Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Jeudi 27 Janvier 1927 82ème Année No 8 PORT-AU-PRINCE * a a D'HAITI OFFICIEL - DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directewi : MAURICE BRUN CCEZEE ASE 2noMEn Co ERRATUM AU NOM DE LA REPUBLIQUE Texte : de la République ordonne que la du 20 Janvier 1927 la situation légale du Quartier de Le Président du Sceau de la Itépu- Dans l'édition Loi précisant Loi ci dessus soit revèlue el cxécutée. du Journal officiel de la République, lire: Trouin. Circulaire àn Secrétairo d'Euat de la Justice aux blique,imprimée, Palais publiée National, i Pori-mn-Prince, le pagez0,srotsibme colonne,ptièrede Directeurs des- Écoles de Droit. 24 Donné Janvier au 1927, an 12ie. de rindépendance. Contral, au lieu de : Acle Constilu- DevelopErratum. D'ETAT - Séances des 19 ct 1 Juillet BORNO. tif de THaylian Américan CONSEIL menl Corporation. 1926 Brevets d'inyention. Par le Président : Le Secrétaire d' Elal de PIntérieur : D'ETAT LOI FOMBRUN. CONSEIL BORNO SESSION ORDINAIRE DE LA REPUBLIQUE 13 Janvier 1927. PRESIDENT Séance du Enndi 19 Jaillet Vu T'article 75 de la Constitution; ; LE SECRETAIRE D'ETAT DE LA Vu la loi du 28 Mai 1924, relative 1925. des Villes. Bourgs, JUSTICE à la délimitation Seclions Rurales : No. 182. de. Monsieur l6 Consciller Quartiers et 1924 érigennt Présidence de ses Collègues Vu la loi du 18Juillet Circulaire James Thomas.aeistt tenuvoity,premier Secrétaire Trouin en Quattier: Octobre 1925 fixant Dr, Gesner Charles sdeaxiène SecréVu l'arreté du 3 de Trouin ; Aux T'Ecole Nalionclede et Dieudonné ccl hoc. des limites du Quartier dans i'inDirecleurstle Ecoles taires Considérant qu'ily: a feu, et Droit de Port-au-Prince et des membres du Calinet sont prétérêt d'une bonne admministration la Libres de Droil des- Gonazves, dul Les dans l'enceinte. d'un contrôle eibeace, de préciser de Trouin, des Criyes et de Jére.isents situation légale du Quartier de Léogane; Cap-Hluilien, La séance est ouverte. dépendanl de la Commune mie. au premier point de l'or-. du Secrétaire d'Etat Répondant: M. B. CoulanSur le rapport Monsieur le Directeur, dre du jour; Monsieur lit à I'As- -de TIntérieur, Conseil des Secréges, do.oeetaine-redettif, de la séatce Et de l'avis du L'Arrêté du 17 Septembre 192Gayart semblée e procbs-verbal 7 Juiliet écoulé dont la taires d'Etat, pourvu à une nouvelle réglementation l'en- du Jlereredi demeure adopsée.

Répondant: M. B. CoulanSur le rapport Monsieur le Directeur, dre du jour; Monsieur lit à I'As- -de TIntérieur, Conseil des Secréges, do.oeetaine-redettif, de la séatce Et de l'avis du L'Arrêté du 17 Septembre 192Gayart semblée e procbs-verbal 7 Juiliet écoulé dont la taires d'Etat, pourvu à une nouvelle réglementation l'en- du Jlereredi demeure adopsée. A PROPOSS, des matières sur lesquelles Droit, vous porte voudrez rédaction de la corresponseignement du fait, dès Le drpouillensens da second point, Et le Conseil d'Etat a votsd'urgence bien.sice n'est déje dispositions prendre, que jance faisant l'objet des pièces suiJa loi suicaute: Imsintenant, utiles telles pour que, confor- il est donué lecturo Art. ler, Le Quartier de "Prouin, vous jugarez à T'article 3 du sus-dit. Arrdté, vantes : le Présidontles linites crt ctf fxies relève parlar- de la mément la séria entière des eours soit parcou- 1o Messago de yicnsieur colui yft6 du 3 Oetohre 1925, rue par tous les étudiauts. dent de ieépabinue Tinformant responsifà que les Comusute ce Leogane. loi abroge tcutes En conséquence, il doit être nette- du Conseil d'Etat, James Thomas, Dr. Gesner Ari. 2n préseite de lei qui lui sont ment eatendu que les étudiants qui se ct Conseiilers et Hermann Pasquier ont été lois ou dispositions ct exéeutie astueilement en deuxième Beauvoir deuxième contraires et sera pullice d'Etat de trouvent année seront exaninés réélus Président, premier-et troisième mois de à la diligencé du Secrétaire en troisième l'ancien programme auquel Secrétaires pourle "Intérieur. Port- suivant s'ajouter Tépreave écrite pré- la session ordinaire: Hermann Palais Legislatif, à viendra de l'Arrété du 10 -20. Lettre du Conseiller de Donné au Janvier 1927, ak 124e vuo en l'article. 2 demandant un permis an-Prince, le 24 Janvier 1927. Corvington trois mois. le Président de Iudépendance. Recevez, Monsieur le Directeur,l'as- Le Message de Monsieur de Le Président : Em. J. THOMAS. 1 surance de ma parfaite considération. de la République étant un accusé réception, est classé aux archives. Les Secrélaires : E. BEAUVOIR. Em. DEsTIN, Louis LIZAIRE. LE MONITEUR Calixte, en Département de la Justice L'Assemblée consultée sur la de-] la dernière loi,le les Conseiller du VII de produite par le Con- ce qui concerne appointemmentes et du chef de buCHAPITRE mande permis donne son adhésion. sous-chef de bureau 505. seille: Corvington à la reau. Les articles 501, 502, 503, 504, M: le Président : Nous passons Le Ministre demande à l'Assemblée sont votés. discussion du Budget de la Républiqué de réserverl le vote de l'ensemble pour L'article 506 est mis en discussion. pour 'Exercice 1926-1927. le lui permettre d'avoir des renseigne- M. Emmanuel Cauvin: En ce qui conM. Aug.

. sous-chef de bureau 505. seille: Corvington à la reau. Les articles 501, 502, 503, 504, M: le Président : Nous passons Le Ministre demande à l'Assemblée sont votés. discussion du Budget de la Républiqué de réserverl le vote de l'ensemble pour L'article 506 est mis en discussion. pour 'Exercice 1926-1927. le lui permettre d'avoir des renseigne- M. Emmanuel Cauvin: En ce qui conM. Aug. Scott : Avant absorber d'entamer toute ments à cet égard. cerne le transfert de PEcole Nationale vote du Budget demanderais qui va à P'Assem- L'article 181 est réservé. de Droit, je proposerais de faire ici une la séance, je l'ordre du jour pour Les articles 182, 183, 191, 193, 194, transposition en faisant figurer TEblée d'intervertir du de la Com- 195, 196 sont adoptéa. cole Nationale de Droit. Mientendre lecture d'examiner rapport le projet L'ensemble du budget' 'du Commerce Minis- La transposition proposée par le mission: chargée relatifà l'extension du est réservé sur la demaude du nistre est admise. ru-. de loi de crédit et au terrain tre. L'article 506 est voté sous cette datterrissage système téléphonique pour le sérvice postal des Relations Ectérieures brique. Les artieles 510, 511, 512, sont Déparlements aérien au Cap-Haltien, d'interrertisaement II adoptés. mis en discussion. La demande CHAPITRE Larticle 513 est est agréée. Dr. Calixte, 81,82, M. Emmanuel Cauvin:Je proposerais au SerMoasieur le Conseiller du rapport Les articles 51,50, 57, 61, 62, de porter ici la valeur affectée rapporteur, donne lecture faveur des 83, 84, 85, 86, 87 sont votés. vice d'Ecole Nationale de Droit transen question. Il obtient en vote immé- L'article 91 est mis en discussion. férée au Département de la Justice. conclusions l'urgence et lc A cet article le Ministre informé fait M. P'aret : Est-ce la le place Ministre ? Cela esdiat. sera portée bien AA des conclusions impliquant observer que cette valeur time que c'est à confusion. Je Le vote du projet, le au Budget de la Dette Publique sous pourrait donner lieu cette val'adoption du principe des textes. 6 Quote-part au congrès, plutôt de porter bureau passe à l'examen la rubrique oeuvres artistiques et lit- proposerais leur à la suite de l'article 506 parce Les trois considérants ainsi que leg conférences, qu'après cet article, il stagit de toutes articles 1,2 et l'ensemble sont adoptés) téraires des Relations choses concernant le Département de M. le Président : La loi sera expé L'ensemble du admis budget avec la modifica- laJustice. diée al'Exécutif à fin de promulgation. Extérieures est M. Emmanue! Cauvin: La confusion chaNous reprenons l'ordre du jour. tion du Ministre. r'aura pas lieu, étant donné que Discussion du Budget de la Répu- Nous 1 dles Culles que inseription fait l'objet d'une loi pour T'Exercice 1926-1997. Département Je vais faire mieux : je vous commençons blique par le budget des FinanCHAPITRE II spéciale. demanderais de porter cette valeur et les locations des Tribunaux ces. Charles Rouzier:Je voudrais pro721, avant que là ils'agit des frais M. avant d'enta- Les articles 701, 711, 712, 713, Parquets parce duire une observation 722, 731 sont votés. discussion. générnux de tous : Je les me services. rallie à la promer le vote.

faire mieux : je vous commençons blique par le budget des FinanCHAPITRE II spéciale. demanderais de porter cette valeur et les locations des Tribunaux ces. Charles Rouzier:Je voudrais pro721, avant que là ils'agit des frais M. avant d'enta- Les articles 701, 711, 712, 713, Parquets parce duire une observation 722, 731 sont votés. discussion. générnux de tous : Je les me services. rallie à la promer le vote. le Conseil d'Etat L'article 732 est mis en M. T. Parct Ces jours derniers, certaines Montas : Je propose de position du Ministre. a eu à voter une loi adoptant En vertu de M. Edmond pour fraisde tournée La proposition du Ministre estadoptée. matériel de prévisions budgétaires. le bureau de faire dire : "allocation 13. au lieu de s6 frais de tour- La valeur affectée est au a la suite cette loi, je prierais trouvent, pastorale 31 1-Ecole de Droit portée les changements qui s'y au née pastorale : Je voudrais sa- de l'article 506. voix est voté. changements que je vous signalerai M. Joseph Lanoue le. Ministre L'article 513 mis aux fur et à mesure qu'ils se présenteront. voir en vertu de quelle loi Les articles 514, 515, 516, ainsi sont que M. Joseph Lanoue : Je proposerais le prépose cette nouvelle désignation. P'ensemble du budget de la Justice de faire lire dans) le sens indiqué les parl chan- 4. Edmond Montas : Je ferai obser- adoptés. la séance est Ministre. en ce qui concerne ves au Conseiller Lanoue qu'il n'ya Il Vu lheure avancée, gements à faire. du aucune modification de la dépense. levée. M. le Président: : L'observation sera rubrique. Calixte, Secrétaire d'Etat des Finances Eentmeneealonins La différence est essentielle. Sont présents : Dr. Darius Umse déclare saJoseph Lanoue, prise en considération. Le Conseiller Lanoue Louis Prophète, 46. tisfait. manuel Destin, Charles Bouchereau, CHAPITRE III La modification proposée par le Mi- Gal. Justin Salgado, Emmanuel Tribié, nistre est adoptée. L'article 732 ainsi Louis Lizaire, Delabarre Pierre-Louis, Avecles modifications de la nouvelle modifié est admis. AugusteSeott. Marc Arty, Léopola Paret, Edmé Pinloi. 121, Lés articles 733, 734 sont adoptés. Manigat, Marcel Prézeau, Les articles 101, 102, 128, 103,111, 129, 130, L'article 735 est mis en discussion. chinat. : 122, 123, 124, 126, 127, sont vôtés. M. le Président : A cet arlicle figuLe Présidenl 181, 141 et P'ensemble rent 52 prêtres à 30 gourdes au Jieu EM. J. THOMAS. du Commerce de 49 prêtres. Dans la récente loi ce Les Secrétaires : Département changement n'est pas porté. Gesner BRAUVOUR, D. CHARLES,a2 hoc. CHAPITRE IV M. Edmond Montas : Ce n'était pas Ze : donné le concorsecrélaire-nbdaclours 163, 176 nécessaire étant que A. INNOCENT Les articles 151, 161, 162, dat. est un acte international. conforme : sont adoptés. L'article 735 mis aux voix est adopté. ainsi Pour copie L'article 181 est en discussion. attire Les articles 736, 737, 738, des 739, Cultes Le serelaire-gentral:. Le Président de l'Assemblée erreur Pensemble du budget Em LAMAUTE.

né le concorsecrélaire-nbdaclours 163, 176 nécessaire étant que A. INNOCENT Les articles 151, 161, 162, dat. est un acte international. conforme : sont adoptés. L'article 735 mis aux voix est adopté. ainsi Pour copie L'article 181 est en discussion. attire Les articles 736, 737, 738, des 739, Cultes Le serelaire-gentral:. Le Président de l'Assemblée erreur Pensemble du budget Em LAMAUTE. d'attention du' Ministre sur une de que sont: votés. de chiffre relevée par le rapporteur LE MONITEUR trale 'centrale, ayant-piénitude de juridu Budget a émis le voeu de voir aug- dietion dans la République. Si ans doute, SESSION ORDINAIRE menter dans des proportions raisonna- ilya la loi de 1871 sur le Cadastre 21 Juillet bles les appointements du Secrétaire- Général; mais je dois vous rappeler, de Séance du Mercredi Général du Conseil d'EtatMrs., que cette loi ne 19 parle que du 1926. M. Fombrun : Je dois vous efforts dire, 66 Service du Cadastre relevant le Mrs., que j'ai fait de grands Ministère de lIntérieur. Je jette Lanoue le Conseiller dans ce sens, mais que malheureuseformel défi au Conseiller Présidence de Mr. ils sont restés infructueux. Je souhaite plus de nous dire quelleest cette loi qui a JAMES THOMAS Budget, mon suecesCai lastrale : qu'au prochain faut prévoir que je pourrai institué une Commission Nous avons Assisté des Conseillers Dr. G. Beau- seur (il ) soit plus centrale à Port-an-Prince. de Pasquier, ler. et n'être plus au Ministère toléré jusqu'iei le fonctionnement a voir et Hermann heureux dans ses démarches, et qu'il cette Commission parce qu'il de nous réels 2e. Secrétaires. obtienne un résultat satisfaisant. semblé qu'elle devait rendre là : banc de T'Exéeutif: M. Chs. Rouzier : Mrs., le règle- services au pays. Mais loin de Sont présents au Secrctaire d'Etat de ment du Conseil d'Etat parle de Se- celte Commission s'est attribué des un Mrs. Fombrun, Secrétaire crétaire-Général et uOn de Secrétaireexagérés dont elle fiit YIntérieur et Chs. Rouzier, Archiviste. Je trouve qu'ilconviendrais pouvoirs mauvais usage. Voilà pourquoi, Mrs.s. d'Etat des Finances. d'établir identité de termes entre le au moment de voter le Budget Général la séance Budget et le règlement, et qu'il scraib de la République, je viens vous propof de Lamajorité étant constatée, logique d'inscrire au premier : cettorubrique et plus :9 ser de supprimer met est ouverte. de l'ordre du jour 66 Secréiaire-Gencial la remplacer par une autre se qui a Le 1er. point des procès-ver- Cette proposition est aloptée. 255, les choses au point, et ne prête Outre comportant sanction Les articles 251, 252, 253, 254, aueune abusive interprétation. baux est sans matière. de la Cor- 256, 261, 262, 263, 264, 205, 271, 272, le avantage qu'olfre cette subsAu seconi point: : lecture donne 273,, 274, 275 et 581 sont.

Le 1er. point des procès-ver- Cette proposition est aloptée. 255, les choses au point, et ne prête Outre comportant sanction Les articles 251, 252, 253, 254, aueune abusive interprétation. baux est sans matière. de la Cor- 256, 261, 262, 263, 264, 205, 271, 272, le avantage qu'olfre cette subsAu seconi point: : lecture donne 273,, 274, 275 et 581 sont. votés. titution, grand de laisser au Départoment derespondance, le ler. Secrétaire Secrétai- L'article 291 est mis en diseussion. la faculté de créer, en verlu lecture d'une Dépêche de la date du M. Fombrun : Je viens, MM., vous TIntériewr de la loi des Commissions Cadastrales: rerie d'Etat de l'Intérieur, en proposér de remplacer 46 Commissions dans la nécessité s'en responsive au Message 6 Service du Cadas- lefCommuneson toute initia17 Juillet1926, d'Etat du 17 Juillet courant, Cadastrales par a un sens fait sertir, et de prendre service du du Conseil Grand Corps remet au Dé- tre Cette dénomination a la nou- tive ute et profitable au d'empêpar lequel le être publiées au plus large et se prète mieux Cadastfe, elle 2 encore celui au Déartement, pour des prox velle direction que le Gouvernement cher sabus, de centraliser Tourpal Officiel, > copies du 31 Mai et veut imprimer au Service du Cadastre parter ent de lIntérieur, les renseia cès-verbaux des séances de la République. Grâce à cette rubri- il gnem ats et informations, et Le d'être Condu 18 Juin 1928. classée. que nouvelle que je vous propose, cnfn Yconforme à la loi. Cette dépêche est de l'ordre du sera possible au Gouvernement d'insti- seiller Lanoue a parlé de Tincompé- un Passant au 3e. point Secrétaire d'E- tuerdes Commissions spéciales et partcut les tence de Tadministration à opérer mee jour, Mr. Chs. Rouzier, demande la parole. ou le besoin s'en fera sentir, fouds de pareil changement par une lui simple dirai d'atat des Finances, rétribuer au moyen des que'vous sure Je : Le Mr. le Président Secrétaire allez accorder sous cette rubrique. bord administrarive. qu'il ne s'agit pas ici d'une simple d'Etut des Finances a la parole. Vous vous M. J. Lanoue : MM., je veux de- mesure administrative : le Budget est M. Chs. Rouzier : Mrs., notre der- mander au Ministre de l'Intérieur en un document législatifà la confectior. rappelez sacs doute qu'a surseoir au vertu de quelle loi il vient nous pro- duquel concourent les deux grands. nière séance vous avez dà du Dé- poser un pareil changement ? de 1-Etat. rote de l'ensemble du Budget ,à cause d'une Je sais que la Commission Cadastrale d'une loi, pouvdirs Je he fais en ce moment que propoapartement du Commerce, j'ai eut à vous si- a été instituée en vertu une Législa- ser a Corps Législatif un changement marche areur matérielle devait que être rectifiée. qu'elle fonetionne d'après donts s'est crois utile à la bonne goser et. qui du Bud- tion particulière et complète, de loi que i service relevant de mon DéparteJ'ai revu à cet effet T'original de lire au inspirée certaine disposition la d'un menl. Si ce changement est agréé, iL get etje vous prier d'ordre administratif, par exemple étant iudivisibley Chapitre article 181 ( un sous-chef loi sur T'arpentage, etc.

d'après donts s'est crois utile à la bonne goser et. qui du Bud- tion particulière et complète, de loi que i service relevant de mon DéparteJ'ai revu à cet effet T'original de lire au inspirée certaine disposition la d'un menl. Si ce changement est agréé, iL get etje vous prier d'ordre administratif, par exemple étant iudivisibley Chapitre article 181 ( un sous-chef loi sur T'arpentage, etc. Je sais qu'il devient loi, puisque le, contient, ce change- - ER de Bureau 400 Gourdes > bureau prend y a aussi une loi de Dartiguenave qui Je le Bugget, qui de la substance juridiMr. lel Président : Le Mr. le Se- parle de Commission Cadastrale. peut-on que ment d participe l'acte qui le contient. note de vos observations, la rectification me demande donc comment adles Commissions cadascrétaire d'Etat, et fera du Dé- supprimer par une simple décision tire Pai ailleurs, mode de fonctionvous demandez au Budget ministrative une Commission qui trales ne sont qu'un service que du Commerce. dc dispositions législati- nement du service du Cadastre, droit. partement du Budget du Departe- son existence Jem'élève contre le qui a toujours existé dans notre L'ensemble est toujours en ves non abrogées? : cela cache un interne. Or, en proposant . dement du Commerce changement proposé demande de maintenir substituer public 4 service du Cadastre ne fais & discussion. a adopté piège et je vous cadastrales 2 je Aux voix., L'Assemblée au la rubrique 44 Commission Cadastrale". Commissions de Mr. le Président : Nous passors de M. Fombrun : Mrs., je suis désagréa- que proposer au Corps Legislatif je soin de vote du Budget du Département blement surpris de cette vigoureuse contre le laisser choisir tel au ou Département tel mode de fonetionnePIotérieur. Pasquier donne leeture sortie du Conseiller Lanoue proposé. Ce Con- ment pour un service dont le statut lé* Le Conseiller changement membre que j'ai de cette Commis- gal resto intact. Je vous demande, du dit Budget. met successivement en seiller a été mème c'est la prede voter 20 changement qui esé Le Président articles 201, 202, 206, sion, je crois que a sous le Mrs., tout à de la colleotivilé. discuesion les 212, 213, 214, 215, mière fonction qu'il occupée Borno; il l'avantage 207, 208, 209, 211, votés. Gouvernement du Présidenl a .216 et 229 qui sont discussior. sait pertinemment qu'il n'y jamaiseu Cadas- (4 sufure) L'article 227 est mis en Commission I de loi créant une Commission Mr. le Président : Lai +36 LE MONITEUR REPUBLIQUE D'HAITI Lc Secrélaire d'Elat du Commerce : présente SECRÉTAIRERIE D'ETAT CHALES ROUZIER. vert uu invention il résulte qu'il a ét6 décon-. DU COMMERCE Automatic Syatôme Electric Téléphonique Automatique. Enregistré à la Sscrétairorio d'Etat da Com- vention Inc. rovendiquent cetto inNo. 45 merce, le 5 Novembre 1926, au No 45, Apres vérification comme leur propriété exclusive. Le Chefde similaire ou pareille n'a qu'ancune été reveudication Durée : 20 ans. Division : posée, il est décidéde faire antériourement droit à la demande déR. CONSTANT. réguliarement a Autouatic présentée pour et au nom de BREVET Electric luc.

orio d'Etat da Com- vention Inc. rovendiquent cetto inNo. 45 merce, le 5 Novembre 1926, au No 45, Apres vérification comme leur propriété exclusive. Le Chefde similaire ou pareille n'a qu'ancune été reveudication Durée : 20 ans. Division : posée, il est décidéde faire antériourement droit à la demande déR. CONSTANT. réguliarement a Autouatic présentée pour et au nom de BREVET Electric luc. v DINVENTION crétaire En conséqnenco d'Etat dn de cé qui précède, Nous, Se (Loi du 14 Décombre REPU BLIQUE D'HAITI tomatic Electric Inc. Coumerce, concédons àcAu1922) ans, le droit exclusif D, pour la dorée de "Vinat A TOUS CEUX QU'IL. fit de l'inveution telle fespioitation à leur proAPPARTENDRA: SECRETAIRERIE le mémoire qu'elle est décrite dans Ile est certifié D'ETAT DU COMMERCE En plas haut visé. cembro inil nenf qu'en vértu de lal loi du 14 D6de foide qnui de présent Drevet ret MATIC ELECTRIC cent vingt deux, AUTO- No. 46. prénlable, Automatic à Electric Inc. D, sans examen aclivré nisée sous le INC., corporation orgaet valoir leurs risques et périls, pour servir laware, Btats-Unis régimedes lois de 1'Etat de Dece que de droit, sans garantie da de matériel d'Amérique, mannfacturiere Durée: vingt ans. Gouvernemeot, nouveantô enit quant à la réalité, à la West Van Boren téléphonique. Street, domiciliés à 1033 à la fidélité ou on mérite de l'invention, soit quant linois, Etats-Unis Chicago, Etat de 1'I1BREVET l'exactitude de la desctiption. Me. Paul Salès, avocat, d'Amérique, représentés par D'INVENTION Fait à la Secrétairorio d'Etat ment autorisé à cet leur mandataire dale Cing Novembre du Commerce cession pour une durée effet, ont sollicité 'la con- (Loi du 14 Décembre 1922) ul-enuf-ont-vinghatz" Brevét pour Tinvention d'an de Vingt Ans, d'un Lc Sccritaire dEtaedu : nique Antomatiqne à Barean Réseau Télépho- A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA : Commerce Llavention niques en général, se rapporte à des Centrad. résean t6lépho- 11 est certifié 'CHARLES ROUZIER. à des réseaux téléphoniques mais plus particu ièrement torze Décembre unil-neuf-cent qu'en verta de la loi da qua- Enregistré à la seni.antomatiqnes à burean automat ques ou tomatic Electric Iuc. >, ring-denx, An- merce, les Seerdtairenio d'Etat du Com* cialement à des réseaux qui central et spé- sons le régime des lois de corporation organisée Novembre 1926, au No. 40. à la terre anx sons-stations n'out pasde mise Etats-Unis 1'Btat de Delnware, Lc Chef munément appelés et qui sont com- matériel d'Amérique mannfnettriers de dlc Dicision : Elle a poar réseaux à deux fils. Van Buren téléphoniqne, domiciliés à 1033 West né, non objet un intervupteur per jection- Etats-Unis Street, Chicago, Etat de llllinois, R. dire un interruptenr numérique à ligne de jonetion, ert-à- Paul Salès.

ats-Unis 1'Btat de Delnware, Lc Chef munément appelés et qui sont com- matériel d'Amérique mannfnettriers de dlc Dicision : Elle a poar réseaux à deux fils. Van Buren téléphoniqne, domiciliés à 1033 West né, non objet un intervupteur per jection- Etats-Unis Street, Chicago, Etat de llllinois, R. dire un interruptenr numérique à ligne de jonetion, ert-à- Paul Salès. d'Amuérique. avorat, lenr représentés par Me. CONSTANT. ment des lignes de jonctions pour choi-ir anton tiqne. autorisé à cet effet, o2t sollicite mauilataire la dament A rency à un chiftre du numéro libres san réfé- pour que durée de rinyl dis. d'nn Crevet concession d'ou interruptenr principai appeié :1unploi linveution d'an Sysoaue pour Nous, BIGNON PIEREE-LOUIS, contrôler le fonctiouneusen: perfectionus ponr matique. Talephoniqae Anto- du Tribuua! de Doyen interrupteurs non de pinsierts des Linvention se anx Jaemel; Premiere Instance de tion, de sorte que ces numériqu intar à ligue de jone- phoniques antomatiqnes rapporte en général systomes télé- Vu Tartiele 181 des ligues de jonction libres 12 plotrs tote cliujsissent spécinlem-nt à des systomes mais plus tion du Code d'Instrucl'einploi d'un s6lecteur ou inte des hupels; lesquels le mécnuisme ou atitocnatigier diauy criminelle : de jouction sipt. 12 a ligue un abouné so met cn Tappareil par lequel Fixons l'euverture des réseau à deux namérique fils partecti omnué psur un autre ligns d'abonnd saus commonnnieansin Pàl du aw: me minelles :11: Lundi assises criperfectionné :lecspont d'un counecteur niste on d'an téliphoaatorzs Marsde d'anires pour troave: la 21 : ropelde:et certnin nombre employé spécial consists eu un celte anuce, i di: letres du matin. moire descriptif Dartieularitée déposé. spéel ifites daas lel mé- sur le principe des diuterruptetre monv ments fonetiomant Palais de Confotmérvont àlare, 5 de la lui qui, par Ja présenes steeis-iis et d'hui 13 Janvi Jestive2odiemel, ce jourHèreAutonnatic Electris Ire. sur 1 madans Jes d'spparvils interzupten. wout S dataire, plus haut qualifé, ont bar leur nan- PRESRESE contrôle ces divers Do-te-dad-uncs, ahonnis et sons à cette demande de dépos6 joiut vrés par enx. Mais quels que soient sont manken3BIGNON PIERRE-LOUIS, décrivaut la dite invention, coucersion, sus un n noire ment et la division des organes T'arrangeet détails techuiques. Darticrtarités il a toujours été nécessaire, avant incerripteuse. la Da mémoire deserintis gni invention, soit d'eu:deser Res phisente préscute inventi-t, il 16-alto aceotpigoe in fonctiono. aut constaramnent, scit interrantenze d Nous, vert un Résean Téléphoniqte gu"la éts décon- que abonsé d'nse certaine sorte manir cha- près le "Tribanal Scmrmitaoofomed de Bareau Central.

arités il a toujours été nécessaire, avant incerripteuse. la Da mémoire deserintis gni invention, soit d'eu:deser Res phisente préscute inventi-t, il 16-alto aceotpigoe in fonctiono. aut constaramnent, scit interrantenze d Nous, vert un Résean Téléphoniqte gu"la éts décon- que abonsé d'nse certaine sorte manir cha- près le "Tribanal Scmrmitaoofomed de Bareau Central. Antomstic Eletric Antomnatine à terreptenr sélectenr. danppareil iu- du ressori des s Première Inatuee diquent cette invention eomins Ine jven- L'objet de liavention est. done tionalves, exclusise. 100r pro riéto génorale da nrnenzer nas stracture A'nne et moniàre Donnons avis aux Après vérificntion qu'nenne cement P" ationné qui nesntent un agen- examens les lubéreséaqun les siniilaire ca reveni lic tion nièro pisaute lus d'uus 1ta:.: fopctionesde dépo.6, ost aridécof..e preillea't Gic rionred jent abo.. nanis saa guil comtnat.icntions soit ac. resaire de entre Arpenteur, Juge aives Ponie Nomnire, de de régulic-ement pré enté la deng - nir chaqte abouan d'un t- Pouvoir sont jixésau € Aatoinatic. Blecirielne. l"S:11 Lt nu somde individnel : de procmrer tntutenenr-dhntonr une siraetnre en ccurs : Lualidi Jauvier crétairo En couefiqueuce de gedulyfohle, Noas, Sie agenceae parei! pertr vsthn es compeenaut: n et aL- nu lo- Da Si dEtat du interpesear 5l cene shanviore & Antomatic Flectrie Cotartre.no, coneidoox" ployé en pui pest tra em- pour les postuins. :1 premnicr Fivrier xinglars, le dfoit exdmiis Inc. poir jr darla ah es nombre cominun queleonqne, poar et un q"i. gtoupe apris d'atonmés 20- Du 2 au a Février nabarint, Jron: da l'ias cufion talle quilo sspiuitutivorà lenr via un aboune pour b prenore avoir ser. postulants en pour los dans le méuoire plus huu: VisG. Soi décrifo cesenire à Potablisemusat d'nue vourreti in lé. do- Du arpentagre, En foi de g70i le se prôt placant à antomatigmetment de comcanmination manibro i elre didats 4 au5 Fermier pour los Can à sAntomnatic Electric prément Brevet est délivr6 être ntilis6 : et d'antres aux fonctions de do Pai: lable, aleprs risques Inc,. san eximen préa- mentionnéus dans, Je mémoire partieninritéa 4o-] Du Sau 9 Juges X, vhloir cu que de droit, et Iérils, pour servir ct pOs6. deeeriptif lé- de Février pour les fondés Wernement, soit quant eans à la roalit6, garantio à du la Gou- tière, Conformément A l'art. 5 de la loi sur la Eouvoir. "veauté ou mérite de nonC Automatic Electric Inc D, ina- Fait au Ja fidélité ou l'exactiçude Pinvention, de Ja soit quant à mandataire plus hautqualifié, ont par leur tance des Parquesde Première Inss description.

6. deeeriptif lé- de Février pour les fondés Wernement, soit quant eans à la roalit6, garantio à du la Gou- tière, Conformément A l'art. 5 de la loi sur la Eouvoir. "veauté ou mérite de nonC Automatic Electric Inc D, ina- Fait au Ja fidélité ou l'exactiçude Pinvention, de Ja soit quant à mandataire plus hautqualifié, ont par leur tance des Parquesde Première Inss description. cette demande de déposé, avrc Gonaives, le 24 Janvier Fait à la Secrétairerie d'Etat da crivant la dite inventiou, concession, éey un mémoire d61927. Jo Cing Novembre mitaeat-ent-rig-atre Commeros détails techniques. partichlarités et l'ort-au-Prince, Du pémoire descriptif qui. Imprimerie Nationnle. accompngne la D: rects ur: VIRGInR VALCIN