Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB BLOTHE E QUE HA DES RITAIN NS LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 21 Août 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 69 SECRETAIRERIE D'ETAT répartition équitable de cette marchandi-] DU COMMERCE ET DE SOMMAIRE se entre les consmmateurs; L'ECONOMIE NATIONALE la vente des Pneumatiques et le rapport du Secrétaire d'Etat du -Décret réglementant Sur Nationale; à air. Chambres de l'Economie Commerce et de FEconomie COMMUNIQUE Secrétairerie. d'Etat du Commerce et Relative à la Vente Nationale: Communiqué relatif à la chambres réglementation à air. Décrète : Réglementation de la vente des pneumbatiques et des aux Des Air iécret-loi ouvrant des crédits 686, suipplémentaires 689 et 690 du. Article ler-La vente des pneumati- Pneumatiques et Chambres à arts. 621. 626, 683 684, ques sur le marché local aura lieu aux formalités d'autorisation d'aBudget. de TAgriculture et et suivant le mode de réparti- 1.-Les Arrêté ouvrant au Departement de Gourdes prix prévus du Commer- chat et de remise des pneumatiques usadu Travail un crédit extraordinaire tion fixé par le Département ne sont plus en vigueur, à partir de 25.123.20 Société eFilature, ce et de T'Economie Nationale. gés Arrêté autorisant la; d'Haiti, ahsrkatr Si As. Constiqui aura violé la pré- cette date. Tissage et Confection Le commerçant des sanc- 2.-Les factures et autres documents tutif et statuts y annexés. bralement de billets de gourdes sente disposition. sera passible 3, 4ème et 5ème afférents à chaque réception de pneumatiProces-verbal détériorés de la de B. NI R. H. tions portées Décret en Tarticle du 4 Novembre 1943, ques et de chambres à air devront être aLoterie de T'Etat Haitien: Communiqué. alinéas, du cheminés, dans les qurante-huit heures de ci-dessus visé. des dits documents et factu- -Avis. Article 2.-Le mode de réglementation' la réception du Commerce et de de la vente des pneumatiques sera fixé par res, au Département Nationale qui fixera les prix du Département du Com- l'Economie à la Presse. No. 416 un communiqué Nationale, qui au- de vente par Communiqué un DECRET merce et de T'Economie 3.-Les importateurs devront tenir ra force obligatoire et exécutoire. timbré dont le modèle sera établi Toute violation des dispositions de la Iregistre le Département du Commerce et de ELIE LESCOT dite réglementation sera punié d'une a- à par I'Economie Nationale et dans lequel sePRESIDENT DE LA REPUBLIQUE mende de cent gourdes à Mille Gourdes, ront inserits:1 le nombre des pneumatiques prononcer par le Tribunal Correctionnel, et chambres à air reçus; la date de leur Vu l'article 35 de la Constitution; qui jugeant toutes affaires cessantes, une entrée en magasin; la date de sortie de Décret du 13 Janvier 1942 pourra appliquer, en sus de l'amende, et de chaque chamVu le de six mois à chaque pneumatique et la I de série complet

de cent gourdes à Mille Gourdes, ront inserits:1 le nombre des pneumatiques prononcer par le Tribunal Correctionnel, et chambres à air reçus; la date de leur Vu l'article 35 de la Constitution; qui jugeant toutes affaires cessantes, une entrée en magasin; la date de sortie de Décret du 13 Janvier 1942 pourra appliquer, en sus de l'amende, et de chaque chamVu le de six mois à chaque pneumatique et la I de série complet donne au Président de République peine d'emuprisonnement bre à air; le numéro dimenpouvoir de prendre par décrets contresi- deux ans. la dimension du pneumatique; le numéro la d'imgnés des Secrétaires d'Etat compétents, Article 3.-Le Gouvernement pourra sion de la chambre à air; du pendant la durée de la guérre actuelle, toujours exercer, en cas de nécessité, sur matriculation et le numéro du moteur mesures utiles qui pourront être motivé du Département du Commerà équiper; le nom et le domicile toutes avis son droit véhicule de vente à payer imposées par les cifconstances; ce et de T'Economie Nationale, du propriétaire; le prix de la perles décrets des 25 Novembre 1942 de réquisition contre tout commmerçant par l'acheteur et la signature No. de Vu 1943, sur le droit de fixa- détenteur de pneus. moyennant paiement sonne qui prend livraison avec le et 4 Novembre et de contrôle des stocks de du prix fixé par le Service compétent. sa carte d'identité. tion des prix le Département du 4-Le présent Décret sera pucarte sera remise par la Garde marchandises, par Nationale; Article des Secrétai- 4.-Une à tout acheteur de pneumatiques Commerce et de l'Eçonomie blié et exécuté à la diligence et de l'Economie d'Haiti à air. Vu les décrets des 16 Mai, 12 Novem- res d'Etat du Commerce chacun en ce ou de chambre au recto, un nu1943 sur le droit et de la Justice, Cette carte comportera, bre 1942, et 10 Janvier les Nationale, d'ordre; la date de l'émission; le de réquisition du Gouvernement, pour qui le concerne. méro et le numéro de la carte d'ibesoins de la Défense Nationale, ou pour l'é- Donné au Palais National, à Port-au nom, l'adresse de l'acheteur, la marque, le numéobvier à tous inconvénients dréés par Prince, le 21 Août 1944, an 141ème de dentité du moteur et le numéro de la plaque du tat de guerre; laissant libre l'Indépendance. ro véhicule automobile; : la quantité de gazoConsidérant que tout en ELIE LESCOT allouée mensuellement; la signature la vente des pneumatiques par les toutes com- Par le Président : line de la autorisée à faire l'émission merçants, il y a lieu de prendre le stoLe Secrétaire d'Etat du Commerce et celle personne de l'acheteur. mesures utiles en vue d'empécher ilet de TEconomie Nationale: Au verso, seront mentionnés: la date, les manceuvres ou les bénéfices ABEL LACROIX et chambres kage, convient, en outre d'assurer Le Sécrétaire dEtt THEBAUD de la Justice: la quantité de pneumatiques licites; qu'il appropriée une VELY par une réglementation

Secrétaire d'Etat du Commerce et celle personne de l'acheteur. mesures utiles en vue d'empécher ilet de TEconomie Nationale: Au verso, seront mentionnés: la date, les manceuvres ou les bénéfices ABEL LACROIX et chambres kage, convient, en outre d'assurer Le Sécrétaire dEtt THEBAUD de la Justice: la quantité de pneumatiques licites; qu'il appropriée une VELY par une réglementation LE MONITEUR No. 417 vendus; de plus, l'acheteur et le ven-] L'acheteur ne pourra que s'approvisionner, chez un seul DECRET-LOI à air signer à pour chaque arrivage, avant de recevoir deur devront obligatoirement prévu à cet effet pour cha- vendeur à qui il signera la déclaration suivante: : ELIE LESCOT T'emplacement les pneumatiques PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE que opération. de placeront Je soussigné pro5.-Les acheteurs province de voiture: Vu les articles 30 et 35 de la Constitulettres recomman- priétaire leurs commandes des par Les let- Marque tion; dées à l'adresse importateurs. de la carte pré- No. du Moteur Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le tres seront accompagnées décrite que les acheteurs pour- No. de la plaque Budget et la Comptabilité Publique; cédemment obtenir de la Garde d'Haiti. Cette certifie avoir effectué mon dernier achat est urgent de pourront conformément aux de (ou de chambre à air) Considérant qu'il dûment constatée des carte sera remplie pneumatique chez.. voir à l'insuffisance 683, 684, 686, indications ci-dessus. le crédits des articles 621, 626, en 6.-Les importateurs devront répartir Cette déclaration sera datée 689 et 690 du Budget de l'exercice et chambres à air de dûment justifiées les pneumatiques suivante, 8.-Sauf exceptions cours; chaque arrivage de la manière et avec l'autorisation expresse du Dépar- Sur le rapport écrit du Secrétaire d'Eet par ordre de priorité: du Commerce et de T'Economie en pourcentage tement tat de l'Instruction Publique; Nationale, un même acheteur ne pourra De l'avis écrit et motivé du Secrétaire AUTOMOBILES acquérir, par an, plus de quatre pneumati- plus d'Etat des Finances; E. Monsieur le Président de ques d'automobile et, par semestre, en Conseil des SeA-1-S. de six pneumatiques de camion. Après délibération la République. Les éclatements par suite d'un défaut crétaires d'Etat; Per2-Les Départements Ministériels de fabrication constitueront une de ces Et avec T'approbation du Comité les Services qui en dépendent. (Les demais, dans ce cas, l'acheteur manent de l'Assemblée Nationale; et devront être faites par l'inter- exceptions; obtenir le remplacement du mandes du Secrétaire d'Etat intéressé). devra, pour détérioré, le remettre au Décrète: Ambassades médiaire et Légations 50%. pneumatique vendeur qui identifiera ce pneumatique. Article ler. Un crédit supplémentaire 3-Officiels S'il est prouvé qu'il s'agit l'acheteur d'un pneumati- pour- de Six Mille Deux Cent Quarante Et Une B.-1-Médecins que régulièrement autorisé à acheté, acquérir un autre à la Gourdes Soixante Cinq Centimes (Gdes.

le remettre au Décrète: Ambassades médiaire et Légations 50%. pneumatique vendeur qui identifiera ce pneumatique. Article ler. Un crédit supplémentaire 3-Officiels S'il est prouvé qu'il s'agit l'acheteur d'un pneumati- pour- de Six Mille Deux Cent Quarante Et Une B.-1-Médecins que régulièrement autorisé à acheté, acquérir un autre à la Gourdes Soixante Cinq Centimes (Gdes. 2- Société Industrielles, Agri- ra être mention spéciale sera faite à 6.241.65) est ouvert à l'article 621 du place. Une menl'exercice en cours (Mobilier coles et Commerciales. Ingénieurs et cet égard dans le registre de vente, de série Budget de 3-Commercants, tion qui comprendra le numéro mis hors Scolaire). tous autres professionnels. des différents Cultes. et la dimension du pneumatique Article 2-Un crédit supplémentaire Gourdes (Gdes 4-Ministres 35%. d'usage par l'accident. Le dit pneumatique la de Trois Mille Sept Cents l'article 626 du 5.-Particuliers le vendeur qui en fera est ouvert à C-Transport en Commun: : sera gardé à l'acheteur par trois mois après la 3.700.00) de T'exercice en cours (Fournituremise Budget (Taxis et Camionnettes.) 15% date de la vente. de res pour Ecoles Primaires). Aucun' Service Public, n'est exempt Article 3.-Un crédit supplémentaire Tacomplissement de cette formalité. de Neuf Cents Gourdes (Gdes. 900.00) Total: 100% concerne les chambres à l'article 683 du Budget de 9.-En ce qui actuelles, il n'y a est ouvert en à cours (Fournitures de buCAMIONS ET AUTOBUS air, vu les disponibilités quant aux quantités qui T'exercice .20% pas de restriction être vendues à un même ache- reau.) A.-Services Publics. .20% pourront du Com- Article 4-Un crédit supplémentaire B.-Transport en commun. teur. Néanmoins, le Département de Deux Mille Neuf Cents Gourdes (Gdes. C-Sociétés Industrielles. 20% merce et de T'Economie Nationale pourra, 2.900.00) est ouvert à l'article 684 du D.-Camions de Transport.. 40% si la situation le commande, prendre toutes par Budget de l'exercice en cours (Frais de simple communiqué à la presse, néet de publicité). Total: 100% mesures de conservation qu'il jugera publication crédit Article 5-Un supplémentaire Les quantités reçues par les Importa- cessaires. à la ré- de Mille Quatre Cents Gourdes (Gdes. seront à répartir comme suit: 10.-Des dérogations présente est ouvert à l'article 686 du Budget teurs de glementation ne seront considérées que 1.400 l'exercice en cours (Eclairage ElectriPort-au-Prince et Département .70% pour les Services Publics, les Entreprises de 1'Ouest considérées comme Essentielles, du point que). de 30% de l'effort de guerre, et les Com- Article 6-Un crédit supplémentaire Autres Départements de vue Industrielles et.

.-Des dérogations présente est ouvert à l'article 686 du Budget teurs de glementation ne seront considérées que 1.400 l'exercice en cours (Eclairage ElectriPort-au-Prince et Département .70% pour les Services Publics, les Entreprises de 1'Ouest considérées comme Essentielles, du point que). de 30% de l'effort de guerre, et les Com- Article 6-Un crédit supplémentaire Autres Départements de vue Industrielles et. Agricoles, et, cela, Huit Mille Deux Cent Quarante (Gdes. 8.249. Neuf Total: 100% pagnies dans des cas urgents et sur l'autorisation du Gourdes Soixante à l'article Centimes 689 du Budget 7.-Pour chaque arrivage, un même a- formelle et écrite du Département Nationale. 60.) est ouvert en cours (Construction, Rése procurer à la fois Commerce et de T'Economie de T'exercice de Locaux cheteur ne pourra pour automovendeur de pneumatiques et parations et Aménagements plus de deux pneumatiques s'il s'agit de camion. de 11.-Tout chambres à air sera tenu de faire par- Scolaires). bile et quatre s'avéreront semaine, l'état de son stock Article 7-Un crédit supplémentaire de Au cas où les disponibilités expresse venir, la chaque liste complète de ses ventes jour- Dix Sept Mille Gourdes (Gdes. 17.000) est suffisantes et avecTautorisation Commerce et de T'E- avec att Département du Commerce ouvert à l'article 690 du Budget de l'exerdu Département du mini- nalières, Nationale. cice en cours (Bourses à l'étranger, Voyaconomie Nationale, ces quantités ct de l'Economie d'l 'Etudes, Relations Culturelles.) être le 21 Août 1944. ges mums pourront exceptionnellement Port-au-Prince, augmentées. LE MONTTEUR Confection d'Haiti, S. A.> formée à appropriée et qu'il est urgent d'ylet Acte Public en rapvoies et moyens de ces tion Port-au-Prince, par neuf Cent Article 8.-Les du pourvoir; de port du Vingt-Six Mai Mil crédits seront tirés des disponibilités Sur le rapport du Secrétaire d'Etat quarante quatre, enregistré le Vingt-Six Trésor Public. Décret-Loi sera T'Agriculture et du Travail; Mai de la même année. Article 9.-Le présent des Secré- De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Article 2.- Sont approuvés, sous les républié et exécuté à la diligence Publique et d'Etat des Finances; serves et dans les limites de la Constitutaires d'Etat de l'Iastruction le concer- - Et délibération en Conseil des Lois de la République, l'Acte chacan en ce qui après tion et des de la dite Sodes Finances, Secrétaires d'Etat; Constitutif et les Statuts ne. ciété, constatés par Acte Public au rap- et National, à Port-auArrête: Edouard Kénol Donné au Palais 141ème de port de Mes. Eustache Prince, le 17 Août 1944, an ler.-II est ouvert au Départe- son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, identifié TIndépendance. Article et du Travail un le premier patenté au No. 34.862, au No. 95. ELIE LESCOT ment de T'Agriculture de Vingt-Cing Mille au No.

- et National, à Port-auArrête: Edouard Kénol Donné au Palais 141ème de port de Mes. Eustache Prince, le 17 Août 1944, an ler.-II est ouvert au Départe- son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, identifié TIndépendance. Article et du Travail un le premier patenté au No. 34.862, au No. 95. ELIE LESCOT ment de T'Agriculture de Vingt-Cing Mille au No. 847, le second patenté du Vingt crédit extraordinaire au No. 110, en date Par le Président Gourdes Vingt Centi- 174, identifié quatre, FInstruction Publique: Cent Vingt-Deux mai Mil neuf cent quarante Le Secrétaire d'Etat jde DARTIGUE mes (G. 25.122.20) pour l'amélioration Six le Vingt six mai de la même anMAURICE du matériel roulant enregistrél Le Secrétaire dEtat des Finances: et le renouvellement du Service National née. ABELILACROIX et de miméographie Agricole et de l'Ensei- Article 3.-La présente autorisation les Comité Permanent de la Production donnée pour sortir son plein effet sous Par autorisationidu Nationale, donnée le 18 gnement Rural. de ce conditions fixées à l'article 2, pourra être de l'Assemblée Article 2.-Les voies et moyens du les causes et motifs y conAoût 1944. seront tirés des disponibilités révoqué pour des dommages-inLe Président du Comité Permanent de crédit Public. tenus, sans préjudice TAssemblée Nationale: NEMOURS Trésor térêts envers les tiers. Article 3-Le présent Arrêté sera Secré- pu- Article 4-Le présent Arrêté sera puAU NOM DE LA REPUBLIQUE blié et exécuté à la diligence et des du Tra- blié à la diligence du Secrétaire d'Etat Le Président de la République ordonne taires d'Etat Finances, de T'Agriculture chacun en ce qui le du Commerce. le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du vail et des au Palais National, à Port-auque imprimé, publié concerne. Donné an 14lème de Sceau de la République, à Port-au- Prince, le 14 Août 1944, et exécuté. Donné au Palais Août National, 1944, an 141ème de Tindépendance. Palais National, à Port-au- Prince, le 17 ELIE LESCOT Donné le au 19 Août 1944, an 14lème de l'indépendance. Par le Président: Prince, l'Indépendance. ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ELIE LESCOT Par le Président : ABEL LACROIX Par le Président Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction du Travail: Publique, da de T'Agriculture ACTE CONSTITUTIF Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: MAURICE DARTIGUE Finances, du Commerce DE LA FILATURE, TISSAGE ET Commerce et de TEconomie Le Secrétaire.

épendance. ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ELIE LESCOT Par le Président : ABEL LACROIX Par le Président Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction du Travail: Publique, da de T'Agriculture ACTE CONSTITUTIF Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: MAURICE DARTIGUE Finances, du Commerce DE LA FILATURE, TISSAGE ET Commerce et de TEconomie Le Secrétaire. d'Etat des Nationale: D'HAITI, S. A. ABELILACROIX et de TEconomie CONFECTION d'Etat ide PInstruction Publique, ABEL LACROIX Extérieures KéLe Secrétaire de TAgriculture et du' Travail: Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Par devant Me. Eustache Edouard MAURICE DARTIGUE GERARD et des LESCOT nol, et son collègue, Notaires à Port-auSecrétaire d'Etat de T'Intérieur, de la Justice des Travaux Publics: le patenté au Le : la Nationale: Le Secrétaire d'Etat Prince, soussignés, premier et de Defense LUC E. FOUCHE 34862, identifié au No. 847, et le seVELY THEBAUD Extérieures Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice No. au No. 95174, identifié au Le Secrétaire d'Etat des Relatiods et dela. Défense Nationale: cond patenté et des Cultes: LESCOT VELY THEBAUD No. 110. GERARD Le Secrétaire d'Etet des Travaux Publics: Ont comparu: commerLUC E. FOUCHE lo.) Le Sieur Wady Bouez, No. 427 çant demeurant à Port-au-Prince, identifié Haiti, ARRETE domicilié à Beyrouth (Liban) No. 426 au No. 5627; ARRETE ELIE LESCOT 20) Le Sieur Oswald J. Brandt, comPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE merçant demeurant à Port-au-Prince, identifié Haiti et domicilié à la Jamaique, ELIE LESCOT Vu l'article 35 de la Constitution; au No. AB-3501; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de Lesquels ont déclaré qu'ils désirent la Société Anonyme dénommée <FILA- former une Société Anonyme conforméVu l'article 35 de la Constitution; TURE, TISSAGE ET CONFECTION ment aux lois haîtiennes et aux disposiVu les articles 4 et 5 del la Loi sur le D'HAITI, S. A.>; tions du Code de Commerce Haîtien et Budget et la Comptabilité Publique; Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Co- ont, à cette fin, adopté la constitution Considérant qu'il est nécessaire d'en- de de Commerce; ; d'Etat du suivante: etle renouvelle- Sur le rapport du Secrétaire Article ler.-Dénomination ueprenditetaninfamne roulant et de miméoment du matériel National de la Pro- Commerce; Il est formé entre les parties comparangraphie du Service Arrête: et les personnes qui peuvent adhérer duction Agricole jet de T'Enseignement tes document en souscrivant à ses acRural; l'exer- Article ler.

Considérant qu'il est nécessaire d'en- de de Commerce; ; d'Etat du suivante: etle renouvelle- Sur le rapport du Secrétaire Article ler.-Dénomination ueprenditetaninfamne roulant et de miméoment du matériel National de la Pro- Commerce; Il est formé entre les parties comparangraphie du Service Arrête: et les personnes qui peuvent adhérer duction Agricole jet de T'Enseignement tes document en souscrivant à ses acRural; l'exer- Article ler. -Est autorisée la Société à ce ou en devenant actionnaires par Considérant que le Budget de d'alloea-Anonyme dénommée <Filature, Tissageltions cice en cours ne tomporte pas LE MONITEUR de STATUTS droits de vote de la valeur au pair De la Société Anonyme transfert ou de toute autre façon, une So- Cent Dollars ($100) chacune, produisant Tissage et Confection d'Haiti, ciété Anonyme dont le nom est: intérêt à Huit pour cent l'an (8%) non Filature, S. A. eFilature, Tissage et Confection d'Haiti, accumulable, de la Société AS. A.x d'autre part, Article 1-Le Capital Cent Mille DolMille (1.000) Actions Ordinaires (Sé- nonyme est de Quatre des EArticle 2.-Siège pas de droits de vote lars ($ 400,000), monnaie légale Le siège social et le principal établisse- rie A) ne conférant nominale. tats-Unis de T'Amérique du Nord, diviment de la Société sont à Port-au-Prince. et sans valeur sé: La Société, cependant, pourra les tans- lal Six Mille (6.000) Actions Ordinaires en: quelle autre ville de sans valeur nominale, ayant d'une part Priviléférer à n'importe (Série B), Mille (4.000) Actions République d'Haiti; avoir un ou plusieurs droits de vote. Quatre de droits de vote, dans d'autres villes du territoire giées ne conférant pas bureaux dehors de la République 7- Conseil d'Administration de la valeur au pair de Cent dollars ($100) d'Haîti et en être Article produisant intérêt à Huit pour d'Haîti, en tels lieux qui pourront d'Admi- La Société Anonyme sera dirigée par un chacune, l'an; ces dits intérêts ne sedésignés par décision du Conseil être étacomposé de cent (8%) et seront prélevés nistration. Des agences pourront Conseil d'Administration et de sept mem- ront pas accumulables année fisoù les besoins de la Société trois membres au moins Gé- sur les produits nets de chaque réblies partout bres au choisis par l'Assemblée dividende ne soit T'exigent, en Haiti ou à l'étranger. plus, pour une période cale avant qu'aucun sur les actions ordinaires nérale des Actionnaires Les membres du Conseil servé ou payé et Série B) pour la dite année. Article 3.- -Objet d'une année. peuvent être réélus in- (Série A ne conLa Société a pour objet: : d'Administration définiment. Tout membre du Conseil Les dites leur Actions Privilégiées aucun droit de vode tissus de toutes sorêtre représenté à féreront à porteur de la SociéLa manufacture d'acheter, vendre, d'Administration peut d'Administra- te dans l'Assemblée Générale tes et des confections, autre- toute réunion du Conseil de ce Conseil té Anonyme.

'une année. peuvent être réélus in- (Série A ne conLa Société a pour objet: : d'Administration définiment. Tout membre du Conseil Les dites leur Actions Privilégiées aucun droit de vode tissus de toutes sorêtre représenté à féreront à porteur de la SociéLa manufacture d'acheter, vendre, d'Administration peut d'Administra- te dans l'Assemblée Générale tes et des confections, autre- toute réunion du Conseil de ce Conseil té Anonyme. Les Actions Privilégiées la importer, exporter ou trafiquer de toutes tion par un autre membre être remboursées au pair par ment et s'occuper de coton et des tis- en vertu d'une autorisation spéciale de ce- pourront Société à n'importe quel moment. fibres propres à la manufacture donnée par écrit et les résolutions vendre, affermer, possécelui-là. d'autre part: sus. Acheter,, autrement 011 disposer de lui-ci engagent d'Administra- II sera émis Mille (1.000) Actions Order ou acquérir immobilière, de construire et Article 8-Le Conseil inscrits dans les dinaires sans valeur nominale désignées la propriété Usines, Manufactures, tion aura les pouvoirs <Série A>, lesquelles ne d'installer des de l'argent avec Statuts ci-annexés. par l'inscription d'intérêts et ne conféred'emprunter et de prêter l'autoriSociété Anonyme sera produiront pas aucun droit de vote d'émettre avec Article 9.-La de la rout à leur porteur ou sans garantie, des porteurs d'ac- définitivement constituée à partir dans Générale de la Société de sation la majorité des de la dans le Moniteur TAssemblée mais donneront droit à des ditions ordinaires (Série B) privilèges obligations ou date l'Arrété publication du Président de la Républi- Anonyme, videndes tirés des profits nets de chaque garanties par hypothèques, de ses propriétés de d'Haîti autorisant la Société Anonyfiscale après que les intérêts des gage sur tout ou partie de tou- que son Acte Constitutif et année auront été payés et droits et, en général, poursuivre me et approuvant Actions Privilégiées année. les commerciales, agricoles. ses Statuts. pour la dite industrielles tes opérations et autres qui peuvent être ju- Article 10.-Les parties comparantes re- 11 sera en outre émis Six Mille (6.000) nécessaires o11 profitables. connaissent et acceptent comme Statuts Actions Ordinaires sans valeur nominale, gées annexés à ce document et déclarent par l'inscription <Série B>, lesArticle 4-Faculté ceux élisent domicile en leurs demeu- désignées ne produiront pas d'intérêts mais Société exercera à son gré et dans qu'elles quelles droit des dividendes tirés des La facultés tous objets énu- res ci-dessus mentionnées. donneront fiscale, après les limites de ses en nets de chaque année ci-dessus ou en partie seulement, 1 Fait et passé à Port-au-Prince, profits des Actions Privilégiées mérés lT'utilité, la convenan- notre Etude, ce jour vingt six mai mil que les intérêts dite année. suivant les besoins, des diQuatre. auront été payés pour la ou ce de la Société. L'énumération neuf cent Quarante En cas de liquidation, dissolution "vers objets qui ont motivé sa formation une Et après lecture.

année ci-dessus ou en partie seulement, 1 Fait et passé à Port-au-Prince, profits des Actions Privilégiées mérés lT'utilité, la convenan- notre Etude, ce jour vingt six mai mil que les intérêts dite année. suivant les besoins, des diQuatre. auront été payés pour la ou ce de la Société. L'énumération neuf cent Quarante En cas de liquidation, dissolution "vers objets qui ont motivé sa formation une Et après lecture. les parties ont signé partage de l'Actif de la Société Anonyme, ne doit pas être interprétée Société d'en corame réaliser avec Nous, Notaires. ies porteurs d'Actions Privilégiées ces touobligation pour la une auendroit de la mi- cheront le montant au pair de dites d'un, mais seulement comme Ainsi signé en pareil montant ne soit plus d'accomplir les uns et les au- nute des présentes: actions, avant qu'aucun des Actions Orditorisation Wady Bouez, Maurice payable aux porteurs à leurs portres. O. J: Brandt, Notaire, ce der- naires et, après le paiement des Actions Avin, Notaire, Ed. Kénol, teurs des montants au pair Article 5.-Durée de la minute au bas de la balance de l'Actif et des La durée de la Société Anonyme sera nier dépositaire est écrit: Enregistré à Port-au- Privilégiées, de la Société sera entièrement résauf le cas de dissolution an- laquelle Prince, le vingt six mai mil neuf cent fonds entre les d'Actions Orperpétuelle. comme' prévu dans les Statuts folio No. Case 244 du partie porteurs ci-annexés. térieure quarante Registre I quatre. No. 7 des Actes Civils. dinaires. Article 2.- -Le Capital de la Société AArticle 6.-Capital Perçu droit fixe deux gourdes. nonyme pourra être augmenté de temps au Le Capital Social est : Général de l'Enre- en temps par T'Assemblée Générale Pour le Directeur moyen d'émission d'Actions privilégiées dune part, Dollars ($ 400.000). gistrement: ou autres au prix et sous les conditions Quatre Cent Mille du SALES déterminées par le Conseil d'Administramonnaie des Etats Unis de T'Amérique (signé) Jean tion. En cas d'augmentation du Capital Nord, divisé en Quatre Mille (4.000) Collationné, E. Kénol; Notaire. pas PEl tions Privilégiées ne conférant LE MONITEUR Secré- senter la Société devant les Tribunaux d'Actions Or- Ira un Président, Vice-Président, derniers of- soit comme demanderesse, soit comme déde la Société les) porteurs circulation auront seuls taire et Trésorier. Les deux fenderesse. dinaires émises ed fices (Secrétaire et Trésorier) pourront pour souscrire aux actions seul Membre. Le Con- Article 16-Le Conseil d'Administrala préférence du être remplis par un tout ou de ses en nouvellement créées proportion seil d'Administration pourra nommer tels tion peut déléguer partie de ses Memnombre d'actions dont ils sont proprié- autres officiers et agents qu'il pourra ju- pouvoirs à un ou plusieurs taires et dans le délai prescrit par le Con- utiles pour la conduite des affaires de bres; ou à une ou plusieurs ni personnes actionnaires.

- Article 16-Le Conseil d'Administrala préférence du être remplis par un tout ou de ses en nouvellement créées proportion seil d'Administration pourra nommer tels tion peut déléguer partie de ses Memnombre d'actions dont ils sont proprié- autres officiers et agents qu'il pourra ju- pouvoirs à un ou plusieurs taires et dans le délai prescrit par le Con- utiles pour la conduite des affaires de bres; ou à une ou plusieurs ni personnes actionnaires. qui ger ne sorit ni administrateurs; seil d'Administration. action est indivisible la Société. de vacance dans le Les pouvoirs du Conseil d'AdministraArticle 3.Chaque seul pro- Article 11.-En cas énumérés dans ces articles sont énonet la Société ne réconnait action. qu'un tous les co- Conseil d'Administration, occasionnéel causes, tion ciatifs et non limitatifs. priétaire pour d'une chaque action seront repré- par la mort, démission remplir ou autres ces vacances Article 17- Conformément à l'article propriétaires de Ja Société par une seule ie Conseil pourra Assemblée Générale 32 du code de Commerce, les Membres du sentés auprès jusqu'à la prochaine Conseil d'Administration ne contractent et même personne. titres d'actions seront annuelle. aucune obligation personnelle quelle qu'elArticle 4-Les le Président ou Article 12-Le Conseil Social d'Administra- ou en n'im- le soit, en raison de leur charge et sont numérotés et signés le par Trésorier et porte- tion se réunira au Siège de l'exécution de le Vice-Président et Les livres des porte. quel autre lieu, aussi souvent que Le seulement leur mandat. responsables ront le sceau de la Sociétél des livres à souche l'exigeront les intérêts de la Société. du titres d'actions seront d'ordre et les souches Conseil se réunira celle sur de la convocation la majorité de ASSEMBLEE GENERALE ayant des numéros les détails des titres y corres- Président Membres. ou sur Le Président enverra des L'Assemblée Générale porteront ses lettre, câble, té- Afticle 18.- tous pondant. 5.-Toutes les actions seront avis de convocatton par avant la date fi- régulièrement constituée la représente Les déciArticle des actions se légramme ou téléphone de les actionnaires de Société, nominatives, le transfert xée pour la réunion, en tenant compte sions en conformité des Statuts spécial de la Société des prises soient fera sur un registre titre dûment en- la distance des résidences respectives obligent tous les actionnaires qu'ils diset remise sera faite du Membres et le délai de route nécessaire. absents, mis en état d'incapacité ou dossé représentant les actions annulés transférées et at- N'importe lequel de ses Membres pourra de lui sidents. Tous les titres remis seront par écrit dispenser le Président Une ma- Article 19-L'Assemblée Générale se tachés aux souches qui y. correspondent quoi de nou- envoyer les avis de convocation. ou re- réunira annuellement le premier Mardi de dans le livre des titres après jorité des administrateurs présents au siège social ou en tout autre veaux titres seront délivrés aux personnes présentés est nécessaire pour la du validité Con- Novembre endroit indiqué dans l'avis de convocation qui y auront droit.

écrit dispenser le Président Une ma- Article 19-L'Assemblée Générale se tachés aux souches qui y. correspondent quoi de nou- envoyer les avis de convocation. ou re- réunira annuellement le premier Mardi de dans le livre des titres après jorité des administrateurs présents au siège social ou en tout autre veaux titres seront délivrés aux personnes présentés est nécessaire pour la du validité Con- Novembre endroit indiqué dans l'avis de convocation qui y auront droit. d'une action des transactions. Les seront décisions prises à la et se réunira en session extraordinaire Article 6.-La propriété l'adhésion du pro- seil d'Administration Membres présents autant de fois que le Conseil d'Adminisimplique de plein droit et aux majorité des voix des de de voix tration le jugera convenable. Le Président priétaire aux Statuts de la Société et Otl représentés. En cas l'emporte. partage ou, en son absence, le Vice-Président de l'Assem- endécisions du Coriseil d'Administration la voix du Président membre du Con- verra les avis de convocation extrade l'Assemblée Générale. Article 13.- -Chaque écrit blée Générale, soit annuelle, soit Article 7-Chaque souscripteur sera iseil d'Administration, pourra par le don-! re- ordinaire, par poste, aux porteurs d'actenu de payer le montant total des actions ner mandat à un autre membre de lieu tions ordinaires dont les noms et les adresaura souscrites et, il ne pourra être présenter à l'effet de voter en son et ses figureront sur les Livres de la Sociéqu'il aucun prétexte à faire aucun quelle réunion du Conmoins trente jours appelé SOUS place à n'importe té en cette qualité au quel actionautre paiement. représentants seil. du Con- avant la réunion. N'importe le Président Article 8.-Les héritiers, Article 14-Les Résolutions naire peut par écrit dispenser d'un actionnaire, ne pourseront constatées des avis de convocation. ou créanciers dans les af- seil d'Administration dans un livre de lui envoyer dont ront en aucun cas intervenir par des minutes inscrites Article 20.- Seules les personnes faires de la Société ni saisir ses papiers, parta- tenu aux Bureaux de la Société et signées la les noms figurent comme porteurs d'Aceffets ou propriétés, ni demander ils sont au moins de deux Membres présents à tions Ordinaires, Série B, sans valeur nojudiciaire ou yente judiciaire, le registre de la Société trente ge obligés de respecter les inventaires de Gé- la réunion. Des copies et extraits de ces minutes se- minale, jours avant sur la date de la réunion de l'AsSociété et les décisions de l'Assemblée ront quand il en sera requis certifiés Adminis- par semblée Générale, auront le droit Générale, de voter nérale. le Président et un ou plusieurs à n'importe quelle Assemblée dits Article 9- -Enicas de perte d'un ou plu- trateurs. soit annuelle, soit extraordinaire. Ces sieurs certificats d'actions la Société ne Article 15.-Le Conseil d'Administra- actionnaires pourront être représentés par' d'en délivrer de nou- est investi de pleins et entiers poudûment autorisés par sera plus obligée garantie d'indem- tion de la Société, sans des mandataires, mandataires n'auront pas veaux à moins qu'une donnée dans la forme et voirs pour la direction ni réserves.

u- trateurs. soit annuelle, soit extraordinaire. Ces sieurs certificats d'actions la Société ne Article 15.-Le Conseil d'Administra- actionnaires pourront être représentés par' d'en délivrer de nou- est investi de pleins et entiers poudûment autorisés par sera plus obligée garantie d'indem- tion de la Société, sans des mandataires, mandataires n'auront pas veaux à moins qu'une donnée dans la forme et voirs pour la direction ni réserves. écrit, lesquels des actionnaires. nité ne lui soit déterminés par le Con- aucune restriction faire des compromis en cas de besoin d'être Générale sepour le montant; Il pourra des arbitrages, se désister, Article 21-LAssemblée le Président ou en son seil d'Administration. litige, accepter décharge et quittance avec ou sans ra présidée le par Vice-Président. En l'absenDADMIRISTRATION donner absence par les deux, l'actionnaire posséCONSEIL paiement. les comptes qui devront ce de tous le plus grand nombre 10.-Ia Société est dirigée par Il déterminera l'Assemblée Générale et dant ou représentant B. présidera Article composé de être soumis à des dividendes d'actions ordinaires. Série du est un Conseil d'Administration de au plus fixera la date du paiement l'Assemblée Générale. L'ordre jour trois membres au moins et sept une qui auront été autorisés par l'Assemblée fixé par le Président et comprendra seuchoisis par l'Assemblée Générale pour aussitôt Générale. Il autorisera toutes mesures Prési- lement les propositions émanant du Con-: période d'un an; Chaque année Générale judiciaires et donnera mandat au de seil. d'Administration ou bien celles-qui. que possible, après l'Assemblée d'Administration éli-1 dent ou à tout autre membre repréannuelle, le Conseil LE MONITEUR Ano- Le Conseil d'Administration agissant Constitution définitive de la Société peut en vertu d'uneont été soumises par écrit au Président nyme et le Trente Septembre mil neuf comme Liquidateur de l'Assemblée Générale opérer au moins dix jours avant la réunion par cent quarante quatre. décision à une autre Société Anonymeles actionnaires ayant droit de prendre 27.-I1 sera dressé chaque an- le transfert un de tous les droits de la à l'Assemblée Générale et représen- Article situation de la Société ou à particulier dissoute, et donner quitpar un quart du nombre des ac- née un état de la Société Anonyme d'autant au moins Série B, de la Société. Anonyme indiquant son actif et son pas- in- tance que ce soit contre l'échange toute autretions ordinaires, Générale pourra sif, un compte profits et pertes et un tres actions ou moyennant Néanmoins l'Assemblée les de toutes les propriétés discuter, déterminer, statuer sur l'ordre ques- ventaire général et mobilières de la Sociétél compensation. du contrat, celles inscrites à limmobilières devront Pour l'exécution présent tions autres que ne se Ces trois documents élisent domicile au principal du jour pourvu que ces questions à la Anonyme. soumis à l'Assemblée Générale à sa les parties de la Société Anonyme à rapportent pas à Taugmentation ou dissolu- être et dix jours avant l'ou- établissement diminution du capital social, à la réunion annuelle, réunion, ils doivent être Port-au-Prince.

crites à limmobilières devront Pour l'exécution présent tions autres que ne se Ces trois documents élisent domicile au principal du jour pourvu que ces questions à la Anonyme. soumis à l'Assemblée Générale à sa les parties de la Société Anonyme à rapportent pas à Taugmentation ou dissolu- être et dix jours avant l'ou- établissement diminution du capital social, à la réunion annuelle, réunion, ils doivent être Port-au-Prince. tion de la Société ou à la modification de verture de cette de tout actionnaire Dont acte. mis à la disposition en notre ses statuts. désirera les examiner. Fait et passé à Port-au-Prince, Générale en qui de toutes six Mai mil neuf cent Article 22-L'Assemblée, enten- Article 28.-Déduction faite Etude, ce jour vingt session annuelle ou extraordinaire les dépenses et amortissements, les nets quarante quatre. dra le rapport du Conseil d'Administra- sur le constitueront le profit disponirenvois en marge bons. tion sur la situation de la Société, discutera et produits ble les dividendes à répartir ou au- Trois Bilan et sur les comptes, elle pour Un mot rayé nul. si elle le trouve convenable approuvera dividen- tres emplois. des dividen- Et lecture, les parties ont signé elle déterminera les Article 29. Le paiement après les comptes, montants qui doivent être mis des sera fait à l'époque fixée par le Con- avec Nous, Notaire. minudes et les réserve, elle élien endroit de la de côté comme fonds de seil d'Administration. Ainsi signé pareil les Membres du Conseil d'Administrate des présentes: ra absolument Contestations Bouez, Maurice tion et décidera et règlera les intérêts de la de O. J. Brandt, Wady Kénol, Notaire, ce tout ce qui concernera Article 30.-En cas contestations, ou Avin, Notaire; Ed. minute au bas de d'une action privilégiée de la Société. délibérations de l'As- tout porteur devra élire domicile à Port-au- dernier dépositaire est écrit: Enregistré à Port-auArticle 23.-Les constatées par ordinaire et toutes les et som- laquelle le six Mai mil neuf cent semblée Générale seront Président et le Prince significations faites au do- Prince, vingt folio No. Case 245 du des minutes signées par l'Assemblée le Géné- mations seront lui élu valablement sans considération de quarante I quatre, No. 7 des Actes Civils. Secrétaire (ad hoc )de minutes quand ils se- micile par réel. Le domicile ainsi élu registre rale. Extraits de ces son domicile les Tribunaux droit fixe Deux gourdes. ront nécessaires doivent être certifiés par emporte compétence pour Il est Perçu de l'Enregisle Président. Une liste d'actionnaires pré- de la juridiction de Port-au-Prince. action- Pour le Directeur Général à l'Assemblée Généconvenu qu'aucun sents ou représentés et domiciles de expressement intenter une action à la trement: rale contenant les noms nombre des naire ne pourra réclamation ait été E. Kénol, not. chacun des actionnaires et le Société sans que sa l'Assemblée GénéraActions Ordinaires, Série B, qu'il possèdel d'abord présentée à Collationné: dressée et présentée à chaque réu- le.

Général à l'Assemblée Généconvenu qu'aucun sents ou représentés et domiciles de expressement intenter une action à la trement: rale contenant les noms nombre des naire ne pourra réclamation ait été E. Kénol, not. chacun des actionnaires et le Société sans que sa l'Assemblée GénéraActions Ordinaires, Série B, qu'il possèdel d'abord présentée à Collationné: dressée et présentée à chaque réu- le. S.) Jean Salès sera l'Assemblée Générale. Cette liste nion de et le Secrétaire Modification des Statuts, Dissolution, certifiée par le Président social Liquidation de la Société sera déposée au siège être communiquée à n'importe l'expérience démontre Brâlement et pourra Article 31.-Si 607ème quel actionnaire qui le requiert. Géné- la nécessité d'apporter une modification du Conseil Article 24.- Quand T'Assemblée aux statuts, sur l'initiative Générale, Procès-verbal de Brilement de Gdes. 50. rale est appelée à délibérer sur l'augmen- d'Administration, l'Assemblée billets détériorés de la Banque Natiotation Ol la diminution du capital social en session extraordinaire, est autorisée 000 d'Haiti. de la société ou sur la d'effectuer cette. modifica- nale de la République ou la dissolution l'avis de çonvo- et a le pouvoir modification des statuts, tion. Le Trois Août, TAn Mil Neuf Cent, cation en spécifiera l'objet. Article 32.-Le Conseil d'Administra- n'imen présence des soussiArticle 25-1.Assemblée Générale se tion peut à tout moment et pour Quarante Quatre, réunira en session extraordinaire à l'effet porte quelle raison proposer àl T'Assemblée la dis- gnés: de décider sur la modification des statuts, Générale en session extraordinaire 1.-M. V. Auguste Toulmé, représenl'augmentation ou la diminution du ca- solution et la liquidation de la Société tant le Ministre des Finances; pital social ou la dissolution de la société Anonyme. le constituée et de dissolution de la 2.-M. Léon Coicou, représentant et afin d'être régulièrement telle Assem- Article 33.-En cas alors du Gouvernement près la de décider valablement, une devra être Société, le Conseil d'Administration à Commissaire blée Générale extraordinaire pré- en fonction effectuera la liquidation, Banque; composée d'un nombre d'actionnaires moins moins qu'il en soit décidé autrement par 3.-M. A. M. Herres, Sous-Directeur possédant au et jusqu'à sa comde la République ou sents représentés actions ordinaires. T'Assemblée Générale con- de la Banque Nationale soixante pour cent des plète liquidation, la Société Anonyme d'Haîti; Baninventaire, dividende servera son caractère corporatif. Il a été procédé dans le four de la Année fiscale, Article 34.-Pendant toute la période Nationale de la République d'Haîti, Article 26.-L'année fiscale commence de la Liquidation, les pouvoirs de T'As- que des rues Férou et du Magasin de Octobre et finit le 30 Septemcontinueront comme angle de Gdes.

plète liquidation, la Société Anonyme d'Haîti; Baninventaire, dividende servera son caractère corporatif. Il a été procédé dans le four de la Année fiscale, Article 34.-Pendant toute la période Nationale de la République d'Haîti, Article 26.-L'année fiscale commence de la Liquidation, les pouvoirs de T'As- que des rues Férou et du Magasin de Octobre et finit le 30 Septemcontinueront comme angle de Gdes. 50.000. le premier fiscale compren- semblée Générale l'Etat, au brûlement bre. La première période entre la date de la par le passé. dra l'espace de temps LE MONITEUR CINQUANTE MILLE GOURDES U 5.000 en billets détériorés de la V 9.000 BILLET DE G."10 tionale de la Régublique (d'Haiti, Banque Na- W 2.000 Série B 4.000 été tirés par la Direction des qui ont la dite Banque el qui, après contrôle caveaux de 20.000 CINQUANTE MILLE paquets reçus en présence du des Les de GOURDES sus-dit et des fiches attachées Commissaire BILLETS DE G. 2 entière opérations brilement jusqu'a paquet établissarit que le triple à chaque Série L 1.000 res à dix, incinération heures du matin. ont duré de huit henrequis 1941 par les réglements du 13 comptage Octobre M 6.000 En foi de a été dûnent N 2.000 quoi il a été dressé le sent comme suit! effectué, se décompoP 1.000 nommés procès-verbal que les membres ci-dessus présent ont signé après lecture. BILLETS DE G1. Fait à Série S 2.000 10.000 exemplaire, Port-au-Prince, les jour, an et mois en quadruple T 2.000 BILLETS DE G. 5 sus. que desSérie C 16.000 Sighé: V. Auguste Toulmé, Léon Coicou, A. M. Herres. LOTERIE DE L'ETAT HAITIEN COMMUNIQUE Ouvroir R. Lemaire, St-Philippe et St- Jacques, Mme. Valeurs Jacmel, chéq. No. 45083. au 29âme réparties au Chapitre des Oeuvres Dispensaire N. D. des Malades Dr. 25.00 Tirage du 8. Août 1944 Fouron, Cayes, chèq. No. 45086. Pascal OEUVRES: Enfants Assistés Gonaives, Miss Archi- 200.00 Ecole G. Manigat, chèq. Nb. Ecole mède Latortue, chèq. No. 45089. 150.00 Pupilles St. Antoine, 1832.. 10.00 Ste. Thérèse de l'Enfant Jésus, Alexis, Melle Raymonde re J.M. Bonenfant, pèchèq. No. 1848.. No. 45080.. Port-de-Paix, chèq. Mutualité Scolaire, Bel Air, Me. L. Louis- 60.00 La Pouponnière, 100.00 saint, chèq. No. 1849.. Géo. Wiener Port-au-Prince, Mme. Dames St-Franoois de Sales, Mme, P. 50.00 Oeuvres des Colonies chèq. de No. 1836.. 150.00 Hudicourt cheq. No. 1850.. Charmant, Vacances, Dr. R. "Crèche de Port-at-Prince, Mme. M. 200.00 Croisade chèg. No. 1860.. 100.00 te, chèq. No. 1851..

éo. Wiener Port-au-Prince, Mme. Dames St-Franoois de Sales, Mme, P. 50.00 Oeuvres des Colonies chèq. de No. 1836.. 150.00 Hudicourt cheq. No. 1850.. Charmant, Vacances, Dr. R. "Crèche de Port-at-Prince, Mme. M. 200.00 Croisade chèg. No. 1860.. 100.00 te, chèq. No. 1851.. OresLandsheer, Eucharistique, Père Paul de Association Membres Corps 125.00 Guide chèq. No. 1847. 20.00 M. L. C. Lhéfisson, chèq. Enseignant, No. périeure Patronage Soeurs Ste. Rose de Lima, SuSociété d'Histoire et de 1852 100.00 Asile N. D. de Lourdes, Lalue, chèq. No. 1837.. 100.00 - d'Haiti, Dr. Price Mars, chèq. Géographie No. 1853 Ls. Collignon, chèq. Jérémie pat Mgr. Patronage Pères Salésiens de la Saline, 125.00 Oeuvre des Catéchistes No. de 45088.. 150.00 chèq. No. 1854.. chèq. No. 45081.. Jean-Rabel, Patronage Soeurs-Saléstennes de la Saline, 250.00 Oeuvres des Catéchistes de 100.00 chèq. No. 1855. colas, chèq. No. Môle St-NiEcole Ste Thérése de lEnfant Jésus, 125.00 Orphelinat de la 45082. 100.00 Mélle Rosina Jn-Joseph, chèq. No. 1856 l'institution, Madeleine, Supérieure de Ecole Pupilles 75.00 chèq. No. 1831. Jésus, Melle Ste-Thérèse de I'Enfant250.00 3.697.50 Oeuvres Paroissiales Anne. Archer, La ch. No. 1857 50.00 Subvention pour les loyers du Centre Lefèvre chèq. No. Gonâve Père R. d'art chèq. No. 1863 délivré le 16 Ecole Rép. 1858,. 50.00 à la Direction Générale de Août No. 1859.. Panama, Pétion-Ville, chèq. ment Urbain.. l'Enseigne300.00 La Charité s'il vous plait, Mgr. Ls Colli- 7.50 Haytian Tourist Bureau, 300.00 gnon, chèq. Nq. 1834.. Cator chèq. No. 1861.. Subvention S. Oeuvres d'assistance aux Enfants et 225.00 400.00 400.00 Vieillards Negessiteux, Melle. Th. Dennery, Cayes, chèq. No. 1835.. CANTINES SCOLAIRES: Oeuvres Paroissiales Curé Limbé, chèq. 175.00 Chèque No. 1864 Direction No. 45078... Enseignement Urbain Générale de Oeuvres Paroissiales Curé Grande Riviè- 50.00 Août pour délivré le 16 re du Nord, chèq. No. 45077.. scolaires de l'organisation la des Cantines Oeuvres Paroisstales Père Brierre, 100.00 République. 7.386.00 7.386.00 vaillon, chèq.

Chèque No. 1864 Direction No. 45078... Enseignement Urbain Générale de Oeuvres Paroissiales Curé Grande Riviè- 50.00 Août pour délivré le 16 re du Nord, chèq. No. 45077.. scolaires de l'organisation la des Cantines Oeuvres Paroisstales Père Brierre, 100.00 République. 7.386.00 7.386.00 vaillon, chèq. No. 45087.. CaOeuvres Père E. Codada, Plaisance, 150.00 PORT-AU-PRINCE: No. 45077.. chèq. Cantine des Pupilles Collège N.I D.du P. Secours, Cap-Haitien, 175.00 Raymonde Alexis, ch. St-Antoine, No. 1833/1862 Melle. chèq. No. 45076.. LA VALLEE DE 275.00 Ecole Siloé, Dr. N. Nerva Gousse, Jac- 50.00 Frères Jérôme Emilien, JACMEL: mel, chèq. No. 45085... chèq. No. 45084 200.00 100.00 475.00 Total 12.258.50 LE MONITEUR notaire à Port-au-Prince, à la venennemi nationalisé ci-après dési-1 Kénol, d'une installation à café, CONVOCATION du bien te aux enchères, nationalisé. gné: fonds et bâtisses, sise bien ennemi installation se comActionnaires de la Société Hai- Une propriété, Article ler.-Cette Les sont priés de se réu- en cette ville au Quartier de St-Alexandes articles suivants: tierine de Spectacles Bureaux Rue Charles Cameau, imposée pour pose Générale aux dre, la dite nir en Assemblée à des Rues Pa- l'exercice en cours au No. 1626, 1) deux moteurs de la Société, sis l'Angle mardi 22 Août 1944 de la contenance de trente cinq 2) deux élévateurs vée et du Centre, le propriété, de façade au côté Nord; trente six 3) deux épierreuses. à Dix Heures du matin. pieds pieds att côté opposé, au Sud, sur une pro-! 2.-I1 est convefondeur de trente pieds au côté Ouest et Article expressément possession Ordre du Jour côté Est et bornée, savoir: nu que l'adjudicataire prendra ci-dessus dix pieds au Cameau, aul de la dite installation et objets du Trésorier et de l'Ad- au Nord par la rue Charles aux Cayes, c'est-à-dire, à charge * 1.-Rapport Sud par ia ravine du Bois de Chêne, à décrits lui de faire les frais de démontage et ministrateur-Ddl4égué PEst par la rue Charles Cameau et à l'Ou- par et dans l'état oùr ils se trouvent ac2.-Questions d'Intérêt Général. Charles: suivant plan et autres, est par Joseph d'arpentage de Philippe Jo- tuellement. fera sur la Port-au-Prince, le 4 Août 1944. procès-verbai Alphonse, en date du neuf juin mil Article 3.-Cette vente se seph sept, le dit procès-verbal mise à prix de Gdes. 8.000 conformément Président neuf cent trente du Conseil des Secrétaires Edward G. Mevs dâment enregistré. à la décision date du 27 Juillet 1944, et à la René Lafontant Trésorier En vertu de la dépêche adressée le dix d'Etat en de M.

verbai Alphonse, en date du neuf juin mil Article 3.-Cette vente se seph sept, le dit procès-verbal mise à prix de Gdes. 8.000 conformément Président neuf cent trente du Conseil des Secrétaires Edward G. Mevs dâment enregistré. à la décision date du 27 Juillet 1944, et à la René Lafontant Trésorier En vertu de la dépêche adressée le dix d'Etat en de M. le Secrétaire d'Etat des Charlier Août mil neuf cent quarante quatre, au dépêche en date du 5 Août 1944, No. Philippe M. le Secrétaire d'Etat Finances, Adiminstrateur-Delégse No. DG-2402, par Directeur des Contribu- DG 2370. des Finances aut Article 4-Le présent avis tient lieu de tions. gourdes cahier de charges, c'est-à-dire que tant les AVIS DOMANIAL Sur la mise à prix de trois cents de l'enchère. clauses qui y sont insérées engagent (G. 300) outre les charges s'a- le vendeur que T'adjudicataire. Il est dénoncé à la vacance une portion DU- Pour plus amples renseignements, Edouard E. Kénol, Albert BELIARD de l'habitation dresser soit au Notaire de terre dépendant située dans la 2ème section ru- soit au Bureau des Contributions de Port- Directeur Général-Adjoint BUISSON rale de Boucassin, dans la Commune de au-Prince. Cabaret, laquelle portion de terre mesule 17 Août 1944. rant 2 carreaux, est borné savoir: Port-au-Prince, AVIS Au Nord: par le terrain occupé par Albert BELIARD La Direction du Moniteur donne avis Mme. Nérélus; Directeur Général-Adjoint des Contri- que les abonnements doivent être payés de Au Sud: par Lamanyon' "ainsi connu; butions. au Bureau du Caissier du Moniteur et ne l'Est Lagène, ainsi conru et de l'Etat: les quittances A par l'Imprimerie chez l'abonné, A T'Ouest: par Dicéus ainsi connu. peuvent pas être données la Un délai de trois mois est accordé, à REGLEMENTS INTERIEURS CAYES DU La date d'échéance étant portée sur si, à de la date de la première publica- TRIBUNAL CIVIL DES bande-adresse de chaque numéro, partir tion du présent avis, à tous ceux qui peuintérieurs du cette date, le paiement n'a pas été service effectué du. prétendre avoir des droits, si aucuns L'article 2 des règlements est ainsi modi- en vue du renouvellement, le yent produire leur réclamation au Tribunal Civil des Cayes sera supprimé. il y a, pour Contributions de Cabaret 'ou fié: Journal Bureau des Générale des Contribu- <Article 2.-Les audiences civiles se àl T'Administration les lundi, mercredi et vendredi tions, Palais des Finances. tiendront commerciales et maAVIS ce aucune re- matin; , les audiences : Si 90 jours après délai, dite ritimes le mardi après-midi; ; les audiences vendication n'est présentée, la correctionnelles' le mardi et le jeudi matin.

é: Journal Bureau des Générale des Contribu- <Article 2.-Les audiences civiles se àl T'Administration les lundi, mercredi et vendredi tions, Palais des Finances. tiendront commerciales et maAVIS ce aucune re- matin; , les audiences : Si 90 jours après délai, dite ritimes le mardi après-midi; ; les audiences vendication n'est présentée, la correctionnelles' le mardi et le jeudi matin. LE MONITEUR comme le Eiea tion de terre sera considérée les condi- L'audience de référé se tiendra jeudi : FELIX BAYARD de P'Etat et soumise à toutes après-midis. Directeur: tions régissant le domaine privé. Extrait du procès-verbal. de T'Assemblée des Le numéro: 20 centimes Générale des Juges du Tribunal Civil neuf Port-au-Prince, le 17 Août 1944. Cayes, tenue ie jeudi trois Août Mil de ABONNEMENTS Cent Quarante Quatre, An 141ème GASTON MARGRON l'Indépendance. par an: 20.00: Directeur Général des Contributions. Le Greffier: Etranger Louis M. Villarson, Avocat. Port-au-Prince 12.00 Province 15.00AVIS VENTE AUX ENCHERES 61 mois: On fait savoir que le Mardi Vingt neuf On fait savoir à tous ceux à qui il apEtranger 12.00 Août 1944, à dix heures du matin, il sera que le mardi 22 Août 1944, à Port-au-Prince. 7.00 procédé en l'étude et par le ministère de partiendra 10 heures du matin, il sera procédé en l'éProvince 8.00, M. Edouard E. Kénol, notaire à Port-au- tude et par le ministère de M. Edouard E. Prince, à la vente aux enchères publiques IMPRIMERIE DE LETAT-Rue du Centre