Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBLOTHEQU NE DES NS LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE,JEUDI Jeudi 30 Mars 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 26 Article ler. 11 est ouvert au Départe- No. 41 SOMMATRE, des Relations Extérieures un Crédit LOI det Relations Extérien-IT ment de MILLE GOURLui ouvrant au Détartement delGides. 6.0001 pour a- Extraordinaired CINQ d'une res mn crédit extradrdinaire à l'Attaché Militaire de DES (Gdes. 5.000.00) pour achat ELIE LESCOT chat. TAmbassade d'une voitaredestinée d'Haiea Washington. voiture destinée à T'Attaché Militaire de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L Loi ouvrant àl Tartitle 92 du burget Tamenagement un crédit supplé- du d'Haiti à Washington: mentaire dc T'Attaché Gdes 4.950 Commerci pour ial de TAmbassade T'Ambassade Article 2-Les voies et moyens de ce Vu l'article 35 de la Constitution; Bureau de du dHaiti à Washington. de TAgriculture et du Crédit seront tirés des disponibilités Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Loi ouvrant un all crédit Département extraordinaire de Gdes. 2.500 la Trésor Public. et la Comptabilité Publique; Travail pour frais de l'étude des sols de certaines zones de Article 3.-La présente loi sera publiée Budget est urgent de pourvoir Plaine de P'Artibobite. 739 du Budget un crédit supà la diligence des Sccrétaires Considérant qu'il du CréLui ouvrant de à Tart. Gdes. 2.343.75. pour frais de passa- et exécutée des Finances et des Relations Ex- à l'insuffisance dâment constatée pléncntaire trois pretres concordataires. d'Etat 92 du de l'Exercice et de concerne. T'article Budget gC modifiant trousseau/de ts arts. 1, et 5 du Décret du térieures. chacun en ce qui le dit de -Décret 14 iérrier 1942 drganisant 1 Conseils du 25 militaires. février au Palais de la Chambre des Dé- en cours; -Décret modifiant Part. 4 du Décret d'ennenis. d'alliés et Donné le 24 mars 1944, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des 1944 nationalisant les mis biens sous séquestre. putés. à Port-au-I'rince, Relations Extérigures; d'axents d'ennemis le cbômage le jeudi et le ven- an 14lème de Findépendance. Secrétaire Arrett prescrivant, De l'avis écrit et motivé, du dredi 6 et 7. Avril,1944. Sénat: :: Séances de:. 4, et 8 fevrier 1944. T'Economie Le Président: d'Etat des Finances; Secrétaireric d'Eth du Conmerce ct de' de fa- S) Hug. Bourjolly. cn Conseil des Nationale Extraits du registre des à distribuEt après délibération. hrique et de comnerce. et avis relatif dc la FIEL gazoline et du Les Secrétaires: Henri P. Dugué, Ad. Telson Secrétaires d'Etat; gasoil tion des pour tickets le inos derationuemest d' Avril 1944.

ésident: d'Etat des Finances; Secrétaireric d'Eth du Conmerce ct de' de fa- S) Hug. Bourjolly. cn Conseil des Nationale Extraits du registre des à distribuEt après délibération. hrique et de comnerce. et avis relatif dc la FIEL gazoline et du Les Secrétaires: Henri P. Dugué, Ad. Telson Secrétaires d'Etat; gasoil tion des pour tickets le inos derationuemest d' Avril 1944. Natio- S.) à PortSituation, au 29 Révrier 1944 de'la Banque Com- Donné à la Maison Nationale, 14lème de A Proposé: nale de la Republique atat-Eneratene au-Prince. le 24 Mars 1944, an mercial. a voté la loi suiAvis. T'Indépendance. Et le Corps Législatif Le Président: : vante: ler.-Il est ouvert à l'article 92 S.) Xemours Article No. 40 LOI Les Secrétaires: S.) Ch. Elisée, L. Pin- du Budget un Crédit Supplémentaire CIN- de MILLE NEUF CENT chinat QUATRE GOURDES (Gdes. 4.950.00) ELIE LESCOT AU XOM DE LA REPUBLIQUE QUANTE affecté à l'aménagement, dans PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ordonne qui sera d'Haiti à Wasde la Constitution: : Le Président de la République l'Hôtel de l'Ambassade Vu T'article35 la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau du Bureau de l'Attaché CommerVu les articles 4 et 5 de la loi sur le de que la République, imprimée, publiée et hington, cial de la dite Ambassade. Budget et la Comptabilité Publique; ; néces- exécutée. 2.-Les voies et moyens de ce Cunsidérant Auil a été reconnu automobile à Palais National, à Port-au- Article tirés des disponibilités du saire de mettre une voiture Militaire de Donné au 1944, an 141ème de Crédit seront de l'Attaché Prince, le 25 Mars Trésor Public. la l'Ambassade disposition dHaiti à Washington; T'Indépendance. Article 3.--La présente loi sera publiée Considérant qu'il n'y a pas d'allocation ELIE LESCOT et exécutée à la diligence des Secrétaires prévue, à cette fin, aut Budget de IExer- Par le Président: : d'Etat des Finances et des Relations Excice en cours; d'Etat des Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures térieures, chacun en ce qui le concerne. 1 Sur le rapport du Secrétaire GERARD et des Cultes: LESCOT Palais de la Chambre des DéRelations Extérieures; du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce et de Donné au le 24 Mars 1944, De l'avis éctit et motivé l'Economie LACROIX Nationale: putés, à Port-au-Prince, d'Etat des Finances; Sed'Etat ABEL de lIntérieur, de la Justice et An 141ème de lIndépendance. Et après délibération en Çonseil des Le Secrétaire de la Défense Nationale: Le Président: crétaires d'Etat; ! VELY d'Etat THEBAUD de PInbtruction Publique, s.) Hug. Bourjolly. A Proposé: Le Secrétaire de TAgriculture DARTIGUE et du Travail: Les Secrétaires: Henri P. Dugué, Ad. a voté la Loi sui- Le Seerétaire MAURICE d'Etat Travaux Publics: Telson Et le Corps Législatif THEOPHILE) f J.

ense Nationale: Le Président: crétaires d'Etat; ! VELY d'Etat THEBAUD de PInbtruction Publique, s.) Hug. Bourjolly. A Proposé: Le Secrétaire de TAgriculture DARTIGUE et du Travail: Les Secrétaires: Henri P. Dugué, Ad. a voté la Loi sui- Le Seerétaire MAURICE d'Etat Travaux Publics: Telson Et le Corps Législatif THEOPHILE) f J. RICHARD vante: : LE MONITEUR d'Etat des Sur le rapport dtt Secrétaire Nationale, à Port-I Article ler--Il est ouvert au Travail Départe- un Cultes; Donné à la Maison 14lème de ment de T'Agriculture et du et motivé du Secrétaire au-Prince, le 24 Mars 1944, an Crédit Extraordinaire de DEUX MILLE De l'avis écrit GOURDES (Gdes. 2.500. d'Etat des Finances; TIndépendance. CINQ CENTS des frais D en Conseil des SeLe Président : Nemours 00) qui sera affecté au paiement de certaines ZO- Et après délibération relatifs à l'étude des sols le crétaires d'Etat; Les Secrétaires: Pinchinat nes de la Plaine de T'Artibonite que Charles Elysée, L. Gouvernement projette d'irriguer. A Proposé: AU NOM DE Li REPUBLIQUE Article 2.-Les voies et moyens de du cel a voté la loi suiordonnel Crédit seront tirés des disponibilités Et le Corps Législatif Le Président de la République revêtue du Sceau Trésor Public. vante: : la Loi ci-dessus soit et Article 3.-La présente Loi sera publiée Article ler.- 11 estouvert à l'article qer la République, imprimée, publiée et exécutée à la diligence des Secrétaires et du Budget un Crédit supplémentaire de exécutée. d'Etat des Finances, de l'Agriculture DEUX MILLE TROIS CENT QUADonné au Palais National, à Port-au- du Travail. TROIS GOURDES SOIXANle 25 Mars 1944, an 14lème de au Palais de la Chambre des RANTE qui servira au Prince, Donné Port-au-Prince, le 24 Mars TE QUINZE CENTIMES de et de trousTIndépendance. Députés, à paiement des frais passage ELIE LESCOT 1944, an 141ème de lIndépendance. seau de trois prêtres concordataires. Par le Président: : Le Président: : Article 2.--Les voies et mmoyens de du ce Le Secrétaire d'Etat des Relations Exrerieures s.) Hug. Bourjolly. av. seront tirés des disponibilités et des Caltes: Crédit GERARD LESCOT Commerce Les Secrétaires: Trésor Publio. Le Secritaire d'Etat dp Finances, Nationale: du s.) Henri P. Dugué, Ad. Telson. Article 3.-La présente Loi sera publiée et de ABEL TEconomis LACROIX Donné à la Maison Nationale, à Portà la diligence des Secrétaires Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Mars 1944, an 141ème de et exécutée et des Cultes, chacun Le Th. J. B. RICHARD au- Prince, le 24 d'Etat des Finances Le Secrétaire d'Etat de PInstruction Publique, T'indépendance.

La présente Loi sera publiée et de ABEL TEconomis LACROIX Donné à la Maison Nationale, à Portà la diligence des Secrétaires Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Mars 1944, an 141ème de et exécutée et des Cultes, chacun Le Th. J. B. RICHARD au- Prince, le 24 d'Etat des Finances Le Secrétaire d'Etat de PInstruction Publique, T'indépendance. en ce qui le concerne. de TAgriculture DARTIGUE et du Travail: Le Président: Donné at Palais de la Chambre des MAURICE de la Justice le 24 Mars Le Secrétaire d'Etat de lintérieur. Nationale: Nemours L. Pin- Députés, à Port-au-Prince, et de la Defense THEBAUD Les Secrétaires: : Charles Eliséc. 1944 an 14lème de T'Indépendance. VELY chinat. Le Président: AU NOM-DE LA REPUBLIQUE s.) Hug. Bourjolly, av. No. 42 de la République ordonne Les Secrétaires: LOI Le Président soit revêtue du Sceau s.) Henri P. Dugué, Ad. Telson qne la loi ci-dessus imprimée, publiée et la Maison Nationale, à PortELIE LESCOT de la *République, Donné à Mars 1944. An 14lème PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE exécutée. National, à Port-au- au-Prince, le 24 Donné au Palais Vu T'article 35 de la Constitution: : Prince, le 25 Mars 1944, an 141me de l'In- VIndépendance. : Nemours les articles 4 et 5 de la Loi sur lel Le Président Vu dépendance. Publique; ELIE LESCOT Les Secrétaires: hoc. Budget. et la Comptabilité Chs. Elisée, A. Pierre- Paul, ad le Gouvernement éla- Par le Président: s.) Considérant que tendant à lIrrigation de Le Secrétaire d'Etat de finstruction Publique, LA bore un Projet Plaine de l'Artibonide TAgriculture et du Travail: AU NOM DE REPUBLIQUE certaines zones de la MAURICE DARTIGUE Finances. du Commerce ordonne te; National de Le Secrétaire d'Etat des Nationale: Le Président de la République Considérant que le Service et de ABEL T'Economie LACROIX la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Agricole & de l'Enseigne- Le Secrétaire d'Etat de l'Intériear. de la Justice que publiée et la Production à une étude préet de la Défense Nationale: de la République. imprimée. ment Rural doit procéder seraient arrosés; VELY des THEBAUD Relations Extérieures exécutée. liminaire des sols qui nécessaire de Le Secrétaire d'Etat et des Cultes: au Palais National, à Port-auConsidérant qu'il est la ProducGERARD LESCOT Donné 1944, An 141ème de mettre le Service National de Rural Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : Prince, le 25 mars et. de T'Enseignement Th. J. B. RICHARD T'Indépendance. tion Agricole les Dépenses qu'ocELIE LESCOT en mesure de couvrir Etude; Par le Président: : casionnera Considérant çette qu'il n'y a pas d'allocation No. 43 Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures à cette fin, au Budget et qu'il est LOI Le et des Cultes: prévup, GERARD LESCOT ufgent dy pourvoir: d'Etat de Secrétaire d'Etat des Finances.

pendance. tion Agricole les Dépenses qu'ocELIE LESCOT en mesure de couvrir Etude; Par le Président: : casionnera Considérant çette qu'il n'y a pas d'allocation No. 43 Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures à cette fin, au Budget et qu'il est LOI Le et des Cultes: prévup, GERARD LESCOT ufgent dy pourvoir: d'Etat de Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerca Sur le rapport du Secrétaire ELIE LESCOT Le et de l'Economie Nationale: T'Agriculture et du Travail; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ABEL LACROIX De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur. Nationale: de la Justice d'Etat des Finances; des Se- V'u T'article 35 de la Constitution; le et de VELY la Défense THEBAUD Et après délibération en Conseil Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur Secrétaire d'Etat de f'Instruction Publique, crétaires d'Etat; Budget et la Comptabilité Publique; Le de "Agriculture DARTIGUE et du Travail: qu'il est urgent de pourvoir MAURICE Publics: A Proposé: Considérant dûment constatée du Cré- Le Secrétaire d'Etat J. des B. Travaux RICHARD a voté la loi sui- à T'insuffisance 739 du Budget; THEOPHILE Et le Corps Législatif idit de T'article vante: LE MONITEUR No. 364 DECRET connaissance droit commun desquels la juridiction de Article portés par devant aura été dessaisie, seront blié et 2.--Le préseht Décret sera puELIE LESCOT membres du Conseil une Section de trois d'Etat exécuté de à la diligence du Secrétaire Supérieur l'Intérieur, de la PRESIDENT PE LA RENURAQUE et Permanent, désignée par le dit Militaire Conseil tionale et de la Justice. Défense NaVu les articles et dont le plus haut gradé Donné au Palais 35. 47 et 60 de la Consti- fonction de Présidents. remplira la Prince, le 28 National, à Port-autution; Article Mars 1944, An 14lèmne de Vu le 5.-<En cas l'Indépendance. cordant Décret-loidu pleins 13 Janvier 1942 ac- absence ou déport d'un d'empéchement, ou de ELIE la ponvoirs au Président de membres d'un des conseils plusieurs Par le Président: LESCOT République; ; le présent Décret, le Président organisés du par Le Secrétaire d'Etat de Vu l'Arrété du # Décembre 1941 décla- y pourvoira, en choisissant Conseil et de'la Défense l'Intérieur, Nationale: de la Justice rant l'état de siège sur tout le ges Supplémentaires.s parmi les JuVELY THEBAUD de la République; territoire En cas Vu le Décret de 2 Février 1942 saisis- port du Président fompecdenent-ebagiee du ou dé- No. 365 sant les Tribunaux Militaires, placé Conseil, il sera remtat de siège, des crimes et délits pendant l'é- dent, automatiquement et le quorum sera par le Vice-PrésiDECRET sûreté de la Rétpublique, contre contre l'ordre la désignation d'un autre complété par la' et la paix publique, et conférant celui-ci parmi les Membre choisi par ELIE LESCOT sident de la Répuflique le au Pré- Si le Juges Supplémentaires.

placé Conseil, il sera remtat de siège, des crimes et délits pendant l'é- dent, automatiquement et le quorum sera par le Vice-PrésiDECRET sûreté de la Rétpublique, contre contre l'ordre la désignation d'un autre complété par la' et la paix publique, et conférant celui-ci parmi les Membre choisi par ELIE LESCOT sident de la Répuflique le au Pré- Si le Juges Supplémentaires. PRESIDENT DE LA saisir, le cas échéant, les pouvoir de des- s'est déporté, Vice-Président il sera est empêché ou REPUBLIQUE naires de la conraissance Tribunaux des ordi- bre le plus haut remplacé par le Mem- Vu les articles 30 et 35 de la délits de droit cogimun, et) de les crimes et et un Juge gradé venant après lui, tion; Constituaux Tribunaux Militaires; déférer Présiclent complétera Supplémentaire le désigné par lej Vu le Décret-Loi du 13 Janvier Vu les Décrets Bes 14 Février En cas quorum. / cordant pleins pouvoirs 1942 ac1942 organisant les et 3 mars déport d'empechement. d'absence ou de la au Président de Considérant Conseils Militaires: simultané du Président et du Vice- Vu République; le tré la nécessité que Texpérience a démon- Président, plus haut le premier sera remplacé par le nalisant Décret les biens du 25 Février 1944 natiodifications dapporter certaines mogradé parmi les Menibres d'ennemis, aux dipositions du Décret laires et les Membres Titu- d'agents d'ennemis, mis d'alliés et 14 Février 1942, forganisant les Conseils du second, par le plus haut supplémentaires, le vertu de l'article 5 du Décret sous séquestre en Militaires, en vue d'une distribution ancien de ceux du plus haut gradé ou le plus Décembre 1941: -Loi du 18 célère de la Justiée: plus après le remplaçant du Président grade venant Considérant qu'en vue de faciliter les dits Membres. parmi cution du Décret susdit du 25 février l'exéIpécrète: En cas de récusation d'un 011 ' de il ya lieu d'apporter certaines modifica- 1944, Article ler.-Les articles ler, 3 sieurs Membres d'un Conseil ou de plu- tions à son article 4; Décret du 14 et 5 du tion d'un Conseil tout récusa- Sur le rapport du rent modifiés Févfier sont et demeu- vuàl leuri entier, il sera pour- Finances; Secrétaire d'Etat des Article coneme suit: me des Forces remplacement armées par le Chef Supréler.-cLesi infractions de la crimes et délits par le Cude qualifiées qui choisira d'abord parmi les République, Décrète: connaissance desquels la, Pénal de la plémentaires, et pourra désigner Juges Sup- Article ler.- droit commun juridiction de deux autres un ou 25 -L'article 4 du Décret du aura été dessaisie, seront rum, Je cas Juges pour compléter le quo- février 1944 est ainsi modifié: Militaire portées par devant un Comseil A échéant.

its par le Cude qualifiées qui choisira d'abord parmi les République, Décrète: connaissance desquels la, Pénal de la plémentaires, et pourra désigner Juges Sup- Article ler.- droit commun juridiction de deux autres un ou 25 -L'article 4 du Décret du aura été dessaisie, seront rum, Je cas Juges pour compléter le quo- février 1944 est ainsi modifié: Militaire portées par devant un Comseil A échéant. Article 4. <Tous biens, meubles et Perrhanent, siégeant Supéricur à Port- délai partir de de l'ouverture des débats, uin meubles généralement et iman-Prince, en quelque point du territoirel 'ties, trois (3) jours est laissé aux possession du quelconques en dela République pit elles auront été duire sous peine de forclusion, pour par- néral et tous ceux Semeareliqgutlater qui Gétrées. perpéleur récusation, s'ilya lieu. pro- rés aux biens de l'Etat auront été incorpoCe Conseil sera composé de çinq offi- S'il survient au cours du une ment à l'article 2 haîtien conforméciers de la Garde d'Haiti, à demande de cette nature, jugement pour au Département des ci-dessus, seront remis le Chef Supréme des Forçes désigner armées par cause que ce soit, dirigée soit contre quelque administrés, sous le Finances pour être la République, et dont le plus haut de ou plusicurs membres du Conseil, soit un d'Etat compétent, contrôle un du Secrétaire sera lé Président gradé contre le Conseil tout mé <Service par Service dénomTrois autres dfficiers, référé au Président de la entier, il en sera des biens nationalisés>. le grade de Lieutenant. ayant au moins les soins de l'Accusateur République par ront sceptionnelilment, être ces biens pourlement désignés par le Chef pourront être éga- son substitut, à la condition Militaire que la Qu de Conseil des vendus. Secrétaires après autorisation du forces armées de la Suprême des intéressée déduise les motifs de sa partie cas le produit des ventes d'Etat. Dans ce juges supplémentaires. Réplblique, comme sation. récu- sé au compte devra être dépomembres du Copseil, pour suppléer les L'avis formulé par le Chef alinéa de non fiscal prévu au dernier sés. empéchés ou recu- forces armées de la suprême des Article l'article 2.--Le précédent>. Le dit Consed accueillir la récusation, République, soit soit pour blié et exécuté présent Décret sera puet son désignera son greffier ter ne sera pour la reje- re d' à la diligence du et commis-greffier sera assisté d'un susceptible d'aucun recours, et 'Etat des Finances. SecrétaiAccusateur PAccusateur Militaire ou d'un Substitut de outre l'incident àt toute une nouvelle fois tranché, il sera passé Donné au Palais Président de la Militaire désignés par le rait être faite par la suite, récusation à qui pour- Prince, le 28 mars Mil National, neuf cent à Port-auArticle Républiques. la même affaire, soit l'occasion de quatre, an 14lème de quarante 3.-ales délits correctionnels par la même partie fIndépendance. perpétrés dans a circonseription du Dé- demanderesse, dans soit par toute autre partie Par le ELIE LESCOT partement Militaire de l'Ouest et de lal Iment.> impliquée la même cause en jugePrésident: Le Secrétaire ABEL d'Etat des Finances: LACROIX LE MONITEUR Mardi lct Février courant dont la rédac-j SENAT No.

délits correctionnels par la même partie fIndépendance. perpétrés dans a circonseription du Dé- demanderesse, dans soit par toute autre partie Par le ELIE LESCOT partement Militaire de l'Ouest et de lal Iment.> impliquée la même cause en jugePrésident: Le Secrétaire ABEL d'Etat des Finances: LACROIX LE MONITEUR Mardi lct Février courant dont la rédac-j SENAT No. 363 tion est adoptée. point del l'ordre du jour ayant ARRETE' Le second de la correspour objet le dépouillement donné lecture de la pièce e 4ème Session de la 33ème Législature ELIE LESCOT pondance, il est PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ci-dessous mentionnée: Mr. le Président de la Ré- Séance du Vendredi 4 Février Message de de celui du Vu l'article 35 de la Constitution; ; publique accusant réception être promul- Présidence de Monsieur le Sénateur AlVu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet Sénat lui expédiant pour au fred Nemours, assisté de ses Collègues modifiée par celle guées: lo la loi ouvrant Départemeht 2ème Secrétaire, occupant 1926 sur les jours fériés, des Travaux Publics un Crédit Extraor- Charles Elisée, absent et Arthur D. du 17 Juillet 1931; tradition dinaire de Vingt Cinq Mille Gourdes pour le siège du premier, ad hoc. Considérant qu'il est de que le du Bureau des Rameau, 2ème Secrétaire Publics choment le Jeudi et le assurer fonctionnement du les Services Sainte; e Mines pour le huit mois à courir, prénominal ayant fait constater la Vendredi de la Semaine d'Etat de sent exercice. 20 la loi modifiant 1941 l'article re- Lappel de la majorité du Corps. la SéSur le rapport du Secrétaire 2du Déeret-Loi du 29 Novembre présence ance est déclarée ouverte. l'Intérieur; latifàl TAdministration. Publics: de la Secrétairerie 30 la loi Ou- En conformité du premier point de l'orArrête: d'Etat des Travaux 444 du Budget un Crédit dre du jour, lequel a pour objet la sanction Services Publics cho- vrant à l'article de Trente et Un Mille de procès-rerbaux, Monsieur Antoine InArticle ler-Les le Vendredi 6 et 7 Avril Supplémentaire Cinq Gourdes pour nocent, Secrétaire rédacteur, sur l'invitameront le Jcudi et Six Cent Quarante de divers réseaux d'irriga- tion dut Président du Bureau, donne du lectu1944. Arrêté sera pu- T'amclioration re du proces-verhal de la séance jeudi Article 2.-Le présent du Secrétai- tion. Ce message sera clas- Février 1944. dont la rédaction est adblié et exécuté à la diligence Mr. le Président: re d'Etat de T'Intérieur. sé. misc. de l'Ordre du jour Palais National, à Port-auNous passons atl troisiè- Le deuxième point Donné au 1944, an 141ème de (Poursuivant) du des relatif à la lecture de la correspondance, Prince, le 29 Mars me point de Commissions.

étai- tion. Ce message sera clas- Février 1944. dont la rédaction est adblié et exécuté à la diligence Mr. le Président: re d'Etat de T'Intérieur. sé. misc. de l'Ordre du jour Palais National, à Port-auNous passons atl troisiè- Le deuxième point Donné au 1944, an 141ème de (Poursuivant) du des relatif à la lecture de la correspondance, Prince, le 29 Mars me point de Commissions. TOrdre jour: Y a-t-il Rapports des rap- ne comporte pas de matière. lIndépendance. Comités et A Tévocation du troisime point, RapELIE LESCOT ports prêts? des Comités et Commissions, MonPar le Président: : Mr. le Sénateur Charles Elisée ayant ports sieur le Sénateur Vilfort Beauvoir, obteLe Secrétaire d'Etat de VIntérieur: : répondu affrmativement lit à TAssemblée la parole, lit le Rapport par lequel la VELY THEBAUD de la Commission du Budger nant de reviser : d'Etat des Cultes: le rapport constituée Commission Spéciale chargée Le Secrétaire LESCOT informant le Sénat qu'elle s'est du Sénat informe T'AssemGERARD Président et les Règlements en élisant respectivement Messieurs les Sénateurs blée s'étreconstituée: avec, respectivement Messieurs Rapporteur. Rouzier et Charles Elisée. pour Président Arthur ct Rapporteur. D. Rameau et VilCharles est envoyé aux Archives du les Sénateurs SENAT Ce rapport être classé. fort Beauvoir. aux du Sénat pour y aucun Ce rapport est envoyé Archives L'Ordre du jour manifesté étant épuisé le désir et d'en- Sénat pour être classé. étant épuisé et aucun Sénateur n'ayant d'in- L'Ordre &. jour désir de de la 33ème Législature tretenir l'Assemblée sur une question Sénateur n'ayant manifesté le 4ème Session térêt général, il est proclamé pour la pro- parler au sujet d'une question d'intérêt du 3 Février 1944 chainc séance, TOrdre du Jour suivant: il est proclamé T'Ordre jour Séance du Jeudi général. suivant pour la prochaine séance: Sénateur Léopold lo) Sanction de procès-verbaux; 1-- de Mr. le -Sanction procès-verbaux. Présidence de occupant le siè- 20) Lecture de des la correspondances Comités et Commis- 2.- Lecture de la correspondance. Pinchinat ler Secrétaire, assis- 30) Rapports 3.--Rapports des Comités et Commisge du Président Titulaire Charles empèché, Elisée, 2ème sions, du sions. té de ses Collègues remplaçant le ler, et Elie Les- Approuvé par! le Sénat, cet séance ordre est levée. jour T'Assemblée, cet Ordre Secrétaire, Secrétaire ad hoc. demeure ainsi arrêté et la Approuvé par arrêté, et la séance tage, 2ème Sont présents Messieurs les Sénateurs: du jour demeure ainsi fait constater la François Kernizan. Alfred Vieux, Charles est levée. L'appel nominal ayant la séance est dé- Fombrun. Dr. Louis Petit, Dr. Price Sont présents MM. les Sénateurs: majorité de l'Assemblée, Mars, Constant Vieux, Charles Rouzier, François Kernizan, Joseph R. Noël, Dr. clarée ouverte. Arthur D. Rameau, Abel Durand. H. Lanoue, Dr. V. Beauvoir. Fernand Mr. le Sénateur Léopold Pinchinat préPrésident: Dennis, Dr. Louis Petit, Dr. Price Mars, Préreglementaire suivant: <Je Le Elie Lestage.

Dr. Price Sont présents MM. les Sénateurs: majorité de l'Assemblée, Mars, Constant Vieux, Charles Rouzier, François Kernizan, Joseph R. Noël, Dr. clarée ouverte. Arthur D. Rameau, Abel Durand. H. Lanoue, Dr. V. Beauvoir. Fernand Mr. le Sénateur Léopold Pinchinat préPrésident: Dennis, Dr. Louis Petit, Dr. Price Mars, Préreglementaire suivant: <Je Le Elie Lestage. Marcel te le serment d'exécuter et de faire exé- Léo. Pinchinat, ad hoc. ad hoc, Chs. Rouzier. jure et promets du Sénat et Secrétaires: Charles Elisée, zeau, Abel Durand. cuter fidèlement le Règlement avec calme et im- Elie Les Lestage, ad hoc. Le Secrétaire Rédacteur: de présider ses travaux Le Secrétaire Rédacteur: (s.) J. Laurent, av. partialités. Conformément au ler point de l'Ordre s) E. Nicolas Pour copie conforme: du jour relatif à la sanction de procès-ver- faite Pour copie conforme: : Général des Archives du baux, et sur l'invitation qui lui en est Le Secrétaire Général des Archives du Le Secrétaire le Président du Bureau, Mr. Antoine Sénat: Sénat: Lamaute. par Innocent, Secrétaire Rédacteur. lit à T'AsEmm. Lamaute Emm. semblée. le procès-verbal de la séance dul LE MONITEUR tion faite de toute question d'orgueil perprojets de loi.> Or, ce projet de Message du Sé- sonnel. SENAT n'étant ni déposé sur les bureaux je m'expli- C'est au nom du Sénat que la Commis- c'est nat, ni imprimé, ni distribué, le voter sé- sion travaille. Le travail étant fait, que difficilement qu'on puisse à l'Assemblée d'en assumer la responsa4èthe Session de la 33ème Législature ance Je m'en tenante. voudrais vraiment de ne pas a- bilité. un article du Règlement dresser des félicitations à notre collègue Il y, a même de cette imporSéance du Mardi 8 Février 1944 Beauvoir pour le travail copieux qu'il nous qui prévoit qu'un Message tous les memMais il avouera que sur une tance devrait être signé, par Présidence de Mr le Sénateur le Géné- a présenté. lecture, l'Assemblée n'est pas à bres présents à l'Assemblée. assistélde ses Collègues Léo- simple de bien la teneur de cel L. Pinchinat: Il y est dit: xpeut ral Nemours Pinchinat et Charles Elisée, ler et même Il nous apprécier faut le lire à tête repo- être Mr. signé>. pold Secrétaires. Message. nous le discuter en : D'après 2ème sée pour que puissions Car il se peut bien Mr. A. Rameau: Poursuivant: par Mr. connaissance de cause. on le Règlement, les pièces du Sénat tels, Est présent au Banc de l'Exécutif, y ait quelques points sur lesquels les devraient d'Etat aux Dé- qu'il l'attention du rapporteur. exemple, procès-verbaux. qui y ont Abel Lacroix, Secrétaire pourrait attirer être signées par les membres partements des Fidances, du Commerce En conséquence, je demande distribué que le pro- et donné leur approbation.

. on le Règlement, les pièces du Sénat tels, Est présent au Banc de l'Exécutif, y ait quelques points sur lesquels les devraient d'Etat aux Dé- qu'il l'attention du rapporteur. exemple, procès-verbaux. qui y ont Abel Lacroix, Secrétaire pourrait attirer être signées par les membres partements des Fidances, du Commerce En conséquence, je demande distribué que le pro- et donné leur approbation. C'est notre siet de l'Economie Nationale. jet de réponse soit imprimé, ultérieure. gnature qui les authentifie. Par de les usage sinominal Ayant accusé la majo- discuté à une séance peut être abusif, on se dispense L'appel Grand la séance est déclale Président: La motion du SénaMais en ce qui est relatif à la réponrité du Corps. Mr. Rameau étant conforme au Règle- gner. se du Sénat au Président de la Républirée ouverte. point de l'or- teur ment, le projet de Message sera donc dac- que, nous pouvons demander qu'elle soit En conformité du premier qui lui en et distribué. signée par tous ceux qui en prennent la dre du jour et sur Tinvitation du Bureau, Mr. tylographié Vilfort Beauvoir obest faite par le Président Rédacteur lit Mr. le Sénateur responsabilité. Mr. V. Beauvoir: Je ne m'y oppose pas. Justin Laurent, Sécrétaire- de la séan- tient la parole. bien d'en est encore à l'Assemblée le pepcès-verbal dont la Mr. V. Beauvoir: Je me garde Mr. A. Rameau: On n'en pas ce du vendredi 4 Février courant disconvenir. Cependant,, je ferai remar- de la 1à. rédaction ést admise. quer à l'Assemblée que la réponse Mr. V. Beauvoir: Messieurs, je tiens à Le dépouillement de la correspondancel l'Ordre Chambre des Députés a été déjà expédiée relever une insintation du collègue Rafaisant l'objet du second point de bureau au Président de la République. Etant meau tendant à imputer le retard... du jour, il est donré lecture par le donné que nous sommes en retard, j'esti- (l'interrompant) Je d'une lettre de MrJ. Montlor, secrétaire me qu'il faudrait faire diligence en de l'occur- l'Inté- Mr. A. le Rameau: retard à personne. exécutif du Comité de Rapprochement la liste rence, car le Secrétaire d'Etat n'impute allégué que Haitiano-Americah. sollicitant faciliter la rieur a et à déposer le Message présiden- Mr. V. Beauvoir: Vous avez complète des sénateurs atin de tiel sur les Bureaux des deux Chambres les membres de la Commission peuvent distribution des revues et brochures dont depuis le 21 du mois dernier. s'en prendre à eux-mêmes du retard. peut disposer le Comité. Pour aller un peu vite, je demanderai T'Assem- Mr. A. Rameau: Mon collègue Beauvoir Mr. le Président: Il sera donné suite àl au Président du Sénat d'inviter à ayant déclaré que la Chambre des Dépu- sa la. demande de Mr. Montlor et la lettre blée, si elle n'y voit pas d'inconvénient statuer tés s'est montrée diligente au point que acheminée aux Archives à fin de à huis clos afin de pouvoir a été déjà expédiée à l'Exécutif sera passer immédiatement sur ce projet de Message. réponse celle du Sénat est en retard, je classement. du troisième point de l'ordre A. Rameau: L'observation que alors fait que que s'il y a retard, ce A l'appel Hes comités et Commis- Mr.

énient statuer tés s'est montrée diligente au point que acheminée aux Archives à fin de à huis clos afin de pouvoir a été déjà expédiée à l'Exécutif sera passer immédiatement sur ce projet de Message. réponse celle du Sénat est en retard, je classement. du troisième point de l'ordre A. Rameau: L'observation que alors fait que que s'il y a retard, ce A l'appel Hes comités et Commis- Mr. mon collègue Beauvoir lui ai remarquer être qu'à lui-méme du jour: Rapport Vilfort Beauvoir vient de produire qui lui est retard ne peut de imputé la Cormission char: sions Mr. le Sénateur donne lecture à est peut-étre une appréciation la Chambre ou aux membres ayant obtenu la parole, du Sénat Car en définitive, deux gée de la rédaction. I'Assemblée du projet de réponse Prési- personnelle des Députés et le Sénat constituent Mr. V. Beauvoir: Vous avez dit que ce Message de Son Excellence le Nous ne sommes pas sunous autres de la au Corps distincts. dans l'exercice de retard est imputable à. dent de la République. bordonnés à la Chambre concerne le re- Commission. C'est précisément, ce que je Mr. le Président: Ce projet de réponse nos attributions. En ce qui adresser, ce tiens à relever. dont lecture vient d'être donnée est sou- tard, s'il ya avait un reproche à le nécesA. Rameau: Je ne me suis jamais du Grand Corps. ni au Sénat qui a su faire Mr. mis altx délibératjons serait ni à votre serviteur qui ne servi de r'expression <est imputables. J'ai Mr le Sénateur Arthur Rameau obtient saire à temps, à la Commission. J'es- dit : Vous devez imputer ce retard non pas la parole. figure nullement s'il y a un retard, il ne peut être au Sénat, mais à vous de nuance. la Commission. Mr. A. Rameau: Mes chers collègues, il time que qu'à la Commission de rédaction. J'estime qu'il y a là une y aurait erreur de la part imputé la Je laisse le Messame semble qu'il T'Assemblée à vouloir Mais là n'est pas question. pour ne m'en Mr. V. Beauvoir: Messieurs, été devant le du Président de ce de côté ces considérations dans une ge présidentiel ayant déposé mettre actuellenjent en délibération absolu- tenir qu'à la lettre du règlement Sénat le 21 Janvier. écoulé, la Commission projet de réponse. Ce procédé est aussi importante. Car je persiss'est empressée de contraire sux dispositions du Rè- question la réponse au Message chargée d'y répondre au point qu'en ma quament nousrégit. Et l'article 68 est te à soutenir de que la République ne doit pas faire le nécessaire eu, depuis vendredi glement le qui Je lis: <Les adresses du Président un retard, il ne peut être ité de rapporteur. j'ai le de réponse là pour prouver. Président de time que s'il y a le dernier, à déposer ici projet importants au levé. Il importe que projet Sil y a un reou messages, tous les discours du Sénat voté au pied soit afin que chaque pour être dactylographié. être dactyla République, de Message distribué en tard, il ne peut imputé qu'au qui ont pour objet des questions importanpuisse en toute conscience, qui n'a pas remis la copie à sont présentés par un rapporteur au membre dire son sentinient, abstrac- lographe tes, délibète et vote comme sur les!

que projet Sil y a un reou messages, tous les discours du Sénat voté au pied soit afin que chaque pour être dactylographié. être dactyla République, de Message distribué en tard, il ne peut imputé qu'au qui ont pour objet des questions importanpuisse en toute conscience, qui n'a pas remis la copie à sont présentés par un rapporteur au membre dire son sentinient, abstrac- lographe tes, délibète et vote comme sur les! toute liberté, Sénat qui LE MONITEUR ayant leur siège socialà 144 généraux pour T'exercice pé- nufacturiers, West Bromwich, à StaffordEt la preuve, c'est que pour lire, les Comptes Les sont à la High Street, elle dans temps. rimé. pièces justificatives shire, (Angleterre); s'applique, j'ai dà me servir de manuscrit. disposition des membres de la Commission et Te cominerce des déposants, A part que nous avons eu à faire dili- du Sénat. Comme elles constituent une T'industrie la des balances à ressorts,. vous reconnaitrez qu'un travail de volumineuse, sur première réquisi- à protection et accessoires pour les gence, réclamait la minutieuse masse elles lui seront expédiées. machines à peser pour vapeur,. cette importance Aussi c'est tion, mêmes, broches, indicateurs fers attention de la Commission. évertué à Mr. le Président: Acte vous est donné, pour pression, pour vide et pour eau, pourquoi nous nous sommes cir- Mr. le Secrétaire d'Etat, du dépôt de ces) à repasser de toutes sortes pour linges, vous présenter un projet de réponse documents qui seront envoyés! supports et chaufferettes pour fers à reconstanciel et approprié. La Commission importants à la Commission des Comptes généraux. passer, ressorts, machines à confirmer, à vane s'est pas bornée à répondre point elle pour s'est Le Secrétaire d'Etat n'ayant d'autre machines automatiques et ajustages ordinaires. point aut Message présidentiel; à faire à l'Assemblée de- peur, destinés auix usages appliquée en outre à donner son apprécia- communication congé et se retire. tion sur les paragraphes les plus impor- mande à prendre 'étant épuisé et aucun Port-au-Prince, le 28 Mars 1944 tants tout en faisant quelques suggestions L'ordre du jour n'ayant manifesau Président de la République, sugges- membre de l'Assemblée sttr une question tions, suivant moi, tout à fait acceptables, té le désir de l'entretenir l'ordre exemple, ce qui est dit relati- d'intérêt général, il est proclamé Octobre 1943. comme par. l'Ecole de Droit, à l'industria- du jour suivant pour la prochaine séance I1 a été déposé le 15 & P. par vement à Mes. Yves D. Destouches Jean Salisation du Pays. lo) Sanction de procès-verbaux; lès. avocats, enregistré le 20 mars 1944, Après avoir déposé dans l'espace de dix 20) Lecture de la correspondance: all No. 90. Registre 8, et pour" une durée loin de m'atComités et Commisjours un pareil travail,j'étais 30) Rapport des de 15 ans.

le 15 & P. par vement à Mes. Yves D. Destouches Jean Salisation du Pays. lo) Sanction de procès-verbaux; lès. avocats, enregistré le 20 mars 1944, Après avoir déposé dans l'espace de dix 20) Lecture de la correspondance: all No. 90. Registre 8, et pour" une durée loin de m'atComités et Commisjours un pareil travail,j'étais 30) Rapport des de 15 ans. la Marque de Fabrique: tendre à un reproche. sions. Mr. A. Rameau: Je déclare qu'il n'a ja- Approuvé par T'Assemblée. cet ordre du <LEX> mais été dans mes intentions d'imputer dé la jour demeure ainsi arrêté, et la séance <LABOaucune négligence ni aux membres levée. La dite marque appartient à Commission, ni au rapporteur qui est est RATORIOS LEX S. A.>, société anonyMessieurs les Sénateurs: existant sous le régime d'ailleurs mon ami. Sont présents Kernizan, Joseph R. Noël, Dr. me organisée Cuba, et leur principal étaMr. V. Beauvoir: C'est plutôt le travail François Dr. Vilfort Beauvoir, Chs. des lois de ayant Cuba; elle s'appliqi'il faut considérer et non pas l'ami. Henri Lanoue, Dr. Louis Petit, Dr. Price blissement dans l'industrie à Habana, et le commerce de la Mr. A. Rameau: J'y'arrive, mon cher Mars, Fombrun, Constant Vieux, Charles Rouzier, déposante. que. à des produits pharmaceuticollègue. Arthur D. Rameau, Elie Lestage, Ant. ques opothérapiques et Biologiques, de Je n'ai pas manqué tout au début d'a- Pierre-Paul, Marcel Prézeau, Abel Du- leur fâbrication, entre autres, des sulfadresser tous mes compliments à mon très rand. nilamides. des médicaments à base de vi- et honorable Collègue et ami, le Sénateur Président: : tamine B. des sels biliaires composés Beauvoir pour le travail copieux qu'il Le Nemours des sels biliaires simples. des médicaments de nous a présenté. Et j'ajoute qu'il n'a pas Léopold Pinchinat, jà base de vitamine C. des tablettes mettre du retard, vu le caractère et! Les Secrétaires: de sulfate de fer. de calcium, pu limportance y d'un document aussi subs- Charles Elisée. : de néocincofen, fer et de vitamines D; à un extrait de tantiel. Le Secrelatre-Rédacteur: foie en tablettes ou ampoules, à l'huile Mes faibles lumières ne m'ayant pas (s.) Ant. Innoeent conforme: : minérale et à l'agar-agar, à des extraits permis d'apprécier sur simple lecture et Pour copie Général des Archives du ovariens et à un extrait orchitiques, à un valeur ce que vous avez présen- Le Secrétaire extrait de foie, à une émulsion de vitamià sa juste je demande tout simple- Sénat: A & D, à des vitamines A & D conté publiquement, le projet de réponse soit dacty- Emm.

Innoeent conforme: : minérale et à l'agar-agar, à des extraits permis d'apprécier sur simple lecture et Pour copie Général des Archives du ovariens et à un extrait orchitiques, à un valeur ce que vous avez présen- Le Secrétaire extrait de foie, à une émulsion de vitamià sa juste je demande tout simple- Sénat: A & D, à des vitamines A & D conté publiquement, le projet de réponse soit dacty- Emm. Lamaute nes etc., et principaletment ceux à ment que centrées, foie. lographié et distribué. base d'extrait de Mr. le Président: L'incident est clos. D'ETAT Prince, le 28 Mars 1944. Cependant. en réponse aux observations de SECRETAIRERIE DU COMMERCE ET DE Port-audu sénateur Rameau, me permets du sé- L'ECONOMIE NATIONALE rappeler que c'est sur K demande nateur Pinchinat appuyé par plusieurs du sénateur au- Extraits du Registre des Marques de Il a été déposé le 18 Octobre 1943, par tres sénateurs que le Rapport et de Commerce. Me. Alexandre Dominique, avocat, enreBeauvoir a été lu. Fabrique le 8 mars 1944, a11 No. 88, Registre Le projet de Message sera dactylogra- Ila été déposé le 23 Décembre 1943, gistré 8, et pour une durée de 20 ans, la Marque phié et distribué. Me. Ludovic Samson, Avocat, de Fabrique: UNSIEE S'adressant à Mr. Abel Lacroix: le 7 mars 1944, au No. 87, Registre 8. de et <COCA-COLA* Mr. le Secrétaire d'Etat, avez-vous pour une durée de 14 ans, la Marque quelque communication à faire à l'Assem- Fabrique: : La dite marque'appartient à THE COcorporation orblée. CA-COLA COMPANY, Mr. Abel Lacroix ayant répondu affir- <SALTER> ganisée sous les lois de l'Etat de Delaware social à mativement, obtient la parole. appartient à George mganufacturiers, ayant leur siège dans Lacroix: Messieurs les Séna- La dite marque Limited, 101 West 10 th. Street, Wilmington, Mr. Abel Constitution et Salter & Company, Corporation PEtat de Delaware, Etats-Unis d'Amériteurs, conformément à la dûment organisée et existant sous le Ma- réelle s'applique, dans l'industrie et le àl l'art. 34 de la loi des Finances, J'ail'hon- du Sénat, gime des lois de la Grande Bretagne, que: neur de déposer sur les Bureaux LE MONITEUR Il a été déposé le 3 mars 1944, par Geo glissières, couronnes, capsules de bouteil-! Wiener & Co., enregistré le 20 des mêmes commerce des déposants, aux marchandi- fermetures, débouchoirs, pique-glace, au No. 92, Registre 8, et produisent ou se pro- les, de à glace, bou- mois et année, de ses suivantes qu'ils desquelles raboteuses glace, pinces thermo- pour une durée de 20 ans, la Marque posent de produire, bu à propos de chons, allumettes, porte-feuilles, ils font des affaires ou se proposent mètres, crayons, règles, buvards, tampons, Fabrique: faire des affaires: dressoirs à bouteilles, étagères en carton, minia- <MELLOS Boissons de toutes sortes, boissons ga- bouteilles en miniature, caisses en zeuses, maltées et liqueurs de toutes sor- ture.

une durée de 20 ans, la Marque posent de produire, bu à propos de chons, allumettes, porte-feuilles, ils font des affaires ou se proposent mètres, crayons, règles, buvards, tampons, Fabrique: faire des affaires: dressoirs à bouteilles, étagères en carton, minia- <MELLOS Boissons de toutes sortes, boissons ga- bouteilles en miniature, caisses en zeuses, maltées et liqueurs de toutes sor- ture. cartes de inenu, feuilles et cartons, conà GEO de toutes sortes, liqueurs alcoobouteilles et tous autres La dite marque appartient tes: vins liqueurs. cocktails. cartons pour WIENER & Co., Negociants-Exporta. lisées de toutes sortes, de tenants, images. et identifiés aux Nos. T highballs. punchs, boissons mélangées teurs, patentés AB 3046; elle s'applique, dans toutes sortes. Port-au-Prince, le 29 Mars 1944. 35298 et et le commerce des déposants, Nourritures et ingrédients de nourl'industrie leurs Cafés XXXXX. riture de toutes sortes, y compris les esà désigner sences, sirops, extraits, assaisonnements, épices, senteurs, café, thé, maté. chocolat, Port-au-Prince, le 29 Mars 1944. cacao, produits en poudre, en liquide ou Ila été déposé le 4 mars 1944, par I'Ede toute autre fornee pour la préparation nourrituIndustriel T. C. Brutus, ende breuvages, desserts et autres à la tablissement le 13 des mêmes mois et année, au res, candis, patisseries, crème glace, confi- No. gistré 89, Registre 8, et pour unc durée de I1 a été déposé le 6 mars 1944, par Me. chewing gum. lait mhalté, confits, confiserie, conserves, 20 ans, la Marque de Fabrique: Louis Montas, avocat, Licencié en Droit, tures. gelées. fruits laiterie, fruits, le 27 des mêmes mois et année, condiments, produrts de enregistré 8. et pour une durée légumes, jus de fruits et de légumes. <LIQUEUR DES ILES> aut No. 93, Registre de Fabrique: chimiques, préparations médide 20 ans, la Marque Produits de toutes sorcinales et pharmaceutiques la forne liquide, so- La dite marque appartient à l'Etablis- 1 <TIMKENs tes, que ce soit sous sement Industriel T. C. Brutus, sis à P'Alide ou en poudre compris les toniques, John Brown ou Lalue, au No. 65, dite appartient à THE sirops, estraits, élixirs et aro- venue son le sieur Ti- La marque BEARING COMessences, agissant propriétaire, demeurant et domici- TIMKEN ROLLER et mates. moléon E Brutus. 1128, PANY, Société Anonyme organisée Produits de tabac de toutes sortes, y lié à Port-au-Prince, identifié au No. existant suivant les lois de l'Etat d'Ohio, tabac aux Nos. 3664, 53.003 et 53.004, Canton, Etat d'Ocompris tabac, cigares, cigarettes, imposé Me. Dan- ayant son siège socialà elle s'applià priser, pipes, fume- cigare et fume-ciga- ayant pour mandataire avocat du spécial Barreau de Port- hio, Etats-Unis d'Amérique; et le commerce des rette, appareils. pour le nettoyage des pi-] tès Rameau, identifié au No.

aux Nos. 3664, 53.003 et 53.004, Canton, Etat d'Ocompris tabac, cigares, cigarettes, imposé Me. Dan- ayant son siège socialà elle s'applià priser, pipes, fume- cigare et fume-ciga- ayant pour mandataire avocat du spécial Barreau de Port- hio, Etats-Unis d'Amérique; et le commerce des rette, appareils. pour le nettoyage des pi-] tès Rameau, identifié au No. 2644; elle s'ap- que, dans l'industrie suivantes: pes, des fume-cigate et des fume-cigaret- au-Prince, dans l'industrie et le commerce du déposants, aux marchandises d'acier en lingot, en bûte, cendrier. plique, aux boissons gazeuses, liqueurs Acier et alliage en éclat, en tuyau et Réceptacles et contenants de toutes sor- déposant, sirops d'agrément de toutes che, en barre autres de fer, formes (Steel and Alloy tes, de toutes fornes et de toutes gran- spiritieuses. cocktails, Cordials, Amers, Vins de en toutes billet, bloom, bar, tube and deurs, utilisés à toutes sortes de fins, y sortes, Mousseux, Extraits. Alcools et Steel in ingot, compris des bouteilles, des vérres, des cru- fruits, de sa fabrication. other forms.) ches, jarres. bidons, tonneaux, barils, Eaux aromatiques le 29 Mars 1944. caisses, cartons. sacs, sacoches et objets Port-au-Prince, similaires faits de toutes sortes de matiè- Port-au-Prince le 29 Mars 1944. res ou combinés avec toutesisortes de ma- fertières, couronne, dapsules ét autres D'ETAT metures et autres accessoires pour récepSECRETAIRERIE DU COMMERCE ET DE tacles et contenants. L'ECONOMIE NATIONALE Filtres et réfrigerateurs de toutes sor- de Il a été déposé le 3 mars 1944, par tes, y compris glacières. réfrigérants Geo Wiener & Co., enregistré le 20 des AVIS boissons et d'eau, moyens de toutes sortes mêmes mois et année, au No. 91, Registre emmagasiner refroidir et déverser une durée de 20 ans, la Marque d'Etat du Commerce pour des boissons et autres liquides 8, et pour La Secrétairerie informe le pudu sirop, bouteilles, des verres, tasses ou de Fabrique: et de l'Economie Nationale tickets de radans des blic que la distribution des Gasoil, autrement. <CORAL> tionnement de la Gazoline et du Articles de verrerie de toutes sortes, de le mois d'Avril 1944, seront distritoutes formes et grandeurs. utilisés à GEO pour bués à Port-au-Prince, à partir du 30 mars toutes fins, y conipris des vases. secott- La dite marque appartient à 10 Avril inclusivement. barboteurs, pilons. mélangeurs. bols WIENER & Co.. Neociants-Exporta- jusqu'au eurs, et identifiés au Nos. T Passé ce délai, les tickets de rationneet plateaux. toutes sortes 35298 teurs, et patentés AB 3046; elle s'applique, dans mhent non réclamés ne seront pas distriAppareils de publicité et; si- l'industrie et le commerce des déposants bués.

ite marque appartient à 10 Avril inclusivement. barboteurs, pilons. mélangeurs. bols WIENER & Co.. Neociants-Exporta- jusqu'au eurs, et identifiés au Nos. T Passé ce délai, les tickets de rationneet plateaux. toutes sortes 35298 teurs, et patentés AB 3046; elle s'applique, dans mhent non réclamés ne seront pas distriAppareils de publicité et; si- l'industrie et le commerce des déposants bués. d'articles à cette fip. livres, pamphlets, plaques, dra- a désigner leurs cafés XXX. gnaux. affiches, calendriers, bannières. clichés imprimés, le 30 mars 1944. peaux. fleurs artificielles, nouveautés de toutes Port-au-Prince, le 29 Mars 1944. Portau-Prince. d'amusements, sortes, jouets. articles LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Département Commercial Situation au 29 Février 1944 ACTIF Réserve contre Circulation.. PASSIF Dollars ou Encaisse Métal23.279.500.00 Gourdes en lique Circulation.. Titres Séries A & C du Gou- 17.955.768.15 23.279.500.00: vernement d'Haiti 2.902.900.00 Portefeuille Eligible 2.420.831.85 Caisse.. Monnaies Etrangères et Valeurs 5.522.090.90 Capital., Caveau. Monnaie Fiduciaire.. Métalliques 134.311.76 Surplus Dà par Banques à FEtranger. 1.199.973.28 Réserves 5.000.000.00 446.833.33 Portefeuille.. 20.910.984.00 Immeubles.. 12.889.781.87 Provisions et Autres Comptes à . 970.826.80 Autres Comptes débiteurs.. 765.690.33 Dépôts tres en Comptes Courants, Epargne Régulariser.. et Au- 26.297.30 616.048.41 Dépôts.. Gouvernement d'Haiti.. 21.795.240.66 Département Fonds de Fiscal B. N. R. H.. 9.833.626.70 la Monnaie Fiduciaire.. 1.835.969.72 Dû à Banques à T'Etranger. 1.199.973.28 Succursales et Agences.. 57.779.60 Compte d'Ordre. Autres Comptes Créditeurs.. 183.422.18 40.411.661.12 688.910.98 Compte d'Ordre. Gdes. 105.730.041.67 40.411.661.12 Gdes. 105.730.041.67 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Département Commercial Port-au-Prince, le 8 Mars 1944 A. J. Macdonald, Contrôleur. C. E. Van Waterschoodt, Vice-Président & Directeur. AVIS DOMANIAL sera soumise considérée à comme bien de l'Etat et pour Il est dénoncé à la vacance lhabitation le domaine toutes les conditions régissant reau des produire leur réclamation soit au Buappelée *Qu'i privé.

ale de la République d'Haiti Département Commercial Port-au-Prince, le 8 Mars 1944 A. J. Macdonald, Contrôleur. C. E. Van Waterschoodt, Vice-Président & Directeur. AVIS DOMANIAL sera soumise considérée à comme bien de l'Etat et pour Il est dénoncé à la vacance lhabitation le domaine toutes les conditions régissant reau des produire leur réclamation soit au Buappelée *Qu'i privé. Contributions des. Anses-à-Pitres 2ème Section Toussaints, située dans la soit à lAdministration Générale de Bois d'Orme, commune Port-au-Prince, le 3 Février 1944. tributions. des Condes Anses-à-1 Pitres, bornée, savoir: Gaston Margron. Si 90 jours après ce délai, aucune réclaAu Nord par T'habitation Directeur Général des mation n'ést présentée, la dite tat; Romain, l'EContributions, sera considérée comme bien de habitation P'Etat et soumise à toutes les Au Sud par le morne le domaine conditions régissant Brianne; ; AVIS DOMANIAL privé. la AlEst frontière par une route publique séparant I1 est dénoncé à la vacance l'habitation Port-au-Prince, le 3 Février 1944. hattiano-dominicaine; *Cassc-Cotelettes située dans la lère Gaston A l'Ouest par les habitations tion rurale de la Commune des SecMargron Bossicot." Dupuy et Pitres, bornée comme suit: Anses-à- Directeur Général des Contributions. Il est accordé un délai de trois me Au à Bossicot; Nord, par la route Boucan-Guillaupartir de la date de la première mois, à At sud, AVIS tion du-présent avis, à tous ceux publica- A l'Est par le rivage de la mer; La Direction vent prétendre avoir des droits, si qui peu- rant la frontière par une route publique sépa- que les du Moniteur donne avis. sont, pour produire leur réclamation aucuns A Hatisna-Domiicaine, au Bureau abennements du doivent être payés Bureau des Contributions au l'Ouest, par la limite la Caissier du Moniteur et de des Anses-à- Commune des séparant lImprimerie de Pitres ou à TAdministration Générale des mune de Anses-à-Pitres de la Com- peuvent pas être l'Etat: données les chez quittances ne Contributions. Il est accordé Grand-Gosier. La date l'abonné. Si 90 jours partir de la un délai de trois mois, à d'échéance étant portée sur la après ce délai, aucune date de la bande-adresse de chaque mation n'est présentée, la dite récla- tion du présent avis, à tous première ceux publica- cette date, le paiement n'a numéro, été si, à habitation tendent avoir des droits, si qui pré- en vue du renouvellement, pas le effectué aucuns il y a Journal sera service du IMPRIMERIE DE L'ETAT--Rue du Centre supprimé.