Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB BLOTHE E QUE HA DES RITAINS LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 21 Septembre 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 78 Publics) Par autorisation du Comité Permanent le 13 crédits des articles 441 (Edifices de l'Assemblée Nationale, donnée SOMMAIRE accordée à la Compaauxj 484 (Subvention 442 (Rues, Septembre 1944. -Décret-loi ouvrant des 442 érédits 483 supplémentaires du budget. gnie Electrique de Jérémie), Le Président du Comité Permanent de articles 441, 484, *t rationnellement la manu- Parcs et Drains) et 483 (Division HydroTAssemblée Nationale: NEMOURS Décret-loi des organisant plas en douane. et Contrôle des Rivières) du LA REPUBLIQUE tention réduisant marchandises à 10% le pourcehtage de 15 0/0 graphique l'exercice en cours; AU NOM DE Décret-loi maxamum prélevé sur les recet- Budget de d'Etat des de la République ordonne à titre de provision des taxes internes pour. le fonction- Sur le rapport du Secrétaire Le Président soit revêtu du tes provenant Générale des Contribule Décret-loi ci-dessus nement de T'Administration Travaux Publics; du que de la République, imprimé, publié tions. des Finances un De l'avis écrit et motivé Secrétaire Sceau Décret-loi créant au Département et exécuté. <Service des Pensionss. Décret-loi du 29 d'Etat des Finances; des SeNational, à Port-auDécret-loi modifiant l'article 4 civile délibération en Conseil Donné au Palais an 141ème Mai 1944, assurant le bénéfice A t ER la Banque Après d'Etat; Prince, le 14 Septembre 1944, aux employés du Département d'Haiti et des Douanes. crétaires du Comité PerNationale de la République droits d'échelle et permet- Et avec Tapprobation de T'Indépendance. ELIE LESCOT Décret-loi supprimant engagesidans les le conimerce étranger, manent de T'Assemblée Nationale; tant charger aux navires ou de cohpléter leurs chargements, situés dans sur Par le Président: des Travaux Publics: ports non ouverts outà d'autres points Décrète: Le Secrétaire LUC d'Etat E. FOUCHE E côte de la République TAiministration Générale des Article crédit supplémentai. Le Secrétaire d'Etat Défense de PIntérieur. Nationale: de la : Justice -Décret-loi directe du coût des ler-Un (Gdes. 5.000.00) et de la Contributions AET subaendeneadet perdeption actes d'état civil déli- re de Cing Mille Gourdes de VELY des THEBAUD Finances, du Commerce expéditions, vrées par les Archives Nationales. du décret- est ouvert à l'article 441 du Budget Le Secrétaire et de d'Etat T'Economie Nationale: Décret-loi modifiant les brticles 14 et 15 l'exercice en cours. (Edifices Publics). ABEL LACROIX loi du 12 Janvier 1943 sur la 739 pension. du budget un cré- Article 2-Un crédit. supplémentaire Le Secrétaire d'Etat de Tinstruction, et du Travail: Publique, -Décret-loi ouvrant à de l'article Gdes.

vert à l'article 441 du Budget Le Secrétaire et de d'Etat T'Economie Nationale: Décret-loi modifiant les brticles 14 et 15 l'exercice en cours. (Edifices Publics). ABEL LACROIX loi du 12 Janvier 1943 sur la 739 pension. du budget un cré- Article 2-Un crédit. supplémentaire Le Secrétaire d'Etat de Tinstruction, et du Travail: Publique, -Décret-loi ouvrant à de l'article Gdes. 468.75 pour frais de de Cent Cinquante Gourdes (G.750) de TAgriculture MAURICE DARTIGUE dit trousscau supplémentaire du nouveau pretre Jacques Clerville. 6ème. Sept ouvert à l'article 484 du Budget de Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Extérieures Décret-loi abrogeant les) 4ème., ler du 5ème., décret-loi du etlest 3 en cours (Subvention accordée GERARD et des, LESCOT 7ème. Mai 1939 alinéas sur le de tarif Tartide maximum à l'importation. l'exercice la Electrique de Jérémie) ). -Décret-loi ouvrant des érédits supplémentaires aux à Article Compagnie 3-Un crédit supplémentairel articles 61 et 98 du Budget. aux Mille Cinq Cent Quatre Gourdes 425 DECRET - LOI -Décret-loi ouvrant des crédits budget. supplémentaires de Trois est ou- No. articles 262, 271 et 274,du 461 du budget un cré- et Quinze Centimes (G. 3.504.15) -Décret-loi ouvrant à de Tarticle Gdes. 17.558 (Télégraphes, vert à l'article 442 du Budget del l'exercice ELIE LESCOT dit supplémentaire. Parcs et Drains). PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Téléphones et Rifioconpamieauem) uneipension spétiale à Madame en cours (Rues, crédit : Décret-loi accordant Article 4-Un supplémentaire est Vu l'article 35 de la Constitution: René Lercbours. Département des) Relations Ex- de Deux Mille Gourdes (Gdes. 2.000) du 26 1926 sur les douaArrêté ouvrant extradrdinaire de Gdes. 5.040.65 à l'article 483 du Budget de l'exer- Vu la loi juillet térieures, frais un de "hedr. rapatriemet de certains nationaux. ouvert nes; pour linstruction Pu- cice en cours (Division Hydrographique a démonau Arrêté ouvrant Dépattement $ Gdes. 21.712.27 Contrôle des Rivières). Considérant que l'expérience blique un crédit matériels extraordinaire pour la Direction Générale et voies et moyens de ces tré la nécessité d'une organisation plus pour certains Urbain. Article 5.-Les les de la manutention des marde TEnseignement relatif à Thutorisation pour la distil- crédits seront couverts par disponibi- rationnelle en douane; Communiqué. lation des huiles essenticlles. lités du Trésor Public. Décret-loi sera chandises Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Avis. Article 6.-Le présent à la diligence des Se- Finances; Sepublié et exécuté Travaux Publics et Après délibération du Conseil des No. 424 crétaires Finances, d'Etat chacun des en ce qui le concer- crétaires d'Etat; Comité PerDECRET-LOI des Et avec l'approbation du + ne. manent de l'Assemblée Nationale; ELIE LESCOT Donné au Palais National, à Port-au- 14lème Décrète: PRESIDENT DE 4 REPUBLIQUE Prince, le 6 Septembre 1944, an Article ler.-L'article 39 de la loi du articles 30 et 35 de la Constitu- de l'Indépendance.

ce qui le concer- crétaires d'Etat; Comité PerDECRET-LOI des Et avec l'approbation du + ne. manent de l'Assemblée Nationale; ELIE LESCOT Donné au Palais National, à Port-au- 14lème Décrète: PRESIDENT DE 4 REPUBLIQUE Prince, le 6 Septembre 1944, an Article ler.-L'article 39 de la loi du articles 30 et 35 de la Constitu- de l'Indépendance. 26 juillet 1926 est amendé comme suit: Vu les ELIE LESCOT douanière pourra setion; le Par le Président: : eLadministration des marchanVu les articles 3 et 5 de la loi sur Secrétaite, d'Etat des Travaux Publics: charger de la manutention leur arrivée en douaBudget et la Comptabilité Publique; Le LUC E. FOUCHE dises importées leur livraison dès aux portes de la Considérant qu'il est urgent de pourLe Secrétaire d'Etat LACROIX des Finances: ne jusqu'à dament constatée desl ABEL voir à l'insuffisance LE MONITEUR douane et fixera d'une manière Ou particulière générale No. 426 ment, suivant par les circulaires ou autre- [Sceau de la que circonstances République, imprimé, ront le requérir, les pourDECRET-LOI et exécuté. publié ou de l'entrepôt des conditions marchandises de séjour Donné au Palais toutes ou chacune des dans ELIE LESCOT Prince, le 14 National, â Port-aude la République, différentes douanes PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de septembre 1944, an 14lème y compris les l'Indépendance anxquels leur elles sont sujettes, les délais risques pour Vu les articles 21 et 35 de la Constitu- Par le ELIE LESCOT enlèvement, leur vente faute d'enlè- tion; Président: vement, les droits de manutention se- Vu la loi du 6 Le Secrétaire d'Etat des ront recouvrés comme droits qui juin 1924; et de T'Economie Finances. du Commerce et le droit de magasin de douane Considérant qu'en raison de Le ABEL LACROIX Nationale: couvré qui sera levé et re- tation des recettes T'augmen- Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de comme droit de douang, ternes, lieu de provenant des taxes inet de la Défense Nationale: la Justice dans les délais fixés, le bordereau lorsque des ge de 15% ilya à titre de réduire le pourcenta- Le Secrétaire d'Etat VELY THEBAUD droits n'aura pas été payé ou que les mar- prélevé pour le provision maximum. l'Agriculture de et l'Instruction duTravail: Publique, de chandises n'auront pas été enlevées, ments et frais du Directeur paiement des appointeMAURICE DARTIGUE à l'importation qu'à tant personnel de Général et du Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures qui l'exportation et en ce] TAdministration et des Cultes: concerne aussi les envois par colis des Contributions, des Générale du GERARD LESCOT taux, lorsqu'ils n'auront pas été pos- reau et des frais de voyage dépenses Bu- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: par le destinataire dans les retirés et de déplacement nécessités d'inspection LUC E.

Général et du Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures qui l'exportation et en ce] TAdministration et des Cultes: concerne aussi les envois par colis des Contributions, des Générale du GERARD LESCOT taux, lorsqu'ils n'auront pas été pos- reau et des frais de voyage dépenses Bu- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: par le destinataire dans les retirés et de déplacement nécessités d'inspection LUC E. FOUCHE délais fixés> vice; par le SerArticle 2.-Le présent Décret-loi abro- Sur le ge toutes lois ou dispositions de lois, rapport du Secrétaire d'Etat des No. 427 décrets-lois ou tous Finances; qui lui sont contraires dispositions de décrets-lois Et de l'avis du Conseil des DECRET-LOI diligence du et sera exécuté à la d'Ftat; Secrétaires ces. Secrétaire d'Etat des Finan- Et avec T'approbation du Comité ELIE LESCOT manent de l'Assemblée PerPRESIDENT DB LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-auNationale; Vu les articles 30 Prince, le 12 Septembre 1944, Décrète: et 35 de la Constitude l'Indépendance. an 14lème tion; Article ler.-A partir du ler Vu le Décret-loi du 12 Janvier 1943 sur Par le ELIE LESCOT 1944, l'article 3 de octobre les pensions modifié Président: : est ainsi modifié la loi du 6 juin 1924 vier et 22 novembre de par la ceux des 17 janLe Secrétaire d'Etat dans son premier même année; ABEL LACROIX des Finances: graphe: para- un Considérant qu'il y a lieu Article 3.-I1 sera service chargé de l'examen, d'organiser de la Par autorisation du Comité tant des fonds recouvrés prélevé sur le mon- dation des pensions et de l'établissement liquide l'Assemblée Nationale, Permanent (10%) à titre de dix pour cent des états de service des fonctionnaires et Septembre 1944. donnée le 13 (pour le paiement des provision maximum employés de l'Etat; frais du appointements et Sur le rapport du Le Président du Comité nel de Directeur Général et du person- Finances; Secrétaire d'Etat des de l'Assemblée Nationale: Permanent tributions, T'Administration des Générale des Con- De l'avis du NEMOURS frais de dépenses du Bureau et des d'Etat; Conseil des Secrétaires AU NOM DE LA cement nécessités voyage d'inspection le et de dépla- Et avec REPUBLIQUE par Service. l'approbation du Comité PerLe Président de la Article 2. -Le présent Décret-loi abro- manent de l'Assemblée Nationale; que le Décret-loi ci-dessus République soit ordonne ge toutes lois ou dispositions de lois, tous Sceau de la République, revêtu du décrets-lois ou dispositions de Décrète: et exécuté, imprimé, publié qui lui sont contraires et sera exécuté décrets-lois à la Article ler.-A diligence du Secrétaire partir du ler octobre Donné au Palais National, ces. d'Etat des Finan- 1944, et en conformité de l'article 16 du Prince, le 14 Septembre 1944, 4 Port-au- Donné Décret-loi du 12 janvier 1943, de l'Indépendance. an. 14lème au Palais National, à Port-au- au Département des Finances un il est créé Prince, le 12 dénommé Service de septembre 1944, an 14lème de <Service des Pensions> Par le Président: ELIE LESCOT T'Indépendance.

de l'article 16 du Prince, le 14 Septembre 1944, 4 Port-au- Donné Décret-loi du 12 janvier 1943, de l'Indépendance. an. 14lème au Palais National, à Port-au- au Département des Finances un il est créé Prince, le 12 dénommé Service de septembre 1944, an 14lème de <Service des Pensions> Par le Président: ELIE LESCOT T'Indépendance. l'examen, de la liquidation des chargé ELIE et de pensions Le Secrétaire d'Etat des Par le Président: LESCOT des T'établissement des états de service et de TEcohomie" Finances, Nationale: du Commerce Le Secrétaire fonctionnaires et employés de l'Etat, ABEL LACROIX ABEL d'Etat LACROIX des Finances: Article 2.-Le personnel de ce Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, de la Par est ainsi formé: Service et dela Défense Nationale: Justice de autorisation du Comité Permanent VELY THEBAUD" T'Assemblée Nationale, donnée le 13 1 Chef de Service. .Gdes. Le Secrétaire d'Etat de septembre 1944. 625.00 de PAgriculture et TInstruction du Travail: Publique, Le Président du Comité Permanent Employé.. .Gdes. 325.00 MAURICE DARTIGUE l'Assemblée Nationale: de Dactylographe.. Gdes. 175.00 Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures NEMOURS Article 3-Le présent et Décret-loi GERARD des Cultes: AU NOM DE LA ge toutes lois ou dispositions de abroLESCOT lois, tous Le Secrétaire d'Etat des Travaux Le REPUBLIQUE Décrets-lois lois ou dispositions de décretsLUC E. FOUCHE Publics: Président de la ordonne qui lui sont contraires et sera exécuté que le décret-loi ci-dessus République soit à la diligence du Secrétaire revêtu du nances. d'Etat des Fi- LE MONITEUR du Dépar- Sceau de la République, imprimé, publié à Port-au- la pension civile aux employés de et exécuté. Donné au Palais National 141ème tement Fiscal de la Banque Nationale Prince, le 12 Septembre 1944 an la République d'Haîti et des Douanes est Donné au Palais National, à Port-au- 141ème de TIndépendance. modifié comme suit: Prince, le 16 Septembre 1944, an ELIE LESCOT Article 4.-I1 sera tenu compte, dans de l'indépendance. Par le Président: l'examen de la demande de pension d'un ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat des Finances: ancien employé de l'Etat, des services Par le Président: : ABEL LACROIX fournis par le dit employé, antérieure- Offi- Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce du Comité Permanent ment à la date du ler juin 1944, aux et de ABEL T'Economic LACROIX Nationale: Par autorisation Nationale, donnée le 13 ces mentionnés à, l'article 2 du présent Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice de l'Assemblée décret-loi.

le Président: : ABEL LACROIX fournis par le dit employé, antérieure- Offi- Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce du Comité Permanent ment à la date du ler juin 1944, aux et de ABEL T'Economic LACROIX Nationale: Par autorisation Nationale, donnée le 13 ces mentionnés à, l'article 2 du présent Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice de l'Assemblée décret-loi. et de la Défense Nationale: Septembre 1944. La charge de la preuve du paiement au la VELY THEBAUD de Le Président du Comité Nationale: Permhanent T:ésor Public des retenues prévues par Le Secrétaire d'Etat de et PInstruction du Travail: Publique, de TAssemblee NEMDURS loi et effectuées en conformité de l'Arti- 'Agriculture MAURICE DARTIGUE cle 3 n'incombera aux employés de men- l'en- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures AU NOM DE LA REPUBLIQUE tionnés à l'article Es qui, à la date faiGERARD et des Cultes: LESCOT ordonne trée en vigueur du présent décret-loi, du DéparteLe Secrétaire d'Etat des Travanx Publics: Le Président de lall République soit revêtu du saient partie du personnel Nationale de LUC E. FOUCHE que le Décret-loi ci-dessus publié ment Fiscal de la Banque Douanes. Sceau de la République, imprimé, la République d'Haîti et des mentionnés et exécuté. Dans le cas des employés décret-loi qui, au No. 429 Donné au Palais National, à Port-au- à l'article 2 du présent de ce déan 14lème de en vigueur DECRET-LOI Prince, le 14 Septembre 1944, moment l'entrée faisaient plus partie du perde TIndépendance. cret-loi, ne Fiscal de la BanELIE LESCOT ELLE LESCOT sonnel Nationale du Département de la République d'Haiti et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: que Douanes, le dossier de la demande de Le Secrétaire d'Etat desFinances, Nationale: du Commerce des pension devra comporter un bordereau les articles 30 et 35 de la Constituet de TEconoraie ABEL LACROIX dressé par le Département Fiscal de la Vu Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur, de la Justice Nationale de la République d'Hai- tion; 5 de la loi du 4 et de la Défense Nationale: Banque la Banque Natio- Vu les articles 4 et VELY THEBAUD Publique, de ti dûment acquitté par d'Haîti établissant 1905 sur les Douanes; Le Secrétaire d'Etat de edu FInstruction Travail: nale de la République à la Caisse des Pen- Septembre 1928, établissant TAgriculture DARTIGUE quel l'intéressé a versé Vu la loi du 20 mars MAURICE Relations Extérieures le montant des retenues qui n'ont sur les Ports; d'Etat Le Secrétaire ded sions une procédure simplifiée et des Cultes: LESCOT pas été opérées sur ses appointements aux que pour faciliter le comGERARD soit Considérant Publics: : le temps qu'il a passé lieu de supLe Secrétaire d'Etat des Travaux pendant du Conseiller Financier ou merce avec l'étranger, il y a LUC E.

montant des retenues qui n'ont sur les Ports; d'Etat Le Secrétaire ded sions une procédure simplifiée et des Cultes: LESCOT pas été opérées sur ses appointements aux que pour faciliter le comGERARD soit Considérant Publics: : le temps qu'il a passé lieu de supLe Secrétaire d'Etat des Travaux pendant du Conseiller Financier ou merce avec l'étranger, il y a LUC E. FOUCHE anciens Offices Général, soit à l'ancien Offi- primer les droits d'échelle; du Receveur Receveur Géle du Secrétaire d'Etat des ce du Conseller-Financie, à l'ancien Offi- Sur rapport du Commerce et de l'Economie No. 428 néral, soit ultérieurement Fiscal, et. nécessaire Finances, DECRET-LOI ce du Représentant les 25 années requises Nationale; délibération en Conseil des Sepour T'obtention compléter de la pension. Après d'Etat; ELIE LESCOT pour présent Décret-loi abro- crétaires du Comité PerPRESIDENT DE L REPUBLIQU# Article 2-Le lois Ou dispositions de Lois, tous Et avec Tapprobation Nationale; ge toutes de décrets-lois manent de l'Assemblée Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- décrets-lois ou contraires dispositions et sera publié et qui lui sont d'EDécrète: tion; Décret-loi du12 janvier 1943 sur exécuté à la diligence du Secrétaire d'échelle sont Vu le modifié par ceux des 17 tat des Finances. Article ler.-Les droits le la pension civile, de la même année; Palais National, à Port-au- supprimés et les navires engagés dans juin et 22 novembre lieu de modifier Donné au 1944, an 141ème commerce" "étranger peuvent, avec l'autoConsidérant qu'il > a 1944 Prince, le 15 Septembre de douanière, l'article 4 du Décret-loi du 29 mai de TIndépendance. risation T'Administration leurs chargements le bénéfice dela loi surla pension ELIE LESCOT charger ou compléter ou à d'autres assurant da Département Fis- Par le Président: dans les ports non ouverts civile aux employés de la Républisitués sur la côte de la République, cal de la Banque Nationale Le Secrétaire d'Etat LACROIX des Finances: points conditions qui pourront être que d'Haiti et des Douanes; ABEL sous telles des intérêts écrit et motivé du Secrédu Comité Permanent établies pour la sauvegarde Sur le rapport Par autorisation donnée le 15 du Trésor Public. taire d'Etat des Finances; des Se- de l'Assemblée Nationale, abrodélibération en Conseil Septembre 1944. Article 2-Le présent décret-loi tous Après d'Etat; Président du Comité Permanent toutes lois ou dispositions de lois, crétaires du Comité PerLe de TAssemblée Nationale: décrets-lois ge ou dispositions de décrets-lois Et avec Tapprobatipn Nationale; NEMOURS lui sont contraires et sera publié et manent de l'Assemblée NOM DE LA REPUBLIQUE qui exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat AU du Commerce et de l'EcoDécrète: ordonne des Finances, 4 du décret-loi Le Président de ci-dessus la République soit revêtu du nomie Nationale.

de TAssemblée Nationale: décrets-lois ge ou dispositions de décrets-lois Et avec Tapprobatipn Nationale; NEMOURS lui sont contraires et sera publié et manent de l'Assemblée NOM DE LA REPUBLIQUE qui exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat AU du Commerce et de l'EcoDécrète: ordonne des Finances, 4 du décret-loi Le Président de ci-dessus la République soit revêtu du nomie Nationale. Article ler.-L'artitle le bénéfice del que le Décret-loi du 29 mai 1944, assurant LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au- Et Prince, le 15 avec de l'Indépendance. Septembre 1944, an 14lème manent de l'approbation l'Assemblée du Comité Per- Article 8.- - Sera condamné Nationale; indiquées par le Code aux peines Par le Président: : ELIE LESCOT Décrète: traction de deniers publics, Pénal pour sousLe Secrétaire d'Etat des Archives Nationales l'employé des Commerce et de T'Economie Finances, Nationale: du Article ler.- pédition d'un qui aura délivré exABEL LACROIX le des Contributions L'administration Généra- tation du acte, sans exiger la présenception directe est chargée de la per- ment de la récépissé attestant le recouvrePar autorisation du Comité du coût des expéditions taxe par l'Administration Géde l'Assemblée Nationale, Permanent subséquientes des actes d'état civil nérale des Contributions. Septembre 1944. donnée le 15 vrées par les Archives Nationales de déli- laj Article 9.-Tout Le Président du République. sur la base dûment autorisé représentant ou agent de l'Assemblée Comité Permanent me au tarif prévu â l'égard suivante, confor- nérale des par TAdministration GéNEMOURS Nationale: d'état civil par la loi du 22 décembre des Officiers te quelle heure Contributions, du peut, à n'impor1922: toire jour, contrôler le AU NOM DE LA Gdes. cret-loi, prévu à l'article 6, du présent réper- déREPUBLIQUE Actes de Mariage. S'il est révélé une infraction Le Président de la République Actes de divorce.. 25.00 10.00 des quelconque au présent décret-loi, que le Décret-loi ordonne Actes de naissance.. Contributions dressera l'agent Sceau de la République, ci-dessus soit revêtu du Actes de décès.. 1.00 bal. Cette pièce sera acheminée procès-ver- sans et exécuté. imprimé, publié Certificats négatifs.. 1.00 au Commissaire du Gotrvernement délai Actes de reconnaissance 1.00 le Tribunal Civil de près Donné au Palais National, à Port-au- séparément.. faite les suites légales. Port-au-Prince, pour Prince, le 16 Septembre 5.00 de Findépendance. 1944, an 141ème Article 2.-Les Départements Article 10.-Le présent décret-loi abroricls ne sont pas astreints au Ministé- ge toutes lois ou dispositions de Par le ELIE LESCOT des taxes établies à paiement décrets-lois Otl lois, tous Président: : à l'article 3 l'article précédent et qui lui sont dispositions de décrets-lois Le Secrétaire d'Etat des Finances, da Article ci-dessous.

ance. 1944, an 141ème Article 2.-Les Départements Article 10.-Le présent décret-loi abroricls ne sont pas astreints au Ministé- ge toutes lois ou dispositions de Par le ELIE LESCOT des taxes établies à paiement décrets-lois Otl lois, tous Président: : à l'article 3 l'article précédent et qui lui sont dispositions de décrets-lois Le Secrétaire d'Etat des Finances, da Article ci-dessous. contraires, et sera exécuté à la et de l'Economie Nationale: Commerce 3.-Lorsque la date de diligence des Secrétaires d'Etat ABEL LACROIX dont l'acte nances et de des FiLe Secrétaire d'Etat de été T'expédition est requise n'aura la Justice, chacun en ce et dela Défense l'Intérieur, Nationale: de la Justice indiquée de façon certaine, une taxe pas le concerne. qui Le Secrétaire VELY THEBAUD d'une gourde sera perçue par année Donné au d'Etat de l'Instruction fraction d'année de ou Palais National, à TAgrieulture et du Travail: Publique. de Article recherches. Prince, le 15 Port-auLe MAURICE DARTIGUE 4-Avant de délivrer de Septembre 1944, an 14lème Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures tion d'un acte, le expédi- TIndépendance. et des Cultes Nationales de la Bureau des Archives Le Secrétaire GERARD d'Etat LESCOT République remettra au Par le : ELIE LESCOT des Travaux Publics: contribuable un certificat Président: LUC E. FOUCHE ture de l'acte dont expédition indiquant la naLe Secrétaire d'Etat des mée, ainsi que le coût à percevoir. est réclaABEL LACROIX Finances: pièce sera remise, par Cette Le. Secrétaire d'Etat de la A No. 430 ministration Générale l'intéressé, à l'Ad-l VELY THEBAUD Justice: qui percevra le montant des Contributions) Par DECRET-LOI cépissé, porté contre ré- de autorisation du Comité Permanent La délivrance de l'Assemblée Nationale, donnée le 15 ELIE LESCOT sera faite contre remise l'expédition du réclamée Septembre 1944. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Bureau des Contributions. récépissé du Le Président du Comité Permanent de T'Assemblée Article 5. --Le Nationale: Nemours Vu l'article 35 de la Constitution; expédition de l'acte papier sera timbré sur lequel AU NOM DE LA Vu la loi du 6 juin 1924 créant tera le sceau de délivrée, comporREPUBLIQUE partement des Finances au Dé- des T'Administration' Générale Le nommé Administration un Service dé- sceau Contributions.

. récépissé du Le Président du Comité Permanent de T'Assemblée Article 5. --Le Nationale: Nemours Vu l'article 35 de la Constitution; expédition de l'acte papier sera timbré sur lequel AU NOM DE LA Vu la loi du 6 juin 1924 créant tera le sceau de délivrée, comporREPUBLIQUE partement des Finances au Dé- des T'Administration' Générale Le nommé Administration un Service dé- sceau Contributions. n'entrainera L'apposition de ce que le Président de la République ordonne tributions, Générale des Con- rant aucun frais. Le requéDécret-loi ci-dessus soit revêtu chargé du de fournira le papier timbré. Sceau de la du tous impôts, taxes, droits recouvgement et Article 6-Le Directeur et exécuté, République, imprimé, publié généralement quelconques; redevances Nationales tiendra des Archives Vu le sur lequel.il un répertoire régulier Donné au Palais décret-loi du 13 Janvier 1938, dont il devra portera la nature des actes Prince, le 16 National, à Port-auchargeant PAdministration Générale des délivrer expédition, et en de Septembre 1944, an 14lème Contributions de la perception directe des regard, le numéro du bordereau ou récé- l'Indépendance. recettes d'Etat Civil; pissé délivré par T'Administration GénéraELIE Considérant le des Contributions. Par le Président: LESCOT une lacune, en qu'il importe de combler Article 7-A la fin de Le Secrétaire d' Etat des Finances, du du coût des réglementant la perception Directeur des Archives chaque mois, le l'Economie Nationale: Commerce et de expéditions Nationales souABEL actes d'état civil subséquentes des mettra att Bureau des Le Secrétaire d'Etat LACROIX ves Nationales de délivrées la par les Archi- duplicata, un état comportant Contributions, le nombre en de la Défense de lIntérieur, Nationale: de la Justice et Sur le République: et la nature des actes dont il aura Le VELY THEBAUD des Finances rapport des Secrétaires d'Etat expéditions durant le mois délivré Secrétaire de d'Etat de l'Instruction et de la Justice: état, devront être annexés les écoulé, A cet TAgricaleare MAURICE et du Travail: Publique, Après délibération en Conseil des Se- délivrés par TAdministration récépissés Lc Secrétaire d'Etat des DARTIGUE crétaires d'Etat; des Contributions constatant Générale et des Cultes: Relations Extérieures ment des taxes prévues. l'acquitte-! Le Secrétane GERARD LESCOT LUC d'Etat E. FOUCHE des Travaux Publica: LE MONITEUR du Comité Perde décrets-lois) Et avec T'approbation décrets-lois ou dispositions et manent de l'Assemblée Nationale; No. 431 qui lui sont contraires et sera publié d'Etat DECRET-LOI exécuté à la diligence du Secrétaire Décrète: des Finances. Article ler.-II est ouvert à r'article ELIE LESCOT Donné au Palais National, à Port-au- du Budget de l'exercice en cours, un PRESIDENT DE M REPUBLIOUE Prince, le 15 Septembre 1944, an 14lèmel 739 crédit supplémentaire de Quatre Cent Soi30 et 35 de la Constitu- de l'Indépendance. xante Huit Gourdes Soixante-Quinze de Vu les articles ELIE LESCOT Centimes (Gdes.

ler.-II est ouvert à r'article ELIE LESCOT Donné au Palais National, à Port-au- du Budget de l'exercice en cours, un PRESIDENT DE M REPUBLIOUE Prince, le 15 Septembre 1944, an 14lèmel 739 crédit supplémentaire de Quatre Cent Soi30 et 35 de la Constitu- de l'Indépendance. xante Huit Gourdes Soixante-Quinze de Vu les articles ELIE LESCOT Centimes (Gdes. 468.75) pour les frais tion; 12 janvier 1943 sur Par le Président: trousseau de l'abbé Jacques Clerville nouVu le Décret-loi civile, molifié du par ceux des 17 Le Secrétaire. d'Etat des Finances: vellefhent ordonné prêtre. de ce la pension de la même année; ABEL LACROIX Article 2.-Les voies et moyens juin et 22 novembre de modifier credit seront tirés des disponibilités du Considérant qu'il y a Décret-loi lieu du 12 Par autorisation du Comité donnée Permanent le 15 Trésor Public. les articles 14 et 15 du de l'Assemblée Nationale, Article 3.-Le présent Décret-loi sera janvier 1943; d'Etat des Septembre 1944. pui:lié et exécuté à ta diligence des SecréSur le rapport du Secrétaire Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée taires d'Etat des Cultes et des Finances, Finances; des SeNationale: Nemours chacun en ce quile concerne. Après délibération en Conseil NOM DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-au- -crétaires d'Etat; Per- AU le 12 Septembre 1944, an 14lème du Comité ordonne Prince, Et avec lapprobation Nationale; Le Président de la République du de TIndépendance. manent de TAssemblée le Décret-loi ci-dessus soit revêtu ELIE LESCOT que Sceau de la République, imprimé, publié Par le Président : Déctète: et exécuté. Le Secrétaire d'Etat LESCOT des Cultes: Article ler.- -Les articles 14 et 15 du Donné au Palais National, à Port-auLe Secrétaire GERARD d'Etat des Finances: Décret-loi du 12 janyier 1943 sont modi- Prince, le 16 Septembre 1944, an 141ème ABEL LACROIX fiés comme suit: de Tindépendance. Par autorisation du Comité donnée Permanent le 15 Article 14-Les fonds nécessaires ELIE LESCOT de l'Assemblée Nationale pour le service des pensions, qui sont clas- Par le Président: Septembre 1944. sés et traités commejrecettes non fiscales, Le Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce et de Le Président du Comité Permanent Nemours de l'Assemblée sont constitués par 1b) l'allocation appro- du l'Economie ABEL LACROIX Nationale: Nationale: priée inscrite chaquea année au Budget la retede FIntérieur, de la Justice AU NOM DE LA REPUBLIQUE Département des Finances; 20) Le Secrétaire et de_la. d'Etat Défense Nationale: de 3%de tous les appointeVELY THEBAUD ordonne nue mensuelle traitements payés par l'Etat; d'Etat de FInstruction Publique, Le Président de la République revêtu du ments et à en quatre termes Le Secrétaire de TAgriculture et du_Travail: que le Décret-loi ci-dessus soit 30) la retenue opérer du montant. MAURICE DARTIGUE Sceau de la République, imprimé, publié égaux du premier douzième de tout citoyen, Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et exécuté.

Etat; d'Etat de FInstruction Publique, Le Président de la République revêtu du ments et à en quatre termes Le Secrétaire de TAgriculture et du_Travail: que le Décret-loi ci-dessus soit 30) la retenue opérer du montant. MAURICE DARTIGUE Sceau de la République, imprimé, publié égaux du premier douzième de tout citoyen, Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et exécuté. annuel des appointemhents fois à une foncGERARD et des Cultes: LESCOT Donné au Palais National, à Port-aunommé pour la sujette première à la retenue; 40) la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publice Prince, le 16 Septembre 1944, an 14lème tien publique du premier douzième du montant LUC E. FOUCHE de l'Indépendance. retenue d'appointeELIE LESCOT annuel de toute augmentation : ments dont bénéficie un fonctionnaire, Par le Président: Relations Extérieures qu'il ait ou non charigé de fonction. No. 432 Le Secrétaire et des Cultes: d'Etat GERARD des LESCOT et Ce douzième sera la différence entre le DECRET-LOI Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce salaire mensuel nouvellement accordé au le de rEconomie ABEL LACROIX et de fonctionnaire et le montant du salaire ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat Défense de TIntérieur, Nationale: de la Justice plus élevé-non exempt de la retenuePRESIDENT DE LA REPUBLIQUE la VELY THEBAUD Publique, de qui a été payé antérieurement. Le Secrétaire, r'Agriculture d'Etat de Tinstruction du Travail: Les traitements dés Agents Diplomati- Vu les articles 30 et 35 de la ConstituMAURICE BARTICURE Publics: et Consulaires ne sont pas assujettis Le Secrétaire d'Etat des E. FOUCHE Travaux ques deux dernières retenues prévues ci- tion; le LUC auix Vu les articles 3 et 5 de la loi sur dessus. des Finances demande- Budget et la Comptabilité Publique; Le département Membres du Çorps Législatif, aux Considérant qu'il est urgent de pour- No. 433 ra aux d'Etat et aux Sous-Secrétai- voir à l'insuffisance dûment constatée du DECRET-LOI Secrétaires de leur entrée en de l'article 739 du Budget de l'exerres d'Etat, au moment de crédit et fonction, d'abandonrer sur lemontant cice en cours (Trousseaux, passages ELIE LESCOT leurs indemnités medsuelles 3% au profit congé des Ecclésiastiques): PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de la caisse des Pensions>. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des 30 et 35 de la Constitude pen- Cultes: Vu les articles <Article 15-Lesimensualilics résion impayées. à défaut de réclamation deux De l'avis écrit et motivé du Secrétaire tion; 38 de la loi du 4 septemgulièrement faite, seprescrivent par d'Etat des Finances; Vu l'article les Douanes, modifié par le années>. délibération en Conseil des Se- bre 1905 sur du 3 mai 1939; Article 2-Le présent déctet-loi abro- Après d'Etat; décret-loi toutes lois ou dispositions de lois, tous crétaires ge

aut de réclamation deux De l'avis écrit et motivé du Secrétaire tion; 38 de la loi du 4 septemgulièrement faite, seprescrivent par d'Etat des Finances; Vu l'article les Douanes, modifié par le années>. délibération en Conseil des Se- bre 1905 sur du 3 mai 1939; Article 2-Le présent déctet-loi abro- Après d'Etat; décret-loi toutes lois ou dispositions de lois, tous crétaires ge LE MONITEUR Donné att, Palais National, à Port-auDonné au Palais National, à Port-au-l Prince, le 14 1944, an 14lème Considérant que la modification appor- Prince, le 16 Septembre 1944, an 141ème de Septembre tée à l'article 38 de la loi du 4 septembre 1939 avait de TIndépendance. lIndépendance. ELIE LESCOT 1905 par le décret-loi du 3 mai les tissus filés ELIE LESCOT Par le Président: : pour but d'empêcher que au tarif Par le Président: : des Relations Extérieures: et tissés dans un pays assujetti en Haiti Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce Le Secrétaire d'Etat GERARD LESCOT maximum ne soient expédiés minimum; et de TEconomie Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Finances: d'un Pays jouissant du tarif ABEL LACROIX Extérieures et ABEL LACROIX Considérant que le danger constitué nuisible aux par Le Secrétaire des Cultes: d'Etat GERARD des Relations LESCOT cette pratique, qui était alors d'affecter Secrétaire d'Etat de r'Intérieur, de la Justice et de Par autorisation du Comité Permanent 19 intérêts du fisc, et susceptible Haîti Le la Défense Nationale: de l'Assemblée Nationale, donnée le les bonnes relations existant entre bénéfiVELY THEBAUD linstruction Publique, de Septembre 1944. et les pays dont les marchandises n'est plus à Le Secrétaire, TAgriculture d'Etat de et du Travail: du Comité Permanent de l'Assemblée ciaient du tarif minimum, des MAURICE DARTIGUE Le Président Nationale: Nemours craindre, en raison du changement rendu Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: conditions économiques qui avaient LUC E. FOUCHE AU NOM DE LA REPUBLIQUE cette mesure nécessaire; donc lieu d'abrola ordonne Considérant qu'il y a Le Président de République revêtu du certaines des dispositions de l'article No. 434 que le décret-loi ci-dessus soit ger ler du décret-loi du 3 mai 1939 qui sont Sceau de la République, imprimé, publié aux préjudiciables importaDECRET-LOI exécuté. actuellement et Port-auteurs haîtiens; d'Etat des ELIE LESCOT Donné att Palais National, à 14lème Sur le rapport du Secrétaire de l'Economie PRESIDENT, DE LA REPUBLIQUE Prince, le 19 Septembre 1944, an Finances, du Commerce et d'Etat des Rede l'Indépendance.

de la République, imprimé, publié aux préjudiciables importaDECRET-LOI exécuté. actuellement et Port-auteurs haîtiens; d'Etat des ELIE LESCOT Donné att Palais National, à 14lème Sur le rapport du Secrétaire de l'Economie PRESIDENT, DE LA REPUBLIQUE Prince, le 19 Septembre 1944, an Finances, du Commerce et d'Etat des Rede l'Indépendance. Nationale et du Secrétaire Vu les articles 30.et 35 de la ConstituELIE LESCOT lations Extérieures; Conseil des Se- tion; Par le Président: Après délibération en Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Le' Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et crétaires d'Etat; Peret la Publique; des Cultes: GERARD LESCOT du Comité Budget Comptabilité d'Etat des Finances, du Commerce Et avec T'approbation Nationale; Considérant qu'il est urgent de pour- Le Secrétaire et de T'Economie Nationale: manent de l'Assemblée à l'insuffisance dûment constatée des ABEL LACROIX et de voir des articles 61 et 98 du Budget de Le Secrétaire d'Etat de MIntérieur, de la Justice Décrète: crédits" la, Défense Nationale: 4ème, 5ème, 6ème et l'exercice en cours; VELY THEBAUD Publique, Article ler. -Les ler du décret-loi Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Le. Secrétaire, de TAgriculture d'Etat de et lInstruction du Travail: 7ème alinéas de l'article l'article 38, de la Relations Extérieures; MAURICE DARTIGUE du 3 mai 1939, modifiant Douanes et motivé du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: loi du 4 septembre 1905 sur les De l'avis écrit Le Secrétaire LUC E. FOUCHE sont abrogés. d'Etat des Finances; des SeArticle 2.- Le présent décret-loi abroge dé- Après délibération en Conseil toutes lois ou dispositions. de loi, tous qui crétaires d'Etat; Per- No. 435 crets-lois ou dispositions de exécuté décret-loi à la di- Et avec T'approbation du Comité et sera DECRET-LOI lui sont contraires, d'Etat des Finances, manent de l'Assemblée Nationale; ligence du Secrétaire Nationale du Commerce et de l'Economie Ex Décrète: ELIE LESCOT et du Secrétaire d'Etat des Relations PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE térieures, chacun en ce qui le concerne. Article ler.-II est ouvert à l'article 61 de la ConstituPalais National, à Port-aude l'exercice en cours (Frais Vu les articles 30 et 35 Donné au 1944, an 141ème du Budget de de rapatriement. Prince, le 12 Septembre de mission, voyage, et de délégations aux tion; articles 3 et 5 de la loi sur le de T'indépendance. de déplacement un crédit sup- Vu les ; ELIE LESCOT Congrès et Conférences) Cent Cin- Budget et la Comptabilité Publique; Par le Président: plémentaire de Trois Mille Sept Considérant qu'il est urgent de pourvoir Le Secrétaire d'Etat des Finances.

de de rapatriement. Prince, le 12 Septembre de mission, voyage, et de délégations aux tion; articles 3 et 5 de la loi sur le de T'indépendance. de déplacement un crédit sup- Vu les ; ELIE LESCOT Congrès et Conférences) Cent Cin- Budget et la Comptabilité Publique; Par le Président: plémentaire de Trois Mille Sept Considérant qu'il est urgent de pourvoir Le Secrétaire d'Etat des Finances. Nationfle: du quante Gourdes (Gdes. 3.750.00). dûment constaté des créCommerce et de T'Economie est ouvert à l'article 98 à l'insuffisance Mo1 ABEL LACROIX Article 2.-I1 (Publi- dits des articles 262 (Impression du Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: du Budget de T'exercice en cours, des Actes du Corps GERARD LESCOT cité, Propagande commerciale et touristi- Mil- Initeur-Imprescion 271 (Fournitures de bureau, crédit de Six Législatif), autorisation du Comité Permanent que) un supplémentaire Gourdes (Gdes. achat d'ouvrages et frais d'impression) et Par Nationale, donnée le 15 le Sept Cent Cinquante (Frais de poste et de cablogramme) de l'Assemblée 6.750.00). en cours; Septembre 1944. Article 3.-Les voies et moyens de ces du Budget de l'exercice de Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée tirés des disponibilités du Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Nationale: Nemours crédits seront l'Intérieur; Trésor Public. sera écrit et motivé du Secrétaire AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 4-Le présent Décret-loi des Secré- De l'avis Finances; ordonne publié et exécuté à la diligence Extérieures d'Etat des des SeLe Président de la République revêtu du taires d'Etat des Relations con- Après délibération en Conseil le décret-loi ci-dessus soit et des Finances, chacun en ce qui le d'Etat; que imprimé, publié crétaires Sceau de la République, cerne. et exécuté. LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-auPer- |No. 436 Prince, le 19 Septembre 1944, an 14lème du (omité Et avec T'approbation Natidnale; de l'Indépendance. LESCOT de T'Assemblée DECRET-LOI ELIE manent ELIE LESCOT Par le Président: : Décrète: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE du Commerce Article ler.- Un drédit supplémentaire Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- Le Secrétaire, d'Etat des Finances, Nationale: de Quatre Mille Deux Cent Quatre-Vingt et de ABEL TEconomie LACROIX Sept Gourdes (Gdes/4.287.00) est ouvert tion; les articles 3 et 5 de la loi sur lel Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur, de la Justice et de à l'article 262 du Budget de l'exercice en Vu la Publique ; la Défense THEBAUD Nationale: du Moniteur--Impres-1 Budget et Comptabilité est de pourd'Etat VELY des Relations Extérieures et cours (Impression Considérant qu'il urgent Le Secrétaire Cultes: GERARD LESCOT sion des Actes du Corps Législatif).

3 et 5 de la loi sur lel Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur, de la Justice et de à l'article 262 du Budget de l'exercice en Vu la Publique ; la Défense THEBAUD Nationale: du Moniteur--Impres-1 Budget et Comptabilité est de pourd'Etat VELY des Relations Extérieures et cours (Impression Considérant qu'il urgent Le Secrétaire Cultes: GERARD LESCOT sion des Actes du Corps Législatif). voir à l'insuffisance dûment constatée du Secrétgire des d'Etat de VInstruction Publique, Article 2-Un ctédit suplémentaire de Karticle 461 du Budget de l'exer- Le de TAgriculture et du Travail: Cents Gourdes (Gdes. 500.00) est crédit et MAURICE DARTIGUE de Cinq 271idu Budget de l'exer- cice en cours (Télégraphes, Téléphones ouvert à l'article d'entrecours ( Fournitures de Bureau, Escopamenre cice en tien et de Fonctionnenent); achat d'ouvrages et frais d'impression). Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des No. 437 Article 3-Un crédit supplémentaire Publics; DECRET - LOI de Quatre Mille Trois Cent Centimes Trente Trois (Gds. Travaux De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Gourdes Soixante Quinze à l'article 274 du d'Etat des Finances; ELIE LESCOT 4.333.75) est ouverti de en Conseil des SePRESID DENT DE LA REPUBLIQUE Budget de l'exercicel en cours (Frais Après délibération de crétaires d'Etat; 30 et 35 de la Constituposte et cablogrartmes). de ces du Comité Per- Vu les articles Article 4-Les voies et moyens Et avec l'approbation Nationale; tion; crédits seront couverts par les disponibi- manent de l'Assemblée Considérant que Madame René Lere- Nalités du Trésor Public. Décrète: bours a fourni dans l'Enseignement anArticle 5-Le présent décret-loi sera tional une carrière de plus de trente fonction publié et exécuté à laldiligence des Finan- Secré- Article ler.-II est ouvert un crédit nées et remplit actuellement la de taires d'Etat de T'Intérieur et des de Dix Sept Mille Cing de Directrice de l'Ecole Secondaire ces, chacun en ce quile concerne. supplémentaire Huit Gourdes (Gdes. 17. jeunes filles; d'allouer à Palais National. à Port-au- Cent Cinquante de l'ex- Considérant qu'il est juste Donné au 558.00) à l'article 461 du Budget en avec le 16 1944, an 14lème l'intéressée une pension rapport Prince, Septembre ercice en cours (Télégraphes, Téléphones les services qu'elle a rendus à la jeunesse 'de T'Indépendance. LESCOT et Tomsaan d'en- haitienne; ELIE tretién et de fonctionnement). Sur le rapport. du Secrétaire d'Etat des Par le Président: Article 2.-Les voies et moyens de ce Finances; Le Secrétaire dEat de PIntérieur: seront tirés des disponibilités du délibération en Conseil des SeVELY THEBAUD crédit Après Le Secrétaire d'Ett des Finasces: Trésor Public. crétaires d'Etat; PermaABEL LACROIX présent Décret-loi sera Et avec Tapprobation du Comité duj Comité Permanent Article 3.-Le de l'Assemblée Nationale; Par autorisation donnée.

ens de ce Finances; Le Secrétaire dEat de PIntérieur: seront tirés des disponibilités du délibération en Conseil des SeVELY THEBAUD crédit Après Le Secrétaire d'Ett des Finasces: Trésor Public. crétaires d'Etat; PermaABEL LACROIX présent Décret-loi sera Et avec Tapprobation du Comité duj Comité Permanent Article 3.-Le de l'Assemblée Nationale; Par autorisation donnée. le 19 publié et exécuté à la diligence des Secré- nent de 1'Assemblée Nationale, taires d'Etat des Travaux Publics et des Décrète: Septembre 1944. Permanent de TAssemblée Finances, chacun en ce qui le concerne. Article ler.-Une allocation mensuelle Le Président du Nationale: Comité Nemours Palais National, à Port-au- de Deux Cent Cinquante Gourdes (Gdes. Donné att 1944, an 14lème 250.00) est accordée, à titre de pension AU NOM DE LAREPUBLIQUE Prince, le 16 Septembre spéciale, à Madame René Lerebours. . ordonne de T'Indépendance. ELIE LESCOT Article 2.-Cette pension sera inscrite Le Président de la République revêtu du Livre des Pensions tenu à le Décret-loi ci-dessus soit Par le Président: dans le Grand Finances, pour que Sceau de la Républicue, imprimé, publié Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : la Secrétairerie à la bénéficiaire d'Etat des à partir du ler LUC E. FOUCHE être servie et exécuté. National, à Port-auLe Secrétaire d'Etat des Finances: Octobre 1944. Donné au Palais 141ème ABEL LACROIX Article 3-Le présent décret-loi abroge Prince. le 19 Septembre 1944. an Permanent totites lois ou dispositions de lois, tous autorisation du Comité de décrets-lois de l'Indépendance. Par donnée le 19 décrets-lois Olt dispositions exécuté à ELIE LESCOT de l'Assemblée Nationale, qui lui sont contraires, et sera d'Etat des Fi-: Par le Président: Septembre 1944. la diligence du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TInterieur. Nationale: de la Justice et de Le Président du Comité Permanent de nances. la, Défense T'Assemblée Nationale: NEMOURS National, à. Port-auVELY THEBAUD Commerce Donné au Palais an 141ème Le Secrétaire. d'Etat des Finances. Nationale: dd NOM DE LA REPUBLIQUE Prince, le 16 Septembre 1944, et de TEconomje AU ABEL LACROIX de TIndépendance. Le Secrétaire d'Etat de Instruction Travail: Publique, de la République ordonne ELIE LESCOT de TAgriculture DARTIGUE *t du Le Président ci-dessus soit revêtu du Par le Président: : MAURICE Extérieures et que le décret-loi d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat des Relations LESCOT Sceau de la République, imprimé, publié Le Secrétaire ABEL LACROIX des Cultes : GERARD des Travaux Publics: : exécuté.

de la République ordonne ELIE LESCOT de TAgriculture DARTIGUE *t du Le Président ci-dessus soit revêtu du Par le Président: : MAURICE Extérieures et que le décret-loi d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat des Relations LESCOT Sceau de la République, imprimé, publié Le Secrétaire ABEL LACROIX des Cultes : GERARD des Travaux Publics: : exécuté. Le Secrétaire LUC d'Etat E. FDUCHE jet E LE MONITEUR Par autorisation du Comité de l'Assemblée Nationale, donnée Permanent res d'Etat des Relations le 19 des Extérieures etl Donné au Septembre 1944, an 14lème de l'Indé- Finances, chacun en ce qui le concerPalais National, à Port-aupendance. ne. de Prince, le 16 Septembre 1944, an 14lème Le l'Assemblée Président du Comité Permanent de Donné au Palais National, à Port-au- l'Indépendance. Nationale:" NEMOURS Prince, le 16 Septembre 1944, an 141ème Par le ELIE LESCOT AU NOM DE LA de l'Indépendance. Président: REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de. Le Président de la Par le' Président: ELIE LESCOT TAgriculture MAURICE et du Travail: que le décret-loi ci-dessus République soit revêtu ordonne du Le Secrétaire d'Etat des Relations Le Secrétaire d'Etat des DARTIGUE du Sceau de la République, GERARD LESCOT Extérieures et des Cultes: de TEconomie Finances, Nationale: Commerce et, et exécuté. imprimé, publié Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce ABEL LACROIX de FEconomie Nationale: et Le Secrétaire d'Etat des Donné au Palais National, ABEL LACROIX LUC E. FOUCHE Travaux Publics: Prince, le 19 Septembre 1944, à an Port-au- Le Secrétaire d'Etat la de IIntérieur, de la Justice et de Le Secrétaire d'Etat des de lIndépendance. 141ème VELY Défense Nationale: et des Cultes: Relations Extérieures Le Secrétaire d'Etat THEBAUD des Travaux Le GERARD LESCOT Par le Président: ELIE LESCOT LUC E. FOUCHE Publics: Secrétaire d'Etat la de l'Intérieur, de la Justice et de Le Secrétaire d'Etat de Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Finances, du PAgriculture et l'Instruction du Publique, de VELY THEBAUD et de TEconomie Nationale: Commerce MAURICE DARTIGUE Travail: Le Secrétaire d'Etat ABEL de PIntérieur, LACROIX la Défense Nationale: de la Justice et de Secrétaireries d'Etat du Commerce et VELY THEBAUD No. 448 PEconomie de Le Secrétaire d'Etat de PInstruction Nationale, du de PAgriculture et de rAgriculture et du Travail: Publique, ARRETE Travail Le Secrétaire MAURICE d'Etat DARTIGUE des : des Relations et ELIE COMMUNIQUE Cultes: GERARD LESCOT Extérieures LESCOT Le Secrétaire d'Etat des Travaux PRESID ENT DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaireries LUC E.

conomie de Le Secrétaire d'Etat de PInstruction Nationale, du de PAgriculture et de rAgriculture et du Travail: Publique, ARRETE Travail Le Secrétaire MAURICE d'Etat DARTIGUE des : des Relations et ELIE COMMUNIQUE Cultes: GERARD LESCOT Extérieures LESCOT Le Secrétaire d'Etat des Travaux PRESID ENT DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaireries LUC E. FOUCHE Publies: et de l'Economie d'Etat du Commerce Vu l'article 35 de la Constitution; ture et du Travail Nationale, de l'AgriculVu les articles 4 et 5 de la loi sur raison du croient nécessaire, en No. 447 Budget et la Comptabilité Publique; le d'autorisation nombre croissant de demandes Considérant qu'il est nécessaire' d'ac- la qui leur sont adressées pour ARRETE quérir pour la Direction Générale de l'En- distillation des huiles essentielles, de seignement Urbain, certains matériels rappeler aux intéressés qu'en vertu de ELIE LESCOT dont deux machines à écrire, une voiture le l'article 6 du décret-loi du 12 janvier PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE automobile et des accessoires; certificat requis pour l'obtention d'une 1942, Considérant que le montant des factu- licence peut leur être refusé Vu l'article 35 de la Constitution; res relatives à ces commandes s'élève et ER, s'ilya lieu, et on par le SNPA Vu les articles 4 et 5 de la loi la somme de Gdes. 21.712.27; à Trecommandent de conséquence, leur Budget et la Comptabilité sur le Considérant que le de le dit service se mettre d'accord avec Considérant qu'il Publique; : en cours ne Budget l'exercice avant aucune est voir aux urgent de comporte pas d'àllocation construction ou d'entreprendres frais de pour- propriée et qu'il est urgent ap- les usines établissement de nouvelnationaux; rapatriement de certains Sur le rapport du Secrétaire d'y pourvoir; lears pour ne pas s'exposer à perdre Considérant l'Instruction d'Etat de capitaux, at cas où le certificat leur que le de Publique; serait refusé, ce en cours, ne comporte Budget l'Exerci- De l'avis écrit et motivé du appropriée et qu'il est pas d'allocation d'Etat des Finances; Secrétaire voir; urgent d'y pour- Et après Port-au-Prince, le 20 délibération en Conseil septembre 1944. Sur le rapport du Secrétaire Secrétaires d'Etat; des Relations Extérieures; d'Etat des De l'avis écrit et motivé du Arrête: AVIS d'Etat des Finances; Secrétaire Article ler.-II est ouvert Etaprès délibération ment de au DéparteLE MONITEUR crétaires d'Etat; en Conseil des Se- extraordinaire l'Instruction de Publique un crédit Cent Douze Gourdes Vingt Et Un Mille Sept Directeur: : FELIX BAYARD Arrête: mes. (Gdes. 21.712.27) Vingt Sept CentiArticle ler.-I1 certains destiné à payer Le numéro: 20 centimes ment des Relations est ouvert au Départe- écrire, une matériels, voiture dont deux machines à extraordinaire de Extérieures un crédit cessoires pour la automobile et des acABONNEMENTS Gourdes Soixante Cing Mille Quarante TEnseignement Urbain. Direction Générale de par an: 5.040.65) destiné à Cing Centimes les (Gdes.

712.27) Vingt Sept CentiArticle ler.-I1 certains destiné à payer Le numéro: 20 centimes ment des Relations est ouvert au Départe- écrire, une matériels, voiture dont deux machines à extraordinaire de Extérieures un crédit cessoires pour la automobile et des acABONNEMENTS Gourdes Soixante Cing Mille Quarante TEnseignement Urbain. Direction Générale de par an: 5.040.65) destiné à Cing Centimes les (Gdes. Article 2.-Les voies patriement de certains payer nationaux. frais de ra- crédit seront tirés des et moyens de ce Etranger 20.00 Article 2.-Les voies et Trésor Public. disponibilités du Port-au-Prince crédit seront tirés des moyens de ce Article 3.-Le présent Province 12.00 Trésor Public. disponibilités du blié et exécuté à la Arrêté sera pu- 6r mois: 15.00 Article 3-Le présent Arrêté taires d'Etat de diligence des Secréblié et exécuté à la des sera pu- des Finances, chacun PInstruction en Publique et Etranger diligence Secrétai- ne. ce qui le concerPort-au-Prince 12.00 Province 7.00 IMPRIMERIE DE L'ETAT-Rus du Centre 8.00

des. 21.712.27) Vingt Sept CentiArticle ler.-I1 certains destiné à payer Le numéro: 20 centimes ment des Relations est ouvert au Départe- écrire, une matériels, voiture dont deux machines à extraordinaire de Extérieures un crédit cessoires pour la automobile et des acABONNEMENTS Gourdes Soixante Cing Mille Quarante TEnseignement Urbain. Direction Générale de par an: 5.040.65) destiné à Cing Centimes les (Gdes. Article 2.-Les voies patriement de certains payer nationaux. frais de ra- crédit seront tirés des et moyens de ce Etranger 20.00 Article 2.-Les voies et Trésor Public. disponibilités du Port-au-Prince crédit seront tirés des moyens de ce Article 3.-Le présent Province 12.00 Trésor Public. disponibilités du blié et exécuté à la Arrêté sera pu- 6r mois: 15.00 Article 3-Le présent Arrêté taires d'Etat de diligence des Secréblié et exécuté à la des sera pu- des Finances, chacun PInstruction en Publique et Etranger diligence Secrétai- ne. ce qui le concerPort-au-Prince 12.00 Province 7.00 IMPRIMERIE DE L'ETAT-Rus du Centre 8.00