Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBUOTHEO QUE HA DES RITAINS LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 29 Juin 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 54 <Article 12.-Les travaux. estimés àiNo, 295 ARRETE SOMMAIRE - soins de TO:000 zourdes penvent ou bien Direr-Lol moditiant l'articke 12 du Dicret- Loi du 291 Tétre exéeutés en régie. oll bien être accorELIE LESCOT Novembre 1941 sur les travaux d'adjudication. de à des entrepreneurs, ayant DE LA REPUBLIQUA de l'Intérieur un créditi dés gré: gréi in-j PRESIDENT LArrêté ouvrant au Département moins dix ans d'expérience, à des extracrdinaire de Gdes. 13.390.85. un ati architectes, tous de na-l Vu l'article 35 de la Constitution: ouvrant au Département de TIntérieur génieurs ou à des sur le * Arrété 20.000. seront auto-; 4 ct 5 de la Lui extraordinaire de Gourdes haitienne. Seuls. ils Vu les articles E crédit la bquidation dc la pension de; tionalité aux adjudicationss. Budget et la Comptabilité Pablique; Aner approesant Thésan. ancien Juge f'instrection: risés à partieiper faire l'acMM. luenne ancien Juge d' Instruction: Lcon déeret-loi abrogei Considérant qu'il y a lieu de Geurges Lescoulair. Civil de Port-au Article2.- -Le1 présent destiPierre ancien Juge au Tribunal lois. décrets-lois et toutes disposi- quisition d'une voiture aur-gtobile Prince ete (Reproduction). 194+. touts de décret-loi lui sont née au Service de-la Présià - ar Chambre des Dépurés: Séance du 26 Janvier tions de loi 011 qui n'y d'Etat du Commerce et de l"Economie Na- contraires et sera exécuté à ia diligence Considérant qu'il f Seerétireric nmunique relatif à la fixation du prix de d'Etgt des Travaus Pu-) prévus à cette fin au ains tivres scolaires. * des Secrétaires de chacun en ce cui le en cours. et qu'il blics et T'Intérieur, Sur le rapport a A aion Générale des Contributions: : Avis. concerne. à Port-an- r'Intérieur: molive Donné au Palais National, 14lème de De l'avis éerit et Princc. 1 24 Juin 1944, an 14:, les Ei : noai Censenaes s iipe: -intr: Et apre.aénbedgen JECRET-LOI a ELIE LESCOT crétaires d'Etat; Par le Président: Arrêté: :. ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat des Travaux gublics: ler.-I1 est ouvert au Départ# Th.J. B. RICHARD Article PRESIDENT DE LA REPUBLIQUÉ Le Sectétaire d'Etat de TInterieur: ment de TIntérieur un crédit Cent extraordt QuatreTHEBAUD naire de Treize Mille Trois Vu les articles 30 et 35 de la ConstituPEVEA du Comité Permanent! Vingt Dix Gourdes et Quatre-Vingt-cing Bon; Par autudeatin Nationale, donnée le 26, Centimest Gdes.

s: ler.-I1 est ouvert au Départ# Th.J. B. RICHARD Article PRESIDENT DE LA REPUBLIQUÉ Le Sectétaire d'Etat de TInterieur: ment de TIntérieur un crédit Cent extraordt QuatreTHEBAUD naire de Treize Mille Trois Vu les articles 30 et 35 de la ConstituPEVEA du Comité Permanent! Vingt Dix Gourdes et Quatre-Vingt-cing Bon; Par autudeatin Nationale, donnée le 26, Centimest Gdes. 13.390.85) pourachat, d'une ré* du 29 Novembre 1941 de PAssempree et deapnens Vu le téeret-loi des Travaux! Juin 1944. parations acmuisition qui sera afiectéc au réorganisant le Département Le Président du Comité Permanent de voiture antomobile. la Présidence. Publics: TAssetnblée Nationale: NEMOURS pservieede. voies et meye:- de ce Vit le léeret-loi du 31 décembre Aice2-le des hiltés dlu l'article 10 du déeret-loi du 29 AUNOM DELA REPUBLIQUE jerédit seront tires dispos modifian. Novembie 1941: de la République ordonne ITrésor Public. Irrè : Vairr du 28 lanvier 1912 fisant! Le Président ci-dessus soit revêtu du) Arficke 3.--Le présent de des Irvanx domés; que ke béerer-lois bhé ct exéeuté i la diligence le mode exécution Serau de la Répniblique. imprimé, public res d' Etat des Finanees et de 1 interieur; en adjudication: neces- ci exécute. chacun en ce qui le concerne., Cunsiderant qu'il a cic recumnu nombre de National, à Port-auNational, à Port-ausaire d'étendre à un plus grand Donné au Palais an 14lème de T'In- Donné au Palais 14lème de fInla faculté de participer aux Prince, le 26 Juin 1944, Prince, le 26 Juin 1944, an techniciens qu'en conséquen- dépendance. dépendance. LESCOT travaux d'adjudication; l'article 12 du ELIE LESCOT ELIE ce, ily a lieu de modifier : Par le Président: dit décret-loi; Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Le Secrétaire d'Etat RICHARD des Travaux Publics: et de T'Economie Nationale: des Travaux Publics et de VIntérieur; ; Th. J. B. TIntérieur, de la Justice Secrétaire d'Etat ABEL de LACROIX lIntérieur. de la Jastice du Conseil des Se- Le Secrétaire d'Etat Défense de Nationale: : Le et de Ja Défense Nationale: Après délibération et de VELY la THEBAUD VELY THEBAUD Extérieures crétaires d'Etat; Comité Per- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat et des des Cultes: Relations Et avec Tapprobation du GERARD LESCOT Publique. GERARD LESCOT Publics: manent de l'Assemblée Nationale; Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Le Secréthire d'Etat des Travaux de TAgriculture DARTIGUE et du Travail: THEOPHILE de J. l'Instruction B. RICHARD Publique, Décrète: MAURICE du Le Secrétaire d'Etat du Travail: Le Secrétaire d'Etat des Fihances, Nationale: de TAgriculture et 12 du décret-loi Commerce et de l'Economie MAURICE DARTIGUE Article ler.-L'article ainsi modifié:1 ABEL LACROIX du 29 Novembre 1941 est

Travaux de TAgriculture DARTIGUE et du Travail: THEOPHILE de J. l'Instruction B. RICHARD Publique, Décrète: MAURICE du Le Secrétaire d'Etat du Travail: Le Secrétaire d'Etat des Fihances, Nationale: de TAgriculture et 12 du décret-loi Commerce et de l'Economie MAURICE DARTIGUE Article ler.-L'article ainsi modifié:1 ABEL LACROIX du 29 Novembre 1941 est LE MONITEUR 18) Mme. Vve. Pélage Edouard, Et de l'avis du Conseil des Secrétairesi aux droits de feu son époux, 28.12 No. 296 d'Etat; ancien Juge de Paix.. ARRETE Arrête: 19) Mme. Vve. Mirabeau Ethé- éart, aux droits de feu son ELIE LESCOT Article ler.--Est approuvée la liquida- s'époux, ancien Comptable Finances au 20.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tion des pensions ci-après désignées de Deux milDépartement des levant ensemble à la somme 20) Mme. Vve. Excellent EsVu l'article 35 de la Constitution; le trente neuf gourdes six centimes (Gdes. tinfil, aux droits de feut son Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le 2.039.06) par. mois savoir: époux, ancien instituteur 12.50 Budget et la Comptabilité Publique; Gdes. public instiConsidérant qu'il n'y a pas d'allocation 1) Turenne Thézan, ancien 21) Sirenord Jn-Jacques, 25.00 de l'Exercice en cours le tuteur public prévue au Budget de la Juge d'Instruction près pour frais de voyage du Président Tribunal civil de Port-au- 283.33 Article 2.--Ces pensions seront inscriRépublique et qu'il est urgent d'y pourPrince tes dans le Grand Livre des pensions tenu Lescouflair, and'Etat des Finances, voir; d'Etat de 2) Georges à la Secrétairerie être délivré aux 'bénéfiSur le rapport du Secrétaire cien Juge d'Instruction civil de pour extrait en aux disposttl K l'Intérieur; près le Tribunal 283.33, ciaires conformément De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Port-au-Prince la loi sur la matiere. Etat des Finances: 3) Léon Pierre, ancien Juge Article 3-e présent Arrêté sera pudélibération en Conseil des Seal1 Tribunal Civil de Portblié et exécuté à la diligence du SecrélalEtaprès au-Prince. 216.66 des Finances. crétaires d'Etat; A Craan, ancien Dore d'Etat à Port-auArrête: 4) Raphaël du Tribunal civil de Donné au Palais National, de Ufinyen 200.00 Prince, le 29 Mai 1944, an 14lème est ouvert au DéparteJacmel : Articls ler.-I1 un crédit extraordiVilaire, ancien prodépendance. mnr, a - 'Intérieur Dix Mille Gourdes 5) Joseph fesseur au Lycée Nord AELIE LESCO S soixante. servira à couvrir les lexis (Jérémie) 150.00 e Par le Président: . ma Président de la Répa- 6) Mme. Vve, Marmonville Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX. des Finances: r. Muller, Institutrice publi- 100.00 voies et moyens de ce que.

mnr, a - 'Intérieur Dix Mille Gourdes 5) Joseph fesseur au Lycée Nord AELIE LESCO S soixante. servira à couvrir les lexis (Jérémie) 150.00 e Par le Président: . ma Président de la Répa- 6) Mme. Vve, Marmonville Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX. des Finances: r. Muller, Institutrice publi- 100.00 voies et moyens de ce que. Vrés. des disponibilités da t Bertrand Bourjolly, ancien CHAMBRÉ DES DEPUTE lic. Afrete sePa pu- de. Imepectaly. edhicadima. /137.50 -Le prément des SecrétaiCayes Lahens, ancien à 33ème Législature lié et exécuté à la diligence 8) Laroche 125.00 ts d'Etat des Finances et de l'Intérieur; Instituteur Session Ordinaire de 1944 thacun en ce qui le concerne. 9) Eugène Dorsaint, ancien des-Condu Mercredi 26 Janvier Donné au Palais National, à Port-au- 'employé à T'Office 87.50 Séance Prince, le 28 Juin 1944, an 141ème de tributions de Jérémie aux Présidence de Monsieur le Député Hufindbpendance. 10) Mme. Clément Déjean, F. Bourjolly, assisté de ses collègues son époux; e fkues et A- - ELIE LESCOT droits de feu Bureau au AM. les Députés Henri P. Dugué Par le Président: ancien Chefde 75.00 delphin Telson, ler et 2ème Secrétaires. du Commerce Sénat de la République *.* L Secnitaist d'Etat des Finances, Nationale: Ecce Homo Alphonay yant fait constater le et de JEconomie 11) Mme. 60.00 Lappel nominal est déABEL LACROIX se, institutrice publique.. de TAssemblée, la séance Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Nationale: de la Justice Bastien, anciennajorité clarée onverte. et de la Défense 12) Angélique 60.00 VELY THEBAUD ne institutrice publique... att premier point de l'ordre Le Secrétaire d'Etai des Relations Exterieures Mme. Cazales (lesca, antRépondant à la sanction des procès et des Cultes: 13) dir jour relatif GERARD LESCOT cienne institutrice publiverbaux, M. Desmaly Pierre, Secrétairebe Secretaire d'Ent de Travanx Publics: que 50.00 Rédacteur donne lecture à T'Assemblée du THEOPHILE d'Etat de J. lInstruction B. RICHARD Publique, Mme. Vve. Edgard Moise, de la séance du Vendredi Le Secrétaire et du Travail: 14) Procès-verbal la rédaction est de TAgriculrare MAURICE DARTIGUE aux droits de feu son époux, 21 Janvier courant dont ancien Chef de Bureau au adoptée. Service Hydraulique de 37.50 Le Second point de l'ordre du jour fai- (Reproduction) Port-an-Prince sant appel à la lecture de la correspondan- du Dé15) Victor Céans, ancien instiest lu le Bureau une lettre No.

redi Le Secrétaire et du Travail: 14) Procès-verbal la rédaction est de TAgriculrare MAURICE DARTIGUE aux droits de feu son époux, 21 Janvier courant dont ancien Chef de Bureau au adoptée. Service Hydraulique de 37.50 Le Second point de l'ordre du jour fai- (Reproduction) Port-an-Prince sant appel à la lecture de la correspondan- du Dé15) Victor Céans, ancien instiest lu le Bureau une lettre No. 282 tuteur public. 30.00 ceil Florian par Célestin sollicitant un perARRETE 16) Mme. Sam Sylvestre, anmis puté pour cause de maladie. cienne directrice d'école 30.00 (Le permis sollicité est régulièrement ELIE LESCOT primaire accordé). PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 17) Mme. Vve. Dester ClerM. le Président en prend occasion pour articles 2, 3, 4 et. 6 du Décretmont, aux droits de feu ati son formuler ses meilleurs voeux de rétablisseVu les ancien employé La lettre sera sur Loi du 12 janvier 1943 les pensions; époux, Service des Télégraphes ment au Député Célestin. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Terrestres 28.12classée. Finances; LE MONITEUR Le troisième point de l'ordre du amène le dépôt des Rapports, M. Camille jour! fice Considérant de la loi qu'il. convient d'assurer le bénéLabossière, Rapporteur de la Commis- du sur la pension civile, aux Le principe en est adopté. sion chargée de rédiger la Département Fiscal de la Banque employés On à sage Présidentiel réponse au Mes- de la République d'Haiti et des Nationale passe l'examen des textes. donne lecture à l'Assemblée gagne la tribune et Sur le Rapport du Secrétaire Douanes ; L'unique considérant, les articles et ci-après. du Rapport ces; d'Etat des Finan- 2 sont votés sans modification. ler COMMISSION Après délibération en Conseil des Secrétaires L'article 3 est mis en discussion. d'Etat, Monsieur le chargée de répondre au Message du Président de accordée au Président: La parole est la République sur PExposé de la Situation. A PROPOSE Monsieur Député Charles. RAPPORT Et le le Député Jh. D. A LA CHAMBRE DES DEPUTES Corps Législatif a voté la loi suivante: Messieurs, j'aimerais avoir certaines Charles: exMessieurs les Députés, Article ler---A partir du ler Février 1944.es tat plications des de l'honorable Secrétaire d'Eappointements des employés du Financès au sujet de Fiscal de la Bangue Département projet de loi l'article du Conformément à J'article 21 <u Nationale de la qui ne me semble Ja Chambre, la Commission Règlement de dHaiti ct des Donanes sont République Monsieur pas clair. an Message du Président chargée de répondre mu < prevues att premier assujettis de aux reteAbel Lacroix: Messieurs les de la République sur de Déeret-loi du alinéa Tarticle 141 Députés, en ce qui concerne cet TExposé de Ja Situation s'est réunie, 12 Janvier 1943 sttF la du prujet de loi, article 3 local de ses délibérations ce jour. au civile, pension je diraia Thonorable Détion de et a procédé à la forputé ( "harles ue les son Bureau.

reteAbel Lacroix: Messieurs les de la République sur de Déeret-loi du alinéa Tarticle 141 Députés, en ce qui concerne cet TExposé de Ja Situation s'est réunie, 12 Janvier 1943 sttF la du prujet de loi, article 3 local de ses délibérations ce jour. au civile, pension je diraia Thonorable Détion de et a procédé à la forputé ( "harles ue les son Bureau. Article 2-Au momenedallouer la Tancien office du employés relevant de est ainsi composé: l'un des employés sns-indiqués. il pension à (anciennement Représentant Fiscal compte des services sera tenu office du Conseiller FinanMonsieur le Député télio Magloire P'résident. eicn Oifice du Conseiller qu'il a fournis, soit à l'an- cier. Département Fiscal, actuellerent Munsieur le Député Camille Labossière. Ra- Giénéral. a partir de lévrier Kinancie-Recereur Département Fiscal de la Banque Natioteur, rement,ilancien Office du 1916, suit, uitérieu- nale de la Répoblique d'H: de puis Fait i la Chambre des Article Représentant Fiscal. T'accord de Septembre 1941. 1044. Députés. le 26 Janvier que 3.-Le Département Fiscal de la Ban- ciant pas de la 11e bénéfiNationale de la République d'Haiti tres pension accordéc aux auLPrésident : Lélio Magloire avee le Secrétaire l'Etat des Finances les arrêtera fonctionnaires de T'Etat n'ont pas été Le lités tlu moda- assujettis ati des : Rapportenr: Camille Labossière versement au Trésor Public de la valeur trée en fonction paiement douzièmes d'enLes Membres: 12 représentant les retenues prévues par la loi du les la et aux retenlies mensuei- -Joseph Paul, L.éon Dévôt. Enile, les Janvier 1943, qui n'ont pas été opérées sur 1916 pour au 31 période s'étendan: Févriér Ldilon Gilles. Jérime, de la appointements des dits employés au cours Janvier 1944. 1944. période s'étendant dle février 1916 à janvier de Lorsque le Giouvernemer Monsieur le Président: Le présent faire cesser l'injuste- dist: isagé port sera classé. rap- Article 4- La présente loi prive jusqu'a cette heure les jui Mes chers collègues, le Secrétaire ou dispusitions de loi, tous abroge toutes lois services du Département empses Fiscal de liga tat des Finances vient d'informer le d'E- positions de Décret-loj lui Décrets-lois ou dis-) Banjue Nationale et des Donanes fa reau qu'il se présente a notre Bu- sera exécutée à la qui sont contraires, et néfice de la pension, la du béjourd'hui séance d'au-j des diligence du Secrétaire d'Etat connue de nécessité fut re pour une communication.

abroge toutes lois services du Département empses Fiscal de liga tat des Finances vient d'informer le d'E- positions de Décret-loj lui Décrets-lois ou dis-) Banjue Nationale et des Donanes fa reau qu'il se présente a notre Bu- sera exécutée à la qui sont contraires, et néfice de la pension, la du béjourd'hui séance d'au-j des diligence du Secrétaire d'Etat connue de nécessité fut re pour une communication. En Finances. dle percevoir du Département Fisattendant son arrivée, je consulte T'AS- Dunné au Palais cal la Banque au profit de la caisse semblée, â savoir s'il n'ya pas lieu de Su2s- le... .1944, an 141ème. National, à l'ort-au-Prince, pensions une sone égale à celle que dles vendre la séance pour quelques minutés. * Tlndependance. tionnaires cette caisse aurait recue si les dits ionc- (L'Asseniblée consultée se prononce ELIE LESCOT depuis Février 1910 avaient pour T'affirmative), Par le Président: : à verser, comme les autrcs fonctionnaires eu Monsieur le Président: La séance Le die F'Etat, les douzièmes d'entrée en suispendue. est Secrétaire d' 'Etat des Finances: tion et les retenues foncOnelgues Abel mensuelles sutr leurs minutes plus tard. M. Abel LACROIX appointements. pensablei C'est la condition indismwtrotcebecrenaire d'ttat des ). l'exéeution de la mesure, du Commerce et de l'Economie Finanees Je" (Reprenant vous démandé -Messicurs de lcs Députés, La valeur en guestion le, fait son entrée dans l'enceinte Nationa- à ce voutorr bierraceurdert 000-gourdes s'élesant i 116. siège au Banc de et prend et du projet de loi le bénéfice de tégralement, cnxiron scra. dupR: Monsieur l'Exécutif. vote immédiat. Il l'urgence selon des modalités à le Président: La séance est vre de justice à accomplir s'agit d'une oeu- conformément à l'article 3 du établir reprise. Monsieur le Secrétaire d'Etat tégorie de envers une ca- loi en discussion. Il y a une projet de des Finances a la parole. tants et qui fonctionnaires n'a des plus méri- d'environ 115.000 gourdes, déjà constituée réserve Monsieur Abel Lacroix: Messieurs les ficier de la pension. pu jusqu'à Le présent béné- Département fiscal de la à au Députés, je vais avoir espère Gouvernement fin. Banque cette ser sur le Bureau de votre l'honneur Assemblée de dépo- mesure que de vous voudrez bien le mettre en A partir du ler projet de loi ainsi libellé. un partir du ler pouvoir Février appliquer cette loi, à ployés des Services février sus-mentionnés prochain les emLOI Je suis à votre prochain. assujettis à la retenue de 3% seront fournir les disposition pour vous la Loi sur la prévue par ELIE LESCOT explications que vous jugerez fait que pension civile. Cefte Loi ne PRESIDENT DE LA nécessaires. régulariser la situation des emREPUBLIQUE ployés en Vu les articles 21 et 35 de la Constitution; (L'urgence est veux question. Vu le Décret-Loi du 12 ; régulièrement votée). Je croire que l'honorable pension civile modifié Janvier 1943 sur la Il en est de même du vote Charles est satisfait des Député par ceux des 17 Juin et immédiat.

Cefte Loi ne PRESIDENT DE LA nécessaires. régulariser la situation des emREPUBLIQUE ployés en Vu les articles 21 et 35 de la Constitution; (L'urgence est veux question. Vu le Décret-Loi du 12 ; régulièrement votée). Je croire que l'honorable pension civile modifié Janvier 1943 sur la Il en est de même du vote Charles est satisfait des Député par ceux des 17 Juin et immédiat. viens explications que novembre de la même année; II est donné une seconde lecture du je de lui fournir. Ijet de loi, pro- Monsieur le Député Jh. D. Charles Mes chers collègues, honorable Secrétaire LE MONITEUR d'Etat, une bonne loi doit être claire, cise et catégorique, je remercie bien pré-I tes que les retenues n'ont pas été ment l'honorable Secrétaire d'Etat vive- de 1916 à 1944, à une opérées et aussi aux autres merhbres nances de la bonne des Fi- n'existait pas, mais époque oà la loi blée. de l'Assemnous a fourni les grâce avec laquelle il employés du jusqu'aujourd'hui les Mes chers semblaient explications qui nous sous un régime Département autre. Fiscal vivent la loi ne doit collègues, il est certain que del'article indispensables 3 du sur la rédaction Nous tif. pas produire d'effet rétroacprojet de loi. sommes obligés de nous C'est un principe d'ordre Mais il me semble que l'article 3 de impuiseants-pour un déclarer Ily a lieu de se demander, si juridique. projet de loi froisse, avec ce ridique-- incompétents employer terme ju- rence, ce principe a été violé, en l'occurce, un article de notre Constitution quelque violen- régime dans le passé. pour modifier le pas du tout de l'opinion de Je ne suis dit que: : La Loi ne peut pas quij Si la Chambre votait cet collègue Charles. Je veux l'honorable ne peut prévoir rétroagir, elle projet tel article 3 du pas bien croire qu'il n'a tion: Voici le libellé que pour l'avenir en ques- detons qu'il est libellé, Eh bien! nous son compris cette loi, et encore moins de l'article: : <Le Déreconnaitre avec objet. Ce projet de loi le partement Fiscal de la Banque délibérément nous franchise, que Département Fiscal de la concerne, de la République arrêtera Nationale nos droits, Nous ne aurions outrepassé nale de la Banque Natiotaire d'Etat des Finances avec le Secré- voie législative. pouvons disposer, par sonnel. République d'Haiti et son perles modalités du que pour l'avenir. Lersement au Trésor Public de la valeur [n'avons aucune puissance sttr le Nous Vous n'ignorez pas. mes chers représentant les retenues passé, que tous les collègues. loi du 12 Janvier 1943, prévues par la Tnangwmclcsesener Et les nonsappartient pluis. de T'Etat employés et fonctionnaires opérées sur les qui n'ont pas été jours préconisé constitutionnalistex qui ont toubénéficient de la pension.

au Trésor Public de la valeur [n'avons aucune puissance sttr le Nous Vous n'ignorez pas. mes chers représentant les retenues passé, que tous les collègues. loi du 12 Janvier 1943, prévues par la Tnangwmclcsesener Et les nonsappartient pluis. de T'Etat employés et fonctionnaires opérées sur les qui n'ont pas été jours préconisé constitutionnalistex qui ont toubénéficient de la pension. appointements des dits cette mesure ont été Or,ilyavait bien une lacuue entployés, au cours de la période sages. Car s'il appartenait à fort puisque le à combler, dant de Février 1916 à Janvier 1944.> s'éten- gislatif quelconque sibien un Corps Lé- cal qui rend personnel service du Département FisSi la loi est publiée dans cette il.de pouvoir prendre des intentionné fut- fitepas de aussi au pays ne proquand le grand public en forme, latives aut passé, qnand dispositions recettemestre, Done itya la une aura pris conest-ce le question de naissance, on s'en trouvera ple pour qui nous qtte Peujustice. Le gourvernement se ne kannaitra pas les ému; car on qu'il pourrait légitérons. quand est-ce devrait de réparer cette omission. Cest venerde fournir à cette explications que vous qu'il aurait étretramuille: yuand est-ce pourquoi ce projet de loi a été il: me semble tribune. Et d'au- chons, stabilité cettestabilitceme dans nous recher- Jetronve que Tarticles de ce proposé. RE l'he rable Secrétaire que jusqu'à présent, serait toujours Fordre spirituel. On Joiest strffisamiment projet de d'Etat des dans un clair. 1I ces ; mentionne: bien fixé sur les Finan- car toujours on pourrait perpétuel qui-vive! Le Département Fiscal de la Banque Nade il faudra dispositions des dispositions denander, par tionale de la République d'Haiti ver sation de la prendre Loi. pour arri- que lon croyait législatives, détinitivement d'entamer cc avec le Secrétaire d'Etat des Finances arrêtera les ement, la loi commettrait Donc, c'est att nom d'un acquis. modalités. C'est peut-étrecette enote à notre constitution une droit principe de quia donné une certaine expression à sentia la disposition quant à pré- pe essentiel constitntionnel, att nom d'un princi- honorable collègue inquiétude mon rétroagit qui dit: : que la loi ne que je demande à bien en vain. 11 est Charles, mais c'est tre pas, mais encore ilya u1l att- blée de ne pas voter Tarticle TAssem- bres du certain que si les memprincipe qu n'aurait été le loi tel qu'il 3 du projet Département Fiscal doivent à savoir que la loi doit étre pas respecté, est libellé, J'en propose la ficier de la pension, il est entendu bénéduit être précise. claire, la loil Isuppression. doivent forcément aussi verser al qu'ils Quand nousy votons M. Abel Lacroix: la retenue quetous les TEtat utne Joi.nous devons Messieurs les TeS autres fonctionnaisavoir nous autres législateurs, tés.je regrettedenerre pasd'accord Dépu- avec; Certes abandonnent à la caisse des pensions. quel point nous nous engageons. Je jusqu'à sais vous Thonorable dire Député Charles. Je tiens àjnées de un employé qui a vingt cing anqu'avec la présence de notre honorable Se- texte de que rien ne rétroagit le service ne peut bénéficier de la rrétaire d'Etat des cet article 3 dont le libellé ans Pension s'il ne verse pas le montant vons.

e regrettedenerre pasd'accord Dépu- avec; Certes abandonnent à la caisse des pensions. quel point nous nous engageons. Je jusqu'à sais vous Thonorable dire Député Charles. Je tiens àjnées de un employé qui a vingt cing anqu'avec la présence de notre honorable Se- texte de que rien ne rétroagit le service ne peut bénéficier de la rrétaire d'Etat des cet article 3 dont le libellé ans Pension s'il ne verse pas le montant vons. aucune. surprise Finances, nous n'a- rait très clair. Tl s'agit me pa- retenues, tel qu'il est prévu la des ter, Mais désagréable à redou- une prévision simplement d'avoir A mon avis, je trouve par loi, quand même, les tre spéciale, en vue de remetque l'article 3 du que nous sommes, quand législateurs en application la loi, à projet de loi est suffisanment nous partir du ler doute clair. Nul TS responsabilités, nouts voulons endussons les de Février loi ne prochain, et Tarticle 3 du que si quelques informations conenprévoit que les projct cernant le rouage de la HegReaemrerery wei modalités qui pension pouvaient sance de cause. parfattercommais I ce a tte-prévision per- intéresser Fun des menbres de Vous là tout ce Voi cette Asla faculté nous demandez de vous accorder texte en simplement que contient le sulic.Thumorables "inances ne se Scenetairgedtat des de vous entendre avec le Déquestion. lui fournir. Dire ferait pâs prier pour les partement Fiscal de la Banque Quant à Finconstitutionnalité du 3 du cependant que l'article de la République d'Haiti Nationale jet de loi soulevée à projet de loi est des sur les modalités cette tribune par c'est inconstitutionnel, versements Député Charles, certainement te représentant les retenues serait elle n'existe pas. Il ne erreur.J Je commettre une grande prévues par la loi du 12 Janvier 1943 ter devant pas. possible à l'Exécutif de der dans le regrette de ne pas pouvoir abonn'ont pas été opérées sur les qui cette. Assemblée une loi présensens du Dépuité Charles. Et en mients des dits appointe- titutionnelle. Je vous incons- conséquence, je et employés de ne demande donc de de demande à l'Assemblée vra porter sur une époque T'opération pas prendre en considération les obser- voter l'article 3 du projet de loi, en afFévrier 1916 à janvier 1944. s'étendant de vations produites par le Député Charles firmant la qu'aucune atteinte ne sera faite à soient les avantages que lès anciens Quels que et de voter l'article 3 du projet de loi tel Constitution. ployés du Département Fiscal em- qu'il est libellé, M. le Député Jh.D. tirer de cette loi, nous sommes auraient à M. le Député H. P. collegues, c'est parce Charles-Mes chers de vous dire au regret collègues, mon Dugué: Mes chers cu de la que je suis convaindat que nous sommes sans man- les vient honorable collègue Char- dres bonne foi qu'inspirent les moinpour légiférer relativement au de soulever ici une démarches du Pouvoir Nous ne devons considérer le passé.

é Jh.D. tirer de cette loi, nous sommes auraient à M. le Député H. P. collegues, c'est parce Charles-Mes chers de vous dire au regret collègues, mon Dugué: Mes chers cu de la que je suis convaindat que nous sommes sans man- les vient honorable collègue Char- dres bonne foi qu'inspirent les moinpour légiférer relativement au de soulever ici une démarches du Pouvoir Nous ne devons considérer le passé. principe et c'est ce qui question de c'est parce que je suis Exécutif, et plus que présent tribune. Je voudrais m'amène à cette qu'il apporte à convaincu du souci principalement l'avenir. Vous di-l formations à l'honorable fournir quelques in- Nation, à tous les asseoir le prestige de la député Charles aussi, je demande points à de vue, que moi mes collègues de la 551. LE MONITEUR invo-l les différents orateurs qui se sont succétous leuts efforts, pour) Je reviens encore sur le principe Charles: Le dé à la tribune. Chambre de faire démarches qu'accom- qué par T'honorable collègue de la loi, Je voudrais revenir sur ce que j'ai dit 'seconder toutes les pour le bien de la principe de la non-rétroactivité en l'es- a un instant pour éclaircir les débats plit le Gouvernespent ce principe n'a aucune application de faire ily et éviter toute confusion. Nation. franchise, je viens pèce. Il s'agit tout simplement du Gouverne- L'Economie de la loi qui vous est préAussi quand, entoute de prin- bénéficier à ces employés en leur strictement dans le eaàl la tribune souleter une qeestion ment la loi sur la pension permet- sentée se renferme les nouje veux simplement prévenir la cri- tant de réaliser les conditions qui y sont dre de la législation en vigueur; cipe, et des autres, surtout de bénéficiaires de pension devant justique des uns le courage de leur prévues. violé le de la veaux tifier comme les employés des autres serceux-là qui n'ont pas admettre Comment serait principe des conditions opinion, qui affestent de tout de ia loi. Il ne s'agit vices du Gouvernement Les stiptderrière vpnt dire: mais on agit non-rétroactivité du Départeet de carrière requises. et qui or n'étudie pas sérieuse- pas de prélever dés employés bénéfice du fisc. I d'âge lations de l'article 3 concernent la réguavec légéreté,, Alors, en toute bonne ment une valeur au à faire par le Département Fisment les questions. mieux: La retenue en question est larisation de la Répufoi, quand moi, je crois retrouver quelque y a des employés précités. Le cal de la Banque de Nationale leur situation vis à vis commet pasinul tout at profit d'Haiti part une erreur infaillible!) (duin'en je crois quil est de projet de loi enl discussion constitue une blique de la caisse des pensions. n'est pas d'attirer l'attention là-dessus, mnestrede justice qui vient mettre les em- Le Département va verser sclon les mmonievoir bonne foi, je propose qu'on ta du Département Fiscal sur le méi établir, et cela avant la fin de eten toute ployés les antres fonctionnaires del dalités les 146.000 gourdes que CCS corrie.

faillible!) (duin'en je crois quil est de projet de loi enl discussion constitue une blique de la caisse des pensions. n'est pas d'attirer l'attention là-dessus, mnestrede justice qui vient mettre les em- Le Département va verser sclon les mmonievoir bonne foi, je propose qu'on ta du Département Fiscal sur le méi établir, et cela avant la fin de eten toute ployés les antres fonctionnaires del dalités les 146.000 gourdes que CCS corrie. de loi mie pied que T'exercice, cnt à payer deAirs sije lis à Tarticle3 du projet la TEtat haitien. saurait non plus fonctionnaires 1916. anraient s'ils avaient été assueeg: suit: : Les retenues prévnes par été D'autre part, T'Etat ne du puis Février ct au paiement des Loi dr 12 Janvier r1943 ct qui in'ont pas faire des gracieusetés aux employés jettis aux retenues des dits enFiscal. d'entrée en fonction. opér 0 S sur lesappointemente la s'étendant Département 1944, ces douziènes va les mettre absolument ploy.-, ati cours de période Si de Février 1916 à Janvier Ce versement les autres bénéfide Février 1916 4 Janvier 1944. dits etuployés n'ont jamais eu à abandon- sur le même pied que loin de faire d'eux des A1 on besoin d'être licencié en droit. ner la retenue à l'Etat, il ne se conçoit ciaires de pension, donc, Mesavocat pour dire qu'une telle disbénéficier de la pension. Je vous demande d'étre le passé. Vous nous qu'ils puissent tous les employés du privilégiés. sieurs les Députés, de voter cet article positton ne porte sur n'ont pas été opé- Dans ces conditions, Fiscal seraient des privilé- projet de loi tel qu'il est libellé. dites que des retenues 1944, à unel Départenent du Charlier: Mesrées de Février 1916 à Janvier Vous de- giés.. M. le Député Philippe idées émises époque ou la loi d'existait pas. des M. le Député F. Duvigneaud: (l'inter- sieurs. je trouve que les des par de prendre va arriver, collègue. d'Etat Finanmandlez aux législateurs sur le-] rompant ) C'est ce qui Thonorable Secrétaire et c'est dispusitions concernant iti passé n'avons le H. P. Dugué: Malgré la ces sont absolument justes. parce faire. nous M. Député nous devons trouquel. on aura bcau retenue... qu'elles sont justes le plus que facile de les appliplus de prise. Thabileté ct le ta- M. le Député F. Duvigneaud:1 tI va arri- ver le moyen toutefois, nous n'avons pas le J'admire, en vérité, collègue très certainement que des employésiquer. Mais article de cc. projet lent avec leque! thon honorable ver quoi que ce soit à la droit de voter aucun a de soutenu le point de vue du Secré-! ui n'ont ett à payer bénéficieront. de loi qui puisse permettre personne au Duguéa des Finances. Mais je dois! caisse des pensions en croire que nous ne nous attachons pas taire d'Etat convaincu, parce que M. le Député Henri P. Dugué: Dans de la tam-rétraoctivité dc la loi. direqu'il ne m'a pas sont j'aimerais mieux entendre principe Cest afin de mettre tout le les observations que j'ai présentées ces conditions.

ont ett à payer bénéficieront. de loi qui puisse permettre personne au Duguéa des Finances. Mais je dois! caisse des pensions en croire que nous ne nous attachons pas taire d'Etat convaincu, parce que M. le Député Henri P. Dugué: Dans de la tam-rétraoctivité dc la loi. direqu'il ne m'a pas sont j'aimerais mieux entendre principe Cest afin de mettre tout le les observations que j'ai présentées ces conditions. Duvigneaud exposer son point monde pourgtoi, d'accord, je propose cette nouvelle plusquej justes. au le de collègue vue à la tribune. rédaction à l'article 3. ous n'avons iait aucune objection que le F. Duvigneaud: Avec le de la nouvelle rédaction. vore de T'article lpr du projet. parce Tavenir. M. Député Voici libellé cet article ne dispose que des pour effets dans plaisir. Duvigneaud gagne la tri- Il lit. Mais quand la Loiproduit appelle Le Député Fiscai de la Banle passé. c'est justement ce qu'on bunc. Mes Aricle Nationale 3.-Le de Département la République d'Haiti arrêteleseffets rétroactifs. Setrétaire d'Etat des Fi- M. le Député F. bien Duvigneaud: compris le tex- TA que avec le Seerétaire d'Etat des Finances les Lhonorable dire la loi sera chers collègues, si j'ai dans-tet du versement au Trésor Public de la nances a bien voulu que procham:# esimorisimte: Hibellé arriver valeur modalités représentant les retenues prévues par. la loi appinquéea partrpeleonis, moins évident que les projet de loi, il va fatalement n'ont jamais eu a du 12 Janvier 1943 de telle façon qu'ales puis- la ne demeure pas s'en à cette épo- certains employés qui par la loi pour- sent permettre à ces employés de jouir de effets devront février rapportér 1916 et Janvier verser la retenue prévue réclamer la licivile dans les conditions établies par que incluse entre dis dans de ront en vertu de ce texte, pension 1944. C'est pourqtoi je du que projet de quidation de leur pension. la loitelles conditions, farticle 3j Evidemment, s'ils s'en trouvent parmi (S) Ph. CHARLIER être voté et je vais en prode l'Agence Fisloi ne peut pas eux des anciens employés ne sont plus en Je mets en discussion poser la suppressicn pure Mes cdle et des Douanes qui toucher le montant M. le Président: rédaction de l'article 3. M. le Député Henri P. Dugué: service. ils pourront verser la la nouvelle illest certain que mul ne de leur pension sans avoir eu à M. Abel Lacroix: Je me rallie à la prochers douter collègues, de la bonne foi de l'honora- retenue prévue par la loi en question, de loi de position du Député Charlier. peut Charles qui vient de renouve- telle sorte que l'article 3 du projet F. Mesble Député de T'article M. le Député Duvigneaud: au sujet leur crée une situation privilégiée. d'accord avec le ler ses observations. Nous sommes bien ici les Dépu sieurs, je suis tout à fait de 3 du projet de loi. chocides idées que M. Abel Lacroix: Messieurs d'attention) I collègue Charlier sur le nouveau texte pour discuter, c'est du Ités, j'ai écouté avec beaucoup jaillit la lumière. LE MONITEUR Charlier, Emile Jérôme, Lélio autre branche de TAdministration hai- Philippe l'article 3 du projet de loi.

ler ses observations. Nous sommes bien ici les Dépu sieurs, je suis tout à fait de 3 du projet de loi. chocides idées que M. Abel Lacroix: Messieurs d'attention) I collègue Charlier sur le nouveau texte pour discuter, c'est du Ités, j'ai écouté avec beaucoup jaillit la lumière. LE MONITEUR Charlier, Emile Jérôme, Lélio autre branche de TAdministration hai- Philippe l'article 3 du projet de loi. Mais avant d'y tienne. vous dites que les anciens Magloire. bien savoir Puisque bénéficier des Le Président: donner mon vote, d'Etat j'aimerais des Finances quelle employés ne de pourront pas de loi, ne pourra- Hugues F. Bourjolly du Secrétaire anciens employés dispositions ce projet Henri P. Dugué, Adelva étre la situation des c'est-à-dire si les an- t-il par faire état du nombre d'années Les Telson. Secrétaires: de l'Agence Fiscale, Fiscale vont passé au Département du Représentant phin Secrétaire-I Rédacteur: : ciens employés de l'Agence Fiscal? Le Pierre. bénéficier du projet de loi actuel. M. Abel Lacroix: Si des cas pareils se Desmaly : M. le Député Philippe Charlier: Mes- présentaient, je les soumettrais au Con- Pour copie conforme: Chambre des sieurs, avec le nouvel article 3 du projet) seil des Secrétaires d'Etat. Le Chef de Bureau de la de loi tel que je vous le propose, je-trou- M. le Député F. Duvigneaud: Votre ré- Députés: la situation des anciens employés autre La va- L. Ducasse. ve que claire. Ceux d'entre eux ponse amène une question. doit servir à est absolument bénéficier de la pension leur des 116.000 gourdes des qui est-ce une qui voudraient dans les conditions couvrir une partie retenues, D'ETAT se mettre n'auront qu'à versent contribution de l'Etat haîtien? SECRETAIRÉRIE ET DE prescrites par la loi. Mais s'ils ne Abel Lacroix: C'est une réserve qui DU COMMERCE qui y est prévu et s'ils M. Fiscal, en L'ECONOMIE NATIONALE pas le pourcentage le nombre d'années suffisant a été faite pas le Département de pensions n'ont pas pas béneficier vue d'établir une caisse COMMUNIQUE en fonction, ils ne C'est pourront je trouve M. le Député F. Duvigneaud: Dans ces livres scolaires dont la lisde la pension. pottrquoi, d'Eil ne faut pas qu'il y ait de des- La vente des faire doqu'il vant mieux laisser au de Secrétaire faire tous les conditions, 11 ne serait pas juste que te est donnée ci-dessous peut suivants: se tat-des Finances la liberté arriver à criminations. anciens employés puissent bénéficier rénavant aux prix maxima ajustements nécessaires pour des de ce projet de loi, étant Gdes. l'exécution de la loi. des dispositions la réserve n'a pas été faite sur Arithmétique. cours préparatoire M. le Député F. Duvigneaud: Je me donné que de ces dits employés. et élémentaire par Dr. J. Viard.. 1,50 d'Etat des Fi- les retenues Liauau suis adressé Secrétaire le Président: La nouvelle rédaction Géographie d'Haiti par André nances, il se trouve que c'est le collègue M.

loi. des dispositions la réserve n'a pas été faite sur Arithmétique. cours préparatoire M. le Député F. Duvigneaud: Je me donné que de ces dits employés. et élémentaire par Dr. J. Viard.. 1,50 d'Etat des Fi- les retenues Liauau suis adressé Secrétaire le Président: La nouvelle rédaction Géographie d'Haiti par André nances, il se trouve que c'est le collègue M. le Député Charlier à l'arti- taud 2.50 Charlier. qui répond pour lui. proposée cle 3 du projet par de loi est mise aux voix. Géographie d'Haiti par L. Dotsin- 1,00 le Député Henri P. Dugué: Mesvoté: ville, cours préparatoire. Dorsinpas. .trop la ques- L'Assemblée a d'Haiti par L. sieurs; i ne comprends Duvigneaud, puisque nous 3 ainsi modifié est voté, ainsi Géographie ville, cours élémentaire. 1,50 tion du Béputé voté l'article ler du projet de L'article du projet de loi. Géographie d'Haiti par L. Dorsinavons Aee Février que T'ensemble 2,50 lolow * pose aqu'à partir du ler du M. le Président: La présente loi sera ville, cours moyen.. les Frères de l'Insappointements des employés au Sénat de la République à tel- Grammaire par 3,00 Départemnent Fiscal de la Banque Natio- Doua- expédiée les fins que de droit. truction Chrétienne. Alexis.. 2,50 d'Haîti et des d'Haiti par S. nale de la République prévues Monsieur le Secrétaire d'Etat n'ayant Histoire d'Haiti les Frères de nes sont assujettis aux retenues d'autre communication à faire de- Histoire par 2,25 ler alinéa de l'article 14 du décret-loi plus de l'Instruction Chrétienne... au 1943 sur la pension civile. mande la permission de prendre congé Histoire d'Haiti par le Dr. Dorsindu 12 Janvier ne peuvent bé- l'Assemblée et se retire. et les Frères de l'I. C... 5,00 Donc lés anciens employés L'Ordre du jpur est vil les Filles de la néficier de ce projet de loi. M. le Président: sera volontiers accor- Histoire Sainte par 2,50 M. F. Duvigneaud: Je parle de ceux épuisé. La membre parole de T'Assemblée qui dé- 2 Sagesse Viard.. 1,75 remontent de Février 1916 à Janvier dée à tout d'une d'intérêt Hygiene par le Dr. J. 2,00 qui laissé le service. sire l'entretenir question Je Lis déjà par A. Désenclos. 1944 et qui ont déjà Le texte de général. courante par les Frères de M. le Député H. P. Dugué: n'ayant sollicité la parole, Lecture 3,00 l'article ler est très clair. Un ancien em- Personne sera T'ordre du jour de la pro- Tinstruction de Lecture Chrétienne par les Frères voici quel Méthode ployé n'est plus un employé! C'est tel- chaine séance. dc l'instruction Chrétienne 3,00 1.00 M. le Député F. Duvigneaud: des Proces-verbaux: Syllabaires. Duret (brochés) Jement simple de permettre an Secrétaire touts L-Sanetion de la Correspondance: Doret teartonnés) 1.25 d'Etat des Finances de nous éclairer 2.-Lecture des comités et commis- sylladoaires, le 26 Juin 1944.

C'est tel- chaine séance. dc l'instruction Chrétienne 3,00 1.00 M. le Député F. Duvigneaud: des Proces-verbaux: Syllabaires. Duret (brochés) Jement simple de permettre an Secrétaire touts L-Sanetion de la Correspondance: Doret teartonnés) 1.25 d'Etat des Finances de nous éclairer 2.-Lecture des comités et commis- sylladoaires, le 26 Juin 1944. deux sutr la question. 3. Rapports Port-au-Prince, Monsieur Abel Lacroix: Messieurs ies sions: d'intérêt général. Députés, le projet.de loi tel qu'il est dépo- 4.-Questions Ordonnance: sé sur le Bureau de votre Assemblée est Il n'y a pas d'observations? ainsi arrêté et du tribunal Criminel très clair. Il n'y aura pas possibilité le pour ser- L'ordre du jour demeure Nous, Président les anciens employés qui ont quitté Fis- la séance est levée. de ce Ressort; de la loi modificative du vice des Douanes et du Département Sont présents Messieurs les Députés: Vu l'art. 181 fixons au cal depuis quelques années de bénéficier Polynice, Antoine Vulcaip, code d'instruction Criminelle, heures du de ce projet de loi. Constant Piou, Deslandes lundi 17 Juillet prochain, à dix des dispositions Mes- Joseph Paul, Edouard Chàl'ouverture de la Session Criminelle M. le Député F. Duvigneaud: sortel Laguerre, Jean Magloire, Philippe Ca- matin, sieurs, la loi actuelle va, en quelque ce telain, Marc Antoine, Charité Louis, Odi-i dans notre juridiction. le 17 Juin unifier la situation des employés pour mille Labossière, Joseph Guiteau fils, Ber- Palais de Justice de Jérémie, qu'il s'agit de la pension. Envisageons, de lon Gilles, Léon Cayard, Dr. Michel 1944. le cas d'un fonctionnaire Luc Brizard, Yvon Moraille, MéFranck Boncy. par l'Etat exemple, qui a fourni, dix, quinze ou vingt resse nateau, Woolley, Joseph D. Charles, F. DuDoyen. années de service à l'office de I'Agence Joanel Lucas, Léon Dévôt,1 Fiscale et qui serait transféré dans unel vigneaud, LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois.) (La publication NOM DES SOUM. Dates de prierntatiens aal NOM DES SOUM. Prmitre Sitmation des bisas CONTENANCE des dresades CONTENANCE Detes de prisestations pablicatios Sitaation des biros de demsndes conte- Saint-Pierre Decy.15 Mai 44 Mai 44 Commune des An- Un tetrain dont ls 28 Décembre 1046 d'ume étendue de Raglan Ménélas... 1940 .16 ses-à-Pitres, Ha- nance n'est déterminée au Sud. Un terrain Au 8.4 Com. de CampAy Nord, an 23 Décembre bitation Grand- bornée: l'EPerrin, Htion. La- 3h 87 bordé: l'Est et à TOuest Fond. à l'Est et à 1'Ouest par besse.. Sud, 1'Etat à Inoccupé. tat inoccupé. Cité St-Gil.. - ..15 Mai 44 par Labrantès jn-Louis .15 Mai 44 Com. des Anses- Un terrain dont la conte- 28 Décembre 1940 Com.

Nord, an 23 Décembre bitation Grand- bornée: l'EPerrin, Htion. La- 3h 87 bordé: l'Est et à TOuest Fond. à l'Est et à 1'Ouest par besse.. Sud, 1'Etat à Inoccupé. tat inoccupé. Cité St-Gil.. - ..15 Mai 44 par Labrantès jn-Louis .15 Mai 44 Com. des Anses- Un terrain dont la conte- 28 Décembre 1940 Com. de Camp- Un terrain He a coaterance borné Au 83 Décembre 1940 à-Pitres, Habita- nance n'est déterminée Perrio, Htion. La- d'un hectase 29 à l'Est jet à tion Bota. boraée: Au SEaC au Sud,a T'ENord, au Sud, l'Est et à I'Ouest par besse. rOuest par rEtat inoctupé. 15 Mfai 4f tat inoccupé. Gabriel.. .15 Mai 44 Un terrain Amesurant 1h 25 Ilfrane 23 Vital.. Décembre 1940 Com. de Camp- Un terrain dont la conte- Mélius 30 Decembre 1940 Com: de Htion. Camp- La- borné: Au Nord, au Sud, à Perrin, Htion. La- nance est de 3h. 87 à borne: et Perrin, T'Est et à "Ouest par l'Etat besse. Au Nord, au Sud, T'Est besse. inoccupé. .15 Mai 44 à fOuest par TEtat. Leroiné Mai 44 Alfred Un terrain dont la conte- 23 Andre.. Décembre 1940 Com. de Camp- Un terrain mesurant 1h. 29 30 Décembre Mathurinu-is 1940 Com: de Htion, Camp- La- nance est hectare 29 Htion. La- borné Au Nord, au Sud, à Perrin, borné: Au Roa au Sud, à Perrin, besse. l'Est et à l'Ouest par T'Etat. besse. l'Est et à HOuest par l'Etat Un terrain de la contenance Macéné Luxama... ...15 1940 Mai inoccupé. Jean.15 Mai 44 Com, de Camp- Ro- de 6h. 45 borné: Au Nord, 30 Décembre de Ca- Un terrain He la contenance Edgard 23 Décembre Mexil 1940 Perrin, che-à-ravet. Htion. au Sud, à l'Est et à T'Ouest Commune baret, Habitation de 2 carreatx de terre la toute borpar l'Etat. Lauréus Mai 44 né: Au Nord Montissmist Source-Matelas, conduisant à Ri.dar au Com. de Camg- Un terrain, de la contenance An Nord, 30 Déoumsbeg10 Sud et à rEst par T'Etat et Perrin, Htion. La- de 2h 58 à borné: l'Est et à r'Ouest à 1'Ouest par les Htrs. Colibesse. au par Sud, l'Etat inoccupé. mon. Horméus Castry. ...15 Mai 44 St-Marc, Un terrain dont la conte- Charlotte Jassinied 1 Gou de Camp- Un terrain He la contengnce Au 23 Décembre 1940 Com. de est d'un hectare 99 80 Décembre Htion. La- d'un hectart 29 borné T'ESt jet à Habitation Belan- nance horné: Au Nord, au Sud, Nord, aà Sad,a inocqupé. ce (Bocozelle). f'Est et à rOuest par qui de at TOuest par rEtat Chin. .15 M 24 droit. Ae Camp- Un terrain nesurant 1H. Sod, a9 à Alcias 28 Dedembre.

est d'un hectare 99 80 Décembre Htion. La- d'un hectart 29 borné T'ESt jet à Habitation Belan- nance horné: Au Nord, au Sud, Nord, aà Sad,a inocqupé. ce (Bocozelle). f'Est et à rOuest par qui de at TOuest par rEtat Chin. .15 M 24 droit. Ae Camp- Un terrain nesurant 1H. Sod, a9 à Alcias 28 Dedembre. 1040 terrain d'une élendue Complire PHon embre. L CHdon. La- borné: Au Nord, au Com. de Gamtis Un bectare $9 borné: Au 31 DEce TEst et-à IDuest par, MEtat Perrin, Htion. La- d'un Nord, au Sud à fEst et à inoccupé. Lazarte Tessoas L15 Mai 44 besse. I'Ouest par rEtat. Suttrieise Mai de. Camp- Un terrain d'ane étendne 28 Déceare mesurant 2h.58 Suffranor Com. La- d'un bectar; 29 borné: $ Au Com, de Camp- Un terrain : au Sud, à 81 Dédembre 1840 Perrin Htion. Nord, au Sud, a rEst let à Perrin, Htion. La- borné: TOuest Nord, par l'Etat besse, et, T'Est l'Ouest parrEtat inocqupé. Standard Fruit besse. inoccupé. A5 Mai 4* Com. de, T'Anse- Une proprifté dont déterminée la con- Steamship & 15 Mai 44Un terrain, dont conte- Téléus Cadét.. Décembre 1040. Rue tenance n'est les 26 Décembre 1940 Com. de Gampde 2h boraé: 31 : # d'Hainsalt. Gailiard. bornée: Ar sard Perrin, Htion. La- nance est au Sud, à l'Est Htrs. Logerue, au C par besse. Au Nord, TEtat inocPrussien Gtos-Jean, à TEst et à l'Ouest par par la rue Gaillard # à cupé. Etienne., 15 Mai 44 T'Ouest par Guillaume HypCom. de Se-Marc Un rerrain Lauméns 64 a 50 Etieavil 31 Mare 1941 polite. Guitos. borné: Au smm dont la con- Stanlard Fruit et! Mai 44 Habitation Lauréns aux TE de l'Etat. Com. de l'Anse- Une proprifé n'est pas déterminée Steamship Co..15 (Bocozelle). Sud par qui de droit, à d'Hainault, Rue tenance bornée: At Nord pat la 26, Décembre 1940 t par Joseph Saintilmé, BouGaillard. soumissionnaire, au Sud par l'Etat, et à TOuest par les Htrs. Azor, à l'Est par néus Glande, l'Etat. Saintilmé.. 15 Mai 44 les Htrs. Evérard Adrien GailCom. de St. Marc Un tercain dont la contenance Aa Nord Joseph 31 Mars 1941 et à T'Ouest'par la rue Habitation Guiton- est de Lauméus 64a50 borné: Lauréus, l'Etat, lard. Vildéus Lissaint.. .15 Mai 44 (Bocozelle). Sud par qui de droit, a terrain dont la conte- # Com. de Camp- U'n d'un hectare 29 26 Décembre 1940 l'Est par Josaphat Baptiste Perrin, Htion. La- nanee cst Nord, au Sud, aux droita de TEut, etaroebesse. borné: An T'Eent occapt par Bonà l'Est et a,lOuest par atus pasTEtat Giride. 15 Mal 44 tat inoccup Estène Charles.

44 (Bocozelle). Sud par qui de droit, a terrain dont la conte- # Com. de Camp- U'n d'un hectare 29 26 Décembre 1940 l'Est par Josaphat Baptiste Perrin, Htion. La- nanee cst Nord, au Sud, aux droita de TEut, etaroebesse. borné: An T'Eent occapt par Bonà l'Est et a,lOuest par atus pasTEtat Giride. 15 Mal 44 tat inoccup Estène Charles. .15 Mai 44 Commune de Fort- Une proprifté merrant 4m. Roee 31 Losis Mar is4i Com, de Camp- Un terrain Be la contenance Au 27 Décembre 1940 Liberté. quartier de de facade sor 30m. profonhectart 29 borné: Au EA Perrin, Htion. La- d'un Sud, à l'Est et à Ferriet. deat bornée: an Ei Nord, au Elide Donsaille, Y'Btat, besse. l'Ouest par FÉtat inoccupé. 15 Mai 44 l'Etat occupk l'Est par par l'Etat Oaka de Un terrain mesurant 1h39 Gédius Gédéon.. 1940 à par ane PELAEN Com. Camp- La- borné: Au Nord, au Sud, à 27 Décembre inoccupé et à T'Ouet Perrin, Htion. T'Est età 1Ouest par MEtat grande rue. Monfinton. 15 Mai 44 besse. inoccupé. Com de Ouana- Une proprittt mesurant 8m. Jean-Pierre 4 Avril 1941 1h29 Léo Jn-Louis. 15 Mai 44 miathe, Rue St- de façade sur 10m. de Nord profon. et à Com, de Camp- Un terrain mesurant Nord, au Sud, a 27 Décembre 1940 Pierre. dear bornée: Au au Sad par Perrin, Htion. La- borné: Au I'Onest par l'Etat, et à l'Eat par besse. l'Est et à "Ouest par TEla roe St. St. Pierfe Vil. 15 Mai 44 tat inoccupt Manuel. ..15 Mai 44 Pauline 2h58 Ariste Basil.. Un terrain mesurant 1b 29 Exavier Com. des Anses-h- Un terrain Nord mesarant Demano- 4 Avril 1941 Com. de Camp- La- borné Au Nord, au Sud, à 27 Décembre Pitres, Habicatida borné: Au par aa Sad Perrin, Htion. T'Est et à 1Ouest par TEtat Bonnite. ré aux droits occapé de 1'Etat, par Sainlis besse. inoccupé. éteodue Exaran Voltaire.. ...15 Mai 44 par l'Est l'Etat d'une par un E. Com. de Camp- Un terrain 27 Décemre et à Toult, Perrin, Htion. La- d'un, hectar; 29 à borné; l'Est et Au à inoccupe chemin. besse. Nord, au Sad, inoccupé. l'Ouest parlrEtat LE MONITEUR554 NOM DES SOUM Premibre Dates de prfestations NOM DES SOUM Prrmilte Sitaation dea biras CUNTENANCE a demasdes publicadien CONTENANCE Dates de prbseatatious peblicatios Siastion. des biens des demsndes 1b 29 Marins Cemexant. 16 Mai 44 15 Mai 44 Com. des Anses-à.

au Sad, inoccupé. l'Ouest parlrEtat LE MONITEUR554 NOM DES SOUM Premibre Dates de prfestations NOM DES SOUM Prrmilte Sitaation dea biras CUNTENANCE a demasdes publicadien CONTENANCE Dates de prbseatatious peblicatios Siastion. des biens des demsndes 1b 29 Marins Cemexant. 16 Mai 44 15 Mai 44 Com. des Anses-à. Un terrain Ao Nord mesurant Octavins 26 Avril 1941 Saltron. Un terrain de la contenance Charléss 5 Avril Siméron. 1941 a Pitres. Habitation boraé: Alcino, Y'Etat, au E par St.- Com. de Caporal. d'an hectare 29 boraé: Au Terre-froide. Félix Tanis, TEtat, à TEt par flabitation Nord par Réiles Sylvestre Charles Reby aux droits de aux droits de T'Eat, at Sad IE- ;'Etat et à 1'Ouest l'Etat Sainfélix Nérilien, Lonis POLLE par tat, ATESt par Y'Etat inococcupé par 15 Mai 44: cupé et à TOuest par l'Etat Un terrain de la contenance Jn-Baptiste 28 Avril Baptiste. 1941 occupé par Itlus. Com. de Habitation Camp- de 3h 87 borné: Au Nord. Aliance Pavilas 15 Mai 44 Perrin. Cortel. au Sud. à T'Est et à l'Ooet Com. des Anms-l- Un terrain déterminée dont la contenance borné: 5 Avril 1941 par l'Etat inoccupé. Mai 44. Pitres, Habitation n'est An NEt par Ditereste CelesUa terrain d'une étendue d'un Mizios Chéry. Avril 1941 15 THte-à-resn. tio anx droits de 1'Etat, au Com. de Habitation Camp- hectare 29 borné: Nord 28 Sudpar Victor Canger, T'Etat, Losia Perrin, Cortd. an Sud, à T'Est et : rOoest à l'Est par, Mme. Ogé lBtat. par l'Etat inoccupt. l'Etat, et à l'Ouest par 2h 58 Dacins Ertimt. 15 Mai 44, Dormevil Gauthier. 15 Mai 44 Com. de Mirebalsis Un terrain Nord les 29 Avril 1941 de Hacbe, Un terrain dont la contenance 7 Avril 1941 Lafond. ares boraé: et à me Com n'est déterminée borné: Htion. Htrs. Lascade, au .r Habitation Colte. Au huces la rivière Gaa. l'Est la rivita Fer-à. Ertin yamonc. au rt.y par le notaire cheval E à TOort par Toussaint, à TEst par le Charles. soumissionnaire et à f'Ouest dont la Précimise Joustin. 15 Mai 44. par Mme. Pierre. Com. des Anses-à- Un terrain déterminte contenan- borné: 30 Avril 1941 Viléus Pierre-Losia. 15 Mai 44 Pitres, Habitation ce n'est Nord pas et à l'Est par l'ECom. des Anses-h. Un terrain hectare dont la 29 contenance borné: 8 Avril 1941 Bôta. Au tat inoccupé. au Sud par un Pitres, Habitation est Aa d'nn Nord Evicène Royer Chemin et à l'Ouest par Occin Bonnite. aux droits " l'Etat, au Sud Foanable. 16 Mai 44; et à l'Est par l'Etat accupt un hec- Leconte Guéristil. par Jn.-Baptiste et à l"'Ouest Com. de Saltron. Un terrain mesurant Au Nord et 30 Avril 141 par Engène Royer. l'Etat.

par un Pitres, Habitation est Aa d'nn Nord Evicène Royer Chemin et à l'Ouest par Occin Bonnite. aux droits " l'Etat, au Sud Foanable. 16 Mai 44; et à l'Est par l'Etat accupt un hec- Leconte Guéristil. par Jn.-Baptiste et à l"'Ouest Com. de Saltron. Un terrain mesurant Au Nord et 30 Avril 141 par Engène Royer. l'Etat. Htion.-Chasdry tare 29 borné: I'Etat occupt par Jaamin Patris. 16 Mai 44 Caristil, au Sod P l'Est par TÉtat Com. des, Aases-à- Un terrain de 29 la borné: contenance Ao 10 Avril 1941 inoccapé et à TOuest d'un hectare aux droits de fe: Gnad-Bols Pitses, Habitation Nard par l'Etat inoccupé, Francique au Tbermilas tat. Sud Vixama 15 MAi 44. anx Eota de TEtat, à T'Be contenance de Ciébert Elie Panl. Elicie Chiry. l'Etat et a Commune de bectares terrain de borné: la Au Nord 2 Mai 1941 FO.EI par Luston Déir aux Liberté, guartier E !" Nord Eloi aux droits de droits de l'Etat. Ferrier, Habitation FELN au Sud et à I'Est par mesarant +m20 Mme. Vve. Frangoi 15 Mai 44 Goargne, TBtat occupé 1'Ouest par Ricbard TEtat Post-de- Une propriété 8m20. de pro- Garçon. Elie et à par Qosi. de façade bornée: sur Au Noed 14 Avril i941 inoccupt. Mai 44. fondear le rivage de la met, de Fort- Une propriété mesurant 4m. Jales Tosssint 2 Mai 1941 16 E par la rue de Quai, Commane façade sur 30m. de prol'Eat par l'Etat et a "Ouet Liberté, quartier de de fondeur bornée: Au Nord Son Excellence Elie LesFerrie. Isména fils, l'Etat, au M ant droits de l'Etat. E" l'Etat occapé par denx Villus Duclervil. 15 Mai 44 Suft fils. à 1'Est par une de Saltros, Un terrain mesurant As 14 Avril 1941 rue et à I'Ouest par l'Etat Derrikre- carreaux de tecre Pierre-Lonis borné: inoccupé. Nord par Eticien Mai 44. Mon l'Etat, an Sud par l'Etat occaterrain de la contenance de Servins Pierre. pe par Aristil Pierre. à l'Est Commune Us 5 borné: Au Nord 3 Mai 1941 Joasilus Dorcilus ax Liberté, tise hectares Pierre aux droits par. droits de l'Etat, et à T'Onest Gourgue (Ferrier). Camélia l'Etat. au Sud par l'Etat l'Etat. e par Ancène Louissaint occupé par Richelien Azémar. Alexis Voltaire.. w...15 Mai 44 à l'Est par Richard Elie préSt. Marc, Un terrain mesurant 5 car- 15 Avril 1941 tendu propriétaire et à Y'Ouest Com. de reaux de terre borné: Au par Raphael Brutus, l'Etat. Htion. Dubuisson, Nord, au Sud, à l'Est et à Anstin. 15 Mai 44 Section Guyon. l'Ouest par T"'Etat.

occupé par Richelien Azémar. Alexis Voltaire.. w...15 Mai 44 à l'Est par Richard Elie préSt. Marc, Un terrain mesurant 5 car- 15 Avril 1941 tendu propriétaire et à Y'Ouest Com. de reaux de terre borné: Au par Raphael Brutus, l'Etat. Htion. Dubuisson, Nord, au Sud, à l'Est et à Anstin. 15 Mai 44 Section Guyon. l'Ouest par T"'Etat. Commane de St. Un terrain d'une étendue An Nord. d'un Noëlsaint 4 Mai 1941 d'un Justin Morantaa. 16 Mai 44 Marc., Habitstion hectare à l'Est. 29 à I'Ouest borné: par qui de Com. des Anses-à. Un terrain d'une borné: étendae Aa Nord 16 Avril 1941 Colminy Bocozelle droit, et au Sud Fernando Pitres, Habitation hectare Ancène 29 aux droits de l'EJanvier aux sreit de l'Etat. Bois Coderme. E au Sud par, Joseph RaJules Marsan. 16 Mai 44 oul. TEtat teraltstpar AnCom. des Chardon- Un te: rain dont la contenance 6 Mai 1941 toine. l'Etat, et à 1'Ouest par nières, Habitation n'est déterminie borné: an Sylver, l'Etat. Labei. Au bed un chemin, par Voley, 15 Mai 44 Sud par le mea rivière Port-àétendoe de Estana la grande TE Com da Borgat, Un tertain d'nne An Nord par 19 Avril 1941 Piment et a l'Onest par l'Etat Htion. Maisos- 2h 58 borné: anr droita occupé par les Htrs. Ironé Bertholon St-.Jean mave. de l'Etat, an Sud Pierre a Marsan. Otinot, YBut. a FE. e dont la Elifils Jean. 16 Mai 441'Onest l'Etat occupé par Com. des Asses-h- Un terrain déterminée contenance borné: 8 Mai 1941 Lifaite EAIEN Pitres, Habitation n'est Au Nord pas par Ido Jean-Pierre 8m. Mme. Hérard Myrtil 15 Mai 44 Bonay. aux droits de T'Etat, au Sud Com: de Ouana- Une de façade proprièté sur 10m. mesnrant l'Etat à T'Est occupé et à Po.os Carlite par miaths, ES.IFS deur bornée: Ap NE roe Amomption, Décimus Toussaint. &i l'Btat inoccupt. Mai 44 a riea la rue Pierre Fort, et à Moa Com. de Saltron, Un terrain de 24 la contenance borné: Catul 9 St-Vil. Mai 1941 Rang Derrikre d'un bectare ares par T'Etat inoccupt. Habitation Aa Nord Augustia St.- Miralus Souffraat. 15 Mai 44 Mome. Louis aux mad de l'Etat, an de Gond/Bols Un terrain d'une ktendue Nord de 26 Avril 1941 Sad par l'Etat par O 16 hectares borné: Au Didié. à par PH Htion. Lallier. l'habitation Clairicin Similien à TOuest et a T'Est Aanilos Timil et cMarc. au Ci l'hapar l'Etat inocrupé. Cadet et à FOLr par bitation eGonards. MMPRIMERTE DE LETIT- Au Centre

borné: anr droita occupé par les Htrs. Ironé Bertholon St-.Jean mave. de l'Etat, an Sud Pierre a Marsan. Otinot, YBut. a FE. e dont la Elifils Jean. 16 Mai 441'Onest l'Etat occupé par Com. des Asses-h- Un terrain déterminée contenance borné: 8 Mai 1941 Lifaite EAIEN Pitres, Habitation n'est Au Nord pas par Ido Jean-Pierre 8m. Mme. Hérard Myrtil 15 Mai 44 Bonay. aux droits de T'Etat, au Sud Com: de Ouana- Une de façade proprièté sur 10m. mesnrant l'Etat à T'Est occupé et à Po.os Carlite par miaths, ES.IFS deur bornée: Ap NE roe Amomption, Décimus Toussaint. &i l'Btat inoccupt. Mai 44 a riea la rue Pierre Fort, et à Moa Com. de Saltron, Un terrain de 24 la contenance borné: Catul 9 St-Vil. Mai 1941 Rang Derrikre d'un bectare ares par T'Etat inoccupt. Habitation Aa Nord Augustia St.- Miralus Souffraat. 15 Mai 44 Mome. Louis aux mad de l'Etat, an de Gond/Bols Un terrain d'une ktendue Nord de 26 Avril 1941 Sad par l'Etat par O 16 hectares borné: Au Didié. à par PH Htion. Lallier. l'habitation Clairicin Similien à TOuest et a T'Est Aanilos Timil et cMarc. au Ci l'hapar l'Etat inocrupé. Cadet et à FOLr par bitation eGonards. MMPRIMERTE DE LETIT- Au Centre