Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBUOTHEO UE TIENNE DES AIN - LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi ler Mai 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 37 le de loi dont je la dé- I votre Assemblée projet Idu Tribunal Çivil de sa résidence, de vais yous donner lecture: SOMMAIRE. claration d'option prévue à l'article 4 la Justice: Avis relatifs à la la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. LOI -Secrétairerie. Déclaration d'option d'Etat t demoiselles Marie Nader. Yolande En elle est haîtienne, conELIE LESCOT Prato, Nicolle de Vendegies et Angele Avril conséquence, la Loi. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Chambre des Députes: Séances des 2 et 5 formément à 21 et S5 de la Constitution; 1943. le 27 Avril 1944. Vu les articles Seerétairerie d'Etat du Commerce relatifs aux et de prix T'Economie maxima Port-au-Prince, Considérant que T'expérience a démontré la Nationale: la Communipués vente de certains produits: au relevé de nouvelles hases le fixés pour de Figues Bananes faites aux diver- de nécessité d'organiser sur des exnéditions République pendant le, mois de la République d'Haiti ses douanes de la des, tickets de rationDES DEPUTES Service Diplomatique une Mars 1944 et à Gazoline la diltribution et du Gaspil. CHAMBRE et qu'il importe, en conséquence, d'adopter nement de la de déd'une manière plus efficace, les Procès-verbal de bratement de billets Banque loi qui règlemente des agents diplomatitériorés de la B. N. H H. 33ème Législature attributions et les devoirs -Avis. Génétele des Contributions: : Avis de 1943 ques haitiens; d'Etat des RelaAdministration Session Ordinaire Sur le rapport du Secrétaire Secrétaire d'Etat des Fitions Extérieures et du Séance du Vendredi 2 Avril nances; SECRETATFERTE D'ETAT le Th. J. B. Et après délibération du Conseil des SecrétaiDE LA JUSTICE Présidence de M. Député H. d'Etat; Justice avise le assisté de MM. les Députés res Le Département de la Yolande Richard, et Jean Magloire, ler et 2ème public que la demoiselle Marie demeurant à Bourjolly ad hoc. A PROPOSE PRATO, née en Haiti et Avril 1944, Secrétaires Port-an-Prince, a fait, le 17 de Port-aunominal ayant fait copstater la Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: du Tribunal Civil L/appel la séance est oude au Parquet d'option prévue à majorité de l'Assemblée, Article ler-Les Relations Diplomatiques Prince, la déclaration du 22 Août 1907, sur verte. d'Haiti avec les Nations Etrangèl'article 4 de la Loi banc de l'Exécutif, Mon- Ja République sont sous la direction du Secrétaire d'Etat la nationalité. Est présent au d'Etat des I res qui a pour auxiliaires conSecrétaire Relations Extérieures est haitienne, sieur Serge Défly. des En conséquencelelle Relations Extérieures. les divers agents accrédités à l'extérieur. formément à la Loi. Président: Le premier point de Article 2.-Les fonetionnaires diplomatiques Port-au-Prince, le 20 Aveil 1944.

Ja République sont sous la direction du Secrétaire d'Etat la nationalité. Est présent au d'Etat des I res qui a pour auxiliaires conSecrétaire Relations Extérieures est haitienne, sieur Serge Défly. des En conséquencelelle Relations Extérieures. les divers agents accrédités à l'extérieur. formément à la Loi. Président: Le premier point de Article 2.-Les fonetionnaires diplomatiques Port-au-Prince, le 20 Aveil 1944. M. le appelle la sanction desi de la République d'Haiti peuvent être: l'ordre du jour Extraordinaires ct Pléniprocès-verbaux. 1o--Ambassadeurs de la Justice avise le (M. Arthur O. Bastion, Secrétaire-Re- de potentiaires. Extraordinaires et Ministres Le Département Nicole de VEN- dacteur, donne lecture du procès-verbal 20.-- Envoyés publie que la demojselle et demeurant à la séance du 29 mars, dont la rédaction, est Plénipotentiaires. DEGIES, née en Haiti fait le 25 Avril 1944, adoptée). 8o.-Ministres Résidents. Port-au-Prince, a Civil de sa résiLe deuxième et le troi- 40. Chargés d'Affaires ad hoc. aul Parquet du Trikunal d'option prévue à M. le Président: de l'ordre du jour respective- 50. Conseillers d'Ambassade ou de Légation. dence, la déclaratipn 22 'Août 1907 sur sième points lecture de la et dé- 60.- -Secrétaires d'Ambassade ou de Légation. l'article 4 de la Loidu ment: 1e correspondance comportent pas de d'Ambassade ou de Légation. la nationalité. pôt des rapports 70.- -Attachés elle est haitienne con- matière. 3--La classe des différents membres En conséquence. des Relations Article de sera détermiformément à la Loi, M. le Secrétaire d'Etat des Ambassades ou Légations spéciaux. 1 27 Avril 1944. Extérieures, avez-vous de communication née ultérieurement par des règlements Port-au-Prince, à faire à T'Assemblée? le Article 4-Les Chefs de Missions permanents A (Sur la réponse affirmative de M. Se- ont la direction de leurs Ambassade et Légations crétaire d'Etat, l'ordre du jour est suspenet correspondent avec le DéparteLe Département de la Justice avise le du et la parole lui est accordée. respectives ment des Relations Extérieures qui leur transpublic que la demoidelle Angèle NADER, M. Serge Défly: Messieurs les Députés, de met les instructions nécessaires. née en Haiti et demeurant à Port-de- P. j'ai l'honneur de déposer sur le Bureau Paix, a fait, le 18 April 1944, au Parquet LE MONITEUR s'efforcer d'intepsifier les relations comArticle lL- -Pour être Ambassadeur Extraor- merciales h) de et culturelles entre Haiti et le pays où Le Chef de Mission qui aura volontairement d'E- dinaire et Plénipotentiaire il faut être né haitien ils résident. méconnu les instructions de la Secrétairerie du ou avoir été naturalisé haitien depuis dix ans - tous les trois mois à la Secrétaide sanction sur rapport de trente ans.

2 --- LE MONITEUR s'efforcer d'intepsifier les relations comArticle lL- -Pour être Ambassadeur Extraor- merciales h) de et culturelles entre Haiti et le pays où Le Chef de Mission qui aura volontairement d'E- dinaire et Plénipotentiaire il faut être né haitien ils résident. méconnu les instructions de la Secrétairerie du ou avoir été naturalisé haitien depuis dix ans - tous les trois mois à la Secrétaide sanction sur rapport de trente ans. i) d'adresser tat sera passible Extérieures au au moins et être àgé au moins d'Etat des Relations Extérieures un rapport Secrétaire d'Etat des Relations Pour être Envoyé Extraordinaire et Ministre rerie la situation politique, économique et sociale Président de la République. Plénipotentiaire, Ministre Résident ou Chargé sur oit ils excreent leurs fonctions, de même Conscillers, Secrétaires et Atad hoc, il faut être né haitien ou avoir du pays nouvelles inventions et Article 6.--Les doivent exé- d'Affaires et tre igé que sur les découvertes. tachés d'Ambassade ou de Légation Mission. été naturalisé haitien depuis dix ans autres progrès de la science. cuter les instrictions des Chefs de au moins de 25 ans. de renseigner le Gouvernement Jans le plus Ceux-ci pourront solliciter leur révocation pour Pour être Conseiller, Secrétaire ou Attaché i) et dc la façon la plus circonstanciée Dans ce cas, le faut-être né hai- bref délai dans le inaptitudes ou fautes graves. demande au Se- d'Ambussade et de Légation, il dix sur tout évènement important survenu Chef de Mission adressera sa la tien ou avoir été naturalisé haîtien depuis oir ils exercent leurs fonctions. crétaire d'Etat des Relations Extérieures qui Prési- ans et avoir au moins 21 ans. pays leur Ambassade ou leur transmettera, à telles fins que de droit, au fixeront les nutres conditions k) d'empécher que d'asile à des accusés ou à des Des règlements fonc- Légation ne servent deat de la République. à remplir et les attributions des différents condamnés de droit commun. Article 6-A moins d'une autorisation spé- tionnaires diplomatiques haitiens non prévues à ee que les Consuls de leur jwides Relations I) de veiller ciale, donnée par lc Département détermi- dans la présente loi. diction remplissent correctement leurs fonctions. Extérieures. et dans des cas nettement Article 12. Les Délégués aux Congrès ou aux de distribuer équitablement lc travail de nés. le Chef de Mission ne pourra correspondre Internationales seront considérés m) ou de la Légation entre les foncaffaires de service, aver d'autres Départe- Conférences en mission T'Ambassade pour celui des Relations Ex- comme des Agents Diplomatiques à caractère tionnaires ct employés compétents. ments Ministériels que spéciale. S'agissant de Conférences Article 14.-Les Chefs dc missions dans les térieures. telles que les Conférences quadriennaConsuls reçoivent les Quand le Chef de Mission correspondrt avec politique.

és m) ou de la Légation entre les foncaffaires de service, aver d'autres Départe- Conférences en mission T'Ambassade pour celui des Relations Ex- comme des Agents Diplomatiques à caractère tionnaires ct employés compétents. ments Ministériels que spéciale. S'agissant de Conférences Article 14.-Les Chefs dc missions dans les térieures. telles que les Conférences quadriennaConsuls reçoivent les Quand le Chef de Mission correspondrt avec politique. les Réunions spéciales de villes oii il n'y a pas de soit par ministériels autres que celui les panaméricines. des Relations Exté- actes de l'Etat Civil et sunt autorisés, des Départements Extérieures, il devra faire parvenir Consultation de Ministres la détermisoit par un membre du personnel des Relations à rieures, le Président de République eux-mémes, tous les actes que les à ce dernier copic dc toutes lettres adressées le rang de ces Délégués dans les pleins pou- désigné par cux, à recevoir Par euxnera seront conférés par Lui en la cir- notaires sont autorisés à faire en Haiti. à cet ces Départements. voirs qui leur les qu'ils désignent 7-Lindiscrétion dans les affaires of- constance. mèmcs ou par employés ils délivrent ou Article comme faute grave, bien suivront Jeur retour effet, ils légalisent les signatures, a scra ficielles considérée Dans les quinze jours qui des dans lcs lieux oi il a'y un délit. constituant pas ou si la Délégation est de visent passeports à sont Jes que ne au pays. le Délégué, pas de consuls. Les frais prélever Article 8.-Les Chefs de Mission pourront membres, le Président de la Délégation, ceux prévus pour les Consuls. les fonetionnaires diploma- plusieurs au Chef de l'Etat et à la mêmes que les Misfrapper de suspension pour sera tenr d'adresser Relations Les des actes reçus par tiques et consulaires de leur juridiction Seerétaireric d'Etat des Extérieures expéditions al tard dans un ois à partir conduite ou pour faute grave, sous rédétaillé sur les activités de la Délé- sions sont plus des mauvaise immédiatement à la Se- un rapport de la Conférence. S'il s'a- de leur date, transmises au Département serve d'en faire rapport Relations Extérieures qui gation et les travaux un caractère poli- Relations Extéricures. crétaireric d'Etat des git d'un Congrès n'ayant pas requerront soit leur toutes mesures que requiert le cas. dit. et qui embrasse dcs ques- Les parties intéressécs Civil de la prendra Secrétaires et At-1 tique propremient d'ordre technique intéressant un Départe- inseription sur les registres de T'Etal soit Articke 9-Les Conseillers, tions celui des Relations Commune oû les parties sont domiciliées, tachés d'Ambassade ou de Légation ne peuvent ment ministériel autre que à remettre les actes notariés, leur dépôt pour minute le des Relations Extéricures. le Délégué se hornera pour cas, les droits correspondre avec Département des Chefs au Département des chez un notaire. Dans ce dernier Extérieures que par l'intermédiaire une copie de son rapport lintermédinire du Déseront perçus s'ils n'avaient pas Les Attachés Militaires. Agricoles, Relations Extérienres par d'enregistrement Ces actes ne produide Mission. à cette été au préalable prélevées. Culturels, Commerciaux etc...

hornera pour cas, les droits correspondre avec Département des Chefs au Département des chez un notaire. Dans ce dernier Extérieures que par l'intermédiaire une copie de son rapport lintermédinire du Déseront perçus s'ils n'avaient pas Les Attachés Militaires. Agricoles, Relations Extérienres par d'enregistrement Ces actes ne produide Mission. à cette été au préalable prélevées. Culturels, Commerciaux etc... échappent partement qualifié. ront d'effet qu'après l'inseription ou le dépôt. disposition pour les affaires qui ne mettent pas Article 13.-Les devoirs des Chefs d'Ambas13-II est formellement interdit aux les intérêts politiques du Gouvernement. sade et de Légation sont: Artiele de révocation, en jeu manières sous la supervide la agents diplomatiques, sous peine Jls agiront de toutes a) de veiller au prestige et à la dignité affaires politiques des Gouvernedes Chefs de Mission cn leur conmunide Son Gouvgrnement. de se mêler des fonctions. sion adressées au Dé- Nation Haitienne et des pays où ils exercent leurs quant une copie de leurs lettres Ils pour- b) d'entretenir les relations les plus cordiales ments aux principes du Droit Interpartement des Relations Extérieures. amicales avee les autorités du pays Conformément dans la Convention adresser des rapports aux autres et les plus national et à ccux contenus les Chefs ront également ministéricls compétents, tels que oi ils sont accrédités. des Interaméricaine sur TAsile Politique, asile à T'AmbassuDépartements Nationale. défendre les intérêts et les droits pourront accorder celui du (omnerce et de I'Economie c) de de leur juridiction. de Mission d'Haiti aux personnes qui, Publique et de TAgricul- ressortissants haitiens de ou à la Légation dancelui de lInstruction Nationale etc... Mais les instructions et les ordres troubles politiques, encourraient le ture, celui de la Défense une co- d) d'accomplir d'Etat des lors de leur vic. ils auront toujours soin dc communiquer qu'its reçoivent de la Secrétairerie ger de perdre aux d'Elat dles interdit des dits rapports ait Secrétaire Relations Extérieures. Article 16.--Il est formellement pie à T'exécution des Traités conelis de s'adonner, dans les pays Relations Extérieures. le e) de veiller agents diplomatiques l'intérêt public T'exige, la République ct qui sont en vigueur. oû ils sont accrédités, à des activités commerciaArticle 10-Quand la par en ct, en général, à toutes entrePrésident de la République. sur proposition f) d'entreprendre les démarches nécessaires faveur des les et industrielles est également entendu du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. vue d'obtenir l'exequatur d'usage en prises mercantiles. Il du Dédoivent exercer avoir des intérêts quelconques et s'il y a lieu, sur la recommandation Consuls de la République qui ac- qu'ils nc pourront du pays où ils compétent. peut: accréditer des agents leurs fonctions dans le pays oir sc trouvent dans les entreprises industrielles partement mission spéciale.

est également entendu du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. vue d'obtenir l'exequatur d'usage en prises mercantiles. Il du Dédoivent exercer avoir des intérêts quelconques et s'il y a lieu, sur la recommandation Consuls de la République qui ac- qu'ils nc pourront du pays où ils compétent. peut: accréditer des agents leurs fonctions dans le pays oir sc trouvent dans les entreprises industrielles partement mission spéciale. Le Département compétent crédités ces Chefs d'Ambassade ou de Légation. exereent leurs fonctions. en des Relations Exaussi active ne comfera parvenir au Département adressés g) d'entreprendre une propagande Article 17-Les agents diplomatiques térieures copie de tous rapports à lui en faveur de la République en la à jouir de leurs appointements que du en mission spéciale qu'il aura re- qu'efficace sous ses différents aspects. mencent par un agent faisant connaitre commandé. LE MONITEUR Relations Article S0.-La présente Loi abroge toutes circonstances. le Secrétaire d'Etat des Lois ou dispositions de Lois qui lui sont contraijour de leur entrée fn fonction par loccupation Extérieures peut accorder un plus long fin. congé, Les res et sera exécutée à la diligence du Secrétaire de leur poste. prolonger eclui déjà accordé ou y mettre d'Etat des Relations Extérieures et du Secrétaire diplomnatiques ojt droit, dès leur Secrétaires. etc... peuvent bénéficier Les Agents teus frais de déplacement à Conseillers. annéc d'un congé d'un mois aver appoin- d'Etst des Finances. nomination, pour dun mois de leurs chaque Donné all Palais National, à Port-au-Prince, une somme égale aumontant leurs fraix de transport par tements complets. est accordé par le Chef de Mission le An 141ème de l'Indépendance. appointements outre de trans- Ce congé des Relations Lescot terre, par mer et par air et aux frais qui en informe lc Département Elie port de leur famille. Sont considérés comme Extétieures. d'aller et re- Par le Président : faisant partie de la famille des agents enfants diplomati- mi- Le temps nécessaire dans au voyage la durée du congé. d'Etat des Relations Extérieures: ques seulement leur femme ct Jeurs tour n'est pas compté diplomatique qui Le Secrétaire Serge) L. Défly ncurs. n'auront plus droit à leurs Article e8.-Tout agent obtenu Le Secrétaire d'Etat des Finances: Les Agents rappelds de leurs quitte son poste sans avoir régulièrement Extérieures Abel Lacroix appointements dès lejour de la cessation calculés congé du Département des Relations fonctions et leurs freis de retour sont ou du Chef de Mission. sera réputé démissionJe demanla même base que ci-dessus. sauf le cas de force inajeure. Il sera pour- M. Serge Défly (réprenant) accorder sur versée aux chefs de mis- naire et dans ce cas. il n'aura de à la Chambre de bien vouloir Cette valeur ne seta ou à vu à son remplacement de loi le bénéfice de F'urgence sion qu'après remise à leurs successeurs pas droit aux frais de rapatriement. à ce projet personne qui pourta être autorisée Membre du Corps diplo- et du vote immédiat.

. Il sera pour- M. Serge Défly (réprenant) accorder sur versée aux chefs de mis- naire et dans ce cas. il n'aura de à la Chambre de bien vouloir Cette valeur ne seta ou à vu à son remplacement de loi le bénéfice de F'urgence sion qu'après remise à leurs successeurs pas droit aux frais de rapatriement. à ce projet personne qui pourta être autorisée Membre du Corps diplo- et du vote immédiat. tonte autre meubles et autres ob- Article 24.-Aucnn du M. le Président: Je consulte PAssemà cet effet des archives, de l'in- matique ne peut sans l'autorisation préalable sollicitée par M. le Sejets appartenant à YEtat. Un exemplaire Dédes Relations Extérieures accepter blée sur l'urgence Extérieures. ventaire dressé à ce fujet sera transmis au Département soit des décorations, soit des cadeaux du Gou- crétaire d'Etat des Relations partement des Relatons Extérieures pour être vernement près lequel il est accrédité. Ceux qui Il n'y a pas d'opposition? transerit sur les registres à ce destinés. ne se conformeront pas au présent article ne L'urgence est admise. Article 18--En cas de changement de poste, pourront point porter les décorations et pourront consulte l'Assemblée sur le vote imreçoivent. pour gagner en outre, condamnés par le tribunal correc- Je les agents diplomatiqses dutre les frais de transport être à lr'interdietion d'exercer tous emplois médiat. leur nouveau poste, à un tionnel mois moins et un an au 11 a pas d'objection? et ceux de leur famille, une somme frais égale divers. publics pendant un au n'y est ordonné. mois de leurs appointements, pour plus. entre le Le vote immédiat statuer sur 19.-I1 sera pemboursé aux agents di- Article 25.--Les correspondances En conséquence nous allons Article ils gaignent leur poste ou Gouvernement et ses Agents, les rapports. mé- le projet de loi. Je vais vous en faire plomatiques quand ils rentrent en Haiti et autres documents officiels, constituent donner une nouvelle lecture. quand, une fois rappplés. de leurs bagages, moires et demeurent, ainsi que le timbre, le Jean Magloire: Comme le les frais relatifs all transport les archives de l'Etat. M. le Député et le Seeffcts mobiliers d leur voiltre-automobile. etc la propriété vote immédiat a été accordé que leurs n'exeéde- pavillon, Chef de Mission ou. en géa donné lecture comcas, crétaire d'Etat déjà Mais, en aucun leremboursément: Article 26.--Tout qui, à Texpiration de du nous a soumis, je tout fonctionnaire projet *qu'il ra: néral, refusera de rendre les plète lecture n'est pas 2.500.00 (Deux Mille cinq cents) pour ses fonctions gardera ou raison de son crois qu'une deuxième dans Gdes. archives qui lui étaient confiées à nécessaire. (Marque d'assentiment l'Ambassadeur lej service sera condamné par le Tribunal 'correc- l'Assemblée.) Gdes. 2.500.00 (Deux mille cinq, cents) pour Ré tionnel à l'interdiction de tous emplois publics M. le Président: Le Principe du projet Ministre Plénipdtentiaire ou ne peut être moindre d'un il est aux voix. pendant un temps qui des de loi est en discussion, sident d'af- mois ni excéder trois ans, sans préjudice La Chambre a adopté.

par le Tribunal 'correc- l'Assemblée.) Gdes. 2.500.00 (Deux mille cinq, cents) pour Ré tionnel à l'interdiction de tous emplois publics M. le Président: Le Principe du projet Ministre Plénipdtentiaire ou ne peut être moindre d'un il est aux voix. pendant un temps qui des de loi est en discussion, sident d'af- mois ni excéder trois ans, sans préjudice La Chambre a adopté. Gdes. 2.000.00 (Deux mille) pour, le chargé dommagex-intérets envers l'Etat et de la conNous passons à l'exafaires qui durera jusqu'a la remise M. le Président: cents pour les autres trainte par corps Les héritiers de ces fonction- men des textes du projet. Geles. 1.500. 00 (Mille dinq diplomatiques des dites archives. auront reçu les sus-dites les articles 1, 2, ngents naires ou tous ceux qui à les garder en leur pos- (L'unique 7, 8, considérant, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16 Les Seérétaires. Atta- archives ct persisteront 3, 4, 5, 6, Article 20. Conpeillers, intérim session seront contraints par corps par le tribu- sont adoptés sans modification. L'article chés ou Chanceliers qui remplissent Mission' ont par droit aux nal correctionnel à la remise des dites archives 17 est mis en discussion.) les fonctions de Chef de envers l'Etat. L'emD. Charles: Le frais de bureau et doivent et aux dommages-intérets remise M. le Député Joseph valeurs allouées pour prisonnement durera jusqu'à ce que cette alinéa de l'article 17 dispose que: acquitter ces frais. cas de démission, ait lieu. premier ne commenl'interin en d'un cles Agents diplomatiques S'ils remplisent du Chef de Mission, Article 27-En cas de décès à l'étranger cent à jouir de leurs appointements que de décis ou de révocation à la moi- fonctionnaire diplomatique en activité de servide leur entrée en fonction par ils ont droit, outre leursdappointerients: et ses enfants mineurs qui se trou- du jour de leur poste.> tié du traitement de cejui-ci. ce, sa veuve au moment du décès. l'occupation de dire <Les agents diplomatiques quand veraient en sa compagnie devaient Je propose plutôt: des Article 21- Les agests droit aux frais de retour qui n'auront droit à apleurs postes ou quand ils en revien- auront Diplomatiques de leur entrée ils gagnent franehise des droits de doua- revenir au dit fonctionnaire diplomatique. du pointements que du jour leur ppsnent ont droit à la leurs, voitures- Article 28. -Sur la demande de la famille en fonction par l'occupation de ne pour leur mobilier, * compris ceux de leurs familles. défunt, son cadavre sera transporté en Haiti aux te.> automobiles, leurs effetset des droits de passeport. frais du Trésor. les funérailles seront également M. Serge Défly: Il en a été toujours ils sont aussi exempts étendu auxl agents envo- à la charge de lEtat. l'ancienne loi; les appointeLe même privilège est cas non prévus dans la pré- ainsi, d'après ne comou désignés aux confé- Article 29.-Les ments d'un agent diplomatique yés en mission spéciale sente Loi, tels que les conditions d'avancement, des à courir qu'au moment où il rences internationales.

M. Serge Défly: Il en a été toujours ils sont aussi exempts étendu auxl agents envo- à la charge de lEtat. l'ancienne loi; les appointeLe même privilège est cas non prévus dans la pré- ainsi, d'après ne comou désignés aux confé- Article 29.-Les ments d'un agent diplomatique yés en mission spéciale sente Loi, tels que les conditions d'avancement, des à courir qu'au moment où il rences internationales. bé- le statut, la remise en disponibilité, etc... d'un mençaient son poste. Si nous disons dans la Article 22-Les Chefad de Missiob peuvent Jonctionnaires diplomatiques feront l'objet occupe les diplomatiques n'ont année d'en congé d'an mois avee additionnel. loi que agents néficier chaque Selon les Règlement spécial paiement intégral des spointements. LE MONITEUR M. Serge Défly: N'y aurait-il pas lieu de bien mettre <et autres agents diplo: l'article, en modifiant tout que du jour peut de maintenir dans droit à des appointements considéLes intéressés comprendront le deuxième paragraphe leur' entrée en fonction, on peut matiquess. que les Chefs de Missiorf simplement le Député Charles. date de la nomination comme entrée certainement c'est dit tout au le sens indiqué par rer la sont exceptés puisque M. le Député Joseph D. Charles: Le Seen fonction. début. formuler sa propoD. Charles: Il me fais pas d'ob- crétaire d'Etat peut M. le Député Secrétaire Joseph d'Etat des Rela- M. Serge Défly: Je n'y sition. semble que le bien compris. jection. Je propose de libeller tions Extérieures: ne m'a pas le Président: Le Député Charles M. Serge Défly: de l'article 24: Nous sommes d'accord, lui et moi, sur ce M. de remplacer dans la deuxième ainsi la deuxiëme ne se conformeront partie pas au prépoint à savoir que l'agent diplomatique! du propose partie du premier alinéa de l'article 22, <Ceux sent article qui seront passibles des sanctions n'aura droit à des appointements du que jour T'espression <etc> par celle-ci: <et autres seront déterminées dans les règlejour de son installation, à partir Là oû nous agents diplomatiquess. ments qui prévus dans la loi.> de Toccupation de son poste. de la ré- je mets l'amenderient en discussion,.. spéciaux L'amendement propodifférons un pett, c'est à propos la loi que <les je le mets aux voix. M. le Président: d'Etat des Relations daction. Si l'on dit dans à sé par-le Secrétaire :. il est aux Agents diplomatiques ne commencent La Chambre a adopté. Extérieures est en discussion; jouir de leurs appointements que du On jour ne M. le Président: Je mets aux voix T'ar- voix... de leur entrée en fonction... du etc>. législateur. ticle 17 ainsi amendé, La Chambre a adopté. rend pas très bien la pensée 24 ainsi aCar jouir d'une chose, c'est en disposer La Chambre a adopté. M. le Président: L'article comme on veut. Nous entendons dire plu- Larticle 23 est adopté sans modifica- mendé est aux voix. diplomatique n'aura droit, tôt que Tagent à des appointements tion.

aux voix T'ar- voix... de leur entrée en fonction... du etc>. législateur. ticle 17 ainsi amendé, La Chambre a adopté. rend pas très bien la pensée 24 ainsi aCar jouir d'une chose, c'est en disposer La Chambre a adopté. M. le Président: L'article comme on veut. Nous entendons dire plu- Larticle 23 est adopté sans modifica- mendé est aux voix. diplomatique n'aura droit, tôt que Tagent à des appointements tion. La Chambre a adopté. ne pourra prétendre occupé effectivement L'article 24 est mis en discussion. Sont ensuite adoptés sans modification, tant qu'il n'aura pas le Député Joseph D. Charles: Mes articles 25, 26, 27, 28, 29, 30. son poste. L'amendement consis- chers M. collègues, il me semble que cet ar- les L'ensemble de la loi est mis en discusM. Serge Défly: Texpression <ne com- ticle 24 fait une entorse grave au système sion. te donc à remplacer de leurs appointementss de notre législation pénale. Magloire: L'article mencent à jouir M. le Député Jean de celle-ci <N'auront droit à des appoin- Il est dit dans cet article que <ceux... 16 interdit aux agents diplomatiques par diplomatiques) qui ne se condes activités commerciales ou tements>. Charles: Exac- (les agents au présent article ne pour- s'adonner à Mais il me semble qu'aucuM. le Député Joseph D. formeront pas les décorations et poitr- industrielles. n'est en cas de contratement: : en voici le texte, je lis: ront point porter condamnés par le tri- ne sanction prévue de cet article. <Article 17.-Les agents diplomatiques du ront être, en outre, al Tinterdiction d'exer- vention au prescrit serait bon de prévoir aussi n'ont droit à des appointements que l'oc- bunal correctionnel: publics pendant un mois Jecrois qu'il contre ceux qui contrevienjour de leur entrée en fonction par cer tous emplois ue sanction de cet article. cupation de leur poste.> au moins et un an au plus.> correctionnel dront anx dispositions l'article 16, l'alinéa addiIl vaut mieux emplo- En l'espèce le tribunal mission de Je propose à M. Serge futur Défly: et de dire: N'auront droit aurait exclusivement pour tionnel suivant: à ce yer ici le le délinquant à l'interdiction <Ceux qui ne se conformeront pas au lieu de: <n'ont droit>. D'ac- condanyner tous emplois publics. article seront passibles des sancM. le Député Joseph D. Charles: d'exercer du tribunal correc- présent tions qui seront prévues dans les règlecord. On est justiciable on a commis un délit. Les ments spéciaux.> M. le Président: Par voie d'amende- tionnel, quand la loi. Veut-on dans Je suis d'accord pour Charles propose de rédi- délits sont prévus par ce moment, M. Serge Défly: ment, le Député cette loi que nous votons en cette addition. ger ainsi T'article 17. n'auront créer un délit spécial? Quand correction- quelqu'un M. le Président: Le Collègue 16 Magloire en aLes agents diplomatiques du jour de est appelé devant le tribunal à propose de compléter l'article y droit à des appointements que l'occupation nel. il peut toujours être condamné Mais on jjoutant l'alinéa suivant: ce leur entrée en fonction par Temprisonnement et à l'amende. correc- <Ceux qui ne se conformeront pas à de leur poste.

auront créer un délit spécial? Quand correction- quelqu'un M. le Président: Le Collègue 16 Magloire en aLes agents diplomatiques du jour de est appelé devant le tribunal à propose de compléter l'article y droit à des appointements que l'occupation nel. il peut toujours être condamné Mais on jjoutant l'alinéa suivant: ce leur entrée en fonction par Temprisonnement et à l'amende. correc- <Ceux qui ne se conformeront pas à de leur poste. discus- ne peut pas demander au tribunal de article seront passibles des sancL'article 17 ainsi libellé est en tionnel. qui est un tribunal l'interdiction répressif présent tions qui seront prévues dans les règlesion; il est aux voix... prononcer exclusivement sans faire, ments spécizuxs., aux voix, l'alid'exercer des emplois publies discussion, puis La Chambre a adopté. le répète--une entorse grave au systè- Mis en est adopté. Les articles 18, 19, 20, 21 sont adoptés me je même de notre législation. qui veut que néa additionnel D. Charles: MesL'article 22 est mis en soit toujours une peine ac- M. le Député Joseph ne m'en sans modification. pareille peine sieurs. il existe déjà une loi,-je le serdiscussion. cessoire. rappelle plus la date,-qui organise M. le Député Joseph D. Charles: Je Comme les circonstances nous obligent vice diplomatique.. de remplacer, dans la deuxième à aller vite. je proposerais à la Chambre cet M. Défly: La loi du 2 Septembre propose du premier alinéa de cet article, de supprimer purement et simplement 1912. Serge partic celle-ci <et autres dans les règlements T'expression: : celc> par article: il sera prévu fait allusion le projet, M. le Député Joseph D. Charles: Merci 1912 agents diplomatiquess. là d'une mo- spéciaux auxquels contre les Agents bien. C'est cette loi du 2 Septembre On peut croire qu'il s'agit Mais il la sanction à prendre à cette que le projet actuel tend à abréger. Nous à la dification de peu d'importance. de Diplomatiques quicontretiendront: de nous référer tant semble ce n'est pas tout à fait sommes obligés loi elle-mëme que me d'employer: que <etc> dans une loi aussi disposition. ainsi, on pourra mieux constitution qu'à la style qui exige beaucoup de préci- Je crois que peine à la faute. nous abrogerons. importante Rp l'énumération, onjproportionner sion. On a commencé LE MONITEUR Je propose après les mots: d'ajouter, <Vu au idébut de la loi Moraille, Lélio la Constitution les articles 21 et 35 de gon. Magloire, François Ché-] Plus rien n'étant à l'ordre du <cecip Vu la loi du 2 ci quel jour, voitembre 1912 sur Sep- Le Président: sera celui de la prochaine séance: ce diplomiatiques. forganisation du Servi- Théophile J. B. Richard. 1.-Sanction des procès-verbaux; M. Serge Défly: Les Secrétaires ad hoc: 2.- -Lecture de la jection. Je n'y'fais pas d'ob- Hugues Bourjolly, Jean Magloire 3.- -Rapports des correspondance; Comités Le sions; et commisM.

itembre 1912 sur Sep- Le Président: sera celui de la prochaine séance: ce diplomiatiques. forganisation du Servi- Théophile J. B. Richard. 1.-Sanction des procès-verbaux; M. Serge Défly: Les Secrétaires ad hoc: 2.- -Lecture de la jection. Je n'y'fais pas d'ob- Hugues Bourjolly, Jean Magloire 3.- -Rapports des correspondance; Comités Le sions; et commisM. le Président A. Secnétaine-Redacteur: O. Je mets en discussion Bastien l'amendement du Héputé Charles tendant Pour copie 4.-Questions d'intérêt général. à mettre après les mots: : <Vu les conforme: : Il n'y a pas d'objection, cet 21 et 35 de la Constitutions articles Le Chef du Bureau de la Chambre des jour demeure ainsi fixé et la séance ordre du la loi du 2 ceux-ci: <Vu Députés: levée. est tion Septembre 1912 sur l'organisa- L. Ducasse Sont diplomatiques.. A. présents Messieurs les Députés: Telson, L. Jel le mets aux vpix... Léonce Apollon, Cayard, Camille Labossière, Joseph Paul, Dr. M. BerLa Chambre a afopté. CHAMBRE DES DEPUTES nateau, cain, Ed. Philippe Charlier, Antoine VulPiou, M. le Président: resse Wooley, Odilon Deslande Laguerre, Méplus la Personne ne demande cas, F. Gilles, Joanel Lule parole sur l'ensemble de la loi, je 33ème Marc Duvigneaud, Joseph D. mets. aux voix... Législature Antoine, Philippe Châtelain, Charles, Luc Brizard, Emile La Session ordinaire de 1943 Jérôme, Dumarsais EstiChambre a adopté. mé, Léon Dévot, Lélio Magloire, Fr. Chéron. Jh. M. le Président; La loi sera Séance du Mercredi 5 Avril au Sénat de la expédiée Le Président: République. Présidence de Th. J. B. Richard M. Serge Défly Je J B. Richard Monsieur le Député Th. Les blée d'avoir voté lal loi de remercie I'Assem- putés Constant assisté de Messieurs les dé Constant Secrétaires: te et lui demande la façon si diligen- jolly, ler et 2ème Polynice et Hugues BourPolynice, Hugues Bourjolly. tirer. permission de me reSecrétaires. Le Seercdaire-Rédacteur: La Rosa Buteau. M. le Président: Vous tatée, majorité la séance étant est déclarée régulièrement cons- Pour tirer, M. le Secrétaite polivezvous' reouverte. copie conforme: Nous d'Etat. dre Conformément: du au premier point de l'or- Le Chef de Bureau de la reprenons, Messieurs, jour, M. Chambre des du jour, Le notre ordre re-F Rédacteur, donne Desmaly Pierre, Secrétai- Députés: questions d'intérêt quatrième point appelle lesi verbal de la séance du lecture Mercredi du procès- L. Ducasse membre de général. Si quelque écoulé dont la rédaction 31 Marsi nir d'une TAsserpblée dégire l'entrete- sion et aux voix est adoptée. mise en discusrole lui question d'intérêt général, la Au sera accordée.. pa- il deuxième point de l'ordre du SECRETAIRERIE D'ETAT de est lu un message au No. 38 du jour DU COMMERCE Personne ne sollicite la la République responsif.à celui au Sénat ET DE L'ECONOMIE quel sera Fordre du parole, voici 35 sous le couvert duquel la No.

te- sion et aux voix est adoptée. mise en discusrole lui question d'intérêt général, la Au sera accordée.. pa- il deuxième point de l'ordre du SECRETAIRERIE D'ETAT de est lu un message au No. 38 du jour DU COMMERCE Personne ne sollicite la la République responsif.à celui au Sénat ET DE L'ECONOMIE quel sera Fordre du parole, voici 35 sous le couvert duquel la No. NATIONALE séance. jour de la prochaine Députés lui transmet le projet chambre de loi des règlemente d'une manière plus qui COMMUNIQUE 1-Sanction des proces-verhaux; les attributions et les devoirs des efficace agents Relevé des Expéditions de 2.-Lecture de la diplomatiqnes haitiens. nanes faites aux diverses douanes Figues-Ba- de la correspondance: M. le Président. Ce étant République pendant le mois 3-Rapports des Comités et Commis- accusé de réception, sera inessage classé, un 1944: de Mars sions; Le troisième point de l'ordre du 4-Questions d'iptérêt ne comporte pas de matière. On jour Régimes Gourdes Il général. quatrième point de l'ordre du passe au n'y a pas d'objervations tions d'intérêt général. jour: Ques- Cap-Haitien. 26.670 62.675 L'ordre du jour demneure: M. le Président: Mes chers Cayes. 6.379 14.991 ainsi arrêté, nous. avons étéavisés de la collègues. Chardonnières 8.709 La séance est levée. legue Charles Mothersil maladie du col- Jacmel.. 13.093 20.466 à l'Asile qui est interné 30.770 s.) Léon Cayard, Louis Robetson, tervention Français et qui a subi une in- Miragoane Anse 6.449 15.155 Apollon, Joseph Paul, Dr. Michel Léonce maine dernière. chirurgicale à la fin de la se- Port-de- d'Hainault. 9.606 22.575 teau, Antoine Berna- des Une délégation formée Paix 49.772 nel Lucas, Vulca/m, Odilon Gilles, Joa- collègues: Telson, Marc Antoine, St-Marc. 116.964 Fred, Duvigneaud, mile Jérôme, Dévot et E109.855 258.157 Charles, Marc Joseph D. rendra une Joseph, Paul, lui mile Jérôme, Antdine, Luc Brizard, E- et lui visite au nom de la Chambre 230.533 Dumarsais Estimé, Yvon/netatlissement" transmettra nos voeux de prompt 541.753 Port-au-Prince, le 24 Avril 1944. LE MONITEUR COMMERCE Prix de vente du Prix de veate de Prix de vente SECRETAIRERIE D'ETAT DU Articke Négociant consi Marchand en gros du détailleat ET DE L'ECONOMIE NATIONALE egnataire. et en dérail Sacs vides de COMMUNIQUE 2ème main <Burlaps Gdes. 625.20 Gdes. 687.70 Prix Maxima Fixés Pour La Vente Des Articles Ci-Dessous: d'origine amé- la balle de la balle de Prix de vente Prix de veate Peis a disillant de veat ricaine 250 sacs 250 sacs Ariole da négocisat de marchssd Gdes. 361.25 sansigsstaire e gros a diooi la demie balle Allumettes Port-au-Prince, le 20 Avril 1944.

687.70 Prix Maxima Fixés Pour La Vente Des Articles Ci-Dessous: d'origine amé- la balle de la balle de Prix de vente Prix de veate Peis a disillant de veat ricaine 250 sacs 250 sacs Ariole da négocisat de marchssd Gdes. 361.25 sansigsstaire e gros a diooi la demie balle Allumettes Port-au-Prince, le 20 Avril 1944. de sûreté eSignal Lights Gdes. 60.00 Gdes. 10.50 d'origine amé- le carton le paquet ricaine de 6 paquets de 12 pochettes G. 0.95 COMMUNIQUE la pochette de G. 0.10 Prix Maxima Fixés Pour La Vente Des Articles Ci-Dessous: 10 boites la boite Prir de vente Pris de vente Prix de veate Clous ePointe Aericle ds nigociast ds marchaad d ditillans de Paris> d'ocensigsataite a ea gres ditail et rigine amériAllumettes caine 1 % à G. 58.85 <Palmers d'o- Gdes, 55. 10 Gdes. 58.00 61 pouces G. 53.50, les 100 Ibs. améri- le carton de le carton de G. 0.95 avec tête les 100 lbs. rigine la pochette de 0.60 la livre caine 61 paquets paquets G. 66.25 G. 72.90 Gdes. 10.20 10 boites 3/4 pouce tête les 100 lbs. les 100 lbs. le paquet de G. 0.10 avec la boite 0.80 la livre pochettes 1 pouce G. 64.00 G. 70.40 Clous fondus sans tête les 100 Ibs. les 100 lbs. 2"-2 %"-3" 0.80 la livre d'origine amé- Gdes. 58.25 Gdes. 64.10 1 % G. 57.50 G. 63.25 ricaine les 100 livres les 100 livres sans pouce tête les 100 lbs. les 100 lbs. G. 0.75 G. 0.70 la livre la livre 2 pouces G. 52.75 G. 58.00 Girofles d'ori247.50 Gdes. 272.25 sans tête les 100 Ibs. les 100 1bs. gine américai- Gdes. livres G. 0.65 la livre ne. les 100 livres les 100 Gdes. 3.00 Clous galvani- G. 86.00 G. 94.60 la livre sés d'origine américaine les 100 lbs. les 100 lbs. G. 1.05 la livre Port-au-Prince, le 24 Avril 1944. Papier Sablé d'origine amé- Gdes. 45,60 Gdes. 50.20 ricaine la rame de la rame de 40 douzaines 40 douzaines COMMUNIQUE de feuilles de feuilles G. 1.35 G. 0.15 Prix Maxima Fixés Pour La Vente Des Articles Ci-Dessous: la douzaine ta feuille Prix de vente du Prix de vente du Prix du détaillant de vente Article Négociant consi- Marchand en groa Port-au-Prince, le 18 Avril 1944.

50.20 ricaine la rame de la rame de 40 douzaines 40 douzaines COMMUNIQUE de feuilles de feuilles G. 1.35 G. 0.15 Prix Maxima Fixés Pour La Vente Des Articles Ci-Dessous: la douzaine ta feuille Prix de vente du Prix de vente du Prix du détaillant de vente Article Négociant consi- Marchand en groa Port-au-Prince, le 18 Avril 1944. gnataire. et en détail Savon de lessive <Engine> Gdes. 137.00 Gdes. 143.75 d'origine cana- la caisse de la caisse de COMMUNIQUE dienne. 250 barres 250 barres Gdes. 12.10 G. 0.70 Prix Maxima Fixés Pour La Vente Des Articles Ci-Dessous: les 20 barres la barre Psix de vente Prix de vente Pria a diwillan d ve Savon de lessiArticle do nigociant de marchand ve <Tower> Gdes. 133.30 Gdes. 140.00 consignatsise en 'gees e de la caisse de en dhall d'origine cana- la caisse dienne. 250 barres 250 barres Clous pour Gdes. 11.80 G.0.65 Chaussures les 20 barres la barre 10 0z.-2 Oz. 30z. Gdes. 145.25 Gdes. 152.50 Levure <Fleisd'origine cana- la caisse de la caisse de chmann> d'ori- Gdes. 2.60 dienne 100 livres' gine cubaine. la livre Gde. 1.60 le paquet Port-au-Prince, le 27 Avril 1944. de 1 lb. LE MONITEUR A l'Ouest, par la limite séparant Com- la DETAT BILLETS DE G. 5 Commune des Anses-à-Pitres de la SECRETAIRERIE ET DE. Série C 7.000 mune de Grand-Gosier. DU COMMERCE Il est accordé un délai de trois mois, à LECONOMHE NATIONALE BILLETS DE G. 10 partir de la date de la première publicaCOMMUNIQUE Série B 1.000 tion du présent avis, à tous ceux qui préCommerce MILLE GOURDES tendent avoir des droits, si aucuns il y a La Secrétairerit d'Etat jdu CINQUANTE leur réclamation soit au BuNationale informe le pude brûlement jusqu'à pour produire et de l'Economie des tickets de ra- Les opérations ont duré de huit à reau des Contributions des Anses-à-Pitres des Conblic que la distriblation et du Gasoil entière incinération soit à T'Administration Générale tionnement de la Gazoline au- dix heures du matin. pour le mois de Mai 1944, a commencé jusqu'au 10 En foi de quoi il a été dressé le présent tributions. Si 90 jours après ce délai, aucune réciajourd'hui et se ppursuivra procès-verbal que les membres ci-dessus mation n'est présentée, la bien dite de habitation PEtat et Mai inclusivement. tickets de rationne- nommés ont signé après lecture. sera considérée comme Passé ce délai, jes distrisoumise à toutes les conditions régissant ment non réclamés ne seront pas Fait à Port-au-Prince, en quadruple des- le domaine privé.

utions. Si 90 jours après ce délai, aucune réciajourd'hui et se ppursuivra procès-verbal que les membres ci-dessus mation n'est présentée, la bien dite de habitation PEtat et Mai inclusivement. tickets de rationne- nommés ont signé après lecture. sera considérée comme Passé ce délai, jes distrisoumise à toutes les conditions régissant ment non réclamés ne seront pas Fait à Port-au-Prince, en quadruple des- le domaine privé. bués. exemplaire, les jour, an et mois que Port-au-Prince, le 28 Avril 1944. sus. Port-au-Prince, le 3 Février 1944. Ludovic Célestin Gaston Margron Félix Lavelanet Directeur Général des Contributions. 600ème Brâlement A. M. Herres. PROCES-VERBAL DE BRULEMENT DE Gdes. 50.000 DETERIOREES AVIS DOMANIAL AVIS DOMANIAL DE LA BANQUE NAITIONALE D'HAITI Il est dénoncé à la vacance T'habitation à la une portion DE LA REPUBLIQUE eQu'à Toussaint>, située dans Ia II est dénoncé DEUX vacance, CENT CINLe Treize Avrill l'an Mil Neuf Cent appelée Section de Bois d'Orme, commune de terre mesurant de la Quatre, en présence des sous- 2ème Anses-à-Pitres, bornée, savoir: QUANTE CARREAUX, dépendant HabitaQuarante des Romain, I'E- Section CORAIL-LANOTHIE signés: Au Nord par T'habitation tion <DERRIERE MORNE>, Commune 1.-M. Ludovic Célestin, représentant tat; de SALTROU. I au Nord, le Ministre des Finances; Commissaire Au Sud par le morne Brianne; La dite propriété est bornée au Sud, 2.-Mr. Félix Lavelanet, A l'Est par une route publique séparant par des terrains de l'Etat, par du Gotivernement près la Sous-Directeur Banque; la frontière haitiano-dominicaine: des propriétés occupées par Tijour, à l'Est Sista- et 3.-Mr. A. M. Herres, Al l'Ouest par les habitations Dupuy et nus et Madame Saint Fils Noël, de la Banque Nationale de la République à l'Ouest par des terrains de YEtat. d'Haiti; Bossicot. un délai de trois mois, à Il est accordé un délai de trois mois à il a été procédé dans le four de la Banque Rues II est accordé date de la première publica- partir de la date de publication du préde la République d'Haiti, Angle des partir de la à tous ceux qui peu- sent avis, à tous ceux qui peuvent prétenFérou et du Magasib de l'Etat, au brile-! tion du présent avoir avis, des droits, si aucuns dre avoir des droits, si aucuns il Bureau y a, pour des ment de Gdes. 50.00D. vent prétendre leur réclamation au produire leur réclamation at l'AdMILLE GOURDES sont, pour produire des Anses-à- Contributions de SALTROU ou à CINQUANTE Bureau des Contributions Générale des ministration Générale des Contributions. billets détériorés de la Banque Natio- Pitres ou à TAdministration ce délai, aucune réen d'Haiti qui ont été Contributions. Si 90 jours après la dite propriénale de la République Direction des Caveaux de la Si 90 jours après ce délai, aucune récla- clamation n'est produite, comme bien de l'Etat tirés par la contrôle des pa- mation n'est présentée, la dite habitation té sera considérée les régisdite Banque et qui, après Commissaire comme bien de PEtat et et soumise à toutes conditions quets reçus en présence attachées du à chaque sera soumise considérée à toutes les conditions régissant sant le domaine privé.

la République Direction des Caveaux de la Si 90 jours après ce délai, aucune récla- clamation n'est produite, comme bien de l'Etat tirés par la contrôle des pa- mation n'est présentée, la dite habitation té sera considérée les régisdite Banque et qui, après Commissaire comme bien de PEtat et et soumise à toutes conditions quets reçus en présence attachées du à chaque sera soumise considérée à toutes les conditions régissant sant le domaine privé. sus-dit et des fiches établissant que le triple comptage le domaine privé. le 6 Mars 1944. paquet les règlements du 13 Octobre 1944. Port-au-Prince, requis par été dûment effectué, se décompo- Port-au-Prince. le 3 Février Gaston Margron 1941 a sent comme suit: Directeur Général Gaston Margron. BILLETS DE G. 1 Directeur Général des Contributions. Série S 2.000 AVIS Tt 3.000 donne avis U 7.000 AVIS DOMANIAL La Direction du Moniteur être V 8.000 l'habitation que les abonnements doivent du payés et de I1 est dénoncé à la vacance lère Sec- au Bureau du Caissier Moniteur 20.000 eCasse-Cotelettes située dans la T'Imprimerie de l'Etat: les quittances ne DE G. 2 tion rurale de la Commune des Anses-àpas être données chez l'abonné. BILLETS Pitres, bornée comme suit: peuvent La date d'échéance étant portée sur la à Série K 1.000 Au Nord, par la route Boucan-Guillau- bande-adresse de chaque numéro, effectué si, L 5.000 me à Bossicot; cette date, le paiement n'a pas été du M 10.000 Au sud, par le rivage de la mer; sépa- en vue du renouvellement, le service N 6.000 A l'Est par une Hatiano-Dominicaine: route publique Journal sera supprimé. Irant la frontière 22.000 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet,1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Poadn CONTENANCE Dates de prisentations NOM DES SOUM. Premiate Sitnation des biens des demandes pablicatios CONTENANCE Dates de prtseatations Gicaation des bient des demsndis pabtiatios Mme, Joacquine 44 Commune de Bel- Un terrain mesurant Nord. I carreau au Anador. 10 Fev. 44. de Samuel E, Armand. 10 Fév. ladère, Htion Croix de terre borné: Au 30 Juin 1939 Commune de Saint- Un tecrain de la contenance Au Nord, à 26 Juin 1939 Chatte. Sud, à I'Est et à rOset par Marc. Htion. Des- 32 1'Est, a 25 à l'Ouest borné: par qui de l'Etat. 6m Legrand Daniel. 10 Fév. 44 sonliers. droit, et au Snd par une route Communt de Ter- Une propriété sur 7 mesurant m de profon- 30 Juin 1939 vicinale. Caitel. 10 Fév. 44 rier-Ronge. Cinnatos. Rue deur de façade bornée: Au Nord, au l'Etat Sud Commune de Saint- Un terrain mesurant 32a 25 à Ja-Baptiste 26 Jain 1939 l'Est et à I'Ouest par 10 Fév.

. 44 sonliers. droit, et au Snd par une route Communt de Ter- Une propriété sur 7 mesurant m de profon- 30 Juin 1939 vicinale. Caitel. 10 Fév. 44 rier-Ronge. Cinnatos. Rue deur de façade bornée: Au Nord, au l'Etat Sud Commune de Saint- Un terrain mesurant 32a 25 à Ja-Baptiste 26 Jain 1939 l'Est et à I'Ouest par 10 Fév. 44. Marc, Htion. Des- borné: Au qui Nord, de droit, à l'Est, et an Com. de Terrier- Un terrain d'une superficie de et Fénix 30 Valcour. Juin 1939 sonliers. l'Ouest par 5 hectares boraé: Aa Nord Sud par une route vicinale. Nord Jean. 10 Fév. 44 Rouge, Rouvray. Habitation a l'Est paclEtat, Branot au Sud par Commune des An- Un terrain hectare dont 29 la contenance borné: Au 27 Juin 1939 les Htrs. Libera chemin vicinal. ea ses-à-Pitres. Habi- est d'un Dermilu Théodore l'Ouest par un Démétrius Sirapbin 10 Fév. 44. Nord mesurant 8 métation Terre-Froide. aux "afat de l'Etat, an Sud Com. da Trou-du- Une tres de propriété façade sur 7 mètres de 30 Juin 1939 Innay. TEtat, al'Est pat Nord, Rue St-Jean. Au Nord ET Déonette, l'Etat et à profoadear par l'Etat inoccupé, bornée: au Sud l"Ouest par l'Etat occupe par Francois Benoit aux droits Céralus. .10 Fév. 44 E l'État. à l'Est l'Etat Commune de Gros-" Un terrain de la contenance Nord Descéla 29 Durelus. Juin 1939 occupé par Fernand St-Jean. FEtE età d'un bectare borné: Au l'Ouest par la, rue 10 Fév. 44Morne. Habitation Oscar Ogé. an Sud par Ades Anses-à. Un terrain d' 'une étendue de Ulysse Dilcine. Juin 1939 Basse-Glandine. RO Alaincy, à l'Est par Pitres, Com. Htion. Terre 7h. 74 borné: Au Nord par 30 Mme. Pt-Nhomme etal'ouFroide. Pauléon, T'Etat. au Sad par est par Christian Félix. 10 Fév. 44 Jeanrélus, l'Etat. de à I'Etat l'Est et :" Commune de Gros- Un terrain de la contenance Au Nord de Abner 29 Richard. Jain 1939 Odil l'Ouest aux par droits l'Etat occupé par Morne, Habitation 3 hectares Eurina borné: Michel aux droita Clovy. Berenice Louis. 10 Fév. 44. Imband. delEtat, par au Sud par Pitoby. à Commune des An- Un.errain dont 29 la contenance borné: Au 28 Septembre 1939 l'Est par Démétrius Lauxius. ses-à-Pitres, Htion. est d' 'un hectare Occéus aux droits l'Etat. et al 1'Ouest par Telson Terre froide Man- de Nord l'Etat. par au Sud par l'Etat fla. Présent Evariste 10 Fév. 44 gny. inoccupé, à l'Est par Cicite Com. du Tron-de- Une proprité mesurant 9m de 29 Juin 1939 Succeron, rEtat, et à 1'Ouest aux C Nord, rue St-Jean. fagade sur 7m, de profondear la rue par, Syverrain Bellamour bornée: Au Nord par droits de l'Etat. Toussaint 10 Fév. 44.

ent Evariste 10 Fév. 44 gny. inoccupé, à l'Est par Cicite Com. du Tron-de- Une proprité mesurant 9m de 29 Juin 1939 Succeron, rEtat, et à 1'Ouest aux C Nord, rue St-Jean. fagade sur 7m, de profondear la rue par, Syverrain Bellamour bornée: Au Nord par droits de l'Etat. Toussaint 10 Fév. 44. St-Jean, au Sud par un Gravé- cheCommune de Li- Une propriété mesurant 8m. St-Armand 24 Avril 1940 min vicinal, alEst droits par del T'Emonade. Rue St.- de façade sur 9m. de profonus Morancy aux l'Etat inPaul. deur bornée: au Nord par tat et à l'Ouest par Mme. Philippe Jn-Baptiste. St-Paul, a occupé. Cbarléus Piere-Chade10 Fév. 44 au Sud par la rue Félix St-1 -Preux Commune de Gros- Un terrain mesurant Nord Ih Séla 50 29 Juin 1939 'Est et à par Y'Ouest Mme. par Jacques FaMorne, Habitation Pierre-Charles borné: Au Tas sord. Toussaint10 Fév. 44 Basse- Glaudine. et $ mesurant 9m. Marmonvil l'Etat, au Sud, " T'Est Commune de Li- Une propricté de 24 Avril 1940 I'Ouest par la grande rivière. 10 Fév. 44 monade, Rue St.- de deur façade bornée: sur 6m. au Nord profon- par la Commune de Gros- Un terrain dont Ia contenanc Au Séla Pierre-Charies.. 20 Juin 1939 Paul. roe St-Paul, au Sud par le Morne Habitation est d'un hectare Del'homme borné: Etienne Cimetière. à l'Est à I'Ouest par LorBasse-Glaudint. Nord droits par de lEtat, au Sud milio Denis et par aux Pierre- Charles, Florina Fils. Arismène François. 10 Fév. 44 Charléus Mme. Petit des An- Un terrain mesurant 1h29 Avril 1940 PEuC à l'Est Commune Htion. borné: au Nord. au Sud, à 25 N'Homme PT l'Ouest par ses-à-Pitres, Terre-Froide. l'Est et à 1'Ouest par l'Etat. Boussico t0 Fév. 44. tit-Del Délignais. d'un Desl'homme Etienne. 10 Fév. 44 Commune des An- Un terrain de la contenance Origène 27 Avril 1940. Commune de Gros- Un terrain d'une Au étendue Nord par 29 Juin 1939 ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare Antilique 29 borné: Blanc aux Au Morne. Habitation hectare Candéla borné: Loctéma aux droits Terre-Froide. Nord droits '3 l'Etat. au Sud Basse-Glandine. de l'Etat, au Sud Sela Robert Savillon, l'Etat, PI Pierre-Charles, l'Etat, " l'Est l'Est par un chemin et à T'OuChristian Loctama, l'Etat par Marcelin Luma. Demambré Adelson, 10 Fév.

29 borné: Blanc aux Au Morne. Habitation hectare Candéla borné: Loctéma aux droits Terre-Froide. Nord droits '3 l'Etat. au Sud Basse-Glandine. de l'Etat, au Sud Sela Robert Savillon, l'Etat, PI Pierre-Charles, l'Etat, " l'Est l'Est par un chemin et à T'OuChristian Loctama, l'Etat par Marcelin Luma. Demambré Adelson, 10 Fév. 44. : l'Ouest l'Etat occupé Commane des An- t. terrain de la borné: contenance Au 27 Avril 1940. par Descéla pancon Candéla Loctama. 10 Fév. 44 ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare l'Etat 29 vacant. au Commune de Gros- Un terrain mesurant 1 becta- 29 Juin 1939 Terre-k Froide. Nord par St-Féix Tanis aux Morne, Habitation re borné: Au Nord Loctama et al'Est aox droits Sud par de l'Etat, T'Egt par Basse-Glandine. Ta Christian de l'Etat, au Sud par Charles Réby. r'Etat et par à Desilhomme Etienne, l'Etat. et l'Ouest l'Etat occupé à occupé par Sainlice 10 Fév. ELARu l'Ouest pariEtat 8m Caarcivil Germain. Descéla Dinélus. Loctama Co m m une de Une propriété 6m. mesurant de 29 Avril 1940. de Gros- Un terrain de la contenance Christiana Falix. 10 Fév. 44 Tron-da-Nord. rue de fondeur fagade bornée: sur Au Nord profon- et Commune Morne, Habitation d'un hectare borné: Au droits Nord 29 Jain 1939 de Carar. al 1'Est l'Etat inoccupé. an Basse- Glaudine. Dercéla Dorélus aux Candéla Sud par M rue du Ceur et à W l'Etat, au Sad par" l'Ouest par Edouard MomLoctama, l'Etat. PtEa aux droits de l'Etat. Mme. Destiné. I'Etat et à premier d'une étendne d'un Soirine 'Aldamir. l'Onest par l'Etat occupé par Commane du Un héctare terrain borné: Au Nord, au 29 Avril 1940. Mme. Petit-n'l bomme. HyaciaTrou du Nord, Sud, à l'Est par Elie Jean anx Une proprièté mesurant 5m4 Mme. Darius 10 Flv. 44 Htion Labady. de TEtat, et à r'Ouest Com. da Rue Tron-du- Dauphi- de facade sur 5m profom- the 30 Jain 1939 droits par l'Etat inoccupé. 10 Fév. 44 Nord, deur bornée: : Au sr le Mo- Un terrain de la contenance de Servins Frangois. 1940. ne. chemin conduisant à f Commune Htion. de Cenel. 2 bectares borné: Nord, 30 Avel au Sud Mme. Fontilos ron, Suda l'Est et 1 T'Ouest aux droits " T'Etat, à l'Est au T'Ett la roe Dauphine et à l'Oupar a par le reste de ia propriéel IMPRIMERIE DE L'ETAT-EN au Cantre