Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lon DES AIN Jeudi 17 Mars 1927 82ème Année Na 22 PORT-AU-PRINCE D'HAITI OFFICIEL r: DE LA RSPUELIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directen : MAURICE BRUN E22 3u les section des Sourçailles, commune de .sur les Conseils coumunaux et du Pétionville. ainsi que la maison qui s'y Sommàire: dispositions additionnelles de la loi trouve et ses dépendances. La pro19 Août 1913; l'in- priété en question mesure un hectare et doit Communinué. nommant une Commission nour gérer jns- Considéraut qu'il conviant,dans sept ares vingt six éentiares Arrêt6, prochaines élections les intérêts de la Com- térêt d'une bonne administration com- servir à l'élablissement d'une fermequ'aux mane de Patiouville. d'Etat de PInté- munale, de remplacer la Commission école. Arrêté autorisant le Secrétaire Gcorges Voc Den communale de Pétion-Ville; Art.2.1 Le présent arrêté sera publié et ricur à aequérir de Monsieur sise à Kenskoff, section des exécuté à la diligence des Secrétaires Berghe iue propriété de Pétionville. ARRÉTE: des Finances et Sourçailles. communa de six mois d'emprisond'Etat de i'Intérieur, le Arrêté commuant en celle de reclusiox prode T'Agriculture, chacun en ce qui nement In peine de deux années par jugement Art. ler. Une commission composée concerne. noncée contre lc nommé às Cius St.-Mare Eugène cn daté dul 18 de Messieurs Luc Lacrète, Président. DorsainNational à Port-audu Tribunal Criminel Extra et Dr.Cléneut Donné au Palais Juillet' 1926. du 93 Juin 1920, Raphael est nommée pour gé- L Prinee, le 14 Mars 1927, an 124ème. CONSETL D'ETAT - Seance ville, Membres, prochaines éiections. de FIndépendance. - Avis, les rer, intérêts jusqu'aux de la Commune de PétionBORNO. Ville. Par le Président: : Art. 2. Le présent arrêté du sera Secré- pud'Elat de PIntérieur: CONMUNIQUE blié et exécuté à la diligence Le Secrélaire taire d'Etat de TIntérieur. FOMBRUN. National,A APort-au-Prince, Monsieur Villiams H. King syant Domnémulnlais) 12 Mars 1927, an 121eme. de T'indépen- Le Sicrélaire dEt des linances : de se rendire Lh num.fuste son insention Haitien dancc. BORNO. en. Haiti, le Gouvernemant le considère CHARLES ROUZIER. lui a fait notifer quil :accès du Par le Président : ludésirable. et que Le Secrélaire d'Elatde VAgriculture: comme d'Haiti lui est inte:Jit. Lc Secrituire d- Elal-de EIntérieir: territoire la-Souverneneat: se jusAUG. SCOTT. L'attitude les mctifs suivants : FOMBRUN. tifie par King a tenu publique10. Monsieur Etats-Unis des "propos menment aux ARRÉTÉ contre le PrésiARRÉTE songers et blessants qui dent d'Haiti et ses collaborateurs le'Traite de 1915 BORNO exécutent loyalement Btats-Unis et par BORNO voté par le Sénatdes d'Haiti; Président dé la Répsbliqus le Corps Législatif faib aux PRESIDENTDE LA REPCBLIQUE Cona20.

publique10. Monsieur Etats-Unis des "propos menment aux ARRÉTÉ contre le PrésiARRÉTE songers et blessants qui dent d'Haiti et ses collaborateurs le'Traite de 1915 BORNO exécutent loyalement Btats-Unis et par BORNO voté par le Sénatdes d'Haiti; Président dé la Répsbliqus le Corps Législatif faib aux PRESIDENTDE LA REPCBLIQUE Cona20. Monsieur King s'est éléments Constitution ; Vu T'art. 75. 9ème alinéa de la 1860 Etats-Unis l'agent des pires haitienne. Vu T'artiele 75 degla de l'article ler. titution ct la loi du 20 Septembre de commucade désordre de Ja politique une Vu le 2mc. alinét 1925, modi- sur le droit de gricé et Sa présence en Hlaiti provoquerais de ces CA- de la loi du 23 Décembre 1807, con- tion de peine ; d'Etse la part senti- fiant celle du 7 Septembre Tlt de Sur le rapport des Seerétaires amtiatignpoliuaseds ments, azitation qui crderait un cernant. Taenuisition par de la justice et de TIntérieur, dinquistude et d'inséeuimmobilières; ment ginérai seraient propriétés Secrétaires d'Etat rité eb dont les constquencen qui Sur le rapport des et de T'AARRÉTE: désatreuses sur les popalations de lIntérieur, des Finances s'acoutanent.a la paix et au trarail. griculture ; Article. 1. La peine de deux le années nomEtde P'avis du Conseil des Secré- de réclusion prononeée contre du Tritaires d'Etat, mé Cius Eugène par Jugemenl du ARRETE: : bunal criminel de St-Marc en late ARRÉTÉ 12 juillet 1926 est commuée en celle Art. ler. Le Secrétaire d'Etat de de six mois d'emprisonnoment. BORNO l'Intérieur. est autorisé à aequérir,pour de Monsieur, Article.2. Le présent arrêté sera des E compte de 1'Etat Faitien; blié et exécuté a la diligence et de l'InFRESIDENT DE LA REPUPLIQLE Georges Van Den Berghe, moyennant cinq cents crétaires d' 'Etat de la Justice la somme de douzo mille à térieur. u les articles 75 de'la Constitution, 1881 gourdes, une propriété sise Kenskoff, 31 et 32 de la loi du 6 Octobre LE MONITEUR Donné S Irar SIRK Prince, le au 11 Palais Mars National, à Port-au: entre le TIndependauce. 1927, an 124ême de American Gouvernement et la: "Iaytian Nous allons et de l'artiele. Development Corporation 1' des passer à la discussion Par le BORNO, Février 7 de lu loi du 20 missioa conclusions du rapport de la Com-- Président : 1924, il sera procédé im.. mets en des Comptes généraux. e e les. Le Secrélaire médiatement terres à la détermination des discussion. d'Elal de la Juslice : vacantes du domaine disponible Monsieur le Conseiller J. Lanoue : E. BEAUVOIR, pour affermage à cette compagnie sur obtient la psrole. les habitations Briffeau, et M. Joseph Lanoue : Je Le Secrétaire dElat de Libous,située dans la Commune Souffrain, de Ter, voir si la décharge des voudrais Secrétaires saFOMBRUN.

rélaire médiatement terres à la détermination des discussion. d'Elal de la Juslice : vacantes du domaine disponible Monsieur le Conseiller J. Lanoue : E. BEAUVOIR, pour affermage à cette compagnie sur obtient la psrole. les habitations Briffeau, et M. Joseph Lanoue : Je Le Secrétaire dElat de Libous,située dans la Commune Souffrain, de Ter, voir si la décharge des voudrais Secrétaires saFOMBRUN. t-Intérieur : rier-Rouge, Seetion de Fonds Blane. d'Etat qui ont eu à gérer la chose ila Un délai de trois mois, à partir de celle blique de durant L Exercice 24-25 implique pu66 publication du présent avis tous les de Moniteur " est accordé au publics. comptables deniers SEORETAIRERIE D'ETAT DE nes dont les droits pourraient aux person- être lé- M. Charles Rouzier : Les JUSTICE LA duire sés, s'il en est aucune, pour pro- Législatives accordent Chambres aux leurs réclamations au Bureau des Ministres res qui ont administré décharge les*; affaiContributions à Terrier-Rouge ou au terminé. publiques durant tel exercice déSur le rapport du Commissaire par Cap-Haitien la dans les formés prévues donnée Mais la décharge qui doit être Gouvernement prés le Tribunal du loi. blies aux comptables de deniers lère Instance de de Port-au-Prinee, le 14 ne tombe pas sous le coutrôle pu- du date du 10 Mars courant Port-au-Prince en Mars, 1927. Corps Législatif. en vertu de l'art. 22 de loi au No 196, et M. Joseph Lanoue : J'aurais 1907 sur la nationnlité,a du 22 Acût savoir la procédure employée voulu d-Etat de la' Justice avise Secrétairerie le donner deniers décharge aux somptables pour de Marie. publics. CONBEIL Joseph Simone publicque D'ETAT du sieur Georges Guignard, veuve M. Charles Rouzior : Ce fuit dont elle avait Stecker; allemand, l'objet du débat, c'est la qui par l'effeu de acquis la nationalité SESSION accorder aux décharge à son de ORDINAIRE géré les Secrétaires d Etat quiont 8a recouvrer. qualilé mariage.désireuse affaires publiques le 17 Février 1927 d'haitienne, a fail- Séaneu du Murcredi 23 l'exercice tables 21-25.La déchiarge des durant T'article 11 de la dite conformément à Juin de deniers publics comps du Tribunal de lère loi, au Parquet 1926. considérons n'a comme la petite que cuisine nous au-Prince, ,lieu de sa résidence,la Instance de Port- Présidence de M. pas sa place ici. ration qu'elle renonce à déela- James Monsieur le Consciller Joseph Lanoue : Il est à ma étrangère et qu'elle sa nationalité Thomas, assislé de ses colle- naissance que le receveur concienne qualité reprend son an- gues Dr Gesner Beauvoir et Hler- a eu à faire des démarches communal d'haltienne. munn Fasquier premier et deuziëme Ministre compélent pour obtenir auprès dé- du Port-au-Prince, le 15 Mars 1927.

déela- James Monsieur le Consciller Joseph Lanoue : Il est à ma étrangère et qu'elle sa nationalité Thomas, assislé de ses colle- naissance que le receveur concienne qualité reprend son an- gues Dr Gesner Beauvoir et Hler- a eu à faire des démarches communal d'haltienne. munn Fasquier premier et deuziëme Ministre compélent pour obtenir auprès dé- du Port-au-Prince, le 15 Mars 1927. Secrétaires, charge, la et qu'il lui a été répondu que Messieurs Charles Rouzier, plique décharge celle du Secrétaire d'Etat imx re d' Etat des Finances et du Commer- Secrétai- deniers de tous.les comptables de SECRETAIRERIE D'ETAT ce, tat Charles Fombrun, Secrétaire d'E- produit ma publies. C'est pourquoi j'ai DU COMMERCE blics, de l'Intérieur et des Travaux Pu- Le bureau donne demande. d'Etat Emmanuel de la Justice Cauvin, sont Secrétaire 33, 34,35, 36, 37, 38, lecture 39, 40, des 41, articles 42 et Eztrait du l'enceinte. présentsdans 43 de la loi portant fxation des de registre des marques ses. dépenFabrique et de Commerce: La séance est ouverte. M. Joseph Lanoue : Monsieur le MiIl a été déposé le dix Février l'ordre Conformément du au premier point de nistre malités voudra ont été bien me dire si ces for1927 par Mes. Etienne et Fran- langes, jour, Monsieur M. B. Cou- si les différents observées, c'est-àwdiré, de cois Mathon, avocats du barreau semblée mAunkeneneturint le à l'As- remis au Ministre Secrétaires des d'Etat ont le 11 Port-an-Prince, et enregistré du Vendredi procès-verbal 3 de la séanée comples des Finances lés Mars de la même aunée, Février écoulé dont la leurs opérations générgles de 353; pour une durée de Vingt au No. rédaction Passant est aduptée. tous les Départements respectifs, et si marque de fabrique ( CORNETAP ans, la au second point relatifà la deniers publics comptes ont des été comptables de La dite marque appartient à Gerb. correspondance, ture de trois le bureau donne lec- men de la Commission. soumis à l'exaWeyeraberg, industriels, établis à des accusés de dépéches réeeption. consistant en M.Charles Rouzier: Il est évident onlion-Solinges plique dans Allemagne; elle s'ap- M. le Président : Nous avions tous les comptes que des l'industrie et le commerce mandé à Monsieur le. Ministre des de- conques ont été généralement quele déposants, aux produits de métal- mances de nous Fi- La Commission soumis à l'examen. lurgie de leur fabrication. res de la Législation envoyer douanière des exemplajs sant qu'elle n'a rien a relevé conclu. en diPortauPrinos, le 15 Mars 1927. bre suffisant pour faciliter l'examen en nom- du dans les travauxà la charge d'anormat des tarif.

commerce mandé à Monsieur le. Ministre des de- conques ont été généralement quele déposants, aux produits de métal- mances de nous Fi- La Commission soumis à l'examen. lurgie de leur fabrication. res de la Législation envoyer douanière des exemplajs sant qu'elle n'a rien a relevé conclu. en diPortauPrinos, le 15 Mars 1927. bre suffisant pour faciliter l'examen en nom- du dans les travauxà la charge d'anormat des tarif. Il nous en a fait parvenir ciens Secrétaires d'Etat. Auoun anAVIS DOMANIAL ze de qui Seront distribués aux quin- proche ne leur 8 été adressé. rew la Commission spéciale. . membres time que cela suffit. Le J'e8 SECRETAIRERIE D'ETAT Avant de poursuivre l'ordre du Lanoue demande à être Conseiller DE j'ai le regret de yous annoncer jour, la procédure à. suivre en renseigné ce sur LINTÉRIEUR d'après une dépéche reçue, notre que cerne la déchbarge à' accorder aux qui concien,colligue Estime. Jeune est an- tables de deniers compKn vertu de l'article'12 du à St Mare. Le Consejl d'Etat décédé le bureau à lire les publics. articles Il de a la obligé contrat nécassaire en cette circonstance. fers le fpances y relatif. loi de Il-devrait savojr ce qui 80 fait ang LE MONITEUR l'espdes. Le asr a prendre l'initiat Département tive d'aceorder ne péut pas relevé dans l'examen des décharge ; c'est l'intéressé lui cette ! : néraux, qu'il y avait lieu comptes de g6- un cxamen elle qui la provoque. C'est le meme I décharge. J'estime que ce sont donner soumet son rapport conseiencieux, et vou communal quia eu à provoquer receveur conclusions qui sont en discussion. ces d'necorder Conseil déclarge. Un Vous membre demande décharge. cette M. Joseph Lanoue : Je veux de se lève, déclare du Il n'est pas dit que chaque si la Commission a eu la savoir la Commission est que le travail cela doit se faire' sauf année de tous les comptabilité de mande de imparfait et desuspicion. Nulle quand il ya publies. comptables deniers Jé ne pense. Tajournement la discussion. fait part la loi ne nous M. puisse pas que le Conseil d'Etat obligation de donner cette décharDelabarre Pierre-Louis : Le Détolérer une pareille ge annuellement. 'Elle peut être partement a eu à fournir à conseiller Lanoue, motion. Le n'importe quand. Je répète donnée : sion toutes les pièces nécessaires la Commis. qu'il vient de par tient la proposition fois, que la deminls encore une vant lui permettre de pou- cion la formuler, il en suspis Couseiller Lanoue produite par le prendre ses s2 Commiasion,car met en doute conclusions est en dehors des deniers conclusions. Quant aux comptables de de de rectitude.A mon avis, cette demanM. Dr du rapport. tre leurs publics, c'est à eux a remet- soin révision se justifierait s'il avait Calixte : Comme comptes afti d d'indiquer, de de la Commission, je rapporteur charge. 'obtenir dé. qui ont fuit préciser les pièces pas eu à examiner les déclare n'avoir La question du collègue Sa motion ne défaut.Ne peut pas T'ayant pas fait, Commuae, Cette comptes de la donc mal placée.

anM. Dr du rapport. tre leurs publics, c'est à eux a remet- soin révision se justifierait s'il avait Calixte : Comme comptes afti d d'indiquer, de de la Commission, je rapporteur charge. 'obtenir dé. qui ont fuit préciser les pièces pas eu à examiner les déclare n'avoir La question du collègue Sa motion ne défaut.Ne peut pas T'ayant pas fait, Commuae, Cette comptes de la donc mal placée. Lanoue est seiller Lanoue tenir. Le conautonome, "institution étant M. sion a conclu prétend que la Commisses comples sont soumis au dit le Emmancel Cauvin : Comme la certaines à décharge en dehors dei Départèment de lIntérieur. conseiller pièces M. J. Lanoue : Laloi dit tion ne concerne Pierre-Louis, pas du tout la ques- pête encore une fois comptables, : que je le ré comptable doit acheminer que chaque fait l'objet des débats. Le ce qui tervenu au sein de la n'était-il ind. au Département des Finances ses comptes Lanoue demande si toutes les conseiller qu'il y a voix consultative commission.pais. ? vérifie. Je veux savoir les qui les comptables ont été soumises à pièces qu'il avait à faire. C'est ce que le.Ministre emploie lui-mème procédés men alors que la l'exa- voudra jamais accepter L'Assemblse ne donner pour son Commission a fait décerner un qu'il puisse dire si tous décharge. les Qu'il veuille bien me du au rapport. sein de la Que ne s'était-il ren- la Commission brevet qui n'a de complaisance & comptables ont comptes été des différents convaincre ? Le conseiller Commission pour s'en tâche. pas failli à sa soins à la Commission déposés des par ses se dire que les membres actuels Lanoue du doit M. Hermann : néraux. comptes gé- binet ne sont nullement Ca- cru nécessaire Pasquier Je n'ai pas M. Charles Rouzier : Le quifait l'objet des débats, en C9 cause, sont ce débats parce que d'intervenir la discussion dans les Calixte vient de déclarer qu'il. Conseiller .n'a comptes généraux de l'ex. les Sait revêtir un caractère paruis- :eu à examiner les comptes de la Com- pas Nous avons cru accomplir notre 1024-1925. suis président de la oiseux. Je mune. Le: Conseil d'Etat n'a rien en nous présentant ici, car à devoir Comptes généraux. Commission des y Voir. Cependant, à moment, nous aucun je n'ai Comime toujours, -être donnée que décharge puisse n'entendons faillir aux voir. Le pas manqué de faire mon deil au receveur obligations rapport a été fait est à communal, qu'il ya const-tationnelles, J'estime examen. après mûr été vérifiés supposer et trouvés que ses comptes ont demande. mauvaise car c'est grâce décerner à faire cette Toutes les n'implique nullement réguliers. Cela de complaisance au un brevet yeux.Le pièces ont passésous mes est annuelle. que la décharge Commission des comptes rapporteur de la cublié les conseiller Lanoue a peut-être M.

a été fait est à communal, qu'il ya const-tationnelles, J'estime examen. après mûr été vérifiés supposer et trouvés que ses comptes ont demande. mauvaise car c'est grâce décerner à faire cette Toutes les n'implique nullement réguliers. Cela de complaisance au un brevet yeux.Le pièces ont passésous mes est annuelle. que la décharge Commission des comptes rapporteur de la cublié les conseiller Lanoue a peut-être M. Joseph M. généraux. nances.II dispositions a de la loi de fi; crétaire d'Etat Lanoue : Comment le Se- drais Delabarre savoir Pierre-Louis : Je vour suivant y une échelle de contrôles ge peut-il donner déchar. ce qui est en débat. Le laquelle le Corps Législatif quand cette formalité n'a pas été collègue Lanoue ne fait que seul a le pouvoir de donner remplie à son égard ? C'est cette irré- questions au Secrétaire d'Etat poser des Fi des aux Secrétaires d'Etat.Au Ministre décharge des gularité qui existe au Département et nances. Nous perdons du temps. Finances seul revient le droit de déque je veux signaler à l'attention de M. Joseph Lanoue : Je demande d'a- charger blics toutes les comptables les fois de deniers puFAssemblée.Je demande au bureau de journer la discussion pour me que leurs comptes prendre acte de la déclaration du Mi- tre de voter er permet- particuliers sont trouvés nistre à savoir qu'il a donné M.le Président connaissance : de cause. Que demande le conseillerLanoue réguliers. au recereur communal quand il décharge Lanoue à formuler J'invite le collègue sa motion ? Il demande de dans -encore lui-même obtenu n'a pas écrit. sa proposition par diseussion afin de Jui surseoir de à la Conseil d'Etat. décharge du Monsieur le ter en connaissance de permettre cause. Le col- voM. Charles Rouzier : Le noue lit la conseiller Joseph La- lègue Lanoue ne voit pas les conséLanoue fait erreur quand il dit Conseiller 66 Le Conseiller proposition suivante : quences d'une pareille demande.Si elle donné décharge au receveur commus quej j'ai pose au Conseil souasigné pro- était votée, l'Assemblée elle-méme se nal. C'est mon vote des d'Etat d'ajourner Ja mettrait en suspicion, car c'est elle à donner décharge. prédécesseur En qui a eu Commission conclusions du rapport de la a donné mandat à la qui nistre qui donnerait tout cas, le Mi- qu'il puisse des comptes généraux afin Il n'a qu'une seule chose Commission. à faire, c'est comptable de deniers décharge à un Conseil être clairement établi au d'adopter ou de rejeter les se terait garant s'il sortait publics de por- des d'Etat que tous les C'est demandé conclusions. butions. ses attri- été comptables soumis de deniers publics Comptes Ont semblée pourquoi de ne pas j'ai admettre la à motion l'AsM. Delabarre Pierre-Louis des Finances par à la les soins du. Ministre Lanoue. semble que nous perdons du : temps Il me Commiasion, M. Joseph Lanone : Sij je n'ai pas des collègue inutilement. La question agitée par le Signé: LANOUE, mandé le rejet des conclusions, c'ent ment les Lanoue ne concerne nulle- La que j'ai voulu trouver un mezzo termi.

ne pas j'ai admettre la à motion l'AsM. Delabarre Pierre-Louis des Finances par à la les soins du. Ministre Lanoue. semble que nous perdons du : temps Il me Commiasion, M. Joseph Lanone : Sij je n'ai pas des collègue inutilement. La question agitée par le Signé: LANOUE, mandé le rejet des conclusions, c'ent ment les Lanoue ne concerne nulle- La que j'ai voulu trouver un mezzo termi. La conclusions du rapport. proposition Lanoue est ne. Je repousse cette insinuation qui Commiasion avait pour mandat discussion. mige en tend à me faire diminuer la dignité du d'examinée les comptes M.Bmmanwol Cauvin Corps. Eile a fait un rapport dans ministériels. sion a été formée. : Une Commis- Le Ministre s'est contenté de a déclaré que rien lequel elle de tous les Elle s'est entourée mettre à la Commission la red'anormal n'a été pouvant ssseoir éléments son d'appréciation lité générale avec des valeurs comptabi-. jugement. Après IJe yeux savoir si le Département globales. y LE MONITEUR acheminé lescamptes de tousles tables. - comp- Delabarre M. Dr. Calixte; Je déclare Marc Arty. Pierre-Louis, Auguste Scott, et une fois que la encore cinq Juillet, .à peine d'une amendo de de tous les comptablité générule Le Président : de guurdes ) pour chaque quinine a été soumise Départements à la ministériels retard. le a été vérifiée. Commission et qu'els Ex, JAMES 4 THOMAS. Fort-au-Priuce; le 7 Mars 1927. les M. comptes Joseph Lanoue : Je retiens que Les Secrétaires AVIS DOMANIAL bles n'ont particuliers des compta. : sion et-qu'ils pas n'ont été soumis à la CommisDr. GESNER DEPAHTENENT DE alors comment pas été vérifiés. Et PASQLIER. BEAUVOIR, HERMANN L'INTÉRIEUR' nistre qui n'a pas comprendre reçu que le MiEn verlu de l'article 12 du la donner à d' 'autres. décharge Il est puisse leScndair-aditadeurs : (rat intervena entre le Conponsable que les atssi res. ment cl la HAYTIAN GouverneSous son contrôle. Le comptables placés I A. LOPSOINT GURPOSTION AMERICAN DEVEtat des Finances prétend Secrétaire d'EINNOCENT. ment i l'arlicle 7 ct conforméaccorder décharge qu'il ne peut Pour copie conforme : Février 1024. de la loi du 20 obtenue lui-même. qu'après qu'ii l'a sans ilya licu de procéder - M. Charles Rouzier. Le Chef de bureau : terres reiard à la determinalion des dit que le Ministre Je n'ai jamais vacantesdu domaine, qui doidécharge lui soit doit attendre que CLÉMENT vent èlre affermées à celle donnée DEIEAN. gnic. Companer à d'autres. Et d'uilleurs, pour la donpourrais-je tenir un pareil comment région Cetleopération de s'cfleclucra dansla puisqu'il s'agit de choses langage Fort Liberlé, qui passées pour TEkerçice qui se sont IMPOT SUR LE REVENC.

jamais vacantesdu domaine, qui doidécharge lui soit doit attendre que CLÉMENT vent èlre affermées à celle donnée DEIEAN. gnic. Companer à d'autres. Et d'uilleurs, pour la donpourrais-je tenir un pareil comment région Cetleopération de s'cfleclucra dansla puisqu'il s'agit de choses langage Fort Liberlé, qui passées pour TEkerçice qui se sont IMPOT SUR LE REVENC. prend : 10. le débarcadére de com- Reque tous les 24123. J'ai dit mise, jusqu' deux sont venus avec Départements des ministériels L'A.luninistration Générale des Con TOuest. 20. ia presquile kilométres vers et que c'est au Conseil comptes d'Etat détaillés, et tributions ruppelle aux vers TEst. en partant du quis'élend décharge aux Ministres. à donner Industriels travaillant Commercants seuls, dére de débarensdit dans la loi de finances IL n'est pas limpot valeur sur le revenu sur la base pryant de la - Liberte.o. liemise.dans la la de baic de Fortpetit complable doit que chaque locatire annuelle des va du portion lerrain se vant le Conseil présenter de- Halle, Dépôt et Terrains Magasin, Nord de la dile baie ct qui de charge. Je d'Etat pour obtenir dé- le paiement du occupés, que l'Ouest de son veux bien deuxième semestre de de goulot jusqu'a la L ligne zappelerau conseiller'l encore ae fois l'exercice 1026-1997. période d'Avril jonction, vers le Sud, avec Thane sommes Lanoze que nous au 30 Septembre 1927, doit bilalion Remise. cause, car il pas persouneilerment en da ler. au 30 Avril, au s'effectuer Un délai de trois mois s'agit de plus tard. lat à partir de Nous aurions pu, comme l'Exercice l'a fort 24:25. faire Les Contribuables sont invités à ( publication du présent avis au éieusement fait remarquer le judi leur déclaration au Bureau des sonnes Monileurs )) est accordé aux perCauvin,nous aurions pu nous Collègue Contributions, concernaut toute dont les droits dé participer à ces débats. dispenser changement de local; liquidation vente, ou être lésés. Sil en esl pourraieni conclure, je dirai avec le Et peur cession d'Etablissement, ete. du ler. produire leurs réclamations aucune. pour Pasquier que toute cette conseiller I au 25 Mars. Aucune réclamation ne reau des au Buoiseuse et que la motion discussion est sera prise en considération, si elle berté ou Conirebations att à Fort-Lipas sa raison d'être. Lanoue a'a n'est pas soumise dans ce délai. Et le formes Cap-Hattien dans les La fait de Le pas signaler les Le prévees par la loi. voix, est proposition Lenoue, mise aux tions des valeurs locatives, augmenta- sera a préseni avis annule celui qui rejetée. Les conelusions du déré comme une consi- paru sous le même litre au 46 rapport sont adcptées. Le yoto évidence de fraudé. nileur" du 14 Février en Moconclusions du rapport des cours.

Et le formes Cap-Hattien dans les La fait de Le pas signaler les Le prévees par la loi. voix, est proposition Lenoue, mise aux tions des valeurs locatives, augmenta- sera a préseni avis annule celui qui rejetée. Les conelusions du déré comme une consi- paru sous le même litre au 46 rapport sont adcptées. Le yoto évidence de fraudé. nileur" du 14 Février en Moconclusions du rapport des cours. doption du principe dà décret: implique l'a- Port-au-Prince, le 22 Février 1927. voté. Lunique considérant de ce décret est Le chèque No.13070 à 13072de Gdes Les articles 1, 2 et l'ensemble Le Directeur Prineipal de 270.00, Article du 605, émis pour les alpadoptés. sont trement eb Conservateur des P'Enregis- Ifypo. des pointements Sczurs du Limbé, mois de Décembre 1926 M. le Président : Le décret théq"rs Prinee de la Juridiction de Port-au- est déclaré étant égard, iL. voyé à IExécutif pour être sera en- teurs, rappe;le aux notaires, arpen. être dressé, nui, duplients devan: en Y a-t-il des rapports promulgué. huissiers et greffiers de cette M. le Président prôts? (Silence) juridiction les dispositions Port-au-Prinee, leg Ma: s étant : L'ordre dur jour de l'art. 155 de la loi. sur suivantes. 1927. ance épuisé, celui de la prochaine sé- trément: PEnrogisAVIS comportera : lo. Sanction des Art. 155. Les notaires, Nous 20. Dépouillement procès-verbaux de la ; hdissiers- et arpenteurs greffiers, aviscns le public et le Cou dance ; correspon- tous les six mois Jeurs présenteront merce que Monsieur Gaston - 30. Rapports. receveurs de T'enregistrement répertoires de aux devant résider à l'avenir: à Brosehau La séance est lèvée. résidences, qui les viseront dans leurs les curation Prince, cesse de d'être chargé de Port-an la pro, vingt-quatre heures de la Sair.t-Marc. hotre maison établie Sont et qui présentation, à seillers d'Etat, présents: : Messieurs les Corr- nombre énonceront, des actes dans leur' visa, le Prézeau, Darius Calixte, Marcel Sera gratuit: inscrité. Ce visa Pert-au-Rrince, le ler Mars,1027. phète, Diesdonné Charles, Louis Pro- Cette OLOPFSON, LUCAS & EmmanuerTribié, Louis Lizaire, présentation aura,lieu dans la Co. première quinzaine des mois de. Janvier Port-au-Prince. Directetr: Imprimerio Nationale. VIRGILE VAL2II .