DES
82éme. Année No 23
PORT-AU-PRINCE
Lindi 21 Mars 1927
A
-
M
JOURNAL OFFICIEL"DE
LA RÉPUBLIQUE D'HAITI
)-
PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI
Directen : MAURICE BRUN
Sommaire:
VISITE OFFICIELLE
azn
taire d'Etat des
Arrêto pold Sanchez conférant la qualité d-baitien au sieur L60- Dimanche soir, 13 courant,
merce, Hérec Finances et du comGonzalès dominicain. daps la rade de
mowillail d'Etat de
Dorsinville, Secrétaire
Secrétairerie Visite Oflicielle. d'Etat des, Relations Extérieures: seur (
lorl-au-Princel le croiTInstruction Pablique et de
TRENTON > de la
P'Agriculture, Charles
CONSEIL D'ETAT Seance du 28 Juin
guerre des
Marine de taire d'Etat de
Fombrun, SecréRole de lImpôt locatif pour l'exercice LE tant le paviilon Etats-Unis du d'Amérique, bat- vaux Publics. PIntérieur et des TraAvis. 1920-1927. Lee Villard et conlre- amiral Arthur
norable Théodore ayant à son bord l'hoLa séance est ouverte. Assistant Secrétaire Douglas de la Marine Robinson, des Conformément au
ARRÉTE
Hata-bnisllosontle Charles Dewey, l'orire du jour, premier point de
Assistant Secrétaire de ia
NieA.B.Conlaugen lit
Seet le Congressman Bucon. Trésorerie, eretaire-relaeteur, procès-verbal de la séance à l'Assemblée le
BORNO
été Le lendemain les saluts d'usage ont 25 du ecurant dont la du Vendredi
et échangés entre le pavire et la ville; meure adoptée. rédaction dePrésident de la République
vers dix heures, ces hauts person- Le dépouillement de la
Vu les
nages, le Général accompagnés de Son Excellence dance faisant l'objet du second corresponarticles 6 de la
John H. le bureau donne
point,
11 du Code eivil, 5 et 8 de Constitution, la loi du Commiseaire Américain, Russell, de Mr. Haut suivantes :
lecture des pièces
Août 1907 sur la Nationalité
22 tian Gross, Chargé
ChrisVu le
;
Etats-Unis et du
d'Affaires des lo. de la. Justice rapport du Secrétaire d'Etat après avoir fait contre-amiral Villard,
Message du Conseil des Secréen date du 11 Mars cou- des
visite au Département
taires d'Etat exerçant
rant, No. 221 ;
mille Relations Extérieuree, à Mr. Caexécutive; ;
l'autorité
Attenda que le sieur Léopold Sanchez reçus Léon, au Palais Secrétaire National d'Ltat, ont été des 20. Dépêche du Secrétaire d'Etat
Gonzalès de nationalité
Excellence
par Son
Finances. a, devant le Juge de paix dominicaine, du
Monsieur le Président de la Le Message, ainsi que la
tien, fait la
Cap-Hai. République. Les
étant des accusés de
dépéche,
serment prévus déclaration et prété le
deux visites ont été rendues le classés aux
réception, seront
constate un acte par dressé la loi, ainsi que le même jour à bord du navire par le Nous archives. à
27 Janvier 1927,
à cet effet le Secrétaire rieures d'Etrl des Relations Exté- concltisions.
Président de la Le Message, ainsi que la
tien, fait la
Cap-Hai. République. Les
étant des accusés de
dépéche,
serment prévus déclaration et prété le
deux visites ont été rendues le classés aux
réception, seront
constate un acte par dressé la loi, ainsi que le même jour à bord du navire par le Nous archives. à
27 Janvier 1927,
à cet effet le Secrétaire rieures d'Etrl des Relations Exté- concltisions. passons du la discussion dés
inême nois; ; qu'il a, enregistré en
le 28 du roche, accompagné Chef
du Capitaine La- Justice sur le rapportde de loi la section de
nées de résidence' en Haiti; outre, deux an- Son Excellence de la le Msison Militaire de complétant les projet lois du 12 Mai modifiaat 1920 et
publique. Président de la Ré- et du 12 Janvier 1925 sur le Conseil et
ARRÉTE:
Supérieur 11
de la Magistrature. est donné lecture du
Art. ler. Le sieur Léopold
conclusions en sont votées. rapport. Les
Gonzalés aequiert la
Sanchez
avec Jes droits, qualité d'haitien, CONSEIL
SECTION DE JUSTICE
attachés à cette prérogalives et charges
D'ETAT
aux
qoalité conformémecnt
RAPPORT AU CONSEIL
dispucilions de la Constitution
D'ETAT. desl lois de la République. ct
SESSION ORDINAIRE
Honorables Collègues,
blié'et Art. exécuté 2. Le présent Arrêté sera pu- Séance du
La
de
à la diligence du
Lundi 28
Section Jnstice, après avoir examiné
taire d'Etat de la Justice. SecréJuin sernpnlensement les bureaux du le projet de loi déposé sur
Donné au Palais
1926. s'empreso de vous Graud faire Corps connaitre pur lo l'Exécntif,
Prince, le 16 Mars National, 1927, à Port-aude
de 8es délibérations. résultat
I-Indépendance. an 124ème de Présilence James Thomas, Monsier le Conseiller la Co loi projet qui modifie de façon essentielle
gues Hlermann ussisté de ses colle. 1925 sur du lo 12 Conseil Mni 1920 Sapériour et cellq de du la 1s Janvier
BORNO,
siège du premier Puenuier occupanl la ture, les complète on quelque sorte. Magistra
Par le Président :
el Dieudonnu Charles, Secrétairé empéché doptait Il' est certain que si lo Conseil d'Etat l'acrétaire,ad hoc. deuaième Se- Section a avec les logères modifications que
-
Le Secrélaire d'Elal de la. qui auront jug6 utile d'y apporter, tous SEC
Justice :
qnelquos justes motifs de 60
:
Sont présents dans
dro de la conduite d'an juge, pourront plainE. BEAUVOIR. Emmanuel Cauvin, Secrétaire l'enceinte MM. aisément 8' 'adrésser an Conseil Bupériour Et
de la Justice, Charles Rouzier, d'Etat Magistrature, gea auront ahe d'une part, et. de; lautro, les juSecré. mauvaise fpi.dea plus stre garantie contre la
plaigaants téméraires.
LE MONITEUR
-56
D/ATUNTIOT
LE
TETT A mitid
30EOA
contre qui on au- gnant a dém à faire deca de FoRaLA : ni. Beç- gistrat justo,inthgre
D'aetles frais déplacement
Voici. mempaafeh rait formulé une plainte téméraire. prosedure
Pinchinat fait
tion de Justice soumet a votre appreciation.
pi.dea plus stre garantie contre la
plaigaants téméraires.
LE MONITEUR
-56
D/ATUNTIOT
LE
TETT A mitid
30EOA
contre qui on au- gnant a dém à faire deca de FoRaLA : ni. Beç- gistrat justo,inthgre
D'aetles frais déplacement
Voici. mempaafeh rait formulé une plainte téméraire. prosedure
Pinchinat fait
tion de Justice soumet a votre appreciation. les dispositions deglaloi. du. 12 du juge.Or, le corseiller cette augSur la proposition du Conseiller acmnabitgt EUr Igetidie pres
devait s'adres- erreurstyand if déclare que la somme
l'amende de Cent Gourdes Cent prôvue
Mathigep/le plaignant
il était mentation est mécessitée par
2 du projet a été portée à Cingyspaedolr A As sen directement au au: Tribunal,et de de garantie à accorder aux Magistrats. la
des. lire :
obligé de faire gteffe u dépôt
de vue, il suffit que
A l'article 3, il faut
réeniurenect cité
250 gourdes. A notre-pointsuccombe soit
apnelé au lien de * régulièrement +, la Section a rem- L'Exésutif a pensé qu'en exigeant - partie plaignaate qui amende n'excédant
Dans le texte del Tarticle
on rendrait condamnée i une
placé les articles a 95, 96 et.38.dn dn Code, Cone, lin dépôt de 250 gourdes,
C'est pourquoi je
4 95 et suivants
ade du,
du tribunal difficile an" plai- pas cent-gourdes. en ce qui concerne
par Et les.articles fiaalement, les mots * en chambre Taccès
pour.en rendre.l'ac- réitère ma demande
A l'article. 5. du chiffre. w
Conseil ont été sapprimé:
le prejet smpbiCe cès plus
a suppriméle -dépot: le indintien
: Je me permets de
Section de Justice recounmande
M. ATERY
Finchinat:
La
et-ui demaude. de bien vouloir Mais en compensntion nous prévoyons
L. essayer d'apà l'Assemblée
qti lai sonf
prendre la parole pour, dans les dél'adopter avec les modifications
une amende, Amip0genrdesdans succomberait Aeqeas parce porter plus de précision
le Colproposées. oà le plaignant
i des plai- bate.Je disais tout àlhaure que
Fait an-Palais Liégislatif, à Tott-an-Princey que souvent on a affaire foi. Puisque nous lèguel Pasquier n'étaitpas à laquestion. le 1S Juin 1926. d9
eob dn31 C :"
de inauvaise au
Sur cc, il est monté sur ses grands sa-
-1009 ub 29901
une "fareur biaigtant,
a piifle de monopole di
:
TUI s0:b1I des
chavaux. Ead
neimesde2
nen ferions-nous pas nutant, $
nous ne devons
of ds orgracleuwergoent al js vour pouvquol, 1e Magistrat EquraTatt sordetoif: ttre voir, plus adcclurs royalistes que que. le rol,y, et a 1
-inos2 aur
shedo oiocloui Si,! le Tribanal' recomnait ciua-te blaie
de: parler,. d'aide. -
-ergpNb,dkauctoduln. sh dad'i 9 iknant sest trompe de boine" fol; il ofinistresuena.ious Je veux croire soulement:
LEOPOLI rNcHiseMiNdo' ZU peutne Das Appiurlinandr etich" paissante. que deluisat & parlé-sans ironie.
,y, et a 1
-inos2 aur
shedo oiocloui Si,! le Tribanal' recomnait ciua-te blaie
de: parler,. d'aide. -
-ergpNb,dkauctoduln. sh dad'i 9 iknant sest trompe de boine" fol; il ofinistresuena.ious Je veux croire soulement:
LEOPOLI rNcHiseMiNdo' ZU peutne Das Appiurlinandr etich" paissante. que deluisat & parlé-sans ironie. : Mais
vorer le luscnofedet cluse cthe proRièn de tout cela h'est eni
Les montiapgo.las oomsbe oI cèa. L en eri gade de nree'AncpHA oatuse. A4sons Ils'ngit d'ea ieste à discuter"
-Eodneid nahortémernire, ind 11 saum 98il :
nagesunt In matiè-. C emesmeaslinioatite por.ob
:a A. payeEl 150 Srutere f :
s'ngiesait d'us dénôt de 250 gour-
"Xoux fois, aya
gq Teibunal
UEE
HSaEM e
duile des à cioctucLet areffa
Naredfna2tel
Je ne vois
à RCONCCOIIA le plaisuant. Nous.avots suppri- au
buresy RORBRDST ONEHTOL deiy texPeS: moupsitiolar e!1
ine le dépôs qui était un obstacle
L'unique considérant cst, alstgoitsn STDP! HentiAne He. O Le enumaoguphel 11 te dalt3 bptignant. Nous lavdos cepplace dans
Latheteiter. amboprotsymeliuege oi Seebmunadpanueue 205 dor neine 12tued.28 23218 d3 projet par, une amende de150 gour50M3A429X3 goi sRelfsa noe Ale Laranipont
Las AT dabord au Mi- :
Aassbiartisle. Tamende Oxpecosaietrooeaitd à Cenl cinquantea
8bes #RYT EYpeS.A1 el atx Airlistratano
s'adresse de
LeTSE
hranénetarelaiv
porter
altinyMersnna apgorre
Lr-iwismenees
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ies àu lieu de Cent. senaikn memne. Aebedlsits BdMterRe soutent
ne, pas Jalfatre-iseloni,
wourle 29,
Hertisosoine ou non. Danslab-icA
HimaioaiNoend chifrg: 4320 3
Lab gh'elle est fonée
Ont DA :
était obligéidev
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HE2antemholen l'Assemblée comme jai eu lerbsiza au ces Settipy NENBAZAE STPRSIE AUARES se
oroneibtlevaligent greffe. Dang.lei o0
malHSEORPANUAUOESH
SNRT
seindets sgotiobroale
Eagie
ahutre de 150 Louirdes"
iAbuvezu projet nous Exons upeamen-Ja. heureux qui succombe
FTM Vrotleumana SQuiAr ngeAmntitidhn 46.488
dans: le
il"
ECUYOEN
RN
meng perer. l'amende,: peut
setloehiinua dd doltdirvdpat
siocombs Dians
TTST
daismpien,
aucune
ent,91la AMrale
EHE
6 et Rinchinat je nai
coimpeteice dten FENE te 1 esajs oblige ide
OA
à asentfydmuuntua de Dhosédure uerest éh.
SQuiAr ngeAmntitidhn 46.488
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ent,91la AMrale
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6 et Rinchinat je nai
coimpeteice dten FENE te 1 esajs oblige ide
OA
à asentfydmuuntua de Dhosédure uerest éh. 1a1 matiere, Ihmc, semble QoHPE 'mènie' 1250
arant de formuler 1t4
N
de dénlacement du Jnge-indalpe aueide qulNtéde conseiler endi pas" sur Blaintc BORMANEN nans. le noureau projet: it"
Jui faile GRE sitiition'trop 'dure" Je te argit: jde, formuler mpnopibians
plainte. suns qwil soit"
porter Tmende 24 150 gourdes. qu'i" une question en débat, et 'auil u'est nentpoodureen fnire de dépôt sauf, payér
Soepnn-aMnlross chiffre tel diffeile,de faire mon devoir? netreint. une
de. 150 gourdles daur). le
d'a
amoie
est dans le projet. "le'suis-par :e ILy,a des, gens.qui se piquent
'cas ou'il n'atyait pas gnin, de cause.la la Voie. M.3 Hérmann Pasquter Seerdtaite "oir le monopole du savoir, et-qui edllègue Pasquier s' écarte de
faitement dyclord, avéc le
pouvoir tout ramener aleur Il n' envisnge la question un seut
d'Etat dealjustice pour le maintien ficon nensent de voir. Je ne-sajs. si le. collègue point de vue: la taxe à FAEAEL sur les
du chiffre. Jene" m'oxpliqué cette pas' pours aug- Pirchinat a plus de compétence je que lui justiciables, :
quoi la section 2. proposé Exécutif a 'jugé né- moi en; la matière: Mais ce que conduire M:r Ilermann Pasquier: : J'ai parlé de
mentation quand I
l'e- conteste; c'est le droit 'de
manière générale, el toul
cessaire de fixeri aoeus faisant a gcurdes: retour à l'Assemblée à desaugmentations quand Nous taxe d'une,
Vous me
mende. Toute amende
et d'amende. :
-cslepessaaraitee
le Sscrétaite-d1 Etat il s'agit de taxation étre royalistes qae Mr. Emmanuel Cauvin j'atta-;
la'caisse publique,
cette nejdevons pas plus
d'insister parce que
serait, le premier a demander : le proi. t d'ailleurs nous avons diéja permettrez che une grande importance à cette
augmentation:" :
trop de taxes, srop-damendéa à payer. La pensée déterminante du
Mr, Lr Pinchinat : Je, regratte'aue soit" mele Je, demande le rejet de cette augmen- amendé. en adoptant cette, mo
mon: collègue. Pasqbier se, à
tation parce quintempestite. Gouvernement difleation est faite dans le but' d'apla
d'une question qu'il possede peine. fait MI Emmanuel Cauvin de : Je m'avoir remercio ap. fir les tdiffioultés et. de rèndre: cettei. . Je' Teregrette Sactateplosiqens Mon colin lèi Conseiller Phsquier la sircons:
à tousr Il est certain: 1.
en adoptant cette, mo
mon: collègue. Pasqbier se, à
tation parce quintempestite. Gouvernement difleation est faite dans le but' d'apla
d'une question qu'il possede peine. fait MI Emmanuel Cauvin de : Je m'avoir remercio ap. fir les tdiffioultés et. de rèndre: cettei. . Je' Teregrette Sactateplosiqens Mon colin lèi Conseiller Phsquier la sircons:
à tousr Il est certain: 1. son
dévier jedcbit.de objet:
soraidaiputseimte 'en
vojoulacoensible le citoyen qui adresse. une. plainté"
légue trouve-ctrange, que la, section pasju- NE tanteeinAtusstigjo parté. neifais que aomsléter n'est past que ne se trouve, Pisur le même pied que
qu'iln
luiwmême. Cette plainte
Laamase-rauned rde-lerfairér" dL panle ide ses' Fousereatiteacdetit pardor iquer le Magisbrac ses
C'est
goitécomaaire
lyé- -thanarane
est portée devant collèguest no faut
Notarermismnae a'une part, le Goaromendteneeme du Tribanal aux jus- un premier désavantage.II ineon-) pas
BABHALDAPSMNT 1.99 aMACSEN snulement ipas fermer Taccis
qu'a conarestparizidstel
amende. auMcinkreAsB. dDAAer
a'initre-marbia ANURO leunsounti Hlaszl
3e3l'h 01ir101962
SOTARBL.a
al 013105 siarirg exfa enlq oan du01DA a
eoltsro ,ocilaut ui eh:
E
.sgtiszhuby sjmnoginlt 89b. igt osiuriaui I -47092 nointosl
I
LE MONITEUR
vénients. Co serait dresser un
vantail devant le plaignant qui ile. épou- dis- I A cet articlel Ta
suaderait de formuler sa
dire :
Heatibut/alropose de ment cl la
remarquez le bien,cette plainte. Car, de 19 régulièremient "régulièrement cité appelé au lieu LOPMENT HAYTIAN AMERICAN DEVEAE
peut atteindre un chiffre condamnation considérable L'amnendemens de la, section est ment à l'arlicle CORPORATION 7 de et conformés
par l'addition de tous les frais qu'il mis. ad- Févricr 1924;
la loi du 20
ra à payer. J'insisto à vous
au- L'article 3 ainsi modifié
sans relard iby a lieu de procéder
le maintien du chiffre. demander L'article 4 est mis en est fouc. lerres
à la détermination de
M." L. Pinchinat : Je ferai remar- A cet article, la section discussion. a
vent être vacanlesdu domaine, cqui doi
quer qu'ilya un précédent établi
les' articles ( 93,96 et98 du remplacé
allermécs à celle
le Tribenaide Cassation lai-même. par par les' articles 95 et Codeete..) bgnie. Compatribunal s'était Tendu
Ce de etc.. suivant du Co- Celleronération
que. l'on faisait, et compte de l'abus Cet amendement est
région de
s'elfecluern dansla :
condamnait les plaignants pour J remédier, il L'article 4 ainsi modifié admis. prend : io. Porl-Liberté, le :
qui comà des dommages intérêts téméraires Lartiole 5 est
est adopt6.
) bgnie. Compatribunal s'était Tendu
Ce de etc.. suivant du Co- Celleronération
que. l'on faisait, et compte de l'abus Cet amendement est
région de
s'elfecluern dansla :
condamnait les plaignants pour J remédier, il L'article 4 ainsi modifié admis. prend : io. Porl-Liberté, le :
qui comà des dommages intérêts téméraires Lartiole 5 est
est adopt6. mise,
deux débaéeadere de ReMagistras. La
eri fareur du A cetarticie mis en discussion. TOuesl, jusqu'a
kilometres vers
cela.. Ici
section avait accepté
la section a proposé la
20. la presqu'ile
de
on ne prévoit que des frais suppression du
des: mots : C en
vers TEst, cn
quis'élend
))
Conseil
chambre
pariant du
der déplacement: sile
Je suis à me deman-. Cette
dére de liemise,dans la baie débarea- de Fort- :i
frais de Magistrat toucliera jamais ces L'article5 suppression ainsi est votée. Liberté,30. la portion de lerrain
est certaine déplacement. car si l'amende Lrensemble du modifé est admis. va du Nord de la-dite baie gui 21
parce que
projet est
lOuest
et de
par. corps, il n'en est pas contraiguable de mème des M. le Présidént : La loi adopté. de dewahgnulotpispoa la
frais de
diée à
sera expé. jonction, vers le
ligne
de sagesse déplacement. Vous ferez acte Y a PEsceutifrour être
bilalion
Sud, avec Tha. en votaat cette
t-il des mpporisp promulguée. Remise. tion. augmenta- M. le Conseiller Famanuel prôts? Un délai de trois mcis A
M.. Emmanuel
obtient la
Tribic! la publication du
partirde
fxer-les points: J'ai Caurin : Je veux bien rapport des parole seetions et donne leeture du (( Monileurn csl présent avis aur
rernement n'a
dit que Je Gou- tice et de
réunies dolndus- sonnes, dont acccrdé aux perverle
pas l'intention de bri- lci portant. PInbériour sur. le prajet de etre
les droils pourraient
plaignant du droitdes se
firation des jours
lesds, s'ii cn est
contre son juré: Cest; yolrqtoi plaindre il lui M. le Président : Ce mappors fériés. sera procaire lours
aucune, pour .! permet de s'adresser au Conseil
imprimee et dist-sbud. reau des xoclamations au Durieurde la Magistrature
Supé- est épuisé. Lordiodu jour iberie ou au Coniributions à Fori. à statuer sur ses doléances qui et estappelé, cela sous le Aucun Conseiller nhyent
formes
Cap-Hajtien cians ics
certaines conditions.II
désir
manifesté
prévees par, la loi. qu'i! -fallait. gacantir le a pensé d'abord question d'entretenir d'intéres ginéral, FAssemble je dane Le présent avis anhple: eelui SetI
témérité des: plaignants. juge A cette contre la Tordre du,jour de la prochaine proclame a paru sous ler même ire atr € fruis io
astreint le jusliciable à une amende fin, il
scunce: niteur? du 14leygier en cours: t. qui a pour portée de le faire réfléchir slo. 20. Sanction dex.procès verbaux;
avant Le projet d'agir : soit virgt eing gourdes. Dépouillsment de la
'
contre le prévoit encore une sanction 30.
uge A cette contre la Tordre du,jour de la prochaine proclame a paru sous ler même ire atr € fruis io
astreint le jusliciable à une amende fin, il
scunce: niteur? du 14leygier en cours: t. qui a pour portée de le faire réfléchir slo. 20. Sanction dex.procès verbaux;
avant Le projet d'agir : soit virgt eing gourdes. Dépouillsment de la
'
contre le prévoit encore une sanction 30. Rapports: dance ;
Correspon- 270.00, Le chèque No.13070 A 13072 de Gdes
sa
plaignant,s'il saccombe dans
Article 605, émis;
plainte : noit cent gourdes. Il est il Aucune obsertation n'y étant
pointemeuts du mois de pour les apcomdan:né non seulement à une
estninsi réglé; et la, séiace cst fnite, des Suurs du
Décembre f926:
de, mais encgre à des frais de amenlévée. ést déclaré pui, Limbé, étant' égaré, il
ment etde prosédure. Il me déplace- semble seillers Sont présents : Mlessieurs les Con- être dressé. duplicata devaut en
qu'ily a la assez de garautie pour:
d'Etat
ge. car en somme toutes ces leju- Dr Darius Calirte, Mareel
Port-au-Prince, le 9 Mars 1927. ont pour but de garantir la diginté penalités de Louis Prophète, DimmanuelDestin, Prézeau, Gal. lalfagistrnture
JustisSalgadlo. Emmanuel
Le conseiller Pinchinat a rappelé Lizaire, Delabarre
Tribié,Louis Au- Le Directeur
de
que dans l'ancièn texte, il a été
guste Scott. Pietre-Louis,
trement et Principal l'Enregisdes condampations
prévu
Couservateur des
aux
térêts,
dommages in- Lé
théques de la Juridiction de Iypoje m'étais élevé contre commc
Président : James THOMAS,
Prince rappeile aux
Portiaus
dire membre de la section. J'ai eu même à Les Secrélaires :
teurs, huissiers et grefliers notaires, de arpens
qu'une chambre de discipline n'a Dieudonné
Hermann PaSQLIER, juridiction les
cette'
pas la qualité de prononcer des conCHALES. de lart. 155 de dispositions là loi sur suivantes
damnations aux dommages intérêts. Le
trement:
PEnregis:
Appelé à la direction du
Secrdtairne-réturdeurs
ment de la Justice, j'ai fait DéparteA. IxNOGENT. ( Art. 155, Les notaires, greffiers,
mes points de vue. Voulez-vous consacrer
huissiers et arpenteurs présenteront
l'artiele dresse un épouvantail lel que Pour eopie conforme :
tous les six mois Jeurs répertoires aux -
le plaignant ne puisse formulér que sa Le
receveurs de T'enregistrement de leurs
plainte ? Soyez tranquille et ne vous
Chef de bureau :
résidences, qui les viseront dans les
ditionnant nquiétez pas outre mesure, car en adCLÉMENT DEJEAN. et vingt-quatre heures de-la présentation,
tous les frais, le plaignant
qui énoneeront, dans leur visa, le
téméraire sera, condamné à une forte
nombre, des actes inserits. Ce visa
somme et sera suflisamment puni. AVIS DOMANIAL
sera gratuit. tion. L'smgndement de
proposé par la secpremière Cetle présentatibn aura lieu dans Ia,
Justice, mis aux voix, est vote. DEPANTEMENT DE L'INTÉRIEUR et
quinzaine.
présentation,
tous les frais, le plaignant
qui énoneeront, dans leur visa, le
téméraire sera, condamné à une forte
nombre, des actes inserits. Ce visa
somme et sera suflisamment puni. AVIS DOMANIAL
sera gratuit. tion. L'smgndement de
proposé par la secpremière Cetle présentatibn aura lieu dans Ia,
Justice, mis aux voix, est vote. DEPANTEMENT DE L'INTÉRIEUR et
quinzaine. des mois de Janvier:
L'article, 2ainsi modifié est adopté. Juillet, à peine d'une amende de:
L'article 3. est mis en disçussion. E'verin fle l'article 12
de cinq gourdes pour chaque quinzaine:
tral.infetvemn entre, 1c du.Con- retard. >
eh
:
Gouvérnea52
Jal
Fort-au-Prince, le, : Mars
ici),
1987,
- CI
auocl AlL:
1716 V
XBI2
wisauigur. ssantt-ua-1to1
:, xell dle
LE MONITEUR
ROLE
Ersulio St. Louis
300,00 9,00
delImpot Locatif pour P Brerpice 1926/1927. 918 Mme (ieorges Breton
240 00 7,2)
D. L. Michel
180,00 5.40
Suile)
Htiers R. Bonaventure
360,00 10,80
Mmc Théagôno
2 10.00 7,20
Nos., Noss DES PROPRIÉT, Noxs DES OccUP. ESTIM. AN. REV.AN
Antoinc Sovignon
120,00 9,60
Mmo. N:Fortuné
300,00 9,(w
RUE DE LA REVOLUTION FAÇADE OUEST. Mme.Hisse Valérius Mercure -
240,00 7,20
360.00 10,80
93C Philomène Alexis
180,00
ESTIMAT. EN GDES
Lorvana Antoine
120,00 5,40 3,60
1116 Salomon Vatélier
928 Fernand Médore
300,00 10,80. Edmond Daguerre
180.00 540
Fénélus Fénélon -
120,00 3,00
1120 Htiers St-Prens Pierre
480.00 14.40 930 Emile Romain
300,, - 9,C0
1126 Thermosy Sénéchal
800,00 9,00
Itiers. Modestin
300.00 A 9.0r
Dormainville Estinville
1128- i Cécilin Romnge
90u.00 27,00 912
Armand
240,00 7,20
1130 Ed.. Jn. Baptisto
Fleury
240,00 7.20
1138 Idelette Pierre
à40,00 16,20
Pauléus Toissaint
180.00 5,40
1134 Charles Richié
480,00 14,10 914 Alexandre Brice
Clément Coradin
420.00 12.60
Emile Romain
360,00 10,80
.1149 Mie. Antoine Ganthier
420,00 12,60 930 Edmond Ethéart
360.00 10,80
Amélie, Pilet
300,00 9,00
Aristobule Déverson
180,00 5,40
Pénitencier National
840,00 25,20 950 Fel.
4 Charles Richié
480,00 14,10 914 Alexandre Brice
Clément Coradin
420.00 12.60
Emile Romain
360,00 10,80
.1149 Mie. Antoine Ganthier
420,00 12,60 930 Edmond Ethéart
360.00 10,80
Amélie, Pilet
300,00 9,00
Aristobule Déverson
180,00 5,40
Pénitencier National
840,00 25,20 950 Fel. Ethéart
360,00 10,80
952 Arthur Fabien
300,00
Eglise Wesleyennc
954 Phédore Bellevne
220,00 9,00 3,60
Alix; Bony
510,00 16,20
Normil Charles
1306 Christian Bertrand
360,00 16,80 95S Ed. Ethéart
240,00 7.20
1310 Georges Sauray
1200,00
480,00 14.40
1314 Louis Astrée
86,00 cour
<
180,00 5,40
"Georges William Wilson
360,00 10,80
Marie St-Jean
120,00 3.60
1322 Léonce -William
540,00 16.20
El. Etheart
180,00 5,40
1324 Vve. Antoine Moise
1200,00 36,00 960 Héreaux Pierre
480,00 14,40
1326 Julien Sabalat
720,00 480.00 21,00
VreCamille Molière
360.00 10,80
1330 Georges' Consolat
14,40 962 Blaise Archer
240,00 7,20
Loge Mont-Liban
1200,00 36,00
François Faure
180,00 5,40
1340 Justin Dorsainville
Emm. Ulysse
240,00 7,20
1342 C. L. Verret
1200,00 36,00 970 Héreaux Pierre
300.00 9.00
1200,00 36,00 972 Alcibiade Malette
120,00
Palais Législatif
Edmond Mathieu
3,60
1364 Dr. Dorsainville
120.00 3 60
Acélia Bazile
900,00 27.00 976 Mmc Robert Phipps
Claire Léopold
.C00.00 18,00 1004 1006 ExinaJn-Noel" Eloi L.ouis
360.00 180,00 5,10
ESTIMAT.EN OR. 1008 Gélin Lalane
420,00 10.80
Engène Roy
420,00 12,60 1010 Lésinska Cadet
120,00 12,60 3,60
1012 Clarisse Alexandre
RUEDELA REi NION FAÇADE OUEST. 1014 Iermuunce Olivier
600,00 600,00 18,00 18,00
1016 Mmc Louis Bois
720,00 21,60
ESTIMAT. EN GDES. Louis Binmby
704 Vve Edouard Horton
240.00 7,20
Brénésia Bruno
:60,00 10.80
804 Victor Duperval
180,00 5,40 1029 Elie Dabois
240,00 180,00 7 20
808 Agénor Alesis
300.00 9,00
Edmond Daguerre
240.00 5,40
812: Ducarmel Félix
800,00 9,00 1026 Exinad Jn.-Noel
7.20
814 Duly Prophète
600.00 18,00
Louis Ripert
510.00, 1620
816 Vve Georges Sobosqu-i.
Duperval
180,00 5,40 1029 Elie Dabois
240,00 180,00 7 20
808 Agénor Alesis
300.00 9,00
Edmond Daguerre
240.00 5,40
812: Ducarmel Félix
800,00 9,00 1026 Exinad Jn.-Noel
7.20
814 Duly Prophète
600.00 18,00
Louis Ripert
510.00, 1620
816 Vve Georges Sobosqu-i. 360,00 10,80
Frédéric César
240,00 7,20
820 Florus Elie
360,00 10,80
Georges Blanchet
240,00 7,20
822 Ismène Jn.-Baptiste
1028 Melles Duvet
120,00 3,60
826 Augustin Constantin
300,00 9,0 1030 Mme Ernest Pierre
300,00 180.00 9.00 5,40
Lucicune Beangé
420.00 12.60
Marie Daléuis
300,00
Bréchon Masséna
420,00 12,60 1032 André Vieux
300,00 9,00 9,00
Angélique Boisson
120,00 5,00 cour Charles Moise
838 Louis Abélard
500,00 9,00
Louis Duterneau
840 Alexandre Jackson
480,00 14.40 Mmc D Perdrienno
842 Polina Panayotti
240,00 7.20
Fortnne Constant
844 Estiné Démarais
240.00 7.20
Odligé
180,00 5,40
Hitiers Brénéville
180,00 5,40. 1034 Salomon Bohchette
$00,00
Laurore Gervais
180.00 5,40" 1036 Normil Ju-Paul
9,00
852 Elmond Etheart
300,00 0,00
Loonce Décayette
800,00- 10,80
854 Elisa Figur,
360,00 10,80 1040 I.J Pasquette
510,00 540,00 16,20
A (
240,00 1,20 1042 Octave Bricr
360,00 10,80 16,20
+E.lmond Ethéart
240,00 7,20
Philippe Brillant
860. Ismène. Jn-Baptiste
480.00 14.40 1048 Dovèze Polynice
'360,00: G00.00 10,80
862 Censé Lubéris
260,00 10,80 1050 GGeorges Painson
600,00 "18,00
866 Alfrod Dube
360,00 10,80
Arthur Brouillard
480,00 14,40 18 00
Emilio Diendonne
360,00 10,80Odiollo Dévarieux
360,00 10,80
Antoine Sonvenir
360,00 10,80
Lucio Curiello
300,00 9,00
-Clémence Charles
120,00 8,60 1108 L6on Locot
300 00 9.00. Vve Justin Rouanex
240,00 7,20 1012 Fabins Augustin
Octavius Mirthil
00,00 1,80 1204 Julio Larousso
916 Mme Justin
240.00 7,20 1208 St.-F6lix Duviella
720.00 21.C0
Ax
fort-au-Prince. Imprimurie Aatounte. Lini treur: VIRGILE VALOIN,
Duperval
180,00 5,40 1029 Elie Dabois
240,00 180,00 7 20
808 Agénor Alesis
300.00 9,00
Edmond Daguerre
240.00 5,40
812: Ducarmel Félix
800,00 9,00 1026 Exinad Jn.-Noel
7.20
814 Duly Prophète
600.00 18,00
Louis Ripert
510.00, 1620
816 Vve Georges Sobosqu-i. 360,00 10,80
Frédéric César
240,00 7,20
820 Florus Elie
360,00 10,80
Georges Blanchet
240,00 7,20
822 Ismène Jn.-Baptiste
1028 Melles Duvet
120,00 3,60
826 Augustin Constantin
300,00 9,0 1030 Mme Ernest Pierre
300,00 180.00 9.00 5,40
Lucicune Beangé
420.00 12.60
Marie Daléuis
300,00
Bréchon Masséna
420,00 12,60 1032 André Vieux
300,00 9,00 9,00
Angélique Boisson
120,00 5,00 cour Charles Moise
838 Louis Abélard
500,00 9,00
Louis Duterneau
840 Alexandre Jackson
480,00 14.40 Mmc D Perdrienno
842 Polina Panayotti
240,00 7.20
Fortnne Constant
844 Estiné Démarais
240.00 7.20
Odligé
180,00 5,40
Hitiers Brénéville
180,00 5,40. 1034 Salomon Bohchette
$00,00
Laurore Gervais
180.00 5,40" 1036 Normil Ju-Paul
9,00
852 Elmond Etheart
300,00 0,00
Loonce Décayette
800,00- 10,80
854 Elisa Figur,
360,00 10,80 1040 I.J Pasquette
510,00 540,00 16,20
A (
240,00 1,20 1042 Octave Bricr
360,00 10,80 16,20
+E.lmond Ethéart
240,00 7,20
Philippe Brillant
860. Ismène. Jn-Baptiste
480.00 14.40 1048 Dovèze Polynice
'360,00: G00.00 10,80
862 Censé Lubéris
260,00 10,80 1050 GGeorges Painson
600,00 "18,00
866 Alfrod Dube
360,00 10,80
Arthur Brouillard
480,00 14,40 18 00
Emilio Diendonne
360,00 10,80Odiollo Dévarieux
360,00 10,80
Antoine Sonvenir
360,00 10,80
Lucio Curiello
300,00 9,00
-Clémence Charles
120,00 8,60 1108 L6on Locot
300 00 9.00. Vve Justin Rouanex
240,00 7,20 1012 Fabins Augustin
Octavius Mirthil
00,00 1,80 1204 Julio Larousso
916 Mme Justin
240.00 7,20 1208 St.-F6lix Duviella
720.00 21.C0
Ax fort-au-Prince. Imprimurie Aatounte. Lini treur: VIRGILE VALOIN,