Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBUOTHEQUE HAITIENNE DES SPIRI AINS LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi ler Juin 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 46 d'Haiti établissant que l'intédu Département Fiscal de République à la Caisse des Pensions, le SOMMAIRE laux employés Nationale de la République ressé a versé des retenues qui n'ont la Banque montant intégral Décret-Loi assurant le bérefice de la loi Fiscal sur la SETE d'Haiti et des Douanes; Secré- pas été opérées sur ses appointements ansion civile aux employés de la du République Département d'Haiti et des Sur le rapport écrit et motivé du le temps qu'ila passé soit aux Banque Nationale des Finances; pendant Offices du Conseiller Financier ou Douanes. du Tribunal de Cassa- taire d'Etat ciens OfDécret-) -Loi créant au Parqbet de Substitut du Commissaire Après délibération en Conseil des Se- du Receveur Général, soit à l'ancien tion du Gouvernement. un nouveau poste à M. crétaires d'Etat; fice du Conseiller Financier-Receveur l'ancien Déeret-Loi accordant une pension spéciale au du Comité Per- Général, soit, ultérieurement à Antoine Innocent, ancien Senetaire-Redacteur Et avec l'approbation Nationale; du Représentant Fiscal. Sénat de la République. à l'att 56 du Bedget et pour manent de l'Assemblée Office Décret-Loi abroDéeret-Loi ouvrant à répartir. eptre les Consulats, un créDécrète: Article 5-Le présent de tous frais spéciaux de Gdes 5.000. toutes lois ou dispositions lois, dit supplémentaire ouvrant aux Articles 509 504 du 1944, ge ou dispositions de décrets-lgis' Décret-Loi de ÉuLto 4.700 Article ler. - -A partir du ler juin décrets-lois exécuté à la Budget des crédits supplementaires du Fiscal de qui lui sont contraires et sera et Gdes2.796. à Tatticle 442 du budget un les employés Département du Secrétaire d'Etat des Finan- -Déeret-Loi ouvrant de édes. 16.000. la Banque Nationale de la République diligence crédit supplémentaire la lignidation des pensions de d'Haiti et ceux des Douanes de la Répu- ces. -Arrêté MM, Normil approuvant Laurent, azcien Sénateur; O' "Connel de blique pourront obtenir une pension civi- Donné au Palais National, à- Bosb-as-: Denis, ancien Comptable Jayeur au Departement aux conditions prévues par les décrets- Prince, le 26 Mai 1944, an 141ème de FInla Arreté Justice, approuvant etc la liguilation de la pension Gouver- de M. lois le, des 12 Janvier et 22 novembre 1943 Evariste Ducheine ancien Commissaide du et par le présent décret-loi.

blique pourront obtenir une pension civi- Donné au Palais National, à- Bosb-as-: Denis, ancien Comptable Jayeur au Departement aux conditions prévues par les décrets- Prince, le 26 Mai 1944, an 141ème de FInla Arreté Justice, approuvant etc la liguilation de la pension Gouver- de M. lois le, des 12 Janvier et 22 novembre 1943 Evariste Ducheine ancien Commissaide du et par le présent décret-loi. dépendance. ELIE LESCOT -Arreté nement. approuvant la rectification d'Instruction. de la pension dei Article' 2- -Au moment d'allouer la Par le Président: M.Fabius Duviella, la ancier liqtidation Juge de pension dei pension à l'un des employés sus-indiqués, al Le Secrétaire d'Etat des Finances: : -Arrêté MM. Turenne approuvant Thézan, apcien Juge hes d'Instruction. ; il sera tenu compte des offices services du qu'il ConABEL LACROIX Georges Lescouflair, ancien Juge artien du Tribunal Juge Civil de Port- fournis soit aux anciens du Comité Permanent Léon Pierre, Financier ou du Receveur Général, Par autorisation au-Prince, etc. du Cammerce et de seiller office du Conseiller Finan- l'Assemblée Nationale, donnée le 29 -Arrêté ouvrant Nationale au Dénanfont un crédit extruordinaire de soit à l'ancien soit, ultérieure- de 1944, an 141ème de TIndépendance. FEconomie cier-Receveur Général, mai -Arrêté Gdes. 20.000. prescrivant le fonctionnement des Ecoles ment, à l'ancien office du Représentant Le Président du Comité Permament de secondaires, 12 Juin et jusqu'à seulement la Fiscal, soit, depuis le ler octobre 1941, au FAssemblée Nationale: NEMOURS Em dans matinée. SSEE à année partir scolaire. Fiscal de la Banque NatioSin de ta présente du Travail: Département d'Haiti. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Secrétaireric d'Etat relatif de. à Taupmentation l'Agriculture $ prix d'achat nale de la République d'Etat des FiCommunique la figue- banane, à paftir du ler juin jusqu'au Article 3-Le Secrétaire Conseil d'Admi- Le Président de la République ordonne $ Août. Seance du 7 Avril 1943. nances arrêtera avec le de la le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Chambre des Députés: Avril de la Banque Nationale de la nistration de la Banque Nationale que de la République, imprimé, publié Situation au dHani-Denprtemen 29 Commercial. République d'Haiti, le montant et les mo- Sceau République du versement au Trésor Public et exécuté. -Avis. dalités valeur les retenues Donné au Palais National, à Port-aud'une par.la représentant loi, qui n'ont pas été pré- Prince, le 29 Mai 1944, an 141ème de l'Inprévues les des emploNo. 277 levées sur appointements articles 1 et 2 ci-dessus. dépendancé. ELIE LESCOT DECRET-LOI yés Article indiqués 4-I1 aux sera tenu compte, dans Par le Président: l'examen de la demande de pension services d'un Le Secritaire d'Etat des Finsnces.

ud'une par.la représentant loi, qui n'ont pas été pré- Prince, le 29 Mai 1944, an 141ème de l'Inprévues les des emploNo. 277 levées sur appointements articles 1 et 2 ci-dessus. dépendancé. ELIE LESCOT DECRET-LOI yés Article indiqués 4-I1 aux sera tenu compte, dans Par le Président: l'examen de la demande de pension services d'un Le Secritaire d'Etat des Finsnces. du Commere ELIE LESCOT ancien employé de l'Etat, des et de ABEL T'Economie LACROIX Nationsle: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUS fournis par ledit employé, antérieurement Offices Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Nationale: de la Justice Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- à la date du ler juin 1944, aux décretet de VELY la Défense THEBAUD mentionnés à l'article 2 du présent Le d'Etat des Relations Extérieures tion; #u 12 Janvier 1943 loi. Secrétaire et des Cultes: Vu le Décret-Loi des Dans ce cas, le dossier de la demande GERARD LESCOT Publique, sur la pension civile modifiée pargeux de même devra comporter un bordereau dressé par Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat de et l'Instruction du Travail: 17 Juin 1943 et 22. ndvembre le Département Fiscal de la Banque NaMAURICE DARTIGUE Publics: année; le' tionale de la République d'Haîti dûment Le Secrétaire Th. d'Etat J. B. RICHARD des Travaux Considérant qu'il convient acquitté par la Banque Nationale de la bénéfice de la Loi ser la pension a LE MONITEUR No. 278 DECEET-LOI No. IDECRET-LOI |No. 280 ELIE LESCOT ELIE LESCOT DECRET-LOI : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUNLQUE Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- tion; Vu les articles 30 et 35 de la ConstituELIE LESCOT tion; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la loi du 16 Mars 1928, Considérant que lc citoyen Antoine Vu les articles 30 nisation du Tribunal sur l'Orga- nocent a fourni une carrière Inet 35 de la Constitude Cassation; huit. années, de quarante tion; Considérant qu'il y a lieu de modifier gnement public respectivement, et dans dans l'ensei- Vu les articles 3 et 5 de la Loi sttr le Tribunal l'Organisation intérieure du Parquet du au cours de TAdministration Budget et la Comptabilité de laquelle il s'est Publique; veau poste de Cassation, en créant un nou- sa compétence et son distingué par voir Considérant à qu'il est urgent de pourSur le Substitut; Considérant dévouement; a l'insuffisance dûment constatée du la rapport du Secrétaire d'Etat de ser les services qu'ily lieu de récompen- crédit de l'article 56 du Justice; lui.

TAdministration Budget et la Comptabilité de laquelle il s'est Publique; veau poste de Cassation, en créant un nou- sa compétence et son distingué par voir Considérant à qu'il est urgent de pourSur le Substitut; Considérant dévouement; a l'insuffisance dûment constatée du la rapport du Secrétaire d'Etat de ser les services qu'ily lieu de récompen- crédit de l'article 56 du Justice; lui. allouant qu'il a rendus à l'Etat en Sur le rapport Budget; De l'avis du Conseil des une pension spéciale; Relations du Secrétaire d'Etat des d'Etat; Secrétaires Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des De l'avis Extérieures; écrit et motivé Et avec Tapprobation du Finances; d'Etat des du Secrétaire manent de l'Assemblée Nationale; Comité Per- Après délibération en Conseil des Se- Après délibération Finances: en crétaires d'Etat; crétaires Conseil des SeDécrête: Et avec l'approbation du Contité Per- Et avec d'Etat; Article ler.-Il est créé manent de l'Assemblée manent de l'approbation du Comité PerTribunal de au Parquet du Nationale; l'Assemblée Nationale; de Substitut Cassation, du un nouveau poste Article ler. Décrète: Décrète: Commissaire du Gouver- -Une pension nement, aux appointements de Deux cent cinquante spéciale de de Article ler. -Un crédit 1.175.00 par mois. Gdes. 00) par mois est accordée gourdes à (Gdes.250. Cinq Mille Gourdes (G. supplémentaire est Articlé 2-Le présent Décret-Loi toine Innocent, ancien. Monsieur An- vert à l'article 56 du 5.000) ouge toutes Lois ou dispositions de abro- teur au Sénat de la Seeretaire-Rédac- spéciaux à répartir entre Budget les pour frais tous Lois, République. Article Décrets-Lois ou Article 2.-Cette 2.-Les voies Copsulats. crets-Lois qui lui sont dispositions de Dé- dans le Grand Livre pension sera inscrite crédit seront tirés des et moyens de ce exécuté la diligence des contraires et sera la Secrétairerie d'Etat des Pensions tenu à Trésor Public. disponibilités du tat des Finances et de la Secrétaires Justice, d'E- extrait en être délivré des Finances, pour Article 3-Le présent en ce qui le concerné, chacun partir de la au bénéficiaire, à publié et exécuté à la Décret-Loi sera * Donné promulgation du taires diligence des Secré au Palais National à Port-au- cret-loi. présent dé- tions d'Etat des Finances et des RelaPrince, le 26 Mai 1944, an 14lème de l'In- Article 3.-Le présent décret-loi sera cerne. Extérieures, chacun en ce qui le condépendance. publié et exéctité à la diligence du SecréELIE LESCOT taire d'Etat des Finances. Donné au Palais National, à Par le Président: : Donné au Palais National, à Prince, le 29 Mai 1944, an 141ème Port-auLe Secrétaire d'Beat de l Justice: Prince, le 26 Mai 1944, an 14lème Port-au- dépendance.

.-Le présent décret-loi sera cerne. Extérieures, chacun en ce qui le condépendance. publié et exéctité à la diligence du SecréELIE LESCOT taire d'Etat des Finances. Donné au Palais National, à Par le Président: : Donné au Palais National, à Prince, le 29 Mai 1944, an 141ème Port-auLe Secrétaire d'Beat de l Justice: Prince, le 26 Mai 1944, an 14lème Port-au- dépendance. de IInLe VELY THEBAUD dépendance. de l'In-1 Secrétaire ABEL d'Etat des Finances: Par le ELIE LESCOT LACROIX Par le Président: ELIE LESCOT Le Secrétaire Président: Par autorisation du Comité Le Secrétaire d' 'Etat d'Etat.des Relations Extérieures: de l'Assemblée Permanent ABEL LACROIX des Finances: Le Secrétaire GERARD d'Etat LESCOT des mai 1944. Nationale, donriée le 26 Par autorisation du Comité ABEL LACROIX Finances: Le Président du Comité de l'Assemblée Nationale, Permanent Par autorisation du Comité l'Assemblée Permanent de Mai 1944. donnée le 29 de Permanent : Nationale: NEMOURS Le Président du mai l'Assenrblée 1944. Nationale,. donnée le 29 AU NOM DE LA l'Assemblée Comité Nationale: Permanent de Le Président du Comité REPUBLIQUE NEMOURS "Assemblée : Permanent de Le Président de la République AU NOM DE LA AU NOM Nationale: NEMOURS que le Décret-Loi ci-dessus soit ordonne Le Président de la REPUBLIQUE DE LA Sceau de la République, revêtu du que le Décret-Loi République ordonne Le Président de la REPUBLIQUE et exécuté. imprimé, publié Sceau de la ci-dessus soit revêtu du que le Décret-Loi ci-dessus République soit ordonne Donné au Palais National et exécuté. République, imprimé, publié Sceau de la revêtu du Prince. le: 27 Mai à Port-au- Donné et exécuté. République, imprimé, publié dépendance. 1944, an 141ème de I'Inau Palais National, à Donné Prince, le 29 Mai1944, an 14lème Port-au- de l'In- Prince, le au Palais National, à Port-auPar le Président: ELIE LESCOT lépendance. 29 Mai 1944, an 14lème de l'InLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de Par lc Président: ELIE LESCOT dépendance. de la Défense Nationale: la Jutice et Le Secrétaire d'Etat des Par le ELIE LESCOT Le Secrêtaire d'Etat VELY THEBAUD Commerce et de Finances. du Président: TEconomie des Finances, Nationale: du Commerce et de Le Secrétaire ABEL T'Economie LACROIX Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de Le Secrétaire ABEL LACROIX et de d'Etat la Défense de l'intérieur. de la Justice l'Economie ABEL Nationale: d'Etat de FInstruetion Nationale: Le Secrétaire LACROIX de MAURICE TAgriculture et du Travail: Publique, Le Secrétaire VELY d'Etat THERAUD des Relations d'Etat et des des Cultes: Relations Extérieures Le Secrétaire d'Etat des DARTIGUE Relations et des Cuites: Extérieures, Le Secréjaire d'Etat GERARD de LESCOT GERARD et des Cultes: Extérieuran Le Secrétaire GERARD d'Etat de LESCOT et de la Défense rIntérieur.

taire LACROIX de MAURICE TAgriculture et du Travail: Publique, Le Secrétaire VELY d'Etat THERAUD des Relations d'Etat et des des Cultes: Relations Extérieures Le Secrétaire d'Etat des DARTIGUE Relations et des Cuites: Extérieures, Le Secréjaire d'Etat GERARD de LESCOT GERARD et des Cultes: Extérieuran Le Secrétaire GERARD d'Etat de LESCOT et de la Défense rIntérieur. Nationale: de ta Justice Le Secrétaire d'Etat des LESCOT Travaux Publics: de TAgriculture eduTravail: TInstruction Publique, Le Se Rétaire d'Etat VELY de THEBAUD Th J. B. RICHARD Le Secrétaire MAURICE d'Etat des DARTIGUE Travaux de MAURICE TAgricaleare l'instruction et du Travail: Pablique, THEOPHILE J. B. RICHARD Publica: Secrétaire d'Etat des DARTIGUE Travaux Publics: Tb. J.B. RICHARD LE MONITEUR No. 281 Donné au Palais National, à Port-au-] DECRET-LOI Prince, le 29 Mai 1944, an 14lème de PIn- de Par autorisation du Comité Permanent dépendance, l'Assemblée Nationale, donnée le 29 ELIE LESCOT mai 1944. PRESIDENT DE LA pArunLiqve Par le Président: ELIE LESCOT -Lc Président du Comité Permanent de Vu l'article 35 de la l.e Secrétaire d'Etat de l'intérieur. de la TAssemblée NEMOORS Nationale: Vu Constitution; : et de la Defense Nationale: Justice les articles 3 et5 de la loi sur lel VELY THEBAUD AU NOM DE LA Budget et la Comptablité Le Secrétaire d'Etat des Finances, da Commerce REPUBLIQUE Considérant Publique; et de TEconomie Nationale: Le Président de la qu'il est urgent de ABEL LACROIX que le République ordonne voir à l'insuffisance diment constatée pour- Le Secrétaire d'Etat des Relations Sceau Décret-Loi de ci-dessus soit revêtu du crédits alloués aux articles 502 des GERARD LESCOT Extérieures et des Cultes: et la République, imprimé, publié Budget de l'Exercice en et 504 du Le Secrétaire d'Etat de exécuté, Sur le cours; de TAgriculture et FInstruction du Travail: Publique, Donné au Palais la rapport du Secrétaire d'Etat de MAURICE DARTIGUE Prince, le 29 Mai National, à Port-auJustice; Le Secrétane d'Etat des Travaux Publics: dépendance. 1944, an 14lème de lInDe l'avis écrit et mativé du Secrétaire Th. J. B. RICHARD d'Etat des Finances; Par le ELIE LESCOT Président: : crétaires Après d'Etat; délibération e Conseil des Se- No. 282 Le Secrétaire d'Etat des Finances, da Commerce et de T'Economie Nationale: Et avec l'approbation du Comnité PerDECRET-LOI Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX manent de l'Assemblée Nationale; Le THEOPHILE J.

J. B. RICHARD d'Etat des Finances; Par le ELIE LESCOT Président: : crétaires Après d'Etat; délibération e Conseil des Se- No. 282 Le Secrétaire d'Etat des Finances, da Commerce et de T'Economie Nationale: Et avec l'approbation du Comnité PerDECRET-LOI Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX manent de l'Assemblée Nationale; Le THEOPHILE J. f Travaux RICHARD Publics: ELIE LESCOT Secrétaire de d'Etat de FInstruction Publique, Décrête: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TAgriculture MAURICE DARTIGUE et du Travail: Article ler-Un crédit Vu les articles 30 et 35 de la Le Secrétaire et dela d'Etat Défense de lIntérieur, Nationale: de la Justice de Quatre mille sept cests supplamentaire gourdes tion; Constitu- Le Secrétaire VELY THEBAUD 4.700) estouvert à l'article 502 au (Gdes. Vu les articles 3 et 5 d'Etat et des des Cuites: Relations Extérieures de l'Exercice en cours. (Tribunal de Budget Cas- Budget et la Comptabilité de la loi sur le GERARD LESCOT sation). Publique; Article 2-Un crédit voir Considérant à l'insuffisance qu'il est urgent de pour- No. 279 de Deux mille sept cent supplémenitaire quatre vingt crédit de l'article 442 dâment du constatée du quinze gourdes (Gdes. Sur le du Budget; ARRETE à l'article 504 du Budget 2.795) de est ouvert Travaux rapport Secrétaire d'Etat desi cours (Tribunaux Civils). l'Exercice en De l'avis Publics; écrit ELIE LESCOT Article 3.-Les voies et d'Etat des et motivé du Secrétaire PRESIDE BNT DE LA REPURLIQUS crédits seront tirés des disponibilités moyens de ces! duj Après Finances; Vu les Trésor Public. créfaires délibération en Conseil des Se- 12 articles 3, 6, 7 du Décret-Loi du Article 4-Le d'Etat; Janvier 1943 sur la pension civile; publié et exécuté présert à la Décret-Loi sera Et avec T'approbation du Comité Per- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des taires d'Etat de la diligence des Secré- manent de P'Assemblée Finances; Justice et des FinanNationale; Et de l'avis ces, chacun en ce qui le concerne. d'Etat; du Conseil des Secrétaires Donné au Palais National, à Port-auDécrète: Prince, le 25 Mai 1944, an 141ème de l'In- Article ler.- -Un crédit Arrête: dépendance. de Quinze mille Gourdes supplémentaire (Gdes. est ouvert à l'article 15.000) Article ler. Par le Président: ELIE LESCOT construction et 442 du Budget pour tion des -Est approuvée la liquidadrains." entretien de rues, parcs et levant pensions ci-après désignées, s'éLe Secrétaire d'Etat de la Justice: ensemble à la somme de Mille deux VELY THEBAUD Article 2.-Les cent quatre vingt dix huit Le Secrétaire d'Etat Hes Finances: érédit seront tirés voies et moyens de ce xante treize centimes (Gdes.

ELIE LESCOT construction et 442 du Budget pour tion des -Est approuvée la liquidadrains." entretien de rues, parcs et levant pensions ci-après désignées, s'éLe Secrétaire d'Etat de la Justice: ensemble à la somme de Mille deux VELY THEBAUD Article 2.-Les cent quatre vingt dix huit Le Secrétaire d'Etat Hes Finances: érédit seront tirés voies et moyens de ce xante treize centimes (Gdes. gourdes soiABEL LACEOIX Trésor public. des disponibilités du par mois, savoir: 1.298.73) Par autorisation du Gomité Article 3.- -Le présent 1) Gdes. de l'Assemblée Nationale, donnée Permanent le 29 publiéet exécuté à la Décret-Loi sera Normil Laurent, ancien Sémai 1944. taires d'Etat des diligence des Secrénateur de la République.. 416.66 Publics, chacun Finances et des Travaux 2) O'Connel Le Président du Comite Permanent de en ce qui le concerne. Denis, ancien TAssemblée Nationalel NEMOURS Donné au Palais Comptable Payeur au DéPrince, le 29 Mai 1944, National, à Port-aupartement de la Justice. 150.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE dépendance. an 141ème de l'In- 3) Samuel Denis, ancien Chef de Bureau à l'Office des Le Président de la République ordonne Par le Président: ELIE LESCOT Contributions ves des Gonaique Sceau le Décret-Loi de la ci-dessus soit revétu du Le Secrétaire d' Etat des Finances: 4) Mme. Vve. Emile 100.00 et exécuté. République, imprimé, Nublié ABEL LACROIX drojts de feu son Elie aux Le Secrétaire d'Etat Travaux Publics: eren Secrétaire époux, anTHEOPHILE J. 1 RICHARD Finances d'Etat des 100.00 LE MONITEUR lextrait en étre délivré au bénéficiaire, d'ancien Député du Peuple, ositions de la loi Gdes. len sa qualité attachée à la fonction de conformément aux dist Mme. Vve. Louis Durand, au lieu d'être du Gouvernement près le sur la matière. Arrêté sera 5) de feu son éCommissaire Article 3-Le prése nt puaux droits d'HaiTribunal Civil du Cap-Haitien; blié à la dil gence du Secrétaire poux, ancien Consul 75.00 Considérant qu'ily a lieu de reviser la d'Etat etexécuté des Finances. ti au Hâvre ancien pension de l'intéressé; Palais National. à Port-au6) Vilbrun Albert, civil Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Donné au an 14lème de lInGreffier du Tribunal Prince, le 29 mai 1944, 62.50 Finances; de Petit-Goâve Et de l'avis du Conseil des Secrétaires dépendance. ELIE LESCOT 7) Ovide Cantave, ancien Juge 60.00d'Etat: de Paix Par lc Président: 8) Julien Elizée, ancien Juge 60.00 Arrête: : Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX des Finances: de Paix la liquida9) Paul Lormier, ancien Juge 60.00 Article ler.-Est de approuvée Deux cents gourdes de Paix tion à la somme mois de la pension de 10) Auguste Domingue, ancien (Gdes.

, ancien Juge 60.00d'Etat: de Paix Par lc Président: 8) Julien Elizée, ancien Juge 60.00 Arrête: : Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX des Finances: de Paix la liquida9) Paul Lormier, ancien Juge 60.00 Article ler.-Est de approuvée Deux cents gourdes de Paix tion à la somme mois de la pension de 10) Auguste Domingue, ancien (Gdes. 200.00) Evariste par Ducheine, ancien No. 282 Chef de Presse à l'Impri- 50.00 Monsieur du Gouvernement près le ARRETE mgrie Nationale huissier à Commissaire tribunal Civil du Cap-Haitien. 11) Mercius Mentor, d'Etat des Article 2. Cette pension sera inscrite ELIE LESCOT LA REPUALIQUB la Secrétairerie 50.00 des tenu àl PRESIDENT DB Relations Extérieures : dans le Grand Livre des pensions Finances pour du DécretMme. Vve. Rodolphe Coula Secrétaireric d'Etat con- Vu les articles 2, 3, 4 et 6 12) langes aux droits de feu jextrait en être délivréaul bénéficiaire de la loi sur Loi du 12 janvier 1943 sur les pensions; ancien Juge au formément aux dispositions d'Etat des son époux, PetitSur le rapport du Secrétaire Tribunal civil de 41.66 la matière. présent Arrêté sera pu- Finances; Goâve BelotArticle 'exécuté 3-Le à la diligence du Secrétai- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires 13) Mme. Vve. Cyriaque blié et te, aux droits de feu son re d'Etat des Finances. d'Etat; époux, ancien Juge au Tri- 41.66 Donné au Palais National, à Port-auArrête: bunal Civil du Cap-Haitien Prince, le 29 Mai 1944, an 141ème de I'InMme. Vve. Martin Calixte, Article ler.- -Est approuvée la liquida14) de feu son édépendance. ELIE LESCOT désignées s'éaux droits du / tion des pensions ci-après somme de Deux milpoux, ancien Député 31.25 Par le Président: levant ensemble à la six centimes (Gdes. Peuple. Le Socrétaire d'Etat dea Finances: le trente neuf gourdes Article 2.-Ces pensions seront inscriABEL LACROIX 2.039.06) par mois savoir: le Grand Livre des pensions teGdes. tes dans d'Etat des Finances, Turenne Thézan, ancien nu à la Secrétairerie être délivré aux bénéfiI) le pour extrait en de No. 281 Juge d'Instruction près ciaires conforménient aux dispositions ARRETE Tribunal civil de Port-au- 283.33 la Loi sur la matière, Arrêté sera puPrince anArticle 3-Le présent du SecrétaiELIE LESCOT 2) Georges Lescouflair, blié et exécuté à la Diligence PRESIDENT DE LA REFUBLIQUE cien Juge d'Instruction re d'Etat des Finances.

I) le pour extrait en de No. 281 Juge d'Instruction près ciaires conforménient aux dispositions ARRETE Tribunal civil de Port-au- 283.33 la Loi sur la matière, Arrêté sera puPrince anArticle 3-Le présent du SecrétaiELIE LESCOT 2) Georges Lescouflair, blié et exécuté à la Diligence PRESIDENT DE LA REFUBLIQUE cien Juge d'Instruction re d'Etat des Finances. Port-aul'article 3 du Décret-Loi du 12 Janprès le Tribunal civil de Donné au Palais National, 141ème à de T'In- Vu 1943 sur la pension civile; Port-au-Prince 283.33 Prince, le 29 Mai 1944, an vier du Secrétaire d'Etat des 3) Léon Pierre, ancien Juge dépèndance. Sur le rapport au Tribunal Civil de PortELIE LESCOT Finances; au-Prince 216.66 Par le Président: Et de l'avis du Conseil des Secrétaires 4) Raphaël Craan, ancien DoLe Secrétaire d'Etat des Finances: d'Etat; du Tribunal civil de ABEL LACROIX yen 200.00 Arrête: Jacmel . 5) Joseph Vilaire, ancien proArticle ler.-Est approuvée pour la fesscur au Lycée Nord A- 150.00 No. 280 somme de Deux Cent Quatre Vingt Trois 283. lexis (Jérémie).. ARRETE Gourdes Trente Trois Centimes (G. 6) Mme. Vve. Marmonville 33) par mois, la rectification de la pension Muller, Institutrice publi- 100.00 ELIE LESCOT de Monsieur Fabius Duviella, ancien Civil ju- de que PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ge d'Instruction près le Tribunal a été li- 7) Bertrand Bourjolly, ancien des Port-an-Prince, dont la pension des écoles l'article 23 de T'ancienne loi du 5 Deux Cent Soixante Six Gourdes Inspecteur 137.00 Vu civile dont les quidéeà 266.66) par Cayes février 1923 sur la pension dans l'ar- Soixante Six Centimes Présidentiel (G. du 2 Août 8) Laroche Lahens, ancien 125.00 dispositions ont été reproduites 1943 ac- mois. par Arrêté Instituteur ticle3 du décret-loi du 12 janvier 1943. inscrite 9) EAgène Dorsaint, ancien tuellement en vigueur: Article 2. Cette pension sera à 1'Office des ConConsidérant qu'à la date du 22 maai1928 dans le Grand Livre des pensions tentt à Amployé de Jérémie 87.50: de Monsieur Evariste Ducmei d'Etat des Finances, pour] Atributions la pension à Gdes. 125.00 par mois la Secrétairerie ne a été liquidée LE MONITEUR 10) Mme, Clément Gdes. No. 283 droits de feu Dejean, aux No. 284 spn époux, ancien Chef de ARRETE Sénat de la Bureau au ARRETE Répiblique 75.00 ELIE LESCOT 11) Mme. Ecce Homp PRESIDENT ELIE LESCOT se, institutrice peblique..

125.00 par mois la Secrétairerie ne a été liquidée LE MONITEUR 10) Mme, Clément Gdes. No. 283 droits de feu Dejean, aux No. 284 spn époux, ancien Chef de ARRETE Sénat de la Bureau au ARRETE Répiblique 75.00 ELIE LESCOT 11) Mme. Ecce Homp PRESIDENT ELIE LESCOT se, institutrice peblique.. AlphorDE LA REPUBLIQUE PRESIDANT DE LA RAPUBLIQUE 12) Angélique Bastien, ancien- 60.00 Vu l'article 35 de la Constitution; ; Vu les articles 11 et 35 de la ne institutrice publique.. 60.00 Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le tion; Constitu13) Mme. Cazalès Budget et la Comptabilité Considérant Clesca, anPublique; que pour prévenir le surcienne institutrie publiVu l'arrêté du 6 Août 1943 allouant les menage de la jeunesse scolaire que Département du Commerce et de au chalours de l'Eté, il importe, pendant 50.00 mie l'Econo- prochaines jusqu'aux 14) Mme. Vve. Edgard Moise, Nationale un crédit extraordinaire de fonctionner les grandes Ecoles vacances, de faire aux droits de feu son époux, Cinquante mille gourdes (Gdes. 50.000) les heures fraiches de la seulement pendant ancien Chef de pour l'exécution d'une partie des matinée; Service Bureau au de construction du bâtiment travaux Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Hydraufique de les Services de qui logera TInstruction Port-au-l -Prince l'Administration Postale Publique; 37.50 du Cap-Haitien; 15) Victor Céans, ancien instiArrête: tuteur public. 30.00. qu'il; Considérant ya lieu d'assurer que ce crédit la est épuisé et Article ler. -A partir du 12 16) Mme. Sam travaux de continuation des et jusqu'à la fin Juin 1944 Sylvestre, anconstruction du dit de la présente année .cienne directrice d'école Sur le bâtiment; laire, les Ecoles SCOprimaire taire rapport écrit et motivé du Secré- les et secondaires primaires, professionnel30.00 d'Etat des Finances, du Commerce fonctionneront publiques et privées 17) Mme, Vve. Dester Cler et de l'Economie Nationale; née soit de 7.30 a. seulement m. à dans la matimont, aux droits fe feu son Et après délibération en Conseil res a. m. à 12.30 p. m., midi, à soit de 8 heuépoux, ancien erpployé au crétaires d'Etat; des Se- classes qui préparent aux l'exception des Service des Télégraphes Brevet Supérieur et du Certificat examens de Fin du Terrestres 28.12 Arrête: d'Etudes Secondaires. 18) Mme, Vve. Pélagy Edouard, de Il sera réservé un ou deux aux droits de feu son époux, Article ler.-I1 est ouvert au chaque semaine au Sport et après-midi à ancien Juge de Pfix. ment du Commerce et de FEconomie Départe- Na- tion Physique. l'éduca19) Mie, Vve. 28.12 tionale un crédit extraordinaire de Article 2.- Le présent Arrêté Mirabeau Ethé, mille Vingt cuté à la sera exé- - art, auix droit de gourdes (Gdes.

aux droits de feu son époux, Article ler.-I1 est ouvert au chaque semaine au Sport et après-midi à ancien Juge de Pfix. ment du Commerce et de FEconomie Départe- Na- tion Physique. l'éduca19) Mie, Vve. 28.12 tionale un crédit extraordinaire de Article 2.- Le présent Arrêté Mirabeau Ethé, mille Vingt cuté à la sera exé- - art, auix droit de gourdes (Gdes. 20.000) qui sera af- de diligence du Secrétaire féu son é fecté à l'exécution d'une IInstruction d'Etat poux, ancien Gomiptable au vaux de construction du partic des tra- Donné Publique. Département des Finances 20.00 gera les Services de l'Administration bâtiment qui lo- Prince, le 30 au Mai Palais National, à Port-au20) Mme Vve. Excellent tale du Cap-Haitien. Pos1944, An 141ème de l'InEsdépendance. tinfil, aux droits de feu sort Article 2.-Les voies et ELIE époux, ancien ipstituteur crédit seront tirés des moyens de ce Par le Président: : LESCOT public 12.50 Trésor Public. disponibilités du Le Secrétaire, d'Etat de 21) Sirenord Jn-Jacques, instiArticle 3.-Le présent Arrêté MAURICE DARTIGUE PInstruction Publiqne: tuteur public 25.00 blié et exécuté à la diligence du Secrétaire sera pud'Etat des Finances, du Article 2. -Ces pensions seront "'Economie Nationale. Commerce et de Secrétairerie tes dans le Grand Livredes inscriet d'Etat du de l'Agriculture à la Secrétairerie pensions tenu Donné au Palais National, à Travail pour extrait en être d'Elat des Finances, Prince, le 29 Mai 1944, an 14lème Port-au- de ciaires conformément délivré aux bénéfi- dépendance. l'InCOMMUNIQUE la loi sur la matière. aax dispositions, de La Par le ELIE LESCOT re et Secrétairerie d'Etat de l'AgricultuArticle 3.-Le présert Arrété Président: du Travail porte â la blié ct exécuté à la diligence du sera puLe Secrétaire d' Etat des Finances. du des producteurs de figue-banane connaissance l2 re d'Etat des Finances. SecrétaiCommerce et de TEconomie Nationale: Standard Fruit & que ABEL LACROIX décidé d'augmenter Steamship le Company a Donné att Palais National, à Le Secrétaire de d'Etat de lInstruction Publique, figue- banane de Gdes. prix d'achat de la Prince, le 29 Mai 1944, an 14lème Port-auTAgriculture MAURICE et du Travail: le régime standard 2.40 à Gdes 3.15 dépendance. de l'InDARTIGUE prochain à partir du ler juin Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures L.es jusqu'au-3 31 Août. ELIE et des Caltes: planteurs qui ont signé des Par lc Président: LESCOT GERARD LESCOT trats de participation avec la conLe Secrétaire THEOPHILE d'Etat des Travanr Publics: recevront également Gdes.

2.40 à Gdes 3.15 dépendance. de l'InDARTIGUE prochain à partir du ler juin Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures L.es jusqu'au-3 31 Août. ELIE et des Caltes: planteurs qui ont signé des Par lc Président: LESCOT GERARD LESCOT trats de participation avec la conLe Secrétaire THEOPHILE d'Etat des Travanr Publics: recevront également Gdes. 1.15 Compagnie ati Le Secrétaire d'Etat des Le J. B. RICHARD G. 0.90 par régime de lieu de ABEL LACHOIX Finances:" Secrétaire d'Etat de f'Intéricur. de la rant lauméme figue-banane duet de Ia Défense Nationale: Justice période, VELY THEBAUD Port-ati-Prince. le 30 Mai 1944. LE MONITEUR T'honneur de dépo- Il est donné lecture des pièces suivanCHAMBRE DES DEPUTES Voilà pourquoi devant vous; j'ai la loi suivante: tes: ser aussi, lo.-- -Message du Président de la RépuLOI blique qui informe la Chambre avoir reçu ELIE LESCOT la loi qui introduit dans les écoles la pra33ème Législature PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Livret Sanitaire, laquelle loi sera tique à la Session ordinaire de 1943 Vu les articles 21 et 35 de la Constitution; du bientôt promulguée conformément Considérant qu'en raison des répercussions éco- Constitution. du Séance du Mercredi 7 Avril conflit international actuel sur la situation d'établir sur 20.-Lettre par laquelle à le assister Comité aux nomique du pays, il est impossible de Drapeau invite la Chambre 18 Mai de M. le Député Th. J- B. des données précises les voies et moyens manifestations qu'il organisera de le fête du Présidence Cons- l'Exercice 1943-1944; l"'Arcahaie, à Toccasion la Richard, assisté de ses Collègues Odidu Secrétaire d'Etat des Fi- à en même temps, que premier Secrétaire et Sur le rapport Drapeau, soulignant, de la Chambre avait tant Pelynice, 2ème Secrétaire ad hoc. nances; des Secrétai- la non-participation dernière. lon Gilles, Et après délibération en Conseil été très remarquée l'année fait constater la res d'Etat; M. le Président: Le Message du PrésiL'appel nominal ayant est ouétant un accusé de majorité de l'Assemblée la séance A PROPOSE dent de la République, classé. réception, sera verte. de l'ora voté la Loi suivante: En ce qui concerne la lettre du Comité remarConformément au premièr point Et le Corps Législatif du Drapeau, le Bureau doit faire dre du jour: : Sanction des Procès-verbaux, Article ler.--Le Pouvoir Exécutif est auto- la que la Chambre avait toujours rél'invitation du Bureau, M. Arthur à effectuer à la loi sur le Budget et quer àd l'appel du et sur donne risé Publique et au Budget Général de pondu les années précédentes une délégation la O. Bastien, Seeretaire-Redacteur Séance du Comptabilité tous modi- Comité, en envoyant Mais lecture du Procès-verbal de la 1'Exercice 1943-1944 aménagements, être impo- représenter à ces manifestations. l'inviVendredi 2 Avril courant.

la loi sur le Budget et quer àd l'appel du et sur donne risé Publique et au Budget Général de pondu les années précédentes une délégation la O. Bastien, Seeretaire-Redacteur Séance du Comptabilité tous modi- Comité, en envoyant Mais lecture du Procès-verbal de la 1'Exercice 1943-1944 aménagements, être impo- représenter à ces manifestations. l'inviVendredi 2 Avril courant. fications ou réductions qui pourront rendu compte l'année dernière, nous avions reçu désés par lés circonstances. Il en sera session or- tation trop tard, nos travaux avaient Le procès-verbal est adopté. au Corps Législatif à sa prochaine le dépôt du jà pris fin. touentrée dans len- dinaire, et' dans le. délai prévu pour fois-ci, comme nous sommes A ce moment font leur Thébaud, Secré- Budget et des Comptes Généraux. toutes lois chés Cette à temps de T'appel du Comité du Draceinte: Messieurs Vély et Article 2-La présente Loi abroge nous allons former la délégation qui taire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice ou dispositions de lois qui lui sont contraires et peau, à cette invitation. He la Défense Nationale et Abel Lacroix, sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'E- répondra sera composée des ColSecrétaire d'Etat des Finances, du Com- tat, chacun en ce qui le concerne. Cette Polynice, délégation Telson et Charlier. Nationale. lègues merce et de l'Economie Donnné au Palais National, à Port-au-Prince, M. le Président: Vu la présence dans le, 7 Avril 1943, an 140ème de l'Indépendance. II n'y a pas d'observations? l'ençeinte des Secrétaires d'Etat des FiELIE LESCOT La délégation est ainsi formée. nances et de lIntérieur, je consulte l'As- Par le Président: Nous passons au troisième point de l'or- et semblée à savoir s'il n'y a pas lieu de susd'Etat des Finances, du Commerce dre du jour: Rapports des Comités pendre T'Ordre du Jour, pour entendre Le Secrétaire Nationale: de l'Exécutif. et de l'Economie Commissions. la les communications A. LACROIX Les Rapporteurs ont parole. d'Etat de T'intéricur/de la Justice Telson: Mes Il n'y a pas d'objection? Le Secrétaire M. le Député Adelphin et de la Défense Nationale: la Commission chargée L'Ordre du Jour est suspendu. V. THEBAUD chers Collègues, les souhaits de prompt réM. Abel Lacroix, Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: de tablissement transmettre de la Chambre at collègue Finances, sollicite et obtient la parole. F. GEORGES Monthersil, alité, a rempli sa mission lunAbel Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat de T'Instruction Publique, M. Lacroix, Messieurs les Députés, j'ai de T'Agriculture et du Travail: di. Le collègue Monthersil, qui a subi une Finances: de déposer sur le Bureau de M. DARTIGUE chirurgicale d'urgence est l'honneur Assemblée, selon le voeu de la Consdonne acte intervention déjà aux premiers jours de sa convalesvotre de PExercice 1943- M.

Le Secrétaire d'Etat de T'Instruction Publique, M. Lacroix, Messieurs les Députés, j'ai de T'Agriculture et du Travail: di. Le collègue Monthersil, qui a subi une Finances: de déposer sur le Bureau de M. DARTIGUE chirurgicale d'urgence est l'honneur Assemblée, selon le voeu de la Consdonne acte intervention déjà aux premiers jours de sa convalesvotre de PExercice 1943- M. le Président: Le Bureau Très sensible à ce nouveau témoititution, le Budget le Budget, d'Etat des Finances, du dé- cence. il nous a priés de 1944 accompagné de la loi sur au Secrétaire différentes pièces remises à l'As- gnage de sympathie, tant au la loi des Finances, la loi sur la comptabi- pôt des transmettre ses remerciements l'Assemlité publique et la loi des Voies et Moyens, semblée. seront déférés à la Président de la Chambre qu'à le jour le même exercice. Ces divers projets blée tout entière. 11 espère que le tout pour le Commission du Budget. loin oùt il pourra reprendre sa Mais, Messieurs, comme vous savez, Les Secrétaires d'Etat ont-ils d'autres n'est pas nous. les circonstances que nous traversons, en communications à faire à la Chambre? place parmi L'Assemblée, par mon ce moment, sont absolument exceptionThébaud: Non, M. le Prési- M. le Président: la commission nelles; il est donc tout à fait impossible M. Vély vous demandons la permis- organe, renercie et félicite Exécutif pourra faire dent, et nous à son attente en visitant de dire si le Pouvoir fixées dans le sion de prendre congé. d'avoir répondu Monthersil souffrant. face aux grandes dépenses nous avons M. le Président: Vous pouvez vous re- le Collègue Budget. Dans ces conditions, demanMessieurs les Secrétaires d'Etat. Il n'y a pas d'autres Rapports? pensé qu'il est nécessaire de vous échet tirer, da Nous passons au Quatrième point de der de nous permettre, si le cas y Nous reprenons T'Ordre Jour. Jour: Questions d'intérêt Géd'y faire les rectifications que peuvent Le deuxième point a trait à la lecture TOrdredu éventuellement les ctreans Inéral.f nous imposer de la Correspondance. tances. LE MONITEUR La parole est au Député Jh. D. Charles. Ce n'est pas tout. Il y avait encore, Voici quel sera l'ordre du Jour de la D. Charles: Mes chers épinglée au milieu de ces fleurs cette pen- prochaine séance: M. le Député Jh. sée qui mérite d'être rappelée: <Homma- Sanction des Procès-verbaux collègues le 7 Avril est une date considé- au Toussaint Louverture qui, rable dans l'histoire rationale. C'est la ge général le Lecture de la Correspondance. date Anniversaire de Ja mort de Tous- en libérant son pays, Américain.> est devenu Libédes Comités et Commissiens. rateur du Continent Rapports saint Louverture, l'horme le plus prodiQuestions d'intérêt général. gieux que notre race ait encore enfanté. Il convient qu'une Assemblée aussi imCet ancien esclave qui devint Gouver- portante que celle que nous constituons Il n'y a aucune observation? neur Général de la Colonie qui la vu nai- puisque nous sommes les représentants L'Ordre du jour est ainsi arrêté. tre, cet ancien esclave qui négocia des directs de la Nation,-il convient, dis-je, La séance est levée. nous accomplissions un Traités avec des puistances étrangères, qu'aujourd'hui quelque insuffisant qu'il puisse être S.) A.

ancien esclave qui devint Gouver- portante que celle que nous constituons Il n'y a aucune observation? neur Général de la Colonie qui la vu nai- puisque nous sommes les représentants L'Ordre du jour est ainsi arrêté. tre, cet ancien esclave qui négocia des directs de la Nation,-il convient, dis-je, La séance est levée. nous accomplissions un Traités avec des puistances étrangères, qu'aujourd'hui quelque insuffisant qu'il puisse être S.) A. Telson, L. Cayard, C. Labossière, qui élabora des lois, qui donna au pays sa geste en l'honneur de l'Illustre Toussaint Lou- Apollon, Paul, Dr. M. Bernateau, première Constitution, peut être considéL. Jh. ré, non pas comme le précurseur de notre verture. Ph. Charlier, A. Vulcain, J. Guiteau Duvi- fils, indépendance, mais je n'hésite pas à le C'est pourquoi je propose que la Cham- Ed. Piou, D. Laguerre, J. M. Lucas, F. Ph. dire comine le principal fondateur de TE- bre des Députés observe une minute de gneaud, Jh. D. Charles, Antoine, Châtelain, Luc Brizard, E. Jérôme, D. tat d'Haiti. recueillement au cours de cette séance, en Estimé, L. Dévot, Y. Moraille, L. MaEn effet, l'un des plus grands poètes du témoignage de gratitude, d'admiration et F. Chéron. XIXe siècle dit à sa gloire: <Cet homme d'amour à la mémoire de Toussaint Lou- gloire, fut une Nation.> Et lannée dernière à verture, libérateur du peuple haitien, le Le Président: t: l'issue de la cérémonie funèbre qui eut génie le plus authentique de la race noire! Th. J. B. Richard lieu pour commémorer te douloureux andu Dé- Les Secrétaires: niversaire, tout cortège qui s'était réuni M. le Président: La proposition C. Polynice, O. Gilles, ad hoc. 2 autour du buste hélas! pombien modeste! puté Charles est devant l'Assemblée. J'esSecrétaire-Rédacteur: de PIllustre ancêtre, put admirer avec é- time qu'elle ne peut qu'être approuvée. Le Thomas. motion, une couronne de fleurs géantes. (Tous les Députés se lèvent et sé re- C. apportée par Son Excellence M. (ampbell cueillent pendant une minute.) Pour copie conforme: : White, Ministre Plénipetentiaire Etats-Unis aujour- M.

pombien modeste! puté Charles est devant l'Assemblée. J'esSecrétaire-Rédacteur: de PIllustre ancêtre, put admirer avec é- time qu'elle ne peut qu'être approuvée. Le Thomas. motion, une couronne de fleurs géantes. (Tous les Députés se lèvent et sé re- C. apportée par Son Excellence M. (ampbell cueillent pendant une minute.) Pour copie conforme: : White, Ministre Plénipetentiaire Etats-Unis aujour- M. le Président: Personne ne demande Le Chef de Bureau: d'hui Ambassadeur des près plus la parole? 1 Justin Doucet hotre Gouvernement. BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Département Commercial Situation au 29 Avril 1944 PASSIF ACTIF 23.301.529.00 Gourdes en Circulation 23.301.529.00 Réserve contre Circulation Dollars ou or métallique 17.898.079.50 Titres Séries A & C du Gouvernement d'Haîti 2.902,900.00 Portefeuille Eligible 2.500.549.50 5.826.526.45 Capital 5.000.000.00 Caisse Valeurs Métalliques 138.504.75 Surplus 596.833.33 Monnaies Etrangères ou 1.444.204.08 Réserves 1.018.842.07 Caveau Monnaie Fiducjaire Provisions & Autres Comptes à régulariser 44.007.35 Dà par Banques à l'Etranger: Débitrices 23.955.803.50 Dépôts en Comptes Courants, Epargnes et Or Métallique ou Balances 13.642.152.49 Autres dépôts 22.146.196.28 Portefeuille 701.687.93 Gouvernement d'Haiti 12.460.920.24 Immeubles 479.484.72 Département Fiscal B. N. R. H. 2.843.529.19 Autres Comptes Débiteurs Fonds de la Monnaie Fiduciaire 1.444.204.08 Dà à Banques â l'Etranger 187.011.85 228.670.29 Succursales et Agences 218.149.24 Autres Comptes Créditeurs 42.277.686.47 Compte d'Ordre 42.277.686.47 Comptes d'Ordre 111.767.579:39 Gdes. 111.767.579.39 Gdes. Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haîti Département Commercial Port-au-Prince, le 9 Mai 1944 C. E. Van Waterschoodt, A. J. Macdonald, Vice-Président & Directeur. Contrôleur. LE MONITEUR la dite USINE A GLACE fondement, ne sont présentées, comme DE PORT-AU-PRINCE AVIS portion de terre sera considérée à toutes les conAVIS Article 301, Bor- bien de l'Etat et soumise Domaine Privé. sont: Le chèque No. 102929, ditions régissant le MM. les actionnaires de la Société dereau No. 289, émis en faveur de <La convoqués en Assemblée Générale staPort-au-Prince, le 21 Avril Port-au-Prince, le 9 Mars 1944. tutaire le jeudi ler juin 1944, à 9 h. Semeuses, Gourdes 5.00 étant égaré, est dépour social rue Dantès Destou1944 de être dressé.

chèque No. 102929, ditions régissant le MM. les actionnaires de la Société dereau No. 289, émis en faveur de <La convoqués en Assemblée Générale staPort-au-Prince, le 21 Avril Port-au-Prince, le 9 Mars 1944. tutaire le jeudi ler juin 1944, à 9 h. Semeuses, Gourdes 5.00 étant égaré, est dépour social rue Dantès Destou1944 de être dressé. a. m. au siège aux travaux sui-- claré nul: duplicata devant en Gaston Margron ches, atix fins de vaquer Directeur Général des Contributions. vants: d'Administra1.-Rapport du Conseil DOMANIAL tion; des nouveaux directeurs; AVIS AVIS 2.-Election 3.-Divers. Il est dénoncé à la vacance, une por- Je soussigné, Arteaud Toureaux, pré- des le 9 Mai 1944. tion de terre de la contenance de CINQ posé des Contributions de la Croix de Re- Port-au-Prince, CARREAUX, dépendant de la Section Bouquets, exerçant les fonctions avise le pu- D.J.Allen CALLUMETTE, Habitation <RAVINE- ceveur de TEnregistrement, choix de Monsieur Etzer Manager. ROSE>, Commune de SALTROU. blic que j'ai fait est bornée au Nord, Racine pour être mon commis-signatairel conLa dite Propriété I'Ouest des ter- au Bureau de PEnregistrement, ce, de AVIS au Sud, à l'Est et à par formément au prescrit de l'article 71 Louis Victor Durand, Colrains de T'Etat. . à la Loi régissant la matière, et mienne je réponds Je, soussigné, à exerIl est accordé un délai de trois mois de sa signature comme de la pro- lecteur des Contributions Directeur Aquin, Délépartir de la date de publication du pré- pre. çant les fonctions de et Conservateur sent avis, à tous ceux qui peuvent il préten- pour ce 2 Mai 1944. gué de FEnregistroment avise le public que j'ai dre avoir des droits, si aucuns y a, des Croix-des-Bouquets, des Hypothèques, Max E. Placide produire leur réclamation au Bureau Arteaud Toureaux, Préposé des Con- fait choix de Monsieur au BuContributions de SALTROU ou à PAd- tributions de la Croix des Bouquets. pour être mon Commis-Signataire ce, conforméministration, Générale des Contributions. réreau de TEnregistrement, de T'Article 71 de la Loi' Si 90 jours après ce délai, aucune ment au prescrit la matière et clamation n'est produite, la dite propriéGENERALE du 4 Juillet 1933, régissant comme decomme bien de F'Etat ADMINISTRATION je réponds de sa signature té sera considérée que et soumise à toutes les conditions régisDES CONTRIBUTIONS la mienne propre. sant le domaine privé. AVIS Louis Victor Durand Collecteur des Contributions d'Aquin. Port-au-Prince, le 6 Mars 1944. Il est dénoncé à la vatance une portion de terre dépendant de T'habitation appelée Gaston Margron <PARÇ BOYER> située dans la 5ème AVIS Directeur Général des Contributions Section Rurale des Délices, bornée Commune comme de du Moniteur donne avisl'Arcahaie, laquelle est La Direction doivent être payés suit: terrain occupé par les que Bureau les abonnements du Caissier du Moniteur et de AVIS DOMANIAL Au Nord par.

1944. Il est dénoncé à la vatance une portion de terre dépendant de T'habitation appelée Gaston Margron <PARÇ BOYER> située dans la 5ème AVIS Directeur Général des Contributions Section Rurale des Délices, bornée Commune comme de du Moniteur donne avisl'Arcahaie, laquelle est La Direction doivent être payés suit: terrain occupé par les que Bureau les abonnements du Caissier du Moniteur et de AVIS DOMANIAL Au Nord par. le au de l'Etat: les quittances ne héritiers Mathieu Jean; ou Tho- lImprimerie être données chez l'abonné, Au Sud par la Hatte-Tomas peuvent pas sur la. Il est dénoncé à la vacance, une por- man; La date d'échéance étant portée si, à tion de terre mesurant 44h.48, dépendant AUDU- A l'Est par le terrain occupé par les bande-adresse de chaque numéro, effectué de THabitation GARESCHER Hters. Vil Germain ou Jean Dumas et à cette date, le paiement n'a pas été BOUR, située en la 7ème. Section Rurale l'Ouest par le terrain occupé par les Htrs. en vue du renouvellement, le service du de FONDS BAPTISTE, Commune de Mathieu Jean et Rousseau Dambreville. sera supprimé. l'Arcahaie, et bornée au Nord, par le ter- Un délai de trois (3) mois, à partir de Journal 'rain occupé par Saintilus St. Hilaire, Sidor- ia date de la première publication est acAVIS prétendu propriétaire, au Sud, par cordé à tous ceux qui peuvent prétendre lus Brigna et Nadius Toutoune, de préten- droit avoir des droits, si aucuns ilya, Bureau pour pro- des LE MONITEUR dus propriétaires, à l'Est par qui duire leur réclamation au et à T'Ouest, par Saintelia Jean Philippe, Contributions de T'Arcahaie ou à l'AdmiDirecteur: : FELIX BAYARD prétendue propriétaire. nistration Générale des Contributions, Le numéro: 20 centimes Un délai de trois mois est accordé à Palais des Finances, à Port-au-Prince. ABONNEMENTS partir de la date de la publication du pré- Si 90 jours après ce délai, la aucune dite re- par an: sent avis, à tous ceux qui peuvent il pré- a, vendication n'est présentée, comme por- bien Etranger 20.00 tendre avoir des droits, si aucuns y Bu- tion de terre sera considérée les condiPort-au-Prince 12.00 pour produire leur réclamation au de l'Etat et soumise à toutes 15.00 reau des Contributions de l'Arcahaie ou tions régissant le domaine privé. Province à FAdministration Générale des Contri61 mpis 12.00 butions, Palais des Finances. Port -au- Prince, le 8 Mai 1944. Etranger 7.00 Si 90 jours après le délai imparti, au- Directeur Général des Contributions Port-au-Prince Province 8.00 cunes réclamations autres que celles sans qui Gaston Margron ont été déjà produites et reconnues IMPRIMERIE DE LETAT-Rue Au Centre