Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBLOTHEQUE HAITI MIENNE DES PIRITAINS LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 13 Juillet 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 58 animent lel Soyez.je Vous prie, mon ordres organe di auprès CuraSOMNAIRE sentiments de solidarité qui Haitiens en- des fonctionnaires de tous pour Télégram- Gouvernement et le Peuple et de lui çao, de Vos administrés en général Sous- -Secrétariat d'Etat la Présidence: la Reine des Pays. vers Votre Majesté et Son peuple transmettre: mes sentiments d'amitié. mes échanges entre Sa des Majesté Etats-Uni du Venezuela, notre admiration pour la gran- leur consolide les relations cordiaBas, S. E. le Président de Curatao et S. E. le Président, témoigner de Cette visite d'HaiGouverneur le de jsa visite ap Venezuela et de Souveraine des Pays-Bas, exemple les les sécnlaires entre la République d'Haiti à l'occasion ct de volonté, dans heures le de Sa Majesté des Paysà Curaçao. la peire de divets sicondamnés. courage THumanité. ti et Royaume un fait historique de Arrété commuant Députés: séance du 9 Février 1944 graves que vit actuellement le té- Bas, clle demeurera Chambre des votre Majesté daigne agréer du Peuple Haitien pour le Peuple (suite et fin). Que de mon respect et de mon in- T'amitié Administration Avis. Généraleldes Contrilutions: Avis. moignage amitié. Néerlandais. défectible (S): LESCOT d'Etat à la Présidence s): LESCOT d'Haîti. Président de la République d'Haiti. Sous-Secrétariat Président de la République COMMUNIQUE Caracas, le 11 Juillet 1944. officiel des tdlégrammes échangés d'Etat à la Présidence Texte Ja Reine des Sous-Secrétariat Son Excellence directement entre SaMajesté Excellence COMMUNIQUE Elie Lescot Pays-Bas et Son entre le Président Président Monsieur de la République d'Haiti le Président de la République. Télégrammes échangés du VeneLandres, 7 Juillet 1944 de la République, le Président Port-an-Prince, Haiti. zuela et le Gouverneur de Curaçao. Avec mes sentiments de sincère amitié Son Excellence Port-au-Prince, le 10 Juillet 1944. et de haute: appréciation je retourne à VoMonsieur E. Lescot d'Haiti te Excelience les aimables paroles qu'elle Président de la Répebliqye Son Excellence m'a adressées en mettant le pied sur le Curaçao. Monsieur Isaias Medina Angarita sol haitien, et je me plais à Lui plaisir, Monsieur le Président des Etats-Unis du Venezuela, gloricux de Venezuela auC'est avec grand souhaite très corfaire savoir que le peuple le souvenir Président, que je vdus à l'occasion de Caracas. ma tant que moi nous gardons vivifié les racidialement la bienvenue En foulant le sol de ma Patrie, prede Sa vieite qui a votre arrivée sur lekerritoird de mon ro- mière pensée se porte vers Votre Excel- agréable de la cordialité affectueuse que nous yaume.

ésident des Etats-Unis du Venezuela, gloricux de Venezuela auC'est avec grand souhaite très corfaire savoir que le peuple le souvenir Président, que je vdus à l'occasion de Caracas. ma tant que moi nous gardons vivifié les racidialement la bienvenue En foulant le sol de ma Patrie, prede Sa vieite qui a votre arrivée sur lekerritoird de mon ro- mière pensée se porte vers Votre Excel- agréable de la cordialité affectueuse que nous yaume. Je considèrelcette visite que vous lence et le Peuple du Venezuela qui m'a- nes en nos coeurs pour la grande pavoulez bien faire à Curaçao comme une de vez accueilli si fraternellement durant les trie portons de Pétion. nouvelle preuve des bonnes relations et le jours heureux que je viens de passer près Mon épouse a accueilli avec un vif plail'anitié existant si Heureuseraent entre de vous. Ma gratitude est profonde et mon sir les délicats hommages de Votre ExcelRoyaume des Pays -Bas et la République amitié indéfectible. Je renouvelle mes lence.. Je vous demande de présenter à Vode Haîti. En vous souhaitant un séjour Mon- hommages respectueux à la première Da- tre honorable épouse l'expression de ma agréable, je saisis tette occasion, renouveler me du Venezuela, votre distinguée épouse admiration et d'accepter les sieur le Président. pour vous haute et je Vous demande de me croire invaria- profonde cordiaux que je forme pour le bonl'assurance de mes sentiments de blement, votre sincère voeux heur personnel de Votre Excellence et la estime et d'inaltéraple amitic. (S): LESCOT prospérité croissante du Peuple Haitien. S.) Withelmina, R. Président de la République d'Haiti. (S): Isaias Medina A. Président du Venezuela Caraçao, 9 Juillet 1944 Port-au-Prince le 10 Juillet 1944. Sa Majesté Son Excellence Curaçao, le 11 Juillet 1944. La Reine Wilhelmipa des Pays-Bas, Monsieur Kasteel Londres. Gouverneur de Curaçao. Son Excellence de la République Profondément touché de Thonneur quie II m'est agréable, en arrivant dans ma Monsieur le Président m'a fait votre Majesté en m'adressant l'oc- un ville capitale de Vous renouveler, Mon- d'Haiti ainable télégramme de bienvenue à de sieur le Gouverneur mes remerciements Port-au-Prince. casion de ma visite sur le territoire les plus sincères pour l'accueil magnifique Je m'empresse Monsieur le Président Son Royaume, à Cutaçao où je suis si cha- dont j'ai été l'objet de votre part durant ainsi de vous remercier bien chaleureusement leureusement reçu Har le digne Représen- de que ceux qui m'accompagnaient, Je m'empresse, Monsieur le Président, tant de Votre Majesté, je m'empresse leslnotre visite à Curaçao. lui renouveler, en gette circonstance, LE MONITEUR du Tribujugement du 70-Barbot Coq, par jugement en date du 4 Excellence que Cu-] 130.- Henry Lafleur, par en date nal Criminel des Gonaives, Je puis assurer Votre Votre mémoire Tribunal Criminel de Saint-Marc, Mars 1940. du raçao gardera toujours des meilleurs amis de du 17 Juillet 1942. du 80.- Bouton Sanon, par jugement en comme celle de l'un cette période si 140.- Jorilus Josaphat, par jugement en Tribunal Criminel du Cap-Haitien, notre Royaume pendant Soyez convaincu Tribunal Criminel de Port-de-Paix, date du 9 Mars 1938.

, Je puis assurer Votre Votre mémoire Tribunal Criminel de Saint-Marc, Mars 1940. du raçao gardera toujours des meilleurs amis de du 17 Juillet 1942. du 80.- Bouton Sanon, par jugement en comme celle de l'un cette période si 140.- Jorilus Josaphat, par jugement en Tribunal Criminel du Cap-Haitien, notre Royaume pendant Soyez convaincu Tribunal Criminel de Port-de-Paix, date du 9 Mars 1938. du grave de son histoire. Vous avez em- date du 23 Avril 1942. du 90.-Brenor Victor, par jugement du Monsieur le Président, que les plus ardents 150.- Joseph Philistin, par jugement Criminel de Jérémie, en date porté avec Vous les voeux Votre diCriminel de Saint-Mare, en date Tribunal 1940. de Curaçao pour le bien être de collabo- du Tribunal 11 Juillet 1940. 124 Juillet _Cédius Petit-Frère, par jugement gne personne, de Vos compétents Avec des Médélus Séné Toulou, par juge- 100. Tribunal Criminel de T'Anse-à-Veau, rateurs et de Votre noble Peuple. 160.- du Tribunal Criminel de l'Anse-à- du date du 8 Mai 1939. sentiments de haute considération. ment date du 11 Novembre 1940. en par jugement Kasteel, Gouverneur de Curaçao. Veau, en du 11o. -Christian Sanchez, en (S): 170.- Méra Idelfance, par jugement date du Tribunal Criminel de Port-de-Paix, Tribunal Criminel de Petit-Goave. en date du ler Décembre 1942. du No. 297 ARRETE du 28 Octobre 1940. 120.-Daniel Baptiste, par jugement en date du 180.- Mevs Desvarieux, par jugement Veau, Tribunal Criminel de Jérémie, ELIE LESCOT du Tribunal Criminel de rAnse-à18 Jnillet 1938. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUS en date du 27 Octobre 1941. Casimir, par jugement du Vu T'article 35 de la Constitution: : 190.- Neiva Voley, par jugement du Tri- 130-Bernier Tribunal Criminel de Port-de-Paix en Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur bunal Criminel de Port-au-Prince, en da- date du 19 Janvier 1939. l'exercice du droit de grâce et de commu- te du 8 Juillet 1940. 140.- -Edouard Cius Vincent, juge- : de Nobert Fils-Aimé, par jugement Saint- "Criminel Ber tation peine: de 200. de en ment du Tribunal Considérant qu'il y a lieu prendre de du Tribunal Criminel Fort-Liberté. Marc, en date du 10 Juillet 1939. une mesure de clémence en faveur quel- date du 22 Juillet 1940. jugement 150. Emmanuel André, par jugement en ques condamnés: d'Etat de 210.-- Nervilus Petit-Vil, de par en du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, Sur le rapport du Secrétaire dut Tribunal Criminel Saint-Marc, date du 31 Mai 1939. la Justice; date du 17 Avril 1942. du Forvit, par jugenrent du - ARRETE: 220. Rochelle Similien, par jugement en date du 160.--Fortilien Criminel de T'Anse-a-Veau, en Article ler.

nés: d'Etat de 210.-- Nervilus Petit-Vil, de par en du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, Sur le rapport du Secrétaire dut Tribunal Criminel Saint-Marc, date du 31 Mai 1939. la Justice; date du 17 Avril 1942. du Forvit, par jugenrent du - ARRETE: 220. Rochelle Similien, par jugement en date du 160.--Fortilien Criminel de T'Anse-a-Veau, en Article ler. Est commuée en celle de 20 Tribunal Criminel de jérémie, Tribunal date du 28 Octobre 1941. années de travaux forcés, la peine de mort 9 Juillet 1940. du Paris, par jugenent du - 230. Sainville Eliacin, par jugement 170. Germéus de PAnse-à-Veau, en prononcée contre: juge- Tribunal Criminel de Petit-Goâve, en date Tribunal Criminel 1940. lo.- Attéma Petit-Homme, Criminel de par Port-de- du 28 Octobre 1940. date du 15 Novembre du Triment du Tribunal Avril 1942. 240. Salnave Estiverne, par jugement! 180. Ilsoi Lubin, par jugement du 24 Paix, en date du 23 du du Tribunal Criminel de Petit-Coave, en bunal Criminel de Jacmel, en date 20.- Antoine Arnoux, de Marc, jugement en date date du 22 Octobrc 1940. du Juillet 1942. du Criminel PELHM Tribunal 250.- Soyis Romelin, par jugement 190. - Ismélia Jn-Noël, par jugement du 13 Juillet 1942. du Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date Tribunal Criminel des Gonaives, en date 30. - "Antoine Criminel Benoit, de Jérémie, par jugement en date du du 3 Juillet 1942. du du 23 Décembre 1938. du Tribunal 260. - Suzanne Altidor, par jugement date 200.- Laudius Bordes, par jugement 25 Juillet 1939. du Tribunal Criminel de Petit-Goâve, en Tribunal Criminel de Port- t-au-Prince, en 40. - Célissa François, de Port-de-Paix, par jugement en da- du 22 Octobre 1940. du date du 28 Juillet 1939. Tribunal Criminel 270.- Védrice Faustin, par jugement Magloire Félix, par jugement du te du 21 Avril 1942. Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date 210. Criminel des Cayes, en date du 50.- Delafrance Fanélus, par jugement en du 12 Novembre 1941. Tribuhal 1939. du Tribunal Criminel de Port-de-Paix. Article 2.-Est également commuée en 13 Juillet Manassé, par jugement date du 23 Avril 1942. du celle de 10 années de travaux forcés, la 220-Marcellus du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, en 60.- Destiné Delva, de Jérémie. par jugement en date du peine des travaux forcés à perpétuité pro- date du 18 Avril 1940. Tribunal Criminel noncée contre: 230.- - Mersidie Méyance, par jugement 25 Juillet 1939.

illet Manassé, par jugement date du 23 Avril 1942. du celle de 10 années de travaux forcés, la 220-Marcellus du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, en 60.- Destiné Delva, de Jérémie. par jugement en date du peine des travaux forcés à perpétuité pro- date du 18 Avril 1940. Tribunal Criminel noncée contre: 230.- - Mersidie Méyance, par jugement 25 Juillet 1939. Petit-Homme, par juge- 1o.-Abraham Alexandre, par jugement en du Tribunal Criminel de Jérémie, en date 70.- Dumjcan Tribunal Criminel de Port-de- du Tribunal Criminel des Gonaives. du ler Juillet 1942. ment du 23 Avril 1942. date du 10 Juillet 1939. 240. Métidor Bouleverse, par jugement Paix, en date du du 20. - Adam Petit-Homme, par jugement du Tribunal Criminel de Jacmel, en datc 80.-- Durélus Duraisin, de Fort-Liberté, par jugement en du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, du 25 Juillet 1940. Tribunal Criminel 1940. en date du 29 Décembre 1942. du 250.-Muncombe Petit-Homme, par judate du 22 Juillet Tinhonme, par jugement 30.André Louissaint, par jugement date du 15 gement du Tribunal Criminel des Gonai90.-- Durozier Criminel de Port- t-de-Paix, en Tribunal Criminel d'Aquin, en ves, en date du 4 Mars 1940. du Tribunal 1942. Mars 1938. du 260.- Murat Dicilong, par jugement du date du 23 Avril du 4o. -Anilus Turenne, par jugement Tribunal Criminel de Saint- Marc, en date 100. - Eliedor Similien, par jugement en dâte du Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date 10 Juillet 1939. Tribunal Criminel de Jérémie. du 23 Décembre 1941. du 270. Nicolas Georges, jugement du 9. Juillet 1940. du 5o.-Attilus François, par jugement du du Tribunal Criminel de REJECRIE en 110.- - Exante Dézius, par Marc. jugement en date Tribunal Criminel de Jérémie, en date du 19 1939. Tribunal Criminel de Saint18 Juillet 1938. date 280.- --Norgilus Janvier Yienyien, par jugement du 11 Juillet 1940. jugement du Tri- 60. Aurélus Jean. par. jugement date du THi Tribunal Criminel de Saint-Marc, en 120.- Félius Chéry, par en date du 25 bunal Criminel des Gonaives, en du,du date du 6 Juillet 1939. bunal Criminel de Jérémie, 14 Mars 1940. Juillet 1939. LE MONITEUR 290.- -Philisma du Tribunal Criminel Philistin, par jugement nités ou de redevance' date du 4 Mars 1940. des Gobaives, en priétaires de la superficie, proportiopnelle le Concessionnaire aux pro- au Coueessionnaire. Ce 300. --Piercius Durinvil, vra faire publier un avis au Moniteur de- bureau. dans la Capitale représentant aura son Tribunal Criminel da par jugement du un journal édité en Haiti, invitant le et dans Concessiounaire de la République où le date du 26 1935.

de redevance' date du 4 Mars 1940. des Gobaives, en priétaires de la superficie, proportiopnelle le Concessionnaire aux pro- au Coueessionnaire. Ce 300. --Piercius Durinvil, vra faire publier un avis au Moniteur de- bureau. dans la Capitale représentant aura son Tribunal Criminel da par jugement du un journal édité en Haiti, invitant le et dans Concessiounaire de la République où le date du 26 1935. Cap-Haitien, en priétaires de la et ou les pro- cile. pour les fins déclare du faire élection de domiJanvier superficie ceux qui ont une présent contrat. 310-Pieran Milfort, par jugement du hypothèque, autres un privilège ou une servitude ou les Article 12--Le Concessionnaire Tribunal Criminel de charges ou intérêts sur le bien à travaux sur commencera date du 17 Janvier 1939. Port-de-Paix, en ter leurs réclamations dans les 90 présen- différentes parcelles d'exploitation au moins une des 320.-Remilus Estime, blication de l'avis, au bureau du jours de la pu- suivra la réception par choisies le dans l'année qui Tribunal Criminel de par jugement du Passé ce délai, s'il ne se présente Concessionnaire. qu'un seul ré plicata du plan et de l'état concessionnaire descriptif du dudate du 24 Juillet 1940. Fort-1iberté, en clamant, le Concessionnaire, après le mière parcelle choisie de la pre330.--St-Armand du montant des indemnités et règlement été retourné par d'exploitation le Secrétaire et qui aura du Tribunal Criminel François, par jugement rêts, selon Ja loi du 23 décembre dommages-inté 1943 vaux Publics ainsi qu'il est d'Etat des Trade mines, sur les la prévu à l'article 8 de en date du ler Mars 1943. Portrat-Prince, effectuern le paiement des dits dédomma- présente concession. Une fois 340.- - Sémélus Lestin, gements, indemnités et redevance à ce récla- ploitation devra continuer sur commencée, l'une l'exTribunal Criminel de par jugement duj mant et cc paiement sera valablement des parcelles choisies sans quelconque 18 Juillet 1938. Jérémie, en date du ble contre tous. Tous ceux qui, opposa- rée de plus d'une année, sauf suspension d'une du350.-Siguel déclarcraient avoir un intérêt ultérieurement, jeure. cas de force mabunal Criminel Pierre, par jugement du Tri- terre devront s'adresser à celui quelconque à sur la Les 18 Décembre des Gpnaives, en date du déjà été fait par le Concessionnaire qui de paiement a en train travaux d'exploitation seront considérés 360.- 1939. re susdite. la maniè- celle quand l'exploitation effective d'une Tribunal -Silnéus Criminel Lormé par jugement du S'il se présente plus d'un réclamant choix aura d'une commencé dans l'année qui suivra par- le Juillet 1939. d'Aquin, en ate du 12 délai imparti ci-dessus la détermination du dans le ticle 7 aura Eté parcelle et que la taxe prévue à l'ar370.- Télémaque tant des iridemnités ou dommages-intérits mon- ploitées à ce moment. payée pour les parcelles non exdu Tribunal Criminel Gaycon, de par jugement réglée selon les articles 81 et suivants de la sera loi Pour toutes les fins de la date du 11 Juillet 1938. Saint-Marc, en, sur les mines.

12 délai imparti ci-dessus la détermination du dans le ticle 7 aura Eté parcelle et que la taxe prévue à l'ar370.- Télémaque tant des iridemnités ou dommages-intérits mon- ploitées à ce moment. payée pour les parcelles non exdu Tribunal Criminel Gaycon, de par jugement réglée selon les articles 81 et suivants de la sera loi Pour toutes les fins de la date du 11 Juillet 1938. Saint-Marc, en, sur les mines. Ce montant une fois arrêté, le les termes eexploitations et présente concession, 380. -Thérama Dix-Huit, Coneessionnaire tionale le consignera à la Banque Na- signifieront toutes sexploitation actives du Tribunal par jugement de la République d'Haiti un rapport direct opérations préliminaires ayant date du 4 Mars Criminel des Gomaives, en gée d'effectuer paiement selon ce qui sera char- de minerais, avec les travaux d'extraction Article 1940. ra. que justice setels que la construction de voies carblié et 3-Le prédent arrêté sera Article 10.- rossables, des le transport de minerai, la mise en état exécuté à la di pu- surface. Les Indemnité aux propriétaires de la terrains, le re d'Etat de la Justice. diligence Secrétaipropriétaires qui, par suite de l'exer- forage, l'installation commencement de de travaux de Donné au Palais cice des droits accordés au Concessionnaire, sont tres équipements et toutes machines ou auPrince, le 12 JtdMet National, à Port-au- privés en tout ou en partie de la jouissance de tions pour les travaux l'emploi de pareilles installaT'Indépendance. 1944, an 14lème de leur propriété, auront droit à une indemnité autres buts auxquels d'extraction ou pour tous conformément aux stipulations des articles dites peuvent être destinées les Par le ELIE LESCOT 81 et 82 de la loi minière. 80, installations. Président: : Article Article 13.-Droits Le Secrétaire d'Etht de la cessionnaire. 11.-Obligations générales du Con- naire. Travauz Générauz du ConcessionVELY THKBAUD' Justice: Les obligations suivantes sont à la a) accessoires, installations. charge du Concessionnaire en plus de celles re du Conformément 23 à l'article 76 de la loi minièCHAMBRE DES lui sont imposées par cette concession. qui Je droit de décembre 1943, le Concessionnaire aura DEPUTES a) Arpentage des terrains tes des construire et d'établir dans les limi33ème Après la remise des plans d'exploitation: des parcelles d'ex- mites, des parcelles routes, d'exploitation des ou hors de ces liSession Législature ploitation, comme prévu à l'article S, le Conces- ducs, des chemins de fer, des aqueordinaire de 1944sionnaire placera des bornes solides, d'un pôts, des stations-pompes, des usines, des entreSéance du Merdredi 9 Février mètre de haut, facilenent demi- cadères, des dépôts, travaux de ports, quais, débarPrésidence de M.

'exploitation des ou hors de ces liSession Législature ploitation, comme prévu à l'article S, le Conces- ducs, des chemins de fer, des aqueordinaire de 1944sionnaire placera des bornes solides, d'un pôts, des stations-pompes, des usines, des entreSéance du Merdredi 9 Février mètre de haut, facilenent demi- cadères, des dépôts, travaux de ports, quais, débarPrésidence de M. le Député Hugues l'intersection des angles de chacune reconfaissables, des à re et force installations électriques pour lumièBourjolly assisté de MM. F. les d'exploitation, à moins parcelmotrice, des installations Henri P. Dugué et les Députés se trouvent sur des terres que les intersections ques.télégraphiques ou radiophoniques à téléphoni- relier et 2ème Secrétaires. Adelphin Telson, ler d'accès difficile, Dans couvertes d'eau ou poste le plus proche du au servant de de tels cas, des bornes usage privé ct en général, Gouvernement de faire pour son (Suite et fin) à des point de repère pourront être établies lations qu'il toutes instalArticle 9. -Redevance endroits favorables et indiqueront l'em- res ou utiles pour pourra la considérer com me nécessaipropriétaires de la surfade. proportionnellea auz placement de ces intersections par des flèches préparation, la vente production, et l'extraction, la Les propridtaires désignant leur direction et leurs distances; néan- rais, bruts ou des l'exploitation des minedes terrains sur lesquels moins la distance maximum entre produits finis, au cas oùr le T'exploitation a lieu recevront du sera de 2 kilomètres. deux bornes Concessionnaire déciderait d'établir des re, en plus des Concessionnaien Haiti, usines auxquels ils ont dédommudeerents droit selon et indemnités b) Accident de travail. Toutefois, en ce qui bre 1943 sur les mines, la loi du 23 décem- En cas d'accident de travail, le des moyens de transport, concerne le la construction valent à 5% de la valeur ne compepsation équi- re en fera rapport immédiatement Concessionnai- ra savoir au Concessionnaire fede la au Secrétaire d'Etat des nant à l'Etat et redevance reve- des Mines. Bureau blics en lui soumettant Travaux Puquantité de minerai calculée en proportion de la c) Représentant du travaux il se les plans y relatifs quels le terrain exteaite de lears terres, Sij Le Concessionnaire. sont en propose d'entreprendre; et s'ils appartient à_FEtat, cette redevance le Concessionnaire accepte de maintenir dans nement contradiction avec les plans du Gouverproportionnelle taxe ne sera pas payée en sus de la pays pendant le temps que ce contrat sera de celui-ci, le cas échéant, se réserve le droit prévue à l'article 7, et de la redevance vigueur un Représentant local avec pleins en demander que certaines modifications y soient portionnelle prévue à l'at.

d'entreprendre; et s'ils appartient à_FEtat, cette redevance le Concessionnaire accepte de maintenir dans nement contradiction avec les plans du Gouverproportionnelle taxe ne sera pas payée en sus de la pays pendant le temps que ce contrat sera de celui-ci, le cas échéant, se réserve le droit prévue à l'article 7, et de la redevance vigueur un Représentant local avec pleins en demander que certaines modifications y soient portionnelle prévue à l'at. 8. Afin pl'effectuer pro- voirs d'agir en son nom, judiciairement, pou- apportées. Si le Gouvernement ne fait paiement à titre de le diciairement ou extra-ju- objection par écrit dans les trente aucune déligmmagemeits, d'indem- cevoir les demandes administrativement, et de re- la réception de la jours suivant et les réclamations faites sionnaire, les communication du Concesprojets soumis par celui-ci seront LE MONITEUR concession, les taxes prévues dans cette pas 3 kilomètres des dites li-j présente ramenés à Pour ce qui a tance ne dépassant établis par le Con- concession seront automatiquement nouvelle considérés comme approuvés. des tra- mites ou des travaux annexes celles mentionnées dans la concession trait à certains cas imprévus nécessitant cessionnaire. étant entendu que le Concession- la ou loi. d'un caractère urgent, le Concessionnaire a observer les dispositions de vaux attendre la réponse naire s'engage les forêts réser- Article 14-Renonciation: Le Coacessionnaipourra les commencer sans à modifier législation sur le reboisement et une communication adressée aux Secré quitte tontefois re, par Pudu Gouvernement, formu- vées. d'Etat des Finances et des Travaux tard si le Gouvernement de la concession: taires renonses plans plus d) Transfert droit de blies, pourra, à n'importe quel moment, lait des objections. Le Concessionnaire n'aura pas le cer à la présente concession, en partie ou en toDans les usines que le Concessionnaire pourra transférer le présent contrat ou une parlie quelà n'importe laquelle des parcelles construire, il aura le droit de travailler non seulede ce contrat à aucun gouvernement talité, ou ou à une partie quelconque d'une les de ses mines, mais aussi ceux conque ne pourra admettre un d'exploitation ne libèrera pas ment produits autre étranger. pas plus qu'il cC- de ces parcelles. La renonciation de mêmc nature de toute provenance. tel gouveruement comme associé. Il pourra du paiement des taxes. redeFranchise: fonder. d'après les lois haitiennes, une) le Concessionnaire indemnités dues à ce moment, mais b) qui feront besoin au Concession- pendant en vue de Fexécution des dispositions du vances et du des taxes à venir pour Les articles et de l'extension société à qui il étendra l'exercice des l'exemptera paiement il a renoncé. naire en vue de l'établissement de cette présent contrat après In surface du terrain à laquelle à entreprendre en vertu droits acquis en vertu de ce contrat, surfaces le Concessiondes travaux de qu'ila de Toutes les auxquelles seront exonérés de tous droits avoir notifié au Gouvernement la fondation aura ainsi renoncé deviendront libres et le concession le droit d'uniLe autorise naire: concesdouane a T'importation, y compris droits de port cette compagnie.

issement de cette présent contrat après In surface du terrain à laquelle à entreprendre en vertu droits acquis en vertu de ce contrat, surfaces le Concessiondes travaux de qu'ila de Toutes les auxquelles seront exonérés de tous droits avoir notifié au Gouvernement la fondation aura ainsi renoncé deviendront libres et le concession le droit d'uniLe autorise naire: concesdouane a T'importation, y compris droits de port cette compagnie. Gouvernement à transférer le Gouvernement pourra accorder d'autres fication prévue au tarif douanier, d'ores et déjà le Concessionnaire sions sur ces terrains. autres taxes des communes et de V'Econtrat soit à la société anonyme qu'il de la Concession: le et toutes présent ainsi fondée, soit à la Reynolds Metals Co. Article 15.-Résiliation le droit de résilier la prétat. aussi exporter francs aura anonyme ayant son siège social à Gouvernement aura la de temps Le Concessionnaire peut de toutes au- une société d' Amérique) ou sente concession si pendant période et de droits de douane et Richmond, Virginie (Etats-Unis t'article 3 ou pendant la prolongation de port de son exploitation, société anonyme haitienne fondée par la prévue à ne fait tres taxes tous les produits Une telle cx- à une Company. de la dite période, le Concessionnaire soit à l'état brut, soit travaillés. ouvert Reynolds Metals que le Concession- le choix de ses parcelles d'exploitation. portation pourra se faire soit d'un port Il est entendu par ailleurs le consentement dui le choix des parcelles d'exploitation, le commerce d'importation et d'exportation. naire pourra, moyennant contrat Après aura le droit de résilier la conau privés situés à d'autres points de Gouvernement, transférer le présent en Gouvernement si, en ce qui soit des quais toute dexou transférer n'importe la- cession sur une parcelle définie la côte, étant entendu que opération tout ou en partie, choisies par cette parcelle, le Concessionnaire: sera assujettie des parcelles d'exploitation concerne dans la portation à un point quelconque quelle à n'importe pas commencé T'exploitation contrôle de l'administration douanière. lui, entièrement ou partiellement, a) n'a à l'article 12; au céder, de n'importe quelle personne ou compagnic. Le Concession- période de temps prévuc Le Concessionnaire pourra jouistous Jes droits, privilèges et obliga- b) n'a pas payé les taxes dues au Gouvernequelle manière. à d'autres concessionnaires naire aura concerne la chose des articles 7 et 8 même exemption, les objets qui au- tions de sol cédant en ce qui ment selon les stipulations la demande de sant de la franes de droits, pourvu qu'il cédée. dans les trois mois qui snivront ront été importés T'autorisation du Secrépaiement faite par le Gouvernement: ait au préalable obtenu Dans le cas oû il Force majeure. dans ce contrat cesseront c) a arrêté T'exploitation pour une période de taire d'Etat des Finances. mentionnés dans Les délais mentionnés et les obli-] un an sauf ce qui est prévu déciderait de céder les objets pour le Coneessionnaire. temps dépassant des ou compagnies I de compter sont cesseront d'être exi- aux articles 7 et 12; ce paragraphe à particuliers il lui fau- I gations qui Iui imposées dâment violé d'autres clauscs de la présente pas d'une telle exemption.

at des Finances. mentionnés dans Les délais mentionnés et les obli-] un an sauf ce qui est prévu déciderait de céder les objets pour le Coneessionnaire. temps dépassant des ou compagnies I de compter sont cesseront d'être exi- aux articles 7 et 12; ce paragraphe à particuliers il lui fau- I gations qui Iui imposées dâment violé d'autres clauscs de la présente pas d'une telle exemption. dans des cas de force majeure d) a violation six ne jouissant des Secrétaires d'Etat gibles Le convient que dans concession et ne répare pas cette dra obtenir la permission Publics, laquelle reconnus. Gouvernement le Gouvernement aura, par écrit, des Finances et des Travaux des de pareils cas le délai accordé au Concessionnai- sera mois après que sur cette violation. sera accordée après paiement de ses obligations attiré son attention permission dont les articles auraient été re pour laccomplisement une de temps égale à la droits de douane bénéficié de Texemption. prolongé pour période de la difficulté et du Article 16.--Employés: de 71 de la frappés s'ils n'avaient durée de l'empéchement, les dispositions l'article Concessionnaire aura le droit de réexporter, retard. a) Outre du 23 décembre 1948, le Concesle besoin pour son travail, les objets devra en pareille circons- loi minière les ouvriers et s'il n'en a pas concessich sans être Le Concessionnaire de l'existence sionnaire s'engage à entrainer importés en vertu de cettc tance prévenir le Gouvernement haitiens dès l'ouverture des travaux d'aucun droit de douane de force majeure, dans les trente techniciens de ces astreint au paiement de whar- de tous cas et de façon à assurer l'emploi nide droit de pesage ou suivront ledit cas de force majeure, d'exploitation et dans la proportion d'au àl l'exportation I1 cst en- jours qui dans un délai techniciens ouvriers fage prévus au tarif à T'exportation. accessoires le Gouvernement devra également, moins 20% après trois années d'exploitation, que les articles et trente communiqué en termes précis et après dix antendu cependant le matériel de remplace- de jours, son opinion ou son point de 509a après cinq années 70% de rechange y compris droits prévus au tarif à au Concessionnaire Le silencc du Gouverne- nées. ment seront sujets aux vue sur le cas exposé. suivant la date Le personnel administratif devra comprendre limportation. et aui- ment pendant les trente jours du cas de force ma- au moins 70% d'haitiens. Tous les journaliers c) Utilisation de l'eau, de bois, de pierres Na- à laquelle il a été prévenu son haitiens. du Domaine manière irrévocable seront tres matériaux sur des terres jeure indiquera d'une Le aura toujours le droit des allégations du Concessionnaire Concessionnaire aux suivants: tional: avec l'autorisation acceptation T'existence d'un tel cas de force majeure.

de force ma- au moins 70% d'haitiens. Tous les journaliers c) Utilisation de l'eau, de bois, de pierres Na- à laquelle il a été prévenu son haitiens. du Domaine manière irrévocable seront tres matériaux sur des terres jeure indiquera d'une Le aura toujours le droit des allégations du Concessionnaire Concessionnaire aux suivants: tional: avec l'autorisation acceptation T'existence d'un tel cas de force majeure. d'employer des étrangers postes Général-- Le concessionnaire peut, de l'eau quant à Personnel admibobtratif-Direter du Gouvernement: se servir gratuitement à Réduction de Taxes. en Chef-Seerétaire particulier. destinée à l'usage public ou non affectée la durée du présent contrat le Comptable en Chefnon des tiers se- Si pendant ou lois Personnel technigue-Ingénieur des tiers (les droits déjà acquis par bois, Gouvernement accordait par concession Géologue en Chef-Chimiste en chef- Mécaniront respectés) des bois de construction, né- à des tierces parties le droit d'exploiter des mi- cien en Chef-Electricien en Chef. pierres, roches et autres matériaux qu'il juge nerais bauxiques ou tous autres mincrais con- En outre pour chaque parcelle en exploitation cessaires ou utiles pour l'un quelconque ou tous dult tenant Oul pouvant contenir de T'aluminium. usine en fonctionnement un superintravaux et qui se trouvent sur les terres paiement de taxes moindres que ou chaque travaux. ses de l'Etat comprises dans les li- moyennant dans les articles 7, 8 et 9 de Ja tendant des Domaine privé ou à une dis- celles stipulées mites respectives de la concession. LE MONITEUR Article 17.- Sens du mot n est convenu que le mot Concessonaires, Conce-ssionnaires. tel Iniquer ces modifications à l'autre qu'il est employé, désigne non seulement le Pourquoi ces atermoiements? partie. Messieurs les Secrétaires d'Etat se Concessionnaire lui-mémne, mais aussi éventuelle- M. le Ad. tirent. rement ses héritiers, succejseurs, à la Député du Telson: Je me rallie M. le Président: N cessionnaires et proposition L'ordre du successeurs en titre, relstivement i gissant d'un Député Piou. Car s'a- pris. Il le jour est redu contrat ou à toute parcelle l'ensemble ou nous contrat, de deux choses l'une, rapporteurs appelle ont la dépôt des rapports. Les Article 18.--En conformité de d'exploitation. Et alors T'admettons, dans ou nous le rejetons. M. le parole. la loi minière du 23 décembre T'erticle 64 de savoir ce dernier cas, nous faisons Député Yvon Moraille la sionnaire 194$, le Concesà l'Exécutif les tribune. gagne de la devra déposer A Ja Banque Nationale Inous aparu nécessaire modifications qu'il M. le Député Yvon Moraille: Cent République d'Halti un cautionnement de contrat afin qu'il puisse d'apporter aul les Députés, Messieurs Cinquante Mille (ourdes (150.000,00). veaux pourparlers avec l'autre engager de nou- La Article J'estime partie. Commission que vohs avez 19.-Ratificatipn du Contrat. que ce n'est pas le cas du de remettre au chargée Le présent contrat, cenclu, sous sent contrat, dont copie a été pré- que la réponse de Président la de là Républidécret-loi du 23 décembre 1943 sur l'empire du aux membres de l'Assemblée.

000,00). veaux pourparlers avec l'autre engager de nou- La Article J'estime partie. Commission que vohs avez 19.-Ratificatipn du Contrat. que ce n'est pas le cas du de remettre au chargée Le présent contrat, cenclu, sous sent contrat, dont copie a été pré- que la réponse de Président la de là Républidécret-loi du 23 décembre 1943 sur l'empire du aux membres de l'Assemblée. distribuée tés au dernier Chambre des Dépusera soumis à la sanction les mines, eu à l'étudier, examiner sous Chacun a (m'a fait Message de son Excellence en vigueur le jour oùr la Joi législative de et entrera phases. toutes ses faire rapport l'honneur de de me choisir pour vous bliée au Moniteur. sanction sera pu- Individuellement nous quittée de sa la façon dont elle s'est acsommes donc mission et dont elle Fait et signé à suffisamment de renscignés sur les clauses reçue. A l'issue de la séance a été jour 8 Février 1944, Port-su-Prince, en double, ce ce document. nier, la de lundi derce. an 141ème de FIndépendan- M. le Député Ed. Piou: Présidence Commission de notre s'est rendue, sous la faisons confiance à D'ailleurs, nous Paul, au Palais honorable collègue Théophile J. B. Richard M. le l'Exécutif. National oà elle fut reçue Abel Lacroix Député A. Telson: Merci, collè- parfaitement par son Excellence. Le PréWalter L. Whitelead. gue, vous avez complété ma pensée. Nous sident la de la République vous remercie de Le iaisons confiance à l'Exécutif, Et je de- collaboration que la 33me principe du cortrat est mis en dis- nande à l'Assemblée n'a jamais cessé de lui Législature cussion. Il est mis aux voix. sition du Collègue Piou. d'adopter la propo- Lui a permis de poursuivre apporter, ce qui La Chambre a adopté. M. le Député Léon et la tranquillité, dans T'ordre de la On passe à l'examen des textes. mieutx... Cayard: Il serait tâche gouvernementale. Taccomplissement Il vous Les articles 1, velle l'assurance de sa renousont votés 2,3 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 Plusieurs voix: A la tribune! très haute confiance et de sa sans modification. M. le Léon M. le considération. L'article 11 est mis en. discussion. que le contrat Député a été Cayard: Par le fait la Chambre, Président: Le Bureau au nom de M. le Député Edquard Piou: bation, c'est soumis à notre approfélicite les Membres de la servation, Nous sommes à la Une ob- Mais je dis qu'il qu'on serait a confiance en nous. Commission mission. de s'être bien acquittée de sa lecture de ce projet de contrat. troisième article par article. Cela mieux de le voter Voici sera dede contrat, je crois que nous S'agissant non pas nous permettrait chaine quel l'ordre du jour de la provoter en bloc, Nous ne pouvons pouvons le imais au moins d'apporter de des modifications, Sanction séance: ter aucune y appor- Itions produire les observades retourner le modification contrat ou alors il nécessaires en demandant à qui de Lecture de la procés-verbaux; nouvelles à l'Exécatif pour fautjdrot de d'en tenir compte.

contrat, je crois que nous S'agissant non pas nous permettrait chaine quel l'ordre du jour de la provoter en bloc, Nous ne pouvons pouvons le imais au moins d'apporter de des modifications, Sanction séance: ter aucune y appor- Itions produire les observades retourner le modification contrat ou alors il nécessaires en demandant à qui de Lecture de la procés-verbaux; nouvelles à l'Exécatif pour fautjdrot de d'en tenir compte. Faculté que nous Discussion des Correspondance; procédure discuissions. établie. C'est. d'ailleurs la n'aurons dans pas si nous votons le contrat des Comités réunis conclusions du Rapport tions à faire, Sil y a des observasort ensemble comme le vaux Publics de lIntérieur, des Traon pofrra les Piou le propose. collègue et des Finances sur vote de l'ensemble, en vue des proposer au M. le position de loi du Député la protions à faire à la loi de modificaDéputé A. Telson: Nous sommes Rapports des Comités et Jean Magloire; Je propose, sanction. d'accord, en principe, le collègue Commissions; du contrat soit par voté copséquentique le reste et moi, quand il dit que le vote par Cayard article Questions d'intérêt général. M. le Président: Jen bloc. permet de faire des observations. Mais la Cet ordre-du jour demeure ainsi fixé et Piou que l'article rappelle au Député dis que le contrat ayant été distribué je séanceest levée. du à en I * pose que les lois sont votées Reglement dis- nous copie chacun de nous en temps utile, Sont présents Messieurs les article. article par sommes tous imbus de ce qui en fait Constant Polynice, Antoine Députés: M, le Député Edotard Tobjet de la façon dont il a été Je seph Paul, Edouard Piou, Vulcain, Jogit d'un contrat Piou: Mais il s'a- crois que nous pouvons le voter rédigé. en son, Jean Louis Roberdans et pon pas de loi. Déjà N'empéche bloc. rité Louis, Magloire, Léonce Apollon, Chabreux cette Assemblée il y a eu de nom- bres de l'Assemblée cependant présentent que certains mem- Guiteau Fils, Camille Odilon Labossière, Joseph M, précédents appuyant ma demande. servations out même des leurs ob- Luc Brizard, Gilles, Léon Cayard, le Président: Je consulte M. modifications. Yvon Moraille, Méresse blée sur la proposition du l'Assemle Président: Je consulte l'Assem- Woolley, Léon Dévôt, Lélio tendant à voter collègue Piou blée à savoir si elle est François Chéron, Magloire. trat. en ploc le reste du con- clairée sur le débat. suffisamment é- Le Président: M. le Député Léan Cayard: (Signes d'approbation.) Hugues F. Bourjolly pas du tout de l'avis de mon Je ne suis M. le Président: La Les Secrétaires: En votant artiple par article, collégue il Piou. lègue Piou est aux voix. proposition du col- Henri P. Dugué, Adelphin Telson. facile de faire certaines nous sera La Chambre Le Seerciaire-Redacteur: besoin est. observations, si a adopté. Rosa Buteau. M. le Député Ed, Piou: Si M. le Président: En vertu de ce vote Pour copie des modifications af vous faites l'ensemble du contrat est en conforme: renvoyer à contrat, il faudra le Il est aux voix. discussion. Le Chef de Bureau de la T'Exécutif à l'effet de commu- La Députés: Chambre des Chambre a adopté.

Redacteur: besoin est. observations, si a adopté. Rosa Buteau. M. le Député Ed, Piou: Si M. le Président: En vertu de ce vote Pour copie des modifications af vous faites l'ensemble du contrat est en conforme: renvoyer à contrat, il faudra le Il est aux voix. discussion. Le Chef de Bureau de la T'Exécutif à l'effet de commu- La Députés: Chambre des Chambre a adopté. L. Ducasse LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) .NOM DES SOUM Dates de prisustatioas - - NOM DES SOUM. Premilre Sitoation des biens CONTENANCE des densnde pablicatles CONTANANCE Dates de patsestations pablitatios Bitastion des blest de demandes Docey.16 Mai 44 des An- Un terrain dont la conte- Saint-Pierre 28 Décembre 1940 de Raglan Ménélas... 15 Mai 44 Commune ses-à-Pitres, Ha- nance n'est déterminée Sud. Com. de Camp- Un, terrain d'une étendue au 23 Décembre 1940 bitation Grand- bornée: Au Nerd au T'EPerrin, Htion. La- 3h "87 boraé: Au à Nord, Fond. à l'Est et à 1'Ouest par Sud, à l'Est et T'Ouest tat inoccupé. besse. par l'Etat inoccupé. .15 Mai 44 dont la conte- Cité St-Gil.. a15 1940 Mai 44 terrain de la contenance Labrantès Jn-Louis 1940 Com. des Anses- Un terrain 28 Décembre Com. de Camp- Un 29 borné Au 38 Décembre à-Pitres, Habita- nance n' 'est déterminée au Sud, Perrin, Htion. La- d'un Nord, hectare au Sud, à l'Est et à tion Bota. bornée FEst et eAu à SaC r'Ouest par T'Ebesse. l'Ouest par T'Etat inoccupé. 15 Mai 44 tat inoccupé. Gabrie ...16 Mai 44 Un terrain mesurant 1h 39 Ilfranc Vital Décembre 1940 Un terrain dont la conte- Mélius 30 Décembre 1940 Com de Camp- La-. borné: Au Nord, au Sud, à 23 Com, de Camap- La- nance est de 3h. 87 borné: Perrin, Htion. l'Est et à T'Ouest par r'Etat Perrin, Htion. Au, Nord, au Sud, à l'Est et besse. inoccupé. besse. àlOuest par TEtat. Alfred Andre... ..15 Mai 44 Leroiné Mathurin...16 Mai Com: de Camp- Un terrain dont la conte- 29 23 Décembre 1940 Com, de Camp- Un terrain mesurant 1h. 29 30 Décembre 1940 Perrin, Htion, La- nance est d'un hectare à Perrin, Htion. La- borné: Au Nord, au Sud, l'Etat. borné: Au Nord, au Sud, U'Est et à TOuest par besse. lEst et à l'Ouest par l'Etat besse. de la contenance Macéné Luxam.. 1940 .15 Mai inoccupé. Mai 44 Com, de Camp- Ro- Un de 6h. terrain 45 borné Au Nord, 30 Décembre de Ca- Un terrain de la contenance Edgard 23 Mexil Décembre Jean.15 1940 Perrin, Htion. au Sud, à l'Est et à T'Ouest Commune Habitation de 2 carreaux de terre borche-à-ravet.

à l'Ouest par l'Etat besse. de la contenance Macéné Luxam.. 1940 .15 Mai inoccupé. Mai 44 Com, de Camp- Ro- Un de 6h. terrain 45 borné Au Nord, 30 Décembre de Ca- Un terrain de la contenance Edgard 23 Mexil Décembre Jean.15 1940 Perrin, Htion. au Sud, à l'Est et à T'Ouest Commune Habitation de 2 carreaux de terre borche-à-ravet. par lEtat. 44: baret, né: Au Nord la route de la Lauréus Montéruma.15 Mai Source-Matelas. conduisant à Wi.daln au Com. de Camp- Un terrain contenance Nord, 80 Décembre 1940 Sad et à FEst par l'Etat Coli- et Perrin, Htion. La- de 2h 58 à borné l'Est et Au à T'Ouest àl'Ouest par les Htrs. besse. au Sud, T'Etat inoccupé. mon. Castry.u.15 Mai 44 par dont la conte- Charlotte Jassinthe.15 Mai 441 Un terrain de la contenance Horméus de St-Marc, Un terrain 30 Décembre 1940 Com. de. Htion. Camp- La- d'un hectare 29 borné: Au 23 Décembre Com, Habitation Belan- nance d'un hectare au Sud, 29 à Perrin Nord, au Sud, à l'Est età (Bocozelle). borné: Nord, de besse. l'Ouest par T'État inoccupé. ce l'Est et à l'Ouest par qui 1h. 29 Alcius Célin .15 Mai 44 droit. Mai 44: Com, de Camp- Un terrain mesurant Nord, au Sud, à 23 Décembre 1940 de Un terrain d'une étendue Compère Décembre Pt-Homme.15 1940 Perrin Htion. La- borné: Au à l'Ouest par l'Etat Com. Camp- La- d'un hectare 29 borné: Au 31 besse. J'Est et Perrin, Htion. Nord, au Sud, à l'Est et à inoccupé. Mai 44 besse. lOuest par l'Etat. Mai 44. Un terrain d'une étendue Lazarre Tessono...15 2h.58 Suffranor Suffrien.15 Com, de Camp- La- d'un hectare 29 borné: Au 23 Décembre Com. de Camp- Un terrain mesurant au Sud, à 31 Décembre 1940 Perrin Htion. Nord, au Sud, à l'Est et à Perrin, Htion. La- borné Au l'Ouest Nord, T'Etat besse. I'Ouest par TEtat inoccupé. besse. l'Est et à par Une dont la con- Standard Fruit et .15 Mai 44 inoccupé. Cadet. .15 Mai 44. Com. de l'Anse- propriété n'est déterminée Steatnship Co. Camp- Un terrain dont la conte- Téléus Décembre 1940 d'Hainault, Rue tenance les 26 Décembre 1940 Com. de nance est de 2h 58 borné: 31 Gaillard. bornée Au eadr par Perrin, Htion. La- Au Nord, au Sud, a l'Est Htrs. Logerue,, au t besse. l'Ouest l'Etat inocPrussien Gros-Jean, à T'Est et à par la rue Gaillard et à cupé. Brienne. 16 Mai 44, Pout par Guillaume HypCom. de Se-Marc Un terrain mesurant 64 a 50 Eticavil 31 Mars 1941 polite. Habitation Gaiton- borné: An Nord par Lauméos T'Anse- Une propriété dont la con- Standard Fruit Co et .15 Mai 44 (Bocozalle).

t besse. l'Ouest l'Etat inocPrussien Gros-Jean, à T'Est et à par la rue Gaillard et à cupé. Brienne. 16 Mai 44, Pout par Guillaume HypCom. de Se-Marc Un terrain mesurant 64 a 50 Eticavil 31 Mars 1941 polite. Habitation Gaiton- borné: An Nord par Lauméos T'Anse- Une propriété dont la con- Standard Fruit Co et .15 Mai 44 (Bocozalle). Lauréps aux droits de l'Etat. à Com. de. Rue tenance n'est pas déterminée Steamship 1940 au Sad par qui de droit, d'Hainault, bornée: Au Nord la 26 Décembre l'Est par Joseph Saintilmé, BouGaillard. sounissionnaire, au s par l'Etat, et à T'Ouest l'Etat. par les Htrs. Azor, à FEst néus Glaude, Saintilmt 15 Mai 44: les Htrs. Evérard EXaRer de St. Matc Un terrain dont la contenance Joseph 31 Mats 1941 et à l'Ouest par la rue Ga1Habitation Com. Guiton- eat de 64a50 borné: Lauréus, Au l'Etat, Nord lard. Vildéus Lissaint.. ..15 Mai 44 (Bocozelle). Lauméos Snd qui de droit, à Com. de Camp- Un terrain dont la conte- 29 26 Décembre 1940 : l'Est par Josaphat Baptiste Perrin, Htion. La- nance est d'un Nord, hectare Sud, aux atine de l'Etat, asfos besse. borné: Au T'Ouest au J'Eest occup par Bonà à l'Est et par néus parTEuat Glande. 15 Mai 44 tat inoccupé. 15 Mai 44 mesurant 4m. Rose Louis. contenar.ce Estène Charles.. . Commune de Fort- Une propriété 31 Mars 1941 Comn. de Camp- Un terrain de la borné: Au 27 Décembre 1940 Liberté, quartier de de fagade sur 30m. Au de Nord profonPerrin, Htion. La- d'un Nord, hectare au Sud, 29 à l'Est et à Ferrier. deur Elide bornée: Donsaille, "'Etat.au C besse. I'Ouest par l'Etat inoccupé. 15 Mai 44 ""Etat occapé par Oska l'Etat Un terrain mesurant 1h39 Gedius Gédéon... 1940 SELAEN a l'Est par une Com. de CampNord, au Sud, à 27 Décembre inoccupé et TR, Perrin, Htion. La- borné: T'Est et Au à l'Ouest par l'Etat grande rue. Monfistoa.16 Mai 44. besse. 8m. Jean-Pierre inoccupé. Com de Ouana- Une proprittt mesurant 4 Avril 1941 1h29 Léo Jn-Louis... .15 Mai 44 minthe, Rue St- de façade sut 10m. et a Com, de Un terrain mesurant Décembre 1940 dear bornée: Au ETE: Htion. Camp- La- borné: Au Nord, au Sud, à 27 Pierre. l'Ouest par l'Etat. au Sad par Perrin, l'Est et à l'Ouest par l'Ela roe St. Pierre et à1 1'Est par bease. tat inoccupé. Manuel.. 15 Mai 44 Pauline St. Vil. 2h58 Ariste Bas. 15 Mai 44. Com. de Camp- Un terrain mesurant Sud, 1h 29 a Exavier 27 Décembre 1940 Com.

La- borné: Au Nord, au Sud, à 27 Pierre. l'Ouest par l'Etat. au Sad par Perrin, l'Est et à l'Ouest par l'Ela roe St. Pierre et à1 1'Est par bease. tat inoccupé. Manuel.. 15 Mai 44 Pauline St. Vil. 2h58 Ariste Bas. 15 Mai 44. Com. de Camp- Un terrain mesurant Sud, 1h 29 a Exavier 27 Décembre 1940 Com. des Anses-d- Un terrain Au Nord.par mesnrant DemanoAvril 1941 Perrin, Htion. La- borné Au l'Ouest Nord, au l'Etat Pitres, Habitation borné: ré aux droits de TEtat, au Sed besse. YEst et à par Bonnite. par l'Etat occopé par Sainlis inoccupé. d'une étendue Exaran Voltaire..15 Mai 44 Jeanlice à T'Eat par l'Etat an Com. de Un terrain hectare 29 borné Au 27 Décemre 1940 inoccapé et à 1'Onest par Perrin, Htion. O d'un Nord, au Sud, à l'Est et à cbemin. besse. TOuest par TEtat inoccupé. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premlire NOM DES BOUM Sitaation dee biens CONTEN NANCE Dates d de demendes gréseotations pablicaten Dares de présratations pablicatios Premikn on des biens (UNTENANCE: des demandes 1h 29 Marius Cemexant. 15 Mal 44 15 Mai 44 Com. des Anses-à- Un' borné: terrain Au Nord meaurant par Octavios 26 Avril 1941 de Saltron, Un terrals de la costenance Chadéus 5 Avell Siméron. 1941 Pitres, Habitatien Alcino. TEtat, au Sud par St.- Com. tiabitation Caporal. d'an hectare 29 borhé: Aa Terre-froide. Félix Tanis, l'Etat, à 1'Est par Nord p* Réiles Sylvestre Charles Reby aux droits de aux droie de l'Etat, au l'E- Sud "Etat, et à l'Ouest Louis Pierre. par l'Etat par Sainfélis Nérilien, l'Etat inococcupé par tat, à f"Est par l'Etat Ja-Baptiste Baptists. 15 Mai 44 cupé et Touest Iilus. par Com. de Camp- Un terrain de la contenance Nord. 28 Aveil1941 occupé Par Habltation de 3h 87 borné: Au Aliance Pavilaa 15 Mai 44 Cortel. Perrin, aa Sud. à l'Est et a T'Ouest Com. des, Aass-b Un terraip dont déterminée la contenance borné: 5 Avril 1941 par l'Etat inoccupé. 15 Mai 44 Picre. Habitation n'est pas Ditereate Célesd'une étendoe d'an Mizius Chiry. Ta-l-Tes. Au Nordipar de l'Etat. an Com. de Camp- Un terrain 29 borné: Ao Nord 28 Avril 1941 Sadpar tin aox EE T'Etat. Perrin, Habitation hectare an Sud. à l'Est et a l'Oset TE Mmoe. L Lonis Cortel. par l'Etat inoccupé. l'Etat, : T'Oue* pat l'Etat. 2h 58 Dacius Batimé. 16 Mai 44 Dormgvil Gaathier. 16 Mai 44 Com. de Mirebalais Un terrain merrant Au Nord les 29 Avril 1941 Com e Hiachs. Un terrait dont déterminée la contenanee borné: 7 Avril 1941 Htion. Lafoad. ares Hers. borné: Lascade, au r et à Habitation Colte.

occupé. l'Etat, : T'Oue* pat l'Etat. 2h 58 Dacius Batimé. 16 Mai 44 Dormgvil Gaathier. 16 Mai 44 Com. de Mirebalais Un terrain merrant Au Nord les 29 Avril 1941 Com e Hiachs. Un terrait dont déterminée la contenanee borné: 7 Avril 1941 Htion. Lafoad. ares Hers. borné: Lascade, au r et à Habitation Colte. n'est Au Nordipar pas la riviète Gaa. T'Est par, la rivitt Fer-à- Eatin yamonc, t0 Sud. par le: notaire cheval et à l'Onest par Touasaink, à 1'Est par le Charles. soumissiqmnaire et à f"'Ouest la Précimise Joustia. 15 Mai 44 par Mme Pierre. Com. des Anses-d- Un terrain dont contenan- 30 Avril 1944 Villus Piene-Loele 15 Mai 44 Pitres, Habitation n'est Nord pas et dimeminteborai: à l'Est par 1'Eterrail dont la Com. des Ama-h Un d'un hectare 29 comtenanos boraé: 8 Avril 1941 Bots. % ta: inoccupé, au Sod' par un Pitres, Habitation est Au Nord Evicine Royer Chemin et l'Ouest par Occin Bonsie. aux droite " T'Etat, an Sad Fonsable. Mai 44 et à TB4 par l'Etat occupé bec- Leconte Guiristil. 15 par Jn.-Haptiste et à l'Etat. l'Ooest Com. de Saltros, Un terrain mesurant An Nord un et 30 Avril 141 par Engene Royer, Hition.Chasdey tare 29 borné: l"'Etat occupé par Patris. 16 Mai 44 an Sad l'Est l'Etat la Com. des Anses-l. Un terraip de 29 bornt: conkenance Au Jasmin 10 Aveil 1941 Cariatil, inoccupé " et a rote Pitmes, Habitation d'nn bectare inoccupé. aa Thermilas aux droits de Grad-Bols Nord Sud par parirBlar Vixama Fesaciqoe tat. Mai 44 aux droids de T'Etat, à l'Be de Clébert Panl. 15 Elici4 Chéry. TBlat at a Commuse de Fort- Ua terrain de la contenanee Au Nord 2 a: 1941 R5.E pir Luston Disir aax Liberté, quartier de 5 hectares Nord Eloi borné: aux droits de droits del'Etat. Ferrier, Habitation FENe au Sud et à l'Est par Une propiiti mesarant 4m20 Mme. Vve. Françols 16 Mai 44 Gonrgue. l'Etat occupé r'Ouest par par Richard l'Etat Com. da da Post-de- de façade eor 8m20 de Avril i94i Elie et Paix, Rae Qusi. fondeur bornée: Aa R CTTA inoccapt. 15 Mai 44 le ripage de l Une 4m. Jules Tonsaint. E parta rue du f " Coumune de propriété SIPE 30m. pro- 2 Mai 1941 T'Ert parTEtat et AlOves Liberti, quartier Et fondear de fagade bornée: sor An Nord par Son Excellence Elie LesFerrier. file, l'Etat, au cot aur Broits de l'Etat. E Isména par T'Etat occupé Villos Dadervil. 16 Mai 44 Charléus fils, à I'Est par E Com.

E parta rue du f " Coumune de propriété SIPE 30m. pro- 2 Mai 1941 T'Ert parTEtat et AlOves Liberti, quartier Et fondear de fagade bornée: sor An Nord par Son Excellence Elie LesFerrier. file, l'Etat, au cot aur Broits de l'Etat. E Isména par T'Etat occupé Villos Dadervil. 16 Mai 44 Charléus fils, à I'Est par E Com. de Saltros, Un terrain mesprant deox As 14 Aveil 1941 rue et à l'Ouest par T'Etat Hision. Derritre- carreaux de terre boraé: Pieree-I -Lonis inoccupé. Morns. lEtat, Nord parEdicen anSad paclEtat occude la de Servins Pieree. 15 Mai 44 par Apatil Pierre." à l'Eat Commune de Fort- Un 5 bectares terrain borné: contenance Au Nord 3 Mai 1941 Joadilus Dorcilas anx Liberté, Habitation Pierre aux droim del'Etat et à T'Ouet l'Etat. Goargue (Ferrier). l'Etat, Camélia at Sud par l'Etat E E par Ancèpe Lonissaint occupé par Richelieu Azémar. préAlexis Voltaire. .15 Mai 41 l'Est par Richard Elie Com. de St. Marc, Un terrain terre mesurant's borne: car- Au 15 Avril 1941 tendu propriétaire Brutus, et afOuest fEtat. Htion. Dobuisson, reaux Nord, au de Sud, à l'Est et à par Raphaël Aastin. 15 Mai 44 Section Guyon. rOuest per l'Etat. Commsse St. Un terrain d'une étendoe Aa Nord, d'un Noilmiat 4 Mai 1941 étendne d'an Justin Moraams 15 Mai 44 Mare, Ttt Bocozelle bectare à l'Est. 29 à T'Ouest borné: qui de Com. des Asss-l- hectare Un teraidd'ane 29 bornt: As Nord 16 Avril 1941 Colminy droit et au Snd FaE Pitres, Habitation Anchde aux droits del'EJanvier anx 2 de T'Etat. Boia Coderme. par tat, au Shd Josepb RaJales Marman. 15 Mai 44 oul.TEL et fia dar AnCom. des Chardon- Un tereain dont la contenance 6 Mai 1941 toine, TEat, et Al'Ovest par. nikres, Habitation n' 'est pas déterminée un ehemin. borné: au Sylver, 1Etat. Labei. Au Nord le A1'Est par de Estana Volcy. 16 Mai 44 Sud par fmteat rivière de Port-à. Com da Borgas, Un terrain d'ane Aa étendue Nord par 19 Avril 1941 Piment la grande et à l'Ouest parfEtar Htloa. Maison- 2h Bertholon 58 berné: St-Jean aut droits occupE par les Htrs. Ironé meave. de T'Etat, L au Sed Pierre Marsan. Otinot, 1Etat. à f." ea par terrain dont la contenance Elifils Jean. 15 Mai 'Onest l'Etat occapé Com. des Anses-à- Un déterminée borné: 8 Mai 1941 Lifaite d Pitres, Habitation n'est Au Nord pas Ido Jean-Pierte 8m. Mme. Hérard Myei. 15 Mai 44 Bonny. anx droits l'Etat, au Sad Com. de Ouana- de Une fagade prodriét fur 10m. mesurant de profonl'Etat à l'Est occupé et à fOuest par Carlite par minthe. EulE roe Amsomption.

ses-à- Un déterminée borné: 8 Mai 1941 Lifaite d Pitres, Habitation n'est Au Nord pas Ido Jean-Pierte 8m. Mme. Hérard Myei. 15 Mai 44 Bonny. anx droits l'Etat, au Sad Com. de Ouana- de Une fagade prodriét fur 10m. mesurant de profonl'Etat à l'Est occupé et à fOuest par Carlite par minthe. EulE roe Amsomption. deur borkée: Tousaint. Au Nard du a l'Etat inoccupé. Dkcimas la rat Fort, à TErt par la contenance Catul St-Vil. 15 Mai 44 R Piecre et à Ooest Com. de Saltron, Un d'un terrain hectare de 2+ ares borné: 9 Mai 1941 par T'Etal inoccapt. Habitation Derrière Au Nord Augustin St.- Méralas Souffraat. 16 Mai 44 Morne. Louis aux Eud de l'Etat. au de Goand-Bols. En tercaip d'une borné: étendue At R. 26 Avril 1941 Sud par Didié, T'Etat à occupé l'Est Fm Lollier. 16 hectads i'habitation Clairicip et à et à l'EK Timil Similien RE eMarc, au e par Annilas T'hapar l'Etat inoccapé. Cadet eA l'Ovest par bitation cGouards. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premikse Dates de presestations peblication NOM DES SOUM. Premitre Sitaation dea biens CONTENANCE des demandes Sitwation des bieas CON TENANCE Dates d 4: amsndes wisentations pablication Mai 44 Saltrou, Un terrain de la, contenan- Philidore 26 Mai Oncillus...16 1941 Télémaque Montuma 15 Mai 44 Com. Htion. de Tête Calu- ce de 1h 25 borné: Au Nord Comaune de Camp Un terrain 3h dant 87 la borné: contenance Au 9 Mai 1941 mette. par Chériljen T'Etat, Sainiélix au Sud aux Pamiay, Habitation est Nord, de au Sud, à l'Est età droits I'Etat de occupe par SainBragobiay. lOuest par lEtat inoccupé. # Sainlus, à T'Estpar Exti- a Dominiqee Emil. : 15 Mai 44 lien Mettélus, YEtat, et T'ECom. des Asa-l. Un terrain 87 de borné: la contenance An Nord 10 Mai 1941 l'Ouest par Oncillus, Pitre, Habitation de 2 b. Jnstin Fleorantia aux tat. 44. Bois-Codernt. deoita par, de l'Etat, au Snd par Un terrain mesurant 1h 25 Aurestil Sylvestre.m.16 Mai Jeancyl Brotus, T'Etat, à1 1'Est Com. de Derrière Saltrou, ares borné: : Au Nord par 26 Mai 1941 Bordes Erilus.Etat, et Htion. l'Etat occupé par Odéus R.E par l'Etat occupé par puit. Jean, au Sud Anéus Clermilus Emil. Géus aux droits L l'Etat, mesarant 4 m. William Joweph, 15 Mai 44 à T'Est par à llassy Heraise! par TECps de Une de façade propriété sur 30 de pro- 12 Mai 1941 tat l'Etat, occupé et par I'Ouest Nerzil fils. fer quartier E * Nord Ferrier. fondeur, Jalien bomnée: Joseph anx droits terrain de la, contenan- Ilaissy Héresse..

lermilus Emil. Géus aux droits L l'Etat, mesarant 4 m. William Joweph, 15 Mai 44 à T'Est par à llassy Heraise! par TECps de Une de façade propriété sur 30 de pro- 12 Mai 1941 tat l'Etat, occupé et par I'Ouest Nerzil fils. fer quartier E * Nord Ferrier. fondeur, Jalien bomnée: Joseph anx droits terrain de la, contenan- Ilaissy Héresse.. .15 Mai 44 E" l'Etat, au Sed "'Etat Com. de Saltrou, Un d'un hectare borné: Au 26 Mai 1941 occupe par Fabios Anderaon F.tiar Michel, Htion. Derrière- ce Nord par l'Etat occupé l'Est par une Puit. au Sud par Kr l'Etat, et à l'Ooest par Partrice, restil Améus aux droits de roe. Cirina 16 Mai 44 l'Etat, à T'Est par l'Etat par Au- inCommsns de 84- Un terrain dont la contenance Taémaqae 15 Mai 1941 occupé et à rOuest de est de 3 b 91 borné: Au Nord restil, YEtat. Marc, quartier Htion par Lycurgue Louis, au Sud Jn-Pierre... .15 Mai 44. Moat-Rocia, à i'Onest par l'Etet et à Une propriété mesurant 4m Antoine Mai 1941 I Point kable. fet par le littoral. Com. de Fort-Li- de de façade sur 30 de pro- 29 Jean. 15 Mai 44 berté, quartier fondeur bornée: : Nord Commune de Fort- Un téreain de la contenance Aa Nord Mme. 17 Derenicia Mai 1941 Ferrier. et au Sud par T'Etat inoceuLiberté, Habitation d'un hectare TOuest borné: par l'Etat, an à aux T'Est droits par Françoise de T'Etat Belzem. sta Feil Sad etlEst par Mme. Anet à l'Ouest par l'Etat octoine Casimir. cupé par Julio St-Julien. Ariue Danie. 15 Mai 44 . ..15 Mai 44. Commune des Iroia, Un terrain de la contenance Au, Nord 18 Mai 1941 Com. de Saltrou, Un terrain mesurant 3h25 Noa Mai 1941 d'on bectare borné: Pu Habitation Ravineà ares borné: Au Nord par Diable. au Snd, à l'Est et l'Onet Htion. Caporal. Charristil Charles aux par l'Etat inoccupé. Mai 44 droits de l'Etat, au Sud et Saltros, Un terrain dont la contenance Jenestil 20 Exantoa. Mai 1941 16 à l'Est par TEtat occupé à Com. de Tete est d'an hectare boraé: An Sainlus Métellus Habitation Nord par Foncilus. TEtat, au P.a par Calumette. Sud Servius Dervi aux PEtat. E droits par de l'Etat. à T'Est par 1h.25 Joachin Valcin.. .15 Mai 44. Pierristin Angustin, T'Etat, et Com. de Saltrou, Un terrain mesurant Au Nord par 29 Mai 1941 à T'Ouest par Alexandre. J'Etat oecapé Htion. Derrière- Pauléus ares borné:, St-juste, TEtat, au par Saingois Jn.- Pierre. 15 Mai 44 Puit. Sud par TEtat occupé mesurant 1b. borsé Joseph à l'Est par Re Com. de Saltron, Un terrain Nord David Daléus 20 Mai 1941 Bernard, Macillon aux droits de T'EHabitation Tete Au l'Etat au d par Silencieox tat et à T'Ouest par Ezaël Calumette.

rière- Pauléus ares borné:, St-juste, TEtat, au par Saingois Jn.- Pierre. 15 Mai 44 Puit. Sud par TEtat occupé mesurant 1b. borsé Joseph à l'Est par Re Com. de Saltron, Un terrain Nord David Daléus 20 Mai 1941 Bernard, Macillon aux droits de T'EHabitation Tete Au l'Etat au d par Silencieox tat et à T'Ouest par Ezaël Calumette. Bruno aux droits de l'Etat, Joseph, l'Etat. l'Est l'Etat l'Onest occupé par par Edouard Joseph.. .15 Mai 44. Foncilos a et Un terrain dont la conteMai 1941 Ti Frère Delva, l'Etat. Com. de Htion. Ouana- Hi- nance est d'un hectare 29 31 Payonse. 16 Mai 44 minthe, borné: Au Nord, au Sud, Com. des Anss-l- Une dont déterminée Ia conte- Edouard 20 Mai 1941 laire. l'Est et à l'Ouest par TEPicres, Au bourg nance tat. reitt borné: Aa par Lopner Mai 44. Nicolas, Jolicoeur l'Etat. aur au Sud droits par de Com. de Saltrou, Un terrain dont la conte- Méréus 2 Juin Pierre.mm1s 1941 Sinolia hectare 29 l'Etat. à l'Est par l'Etat occoHtion. Derrière- nance est d'un Nord par Mérdmise Francois et' T'Etang. ares borné: Au l'Etat, au Si FrOtel par un cheminy Meloux Valérus Jean, Elvarice aux 4 m. Fosténa Pierse 16 Mai 44 par droits de l'Etat, à l'Est Communt de Fort- Une façade propriété sar 30m. mesurant de profon- 21 Mai 1941 l'Etat, occupé par tuer Liberté. quastier de de dear bornée: Au Nord par Charles et à l'Ouest par TiFerrier. Franckel Toumaint aux droita Cop ainsi comnu, V'Etat. de l'Etat. a0 Sad, et à T'Est Noël15 Mai 44 par l'Etat inoccupt et à 1'OaCom. de Fort-Li- Une proprièté mesurant 4m Mme. 2 Noélzina Juin 1941 est par une rae. 16 Mai 44 berté, quartier de de fondeur facade bornée: sur 30 m Au de Sora Saltron, Un terrain d'ane éendoe d'sa Aristil 21 Lion-, Mai 1941 Ferrier. par lEtat occupé MauHabitation Com. de Decrikte bectare borné: Au Nord Sud par. par rice Jacques, at s droits Elia- de Morne. l'Etat inoccapé : l"'Est par cin Bien-Aime aux une rue Dabréus Bornet. aux droits T'Etat, à T'Est BenLeccins Angoste Léetà l'Ouest par Viuer de l'Etat et à l'Etat. !'Ouest par jamin, l'Etat. once Léon, Alphonse. 15 Mai, 44 terrain de la contenan- St-Louis Dor. .s... .15 Mai 44 Com. des Ass-d- Un terrain d'une borné: étendue Au Nord d'an Rosena 22 Mai 1941 Com. des Anses- Htion, ce Cn d'un hectare 29 borné: 3, Juin 1941 Pitres, Habitation hectare Sad 29 inoccapé, à-Pitres, Au Nord, au Sud, à l'Est Ti café. f l'Est an et Miea Em.

44 terrain de la contenan- St-Louis Dor. .s... .15 Mai 44 Com. des Ass-d- Un terrain d'une borné: étendue Au Nord d'an Rosena 22 Mai 1941 Com. des Anses- Htion, ce Cn d'un hectare 29 borné: 3, Juin 1941 Pitres, Habitation hectare Sad 29 inoccapé, à-Pitres, Au Nord, au Sud, à l'Est Ti café. f l'Est an et Miea Em. Boucan-migrin et à 1'Ouest par l'Etat inmanuel Doccy aux ERoa de occupé. Mai 44 l'Etat. Mélon Jeas. 16 Mai 44 Com. des Anses- Un terrain d'une étendue Au Joseph 3 Juin Jn-François.16 1941 Com. de Saltros, Un terrain de borat: la contenance An Nord 24 Mai 1941 à-Pitres, Htion. d'un Xord hectare et au Sud 29 borné: par ExcelHabitation Derrire d'un hectare Algène Charles, l'Etat, Terre-Froide. lent Fisermé aux droits de l'Etang. : Sud pat TEtat occupé par TEtat, à l'Est un ravin occuSainristil Titil, à lEst eà l'Ouest par Fipimt Méréus Pierre aux droits Ticanpé par Jean Docey. l'Etat età I'Ouest par borne, T'Etat. INPRINERIE DE L'ETAT-Rw Au Centre