Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBUOTHEO UE TIENNE DES LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 24 Avril 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 35 rédaction pour T'Article 13: jouissent des mêmes 1 Nouvelle réside proposée dans le Peuple qui SOMMAIRE naturalisation ou option, l'exercice des droits La Souveraineté et des relativement à l'exerce: : 1o) par l'élection des Députés des Motifs à l'appui des Amendements à privileges, civils. des Electoraux, dans les cirExpusé de la Constitution proposés par Membres Collèges cerlaines dispositions' Ad. Telsos, et Ph. Charlier (Reproduc- Et voici la formule que nous vous proposons prévues par la Constitution. les Députés devant la constances par voie de refetion). de la République à Article 6-Les haîtiens sont égaux 20) Rar l'opinion qu'il peut, -Message TAssemblée. de Nationale S. E. le Président à T'occasion de la révision Loi, Ils sont égaux au point de vue de l'exercice rendum, émettre sur toutes les questions consulté qui l'inpartielle de la Constitution (Reproduction). et Disposition spé- des droits civils. Ils sont également admissibles téressent et au sujet desquelles il est Amendements à la Constitution Nationale (Reproduction) civils et militaires, sous les condi- le Président de la République. ciale votés par TAssembléc aux emplois par et les du referendum -Avis- Administration Générale des Contributions: : Avis. tions établies par la Loi. de 1'Article 6 le La procédure garanties du Président de la Doit être supprimé du texte sont reglementées par Arrêté 2ème alinéa. est libre. La li- Républiques. 15.--I convient de modifier comme (Reproduction): DES Article 11.-L/Enscignement s'exerce sous le contrôle Article lc 2ème de l'Article 15 de la EXPOSE DES MOTIFS A L'APPUI berté de T'enseignement de 1'Etat, conformément à la suit paragraphe les 21 Sénateurs ci-dessus AMENDEMENTS A CERTAINES et la surveillance Constitution: : <Outre Président de la République DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION Loi. prévus, tout ancien primaire est obligatoire. aura exercé intégralement un mandat préside la Cobstitution en vigueur aux- L'Enseignement qui Membre inamovible Les textes L'Instruction publique, jusqu'à T'Enseignement dentiel, sera, de plein droit, quels il convient d'apporter des modifications 19, Secondaire inclusivenent est gratuite, sans pré- du Sénats. des articles 6, 11, 13; 15, 16, 17, d'admission établies par la aux autres alinéas du dit sont ceux judice des conditions Aucun changement 28, 29, 34, 35, 49 et SB.

Les textes L'Instruction publique, jusqu'à T'Enseignement dentiel, sera, de plein droit, quels il convient d'apporter des modifications 19, Secondaire inclusivenent est gratuite, sans pré- du Sénats. des articles 6, 11, 13; 15, 16, 17, d'admission établies par la aux autres alinéas du dit sont ceux judice des conditions Aucun changement 28, 29, 34, 35, 49 et SB. avoir posé le principe de Loi. - d'Etat sont ou- texte. 16 et 17 de la ConsArticle 6.-Après devant la Loi et! Les Etablissements Supérieurs les conditions Article 16 et 17. Les articles meml'égalité de tous les haitiens militai- verts à tous cetix qui remplissent titution exigent quatre conditions pour être leur admissipilité aux emplois civils et par la Loi et les Règlements. la Chambre des Députés ou du Sénat: : texte, en son 8me alinéa, a consacré une prescrites comme suit le ler ali- bre de la Chambre res, ce nouvelle dans nos traditions Il convient de modifier est libre. Pu-! 1) être agé de 25 ans accomplis pour : 2) avoir la règle absolument concerne l'exer- néa de ce texte: : el'Enseignement est et de 30 ans accomplis pour le Sénat; d'ordre constitutionnel en ce qui blic ou Privé, quel qu'en soit le degré, il plaet l'exercice de ses droits civils et pocice des drojts civils, certaines différences haitiens peu- cé sous le contrôle et la surveillance de l'Etat>. jouissance ; 3) avoir résidé au moins une année dans vent étre établies par la Loi entre les Cette formule est plus logique. litiques; lune des communes de l'Arrondissement que l'on d'origine et les haîtiens par naturalisation ou op- Les autres alinéas sont à consefver. veut (pour le Député), et (pour le ceux qui descendent, au premier degré, 13 de la Constitution est représenter au deux ans dans tion, et application de cette Article 13.-L'article Sénateur) avoir résidé moins de ces derniers. Et c'est par ainsi libellé: l'une des communes du Département à représenle législateer haitien- a créé un Statut réside dans le peuple qui et entretenu un étarègle, que d'haitien, en leur inter- <La Souveraineté ter ou bien y avoir conservé oir l'on a spécial à cette catégofie de détail, réservél l'exerce: : de la Chambre blissement important depuis l'époque disant T'exercice du Commerce c'est-à-dire à 1) par l'élection des Membres cessé d'y résider; 4) être propriétaire de biens uniquement à Thaitien d'origine, lui-même né hai- des Députés et des électeurs Sénatoriaux; de refe- fonciers en Haiti. celui né, soit d'un pèe qui est 2) par l'opinion qu'il peut, par voie Nous que soit supprimée de l'Artimère elle-mème est née hailes questions qui l'inproposons la tien, soit d'une qui reconnu. Ce rendum, éettre sur toutes cle 16 (Député) et de l'Article 17 (Sénateur) tienne, quand le pérene l'aura pas du 16 téressent et au sujet desquelles il est consulté 3ème condition que rien ne justifie.

qui est 2) par l'opinion qu'il peut, par voie Nous que soit supprimée de l'Artimère elle-mème est née hailes questions qui l'inproposons la tien, soit d'une qui reconnu. Ce rendum, éettre sur toutes cle 16 (Député) et de l'Article 17 (Sénateur) tienne, quand le pérene l'aura pas du 16 téressent et au sujet desquelles il est consulté 3ème condition que rien ne justifie. Car les droits Statut est celui établi par le décret-loi 1939. par le Président de la République. des haîtiens, quant à leur exercice étant égaux, octobre 1935 et par celui du 28 Septembre La procédure et les garanties du referendum ne voit pourquoi un haitien ayant la quadistinction dahs notre droit public interArrêté du Président de la on pas exclu des fonctions de Cette des droits civils, constitue sont reglementées par lité de citoyen, se trouve à l'exercice une banale quesne, quant que la Républiques. Député ou de Sénateur, par Sans doute, on peut objecter étre modifié dans sa rédaction plutôt une erreur. de Ce texte doit tion de résidence dans un lieu quelconque règle posée en l'artide 6 de la' Constitution générale qui va se trouver en contradiction dans un autre, qui est sans influence sur son 1935 n'envisage que la faculté et non pas n'est-il l'obli- trop avec le principe nouveau qui sera consacré par que à bien représenter, soit l'Arrondissed'établir cette distinction; ; mais article 29, lequel désormais confère au aptitude soit le Département, gation plus sage de s'en tenir au le nouvel le droit exceptionnel ment, comme Député, pas plus équitable, Président de la République Sénateur. absolu d'égalité entre tous les haitiens, afin d'éviter de recourir à des élec- comme d'une industrie ou principe de lexercice des droits civils? de remplacer, et les Sénateurs élus, L'exercice d'une profession, à du point de vue dit article 6 n'a pas sa tions partielles, les Députés d'in- d'un commerce peut bien obliger un citoyen La règle établie pa; le cas de mort, de demission, de déchéance, de résidence, sans que pour cela il deraison d'être. I1, convient d'y substituer une au- terdiction en judiciaire, ou d'autres cas qui seront changer à étre membre de la Représentagénérale, et plus équitable: : c'est que meure inapte tre plus bien que l'haitien pari prévus. l'haitien d'origine, ayssi LE MONITEUR le temps qui reste à courir à ceux qui de guerre, sur le rapport du Pou- que pour comme au Sénat] la déclaration et sont remplacés. tion Nationale, à la Chambre, voir Exécutif (art. 42 C. 1918 1932.) Le Président de la République usera égalede la République. de 1935 est muette sur ce de Son droit de nomination à la Chambre être nom- La Constitution fait ment des élections dans De même il serait étrange que pour haitien point. alors que l'art. 35 (paragraphe E) des Députés en cas de nullité mé Juge au Tribunal de Cassation, un obligation au Président de la République d'obte- une ou, plusieurs eirconscriptions.

ident de la République usera égalede la République. de 1935 est muette sur ce de Son droit de nomination à la Chambre être nom- La Constitution fait ment des élections dans De même il serait étrange que pour haitien point. alors que l'art. 35 (paragraphe E) des Députés en cas de nullité mé Juge au Tribunal de Cassation, un obligation au Président de la République d'obte- une ou, plusieurs eirconscriptions. réalise les conditions de capacité de l'Assemblée Nationale pour de la République est encore qu'il à avoir sa rési- nir l'autorisation Article 34.-Le Président exigées par la Loi, fit astreint déclarer la Guerre et faire la Paix. une durée de cinq ans, et son mandat dence à la Capitale, pendant un certain nombre Il convient de profiter de cette opportunité de n'est élu pour renouvelable que pour une nouvelle durée d'années. fon- révision partielle de la Constitution en vigueur une de cinq ans. de Quant à la condition d'être propriétaire réparer cette omission en adoptant ne peut être élu Président l'économie. pour Aucun citoyen cier, on n'en voit pas trop nouvelle iornule: : la s'il a exercé deux fois le mandat n'étaient pas prévues de l'Assemblée République Au reste, ces conditions Article 28.-Les attributions présidentiel. par les Constitutions antérieures. Articles Nationale sont: : Président de la République réside au PaNous proposons donc que le texte des Président de la République et de Le à Port-au-Prince et reçoit du Tréla Constitution soient ainsi libellés: 1) d'élire le lais National de 2.000 16 et 17 de de Lui le serment constitutionnel; Public une indemnité mensuelle $ Article 16.--Pour être Membre de la Chambre recevoir les Sessions Législa- sor 2) d'ouvrir et de clôturer dollars. de des Députés, il faut: tives; Ce texte mérite d'être modifié. La durée : de révision est bien trop 1) Etre âgé de 25 ans accomplis; 3) de statuer sur les propositions cinq ans du mandat présidentiel et l'exercice de ses le nôtre, en pleine 2) Avoir la jouissance constitutionnelle; du Président de courte. Dans un pays oû comme tout est à organiser, rien. droits civils et politiques. 4) de statuer sur les objections dans fièvre de croissance, Pour être Sénateur, il faut : comme il est dit mieux la stabilité d'un Gouvernement Article 17la République n'assure durée du temps qui lui est ac1) Etre agé de 30 ans accomplis; l'art. 24 de la Constitution; comme la longue est de réa-, et l'exercicer de ses la Session Législative sa mission, qui 2) Avoir la jouissance 5) d'autoriser, pendant à déclarer cordé pour accomplir de la République bien de la collectivité. droits civils et politiques. le Président liser le qu'il im19.-Ily a à faire une addition à la la Guerre; Le temps est un facteur important Article fonction de la nouou de rejeter les Traités de de ne Seul le temps permet partie finale de ce texte, en de 6) d'approuver in- porte pas négliger.

issance 5) d'autoriser, pendant à déclarer cordé pour accomplir de la République bien de la collectivité. droits civils et politiques. le Président liser le qu'il im19.-Ily a à faire une addition à la la Guerre; Le temps est un facteur important Article fonction de la nouou de rejeter les Traités de de ne Seul le temps permet partie finale de ce texte, en de 6) d'approuver in- porte pas négliger. gouvernequ'il est reconnu nécessaire Paix et autres traités ou conventions d'exécuter les plans, les projets qu'un velle rédaction mûrir, dans la réflexion, donner à l'article 29 de la Constitution. temnationales; Comité Permanent prévu à ment peut concevoir, et dont il aperçoit les possibi19 doit être ainsi libellé : <Les Dépu- 7) de former le dans la méditation, L'article universel pour une dul'art. 30 ci-dessous. lités, en face des réalités qu'il confronte chaque tés sont élus au suffrage au nombre de cas de mort, de démission, dérée de quatre ans. Les Sénateurs Article 29-En d'un Député ou jour. de 1889 ont été élus la Chambre des Députés, chéance, interdiction judiciaire A cet égard, les Constituants ONZE, sont par à raison de il cst à son remplacement ils ont bien saisi cet asdeux listes de candidats fournis, d'un Sénateur, pourvu des hommes prévoyants, sur l'une par les Collèges le temps seulement qui reste à courir. Il de la vie politique haitienne, et n'ont pas trois pour chaque siège, la Loi, et pour à défaut d'élections ou en cas de pect de fixer à sept ans la durée du mandat électoraux, suivant le mode prévu par en est de méne cir- manqué de 1918 Exécutif. des élections dans une ou plusieurs Le Pouvoir Constituant l'autre par le Pouvoir voie de nullité Il n'y aura pas lieu à élection par- présidentiel. avait le mandat de quatre ans. Lors du Ces onze Sénateurs se répartissent par conscriptions. au cours de la adopté en 1928, la durée du mantrois séries dont les deux pre- tielle, si la vacance se produit vote des amendements, tirage au sort en troisiëme del Session Ordinaire de la Législature, fut fixée à six ans. Les Consmières de quatre Sénateurs et la dernière de trois Députés ou dat présidentiel le mandat de cinq de la série sortent sauf le cas oû ily aurait plus tituants de 1932 adoptèrent trois Sénateurs; ceux première à être renouvelé immédiateceux de la seconde, après quatre plus de deux Sénateurs remplacer. ans, mandat qui peut après deux ans, six ans : de de ce texte ainsi libellé se un autre terme de cinq ans. ans et ceux de la troisième, après La mise en ceuvre l'Exécutif n'est ment pour au Chef de période de deux ans, il sera heurte à bien des difficultés que Nous pensons que pour permettre sorte qu'à chaque à remplacer mesure de surmonter. Faire des en pleine sécurité pour le procédé à l'élection de ceux appelés pas toujours en politique que l'Etat de travailler haîtienne, il convient de chaque série.

inq ans. ans et ceux de la troisième, après La mise en ceuvre l'Exécutif n'est ment pour au Chef de période de deux ans, il sera heurte à bien des difficultés que Nous pensons que pour permettre sorte qu'à chaque à remplacer mesure de surmonter. Faire des en pleine sécurité pour le procédé à l'élection de ceux appelés pas toujours en politique que l'Etat de travailler haîtienne, il convient de chaque série. élections partielles, outre l'agitation bien de la conmunauté les sortants seront nommés et occasionner, en mettant en action la d'assurer la stabilité en portant cela gouvernementale Les dix autres Sénateurs le Pré- peut il y a encore mille circonsans la durée du mandat présidentiel. remplacés suivant les circonstances, par de machimne électorale, rendre impossible un appel au à sept donc T'article 34 soit mosident de la République. Quand il s'agira tances qui peuvent considéré, tenant compte de Nous suggérons que <Le Président de la se produiront à la Peuple. Tout bien difié dans le sens suivant: combler les vacances qui suite des il convient, dans l'intérêt élu une durée de SEPT ans Chambre des Députés ou au Sénat par nus moeurs politiques, d'adopter une République est pour prévues en l'Article 29 de la pré- de l'ordre et de la paix publique, et son mandat peut être renouvelé. circonstances comme il est formule plus conforme à la réalité pola réside au Pail sera procédé nouvelle <Le Président de République sente Constitution, haitienne: : cLe Président de la République Port-au-Prince et reçoit du Tréprescrit dans le dit texte. in- litique Arrêté, combler les vacances qui se lais National, à mensuelle de Deux MilLes membres de chaque Chambre prétent pourra, par les Onze Séniateurs sor Public une indemnité dividuellenent le serment de maintenir les droits produiront au Sénat, parmi dans les circons- le dollars.> fidèles à la Constitution, de- élus, à la Chambre des Députés, attributions du Président de du Peuple et d'étre Session Article 35.-Les intéressée, si elle est en tances suivantes: sont déterminées par l'article 35 vant la Chambre sinon devant le démission, déchéance, interdiction jy- la République Ordinaire ou Extraordinaire, Nationale pré- 1) mort, Sénateur élu ou d'un député; de la Constitution. Comité Permanent de l'Assemblée diciaire d'un Nous estimons nécessaire de modifier les paral'Article 30 de la présente Constitution. 2) abstention volontaire non justifiée et de plus de ce texte. vu par l'article 28 qui énumère les atde d'un Sénateur élu ou graphes D et E Article 28.- -A convient d'un mois, la part de le D prévoit dans son économie tributions de l'Assemblée Nationale il d'un député, de participer aux travaux d) le paragrapheI Président de la République peut, si les une omission relative à l'autorisation l'une ou de l'autre branche du Corps Légis- que recude réparer Président de la Républicirconstances politiques ou autres l'exigent, qu'elle doit donner au latif.

-A convient d'un mois, la part de le D prévoit dans son économie tributions de l'Assemblée Nationale il d'un député, de participer aux travaux d) le paragrapheI Président de la République peut, si les une omission relative à l'autorisation l'une ou de l'autre branche du Corps Légis- que recude réparer Président de la Républicirconstances politiques ou autres l'exigent, qu'elle doit donner au latif. ler de trois mois au plus l'époque normale des que de déclarer Ia Guerre. Ces nominations de Sénatgurs ou de Députés, auquel cas les Sénateurs et de 1918 et 1932 mettaient ne produiront effet éleetions législatives, Les Constitutions l'Assemblée Nationale faites dans ces circonstances dans les attributions de 357: LE MONITEUR lui rappeler sa vocation historique, en asMembres des Collèges Electoraux et les secon- grès, dans un climat de travail, d'orla réusurer l'évolution les Députés restent en fonction jusqu'à des à l'éléction des Membres des Administrations dre et de paix, ce sont 1à des réalisations apprénion des Chambres.> trois mois dy Comnunales. ciables en moins de trois ans. si Cette limitation à stulement des élections GENERALES Et cette ceuvre de salut national courageudroit de reculer l'époque normale bien des cas, DISPOSITIONS sénient entreprise, malgré les difficultés que re- la législatives peut, à notre avis. dans des cira une modification à apporter a fait naître, doit étre poursuivie sans l'action du Chef de l'Etat car Au titre 13, il y <Les Fêtes Nationales Guerre et l'avenir doivent être conentraver peuvent pe pas permet- à l'article 58 ainsi libellé: le ler Janvier; lâche. Le présent à une action disconconstances imprévisible à l'expiration de ce sont celles de TIndépendance, sacrés à l'action, non point tre de décréter les élections le ler, Mai; celle du Drade mesures au jour le jour, de trois mois. Le Président de la Républi- celle de TAgriculture, de la Restauration des tinue s'accordant et cohérente qui doit délai avoir les mains liées lorsqu'il s'a- peau le 18 Mai et celle Août. Les fêtes mais à une action concertée de faire face aux difque ne saurait de cette importance. Droits du Peuple Haitien, le 21 mettre le Pays en mesure milieu il git d'un problème politque doit Lui être laissée, légales sont déterminées par la Loi. ficultés de toutes sortes, au desquelles son destin. Une certaine liberté d'action de remplacer la date du 21 et à réaliser Nous suggérons Fête Na- est appelé à poursuivre le Chef actuel de en l'occurrence.

face aux difque ne saurait de cette importance. Droits du Peuple Haitien, le 21 mettre le Pays en mesure milieu il git d'un problème politque doit Lui être laissée, légales sont déterminées par la Loi. ficultés de toutes sortes, au desquelles son destin. Une certaine liberté d'action de remplacer la date du 21 et à réaliser Nous suggérons Fête Na- est appelé à poursuivre le Chef actuel de en l'occurrence. rigide, de l'art. 35, il Août par celle du 8 Décembre comme Nul n'est mieux qualifié que Donc, au texte par tiop simNation, pour assurer cette lourde tâche, pende substituer dette autre bien plus tionale. affirmer la foi la convient-il dès convient politiques ou au- N'est-ce. pas que déjà, pour dant et après la Guerre. Aussi, ce ple: <Peut, si des circorstances des élections lédu peuple haîtien, au lendemain de maintenant d'apporter une solution à grave reculer lépoque catholique le réaliste commandée tres l'exigent, les Sénateurs et les Dépuet inoubliables manifestations, problème politique, solution de gislatives, auquel cas conditions déter- grandioses s'est empressé de décréter fête les circonstances: : Octroyer au Président restent en fonction, dans les Gouvernement de la Consécra- par mandat. Et de cette tés et çe, jusqu'à la Nationale le 8 Décembre, Jour la République un nouveau de minées par la Constithtion, nouvelles Cham- tion Officielle de la Nation Haitienne à Notre nous aurons épargné au Pays connaitre constitution et à la réurion des Secours? façon, un avenir, les commotions et les Dame du Perpétuel constitutionnelle- dans proche Nous lui aurons bres. larticle 28 qui énumère les Il ne s'agit que de consacrer aléas d'une crise présidentielle. Paragraphe E-A de haute morale et relisaut dans l'inconnu, en pleine période attributions de l'Assemblée Nationale, au sujet nient ce geste l'article portée 58 peut être ainsi évité un dans un temps voisin du de Guerre, nous avons suggéré gieuse. Et à cet effet, celle de de Guerre, ou peut-être le de la déclaration réparer une omission. rédigé: <Les Fêtes Nationales sont: conflit qui ensanglante monde... une modification en vudde E de l'art. 35 en har- l'Indépendance, Je ler Janvier; celle de l'Agri- b) La guerre impose des mesures d'exception. Mais pour mettre l'alinea hécessaire d'a- culture, le ler Mai; celle du Drapeau, le 18 Mai; Comme partout ailleurs, le Pouvoir Exécutif se monie avec l'art. 28, nous croyons celle de la Consécration d'Haiti à Notre- trouve dans l'obligation d'en prendre, dans l'indopter la rédaction suivante: et Dame du Perpétuel Secours et d'Actions de de la Défense Nationale. Paragraphe E-Déclare la Guerfe, pendant térêt supérieur les autoafec l'autorisation de l'As- Grâces, le 8 Décembre. N'est-il pas logique que mandataires de la Session Législative dehors de la Session, de la Nation apportent à ces mesures semblée. Nationale, et en de l'AsDisposition Spéciale gisés leur entière adhésion? avecl l'autorisation du Comité Permanent Nous sommes à un tournant de la vie na- salut public, nous vous proposons l'adoption semblée Nationales.

autoafec l'autorisation de l'As- Grâces, le 8 Décembre. N'est-il pas logique que mandataires de la Session Législative dehors de la Session, de la Nation apportent à ces mesures semblée. Nationale, et en de l'AsDisposition Spéciale gisés leur entière adhésion? avecl l'autorisation du Comité Permanent Nous sommes à un tournant de la vie na- salut public, nous vous proposons l'adoption semblée Nationales. événe- a) on les mandataires autorisés du Peuple En conclusion, suivante: . devons pas perdre de vue un tionale, de la Disposition spéciale Nous ne Décembre Haîtien ont devoir de prendre en Le Citoyen Elie Lescot, et qui est récent: : En l'impérieux Article Unique. a) est rement important et résoudre une toute indépendance, les décisions qui s'imposent. actuellement Président de la République, 1941, pour sortir d'une impasse du doit être envisagée aveci mandat Présidentiel de Sept l'attaque injustifée Japon La situation politique vêtu d'un nouveau difficulté, Pearl après Harbor, les Chambres étant en va- sérénité et réalisme. la bonne voie. ans. le contre Comité Permanent de l'Assem- Sans doute, le Pays est dans Ce nouveau mandat de Sept ans commence cances, c'est au du' Pouvoir Exécules problèmes à résoudre sont multiples et Mai 1944, date à laquelle le Chef de l'Etat blée Nationale que le Chef l'autorisation Mais Problèmes actuels créés par la 15 nouveau le serment Constitutionnel tif a dà s'adresser, afi d'obtenir de lAxe: complexes. Problèmes de l'après-guerre. Et ces devant prêtera à Nationale. de déclarer la Guerre aux Puissauces Il Guerre. sollicitent l'attenV'Assemblée Présidentiel de Sept ans avait de temps à perdre. fallait problèmes de tous ordres qui Ce nouveau mandat Car il n'y pas a prendre revétait un ca- tion ne peuvent être résolus d'un coup, mais plufin le 15 Mai 1951. aller vite. La mesure étapes successives. Car, inévitablement, prendra Tous les actes accomplis par le Pouvoir ractère d'urgertee. n'est-elle pas à re- tôt par conçus, Hes plans envisagés, se heur- Exécutif, b) ses agents ou préposés, durant le conCette leçon des événements les projets des obstacles qui en retarderont ou en actuel, pour les besoins de la tenir? teront à flit international sont et demeurent ratifés et Article 49.--A l'article 49 de la Constitution, contrarieront la réalisation. facteur que l'on ne sau- Défense Nationale, de supprimer les mots <de plein Le temps est donc un validés. pounous suggérons e rait négliger. Le Pouvoir Exécutif est revêtu des pleins droit.> - harconsidère l'ceuvre admirable de redresjusqu'à la fin de la guerre, convient der mettrelce texte en pariaite Si l'on sous l'impulsion voirs, pour accomplir, Défense Nationale, tous Il en larticle 35, pa- sement national, poursuivie pour les besoins de Ja monie avec ce qui est consacré reconnu au Prési- énergique et réfléchie du Chef actuel de laNation, actes nécessaires.

.> - harconsidère l'ceuvre admirable de redresjusqu'à la fin de la guerre, convient der mettrelce texte en pariaite Si l'on sous l'impulsion voirs, pour accomplir, Défense Nationale, tous Il en larticle 35, pa- sement national, poursuivie pour les besoins de Ja monie avec ce qui est consacré reconnu au Prési- énergique et réfléchie du Chef actuel de laNation, actes nécessaires. ragraphe D, quant au ppuvoir norconcevoir qu'un effort si constructif Voilà, Messieurs les Sénateurs, Messieurs les dent de la République de reculer l'époque l'on ne peut que dans un proche avebrièvement exposés, les motifs qui jusélections législatives. Il faut une cer- puisse être discontinué, dans la Députés, nous male des pour éviter il puisse être question de changement tifient les amendements que jugeons opportaine concordance dans les textes, nir, suprême des affaires du Pays. Et en le tun aux dispositions ci-dessus envisaaussi bjen que toute interpréta- direction l'écho d'une préoccu- d'apporter en Nous les toute équivoque disant, nous nous faisons haitien. Car, le gées de la Constitution textes vigueur. les consation fantaisiste. légitime de tout le peuple soumettons, ainsi que les qui Voici la nouvelle rédaction que nous propo- pation tout entier a un sincère désir de stabilité crent et aussi le texte d'une. Disposition SpéPays vos délibérations, conformésons: Assemblées Primaires com- dans tous les domaines. Président de la Ré- ciale, à de hautes l'article 55 de la Constitution. Article 49.-Les Primaires Générales et Le Citoyen Elie Lescot, à l'attente de la Na- ment au voeu Maison Nationale, le 19 Avril 1944, prenant les Assemblées publique, a-t-il répondu Fait à la Primaires Spéciales, se réunissent unième de l'Indépendance. les Assemblées tion Haitienne? an cent quarante convocation du Président de la République, nous répondons affirmativePH. CHARLIER sur A cette question, AD. TELSON, s'il y a lieu, tous les geatre ans, pour procédea des ment. Car engager le Pays dans la voie du pro-l les premières à lélecton des Députés et LE MONITEUR s'accusent dans les traditions constitutionl'article 42 prévoit que la Justice est qi dans nos Statuts du TriEn effet, par un Tribu- nelles, ces changements bien qu'en la ma- (Reproduction) rendue au Nom de la République Civils et des bunal de Cassation, prouvent été inflexible et ELIE LESCOT nal de Cassation, des Tribunaux tère la règle n'a pas toujours le texte actuel ne PRESIDENT DE; LA REPUBLIQUE Tribunaux de Paix. Mili- permettent de conclure que chez nous une Justice saurait échapper à la révision. MESSAGE Il y a pourtant à cet égard, ne semble pas n'ignore qu'assez soucaire organisée et qui, Par ailleurs, personne doléances des justiciables devoir être exceptée. nous vent s'élèvent les les fort Messieurs les Sénateurs, pour le nouveau texte, les lenteurs qui rendent procès C'est pourquoi, rédaction suivante: contre notamment par les renvois devant les Messieurs les Députés, proposons la -La est rendue au Nom de coûteux, de Ces renvois, disons-le en courant, lej eArticle 42.

ée et qui, Par ailleurs, personne doléances des justiciables devoir être exceptée. nous vent s'élèvent les les fort Messieurs les Sénateurs, pour le nouveau texte, les lenteurs qui rendent procès C'est pourquoi, rédaction suivante: contre notamment par les renvois devant les Messieurs les Députés, proposons la -La est rendue au Nom de coûteux, de Ces renvois, disons-le en courant, lej eArticle 42. Justice des Tribunaux province. le du 11 Avril de Cassation, par des arrêts plus Par sa Résolution lieu de ré- la par un Tribunal passant. sont ordonnés Législatif a déclaré qu'il y a République Civils, des Tribunaux de Paix et des souvent indicatifs, influençant inévitablement Corps la Constitution en vigueur. Tribunaux des Tribunaux de renvoi, ce qui n'est viser partiellement de cette révision Tribunaux Militaires.> de faire de l'article 44 l'opinion la nécessité de nouProfitant de r'opportunité Exécutif soumet à La révision qu'il s'agit et d'une guère propre à démontrer inuconstitutionnelle, le Pouvoir sui- est d'une importance autrement grave veaux débats devant eux. La prolongation la les amendements soulignée. est donc la conséquence plus Votre haute appréciation portée qui mérite d'être de prévoir tile des procès en de surcroit, la charge des vants: s'est II ne s'agit ici de rien de moins que certaine, sans compter, a) Avec l'évolution des moeurs, la femme les do- dans quelle mesure et sous quelles conditions on frais de procédure et de déplacement. du dans tous des un rèexamine maintenant la question créée une place remarquable de peut obtenir dans l'intérêt justiciables Quand on de l'activité humaine. Les exigences des procès et de trouver le de vue des Affaires criminelles, les inconmaines lui imposent une partici- glement plus rapide affaires à l'abri des com- point nous signalons offrent un caractère la vie contemporaine de la moyen de mettre ces vénients que constituer directe à toutes les manifestations et ruineuses. de gravité autrement sensible, jusqu'à pation Aussi, la règle de la ca- plications dispendieuses pour les Poupeut se trouver, à ce vie sociale et politique. est-clle N'est-ce pas un souci impérieux un réel danger, puisqu'on une générale et absolue de la femme Publics, dans un but de conciliation soen présence d'une impasse pour patpacité consacrée dans le droit moderne. voirs de veiller à ce que la solution des con- propos, tie condamnée. généralement Evidemment, tenant compte de nos mceurs po- ciale, testations que judiciaires entre les contribuables ne En voici la preuve par un exemple. sage de conférer actuelmotif sérieux, deen toutes 'malitiques, il ne serait pas traine pas en longueur et saps Le texte actuel dit: enéanmoins lenent à la femme haîtienne le droit prééminent inconvé- vant les Tribunaux? Or, T'éxpérience démontre tières autres que celles soumises au jurys. Ce il n'y aurait aucun c'est à des résultats dans le texte, rede suffrage : mais, aux fonc- trop souvent qu'au contraire membre de phrase, ainsi placé un cinient à admettre qu'elle soit éligible de tout à fait opposés à ce desideratumi qu'aboutit vient à dire ni plus ni moins que, jamais, à caractère représentatif de Sénateurs, partie du premier paragraun en cas de cassations tions T'application d'une toyen condamné par jury, et de Membres des Administrations de l'article 44 de la Constitution de 1935.

suffrage : mais, aux fonc- trop souvent qu'au contraire membre de phrase, ainsi placé un cinient à admettre qu'elle soit éligible de tout à fait opposés à ce desideratumi qu'aboutit vient à dire ni plus ni moins que, jamais, à caractère représentatif de Sénateurs, partie du premier paragraun en cas de cassations tions T'application d'une toyen condamné par jury, et de Membres des Administrations de l'article 44 de la Constitution de 1935. à l'occasion de ses recours, ne pourra Députés, phe suit: : : successives en Sections Communales. : administratif, la Le texte actuel comporte ce qui connait du voir le Tribunai de Cassation. méme sur son Dans le domaine purement cLe Tribunal de Cassation ne pas se définitivement la mesure de son inen toutes matières Réunies, prononcer soit le nombre femme haitienne a donné est fond des affaires. Néanmoins, sort, puisque le renvoi, quel que Le moment sur Cela sison telligence et de savoir-faire. droits autres que celles soumises au Jury, lorsque de recours. doit étre sans cesse ordonné. de l'admettre à l'exercice de certains même sur une exception, une de cassation, le condamné pourvenu un second recours, entre les mêmes par-! gnifie qu'en cas à tour de rôle devant politiques. politique à réaliser. mème affaire se présentera le pour- voyant peut étre renvoyé sans C'est une ceuvre de progrès l'ar- ties, le Tribunal de Cassation, admettant toutes les onze juridictions de la République il convient de modifier point de renvoi et statuera arrêt du Tribunal puisse terminer En conséquence. Constitution dans le sens suivant: voi, ne prononcera réunies. Le Tribunal de que jamais un à gravir par le ticle 4 de la Haitien âgé de 21 ans ac- sur le fond, sections conflits d'attribution cette sorte de calvaire judiciaire eArticle 4.Tout s'il n'est Cassation prononce sur les lois malheureux pourvoyant. complis, exerce les droits politiques, la et connait de Finconstitutionnalité des Un système qui aboutit à un tel résultat n'est dans aucun des cas d'incapacité prévus par d'après le mode réglé par la Loi. Il est égale- à maintenir. C'est pour y, porter remède dans les cas de décisions ren- pas 44 doit être réLoi. haitienne agée de 30 ans accom- ment compétent Militaires pour cause qu'une autre partie de l'article La femme de Sénateur, de dues par les Tribunaux visée. plis, est éligible aux fonctions Com- d'incompétence ou d'excès de pouvoir. II semble bien que pour T'évacuation des afDéputé et de Membre des Administrations cLe Tribunal de Cassation statue également faires civiles comme pour celle des Affaires crimunales.

ren- pas 44 doit être réLoi. haitienne agée de 30 ans accom- ment compétent Militaires pour cause qu'une autre partie de l'article La femme de Sénateur, de dues par les Tribunaux visée. plis, est éligible aux fonctions Com- d'incompétence ou d'excès de pouvoir. II semble bien que pour T'évacuation des afDéputé et de Membre des Administrations cLe Tribunal de Cassation statue également faires civiles comme pour celle des Affaires crimunales. renvoi en matière de référé et dans les cas le Jury, la révision envisagée condition d'âge, elle peut égale- sans des Juges d'Ins- minelles jugées par e Sous la même de la Répu- d'annulation des ordonnances est sagement recommandable. ment être nommée par le Président d'Etat et de truction.> de notre Les justiciables n'auront pas sans doute à se blique aux fonctions de Secrétaire de Dé1817, époque de la fondation des conséquences d'une telle réforne Sous-Secrétaire d'Etat, de Sénateur et Depuis de Justice jusqu'à présent, et en plaindre n'auront plus à la Constitution, Cour Suprème de 1843 à nos doublement profitable, puisqu'ils puté." dans les cas prévus par remontant le cours de nos Chartes envisager la perspective des ennuis de déplaceet à celles de Membre des Administrations déterminées jours, on ne peut affirmer que sans discontinuer ment pour aller recommencer de plaider dans Communales, dans les circonstances ait été invariablement de retourner à Port-au-Prince, une telle réglementation Au contraire, les provinces, puis devant les Secpar la Loi, la femme haîtienne inscrite dans la Loi Fondamentale. a connu des sur un second recours éventuel Agée de 21 ans accomplis, civils dans le passé, on relève que ce texte tions Réunies. peut être nommée à tous autres emplois éta- variantes, qu'en 1846 et en 1849, par exemple, D'autre la nouvelle réglementation perdans les conditions de la part, de d'arde 1'Ordre administratif, il a été méne intégralemeut supprimé au- mettra de réaliser une économie temps et blies par la Loi. T'article 42 de Charte, sans qu'il soit possible de savoir ni gent, ce dont il y a lieu de tenir compte dans b) Il importe aussi de modifier recomles raisons de cette suppression les de tous. Constitution. Cette modification se jourd'hui pu entrainer une telle omis- l'intérêt notts prola nécessité d'une addition d'un conséquences qu'a de la part du Lé- Voici la nouvelle rédaction que mande par la harnonise désormais ce sion intentionnelle et délibérée posons: membre de phrase qui constitution- gislateur Constituant. dans Article 44.- -Sur les recours exercés contre les texte avec d'autres dispositions Quoi qu'il en soit, cette internittence des autres Tribunaux, le Trilunal de nelles, comme celles de l'article 44 par exemple, de ce texte, les solutions de continuitél détisions aussi nous occuper. l'adoption dont nous allons LE MONITEUR ne Cassation connait pas du fond des affaires, lorsqu'elles sont protection de cet ses Sections, plaidées devant une.

les recours exercés contre les texte avec d'autres dispositions Quoi qu'il en soit, cette internittence des autres Tribunaux, le Trilunal de nelles, comme celles de l'article 44 par exemple, de ce texte, les solutions de continuitél détisions aussi nous occuper. l'adoption dont nous allons LE MONITEUR ne Cassation connait pas du fond des affaires, lorsqu'elles sont protection de cet ses Sections, plaidées devant une. seule de forces déchainées hémisphère de la contre l'assaut des Est Haitien A barbarie totalitaire. d'origine tout individu né d'un En toutes matières, ce tournant, le Pays a besoin père qui lui-même est né Haitien. cassation d'un lorsque sera proroncée la sécutité et de paix. Il ne d'un climat de Haitien d'origine, tout Est également Tribunal jugement rendu sur excéption, le convient donc pas son père, mais individu non reconnu par statuera et le d'envisager l'éventualité des élections né d'une mère cause, toutes les fois ordonnera renyoi de la ves et communales durant le conflit législati- née Haitienne. qui, elle-méme, est devant le même Tribunal que le pas y donnera lieu, actuel, Et même pas très international Article critiquée, dont la décision est la signature de la immédiatement après ou 11-LEnseignement est libre, Public pour qu'il soit statué sur le fond. la guerre, Paix. Car, au lendemain de privé, quel qu'en soit le degré, il est sous En matière de recours le monde aura à vivre une le contrôle et la surveillance de placé ment a dirigé contre un juge- transition, de malaise période de l'Etat. qui statué sur le fond, si la dédision est là encore, il sera de la général. Et, à ce moment- L'Enseignement Primaire est cassée, la cause sera renvoyé par la Section à plus élémentaire L'Instruction obligatoire. l'aura entendue qui d'épargner ce Pays sur le sagesse ment Publique, jusqu'à du par devant les Sections Réunies que, n'est qui, plan économi- Secondaire est l'EnseigueTribunal dont pas solidement inclusivement, l'arrêt tranchera équipé, toute agitation préjudice des conditions gratuite, sans le litige. définitivement politique susceptible de détourner les masses la- la Loi. d'admission établies par En matières criminelles borieuses de leur paisible et fécond labeur. Les cassation de la décision jugées par le jury, la En conclusion, le Pouvoir Exécutif Vous d'Etat Etablissements sont ouverts à tous d'Enseignement Supérieur blée les Sections attaquée investit d'em- pose l'adoption de la pro- les conditions ceux qui Réunies du vante: Dispasition spéciale suiprescrites la remplisent noncer définitivement pouvoir de se proments. I par Loi et les Réglepar le renvoi qui sera sur ordorné la cause. Dans ce cas, de Aucune la élection n'aura lieu sur toute l'étendue Article 13.-La Sections Réunies devant. elles, les République durant l'actuel peuple souveraineté réside dans le décident sivant le mode national. conflit interqui l'exerce: et avec la même fixé Les 1o.-par l'élection des nal Criminel dans compltenceattribuée les au TribuSénateurs élus et les Députés bres des Collèges Députés et des Memsans assistance affaires pénales à juger en fonction, dans les resteront Electoraux, dans les circonsdu jury.

durant l'actuel peuple souveraineté réside dans le décident sivant le mode national. conflit interqui l'exerce: et avec la même fixé Les 1o.-par l'élection des nal Criminel dans compltenceattribuée les au TribuSénateurs élus et les Députés bres des Collèges Députés et des Memsans assistance affaires pénales à juger en fonction, dans les resteront Electoraux, dans les circonsdu jury. Constitution, conditions prévues par la tances prévues par la Constitution; Le Tribunal de Cassation statue pelé dans ses jusqu'à comices. ce que le Peuple soit ap- 20.-par l'opinion qu'il peut, par voie de renvoi en matière de référé #t dans toujours les sans Le Peuple ne sera FERENDUM, émettre sur toutes les REnulation des ordonnances cas d'an- qu'une appelé dans ses comices qui l'intéressent et au sujet questions tion. des Juges d'Instruc- Paix année après la signature du Traité sulté par le Président de desquelles il est conavec toutes les Puissances de La la République. Il prononcera sur les conflits République d'Haiti. en guerre avec la sont procédure et les garanties du referendum d'après Je mode réglé par t Loi, d'attributions Il Je saisis cette occasion réglementées par Arrêté du Président de la ment compétent dans tous les pst égale- Messieurs les de Vous renouveler, République. rendues par les Tribunaux cas de décisions les assurances Sénateurs, de Messieurs les Députés, Article 15.- -Le Corps Militaires pour cause mon invariable Chambre des Députés de Législatif comprend une d'incompétence ou d'excès de pouvoir. E. considération. nat de 21 37 Membres et un SéUne autre question importante 19. Avril 1944. LESCOT Outre les Membres. 21 celle des élections se pose, Sénateurs ci-dessus Nous législatives et communales. ancien Président de la prévus, tout sommes, en effet, dans l'année Où doit (Reproduction) exercé République qui aura prendre fin le mandat sera, de intégralement un mandat et des membres des quadriennal des Députés ASSEMBLEE NATIONALE Il plein droit, membre inamovible présidentiel, du Sénat, nales. La vie haitienne Admpistrations Commu-j recevra du Trésor Public une "inévitable cortège suitson cours, avec son mensuelle égale au quart de indemnité de diffiquités créées AMENDEMENTS ET A LA CONSTITUTION suelle du Président de l'indemnité menguerre. Le Gouvernement est par la DISPOSITION SPECIALE VOTES Le la République. face à des problèmes obligé de faire L'ASSEMBLEE NATIONALE PAR Corps Législatif siège à seul multipjes et DANS SA Néanmoins, Port-au-Prince. sait au prix de quels efforts, complexes. il) Lui SEANCE DU 19 AVRIL 1944. constances, à il peut étre appelé, suivant les cirl'équilibre dans l'économie maintient Article 4.--Tout siéger dans une autre ville de la recours aux mesures comrandées nationale, en ayant plis, exerce les droits Haitien âgé de 21 ans accom- République. Article exceptionnelle qui, du faid de la par la crise aucun des cas politiques, s'il n'est dans bre des 16-Pour être Membre de la Chamfronte le pays.

1944. constances, à il peut étre appelé, suivant les cirl'équilibre dans l'économie maintient Article 4.--Tout siéger dans une autre ville de la recours aux mesures comrandées nationale, en ayant plis, exerce les droits Haitien âgé de 21 ans accom- République. Article exceptionnelle qui, du faid de la par la crise aucun des cas politiques, s'il n'est dans bre des 16-Pour être Membre de la Chamfronte le pays. guerre, con- La femme haitienne d'incapacité prévus par la Loi. 1o. Députés, il faut: : Chez est âgée de 30 ans --Etre âgé de 25 ans nous, les élections éligible aux fonctipns de accomplis, 20.- -Avoir la accomplis; toutes sortes de passions, générales soulèvent puté et de Membre des Sénateur, de Dé- droits jouissance et l'exercice de Et c'est Fréent de l'agitation. nales. Administrations Commucivils et politiques. ses précisément ce quil La famme cette heure où importe d'éviter à haîtienne agée de 30 ans toutes nos Sous la même condition peut étre membre de accomplis vers la mobilisation des érergies doivent tendre ment être nommée d'âge, elle peut égale- Article la Chambre des pays. fdrces économiques du par le Président de la Ré17.-Pour être Sénateur, il Députés. publique aux fonctions de Secrétaire 1o.-Etre agé de 30 ans faut: Or, depuis quelques de Sous-Secrétaire d'Etat et accomplis; prétexte de jours, sous le; fallacieux Député, dans d'Etat, de Sénateur et de 20.-Avoir la jouissance et l'exercice service campagnes élettorales, des gens au et les cas prévus par la droits civils et politiques. de ses d'obscurs et inavosables â celles de Membre des Constitution, La femme vrent à toutes sortes de intérêts, se li- munales, dans les Administrations Com- peut être membre haitienne âgée de 30 ans accomplis de nature à jeter le trouble menceuvres Bournoises, la Loi. circonstances déterminées par Article du Sénat. égarer l'oplnion publique. dans les esprits et à Agée de 21 ans universel 19.-Les Députés sont élus au Le peut être accomplis, la femme haitienne pour une durée de quatre ans. suffrage Les Gouvernement est la-dessus nommée à tous autres emplois nateurs, au nombre de Sé renseigné. Et il importe exactement l'Ordre civils de Chambre Onze, sont élus- la équivoque. Car la que cesse cette situation blies Administratif, la dans les conditions éta- dats des Députés, sur deux listes de par paix intérieure doit étre par Loi. fournis, à raison de trois candivegardée. De même doit étre sau- Article 6-Les Haitiens sont l'une par les pour chaque siège, rité de ce Continent, garantie la sécu- Loi. Ils sont égaux devant la mode Collèges Electoraux, suivant le tains événements devehu le théâtre de cer- des droits civils.

ta- dats des Députés, sur deux listes de par paix intérieure doit étre par Loi. fournis, à raison de trois candivegardée. De même doit étre sau- Article 6-Les Haitiens sont l'une par les pour chaque siège, rité de ce Continent, garantie la sécu- Loi. Ils sont égaux devant la mode Collèges Electoraux, suivant le tains événements devehu le théâtre de cer- des droits civils. égaux au point de vue de l'exercice pi par la Loi, et l'autre par le laisser étranges, qui ne sauraient Ils sont également Exécutif v. Pouvoir indifférents ceux qpi ont le souci de laltions aux emplois civils et militaires, sous admissibles les condi- Ces onze Sénateurs se établies par la Loi. tirage au sort en trois séries répartissent dont par voie de mières de quatre Sénateurs les deux preet la troisième de LE MONITEUR définitivement sur la eause. Dans ce cas,. 35.-Le Président de la République a noncer sera ordonné devant elles, les série sor-] Article par le renvoi qui fixé et trois Sénateurs; ceux de la première après T'administration suprème du Pays. Chef des Sections Réunies décident suivant le mode tent après deux ans, ceux de la seconde, six ans; a) Il exerce le Commandement exécute en et fait avec la même compétence attribuée au Tribunal sans quatre ans et ceux de la troisième, après sera Forces de terre, de mer, de l'air, Criminel dans les affaires pénales à juger sorte chaque période de deux ans, il les Lois et la Constitution, en émettant du de qu'à à remplacer observer à cet assistance Jury. procédé à l'élection de ceux appelés les Décrets, Arrêtés, Règlements et Ordres Tribunal de Cassation statue toujours sans les sortants de chaque série. nommés et effet; et Fonc- Le en mhatière de référé et dans les cas d'anLes dix autres Sénateurs seront le Pré- b) Nomme et révoque les Employés Gé- renvoi des ordonnances des Juges d'Instrucsuivant les circonstances, par tionnaires qui concourent à l'Administration alinéa nulation remplacés les dix Sénateurs prévus au 4ème tion. et sident de la République. les vacances quij nérale, les Sénateurs élus et Il sur les conflits d'attributions il s'agira de combler de l'article 19, de même que prononce des Lois d'après Quand Chambre des Députés ou au dont les fonctions ont cessé par suite connait de Finconstitutionalité se produiront à la prévues en les Députés à l'article 29 de la pré- mode réglé par la Loi.

et sident de la République. les vacances quij nérale, les Sénateurs élus et Il sur les conflits d'attributions il s'agira de combler de l'article 19, de même que prononce des Lois d'après Quand Chambre des Députés ou au dont les fonctions ont cessé par suite connait de Finconstitutionalité se produiront à la prévues en les Députés à l'article 29 de la pré- mode réglé par la Loi. Il est également comSénat, par suite des circonstances il sera des circonstances prévues le dans tous les cas de décisions rendues par l'article 29 de la présente Constitution, dans le dit texte. sente Constitution; ; Législatif en Session pétent les Tribunaux Militaires pour cause d'incompéprocédé comme il est prescrit prétent in- c) Convoque le Corps tence ou d'excès de pouvoir. Les membres de' chaque Chambre maintenir les droits Extraordinaire; des circonstances politiques ou auLes Assemblées primaires comdividuellement le serment de de- d) Peut, si des élections Lé- Article 49.- Générales et et d'étre fidèles à la Constitution, tres l'exigent, reculer l'époque prenant les Assemblées primaires du Peuple intéressée, si elle est en Session auquel cas, les Sénateurs et les Dé les Assemblées Primaires Spéciales, se réunissent vant la Chambre sinon devant le Co- gislatives, restent en fonction, dans les conditions dé- sur convocation du Président de la République, Ordinaire ou Extraordinaire, Nationale prévu putés la Constitution, et ce, jusqu'à la a lieu, tous les quatre ans, pour procéder, mité Permanent de l'Assemblée Constitution. terminées par à la réunion des nouvelles s'il y l'élection des Députés et des l'article 30 de la présente constitution et les premières, à et les seconpar attributions de l'Assemblée Chambrés; Meinbres des Collèges Electoraux, Article 28.-Les Déclare la guerre, pendant la Session Lé- des, à l'élection des Membres des AdministraNationale sont: et de c) l'autorisation de l'Assemblée Na1o.-d'élire le Président de la République gislative, avec dehors de la Session, avec l'auto- tions Communales. sont : celle recevoir de Lui le serment constitutionnel; Lé- tionale, et en Permanent de l'Assemblée Article 58.-Les Fêtes Nationales celle de I'A20.-d'ouvrir et de clôturer les Sessions risation du Comité de rIndépendance, le ler Janvier; le 18 Nationale; Traités inter- griculture, le ler Mai; celle du Drapeau, gislatives; de Réviles Conventions et la d'Haiti à Notre30.-de statuer sur les propositions f) Négocie Mai et celle de Consécration d'Actions de : nationaux; évidente des Dame du Perpétuel Secours, et sion Constitutionnelle; statuer sur les objections du Président g) Décide, en cas d'insuffisance cer- Grâces, le 8 Décembre. 40.-de comme il est dit dans l'article ress sources de l'Etat ou lorsqu'il estime que de la République taines politiques ou économiques SPECIALE 24 de la Constitution; ; la Session Législa- de la vie circonstances nationale seraient de nature à troubler DISPOSITION So.-d'autoriser, pendant à déclarer la tout emprunt intérieur de l'emCitoyen ELIE LESle Président de la République la paix publique, à Article unique.

.-de comme il est dit dans l'article ress sources de l'Etat ou lorsqu'il estime que de la République taines politiques ou économiques SPECIALE 24 de la Constitution; ; la Session Législa- de la vie circonstances nationale seraient de nature à troubler DISPOSITION So.-d'autoriser, pendant à déclarer la tout emprunt intérieur de l'emCitoyen ELIE LESle Président de la République la paix publique, à Article unique. A)-Le tive, ploi duquel il rend compte au Corps Législatif COT, actuellement Président de la République, Guerre; de rejeter les Traités de sa prochaine Session; d'un nouveau mandat présidentiel de 60-d'approuver ou internaDéclare l'Etat de siège en conformité de est revêtu Paix et autres traités ou conventions h) ; Sept ans. l'article 60 de la Constitution: de la de Ce nouveau mandat de Sept ans commence, le tionales; le Comité Permanent prévu à i)-Exerce la direction suprême police à le Chef de T'Etat 70.-de former sécurité, le droit de grâce et de commutation de 15 Mai 1944, date laquelle constitutionnel del'article 30 ci-dessous. prêtera à nouveau le serment Article 29.-Le Président de la République peine; toute amnistie. vant l'Assemblée Nationale. Arrèté, combler les vacances qui se j)-Accorde est sendue au Nom de de Sept ans pourra, par les onze Sénateurs Article 42. La Justice Ce nouveau mandat présidentiel produiront au Sénat, parmi dans les cir- la par un Tribunal de Cassation, fn le 15 Mai 1951. élus, ou à la Chambre des Députés, République Tribumaux Civils, des Tribunaux de Paix et prendra les actes accomplis par le Pouvoir constances suivantes : des Militaires. B) Tous ses Agents ou Prédémission, déchéance, interdiction des Tribunaux Sur les recours exercés contre les Exécutif, ses fonctionnaires, actuel, pour 1o.-mort, Sénateur élu ou d'un Député; : Article 44.- le Tribunal de posés. durant le conflit international et dejudiciaire d'un et de décisions des autres Tribunaux, les besoins de la Défense Nationale, sont 20.-abstention volontaire non justifiée ét ne connait pas du fond des affaires, d'un mois de la part d'un Sénateur ou Cassation sont plaidées devant une seule de ses meurent ratifiés. plus de l'une lorsqu'elles est revêtu des pleins pou" de aux travaux Le Pouvoir Exécutif d'un Député, participer Sections. la fin de la guerre, de l'autre branche du Corps Législatif. sera la voirs pour accomplir jusqu'à acou de Sénateurs ou de Députés En toutes matières, lorsque prononcée le pour les besoins de la Défense Nationale, tous Ces nominations effet cassation d'un jugement rendu sur exception, faites dans ces circonstances ne produiront et ordonnera le renvoi de la tes nécessaires. le temps qui reste à courir à ceux qui Tribunal statuera le cas y donnera lieu, C) Aucune élection n'aura lieu sur toute l'éque pour cause, toutes, les fois que décision est durant l'actuel conflit sont remplacés. le même Tribunal dont la tendue de la République Le Président de la République usera égale- devant qu'il soit statué sur le fond. international. ment de Son droit de nomination à la Chambre critiquée, pour de recours dirigé contre un jugeSénateurs élus et les Députés resteront des Députés en cas de nullité des élections dans En matière sur le fond, si la décision est Les fonctions dans les conditions prévues par la circonseriptions.

remplacés. le même Tribunal dont la tendue de la République Le Président de la République usera égale- devant qu'il soit statué sur le fond. international. ment de Son droit de nomination à la Chambre critiquée, pour de recours dirigé contre un jugeSénateurs élus et les Députés resteront des Députés en cas de nullité des élections dans En matière sur le fond, si la décision est Les fonctions dans les conditions prévues par la circonseriptions. ment qui a statué la Section en soit ou qui appeune plusieurs est cassée, la cause sera renvoyée par Constitution, jusqu'à ce que le Peuple Article 34.-Le Président de la République l'aura entendue par devant les Sections Réunies lé dans ses comices. élu pour une durée de sept ans et son mandat du Tribunal dont l'arrèt tranchera définitivement Le Peuple ne sera appelé dans ses comices peut être renouvelé. le litige. année après la signature du Traité de Le Président de la République réside au Pa-) En matières criminelles jugées par le Jury, qu'une avec toutes les Puissances en guerre avec à Port-au-Prince, et reçoit du Trédécision attaquée investit d'em- Paix lais National, mensuelle de Deux la cassation de la de se Ma République d'Haiti. SOT Public une indemnité blée les Sections Réunies du Pouvoir pro-! Mille dollars. LE MONITEUR AVIS DOMANIAL Nationale, àl AVIS DOMANIAL dénoncé à la vacance, une portion Donné au Palais de l'Assemblée de Il est CENT CINPort-au-Prince, le 19 Avril 1944, an 14lème est dénoncé à la vacance Thabitation de terre mesurant DEUX dépendant de la située dans la QUANTÉ CARREAUX, Habital'Indépendance. appelée <Qu'à de Toussaints, Bois d'Orme, commune Section CORAILELANOCIIE de T'Assemblée Nationale: : 2èrne Section savoir: MORNE>, Commune Le Président des Anses-à- Pitres, bornée, tion <DERRIERE Nemours. Au Nord par l'habitation Romain; IE- de La SALTROU. dite propriété est bornée au Nord, Le Vice'Président de l'Adsemblée Nationale: tat; par des terrains de l'Etat, au Sud, Sista- par Hug. Bourjolly. Au Sud par le morne Brianne; séparant des propriétés occupées Fils par Noël, Tijour, à l'Est et une route publique nus et Madame Saint Les Secrétaires: Al'Est frontière par hailano-dominicaine: à l'Ouest par des terrains de l'Etat. Léo. Pinchinat, çh. Elisée,j la les habitations Dupuy et I1 est accordé un délai de trois mois à Henri P. Dugué, Ad. Telson A l'Ouest par partir de la date de publication du préBossicot. un délai de trois mois, à sent avis, à tous ceux qui peuvent prétenLes Membres: Il est accordé de la publica- avoir des droits, si aucuns il y a, pour Clénent Ma- partir de la date première ceux peu- dre leur réclamation au Bureau des François Kernizan, Fomprun, tion du présent avis, à tous qui produire de SALTROU ou à l'AdR. Noël.

elson A l'Ouest par partir de la date de publication du préBossicot. un délai de trois mois, à sent avis, à tous ceux qui peuvent prétenLes Membres: Il est accordé de la publica- avoir des droits, si aucuns il y a, pour Clénent Ma- partir de la date première ceux peu- dre leur réclamation au Bureau des François Kernizan, Fomprun, tion du présent avis, à tous qui produire de SALTROU ou à l'AdR. Noël. Dr. Louis Petit," IDr. Price avoir des droits, si aucuns Contributions gloire,. Joseph vent prétendre réclamation au Générale des Contributions. Dr. Vilfort Beauvoir, Dr. Henri Lanoue, sont, pour produire leur ministration délai, aucune réMars, Arthur D. Bureau des Contributions; des Anses-à- Si 90 jours après ce dite Charles Rouzier, Charles Implessy, Générale des clamation n'est produite, la propriéMarcel Prézeau, Abel Pitres ou à T'Administration bien de l'Etat Rameau, Elie Lestage, Contributions. té sera considérée comme les conditions régisDurand, Antoine Pierre-Paul. Alfred Vieux, Si 90 jours après ce délai, aucune récla- et soumise à toutes Constant Pblynice, François Jh. la dite habitation sant le domaine privé. Fernand Dennis, Antoine Vulcain, mation n'est présentée, bien de lEtat et le 6 Mars 1944. N. Chéron, Joseph Guiteau ffls, sera considérée comme conditions régissant Port-au-Prince, Paul, Edouard Piou, Deslandes Laguerre, soumise à toutes les Gaston Margron Joseph Directeur Général Louis Roberson, Jean Magldire, Léonce Apollon, le domaine privé. Philippe Châtelain, Marc Artoine, Chatité Louis, Port-au-Prince, le 3 Février 1944. Odilon Gilles, Léon Cayard, AVIS DOMANIAL Camille Labossière, Yvon' Moraille, à la vacance, une porMichel Bernateau, Luc Brisard, Gaston Margron. Il est dénoncé de CINQ Woolley, Dumarsais Estimé, Joseph D. Directeur Général des Contributions. tion de terre de la contenance Méresse dépendant de la Section Charles, Frédéric Duvigneaud, Joanel Lucas, CARREAUX, Habitation <RAVINELéon Dévot, Philippe Chatlier, Emile Jérôme, CALLUMETTE. ROSE>, Commune de SALTROU. AVIS DOMANIAL est bornée au Nord, Lélio Magloire. La dite Propriété l'Est et à l'Ouest par des terIl est dénoncé à la vacance T'habitation au Sud, à AU NOM DE LA REPUBLIQUE Casse-Cotelettea située dans la lère Sec- rains de l'Etat. un délai de trois mois à tion rurale de la Commune des Anses-à- Il est accordé la date de publication du préNous, Elie Lescot, Président de la République Pitres, bornée comme suit: partir de à tous ceux qui peuvent prétenOrdonnons conformérient à l'article 55 de la route Boucan-Guillau- sent avis, si aucuns il y a, pour que, Au Nord, par dre avoir des droits, la Constitution, les Amendements à la dite Cons- me à Bossicot; produire leur réclamation au Bureau à P'Ad- des Spéciale, ivotés par sud, le rivage de la mer; de SALTROU ou "titution et la Disposition Au par Contributions Contributions.

à tous ceux qui peuvent prétenOrdonnons conformérient à l'article 55 de la route Boucan-Guillau- sent avis, si aucuns il y a, pour que, Au Nord, par dre avoir des droits, la Constitution, les Amendements à la dite Cons- me à Bossicot; produire leur réclamation au Bureau à P'Ad- des Spéciale, ivotés par sud, le rivage de la mer; de SALTROU ou "titution et la Disposition Au par Contributions Contributions. T'Assemblée Nationale, dans sa séance du A l'Est par une route publique sépa- ministation Générale des aucune ré90 jours après ce délai, 19 Avril 1944, An 141ème de lIndépendance, rant la frontière Hatinno-Domnicatinei, limite séparant la Si n'est produite, la dite propriéet publiés dans le Journal Of- A l'Ouest, par la la clamation comme bien de l'Etat soient imprimés intégran- Commune des Anses-à-Pitres de Com- té sera considérée conditions ficiel, et fassent dès aujourdhui, partie de Grand-Gosier. et soumise à toutes les régismune te de la Constitution en vigueur. Il est accordé un délai de trois mois, à sant le domaine privé. National, à Port-au-Prince, de la date de la première publica- Port-au-Prince, le 6 Mars 1944. Donné au Palais de VIndépendance. partir du avis, à tous ceux qui préGaston an le 19. Avril 1944, 141ème tion présent avoir des droits, si aucuns il y a Magron tendent Général des Contributions ELIE LESCOT leur réclamation soit au Bu- Directeur pour produire des. Par le Président: : reâu des Contributions Générale Anses-à-Pitres des ConAVIS Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de, la Justice soit à TAdministration avis et de la Défense Nationale: tributions. récla- La Direction du Moniteur donne VELY THERAUD Si 90 jours après ce délai, aucune les abonnements doivent être payés d'Etat dee Fineaces. du Commeres dite habitation que et de Le Secrétaire Nationale: mation n'est présentée, la au Bureau du Caissier du Moniteur et de l'Economie comme bien de PEtat et de l'Etat: les quittances ne ABEL LACHOIX sera considérée toutes les conditions régissant l'Imprimerie être données chez l'abonné. Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures soumise à peuvent pas étant sur la des portée et Cules: le domaine privé. La date d'échéance si, à GERARD LESCOT bande-adresse de chaque numéro, d'Etat des Travaix Publics: le 3 Février 1944. n'a été effectué Secrétaire le pas Le Port-au-Prince, cette date, paiement le service du Th. J. B. RICHARD en vue du renouvellement, Le Secrétaire d'Etat de FIastruction Publique, Gaston Margron Journal sera supprimé. de l'Agriculture et du Travail: Directeur Général des Contributions. MAURICE DARTIGUE LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites . (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. . Dates de prisentatioes Pamare NOM DES SOUM. Premiire Situation den biens CONTENANCE des demandes publication CONTENANCE Dates de prtsentations Sitaation dea biens des demandes peblication Mme.

eur Général des Contributions. MAURICE DARTIGUE LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites . (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. . Dates de prisentatioes Pamare NOM DES SOUM. Premiire Situation den biens CONTENANCE des demandes publication CONTENANCE Dates de prtsentations Sitaation dea biens des demandes peblication Mme. Joacquine 44 Commune de Bel- Un terrain mesurant 1 carreau au Anador. 10 Flv. 44 de Samuel E. Armand. .10 Fév. ladère, Htion Croix de terre borné: Au Nord, 30Juin 1939 Commune de Saint- Un terrain de la contenance Au Nord. à 26 Juin 1939 Chatte. Sud, à I'Est et à T'Ouest par Marc, Htion. Des- 32a 25 1'Ouest borné: qui de 1'Etat. 10 Fév. 44 sobliers. l'Est, à par une route Une mesurant 6m Legrand Daniel. droit, et au Sud par Commune de Ter- de propriété sur 7 m de profon- 30 Juin 1939 vicinale. Caitel. 10 Fév. 44 rier-Rouge, Rue deur facade bornée: Au Nord, au Sod de Saint- Un terrain mesorant 32 a 25 Jn- Baptiste 26 Juin 1939 Cinnatus. a l'Est et à 1'Ouest par l'État Fév. 44 Commune Htion. Des- borné: Au Nord, à l'Est, à d'une de Fénix Valcour. .10 Marc, Y'Ouest par qui de droit, et au Com. de Terrier- Un 5 hectares terrain borné: superficie Au Noed et 30 Juin 1939 souliers. Sud par nne route vicinale. Jean. 10 Fév. 44 Rouge, Habitation à l'Est par l'Etat, au Sud par Commune des An- Un terrain dont la contenance As Nord 27 Join 1939 Rouvray. les Htrs. Libera Branot et à ses-a-Pitret Habi- est d'un hectare 29 borné: Théodore l'Ouest par un chemin vicinal. 10 Fév. 44Nord par Dermilu mesurant 8 mé- Démétrius Séraphin. tation Terre-Froide. aux droits de l'Etat, au Snd Com. du Trou-da- Une sur 7 mitres de 30 Juin 1939 à l'Est par Nord, Rue St-Jean. tres fagade ERLE Innay. T'Etat, Au Nord ELSTT Dionette, l'Etat et à profondear par l'Etat inoccupé, bornée: an Snd l"Ouest par l'Etat occupé par François Benoit aux droits Céralus. Descéla Darélas 10 Fév. 44 e l'Etat, à 1'Est l'Etat età de la contenance Fernand FentE Commune de Gros- Un terrain hectaré borné: Au Nord 29. Juin 1939 occupé l'Ouest par par la rue St-Jean. Morne, Habitation d'un Oscar Ogé, au Sud par Ad'une étendue de Ulysse Dilcine 10 Fés. 44. Basse- Glaudine. fm Alaincy. à l'Est par Com. des Anses-à- Terre 7h. Un terrain 74 borné: Au Nord par 30. Juin 1939 Mme. Pr-Nbomme etàl T'ôuPitres, Htion. Pauléon.

1939 occupé l'Ouest par par la rue St-Jean. Morne, Habitation d'un Oscar Ogé, au Sud par Ad'une étendue de Ulysse Dilcine 10 Fés. 44. Basse- Glaudine. fm Alaincy. à l'Est par Com. des Anses-à- Terre 7h. Un terrain 74 borné: Au Nord par 30. Juin 1939 Mme. Pr-Nbomme etàl T'ôuPitres, Htion. Pauléon. l'Etat, au Sud par eat par Christian Félix. 10 Fev. 44 Froide. Jeanrélus, T'Etat, à l'Est et par à de Gros- Un terrain de la contenance de Abner 29 Richard. Juin 1939 Odil aux droits l'Etat de 1'Etat par Commune Habitation 3 hectares borné: Au Nord 1'Ouest par occupe Morne, Eurina Micbel aux droita Clovy. Berenice Lonis 10 Fev. 44 Imbaud. Crea au Sud par Pitoby, à Commune des An- Un terrain dont la contenance Au 28 Septembre 1939 l'Est par Démétrius Lauxius, - ses-à-Pitres, Htion. est d' 'un hectare 29 borné: aux droits l'Etat. et al'Ouest par Telson Terre froide Man- Nord de T'Etat, par Occéus au Sud par YEtat file. de Présent Evariste .10 Fèv. 44 gny. inoccupé. à l'Est par Cicite Com. da Tron-du- Une proprité mesurant 9m 29 Juin 1939 Succeron, 1'Etat, et à l'Onest anx Nord, rue St-Jean. façade sur 7m Nord de profondeor la rue par. Syverrain Bellamour bornée: Au par chedroits de l'Etat. St-Armand Toussaint 10 Fév. 44 St-Jean, au Sud par un Commune de Li- Une proptiété mesurant 8m. Avril 1940 min vicinal, à l'Est Gravé- I'ERue St.- de façade sur 9m. de profon- 24 us Morancy aux ae del monade, deur bornée: au Nord par tat et a l'Ouest par l'Etat inPaul. Mme. Pbilippe Jn-Baptiste, occupé. Fév. 44 au Sud par la rue St-Paul, à Un terrain mesurant lh 50 Charléus Piee-Chadel0 1939 'Est par Mme. Félix St-Preux Commune de Gros- borné: Au Nord Séla 29 Juin et à l'Ouest par Jacques FaMorne. Habitation Pierre- Charles Eaa de nord. 9m. Marmonvil Toussaint 10 Fév. 44 Base-Glandine. l'Etat, au Sud, : T'Est et à Commune de Li- Une propriété 6m. mesurant 24 Avril 1940 l'Ovest par la grande rivière. .10 Fév. 44 monade, Rae. St.- de façade bornée: sur au Nord de profon- par la de Groe- Un terrain dont la, contenance Séla 20. Piere-Charles. Jain 1939 Paul. deur St-Paul, au Sud par le Commune Habitation est d'un bectare borné: Au rue -à l'Est par LotBasse-Glaudine. Morne Nord par Del'homme Etienne Sud Cimetière,: milio Denis et à TOuest par aux droits de l'Etat, Piere-Charies, au Florina Fils.

sur au Nord de profon- par la de Groe- Un terrain dont la, contenance Séla 20. Piere-Charles. Jain 1939 Paul. deur St-Paul, au Sud par le Commune Habitation est d'un bectare borné: Au rue -à l'Est par LotBasse-Glaudine. Morne Nord par Del'homme Etienne Sud Cimetière,: milio Denis et à TOuest par aux droits de l'Etat, Piere-Charies, au Florina Fils. Arismène François. .10 Fév. 44 Charléus Mme. Petit Commune des An- Un terrain mesurant 1h29 Avril 1940 PEaC à l'Est par Htion. borné: an Nord, au Sud. à 25 NHomme età l'Ouest par ses-à-Pitres. l'Est et à l'Ouest par 1'Etat. 10 Fév. 44 tit-Dél Délignais. Fév. 44 Terre-Froide. la Origène Bonssico. d'un Desl'homme Etienne. : 10 Commune des An- Un terrain de contenance Au 27 Avril 1940. Commune de Gros- Un terrain d'une étendue Nord par 29 Juin 1939 Htion. d'un hectare 29 borné: aux Habitation hectare borné: Au ses-à-Pitres, Nord par Antilique Blanc Morne. Candéla Loctéma aux droits Terre-Froide. droits de l'Etat, au Sud Basse- Glaudine. de l'Etat, au Sud Sela Robert Savilion. l'Etat, PE Pierre-Charles, l'Etat, P l'Est 1'Est par un chemin et al'OsChristian Loctama, l'Etat est par Marcelin Luma. Démambré Adelson 10 Fév. 44 # I'Ouest l'Etat occupé Commune des An- Un terrain de la borné: contenance Au 27 Avnl 1940. par Descéla EanEw 10 Fév. 44 Htion. d'nn hectare 29 au Un terrain mesurant 1 hecta- Candéla Loctama. ses-a-Pitres, Nord par l'Etat vacant, aux Commune de Gros- borné: Au Nord et a l'Est 29,Juin 1939 Terre-Froide. Sud St-Félix Tanis Morne, Habitation re Christian Loctama aux droits t rEtat. l'Etat à l'Est et PI 1e Basse-Glandint. e de l'Etat. au Sud par Charles Réby. par Desilhomme Etienne, l'Etat, et J'Ouest par l'Etat occupé al'Ouest parrEnt occapé par Sainlice Léanlice. 8m Caurcivil Germain. 10 Fév. 44Descéla Dinélus. Loctama Com m une de Une piopriété mesurant de 29 Avril 1940. Un terrain de la contenance Christiana 10 Fév. 44 Troe-da-Nord, rue de façade sur 6m. profon- Nord et Commune de Gros- d'un hectare borné: Aa Nord Félix. 29 Juin 1939 de Caar. fondeur à bornée: Au inoccupé, ab Morne, Habitation Dercéla Dorélus aux droits Sud 1'Est parl'Etat la roe du Caor et à Bame-Glaudint., l'Etat, au Sad Candéla l'Ouest par par Edouard MomLoctama, l'Etat, PE aux droits de l'Etat. Mme. Destiné, 1'Etat et P premier terrain d'une étendue.

in 1939 de Caar. fondeur à bornée: Au inoccupé, ab Morne, Habitation Dercéla Dorélus aux droits Sud 1'Est parl'Etat la roe du Caor et à Bame-Glaudint., l'Etat, au Sad Candéla l'Ouest par par Edouard MomLoctama, l'Etat, PE aux droits de l'Etat. Mme. Destiné, 1'Etat et P premier terrain d'une étendue. d'un Soirine Aldamir. l'Ouest par l'Etat occupé par Co: m m une da Un borné: Au Nord, au 29 Avril 1940. Mme. Petit-n' homme. Darius HyacinTrou - du Nord, hectare Sud. à l'Est par Elie Jean aux Une propriété mestrant 5mt Mme. the 10 Fév. 44 Htion Labady. droits de T'Etat, et à l'Ovest Com. da Rue Tron-da- Daupbi- de facade sur 5m profon. le 30 Juin 1939 l'Etat inoccupé. 10 Fév. 44 Nord, deur bornée: : Au M de Mo- 8. terrain de la contenance de Servias François. Avril 1940. ne. cbemin conduisant à f Commune Htion. Cenel. 2 betares borné: Au Nord, 30 au Sud Mme. Fontilos ron, au Sud, à l'Est et à l'Onest aur droits P T'Etat, à l'Est par T'Etat. par la Dauphine et à T'Ouest pat reste de la propriftt IXPRIMERTE DE L'ETAT--Rue du Centre