Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Lundi 24 Janvier 1977 PORT-AU-PRINCE 82ème Année ENO 7 A D'HAITI OFFICIEL - DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directenr : MAURIOE BEUN du Décret de sanction ; pous passons D'oû vient une crainte semblable La Banqu e pour ala à l'examen des textes. Texte: une question de nickel? nickel. Lecture est donnée du ainsi Décret. que les. Necrétalrerie d'Etat de la Justice. 16 Juillet 1926) Eataeinemanes fait ses qui L'unique considérant - D'ETAT Séanco du U'est elle qui opérations. Com- articles 1 et 2 sunt votés. E CONSETLI est en contact constant avec le du Décret est voté. Breveb (Fin.) d'iavention. Texercice 1926-1927. merce : el'e est mieux placée rours S sa- de L'ensemble Mr le Président : La Convention en- et Ryle do VImpôtl locatif pour voir le moment où les disposition aucune le Décret qui la aanetionne seront cette Convention n'auront plus Legislatif voyés à l'Exécutif pour être promul. SEORETAIRERIE D'ETAT DE LA, R utilité, et alois, le de Corps résiliation. Ily gués. dans l'enJUSTICE sera.saisi du projet de plus, En ce moment entrent Sen a là selon moi, une garantie fait inter. ceinte Messieurs Charles Fombrun, Emmacar le membre de phrase le Corps crétaire d'Rtat de TIntérieur, de la dela Justiceavise verir par voie de conséquence de lare- nuel Cauvin, Secrétaire d'Etat SecréLe Département le sieur Xavier Jean Ligislatif jans les discussions Justice et Hénec Dorsinville, le public que né à Bordeaux et siliation. vraimeat taire d, Etat de PInstruction Publique. de l'exéMichel Filippi, a fait Messieurs.je ne comprends Pierre- Il prennent place au banc demeurant à Port-au-Prince. du pas les craintes du Conseiller la cutif. la le 18 Janvier 1927 au Parquel de Lpuis surles intentions de Banque. de M. Louis Progbète demande paTribunal de Première Instance d'oplion car ilmes semble mepoarunequeation: point role la au la déclaration cireulation de nickel,or nedevrait) le Président accorde parole ce ressort, l'article 11, 2ème. alinéa mettre en doule la sincérité de la Ban Couseiller M. Louis Prophite. Pré. dela prévue du 22 Août 1907 sur la na- que, lorsque nous avons des fait questions contiance M. Louis Prophète : Monsieur la lecture le du à TEras tionalité. à cette institution importantes, pour quand sident, tout à Pheure, de PInstruction Janvier 1927. teaucoup plus en effet, est la gardienne rapport de la Section de loi concerPort-au-Prince,le 20 c'est eile qui, Publique sur le projet des Fccles de Droit de la fortune publique. nant le transfert de Ily a, Messieurs, une nécessitéd'E- car et de Miédecine aux Départements n'ai pas tat à ne pas modifier revenir la Convention, sur ses bon : la Justice et de désir PIntérieur, j'en je éprouvais, CONSEIL D'ETAT la Banquepourrait et nous laisser dans pu malgré le demande que de vote immé nes dispositions mêmes embarras dans les opéra- formuler une du rapport pour la les monnaie divisionnaire. diat des conc-lusions que les Ministres SESSION ORDINAIRE tions de notre contracté de benne foi raison bien simple pas ercore venus.

'ai pas tat à ne pas modifier revenir la Convention, sur ses bon : la Justice et de désir PIntérieur, j'en je éprouvais, CONSEIL D'ETAT la Banquepourrait et nous laisser dans pu malgré le demande que de vote immé nes dispositions mêmes embarras dans les opéra- formuler une du rapport pour la les monnaie divisionnaire. diat des conc-lusions que les Ministres SESSION ORDINAIRE tions de notre contracté de benne foi raison bien simple pas ercore venus. Et puis, ayant d'autre, nous ne pouvons intéressés n étaient le rote du budget deSéance 'du Vendredi 16 Juillet de part et la Banque avec une modi- Par être ailieurs. norté à lordre di jour de 1926. comprendre fication qui rend sa position diffieile. esl Lundi, cant je erois que nous avons la persComme jai déjà dit. la Banque la cireu- pective a'une semaine exctusivement ce qui (Fin ) mieux placée pour contrôler constantavecle consacrée au vote cu Budget, joure d'inlation,étant en contact quidevran nous dire porterait à près de quinze des conclusionsdu Présidence de Monsieur le Conseiller seillers Commgrce-Dentelle ou non de renouveler tervallela discussion donc vous prier, MonJames Thomas, arsisté des Cor Prézeau sitya Convention. nécessité rapport.le veux de revenirsur votre Dieudonné Charles et Marcel la erflue sieur le Président, et la ad hoc. Cest donc une, crainte sul que décision ordonnant limpression de saisir premier et denziemedeoretaires Pierre-Louis el je du rapport, et de T'Executif, Mr celle du Conseiller de ne la point distribution dema demande de vote imEst présent au banc d'Etat des vous prie, Messieurs, sa proposition. l'Assemblée des du rapport et Charles Rouzier, Sccrétaire partager et de rejeter est médiat conclusions en fait l'objet. Finances. Mrle Frésident : L'Assemblée du projet de loi qui : Le Bureau réx je suffisamment éclairée. du M. le Président ordonne l'im* Mr. Charles Rouzier : Messiours, Je mets aux voix ja proposition vient sur la décision qui, de raptoute crainte dé l'esprit Pierre-Louis. (L'Assemblée et la distribution ce_ veux retirer Pierre-Louis. J'avais Conseiller pression du Conseiller qu'il aurait retiré 8a arejeté). 3. toujours en discussion, port. Je mets en discussion la proposition le proposition nourri l'espoir devant les explications que j'ai puis L'article aux voix, estvoté.. voté: du Collègue Prophète. demandant du rapet les assurances que T'enserahlede la Conventionest vote immediat des conclusions Jarfouroics Mais eciin, je vois qu'il met Mr le'President: L'adoption de Ja port lu ce matin. (Silence) ) données. à ne pas revecelle du principe ur peu d' amour-propre Convention implique nir sur ga première impression. LE MONITEUR Aux voix: L'Assemblée a adopté. loi les Lecture conclusions est donnée du rapport dont que que le nous votons. Nous souhaitons Les Ire, 2ème sont votés. avec Pouvoir Exécutif vienne bientôt peut prévoir un simple du et 3ème considérants de une loi pour ministratif pour règlement adprojet de loi sont votés.

principe ur peu d' amour-propre Convention implique nir sur ga première impression. LE MONITEUR Aux voix: L'Assemblée a adopté. loi les Lecture conclusions est donnée du rapport dont que que le nous votons. Nous souhaitons Les Ire, 2ème sont votés. avec Pouvoir Exécutif vienne bientôt peut prévoir un simple du et 3ème considérants de une loi pour ministratif pour règlement adprojet de loi sont votés. La Section contrôle, et cet désiguer l'organisme de ce fonctionnaire modifier et la position de propose de dont nous Agent liaison changer le mode de d'Etat des Travaux supprimer ( le Secrétaire parce que la parle loi le Secrétaire d'Etat, fonctionnement déjà d'un service public mération des Publics de l'énu- cet Il actuelle ne prévoit pas prévu par une loi. La Direction ont fait leur rapport Secrétaires d'Etat qui crétaire organisme. d'Etat est vrai que le Se- Générale la loi de fonetionne en vertu d'une L'Assemblée a sur la question >. trôle du nous a dit que le con- statut 1906,je crois. Ily a donc loi, un L'article 19 est adopté. mis Ecoles de Département Droit s'exercera sur les que légal qui ne peut être modifié cet article, le Section en discussion. A les Tribunaux et comme il s'exerce sur parle par le une loi. Cet organisme dont placer K Crédit alloué au propose de rem- le regret de ne pas Parquets. Mais j'ai être institué Conseiller Paret ne peut pas de TInstruction Département de vue du Secrétaire d' partager le point nistratif. Il par un règlement admi- ( Crédit alloué à Pablique, l'article etc )) par que la 'Etat, et je trouve celle de 1906 faut une loi pour modifer get >) Cette 7 du Bud- Vous comparaison n'est pas heureuse. nouvel et qui confère à votre L'article premier proposition est votée. Exécutif, savez, est Messieurs, que le pouvoir sur organisme une autorité remis en discussion. ainsi modifé est Tribunaux par représenté des auprès des détail laquelle que vous s'appuiera le règlement légale de Mr. Timothée Paret : Je lui et placés sous Agents les nommés par M. Emmanuel comptez prendre. savoir.du Secrétaire d'Etat voudrais nistre' de la. Justice. ordres du Mi- dais bien à Cauvin : Je m'attentice, quel est le m écanisme de la Jus- sont les Ces Agents qui reau prendre voir le Conseiller Bouchetrôle qu'il compte créer de con- nement et leurs Commissaires du Gouver. Pour avoir position dans le débat. tement de la Justice au Dépar- termédiaires substituts sont les in- tion été Ministre de PInstructermes, comment ou en d'autres tement de la Justice légaux entre le Dépar- un Pablique, il se considère comme trôle de son s'effectuera le con- prés desquels ils et les tribunaux ment, spécialiste Il se en matière d'enseigneche des études Département ?

compte créer de con- nement et leurs Commissaires du Gouver. Pour avoir position dans le débat. tement de la Justice au Dépar- termédiaires substituts sont les in- tion été Ministre de PInstructermes, comment ou en d'autres tement de la Justice légaux entre le Dépar- un Pablique, il se considère comme trôle de son s'effectuera le con- prés desquels ils et les tribunaux ment, spécialiste Il se en matière d'enseigneche des études Département ? quel sur la mar- tious, C'est doue exercent leurs fonc- pas eroirait déjugé, s'il n'avait qui sera est lorganisme tement de par eux que le sur placé son mot dans une M. chargé de ce contrôle * trôle la Justice exerce son Dépar- con- la matière. Cependant, il discussion Emmanuel Gauvin. Il est sur les tribunaux. La loi mettra de lui dire me per. que le contrôle dort parle le certain ne prévoit pas pour les Eecles de actuelle n'a pas Sa raison que son intervention ler Paret ne peut être fait Conseil- le un pareil fonctionnaire et Droit les au détre,à eu juger par partement de la Justice par Dé- la que J'ai trouvé peu heureux c'est en ce.. ila explications prétendu la, moyen desquelles et par Tintermédiairs des qu'au moyen paraison du Ministre. la com- La loi par justifier. vous naires dont dispose celui-ci. fonction- me le Secrétaired d' Etat Cependant, com- féré le contrôle laquelle et aurez transche des La mar- dre bientôt un prometde prenladministration de ra suivie, etablissements à en question sc- tif pour les détails règlement administra- Tenseignement ment de la du droit au Départevice central Port-su-Prince, et par le ser. nous en remettons à d'exécution, nous ment les Justice, abroge certaineagents du en prdvince, par les règlement qu'il nous lui et attendons le et de toutes dispositions de la loi de 1906 Les détails Département. du dès que la loisera DI onet d'élaborer droit de autres qui donnent un par des contrôle seront fixés M. Charles votée et promulguée. ment au surveillanee sur cet enseignepris dès la règlements qui doivent être je prends la Bouchereau: Mossiours, Département de FInstruction vous aurez promulgation de la loi que je partage parole pour vous dire que Fabige-iaeutement du vous aurez exelu Eo ce votée. du Conseiller entiérement le point de vue contrôle des Ecoles de Droit, et les qui concerne les examens, le dis qu'on ne Paret. Je dis pius, je inspecteurs I' B-arronuliseementset) le Dicontrôler Département se propose de les faire qu'elle nous est peut pas voter la loi telle recteurde. nep Enseignements supérjeur. Je les qui par des Commissions spécia- tenter de la présentée et nous con- chereau partage sur pas la l'avis du Conseiller Boutants du comprendraient Service des repirésen- d'élaborer des promesse qu'on nous fait des règlements possibilité de fixer par du Central, des merbres tifs règlements administra- de administratifs le Parquet et d'un Juge. pour! les détails d'exéention. contrôle de du mode Au point de vue En effet Messieurs, le Ces règlements T'enseignement seront Droit. coptrôle du administratif, le de PInstruction Ministre pris, une fois la loi légitinuement de Droit Déperlement sur les Lcoles bien que nous Publique sait très Ils seront de trunsfert votée. Tribunaux s'exercéra comme celui des une loi sur avons eu à voter aussi justifiés par cette loi dont me y avoir et Parquets.

. contrôle de du mode Au point de vue En effet Messieurs, le Ces règlements T'enseignement seront Droit. coptrôle du administratif, le de PInstruction Ministre pris, une fois la loi légitinuement de Droit Déperlement sur les Lcoles bien que nous Publique sait très Ils seront de trunsfert votée. Tribunaux s'exercéra comme celui des une loi sur avons eu à voter aussi justifiés par cette loi dont me y avoir et Parquets. Il pourra mê. tion Générale l'organisation de la Direc- de bien, les ils n'auront pour but assurer un Agent de liaison pour que. C'est un de IInstruction publi- formément prévoir au detwilsdlapplication con- que la Direction rlacontinuité des rapports entre attaché au organisme de contrôle Cc ne seraient texte de la Constitution. Département des Ecoles de Droit. et le tion publique Département de PInstruc- auraient modif ifié pas les règlements qui ajouter de la Justice. Je dois et du qui, à côté du Ministre bien la la loi de 1906, mais rien de définitif en toute loyauté qu'il n'y a un contrôle personnel administratif exerce glements loi auraient en vertu de laquelle ces rèviens de vous dans lesquisse que je des écoles de technique la sur la marche tement de été pris. Le Déparment faire' et que. le République. IInstruction se réserve Départe- Directeur Ilya'un dra sans doute avec Publique un vienmoyens de d'employer d'autres un pour I Soleaieresaunas réoganisation de la projet de nier examen controle, si après un derm l'enseignement secondaire et de Direction Générale vient de la question, ceux inpour l'enseignement supérieur,e'est- FIostruction Publique ain de vous qu'il à-dire, les écoles de niser son d'harmo, sent pas indiquer ne lui parais- cine, de Pharmacie, des Droit, de Méde- velle situation foactiounement de ces avec la nou propose. appropriés aux' fins qu'il se pliquées, etc. Or, les Ecoles Sciences de Ap- Supérieures. deux Ecoles M. Timothés Paret et de Médecine étant Droit Mr. Hénec constate que : Messieurs, je contrôle des placées sous le les Conseillers Dorsinville : Messieurs quer ces j'avais raison de provo- tice et de Départements de la Jus- ne pas prendre d'Etat,javais la décidé de crétaire d'Etat explications de la part du Se- Messieurs; PIntérieur, quelle va je me demande, étranger à cette parole et de rester pour le moins, dela le Justice. Elles ont du Directeur Général être de la situation servation du Conseiller discussion : mais l'obprévoir un mérite de nous faire ment Supérieur vis-à-vis de l'Enseigne- de mon Collègue Cauvin et me la réplique pour compléter règlement les administratif partements.Je veux, ces Dé- dans l'alternative ou de placent dispositions de la les choses au point :je Messieurs, dis mettre même de mon propre parler moiqu'on ne de répondre à des questions mouvement, ou qui peu- LE MONITEUR vent m'être posées. Je mière et parlant de mon choisis la pre- manderont m'ampresse de donner propre au gré, je de celui de d'eux. mêmes sire. Bouchereau les explications Conseillér qu'il à-dire qu'on TInstruction Pablique, lintervention, c'est cun changement, Sans dém Générale. Alors retournera à la Direction ment des professeurs tandis et que le traiteres douioMfesteuradase les sphè.

--- LE MONITEUR vent m'être posées. Je mière et parlant de mon choisis la pre- manderont m'ampresse de donner propre au gré, je de celui de d'eux. mêmes sire. Bouchereau les explications Conseillér qu'il à-dire qu'on TInstruction Pablique, lintervention, c'est cun changement, Sans dém Générale. Alors retournera à la Direction ment des professeurs tandis et que le traiteres douioMfesteuradase les sphè. tre place dans le contrôle nous reprendrons no. gements l'Ecole de du Médecine va subir Directeur des de Sourersementatee on va les, et de ces fail de chan. . lorastsustens même devait être vite. La pourrait peut-étre le plus largement Eco- Ils vont être rétribués lart. 4 ci-dessous. temps qu'un projet présentée de mon en règlement supposer. Attendons qu'on le de PIntérieur sur les par le Ministre Erpemante Direction modifant Dé- car e'est en annoncé. Moi, je du Chef du service recomimandations n'élant Générale; Torganisation ; mais ce de la loi de souriant que je vois l'attends, voter jusqu'a ce gu'au national d'Hygiène transfert pas la prét, celui de la loi projet de les examens transferl, dansl les puisque je sais que appointomente Mr. soient prochain. Budget,leurs LEn cequime précéde ici. ne se font pas comme écoles supérieures tisfait Charles des Bouehereau nettement : Je Arés. de dire au concerne,Tail de pouvoir, des notaires ceux des fondés je retire explications du suis 8aprojet est Conseiller l'avantage teurs. ou des ma. Ministre et en Hotoherenques Mr. arpen- Mr. Charles moticn. mera la Direction préparation Générale qui transfor- je me vois Emmanuel Cauvin : le Conseiller Fombrun : Je remercie cet avons pris ces arrangements et que nous de mon obligé par les déclarations Messieurs, sa motion. Bouchereau d'avoir retiré, controle orga.lame subsiste, bien pour que blique, je collegue me de linstruction Mr. Charles de que le vois PuBouchereau : ne fasse HEnseignement que je ne vois obligé à vous dire ilya encore une autre chose Messieurs, du plus partie des Supérieur rer pas comment du pour assu. tion attirer de votre attention dans qui doit blique. Département de TInstruction attributions Pu- pas Feneignement comment le Droit,je ne vois lis cet artiele. la rédacCependant, ment de TInstruction concours du Départe- par J'yl le Service en effet : 4e Pour être féchis,plus je Messieurs, vois que le plus j'y ré. est indispensable à celui de Pablique la Justice. serait blique. etc Nalional d' Hygiène dépenaé Puummmsigrenee Directeur de voir impossible à au Il Je trouve éliminé du contrôle supérieur de ne peut ebre cet enseignement Département sans de pour- sa raison que cette phrase n'a Je dis que tôt ou tard, ces deux écoles. cours étranger.Je vous ai aucun se- ment de d'être, car, c'est au pas de PInstruction le Département ment il entend indiqué com- ce lIntérieur que nous Départedans cette affaire, Publique jouera un rôlei vent Les paroles de Lenorganiserle mou contrôle.

Il Je trouve éliminé du contrôle supérieur de ne peut ebre cet enseignement Département sans de pour- sa raison que cette phrase n'a Je dis que tôt ou tard, ces deux écoles. cours étranger.Je vous ai aucun se- ment de d'être, car, c'est au pas de PInstruction le Département ment il entend indiqué com- ce lIntérieur que nous Départedans cette affaire, Publique jouera un rôlei vent Les paroles de Lenorganiserle mou contrôle. penser crédit, ces c'est lui qui est habile accorilons à détes choses du car, comme en touse comprendre collègue nep peu- en fonds ou tout au tières un reste,ily a dans ces ma- malité delattestation ques dela s'il vise la for- giène diriger n'a l'emploi. de Le Service moins à dont les enchalnemenk, une continuité à l'étudiant qui demande capacité de être pas caractère d'Hyde la Justice Departerrentse de FIntérieure et une école de droit ou la son inseription désigné des dans une loi légal comme pour le suis presque certain sentiront l'absence. Je diplôme cat de auquel donne droit signature le de dispensateur pose en fonds publics.Je ments eux-memesd que ces Départe- de licencié délivré par les certif- passage. conséquence de supprimer pro ce cours à celui de detanderont son con Droit.Si c'est là le écoles Mr. et lon sera tien FInstroction publique parle si concours il dont il parole Joseph une Lanoue : Je demande la rir au Directeur obligé alors de recou- connaftre emehatiqsemente qu'il n'en est doit re- Mr. le pour motion d'ordre. Supérieur de Mr. le Président pas un. role Président : Vous et de contrôle. pour des détails Enmeignement toujours en discussion : L'Article 2 est Mr.J. pour une motion d'ordre. avez la paMr. Auguste d'application Il est mis aux voix. (Silence.) marquer Lanoue au : C'est pcur faire forme que vous avez Scott : Si dans la ré- LAssemblée a acopté. qu'aux de Collègue revez supprimer! la Direetion en vuc, vous de- L'Article M. 3 est mis en discussion. ment, toutes termes les l'article 56 Bouehereau du RègleTEaseigmemens Générale de je vois Charles Bouellereau: être faites par propositions doivent ciare que je ne Supérieur, suis je vous déque nous sommes à Messieurs, au Président. écrit,signées et remises dres Constitution dispose pas avec vous. La de deuxieme 6.540 alinéa qui prévoit l'article un crédit 3, Mr. Charles quilya et trois orgdes. pour la pas un Bouchereau: : Ce n'est un Directeur d'ensuignement Général la loi prévoit personne!" tandis de l'Ecole de rétribution du J'ai amendement que j'ai proposé. trôle de chacun de chargé du conqu'à l'Article 2, Médecine il ete, sion d'un simplement demandé la ne pouvez donc ces ordres. Vous 4.580 gourdes le est prévu donc pas passage L'article suppres- 56 n'a dre' pas supprimer unor. appointements le de Roter persconel paiement de des Mr. le d'application en l'espèce. titution bascigmomeat et détruire prévu par la ConsDroit etc. l'Eco- semblée Président consuite l'Astrôle établi par la Joi. un organe de con- Je voudrais être doit être qui faite décide que la les Eroles de Droit et Il n'y a pas que Ministre a une compétent. renseigné Je par le Le conformément proposition à forment de Médecine qui distinetion calculée demande s'il y pose la Conseiller" Boucheresu lit l'art.56.

et détruire prévu par la ConsDroit etc. l'Eco- semblée Président consuite l'Astrôle établi par la Joi. un organe de con- Je voudrais être doit être qui faite décide que la les Eroles de Droit et Il n'y a pas que Ministre a une compétent. renseigné Je par le Le conformément proposition à forment de Médecine qui distinetion calculée demande s'il y pose la Conseiller" Boucheresu lit l'art.56. et déy: a les Ecoles nenasigoement de supérieur : il daction de ces deux artieles,si dans la ré- seiller soussigné proposition suivante, : Le ConBeiences Appliquées commeroe, i'Feole des pour propos délibéré qu'on a mis c'est de de l'article 3, propose de pas frapper an etc, N'allez donc ment l'Eeole de médecine rétribution et suivant : 46 Pour ler, être alinéa le supprimer passage avoirà rendre de fonctionaire grands servicesà qui peut Droit P d'appointements pour T'Ecole paie- de 2ème Service National dépensé RS le seignemen public. i'En- Je voudrais alinéa du d'Hygiène même etc, etau le Mr. Hénec Dorsinville : J'ai dit M. Charles Fombrun: être renseigné la-dessus? par passage le dit suivant : 66 Pour être article, le blique Départemens de FInstruction que Pu quis semble intriguer le La distinetion Service. dépensé sation prépare de. la un projet de réorgani- chercau a'explique aisément Conseiller BouCe 16 Juillet 1926. Tlostruction publique, Direetion Générale de 4.580 A l'article 2, on lit : 64 : Crédit : nous arranger pour gué nous allons gourdes pour le de Signé Chs. mubaiate, décapité que cet organisme 3, sppointemente etc, tandis paiemrent. qu'a des Le Président BOUCHEREAU. seignement peut-être de sOu en. des deuxième alinéa, on lit : l'article en donne lecture que le moment supérieur ; mais J'ai ajouté vient pour rétribution etc, La 6,540 gour- M.

: Crédit : nous arranger pour gué nous allons gourdes pour le de Signé Chs. mubaiate, décapité que cet organisme 3, sppointemente etc, tandis paiemrent. qu'a des Le Président BOUCHEREAU. seignement peut-être de sOu en. des deuxième alinéa, on lit : l'article en donne lecture que le moment supérieur ; mais J'ai ajouté vient pour rétribution etc, La 6,540 gour- M. discussion la proposition et met. ments de lIntérieur viendra où les Départe de ce que les différence n'hésite Charles Fombun : oi.desaus. et del la. Justice de- personnel fzés de l'Ecole appointemente de Droit du faction au pas un instant à Meatoure, donner je par la loi et ne doivent subir sont déjà tendu que la Conseiller Boucheresu. satie- At au- est. an précédent suppression établi qu'il propose par le Coneell LE MONITEUR :28 mode de fonc. d'admission aux examens pour les étusa proposition. des lois. S'arissant du diantsdeja inscrits, d' Etat. Je me rallie a Bou- tionnement d'un service public, établi M. Charles Boucherenu : La"Minis Li proposition du Conseiller par la loi, les dispositions qui convien- tre l'instruction Publique disait tout: ohereau mise aux voix est adoptée. nent sont des dispositions réglenuentai. a l'heure doit veuir derart le Les articles 3, 4 et 5 sont votés. res. C'est que. la riglementation faite Conseil d'btat qu'il avec un projet moliL/ensemble est mis en discussion. Mes chers par une loi, au mépris du principe être gox liant actuelle de la M. Charles Bouchereau : néralement admis qu'ello doit Direction l'organisation Générale delInstruction PuColiègues.je erois qu'il y a lieu.devant d-Etat d'ordre règlementaire. n'est pas asse% blique. C'est dans ce projet qu'il doit les déclarations des Secrétaires Publi- souple pour se prêterà toutes les adap- prévoir le nouveau mude de fonctionde la Justice et de PInstruction de ré- tations inhérentes à la région.au temps nement des Ecoles de Droit et de Méque de revenir. sur la question de Droit et de et muxeirconstancas. Car nilleurs.quand une decine. glementation des Ecoles Collè- la réglementation est faite par Ja le Ministre de nous donner Médecine. Tout à I'heure, mon arriverait à loi, il fint. poury introduire la moindre un aperçu prie du rôle qu'il reserve au Dix gue Scott avait erà qu'on Général mo lification jugée nécessnire partelle recteur Général de TEnseignement sula suppression du Directeur ou telle circonstance, il faut, dis-je, et su- perieur. Peut-i! nous dire si l'Ecole de ce delEoseiguement Supérieur. Ministre de l'Ins- revenirdevant) leCorps Législatif de la Droit ne sera plus contrôlée par Il T'a demandé au a bir les conséquances obligées fonctionnaire? truction Publique, qui. en réponse inten- filière parlementaire. Le Conseiller M. Emmanuel Cauvin : Messieurs, je expliqué que ce n 'est pas là son Bouchereaa qui a été Ministre del'Ios n'arrive vraiment pas à comprendre ce tion et qu il aura à présenter un projet le sait conme nous. Il

leCorps Législatif de la Droit ne sera plus contrôlée par Il T'a demandé au a bir les conséquances obligées fonctionnaire? truction Publique, qui. en réponse inten- filière parlementaire. Le Conseiller M. Emmanuel Cauvin : Messieurs, je expliqué que ce n 'est pas là son Bouchereaa qui a été Ministre del'Ios n'arrive vraiment pas à comprendre ce tion et qu il aura à présenter un projet le sait conme nous. Il l'organisation actuelle truction Pablique de la distri- que veut le (onseiller Bouchereau. de loi modifant C'est que. quand il s'agit fait une proposition: au lieu de nous de-la Direction Généraie. bution des cours, de la fréquentation sa il demande au MiLe Ministre de la Justice à SOS tour, des éccles, du mode de contrôle, des expliquer de l'Instruction pensée, Publique de lu a déclaré qu'il va prendre des règle- examens. des notes et de leur valeur, nistre donner un aperçu du projet de réorgaments et que 'le concours du Départe- on procède toujours par voie de de la Direction Générale de ment de TIastroction Publiqué ne pour- dispositions reglementaires. Je res- lInstruction nisation Publique. Messieurs, il ra sentendre que pour le recrutement pecte l'opinion d'un Conseillerd'btat ne s'agit pas de cela. II faut rejeter la des "sujets, l'attestation des capacités mais jer me demande: : combien d'arrêtés proposition du Conseiller Bouchereau. et ta"délivrance du.diplôme résulier (etc.) de ces de ce genre le Conseiller Boucherenu, était Mi Elle est contraire à tous les précédents Méssieurs, il.semble la Direction Gé- n'a- t-il pas signes' alors qu'il Rap- et à tous les principes qui gouvernent denx déclarations que Supérieur ne nistre de TInstruction Peblique? toutes les' la matière. mem nérale de T'Erseignemert C'est pelons-lui seulement, que J'ai entendu tout. à T'heure un su-vivra pas à cette réforme. convient,de ré. dispositions qui régissent écoles sictuellement de la Ré- bre de PAssemblée invoquer un texte nourquoi, j'estime quil spéciale et par ces matières dans les règle- consuitutionnel au sujet de l'enseigneglementer d'une façon ayant force de loi, le pablique sont des dispositions que le Conseiler ment public. n'a place des dispositions Ecoles mentuires. Jimagine Je erois que ce texte aucune fonetionnement de ces deux Bouchereau quand il argumente, n'en- dans la discussion. Le transfert de Supérieures. de dépo- tend pas parler du recrutement du per- ces écoles n' 'est pas contraire a la ConsA'cette fn, j'ai T'honneur 16 Le Con- sonnel, de sa rétribution, etc. titution. Quand celle-ci dispose qu'il seria proposition suivante d'ajouter : au C'est certain que de pareil'es des lois. dispo Mais y :b Irois ordres d'enseigmement, ce seiller soussigné propose article qui por- sitions sont du domaine contrôle qu elle veut, c'est que lenseignement Le projet de loi, un nouvel : quant aux cours, examens.

A'cette fn, j'ai T'honneur 16 Le Con- sonnel, de sa rétribution, etc. titution. Quand celle-ci dispose qu'il seria proposition suivante d'ajouter : au C'est certain que de pareil'es des lois. dispo Mais y :b Irois ordres d'enseigmement, ce seiller soussigné propose article qui por- sitions sont du domaine contrôle qu elle veut, c'est que lenseignement Le projet de loi, un nouvel : quant aux cours, examens. soiu repartit entre ces trois degrés. tera le numéro 7, et ainsi conçu ete,ils sont du domaine des règlemeats Gouvernement n'étend nullement sup- en Additionnel. et c'est à ces choses que ma des pensée règle- primer T'enseignement Supérieur dela JusArtièlele 7. se réfère quand je parle mattachantaux Departements de Droit le nonveau fonc- ments d'administration publique: des tice et del TIntérieur les Eeoles "Une loi viendra réglementer libre de Droit et de 1ME- J'avais dit en section que j: avais I de Médecine. L'Ecole de Droit n'est tionnement de 1'Ecole en ce qui concerne 'Ecole de et le coutrôle du Départecole de Médecine. 16 Juillet 1926. projets Droit. J'avais parlé du rétablissement élimi- de placée la Justice sous que par ce que ce Déparde la thèse et de son caractère tement dispose de moyens et d'élé CHANLES BOUCHEREAU. natoire, de la délivrance du diplôme su.te ments de contrôle que, n'a pas le Déne pourrait être faite qu'à la de TInstruction Publique. IL M. le Président donne lecture' et met qui d'examens subis à Port-au-Prince etc. paftement est ce qui concerne lesétuci-dessus. n'avais pas dit certainqu'en, doit eu discussion la proposition Messieurs, Mais ces choses, je des de Droit, ce Département jouer M. Bmmanuel Cauvin : qu'elles seraient T'objet des disposi- éla- un grand role sans préjudicier aceluidu jai déjâ expliqué comment le Départe- tions réglementaires que je compte Departement dela Justice, et fail. sans rien ment de la Justice compte procéder sous son borer. détruire de ce qui a déjà été exécuter Ja loi qui place Charles Bouchereau : Messieurs, n'avaient trouvé mauvais pour. du Droit. J'ai M. je L'avais Eersonne B. Damier fut placée contiôle TEnseignement l'exécution de en faisant ma proposition, de la Jus- que l'Ecole J. Service tachnique dit qu'il sera pourvurà d'sdmi- pas en vue le Département del'In- sous le contrôle du eti cêtte loi par des règlements tice, mais bien le Département du Département de T'Agriculture: nistration publique.Si par ce fonction- truction Publique. Par exemple, pour si j'ai boune mémoire, c'esti le Conseiller Bouchereau enconcernant l'admission à pourtabt, Charles Bouchereau nement, la distribution des les questions il est certain qu'il bien le Couseillos titulaire du Déterd la répartition, le -Ecole de Droit, Com- étaità cette époque cours, T'organisation des examens, faut des titres de capacité ete. déter qui de l'Instruetion Publique- on moie de contrôle etc, je déclare que ment ces conditions seront èlles dartement On n'avait rien trouvé à redire, toat céla est du domaine de nécessaire la règle- minées si ce n'est parla loi ?

les questions il est certain qu'il bien le Couseillos titulaire du Déterd la répartition, le -Ecole de Droit, Com- étaità cette époque cours, T'organisation des examens, faut des titres de capacité ete. déter qui de l'Instruetion Publique- on moie de contrôle etc, je déclare que ment ces conditions seront èlles dartement On n'avait rien trouvé à redire, toat céla est du domaine de nécessaire la règle- minées si ce n'est parla loi ? avait pas tronvé mauvais donc ce chane meptstion, et qu'il n'ést pas Messieurs M. Emmanuel Cauvin (interronipant). gement. Vous ne pouvez pas qu'une loi vienne les établir. Jen'aipas ditque les questions d'admis- trouver muuvais celui: qui place PEily a ef principe des diapositions qui sion alEeoledel Droit seront prévuespar conditions : cole de Droit sous le controle du Désont du domainedes réglementas,comie du domaine des regleinente.J'al parlé des l'y en a d'autres qui sont LE MONITEUR Conseiller Bouchereau à la question Justice. Il fau: sim- Ils sont l'oeuvre de Ministres tels que nous intéresse. Il a fait une pro parte nent do la I'Eeole de Droit, Carmeleau ele. Il est certain que vous position qui qui est en discussion, elledoit plemeat considérer eus ou, avez collaboré efficacement avec ces une solution. Cette proposi. sous le contrôle d un Départem Ministres. Je dis que le Secrétaire d'E- recevoir tiun tend à melier les mains, et la loi -d'un autre. l'Etat fournisse tat est habile à prendre des règlemerts votée m' 'empéche del'exécuter. Je vous L'essentiel, c'est que le four. en ces matières. L'exemple nous est dit Département a certains Teuselgnemeat du droil et qu'il donné par ceux qui nous ont précédés. ai que mon l'Ecole de Droit que misse dans de bonnes conditions. Charles Bouchereau: Je déclare projets relatifs-à au Conseil d'EMousieur Charles Bcucliereau : Mes- M. s'il est vrai qu'un Ministre a pris je soumettrai ces bientôt qui feront en -sieurs,jo relève une inéxactitude com- que arrêtés de règlementation pour tat. Ce sont projets d'un projet de loimise inrolontairement, sans doute, des des lois. ce ministrealà a temps utile, l'objet du fonctionnement des le Secrétaire d'Etat de là Justice : l'exécution la loi et la Constitation. Car, Pour ce qui est de par -dit comme titulaire au De- violé seul le Prési- Ecoles de Droit, il n'est pas possible comIla que Pubiique, d'après la Constitution, de s'en remettre à une loi ultérieure partemeut de lInstruction 1'Ecole J. B D.unier dent de la République a le droit Mes- me le prétendle Conseillerl Bcucbereau. jai eu a placer Service technique prendre des arrêtés. Mais ilya, Vous ne pouvez Mrs., sans retirer sous le controle du Le sieurs, une autre question. La propo- au Président de ftd République une pardu Département de semble l'Agriculture. "oublier les sition quej'ai faite' n'envisage pas Justice, pré- tie de ses attributions constitutionMinistre Cauvia cisémentle Département de la c'est-à-dire le droit de pourvoir -couditions dans lesquclies ce transfart de mais surtout celui de l'Instruction Pu- nelles, des règlements à l'exécution des a été opéré.

, une autre question. La propo- au Président de ftd République une pardu Département de semble l'Agriculture. "oublier les sition quej'ai faite' n'envisage pas Justice, pré- tie de ses attributions constitutionMinistre Cauvia cisémentle Département de la c'est-à-dire le droit de pourvoir -couditions dans lesquclies ce transfart de mais surtout celui de l'Instruction Pu- nelles, des règlements à l'exécution des a été opéré. Il oubite la contexure Esole J. B. blique,lequel en se désaisissant du fixér con par lois, vous ne pouvez pas, dis-je,voter lau la loi en vertu de laqueilel" mée en Ecole in- trôle de ces deux Ecoles doit nous est proposition du Conseiller Bouchereau. la Damier étaib transfor sous sur le sort du personnel qui y pré- vi- M. Chs. Bouchereau : Je demande dustrielle et placée par Technique. conséquent Oui, posé par les lois et règiements en le contrôle du. Service oubliez gueur. Que deviendront le Direeteur parole. M. le Président (agitant la clochette)- Monsieur le Ministre, vous que Gépéral de PEnseignement Supérieur Vous n'avez pas la parole, Collègue c'était une loi générale qui organissit sous, et les Inspecteurs d'atrondi-sementa de Bouchereau. le Servize Teclinique et plaçait ecoles de ce! et autres ? Quelle sera la position M. Ch. Bouchereau : C'est pour une son contrôte tout s les TInspection seclaire vis-à-vis de ces Eh bienlje me demande, geure. Je m'aperçois, Messieurs, que fa éco est. rectification. ce résultede la diseussion, le Secrétaire d'btat de la Justice de se ehi Je veux bien retirer de ma propo- d'après me demande qui si dans le nouvel ordre -che: : il crgit-qbe c'est pas esprit nouvel ar- sition le mot 4 loi 9 qui semble inspi- je de chose le Départembent de FInstrue- -cane que j proposé ce rer tant de crainte i ihonorable Secréne doit jouer aucun rôle? ticle 7. Eh bien Til n'a qy'à se rappeler taire d'Etat de la Justice, mais je me tion publique tout ce que je demande. C'est un que jai voté le principe de la loi, que demande si dans le nouvel ordre de C'est je demande au Sejai douné mon uppui et mon vote aux choses, le Département de PInstruc- renseignement crétaire d'Etat que de TInstrection Publi- -différeats articles ét cela le persua- le pro. tion Pablique ne doit jouer qu'un rôle ( Rires, rives prolongées) ). dera que je ns. suis- pas contre être fivé dérisoire ? que M. Emmanuel Cauvin : Ct votre pro- .jet. Le que je désira, c'est de con* Je me demande, si les fonctionnai- loi à la surla situation des organes et con- res qui Sot t préposés par la écoles position. Le Président agite la elochette. trôle déjà prévus par la loi, qui de surveillance et au contrôie des l'Es M. Hénec Dorsibville : Mrs., il ne tinuent de relever du Département je dé- ne participeront point à ceux de de rire.

Ct votre pro- .jet. Le que je désira, c'est de con* Je me demande, si les fonctionnai- loi à la surla situation des organes et con- res qui Sot t préposés par la écoles position. Le Président agite la elochette. trôle déjà prévus par la loi, qui de surveillance et au contrôie des l'Es M. Hénec Dorsibville : Mrs., il ne tinuent de relever du Département je dé- ne participeront point à ceux de de rire. je venx bien luer TInstruction Pablique ; ce que. une cole de Droit ? Vous voyez, Mes- s'agit pas du Conseiller Bouchereau Sirv, c'estun mécanisme qui assure sieurs, malgré le transfert opéré l'inquiétude le renserignement collaboratign nettement défioie entre la loi que que nous discutons, il faut en lui désire, fournissent Bien qu'il n'y ait encore deux Secrétairesd Etat. atin d'éviter par qui laisse au Départe- qu'il fixé, je crois les tou' e possibilité un mécanisme la rien de définitivement ou tout confl.t prévenir ment le l-Instruction Publique dans pouvoir direau Conseiller Bouchereau. il fait un rôle actif t -de conflit. Ministre de la Justice a eu à sibiité de jouer ces écoles. On ne peut que les fonetionnaires rien auxquels à faire à 1'EM. le des règlements.pour contrôle de. qu'il ya dans allusion' n'auront La dire qu'ii prendra de contrôle à exer- dissoudre la continuité sans cole de Droit et de Médecine. com- -déterminer le mode de la Justiée les matières de 1Enseignement. paniqne et Direction Générale sera toujours mais il cer par le Département Haiti. C'est provoquer une véritab.e de trois membres, n'y Di-. sur ies études de Droit en mais je dis eréer des conflits répétés. des écoles aura posée plus cette clasuification d'un II bien ce que jai compris, venira propos. com- M. Fombrun: L'Inspecteur ni avocat, le recteur par degré d'enseignement. Techni- -qu'ube loi pourrait existantes règissant peut n'être ni médecin Publique y aura tout court : < Service public. > C'est bler certaines-lois avantage Minist"e de TInsaruction réformer que de TEnseignement trouver la inatière, es que le principal serait de met- nous a bien dit qu'il compte Direction Géné- la seule formule que j'ai la pu Direction d'uue telle disposition l'actuelle et la pro- l'organisation de la antrefvis, quand pour sauver du naufrage Supérieur. tre. en barmonie deux Ecoles. rale. Tout comme des Générale de L Rossignement au chaine situation de ces erreur com- j'étais par exemple Inspecteur qui a rendu de si grands services fonctionde désife relever une autre de laJusti- Ecoles et que le Conseiter-Bhouchereas à 1Iostraction pays. Quant aux autres ils mise parle S -orétaired'Etat travaille dans l'admi- était Chef de Division de Direction naires de Venseigoement à l'Ecole public, de Droit ce: Depuis que je je n'ai jamais xuge Publique, Eh il n'yavaitpas bien !il n'y en aura pas n'auront rien de à faire Médecine. nistration publique, l'idée de prendre Générale. Superieur, ou du ou à l'Ecole : Mr. le Prégéré à un Ministre inodifier une loi ou dis* pour, I"Boseigrement aura changé de main, M.

'admi- était Chef de Division de Direction naires de Venseigoement à l'Ecole public, de Droit ce: Depuis que je je n'ai jamais xuge Publique, Eh il n'yavaitpas bien !il n'y en aura pas n'auront rien de à faire Médecine. nistration publique, l'idée de prendre Générale. Superieur, ou du ou à l'Ecole : Mr. le Prégéré à un Ministre inodifier une loi ou dis* pour, I"Boseigrement aura changé de main, M. Charles louchereau de remplacer le mots ua arrêté pour loi à plus forte moine, elle : Je veux sident, je propose >. position de en vigueur, n'aljamais M. Charles Bouchereau' ( loi D par'lo mot < règlement Formulez votre zaison, comme. Ministre, je savoir si les fonctionnaires préposés dans le M. le Président : pris de. semblables arrêtés. Cauvin. par la loi n'auront Ecoles aucune ? part proposition. lit et dst M. Emmanuel cependant (Intérrom- que les rè- contrôle de ces Cauvin : Je vous prie Le Conseil'er Boucheraau suivante : pant )-J'affirme actuels de l'Ecole de Droit L M. Emmanuel Président, de ramener le pose la proposition glements Monsieurle- .me sont'pas des. arrètés préaidontiels. LE MONITEUR d'Etat du Commerce,. D'HAITI Faità la Bscrétaireric donne lecture de la REPUBLIQUE le! Denx Juin sinmearentvlage-ak. M. le Président ci-dessus et la met en disLe Sccrétaire d'Etat du Commeren : -sussion. proposition SEORÉTAIRERIE D'ETAT DU COM IMERCE CHARLES ROUZIER. Mr Emmanuel Cauvin : Messieurs, je d' itat du Coxncrois deroir vous mettre en gardeconEnregistré à 1a Secrétairorr au No 30. du Conseiller Bouche* DINVENTION merce, le 2 Juin, 1926, tre l'insistance introduire dans la loi un BREVET : reau à vouloir aus. Le Chef de Division article nouveau. mêx Durée : vingt R. CONSTANT: Si celte addition avait une utilité à donNo. 39. me relative, je serais le premier Mais 14 Décembre 1922. ner mon appui à la proposition. de mode (Loi du ORDONNANCES ici, iln'ya pas lieu de parler car l'Ecole de A TOUS CEUX Q'UIL APPARTIEND DRA: de fonctiounement, statut. Droit n'aura pas un nouveau Ecole soit Il est certifié qu'en vertu de la loi du qua- Nous, BIGNON PIERRE-LouIs, Doyer En supposant que cette mode torze Décembre mil neuf industriel, cent ving-deux, demen- du Tribunal de Première Instance deansceptible d'avoir un nouveau qu'il Henri Jacques domicilié Gaisman, à New-York, 38 West 59th Jaemel; de fonctionnement, croyez-vous rant et par 181 du Code d'Instrucfaudrait le déclarer expressément et en Street, Etats-Unia & d'Ambrique, Ethéart, avocats, représentés ses man- tion Vu criminelle l'article ; faire l'objet d'un article.

uf industriel, cent ving-deux, demen- du Tribunal de Première Instance deansceptible d'avoir un nouveau qu'il Henri Jacques domicilié Gaisman, à New-York, 38 West 59th Jaemel; de fonctionnement, croyez-vous rant et par 181 du Code d'Instrucfaudrait le déclarer expressément et en Street, Etats-Unia & d'Ambrique, Ethéart, avocats, représentés ses man- tion Vu criminelle l'article ; faire l'objet d'un article. Je déclare Mes Lespinasse ddment antorisés à cet effet, a soll'ouverture des ussises crique cela serait une superfétation. Je dataires licité la concession, pour l'invention une durée d'un de vingt- Ra- minelles Fixons au Lundi quatorze Mars de veux vous rappeler, Messieurs, qu'il ans, d'an brevet pour cette année, à dix heures du matin. est dans les attributions constitution- tous soir Mécarique. concerne des rasoirs de Justice de Jacmel, ce jourmelles du Chef de l'Etat de faire La préeente invention Palais règlements d'administration publique mécaniques mécaniques et 6e rapporte composés Darnicalièrement d'un peigne, d'hui 13 Janvier 1927. pour Pexecution des lois. Je repousse aux rasoirs de serrage et d'une lame sonple BIGNON PIERRE-LOUIS. ie texte modifié comme j'ai repoussé d'un serrée plaque entre le peigno et de la plaque la lame pour dans main- la po- : Trile premier. de créer des tenir le de bord coupe tranchant par rapport an peigne. Nous, Vaudré Hilaire, Doyen du J'estime qu'il est inutile d'autre utilité sition des buts de Tinvention est de réaliser bunal de Première Instancc du ressort complications qni n'ont L'un dans lequel une lame fixons, en conformitéque celle de nous faire discuter de sans la un rasoir avec mécanique le peigne de façon à maintenir la de du Cap-Haitien, l'article 181 de la loi modificative profit et de retarder l'exécution coopère lame dans la position de coupe par anssi rapport avec du Code d'Instruction criminelle eu loi que vous avez votée. la à ce dernier, la lame coopérant maintenir celle-ci date du 12 Juillet 1920, Touverture de Mr ie résident met aux voix pro: une plaque de serrage voulue poor par rapport à la lame la Session criminelle au Lundi 31 Janposition (it. Conseiller Bouchereau qui dans Ia ds position la coupe, de façon que la position de vier prochain, ta dix heures du matin, est rej-t. en vue de serrage par raprort au peigne soit de Justive, au CapL'ensen ble de la loi, mis aux voix, la plagne par la lame et non par T'action de Fait au Palais 1926. maintenuo combinée des dites piaces. - Un antre but Haitien, le 10 Décembre est adupre La ioi sera envoyée à réaliser des moyons perM. le sident : l'invention consisto entre les pointes et les trous dela V. HILAIRE. à TExecciif pour être promulguée. fectionnés lame, de façon que les pointes coupèrent de celle- avec L'ori t jour est épuisé. désire la lame pour résister an monvement afia la lame se Si un u.ciubre de l'Assemblée d'intérêt ei par rapport au peigue, dans une que position ad6Tentreterir d'une question trouve constamment au peigne quand les pièces Nous, Emile Dorsinvitle, Doyen genéral, la parole lui ést accordée.

ecciif pour être promulguée. fectionnés lame, de façon que les pointes coupèrent de celle- avec L'ori t jour est épuisé. désire la lame pour résister an monvement afia la lame se Si un u.ciubre de l'Assemblée d'intérêt ei par rapport au peigue, dans une que position ad6Tentreterir d'une question trouve constamment au peigne quand les pièces Nous, Emile Dorsinvitle, Doyen genéral, la parole lui ést accordée. (Si- quate serrées par rapport les unes sarles antresjelle contient de Première Inslance lence). de la sont en outre, d'autres particularités mentionnées du Tribunal Voiei q: 21 sera l'ordre du jour dans le mémoire descriptif déposé, de Pelil-Goave, 181 du Code d'Instfuc prochair: wnce : Conformément à l'art. 5 de la loi sur la ma- Vul'arlicle 10. Sanciion des procès-verbaux ; tière. Henri Jacques GAISMAN, par ses lion criminelle, Session 20, Lecture dela Correspondance ; mandataites plas haut qualifiés, a déposé mémoire joint Fixons l'ouverture de la 30. Discussion du BudgetGeuéral de à cette demande de concension, un auLundi trente el unJanlExercice 1926- décrivant la dite invention, ses particularités criminelle heures du matin. la République pour et détails techniques. vier 1927, à dix de Pc1927; Sections et Com- Du mémoire descriptif qoi accompagne d6- la Tribunal de 1ère. Instance 40. Rapports des présente invention, il résulte qn'il a 616 Henri tit-Golve, lc 4 Décembre 1926. missions. d'observation, l'ordre couvert n nunveau le revendiqne Rasoir Mécaniqne. comme sa proS'il In'ya L3e Jacques Gaisman Emile DORSINVILLE. du jour est ainsi arrêté et la séance priôté exclusive. rovendication Le Doyen: est levée. Après vérification n'a qu'aucane 6t6 autérieuroment d6Sont préseats : Dr. Darius Calixte, similaire il est ou pareille décidé de faire droit à la demande Receve ur de l'BoreLouis Prophète, Joseph Lanoue, Um- régalicrement posée, présentée pour et au nom de Le soussigné, de ia commune de Saintemanuel Destin, Charles Bouchereau, Tribié, Henri Jacques GAISMAN. Nous, Se- gistrement fait savoir au public et à Gal. Justio Salgado, Emmanuel En conséqoence de ce qui procède, concédons à Suzanne, en géndral qu'il a fait Louis Lizair :. Delabarre Pierre-Louis, Edmé crétaire d'Etat GAISMAN, du Commerce, pour la durée de TAdministration de Monsieur Apolias Achille Auguste Se.tt,Marc Arty, Paret, Henri uingt ana, Jacques le droit exolumif d'exploitation est d6- à choix pour être son commis sighataire. .de H: la Manigat. son proft de l'invention telle qu'elle visé. de sa signature comme Le Président : crite dans le inémoire plus haut répond ce,en vertu des articles 80 et EM. J. THOMAS. En foi de quoi le présent Brevet gans est examen délivré sienne,et 81 de la loi sur la matière. LeS Secrétaires : PRÉZEAU. à Henri Jacques GAISMAN, et pour servir 1926,. D. CHARLES, MARCEL préalable, à 8e8 riaques gans périls, du gou. 22 Novembre Ie secrefaire-redecteuni. et valoir ce que de droit, à la réalité, garantio A là nou- Sainte-Suzanne, MARTIAL B.

Brevet gans est examen délivré sienne,et 81 de la loi sur la matière. LeS Secrétaires : PRÉZEAU. à Henri Jacques GAISMAN, et pour servir 1926,. D. CHARLES, MARCEL préalable, à 8e8 riaques gans périls, du gou. 22 Novembre Ie secrefaire-redecteuni. et valoir ce que de droit, à la réalité, garantio A là nou- Sainte-Suzanne, MARTIAL B. COULANGES. vernement, soit quant soit quant à A. P. ACHILLE. a Ie seciélaire-pénéral; veauté on mérite de Tinvention, de la deseription. la fidélité ou Yeractitude E LAMAUTE, LE MOMITEUR ROLE 2012 Léon Laforcst ESTIMAT. EN OR de PImpôt Locatif pour P Eecroice 1920/1927. 144,C0 4 S L.Guerrier ( Swito) 2018 Stéphen Montas 300,00 9,00 Calisthènes Montas 144,00 4,32 Nos., Noas DES PROPRIET. Noxs DES Occur. ESTI. AN. REV.AN 2020 Mme Jh. Ls. Sanon ESTIMAT. EN GDES. RUE REPUBLICAINE OU GRAND'RUE 2022 Elisabeth Dorcé 360,00 480,00 14,40 10,80 FAÇ. OUEST. ESTIMAT. EN OR. 2024 Ernest Dalencour 180,00 ESTIMAT. EN OR. 5,40 1538 Lves Laforest 300,00 9,00 2026 L. ESTIMAT. EN GDES, 1530 T: H Smith 720,00 91,60 2028 66 Barbancourt 66 360,00 10.80 1539 Artoine Conté 600,00 18,00 2030 Léon St-Félix 480,00 14,40 1534 J. Mussolieno 600,00 18,00 Félix Painson 360,00 10,80 Vre Th Baker 1800,00 54.00 240,00 7,20 Vie Alphonso Guglielmo 480,00 14,40 ( 2032 ESTIMAT. EN OR. 1604 Fleury Féquière 480,00 14,40 2034 S. Lajeune Chrispin 168,00 5,04 1606 Vres. M. Picrre 480,00 14.40 2036 Calisthènes Giovinazo 360,00 10,80 1608 Pascal Vitiello 240.00 7.20 2038 Montas 180,00 5.40 1614 Pétoia Sappartements 1200.00 36.00 2010 Marc 144,00 4,32 1616 Pascal Viticllo 720.00 21.60 2042 Joseph >5 27 240,00 7,20 1618 Vre Ed. Caze 480,00 14.40 2102 Pantaléon Guilbaud 180.00 5.40 1620 Zonpi 600.00 18.00 2104 II. 1200,00 36,00 1621 Mmrice Chériez 600,00 18,00 2106 6e Mercier 156,00 4,68 1628 Vr Desmarais 1200,00 36.00 2108 Elie Pierre-Antoine 108,00 3,24 1632 Yre Fernand Rivière 480,00 1-1,40 2112 Victor Montas pr.

00 5.40 1620 Zonpi 600.00 18.00 2104 II. 1200,00 36,00 1621 Mmrice Chériez 600,00 18,00 2106 6e Mercier 156,00 4,68 1628 Vr Desmarais 1200,00 36.00 2108 Elie Pierre-Antoine 108,00 3,24 1632 Yre Fernand Rivière 480,00 1-1,40 2112 Victor Montas pr. Léon Montas 480,00 14,40 Emile Robelin 1800.00 51.00 2114 Armante 420,00 12,60 1636 Lo::River 1800,00 54,00 2116 Paul Auxila Frangois 180,00 5,40 Vre. Douyon 360,00 10,80 2118 <6 240,00 7,20 1710 Joanny Riccardi 600,00 18,00 144,00 4,32 1712 Lop, Rivera 1800,00 51,00 RUE REPUBLICAINE OU GRAND'RUE Administratiou T'ostaie (Utilité Puhlique) FAÇ. EST. 1732 Vr Arnil St-Rome Ernest Camille 360,00 1724 Vre. 4: 64 Nicolas Martino 480,00 14,40 10,80 701 Antoine Michel ESTIMAT. EN GDES. 1726 Ernest Caprio Lui-mêmo : 780,00 23,10 Cicéron Alexandre 300,00 10,80 1728 Vincent Martino 780,00 23,40 René 360,00 10,80 1730 Ernest Caprio N.C. Biamby 300.00 9.00 1732 MmeI. A. Jérome 480,00 14,40 703 Antoine Biamby 300,00 9,00 1734 : : Vve J. Georgesct diy 480,00 14,40 Asile Frédéric Français Martelly 600,00 18,00 Frinck Roy A. Stiffen C00,00 18,00 745 A Meusy Marché Vallière Utilité Publique 751 G. Jacob appartements 1200,00 36;00 Alix Roy et Ackmed S40,00 25,20 480,00 14,40 1902 Lonis Prophète Albert Nérettc 240,00 7,20 755 Luc Théard ( 300,00 9,00 1904 Mine A. Lilavois Charloston 144,00 4,32 757 Vre. Bourjolly 600 00 18.00 1906 Aldsida Antoine 192,00 5,70 759 Vve. 200,00 9,00 1908 L6on Thébaud 240,00 7,20 761 Vilmenay, Biamby 300,00 9,00 . 1910 Webbly Pressoir 120,00 3,60 763 Julic Doriska 300,00 9,00 1912 Héritiers Pressoir 300,00 9,00 SU1 Julic Pouilh 840,00 25,20 N Eugène Dufort 180,00 5,40 191b. Franck Laforcet 300,00 9,00 803 ( 240,00 7,20 120,00 360 805 Anita Laforest 120,00 3,60 807 300,00 9,00 1918 Mlwiles Laforest (Lilavois) 240,00 7,20 813 Vve. Marchand 720,00 21,60 1922 Hritiers Lizuire 884,00 11,52 819 Julie Pouilh 240,00 900,00 27,00 7,20 A.

forcet 300,00 9,00 803 ( 240,00 7,20 120,00 360 805 Anita Laforest 120,00 3,60 807 300,00 9,00 1918 Mlwiles Laforest (Lilavois) 240,00 7,20 813 Vve. Marchand 720,00 21,60 1922 Hritiers Lizuire 884,00 11,52 819 Julie Pouilh 240,00 900,00 27,00 7,20 A. Desruisseaux ESTIMAT.I EN GDES. 821 C a 240,00 7,00 A. Roberts 180,00 5,4) 841 Julien Elic 600,00 18,00 2 Jh. Silvestre 432,00 12,96 853 André Louis 480,00 14,40 A. Inseph 240,00 7,20 855 André Louis 600,00 13,00 480,00 14,40 857 Constautin Juste E. Blanchard * 180,00 5,40 861 ( ( 800,00 180,00 5.10 9,00 1024 Eugène Dufort ESTIMAT, EN OR. 863 Hticrs Cajuste Bijoux 360,00 10,80 1926 Webbly Pressoir 300,00 9,00 869 Mmc. J. Bonheur o 240,00 723 bis Océan Hyppolite 480,00 14,40 Churles Emmanuel 860,00 10,80 873 D. Darassin 600.00 18,00 51986 J: C. Dorismond 168,00 5,04 875 Melcure. Cantave 180.00 5,40 180,00 5,40 901 Luc Benubocuf 600.00 18.00 4938 Sillette ESTIMAT. EN GDES. 007 Mme J. Bonbeur 360,00 10,80 Mosignac 780,00 23.40 909 Paul a ESTIMAT, EN OR. 911 Jacqueline Joseph François 260,00 10,80 Clara Dnpont 180.00 5,40 915 St. Séjour Cervalin G00,00 480.00 18,00 a40 Servilia Jean 192,00 5,76 917 Vve. Oswald Durand 14,40 000: Eugène Lafontant 240,00 7,20 919 Mc, Voley pour Antonine Claudo G00,00 18,00 2002 Auguste Guercy 180,00 5,40 921 Elio Grant 540,00 16,20 2004 Calisthénes Montas 180,00 5,40 925 Mme. Christian Fuscien 600,00 1+,40 18,00 006 Jécile Mercier 120,00 3,60 927 Cécile Janvier 480,00 - 8 Calisthènes Monta; 480,00. 14,40 931, Melle. Lilavois 300,00 240,00 7,20 9,00. ESTIMAT, EN GDES. 938 Edouard - / Entoine Audain C00,00 Kléber 480,00 14,40 18,00 985 Htiers Charmunt M 1200,00 36,00 n LE MONITEUR SECTION DES DOMAINES la lol du20 Féorier 1924 suile sera donnée dans lesformes Iracées par DATCb USS LA Ftat des demandes de ferme auxquelles PRÉKENTATION DES CONTENANOE: DEMANDIS: SITUATION DE8 BIENE: NoMs DES SOUNDMSTOMMAIRES d'empl. bornée : N par le reste de l'empl. S par la rue 28, 24 Juin 1926: Cap-Hattien,au Carénage.

LE MONITEUR SECTION DES DOMAINES la lol du20 Féorier 1924 suile sera donnée dans lesformes Iracées par DATCb USS LA Ftat des demandes de ferme auxquelles PRÉKENTATION DES CONTENANOE: DEMANDIS: SITUATION DE8 BIENE: NoMs DES SOUNDMSTOMMAIRES d'empl. bornée : N par le reste de l'empl. S par la rue 28, 24 Juin 1926: Cap-Hattien,au Carénage. E Une portion, Vve. Placide et O par. Jeancine Emmanucl. Alvarez Chavannes.. par : N Guillaume.. Quartier Morin, à Grand de terre dépendant de T'hab. ( Herbes fines D et borné Mmel Normilie Pré. 1 carreau le chemin Aitz, S par Montrévil Joachin, E par Sérapbia ler. Juillet a par facques grand et O par Rose Jean-Louis. Grande Rivière-du-Nord. de terre berné: : N var Moncher Diendonné, s par Lefort 2 Juillet Elius Brillaht. section de Selon. Ua Laviévil, cnrreau E par qui de droit et 3 ant par de Alexandre l'hab. a Fleury. Gras > et bornés, N, 26 Mars Env. 15 carreaux de de terre la dite dépen hab. ition et O par la rivière Marion. Engène Giordani.. Port-Liberts. et E par borné, le reste N par Yve.Mémette, S par Sylvain Pierre, E par ane 2 Avril L. C. Métellus. Plaine-du-Xord.. rue Un empl. et 0 par une raelle.. Calles béritiers Arélyse Joseph, S par les héritiers 6 Avril Prévil Arné. Ouanaminthe.ruede vaire. Un empl. E borné,N par la dite par rue et O par qui de droit.. à Morne Bordas, dépendant de l'hab. Normand ) et bornée, N Florély Etienne plsine-dg-Nord, Une portion de terre Dacelin Dancely, S par le grand chemin, E par Mme. 24 Mai Rouge.. par les héritiers Locien et O Far Alexaudrine Luc. Eugône M. . Perrezina Pierre. de terre dépendant de Thab. ( Lapommeray O > et les bornée, hériMme. An-duNendvemeset rurale. Une portion le reste de l'bab: S par. Anguste Guerrier et par 3 Juin Ne tiers et E Alida parl Jeannite. 12 Jnin is René. au bas de lal borié, N, E et 0 parPEtat et S par une raelle. Mr. Charité Cap-Hattien, ravine.. de Un emplacement 26m de prof. borné, N par un Mme. Claive SGjoprzé.. Port- an-Prince,portalle Un terrain' d'eny. 13 mètres Charles, de E faç. par sur la graud'rue et 0 par un terrain 23 Juin Léogâne. couloir, Si par Normil Ulysse. one ravine, E par lel de 1Etat, borné, occopé Net par Raphaël Ambroise, S par 28 Juin Cempère Das. Plaine-dn-Nord. presbytère Un empl. et O par ane ruelle. à Robildel Thabe Gabeau > et bornée, N par les Florély Etienne. Plaine-du-Nord, Une portion de terre S dépendant les héritiers Siméon Georges, E par Juin lard. Erariste Bien-Aimé, par les héritiers Etienne Deetjen.. 2S héritiers Mngoy et o par N] de terre dépendant de Phab. a Dnpleseis Marius > et Thomas bornée, et Ol Gélus Ramy Aat-dasionteameuect rurule.

> et bornée, N par les Florély Etienne. Plaine-du-Nord, Une portion de terre S dépendant les héritiers Siméon Georges, E par Juin lard. Erariste Bien-Aimé, par les héritiers Etienne Deetjen.. 2S héritiers Mngoy et o par N] de terre dépendant de Phab. a Dnpleseis Marius > et Thomas bornée, et Ol Gélus Ramy Aat-dasionteameuect rurule. Une portion Evariste Mirville, S par Cimère Bebel, E par 30 Juin par par les héritiers et Choucoune 25 olo do terre sur ane portion de qnatre carreaux borné Narcisse. Plaisance.. Deux cecreaux à la Fabriqne parotsiale et un emplacement de terre del Delombar B. 170, appartenant Télémaque et S. 01 par la portion 26 Juillet e: N,et : par les héritiers la Fal ique E par le chemin du Bourg Limonade, 3àme. sect.de teri in sitné sur l'hab. ( Tozin p, borné Ravine des Ar gailles, Je. Bellamy. Roucon.. Un Déréa., S par Philippe Jn. Baptiete, 01 par la ( à par on chemin vicinal. de cette ville, horne N par Marie ER empl., sis an Grand-Quartier E par une ruelle et O par la Rue Pou des 23 A oft Monestine Gastave. Cap-Hattien. Snzéla, S par Alice Lafosse, sect, Bayala.] Vierges carreanx de terre, située sur T'hab. 1 Damas Alfred D, C Fort-Liberté... Denx Mis. Mnsins Frophète et Alciauax Qun:a. rde la Mar Béliard. bornés Une portion par de terre dépendant de ILab. E St.-Martib, Jean. Cap-I Haitien du bornée N, S, O par l'Etat parD. par une rnelle et sl Présent Jean-. Bande Nord, bo-n' la place d'armes, E etO j Ar at Nord Métellus.. Plaine Ju Nord.. Un terrain Etat. < Nadenu >, born6 N par, Louis JDrr arreau de terre dépendar de lhab. et O Athis. 18 Jnillet Dorvilien Merenre. Petit-Goàvo Léger Lissade. E par Rosette, * tar 1S Leger a 20 de pro:., par situé sur la plage; 18 Août Baradères ce terrain de 15 prls. nélienne. de faç.s E par Mme.; Simon fils en' face de Castern sis A Bizoton borr N par la route de les Léogàne, Therlongo et S par Port-an-Prince. Un terrain O par la proprcté occupée par 24 Juillet Clément Charles l'espianade Desroches, dn Fort de Bizotor, duin'auront point de més lousaborinés de leurs - Fait au bureau TEoregistrement 1926. versé ou fait verser lc coût Dassas C. Augustin, ce trente Décembre de cc jour Je soussigné, de la de Plais-nce, souscriplions alabirection ils Receveur de Bnregistrement D. C. AUGUSTIN. Nationale, oût de Plajsance; anronce au nal, à fimprimerie lc matin, de Cowmune conformité des articles pourront sc présenter le soir, de public; qu'en IMPORTANT à midi et 30 et81 de la loi sur WBaregistrement, AVIS neul heures j'ai fait choix du citoyen Saint-Fleur signa- Ila élé décidé par cel Office que deux à cinqVerdier pour être mon commis deux avertissements cspacée Imprimerio Nationalo.

oût de Plajsance; anronce au nal, à fimprimerie lc matin, de Cowmune conformité des articles pourront sc présenter le soir, de public; qu'en IMPORTANT à midi et 30 et81 de la loi sur WBaregistrement, AVIS neul heures j'ai fait choix du citoyen Saint-Fleur signa- Ila élé décidé par cel Office que deux à cinqVerdier pour être mon commis deux avertissements cspacée Imprimerio Nationalo. après Port-ap-Princ. taire à partr-de : VALCIN: : je, réponds de sa de hetjonrmenhutjoure seront suppriDirectaur: VIRGILE Par conséquent, la dale de Péchéance, comme de la mienne. sigmature f