Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBUOTHEO UE SA TIENNE DES UN LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 25 Mai 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. $ Législatif n'est pas en Session, le PrésiSOMMAIRE pendant si le Corps aura la faculté d'ouvrir des Crédits Exdent de la République contresignés de tous les Secrétaires Publique. traordinaires par Arrêtés, relatifs aux CréLoi sur le Budget et la Comptabilité Exécutif à effectuer à la loi sur le Budget et tous la d'Etat et publiés au Moniteur. Les Arrêtés la sanction' des ChamLoi autorisant Publique le. au Budget Général de l'Exercice circonstances. 1944-1945 dits Extraordinaires seront soumis à de leur réunion. Comptabilité aménagements, modifications Aarte ou réduetions imposés par les T'Exercice 1944- bres Législatives dans la première quinzaine -Loi fixant les voies et moyens ct lesBudgets des dépenses pour et Moyens des Crédits Additionnels.- 1946. Article 5.-Voies devra indiou extraordinaire Tout Crédit supplémentaire sont affectés à son exécution. quer Jes Voies et Moyens Crédit qui Supplémentaire et aucun arrêté No. 47 Aucun projet de loi de ne pourra être soumis LOI ou projet de loi de Crédit Extraordinaire de la République, ni être délibéré à la signature du Secrétaires Président - Etat, s'il n'est accompagné de l'aELIE LESCOT en Conseil des rucivé du Secrétaire d'Etat des FinanPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE vis favorable écrit et ces. sera, sous la resVu l'article 21 etle Titre XI de la Constitution; Article 6-Disponibilités Mensuelles.-Il et selon les dislieu d'établir d'une manière précise et u Secrétaire d'Etat des Finances Considérant qu'illy a Pu- ponsabilité impaite au premier de chaque Budget et la Comptabilité du Trésor Public, du chiffre des détaillée les règles égissantle ponibilités mois 'sur le montant des crédits, un douzième les divers Départeblique; d'Etat des Finances; dépenses autorisées par les crédits budgets pour votés au Sur le rapport du Secrétaire ments ministériels. Les supplémentaires par mensualités Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; cours d'un exercice deviendront restant disponibles à courir jusqu'à la fin égales calculées d'après le temps A PROPOSE de l'exercice. mensuelle des Crédits,la règle à observer a voté la Loi suivante: Pour l'utilisation se dans la limite des Crédits Et le Corps Législatif sera non seulement de renfermer mais encore de réserver les CHAPITRE I budgétaires ou suplémentaires, les dépenses de chaque article du BudBudget Général est fonds nécessaires pour tout le reste de l'exercice administratif, Article ler. Détinition de Budget-Le Recettes, autorise et get général pendant leur nature, ou par contrat, peul'acte Officiel qui prévoit et évalue les l'Exercice Administratif excepté les dépenses qui, effectuées par, soit en un seul paiement, soit énumère les Dépentes de l'Etat pour octobre et finissant le 30 vent ou doivent être Hors cette exception, les doucommençant chaque année le ler à des époques déterminées. mensuellement ne pourront être Septembre de l'année suivante.

-Le Recettes, autorise et get général pendant leur nature, ou par contrat, peul'acte Officiel qui prévoit et évalue les l'Exercice Administratif excepté les dépenses qui, effectuées par, soit en un seul paiement, soit énumère les Dépentes de l'Etat pour octobre et finissant le 30 vent ou doivent être Hors cette exception, les doucommençant chaque année le ler à des époques déterminées. mensuellement ne pourront être Septembre de l'année suivante. zièmes des crédits disponibles de décisions spéciales du Conseil des SeBudgétaires-Les. Crédits Budgétaires dépassés qu'en vertu des cas urgents, notifiés Article 2.-Crédits toncurrence desquelles les Dépen- crétaires d'Etat et seulement pour d'Haiti. sont les allocationsjusqur's Général peuvent être effectuées sur à la Banque Nationale de la République ses prévues par le Budget Budgétaires sont des autodes Crédits. Les balances non dépenles Recettes de l'Etat. Les Crédits Article 7-Durée et seront annuordres de dépenses. budgétaires supplémentaires risations et non des Crédits Supplé- sées des Crédits tous les comptes de TAdministration au 30 SeptemArticle 3.-Crédits Suphiementsireals à l'insuffisance dû- lées dans Exercice, mais les balances non dépenstes des mentaires sont ceuk qui doivent pourvoir Général et qui ont bre de chaque resteront disponibles, à moins que, d'un Crédit ouvert au Budget Crédits extraordinaires intéressé et du Secrétaire ment justifiée T'exécution d'unj Service figurant déjà au Budget dans l'opinion du Secrétaire d'Etat vue ils ont été acpour objet dans la nature de ce Service. Ils ne peuvent d'Etat des Finances, les objets en desquels puissent cesans modification Loi. Ils deviendront une partie intésoient entièrement accomplis, sans qu'ils resêtre accordés que par une qu'ils auront augmentés et cordés s'étendre sur plus de deux ans, à partir des dates grante des Crédits Budgétaires ajoutés à la balance disponible des dits pendant pectives des crédits. leurs montants serent Secrétaire d'Etat des Finances, d'accord avec' Crédits. Extraordinaires. -Les Crédits Extra- Article 8-Le Nationale de la République d'Haiti estimera, prépa- en Article 4.-Crédits commandés par des circonstances la Banque en tableaux chaque année et soumettra ordinaires sont ceux qui sont été d'avance réglés rera et arrêtera d'Etat, le ler décembre, le Budget des urgentes et imprévhes et quin'auraient pas par une Loi. Ce- ! Conseil des Secrétaires le Budget Général. Ils sont aussi accordés par LE MONITEUR des Recettes le montant dû à la suivant, classé en chapitres et Si par suite d'une plus-value de la République d'Haiti à titre de commisVoies et Moyens de T'Exercice de T'article 5 de l'Ac- Banque Nationale celui alloué à cette fin au budget, articles, conformément aux dispositions sion de Trésorerie excède d'Haiti complètera le cord du 13 Septembre 1941.

LE MONITEUR des Recettes le montant dû à la suivant, classé en chapitres et Si par suite d'une plus-value de la République d'Haiti à titre de commisVoies et Moyens de T'Exercice de T'article 5 de l'Ac- Banque Nationale celui alloué à cette fin au budget, articles, conformément aux dispositions sion de Trésorerie excède d'Haiti complètera le cord du 13 Septembre 1941. estimera le,t to- la Banque Nationale de la République sur les Recettes douanières et inLe Conseil d'Administration de la Banque dans les limites des montant dû par prélèvement sera dûment régularisé. tal des Dépenses pouvant être effectuées les limites budgétai- ternes, et ce prélèvement se ou s'il Voies et Moyens disponibles et suggérera Départements Ministériels, y Article 12.- Déficits Budgétaires.-Sl des produit impôts non dans lesquelles les divers dans les rentrées res d'Haiti, devront fonctionner. est prévu une moiris-value les Voies et Moyens prévus compris la Garde estimera et préparera en tableaux, susceptible d'étre couverte par d'Etat des Finances, d'acChaque Secrétaire d'Etat pour le même atl Budget Général, le Secrétaire d'Haiti aura le Budget des Dépenses de son articles, Département et il le fera parvenir cord avec la Banque Nationale de les la mesures République nécessaires pour Exercice, divisé en chapitres Finances, et le 15 décembre de chaque le devoir et le pouvoir de prendre nouvelles prévisions de recettes, au Secrétaire d'Etat des des Finances, dans les limites sug- restreindre les Dépenses aux avec la Banque Naannée. Le Secrétaire d'Etat d'Administration de la Banque Natio- à moins que, dans son opinion, d'Haiti, d'accord il ne soit préférable de cougérées par le Conseil d'Haiti, centralisera dans un projet tionale de la République des disponibilités du Trésor Public, ou nale de la République le détail des dépenses des différents Dé- vrir le déficit au moyen att Crédit de la République. de Budget Général le ler lundi du mois de en faisant appel Conseil des Seministériels et soumettra, des Secrétaires devront être approuvées par le partements de Budget Général au Conseil dé- Ces mesures par Arrêté du Président janvier, le projet pour T'ajustement des crétaires d'Etat rendues exécutoires les Secrétaires d'Etat. Il d'Etat avec ses recommandations estimés, conformément aux dis- de la République contresigné de tous dans le dépenses aux Voies et Moyens du 13 Septembre 1941. en sera rendu compte aux Chambres Législatives Généraux. positions de l'article 5 del'Accord Général de lai prévu pour le dépôt du Budget et des Comptes Article 9.- Contenu du Budget.-Le Budget dans la forme de chaque Exercice administratif sera préparé les subdivisions CHAPITRE II deux projets de loi contenant respectivement RECETTES et dispositions suivantes: Le Projet relatif aux Voies et Moyens: 13.

13 Septembre 1941. en sera rendu compte aux Chambres Législatives Généraux. positions de l'article 5 del'Accord Général de lai prévu pour le dépôt du Budget et des Comptes Article 9.- Contenu du Budget.-Le Budget dans la forme de chaque Exercice administratif sera préparé les subdivisions CHAPITRE II deux projets de loi contenant respectivement RECETTES et dispositions suivantes: Le Projet relatif aux Voies et Moyens: 13. droits et amendes seront et existant pour l'année budgé- Article Perceptions-L.s Service des Douanes, ses agents a) la prorogation des impôts conformément aux lois perçus et appliqués par le lois la matière. Les taire et l'autorisation de les percevoir votées. employés conformément aux régissant redevances et aet qui pourront être ultérieurement droits, taxes, fermages, abonnements, en vigueur le total des prévi- impôts, les droits et amendes de douane, b) Le Budget des Voies et Moyens.fixant taxes internes et des Re- mendes fiscales autres que redevances et améndes des sions des Recettes douanières, des y annexé des Voies ainsi que les impôts, droits, taxes, aux lois par P'Adcettes diverses avec un état de classement articles. Communes. seront perçus conformément le tout sous le consubdivisés en chapitres et ministration Générale des Contributions, d'Haiti. et Moyens trôle de la Banque Nationale de la République Le Projet relatif aux Dépenses: buddroits de douane à fixant le total des crédits Article 14-Recettes Fiscales-Les les aua) le Budget des dépenses Département minisles droits de douane â T'exportation, les gétaires ouverts pour l'exercice à chaque Département divi- T'importation, droits, et les amendes de douane, les taxes internes, tériel, avec un état y annexé pour chaque amendes tres fiscales et autres revenus du Gouvernement, en tels que et articles. de les dépôts banque sé en chapitres 'de circonstance qu'il peut y avoir lieu de les intérêts sur les fonds et placement, toutes autres recettes qui peub) Les mesures et les prêts de la Trésorerie, revenus de l'Etat seront classés prendre pour l'exercice. Général-Le Budget Géné- vent être considérées comme Article 10.-Vote du Budget le Secrétaire d'Etat des et traités comme Recettes fiscales. trairal sera soumis au Corps Législatif tard par dans les quinze jours de non fiscales.-Seront classés et Finances chaque année, au plus ordinaire, comme il est Article 15.-Recettes Recettes non fiscales: l'ouverture de la Session Législative quelle que soit la date tés comme fonds de roulement, les recettes ou prévu par la Constitution. Le Budget, au ler octobre de l'Exer- a) Les versements aux exploitant certains entrera en vigueur réalisés les Administrations de sa publication. il s'appliquera. profits Publics par et tous autres paiements attx 'fonds de roulecice administratif auquel Tout excédent des Services de même nature provenant des contributions TraArticle 11- Excédents Budgétaires. ainsi que tout crédit ou ment et recettes ou des Communes aux entreprises des usaVoies et Moyens sur les Dépenses, devenu sans objet, de même des particuliers ott de la vente du matériel et de fournitures solde de crédit non dépensé ou être réalisée dans les vaux Publics inutilisées.

profits Publics par et tous autres paiements attx 'fonds de roulecice administratif auquel Tout excédent des Services de même nature provenant des contributions TraArticle 11- Excédents Budgétaires. ainsi que tout crédit ou ment et recettes ou des Communes aux entreprises des usaVoies et Moyens sur les Dépenses, devenu sans objet, de même des particuliers ott de la vente du matériel et de fournitures solde de crédit non dépensé ou être réalisée dans les vaux Publics inutilisées. atissi que toute plus-value qui réservés pourra soit pour combler une gécs ou de tous officiers ministériels et des rentrées des Recettes, seront soit pour servir de b) Les cautionnements visés à l'article 30 ci-après, les moins-value possible dans les perceptions. Oll extraordi- comptables de deniers publics dans les contrats passés aux Crédits supplémentaires ré- cautionnements et garanties stipulés les Voies et Moyens être reconnus nécessaires. soit come par l'Etat ou toutes autres Administrations publiques, des recouvrenaires qui pourront si, dans l'opinion du Secrétaire en fidéicommis tels que ceux provenant les serve spéciale ott générale, réserves sont désirables. fonds les curateurs de successions vacantes, d'Etat des Finances, de telles sont assurées par yn pour- ments effectués par de faillite, les agents des Contributions pour Les Services dont les dépenses effectuées ce agents ou syndics ainsi que le montant proveriant de la déterminé sur les Recettes percevront compte des Commines. ayant aux ressortiscentage les Recettes réellement effectuées. vente des biens nationalisés appartenu pourcentage sur Trésorerie de la Banque Nationale de la des pays en guerre avec la République d'Haîti. La Commission de de concession mo- sants qui peuvent être d'Haiti. prévue par son Contrat sur un Cré- c) Les sommes provenant des emprunts République difié par le Contrat du 18 Juillet 1922 sera payée des Finances. contractés par le Gouyernement. dit alioué à cette fin au Budget du Département LE MONITEUR sans préjudice de peines plus graves Recettes.- -Le montant in- récidive, de révocation, Article 16.- Endaissements des sera versé au compte du le cas échéant. III tégral des Recettes fiscales perçues Nationale de la RépubliCHAPITRE Gouvernement haitien à la Banque ou,de régie seront portés ET DES DEPENSES de LIQUIDATION d'Haiti. Les frais perception ENGAGEMENT faite que Générales-Aucune. dépense en dépenses. A moins qu'elle ne soit autorisée Article 19.-Dispositions être ordonnancée, mandatée et acquittée Aucune Administration, direct ou indi- pour l'Etat ne pourra la loi. par la Loi,,ne peut effectuer dans un prélèvement le but de payer son person- que selon les dispositions de de présente FEtat.-Abcune ordonnanrect sur les Recettes fiscales, dépense. Article 20-Responsabilité ne sera effecnel ou de pourvoir toute autre alinéa de ce, aucun mandat ne sera émis, aucun paiement prévue mentionnées au second d'une dépense légalement - Les recettes nor, fiscales, seront créées, encaissées, dépen- tué que pour l'acquittement une loi Ott par un Arrêté de crédit, ou autrel'article 15 de la présente loj, instructions qui seront au budget Ott par d'un service rendu, de fourniconformément aux ment autorisée, et pour paiement sées et contrôlées, d'Etat des Finances avec l'autorisalivrées ou d'une dette valable de l'Etat régulièrement émises par le Secrétaire Secrétaires d'Etat.

ées, encaissées, dépen- tué que pour l'acquittement une loi Ott par un Arrêté de crédit, ou autrel'article 15 de la présente loj, instructions qui seront au budget Ott par d'un service rendu, de fourniconformément aux ment autorisée, et pour paiement sées et contrôlées, d'Etat des Finances avec l'autorisalivrées ou d'une dette valable de l'Etat régulièrement émises par le Secrétaire Secrétaires d'Etat. tures tion du Conseil des autres fonds mentionnés justifiée. que des engagements souscrits par garanties et loi sur L'Etat n'est responsable dans les liLes cautionnements. alinéa de l'article 15 de la présente seront, à ses mandataires officiels légalement compétents, annuél ou autrement au troisième W'Etat des Finances, transmises mites des dépenses inscrites au Budget des crédits alloués instructions du Scerétaire d'Haiti, versés par les Les obligations prises en excès Nationale de la République à la dite autorisées. consenties contrairement la Banque du Gouvernement d'Haiti et, en général, toutes obligations vis-à-vis des intéressés au Corppte de dépôt délivré par cette dernière, aux lois, conventions et réglements, de ceux n'engagent qui les auront conBanque contre bdrdereau soins expédiée au Secrétaire d'Etat des intéressés que la responsabilité et copie sera par ses tractées. raison que ce soit, aucun Finances. de tels dépôts s'effectueront par Dans aucun cas et pour quelque ordonnancer en dépenses auLes rembourscthents Nationale sur de la République d'Haiti, sur Secrétaire d'Etat ne pourra faire ni engager aucune dépense non chèque de la Banque du bordereau de dépôt en delà des Crédits Budgétaires, ait été au moyen de présentation et remise de Ja copie Taccomplisement des iorma- prévue à son Budget, avant qu'il devant être pourvu couvert par un possession de l'intéressé, après du présent alinéa s'ap- l'acquitter. Aucun engagement être pris pour une période excélités établies parl 1 Loi. Les dispositions antérieurement à la mise en Crédit Budgétaire ne pourra pliqueront aux dépôts effectués Les sommes provenant des em- dant l'exercice en cours. une livigueur de la presente loi, cRessources Extra- Les Secrétaires d'Etat ne pourront pas approuver sous la rubrique au-delà du crédit mis à leur disposition prunts, seront enchissées quidation de dépenses de l'article 6 de la présente loi. Le Secrétaire ordinaires>. Des bordereaux de restitution selon les ordonnateur termes est seul responsable des liquidations ou Article 17.-Restitution.- après autorisation, et d'Etat par lui. Aucune liquidation n'engage seront émis par E Service compétent d'Etat des Finances, en rec- certifications approuvées n'a pas été valablement ordonnancée et rapport en sera fait au Secrétaire d'erreurs d'application des l'Etat tant qu'elle aux dispositions ci-après des artitification, d'erreurs de calculs, internes, ou pour toutes autres mandatée conformément 26.

17.-Restitution.- après autorisation, et d'Etat par lui. Aucune liquidation n'engage seront émis par E Service compétent d'Etat des Finances, en rec- certifications approuvées n'a pas été valablement ordonnancée et rapport en sera fait au Secrétaire d'erreurs d'application des l'Etat tant qu'elle aux dispositions ci-après des artitification, d'erreurs de calculs, internes, ou pour toutes autres mandatée conformément 26. Tout Contrat ou Convention mettant des droits de'Douanelet des taxes diminution des Re- cles 24, 25 et d'un Exercice au-delégitimes, lesquels viendront en dépenses à la charge de l'Etat pour plus loi la fercauses là du délai prévu par l'article 7 de la présente pour tout Concettes ne sera considérée par le meture des Crédits Extraordinaires, et en général autres' Aucune demanfe de restitution Générale des imposant à l'Etat des obligations Service des Douanes ou par-TAdministration les trente jours qui trat ou Convention autorisées par le Budget ou par Contributions, si elle n'est présentée dans les trente jours qui que les obligations doit pécuniaires être sanctionné par une loi. le de la taxe. Si dans n'a un crédit spécial, durant les trois premiers suivront paienjent de lal taxe, un importateur pas reçu Un crédit budgétaire pourra étrè, obligation suivent le paiement à T'appui d'une demande de restitu- mois de l'année budgétaire, utilisé pour payer toute les pièces indispensables connaissement. certificat d'origine, etc. de même nature contractée durant l'année du budgétaire crédit de l'année précetion, tels que facture, présenter sa demande avant l'expiration de- dente pourvu que le solde non dépensé était imputable ne il pourra néanmdins ses droits en faisant sur sa précédente auquel la dépense du délai, afin de sauvegarder l'observation que les pièces à l'appui se- budgétaire soit pas dépassé. travaux publics, mande de restitution. Hitérieurement. Aucun marché, aucune convention pour que pour ront présentées dans les six mois qui suivent transport rts et fournitures, ne doit stipuler ne d'acompte dépasser Si les pièces sont présentées le Directeur de la Douane donnera service fait. En tous cas, les acomptes peuvent ou des serle paiement de a taxe, Passé ce délai, la demande sera considé- les deux tiers du montant des travaux constatés Le paiesuite à la demantle. avenue. vices fournis, le tout appuyé de pièces justificatives. fait s'ils rée çomme nullelet non délai ne libère pas l'importa- ment final des dits travaux ou services pourra être Services inNéanmoins, T'expiration du avoir les documents sont achevés à la satisfaction des de faire diligence pour ne complètement de timbre et d'enregistrement auxquels teur de T'obligatipn les amendes prévues si ces documents téressés.

vices fournis, le tout appuyé de pièces justificatives. fait s'ils rée çomme nullelet non délai ne libère pas l'importa- ment final des dits travaux ou services pourra être Services inNéanmoins, T'expiration du avoir les documents sont achevés à la satisfaction des de faire diligence pour ne complètement de timbre et d'enregistrement auxquels teur de T'obligatipn les amendes prévues si ces documents téressés. Les droits ou de travaux, de transconsulaires et payer des articles. donnent lieu les marchés concessions de ceux qui contracconcordent pas avec la vérification ports ou de fournitures, sont à la charge Article 18.- Poursuite-Les Commissaires après du Gouverne- en avoir tent avec l'Etat. de deniers publics de prenles Tribunaux Civils qui négligeront, Finances ou Il est interdit à tout comptable dans les marchés ment près denonciation du Département des dre intérêts directement ou indirectement publics, conété requis par de deniers publics, d'exercer des poursui- et contrats de fournitures, transports et travaux de tout comptalle contribuables en retard de paiement ou cernant les Services des recettes et dépenses de V'Etat, à peine tes contre tous Jes ou employé prévenu de détournement de de nullité. contre un fonctionnaire de suspension et, en cas de deniers publiqs, seront passibles LE MONITEUR doivent être paraphées ou signées par le prescrites et définitivement ligne ou par renvois sur Toriginal et le double. Article 21. Prescription-Sonty des déchéances pré- liquidateur et l'ordonnateur annexée à un ordonnanceéteintes atl profit de l'Etat, sans préjudice prévues par le Budget Lorsqu'une pièce justificative donnée au Trésor public ou à un vues par les Lois, toutes créances qui, été ordonnancées et pa- mandat, ou qu'une quittance faisant des paiements ou des avanCrédits spéciaux, n'auront pas fonctionnaire ou employé ou du et les à de la clôture de de l'Etat doit être signée, qu'un chèque yées dans le délai de deux années partir ces pour compte être acquitté ou endossé, si celui qui émet la pièce l'exercice auquel elles appartiennent. Trésor doit donne la quittance bu l'acquit, ou fait l'endosse- son de deux années établie dans l'alinéa précé- justificative, sa sera remplacée par La prescription. défaut de présentation en paiement à ment, ne sait pas écrire, signature apposera. en présence de deux tédent est applicable pour ainsi tout chèque émis par les a- nom écrit et une croix qu'il sera un fonctionnaire du Gouvertout chèque du Trésor qu'à service des intérêts et de l'a- moins. Un de ces témoins le fonctionnaire ou l'employé par gents fiscaux de l'Etat pour iç Intérieure. nement ou de préférence l'avance sera faite, et l'autre, un citoyen mortissement de la Dette Publique qui le paiement ou oùt la croix est apposée. de l'alinéa précédent ne sont pas applica- notable de la Commune témoins tiendra Les dispositions de la Dette Publique telle marque avec les signatures des et bles aux intérêts et à l'amortissement fait à l'étranger, et leur pres- Une de linstrument auquel elle sera apposée dont le service contractuel est du Elles ne sont lieu de signature suivant le cas, une attéstation, une quittance ou cription sera régie par la Loi du lieu paiement.

de l'alinéa précédent ne sont pas applica- notable de la Commune témoins tiendra Les dispositions de la Dette Publique telle marque avec les signatures des et bles aux intérêts et à l'amortissement fait à l'étranger, et leur pres- Une de linstrument auquel elle sera apposée dont le service contractuel est du Elles ne sont lieu de signature suivant le cas, une attéstation, une quittance ou cription sera régie par la Loi du lieu paiement. dont Tordonnancement constituera, valide à toutes fins. et en cas de paiement imaux créances un endossement exercer de recours que pas non plus applicables été effectués dans le délai déterminé. fait, l'intéressé ne pourra ou les tirés, et le paiement n'ont pas ou par insuffisance Ou absence proprement contre les témoins, les endosseuirs intermédiaires par le fait de T'Administration tout créancier devra prouver avoir fait suivant les cas. aux de crédit. Dans ce cas, étre payé, et à cet effet. et employés publics ayant droit toutes diligences nécessaires pour le Secrétaire d'Etat Les fonctionnaires s'absenteront pour le Service public il aura le droit de se faire délivrer la par date de la demande de frais de voyage, de lorsqu'ils vingt-quatre heures du lieu oùt ils occupent compétent un bulletin indiquant à l'appui. A défaut des dites pendant plus recevront une allocation journalière pour paienent et les pièces produites leurs fonctions à leurs appointements, diligences, la prescription sera encourue. justificati- nourriture et logement besoin proportionnelle de présenter des pièces justificatives Justificatives.-Les pièces sans qu'ils aient établis. à cette fin. Les pièces Article 22.--Pièces liquidation doivent offrir la preuve des droits conformément aux réglements de voyage faites par ves de chaque et être rédigées dans les formes régle- justificatives de toutes autres dépenses devront acquis aux créanciers de police secrète, toute fonctionnaire et dont il demande remboursement sauf mentaires. A l'exception des dépenses un consister en bordereaux acquittés par les fournisseurs, liquidation doit être justifiée. secrète, les frais de cas d'impossibilité. Sont assimilés aux dépenses de police du Président de la Délégués du Pouvoir Exéçude réception et de voyage Bureaux de la Article 23.- Rapports-Les du Gouvernement près les différents représentation, des Présidents et Secrétaires des des Se- tif, les Commissaires tous autres fonctionnaires ayant un personnel République, et du Sénat de la République, Tribunaux, et dernier de chaque mois, Chambre des Députés Diplomatiques et Consulaires, sous leurs ordres, enverront au jour état en tricrétaires d'Etat, des Agents les frais extraordinaires Secrétaire d'Etat dont ils relèvent, un certifié et se troudes Chargés de Mission à l'étranger, l'occasion des Fêtes nationales.

Commissaires tous autres fonctionnaires ayant un personnel République, et du Sénat de la République, Tribunaux, et dernier de chaque mois, Chambre des Députés Diplomatiques et Consulaires, sous leurs ordres, enverront au jour état en tricrétaires d'Etat, des Agents les frais extraordinaires Secrétaire d'Etat dont ils relèvent, un certifié et se troudes Chargés de Mission à l'étranger, l'occasion des Fêtes nationales. au des fonctionnaires placés sous leur juridiction du salaire et ceux alloués à ple de leurs fonctions et de réception consistent en originaux de comp- vant en service, avec indication Les pièces justificatives quittances ou toutes autres attesta- revenant à chacun. dresseront dans la mêtes, factures, bordereaux, les Les Délégués du Pouvoir Exécutif un En ce qui concerne appointements, dans aux Départements intéressés tions réglementaires. et locations, elles consistent me forme et feront parvenir arrêté au dernier jour du mois, des rentes, pensions, subventions modifiés suivant les état détaillé en triple, dont le service entre les états de paiement du mois précédent, intéressés par la Banque Na- rentes, pensions, subventions et et locations le comptable de chaque Déavis reçus des Secrétaires d'Etat Les conditions de forme que dans leurs budgets respectifs, l'état d'émargement du pertionale de la République d'Haiti. seront déterminées partement préparera également arrêté au dernier jour du mois. Ces doivent remplir. les pièces justificatives Finances. sonnel du Département la période de toute absence sans circulaire du Secrétaire d'Etat des émis états devront mentionner par Les pièces justificatives. des ordonances-mandats à couvrir le montant des autorisation. dans l'état mensuel des appointements, pour des avances de fonds destinées la réception Tout changement et locations sera notifié immécommandes à l'étranger ne seront produites qu'à seront ac- rentes. pensions, subventions délai de cinq jours au plus à la Banque Ces ordonance-mandats diatement dans un intéresdes dites commandes. d'un extrait de catalogue indiquant de la d'Haiti par le Département compagnés d'une note ou Nationale République tout fonctionnaire qui sera trouvé resle prix des articles commandés. annexé aux ordon- sé, sous peine, pour dans cette notification, d'être solidaireL'original des pièces justificatives sera les archives du Dé- ponsable d'un retard de restitution pour tout paiement qui aurait et un double restera dans ment passible nances-mandats," ordonnateur. Le double d'une pièce caractères justificative et été effectué indûment liquidation est partement la mention <Duplicata> en grands Article 24.-Liquidation des Dépenses.-La d'une dette de doit porter administrative du montant parfaitement lisibles. Nationale la détermination l'examen des pièces justienvoyés à la Banque l'Etat vis-à-vis d'un créancier après est effectuée Les ordomnances-mandats de pièces justificatives à La dettes de l'Etat par de la République d'Haiti serviront effectués. Leurs doubles res- ficatives. liquidation-des des des Départements ministériels l'appui des paiements y relatifs venir à T'appui des certification comptables chacun en ce qui conteront att Département des Finances pour ne doit être sur la formule dordonance-mnandat, auquel il appartient. L'ordonnancement Comptes Généraux. Aucune pièce modifier justificative est biffée au mo- cerne le Département s'effectuer qu'après l'approbation d'une ni surchargée.

ation-des des des Départements ministériels l'appui des paiements y relatifs venir à T'appui des certification comptables chacun en ce qui conteront att Département des Finances pour ne doit être sur la formule dordonance-mnandat, auquel il appartient. L'ordonnancement Comptes Généraux. Aucune pièce modifier justificative est biffée au mo- cerne le Département s'effectuer qu'après l'approbation d'une ni surchargée. La partie à l'énonciation d'une dépense ne peut grattée d'un simple trait de plume et remplacée par en inter- I liquidation effectuée. yen doit lui être substituée. Les substiutions exacte qui LE MONITEUR le mois précédent, pour que la dépense pour les créances riels compétents pour en des paiements. Il est procédé auk liquidations soit d'office, de liquida- soit ordonnancée et mandatée régularisation seront effectuées dans. desquelles il existe des bases et éléments les faits. Ces opérations de régularisation des les Servià T'égard du Ministère compétent, soit d'après qui suivront la remise pièces par tion dans les services créanciers eux-mêmes. La li- les quinze jours justifications prodhites par!1 les les états des fonctionnaires com- ces intéressés. en dehors des conditions établies par le préquidation d'office fc fera sur Départements ministériels. Tout paiement de même que toute avance sur crédit, à justifier: pétents relevant des. différents de la créance par sent article, sauf les avances autorisées par l'article suiLa liquidation désignera le bénéficiaire fonctions. Ily sera compris un ultérieurement, à la charge du fonctionnaire qui l'aura requis ou et qualité ou la vant, restera ses nom, prénoni sincère par le créancier indiquant ordonné. compte signé et certifié des services o11 fournitures à à fonds de la trésorenature de Tobligation et le prix elle contiendra une descrip- Article 26.- Avances justifier.-Des ultérieurement pourront être apayer. A défaut dun tel compte, services oul fournitures. rie dont l'emploi sera besoins justifié du service par la Banque Nationa-. tion sommaire. des dites lettres obligations, la valeur à payer et les pièces vancés suivant les d'Haiti à des payeurs temporaires ou perElle indiquera en toutes annexées. Les formes de li- le de la République ou en tel point du pays où il origihales y seront double les manents, résidant à l'étranger l'intermédiaire justificatives seront préparées en par n'est de faire les paiements par quidation et d'ordonnance ministériels effectuant la dépas praticable chargé du Service de la Trésorerie. ainsi que pour Services ou les Départements le comptable et le Secrétaire de l'agent des Départements ministéElles seront signées par et expédiées frais divers, dépenses imprévues de des Fêtes légales, pense. chacun en ce qui le concerne, riels, frais de voyage, frais célébration d'Etat compétent, des Finances pour être vérifiées, enregistrées et autres frais similaires. ou Serau Département sont trouvées justes et conformes après Ces seront désignés par les Départements et mandatées si elles corapétents de ce Département.

ements ministéElles seront signées par et expédiées frais divers, dépenses imprévues de des Fêtes légales, pense. chacun en ce qui le concerne, riels, frais de voyage, frais célébration d'Etat compétent, des Finances pour être vérifiées, enregistrées et autres frais similaires. ou Serau Département sont trouvées justes et conformes après Ces seront désignés par les Départements et mandatées si elles corapétents de ce Département. dont payeurs ils relèvent, et tous payements faits par eux deexamen par les Services pourvoit all manda- vices conformément à la présente loi et en exéLe Secrétaire d' *Etat des Finances.seul régulière. vront être effectués de l'Etat dament approuvés. tement de toute ortonnance trouvée cution d'engagement ou voyageant pour le Service Le mandat de paiement est placé Les fonctionnaires employés être nommés payeurs, Article 25.- Paiement. deux pièces seront dénommées public pourront de la même manière sera ultéau bas de l'ordonnance; ; et Il les nominatif et ne pourra être et des fonds de la Trésorerie dont l'emploi vue de justifié couvrir leurs wOrdonnancr-mantats est les bordereaux prévus aux deux rieurement pourront leur être avancés en émis et payé, de tême véritable que créancier ayant justifié des frais et autres dépenses. de cas de alinéas suivants, qu'au faits aux ecclésiastiques, re- Article 27.- Perte de Mandat et Chèque-En en être droits à T'exception des paiements de la discipline ecclésiastique d'un mandat de paiement ou d'un chèque, il peut intéligieux, pour iesquels les regles Le mandat de paiement sera perte délivré duplicata sur la déclaration motivée de la Nationale partie de et de leurs ordres seront suivies. la mention de T'exercice, de l'ar- ressée et après attestation écrite par la Banque ou le chèque numéroté et daté, tontiendra budgétaire, et sera signé du Chef du Ser- la République d'Haiti, que le mandat de du paiement ne pourra. ticle et du compte et Mandatements au Département adiré n'a pas été payé. La délivrance la duplicata au Moniteur vice des Ordonnantements Secrétaire d'Etat des Finances s'effectuer que quinze jours après publication des Finances. Il sera signéldu Nationale de la République d'Haiti. de la déclaration de la perte. aura et envoyé à la Banque des ordonnances émises par Article 28-Annulation du Paiement-Lorsqutl, de y La régularité et 1 justification au Budget ou aux Lois lieu, pour irrégularité, double emploi ou insuffisance crédit, en les Secrétaires d'Etat conformement les mandats de paiement de ou pour toute autre cause, d'annuler et Arrêtés de Crédit étant constatées, seront chèques de ou justification, un ordonnance-mandat pour un paiement, du Secrétaire d'Etat des Finances payés par Nationale tout ou en partie se fera l'émission d'un d'Etat des Finances sur la Banque l'annulation ou le remboursement par annulé ou restitué, la Secrétairerie dHaiti, et les chèques remis en conséquence bordereau d'encaissement pour le montant de la République lequel viendra en diminution de la dépense.

, un ordonnance-mandat pour un paiement, du Secrétaire d'Etat des Finances payés par Nationale tout ou en partie se fera l'émission d'un d'Etat des Finances sur la Banque l'annulation ou le remboursement par annulé ou restitué, la Secrétairerie dHaiti, et les chèques remis en conséquence bordereau d'encaissement pour le montant de la République lequel viendra en diminution de la dépense. aux intéressés. Nationale de la République d'Haîti est irrévocaCHAPITRE IV La Banque ordonnancement et mandateblement autorisée a faire, ayant Commission de trésorerie de la CONTROLE DES COMPTES ment les paiements relatifs pour à la la Dette Publique ainsi que le paie- -Les écritures de la ComptabiBanque, ceux jours de chaque mois d'un douziè- Article 29. _Comptabilité.- double et article du ment dans les dix premiers les dépenses nécessaires à T'ex- lité Publique seront tenues en partie comptes spéciaux par quand me du montant cohvenu Nationale pour de ses fonctions fiscales. Budget, crédits extraordinaires et par ercice par la Banque dépenses du Gouvernement pour ses di- il) y a lieu. Toute perLes paiements des des Communes, ainsi que les appointe- Article 30. Comptables de deniers de publics. la de la vers/Services, ceux subventions et locations en général, sonne chargée à un titre quelconque des deniers perception, ou de la ments, rentes, pensions, aux dépenses de diverses manutention ou du maniement publics est et les quotes-parts klu Gouvernement peuvent être faits avant ordon- gestion des biens de l'Etat ou des Communes des deniers publics, comptable noInstitutions Interriationales, sauf avis contraire du Secrétaire des deniers publics. Sont comptables nancement et mantlatement, d'Etat des Finances d'Etat intéressé, transmis au Secrétaire Nationale de la Républi- tamment: d'Etat des différents Départements miet notifié par ce dernier à la Banque figure atl Budget de T'Etat 1. Les, Secrétaires que d'Haiti, pourve que la dépense la distribution mensuelle nistériels; Général de TAdministration Générale des ou des Communesl et n'excede autorisant pas ces-paiements seront 2. Le Directeur et les Préposés du Service des Contribudes fonds. Les bdrdereaux Nationale de la République d'Haiti et Contributions tions; vérifiés par la Barique qhe s'ils sont en due forme et appuyés de 3. Les greffiers des Tribunaux; d'Haiti en la perne seront payés convenables. Les doubles des bordereaux 4. La Banque Nationale de la République et Direcpièces justificativek en due forme seront remis, au fur et sonne de ses Co-Présidents, Vice-Présidents, et des pièces justififatives et au plus tard le quinze de chaque teurs; à mesure des paietents, intéressés, aux Départements ministémois, par les Services LE MONITEUR Généraux.-Les comptes généraux ministériels et ceux Article 34.- être Comptes soumis au Corps Législatif par le Secrétaire 5. Les comptables des Départements qui doivent vertu de la Constitution, consisteront des Services relevant de ces Départements; Hydraulique; d'Etat des Finances en qui seront préDirecteurs et Caissiers du Service en états appuyés de pièces justificatives les re6. Les des Services Télégraphiques Terrestres, quatre le dit Secrétaire d'Etat et montreront toutes au 7.

Article 34.- être Comptes soumis au Corps Législatif par le Secrétaire 5. Les comptables des Départements qui doivent vertu de la Constitution, consisteront des Services relevant de ces Départements; Hydraulique; d'Etat des Finances en qui seront préDirecteurs et Caissiers du Service en états appuyés de pièces justificatives les re6. Les des Services Télégraphiques Terrestres, quatre le dit Secrétaire d'Etat et montreront toutes au 7. Les Directeurs les du Réseau; parés par de fonds publics effectivement faites les chefs de Poste et comptables des Postes, les Directeurs des cettes et les dépenses comprise entre le premier octobre et le 8. L'Administrateur, Général' cours de la période, constituant l'Exercice, savoir: Postes et Agents Postaux; trente septembre sources et mon9. Les receveurs Communaux; et Consulaires; 1. Un état des Recettes fiscales classées article par de l'état de clas10. Les Agents Diplomatiques de TEnregistrement: ; trant le total recouvré sur chaque 11. Les Directeurs et les Receveurs et de de l'Etat; sement des voies et moyens; ; 12. Le Directeur du Moniteur National l'Imprimerie de la Production Agri- 2. Un état des Recettes non fiscales classées par origine le13. Le Directeur du Service Rural; 3. Un état des dépenses faites sur les Recettes Fiscales, cole et de TEnseignement Service National de l'Enseignement Urdevra être divisé par Départements ministériels, 14. Le Directeur du quel comme le Budget Général, et devra montrer pour chaque bain; du Conseil Technique du Départedépartement: : 15. Limgenieur-Directend Travaux Publics; sur les Crédits Extraordinaires; ment des Général du Service National d'Hygiène et a) Les dépenses du Département; 16. Le Directeur les Directeurs des Hopitaux de b) Le total des dépenses non fiscales clasd'Assistance Publique et 4. Un état des Dépenses sur les Recettes ce service. 26 Août 1870, modifiées par sées par objets. Pouvoir Législatif Les dispositions de la loi du lois non contraires sur Article 35.- Règlement du Budget.--Le par celle du 15 Août 1871 et toutes autres publics seront applicables après avoir constaté la régularité des d'Etat Comptes, pour prononce, la gestion véla responsabilité des fonctionnaires Décret, la décharge des Secrétaires du Budget est soumis au à tous comptables de deniers publics. Contrôle du Dépar- rifiée. Le projet de Loi de règlement des Comptes Généraux préArticle 31. -Contrôle des Recettes.-Le le Service des Doua- Pouvoir Législatif, accompagné Dans le cas oû il y aurait lieu de refutement des Finances, en ce qui concerne Contributions, s'effectue- vus à T'article précédent. légales seront appliquées conGénérale des ser cette décharge, des sanctions de nes et TAdministration par les délégués du Pouvoir les Secrétaires d'Etat en cause. La décharge comporte des. ra d'une manière permanente des Finances accrédi- tre des inscriptions grevant les biens Exécutif et les Agents du Département auront accès dans plein droit main-levée à laquelle se réfèrent les tés auprès de ces administrations nécessaires lesquels leur seront réservés. Secrétaires d'Etat pour l'époque leurs offices, où les bureaux déclarations, factures, connais- comptes vérifiés. accordée aux autres comptables de deniers Les originaux de toutes les réclamations, pièces et pro- Décharge sera d'Etat des Finances, après vérificasements, documents, bordereaux, restitution ou paiement publics par le Secrétaire de trouvés réguliers.

les tés auprès de ces administrations nécessaires lesquels leur seront réservés. Secrétaires d'Etat pour l'époque leurs offices, où les bureaux déclarations, factures, connais- comptes vérifiés. accordée aux autres comptables de deniers Les originaux de toutes les réclamations, pièces et pro- Décharge sera d'Etat des Finances, après vérificasements, documents, bordereaux, restitution ou paiement publics par le Secrétaire de trouvés réguliers. ces-verbaux relatifs à une perception, des Offi- tion de leurs comptes gestion ainsi que tous les livres et registres de comptabilité Générale CHAPITRE V ces du Service des Douanes et de accessibles TAdministration à toutes réquisiCREDITS BUDGETAIRES des Contributions, leur seront ouverts aux différents Départe-: tions. les contrôlées sera envoyé Article 36-Les Crédits 1944-1945 s'établissent. Un état détaillé de toutes selon pièces les instructions du Secré- ments Ministériels pour l'Exercice au Département des Finances, comme suit: taire d'Etat. relevées ou réclamations reçues seront 5.240.065,90 Toutes les erreurs fonctionnaire chargé du service Dette Publique.. 806.340,00 signalées pour corrections de désaccord, au les délégués du Pouvoir Relations Extérieures. 2.993.692,73 de contrôle. En cas des Finances feront au Finances Exécutif ou les agents du Département détaillé et motivé. Commerce et Economie Nationale. 523.733,50 Secrétaire d'Etat un rapport différents Départements miIntérieur 12.611.722,18 Article 32-Inventuine-Lex d'Etat des Finances, le Travaux Publics.. 2.977.398,03 nistériels soumettront au Secrétaire estimatif et détaillé en 1.441.507,60 31 Août au plus tard, fournitures un inventaire et toutes autres propriétés Justice et Travail. 2.164.492,06 triple du matériel, des et jouissance de chacun des Agriculture 2.672.752,00 mobilières de l'Etat en possession ainsi qu'une Instruction Publique.. 418.296,00 Services publics relevant immobilières d'eux respectivement, qui leur seront affecCultes évaluation arrêtés des tous propriétés deux à la date du Trente Juin. TOTAL. 31.850.000,00 tées, Article 33.- Reddition des Comptes.-Tous les Comptables de chatoutes Lois ou dispoferont aboutir du premier au vingt Article 37.-La présente Loi abroge à la dide deniers publics dont ils relèvent ou au Loi lui sont contraires et sera exécutée que mois au plus tard au Département selon le cas, les pièces justifica- sitions de des Secrétaires qui d'Etat, chacun en ce qui le concerne. Département des Finances, effectuées pour compte ligence à le 12 tives de leur gestion ou des dépenses ainsi que le relevé détaillé Donné à la Chambre des Députés, Port-au-Prince, de l'Etat dans le mois précédent l'Etat et tous états qui pour- Avril 1944, an 14lème de l'Indépendance. de tous les comptes tenus pour d'Etat des Finances. Du raient être requis par le Secrétaire tard, les différents Secrétaires Le Président: Telson, ad hoc.

à le 12 tives de leur gestion ou des dépenses ainsi que le relevé détaillé Donné à la Chambre des Députés, Port-au-Prince, de l'Etat dans le mois précédent l'Etat et tous états qui pour- Avril 1944, an 14lème de l'Indépendance. de tous les comptes tenus pour d'Etat des Finances. Du raient être requis par le Secrétaire tard, les différents Secrétaires Le Président: Telson, ad hoc. ler au 30 Novembre au plus d'Etat des Finances les comp- s.) Adelphin d'Etat remettront au Secrétaire de leurs Départements respec- Les Emile Secrétaires: Jérôme, ad hoc, Jean Magloire, ad hoc. tes des opérations T'exercice générales clos le 30 Septembre précédent. s.) tifs pour LE MONITEUR Nationale, à Port-au-Prince, le 13 Avril le 13 Avril Donné à la Maison Donné à la Mhison Nationale, à Port-au-Prince, 1944, an 141ème de l'Indépendance. 1944, an 141ème de T'Indépendance. Le Président: Nemours. Le Président: Les Secrétaires: Elisée. Nemours Léopold Pinchinat, Charles Les Secrétaires: Léo. Pinchina;, Ch. Elisée. AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Loi ci-dessus AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne imprimée, que publiée et ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, Le Président de la République ordonne imprimée, que la Loi publiée et exécutée. le 17 Avril soit revêtue du Sceau de la République, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, exécutée. 1944, An 141ème de lIndépendance. ELIE LESCOT National, à Port-au-Prince, le 17 Avril Donné att Palais Par le Président: 1944, An 141ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances, : ABEL LREROIT Commerce Le et de Secrétaire TEconomie d'Etat de rIntérieur, de la Justice Par le Président: et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD et Le Secrétaire d'Etat des Finances, ABEL du LACROIX Commerce Le Secrétaire Cultes: d'Etat GERARD des Relations LESCOT Extérieures et de l'Economie Nationale: TIntérieur, de la Justice des des Travaux Publics TH. J. B. RICHARD Le Secrétaire d'Etat Nationale: de VELY THEBAUD Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de rinstruction Publique, ct de jla Défense de YInstruction Publique, de Agricoltare Le et du Travail: p. ABEL LACROIX de 1' Agrfulture Le Secrétaire et du d'Etat Travail: p. i.: ABEL LACROIX Le Séerétaire d'Etat GERARD des Relations LESCOT Extérieures et des Cultes: des Travaux Publics: : TH.

: de VELY THEBAUD Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de rinstruction Publique, ct de jla Défense de YInstruction Publique, de Agricoltare Le et du Travail: p. ABEL LACROIX de 1' Agrfulture Le Secrétaire et du d'Etat Travail: p. i.: ABEL LACROIX Le Séerétaire d'Etat GERARD des Relations LESCOT Extérieures et des Cultes: des Travaux Publics: : TH. J. B. RICHARD Le Secrétaire d'Etat No. LOI ELIE LESCOT No. 48 LOI: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 21 et le Titre XI de la Constitution; ELIE LESCOT Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE du Secrétaire d'Etat des Finances; Sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu l'article 39 de la Constitution; Et après délibération en raisan des répercussions du conflit interA PROPOSE Considérant qW'en économique du Pays, il est imnational actuel sar la situation les VOIES et MO- Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: possible d'établins sur des données précises des Impôts pour l'Exercice YENS de l'Exerçice 1944-1945; Article ler.-La perception aux Lois existantes Ou du Secrétaire d'Etat des Finances; 1944-1945 sera faite conformément Sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; qui pourront être votées ultérieurement. 1944-1945 la Loi Et après délibération en Article 2.--Sont prorogés pour l'Exercice directes, telle du 24 Octobre 1876 sur la Régie des du Impositions 13 Août 1903, le DécretA PROPOSE: qu'elle a été rétablie par la Loi les Recettes CommuLoi du 23 Septembre 1935 aménageant et le Tarif y annexés, la Loi a voté la Loi suivante: nales ainsi que la classification les véhicules, Et le Corps Legislatif autorisé à effectuer à du 21 Décembre 1922 établissant les taxes sur et Pouvoir Exécutif est Mai 13 Août 1928 instituant les délais Article ler.-Le Publique et au Bud- les Lois des 19 et des Impositions la Loi sur le Budget et la 1944-1945 Comptabilité tous aménagements, modi- forme de procédure pour le recouvrement l'Alcool et le Tabac, get Général de VExercice être imposés par les cir- directes, la Loi du 5 Août 1931 imposant 1937 porte à 20% la surfications ou réductions qui pourront au Corps Législatif à sa le Décret-Loi du 29 Novembre tout qui de douane constances. Il en sera rendu compte le délai prévu pour le dé- taxe établie sur le montant total de bordereau tous tarifs et prochaine Session Ordinaire et dans à l'importation, ainsi que toutes lois fiscales et des pôt du Budget etdes Comptes Généraux. de lois actuellement en vigueur comportant présente Loi abroge toutes Lois ou disposi- dispositions taxes ou impôts en faveur de l'Etat ou des Communes. Article 2.--Lat et sera exécutée à la dides Recettes douanières, des tations de Lois qui lui sont contraires d'Etat, chacun en ce qui le con- Article 3.-Les prévisions recettes diverses pour l'année budgétaire ligence de tous les Secrétaires xes internes et des à l'état de classement annexé à la cerne.

Loi abroge toutes Lois ou disposi- dispositions taxes ou impôts en faveur de l'Etat ou des Communes. Article 2.--Lat et sera exécutée à la dides Recettes douanières, des tations de Lois qui lui sont contraires d'Etat, chacun en ce qui le con- Article 3.-Les prévisions recettes diverses pour l'année budgétaire ligence de tous les Secrétaires xes internes et des à l'état de classement annexé à la cerne. à Port-au-Prince, le 12 1944-1945, Loi, conformément sont comme suit: Donné à la Chambre des Députés, présente .Gdes 24.600.000,00 Avril 1944, an 1lème de PIndépendance. RECETTES DOUANIERES Gdes 7.000.000,00 TAXES INTERNES : Gdes 250,000,00 Le Président: : RECETTES DIVERSES s.) Adelphin Telson, ad hoc. ..Gdes. 31.850.000,00 TOTAL.. Les Secrétaires: ad hoc, Jean Magloire, ad hoc s.) Emile Jérotne, LE MONITEUR Article 4-La présente Loi abroge toutes lois ou disposiGreffes 6.500,00 tions de loi qui lui sont contraires et sera exécutée à la diliImmatriculation Véhicules. 120.000,00 400.000,00 gence du Secrétaire d'Etat des Finances et des autres SecréHydraulique Moniteur 2.500,00 taires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. 205.000,00 Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 12 Licences Marques de Fabrique.. 8.000,00 Avril 1944, An 14lème de l'Indépendance. Papier Timbré.. 32.000,00 Le Président: Pénalités et Amendes 13.000,00 s.) Adelphin Telson, ad hoc. Permis de conduire.. 60.000,00 Les Secrétaires: Permis de Séjour. 25.000,00 s.) Emile Jérôme, ad hoc, Jean Magloire, ad hoc. Radios 25.000,00 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 13 Avril Impôt sur le Revenu.. 1.777.250,00 Soumission Biens Domaniaux 3.000,00 1944, an 141ème de TIndépendance. 450.000,00 Télégraphes et Téléphones.. Le Président: : Timbrage Livres de Commerce.. 4.000,00 Nemours. Timbres Mobiles, Estampilles 600.000,00 Les Secrétaires: Timbre-poste 260.000,00 Léo. Pinchinat, Chs. Elisée Transmissions 36.500,00 Ventes à l'encan.. 700,00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE 4.000,00 Visa de manifeste. Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus Allumettes soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et Alcool d'autres matières.. exécutée. Boissons maltées.. Donné au Palais National à Port-an-Prince, le 17 Avril Gazoline 7.000.000,00 1944, An 141ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT RECETTES DIVERSES Par le Président: : Le Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce et de Economie Nationale: Dividendes 1/3 pr. la B. N. R. H... 100.000,00 ABEL LACROIX Autres Recettes..

Boissons maltées.. Donné au Palais National à Port-an-Prince, le 17 Avril Gazoline 7.000.000,00 1944, An 141ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT RECETTES DIVERSES Par le Président: : Le Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce et de Economie Nationale: Dividendes 1/3 pr. la B. N. R. H... 100.000,00 ABEL LACROIX Autres Recettes.. 150.000,00 250.000,00 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. de la Justice et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD Total.. 31.850.000,00 Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes : GERARD LESCOT Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: TH. J. B. RICHARD - Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agricalture et du Travail: p. i.: ABEL LACROIX BUDGET GENERAL Exercice 1944 - 1945 GENERAL ARTICLE DESIGNATION DU COMPTE MONTANT ANNUEL BUDGET Gdes. Dette 5.240.065,90 Exercice 1944 - 1945 Publique. 806.340,00 Relations Extérieures. VOIES ET MOYENS Finances 2.993.692,73 Commerce et Economie Nationale. 523.733,50 RECETTES DOUANIERES 12.611.722,18 Intérieur Gdes. Travaux Publics. 2.977.398,03 19.805.000,00 Justice 1.441.507,60 Droits d'importation & 2.164.492,06 4.750.000,00 Travail. Droits d'exportation Agriculture 2.672.752,00 45.000,00 24.600.000,00 Instruction Publique.. Divers 418.296,00 Cyltes RECETTES INTERNES 330.000,00 TOTAL. 31.850.000,00 Alcool Boissons spiritueuses.. 3.000,00 Boissons Vineuses.. 10.000,00 Certifié sincère le présent BUDGET s'élevant à la somme Cigares 5.000,00 de TRENTE ET UN MILLIONS HUIT CENT CINQUANCigarettes 700.000,00 TE MILLE GOURDES (G. 31.850.000.00). Huile 190.000,00 Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 12 Saindoux 30.000,00 Avril 1944, an 14lème de T'Indépendance. Savon 40.000,00 Le Président: Tabac préparé 17. 000,00 Adelphin Telson, ad hoc. 350.000,00 Affermage 95.000,00 Les Secrétaires: Arrosage Emile Jérôme, ad hoc, Jean Magloire, ad hoc. Naturalisation 1.400,00 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 13 Avril Identité 575.000,00 9.000,00 1944, an 14lème de l'Indépendance. Casiers Postaux.. 45.000,00 Le Président: Consulaires 2.150,00 - Nemours Divers 400.000,00 Les Secrétaires : Enregistrement 165.000,00 Léo. Pinchinat, Chs. Elisée. Etat Civil. LE MONITEUR DETTE PUBLIQUE 90 Frais de représentation du Chef CHAPITRE I du Protocole EMPRUNTS 91 Frais de représentation du Sous- 2.160.00 Chef du Protocole.

000,00 Le Président: Consulaires 2.150,00 - Nemours Divers 400.000,00 Les Secrétaires : Enregistrement 165.000,00 Léo. Pinchinat, Chs. Elisée. Etat Civil. LE MONITEUR DETTE PUBLIQUE 90 Frais de représentation du Chef CHAPITRE I du Protocole EMPRUNTS 91 Frais de représentation du Sous- 2.160.00 Chef du Protocole. ARTICLE MONTANT ANNUEL 92. Versement sur prix d'achat et 1.350.00 Gdes. des réparations de l'Ambassade 1 Obligations Sériel A.. 93 d'Haiti Frais à Washington 35.000.00 2 Commissions Contractuelles 3.543.950,00 97 Achat spéciaux du Juriste. 2.700.00 Frais et de Bibliothèque et d'ou20.000,00 vrages, etc Obligations Série C... 98 Publicité, propagande 500.00 5 Commissions Cantractuelles 573.615,90 ciale, etc commerFrais et 14.250.00 Intérêts, 5.000,00 TOTAL. de Transfert Amortissements, Frais 806.340.00 et autres pour Financenjent C. T. P. Certifié sincère le 26 Quotes-parts et frais de transfert 1.037.500,00 HUIT CENT SIX présent MILLE Budget s'élevant à la somme de 60.000,00 GOURDES (Gdes. 806.340.00). TROIS CENT QUARANTE TOTAL.. 5.240.065,90 Donné à la Chambre des Avril 1944, An 14lème Députés à Port-au-Prince le Certifié sincère lel présent de FIndépendance. CINQ MILLIONS DEUX Budget CENT s'élevant à la somme de Le Président: SOIXANTE CINQ GOURDES QUARANTE MILLE Adelphin Telson, ad hoc. CENTIMES (Gdes. 5.240.063,90). QUATRE VINGT DIX Les Secrétaires: Donné à la Emile Jérôme, ad hoc,Jean ad Avril Chambre des Députés, à Donné Magloire, hoc. 1944, An 14lème de Port-au-Prince, le 12 à la Maison Nationale, â Le FIndépendance. 1944, an 141ème de Port-au-Prince, le 13 Avril Président: lIndépendance. Adelphin Telson, ad hoc. Le Président: : Les Secrétaires: Nemours. Emile Les Secrétaires: Jérôme, ad #ocJean Magloire, ad hoc. Léo. Pinchinat, Chs. Elisée. Donné à la Maisos Nationale, à 1944, an 141ème de Indépendance. Port-au-Prince, le 13 Avril Le Président: : Nemours. DEPARTEMENT DES FINANCES Les Secrétaires: Exercice 1944 - 1945 Léo. Pinchinat, CHs. Eliséel ARTICLE DESIGNATION DU COMPTE MONTANT ANNUEL DEPARTEMENT 101 Personnet de la Secrétairerie Gdes, DES RÉLATIONS EXTERIEURES d'Etat, Exercice 1944. - 1945 102 Archives Nationales 154.200,00 ARTICLE DESIGNATION: DUCOMPTE 121 Pensions Civiles.. 21.180,00 MONTANT. ANNUEL 122 Pensions Militaires 350.000,00 Gdes. 1.711,20 51 Personnel de la Secrétairerie 124 Pensions de Retraite 46.122,60 d'Etat Rentes Viagères 56 Ambassade à Washington.

ATIONS EXTERIEURES d'Etat, Exercice 1944. - 1945 102 Archives Nationales 154.200,00 ARTICLE DESIGNATION: DUCOMPTE 121 Pensions Civiles.. 21.180,00 MONTANT. ANNUEL 122 Pensions Militaires 350.000,00 Gdes. 1.711,20 51 Personnel de la Secrétairerie 124 Pensions de Retraite 46.122,60 d'Etat Rentes Viagères 56 Ambassade à Washington. 147. 600,00 126 Matériel, foumitures, frais di- 11.160,00 61 Missiors Diplomatiques 523.540.00 vers 62 Mobiliers 18.810.00 128 Frais de Prime et de 17.520,00 81 Matéridl et fournitures.. 24.030.00 129 Compte Spécial de Transfert 2.500,00 82 Télégrammes extérieurs 2.970.00 Réserve... 117.298,93 83 Frais de poste et autres.. 15.000.00 31 Restitutions et Réclamations.. 72.000,00 84 Abonnement aux) Journaux é- 3.420.00 Département Fiscal B. N. R. H. 1.000.000,00 trangers 41 Administration Générale des 85 Achats d'insignes, etc.. 700.00 Contributions 86 Frais de réceptions.. 2.160.00 42 Commission de 900.000,00 5.400.00 Trésorerie.. 300.000,00 Publication de Documents Officiels TOTAL, 88 Frais de représentation du Secré- 1.350.00 2.993.692,73 taire d'Etat Certifié 89 Frais de 2.700.00 sincère le présent Budget représentation du SousDEUX MILLIONS NEUF CENT s'élevant à la somme de Secrétaire d'Etat ZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT TREI2.700.00 DES SOIXANTE TREIZE QUATRE VINGT DOUZE GOURCENTIMES (Gdes. 2.993.692,73); LE MONITEUR DEPARTEMENT DE LINTERIEUR à Port-au-Prince, le 12 Donné à la Chambre des Députés, - 1945 Avril 1944, an 14lème de TIndépendance. Exercice 1944 MONTANT ANNUEL Le Président: DESIGNATION DU COMPTE 'Adelphin Telson, ad hoc. ARTICLE Gdes. Les Secrétaires: Magloire, ad hoc. 201 Présidence de la République... 144,000,00 Emile Jérôme, ad hoc,Jean le 13 Avril 202 Sous-Secrétairerie d'Etat à la 81.600,00 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince Présidence Sec. 1944, an 141ème de TIndépendance. 203 Fournitures de Bureau (S. 3.078,00 d'Etat à la Présidence Le Président: : 204 Foumitures de Bureau du SeNemours. crétariat du Conseil des Se1.026,00 Les Secrétaires: : crétaires d'Etat Léo. Pinchinat, Chs. Elisée. 206 Traitement du Personnel du 6.480,00 Palais National 207 Service de domesticité et des 27.120,00 DU COMMERCE automobiles 129.600,00 DEPARTEMENT L/ECONOMIE NATIONALE 209 Police Secrète ET DE 211 Indemnités des Secrétaires 222,000,00 Exercice 1944 1945 d'Etat Particuliers des Se212 Secrétaires 14.400,00 DESIGNATION DU COMPTE MONTANT ANNUEL crétaires d'Etat Conseil des SeARTICLE Gdes.

Service de domesticité et des 27.120,00 DU COMMERCE automobiles 129.600,00 DEPARTEMENT L/ECONOMIE NATIONALE 209 Police Secrète ET DE 211 Indemnités des Secrétaires 222,000,00 Exercice 1944 1945 d'Etat Particuliers des Se212 Secrétaires 14.400,00 DESIGNATION DU COMPTE MONTANT ANNUEL crétaires d'Etat Conseil des SeARTICLE Gdes. 213. Secrétariat du 15.000,00. crétaires d'Etat 151 Personnel de la Secrétairerie 215 Frais de circulation des Secré- 48.600,00 69.840,00 d'Etat d'Etat crétaires 921.600,00 fournitures, frais di226 Corps Législatif 161 Matériel, 3.600.00 227 a) Secrétariat Archives Sénat.. 37.740,00 vers 2.800,00 227 b) Secrétariat Archives Chambre 53.040,00. 162 Dépenses diverses des Députés à la Chambre de 228 Fournitures de Bureau et frais 163 Subvention 3.000,00 Sénat.. 2.052,00 Commerce divers de Bureau et frais 181 Administration Gle. des Postes 100.560,00 229 Fournitures Chambre des Députés.. . 2.052,00 de Port-au-Prince divers 86.040,00 Mhe61.500,00 251 Personnel Secrétairerie d'Etat 182 Offices Postaux (Province).. 252 Délégations 125.280,00 183 Locations des Bureaux Postaux.. 1.853,06 253 Frais de tournée des Délégués, 5.722,50. 191 Salaires des Courriers, louage 50.080,44 etc Horloger Bud'animaux 255 Appointements 1.440,00 192 Transit Maritime et aérien... 178.000,00 reaux Publics Moniteur, etc... 28.296,00 fournitures, frais di262 Impression etc 1.890,00 193 Matériel, 30.000,00 271 Fournitures de Bureau, vers 2.500,00 272 Dépenses diverses du Départe1.485,00 195 Habillement des facteurs.. 20.000,00 ment 196 Amélioration des Offices Postaux 274 Frais de Poste et de Cablo6.900,00 TOTAL. 523.733,50 gramme Subventions 30.600,00 281 301 Service National d'Hygiène et 2.794.209,29 Budget s'élevant à la somme de d'Assistance Publique 7.663.380.05 Certifié sincère le présent TROIS MILLE SEPT CENT TREN351 Garde d'Haiti 157.091,34 CINQ CENT VINGT CINQUANTE CENTIMES (G. 523. 352 Ecole Militaire TE TROIS GOURDES 12.611.722,18 733,50). le 12 TOTAL. Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, de 'Avril 1944, an 14lème de lIndépendance. sincère le présent Budget s'élevant à la somme Certifié ONZE MILLE SEPT : Le Président: DOUZE MILLIONS SIX CENT DIX HUIT CENTIMES 'Adelphin Telson, ad hoc. CENT VINGT DEUX GOURDES Les Secrétaires: Magloire, ad hoc. (G. 12.611.722,18). à Port-au-Prince, le 12: Emile Jérôme, ad hoc,Jean le 13 Avril Donné à la Chambre des Députés, Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Avril 1944, an 141ème de lIndépendance. 1944, an 141ème de Pindépendance. Le Président: ad hoc. Le Président: : 'Adelphin Telson, Nemours. Les Secrétaires: Magloire, ad hoc.

.611.722,18). à Port-au-Prince, le 12: Emile Jérôme, ad hoc,Jean le 13 Avril Donné à la Chambre des Députés, Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Avril 1944, an 141ème de lIndépendance. 1944, an 141ème de Pindépendance. Le Président: ad hoc. Le Président: : 'Adelphin Telson, Nemours. Les Secrétaires: Magloire, ad hoc. Les Secrétaires: Emile Jérôme, adpoc,Jean Léo. Pinchinat, Chs. Elisée. LE MONITEUR Donné à la Maisor, 1944, an 14lème de Nationale, à Port-au-Prince, le 13 Avril Le Président: HIndépendance. Location des Tribunaux et ParNemours. 511 Frais quets de tournée 35.671,60 Les Secrétaires: res du des CommissaiLéo. Pinchinat, CHs. Elisée, d'inspection Gouvernement du Service du et frais trôle des Tribunaux ConDEPARTEMENT DE$ TRAVAUX PUBLICS 512 Frais de Justice et d'Informa3.240,00 Exercice tions Judiciaires 1944. - 1945 513 Matériel de 1.620,00 ARTICLE DESIGNAITION DU COMPTE 514 Fournitures Bureau de Bureau, et Tribunaux 9.126,00 MONTANT ANNUEL 515 Impression du Bulletin etc.. des Lois 8.640,00 427 Ingénieurs du Conseil Techni- A Gdes. et du Actes et Bulletin des Arrêts que Tribunal de Cassation 428 Employés Technigues 163.200,00 6.300,00 429 Employés de Bureau 296.280,00 TOTAL. 441 Edifices Publics 272.760,00 1.441.507,60 442 Rues, Parcs et Drains 56.250,00 Certifié sincère le 443 Entretien Palais 184.110,60 UN MILLION QUATRE présent Budget s'élevant à la somme de 444 Servicd d'Irrigation National.. 55.200,00 LE CINQ CENT SEPT GOURDES CENT QUARANTE ET UN MIL446 Ports, Rades, Wharis et Quais 40.420,00 MES (G. 1.441.507,60). SOIXANTE CENTI447 Routes Sentiers et Ponts 13.230,00 Donné à la Chambre des 461 Télégrephes, 628.107,77 Avril 1944, an Députés, à Téléphones et Ra141ème de Port-au-Prince, le 12 dios Le Président: l'Indépendance. 462 Services Hydrauliques 483.195,57 Adelphin Telson, ad hoc. 471 Matériel, fournitures, frais di- 150.587,21 Les Secrétaires: vers Emile Jérôme, ad 481 Compagnie d'Eclairage Electri- 114.975,54 Donné à la Maison hoc,Jean Magloire, ad hoc. que, Port-au-Prince.. 1944, an 141ème de Nationale, à Port-au-Prince, le 13 482 Compagnie d'Eclairage 250.157,52 l'Indépendance. Avril ElectriLe Président: que, Gonaives 483 Divisicn 95.760,00 Nemours. trôle des Hydrographique, Rivières.. ConLes Léo. Secrétaires: 484 Subvestion accordée à 10.250,00 Pinchinat, Chs. Elisée. gnie Electrique (Jérémie). Compa485 Réserve pour 9.000,00 DEPARTEMENT DE : Travaux spéciaux - 153.913,82 ET DU TRAVAIL P'AGRICULTURE TOTAL...

Président: que, Gonaives 483 Divisicn 95.760,00 Nemours. trôle des Hydrographique, Rivières.. ConLes Léo. Secrétaires: 484 Subvestion accordée à 10.250,00 Pinchinat, Chs. Elisée. gnie Electrique (Jérémie). Compa485 Réserve pour 9.000,00 DEPARTEMENT DE : Travaux spéciaux - 153.913,82 ET DU TRAVAIL P'AGRICULTURE TOTAL... 2.977.398,03 ARTIGLE Exercice 1944 - 1945 DESIGNATION DU Certifié sincère leprésent COMPTE MONTANT ANNUEL DEUX MILLIONSNEUF CENT Budget s'élevant à la somme de 536 Secrétairerie d'Etat Gdes. MILLE TROIS GENT QUATRE SOIXANTE DIX SEPT 548 Subventions 36.574,56 GOURDES TROIS CENTIMES VINGT DIX HUIT 551-A Administration Générale 3.900.00 Donné à la Chambre des (Gdes. 2.977.398,03). 551-B Section d'Economie Rurale de Statisti- 140.490,00 Avril 1944, an 14lèrhe de Députés, à Port-au-Prince, le 12 552 ques et d'informations Générales.. Le Président: lInplépendance. Extension Agricole 23.220,00 163.710,00 Adelphin Telson, ad hoc. 553-A 553-B Agronomes et Spécialistes.. 204.000,00 265.558,00 Les Secrétaires: Agents Agricoles autres que les AgroEmile Jérôme, ad hoc,Jean 554 nomes et Spécialistes Donné à la Maison Nationale Magloire, ad hoc. 555 Boursiers à l'Etranger. 32.100,00 236,100,00 1944, an 14lème de "Indépendlance. à Port-au-Prince le 13 Avril 572 Contrôle Ecole- des Entreprises Industrielles et Agricoles.. 8.100,00 1.440,00 Le Président: Nationale d'Agriculture.. Nemours. 574 Enseignement Rural 259.572,00 Les Secrétaires: 575 Construction Ecole de et Réparation des Locaux Scolaires. 1.102.977,50 22.500,00 Léo. Pinchinat, Chs. Elisée. Martissant.. 64.000,00 DEPARTEMENT DE LA JUSTICE TOTAL. 2.164.492,06 Exercice 1944. 1945 DEUX Certifié sincère le présent Budget s'élevant à ARTICLE DESIGNA TION DU MILLIONS CENT SOIXANTE la somme de COMPTE MONTANT ANNUEL QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE SIX CENTIMES DOUZE 501 Persormnel de la Secrétairerie Gdes. Donné à la Chambre (Gdes. 2.164.492,06). GOURDES d'Etat Avril 1944, an des Députés. à le 502 Tribural de Cassation 54.780,00 Le 14lème de Port-au-Prince, 12 263.400.00 Président: : lIndépendance. Triburaux Civils. 505 Persormel 643.650,00 Adelphin Telson, ad hoc. Tribunaux de Pais 415.081,00 Les Secrétaires: Emile Jérôme, ad hoc, Jean Magloire ad hoc.

d'Etat Avril 1944, an des Députés. à le 502 Tribural de Cassation 54.780,00 Le 14lème de Port-au-Prince, 12 263.400.00 Président: : lIndépendance. Triburaux Civils. 505 Persormel 643.650,00 Adelphin Telson, ad hoc. Tribunaux de Pais 415.081,00 Les Secrétaires: Emile Jérôme, ad hoc, Jean Magloire ad hoc. LE MONITEUR Donné à la Maison Nationale, à 1944, an 14lème de FIndépendance. Port-au-Prince, le 13 Avril 683 Fournitures de Le Président: inspections bureau pour le bureau central, les Nemours 684 Frais de scolaires, etc. Les Secrétaires: 686 Eclairage publication du Rapport Annuel.. 4.800,00. 900,00 Léo. Pinchinat, Ch. Elisée. 689 Constructions, Electrique réparations, 1.350,00 ments des Locaux Scolaires.. entretien et aménage690 Bourses à l'Etranger, 22.500,00. culturelles voyages d'études, relations DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION 693 Subventions 35.000,00. PUBLIQUE 13.770,00 Exercice 1944. - 1945 TOTAL, ARTICLE DESIGNATION DU COMPTE 2.672.752,00 MONTANT ANNUEL Certifié sincère le présent Budget 600 Secrétairerie d'Etat Gdes. DEUX MILLIONS SIX CENT s'élevant à la somme de 601 Direction Générale de 34.590,00 LE SEPT CENT CINQUANTE SOIXANTE DEUX DOUZE MILSection de lEnseignement Urbain. 101.640,00 2.672.752,00) GOURDES (Gdes. 602 Personnel et Inspection.. PEnseignement Primaire et Normal Donné à la Chambre des 69.000,00 Avril 1944, an 14lème de Députés, à Port-au-Prince le 12 Enseignement Primaire Laique Le lIndépendance. Président: les Appointements Primaires des Instituteutrs, Loyers des EcoLes Adelphin Telson, ad hoc. 621 Mobilier, Secrétaires: - bilier des matériel, transport et réparation du mo- 639.960,00 Emile Jérôme, ad Ecoles Primaires.. hoc,Jean Magloire, ad hoc. 626 Fournitures classiques 20.200,00 Donné à la Maison 627 Fournitures pour Ecoles Primaires.. 16.200,00 1944, An 14lème de Nationale, à Port-au-Prince, le 13 Avril Primaires pour travaux manuels dans les Ecoles Le lIndépendance. Président: : 631 Enseignement Primaire Congréganiste: 4.500,00 Nemours A) Ecoles Congréganistes de Les Secrétaires: B) Sceurs de St. Joseph de Garçons.. 378.720,00 Léo. Pinchinat, Chs. C) Filles de la Sagesse.. Cluny.. 82.980,00 Elisée. D) Ecole Notre-Dame du Perpétuel Se- 78.720,00 DEPARTEMENT DES cours (Filles de Marie). CULTES E) Ecoles Congréganistes 106.800,00 Exercice 1944 - 1945 des Ecoles Spéciales Loyers ARTICLE DESIGNATION DU 641 Ecole Secondaire Congréganistes..

Léo. Pinchinat, Chs. C) Filles de la Sagesse.. Cluny.. 82.980,00 Elisée. D) Ecole Notre-Dame du Perpétuel Se- 78.720,00 DEPARTEMENT DES cours (Filles de Marie). CULTES E) Ecoles Congréganistes 106.800,00 Exercice 1944 - 1945 des Ecoles Spéciales Loyers ARTICLE DESIGNATION DU 641 Ecole Secondaire Congréganistes.. de 48.000,00 695.220,00 COMPTE MONTANT ANNUEL, Jeunes Filles.. 63.140,00 701 Personnel de la Secrétairerie Gdes. Section de PEnseignement Professionnel 711 Dépenses diverses.. d'Etat.. 15.180,00. 662 Personnel et Inspection.. 712 Matériel et fournitures.. 300,00 7.800,00 722 Chapelle Prison 900,00. A) Ecole Nationale des Arts et Métiers 734 731 Archidiocèse et Diocèses.. 420,00 (Père Salésiens) Traitement des Prêtres.. 112.417,50. B) Ecole Elie Dubois et entretien de 30 59.400,00 736 735 Traitement supplémentaire des Prêtres. 200.250,00 boursières à G. 47.50 par mois pendant Traitement du Personnel du Petit 20.880,00 10 Mois lège Saint Martial Séminaire Col59.982,00 119,382,00 737 Entretien Boursiers (France) 25.312,50 738 Entretien Boursiers 18.000,00 (Port-au-Prince) A) Maison Centrale des Arts et Métiers Trousseaux, passages et congés des Ecclésiastiques 20.736,00 3.900,00 B) (Personnel Ecole Professionnelle et entretien des boursiers.. : 106.080,00 TOTAL, C) Ecoles J. B. Damier.. 57.360,00 418.296,00 Professionnelles de province (appointements, fournitures et loyers de l'ECertifié sincère le présent cole dés Cayes). QUATRE CENT DIX HUIT Budget s'élevant à la somme de 109.660,00 273.100,00 TRE VINGT SEIZE GOURDES MILLE DEUX CENT QUA- (Gdes. 418.296.00). Section de PEnseignement Donné à la Chambre des Secondaire et Avril Députés, à 667 Personnel Supérieur 1944, An 141ème de Port-au-Prince, le 12 671 Lycées: et Inspection.. 10.800,00 Le Président: lIndépendance. éclairage, appointements mobilier, du personnel, boursiers, s.) Adelphin Telson, ad Lycées Cayes, matériel, fournitures, location Les Secrétaires: hoc. Marc et frais Jérémie, d'examens.. Jacmel, Port-de-Paix, Saints.) Emile Jérôme, ad hoc, Jean 435.000,00 Donné à la Maison Magloire, ad hoc. 676 Faculté de Droit.. 1944, An 14lème de Nationale, à Port-au-Prince, le 13 Avril: 677 Subventions à l'Ecole des Sciences 47.100,00 Le fIndépendance. 681 Professeurs d'Enscignement Appliquées.. 15.000,00 Nemours Président: 682 SECTION DEDUCATION PHYSIQUE. Supérieur.. 15.000,00 Les Secrétaires: 26.800,00 Léo. Pinchinat, Ch. Elisée. IMPRIMERIE DE LETAT-Rue du Centre