Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB LOTHE E QUE HA DES RITAIN NS N V MONITEUR LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 11 Décembre 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 101 Article 2 Sont approuvées, sous les - Art. 2.- Les voies et moyens de ce cré-! réserves et dans les limites de la ConstituSOMMAIRE dit seront tirés des disponibilités du Tré-) tion et des Lois de la République. l'Acte l'Intérieur un cré- Public. les Statuts de la dite So- -Arrêté ouvrant att Départementide Klc. Gdes. 5441.55 pour l'installa- sor sera Constitutif et Public passé le dit extraordinaire d'cau à Portan-Prince. dans la Art. 3.-Le présent Arrété publié ciété, constatés par Acte tion d'une conduitd des Secrétaires Mil neuf cent Quazone assignée aux anneries. et exécuté à la diligence Vingt-cinq Septembre Marc -Arrêté autorisant 1# Société eliaiti Coconut Products d'Etat de r'Intérieur et des Finances, cha- rante-quatre au rapport die Mes. Co.. S. A> -Acte constitutif. etStatuts y annexés. en ce le concerne. et son Collègue, Notaires à Portd'Ete de la Justice: - Avis de nationa- cun qui Bauduy patentés et iSecrétairerie du sleur Miguel Walter Ford. Palais National, à Port-au- au-Prince, respectivement et lité haitienne Séancedu3 Avril 1944. Donné au 1944, an 141ème dentifiés aux Nos. T-83882, AB-2993 Chambre des Dépités: Civil de St-Marc. Prinec, le 7 Décembre 36434, AF-5068, et enregistré le Vingt- -Règlements intérieurs du Tribenal de TIndépendance. six des mêmes mois et année. -Avis. : Avis. ELIE LESCOT autorisation -Administration Genérale des Contribations: Par le Président: Article 3.-La sortir présente son plein effet, sous Secrétaire d'Etat de VIntérieur. de. la Justice et de donnée pour fixées à l'Article 2 ci-dessus Le la Défense Nationale: les conditions être pour les causes et No. 470. VELY THEBAUD et pourra révoquée, des Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce motifs y contenus, sans les préjudice tiers.. ARRETE de TEconomie intérêts envers ABEL LACROIX Extérieures dommages présent Atrté sera puLESCOT Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Article 4-Le du d'Etat du ELIE GERARD etdes LESCOT blié à la diligence Secrétaire Nationale. PRESIDINT DE LA REPUBLIQUE d'Etat des Travaux Publice: Commerce et de T'Economie Le Secrétaire LUC E. FOUCHE Donné à Port-au-Prince: au Palais NaVu l'article $5 de la Constitution; Le Secrétaire TAgriculture d'Etat de lInstruction et du Travail: Publique, jtional, le 4 Décembre 1944, An 14lème Vu les articles 46 et 5 de la loi sur le Budde MAURICE DARTIGUE de TIndépendance.

LA REPUBLIQUE d'Etat des Travaux Publice: Commerce et de T'Economie Le Secrétaire LUC E. FOUCHE Donné à Port-au-Prince: au Palais NaVu l'article $5 de la Constitution; Le Secrétaire TAgriculture d'Etat de lInstruction et du Travail: Publique, jtional, le 4 Décembre 1944, An 14lème Vu les articles 46 et 5 de la loi sur le Budde MAURICE DARTIGUE de TIndépendance. get et la Comptabilité Publique; ELIE LESCOT Considérant qu'il y a lieu d'installer à Par le Président : Port-au-Prince une conduite d'eau dans la No. 471. Le Secrétaire d'Etat du Commerce Zone assignée par le Service National ARRETE et de ABEL T'Economie LACROIX Nationale: d'Hygiène Publique aux Tanneries; Considérant qu'aucun crédit de cette LESCOT DE LA HAITI nature n'est prévu att Budget de l'ExerciELIE ACTE CONSTITUTIF Co. S. A. ce en cours et qu'il est urgent d'y pourPRESIDENT DE LA REPUBLIOUE COCONUT PRODUCTS voir; d'Etat de 35 de la Constitution; Marc Bauduy et son CollèSur le rapport du Secrétaire Vu T'Article Constitutif et les Statuts de Pardevant notaires à Port-au-Prince, soussignés lIntérieur; Vu l'Acte dénommée <HAITI gue, patentés auix Numéros TDe l'avis écrit et motivé du Secrétaire la Société Anonyme PRODUCTS CO. S. A.>; respeetivement 83882 et 36434, identifiés aux Numéros COCONUT d'Etat des Finances; Conseil des Se- Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Co- AB-2993 et AF-5068; Et après ddibération en de de Commerce: ONT COMPARU crétaires d'Etat; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de T'Economie Nationale; Albert A. Silver, proARRETE: 1o-Monsieur demeurant à Port-au-Prince, iARRETE: priétaire, AD-5138. Art. ler. I1 est ouvert au Département dentifié au No. un crédit extraordinaire de Est autorisée la Société Robert Pierre Stark, de lIntérieur Cent Quarante et Une Article ler. <HAITI COCO- 20-Monsieur et domicilié à Cinq Mille $ix Cing Centimes (Gdes. Anonyme dénommée CO. S. A.>, formée à propriétaire, demeurant identifié au No AD-4910 Gourdes Cinquante destiné à couvrir les dépenses NUT PRODUCTS Acte Public en date Port-au-Prince, qu'aux: termes 5.641.55) aTinstallation d'une conduite Port-au-Prince, Septembre par Mil neuf cent Lesquels ont déclaré entre le Gouvernement nécessaires dans la Zone as- du vingt-cinq le Vingt-six d'un Contrat signé et un d'eau, à Port-au-Prince, d'Hygiène Quarante-quatre, enregistré Haîtien et eux à la date du vingt signée par le Service National des mêmes mois et année.

Prince, qu'aux: termes 5.641.55) aTinstallation d'une conduite Port-au-Prince, Septembre par Mil neuf cent Lesquels ont déclaré entre le Gouvernement nécessaires dans la Zone as- du vingt-cinq le Vingt-six d'un Contrat signé et un d'eau, à Port-au-Prince, d'Hygiène Quarante-quatre, enregistré Haîtien et eux à la date du vingt signée par le Service National des mêmes mois et année. Publique aux Tannerjes. LE MONITEUR Août mil neuf cent se sont engagés à fonder quarante-quatre, une Société Ano- ils Article 6.-La Société est fondée nyme à laquelle seront transférés une période illimitée, sauf Jes cas de pour Article 2-Le Capital Social de droits et obligations tous les solution prévus aux Statuts. dis- ciété est d'une part TRENTE la Sotrat. En découlant de ce Con- Article DOLLARS ($30.000.00) MILLE les conséquence, ils ont déclaré par 7-La Société sera administrée caine, divisés en Trois monnaie amériprésentes, foriner une Société par u11 Conseil tions cents (300) acme et en arrêtent comme suit, les Anony- que année par l'Assemblée d'administration élu cha- le est privilégiées de dont la valeur nominaet conditions, clauses Générale des CENT DOLLARS Actionnaires et composé de Trois chacune, produisant intérêt à ($100.00) Article 1.-11 est formé bres att moins. mem- cent (4%) I'An, non quatre pour parants et les entre les com- En attendant la férant pas droit de vote, accumulable, et ne conpersonnes qui adhéreront première réunion de d'autre part aux T'Assemblée Trois cents (300) présentes, en souscrivant des actions Générale, la Société sera ad- valeur Actions ordinaires sans à émettre ou en devenant actionnaires ministrée suit: par un Conseil composé comme Capital nominale, ayant droit de vote. Ce transfert ou par pourra être augmenté selon autrement, une Société Anobesoins de la Société, les nyme pour une durée illimitée, conformé- L-ALBERT A. SILVER, majorité des Actionnaires par décision de la ment au Code de Commerce et 2.- -ROBERT Président vote. ayant droit de Lois de la République d'Haiti, aux autres Presitent-Sseretatre PIERRESTARK. Vice- Article 3.-La Société est fondée Article 2.-Le nom de la Société est 3-GEORGE ORDMAN, une durée illimitée, sauf les cas pour : Trésorier. lution et de liquidation de disso- <HAITI COCONUT Lesquels pourront conjointement ou sé- tuts. prévus aux StaS. A.> PRODUCTS CO. parément faire tous actes nom de la Société, nécessaires au Article 4-Les certificats d'Actions Articles 3.-Le Siège Article 8.-J.es seront tirés d'un Registre à Souche et cipal Social et le Prin- sent et comparants reconnais- ront signés du Président. seEtablissement de la Société sont à té ceux acceptent annexés pour. Statuts de la Socié- ront au porteur et Les Actions sePort-au-Prince. aux présentes. par leur, transfert se fera Article Pour l'exécution des simple tradition. 4-La Société a pour but d'as- ties élisent domicile présentes, les parsumer tous les droits et respectives en leurs demeures Article 5.-Les droits et Obligations lant du Contrat obligations décousus-indiquées.

Etablissement de la Société sont à té ceux acceptent annexés pour. Statuts de la Socié- ront au porteur et Les Actions sePort-au-Prince. aux présentes. par leur, transfert se fera Article Pour l'exécution des simple tradition. 4-La Société a pour but d'as- ties élisent domicile présentes, les parsumer tous les droits et respectives en leurs demeures Article 5.-Les droits et Obligations lant du Contrat obligations décousus-indiquées. attachés à l'Action suivent mil signé le vingt et un Août DONT ACTE: que main le titre en quelneuf cent quarante quatre entre le Etude: à Fait et passé en notre action emporte qu'il passe. de La propriété d'une COUVERNEMENT HAITIEN Fort-au-Prince.lAn mil neuf cent plein droit adhésion sieurs ALBERT et les muarante-quntre, le Vingt-cing aux Statuts de la Société. BERT PIERRE A. SILVER jet RO- Et, après lecture, les Septembre. taires indivis d'une action Les propriétes opérations STARK; de faire tou- signé avec les notaires en comparants cet endroit. ont re représenter par une seule doivent et même se faiIndustrielles. généralement qmelconques: Signé: Robert A. Stark, sonne. permobilières commerciales, financières, Louis A. A. Silver, et immobilières se rattachant ce dernier Vilmenay notaire et Marc Bauduy; CONSEIL directement ou indirectement à la cultudépositaire de la minute en D'ADMINISTRATION re, l'achat, la préparation de Noix de Co-] marge de laquelle est écrit: à Article 6.-La et co, de tous autres produits Port-au-Prince le Vingt six Enregistré par un Conseil Société est administrée la vente des produits agricoles et à mil neuf cent quarante Septembre sé de trois d'Administration compoA cette fin la Société qu'ils en tireront. 446 Ro. case 1651 du quatre, Folio 445- Président. membres au moins; dont un plantations de pourra établir des actes civils. Registre J No. 8 des duits Cocotiers ou d'autres proArticle 7-Les agricoles en' Haiti, monter des Usi- Perçu: Droit Fixe: Deux nommés Administrateurs sont nes pour la préparation industrielle mot rayé nul. Gourdes. Un par l'Assemblée Générale. Noix de Coco et de tous autres des Directeur .Leurs fonctions durent un an. Ils sont agricoles Haîtiens, produits Général de indéfiniment rééligibles. d'exporter tous PEnrgeistrement: duits fabriqués par elle, et, d'une façon pro- géSigné: Jean Salès. Article 8.-Le Conseil nérale, faire tous autres actes Pour Expédition conforme: : tion se réunit aussi souvent d'Administrament quelconques pour la conduite généralel'intérêt de la Société. Les que l'exige prospérité de ses affaires. et la Collationné: sont constatées par des délibérations Article 5.-Le Marc portés sutr un Registre tenu procès-verbaux au ciété Capital Social de la SoBauduy. la Société et Siège de est d'une part: TRENTE MILEE teurs qui y ont signés pris par les AdministraDOLLARS ($: 30.000.00) monnate améri- STATUTS DE LA <HAITI part.

spérité de ses affaires. et la Collationné: sont constatées par des délibérations Article 5.-Le Marc portés sutr un Registre tenu procès-verbaux au ciété Capital Social de la SoBauduy. la Société et Siège de est d'une part: TRENTE MILEE teurs qui y ont signés pris par les AdministraDOLLARS ($: 30.000.00) monnate améri- STATUTS DE LA <HAITI part. caine, divisés en Trois cents (300) actions COCONUT effective Article de 9.-Le Président a la direction privilégiées dont la valeur nominale PRODUCTS CO: S. A.> la Société, Il CENT DOLLARS est de Société vis-à-vis de toutes représente la produisant intérêt ($ 100.00) chacune, ANNEXE personnes, de à Quatre pour cent Ronte-administration et agit pour la Socié- (4%. ) l'an, non accumulable, ne Article 1-La Société aura té en Justice, tant en demandant pas droit de vote,. et d'autre conférant Social et son Principal son Siège défendant. qu'en cents (300) actions ordinaires part Trois Port-au-Prince, Haiti. Elle établissement à Article nominale, ayant droit de sans valeur un ou pourra avoir tion aura 10.-Le Conseil d'Administratal pourra être vote. Ce Capi- villes de plusieurs la Bureaux dans d'autres et intérêts entièrement de la la charge des biens de la Société, par augmenté selon les besoins hors de la République d'Haiti ou en de- voirs de Société, avec pleins poudes Actionnaires décision de la majorité lieux qui République d'Haiti, en tdlt cas prendre toutes décisions sur tous ayant droit de vote Conseil d'Administration. pourront étre désignés par lel gestion exceptionnels ou de d'Administration, de croira devoir disposition lui que le Président soumettre. LE MONITEUR les notifications et: assignations d'élire dod'Administration, et, en cas d'empêche- le Con- micile à Port-au-Prince. Article 11-Le Conseil membres d'Administra-1d un Pré- ment, par un membre désigné par A défaut d'élection de domicile, toutes tion choisira parmilses fonction- seil d'Administration. significations, peuvent être sident et nommera tels employés autres qui seront Article 19.-1-Assemblée Générale en- assignations. faites au Parquet du Tribunal Civil de naires ou agents la marche of de la Société. tend le rapport du Conseil d'Administra- Port-an-Prince. nécessaires à tion. Elle discute et approuve, s'il: y a lieu. de Port-au-Prince sont Article 12.- Conformémett aux stipu- les comptes. Elle nomme les Administra- Les Tribunaux pour connaitre toutes lations du, Code de Conmerce, les mem- teurs: elle confère au Conseil d'Adminis- les! seuls compétents aucune Obligation les pouvoirs nécessaires pour contestations. bres ne contractest à cause des af- tration elle délibère et statue Fait et passé à Port-au-Prince, I'An mil personnelle out collective Ils que cas non prévus; sur tous les intérêts de la cent le vingt-cinq faires de la Société, ne répondent souverainement neuf quarante-quatre, de T'exécution de feur mandat. Société. Septembre. les ont GENERALE Article 20.

Obligation les pouvoirs nécessaires pour contestations. bres ne contractest à cause des af- tration elle délibère et statue Fait et passé à Port-au-Prince, I'An mil personnelle out collective Ils que cas non prévus; sur tous les intérêts de la cent le vingt-cinq faires de la Société, ne répondent souverainement neuf quarante-quatre, de T'exécution de feur mandat. Société. Septembre. les ont GENERALE Article 20. Jes délibérations sont pri- Et, après lecture, un mot comparants rayé nul, onASSEMBLEE ses à la majorité des voix des membres signé en cet endroit, nuls. Générale ré- présents. Les délibérations régulièrement ze mots rayés Article 13-LAssembléd représente l'uniobligeront tous les actionnaires Robert R. Stark, Albert A. Silgulièrement constituée prises absents ou dissidents. Elles sont Signé: Louis Vilmenay notaire et Marc Bauversalité des Actiognaires. même un inscrit sur ver, ce dernier de la minute au réunion ordinaire an- constatées par procès-verbal des duy; dépositaire à Article 14-Lal Générale des Ac- un Registre et signé par la majorité bas de laquelle est écrit: Enregistré nuelle de T'Assemblée membres présents: Port-au-Prince le Vingt-six Septembre tionnaires se réunira au commencement fixée le Générale mil neuf cent quarante-quatre, folio 445de- chaque année d une date écrite par Si- Article 21.- L'Assemblée de la Société O11 dans 446 Vo. case 1652 du Registre J No. 8 des Conseil ou sur une convocation d'au moins Cinquan- se réunit au lieu Siège indiqué par le Conseil actes civils. gnée pardes porteurs des Actions émi- tout autre Droit Fixe: Deux gourdes. Onze et un pour Cent (51%) d'Administration, Perçu: nuls. de la Société. mots rayés ses et en circulatiqn Générale est MODIFICATION Directeur Général de TEnregistrement: Article 15.-L'Assemblet comstituée quand les AcDISSOLUTION Signé: Jean Salès. régulièrement tionnaires représentent au moins la moitié Social. Bi l'Assemblée ne réunit LIQUIDATION Pour copie confofme: du Capital ce nombre, il et procédé à une nouvel- Article 22. S'il y a lieu à modification Collationné: E" convocation dans le délai de Quinze Statuts, T'Assemblée Générale est auMarc Bauduy. jours et l'Assemb ée délibère du valablement Capital re- des torisée à y pourvoir. quelle que soit la troportion Article 23.-Les intérêts produits par présenté. membre de les Actions privilégiées ne seront pas ac- SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA Article 16.-Est de droit action en- cumulables et seront prélevées sur les proJUSTICE. T'Assemblée, tout porteur d'une fits nets de chaque année sociale avant avise le tière. qu'aucun dividende ne soit déclaré ou payé la Le Département de la Justice lui ont été L'Actionnaire a autant de voix qu'il re- aux porteurs d'actions ordinaires pour dis- public que d'après les pièces qui Walter d'Actions. dite année. En cas de liquidation, de la Socié- communiquées par le sieur né en Miguel Haiti et desprésente d'Actionnaires, cha- solution ou partage de l'actif de- FORD, le dit sieur est Dans toute réunion voter en person- té, les porteurs d'actions privilégiées cend de la race africaine. que Actionnaire pourra vront être remboursés att pair du mon- va- En conséquence, il est haîtien, conforne ou par procuration.

ite année. En cas de liquidation, de la Socié- communiquées par le sieur né en Miguel Haiti et desprésente d'Actionnaires, cha- solution ou partage de l'actif de- FORD, le dit sieur est Dans toute réunion voter en person- té, les porteurs d'actions privilégiées cend de la race africaine. que Actionnaire pourra vront être remboursés att pair du mon- va- En conséquence, il est haîtien, conforne ou par procuration. tant de leurs actions avant qu'aucune à la Loi. Dans toute" réunion oùt une majorité se- leur ne soit payée auix porteurs d'actions rem- mément 4 Décembre 1944. le vote de la rhajorité des Ac- ordinaires. Tout solde restant après Port-au-Prince, le ra présente, représentées boursement des actions privilégiées sera tions qui seront présentesou toute décision sur un entre les porteurs d'actions ordisera suffisant pour la dite réu- naires. réparti CHAMBRE DES DEPUTES objet nion mctonuegpnceneial et les décisions prises obligeront tous Article 24. Dans le cas où une dissolu- déabsents. serait devenue nécessaire, elle est 33ème. Législature les Actomatrerprtsentses: réunion ordi- tion cidée par l'Assemblée Générale. Session Ordinaire de 1944 Article annnelle 17-A des chaque Actionnaires, il sera Article 25 En cas de dissolution, PAsLundi 3 Avril naire à l'élection du Canseil d'Adminis- semblée Générale nomme les liquidateurs Séince de du M. le Député Hugues F. procédé tration. Dans le cas oùt l'élection des mem- n'au- et fixe les conditions de la liquidation. Bourjolly, Présidence assisté de MM. les Députés bres du Conseil d'Administration, annuelle des Pendant la durée de la liquidation, les pou- Henri P. Dugué et Adelphin Telson, ler. rait pas pu faireà la réunion réunion n'au- voirs des Actionnaires continueront com- et 2ème Secrétaires. Actionnaires ou que la date cette fixée, les mem- me pendant l'existence de la Société. En conformité du premier point de l'orrait pas ett lieua élus l'année précédente du ayant trait à la sanction des bres du Conseil jusqu'à ce que CONTESTATION dre jour M: Desmaly Pierre, Seresteront en fonction aient été élus et aient ELECTION DE DOMICILE. Proces-verbaux, crétaire-Rédacteur donne lecture à l'Asleurs successeufs semblée de la séance du Vendredi 24 mars pu servir à leur place. Générale Article 26. -En cas. de contestation de dernier. Article 18. L'Assemblée du Conseill la part d'un Actionnaire, il est obligé pour! est présidée pat1 le Président E LE MONITEUR Greffier mentionnera dans Aucun Député n'ayant sollicité la paro- l'acte Art. d'inscription 4-Le le numéro d'ordre, la Ce Procès-verbal est sanctionné. le, il est proclamé l'ordre du jour suivant date de T'enrôlement, les noms des parties le second point de la prochaine séance. numéro de leurs cartes d'identité, M. Président-Le la lecture de la cor- pour et le noms des avocats, s'il y en a. L'assil'ordre du jour appelle 1.-Sanction des procès-verbaux. les oùt sera porté le numéro d'ordre, respondance. 2.- Lecture de la correspondance. gnation ainsi que la somIl est donné lecture par le Bureau d'un 3.-Rapports des Comités et Commis- sera rendue la sur carte le champ d'identité.

cartes d'identité, M. Président-Le la lecture de la cor- pour et le noms des avocats, s'il y en a. L'assil'ordre du jour appelle 1.-Sanction des procès-verbaux. les oùt sera porté le numéro d'ordre, respondance. 2.- Lecture de la correspondance. gnation ainsi que la somIl est donné lecture par le Bureau d'un 3.-Rapports des Comités et Commis- sera rendue la sur carte le champ d'identité. La note sera Message du Sénat de la République, en sions. mation et être soumise au Doyen at1 date du 31 Mars informant la Chambre de 4d'intérêt général. conservée pour il doit faire porter l'affaire au des Députés avoir voté au cours sa sé- -Questions moment oùt du même jour le Décret qui accorde Il n'y a pas d'observation? rôle d'audiénce. ance pleine et entière aux Secrétaires L'ordre du jour demeure ainsi arrêté et Art. 5.-Le Doyen répartit les causes et décharge d'Etat qui ont eu à gérer les affaires pu- la séance est levée. entre les différents Juges du elles Tribunal seront bliques. en y introduisant une légère mo- Sont présents: indique les jours auxquels dification. l'article 3 (in - A. Vulcain, J. Paul, D. Laguerre, entendues. ainsi faite sera indiquée M. le Président.- C'est le Sénat comme L. Roberson, J. Magloire, L. Appollon, La distribution du rôle général. S'il s'élève des fine) qui a été modifié par M. Antoine, Ch. Louis, C. Labossière, J. en difficultés marge sur la distribution, les avocats suit: Guiteau fils, O. Gilles, Dr. Michel Bernadevant le Doyen qui staArticle 3.- Décharge pleine et entière teau, Y. Moraille, M. Woolley, D. Estimé, Emile se tuera présenteront sur cette contestation sans autre accordée aux citoyens qui ont eu à L. Dévôt, Ph. Charlier, est Se- L Lucas, forme de procès. gérer les affaires publiques comme Jérôme, Lélio Magloire. Art. 6.-Pour chaque jour, il y. a un crétaires d'Etat durant la période de T'Ex- Le Président: ou rôle d'audience. Les affaires y ercice 1942-1943 dans leurs services resHugues F. Bourjolly placet seront inscrites par le Greffier qui indiavecl les menpectifs savoir: Les Secrétaires: quera la date de l'inscription Intérieur, Justice H. P. Dugué, A. Telson. tions exigées à l'art. 4. 1o.-Vély Nationale, Thébaud, du ler Octobre Le Art. tiendra Défense Secrdiaire-Redacteur: -Lhuiswimrandiendier et 1943; Desmaly Pierre double de chaque rôle d'audience. C'est 1942 au 30 Septembre un double fait l'appel des causes 1 20.--Abel Lacroix, Finances, Commer- Pour copie conforme: : sur ce l'ordre de qu'il leur inscription sous le Economie Nationale, du ler.

ly Nationale, Thébaud, du ler Octobre Le Art. tiendra Défense Secrdiaire-Redacteur: -Lhuiswimrandiendier et 1943; Desmaly Pierre double de chaque rôle d'audience. C'est 1942 au 30 Septembre un double fait l'appel des causes 1 20.--Abel Lacroix, Finances, Commer- Pour copie conforme: : sur ce l'ordre de qu'il leur inscription sous le Economie Nationale, du ler. Octode la Chambre dans ce et Le Secrétaire-Général contrôle du Greffier. bre 1942 au 30 Septembre 1943; des Députés: Art. 8-Chaque affaire sera entendue. celles 30.-Maurice Dartigue, Instruction PuJustin Doucet à son tour de rôle, par exception Loi sur Agriculture et Travail, du ler. Ocil est question à T'art. 55 de la blique, 1943: dont seront appelées tobre 1942 au 30 Septembre TOrganisation judiciaire être plaidées 40.-François Georges, Travaux Pu- DES REGLEMENTS INTERIEURS sur simples mémoires pour ni tour de rôle. A blics, du ler Octobre 1942 au 9 Juin 1943; CIVIL DE SAINT let jugées sans remise le soumetRichard, Travaux Pu-l DU TRIBUNAL cet effet l'avocat plus diligent du siège 50 Théophile MARC tra les pièces du dossier ati Juge blics, du 10 juin 1943 au Septembre avant Touverture de l'audience. 1943: DE LINSCRIPTION, DES AFFAIRES placets ou rôles d'audience Défly, Relations ExtérienET DU ROLE Art.9.-Lesi sur la table 60 -Serge 1942 au 20 sont déposés tous les jours res et Cultes, du ler. Octobre Art. 1-Toutes les causes sont soumi- du Greffe. Les parties et les avocats peuMai 1943; Exté- ses à la mise au rôle. Les droits de Gref- vent en prendre communication. 70.-Gérard Lescot, Relations 1943 au 30 fe prévus par la Loi devront être acquittés ET DE rieures et Cultes du 21 Mai par les parties ou leurs avocats au moment DES AUDIENCES Septembre 1943. de l'enrôlement, sinon la cause ne sera Loi LINSTRUCTION. le Président.-Si T'Assemblée n'y enrôlée ni entendue (art. 80 2è al. des audiences ordiM. allons Art. 10.--L'heure trouve aucun inconvénient, nous Organique) de naires est fixée à dix heures. immédiatement statuer sur la mpdifiea- Art. 2.- Chaque affaire, au moment Art. 11.-Les Juges doivent être prédu Sénat. au Greffe, est inscrite sur d'heure avant celle fixée tion l'ad- son enrôlement rôle général, et re- sents un quart Ils puis aux voix, ou de l'audience. signent Mise en discussion, 3 du Décret, est un registre No. d'ordre. spécial Ilya, en outre, des rô- pour l'ouverure En cas à dition du Sénat l'article çoit un où seront dis- le cahier de présence. d'empéche- utile, en adoptée. les d'audience ou placets enrôlées au rôle géné- ment d'un Juge, il-doit, en temps être du Sénat tribuées des affaires aviser le Doyen, afin qu'il puisse M.

registre No. d'ordre. spécial Ilya, en outre, des rô- pour l'ouverure En cas à dition du Sénat l'article çoit un où seront dis- le cahier de présence. d'empéche- utile, en adoptée. les d'audience ou placets enrôlées au rôle géné- ment d'un Juge, il-doit, en temps être du Sénat tribuées des affaires aviser le Doyen, afin qu'il puisse M. le President--Liadditing pour être ex- ral. son par un autre intégrée dans le Décret pourvu à remplacement sera à T'Exécutif à fin de promulgation. Art. 3.-Pour obtenir Tinscription au Juge, s'il y échet. pédié de l'ordre du jour rôle général, la partie ou son défenseur 12-A dix heures moins une miLe troisième point des Rapports est au Greffe une note signée d'elle Art. agite sa clofaisant l'objet du dépôt remettra avocat, indiquant: 1o. les noms nute. Thuisier-audiencier la ouversans matière. ou de son et leurs avocats, s'il y en a de chette pour annoncer Il se prochaine tient à la porte du jour est 6- des parties de la ture de l'audience. à M. le Président-L'ordre constitués. 20. T'objet et la nature d'entrée de T'audience pour annoncer puisé. accordée à demande. Elle devra, en outre, soumettre la haute voix le Tribunal. Toutes les person- se La parole sera volontiers désire à T'appui de la demande. T'assignation, d'identi- nes présentes dans le prétoire doivent tout membre de l'Assemblée d'intérêt qui géné- sommation d'audience et sa carte tenir debout à Fapparition du Tribunal. T'entretenir d'une question té pour l'exercice en cours. ral. LE MONITEUR à quatre heures de l'après-midi. Le Gref délit, pourront être entendues sera touArt. 13.-Les audiences ont une durée du flagrant tous autres jours à la suite de l'audience fier ou un commis-Greffier pour recevoir les y communide deux heures à moins d'épuisement civile. jours cations présent du public. rôle. Art. 21.-Des audiences extraordinaiheures d'audience, le Art. 14.- A T'appel d'une cause, si au- res seront en outre accordées pour les af- Art. 32- -Aux doivent remise n'est demandée, elle sera reElles se tiendront, indé- Greffier et les Commis-Greffiers cune et entendued Les parties ou leurs raires urgentes. des audiences civiles ordinai- être toujours présents. tenue avocats, après avoir lu et remis au Gref- res, pendamment aux jour et heure fixés par l'ordon- Art. 33-Le Greffier a T'Administra- la Chamfier de service à lr'audience leurs conclu- défen-Inance: abréviative de délai: tion des locaux du Tribunal, de Il veille à sions signées d'elles ou del leurs Art. 22. Les demandes se rattachant bre d'Instruction et du Greffe. en seurs, pour être revêtues de son visa et re- contrat de louage. de maison portées leur maintien et à celui de leurs abords présenter des observa- au sans re- bon état de propreté et signale att Doyen tenues, pourront toujours ar- devant le Tribunal seront jugées à l'ounécessaires: à f'eftions. Le Tribunal lorsqu'il pourra se juge suf- mise ni tour de rôle les Mercredis Novem- les réparations jugées il contrôle le hoquerêter les plaidoiries Ministère public verture de l'audience.

de maison portées leur maintien et à celui de leurs abords présenter des observa- au sans re- bon état de propreté et signale att Doyen tenues, pourront toujours ar- devant le Tribunal seront jugées à l'ounécessaires: à f'eftions. Le Tribunal lorsqu'il pourra se juge suf- mise ni tour de rôle les Mercredis Novem- les réparations jugées il contrôle le hoquerêter les plaidoiries Ministère public verture de l'audience. (Loi du 11 fet de ces obligations, fisamment éclairé Le Le dépôt des bre 1935). ton: - le tradonnera ses conclusions. A défaut de défenses Art. 23.-Les affaires relatives aux nul- Art. 34.-Le Greffier distribue service des pièces sera ordonne. à la barre ses lités d'emprisonnement introduites à l'ex- vail des écritures et assure le écrites, la partie verbales. formulera Le Greffier de ser- traordinaire seront entendues avant tou- audiences. conclusions lel champ l'inscription fi- tes autres à la première audience après Art. 35.-I1 représente son Administravice en fera sur de cette T'expiration du délai. tion dans ses relations avec les avocats et dèle au plumitif, une expédition introduites sur ou copie d'acfeuille d'audience, contenant ces conclu- Art. 24-Les demandes Greffe et soumi- le public, et nulle expédition ne soit au préasions inscrites, sera versée par les soins requête sont déposées au tes ne sera délivrée qu'il de la partie intéressée dans son dossier an ses par le Greffier au Doyen. lable informé. sur tous délibéré du Juge. Cette expédition ne fixé seDU DIVORCE Art. 36-Son pouvoir s'étend ceux ra délivrée que contre le cqut d'icelle en divorce et les les actes des Commis-Greffiers, sauf Art. 25.-Les requêtes Criminelle. Il est responsapar le tarif judicidire. état pièces à T'appui s'il y en a, seront reçues d'Instruction des négligences des Art. 15-Une affaire n'est en écoulé les Mercredis, à dix heures du matin. ble devant le Doyen et de leurs irrégularid'être entendue qhe. quand il s'est Commis-Greffiers un jour entre celdi de son enrôlement sur DES REFERES tés. affaires enle placet d'audience et celui de l'audition. Art. 26.-Les référés seront entendus Art. 37-Les dossiers des avec inNéanmoins l'affajre sera entendue si les par le Doyen ou le Juge qui le remplace en tendues seront remises au Greffe fait présentes l'audience se déclarent les Mardis et. Jeudis ventaire. Le recollement sera préalaparties prôtes à plaider cas à dix d'empéchentent, heures du matin blement au dépôt. Art. 16.-A lissue de l'audience, le VACANCES Art. 38-Aucun dossier ne sera remis Greffier doit soumettre le procès-verbal DES SERVICES ET DES GENERALES au Greffe sans qu'un acte de dépôt soit d'audience à la signature du Juge. DES ASSEMBLEES dressé. Mention qu'il a été repris sera porla durée de l'audienSOLENNEL- en du dit acte par l'individu qui Art. 17.-Pendant ET DES AUDIENCES Itée marge ne pourra, sauf autorisationi LES. DES CONGES. en aura opéré le retrait. ce, personne l'enceinte comdossiers aux du, juge en siege,traverserl Les avo- Art. 27.-Pendant les vacances judici- Art. 39-La remise des Greffier; prise entre la barre et le siège.

l'audienSOLENNEL- en du dit acte par l'individu qui Art. 17.-Pendant ET DES AUDIENCES Itée marge ne pourra, sauf autorisationi LES. DES CONGES. en aura opéré le retrait. ce, personne l'enceinte comdossiers aux du, juge en siege,traverserl Les avo- Art. 27.-Pendant les vacances judici- Art. 39-La remise des Greffier; prise entre la barre et le siège. le Greffier aires, les référés et les affaires qui requiè- Juges aura lieu à la diligence du du déavec intéresdu jour cats ne commungqueront de l'huis- rent célérité, notamment celles affaires elle sera faite le lendemain en siège que. par] 'intermédiaire sant la liberté individuelle et les délit pôt au plus tard. cersier-audiencier. exclusivement correctionnelles en cas de flagrant Art. 40-Aucun acte, expédition, Art. 18.-La barre est qui seront entendues par le Juge de service, tificat etc... ne devra être délivré par le réservée aux avocats ou aux Les parties avocats ne suivant le roulemént arrêté par l'Assem- Greffier s'il ne comporte le coût détaillé plaident par ellds-mémes. la barre qu'en robe. blée Générale des Juges. ets'il n'est taxé par le Doyen. Commispourront se tenir à la taxel Art. 28.-Le Juge qui désire obtenir demande un En aucun cas, les Greffier recevoir ou hors du Art. 19.-L'ayocat devra quilrequiert en faire le dépôt congé adressera au Doyen une avoir une Greffiers ne pourront de leur minisd'un état de frais des pièces justifi- écrite et motivé. Si le congé doit le Doyen sou- Greffe un acte quelconque de se conformer aux au Greffe accomppagné devront jamais être durée de plus de huit jours, de tère. Faute par eux rapcatives. Ces actes ne taxateur. mettra la demande à Tappréciation dispositions précédentes, ils seront de leurs remis au domicile privé du Juge Générale des Juges. pelésà leurs devoirs ou suspendus L'état de fraist devra porter en margel récla- T'Assemblée convocations relatives fonctions, selon la gravité du cas. l'art. du tarif qui justifie les frais Art. audiences 29.Les solennelles sont faites par Art. 41-En principe, les expéditions aux du Greffier ou més. Lundis et Mardis sont le Doyen ou par le Juge qui levée le remplace. en signe ou copies doivent émaner En cas de nécessité Art. 20.-Les affectés à l'audition des af- Art. 30-1randienee sera d'un Membre du d'un commis-greffier. le pourra autoriser le spécialement les Mercredis et de deuil en cas de décès absolue. confier, Doyen exception, le soin de faires correctichnelles, civiles. Ce dernier Tribunal, du Parquet. d'un Membre Greffier à par ou copies à une Jeudis, aux desaffairesd affaires de divorce en état, Daris le cas de décès l'audience autre sera sus- préparer ces expéditions au Greffe. jour,silya elles auront le pas sur toutes autres cau- du Corps judiciaire, quinze minutes. personne Art. étrangère Greffier doit tenir un livre aux affaires commer- pendue pendant 42-Le le Doyen où ses; les Vendredlis, Ces dernières, à la suitel DU GREFFE de caisse coté et paraphé par sans blanc ciales et civiles, edammerciale.

le cas de décès l'audience autre sera sus- préparer ces expéditions au Greffe. jour,silya elles auront le pas sur toutes autres cau- du Corps judiciaire, quinze minutes. personne Art. étrangère Greffier doit tenir un livre aux affaires commer- pendue pendant 42-Le le Doyen où ses; les Vendredlis, Ces dernières, à la suitel DU GREFFE de caisse coté et paraphé par sans blanc ciales et civiles, edammerciale. Néanmoins les! Greffe est ouvert tous les il inscrit par ordre de les date, sommes qui ltti de l'audience relatives. auxi Art. 31-Le de huit heures du matinini intervalle, toutes affaires correttionnelles notanment les cas dei jours ouvrables prévenus en éfat, LE MONITEUR Si quatre vingt dix jours (90) après ceservice du Greffel Si quatre vingt dix jours (90) aprèsl délai, aucune revendication n'est présenseront versées pour le cause que ce délai, aucune revendication n'est seront pré- tée, les dites portions de terre seront conà quelque titre et pour quelque sentée, les dites portions de l'Etat terre et sou- sidérées comme bien de PEtat et soumises. ce soit. du considérées comme biens de toutes les conditions régissant le domaiCe livre est vérifié et arrêté premier et mises à toutes les conditions régissant le à de l'Etat. au cinq de chaque mois par le Doyen domaine privé de lEtat. ne privé par le Ministère Public. 1944. Port-au-Prince, le 7 Décembre 1944 43-Personne n'a le droit de se Port-au-Prince, le 13 Novembre Art. avis domanial annule tenir coiffé au Greffe. Gaston Margron N.B.-Le date présent du 13 Novembre 1944. Palais de Justice de Saint-Marc, Directeur Général des Contributions celui en Fait au Gaston Margron en la Chambre du Conseil et en Assemblée 4 DéGénéral Générale des Juges ce jourd'hui Directeur cembre 1944. REPUBLIQUE D'HAITI Signé: SERVICE DES CONTRIBUTIONS GENERALE Tertullien Pauyo, Doyen. AVIS DOMANIAL ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS Michel Fièvre, Juge d'Instruction. dénoncé à la vacance: lo. un terAVIS Léonce Wadestrandt, Juge. Il est 2 hectares soixante onze à la connaissance du Public Destinoble Ade, Juge. rain mesurant (21 ha. 71 a.17 ca.) Il est porté de BC 101 C, SéDantès ares dix sept centiares Solon Bénêche, en- que le cahier quittances arrêté au No. 30556, situé à T'habitation 6ème section rie H, Nos.30501-600. (Aquin). droit appelé Cassamajor, de St. Louis du Sud, a été perdu à Fonds-des-Blancs AVIS DOMANIAL rurale de la commune les occu- En conséquence, le cahier en question borné: Au Nord par propriétés et déclaré nul et ceux qui s'en serviraient Il est dénoncé à la vacance: lo. Un ter- pées par les héritiers Enéus St-Surin est délivrer les quittances ou dans tout rain de 8 hectares 65 ares, situé à l'habi- Larieux Cadet, au Sud par celles cccupées pour but frauduleux seraient poursuivis tation <Solon Berneche>, située en la par les héritiers Altidor Mercier, Ectès à autre faux en écritures publiques.

et ceux qui s'en serviraient Il est dénoncé à la vacance: lo. Un ter- pées par les héritiers Enéus St-Surin est délivrer les quittances ou dans tout rain de 8 hectares 65 ares, situé à l'habi- Larieux Cadet, au Sud par celles cccupées pour but frauduleux seraient poursuivis tation <Solon Berneche>, située en la par les héritiers Altidor Mercier, Ectès à autre faux en écritures publiques. section rurale de la Commune del Réel Bazil et Larrieux Cadet, pour 1944.. 6ème du Sud, borné: au Nord, par Adrien, l'Est par celles occupées par Estivaine Port-au-Prince, le 11 Décembre Saint-Louis occupées par les héritiers Mercier et Dénous Dénoé, etàl l'Ouest les propriétés Mercier; au les héritiers Enéus I Lysimon Glezil et Estivaine Fré- celle occupée par Sud, par les propriétés occupées Dorante, par Henri Surin. six hectares trenAVIS mon Mézidor, Aristhène occu- 20. Un terrain mesurant (6 h. du Moniteur donne avis. Dorante; l'Est, par les propriétés Saul Dénoé te et un ares et trente six centiares Solon, au La Direction doivent être payés pées par.Simon Georgeons et occupées 3la. 36 ca.) situé à T'habitation 6ème. sec- que les abonnements du Caissier du Moniteur et de et à i'Ouest, par les propriétés pied du Morne des Orangers, de St. Louis duj au Bureau de l'Etat: les quittances ne par Labastille Jn-Baptiste. 45 ares tion rurale de la commune la route Dépar- TImprimerie être données chez l'abonné. 2ème. Un terrain de 6 hectares 6ème Sud, borné: : Au Nord les peuvent pas sur la. environ de l'Habitation <Solon>, tementale du Sud, au Eea par proprié- et les La date d'échéance étant portée à section rurale de la Commune de Saint- tés occupées par Elimable Jean l'Est bande-adresse de chaque numéro, si, Louis du Sud, borné: : au Nord, la rou- les héritiers Labastille Jn-Baptiste, héritiers à Labas- cette date, le paiement n'a pas le été service effectué du te départementale du Sud; au So par et par celle occupée par à les T'Ouest par celle en vue du renouvellement, propriétés occupées par Elimable Jean la tille Jn-Baptiste et dit Sincère. Journal sera supprimé. Labastille Jn-Baptiste, à l'Est, par pro- occupée par Lavertu Cangé priété occupée par Labastille Jn-Baptiste: : 30. Un terrain de dix neuf hectares situé tren- à et à l'Ouest, par la propriété occupée par te cinq ares environ (19 h. Petite 35 a.) Baie DuAVIS Lavertue Cangé, dit Sincère. T'habitation Didier à la 3ème. Un terrain de 19 hectares 35 Peti- ares mesle, endroit appelé Ca-Dupont, de St.

occupée par Lavertu Cangé priété occupée par Labastille Jn-Baptiste: : 30. Un terrain de dix neuf hectares situé tren- à et à l'Ouest, par la propriété occupée par te cinq ares environ (19 h. Petite 35 a.) Baie DuAVIS Lavertue Cangé, dit Sincère. T'habitation Didier à la 3ème. Un terrain de 19 hectares 35 Peti- ares mesle, endroit appelé Ca-Dupont, de St. Louis 2ème LE MONITEUR environ de T'habitation <Didier>, rurale à la de la section rurale de la commune les propriéte Baie Dumesle, 2ème section borné: du Sud, borné: Au Vilcius Nord par Civil, Henrius Directeur: FELIX BAYARD Commune de Saint-Louis du Sud, tés occupées par celNord, les propriétés occupées par Evangélice Jean, au Sud par Le numéro: 20 centimes au Civil, par Henrius Sima, Evangelice les Cima, par les héritiers Marie Noel Vilcius Sud, les propriétés occupées Andréus occupées Faustin, à l'Est par Dulorme ABONNEMENTS Jean: att héritiers par de Marie No€l et An- et Dorante T'Etat et à l'Ouest par celle OCpar dréus les Faustin; à l'Est, T'Etat occupé cupée par Miserna Sanon. par an: Dulorme Dorante et T l'Ouest par la un délai de trois mois Etranger 20.00par propriété occupée par Miserna Sanon. II est accordé à partir de la date de la première Port-au-Prince 12.00 11 est accordé un délai de trois (3) mois, (3mois) publication du présent avis, à tous ceux Province 15.00 à partir de la date de la première publica- qui peuvent prétendre avoir des droits, réclation du présent avis, à tous ceux si qui aucuns peu- si aucuns sont, pour produire leur 61 mois: vent prétendre avoir des droits, ou mation ou aux Bureaux des Contributions ou à Etranger 12.00 sont, pour produire leur réclamation de Saint- de Saint-Louis du Sud et des des Cayes Contribu7.00 aux Bureaux des Contributions l'Adminis- TAdministration Générale Port-au-Prince 8.00 Louis du Sud et des Cayes out à Pa- tions, Palais des Finances, à Port-au-l Province tration Générale des Port-au-Prince. Contributions, Prince. lais des Finances, à LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE Dates tion des de demandes présenta- publication Dates de présenta- publication Situation des biens CONTENANCE tion des demandes 2ha Gabélus Lucien 30 Nov. 4 Louis 30 Nov. 44 Com. de Caracol, Un terrain Au Nord mesurant Ismélia 3 Mai 1943 du Trou-du- Un tdrrain de la contenance Nord Saintilus 26 Avril 1943 hab. Archy. borné Morency aux droits par de T'ECom; Nord, hab. Bond- d'un Hectare inoccupé, bornt Au au Sud, tat, au Sud et à l'Est l'Ouest par Fond, sect. de Gd- par ATE# IEtat et à l'Oudst par T'El'Etat l'Etat inoccupé et par à Dantès Bassin.

3 Mai 1943 du Trou-du- Un tdrrain de la contenance Nord Saintilus 26 Avril 1943 hab. Archy. borné Morency aux droits par de T'ECom; Nord, hab. Bond- d'un Hectare inoccupé, bornt Au au Sud, tat, au Sud et à l'Est l'Ouest par Fond, sect. de Gd- par ATE# IEtat et à l'Oudst par T'El'Etat l'Etat inoccupé et par à Dantès Bassin. tat. Richard 30 Nov. 44 Joseph. par occupé 30 Nov. 44 Une propriété mesurant 8m Dérigot 1943 mesurant envi- Gracien Gabriel Com. de Caracol, de facade sur 6m de profon- 26 Avril Com. de Gd- Go- Un ron lha terrain borné: : Au Nord par 3 Mai 1943 rue Frmée. deur bornée: Au Nord sier, hab. Blaise l'Etat occupé Ti-Coq une rhelle, au Sud par Re ainsi connu, au Ea par TEtat odcupe par Présumé Jo- à tat, à l'Est Ariste Gaseph * Diolomy Anténor, l'Etat bricl, l'Etat " à l'Ouest par TEst * à T'Ouest par l'Etat occupé par Louis Berinoccupé. Eliodore 30 Nov. 44 nard. 30 Nov. 44 Une mesurant 4m Elisca 1943 de Milot Une dont la conte- Augustin Se-Vitaire Com. de Miragoà- de fagade propriété sur 5m de profon- 26 Avril Com. propriété n'est pas déterminée 4 Mai 1943 ne, rue du Détour. deur fornée: : Au Nord et au rue de l'Arsenal. bornée: nance Au Nord une à Sud far l'Etat, à l'Est par route publique, au s et la ruedu Détour et à 1'Ouest l'Est par l'Etat et à T'Ouest par 1a Mer. Mme. Vve. Camille. par Dalua Jean. Marc 30 Nov. 44. Cem. de Limbé, Une tropriété meurant 6m Obas 30 Nov. 44 Com. de Milot, Une propriété dont la conte- Annebert 4. Mai 1943 rue Haitienne. de facade sur 5m Aul He Nord profon- par 27 Avril 1943 rue Carrefour des bornée nance n'est Au déterminée ét au Sud deur Nora Etienre pornée: Charles aux droits Pères. par. T'Etat, à l'Est par une la de rEat, au Sud par la rue ruelle et à l'Ouest par Haitichne, à l'Estpar l'Etat Place. 30 Nov. 4 occund par Jean Mondésir du Une mesurant 6m Klébert à Ouest par la rue Com. de Limbé, propriété 51 Mai Pareere et Cimetere. 30 Nov. 44 rue du Cap-Hai- de deur façade bornée: sur 7m Au de Nord profonUn tettain dont lalcontenan- Antoine 27 Avril Paul 1943 tien. Lilia Valère aux droits " Com de Lascaho- n'et pas déterminée borl'Etat, au Sud la rue du Abas, sec. Juampas. s Ap Nord par les Htrs. Cap-Haitien, à FENT par T'EClerverseau et Catul Gus- la tat et à l'Ouest par Gabriel. l'Etat tave, u Sud parla rue Estil occupé par Norma Altidor 30 Nov. 44 Source a Casséuf l'Est par DesbouCom. de Milot, Une propriété mesurant 15m de pro- 10m Mme.

borl'Etat, au Sud la rue du Abas, sec. Juampas. s Ap Nord par les Htrs. Cap-Haitien, à FENT par T'EClerverseau et Catul Gus- la tat et à l'Ouest par Gabriel. l'Etat tave, u Sud parla rue Estil occupé par Norma Altidor 30 Nov. 44 Source a Casséuf l'Est par DesbouCom. de Milot, Une propriété mesurant 15m de pro- 10m Mme. 6 Mai Atius 1943 Lapaix Ducis Geffrard. de façade sur quets *t 4 I'Ouest par rue fondeur bornée: Au Nord et Rémy. demi Michelet François 30 Nov. 44 à l'Ouest lEtat, au Sud Com. de Limona- Un terrain mesurant Au'Nord un 28 Avril 1943 par Mme VE Fénélus une Etien- route de, hab. Chaba- hectare borné: Nelson, au E ne et à l'Est par non. Anne-Mercie Lfon Jacques, à T'Est publique. de Mme. Alcé Séide 30 Nov. par par une route vicinale et à Com. de Caracol, Un d'un terrain hectare borné la contenance Au Nord 7 Mai 1943 i'Ouest par Fleuresa Fleuri. Gabriel 30 Nov. 44 hab. Archy. le reste du dit terrain. au Com. de Gd- Go- Un terfain mesurant AuNord un demi par Edgard 28 Avril 1943 Ea par un corridor public,à l'Etat sier, hab. Bleck. hectare borné: Barjon, au Sud par I'Est ct à l'Ouest par Filomene Blanc aux inoccupé. Anadia Germain 30 Noy. droits Mme e Félicien l'Etat, àl'Est par Com. de Caracol. Un terrain d'un hectare dont la borné: contenan- Au 7 Mai 1943 Sera Blanc et à lDuest Rosamène. par hab. Archy. ce. Nord est la grande route I'Etat Accupé par Amèze Jean 30 Nov. 44 au Sud par la contenance à Eel Com. de Gd- Go- Un teriain de borné Au Nord 28 Avril 1943 l'Etat inoccupé, Séide et T'Est à d'un hettare Chot sier, hab. Nan pi- Nekon Antoinelaux droits les consorts Morency aux te. par de TEBt. au Sud, à l'Est et est droits par Ismélia de l'Etat. Dessalines à l'Oudst par l'Etati inoccupé. 1ha Fortuné Paul 30 Nov. 44 de Gde-Ri- Une propriété, mesurant 10m Mme. Jasmin 30 Nov. 44 Com. de Gd- Go- Un terrain HAu Nord: mesurant Mme 28 Avril 1943 vière Com. -du- Nord, de façade sur 15m Au par 7Mai 1943 hab. Bleck. borné dc deur bornée: se sier, Félicien Blancaux Fraits Grand'Rue. Denis Augustin, au Sud TEtat, Au Sud par Saintilus "Rd Mme Vve Hypolite Lafleud T'Etat, à T'Est par point, à l'Est paraime Clovis Dévèze Estriplet, J'Etat, occupé et Vincent et à TOuest par 0 la à l'Oudst par Daupbin. l'Etat grand'rue. Jean-Louis Sylvain 30 Nov. 44 par Mapséna la Pierrelus Etienne 30 Nov.

in, au Sud TEtat, Au Sud par Saintilus "Rd Mme Vve Hypolite Lafleud T'Etat, à T'Est par point, à l'Est paraime Clovis Dévèze Estriplet, J'Etat, occupé et Vincent et à TOuest par 0 la à l'Oudst par Daupbin. l'Etat grand'rue. Jean-Louis Sylvain 30 Nov. 44 par Mapséna la Pierrelus Etienne 30 Nov. 44 de Milot, Une propriété 10m 8 Mai 1943 de Caracol, Un tertain de tontenan- 28 Avril 1943 Com. de sur 15m proionEEL Com. d'un hectare borné: Au rue Geffrard. jaçade Nord par hab. Volant. Netit Au Sud. à tEst et a deur l'Etat, bornée: au Sud Au par Mme Saûl TOuestpar l'Etat inoccupé. Massen Mondésir 30 Nov. 44 Rémy, à l'Est par une ruelle route Com, de Fort-Li- Un terdain de borné la contenance Au Nord 29 Avril 1943 et à T'Ouest par une 30 Nov. 44 berté. quartier de d'un Sud, heftare à T'Ouest par T'Epublique. d'une étendue Romilus Pierre Ferrier, hab. Ie- au inofcupé et à T'Est par Com. de Caracol, Un terrain borné: Au Nord 12 Mai 1943 tat d'un hectare roy. une grande rue. 30 Nov. 44 hab. Archy. les consorts Séide, au Limona- Un tetrain d'une étendue Makès 30 Avril Beaurossé 1943 E et à l'Est par T'Etat Elio- inCom. hab. de Chaba- d'un quart d'hectare Dassas. borné: occupé et à l'Ouest par droits de de, Au Nordpar Charler nide Mémé aux Nov. 44 non. au Sudipar Louis François. vicinale T'Etat. mesurant 8m Luc Fontaine 30 alEst dar une route Joacius CaCom. de Caracol, Une propriété 6m de profon- 12 Mai 1943 et à T'Onest par 30 Nov. 44 rue Possession. de façade bornée: sur Au Nord. au lixte. Un tercain de la contenance Eliacin Oliama 1943 deur Sud, à T'Est et à l'Ouest par Com. St-Marc, d'un hectare 29 borné: Au ler. Mai l'Etat inoccupé. hab. &R Nord, du Sud, à IEst et à levue. l'Ouestipar l'État. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première Première Dates de présenta- publication NOM DES SOUM. publication Situation des biens CONTENANCE tion des demandes CONTENANCE Dates de présentaSituation des biens tion des demandes étendue de Samson Millien 30 Nov. 4. Célestin 30 Nov. 44 Com. de Caracol, Un 2 hectares terrain borné: d'une Au Nord 24 Mai 1943 Com. de Caracol, Une propriété mesurant de profon- 8m Montas 13 Mai 1943 hab. Fleury. au Sud, à l'Est et à TOuest rue Fermée. de façade bornée: sur 6m Au Nord par par l'Etat inoccupé. 30 Nov. 44. deur la rue du Coeur, au Sad par Com. de Gds-Bois, Une propriété mesurant côté 14m et Justin 24 Mai A. Cadet 1943 l'Etat inoccupé, à par rue Cornillon.

de profon- 8m Montas 13 Mai 1943 hab. Fleury. au Sud, à l'Est et à TOuest rue Fermée. de façade bornée: sur 6m Au Nord par par l'Etat inoccupé. 30 Nov. 44. deur la rue du Coeur, au Sad par Com. de Gds-Bois, Une propriété mesurant côté 14m et Justin 24 Mai A. Cadet 1943 l'Etat inoccupé, à par rue Cornillon. 25 de façade de l'autre d'un une Anadin Germain aux VERSE la 15m 20 33m borde l'Etat et à TOuest par profondeur de l'habitarue Fermée. Pierre 30 Nov. 44 née: Au Nord par au Sud Com. de Limbé, Une propriété 7m mesurant de profon- 6m Saintilma 13 Mai 1943 tion Boissonnière, la rue de l'Eglise, à rue Boucherie. de deur façade bornée: sur Au Nord par F par THôtel Antoine Communal Vil. Certélus Georges aux droits et à l'Ouest par 30 Nov. 44 de l'Etat, au Sud par la I'E- rue Une propriété dont la conte- Bertho Batraville Boucherie, à l'Est par Com. des Gonaidéterminée 25 Mai 1943 tate et à l'Ouest parl lar rue Caves, rue de TIndé- bornée: nance n'est Au Nord pas par la rue nal. 6m Certelus Georges 30 Nov. 44 pendance. de TIndépendance, aux au droits Sud Com. de Limbé, Une propriété sur 7m mesurant de profon- 13 Mai 1943 Robinson à l'Est René Morinrue Canale. de deur façade bornée: Au Nord par E ville l'Etat, Rose, l'Etat par a l'OuSaintilma Pierre aux droits est par Félicia Sehaitc de l'Etat, au Sud par l'Etat, Léon Jn-Paul 30 Nov. 44, à l'Est par la rue Canale Phi- et Com. des Gonai- Un terrain dont la contenan- bor- 25 Mai 1943 à T'Ouest par Celanyr ves, hab. Soleil. ce n'est pas Nord déterminée Molière logène, l'Etat. 30 Nov. 44 né: Au par l'Etat, Anses- Une portion de terre de la Michel Mai Joseph 1943 Vieux, aux droits de à l'Est Com. des trou contenance de lha 26 envi- '15 au Sud par une ruelle, à à-Pitres, hab. Nord, par le Luc Azor, l'Etat let Jeannette. section ron, bornée Zec Madombé, au au Sud Puet par l'Etat occupé par Bois d'Orme. sieur par, une route, à l'Est par Ossé un Jn-Cius Fénelon. Vilama Vilcin 30 Nov. 1 44; ravin et à T'Ouest par 44 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance borné au 25 Mai 1943 Aristilde. 10m Joseph Dolciné 30 Nov. a-Pitres, hab. Ti- de 1 ha environ, te terrain occupé Com. de' Milot. Une de façade propriété sur Aee profon- 18 Mai 1943 Café section Bois Nord Solon par Philippe, au Sud rue de Y'Arsenal. deur bornée: Au Nord Pi d'Orme. par par des endroits impratica- à une rivière, au Sud et à et_ l'Est bles,à l'Est par l'Etat et l'Ouest par l'Etat l'Ouest par l'Etat.

1 ha environ, te terrain occupé Com. de' Milot. Une de façade propriété sur Aee profon- 18 Mai 1943 Café section Bois Nord Solon par Philippe, au Sud rue de Y'Arsenal. deur bornée: Au Nord Pi d'Orme. par par des endroits impratica- à une rivière, au Sud et à et_ l'Est bles,à l'Est par l'Etat et l'Ouest par l'Etat l'Ouest par l'Etat. Nov. 44. par un chemin. 10m St-Victor Laplu 30 Nov. 44 Un terrain dont la contenan- Mariéla Jean 1943 30 Com. de Milot, Une propriété sur 15m mesurant de proion- 18 Mai 1943 Com. hab. de Gd- Go- est d'un hectare environ 26 Mai rue de PArsenal. de façade bornée: : Au Nord par sier, Dupuy. Au Nord par Jeancil deur SRt Cédile Blaise, au Sud età Formule, l'Etat, au Ti-Char- Sud par l'Ouest par T'Etat et à l'Est rEtat occupé par à T'Est par un chemin. Borgella Compère 30 Nov. 44 les ainsi connu, aux droits de E terrain de la contenance 19 Mai 1943 Charles Joséna l'Etat Com. de Caracol, d'un hectare borné: : Au Nord, l'Etat et à T'Ouest par ainsi hab. Viau. au Sud, à l'Est et à l'Ouest occupé par Florence l'Etat inoccupé. Charléron Bien-Aim30 Nov. 44 connue. Jean 30 Nov. 44, Com. de Hinche, P8l terrain dont déterminée la contenan- bor- 19 Mai 1943 Com. des Anses- Un terrain de la contenance Au Nord Prinministie 27 Mai 1943 hab. Cerca-Carva- ce n'est Au par Mme Raà Pitres, hab. Gd- d'un hectare au borné Sud par Dieuné: Rerdt jal. chelle Molly, Sud à Platon. par denné l'Etat, Dorcinvil, à l'Est par l'Est Mme Venin f Celima Thébaud et à lOuest tu et " l'Ouest par Zéphir par Pasermé Banc. 30 Nov. 44. Clomire. mesurant 6m Clercius Victor 30 Nov. Un terrain de la contenan- St-Risena Mai 1943 Exavier Com. du Limbé, Une façade propriété sur 7m de profon- 21 Mai 1943 Com. des Anses- ce d'un hectare borné: Au 27 rue Bonne-Foi. de deur borné Au Nord par à-Pitres, Herbe-guinée. habita. Nord Désil Désir au Sud, aux à Clémonde Joseph aux droits droits "E l'Etat, l'Etat de l'Etat, au Sud par l'Etat I'Est età l'Ouest par occupé Delmarre Charinoccupé. Alphonse 30 Nov. 44 lot, TER la rue Bonne l'Etat. des Anses- Une portion de, terre de la Camelite 27 Mai 1943 Foi et à ROt mesurant par 6m Eliquerre Chéry 30 Nov. à-Pitres,. Com. sect Ba- contenance. Nord de 1 ha une environ route Com. da Limbé, de Une façade propriété sur 7m de profon- 21 Mai 1943 nane, hab. Bana-bornée au au Sud, par par un terrue du Gouverne- deur bornée: Au Nord par ne.

at. des Anses- Une portion de, terre de la Camelite 27 Mai 1943 Foi et à ROt mesurant par 6m Eliquerre Chéry 30 Nov. à-Pitres,. Com. sect Ba- contenance. Nord de 1 ha une environ route Com. da Limbé, de Une façade propriété sur 7m de profon- 21 Mai 1943 nane, hab. Bana-bornée au au Sud, par par un terrue du Gouverne- deur bornée: Au Nord par ne. rain publique, domanial vacant, àl l'Est ment. Mme Abraham Exallus aux par Mme Justin Sabbat et à droits de TEtat, au Sud TEtat, par T'Ouest par Odcces Pierre. 30 Nov. 44 Delamarre Charlot, Lucita Pierre Une portion de terre de fa Edalion 27 Mai Alexandre 1943 à l'Est droits par de TEtat et à Com. des Anses- Ba- contenance de 1 ha de terre aux 1'Ouest par la ruc du Gouverà-Pitres, nane, hab. sect Bana- environ, bornée: Sud Au l'Etat, Nord nement. de Laurius César 30- Nov.. 44 ne. par l'Etat, au la Caserne par Garde Com. du Trou-du- Un terrain mesurant 15m de 22 Mai 1943 alEstpar et à l'Ouest par T'ENord, rue Pou- façade deur borné sur Aw Nord IAd et à d'Haiti tat. 30 Nov. 4. drière. l'Ouest par l'Etat inoccupé, Une de terre mesu- Benoit Gédéon "1943 au Sud par Thermidor JnCom. des Anses- fha portion environ, bornée: : Au 27 Mai Gilles aux droits de l'Etat à-Pitres, Section rant occupé par et à l'Est par la rue PouBois d'Orme, hab. Sainta Nord par. Pierre, T'Etat au Sud drière. conte- Dervilien Benjamin 30 Nov. 44 Garreau. l'Etat occupé par Mme E Com. de Caracol. Un terrain d'un dont hectare la bor: 22 Mai 1943 bien, à l'Est, par l'Etat Noël et oc- à hab. Volant. nance né: Au est Nord, au Sud, à cupé T'Ouest par par. Lucianna l'Etat occupé par l'Est et à l'Ouest par l'Etat 30 Nov. 44 Thomas Alexandre. Vve. Léon Jninoccupé. mesurant 10m Rosane Pierre-Louis Une propriété mesurant 18m Mme. 30 Nov. 44 Com. de, Milot, Une propriété sur 15m de profon- 221 Mai 1943 Com. de Limona- St-Ber- de facade sur 13m profon- François 291 Mail 1943 rue Carrefour des de deur façade bornée: Au Nord de, rue deur bornée: Au er par Pères. l'Etat, au Sud par un Re nard. Elvécius Paul, au Sud à et à E min, à l'Est par l'Etat Terlonge Angoma. Guatave et à l'Ouest par ruelle. contenance Carillia Alexis '30 Nov. 44 Lucrécia Onecifort MarCom. du Trou-du- Un terrain a'i la Au Nord 22 Mai 1943 Pouet par Nord, hab. Bond- d'un l'Etat hectare inoccupé, borné: au Sud, ceau. Fond, section de Faat et à l'Ouest par l'Etat. DE LETAT-R du Centre Grand-Bassin. IMPRIMERIE