Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB LOTHE QUE HA DES RITAINS LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 25 Décerhbre 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 105 résolutoire. C'est qu'ayant adopté, presSi. en France. légalement et en fait, sans modification, le Code Napoléon, SOMMAIRE Tenfant naturel n'a pas de famille, la pa- que devions nécessairement prendre à niodifiant les arts. qu'un de- nous Foeu- --Exposé des mofifs 309, et 311, décret-loi 314, 315, 325, 330, 331, 332, renté naturelle n'y comportant notre compte, le préjugé qui domine 130. 302, 305, 308 fu Code Civil, pour assurer aux en- et le nombre des naissances illégitidu Premier Consul, comme 333, 335, et 608 ene protectipu plus efficace et plus gré en moyenne, que les vre législativé à la France de 1800fants naturels mes n'y représentant, il si ce qui convenait Décret-loi largel prélerant, à chaque tirage, cinq, cent de 10% de celui des naissances légitimes, 1804 et de quelques décades; suivantes, les trois gfos lots gagnants de la AMRERLEO en Haiti oût, légalement, à notre Haiti de tousur en va autrement pouvait convenir T'Etat Haîtien.. le Service des" Magasins de la parenté naturelle, comportant ligne di- jours. et que, pour nous, les Lois ne dusDécret-loi attathant Cominercial de la B. N. R. H. et descendante à l'infini sent être <des rapports inécessaires T'Etat au Dépastement Département des Cultes un crédit recte ascendante décalque point de la des choses>. -Arrêté extraordinaire ouvrantau. Be. Gdes. 2743.75 pour Le- ap- et ligne collatérale, n'est qu'un ne qui dérivent nature pointements et frais de Vicaire Général AP2 au de la parenté légitine, et oùt le mariage chez le Tout ce dédain à l'égard de l'enfant na houllier. Département des Travaux Publics constitue qu'une étroite exception Villes et turel et toutes ces dispositions restrictiv Arrek casrantau de Gdes. 15.000 pour des 'des Faubourgs des droits sont censés procéder da I Desererieat u chedis extpordinaire egentes à, efectuer au Palais Sans- dans petit la peuple grande masse de la population ru- ves dessein de ses d'inciter au mariage, de protégér enst à MTIBE et de TEconomie rale: le nombre des enfants naturels ensalutaire institution et de prévenir N Bievets (Etat d'invehtion, du Commerce Communique relaau moins chez nous 75% de la poput- cette les unions illégitimes, mais EST # vente des pneus et globe non seulement * a de cksrix n Axima fixéspour la marque *U. S. Royabs. lation totale.- Dès lors, notre Code Ci- encore les précaires conjonctions sexuclchamares à at postant vil. dans Torganisation du système de pro- les. Prévisions inefficaces! Car, si la Lé- -Administration Ansis. Générale des Contributions: : Avis. tection des enfants naturels mineurs gislation pénale, par son appareil de coer- (puissance paternelle, administration de- et cition et de répression, peut prétendre civile à jouissance légale des biens.

totale.- Dès lors, notre Code Ci- encore les précaires conjonctions sexuclchamares à at postant vil. dans Torganisation du système de pro- les. Prévisions inefficaces! Car, si la Lé- -Administration Ansis. Générale des Contributions: : Avis. tection des enfants naturels mineurs gislation pénale, par son appareil de coer- (puissance paternelle, administration de- et cition et de répression, peut prétendre civile à jouissance légale des biens. tutelle), régenter les moeurs, la législation EXPOSE DE MOTIFS vrait refléter le parallélisme qu'il consa-! s'avère impuissante dans la direction moen matière de succession, et, ainsi, tehommes. D'ailleurs, le Code Nale projet de Décret-Loi mo- cre des réalités originales de notre rale des subi. depuis sa promulgation, accompagnintl du Code Civil re- nir compte poléon a l'ont sucdificatif des dispositions enfants naturels. milieu social. d'importantes modifications qui latives à lajsituation des L'injustice de notre Code Civil de 1826 cessivement adapté aux différents stades Des les enfants naturels résulte des dis- d'évolution de l'état social français. de principe que la Loi, tout en envers de ses articles 608 et 625. Si, au Lois ont été adoptées enl Fran11 est universels de positions il a concours spéciales 1912, 1915, 1924, qui sauvegardant les préceptes partage d'une succession, y ce en 1896, 1907, des enfauts nés morale et en visantlà y plier l'état social, de descendants légitimes et de descen ont organisé, en faveur à ladoit, dans toute 1a mesure du possible, dants naturels. la part de l'enfant naturel hors mariage la protection seul efficace fait de leur les contours des faits et des situa- n'est fixée qu'att tiers de celle de l'enfant quelle leur donne droit le soit épouser à règlementer, et même fait retour et qui ont relevé, tant peut, tions qu'ele est appelée légitime. Et cette part nature! naissance, son organisation aux héritiers légitimes si l'enfant leur part successorale. Sometertcubemplines upel loginue inflexible qui ne laisse sans postérité et que les biens reil y a. dans T'histoire de interne. controverses de doctrine, ni décède se retrouvent en natu- A cet égard, des précédents qu'on place ni aux et qui çus de ses parents aut notre Législation, ici. Dès aux flucthations de Jurisprudence, de re dans sa succession. Cependant. l'enfant ne saurait laisser dans l'ombre prévienne les différends susceptibles la même titre que l'enfant légitime, la proclamation de notre Indépentroubler Mordre public et de nuireà con- naturel est soumis à la puissance pater- après dancenle nécessité se ftsentir de réglecorde nédessaire entre les citoyens.- -Or, nelle (art. 324C.C.) et, dans la même mede açon adequate. la situation des de notre Code Civil del à Tobligation alimentaire (art.191). menter, naturels, qui formaient la presque les dispdsitions la situation des enfants sure, Code Civil, d'autre part, prétend enfants du Pays. Une Loi 1826 touchant -Le totalité de la population se révèlent ou incomplèl'ordre des héritiers d'après 28 Mai 1805. confirmée et nés horsmariage on les confronte: avec déterminer des affections du défunt: spéciale du une autre du 10 Novembre tes oningistesatuand.

enter, naturels, qui formaient la presque les dispdsitions la situation des enfants sure, Code Civil, d'autre part, prétend enfants du Pays. Une Loi 1826 touchant -Le totalité de la population se révèlent ou incomplèl'ordre des héritiers d'après 28 Mai 1805. confirmée et nés horsmariage on les confronte: avec déterminer des affections du défunt: spéciale du une autre du 10 Novembre tes oningistesatuand. aux obligations l'ordre probable dans le cas envisagé à soi complétée par enfants naturels les celles qui se rapportent leurs ascendants et à la et. cependant. écarte les parents naturels 1813, accordait atx dans la des enfants envers des enfants naturels article 625, il hors mariage aut profit de mêmes droits qu'aux légitimes et même, la vocation héréditaire elles pro- de l'enfant né Autant dire succession de leurs parents; à succéder à la sucdession de leurs parents: pris évi- ses frères et sceurs légitimest de 1826. l'en- dernière admettait les naturels du côté cèdent. par ailletrs, d'un parti de' for- que. dans notre Légistation de ses auteurs cà leurs frères et sceurs légitimes dent de_faire litière du processus fant naturel n'est héritier de la mère>. 11 n'en fut pas tenu compte mation Jet d'évolution de notre commu- que sous une sorte de condition casuelle nauté. LE MONITEUR Législateurs de 1826 et celle des réformaCode Civil del T'enfant légitime, et ainsi de sauvegarder, 1840. Le Gouvernement de la Rédans T'élaboration de notre l'intérêt supérieur de ia teurs de relative -Aussi bien, le 16 Juin 1840, le dans ce domaine, en écartant de façon 1826. Justice. publique. avec les Président Boyer promulgua une Loi cond'abord, que les au- une discrimination incompatible et avec les résacrant une réforme assez profonde de ce La Justice l'enfant exige, naturel n'aient pas le exigences du droit naturel notre milieu, a consCode,- réforme éphémère, ayant été abo- teurs de à l'obligation de le alités particulières à en même temps 1843.- et qui, si elle comportait sur inoyen de se dérober cience d'avoir réalisé, lie en des dispbsitions reconnaitre, entrainant celle de lui donréforme législative originale, une la puissance maritale n'en devan- ner leur nom et de pourvoir à son entre- qu'une ceuvre et méritoire de Justics pour le moins prématurées. de la Législa- tien et à son éducation. C'est un précepte appréciable çait pas moins les progrès la situa- solennel de morale, que <nul n' a le droit Sociale. tion Française en ce qui concerne mettre ul être au monde sans s'occuper tion des enfants naturels. Loi consacrait, à l'arti- de "ensuite de ce qu'il deviendra>. De même Cette dernière stilégale salutaire assu- No. 466 cle 324 du Code Civil, la modification qu'une presomption à l'enfant légitime uin père-- re toujours DECRET-LOI vante: demonstrant- de même la Article 324.-aLes dispositions des ar- quen recherche nuptiae de la paternité naturelle doir ELIE LESCOT ticles 314 et suivants jusques et y compris être autorisée dans des cat's limitativement LA REPUBLIGUE le précédent, sont communes aux pères déterminés.

466 cle 324 du Code Civil, la modification qu'une presomption à l'enfant légitime uin père-- re toujours DECRET-LOI vante: demonstrant- de même la Article 324.-aLes dispositions des ar- quen recherche nuptiae de la paternité naturelle doir ELIE LESCOT ticles 314 et suivants jusques et y compris être autorisée dans des cat's limitativement LA REPUBLIGUE le précédent, sont communes aux pères déterminés. la Justice devant receyoir In PRESIDENT DE et mères des enfants naturels légalement si le faculté de T'établir à l'aide de certaines reconnus, avec cette distinction que de fait. De nombreux pays Vu T'article 30 de la Constitution; la et la mère ne vivent pas sous le même présomptions. ont déjà adopté. Section IV du Chapitre IIl de père paternelle appartiendra d'Europe et d'Amérique aux Vu la III de la Loi No. 8: toit, la puissance à celui des deux avec qui à cet égard. une Législation conforme Chez nonis, loi No. 5; le Chapitre le II de la Loi exclusivement du droit naturel. la loi No. 8 bis; Chapitre demeurera l'enfant et qui en prendra suggestions du principe énoncé à T'ar- No. 9;les lois Nos. 16 et 17 du Code Civil; le renversement € convient d'assuresoin>, d'un arti- ticle311 du Code Civil s'inpose particulic- de Considérant qu'il ordonnait T'addition au dit Code rement, par la considération de l'état à aux enfants naturels une protection plus cle 333 bis, ainsi libellé: nos mceurs et par la nécessité d'obvier résut- efficace et plus large: qu'en conséquence, disposi- <Les articles 330 et 331 sont applicables tous les inconvénients qui peuvent hors ma- il y a lieu de modifier certaines aux père et mère de l'enfant naturel léga- ter de T'abandon des enfants nés tions du Code Civil: d'Etat de lement reconnu. vi- riage. Sur le rapport du Secrétaire <Néanmoins, si le père et la mère ne D'autre part, pourquoi le Code Civil ne la Justice; vent pas souts le même toit, celui des deux de pas l'enfant naturel dans te De l'avis du. Conseit des Secrétaires restera l'enfant prendra soin placerait-il de T'enfant léavec qui ses biens à situation identique à celle d'Etat; Per sa personne et administrera gitime? ? Pourquoi l'auteur 011 les auteurs Et avec Tapprobation du Comité l'exclusion de l'autre. entre le père et la de l'enfant naturel mineur, qui l'auraient manent de l'Assemblée Nationale; <Sily a contestation des deux reconnu, assujettis, de ce fait.; mère pour savoir avec lequel légalement alimentaire et armés du) DECRETE restera T'enfant, le Tribunal du prononcera, Conseil de: à T'obligation de correction et des autres attributs sur le vu de la délibération entendu le Minis- droit paternelle, ne devraient- Art. ler.--Les articles 130, 302, 305, famille. et après-avoir de la puissance et de 325. 330, 331, 332. 333, tère Public.> ils pas bénéficier de Tadministration biens formant 309, 311.314.315. 608 du Code Civil sont ainsi modil'article 608, ainsi qu'il suit: la jouissance légale des 335 et en amendait de desle personnel de fiés: <Article 608.-S'il) y a concours éventuellement patrimoine de la a laissant nale fait seul Art.

avoir de la puissance et de 325. 330, 331, 332. 333, tère Public.> ils pas bénéficier de Tadministration biens formant 309, 311.314.315. 608 du Code Civil sont ainsi modil'article 608, ainsi qu'il suit: la jouissance légale des 335 et en amendait de desle personnel de fiés: <Article 608.-S'il) y a concours éventuellement patrimoine de la a laissant nale fait seul Art. 130-Si le père disparu cendants légitimes et de descendants T'incapable? Pourquoi mineurs, la mère en aura la la de T'enfant naturel sera ou de la maternité, légalement des enfants tous les turels, part l'enfant etc. paternité primer toute inct elle exercera moitié de celle de légitime, constaté, ne devrait-il pas famille la surveillance, de père quant à leur éducation et d'un conseil de pour droits biens. etc>. purement et simplement tervention d'un représentant au mineur, à T'administration de leurs et en abrogeait désignation droit, la vocation à la Mais si, à T'expiration de la première l'article 625. a emporter, de plein la le père n'a pas paLe Gonvernement, de la République réforme tutelle et, partant, la faculté de la déférer année de disparition, la mère sera décidé de revenir à l'esprit de la Pourquoi, enfin, vu l'iden- ru ni donné de ses nouvelles. de tutrice de ses de 1840, conforme à la logique par testament? envers leurs pa-] tenue de prendre qualité manquée fondamentale de notre Code Civil, d'en tité de leurs obligations naturel, dans la succes- enfants. la réglementation de la tu- reuts, l'enfant Art. enfants nés hors mariafaire procéder naturels mineurs et d'in- sion de ses auteurs, ne bénéficierait-il pas 302.-Les d'un comtelle des enfants Jatisposi- droits à ceuix de l'enfant légiti- ge, autres que ceuix ou provenant adultérin. sont légitégrer dans notre Législation du Titre de égaux merce incestueux subséquent de leurs tion de la Lorae TO00-T ATE arts. 14 et me? des dis- timés par le mariage les ont léIV). reprise par celle de 1813( na- A part le maintien nécessaire 606, 617 et père et mère. lorsque ceux-ci ou aux droits des enfants des articles 308, 583, reconnus avant leur mariage 16). et relative de leurs auteurs. positions Civil, le présent Déeret-Loi galement dans l'acte même turels dans la succession à son 624 du Code faveur des enfants na- qu'ils les reconnaissent C'est que sans nullement prendre <Rien de si prétend opérer en de de la célébration. été recompte la fameuse boutade: turels. qui forment la grande les majorité redresse- Lorsqu'un enfant naturel aura - légitime qu'un enfant naturel>, il pense la du Pays, tous connu ses père ou par lun en état social actuel et tout population léquité. I1 consacre par etymère à leur mariage, cetque, v11 notre démarcation ments que commande les Lois d'inspiration d'eux postérieurement légitimaconservant la traditionnelle il convient un compromis entre de 1805 et de-1813.

ité redresse- Lorsqu'un enfant naturel aura - légitime qu'un enfant naturel>, il pense la du Pays, tous connu ses père ou par lun en état social actuel et tout population léquité. I1 consacre par etymère à leur mariage, cetque, v11 notre démarcation ments que commande les Lois d'inspiration d'eux postérieurement légitimaconservant la traditionnelle il convient un compromis entre de 1805 et de-1813. te reconnaissance n'emportera rendu entre légitines et illégitimes. haitienne desltion qu'en vertu d'un jugement d'accorder autx enfants naturels une pro- proprement d'une part, et,'d'autre part, T'ceuvre tection identique à celle dont bénéficie LE MONITEUR en. audience publique, après enquête bat en chambre du conseil, lequel et dé- la cessation du concubinage. A défaut de ment devra comstater qhe l'enfant a juge reconnaissance par la mère, ou si elle est auteurs qui se trouve investi de la depuis la célébration du la eu, décédée, interdite ou absente, l'action sance paternelle. puissession d'état d'enfant commun. mariage, pos- ra intentée par le tuteur de l'enfant dû- se- de Le père légitime ou celui des Toute légitirbation sera mentionnée ment autorisé par le conseil de famille, O11 l'enfant naturel mineur, investi auteurs de marge de T'acte de en même si la tutelle a été déjà puissance paternelle, est la légitimé. Cettelmention naissance de l'enfant tout parent ott allié de la organisée, par à la propriété et aux comptable, quant ligence de sera faite à la di- par toute mère, ou dont il n'a point la revenus, des biens pracédé au l'Officier de létat civil qui aura la garde de personne l'enfant. qui Si aura assumé à la propriété seulement, jouissance; de et, quant l'existence mafinge. des s'illa connaissance de pas été inteptée l'action n'a) dont la loi lui donne ceux des biens gence de tout enfants sinon, à la dili- de l'enfant, celui-ci pendant la minorité Art. 331. l'usufruit. intéresse. dant toute l'année pourra l'intenter pen- -Après la dissolution du maArt. 305.- La reconmaissance d'un jorité. qui suivra sa ma- riage arrivée par le décès de lun fant naturel sera faite enpoux, ou par sa des 6devant l'Officjer de par un acte spécial Tout jugement de déclaration de perpétuelle à la condamnation fois à une peine ne l'aura pas/ été l'état civil, lorsqu'elle nité qui aura acquis l'autorité pater- mante, la tutelle afflictive et infi. dans son acte de nais- souverainement de la chose non des enfants mineurs t sance., registre des actes jugée de sera inscrit sur le à l'autre émancipés appartient de plein droi L'enfant majeur ne pourra pas être mention en sera faite reconnaissance, et La époux. connu sans somn consenkement.A peine re- de de naissance de en marge de l'acte non tutelle de Tenfant'naturel mineur et nullité de l'acte de l'enfant intéressé.

ais- souverainement de la chose non des enfants mineurs t sance., registre des actes jugée de sera inscrit sur le à l'autre émancipés appartient de plein droi L'enfant majeur ne pourra pas être mention en sera faite reconnaissance, et La époux. connu sans somn consenkement.A peine re- de de naissance de en marge de l'acte non tutelle de Tenfant'naturel mineur et nullité de l'acte de l'enfant intéressé. émapcipé revient de plein droit au sentement dait y être recoinnaissance, constaté ce con- Art. 314.-L'enfant, à tout age, doit survivant de ses père et mère; en cas de cierde l'état fivil dans les formes par l'Oifi- honneur et respect à ses père et mère. condamnation une de l'un de ses auteurs à L'enfant natarel, reconnu pendant légales. Ireste sous leur autorité et peine perpétuelle à la fois afilictive norité, pourra, devent sa mi- jorité Ott son émancipation. jusqu'à sa ma- infamante, la tutelle de l'enfant natula reconnaissance majeur, attarquer Le père seul exerce rel mineur et non émancipé reviendra, de positions de 'article canformément 310 du aux dis- dant le mariage. cette autorité pen- plein La droit, à son autre auteur, Art. 308.-La présent Code. L'enfant naturel mère seule peut se dispenser d'actaire faite gendant reconnaissance le volon- rité de celui de ses auteurs est placé sous l'auto- les cepter devoirs la tutelle; mais elle doit en remplir des Mpoux, u Brofit d'un mariage, enfant par T'un S'il a été reconnu par ses qui deux l'a reconnu. mer un tuteur. jusqu'à ce qu'elle ait fait nomqu'il anrait eu avant son mariage naturel d'un cette autorité est, exercée par lc auteurs, Art. autre que son époux, ne pourra nuire ni à ou par la mère en cas de prédécès père du saul, marier 332.-Si ou se la mère tutrice veut se - satai-ci, Ai anx oude père C enfants nés de ce mariage; condamnation de celui-cià une l'acte de remarier, elle devra, avant nésimoins la flle produira son effet après mante. perpétuelle à la fois afflictive ct peine infa- famille, mariage, convoquer le conseil de - dissolution de ce mariage, s'il n'en res-. Le Tribunal Civil peut être qui décidera si la tutelle doit lui te point d'enfants. si l'intérêt de l'enfant l'exige, confier toutefois, la A conservée. défaut de Art. 309. -L'enfant naturel puissance qui n'en paternelle à celui des parents dra la tutelle de cette convocation, elle peraura les mémes droits que l'enfant reconnul est pas investi par la Loi. sera solidairement plein droit, et son époux time, SouS la réserve des dispositions légi-] des Art. 315.-L'enfant légitime ne les suites de cette responsable de toutes articles 30$ et 606 (lu présént Code. Ces Iquitter la mnaison paternelle sans la peut/ servée. tutelle indûment condroits sont réglés dans la Loi No. 16 sur mission de son père. per-] les successions. 1a résidence de l'enfant naturel ment Art.

. sera solidairement plein droit, et son époux time, SouS la réserve des dispositions légi-] des Art. 315.-L'enfant légitime ne les suites de cette responsable de toutes articles 30$ et 606 (lu présént Code. Ces Iquitter la mnaison paternelle sans la peut/ servée. tutelle indûment condroits sont réglés dans la Loi No. 16 sur mission de son père. per-] les successions. 1a résidence de l'enfant naturel ment Art. 333.-Si le conseil de famille, dû+ Art. 311- -La paternité hors nu est fixée par celui de ses auteurs recon- mère,. convoqué, il lui donnera conserve la tutelle à Ja peut être judiciairement mariage se trouve investi de la qui nécessairement pour Dans le cas déclarée. . 1g) nelle. puissance pater- co-tuteur son époux, qui deviendra solid'enlévement ou de viol lorsdairement que T'épocme de l'enlèvement Le père légitime aura des tion responsable avec elle de la gesse rapportera à celle de la ou du viol mécontentement très qui sujets de postérieure au mariage. dans le cds de concubinage conception; notoire 20.) duite d'un enfant, aura graves les sur la con- au Art. 335.-Lorsqu'il n'a pas été choisi dant la Hériode légale de la pen- rection indiqués autx articles moyens de cor- mineur un tuteur par le dernier L'action en conception. présent Code. 316 et 317 du rant de ses père et mère,la moudéclaration de tutelle sera pas recevable; lo.) s'il est paternité établi ne Art. 325. -Le père, durant faut tient de de droit à son aieul paternel. appar- d lépendant le périodellégale de la que, et, après la dissolution du le maringe. ainsi celui-ci, à son aieul maternel, : la mère éfait d'une inconduite conception, not aire, vivant des père et mariage, le Surremontant, de manière que T'asrena ett ou mère, auront la dant 20.) conmerce atec un autre individu; sance des biens de leurs jouis- cendant paternel.soit toujours préféré â l'assi le père prétendu était, pendant la l'age de vingt et un ans enfants jusqu'à maternel du même degré. même période soit par suite qu'à accomplis, ou jus- Les dispositions du présent article sont soit par T'effet de quelqu'accident, d'éloignement, lieu avant T'Émancipation l'àge de qui pourrait avoir communes autx ascendants naturels des Timpossibilité physique d'être le dans La vingt et utri ans. enfants naturels légalement reconnus. l'enfant. L'action n'appartien: père de turel mineur jouissance des biens de l'enfant na- Artoag fant. Pendant la qu'à l'enet*non émancipé. dants SLsaomners de descenmère meme rhinorité de l'enfant, la à celui de ses auteurs qui se trouve appartient rels, la légitimhes et de descendants natul'intenter. mineure, a seul qualité pour de la puissance investi à part de Lenfant naturel sera Elle devra. à peine de déché- Art. paternelle. celle de l'enfant légitime. égale ance, étfe intentée dans les deux années riage, 330.-Le père est, durant le ma- Art.

saomners de descenmère meme rhinorité de l'enfant, la à celui de ses auteurs qui se trouve appartient rels, la légitimhes et de descendants natul'intenter. mineure, a seul qualité pour de la puissance investi à part de Lenfant naturel sera Elle devra. à peine de déché- Art. paternelle. celle de l'enfant légitime. égale ance, étfe intentée dans les deux années riage, 330.-Le père est, durant le ma- Art. 2-Est et demeure qui suivront T'acpouchement. Toutefois, de ses administrateur des biens cle 625 du Code Civil. abrogé. l'artidans le tas prévu au enfants mineurs. personpels sus T'action pourra être paragraphe intentée 2 ci-des- Le droit d'administrer les biens ainsi Art. 3-L'article 742 du Code Civil est l'expiration des deux années jusqu'à nels de l'enfant naturel mineur personmodifié: qui suivront/ment reconnu, appartient à celui légale- de Art. 742. Les libéralités par testament ses/ne pourront excéder la moitié des biens du LE, MONITEUR imprimé, publié, Sceau de la République, s'il ne laisse, à son décès, qu'un] No. 467 et exécuté, disposant, le tiers, s'il Palais National, à Por-auou naturel; DECRET-LOI Donné aut enfant, deux légitime enfants, légitimes O11 naturels: Prince, le 22 Décembre 1944, an 141ème laisse le quart, s'il en laisse trois Ot1 un plus ELIE LESCOT de TIndépendance. I nombre. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ELIE LESCOT grand de l'ac- . Art. 4-Ne pourront profiter Vu l'article 35 de'la Constitution: : Par le Président: du Commerce et de tion en déclaration de Code paternitésautori- Civil tel qu'il le Décret-Loi du 26 Décembre 1940; Le Secrétaire d'Etar l'Economie des Finamces. Nationale: sée par l'article 311 du ci-dessus, Vu du 25 Novembre 1944: ABEL LACROIX de la Justice et est modifié par l'article premier Vu le Déeret-loi 12 Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, les enfants naturels dont la concep- Considérant qu'il convient d'entretenir de VELY la Défense Nationale que à la période des six de solidarité et d'asTHEBAUD Extérieures tion sera postérieure. du présent Dé- dans le pays l'esprit Le Secrétaire d'Etat et des des Cultes: Relations mois de la promulgation des droits acquis sistance; a lieu d'aider les ceuGERARD LESCOT de cret-Loi, sans préjudice de la déclaration de pater- Considérant qu'ily et les ceuvres décla-i Le Secrétaire d'Etat de rInstruction Publique. à la poursuite conformé- vres de bienfaisance TAgriculture et du Travail: nité dans le cas d'enlèvement article. rées d'Utilité Publique: de MAURICE DARTIGUE des Travaux Publits: ment à l'ancien texte du dit Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Le Secrétaire LUC d'Etat E. FOUCHE Art. 5.-Les modifications apportées ci-dessus TIntérieur et des Finances; les articles premier et trois du délibération en Conseil des Separ des articles 608 et 742 Après d'Etat: aux dispositions Civil, ainsi que l'abrogation de Tar- crétaires du Comité Per- No.

IGUE des Travaux Publits: ment à l'ancien texte du dit Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Le Secrétaire LUC d'Etat E. FOUCHE Art. 5.-Les modifications apportées ci-dessus TIntérieur et des Finances; les articles premier et trois du délibération en Conseil des Separ des articles 608 et 742 Après d'Etat: aux dispositions Civil, ainsi que l'abrogation de Tar- crétaires du Comité Per- No. 468 Code 625 du dit Code opérée par T'article Et avec Tapprobation Nationale: DECRET-LOI ticle dUix manent de T'Assemblée 2 ci-dessus ne sont pas applicables à la date de la suecessions déjà ouvertes Décret-loi. DECRETE: ELIE LESCOT promulgation du présent à chaque tiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 6.-Le Décret-Loi abroge Art. ler.--I1 sera effectué, Art. présent de lois. tous sur les trois Gros Lots gagnants de 30 et 35 de la Constitutoutes lois ou dispositions de décrets- rage, Loterie de l'Etat Haitien un prélève- Vu les articles Décrets-lois ou dispositions et sera éxécn- la de pour cent (5%), du mon- tion: Extraordinailois lui sont contraires, d'Etat de ment sera versé chaque année à Vu lesArrêtés de Crédits du Secrétaire tant duquel d 1920 ét 6 Décembre té à T diligence Sociale une alloca- res des 24 Décembre 1926 et le décretla Justice. la Calsac-d-Alssistance Mille Gourdes (Gourdes: 1922. la loi du 30 Jutillet de Palais National, à Port-au tion de Douze du 4 Juillet 1942 relatifs au fonds Donné att 1944, An 141ème. 12,000.00). affec- loi dur Compte Général d'Avances; Prince, le 22 Décembre Le solde de ce prélèvement sera et à ronlement qu'il convient de réglemende T'indépendance. té à telles ceuvres de bienfaisance Considérant bases le Service des ELIE LESCOT telles autres ceuvres déclarées d'Utilité ter sur de de nouvelles l'Etat et d'en confier le foncPar le Président: : Publique, conformément atix dispositions Magasins à la Banque Nationale de la Le Secrétaire d'Etat de la Justice: de T'article 3 du Déeret-loi du 26 Décem- du tionnement d'Haiti; VELY THEBAUD bre 1940 et à la suite d'une délibération République du Secrétaire d'Etat des Permanent Conseil des Secrétaires d'Etat. Sur lc rapport et de T'Economie Par autorisation du Comité le 22 Décret-loi abroge Finances, du Commerce Nationale. donnée Art. 2.-Le présent Lois et tous de T'Assemblée toutes Lois 0t dispositions de Nationale: en Conseil des SeDécembre 1944. out dispositions de Décret- 4 Après délibération Président du Comité Permanent de l'Assemblée Décrets-Lois et sera exécuté crétaires d'Etat; Le Nationale: Nemours Loiquil lui sont contraires, d'Etat de avec du Comité Perà la diligence des Secrétaires chacun en ce Et de Tapprobation T'Assemblée Nationale: AU NOM DE LA: REPUBLIQUE TIntérieur et des Finances, manent qui le concerne.

1944. out dispositions de Décret- 4 Après délibération Président du Comité Permanent de l'Assemblée Décrets-Lois et sera exécuté crétaires d'Etat; Le Nationale: Nemours Loiquil lui sont contraires, d'Etat de avec du Comité Perà la diligence des Secrétaires chacun en ce Et de Tapprobation T'Assemblée Nationale: AU NOM DE LA: REPUBLIQUE TIntérieur et des Finances, manent qui le concerne. DECRETE: Le Président de la République ordonne Donné att Palais National, à Port-aude ci-dessus soit revêtu i 19 Décembre 1944, an 141ème Art. ler.-Le Service des Magasins que le Déeret-Loi imprimé, publié Prince, le T'Etat est désormais attaché au DéparteSceau de la République, de T'indépendance. LESCOT Commercial de la Banque Nationale et exécuté. ELIE ment la d'Haiti. Donné au Palais National, à Port-an- Par le Président: : de République Service du Garage, les AtePrince, le 23 Décembre 1944,An 141èr.c. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Art. 2-Le rapporte restent attaVELY THEBAUD liers et ce qui s'y des Travaux Pude TIndépendance. ELIE LESCOT Le Secrétaire, d' LACROIX Etat des Finances: chés att Département ABEL blics. Par le Président: Bilan du 15 Décembre de TIntérieur. & la Justice et de Par antorisation du Comité Permanent Art. 3-le de la Banque Le Secrétaire d'Etat la Defense Nationale: Nationale, donnée le 21 dé- dressé par les représentants des FinanVELY THEBAUD Hel-Assembiée Nationale et du Département d'Etat des Finances. du Commerce et] cembre 1944. ces, conforménent aux articles Le Secrétaire de TEconomie Nationale: Le Président du Comité Permanent NEMOURS de 2 ajusté du présent Décret-loi constitue le biABEL LACROIX de TAssemblée Nationale: et de la gestion de la Banque Secrétaire d'Etat de PInstruction Publique. lan de départ d'Haîti. Le TAgriculture DARTIGUE et du Travail: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Nationale de la République achats MAURICE les Extérieures et Art. 4-Les commandes. tous Le Secrétaire d'Etat des Relations LESCOT de la République ordonre Haîti Tétranger de : des Cultes GERARD Le Président soit revêtu du aussi bien en qu'à Lc Secrétaire d'Etat des FOUCHE Travaux Publics: que le Décret-loi ci-dessus LUC E. LE MONITEUR les Services del l'Etat et des Communes seront désormajs effectués aux Donné au Palais National, à "de l'Etat. Magasins Prince, le 22 Décembre Port-au-I Donné au Palais de 1944, an 141ème Prince, le 22 National, à Port-auArt. 5.-Les l'Indépendance de Décembre 1944, an 141ème Services de réquisitions de tous les ELIE lIndépendance.

MONITEUR les Services del l'Etat et des Communes seront désormajs effectués aux Donné au Palais National, à "de l'Etat. Magasins Prince, le 22 Décembre Port-au-I Donné au Palais de 1944, an 141ème Prince, le 22 National, à Port-auArt. 5.-Les l'Indépendance de Décembre 1944, an 141ème Services de réquisitions de tous les ELIE lIndépendance. l'Etat et des Par le Président: : LESCOT ront acheminées Communes sePar le ELIE LESCOT Finances qui, après au Département des Le Secrétaire de d'Etat FEconomie des Finances, du Commerce et Le Secrétaire Président: d'Etat des Relations lance disponible vérification de la BaABEL Nationale: et des Cultes: Extérieures acheminera du compte à débiter, les] Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur, LACROIX Le Secrétaire GERARD d'Etat des LESCOT être au* Magasins de l'Etat la Défense Nationale: de"la Justice et de et de TEconomie Finances, du Commerce exécutées. pour VELY THEBAUD * Le Secrétaire ABEL LACROIX Nationale: Art. 6-I1 Le Secrétaire d'Etat des Relations d'Etat de PIntérieur, de la Justice et de ne sera prélevé sur les et des Cultes: Extérieures la Défense Nationale: cles vendus parles artiGERARD LESCOT Le Secrétaire VELY d'Etat THEBAUD 10% du prix de revient Magasins de l'Etat que Le Secrétaire de d'Etat de TInstruction Publique, Le Secrétaire LUC E. FOUCHE des Travaux Publics: cent iront â la dont 1 pour TAgriculture MAURICE DARTIGUE et du Travail: de TAgriculture d'Etat de et lInstruction du Publique, publique d'Haif Banque à titre Nationale de la Ré. Le Secrétaire d'Etat des Travanx Publics: MAURICE DARTIGUE Travail: solde des de commission. Le LUC E. FOUCHE frais et autres profifs nets après paiement des No. 478 fonds de serviral à constituer le No. 477 roulement des dits Magasins. ARRETE blissant'le Art. 7-Chakue six mois un bilan étaARRETE ELIE LESCOT gasins de l'Etat résultat des opérations des MaELIE PRESIDI ENT DE LA REPUBLIQUS tions seront cpntrôlées sera dressé et ces opéraPRESID DENT DE LESCOT LA Vu l'article 35 de ment des' Finapces. par le DéparteREPUBLIQUE Vu les articles la Constitution; ble de bilan Dans le cas improba- Vu l'article 35 de la get et la 4 et 5 de la loi sur le Buddompensés de deficitaire, Jes déficits seront Vu les articles 4 et 5 Constitution; de Comptabilité Publique; la; acon à étiter toute perte à Budget et la la Loi sur le des Considérant qu'il y a lieu d'effectuer Banque Nationale fle la Comptabilité Publique; réparations urgentes au Palais Haiti.

les articles la Constitution; ble de bilan Dans le cas improba- Vu l'article 35 de la get et la 4 et 5 de la loi sur le Buddompensés de deficitaire, Jes déficits seront Vu les articles 4 et 5 Constitution; de Comptabilité Publique; la; acon à étiter toute perte à Budget et la la Loi sur le des Considérant qu'il y a lieu d'effectuer Banque Nationale fle la Comptabilité Publique; réparations urgentes au Palais Haiti. République Considérant' qu'il y a lieu de Souci, à Milôt; Sansappointements et des frais de payer des Considérant Art, 8 -La Banque néralau Révérend Père Vicaire Gé- nature n'est qu'aucun au crédit de cette gubliqne d'Hati Nationale dé la Ré- re Provincial des Lehoullier, Vicai- cice en cours prévu et Budget de l'Exersure. du. possitle, les pourvoira, dans la me- Marie Immaculée, Missionnaires Oblats de pourvoir; qu'il est nécessaire d'y de tous fournitures, Magasins de l'Etat rin; résidant à Camp-Per- Sur le rapport du nécessaires à matériels ou autres Travaux Secrétaire d'Etat des a marche des Services du nature Considérant n'est qu'aucun crédit de cette De l'avis Publics, écrit et Gouvernement prévu au Budget de motivé du Secrétaire Art. 9.-Le cice en cours et qu'il est urgent d'y l'Exer- crétaires d'Etat; présent Déeret-loi Ivoir; pour- Et après délibération toutes lois on abroge) crétaires en Conseil des Se. crets-lois dispositions de loi, tous dé- Sur le rapport du d'Etat, ou dispositiods de Cultes; Secrétaire d'Etat des lui sont contraires et sera décret-loi qui De l'avis ARRETE: ligence du Sedrétaire dEtat exécuté à la di- d'Etat des écrit et motivé du Secrétaire Article ler. --Il du Commercefet de T'Economie des Finances, Eta après Finances; ment des est ouvert au DéparteNationale. crétaires délibération en Conseil des SeTravaux Publics un crédit exDonné au Palais National, à d'Etat; traordinaire de Quinze mille Gourdes (G Prince, le 19 Décembre Port-au15.000) destiné à des an de FIndépendance. 1944, 14lème ARRETE: à effectuer au Palais Sans-Souci, réparations urgentes à Milôt, Art. dit Art. seront 2.- Les voies et moyens de ce créPar le ELIE LESCOT des Cultes ler.-Ilest ouvert att Département sor tirés des disponibilités TréPrésident: un crédit extraordinaire de Public. dy Lc Secrétaire 'Etat des Deux Mille Sept Cent Art. 3.-Le et de T'Economie Finances, du Commerce Gourdes Soixante Quarante Trois et exécuté présent Arrêté sera publié ABEL Nationale: N (Gdles.

seront 2.- Les voies et moyens de ce créPar le ELIE LESCOT des Cultes ler.-Ilest ouvert att Département sor tirés des disponibilités TréPrésident: un crédit extraordinaire de Public. dy Lc Secrétaire 'Etat des Deux Mille Sept Cent Art. 3.-Le et de T'Economie Finances, du Commerce Gourdes Soixante Quarante Trois et exécuté présent Arrêté sera publié ABEL Nationale: N (Gdles. Quinze Centimes à la diligence des LACROIX de 2.743.75) en vue de lui permettre d'Etat des Travaux Publics et Secrétaires des Par durant trouver 10 la valeur nécessaire pour ces chacun en ce qui le concerne. Finanautorigation 'du Comité Permanent mois de l'Exercice payer, Donné delAssemblee Nationale, donnée le 21 dé- les appointements et frais de 1944-1945, au Palais National, à Port-au cembre 1944 néral ati Vicaire Gé- Prince, le22 - Révérend Père Lehoullier, Vi- de décembre 1944 an 141ème Le Président caire Provincial des l'Indépendmg du Nationale: Comité Permanent de T'Assemblée de Marie Immaculée, Missionnaires résidant à Oblats Par le ELIE LESCOT Nemours rin. Camp-PéPrésident: : AU NOM DE LA Art. 2.-Les voies et moyens de Le Le Secrétaire LUC d'Etat E. FOUCHE des Travaux Publics: REPEBLIQUE dit seront des disponibilités du ce cré- Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce et de Le Président de la blic. Trésor Pul'Economie ABEL LACROIX Nationale: que le Décret-loi ci-dessus République soit ordonne Art. 3.-Le Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, de la Justice et de Sceau de la République, revêtu du et exécuté à la présent Arrêté sera publié Le la VELY Défense THEBAUD Nationale: et exécuté. imprimé, publié d'Etat des Cultes diligence et des des Secrétaires Secrétaire d'Etat GERARD des Relations Extérieures et des Cultes: en ce qui le concerne. Finances, chacun Le Secrétaire d'Etat de FInstruction LESCOT de TAgriculture MAURICE et du Travail: Publique, DARTIGUE LE MONITEUR REPUBLIQUE D'HAITI construction non seulement SECRETAIRERIE D'ETAT DU soir de prendre des lames permet au ra-I plus haut qualifié, ont déposé, COMMERCE ET DE férentes, mais aussi d'épaisseurs dif- demande de joint à cetteNATIONALE LECONOMIE ceci en cintrant la lame crivant la dite concession, un mémoire déla tenir provoque en une friction suffisante pour tés et détails invention, ses particulariBREVET ment accidentel place, et éviter tout déplace- Du techniques. D'INVENTION sur la garde. Elle mémoire descriptif (Loi du 14 Décembre 1922) aussi des moyens qui permettent de prévoit con- la présente invention, il résulte, qui accompagne No. trôler d'une manière découvert qu'il a été ment des extrémités de positive le mouve- rasoirs de des *Perfectionnements aux contact de lames streté à Durée: : 20 ans. quand elles sont expulsées, et quand elles GILLETTE SAFETY magasins.

mémoire descriptif (Loi du 14 Décembre 1922) aussi des moyens qui permettent de prévoit con- la présente invention, il résulte, qui accompagne No. trôler d'une manière découvert qu'il a été ment des extrémités de positive le mouve- rasoirs de des *Perfectionnements aux contact de lames streté à Durée: : 20 ans. quand elles sont expulsées, et quand elles GILLETTE SAFETY magasins. A sont présentées, et ceci évite la PANY RAZOR COMTOUS CEUX A QUI IL. AP- qu'une lame chevauche l'autre et possibilité soit blo- me leur revendiquent propriété exclusive. cette invention comPARTIENDRA quée ficulté dans le rasoir, c'est à-dire une dif- Après vérification qu'aucune 11 est certifié qu'aux demment, ennuyeuse qui se produisait précé- tion similaire ott pareille été revendica14 Décembre termes de la loi du lorsqu'il s'agissait de remert déposée, il n'a antérieu1942, Gillette pourvus d'un rasoirs est décidé de faire droit ZOR COMPANY, Safety RAmagasin. à la demande régulièrement et existant sous le régime corporation organisée et L'invention le nouvelle prévoit T'adoption pour et au nom de présentée tat de Delaware, des lois de IEmontage sur le magasin de RAZOR GILLETTE SAFETY riers, E U. A., manufactu- capables gle déplacer en moyens En COMPANY, First ayant leur siège social à 15 West lame dont on se sert dans premieralieu le la Nous, conséquence de ce qui précède, Street, Boston, Comté de Suffolk, sorte à placer son extrémité rasoir, de de Secrétaire d'Etat du Commerce et Commonwealth du Massachusetts, E. U. tion'qu'elle puisse être en telle posi- T'Economic Nationale, concédons à A., représentés par Me Yves D. Destou- sitivement être mise placée entre ou po- RULETTENVFETY NY, RAZOR COMPAches, avocat, leur mandataire dûment de retenue et la en place stir la plaque clusif pour la durée de dix ans, le droit torisé à cet effet, ont sollicité du Secré- au- magasin est muni d'un surface de la garde. Le d'exploitation â leur profit, de l'in- extaire d'Etat au Département du, Com- tation qui fait dispositif d'alimen- vention telle qu'elle est décrite dans le mercé et de T'Economie nouvelle, avancer alors une lame mémojre plus hait visé. une durée de vingt années Nationale, pour d'obstruction sans qu'ilya ait aucune possibilité En foi de quoi, le Brevet pour l'invention de: entières, un qui jusqu'au moment oùt le bout livré à présent brevet est déavance se trouve en contact avec la COMPANY, GILLETTE sans SAFETY RAZOR $Perfectionnements aux Rasoirs de Sûre- lame qui a été utilisée dans sa dé- leurs examen préalable, à té à Magasin> placée. En conséquence, les position extrémités loir ce risques de et périls, pour servir et vaCette invention des deux lames qui se touchent sont que droit, sans garantie du Gousûtreté et les concerne les rasoirs de trôlées d'une manière positive con- vernement, soit quant à la réalité, à la. gasiner les lames magasins destinés à emma- toute la période quand l'une pendant nouveauté ou mérite de soit de ces rasoirs. A un train d'être d'elles est en quant ila fidélité Ol1 l'invention, point de vue elle expulsée par l'autre.

deux lames qui se touchent sont que droit, sans garantie du Gousûtreté et les concerne les rasoirs de trôlées d'une manière positive con- vernement, soit quant à la réalité, à la. gasiner les lames magasins destinés à emma- toute la période quand l'une pendant nouveauté ou mérite de soit de ces rasoirs. A un train d'être d'elles est en quant ila fidélité Ol1 l'invention, point de vue elle expulsée par l'autre. cription. l'exactitude de la desun rasoir nouveau représente et et constitue Une autre caractéristique de l'invention construit de manière perfectionné, à qui est prévoit u11 magasin à double Fait à la Secrétairerie d'Etat du moyens pour mettre et pourvoir des! Idisposé pour contenir une extrémitél de merce et de l'Economie Comdans celui-ci, y tenir en place, placées en pile lames! Novembre 1944. Nationale, le 28 à une de une lame rainurée, ouverte haux position et rapport longitudibure ses extrémités, en état de cour- pour échelonnés qui dispose des moyens Le Secrétaire cintrée transversale indépendante du d'abord alimenter les lames alternativement (S) Abel Lacroix d'Etat: chapeau de la bride de serrage de la lame l'autre par une extrémité et ensuite par ordinaire. D'autre part elle extrêmité du magasin. Enregistré à la Secrétairerie d'Etat du combinaison nouvelle de rasoir comporte de sûreté une L'invention comporte aussi une com- 28 Commerce et de T'Economie Nationale, le. et de magasin. Puis binaison nouvelle de Novembre 1944, au No. 125. point de vue l'invention encore, à un autre et de lame réversible magasin construit réversible Le magasin à lames consiste dans un telle qu'elle de façon Chef de Service des dans nouveau et perfectionné, livrées permet que les lames soient Brevets d'Invention: empilées lequel dans les lames sont maintenues une par une extrémité du magasin à (S) E. Paul un rapport échelonné longi- du extrémité du rasoir et de l'autre bout tudinalement et la lame placée consécuti- magasin à T'autre bout du rasoir, revervement sur le dessus de celles contenues sant tant le rasoir que le dans le magasin est projetée hors de celui- chaque retrait d'une lame magasin de la entrej ciau moyen d'un dispositif d'alimentation L'invention inclut aussi comme pile. REPUBLIQUE D'HAITI qui engam sottiundelaleme déjà sé. dé détail important un aspect et autr: SECRETAIRERIE parée de la lame nouveaux de procéD'ETAT DU son adjacenkequi suit en rai- lames rainurées séparer et d'alimenter des COMMERCE ET DELECONOMIE de la de-Tarrangement pile. échelonné des lames consiste à à extrêmité ouverte, quil NATIONALE les empiler les lames de sorte que (Loi Un détail-important de rainures de lame, alternatives du 14 Décembre 1922) siste dans un rasoir de l'invention sitreté con- cées longitudinalement dans la pile, dépla- et No. 126 pourvu d'une pièce de support de qui est alors extrayant une à une lame O11 la lame qui se successivement Durée: 10 ans. garde qui est muni d'une arête de mise en pile de trouve sur le dessus de la position de lame et d'une plaque de retelames et permet d'inverser l'ex- A TOUS CEUX nue de lame au moyen trêmité de la pile bout sur bout A QUI IL APrainure à extrêmité desquels une lame à chaque retrait.

pourvu d'une pièce de support de qui est alors extrayant une à une lame O11 la lame qui se successivement Durée: 10 ans. garde qui est muni d'une arête de mise en pile de trouve sur le dessus de la position de lame et d'une plaque de retelames et permet d'inverser l'ex- A TOUS CEUX nue de lame au moyen trêmité de la pile bout sur bout A QUI IL APrainure à extrêmité desquels une lame à chaque retrait. entre PARTIENDRA maintenue sur la garde ouverte en une peut être Conformément à l'article 5 de la loi Il est certifié qu'aux termes de la loi transversalement cintrée, Ce position la matière, GILLETTE sur 14 Décembre 1922, la du mode de ZOR COMPANY, SAFETY RA- dard Electric International Stanpar leur mandataire' me établie et Corporation, Société anonydomjciliée à New-York (É, LE MONITEUR 5 de la loi sur pour la durée de dix ans, le droit exclusif M.I Conformément à l'article à son profit, de, l'invention U. A.) Broad Street, représentée manda- par la matière, International Standard Elec- d'exploitation telle qu'elle est décrite dans le mémoire -Edward D. PHinney, ayant Ethéart, pour avo- tric Corporation, par ses mandataires plus haut visé. taires Mes. Lespinasse et a déposé, joint à cette de- plus sollicité du Sedrétaire d'Etat au haut qualifiés, un mémoire décrifdi de quoi, le présent Brevet est décats, a et de l'Econo- mande de concession, En Standard Electric Département du Commerce durée de dix an- vant la dite invention ses particularités livré à la International examen préalable, à ses mie Nationale pour une l'invention et détails techniques. Corporation, sans servir et valoir ce nées entières, jn Brevet pour Du mémoire descriptif qui accompagne risques et périls, pour du Gouvernede perfectionuements aux: Electri-! la invention, il résulte qu'il a été que de droit, sans garantie à la nouveau- <Circuits Séleetifs de Commande présente des aux ment, soit quant à ia réalité, à du Sieur Henry Frank découvert perfectionnements Electride l'invention, soit quant ques, aux drojts des Etats-Unis Circuits Sélectifs de Commande té ou mérite l'exactitude de la description. Herbig, Ingénteur, citoyen la fidélité ou d'Amérique, demeurant et domicilié que. Standard Electric Corpo- Fait à la Secrétairerie d'Etat du Com- le Springfield Ave.. Summit, New-Jersey. International comme et de l'Economie Nationale, L'invention'a trait à de nouveaux et u- ration revendique cette invèntion merce 1944. apportés aux cirexclusive. 28 Novembre tiles perfectiopnements: et plus spécia- sa propriété vérification qu'aucune reven- Le Secrétaire d'Etat: cuits sélectifs e commande l'o- Après été anlement aux circuits qui cômmandent dication similaire ou pareille n'a de fai- Abel Lacroix.

comme et de l'Economie Nationale, L'invention'a trait à de nouveaux et u- ration revendique cette invèntion merce 1944. apportés aux cirexclusive. 28 Novembre tiles perfectiopnements: et plus spécia- sa propriété vérification qu'aucune reven- Le Secrétaire d'Etat: cuits sélectifs e commande l'o- Après été anlement aux circuits qui cômmandent dication similaire ou pareille n'a de fai- Abel Lacroix. pération de sélection namérique des com- térieurement déposée, il est décidé à la Secrétairerie d'Etat du mutateurs sélecteurs employés dans les re droit à la demande régulièrement pré- Enregistré et de l'Economie Nationale, le centrales de pianhoneautoatigte Elle sentée pour et au nom de la International 28 Commerce Novembre 1944, au No. 126.. apporté au sysElectric Corporation. est un perfectionnement inventé Standard Nous, de Service des Brevets d'inventème de commande électrique, droits En conséquence de ce qui précède, Le Chef le Sieur Gérard Deakin et aux Secrétaire d'Etat du Commerce et de PE- tion: par Standard Electric concédons à InterE; PAUL de qui la International obtenu un conomie Nationale, Electric Corporation a précédemment national Standard Corporation, Brevet. Véhicules des Tous autres Véhicules Services Publics -SECRITAIRERTE D'ETAT DU COMMERCE E DE L'ÉCONOMIE NATIONALE Pneus eU. S. Royals COMMUNIQUE U. S. Royal Motorcycle $ 12.30 $ 13.67 la vente des Pneumatiques et Cham- 500 X 16 Prix maxina fixés pour Anton KNEER portant la marque U. S. Royal Motorcycle 12.27 $ 13.64 bres à air defla maison U.S.ROYAL* 500 X 16 4 PI. $ Véhicules des Tous autres Véhicules U. S. Royal Motorcycle. $ 12.28 $ 13.64 Pneus eU. S. Royals Services Publics 500 X 16 4 PI. I U. S. Royal Car $ 26.55 Chambres à air xU. S. Royals $ 2.11 600/650 x 18 6 PI $ 23.90 Group 200 USR DL $ 1.90 U. S. Royal Car $ 23.93 $ 26.58 I U. S. Royal Car $ 3.09 600/650 x18 6 PI 600 X 16 $ 2.78 U.S S. Royal Car $ 24.54 $ 27.27 U.S. Royal Car 2.90 $ 3.23 625/650 x16 6 PI, 600/650 X 17/600 x 18 $ Royal Truck $ 71.29 . U.S. 34 X 7 10 Pl. $ 64.15 Port-au-Prince, le 15 Décembre 1944. U.S. Royal Truck $ 74.97 $ 83.32 825 x 20 1o PI. En le cahier en question Vice-Président à attribuer au second di- est déclaré conséquence, nul et ceux qui s'en serviraient BRASSERIET DE LA COURONNE, S. A recteur élu, le 3e. étant Secrétaire. pour délivrer les quittances ou.dans tout 3.- Electton des nouveaux directeurs. autre but frauduleux seraient poursuivis Port-au-I Prince Haiti.

97 $ 83.32 825 x 20 1o PI. En le cahier en question Vice-Président à attribuer au second di- est déclaré conséquence, nul et ceux qui s'en serviraient BRASSERIET DE LA COURONNE, S. A recteur élu, le 3e. étant Secrétaire. pour délivrer les quittances ou.dans tout 3.- Electton des nouveaux directeurs. autre but frauduleux seraient poursuivis Port-au-I Prince Haiti. 4.-Divers. pour faux en écritures publiques. Port-au-Prince, le 12 Décembre 1944. Port-au.Prince, le 11 Décembre 1944. CONVOCATION D.J J. ALLEN. MM les actionnaires de la Société sont Directeur AVIS en Assemblée GénéraManager du Moniteur donne avis priés de se réunir l'on La Direction être statutaire annuelle le Samedi que les abonnements doivent payés le Décembre 1944, à 9 heu-: que au Bureau du Caissier du Moniteur et de comptera trente du de l'Etat: les quittances ne social rue Magasin GENERALE lImprimerie res a. nl., ausiège sui- ADMINISTRATIONE être données chez l'abonné. de l'Etat, pour vaquér aux travaux DESCONTRINUTIONS peuvent La date pas d'échéance étant portée sur la AVIS si, à vants: du Public bande-adresse de chaque numéro, effectué 1.-Rapport du Conseil d'adninistra- Il est porté à la connaissance BC 101 C, Sé- cette date, le paiement n'a pas été service du que le cahier de quittances en vue du renouvellement, le tion. l'art. 11 amendé, rie H, Nos.30501-600, arrêté au Nc. 30556, Journal sera supprimé. 2.-Rectification de du titre dela a été perdu à Fonds-des-Blancs (Aquin). paragraphe P. sur T'omission LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Situation des biens CONTENANCE NOM Dates DES de SOUM. Première tion des demandes présenta- publication Situation des biens CONTENANCE NOM Dates de DES SOUM. Première présenta- publication tion des demandes Com. du Trou-du- Un terrain de la contenance Saintilus Louis 30 Nov. 44 Nord, hab. Bond- d'un hectare borné: Au Nord 26 Avril 1943 Com. de Caracol, Un terrain mesurant 2ha Fond, sect. de Gd- par l'Etat inoccupé, au Sud, hab. Archy. borné: Au Nord par Ismélia Gabélus 3. Lucien 30 Nov. 44.. Bassin. à l'Est et à l'Ouest par 1'EMorency aux droits de l'E- Mai 1943 tat. tat, au Sud et à l'Est par Com. de Caracol, Une propriété mesurant 8m Dérigot Richard 30 "Nov. 44 l'Etat inoccupé et à l'Ouest rue Frmée. de façade sur 6m de profon- 26 Avril 1943 par l'Etat occupé par Dantès deur bornée: Au Nord Joseph. une ruelle, au Sud par Re Com. sier, hab. de Gd- Blaise Go- Cn terrain mesurant envi- Gracien Gabriel 30 Nov. 44.. tat occupé par Présumé Joron lha borné: Au Nord par 3 Mai 1943 seph et Diolomy Anténor, à l'Etat occupé Ti-Coq l'Est et à l'Ouest par l'Etat ainsi connu, au Sta par l'Einoccupé. tat, à l'Est Ariste GaCom.

ruelle, au Sud par Re Com. sier, hab. de Gd- Blaise Go- Cn terrain mesurant envi- Gracien Gabriel 30 Nov. 44.. tat occupé par Présumé Joron lha borné: Au Nord par 3 Mai 1943 seph et Diolomy Anténor, à l'Etat occupé Ti-Coq l'Est et à l'Ouest par l'Etat ainsi connu, au Sta par l'Einoccupé. tat, à l'Est Ariste GaCom. de Miragoi- Une propriété mesurant 4m Elisca Eliodore 30 Nov. 44 briel, l'Etat l'Etat " et l'Ouest Louis par ne, rue du Détour. de façade sur 5m de profon- 26 Avril 1943 nard. occupé par Berdeur Sud par bornée: l'Etat, Au à Nord l'Est et au Com. de Milot Une propriété dont la contela par rue de l'Arsenal. Augustin St-Vilaire 30 Nov. 44 ruedu Détour et à l'Ouest bornée: nance n'est pas déterminée 4 Mai 1943 par la Mer. Au Nord une Com. de Limbé, Une propriété mesurant 0m Mme. Vve. Camille route l'Est publique, au dof et à rue Haitienne. de façade sur 5m de profon- Obas 30 Nov. 44 par Dalua par l'Etat Jean. et à l'Ouest deur bornée: Au Nord par 27 Avril 1943 Com. de Milot, Une propriété la Etienne Charles aux droits rue Carrefour des nance dont conte- Annebert Marc 30 Nqv. 4. de l'Etat, au Sud par la' rue Pères. bornée n'est Au déterminée et Sud 4. Mai 1943 Haitienne, à I'Est l'Etat au Noa occupé par Jean par Mondésir par l'Etat, à l'Est par une et à l'Ouest par la rue du ruelle Place. et à l'Ouest par la Com de Lascahd- Un Cimetière. terrain dont la contenan- Antoine Paul 30 Nov. 44 rue Com. du de Cap-Hai- Limbé, Une propriété mesurant Om Klébert Dagobert 30 Nev. 44. bas, sec. Juampas. ce n'est pas déterminée bor- 27 Avril 1943 tien. de deur façade bornée: sur 7m de profon- 5. Mai 1943 né: Au Nord par les Htrs. Lilia Valère aux Au Nord par Clerverseau et Catul Gusl'Etat, au Sud droits de tave, au Sud par la rue la à par la rue du Source, à l'Est par Estil Cap-Haitien, tat et à l'Est par l'ELapaix et Casséus Desbouoccupé l'Ouest Norma par Gabriel. l'Etat quets et à l'Ouest par Ducis Com, de Milot, Une par Rémy. rue Geffrard. propriété mesurant 10m Mme. Atius Altidor 30 Nov. 44. Com. de Limona- Un terrain mesurant un demi Michelet François 30 Nov. 44 de façade sur 15m de pro- 6 Mai 1943 de, hab. Chaba- hectare borné: Au Nord 28 Avril 1943 fondeur bornée Au Nord et non. Anne- -Mercie Nelson, au Si à l'Ouest l'Etat, au Sud par Léon Jacques, à l'Est par Mme : Fénélus Etienpar une route vicinale et à ne et à l'Est par une route l'Ouest par Fleurema Fleuri. publique. Com. de Gd- Go- Un terrain mesurant un demi Edgard Gabriel 30 Nov. 44 Com. hab. Archy. de Caracol, Un terrain de la contenance Mme. Alcé Séide 30 Nov.

Anne- -Mercie Nelson, au Si à l'Ouest l'Etat, au Sud par Léon Jacques, à l'Est par Mme : Fénélus Etienpar une route vicinale et à ne et à l'Est par une route l'Ouest par Fleurema Fleuri. publique. Com. de Gd- Go- Un terrain mesurant un demi Edgard Gabriel 30 Nov. 44 Com. hab. Archy. de Caracol, Un terrain de la contenance Mme. Alcé Séide 30 Nov. 44 sier, hab. Bleck. hectare borné: Au Nord par 28 Avril 1943 d'un le hectare reste du borné: Au Nord 7 Mai 1943 Filomène Barjon, au Sud par dit terrain, au Mme Félicien Blanc aux Ema par un corridor public, a droits de l'Etat, à l'Est par lEstet a l'Ouest par l'Etat Sera Blanc et à l'Ouest par inoccupé. l'Etat occupé par Rosamène. Com. de Caracol, Un terrain dont la contenan- Anadia Germain 30 Nov. 44 Com. de Gd- Go- Un terrain de la contenance Amèze Jean 30 Nov. hab. Archy. Ce est d'un hectare borné: Au 7 Mai 1943 sier, hab. Nan pi- d'un hectare borné: Au Nord 28. Avril 1943 Nord la grande route te. par Nelson Antoine aux droits au Sud par Hetteef de rEtat, au Sud, à l'Est et l'Etat inoccupé, à l'Est par àlOuest par l'Etat inoccupé. les consorts Séide et à l'ôuCom. de Gd- Go- Un terrain mesurant lha Fortuné Paul Nov. est par Ismélia Morency aux sier, hab. Bleck. horné: Au Nord par Mme 28 Avril 1943 30 44 droits de l'Etat. Félicien Blanc aux droits de Com. de Gde-Ri- Une propriété mesurant 10m Mme. Dessalines l'Etat, au Sud par Saintilus vière Grand'Rue. -du- Nord, de façade sur 15m de proion- Jasmin 30 Nov. 44 Lafleur. l'Etat, à l'Est par deur bornée: Au Nord par Mai 1943 Dévèze Estriplet, l'Etat, et Denis Augustin, au Sud à l'Ouest, par l'Etat occupé Mme Vve Hypolite idet warMasséna Depn. point, à l'Est parMme Clovis Com. de Caracol, Un terrain/de la contenan- Pierrelus Etienne 30 Nov. 44 Vincent et à l'Ouest par la hab. Volant. d'un hectare borné Au 28 Avril 1943 Com. de grand'rue. Sertie au Sud, à l'Est et a Milot, Une propriété mesurant 10m Jean-Louis Sylvain 30 Nov. 44 l'Ouest par l'Etat inoccupé. rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Mai 1943 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Massen Mondésir 30 Nov. 44 l'Etat, deur bornée: au : Au Nord berté, quartier de d'un hectare borné: Au Nord 29 Avril 1943 Sud par Mme eRei Ferrier, hab. Le- au Sud, à l'Ouest par l'Eà l'Est par une ruelle route roy. tat inoccupé et à 1'Est et. par une ATAslEr une grande rue. par publique. Com. de Limona- Un terrain d'une étendue Makès Beaurossé 30 Nov.

Etat, deur bornée: au : Au Nord berté, quartier de d'un hectare borné: Au Nord 29 Avril 1943 Sud par Mme eRei Ferrier, hab. Le- au Sud, à l'Ouest par l'Eà l'Est par une ruelle route roy. tat inoccupé et à 1'Est et. par une ATAslEr une grande rue. par publique. Com. de Limona- Un terrain d'une étendue Makès Beaurossé 30 Nov. 44 Com. hab. Archy. de Caracol, Un terrain d'une étendue Romilus Pierre 30 Nov. 44 de, hab. Chaba- d'un quart d'hectare borné: 30 Avril 1943 d'un hectare borné: Au Nord 12 Mai 1943 non. Au Nord par Charles Dassas, par les consorts Séide, au au Sud par Louis François, Sud et à l'Est par l'Etat inàl'Estp par une route vicinale occupé et à l'Ouest par Elioet à l'Ouest par Joacius Cal'Etat. nide Mémé aux droits de lixte. Com. de St-Marc, Un terrain de la contenance Eliacin Oliama 30 Nov. 44 Com. Possession. de Caracol, Une propriété mesurant 8m Luc Fontaine 30 Nov. 44 hab. Cibasse-Bel- d'un hectare 29 borné: Au ler. Mai 1943 rue de façade sur Gm de profon- 12 Mai 1943 levue. Nord, au Sud. à l'Est et à deur bornée: Au Nord, au l'Ouest par l'Etat. Sud. à l'Est ct à l'Ouest par l'Etat inoccupé. IMPRIMERIE DE L'ETAT-Rue du Centre