Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBUOTHEO UE SA TIENNE DES UN LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 20 Avril 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 34 Nouvelle rédaction proposée pour l'Article 13: naturalisation ou option, jouissent des mêmes réside dans le Peuple qui SONKAIRE relativement à l'exercice des droits cLa Souveraineté l'élection des Députés et des à privilèges, l'exerce: 1o) par dans les cirExposé des Motifs à l'apqui des Amendements proposés par civils. Membres des Collèges Electoraux, certaines dispositions de la. Hh. Constitution Charlier. Et voici la formule que nous vous proposons: prévues par la Constitution. les Députés'Ad. Telson et de la République à haitiens sont égaux devant la constances peut, par voie de refeE. Message de S. le Président de la révision Article 6-Les de l'exercice 20) par l'opinion qu'il linVAssemblée Nationale, à loccasion Loi. Ils sont égaux au point de vue rendum, émettre sur toutes les questions qui partielle de la Constitution. spéIls sont également admissibles au desquelles il est consulté Amendements à la Constitition. et Disposition des droits civils. sous les condi- téressent et sujet de la ciale votés par TAssemblée Nationale. aux emplois civils et militaires, par le Président République. du referendum -Avis la Loi. et les garanties Générale dep Contributions: : Avis. tions établies par du texte de l'Article 6 La procédure Arrété du Président de la Administration Doivent être supprimés sont règlementées par les 2ème et 3ème alinéas. libre. La li- Républiques. de modifier comme A L'APPUI DES Article 11.-L/Enscignement est Article 15.-I1 convient la EXPOSE DES MOTIF$ s'exerce sous le contrôle 2ème de VArticle 15 de AMENDEMENTS A CERTAINES berté de l'enseignement à la suit le paragraphe les 21 Sénateurs ci-dessus DE LA CONSTITUTION et la surveillance de l'Etat, conformément Constitution : eOutre de la DISPOSITIONS Loi. prévus, tout ancien Président République en vigueur auxest obligatoire. un mandat présiLes textes de la Constitition L'Enseignement primaire qui aura exercé intégralement Membre inamovible il convient d'apporer des modifications L'Instruction publique, jusqu'à l'Enseignement dentiel, sera, de plein droit, quels des articles 6, 1, 13, 15, 16, 17, 19, inclusivement est gratuite, sans présont ceux Secondaire d'admission établies par la du Sénats. aux autres alinéas du dit 28, 29, 34, 35, 49 et 58. judice des conditions Aucun changement Article 6--Après avoir posé le principe de Loi. d'Etat sont ou- texte. de la Consles haitiens devant la Loi et Les Etablissements Supérieurs Articlel 16 et 17.Les articles 16 etl 17 l'égalité de tous civils et militai- verts à tous ceux qui remplissent les conditions quatre conditions pour être memleur admissibilité aux emplois une la Loi et les Règlements.

58. judice des conditions Aucun changement Article 6--Après avoir posé le principe de Loi. d'Etat sont ou- texte. de la Consles haitiens devant la Loi et Les Etablissements Supérieurs Articlel 16 et 17.Les articles 16 etl 17 l'égalité de tous civils et militai- verts à tous ceux qui remplissent les conditions quatre conditions pour être memleur admissibilité aux emplois une la Loi et les Règlements. titution exigent des ou du Sénat: en son 8ème ainéa, a consacré prescrites par ler ali- bre de la Chambre Députés res, ce texte, nouvelle dans nos traditions Il convient de modifier comme suit le 1) étre âgé de 25 ans accomplis pour la Chambre règle absblument concerne l'exer- néa de ce texte: : el'Enseignement est libre. Pu-j 30 ans pour le Sénat; 2) avoir la d'ordre constitutionnel en c qui soit le degré, il est pla- et de accomplis de ses droits civils et pocivils, certaines différences peu- blic ou Privé, quel qu'en jouissance et T'exercice cice des droits la Loi entre les haitiens cé sous le contrôle et la surveillance de Y'Etatz. litiques; : 3) avoir résidé au moins une année, dans vent être établies par ou op- Cette formule est plus logique. T'une des communes de T'Arrondissement que l'on d'origine et les haitiens parnaturalisation degré, Les autres alinéas sont à conserver. le Député), et (pour le au premier veut représenter (pour tion, et ceux qui descenderit, de cette Article 13.-L'article 13 de la Constitution est avoir résidé au moins deux ans dans de ces derniers. Et c'est par application créé Statut Sénateur) du à représenle législateur hattien a un ainsi libellé: dans le l'une des communes Département un étarègle, que d'haitien, en leur inter- cLa Souveraineté réside peuple qui ter ou bien y avoir conservé et entretenu spécial à cette catégorie de détail, réservé l'exerce: depuis l'époque où l'on a disant l'exercice du Commerce c'est-à-dire à l'élection des Membres de la Chambre blissement important 4) être propriétaire de biens à l'haîtien d'origine, 1) par Sénatoriaux; cessé d'y résider; uniquement d'un qui est lui-même né hai- des Députés et des électeurs refe- fonciers en Haiti. celui né, soit père est née hai- 2) par l'opinion qu'il peut, par voie de Nous que soit supprimée de T'Artitien, soit d'une mère qui elle-méme reconnu. Ce émettre sur toutes les questions qui l'inproposons et de l'Article 17 (Sénateur) la tienne, quand le père ne l'aura pas rendum, il est consulté cle 16 (Député) Car les droits le décret-loi du 16 téressent et au sujet desquelles 3ème condition que rien ne justifie. Statut est celui établi par 28 1939. le Président de la République. à leur exercice étant égaux, octobre 1935 et par celui de Septembre par et les garanties du referendum des haitiens, quant un haitien ayant la quadistinction dans notre droit public inter- La procédure Arrêté du Président de la on ne voit pas pourquoi trouve exclu des fonctions de Cette des droits civils, constitue sont réglementées par lité de citoyen, se une banale ne, quant à l'exercice objecter que la Républiques.

la République. à leur exercice étant égaux, octobre 1935 et par celui de Septembre par et les garanties du referendum des haitiens, quant un haitien ayant la quadistinction dans notre droit public inter- La procédure Arrêté du Président de la on ne voit pas pourquoi trouve exclu des fonctions de Cette des droits civils, constitue sont réglementées par lité de citoyen, se une banale ne, quant à l'exercice objecter que la Républiques. rédaction Député ou de Sénateur, par quesune erreur. Sans doute, on peut de Ce texte doit être modifié dans sa tion de résidence dans un lieu quelconque plutôt règle. posée en l'article 6 de la Constitution l'obli- trop générale qui va se trouver en contradiction dans un qui est sans influence sur son la faculté et non pas sera consacré par que autre, soit n' l'Arrondisse1935 'envisage que mais n'est-il avec le principe nouveau qui confère au aptitude à bien représenter, gation d'établir cette distinction; de s'en tenir au le nouvel article 29, lequel désormais ment, comme Député, soit le Département, pas plus équitable, plus sage les haitiens, Président de la République le droit exceptionnel comme Sénateur. absolu d'égalité entre tous afin d'éviter de recourir à des élecd'une industrie ou principe de l'exercide des droits civils? de remplacer, et les Sénateurs élus, L'exercice d'une profession, un à du point de vue sa tions partielles, les Députés d'un commerce peut bien obliger citoyen établie par le dit article 6 n'a pas de mort, de démission, de déchéance, d'insans que pour cela il deLa règle convient dy substituer une au- en cas ou d'autres cas qui seront changer de résidence, de la Représentaraison d'être. II terdiction judiciaire, meure inapte à être membre et plus équitable: : c'est que prévus. tre plus générale, aussi bien que T'haitien par' l'haitien d'origine, LE MONITEUR le temps qui reste à courir à ceux qui sur,le. rapport du Pou-] que pour Chambre, comme aul Sénat la déclaration de guerre, sopt remplacés. usera tion Nationale, à la voir Exécutif (art. 42 C1918 & 1932.) Le Président de la République égale1935. eaki biuette sur e de à la Chambre de la République. pour être nom- La Coustirution; d -E) fait ment de Sen droit nomination dans De même il serait étrange que alors.que fart. 35.. (paragrephe en cas de nullité des élections Tribunal de Cassation, un haitien point, de la République d'obte- des Députés mé Juge au conditions de capacité obligation au Président une ou "phisteurs eiconscriptions. réalise les de poes est encore qu'il atwir: sa rési- nir' Ygutorisation TAugembiseseiish 34. -Le Président de la République exigées par la Loi, fût astreint: nombte decfarer laueree, et taire la Paix. F dé. Articlt ane durée de cinq ans, et son mandat dence à la Capitale, pendant unperfpin A tonvient de profiter de eetteropportinité élu poir que pour une nouvelle durée d'années.

rési- nir' Ygutorisation TAugembiseseiish 34. -Le Président de la République exigées par la Loi, fût astreint: nombte decfarer laueree, et taire la Paix. F dé. Articlt ane durée de cinq ans, et son mandat dence à la Capitale, pendant unperfpin A tonvient de profiter de eetteropportinité élu poir que pour une nouvelle durée d'années. fon- révision partielle de la Constitution en vigueur n'est renouvelable Quant à la condition d'étre propriétaire pour réparer çette omission en adoptant une de ciurq ans. être élu Président de cier. on n'en voit pas trop l'économie. nouvelle formule: Aucun citoyen ne peut deux fois lc mandat n'étaient pas prévues exercé ces Au reste, conditions 28.Les attributions de l'Assemblée la République s'ila les Constitutions antéfieures. Article présidentiel. par donc que le texte des Articles Nationalé sont: Le Président de la République réside au PaNous. proposons. Constitution soient ainsi libellés: d'élire le Président de la République et de National à Port-au-Prince et reçoit du Tré16 et 17 de la 1) cunstitutionnel; ;i lais de $ 2.000 être Membre de la Chambre recevoir de Lui le serment sor Public une indemnité mensuelle Article 16. -Pour 2) d'ouvrir et de clôturer les Sessions Législa- dollars. des Députés, il faut: tives; Ce texte mérite d'être modifié. La durée de 1) Etre àgé de 25 ans accomplis; l'exercice de ses de statuer" sur les propositions de révision ans du mandat présidentiel est bien trop 2) Avoir la jouissance et 3) constitutionnelle; cinq Dans un pays comme le nôtre, en pleine droits civils et politiques. sur les objections du Président de courte. où tout est à organiser, rien Pour être Sénateur. il iaut: 4) de statuer comme il est dit dans fièvre de croissance, d'un Gouvernement Article 17la République n'assure mieux la stabilité lui est ac1) Etre àgé de 30 ans accomplis; l'art. 24 de la Constitution; comme la longue durée du temps qui de et l'exercice de ses la Session Législative sa mission, qui est réa2) Avoir la jouissance 5) d'autoriser, pendant à déclarer cordé pour accomplir droits civils et politiques. le'Président de la République liser le bien de la collectivité Article 19.-I1 y a à faire une addition à la la Guerre; Le est un facteur important qu'il imfinale de ce texte, en fonction de la nou- 6) d'approuver ou de rejeter les Traités de temps de ne pas négliger. Seul le temps permet partie rédaction qu'it est reconnu nécessaire de Paix et autres traités ou conventions in- porte les projets qu'un gouvernevelle d'exécuter les plans, la réflexion, donner à l'article 29 de la Constitution. ternationales; à ment peut concevoir, marir, dans L'article 19 doit être ainsi libellé: : cLes Dépu- 7) de former le Comité Permanent prévu dans la méditation, et dont il aperçoit les possibisuffrage universel pour une du30 confronte chaque tés sont élus atl nombre de l'art. ci-dessous. lités, en face des réalités qu'il rée de quatre ans. Les Sénateurs au des Députés, Article 29-En cas de mort, de démission, dé- jour.

concevoir, marir, dans L'article 19 doit être ainsi libellé: : cLes Dépu- 7) de former le Comité Permanent prévu dans la méditation, et dont il aperçoit les possibisuffrage universel pour une du30 confronte chaque tés sont élus atl nombre de l'art. ci-dessous. lités, en face des réalités qu'il rée de quatre ans. Les Sénateurs au des Députés, Article 29-En cas de mort, de démission, dé- jour. été ONZE, sont élus par la Chambre à raison de chéance, interdiction judiciaire d'un Député ou A cet égard. les Constituants de 1889 ont cet assur deux listes de candidats fournis, les Collèges d'un Sénateur, il est pourvu à son remplacement des honmes prévoyants, ils ont bien saisi trois pour chaque siège. l'une par la Loi, et le temps seulement qui reste à,courir. Il de la vie politique haitienne, et n'ont pas électoraux. suivant le mode prévu par pour à défaut d'élections ou en cas de pect à sept ans la durée du mandat Pouvoir Exécutif. en est de même cir- manqué de fixer de 1918 l'autre par le par voie de nullité des élections dans une ou plusieurs Le Pouvoir Constituant se répartissent présidentiel. Lors du Ces onze Sénateurs dont les deux preIl n'y aura pas lieu à élection par- avait adopté le mandat de quatre ans., du tirage au sort en trois séries de conscriptions. la se produit au cours de la vote des amendements, en 1928, la durée manmières de qitatre Sénateurs et la troisième tielle, si Session vacance Ordinaire de la Législature, fut fixée à six ans. Les CousSénateurs: cenx de la première série sortent dernière trois ou dat présidentiel le mandat de cing trois de la seconde, après quatre sauf le cas où il y aurait plus de Députés tituants de 1932 adoptèrent après deux ans, ceux après six ans; de de deux Sénateurs à remplacer. ans, mandat qui peut être renouvelé immédiateans et ceux de la troisième, ans, il sera plus La mise en ceuvre de ce texte ainsi libellé se ment pour un autre terme de cinq ans. sorte qu'a chaque période de deux à à bien des difficultés que l'Exécutif n'est Nous que pour permettre att Chef de procédé à T'élection de ceux appelés remplacer heurte mesure de surmonter. Faire des pensons sécurité pour le toujours en l'Etat de travailler en pleine les sortants de chaque série. nommés et pas outre l'agitation politique que bien de la haitienne. il convient Sénateurs seront élections partielleb, la communauté Les dix autres par le Pré- cela peut occasionner. en mettant en action d'assurer la stabilité gouvernementale et) portant remplacés suivant les circonstances, Quand il s agira de machine électorale, il y a encore mille circons- à sept ans la durée du mandat présidentiel. sident de la République. à la tances qui peuvent rendre impossible. un appel au Nous donc que l'article 34 soit mocombler les vacances qui sc produiront suite des Tout bien considéré, tenant conipte de suggérons sens suivant: : cLe Président de la Chambre des Députés ou au Sénat par Peuple. convient, dans l'intérêt difié dans le de SEPT ans prévues cn T'Article 29 de la pré- nos mceurs politiques, il d'adopter une République est élu pour une durée circnnstances il sera procédé comme il est de l'ordre et de la paix publique.

Tout bien considéré, tenant conipte de suggérons sens suivant: : cLe Président de la Chambre des Députés ou au Sénat par Peuple. convient, dans l'intérêt difié dans le de SEPT ans prévues cn T'Article 29 de la pré- nos mceurs politiques, il d'adopter une République est élu pour une durée circnnstances il sera procédé comme il est de l'ordre et de la paix publique. la et son mandat peut être renouvelé. sente Constitution, nouvelle formule plus conforme à réalité, po- <Le Président de la République réside au Paprescrit dans le dit texte. Chambre prétent inhaitienne: : eLe Président de la République Port-au-Prince et reçoit du TréLes iembres de chaque litique combler les vacances qui se lais National, à de Deux Mille serment de maintenir les droits pourra, par Arrêté, Sénateurs sor Public une indemnité mensuelle dividuellement fideles à la Constitution, de- produiront au Sénat. parmi les Onze le dollars. du Peuple et d'être intéressée, si elle est en Session élus, à la Chambre des Députés, dans les circons35. --Les attributions du Président de vant la Chambre sinon devant le tances suivantes: : Article déterminées par l'article 35 Ordinaire ou Extraordinaire. Nationale prédéchéance, interdiction ju- la République sont Comité Permanent de T'Assemblée 1) mort, démission, élu ou d'un député; de la Constitution. T'Article 30 de la présente Constitution. diciaire d'un Sénateur Nous estinions nécessaire de modifier les paravu par 28 qui énumère les at- 2) abstention volontaire non justifiée et de plus D et E de ce texte. Article 28.--A l'article Nationale il convient d'un mois, de la part d'un Sénateur élu ou graphes D prévoit dans son économie tributions de l'Assemblée l'autorisation d'un député, de participer aux travaux de d) le paragraphe la peut, si les relative à Président de République de réparer une omission de la Républi- l'une ou de l'autre branche du Corps Légis- que le ou autres-l'exigent, recuqu'elle doit donner au Président latif. circonstances mois politiques au. plus l'époque normale des. que de déclarer la Guerre. Ces nominations de Sénateurs ou de Dépufts, ler de trois cas les Sénateurs et de 1918 et 1932 mettaient ne effeti i élections législatives. auquel. Les Constitutiont T'Assemblée' Nationale faites dans ces circonstances produiront dans les attributions dé LE MONITEUR lui rappeler sa vocation historique, en asMembres des Collèges Electoraux et les secon- grès, dans un climat de travail, d'orla réusurer T'évolution les Députés restent en ienction juiqu'à des à l'élection des Membres des Administrations dre et de paix, ce sont,là, des réalisations apprènion des Chambres.3 trois mois du Communales. ciables en moins de trois ans. Cette limitation à seulement élections 0 Et cette ceuvre de salut national si courageunormale des GENERALES difficultés que la droit de reculer répoque dans bien des cas, DISPOSITIONS sement entreprise, malgré les sans relégislatives peut, à notre Avis, des cir- Au titre 13, il y a une modification à apporter Guerre a fait naitre, doit être poursuivie entraver l'action du Chef de l'Etat car 58 ainsi, libellé: cLes Fêtes Nationales Le et l'avenir doivent étre conimprévisibles peuvent ne pas permet- à l'article le ler Janvier; lâche.

de reculer répoque dans bien des cas, DISPOSITIONS sement entreprise, malgré les sans relégislatives peut, à notre Avis, des cir- Au titre 13, il y a une modification à apporter Guerre a fait naitre, doit être poursuivie entraver l'action du Chef de l'Etat car 58 ainsi, libellé: cLes Fêtes Nationales Le et l'avenir doivent étre conimprévisibles peuvent ne pas permet- à l'article le ler Janvier; lâche. présent à une action disconconstances à T'expiration de ce sont celles de lIndépendauce, du Dra- sacrés à l'action, non point le tre de décréter les élections celle de le ler Mai; celle s'accordant de mesures au jour jour, de mois. Le Hrésident de la RépubliT'Agriculture, de la Restauration des tinue et cohérênte qui doit délai trois liées lorsqu'il s'a- peau le 18 Mai et celle fêtes mais à uine action concertée difne' 'saurait avoir les mhains Haitien, le'21 Août. Les en mesure de faire face aux que de cette importance. Droits du Peuple Loi. mettre le Pays il git d'un problème politiqne doit Lui être laissée, légales sont déterminées par ia date du 21 ficultés de toutes sortes au milieu- desquelles son destin. Une certaine liberté d'action Nous Suggérons de remplacer la est appelé à poursuivre et à réaliser 8 Décembre comme Fête Nale Chef actuel de en f'occurrence. rigide, de l'art. 35, il Août par celle du Xul n'est mieux qualifié que Donc, au texte par trop bien sim- tionale. la Nation, pour assurer cette lourde tâche, penconvient de substituer cefte autre plus déjà, pour affirmer la foi la Guerre. Aussi, convient-il dès <Peut, si des circonsfances politiques ou au- N'est-ce pas que haitien, au lendemain de dant et après une solution à ce grave ple: des élections' lé- catholique du peuple le maintenant d'apporter reculer Tépoque manifestations, réaliste commandée très l'exigent, let les Dépu- grandioses et inoubliables fête problème politique, solution gislatives, auquel cas les Sénateurs déter- Gouvernement s'est empressé de décréter les circonstances: : Octroyer au Président de tés restent en fonction, danus les conditions la Nationale le 8 Décembre, Jour de la Consécra- par la République un nouveau mandat. Et de cette minées par la Constituson, et ce, jusqu'à Cham- tion Officielle de la Nation Haîtienne à Notre nons aurons épargné au Pays de connaitre constitution et à la réunion des nouvelles Dame du Perpétuel Secours? façon, dans un proche avenir, les commotions et les bres.> l'arlicle 28 qui énumére les I1 ne s'agit que de consacrer constitutionnelle- morale et reli- aléas d'une crise présidentielle. Nous lui aurons Paragraphe E-A Nationale, au sujet ment ce geste de haute portée ainsi évité un saut dans l'inconnu, en pleine période du attributions de TAssembiée Et à cet effet, l'article 58 peut être ou dans un temps voisin déclaration de Guetre.

res.> l'arlicle 28 qui énumére les I1 ne s'agit que de consacrer constitutionnelle- morale et reli- aléas d'une crise présidentielle. Nous lui aurons Paragraphe E-A Nationale, au sujet ment ce geste de haute portée ainsi évité un saut dans l'inconnu, en pleine période du attributions de TAssembiée Et à cet effet, l'article 58 peut être ou dans un temps voisin déclaration de Guetre. nous avons suggéré gieuse. sont: cefle de de Guerre, peut-être de la ene omission. rédigé: cLes Fêtes Nationales conflit qui ensanglante le monde., une modification en vue de réparer le ler Janvier; celle de 'AgriLa des mesures d'exception. mettre l'aline E de l'art. 35 en har- l'Indépendance, du le 18 Mai; b) guerre impose Exécutif se Mais pour nécessaire d'a- culture, le ler Mai; celle Drapeau, Comme partout ailleurs, le Pouvoir monie avec l'art. 28, nouscroyons celle de la Consécration d'Haîti à Notre- trouve dans l'obligation d'en prendre, dans l'indopter la rédaction suivante: Guerre, et Dame du Perpétuel Secours et d'Actions de térêt supérieur de la Défense Nationale. Paragraphe E-Déclare l'autorisation la pendant de P'As- Grâces, le 8 Décembre. N'est-il pas logique que les mandataires auto- de la Session Législative avec dehors de la Session, risés de la Nation apportent à ces mesures semblée Nationale, et er Permanent de l'AsDisposition Spéciale salut public, leur entière adhésion? avecl'autorisation du Comité sommes à un tournant de la vie na- En conclusion, nous vous proposons l'adoption seniblée Nationales. a) Nous autorisés du Peuple suivante: de vue un événe- tionale, oûr les mandataires en de la Disposition spéciale Lescot, Nous ne devons pas perdre Décembre ont devoir de prendre Article Unique. a) Le Citoyen Elie ment important et qui est récent : En une Haitien l'impérieux les décisions qui s'imposent, Président de la République, est resortir d'une impasse et résoudre toute indépendance, actuellement de Sept 1941, pour injustifiée du Japon La situation politique doit être envisagée avec vêtu d'un nouveau mandat Présidentiel difficulté. après l'attaque les Chambres étant en va- sérénité et réalisme. ans. contre Pearl Harbor, Permanent de FAssemdoute, le Pays est dan's la bonne voie. Ce nouveau mandat de Sept ans commence le cances, c'est au Comité Exécn- Sans à résoudre sont multiples et Mai 1944, date à laquelle le Chef de YEtat blée Nationale que le Chet du Polvoir Mais les problèmes actuels créés par la 15 à nouveau le serment Constitutionnel dà afn d'obtenir l'autorisation complexes. Problèmes prêtera tif a 's'adresser, Puissantes de l'Axe: Problèmes de l'après-guerre. Et ces devant l'Assemblée Nationale. de déclarer la Guerre atc 11 fallait Guerre. sollicitent l'atten- Ce mandat Présidentiel de Sept ans Car il n'y avait pas de temps à perdre. problèmes de tous ordres qui mais nouveau Mai 1951. mesure à prendre revétait un ca- tion ne peuvent être résolus d'un coup, plu- prendra fin le 15 aller vite.

antes de l'Axe: Problèmes de l'après-guerre. Et ces devant l'Assemblée Nationale. de déclarer la Guerre atc 11 fallait Guerre. sollicitent l'atten- Ce mandat Présidentiel de Sept ans Car il n'y avait pas de temps à perdre. problèmes de tous ordres qui mais nouveau Mai 1951. mesure à prendre revétait un ca- tion ne peuvent être résolus d'un coup, plu- prendra fin le 15 aller vite. La : successives. Car, inévitablement, b) Tous les actes accomplis par le Pouvoir ractère d'itrgence. à re- tôt par étapes les envisagés, se heurses agents o11 préposés, durant le conCette leçon des événemjents n'est-elle pas les projets conçus, plans ou en Exécutif, pour les besoins de la teront à des obstacles qui en retarderonit flit international actuel, ratifiés et tenir? la réalisation. Déiense Nationale, sont et demeurent Article 49à T'article 49 de la Constitution, <de contrarieront est donc un facteur que l'on ne sau- validés. de suppaimer les mots plein Le teips est revêtu des pleins pounous snggérons rait négliger. admirable de redres- Le Pouvoir Exécutif jusqu'à la fin de la guerre, droit.s de mettre fe texte en! parfaite har- Si l'on considère l'ceuvre voirs, pour accomplir, la Défense Nationale, tous Il convient en l'article 35, pa- sement national, poursuivie sous l'impulsion pour les besoins de monie avec ce qui est corsacré Présiet réfléchie du Chef actuel de laNation, actés nécessaires. ragraphe D, quant au papvoir reconnu au énergique concevoir effort si constructif Voilà, Messieurs les Sénateurs, Messieurs les reculer jrépoque nor- l'on ne peut qu'un lés motifs la dent de République 4 II faut une cer- puisse être discontinué, que dans un proche ave- Députés, brièvement exposes, qui' oppor- jusmale des élections législatives. éviter étre question de changement dans la tifient les amendements que nous jugeons taine concordance dans les textes) pour nir, il puisse des affaires du Pays. Et en le tun d'apporter aux dispositions ci-dessus envisaaussi bien que toute interpréta- direction suprême Nous les toute équivoque disant, nous nous faisons 1'écho d'une préoccu- gées de la Constitution, en vigueur: qui les consation fantaisiste. tout lé peuple haitien. Car, le ainsi que les textes Voici la nouvelle rédaction que nous propo- pation légitime de désir de stabilité soumettons, et aussi le texte d'une Disposition SpéPays tout entier a un sincère crent hautes délibérations, conformésons: com- dans fous les domaines. ciale, - à vos Article 49.-Les Assemblées Primaires Elie Lescot, Président de la Ré- ment au voeu de l'articlé 55 de la Constitution. Primairesi Générales et Le Citoyen de la Nale 19 Avril 1944, prenant les Assemblées réunissent publique. a-t-il répondu à l'attente Fait à la Maison' Nationale,, les Assemblées Primaires Spéciales se tion Haitienne? an' cent' quarante unième de F'Indépendance.

.-Les Assemblées Primaires Elie Lescot, Président de la Ré- ment au voeu de l'articlé 55 de la Constitution. Primairesi Générales et Le Citoyen de la Nale 19 Avril 1944, prenant les Assemblées réunissent publique. a-t-il répondu à l'attente Fait à la Maison' Nationale,, les Assemblées Primaires Spéciales se tion Haitienne? an' cent' quarante unième de F'Indépendance. du Président de la République, nous répondons affirmativeCHARLIER sur convocation procéder e A cette question, AD. TELSON, PH. sly a lieu, tous lés quatre ans, pour des Car engager le Pays dans la voie du pro-! à T'électipn des Députés et ment. les prerières LE MONITEUR s'accusent dans les traditions constitutionEn effet, T'article 42 prévoit que la Justice est qui dans nos Statuts du TriELIE LESCOT Non de la République par un Tribu- nelles, ces changements bien qu'en la maPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE rendue au Civils et dgs bunal de Cassation, prouvent été inflexible et nal de Cassation, des Tribunaux tière la règle n'a pas toujours actuel ne Tribusaux de Paix. Milide conclure que le texte MESSAGE Il y a pourtant chez nous une Justice permettent saurait échapper à la révision. taire organisée et qui, à cet égard, ne semble pas Par ailleurs, personne n'ignore qu'assez soudevoir être exceptée. s'élèvent les doléances des justiciables Messieurs les Sénateurs, C'est pourquoi, 'pour le nouveau texte, nous vent les lenteurs qui rendent les procès fort suivante: contre devant les la rédaction par les renvois Messieurs les Députés, proposons rendue au Nom de coûteux, notamment Ces renvois, disons-le en du 11 Avril courant, le eArticle 42.-La Justice est Tribunaux de province. le Par sa Résolution de réTribunal de Cassation, des sont ordonnés par des arrêts plus Législatif a déclaré qu'il y a lieu la République par un de Paix et des passant, inévitablement Corps la Constitution en vigueur. Tribunaux Civils, des Tribunaux souvent indicatifs, influençant ce n'est viser partiellement révision Militaires.> des Tribunaux de renvoi, qui Profitant de T'opportunité de cette Tribunaux de faire de l'article 44 T'opinion à démontrer la nécessifé de nouconstitutionnelle, le Pouvoir Exécutif soumet à La révision qu'il s'agit et d'une guère propre devant eux. La prolongation inules amendements sui- est d'une importance autrement grave veaux débats la Votre haute appréciation mérite d'être soulignée. tile des procès en est donc la conséquence plus vants: femme s'est portée qui ici de rien de moins que de prévoir certaine, sans compter, de surcroit, la charge des a) Avec l'évolution des mceurs, la do- Il ne s'agit sous quelles conditions on et de déplacement. dans tous les dans quelle mesure et frais de procédure du créée une place remarquable de dans l'intérêt des justiciables un rèon examine maintenant la question humaine.

ès en est donc la conséquence plus vants: femme s'est portée qui ici de rien de moins que de prévoir certaine, sans compter, de surcroit, la charge des a) Avec l'évolution des mceurs, la do- Il ne s'agit sous quelles conditions on et de déplacement. dans tous les dans quelle mesure et frais de procédure du créée une place remarquable de dans l'intérêt des justiciables un rèon examine maintenant la question humaine. Les exigences obtenjr Quand inconmaines de l'activité peut des procès et de trouver le de vue des Affaires criminelles, les la vie contemporaine lui imposent une partici- glement plus rapide à l'abri des com- point nous offrent un caractère les manifestations de la moyen de mettre ces affaires vénients que signalons pation directe â toutes la règle de la cadispendieuses et ruineuses. de gravité autrement sensible, jusqu'à constituer vie sociale et politique. Aussi, plications souci impérieux pour les Pou- réel danger, puisqu'on peut se trouver, à ce et absolue de la femme est-elle N'est-ce pas un de conciliation so- un pour une parpacité générale dans le droit moderne. voirs Publics, dans un but propos, en présence d'une impasse généralement consacrée à ce que la solution des contenant compte de nos moeurs po- ciale, que de veiller ne tie condamnée. Evidemment, actuelentre les contribuables En voici la preuve par un exemple. litiques, il ne serait pas sage de conférer testations judiciaires et sans motif sérieux, detexte actuel dit: : enéanmoins en toutes malement à la femme haitienne le droit prééminent traine pas en longueur Or, l'expérience démontre Le autres que celles soumises au jurys. Ce it n'y aurait aucun inconvé- vant les Tribunaux? tières le texte, rede suffrage: : mais, c'est à des résultats de ainsi placé dans soit éligible aux fonc- souvent qu'au contraire membre phrase, un cinient à admettre qu'elle de de trop à fait opposés à ce desideratum, qu'aboutit vient à dire ni plus ni moins que, jamais, tions à caractère représentatif Sénateurs, tout d'une partie du premier paragracondamné par un jury, en cas de cassations Députés, et de Membres des Administrations l'application 44 de la Constitution de 1935. toyen de ses recours, ne pourra voir le phe de l'article successives même en Sections RéuConmunales. administratif, la Le texte actmel comporte ce qui suit: du Tribunal de Cassation, son sort, Dans le domaine purement de son in- eLe Tribunal de Cassation ne connait pas nies, se prononcer définitivement sur femme haitienne a donné la mesure Néanmoins, en toutes matières quel que soit le nombre de reLe moment est fond des affaires. puisque le renvoi, telligence et de son savoir-faire. droits soumises au Jury, lorsque sur doit être sans cesse ordonné. Cela signifie de l'admettre à l'exercice de certains autres que celles une une cours, le condamné pourvoyant venu un second recours, même sur exception, qu'en cas de cassation, de rôle devant toutes politiques. à réaliser.) même affaire se présentera entre les mêmes par- peut être renvoyé à tour C'est une ceuvre de progrès politique l'arTribunal de Cassation, admettant le pour- les onze juridictions de la République sans que il convient de modifier ties, le terminer cette En conséquence, suivant: point de renvoi et statuera un arrêt du Tribunal puisse ticle 4 de la Constitution dans le sens voi, ne prononcera sections réunies.

à réaliser.) même affaire se présentera entre les mêmes par- peut être renvoyé à tour C'est une ceuvre de progrès politique l'arTribunal de Cassation, admettant le pour- les onze juridictions de la République sans que il convient de modifier ties, le terminer cette En conséquence, suivant: point de renvoi et statuera un arrêt du Tribunal puisse ticle 4 de la Constitution dans le sens voi, ne prononcera sections réunies. Le Tribunal de jamais de calvaire judiciaire à gravir par le maleArticle 4.- Tout Haitien âgé de 21 ans ac- sur le fond, sur les conflits d'attribution sorte s'il n'est Cassation prononce des lois heureux pourvoyant. tel résultat n'est complis, exerce les droits politiques, la de Tinconatitutionnalité Un système qui aboutit à un dans aucun des cas d'incapacité prévus par et connait le mode réglé par la Loi. Il est égale- pas à maintenir. C'est pour y porter remède réd'après cas de décisions rende l'article 44 doit être Loi. ment compétent dans les qu'une autre partie La femme haitienne agée de 30 ans accomles Tribunaux Militaires pour cause visée. fonctions de Sénateur, de dues par l'évacuation des afplis, est éligible aux Com- d'incoropétence ou d'excès de pouvoir. Il semble bien que pour criDéputé et de Membre des Administrations Tribunal de Cassation statue également faires civiles comme pour celle des Affaires eLe de référé et dans les cas le Jury, la révision envisagée munaies. d'âge, elle peut égale- sans renvoi en matière d'Ins- minelles jugées par Sous la même condition Président de la Répu- d'annulation des ordonnances des Juges est sagement recommandable. sans doute à se ment être nommée par le d'Etat et de truction.s Les justiciables n'auront pas de Secrétaire de notre d'une telle réforme blique aux fonctions Dé1817, époque de la fondation plaindre des conséquences Secrétaire d'Etat, de Sénateur et de Depuis et en puisqu'ils n'auront plus à SousCour Suprême de Justice jusqu'à présent, doublement profitable, dans les cas prévus par la Constitution, cours de nos Chartes de 1843 à nos la des ennuis de déplaceputé, des Administrations remontant le envisager perspective dans et à celles de Membre déterminées jours, on ne peut affirmer que sans discontinuer ment pour aller recommencer de plaider Communales, dans les circonstances telle ait été invariablement les provinces, puis de retourner à Port-au-Prince, une réglementation Au contraire, éventuel devant les Secpar la Loi. haitienne inscrite dans la Loi Fondamentale. sur un second recours Agée de 21 ans accomplis, la femme civils dans le passé, on relève que ce texte a connu des tions Réunies. peut être nommée à tous autres emplois éta- variantes, qu'en 1846 et en 1849, par exemple, D'autre part, la nouvelle réglementation perdans les conditions de la économie de temps et d'arde l'Ordre administratif, it a été même intégralement supprimé mettra de réaliser une tenir compte dans blies par la Loi.

Agée de 21 ans accomplis, la femme civils dans le passé, on relève que ce texte a connu des tions Réunies. peut être nommée à tous autres emplois éta- variantes, qu'en 1846 et en 1849, par exemple, D'autre part, la nouvelle réglementation perdans les conditions de la économie de temps et d'arde l'Ordre administratif, it a été même intégralement supprimé mettra de réaliser une tenir compte dans blies par la Loi. 42 de Charte, sans qu'il soit possible de savoir au- gent, ce dont il y a lieu de b) Il importe aussi de modifier l'article les raisons de cette suppression ni les l'intérêt de tous. la Constitution. Cette modification se recom- jourd'hui qu'a pu entrainer une telle omis- Voici la nouvelle rédaction que nous promande la nécessité d'une addition d'un conséquences délibérée de la part du Lépar harmonise désormais ce sion intentionnelle et posons : membre de phrase qui constitution- gislateur Constituant. Article 44.-Sur les recours exercés contre les texte avec d'autres dispositions Quoi qu'il en soit, cette intermittence dars des autres Tribunaux, le Tribunal de nelles, comme celles de l'article 44 par exemple, l'adoption de ce texte, les solutions de continuité décisions dont nous allons aussi nous occuper. LE MONITEUR civils et militaires, sous les condicontre l'assaut des aux emplois Loi. affaires, protection de cet hémisphère tions établies par la connait pas du fond ges de la barbarie totalitaire. est libre, Public Cassation ne devant une seule de forces déchainées le a besoin d'un climat de Article 11.LEnseignenent, le il est placé sous lorsqu'elles sont plaidées A ce tournant, Pays convient donc pas ou privé, quel qu'en soit degré, Sections. et de paix. Il ne et la surveillance de l'Etat. - ses lorique sera prononcée la sécurité l'éventualité des élections législati- le contrôle est obligatoire. En toutes matières, le d'envisager conflit international L'Enseignement Primaire d'un jugement Jendu sur exception, ves et communales durant le Publique, jusqu'à l'Enseignecassation le fenvoi de la très immédiatement après L'Instruction est gratuite, sans Tribunal statuera et ordennera donnera lieu, actuel. Et même pas Car, au lendemain de ment Secondaire inclusivement, établies par toutes les fois quele cas y la signature de la Paix. de des conditions d'admission cause, même Tribunal dont la décision est le monde aura à vivre une période préjudice devant le fond. la guerre, Et, à ce moment- la Loi. qu'il soit tatué sur le de malaise général. Les Etablissements d'Enseignement Supérieur critiquée, pour dirigé contre un juge- transition, là encore, il sera de la plus élémentaire sagesse ouverts à tous ceux qui remplissent En matière de recours le fond, si la décision est à ce Pays qui, sur le plar économi- d'Etat sont par la Loi et les Règlement qui a statué sur d'épargner toute agitation les conditions prescrites cassée, la cause sera renveyée par la Section Réunies qui que, n'est pas solidement de détourner équipé, les masses la- ments.

, là encore, il sera de la plus élémentaire sagesse ouverts à tous ceux qui remplissent En matière de recours le fond, si la décision est à ce Pays qui, sur le plar économi- d'Etat sont par la Loi et les Règlement qui a statué sur d'épargner toute agitation les conditions prescrites cassée, la cause sera renveyée par la Section Réunies qui que, n'est pas solidement de détourner équipé, les masses la- ments. réside dans le devart les Sections politique susceptible Article 13.-La souveraineté l'aura entendue par définitivement de leur paisible et fécond labeur. du Tribunal dont l'arrêt tranchera borieuses le Pouvoir Exécutif Vous pro- peuple qui l'exerce: des Députés et des MemEn conclusion, sui- 1o.--par l'élection le litige. jugés par le jury, la pose l'adoption de la Disposition spéciale bres des Collèges Electoraux, dans les circonsEn matières criminelles investit d'em- vante: par la Constitution; cassation de la décision 4ttaquéc lieu sur toute l'étendue tances prévues voie de RERéunies du pouvoir de se pro- Aucune élection n'aura inter- 20.-par l'opinion qu'il peut, par blée les Sections Dans ce cas, durant l'actuel conflit émettre sur toutes les questions définitivement sur la cause. de la République FERENDUM, connoncer devant elles, les national. et au sujet desquelles il est par le renvoi qui sera orlonné suivant le mode fixé Les Sénateurs élus et les Députés resteront qui l'intéressent le Président de la République. Sections Réunies déciden; Tribudans les conditions prévues par la sulté par une la même compéterce attribuée au en fonction, soit ap- Article 15-Le Corps Législatif comprend et avec pénales à juger Constitution, jusqu'à ce que le Peuple de 37 Membres et un Sénal Criminel dans les affaires comices. Chambre des Députés du jury. pelé dans ses dans ses comices nat de 21 Membres. sans assistance de Cassation statue toujours sans Le Peuple ne sera appelé du Traité de Outre les 21 Sénateurs ci-dessus prévus, tout Le Tribunal de réfété et dans les cas d'an- qu'une année après la signature en avec la Président de la République qui aura renvoi en matière des Juges d'Instruc- Paix avec toutes les Puissances guerre ancien un mandat présidentiel, nulation des ordonnanced République d'Haiti, exercé intégralement drojt, membre inamovible du Sénat. tion. Je saisis cette occasion de Vous renouveler, sera, de plein une indemnité sur les conflits de Lois d'après Sénateurs, Messieurs les Députés, Il recevra du Trésor Public Il prononcera la Loi. Il est également com- Messieurs les invariable considération. att quart de l'indemnité menle mode réglé par décisions rendues par les assurances de mon mensuelle égale de la pétent dans tous les cas de d'incomE.

tion. Je saisis cette occasion de Vous renouveler, sera, de plein une indemnité sur les conflits de Lois d'après Sénateurs, Messieurs les Députés, Il recevra du Trésor Public Il prononcera la Loi. Il est également com- Messieurs les invariable considération. att quart de l'indemnité menle mode réglé par décisions rendues par les assurances de mon mensuelle égale de la pétent dans tous les cas de d'incomE. LESCOT suelle du Président République. Militaires, pour cause Le Corps Législatif siège à Port-au-Prince. les Tribunaux être appelé, suivant les cirpétence ou d'excès de posvoir. 19 Avril 1944. Néanmoins, il peut une autre ville de la Une autre question inportante se pose, constances. à siéger dans celle des élections législatives et communales. République. de la Chaml'année oû doit 16.-Pour être Membre Nous soinmes, en effet, dans Article fin le mandat quadriennal des Députés ASSEMBLEE NATIONALE bre des Députés, il faut: prendre membres des Administrations Commu1o.--Etre âgé de 25 ans accomplis: et des haitienne suit son cours, avec son Avoir la jouissance et l'exercice de ses nales. La vie créées la AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION 20.- inévitable cortège de diffcultés par SPECIALE VOTES PAR droits civils et politiques. est obligé de faire ET DISPOSITION SA être Sénateur, il faut : guerre. Le Gouvernemedt Lui L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS Article 17.--Pour face à des problèmes multiples et complexes. SEANCE DU 19 AVRIL 1944. lo-Etre âgé de 30 ans accomplis; de efforts, il maintient et l'exercice de ses seul sait au prix quels 20.--Avoir la jouissance l'équilibre dans T'économie nationale, en ayant 4.-Tout Haîtiert agé de 21 ans accom- droits civils et politiques. par la crise Article n'est dans recours aux mesures coremandées con- plis, exerce les droits politiques, s'il Article 19.-Les Députés sont élus au suffrage exceptionnelle qui, du fait de la guerre, des cas d'incapacité prévus par la Loi. une durée de quatre ans. Les Séfronte le pays. aucun La femme haitienne agée de 30 ans accomplis, universe! nateurs, au pour nombre de Onze, sont élus par la Chez nous, les élections générales soulèvent aux fonctions de Sénateur, de Dé- Chambre des Députés, sur deux listes de candide créent de l'agitation. est éligible Commude trois siège, sortes toutes passions d'éviter à puté et de Membre des Administrations dats fournis, à raison pour chaque le Et c'est précisément ce qe'il importe tendre nales. l'une par les Collèges Electoraux, suivant cette heure où toutes nos eergies doivent la même condition d'age, elle peut égalela Loi, et l'autre par le Pouvoir des forces économiques du Sous le Président de la Ré- mode prévu par vers la mobilisation ment être nommée par de Secrétaire d'Etat et Exécutif.

des Administrations dats fournis, à raison pour chaque le Et c'est précisément ce qe'il importe tendre nales. l'une par les Collèges Electoraux, suivant cette heure où toutes nos eergies doivent la même condition d'age, elle peut égalela Loi, et l'autre par le Pouvoir des forces économiques du Sous le Président de la Ré- mode prévu par vers la mobilisation ment être nommée par de Secrétaire d'Etat et Exécutif. par voie de pays. sous le fallacieux publique aux fonctions de Sénateur et de Ces onze Sénateurs se répartissent deux Or, depuis quelques joprs, de Sous-Secrétaire d'Etat, au sort en trois séries dont les prede campagnes électorales, des gens au dans les cas prévus par la Constitution, tirage de Sénateurs et la troisième de prétexte intérêts, se li- Député, Com- mières quatre sorservice d'obscurs et inavouables sournoises, et à celles de Membre des Administrations déterminées par trois Sénateurs ; ceux de la première série vrent à toutes sortes de manceuvres et à munales, dans les circonStances tent après deux ans, ceux de la seconde, après de nature à jeter le trouble dans les esprits la Loi. haîtienne quatre ans et ceux de la troisième, après six ans; égarer l'opinion publique. escactement Agée de 21 ans accomplis, la femme civils de de sorte qu'à chaque période de deux ans, il sera Le Gouvernement est là-dessus situation peut être nommée à tous autres emplois à l'élection de ceux appelés à remplacer renseigné. Et il importe que cesse cette I'Ordre Administratif, dans les conditions éta- procédé de chaque série. équivoque. Car la paix intérieure doit être sau- blies par la Loi. les sortants dix autres Sénateurs seront nommés et vegardée. De même doit être garantie la sécu- Article 6-Les Haitiens sont égaux devant la Les suivant les circonstances, par le Prédevenu le théâtre de cerau de vue de l'exercice remplacés rité de ce Continent, sauraient Loi: Ils sont égaux point sident de la République. tains événements étranges, qui ne souci de la des droits civils. Ils sont également admissibles laisser indifférents ceux qui ont -le LE MONITEUR Quand il s'agira de combler les vacances de se produiront à la Chambre des Députés qui l'article 19, de même que les Sénateurs Sénat, par suite des circonstances pu au les Députés dont les fonctions ont cessé élus ét] Il prononcera sur les conflits de Lois l'article 29 de lâ présente Constitution, prévues en des circonstances prévues à l'article 29 de par suite le mode réglé par la Loi. Il est d'après procédé comme il est dans il sera sente Constitution; : la pré- pétent dans tous les cas de également comLes prescrit le dit texte. c) les décisions rendues membres de chaque Chambre Convoque le Corps Législatif en Tribunaux Militaires pour cause par dividuellement le serment de prétent in- Extraordinaire; Session tence ou d'excès de d'incompé da Peuple et d'être fidèles à la maintenir les droits d) Peut, si des circonstances Article 49.- Les pouvoir.

: la pré- pétent dans tous les cas de également comLes prescrit le dit texte. c) les décisions rendues membres de chaque Chambre Convoque le Corps Législatif en Tribunaux Militaires pour cause par dividuellement le serment de prétent in- Extraordinaire; Session tence ou d'excès de d'incompé da Peuple et d'être fidèles à la maintenir les droits d) Peut, si des circonstances Article 49.- Les pouvoir. Assemblées vant la Chambre intéressée, Constitution, de- tres l'éxigent, reculer politiques ou au- prenant les Assemblées primaires comOrdinaire si elle est en Session l'époque des élections Lé primaires Générales ou Extraordinaire, sinon devant le Co-j gislatives, auquel cas, les Sénateurs et Jes les. Assemblées Primaires Spéciales, se et mité Permanent de l'Assemblée Nationale putés restent en fonction, dans les Dé sur convocation du Président de la réunissent par l'article 30 de la présente prévu terminées par la Constitution, ct conditions dé- s'ily y a lieu, tous les quatre ans, République, Article 28.-Les Constitation. constitution et à la réunion ce, jusqu'à la les premières, à l'élection pour procéder, Nationale attributions de l'Assemblée des nouvelles Membres des Députés et des sont: : Chambres; des, des Collèges Electoraux, et les secon1o.-d'élire le Président de la e) Déclare la guerre, pendant la Session tions à l'élection des Membres des Administrarecevoir de Lui le serment République et de gislative, avec l'autorisation de l'Assemblée Lé Comnunales. 20.-d'ouvrir et de clôturer constitutionnel; les tionale, et en dehors de la Session, avec Na- Article 58.- Les Fêtes Nationales sont gislatives; Sessions Le- risation du Comité Permanent l'auto- de l'Indépendance, le ler : celle de T'Assemblée le Janvier; celle de l'A30-de statuer sur les Nationale; griculture, ler Mai; celle du le sion Constitutionnelle; propositions de Révi- f) Négocie les Mai et celle de la Drapeau, 18 Conventions et' Traités Consécration d'Haiti. à 40. --de statuer nationaux; inter- Dame du Notre: sur les objections du Perpétuel Secours, et d'Actions de' la République comme il Président g) Décide, en cas Grâces, Je 8 Décembre. de 24 de Ja est dit dans l'article ressources de l'Etat ou d'insuffisance évidente des 50:- Constitution; ; taines circonstances lorsqu'il estime que cerDISPOSITION d'autoriser, pendant la Session' de politiques ou SPECIALE tive. le Président de la Législa- la vie nationale seraient de économiques Article unique. Guerre; République à déclarer la la paix publique, tout hature à troubler GQT, A Le Citoyen ÉLIE LESploi duquel il rend emprunt intérieur de l'em- est revétu actuellement Président de la 6o.-d'approuver ou de rejeter les Traités de sa compte att Corps à d'un nouveau mandat République, Paix et atitres traités prochaine Session; : Législatif Sept ans.

ale seraient de économiques Article unique. Guerre; République à déclarer la la paix publique, tout hature à troubler GQT, A Le Citoyen ÉLIE LESploi duquel il rend emprunt intérieur de l'em- est revétu actuellement Président de la 6o.-d'approuver ou de rejeter les Traités de sa compte att Corps à d'un nouveau mandat République, Paix et atitres traités prochaine Session; : Législatif Sept ans. présiclentiel de tionales; ou conventions interna- h) Déclare l'Etat de Ce nouveau mandat 70-de l'article 60 de la siège en conformité de 15 de Sept ans le former le Comité Permanent Constitution; : Mai 1944, date à laquelle le Chef commence, l'article 30 ci-dessous. prévu à i)-Exerce la direction suprême de la prêtera à nouveau le serment de l'Etat Article 29-Le sécurité, le droit de grâce et de police de vant l'Assemblée constitutionnel dePrésident de la peine; commutation de Nationale. pourra, par Arrêté, combler les République Ce nouveau mandat produiront. au Sénat, vacances qui se j)--Accorde toute amnistie. prendra fin le 15 Mai 1951. présidentiel de Sept ans élus, ou à la Chambre des parmi les onze Sénateurs Article 42-La Justice est B) Tous les actes constances Députés, dans les cir- la rendue au Nom de Exécutif, ses accomplis par le Pouvoir 1o.--mort, suivantes: : des Tribunaux République par un Tribunal de Cassation, posés, durant fonctionnaires; le ses Agents ou Préjudiciaire démission, déchéance, interdiction des Civils, des Tribunaux de et les confit international actuel, d'un Sénateur élu Tribunaux Militaires. Paix besoins de la Défense pour 20.-abstention ou d'un Député; meurent ratifiés. Nationale, sont et deplus d'un mois de volontaire la non justifiée et de décisions Article 44-Sur Jes 'recours exércés contre les Le Pouvoir Exécntif est d'un Député, de part d'un Sénateur élu ou Cassation des autres Tribunaux, le Tribenal de voirs pour accomplir revêtu des pleins pouou de l'autre participer aux travaux de l'une ne connait pas du fond. des pour, les besoins jusqu'à la fin de la guerre, branche du Corps lorsqu'elles sont plaidées affaires, de la Défense Ces nominations de Législatif. Sections. devant une seule de ses tes nécessaires. Nationale, tous acfaites dans ces circonstances Sénateurs ou de Députés En toutes C) Aucune élection n'aura que pour le ne produiront effet matières, lorsque sera tendue de la lieu sur toute l'és temps qui reste à courir à cassâtion d'un prononcée la République durant l'actuel sont remplacés. ceux qui Tribunal statuera jugement rendu sur exception, le international. conflit Le Président de la cause, toutes les fois et ordonnera le renvoi de la Les Sénateurs élus et les ment de Son droit de République usera égale- devant le même que le cas y donnera lieu, en fonctions dans les conditions Députés resteront des Députés nomination à la Chambre Tribunal dont la décision prévues par la en cas de nullité des critiquée, pour qu'il soit est Constitntion, jusqu'à ce que le une oft plusieurs élections dans En statué sur le fond.

et ordonnera le renvoi de la Les Sénateurs élus et les ment de Son droit de République usera égale- devant le même que le cas y donnera lieu, en fonctions dans les conditions Députés resteront des Députés nomination à la Chambre Tribunal dont la décision prévues par la en cas de nullité des critiquée, pour qu'il soit est Constitntion, jusqu'à ce que le une oft plusieurs élections dans En statué sur le fond. lé dans ses comices. Peuple soit appeArticle 34-Le circonseriptions. ment matière de recours dirigé contre un Le Peuple ne sera élur Président de la qui a statué sur le fond, si la jugeappelé dans ses une pour durée de République est cassée, la cause sera décision est qu'une année après la comices peut étre renouvélé, sept ans et son mandat l'aura entendue renvoyée par la Section qui Paix avec toutes les Pnissances signature du Traité de Le par devant les Sections la en guerre avec Président de la du Tribunal dont l'arrêt Réunies République d'Haiti, lais National, à République réside au Pa- le litige. tranchera définitivement Donné au Palais de sor Public une Port-au-Prince, indemnité et reçoit du Tré- En matières Port-au-Prince. le 19 l'Assemblée Nationale, à Mille dollars. mensuelle de Deux la cassation de la criminelles jugées par. le Jury, Avril 1944, an 141ème de décision TIndépendance. Article 35-Le Président de la blée les Sections Réunies attaquée du Pouvoir investit d'em- Le Président l'administration" suprême du Pays. République a noncer définitivenient sur la cause, de se pro- Nemours. de l'Assemblée Nationale: a) Il exerce le par le renvoi qui sera Dans ce cas, Fofées de terre, Commandement en Chef des Sections grdonné devant elles, les Le observer de'mer, de l'air, exécute et fait Réunies décident stivant le Vice-Président de l'Assembléc : les Lois et la avec la même mode fixé et Hug. Bourjolly. Nationale: les Décrets, Arrétés, Constitation, en émettant Criminel dans compétence les affaires attribuée au Tribunal effet; Règlements et Ordres à cet assistance du pénales à juger sans Les Secrétaires: Jury. Léo. b)- Nomme et révoque les Le Tribunal de Cassation Henri Pinchinat, Ch.. Elisée, tionnaires qui concourent à Employés et Foric- renvoi en matière de référé statue toujours sahs P. Dugué, Ad.

Décrets, Arrétés, Constitation, en émettant Criminel dans compétence les affaires attribuée au Tribunal effet; Règlements et Ordres à cet assistance du pénales à juger sans Les Secrétaires: Jury. Léo. b)- Nomme et révoque les Le Tribunal de Cassation Henri Pinchinat, Ch.. Elisée, tionnaires qui concourent à Employés et Foric- renvoi en matière de référé statue toujours sahs P. Dugué, Ad. Telson nérale, les dix Sénateurs l'Administration Gé- nulation des' et dans les cas d'an- AU NOM DE LA prévus au 4ème' alinéa tion. ordonnances des Juges d'Instrua Nous, Elie REPUBLIQUE Ordonnons Lescot, Président de la. République que, conformément à l'article 55 de LE MONITEUR la Constitution, les Amendements à la dite Cons353 titution et la Disposition Spéciale, votés Au sud, par le rivage de l'Assemblée Nationale, dans sa séance par A l'Est par une route la.mer; sent avis, 'à tous ceux 19 Avril 1944, An 14lème de du rant la frontière publique sépa- dre avoir des droits, si qui auicuns peuvent il prétensoient imprimés et publics dans l'Indépendance, le Journal A l'Ouest, par Hateto-Donicaine la limite produire leur réclamation au y a, pour ficiel, et fassent dès aujouid'hui, Of- Commune des séparant la Contributions de Bureau des te de la Canstitution en partie intégran- mune de Anses-à-Pitres de la Com- ministation SALTROU. ou à PAd rigueur. Grand-Gosier. Générale des Donné au Palais National, à Il est accordé un délai de trois Si 90 jours après ce Contributions. le 19'Avril 1944, an 14lènje de TIndépendance. Pott-au-Prince, partir, de la date de la première mois, à clamation té n'est produite, délai, la dite aucune rétion du présent avis, à tous ceux publica- sera considérée comme bien de propriéPar. le ELIE LESCOT tendent avoir qui pré- et soumise à l'Etat Président: : pour produire leur des droits, si aucuns il y aj sant le domaine toutes privé. les conditions régisLe Secrétaire d'Etat de rintérieur, de la reau des Contributions réclamation. des soit au Buet de la Défens Nationale; Justice soit à T'Administration Générale Anses-à-Pitres Port-au-Prince, le 6 Mars 1944. VELY THEBAUD tributions. des ConLa Secrétaire d'Ett des da Si 90 Gaston et de TEconom Hhnances. Nationale: Commeree jours après ce délai, aucune récla- Directeur Général des Contributions Magron ABEL LACROIX mation n'est présentée, la dite Le Secrétaire sera considérée comme bien de habitation l'Etat d'Etat et. des des Relations Extérieures soumise à toutes les et AVIS Cultes: : le domaine privé. conditions régissant GERARD LESCOT COMPAGNIE DES CHEMINS 'Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publica: Port-au-Prince, le 3 Février 1944. DE DU FER DE LA PLAINE Th. J.1 B. RICHARD Gaston CUL-DE-SAC Le Secrétaire d'Etat de "Instruction Margron MM. les Actionnaires de la de TAgriculture # du Travall: Publique, Directeur Général des Contributions. sont convoqués en Assemblée Compagnie Générale MAURICE HARTIGUE Port-au-Prince Ordinaire, au bureau de la Compagnie à AVIS DOMANTAL 1944, à 10 h. du (Haiti), matin.

PLAINE Th. J.1 B. RICHARD Gaston CUL-DE-SAC Le Secrétaire d'Etat de "Instruction Margron MM. les Actionnaires de la de TAgriculture # du Travall: Publique, Directeur Général des Contributions. sont convoqués en Assemblée Compagnie Générale MAURICE HARTIGUE Port-au-Prince Ordinaire, au bureau de la Compagnie à AVIS DOMANTAL 1944, à 10 h. du (Haiti), matin. le lundi 29 Mai AVIS DOMANIAL Il est dénioncé à la vacance, une Ordre Il de terre mesurant portion du Jour est dénoncé à la vacance Phabitation QUANTE DEUX CENT CIN- 1.-Lecture du appelée <Qu'à Toussaints, située dans la Section CARREAUX, dépendant de la semblée procès-verbal de l'As2ème Section de Bois d'Orme, tion RRRAL-LANOTHE Habita- 2.- précédente; des commune <DERRIERE MORNE>, Rapport du Conseil At: Anses-a-Pitres, Nord bornée, savoir: de SALTROU, Commune tion et présentation des d'Administratat; par Thatitation Romain, l'E- La dite propriété est bornée 3.- - Election du Conseil comptes; Au Sud par des terrains de l'Etat, au Nord, tion; d'Administrapar le morne Brianne; des propriétés occupées au Sud, par 4-Affaires courantes. la Al'Est frontière par une route publique séparant nus et Madame Saint Fils par Noël, Tijour, à l'Est Sista- Le A l'Ouest AautianoHominicame là l'Ouest par des terrains de l'Etat. et Conseil d'Administration. Bossicot. par les Habitations Dupuy et Il est accordé un délai de trois mois àl Port-au-Prince le ler Avril Il est partir de la date de publication du partir de accordé'un la date de délai de trois mois, à dre sent avis, à tous ceux qui peuvent prétion du présent avis, a A première publica- avoir des droits, si aucuns il y a, prétenAVIS vent prétendre avoir des tous ceux qui peu- Contributions produire leur réclamation at: Bureau pour des La Direction du Moniteur sont, pour produire Jeur droits, si aucuns ministration de SALTROU ou à l'Ad- que les abonnements doivent donne être avis Bureau des réclamation au Si 90 Générale des Contributions, au Bureau du Caissier du payés Pitres ou à PAdminitration Contribations des Anses-à- clamation jours après ce délai, aucune ré- T'Imprimerie de l'Etat: les Moniteur et de Contributions. Générale des té n'est produite, la dite peuvent pas être données quittances ne sera considérée propriéchez Sig 90 jours après ce délai, et soumise comme bien de l'Etat La date d'échéance étant l'abonné. sur mation n'est aucune récla- sant à toutes les conditions bande-adresse de pprtée la présentée, la dite le domaine régischaque sera considérée habitation privé.

n'est produite, la dite peuvent pas être données quittances ne sera considérée propriéchez Sig 90 jours après ce délai, et soumise comme bien de l'Etat La date d'échéance étant l'abonné. sur mation n'est aucune récla- sant à toutes les conditions bande-adresse de pprtée la présentée, la dite le domaine régischaque sera considérée habitation privé. cette date, le numéro, si, à soumise à comme bien de PEtat et en vue paiement n'a pas été effectué toutes les conditions Port-au-Prince, le 6 Mars 1944. du renoyvellement, le le domaine privé. régissant Journal sera supprimé. service du Gaston Margron Port-au-Prince; le 3 Février 1944. Directeur Général Gaston Margron. LE MONITEUR Directeur Général des Contributions. AVIS DOMANIAL Directeur: FELIX BAYARD tion Il de est terre dénoncé de la à la vacance, une porLe numéro 20 centimes AVIS DOMANIAL CARREAUX, contenance de CINQ ABONNEMENTS Il est dénoncé à la CALLUMETTE, dépendant de la Section par an: *Casst-Cotelettes vacance Phabitation ROSE>, Commune Habitation de <RAVINEEtranger tion rurale de la située dans la lère Sec- La dite SALTROU. Port-au-Prince 20.00 Pitres, bornée Commune des Anses-à- au Sud, à L'Est Propriété et est bornée au Nord, Province 12.00 Au Nord, comme suit: rains de l'Etat. à l'Ouest par des ter- 6 mois: 15.00 'me à Bossicot; par.laroute Boucan-Guiflau- e II est accordé un. délai de trois mois à Etranger 12.00 partir dé la date de publication du pré-] Port-au-Prince 7.00 Province 8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM CONTENANCE Dates de prisentations Premstre NOM DES SOUM. Premitre Situation des bieas des demaades pablicatioe CONTENANCE Dates ds pelsentations pablicatios Siraation des bieos des demsndes Un 1 carreau Mme. Joacquine 10 Fév. 44 Samnel E, Armand. 10 Fév. 44 Commune Htion de Croix Bel- de terre terzain'mesurant borné: Au Nord, au Anador Jaln 1939 Commune de Saint- Un terrain de la contenance de à 26 Juin 1939 Chatte. ladère, Sud, à l'Est et à I'Onest par 30 Marc. Htion. Des- 32a 25 borné: Au par Nord, qui de 1'Etat. 10 Fév. 44 1'Est, à l'Ouest 6m Legrand Daniel. souliers. droit, et au Sud par une route Commune de Ter- Rue de Une façade proprité sur 7 mesarant m de profon- 30 Juin 1939 vicinale. Jn-Baptiste Caitel. 10 Fév. 44 rier- Cinnatus. Rouge. deur bornée: Au Nord, au l'Etat Sad de Saint- Un terrain mesurant 32a 25 a 26 Juin 1939 l'Est et à T'Ouest par 10 Fév. 44 Commune Htion.

droit, et au Sud par une route Commune de Ter- Rue de Une façade proprité sur 7 mesarant m de profon- 30 Juin 1939 vicinale. Jn-Baptiste Caitel. 10 Fév. 44 rier- Cinnatus. Rouge. deur bornée: Au Nord, au l'Etat Sad de Saint- Un terrain mesurant 32a 25 a 26 Juin 1939 l'Est et à T'Ouest par 10 Fév. 44 Commune Htion. Des- borné: Au Nord, à l'Est, terrain d'une supericie de Fénix Valcour. Marc. r'Ouest par qui de droit, et au Com. de Terrier- Un 5 hectares bornt: Au Nord et 30 Juin 1939 souliers. Sud par une route vicinale. Nord Jean. .10 Fév. 44 Rouge, Rouvray. Habitation il'Est par T'Etat, au Sud Commane des An- Un terrain dont la contenance An 27 Juin 1939 les Htrs. Libera chemin Brunot vicinal. et P ses-a-Pitres. Habi- est d'u un bectare Dermilu 29 bgrné: Théodore l'Ouest par on 8 mé- Démétrius Séraphin. 10 Fév. 44 tation Tere-Froide. Nord droits par de TEtat. au Sad Com, du Trou-do- Une mesurant 7 mêtres de 30 Juin 1939 aux T'Etat, à I'Est par Nord, Rue St-Jean. tres fagade sur Nord FETEE EASTT Innay. Dionette. l'Etat et à profondeur l'Etat inoccapé, bornée: Au an Sod l'Ouest par l'Etat occupe par par François Benoit aux droits Céralos. Descéla Darélos. .10 Fiv. 44 e l'Etat," a l'Est l'Etat et à terrain de la contenance par Fernand Frlt Commune de Gros- Un d'un bectare borné: Au Nord 29 Juin 1939 l'Ouest occupé par la rue St-Jean. 10 Fév. 44 Morne, Habitation Oscar Ogé, au Sud par Ades Un terrain d'une étendne de Ulysse Dilcine. Juin 1939 Basse- -Glaudine. fc Alaincy. à l'Est par Com. Pitres. Htion. Anses-à- Terre 7b. 74 borné: Au Nord par 30 Mme. Pt-N'homme eral'OuFroide. Pauléon, l'Etat, au Sud par est par Christian Félix. Richard 10 Fév. 44 Jeanrélus, T'Etat, à l'Etat l'Est et par à Commune de Gros- Un terrain de la contenance Au Nord de Abner 29 Juin 1939 l'Ouest Odil aux par droits l'Etat de occupé par Morne. Habitation 3 hectares Eurina borné: Michel aux droits Clovy. Berenice Lonis 10 Fév. 44 Imbaud. EHe au Sud par Pitoby, à Commune des An- Un terrain hectare dont 29 la contenance borné: Au 28 Septembre 1939 l'Est par Démétrius Lauxins, Telson ses-à-Pitrea, Htion. Man- est Nord d'un Occéus aux droits I"Etat. et à Ouest par Terre froide de l'Etat. par au Sud par l'Etat fils. de Présent Evariste .10 Fév. 44 gny. inoccupé. à l'Est par Cicite Com. du Trou-da- Une proprité mesurant 9m 29 Juin 1939 Succeron. l'Etat, et à l'Ouest Nord, rue St-Jean. façade sur 7m de profondenr la rue par.

us aux droits I"Etat. et à Ouest par Terre froide de l'Etat. par au Sud par l'Etat fils. de Présent Evariste .10 Fév. 44 gny. inoccupé. à l'Est par Cicite Com. du Trou-da- Une proprité mesurant 9m 29 Juin 1939 Succeron. l'Etat, et à l'Ouest Nord, rue St-Jean. façade sur 7m de profondenr la rue par. Syverrain Bellamour aux bornée: Au Nord par chedroits de l'Etat. Toussaint 10 Fév. 44 St-Jean, au Sud par un Commune de "Li- Une proprieté mesurant 8m. St-Armand. 24 Avril 1940 min vicinal, al l'Est par Grvé- de I'Emonade, Rue St.- de façade sur 9m. de profonus Morancy aux droits l'Etat inPaul. deur bornée: au Nord par tat et à l'Ouest par Mme. Philippe Jn-Baptiste, a occupé. Fév. 44 au Sud la rue St-Paul, Un tecrain mesurant 1b 50 Charléus Pierre-Chadlel0 1939 'Est par E" Félix St-Preux Commune de Gros- borné: Au Nord par, Séla 29 Jnin et à 1'Ouest par Jacques FaMorne. Habitation Pierre-Charles aux droits de nord. Marmonvil Tousssaint10 Fév. 44 Base-Glandine. l'Etat, au Sud, à I'Est et à Commune de Li- Une propriété mesurant 9m. 24 Avril 1940 l'Guest par la grande rivière. Pierre-Charles. .10 Fév. 44 monade. Rue St.- deur de façade bornée: sur au 6m. Nord de profon- par la Commane de Gros- Un terrain dont la borné: contenance -Au Séla 20 Juin 1939 Paul. rue St-Paul, au Sud par le Morne Habitation est d'un hectare Del'homme Etienne Cimetifre. à l'Est à par Lor- par Base-Glaudint. Nord droits par de T'Etat, au Sud milio Denis et l'Ouest aux Florina Fils. Frangois. 10 Fév. 44 par Charléus Pierre-Charies, Mme. Petit Commune des An- Un terrain mesurant 1h29 à Arismène 25 Avril 1940 fEtat, alEst par par Htion. borné: an Nord, au Sud, N'Homme et l'Ouest ses-à-Pitres, l'Est et à I'Ouest par FEut. Boussico 10 Fév. 44 tit- -De Délignais. d'un Desl'homme Etienne. 10 Fév. 44 Tecre-Froide. Commune des An- Un terrain de la contenance Au Origène 27 Avril 1940. Commune de Gros- Un terrain d'une Au étendue Nord par 29 Juin 1939 ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Blanc aux Morne. Habitation hectare Candéla borné: Locséma aux draite Terre-Froide. Nord droits M Antilique l'Etat. au Sud Basse- Glaudine. de l'Etit. au Sud Sela Robert Savillon. l'Etat, PI Pierre- Charles, l'Etat, P l'Est l'Est par un chemin etal'Onpar Christian Loctama, l'Etat est par Marcelin Luma. Démambré Adelson 10 Fév. 44 et à l'Ouest par l'Etat occupt Commune des An- Un terrain de la contenance Au 27 Avril 1940.

l'Etat. au Sud Basse- Glaudine. de l'Etit. au Sud Sela Robert Savillon. l'Etat, PI Pierre- Charles, l'Etat, P l'Est l'Est par un chemin etal'Onpar Christian Loctama, l'Etat est par Marcelin Luma. Démambré Adelson 10 Fév. 44 et à l'Ouest par l'Etat occupt Commune des An- Un terrain de la contenance Au 27 Avril 1940. par Descéla Digélus. Candéla Loctama. 10 Flr. 44 ses-à-Pitres. Htion. d'un hectare l'Etat 29 vacant. borné: au Commune de Gros- Un terrain mesurant 1 hecta- 29 Jain 1939 Terre-Froide. Nord par St-Félix Tanis aux Morne, Habitation re borné: Au Nord Loctama et al'Est aux Sud droits l'Etat, à l'Est Christian Pt Basee- Glaudine. SbLC de l'Etat, au Sud par Charles Réby. l'Etat occupé et P par Desilhomme Etienne, l'État, et l"Ouest Sainlice par Léanlice. 1'Etat àl T'Ouest par l'Etat occupé par mesurant 8m Caurcivil Germain. 10 Fév. Descéla Dinélus. Loctama Commune de Une proprité 29- Avril 1940. Gros- Un terrain de la contenance Christiana 10 Fév. 44 Trou-da-Nord, rue de façade sur 6m. Au de et de Félix. bornée: SCart Commane Morne, Habitation d'un hectare borné: Au droits Nord 29 Juin 1939 du Caur. Al'Est fondeur l'Etat inoccupé, au Basse- Glandine. Dercéla Dorélus aux rue du Coeur et à Sud Candéla Sud par % l'Etat. au par Edouard MomLoctama, l'Etat, à l'Est par l"Ouest aux par droits de l'Etat. Mme. Destiné, l'Etat et à premier d'one étendue d'un Soirine Aldamir. r'Ouest par T'Etat occupé par Communt do Un terrain Au Nord, au 29 Avril 1940. Mme. Petit-n'l 'homme. Mme. Darius HyacinTrou du Nord, hectare Sud, à I'Est borné: Elie Jean aux Une propriété mesurant 5m+ 10 Fév. 44 Htion Labady. droits de et à T'Onest Com. da Tron-dathe ftés: Nord, Rue Dauphi- de façade sur An 5m Nord de T par 30 Juin 1939 l'Etat inoccupé. de la de Servius François 10 Fév. 44 deur bornée: Mo- tz terrain contenance Avril 1940. ne. chemin condaisant à Laury. Commune Htion. de Cenel. 2 hectgres borné: Au Nord, 30 au Sud Mce. Fontilus ron, au Sud, à l'Est et à TOuest aux droita " T'Etat, à l'Bat par l'Etat. par la rue Daupbine et à T'Ouest par le reste de la propriétt IMPRIMERIE DE LETAT-Ru ds Centre