Jcudi 10 et Lundi 14 Mars 1927
82ème Année Nus 20 cl 21
PORT-AU-PRINCE
D'HAITI
: DE LA REPUBLIQUE
SOURNAL OFFICIEL,
PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI
Directew : MAURICE BRUN
AE
A2
:
NAtED
Pas- M. le Président Ces documentsseGesner Beauvoir et Iermann
ront envoyéa à l'étude d'une CommisSommaire:
quier ler et2e Secrétaives. sion spécialo composée de sept memles
Augusune Commission pour gérerj jusf'enceinte Mes- bres: Messieurs Corseillers
Arre16 nommant élections les interêts de la Com- Sont présents dans
te
Pasquier,
qu'aux prochainés
sieurs les Secrétaires d'Etat Emma- Benthortaliomeilatett. Lizaire, Promnne de Gros-Morne. Seance du 11 Juin 1120,
Montas. Héneo Delabarre Pierre:Louis,
CONSEIL D'ETAT. nuel Cauvin, Charles Exlmord Rouzier et Charles plète etc. tout T'honneuc
Extrait du jucenvat du Tribenal de lère. Iustance Dorsinville,
M. Proplète : Malgré choisi pour faire
des Gonaives. Fombrun. que j'éprouve d'être
j'estime
Avis. partie de cette Commaission, d'autres
La séance est ouverte. les meti qu'il: ya dans cette enceinte
M. le Président: : Nessieurs'
collègues plus versés dans les choses
bres du Cabinekavez.vons, des commu- administratives et qui apporteraient
ARRÉTÉ
nications i faire à lissemblée :
plus de lumière dans les débals. Le
Mousieur Charles Ruuzier, SeeréSalgado par exemple ferais
taire d'Etat des Finances répoad af- tollegue bonne figure a la Commission spéciale. BORNO
frmativement. M. Emmanuel Tribié: Ie propose ea
PRESIDENT DE LA REPETLIQUE
Il obtient la paro'e. mon lieu et plaze le Collègue Lanoue. Mr Charles Rouzier : Je vais avoir loi. Ce qui estaccepté. Vu les articles 75 dela Constitution, l'honneur de déposer un projatde
M. Anguste Scoti : Conformément d
31 et 32 tie l2b loi du 1; Octobre 1881 Ce qui cu fait lobjot 05t tvés os simple. inté- Tarticle : règlement, je demandeles Conseils e-rmonans ct les 11 n'y a que des couneat :
ai 3.4: ngucenter le
dispcsitior sur
# cdiitionpulee. te. Ini du resees qur eu Sudnew? ichae tabstion est re- nonibre des membres, car ilse pourrs
1013;
pou delicate.tie prujet
cette commission se subdivi-"
19 Aont
le Conseil ecmmu- quelque latif à la révision du warif douuaier. bien que
Nous ne deConsidérant Gros-Morne que a donné sa démisdevoir taire la véri- se en sous-couumission. de vuequ'il y a divers
nal de
Je ne crois pas nous vous soumet- vons pas perdre se sont so'imis a notre exasion ;
té. ie travail que
points qui
de porter le chifARRÉTE:
tons est un travail consciencieus-Cate de 30 men. Je proposerais ou 15. Dans une matière
Art. ler. Une commission composée révision embrasse s'étend une période sur des lois fre à 14 il couvient de donner
de Messieurs Wesley Richard, Prési- années, car, elle de lois qui sont en aussi élendue, extension à la Comdent, Charles Pidoux et Dieudonné et des dispositioas de temps.
é. ie travail que
points qui
de porter le chifARRÉTE:
tons est un travail consciencieus-Cate de 30 men. Je proposerais ou 15. Dans une matière
Art. ler. Une commission composée révision embrasse s'étend une période sur des lois fre à 14 il couvient de donner
de Messieurs Wesley Richard, Prési- années, car, elle de lois qui sont en aussi élendue, extension à la Comdent, Charles Pidoux et Dieudonné et des dispositioas de temps. Pour une plus grande un double avanToussaint, Membres,cst nommée pour vigueur depuis marche ce du laps progrès, il nous a mission. Il y aurait en commission Ou
jusqu'aux prochaines élections, suivre la
coûte arriver à cette tage,la délibération se ferait plus aigerer, les intérêts de la Commune de Gros- fallu coûlte Monsieur que Painlevéa eu à dire en sous-commitssion et la discussion en Assemblée
Morne. révision. Française qu'il n'ya pas sément, serait plus limitée. Je deArt. 2. Le présent arrêté sera pu- à d'institution la Chambre humaine qui ne soit sus- générale manda le chiftre soit porté à 15. blié et exécuté à la diligence du Secré- ceptible de changement. 21 M. le' que Président : Ce chiffre déplacetaire d'Etat de fIntérieur. .37
Notre tarif douanier -qui désuétes compte rait la majurité de TAssemblce. a
Donnéaul Palais XatboalalertarPrits, ans contient des choses
qu'il M. Auguste Scott : Il n'y pas auJ'ai suivi altentivement
le couseiller qui
Ee 10 Mars 1927. BORNO. fautréformer. les débats qui se sont déroulés dinconvenienb.ear aux délibérations de la
tcus
tire le bât ra pris part
faire vaPar le Président :
autour de ce tarif. Chacun
ses Commission pourra toujours générale. Le Secrituire d'Etal de tIntérieur:
de son côté n'envisageant' que
loir son opinion en Assembléa Scott est mise en
FOMBRUN. intérêts propres. toutes cho- La proposition
Le bijoutier dit: frappez la bijouterie. Le discussion. Tribié: : Je ne serais
ses, mais épargnex rajsonne de mème et le M. Emmanuel l'avis du collègue
CONSEIL D'ETAT cordonnier
donc l'hon- pas loin de partager cet inconvénient, il
boulangeren dit autant.Jai le projet de loi qui Scott si ce n'était :c'est que les conseillers
neur de déposer le projet de tarif. (Il lit arrivera font ceci partie de cette ComSESSION ORDINAIRE
accompagne de loi.)
qui ne pas obligés de surseoir à
le prôjet
la faveur de me dis- mission seront en ce qui concerne les
Séance du Vendredi 11 Juin Vous me la ferez lecture du projet de tarif leur travaux à l'examen des autres
penser de
projete déférés
le chiffre
1926. qui est très long. le bureau' lui donne aections. Je trouve de maintenir exagéré celui de 7. Présidence de Mr. le Conseiller James Sur du sa demande, de ces pieces. 15.Je propose
Thomas, ussisté de 6C8 collàgues Dr. acte dépôt
LE MONITEUR
dn Sacrétaire d Eentre les com- sora erécntée a la diligenco
membre de l'As- précise les distances
tat de la Justice. a'Etat chargs de
M. Scott : Chaque section. Je munes de la République. Le Conseil des Sacrétairos
semblée appartient à une
Il lit le projet :
l'autorité exécutivo :
ne vois le préjudice.
sisté de 6C8 collàgues Dr. acte dépôt
LE MONITEUR
dn Sacrétaire d Eentre les com- sora erécntée a la diligenco
membre de l'As- précise les distances
tat de la Justice. a'Etat chargs de
M. Scott : Chaque section. Je munes de la République. Le Conseil des Sacrétairos
semblée appartient à une
Il lit le projet :
l'autorité exécutivo :
ne vois le préjudice. A moi qui apEd. Montas, H. Dorainville
partiens P1 la section dé TIntérieur, on
LOI
Emmanuel (S) Fombrun, Canvin, Chs. Ronzier. me ferait une injustice si l'on votait Il
acte
du Conseiller Tribié. il lui est donné
dans le sens
conseillers
BORNO
Sur sa demande,
ne faut pas qu'il-y ait des
de la Répreblique
du dépôt du projet. Comme
d'autres. Prévitedt
Cauvin :
je
privilégiés au détriment
M. Emmanuel
de loi
La proposition Scott, mise aux voix, Le Conseil des Secréteires d'Etat, agissant suis appelé à discuter le projet
vertu de l'art. 76 de la Constitution,
des crédits
supplémentaires
est-adoptée. Scott : En vertu de T'ar- en Vu l'art. 55 de la Constitation,1 l'art. ler. de accordant frais'de télégrammes et téléphoM. Auguste
je demande que la loi du 17 Mars 1926, la.loi du 20 Novembre pour
de reprendre l'orticle 26 du règlement, accorde à la Commis- 1821, et celle du 4 Aodt 1920,
ne, je demanderais
le Conseil d'Etat
de Com- Considérant que pour faciliter l'application du dre du jour. du rapport de la
sion spéciale les attributions
de la loi du 17, Mars 1926 modificative
Il est donné lecture sur le
en
mission d'enquête. Il est certain que
civile, il convient de refon- section de Justice
projet
le nouveau tarif va affecter des inté- Code dre le de tableau procédnre des distances du 20 Novembre question :
rêts divers, je dirai même des intérêts 1821,
d'Etat de la
universels. Il faut par conséquent Sur le rapport du Secrétaire
Scction de la Justice
cette commission ait lé droit de Justice,
que
les sources d'informaA PROVOSE,
RAPPORT AU CONSEIL D'ETAT. puiser tions, de à toutes s'entourer de tous les docud'Etat a voté la Ioi suivante :
Messieurs les Conseillers d'Etat,
et de faire même Et le Conseil
de la
ments nécessaires,
aux Oins de Art. ler. Les distances des Communes
à l'examen de laquelle
comparaître des personnes article 26 République à la Capitale sont ct domeurent La Section de Justice, le
de loi déposé sur
renseignements. Seul cet
ainsi fixées :
vous avezdéfor6 l'rujst d'Etat et relatif à
de pouvoirs à la
282 kus. les bareaux du Conseil
de
donne une extensiop
1 Tiburon
302 < une demande de Crédit Sapplémentaire les frais de téléCommission. 2 Anse d-Hainault. 312 C G. 10.000.00 pour couvrir
de la
Il est donné lecture de l'artiele 26. 3 Dame-Marie
23S ( grammes et téléphone de da vous Département faire connaitre le
M. le Président : En vertu de cet ar- 4 5 Côteanx. Port Salut
223 K Justice.
de
donne une extensiop
1 Tiburon
302 < une demande de Crédit Sapplémentaire les frais de téléCommission. 2 Anse d-Hainault. 312 C G. 10.000.00 pour couvrir
de la
Il est donné lecture de l'artiele 26. 3 Dame-Marie
23S ( grammes et téléphone de da vous Département faire connaitre le
M. le Président : En vertu de cet ar- 4 5 Côteanx. Port Salut
223 K Justice. s'emupresse
n'y a pas lieu de
201 A résultat de ses délilgrations. vue d'assurer les
ticle, j'essime qu'il d'autorisation 6 Cayes. 190 ( Co Crédit est demandé en du ler. Avrit
statuer sur la demande
7 Cavaillon. dépenses du dit Départetnent
des
la Commission n'a qu'à se cons- 8 St-Douis du Sad. au 30 Septeunbre 1926, pour l'expédition
et que et ponr de Service téléphonique,
tituer en commission d'enquête. :
10 Aquin. Nirngoâne
télégrammes-e les valeurs prévnes au Badget en cours pour
M.. Auguste Scott : Je crcis que dans la 11 Anee-à-Veau. 144 ( ces frais étant épuisées. ainsi que les articles
Commission serait plus fortifiée lui 12 Petit-Trou,
L'uniqne Considérant n'ont donné liea à ausi le Conseil d'Etat 13 Corail,
que comporte ce Projet
an local de
ses décisions
de commis- 14 Jérémie. 942 ( cane observation : la Section 31 réunie 1926, sous la
conférait les attributions
15 Abricots
32 ses délibérations, le Landi Mai Délabarre Pre.-
sion d'enquête. 16 Léogane. 52 présidence de nutre Collègue ce P'rojet de
Mr. le Président : La Commission 17 Graud Goâve. Louis, a adopté sans modifieation de
bien le sancformée :
1S Petit Goave. 88 ( Loi et vons demande vonloir le Pouvoir
spéeiale est ainsi
19 Jacmel. 112 ( tionner tel qu'il a été présenté par
d'ecaminer le 20 Bainet. . 111 ( Exécutif. Commission chargée
21 Marigot
12 < Fait Palais Législatif, à Port-an-Princg,
Projet de loi sur lc tarif douanier : 22 Croix-des-1 Bouquets. 18 ( le 2 Juin an 1926. 23 Beudet. Lc Prèsident :
11 Juin 1926. 24 Thomazean. DELAUARRE PIERRE-LOUIS. 25 Arcahaie. d'Ctat : 26 Mirebalais
123 C
MM. les Conseillers
27 Petite Rivière de TArtibonite. 9S (. Lc rapportetr:
Angaste Scott
28 Saint-Miage. 131 (
EM. TRIBIÉ. Dr. D. Calixte,
29 Vorrettes. Char'es. H. Pasquier,
30 Gonaives. Les menbres : L. Pinchinat, D. D. Pierre-Lonis,
31 Ennery. Ls. Prophète,
82 Gros-Morne:
193 C
de CC rapport sont
H. Corvington,
33 Terre-Nauve
248 (
Les conslusions
J. Lanoue,
34 Môle St. Nicolas. 245 ( votées. - Le. Lizaire,
35 Bombarde. 278 <
Lecture est donnée du projet. J. Salgado,
36 Jean Rabel
236 C
considérant en est voté. Em. Tribié,
37 Port-de-Paix. Nord. 248 G L'unique ler. est mis en discussion. D. Charles,
38 St-Lonis du
274 ( L'article Pasquier : Il est -vrai
Em.
re-Nauve
248 (
Les conslusions
J. Lanoue,
34 Môle St. Nicolas. 245 ( votées. - Le. Lizaire,
35 Bombarde. 278 <
Lecture est donnée du projet. J. Salgado,
36 Jean Rabel
236 C
considérant en est voté. Em. Tribié,
37 Port-de-Paix. Nord. 248 G L'unique ler. est mis en discussion. D. Charles,
38 St-Lonis du
274 ( L'article Pasquier : Il est -vrai
Em. Destin,
39 Borgne. 259 @ M. Hermann
au BudL. Pinchinat,
40 Port Margot. 249 a que, des valeurs sont prévues du Minis- :
Dr. A. Lesconflair. 41 Limbé.. 228 < get' : mais je voudrais savoir retourSecrétaire 42 Plaisance. 219 C tre de la Justice si ces valeurs
M. Emmanuel Cauvin,
48 Marmelade. de l'Attalaye. 178' (
à la Caisse publique de la mêe
d'Etat, de la Justice, obtient la parole. 44 St.-Michel du Nord
293 < nent
en sont sorties, car il
Cauvin : Messieurs les 45 Gdo.-Rivière
286 C manière qu'elles
: service de
M. Emmanuel
loi du 17 46 Dondon. 304 C est inconcevablo qu'un demande
Conseillers d'Etat, par une
954 47 Tron. 328 ( l'Etat soit payé par T'Etat. Je
Mars 1926 modificative de l'article 48 Vallière
824 (
rubrique ces valeurs redu C. P: C., il a été décidé d'appliquer 49 Fort-Libert6. sous quelle à la caisse. c'est-A-dire cal- 60 Onanaminthe. tournènt
Cauvin : Au moment
le système métrique, distances. en 51 Petite-Anse. 275 (
M. Emmanuel
crois ayoir
culer en kilomètres les
Pour fa- 52 Cap-Hattien. Nord. 261 d de déposer le projet, je
matières de procédure civile: le Gou- 58 Tétion-Ville- Aeul du
9 € donné des renseignementa suffisants ne: sera
ciliter T'exécution de cette loi,
La
loi abroge toutos, lois
d'Etat. Ce crédit
vous demande de voter un Art. 2. présonte de lol qui lui sont contraires et au Conseil
vernement
ou dlspositions
tableau des mimammatumboem
LE MONITEUR
E
xeata2
l'article tionnel de la dette publique. Le détail de ceti
sortie de fonds : Le sident de la République, à la en Loi vertu de Crédit de votée emploi .-5. sera détermin6 La
par loi une abroge Loi nltérienre- toates, lois
suivi d'aucune allouant au Dépar- 62 de la séauce Constitution, du, 4 Jain conrant, et appré- Art. de présente loi qni y sout contraires et
Gouvernemert en Gourdes n'a pour dans ciant la hantenent les raisons qui les jnstilient sera ou dispositions exécutée à la diligence duSecrétaire d'Etat. tement les dix mille l'usage du télépho- propose a l"Assemblée de se rallier au point à des Finances. but que de limiter Les chefs de ser- de vue du Gonvornement Loi en qui votant, 8e réfère quant aux Donné etc:
ne et du télégraphie.
sout contraires et
Gouvernemert en Gourdes n'a pour dans ciant la hantenent les raisons qui les jnstilient sera ou dispositions exécutée à la diligence duSecrétaire d'Etat. tement les dix mille l'usage du télépho- propose a l"Assemblée de se rallier au point à des Finances. but que de limiter Les chefs de ser- de vue du Gonvornement Loi en qui votant, 8e réfère quant aux Donné etc:
ne et du télégraphie. importe de présent, la partie de la les sentences de la
vice en font un abus donc qu'il trouvé cette me- crédits Commission nécesanires des Réclamations pour et pour T'amor- Il en demande le vote immédiat, ce
faire cesser. J'ai a : t'i :e: tissémént prévu dans le protocole .de 1919, re- et qui est adopté. sure très sage: d'une valeur au Bud- en renvoyant à une loi ultérieure travaux divers, la partie avec Les objections sont admises par PAs
L'inscription n'est qu'une fiction. En réalité, il lative affectation anx crédits éventuelle pour du surplus à un amor- semblée. se
get
de valeur à faire sortir de la tissement de la Dette pabliqne:
dès Messieurs les Secrétaires d'Etat
n'y a pas frais de télégrammes et La Section estimant qu'ii conviendrait retirent. caisse pour J'ni donc demandé ce cré- lors de modifier la tenour du Projet primitif cette Plus rien n'étant à l'ordre du jour,
téléphone. reste I dans la fiction. L'Etat vient doncs soumettre plus à votreappréciation conformo au bat non. Monsieur le président proclame celui
dit pour
télégraphique rédaction restreinte
séance qui est ainsi. se sert de son service
veau de la Loi. de la prochainesans qu'il lui en coûte rien. Le Minis- Lc Président : H. Pasquier. arrêté :
M. Hermann c'est Pasquier dans : le but de Le Rapporteur Lonis Lizaire. 10.Sanction des prochs-verbaux :
restreindre tre allègue que les abus que le Gouverne- Le menbre : Em Destin. 20. Depouillement de la Correspons
ment a pris cette mesure. Ce n'est J'ai que
BORNO,
dance ;
l'accessoire qu'i! nous présente. retournent
Président de la Répablique
30. séance Kapports. est levée. voula savoir si ces valeurs sorties. La
à la caisse comme Cauvin ellesen : sont. Il me sem- Va l'article 55 de la Coustitution 1919 : sanc- Sont présents: Messieurs les Conseil<
M. Emmauuel
Conseil- Vu le Protocolo dn 3 Octobre 1922 :
Louis Pros
ble que quand J'explique au but de tionn6 par la Loi du 26 Juin relative au Crédit lers d' Etat : Darius Calixte, Gal.Justin
ler, Pasquier que c'est dans le
Vu la loi dn 30 Mai 1924, pour payerl les sen- phéte, Charles Bouchereau,
Prélimiter lusage du service que le Gou- de Cinq Millions de Gourdes des Réclauations : Salgado, Emmanucl Tribi6,Marcel Pierré
a demandé cette évalua- tences de la Commission 30 Juin 1925
fixation zeau, Louis Lizaire, Delabarre
*
vernemént. doit être satisfait. S'il pense Vu la loi du de TExercice 1926-1926 portant :
Louis, Auguste Scott. ' tion, jl autre chose que ces petits des Considéraut dépenses qu'il est récessaire de des pour- sen. TIIOMAS. qu'il d'ecriture, ya. il n'a qu'a préciser. voir au paiement de la partio des Réclamations en cash et à Lelrésident:3AXeS
Herjeux
Pasquier : En faisànt tences de la Commission
et fi- Les Secrélaires: Gesner Beauvoir,
M.
ice 1926-1926 portant :
Louis, Auguste Scott. ' tion, jl autre chose que ces petits des Considéraut dépenses qu'il est récessaire de des pour- sen. TIIOMAS. qu'il d'ecriture, ya. il n'a qu'a préciser. voir au paiement de la partio des Réclamations en cash et à Lelrésident:3AXeS
Herjeux
Pasquier : En faisànt tences de la Commission
et fi- Les Secrélaires: Gesner Beauvoir,
M. demande, Hermann je n'ai pas entendu met- l'exéeution du daus programme le Protocole économique de 1919
mann Pasquier. ma
Thonorsbilité du Se- nancier fixé du Secrétaire d'Etat des Fitre en. suspicion- Justice. Sur le rapport
:
crètaire d-Etat de Cauvin: la Pardon, je ne nances Et de : l'avis du Couseii des Secrétaires d'Etat, Le Secritair-réincleurs A. INNOCENT. suis M. Emmanuel en jeu: je ne suis pas MinisA
pas Finances. Vous ne devez pas,
A PROPOSÉ,
:
tre des qu'il éxiste un Conseiller fid'Etat a voté la Loi suivante : Pour copie conforme
nancier ignorer en vertu da traité de 1915. Et Art.-ler. le Conseil Un crédit extraordinaire dont le Le Chef de bureau :
M. Hermann Pasquier : En ma qua- montant sera déterminé selon Loi les est dispositions ouvert an
lité de conseiller d'Etat, j'ai le droit de l'article 2 de la présente être appliqué
CLÉMENT DEJEAN. des renseign ements. Département des Finances ponr
-de demander Cauvin:Je crois avoir au fins suivantes :
en espèces prononsuffisamment M. Emmanuel expliquéqu'il ne sort pas (a) cées contre Aux condamnations lEtat par la Commission des Rédu Tribunal de
de valeur de la caisse pablique. Il me clamations (Troisieme versement) additionnel ); de la Ectrail du, Inslance jugement des Gonaives, prononsemble que cette explication suffit. main- (b)A dette un amortissement de 1.500. .000. Gourdes propor- 1ère. cause d'ulililé publique,
M. Hermann Pasquier : C'est de- tionnellement publique au montant antoris6 des Em- çant, pour de cerlains de Thabitenant que vous répondez à ma
prunts Série A, B et C. d'acheter les obligations tespropriation talion Papaille, en la commune de
mande. Je me déclare satisfait. voix est voté. S'il est impossible des Séries à un prix n'ex- Hinche :
L'article ler. mis aux
de l'une quelcongne
intérêts 6chns,
L'article 2et hemenwesesadonin T'Exécutif à. fin cedantpar toute balance le patanguentede qui, pour cette raison, à ne T'achat sera AU NOM DE LA REPUBLIQUE
La Joi seraexpédiée à
dépens6e, pourra être employée ingnelle des audes pièces
de promulgation. des rap- Ses obligations de n'importe par le pair
de l'examen
Mrle Président : Y a-b-il
tres Séries à un prix Gchus.
chns,
L'article 2et hemenwesesadonin T'Exécutif à. fin cedantpar toute balance le patanguentede qui, pour cette raison, à ne T'achat sera AU NOM DE LA REPUBLIQUE
La Joi seraexpédiée à
dépens6e, pourra être employée ingnelle des audes pièces
de promulgation. des rap- Ses obligations de n'importe par le pair
de l'examen
Mrle Président : Y a-b-il
tres Séries à un prix Gchus. n'exo6dant
Attendu énumérées, que
contenues dans
port prêts :
augmenté des intérêts que la Commission des ci-dessus
du Ministère Pablic,
Monsieur le Conseiller Louis Lizaire Réclamations Art. -2. Aussitôt aura fini de rendre ses sentences, du pro- les Conclusions que les formalités requises
répondu affirmativement donne il Bera placé en réeerve sur le fonds solde suffisan- il ressort
pour cause d'utilité
ayant lecture du rapport sur les objections duit de l'Emprunt Série A des toutee ges sen- sur Texpropriation etereraliterement remplies,
présentées par TExécutif relativement ts pour payer cotmplatemsent seront payables publiqueont le cas de prouoncer l'exprovotés à la séance du 4 Juin tences dans la mesure qu'elle
que c'est
devant servir a
aux crédits
en cash. et Moyens du présent priation des terrains de la station expértcourant :
Crédit Art.-- seront 3. Lea tirés Voies du solde de lEmprant oty 86- Pagranditesomens de 4 Savane PapailPort-au-Prince, le 10 Jain 1926. rie A, y comptis 'les intérête Reoutmblle, non dépen- mentale 99 la d'élevage de Hinche, lescompris. également toute balance
le en commune
aux, nomRapport. sGe au 30". Mai 1926 du crédit Moetrmordinnire quels terrains appartenank Michel Germain, 20vpt6 le 30 Mai 192. de l'Em- més lo Héritiers 30. Eugène AugusMeesieurs les Conseillers d'Etat,
Art. 4: Tout surplus des du produit crélits autorisôa Donatine Auguatin,
50 Desruisréanie Bous la pré- prant Série A 1 au dessns Loi eat réservé au tin, 40 Gonzalve Auguste, Alcimé, 7a
La Section des Finances, d'Etat, Monsieur Her- parTarticle de la présente être
aux travanx seaux Dessert, 60 Tllacio
sidence da Conseiller examiner les objections Trésor Puhlic pour etA employé
addi- I
mann Pasquier, ponr Excellence Monsienr.le Pré. 'pablics nocessaires talorussement
présentées par Son
LE MONITEUR
AVIS DOMANIAL
Toussaint, tributions rappolle aux Commerçants seuls,
Rossinel Bélizaire, 8o Prévil 100 Julien et Industriels travaillant la base piyant de la
DÉPANTENENT DE L'INTÉRIEUR
9o Marcellus Fleurimond,
Pimpot sur le revenu annuelle sur des Magasin, En verlu dc l'arlicle 12 du Cor:
Lafontant; Attendu qu'en conséquence de ce qui valeur locative Dépôt et Terrains occupés, que tral intervenu entre le Gouverneprécède,
lieu de commettre un les le Halle, paiement du deuxième semestre de ment cl la HAYTIAN AMERICAN DEVEdes Juges Tribunal pour remplir chargé l'exercice 1926-1027.
cellus Fleurimond,
Pimpot sur le revenu annuelle sur des Magasin, En verlu dc l'arlicle 12 du Cor:
Lafontant; Attendu qu'en conséquence de ce qui valeur locative Dépôt et Terrains occupés, que tral intervenu entre le Gouverneprécède,
lieu de commettre un les le Halle, paiement du deuxième semestre de ment cl la HAYTIAN AMERICAN DEVEdes Juges Tribunal pour remplir chargé l'exercice 1926-1027. période d'Avril LOPMEST CORPORATION ct conformé- 20
fonetions de direoteur du jury eri la cir- au 30 Septembre 1927, doit s'eflectuer tard. menl à Tarticle 7 de la loi du
de fixer l'indemnité prévue un autre da ler. au 30 Avril, au plus invités à Février 1924,ilya liett dc procéder
constance,: et de désigner
Les Contribuables sont
la determinalion des
juge pour. le remplacer au besoin il : a faire leur décleration au Bureau des sans relarla domaine, qui doiAttendu qu'aux fins ci-dessus y Contributions, cuncermaut toute vente, lerres vacantesdu à celle Compaaussi lieu de désigner un jury composé
de local; liquidation ou vent èlre aftermées
de six
domiciliés dans la com- changement Jis. sscment, etc. du ler. 1 guic. Ae citoyens la situation des 4 veains expro- cession u Eial Aucune réclamation ne I Celle opéralion s'ellecluera dansla
mune
seront appelés, le cas au 25 Mars. si elle
de Fort Liberté, qui comypriés. lesquels les indemnités dues sera prise en considération. ce délai. Et le règion le débarcadere de Reéchéant, à régler
et de n'est pas soumise dans
prend : 10. vers
par suite de la dite expropriation
fait de ne pas signaler les augmenta- misc, jusqua deux kilométres
désigner six autres pour les remplacer tions des valeurs locatives, sera fraude. consi- TOuest, 20. la presqu'ile quis'étend débarcaau besoin :
déré comme une évidence de
verE TEsI, en parlant labaie du de FortPar ces causes et motifs :
Port-au. Prince, le 22 Février 1927. dére de Renise.dans de lerrain qui,
pourcause d'uLibertédo. la porlion
Le Tribunal prononce
des terva du Nord de la dile baie et de
silité publique T'expropriation
de
de son
la ligne
rains devant servir à Tagrandissement Le Directeur l'rincipal PEnregis- T'Ouest
gouloljusqua lc Sud, avec Thade la station expérimentale d'élevage trement et Couservatcur des Ilypo- de jonction. vers
de 46 SavanePapaille ' en la commune thèques de laJ Juridiction de Port-au- bilation Remise. à
de Hinche, terrains qui appartiennent Michel Prince rappeile aux notaires, de arpene cette Un délai de trois mois partirde avis, au
aux nommés lo les héritiers Eu- teurs, huissiers et grefliers suivantes la publication du présent aux perGermain, 20 Donatine Augustin,"o juridiction les dispositions
( Moniteur > est aecordé
Augustin, 40 Gonzalve Auguste, Al- de T'art. 155 Je la loi sur l'Enregis- sonnes dont les droits pourraien
E6 Desruisseaux Dessert, Go Illacio trement:
lésès, s'il en esi aucnne, pou
cimé, 7o Rossinel Bélizaire, Fleurimond, So Prévil
Les notaires, greffiers, elre leurs réclamations au BuToussaint, 90 Marcellus commet le Juge ( Art. 155. et arpentengs présenteront produire reati des Contriontions à Fort-Li-.
l'Enregis- sonnes dont les droits pourraien
E6 Desruisseaux Dessert, Go Illacio trement:
lésès, s'il en esi aucnne, pou
cimé, 7o Rossinel Bélizaire, Fleurimond, So Prévil
Les notaires, greffiers, elre leurs réclamations au BuToussaint, 90 Marcellus commet le Juge ( Art. 155. et arpentengs présenteront produire reati des Contriontions à Fort-Li-. 100 Julien Lafontant, pour remplir huissiers les six mois leurs répertoirexaux berté cu at Cap-lintien dans des
J. Désitr de ce Tribuonl, da
de- tous
de
de leurs
par la loi. les' fonctions de Drceteur en jury la cir- receveurs qui Tanrogistretnent les viseront dans les : formes prévres extsannule celui qui
vant Aixerlindensits prévue J. B.16- résidences,
de la présentation, Le présent
tiireau *i Moconstance et désigne le Juge bosoin; ; dé- vingbquatre'lisnres, dans leur visa, lei a partsoas lememet
lissier pour le remplacer au les ci- et qui énoreeront, inserits. Ce visa nileur" du 1 Fevrier encours. signe pour la formutica du jury Wooly. 20 nombre des actes
-
toyens suivants : 10 Antony Zamor, 40 Ro- sera gratuit."
aura lieu dans la Nous, BtGxoN PIEEEB-LOUIS, Doyen de
Charles Jean, 30 Pierre
Josepli, Cetle présentation des mois de. Janvier du Tribunal de Première Instance
samulaire Pluviose, 5c Auléga
premitroqainzatinos d'une amende de Jacmel,
.6o Beauharnais. Joseph, e5 designe le.a sieurs pour : et Juillet, à peine pour chaque quinzaine Vu l'articie 181 du Code d'Instrueles remplacer au besoin, Délille Benoit, 30 cinq de retard. geurdles ))
tion criminelle,
assises criCarnot Kmmanuel,2o Emmanuei, 4oHominis Jean
le 7 Mars 1927. l'ixons l'ouvertare Lundi des Mars de
Deshormes Luc Vicuz et 6o Aléresse Port-au-Prince;
minelles au
quatorze du matin. Gilles, 50
* celie annce, à dix heures ce jourWooly. Richard Dauphin. No.13070 à 13072 de Gdes Palais de,Justice de Jacmel,
Donné de nous, du Vuadredi 9 uatre Le chièque Article 665, émis pour les ap- d'hui 13 Janvier 1927. Doyen en audience neuf cent vingt sept etc. 270.00, du mois de Décembre 1926
BIGNON PTERRE-LOUIS. Mars mil
pointements des Sou : du Limbé, étant égaré, il. -
Pour extrait conforme : est uuclaré nul, duplicata devant en AVIS IMPORTANT
Public: :
être dressé. Ila été décidé par cel Oflice que
Le Ministère
Port-au. Prince, le9 Mars 1927. deux avertissements csipacés
JH. TITUS. après dc huit joursenhuttjourent partir de
conforme:
la date 'del Péchéance, seront suppri
Pour copie
AVIS
més lousabonnés quin'auront point
Le Chef d6 Bureau ull Déparlement
et 'e Com- versé ou fail verser Ic coût de leurs
aviscns le publie
àlal Direction de
de ta Juslice :
Nous Monsieur Gaston Brôschen, souscriptions
ce 'oùt jour ils.
csipacés
JH. TITUS. après dc huit joursenhuttjourent partir de
conforme:
la date 'del Péchéance, seront suppri
Pour copie
AVIS
més lousabonnés quin'auront point
Le Chef d6 Bureau ull Déparlement
et 'e Com- versé ou fail verser Ic coût de leurs
aviscns le publie
àlal Direction de
de ta Juslice :
Nous Monsieur Gaston Brôschen, souscriptions
ce 'oùt jour ils. L. DALENCOUR av. merce que résider à l'avenir à Port-au- nal, aTImprimerie se
Nationale, le matin, de'
devant Prince, cesse d'être chargé de établie la
pourront heures à présenter midi el le soir, de
AVIS IMPORTANT. curation de notre maison
E neuf deux à cinc. -
Sail.t-Marc. le 1er Mars 1927. Port-an-Prinee, 1 Imprimerie Nationale. IMPOT SUR LE REVENU. Portau-Princs, LUCAS & Co. Direeleur : VIRGILE VALCI
L'Administration Générale des Con-I
OLOYPSON,
I