et se rap- sont par contre diminnés dans : ces ie tarif de 1905. Et agissant en vertu Cette classe comprend sortes (alimeuts trop fortement imposés droit qui Conseil des Secrétaires d'Etat en porte anx provisions de toutes ). produits Pancien du boissons, épices, etc.. Sur ces derniets un ad valorem de 40 oIO est rabais. date du 13 Octobre 1926, droits sur les provisions comprises dans représentait qui est appréciable, étant donnée Les 1. 2 et 3 ont subi des diminntions de s6 a 7112, ce des prôparations malades. lactées ARRÉTE: : les groupes ad valorem et des augmentations I'ntilité la inconteatable nutrition des énfants et des de 10010 dans ler. Les propriétés particulières 15 OtO ad valorem. a not6 une différence de 10 N Art. forcée est La Commission par kilo net entre la mantègue pure CLASSE auxquelles T'expropriation du centimes d'origiue végôtale ou anicomprend les articles applicable eu vue de la construction lard et Le ses droit snccédanés sur le lard étaut de 0,40 Cette dernière classe lcs tabacs ctles chpeaua.

10 dans ler. Les propriétés particulières 15 OtO ad valorem. a not6 une différence de 10 N Art. forcée est La Commission par kilo net entre la mantègue pure CLASSE auxquelles T'expropriation du centimes d'origiue végôtale ou anicomprend les articles applicable eu vue de la construction lard et Le ses droit snccédanés sur le lard étaut de 0,40 Cette dernière classe lcs tabacs ctles chpeaua. Palais de Justice de Port-au-Prince male. et celui sur E succédlanés de ce pro- c7L cuonlchouc, celles appartenant aux sieurs et centimes de 50 centimes le kilo net. que les industries sont DOnCÉ DORSINVILLE, DERILUS duit étant a été déclaré A la Commission par lexpert Les articles en cnontchonc. ue pas tousdans dames: DEMEURANT D. ZEPHIH, douanier Il que cette mesure a été platôt de. la proposée man- ont rendu si variés du tarif figuraient de 1905, ils étaient D. ZÉPHIR, %h- dans le but de génoralisor l'emploi afin les homenelatures l'article 90 de la loi PAUL EMILE D. ZÉPIIIR, DERISBRUN lard dans la consommation tax6s comme le prévoit premier droit VEUVE D. tàgue pure la mantègue à 20 O(O, ad valorem,co surta. PHIR et ARGENTINE JEAN, d'arrivar à écarter définitivement des familles. donanière droits additionnols et des valoEZPHIR. I falsifiée si naisible A la tronve santé la farine, un de augmenté des à un quantum de 30 01o ad Il sera nécessaire de prendre Dans ln classe M se Dans le xes montant du produita d'importation. sur la rom. de ces à partir nos principaux taxe Kare session proprictés initial de Tarif, la proposée Avril 1927. - projat a) T'Asmembl6e de voLa Commission propose considérable Signé : ter ce projet de loi sand modification. Le projet porte ane diminution sur. les mômes articles 1: Augusto' ScoTT Prisident Signé 1 : Président sur les droits applicable 2 D: PIERTE-LOUIS Auguete ScOTT (prèe de la moiti6 du droit ancien) le tabae ). qui est un 3 Louis PROPHÉTE 2 D. TIERRE-LoUis Dans cette classe N figure 3 Louis PROPHUTE produit de grande importation. l'offieo dn 5 4 H. Em. PASQUIER TAIBIR Alembrés 4 Emn. TRINIE Membres Le gourernement. d'accord avec compris 6 J. SALUADO 5 H. PASQUIER Recevenr Général des douanes, ayant 7 DiaudooneCHAnLs 6 J SALOADO qu'il est nécessaire de donner de la une culture protection du ta- 8 Emmanuel DESTIN 7 Dieudonné CHANLES, efficace an développement la taxe sur ce produit à 9 Joseph LANOUE Repporteur 8 Em. DESTIN Rapporleur bac national a élevé celui prévu par le tarif de Joseph LANOUE un droit quidouble La loi réglementant lapplication : Comme rappor1905. unanimeau Tarif douanier. M. Joseph Lanoue Le tabac comme on le reconnsit à la teur de la Commission spéciale, je proment n'est pas un article indispensable le nouveau projet de pose à l"Assemblée d'accorder le vote consommation. ar- Après avoir examiné s'est livrée à de ce rap-.

bac national a élevé celui prévu par le tarif de Joseph LANOUE un droit quidouble La loi réglementant lapplication : Comme rappor1905. unanimeau Tarif douanier. M. Joseph Lanoue Le tabac comme on le reconnsit à la teur de la Commission spéciale, je proment n'est pas un article indispensable le nouveau projet de pose à l"Assemblée d'accorder le vote consommation. ar- Après avoir examiné s'est livrée à de ce rap-. La nonvelle taxe d'importation sur cet Tarif, votre Commission nentant spéciale de immédiat aux conclusions ticle, ainsi que sur les cigares et les eigarettos J'étude de la loi réglo l'application port. d'E epportera asenrément un grand enconragement ce Tarif. modes de M. Charles Rouzier, Secrétaire de la culture de ce produit Cette loi ne se rapporte qu'aux le du Commerce, dean déreloppement temps une puissante prntecet de taxation déterminés par tat des Finances et et sera en même établies dans classification et vient les' préciser davantuge ponrnue mande la parole qui lui est accordée. tion donnée aux mannfactures projet claire et exacta afin de laisser le M. Charles Rouzier : Messieurs les la République. élévation des droits sur les tabacs arè- application moins de place possible pour les malentendus Conseillers d'Etat, mon premier mot Cette une de recettes de Gdes et les contestations. à l'adresse ne augmentatiou chiffre annuel d'ima noté et accueilli, au début est un mot de remereiment dois sur 3, 625, 195. notre La Cominission modification proposée par de la Commission spéciale. Je di-- portation en droits de douane. de cet examen ane d'Etat des Finances et que j'ai ressentie On pent dire tont de même, ei l'on considère dimi- Monsienr le Secrotaire a deman dé d'ajonter a l'ar- re aussi, l'impression le projet de tarif cette élévation de taxes amène du Commerce qui snivant : après avoir déposé Une que dans notre inportation par e chèreté ticle 2 de la loi le membre de phrase sur les bureaux de l'Assemblée. nution' le développement de la cul- ssous la réserve néanmoins detous accordsavec: membres a de larticle et national, par qa'une partie de ces re- une nation étrangère. Commission de quatorze du l'examiner. ture tabac LaCommission a donc comprisen môme teups été fermée eu effet, pour cettes est aléatoire. sur qu'il était nécessaire do fixer la nouvelle portée Je m'étais dit: quatorze membres metDans la classe N les paragraphes portant que cette altition donne a l'esprit du premier taut à leurs lumières, il les exemptions de droits et les prohibitions del'article 2 et opiue que tont pricontributiou travail retenu l'attention de la Commission. parngraphe coustituera ne pourrait en résulter qu'un n'ont pas et vilège accordé à des paysetranzern à la et coin del'éde notre Conclusion.- Le caire rapport avec le tarif miuimmn le tarif applicable consciencieux marquéau nous: te temps très coart que nous avons ent ponr le natlon la plus favorisée. quité.J'étais dansla raison,puisque et préparer ne nous ont pas pormis de nous éten- Le second raragtaphe du môme article po pré- urra L venons d'antendre le rapport ciair - dre à des consitérntions économiques qa'il ap- voit que le Président de la Répabliqne au a titre précis qui résulte de leur examen.

ieux marquéau nous: te temps très coart que nous avons ent ponr le natlon la plus favorisée. quité.J'étais dansla raison,puisque et préparer ne nous ont pas pormis de nous éten- Le second raragtaphe du môme article po pré- urra L venons d'antendre le rapport ciair - dre à des consitérntions économiques qa'il ap- voit que le Président de la Répabliqne au a titre précis qui résulte de leur examen. partient à l-Assemblôe seulement d-apprécior par arrêté angmenter de 50 o1o plus à moi l'occasion de remercier ou de soulever. Nons n'avons pas vonlu con- de tarif maximun les droits d'isportation lous les pro- per- C'est pour du travail sérieux et sidérer la capacité d'achat de notre popnlation cevoir esur 11 importe lequel oul la Commission vient de soumettre 6tant-donn6 l'absence totale d'nne statistique duits origiunires d'un payai qui n'accorle liai- pas méthodique qu'elle tarif a à cercaines conditions d'ordre SO sans conditious anx d'oriyine Le projet de eu iupartations et egard se rendre compte de la nation la plus favo- à I'Assemblée. la bonne foi cial dont on. ne peut pas tienne le traitement été préparé avec toute je exactement. risée D. existait déjà nécessaire. Si je ne disais pas vrai, La réforme économique du Pays doit s'opé- l'cr- Cette mesure de prévoyauee 2 de la loi du démenti la Commission qui aéreloppement agricole et par dans notre législation :Tatticlo ainsi i: < art. 2. serais par rer par.son 1906 s'exprime a conelu à son adoption. ganisation du travail. 10 Septembre établi un tarif maximna constitué par le tout le monde Nous avons compris que la révision. de notre II est etc. augmenté de 50 OIo à pré- On ne peut contenter ditun vieil adage. syatème douanier qui n' "est pourtant pas indé- tarif actuel... la totalité des taxes et surtaxes ). et son père.a la fois, fordu Pays, ne lever sur à faire pendante de l'économie générale elle a Le Gouvernement était autorisé par larticle de Le commerçant travaille mais le devait pas laisser le terrain sur lequel cette ré- 4 de la même loi à appliquer ce tarifà titre nos tune. II a. mille fois raison, été envisagée par le Gonvernement, fiscontre tout pays qui frapperait fisc de son côté, ne doit pas perdreforme n'ayant pas uu but essentiellement représailles denrées d'exportation de taxe de riguenr. de très im- aucun de ses droits. cal. son travail de La Commission n'a rien relevé de ce projet ce concerne le pro jet de tarif, La Comtission en faisant et bien portant qui méritât d' lêtre repris comme un En qui à de enquêtes, compareiaon pour pouvoir bien juger dé- de loi ne doit être considéré de rè- je me suis livré justes désavanapprécier le projet que le Gonvernement a projet T législatiou mais bien comme du pro- et j'ai pu constater que les posé sur les bureaux da Conseil d'Elat et que lté glement fixant les détails d'applicatien tages signalés n'ont qu'un caractère VJ Jus avez eoumis à notre examen a consul of- jet de Tarif.

quêtes, compareiaon pour pouvoir bien juger dé- de loi ne doit être considéré de rè- je me suis livré justes désavanapprécier le projet que le Gonvernement a projet T législatiou mais bien comme du pro- et j'ai pu constater que les posé sur les bureaux da Conseil d'Elat et que lté glement fixant les détails d'applicatien tages signalés n'ont qu'un caractère VJ Jus avez eoumis à notre examen a consul of- jet de Tarif. l'addition puisqu'on réconnait plutôt minutiousemnent les notes et les statistiques Départe- Elle relève avec un intérêt d'Etut spécial des Fiuan- superficiel tarif ancien n'a plus sa raison ficielles mises à sa disposition par le en proposée par le secrôtaire ainsi conçu : < Les que le plus aux nécesment des Finances : elle a pu établir les recettes pre- ces d'un nouvel article il sera permis aux d être, ne s'adaptant nant comme base d'évaluation l'appli- conditions dans lesquelles faire le cabotage entre sités de l'actualité. les rouadouanières de l'exercice 1923-24 que au navires 6trangers de déterninées par le Dans bon rombre de pays cation du nouveau tarif proposé apportera 8e les ports haitiens seront d'accord avec ont subi des moditrésor pablic une augmentation de recettes Secrétairo d'Etat du Commerce ges admintstrasifs a eu des change chiffrant à Gdes. 2.134.870,32 équivalant à le Receveur Général. > Reations.En le 1922,ily tarif français. La Suisse 2 314 olo sur l'ancien rendement. Ce nouvel article donne au Gonvernement. côtière ments dans le leur. Il ne La Commission estime qu'il n'ya point non la faculté de protéger la navigation et d'empè- et l'Italie ont modifié voir des changeplus pour le Gouvernement à redouter une haitienne dans son, d6voloppement lui soit peut être étonnant de diminution sur les recettes générales de la cher qu'ané concurrence trop grande qui fréquen- ments dans le nôtre. République ; en tout cas, le système de droits faite par les navires étrangera Un fait me revient à la méalternatifs ad valorem permettant une appli- frau- tent nos ports. toutefois que l'Ad- moire petit je prends plaisir à vous rapcation qui empêche les sous-6valuations inté- La Commission retient loi éviter que aux choses douadaleuses en garantismant l'encaissement gen- ministration -armée de cette montrer pourta juete 'dans peler, s'adaptant gral des droits prodaira nnoaugmentation toute équivoque pour se nières. sible des reoettes. Tapplication, du. tarif proposé. exprimée par On qu'Anatole France voyaSous le bénéfice des observations contenues Eile a noté aussi la promesse l'article 46 de ce prorapporte Naples acheta une statuette dans. le présent rapport, la Commission pro- de le Gouvernement dans complète. de no- geant à une bofte en maupose à 1Assemblée de voter le dit projet de procéder à la révision qu'il dissimula-dans Tarif avec les modifications propos6es par le : législation dougnière. / Gouvernement. LAN ATA JNAADUI le tarif est le prinla Commission. Je n'ai pas de raison Par conséquent,le et la loi, T'accessoire. Toute : vais état. Quittant cette ville, le douame raviser. cipal s'il y a lieu, ne peut être nier napolitain lui demanda s'il n'avait pour M. le Président: Je suis d'avis de reetification, faite que dans la Joi. Le Président de rien à déclarer.

ouvernement. LAN ATA JNAADUI le tarif est le prinla Commission. Je n'ai pas de raison Par conséquent,le et la loi, T'accessoire. Toute : vais état. Quittant cette ville, le douame raviser. cipal s'il y a lieu, ne peut être nier napolitain lui demanda s'il n'avait pour M. le Président: Je suis d'avis de reetification, faite que dans la Joi. Le Président de rien à déclarer. Sur son non formel, à le le voter d'abord la loi, étant donné que l"'Assemblée n'hésitera pas à se rallier fonctionnaire s'apprôtait boîte déjà dété. le de tarif peut être assimilé à à la de la Commission. de la projet proposition du laisser passer, quand cachée. A ce un tableau annexe." M. Scott : Le précédent du vote riorée tomba la statuette M. Joseph Lanoue : Le Conseil d'Etat est un précédent nettement moment, raconte T'immortel écrivain, accepter de voter la loi Budget la loi de finances qui vient ne peut pas établi.C'est je me suis senti déshonoré. France était avant le tarif. Si c'est un tableau, de il confirmer les valeurs allouées. Je ne n est évident qu'Anatolo d'autant doit être voté en bloc.II n'ya pas une crois pas qu'il y ait lieu de changer trop sévère pour lui-même, douanes ne se con- doute que le projet de tarif est et est ce procddé. Préque T'employé des con- loi, Il comporte des paragraphes M. Josepb Lanoue : L'honorable tenta que de reprocher au prétendu choisi uneau- divisé par classes où sont groupées outre des les sident de l'Assemblée 4 puise son '1 argus se trebandier de n'avoir pas qui mêmes matières. Il y a en ment dans le mot annexé qui tre statuette plus jolie, à son avis, italien à modifications que le Gouvernement: y a trouve dans le ptojet de loi. Mais ferait mieux connattre l'art Ces modifications doivent qui dit que le mot 44 annexe". s'arrèta là. progosées. qu'est-ce létranger, et lincident de pro- ètre au moins signalées à l'Assemblée est à sa place? Actuellement nous voe Qui de nous n'a essayé arrivant à chaque fois qu'on vote une classe. tons le Budget: : nous n'avons pas encéder de la même manière en 1 Ce sera un travail d'ajustement que core voté la loi de Onances. J' "oppose voir -dans un port étranger. en dissimulant, fera le bureau. cet argument de fait à la façon de à défaut de statuette, 'soit des C'est ciga- au M. Timothée Paret : Sans vouloir du Président de l'Assemblée. res, soit d'autres objets ? attentif et ! combattre la proposition du Président M. le Président : Il yune différence4 fisc, évidemment, à être malentendus de l'Assemblée, je fais remarquer que Le Budget, c'est autre chose. L'Asvigilant ! Souvent des et le Com- le projet de loi n'a pas été distribué vou- semblée est-elle éclairée ? surgissaient entre la Douane avait à tous les Conseillers d'Etat. Je Plusieurs voix : Oui. merce. La raison est qu'il n'y capables drais en avoir une copie.

ésident : Il yune différence4 fisc, évidemment, à être malentendus de l'Assemblée, je fais remarquer que Le Budget, c'est autre chose. L'Asvigilant ! Souvent des et le Com- le projet de loi n'a pas été distribué vou- semblée est-elle éclairée ? surgissaient entre la Douane avait à tous les Conseillers d'Etat. Je Plusieurs voix : Oui. merce. La raison est qu'il n'y capables drais en avoir une copie. de loi L'Assemblée, consultée, vote est du d'avis tarif. de définitions suffisantes doréna* M. le Président : Le projet de entame d'abord le a les prévecir. Il faut que a été distribué à tous les membres qu'on M. Scott : Lhonorable Secrétaire vant, les intérêts de la caisse défeudus, pabli- cette Assemblée. Mon- d'Etat propose de voter par classe.Je clasise que soientplus normalement M. Timothée Paret : Pardon, Con- complète en disant que chaque sans pour cela que ceux du Commerce sieur le Président, je n'étais pas sera votée en entier en permettant sur la clas- aux soient froissés. le de seiller à cette époque. observations de se produire Cest à cette Sn que projet M. Edmé Manigas : Je ne l'ai pas se ellesmême. :tarif a été élaboré. Comm is- : non plus, la copie du projet. M. Rouzier : Je remercie le PrésiPrésident de la : Je consulte T'Asla Commission de cette sugs L'honorable qu'on lui accor- 1 M. le Président le vote du dent de sion. a eu à demander n'ai semblée à savoir si projet gestion. dât le droit d'enquéter : je adhé- pas de loi doit précéder celui du tarif. serait La classe A avec les modifications lely manqué de donner ma pleine lui lais-, M. A. Scolt : Je erois qu'il du Gouvernement approuvécs par sion à sa façon de voir, convic tion de voter d'abord le tarif. Commission est votée. sont sant le. temps de prendre la faite préferable La loi a pour objet de régler Tapplica- Les classes B, C, D, F, F, G, nécessaire. Tout cela est chose en sera faite. 11 ne faut pas l'heure actuelle. Je Suis heureux tion qui la loi, le Conseil adoptées. H est mise en discussion. à lu demande de vote immé- qu'en votant les d'abord mains liées dans le cas La M. classe Timotbie Paret: Dans cette d'appuyer T'honorable rappor- d'Etat ait modification à de livres etc. diat produita par où il aurait certaine D'ailleurs, il y a un classe H il est question pas contre telarticle teur. du mises en au tarif. le vote Je ne m'élève Les conclusions rapport ! apporter appelé défaif:c'est est de cette classe. Je formule accorder simplement frans discussion, puis anxvoix,sont adoptées. précédent de la République. Il le voeu qu'on. arrive à M. le Président : Le vote des con- I du Budget habitudes de voter le Budget chise à certains objets. J'estime qu'un l'adoptien du prin. daus nos finunces. J'estime qu'i 'il bien outillé comme clusions impliquant nous passons avant la loi de pays qui n'est pas haitiens ne decipe du projet de tarif, est bon de suivre la même procédure.

ont adoptées. précédent de la République. Il le voeu qu'on. arrive à M. le Président : Le vote des con- I du Budget habitudes de voter le Budget chise à certains objets. J'estime qu'un l'adoptien du prin. daus nos finunces. J'estime qu'i 'il bien outillé comme clusions impliquant nous passons avant la loi de pays qui n'est pas haitiens ne decipe du projet de tarif, est bon de suivre la même procédure. de vos le nôtre, les auteurs à une taxe, :à l'examen des text tes. Sans vouloir M.le Président:Je prends note vraient pas être assujettis : ferai obser M. Charles Rouzier : observations. Seuleent je crois qu'il M. Charles Rouzier Je l'Assemblée, je me permetConseiller Paret qu'il infuencer de voter par clas- ya connexité. Je me base sur vera l'honorable cette n'est lui : législation trai de proposer ont pris part M. Timothéc Paret le pro- a été dit que définitive comme la se puisque 14 membres commission. le projet de loi qui accompagnel le point de pas une législation à la discussion en Je crois qu'il serait jet de tarif pour soutenir loi de 1905. ne manquera pas M. le Président: le de loi vue du président de T'Assembiée. peut Le Gouvernement voeu qu'il vient de .bon de comn.a ancer par projet du tarif. : Logiquement l'annexe ne A mon pas de tenir compte du moi T'occasion de T'application la chose principale. formuler. C'est pour trouve réglementant M. Joseph Lanoué : Je ne suis pas- précéder c'est ja loi qui doit être votée que Pauteur qui se tous avis, mettre la rappeler du Conseiller prend de cet avis. séances en commis- d'sbord, car on ne peut pas sous la peau les bonnes A l'une de nos cet or- charruc devant les boeufs. à (jours à cocur de défendre dernièrement -sion, le Ministre avait accepté de ta- 1 M. H. Dorsinville : Je me range de- causes. C'est ainsi que loi commédre d'après lequel le projet d'abord l'opinion du Conseiller Scott avant qui la il a pris linitiative d'une zif devrait être examiné mande que le tarif soit voté morant la Fête du Drapeau. législation étant coroilaire au loi. Nous ne dévons pas nous en tenir au Ce je dis est tout a sa gloire: but La de commencer * 11 qui se rapporte que que 10 tarif, il est plus logique plus que l'As- au mot anpexé a lieu de recher- Il reconnaltra cependant les abus. C'est, par le dernier, d'autant des con* projet de tarif. Il y et quel est de la loi est de réfréner cette réforme, semblée est liée par le vote cher quel est le principal avoir de ce qui a nécessité I clusions. l'accessoire. Or il ne peut pas Nul doute qu'ily aura un traitement M. Charles Rouzier : C'est décision l'exacte de loi s'il ny: a pas de tarif. vérité. Je m'étais plié à la LE MONITEUR est voté. de leur fabrication et-s'aphaîtiens, Vos L'article 42, mis aux voix, 49 champagne pose sur la panse des bouteilles les spécial pour les auteurs (onseiller, Les articles 48, 44, 45, 46, 47,48, contenant. observations, partent Monsieur du patriote le ou de l'au- sont admis. le Président : Il y a un article Port-au P'rince, le 16 Mars 1927. : qu'ellés teur ont toujours trouvé en nous un additionnel M.

et-s'aphaîtiens, Vos L'article 42, mis aux voix, 49 champagne pose sur la panse des bouteilles les spécial pour les auteurs (onseiller, Les articles 48, 44, 45, 46, 47,48, contenant. observations, partent Monsieur du patriote le ou de l'au- sont admis. le Président : Il y a un article Port-au P'rince, le 16 Mars 1927. : qu'ellés teur ont toujours trouvé en nous un additionnel M. ainsi conçu :(voir article). écho sympathique. le me joins à vous Cet arlicle additionnel devenu 50 est été le 13 Octobre 1926 que" 'votre voeu se réalise. Ila déposé avocal du barpour M. Th. Paret : Je vous remercie. adopté. L'article 50 devenu 51 est admis. par Me. Louis Montas, et enregistré Monsieur le Ministre, des paroles élo- L'ensemble de la loi est adopté. reau de Octobre Port-ao-Prince, de la même année. au gieuses que vous venez de m'adresser, déclaration M. le Président : La loi sera expé- le No. 18 328, pour unedurce de Quinscans, et je prends acte de cette can" diée à PExécatif à fin de promelgation. le Se- la marque de fabrique ( CORDON absolument encourageante.F est votée. Avant de se retirer, Monsieur au nom ROUGE. La olasse HI, mise aux voix, classes I et crétaire d'Etat des Finances, remerIl en est de'même des du Gouvernement, adresse ses J. est admise. ciements à l'Assemblée. La classe K modifiée sont La séance est suspendue. Lesclasses L et M modifiées adoptées. Sont présents: Messieurs les ConLa classe N est votée. seillers d'Etat Dieudonné Charles, L'ensemble du tarif est adopté. Louis Prophète, Joseph Lanoue, CharM. le Président : Nous passons au les Bouchereau, Géséral Justin Salga- "Trivote de la loi réglementant l'applica- do, Léopold Pinchinat, Emranuel Auguste tion du tarif. votis bié, Delaburre Pierre-Louis, V Les deux considérants en sont Scott, Mare Arty, Paret, Edmé ManiL'article ler. est adopté. gat. Le Président : James Thomas. Em- Les Article 2. Secré.aires : Hlermann Pasquier, ler. alinéa modifié voté. manuel Destin. 2ème alinéa adopté. admis. - L'ensemble de l'article est Le Scerdlaire-rétacleur: L'article 3, mis en discussion, puis A. IxNOCENT. aux voix, est adopté. L'article 4 est en diseussion. lL M. Joseph Lanoue : Dan* le projet Pour copie conforiae : de loi, les règles 3, 4 et 5 ont été sup- : primées. Plus loin je vois que les rè- Le Seerilaire-Génèrel. gles sont formulées par articles Je E. LAMAUTE. woudrais avoir là-dessus des explica La dite marque appartient à la SO tions du Ministre. CIETE VINICOLE DE CHAMPAJe propose à l'Assemblée de passer SECRETAIREEIE D'ETAT GNE, propriétaire de la Maison G. H de l'article 4 à l'article 38 exclusive- l'article MUMM & aya. de DU COMMERCE 100.M0d166-40A0 vement parce que les textes son siige a 63, Avenue des Champs 4 ne sont pas des règlements. bien Elisées, P'aris, France:elle s'applique. M. Charles Rouzier : Je veux Las des marques dans l'industrie et le commerce de la : donner satisfaction au Conseiller Extrails du registre vins de champagnede la.

à l'article 38 exclusive- l'article MUMM & aya. de DU COMMERCE 100.M0d166-40A0 vement parce que les textes son siige a 63, Avenue des Champs 4 ne sont pas des règlements. bien Elisées, P'aris, France:elle s'applique. M. Charles Rouzier : Je veux Las des marques dans l'industrie et le commerce de la : donner satisfaction au Conseiller Extrails du registre vins de champagnede la. noue en lui disant Wi9 règle signifie de Pabrique et de Commerce: déposante,aux société et lous autres vins mousseux 66 la manière d'agir, d'opérer". -ce de dire qui le 27 Décembre 1926 ou liquides. soit mousseux, soit reodus surabonde ne nuit pas. Au lieu Le Ila été déposé du baret s'appose disons : règles. Louis Montas, avocat des cesemsarneeieete i article nous nuit en par Me. et en toutes dimensiors sur la panse maintien de ia définition re reau de Port-au-Prince. année, enregistré au No. bouteilles les contenant. quoi quece soit.Je ne vois pas la néces- ferait le 4 Octobre de la même de Quinze ans, la le 16 Mars 1927. sité d'effacer. D'autre part, on le 326, pour une durée cons.stant en une Port-au-Prince, bien de passer comme l'a proposé 4 à l'ars marque de fabrique en papier Conseiller Lanoue de T'article étiquette imprimée rectangulaire en noir et rouge et ticle 38 exelusivement. jaune. d'autres dessins et aésiIMPORTANT est Ce qui adopté. 39, 40, 41 sont comrortant indiqués dans ie fac-simile AVIS Les -articles 38, gnations Ila été décidé par cel Ofice que admis. déposé. deux averissements cspacés L'article 42 est mis en diseussion. deC après à de Lanoue : Je voudrais F C de huit jours en! huitjours partir M. Joseph Ministre si le Gouverneae la dalc de léchéance, seront supprimander au poin! ment a pris des dispositions pour gaC onsardin més lous: sabonnés quin'auront le leurs marchandisee en entrepot. Teuve ou fail verser coût de rantir Charles les Rouzier : Il est entendu versé àla Direclion de ce jour M. nouvelle organisation, nous VITAKCS souseriptions Nationale, où ils qu'avec la nos locaux. A St. Marc, GOOT AMERICAIN nal, à FImprimerie sc le malin, de allons agrandir nous avons 'des construcappartiont à Mrs. pourront présenter à midi el le soir, di pat exemple, à ce genre de service. La dite de marque MUN. & CIE, Successeurs neuf heures tions appropriées nous moderniserons Bertrand PONSARDIN, deux à cinq. Il va de soi Toutes que les précautions se- de Veuve CLICQUOT vins de champagne, étainos locaux. et des' constructions, se- négociants en à Reims, Marne, Port-au-Prince. Imprimerio Nationals. ront priges, garantir les marchan- blis et domiciliés aux vins de Directeur : VIRGIL.R VALCIL -ront faites pour France; elle s'applique dises en entrepot. L

positions pour gaC onsardin més lous: sabonnés quin'auront le leurs marchandisee en entrepot. Teuve ou fail verser coût de rantir Charles les Rouzier : Il est entendu versé àla Direclion de ce jour M. nouvelle organisation, nous VITAKCS souseriptions Nationale, où ils qu'avec la nos locaux. A St. Marc, GOOT AMERICAIN nal, à FImprimerie sc le malin, de allons agrandir nous avons 'des construcappartiont à Mrs. pourront présenter à midi el le soir, di pat exemple, à ce genre de service. La dite de marque MUN. & CIE, Successeurs neuf heures tions appropriées nous moderniserons Bertrand PONSARDIN, deux à cinq. Il va de soi Toutes que les précautions se- de Veuve CLICQUOT vins de champagne, étainos locaux. et des' constructions, se- négociants en à Reims, Marne, Port-au-Prince. Imprimerio Nationals. ront priges, garantir les marchan- blis et domiciliés aux vins de Directeur : VIRGIL.R VALCIL -ront faites pour France; elle s'applique dises en entrepot. L