Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBLIC JOTHEOU DE ES LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 16 Mars 1944 FORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 22 tentiaire de Sa Majesté le Roi de Norvètransiormés en une amitié cordiale main- près le Gouvernement de la République. SOMMAIRE comme alliés dans l'actuelle ge Il nous est agréable, partenant que. lutprofondément Service du Prolocole: Discours de S. E, M. le Roi Alired de! - mondiale, la Norvège et Haiti ticulièrement en ces heures douloureuses Danielsen,, E. F et, M. P. de sa lettres Majesté de créance, et guerre à côte les grandes idées de fier et pays de Norvège, Norvège. à la femise Président de ses de la République. tent côte pour pour le glorieux des relations diploréponse de S. H le Unies la Charte de l'Atlantique. de voir s'affermir par et les -Décret sanctionaant la Convention Secours des et Nations de Reconsde suivies les liens d'amitié pour tne Admitistration de Au maintien et au développement matiques qui unissent nos Rracanc-tompmm y annexée. amicales je vouerai tous mes rapports commerciaux Secrétairerje dEtat de la Justice: Avis d'option de ces relations tout le temps que j'auraildeux pays depttis toujours. de l'esprit haila demoiselle Afce Abady. T'Econonie efforts pendant mon Pays en! La tendance naturelle d'Etat du Commerce de de T'honneur de représenter nous incline à sympathiser intimeSecrétairerie Nationale: Comimuniques relatifs f articles. la fixation Haiti. A cet effet,je ne permets de comp-; tien qui sont victimes prix maxima dd vente de certains de Votre Excel- ment avec les peuples nations de ter sur la bienveillance de injustifiée des Avis. lence et de Ses distingués Collaborateurs. l'agression n'ont d'autres règles de morale Monsieur le Président, proie, qui s'inspirent de la force bruC'est moi, celles qui Service du Protpcole pour plaisir de transmettre à Votre que tale. Discours de Son Excellence Monsieur un Excellence grand les veux sincères que Sa Ma- Le pays que représente Votre Excel- d'un Envoyé Extraordinaire Roi de au nom du Peunous a toujours été cher à plus Alfred Danielsen Plénipotentiaire de Sa jesté le Norvège, Norvégiens, for-! Jence A l'avant-garde des Etats, sur le et Ministre à la remise ple et du Gouvernement de titre. sociale à laquelle Majesté le Roi de Norvège me pour la grandeur et la prospérité le plan de cette justice la de ses Lettres de créance. la République d'Haiti ainsi que Excellence. pour nous tendons de toute notre être énergie, un idéal 1e 14 mars 1944 honhetr personnel de Votre Norvège nous semble devoir l'échelle pour tous ceux qui estiment que revisée.

Ministre à la remise ple et du Gouvernement de titre. sociale à laquelle Majesté le Roi de Norvège me pour la grandeur et la prospérité le plan de cette justice la de ses Lettres de créance. la République d'Haiti ainsi que Excellence. pour nous tendons de toute notre être énergie, un idéal 1e 14 mars 1944 honhetr personnel de Votre Norvège nous semble devoir l'échelle pour tous ceux qui estiment que revisée. Nos Monsieur le Frésident, de certaines valeurs doit être entre les de leur liberté, ne peuJ'ai Thonneur de remettre deux pays, jaloux unis en face de cette mains de Votre Excellence les Lettres qui vent manquer d'être barbares. m'accréditent en qualité d'Envoyé Extra- Réponse de Son Excellence le Président nouvelle invasion des Ministre Plénipotentiaire de au discours de S. E. être certain, Monsieur le ordinaire et Roi de Norvège près lel de la République Danielsen Envoyé Vous pouvez en moi et en mes Sa Majesté le Monsieur Alfred Ministre, de trouver nécessaire Gouvernement d'Haiti. Extraordinaire et Ministre Roi de collaborateurs tout le concours C'est aujourdhui la première fois que Plénipotentiaire de Sa Majesté le à rendre votre mission absolument frucs'établissent des relations diplomatiques Norvège. tueuse. suivies entre la Norvège et la République dont Votre Excellence nous obligerait en se d'Haiti du fait de la haute mission Les Monsieur le Ministre, faisant notre interprète pour transmetm'a honoré mon Auguste Souverain. le Roi de Norvège les qui ont touà rece- tre à Sa Majesté de liens de profonde sympathie deux Pays et qui Je prends un plaisir particulier les voeuix que je forme pour la grandeur jours existé entre nos les solides voir des mains de Votre Excellence Son Peuple et pour Son bonheur personse trouvaient Héjà fortifiés par éta- lettres qui L'accréditent en qualité d'En- nel. relations écononiques et maritimes Extraordinaire et Ministre Plénipoblies depuis de longues années, se sontl voyé du Secrétaire d'Etat des Relations ExtérieuSur le rapport No. 362 res; DECRET Décrète: sanctionnée, pour sortir son NATIONALE Article ler.--Est et demeure DES NATIONS UL'ASSEMBLEE plein et entier effet, la CONVENTION DE SECOURS ET DE 5) et 35 (paragraphe F) de NIES pour une ADNINISTRATION BLANCHE, Vu les artieles 28 (paragraphe RECONSTRUCTION signée à la MAISON le 9 Novembre Etats-Unis d'Amérique, la Constitution; date du 29 Fé- Washington, D. C. Vu le Rappprt de sa Commission Spéciale en 1943. vrier 1944; LE MONITEUR et la fourniture de ces services. La auquel est annexée la dite transport de ces produits sur le territoire d'un Article 2--Le présent Décret du Se- forme des activités de TAdministration exerce CONVENTION sera publié et exécuté à la diligence Gouvernement membre dans lequel ce Gouvernement à assumer par le crétaire d'Etat des Relations Extérieures. l'autorité administrative, et la responsabilité établies Nationale, à Port-au-Prince dans des mesures Donné au Palais de l'Assemblée Gouvernement nrembre T'application seront fixées après le 29 Février 1944, an 14lème de lindépendance. par TAdministratien, sur le dit territoire, du Gouvernement membre. Le Président de l'Assemblée Nationale: consultation et avec l'assentiment les mesures d'action indiviS.) A.

ité administrative, et la responsabilité établies Nationale, à Port-au-Prince dans des mesures Donné au Palais de l'Assemblée Gouvernement nrembre T'application seront fixées après le 29 Février 1944, an 14lème de lindépendance. par TAdministratien, sur le dit territoire, du Gouvernement membre. Le Président de l'Assemblée Nationale: consultation et avec l'assentiment les mesures d'action indiviS.) A. Nemours. Nationale: b).-Elaburer et recommander un des Gouvernements pour Le Vice-Président de l'Assemblée duelle ou collective à prendre par des navires, et pour obtenir S.) H. Bourjolly Telson la coordination des achats, I'nsage pendant la périoLes Secrétaires: s) Chs. Elisée, A. d'autre manière, les fournitures nécessaires vue d'incorporer les CI. Magloire, Henri Dugué de qui suivra la cessation des hostilités, dans en le système d'ensemAU NOM DE LA REPUBLIQUE plans et activités de TAdministration et afin d'obtenir une ordonne que le Décret ci- ble du transport des approvisionnementen des disponibles. Le Président de la République sanctionnant la CONVEN- distribution équitable approvisionnements toutes mesures de coordidessus de l'Assemblée Nationale POUR UNE ADMINIS- LrAdministration pourra appliquer membres intéressés. TION DES NATIONS UNIES nation autorisées par les Gouvernements les mesures d'action TRATION DE SECOURS ET DE RECONSTRUCTION, D. C. (E. U. A.), le c).-Etudier. élaborer et recommander l'un des Gouvernements signée à la Maison Blanche. Washington, de la République, im- individuelle ou collective à prendre par par T'expé1943, soit revêtu du Sceau ou l'ensemble d'entre eux, suggérées 9 novembre membres par et de l'exécution de l'ceuprimé, publié et exécuité. le ler mars rience acquise lors de Tétablissement pourraient être proDonné au Palais National, à Port-au-Prince, vre de secours et de reconstruction, Gouvernements qni membres. Ces 1944. an 141ème de TIndépendance. ELIE LESCOT posées par l'un quelconque mises à des l'étude, et des mesures à prendre, propositions seront si les sont appuyées par uin Par le Président: Extérieures: : GERARD LESCOT seront recommandées propositions à l'un Le Secrétaire d'Etat des Relations vote du Conseil, et les recommandations seront soumises de ces Gouverdes Gouvernements membres. ou â T'ensemble comme si elles (Traduction) nements, en vue d'une action unanime individuelle du Comité ou Central et par ACCORD RELATIF A UNE ADMINISTRATION sont approuvées par un vote DES NATIONS UNIES POUR L'ORGANISATION un vote du Conseil. DES SECOURS ET DE LA RECONSTRUCTION ARTICLE II dont les ReLes GOUVERNEMENTS ou1 AUTORITES du présent AcLes membres dûment autorisés sont signataires de des Nations Unies pour présentants, Seront membres T'Administration et de la Reconstruction, les GouCORD, aux Nations Unies dans cette T'Organisation, des Secours ACCORD et Nations Unies ou Associées vernements ou Autorités signataires du présent qui, sur leur demanguerre, après la libération d'une tous autres Gouvernements oul Autorités le Conseil, Le Ayant décidé qu'immédiatement forces armées des Nations Unies ou de, pourraient être admis comme membres par à acceprégion quelconque par les la population de cette ré- Conseil, s'il le désire.

CORD, aux Nations Unies dans cette T'Organisation, des Secours ACCORD et Nations Unies ou Associées vernements ou Autorités signataires du présent qui, sur leur demanguerre, après la libération d'une tous autres Gouvernements oul Autorités le Conseil, Le Ayant décidé qu'immédiatement forces armées des Nations Unies ou de, pourraient être admis comme membres par à acceprégion quelconque par les la population de cette ré- Conseil, s'il le désire. peutt autoriser le Comité Central par suite de la retraite de Tennemi, nécessaires au soulades membres nouveaux entre les Sessions du Conseil. gion devra recevoir l'aide et les secours vêtements et abri, les ter le terme MEMBRE> est emvivres, SCOUVERNEMENT les Quand comme s'appligement de ses souffrances, maladies contagieuses et l'aide dans cet ACCORD, il doit être interprété d'un contre les. les ployé de TAdministration. qu'il s'agisse secours préventifs rétablissement de la santé publique; que quant à tout membre indispensable au et les mesures d'exécution nécessai- Gouvernement ou d'une Autorité. dispositions préparatoires des prisonniers et des exilés ARTICLE III res seront prises en vue du retour dans la reprise de la ret de l'aide à apporter Le Conseil dans leurs foyers, industrielle et du rétablissement des membres désignera un Reproduction agricole et 1.--Chacun des Gouvernements qu'il sera nécessaire, au services essentiels, présentant. et autant de suppléants des Nations Unies pour T'OrOnt convenu ce qui suit: ACCORD, une AD- Conseil de TAdministration et de la Reconstruction; : ce CONSFIL Article ler.-I1 est créé, par le présent UNIES POUR L'ORGA- ganisation des d'élaborer Secours la politique de TAdministration. Pour MINISTRATION DES NATIONS sera chargé choisira un de ses memDES SECOURS ET DE LA RECONSTRUC- chacune de ses Sessions, le CONSEIL détermiNISATION Président de la Session. Le COMITE TION. pouvoirs pour acquérir, bres comme A moins qu'aux termes de l'ACLi'Adminidration aura pleins des CON- nera sa propre procédure. du CONSEIL. il n'en soit décidé et transférer tous biens. pour passer ou CORD O11 par une décision à la majorité. conserver des ENGAGEMENTS, pour désigner le vote, du CONSEIL se fera simple et TRAFS prendre leurs ACTIVITES gérer autrement. CENTRAL réunira le Conseil en Session créer des AGENCES et surveiller toutes MESURES 2.-Le COMITE deux fois par an. Le CONSEIL pourra des ENTREPRISES. et en général prendre régulière au moins Extraordinaire, toutes les fois que LEGALES ayant trait à ses buts et intentions. T'Article VII, les buts être convoqué en Session nécessaire. et devra être 2.--Sous réserve des dispositions de les suivants: le COMITE CENTRAL le jugera jours sur demande présentée seront dans un délai de trente et fonctions de TADMINISTRATION appliquer ou faire appliquer les convoqué tiers des Membres du CONSEIL.

REPRISES. et en général prendre régulière au moins Extraordinaire, toutes les fois que LEGALES ayant trait à ses buts et intentions. T'Article VII, les buts être convoqué en Session nécessaire. et devra être 2.--Sous réserve des dispositions de les suivants: le COMITE CENTRAL le jugera jours sur demande présentée seront dans un délai de trente et fonctions de TADMINISTRATION appliquer ou faire appliquer les convoqué tiers des Membres du CONSEIL. a)-Etablir, coordonner. victimes de la guerre dans part un du CONSEIL sera composé mesures relatives aux secours aux des Nations Unies, 3-Le COMITE de CENTRAL la CHINE, des ETATS-UNIS d'Améritoute région contrôlée par une quelconque vétements, logement et des Représentants et de l'UNION DES REPUBLI sous forme de vivres, combustibles. services médicaux et au- que, du ROYAUME-UNI sous la Présidence nécessité, SOCIALISTES, autres secours de première dans une telle région, de ma- QUES SOVIETIQUES ce dernier ne prendra pas part au vote tres services essentiels; : faciliter, la production et le du Directeur Général; nière à y assurer des secours adéquats, LE MONITEUR Le CONSEIL créera quand le besoin s'en ROPE et pour TEXTREME-ORIENE, PERMANENTS qu'il juEntre les Sessipns du Conseil, il prendra, à des ques- également tous autres COMITES consultatifs les décisions nécessaires se rapportant nécessaires et qui joueront le rôle d'organes fera sentir, Ces décisions seront consignées dans les Pro- gera du Conseil et, entre les Sessions du CONSEIL, auprès tions d'urgence Comité Çentral qui seront communiqués auprès COMITE CENTRAL. Les Membres des COMITES cès-verbaux da membres. Elles du qui être créés pour promptement 4 chacun; des Gouvernements le CONSEIL à une TECHNIQUES PERMANENTS tels que pourront la nutrition, la santé, pourront être donsidérées à nouveau par toute Session Extra- Tétude de problèmes particuliers des personnes et quelconque des Sessions régulières ou à III, 2. T'agriculture, les transports, le rapatriement être, soit des Membres du ordinaire réunle aux termes de T'Article paragraphe de tout les questions financières, pourront nommés par les CENTRAL invitera les Représentants au CONSEIL, soit des Membres-Suppléants Le COMTE membre à participer à celles de ses réunions du CONSEIL en raison de leur compétence spéciale. CONGouvernement liscutées des questions présentant un Membres nommés par le CONSEIL et le cours desquelles seront Gouvernement. Il invitera le Re- Les Membres seront le COMITE CENTRAL à faire entre intérêt particulier pour ce Présidence du COMITE DES AP- SEIL pourra autoriser des nominations d'urgence, ces noprésentant chargé de la à participer à celles les Sessions du CONSEIL la Session du du PROVISIONMEMENTS, CONSEIL discutée la politique minations restant valides jusqu'à prochaine en exprime de ses réunions au cours desquelles sera CONSEIL.

ouvernement. Il invitera le Re- Les Membres seront le COMITE CENTRAL à faire entre intérêt particulier pour ce Présidence du COMITE DES AP- SEIL pourra autoriser des nominations d'urgence, ces noprésentant chargé de la à participer à celles les Sessions du CONSEIL la Session du du PROVISIONMEMENTS, CONSEIL discutée la politique minations restant valides jusqu'à prochaine en exprime de ses réunions au cours desquelles sera CONSEIL. Si l'un des COMITES REGIONAUX TECHNIQUES. la fourniture des approvisionnedes COMITES à suivre en cel qui concerne le désir, des SOUS-COMITES seront créés par les COMITES TECHNI- Ils ments. du PERMANENTS des COMITES REGIONAUX, 4--Le COMITE DES ANFROVISIONNENINTS Membres du CONSEIL, ou de QUES après consultation auprès des COMITES CONSEIL ser# composé des mem- joueront le rôle d'Organes consultatifs représentant ceux des Gouvernements Memleurs Suppléants, les principaux fournisseurs REGIONAUX. 7.-Les frais de déplacement et autres dépenses des auix bres qui seront nécessaires vraisemitlablement aux secours et à la reconstruction. bres du CONSEIL ainsi que des Membres appartenant des produits nommés par le CONSEIL et le CONSEIL CONSEIL, seront à la charge des GouverneLes membres seront COMITE CENTRAL. à faire entre les COMITES DU pourra rautoriser le nominations d'urgence, ces nomi- ments qu'ils représentent. et des COMITES Sessions du CONSEIL iles Session prochaine du CON- 8-Tous les rapports recommandations au Directeur Général qui nations restant valides jusqu'à la étu- DU CONSEIL seront communjqués et au COMITE CENTRAL par SEIL. Le COMITE DES XRMONTEIONADAEO et au COMI- les distribuera au CONSEIL du prévit à l'article diera. élaburera et recommandera au CONSEIL la four- Tintermédiaire du Secrétariat CONSEIL, TE CENTRAI,I les mesures à prendre nécessaires. en vue Le d'assurer COMITE.CEN- IV, paragraphe 4. ARTICLE IV niture des appeivistonnetents, de temps à autre avec le COMITEDESAP de Le Directeur Général TRAL se réunira afin d'examiner les problèmes 1-Lautorité Exécutive de TAdministration Secours et des de la NA- ReHRONISIONNENILENIR aux approxicionmements des politique générale se rapportant TEUROPE sera com- TIONS UNIES pour exercée T'Organisation un Directeur Général, nommé 5.-Le COMITE DU CONSEILI pour ou de leurs Supplé- construction scra sitite d'un par vote unanime du COMITE CENposé de tous les Membres du CONSEIL membres des territoires pa le Conseil, Directeur à la Général pourra être révoqué par le Conants, représentant les Gouvernements, des Membres du CONSEIL TRAL. Le part un vote unanime. du COMITE situés en EUROPE, et de ceux diréctement intéressés seil sur la recommandation, représentant dautres Gouvernements de la CENTRAL. Général aura pleins pouvoirs et autorité des SECOURS et RECONSTRUCTION 2-Le Directeur des aux problèmes seront nommés par le CONSEIL: le CONl'exécution des opérations relatives à T'organisation dans la meen EUROPE qui COMITE CENTRAL à faire ces no- pour à l'Article I, paragraphe 2 (a), SEIL peut autbriser le sessions du Conseil, ces no- secours et prévues et dans le cadre dé la politique minations.

CENTRAL. Général aura pleins pouvoirs et autorité des SECOURS et RECONSTRUCTION 2-Le Directeur des aux problèmes seront nommés par le CONSEIL: le CONl'exécution des opérations relatives à T'organisation dans la meen EUROPE qui COMITE CENTRAL à faire ces no- pour à l'Article I, paragraphe 2 (a), SEIL peut autbriser le sessions du Conseil, ces no- secours et prévues et dans le cadre dé la politique minations. en cas d'urgence entre la prochaine Session du Con- sure des ressources déterminée disponibles par le CONSEIL O11 par son COMITE minations restant valides DU jusqu'à CONSEIL. pour TEXTREME- générale Dès son entrée en fonctions. et en collaboration seil. Le COMITE les Membres du CONSEIL ou CENTRAL. et autres Autorités appropriées ORIENT sera composé de touis Mem- avec les Autorités Militaires des plans relatifs aux secours de leurs Suppleants, représentant les Gouvernements et de ceux des Nations Unies. il préparera Civiles dans toute région bres des territopres situés en EXTREME-ORIENT d'autres Gouverne- de première urgence Forces aux Armées Populations de l'une quelconque des NAdes Membres' du CONSEIL, représentant des secours et de occupée- par les il toutes mesures utiles pour la fourments directenjent intéressés aux problèmes qui seront nommés TIONS UNIES:I réunion prendra des nécessaires, et en EXTRENEORIENT niture et la approvisionnementer à cet la reconstructiqn. le CONSEIL peut autoriser. le COMITE entre créera ou choisira l'organisation d'urgence indispensable du et par le CONSEIL: en cas d'urgence en vue de l'obtention, transport CENTRAL à faire ces' nominations nominations restant valides jusqu'à effet. Les dispositions des et services, seront Sessions du CONSEIL, des En principe, les COMI- de la distribution approvisionnementse Général et par ses Représentants après la prochaine Session duj CONSEIL dans leurs régions respecti- prises par le Directeur des NATIONS UNIES TES REGIONAUX se réuniront CONSEIL et au consultation des Autorités approprices Le Directeur Général et ses ves. Ils étudidront et recommanderont au en ce qui concer- et en collaboration avec ELLES. partout oit il sera possible de le COMITE CENTRAL les mesures à prendre leur région respective. Représentants feront usage, par ces Autorités. et la recoristruction. dans le faire, des facilités mises à leur disposition ne ne les secours TEUROPE remplacera de Secours bénévoles pourLe COMITE DU CONSEIL pour les secours d'après-guerre en Les Organisations aucune étrangères activité dans aucune des régions bénéCOMITE INTERALLIE pour le 24 Septembre 1941, et les ront se livrer à de TAdministration, sans l'assentiment du EUROPE, établi à LONDRES, du, COMI- ficiant des secours conformer aux directives de Archives de ce dernier seront mises à la disposition Directeur Général, et devront obligations se du Directeur Général TE pour TEUROPE. Comités Régionaux ce dernier. Les pouvoirs les et de l'Article VII. 6-Le CONSEIL créera tous autres les fonctions de ces sont limités par dispositions Général sera également chargé de l'orgapermanents quil jugera utile d'établir: de leurs Membres seront 3-Le Directeur des mesures prévues à l'Article ;, COMITES et 1e mode de nomination 5 du présent Article nisation et 2 de l'exécution ct 2 (c). identiques à celx stipulés COMITES au paragraphe DU CONSEIL pour PEU- paragraphe (b) en ce qui concyrme les

tous autres les fonctions de ces sont limités par dispositions Général sera également chargé de l'orgapermanents quil jugera utile d'établir: de leurs Membres seront 3-Le Directeur des mesures prévues à l'Article ;, COMITES et 1e mode de nomination 5 du présent Article nisation et 2 de l'exécution ct 2 (c). identiques à celx stipulés COMITES au paragraphe DU CONSEIL pour PEU- paragraphe (b) en ce qui concyrme les LE MONITEUR militaires existeront sur un terri les Directeurs Géné- vront ou que des exigences et son Directeur Général ne doivent 4-Le Directeur Général désignera les Spécialistes et le Person- toire Administration aucune action sur ce territoire sans le consente- acraux adjoints, les Fonctionnaires. Central et des autres Services, y entreprendre Militaire de ce Territoire. Cette nel ordinaire de son Service jugera nécessaires. Il au- ment du Commandement à tout contrôle que le Commandement compris les Missions sur place, qu'il estimera tion sera subordonnée Le Commandant militaire d'un ra le droit de leur déléguer ceux de ses pouvoirs Directeurs qu'il Généraux estimera nécessaire d'exercer. les hostilités ou exigences miLe Directeur Général ou les du Se- territoire donné déferminera si appropriés. autorisés par lui devront founir le personnel facilités dont le litaires existent dans ce territoire. VIII adjoints Services ainsi que les ARTICLE crétariat ct des autres les Comités Régionaux et Amendement Conseil et ses Comités. besoin. y compris Les Directeurs Généraux adpeuvent être amenSous-Comités, auront fonctions spéciales auront été attri- Les dispositions du présent ACCORD joints auxquels certaines donnée, devront être présents, dées comme suit: de nouvelles obligations buées à l'intérieur d'une région du COMITE amendement comportant une le pourront, aux réunions a).-Tont devra être approuvé par aussi souvent qu'ils le tiendront atl courant des progrès réalisés pour les Gouvernements membres et en ce qui co11REGIONAL, et des Secours et de la Recons- majorité des 2/3 des membres du CONSEIL l'anendement endans l'exécution du programme cerne chacun des Gouvernements membres par ce Gouvertruction dans cette Région. fera des rapports périodiques au trera en vigueur att moment de son acceptation 5-Le Directeur Général CONSEIL sur le cours des acti- nement; de modifier l'ArtiCOMITE CENTRAL et au Ces Rapports seront publiés, b).-Tout amendement ayant pour effet lors de son adoption vités de FADMINISTRATION, le COMITE CENTRAL juge- cle III ou l'Article IV entrera en vigueur les voix à T'exception de ces parties que UNIES, être de caractère par le CONSEIL par une majorité de CENTRAL: 2/3,x compris ra, dans l'intérêt des NATIONS affecte les intérêts d'un Gouverne- de totts les membres du COMITE en lors de son si un confidentiel; Rapport des doutes puissent s'élever c).-Tout autre amendement entrera vigueur du CONSEIL. ment membre de telle manière que aura touune majorité des 2/3 des Membres de sa publication, ce Gouvernement Le Di- adoption par IX sur Fopportunité de faire connaitre son opinion à ce sujet. ARTICLE tes facilités faire préparer des rapports Mise en Vigueur recteur Général devra également à l'intérieur entrera en vigueur, en ce qui concersur les activités de T'Administration ac- Le présent ACCORD la date de la signature de l'AC périodiques région, et il devra communiquer ces Rapports, Cen- ne chacun des signataires.

publication, ce Gouvernement Le Di- adoption par IX sur Fopportunité de faire connaitre son opinion à ce sujet. ARTICLE tes facilités faire préparer des rapports Mise en Vigueur recteur Général devra également à l'intérieur entrera en vigueur, en ce qui concersur les activités de T'Administration ac- Le présent ACCORD la date de la signature de l'AC périodiques région, et il devra communiquer ces Rapports, Cen- ne chacun des signataires. à du signataire intéde chaque au Conseil, au Comité sauf indication contraire de la part compagnés de ses commentaires CORD, tral et aux Comités Régionaux ARTICLE Respectifs. V ressé. ARTICLE X Approvisionnements. et Ressources constitutionnels le permembre Dénonciation peut signifier SO11 intention de 1-Dans la mesure oit ses organes membre prêtera son coucours Tout Gouvernement à un moment quelconque à l'exmettront, chaque Gouvernement les buts définis à l'Article I, se retirer de TAdministration de six mois à partir de l'entrée en vià TAdministration. afin d'atteindre la forme des Contributions piration d'une période ce GGouvernement. Cette DENONparagraphe 2 (a). Le montant et membre d'après cette gueur de TACCORD pour DOUZE MOIS après que le par chaque Gouvernement constitu- CIATION entrera en vigueur son intention au à apporter seront fixés de temps à autre par ses organes de toitmhembre aura communiqué membre clause L/Administration tiendra compte Gouvernement Directeur Général, souts réserve que le Gouvernement financier tionnels appropriés. qui lui seront ainsi apportées. les devra avoir satisfait à toutes obligations de caractère obligates les contributions et les ressources offerts par à la livraison de fournitures, ou' 'autres rem2.--Les approvisionnenents doivent être enregistrés par le Di- ou se rapportant a acceptées ou qu'ils'est engagé à Gouvernements membres éventuelles. Le tions matérielles. qu'il recteur Général et comparés avec les demandes avec les Gouverne- plir. DELEGUES ci-dessous, dûment Directeur Général devra entrer en rapport des approvisionne- EN FOI DE QUOI. les leurs Gouvernements ou leurs Automents membres, afin d'assurer la fourniture être néces- autorisés à cet effet par leurs signatures au présent ACqui pourraient ont apposé ments et ressources supplémentaires rités respectives, saires. la Guerre, par un des Gou- CORD. ce Neuviène Jour de Novembre 3.-Tous achats à faire, pendant territoire, rela- FAIT à WASHINGTON. la anglaise, 1'Omembres. en dehors de son propre devront être Mil Neuf Cent Quarante Trois, dans langue DU DEvernements et à la reconstruction, ne devant être déposé dans les ARCHIVES tivement aux secours consultation du Directeur Général. Ils doi- RIGINAL D'ETAT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE le effectués qu'après exécutés par l'intermédiaire d'un PARTEMENT certifiées conformes devant être remises par Gouvent être autant que possible UNIES. et des Copies des Etats-Unis d'Amérique â chacun des organe approprié des NATIONS ARTICLE VI Gouvernement ou Autorités au nom desquels le présent ACCORD Administratives vernements Dépenses soumettra au Conseil un Budget an- a été signé.

ETAT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE le effectués qu'après exécutés par l'intermédiaire d'un PARTEMENT certifiées conformes devant être remises par Gouvent être autant que possible UNIES. et des Copies des Etats-Unis d'Amérique â chacun des organe approprié des NATIONS ARTICLE VI Gouvernement ou Autorités au nom desquels le présent ACCORD Administratives vernements Dépenses soumettra au Conseil un Budget an- a été signé. Le Directeur Général des Budgets supplémentaires, selon POUR L'AUSTRALIE: Owen DIXON nuel et, de temps à autre, les Dépenses Administratives néMinistre d'Australie les besoins, qui couvriront Après approbation d'un Budget cessaires de TAdministration. montant total des Dépenses approuvées devra POUR LA BELGIQUE; SPAAK par le Conseil, le membres suivant des Paul Henri être réparti entre les Gouvernements fixées par le CONSEIL. Tout Gouver- POUR LA BOLIVIE: GUACHALLA proportions qui seront accord avec les règles de sa Luis Fernando nement membre entreprend, en de verser, sans délai, à PAdmi- POUR LES ETATS-UNIS DU BRESIL: PENTEADO Procédure Constitutionnelle, des ainsi fixées. Eurico nistration sa quote- part ARTICLE Dépenses VIT POUR LE CANADA: McCARTHY disposition contenue, dans le présent Leighton Nonobstant toute autre lcs hostilités se poursuiACCORD, aussi longtemps que LE MONITEUR the liberation of Being determined that forces immediately of the United upon Nations or as a POUR LE NICARAGUA: Referendum) any area by the of retreat armed of the ennemy the population thereof Guillermo (Ad Sevilla SAÇASA consequence shall receive aid and relief from their sufferings, and food, in the clothing recoLA NORVEGE: and shelter, aid in the prevention of pestilence and arPOUR Wilhelm Munthe de MORGENSof the health of the people, and that preparation and exiTIERNE rangements very shall be made for the return of prisoners of urLE PANAMA: les to their homes and for assistance in the resumption and the POUR Enrique A. JIMENEZ gently needed agricultural and industrial production POUR LE PARAGUAY: restoration of essential services, Celso R. VELAZQUEZ Have agreed as follows: POUR LE PEROU: reserva de S11 ratificacion consARTICLE I Relief and Bajo There is hereby established the United Nations titucional. (Sous réserve de ratification consti- Rehabilitation Administration. * to acquire, hold tutionnelle). 1.-The Administration shall have power and undertake Manuel de Freyre y SANTANDER and convey property, to enter into contracts and to review the PHILIPPINES: obligations, to designate or create agencies undertakings and POUR LES Sergio OSMENA activities of agencies sO created, to manage to its objects in general to perfornt any legal act appropriate POUR LA POLOGNE: Jan KWAPINSKI and purposes. of Article VII, the purposes SUD-AFRICAINE: 2.-Subject to the provisions shall be as follows: POUR L'UNION Ralph William CLOSE SOCIALISTES and functions of the Administration administer or arrânge for the adL'UNION DES REPURLIQUES (a) To plan, coordinate, the relief of victims of war in any POUR BOVIETIQUES: ministration of measures control of for any of the United Nations through Andrei A. GROMYKO BRETAGNE area under the fuel, clothing, shelter and other basic DE GRANDE the provision of food.

SUD-AFRICAINE: 2.-Subject to the provisions shall be as follows: POUR L'UNION Ralph William CLOSE SOCIALISTES and functions of the Administration administer or arrânge for the adL'UNION DES REPURLIQUES (a) To plan, coordinate, the relief of victims of war in any POUR BOVIETIQUES: ministration of measures control of for any of the United Nations through Andrei A. GROMYKO BRETAGNE area under the fuel, clothing, shelter and other basic DE GRANDE the provision of food. and to faciPOUR LE ROYAUME-UNI DU NORD: necessities, medical and other essential services; ET D'IRLANDE HALIFAX in such areas, SO far as necessary to the adequate proviVicomte litate and transportation of these artiD'AMERIQUE: sion of relief, the production form of activiPOUR LES ETATS-UNIS Franklin D. ROOSEVELT cles and the furnishing of these services. the territory The of a member L'URUGUAY: entrar ties of the Administration within exercises administratiPOUR Con la reserva de que no podra government wherein that government to be assumed by the memen vigor con respecto al Uruguay ve authority and the responsibility out measures planned by the hasta tanto se alcance la aprobacion ber government for carrying shall be determined after consultation legislativa. condition que son entrée en vi- Administration with and with the therein consent of the member government. or (A T'Uruguay, and recommend measures for individual gueur, en ce qui concerne lé- (b) To formulate of the member for the sera subordonnée à l'approbation joint action by any or all the use of ships governments and other procugislative). coordination of purchasing, following the cessatjon of hosJuan Carlos BLANCO rement activities in the period the plans and activities of LE VENEZUÉLA: fir- tilities, with a view to integrating of supplies, and POUR de Venezuela with the total movement El Plenipotenciario Convenio en la inte- the Administration of achieving and equitable distribution of avaima el presente sujeto a la ra- for the purpose may administer such coorligencia de que queda Poderes Publicos de lable supplies. The Administration be authorized by the member gotificacion de los dination measures as may la Nacion, conforme al procedimiento vefnments concerned. for individual or constitucional venezolano. To study, formulate and recommend mea- (Le Plénipotentiaire du Venezuela faisant joint (c) action by any or all of the member governments out of its signe le présent Accord, en se- sures with respect to such related matters, work-of arising relief and constater que sa mise en vigueur des in planning and performing the of the member gosubordonnée à la ratification experience be by any ra Publics de la Nation, con- rehabilitation, as may proposed shall be studied and recommendaPouvoirs à la procédure constitu- vernments. Such proposals if the are supported by a vote of formément tions formulated proposals shall be referred to tionnelle du Venezuela). ESCALANTE the Council, and the recommendations for individual or joint Diogenes any or all of the member unanimous governments vote of the Central ComPOUR LA YOUGOSLAVIE: Constantin FOTITCH action if and approved vote - the Council. conforme: : mittee by Pour copie Général des. Archives ARTICLE II Le Secrétaire Membership du Sénat: United Nations Relief and RehabilitaEmm. Lamaute. The members of the shall be the governments or authorities United Nations Relief and tjon Administration hereto and such other governments or authorities Agreement for Adginistration signatory application for membership be admitted thereto auRehabilitation authorized repre- as may upon the Council. The Council may, if it desires, or Authorities whose duly by action of to new members between The Governments subsctibed hereto, United thorize the Central Committee accept sentatives have associated with the of the Council. Being United Nations or being sessions Nations in this war,

Lamaute. The members of the shall be the governments or authorities United Nations Relief and tjon Administration hereto and such other governments or authorities Agreement for Adginistration signatory application for membership be admitted thereto auRehabilitation authorized repre- as may upon the Council. The Council may, if it desires, or Authorities whose duly by action of to new members between The Governments subsctibed hereto, United thorize the Central Committee accept sentatives have associated with the of the Council. Being United Nations or being sessions Nations in this war, LE MONITEUR POUR LE CHILI: POUR LE GUATEMALA: Este Convenio regira respecto a Chi- : le, de acuerdo con los preceptos de Su Pending the required approval by Carta Fundamental, una vez que hathe National. Assembly of Guatemala, ya sido aprobado por el Congreso Nathe immediate application of this cional y ratificado por los organismos Agreement shall be considered proviconstitucionales correspondientes de sjonal with regard to the Government la Republica. of Guatemala. (En ce qui concerne le CHILI, le pré- I (En attendant l'approbation nécessent ACCORD entrera en vigueur, saire de l'Assemblée Nationale du conformément aux principes de sa GUATEMALA, l'entrée en vigueur Constitution, lorsqu'il aura été apimmédiate du présent ACCORD sera prouvé par le Congrès National et considérée comme provisoire en ce ratifié par les organismes Constituqui concerne le Gouvernement du tionnels compétents de la RépubliGUATEMALA). que). Adrian RECINOS Rodolfo MICHELS POUR HAITI: POUR LA CHINE André LIAUTAUD Tingfu F. TSIANG POUR LE HONDURAS: POUR LA COLOMBIE: Julian R. CACERES El Plenipotenciario de Colombia fir- POUR L'ISLANDE: ma con la salvedad de la ulterior aMagnus SIGURDSSON probacion del Congreso Colombiano POUR L'INDE: (Le Plénipotentiaire de la COLOMThis Agreement is signed subject to BIE appose sa signature au présent a reservation under Article IX that ACCORD, sous réserve de la ratifiit shall enter into force with respect cation subséquente du Congrès de la to the Government of India as soon COLOMBIE). as it has been approved by the Indian Alberto Vargas NARINO Legislature. POUR COSTA-RICA: (Le présent ACCORD est signé sous Carlos Manuel ESCALANTE la réserve, prévue à l'Article IX, qu'il POUR CUBA: entrera en vigueur, en ce qui concerEste Convenio, previa la aprobacion ne le Gouvernement de F'Inde, dès del Senado de la Republica, sera ratiqu'ijl aura été approuvé par la Légisficado por el Ejecutivo. lature de TINDE). (Avant d'être approuvé par le Sénat Girja Shankar BAJPAI. de la République, le présent AC- POUR L'IRAN: CORD sera ratifié par l'Exécutif). This Agreement shall enterinto force Aurelio F. CONCHESO immediately after its approval by the POUR LA TCHECOSLOVAQUIE: Iranian Chamber of Deputies. Jan MASARYK (Le présent ACCORD entrera en viPOUR LA REPUBLIQUE DOMINICAINE: gueur immédiatement après qu'il aura été approuvé la Chambre Julio Vega BATTLE Députés de par des POUR L'EQUATEUR: Mohammed TIRAN).

: CORD sera ratifié par l'Exécutif). This Agreement shall enterinto force Aurelio F. CONCHESO immediately after its approval by the POUR LA TCHECOSLOVAQUIE: Iranian Chamber of Deputies. Jan MASARYK (Le présent ACCORD entrera en viPOUR LA REPUBLIQUE DOMINICAINE: gueur immédiatement après qu'il aura été approuvé la Chambre Julio Vega BATTLE Députés de par des POUR L'EQUATEUR: Mohammed TIRAN). SHAYESTEH Sujeto a ratificacion por el Congreso POUR L'IRAK: de la Republica del Ecuador. (Sous réserve de la ratification du Subject to ratification by the Iraqui Congrès de la République de l'EquaParliament. teur). (Sous réserve de la ratification du Sixto Duran BALLEN Parlement de T'IRAK). POUR L'EGYPTE: Ali JAWDAT Mahmoud HASSAN POUR LE LIBERIA: POUR LA REPUBLIQUE PE EL SALVADOR: Walter F. WALKER Hector David CASTRO, POUR LE LUXEMBOURG: POUR L'ETHIOPIE: Pierre DUPONG Subject to the ratification of the Im- POUR LES ETATS-UNIS DU MEXIQUE: perial Ethiopian Government. Sujeto a ratificacion el Senado (Sous réserve de la ratification du de los Estados Unidos por Mexicanos. Gouvernement Impérial d'Ethiopie). (Sous réserve de la Blatta Ephrem Tewelde Medhen Sénat des Etats-Unis ratification du POUR LE COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION Francisco Castillo du Mexique) NATIONALE: NAJERA POUR LES PAYS-BAS:. Jean MONNET P. A. KERSTENS POUR LA GRECE: POUR LA NOUVELLE-ZELANDE: Kyriakos VARVARESSOS Geoffrey S. COX LE MONITEUR Wherever the term emember Agreement it shall be construed governments to mean is used in this Council ; the Administration whether a a member of the make Council may authorize the government or an authority. sions of these appointments. in cases of Central Committee to ARTICLE III the Council, such emergency between sesThe Council next session of the Council, appointments The to continue until the 1.-Each meniber government normally meet within their regional committees shall ve, and such alternate aslmay be shall name one representati- mittee sider and recommend to the respective Council and areas. They shall conof the United Nations Relief and necessary, upon the Council their policies with respect to relief and the Central Comtion, wich shall be the Rehabilitation Administrarespective areas. The rehabilitation within tion. The Couneil policy-making for body of the Administra- rope shall replace the Committee of the Council for Euits members to shall, each ofits sessions, select one of post-war relief established Inter-Allied Committee on termine its own preside fules of at the session. The Council shall de- and the records of the latter in London shall on September European 24, 1941 by the procedure. Unless otherwise Committee for be made available to shall vote Agreement by sirhple or by; action of the Council, the provided Council 6.-The Council Europe. shall establish the 2-The Counkil shali majority. be nal committees as it shall consider such other standing regioless than twice a year by the convened Central in regular session not such committees and the method of desirable, the functions of convened in special session whenever Committee. It may-be being identical to that provided in appointing their members shall deem necessary, and shall be the Central Committee for with the respect to the Committees of the Article III, paragrapb 5 days after request therefor by one-third.

; action of the Council, the provided Council 6.-The Council Europe. shall establish the 2-The Counkil shali majority. be nal committees as it shall consider such other standing regioless than twice a year by the convened Central in regular session not such committees and the method of desirable, the functions of convened in special session whenever Committee. It may-be being identical to that provided in appointing their members shall deem necessary, and shall be the Central Committee for with the respect to the Committees of the Article III, paragrapb 5 days after request therefor by one-third. convened within thirty Far East. The Council shall Council for Europe and Council. of the members of the standing committees as it considers also establish such other 3-The Centeal Committee of in intervals between sessions of desirable to advise it, and, the representatives of China, the Council shall consist of tral Committee. For such the Council, to advise the CenRepublics, the United the Union of Soviet Socialist may be established, in standing technical committees as America,- -with the Director Kingdom, and the United States of nutrition, health, respect of particular problems such as Between sessions of the Gouncil General it shall presidling, without vote. nance, the members agriculture, may be transport, repatriation, and fipolicy decisions Jof an when necessary make nates nominated by them because members of the Council or altershall be recordel in the emergency minutes nature. All such decisions their respective fields of work. The of special competence in which shall be dommunicated of the Central Committee ted by the Council, and the Council members shall be appoinvernment. Such decisions shall promptly be to each member go- Committee to make may athorize the Central. the Council at any regular open to reconsideration by sions of the Council, such emergency appointments between sescalled in accordance with Article session or at any special session next session of the Council. appointments Should a to continue until the tral Conimittee shall invite the III, paragraph 2. The Cen- desire, shall subcommittees of the regional committee SO tative of any member participation of the represenbe established by the standing technical committees which action of special government interest at those of its meetings at tion with the regional technical to committees in consultased. It shall invite the to such government is discus- mittees. committees, advise the regional comving as Chairman of the participation of the representative ser- 7.-The travel and other at those of its Committee on Supplies of the Council cil and of members of expenses of members of the sion of supplies mectings are at which policies affecting the provi- governments which its committees shall be bomne Comn- the discussed. they represent. by of 4-The the members Comrittee on Supplies of the Council shall Council 8.-All shall reports be and recommendations of bf the Council, or their consist transmitted to the committees of the ting those member government alternates, represen- tribution to the Council and Director General for disof matérials for relief and likely to be principal suppliers secretariat of the Council established the Central Committee by he be appointed by the rehabilitation, The members shall Article IV. paragraph 4. under the provisions of the Central Council, and the Council may authorize ween sessions Committee of the to make emergency appointments betARTICLE IV until the next session Council, of the Council. such appointments to continue 1-The The Director General plies shall consider, formulate and The Committee on Sup- and executive authority of the United Nations and the Central Commnittee policies recommend to the Council General, Rehabilitation who shall be Administration shall be in the Director Relief provision of required supplies. The Central desigried to assure the tion by appointed by the Council on the from time to time meet with the Committee shall rector General unanimous vote of the Central The nominaon review policy matters affecting Committee Supplies to dation by may be removed by the Council Committee. on Di5.--The supplies.

The Director General plies shall consider, formulate and The Committee on Sup- and executive authority of the United Nations and the Central Commnittee policies recommend to the Council General, Rehabilitation who shall be Administration shall be in the Director Relief provision of required supplies. The Central desigried to assure the tion by appointed by the Council on the from time to time meet with the Committee shall rector General unanimous vote of the Central The nominaon review policy matters affecting Committee Supplies to dation by may be removed by the Council Committee. on Di5.--The supplies. unanimous vote of the Central recommanof all the Comnittee of the Council for Europe shall consist 2.-The Director General shall Committee. members of the Council, or their rity for carrying out relief have full power and authosenting member governments of territories alternates, repre- I, paragraph 2 operations contemplated by Article pean area and such other members of the within the Euro- and the broad (a), within the limits of available other governments directly concerned Council representing tral Committee. policies determined by the Council or resources its relief and rehabiitation in the with the problems of conjunction with Immediately upon taking office he shall Cenpointed by the Council: the Council European area as shall be ap- rities of the United the military and other appropriate autho- in Committee to make these appointments may in autorize the Central relief of the civilian Nations prepare plans for the between sessionsof the Council, such cases of emergency armed forces of population in any area occupied emergency the until the next session of the Council, appointments The to continue procurement and any of the United Nations, for by the Council for the Far East,shall consist of Committee of the create or select assembly of the necessary arrange supplies the Council, or their alternates, all the members of purpose. In the emergency organization required for this and ments of territories within the representing Far Eastern member govern- and distribution arranging of for the procurement, other members of the Council area and such sentatives shall supplies and services, he transportation, and his directly concernei with the representing other governments authorities of consult and collaborate with the repret tion in the Far [Eastern problems of relief and rehabilitathe United Nations and appropriate area as shall be appointed by the cable, use the facilities made available shall, such wherever practiForeign voluntary relief agencies by authorities. may not engage in activity LE MONITEUR without ARTICLE VII herein contained, relief from the Administration any other provision in in any area receiving subject to the regulation of the Direc- Notwithstanding or other military necessities exist any area, the consent and unless duties of the Director General while hostilities and its Director General shall not undertor General. The powers and Article VII. the Administration without the consent of the military comare subject to the limitations of also be responsable for the take activities therein unless subject to such control as the 3.-The Director General shall functions contemplated by mand of that area and The determination that such organization and direction of the command may find necessary. necessities exist in any area shall be Article I, paragraphs 2 (b) and 2 (c). such Deputy Direc- hostilities or military 4.- The Director General shall appoint and staff at his head- made by its military commander. ARTICLE VIII tors General, officers, expert including personnel, field missions, as he shall find Amendment quarters and elswhere. to them such of his powers as of this Agreement may be amended as folnecessary, and he may delegate The Director General, or upon his The provisions he may deem appropriate. Directors General, shall supply such lows: involving new obligations for member goauthorization the Deputy facilities as shall be required a. Amendments the of the Council by a twosecretariat and other staff and including the regional com- vernments shall require take effect approval for each member government by the Council and its committees, Directors General thirds vote and shall mittees and subcommittees. Such functions Deputy within a region shall on acceptance by it; involving modification of Article III or as shall be assigned special standing committee whenever b-Amendments shall take effect on adoption by the Council by a attend meetings of the regional of the relief Article IV the votes of all the members of the possible and shall keep it advised on the progress two-thirds vote, including and rehabilitation program within make the region.

staff and including the regional com- vernments shall require take effect approval for each member government by the Council and its committees, Directors General thirds vote and shall mittees and subcommittees. Such functions Deputy within a region shall on acceptance by it; involving modification of Article III or as shall be assigned special standing committee whenever b-Amendments shall take effect on adoption by the Council by a attend meetings of the regional of the relief Article IV the votes of all the members of the possible and shall keep it advised on the progress two-thirds vote, including and rehabilitation program within make the region. reports to the Central Committee; shall take effect on adoption by the 5.-The Director General shall periodic the progress c.-Other amendments Central Committee, and to the Council The covering reports shall be made Council by a two-thirds vote. TX activities. ARTICLE of the Administration's: such as the Central Committee may into Force public except for in portions the intérest of the United Nations, to Entry enter into force with respect to each consider it necessary, affects the interest of a member This Agreement shall the is signed by that keep confidential; if a report wheton the date when Agreement government in such a way as to render it questionnable shall have an op- signatory signatory, unless otherwise specified by such signatory. ber it should be published, such government of publicaARTICLE X portunity of expressing its views on the question to bave prepared Withdrawal tion. The Director General shall activities lalso arrange of the Administration may give notice of withdrawal periodic reports covering the transmit such reports with Any member government at any time after the expiration of within each region and he shall the Central Committee irom the Administration from the entry, into force of thc Agreement for his comments thereon to the Council, six months Such notice shall take effect twelve months and the respective regional ARTICLE committees. V after that government. the date of its communication, to the met Director by that General time Supplies and Resources bodies shall subject to the member government other material having obligations accepted 1-In SO far as its appropriate constitutional will contribute to the all financial, supply by it. or authorize, each member government order to accomplish the pur- or undertaken WHEREOF, this Agreement is signed by of the Administration in and character IN WITNESS authorized for that purpose support of Article I, paragraph 2 (a). The amount under this the following representatives. duly or Authorities. poses contributions of each member government by their respective Governments of November, one of the from time to time by its appro- DONE in Washington this ninth day provision will be determined All such contributions received nine hundred forty-three, in the English language, priate constitutional bodies. for. thousand, be in the archives of the Department by the Administration, shall be accounted made available by the mem- the original to United deposited States of America, and certified copies 2.-The supplies and resources review in relation to pros- of State of the the Government of the United shall be kept in shall ini- thereof to be furnished by and Authoriber governments by the Director General, who States of America to each of the Governments pective requirements member governments with a view to ties on whose behalf this Agreement is signed: tiate action with additional the supplies and resources as may be FOR AUSTRALIA: assuring such S) required. 3.-All purchases by any of the member governments, the war for re- to FOR BELGIUM: S) be made outside their own territories shall be during made only after con- FOR BOLIVIA: lief or rehabilitation Director purposes, General, and shall, so far as pracS) sultation with the the appropriate United NaSTATES OF BRAZIL: ticable, be carried out throught FOR THE UNITED S) tions agency. ARTICLE VI FOR CANADA: Administrative Expenses S) Director General shall submit to the Council an annual as FOR CHILE: a ChiThe such budgets Este Convenio regira respecto budget, and from time to time supplementary administrative exle, de acuerdo con los preceptos de su may be required, covering the necessary approval of a budget by Carta Fundamental, una vez que hapenses of the Administration.

) sultation with the the appropriate United NaSTATES OF BRAZIL: ticable, be carried out throught FOR THE UNITED S) tions agency. ARTICLE VI FOR CANADA: Administrative Expenses S) Director General shall submit to the Council an annual as FOR CHILE: a ChiThe such budgets Este Convenio regira respecto budget, and from time to time supplementary administrative exle, de acuerdo con los preceptos de su may be required, covering the necessary approval of a budget by Carta Fundamental, una vez que hapenses of the Administration. Upon shall be allocated to ya sido aprobado por el Congreso the Council the total amount approved to be determined by Nacional y ratificado por los organisthe member governments in proportions undertakes, subject mos constitucionales correspondienthe Council. Each member government procedure, to contri- . tes de la Republica. to the requirements of its constitutional promptly its share of the admiS) bute to the Administration nistrative expenses so determined. LE MONITEUR FOR CHINA: FOR LUXEMBOURG: S) FOR COLOMBIA: S) El Plenipotenciario de Colombia fir- FOR THE UNITED MEXICAN STATES: ma con la salvedad de la ulterior Sujeto a ratification por el Senado aprobacion del Congreso Colombiano. de los Estados Unidos Mexicanos. S) FOR THE S) FOR COSTA RICA: NETHERLANDS: S) S) FOR CUBA: FOR NEW ZEALAND: Este Convenio, previa la aprobacion FOR NICARAGUA: S) del Senado de la Republica, sera raAd tificado por el Ejecutivo. S) referendum. S) FOR FOR CZECHOSLOVAKIA: NORWAY: S) FOR S) FOR THE DOMICAN REPUBLIC: PANAMA: S) S) FOR ECUADOR: FOR PARAGUAY: Sujeto a ratificacion por el Congreso FOR PERU: S) de la Republica del Ecuador. S) Bajo reserva de su ratification consFOR EGYPT: titucional. S) FOR THE S) FOR EL SALVADOR: PHILIPPINE COMMONWEALTH: S) FOR POLAND: S) FOR ETHIOFIA: Subject to the ratification of the Im- FOR THE UNION OF S) SOUTH AFRICA: perial Ethiopian Government. S) FOR THE FRENCH COMMITTEE S) OF NATIONAL LI- FORTHE UNION OF SOVIET SOCIALIST REPUBLICS: BERATION: S) FOR THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN FOR GRECE: S) AND NORTHERN IRELAND: S) S) FOR GUATEMALA: FOR THE UNITED STATES OF AMERICA: S) Pending the required approval by FOR URUGUAY: the National Assembly of Guatemala, S) the immediate application of this Con la reserva de no Agreement shall be considered provitrar en vigor con que podra ensional with regard to the Government tanto respecto, al Uruguay of Guatemala. hasta se alcance la aprobacion S) legislativa. FOR HAITI: FOR VENEZUELA: S) S) A. LIAUTAUD El FOR HONDURAS: Plenipotenciario de Venezuela firS) ma el presente Convenio en la inteFOR ICELAND: ligencia de que queda sujeto a la raS) tification de los Poderes Publicos de FOR INDIA: la Nacion, conforme al procedimien- (This Agreement is signed subject to to Sy constitucional venezolano. a reservation under Article IX that FOR YUGOSLAVIA: it shall enter into force with respect S) to the Government of India as soon I CERTIFY that the foregoing text is a true as it has been approved by the In- Agreement for United Nations Relief and copy of the dian Legislature ministration signed in Rehabilitation AdS) the Washington on November 9, 1943, ia FOR IRAN: English language, the signed original of which is deposited This in the archives of the Department of State of the United Agreement shall enter into for- States of America. ce immediately after its approval by IN TESTIMONY WHEREOF, I, Cordell Hull, the Iranian Chamber of Deputies. of State, have hereunto caused the seal of the Secretary S) State to be affixed and Department of FOR IRAQ: my name subscribed by the Chief Clerk and Administrative Assistant of the said Subject to ratification by the Iraqui city of Washington, in the District of Columbia, Department, this at the Parliament. day of November 1943. twelfth FOR LIBERIA: S) S) Cordell HULL * Secretary of State S) By S) Chief Clerk and Administrative Assistant.

OF, I, Cordell Hull, the Iranian Chamber of Deputies. of State, have hereunto caused the seal of the Secretary S) State to be affixed and Department of FOR IRAQ: my name subscribed by the Chief Clerk and Administrative Assistant of the said Subject to ratification by the Iraqui city of Washington, in the District of Columbia, Department, this at the Parliament. day of November 1943. twelfth FOR LIBERIA: S) S) Cordell HULL * Secretary of State S) By S) Chief Clerk and Administrative Assistant. LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT la Loi du 22 Août 1907 sur la nationali-] Vu l'article 181 du Code d'Instruction té. Criminelle, DE LA JUSTICE. En conséquence, elle est haîtienne, con- Fixons l'ouverture des assises criminelformément à la Loi. les sans assistance du Jury aut vendredi 17 mars en cours, à dix heures du matin. Le Département de la Justice avise le Port-au-Prince, le 13 Mars 1944. l'Anse-à-Veau, le public qtte la demoiselle Alice ABADY, Palais de Justice de née en Haîti et demeurant à Port-de6 mars 1944, an 14lème de l'IndépendanORDONNANCE ce. Paix, a fait, le ler. Mars 1944, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la dé- Nous, Altidor Kersaint doyen du TriLe Doyen: Altidor Kersaint. claration d'option prévue à l'article 4 de bunal Criminel de l'Anse-à-Veau, COMMERCE Prix de vente du Prix de vente du Prix de vente SECRETAIRERIE D'ETAT DU Article Négociant consi- Marchand en groe du détaillant ET DE L'ECONOMIE NATIONALE gnataire. et en détail COMMUNIQUE No. 1. Y Gdes. 39.75 Gdes. 43.75 la rame de 40 la rame de 40 Prix Maxima Fixés Pour La Vente Des Articles Ci-Dessous: douzaines de douzaines de feuilles feuilles. Prix de vente du Prix de vente du Prix de vente Gde. 1.15 Gde. 0.15 Article Négociant consi- Marchand en gros du détaillant les 12 feuilles la feuille gnataire. et en détail No. 2 Gdes. 45.75 Gdes. 50.25 la rame de 40 la rame de 40 W/B Fine Dedouzaines de douzaines de nim 8 OZ 28" Gdes. 60.00 Gdes. 63.00 feuilles. d'origine amé- pièce de pièce de Gdes. 3.50 feuilles Gde. 1.35 Gde. 0.15 ricaine. 20 aunes 20 aunes l'aune les 12 feuilles la feuille W/B Fine DeNo. 27 Gdes. 51.50 Gdes. 56.75 nim 300 28" Gdes. 41.25 Gdes. 43.35 la rame de 40 la rame de 40 d'origine amé- pièce de pièce de Gdes. 2.40 douzaines de douzaines de ricaine. 20 aunes 20 aunes l'aune feuilles feuilles. Bleu Denim Gde. 1.50 Gde. 0.20 220 O.

51.50 Gdes. 56.75 nim 300 28" Gdes. 41.25 Gdes. 43.35 la rame de 40 la rame de 40 d'origine amé- pièce de pièce de Gdes. 2.40 douzaines de douzaines de ricaine. 20 aunes 20 aunes l'aune feuilles feuilles. Bleu Denim Gde. 1.50 Gde. 0.20 220 O. D. 28" Gdes. 53.60 Gdes. 56.30 les 12 feuilles la feuille d'origine amé- pièce de pièce de Gdes. 3.10 ricaine. 20 aunes 20 aunes l'aune Port-au-Prince, le 14 Mars 1944. Chambray <Carabella> Gdes. 25.00 Gdes. 36.75 36" d'origine pièce de pièce de Gdes. 2.05 américaine. 20 aunes 20 aunes l'aune COMMUNIQUE Port-au-Prince, le 13 Mars 1944. Prix Maxima Fixés Pour La Vente Des Articles Ci-Dessous: Prix de vente du. Prix de vente du Prix du détaillant de vente Article Négociant consi- Marchand en gros gnataire. et en détail COMMUNIQUE Savon de LesPrix Maxima Fixés Pour La Vente Du Papier Sablé sive <Cosmos> Gdes. 131.25 Gdes. 137.85 (Durex Paper) d'origine amé- la caisse de la caisse de ricaine 250 barres 250 barres Prix de vente Prix de vente Prix de vente Gdes. 11.60 Gde. 0.65 Article de négociant da macchaad de ditaillant les 20 barres la barre consigaataire en gros et en ditail Allumettes <Like King> Gdes. 61.75 Gdes. 10.80 Papier Sablé 30.25 amé- le carton de le paquet de (Durex Paper) Gdes. 27.50 Gdes. d'origine d'origine amé- la rame de 40 la rame de 40 ricaine. paquets Gde. pochettes 0.95 ricaine. douzaines de douzaines de la pochette de Gde. 0.10 Nos. 2/0-0 feuilles feuiles. 10 boites la boite Gde. 0.80 Gde. 0.15 les 12 feuilles les 2 feuilles Serpettes Gdes. 280.50 Gdes. 308.50 No. 1. Gdes. 34.50 Gdes. 38.00 d'origine amé- la caisse de la caisse de la rame de 40 la rame de 40 ricaine. 5 douzaines 5 douzaines 65.00 Gdes. 6.00 douzaines de douzaines de la Gdes. douzaine l'unité feuilles feuilles. Gde. 1.05 Gde. 0.10 les 12 feuilles la feuille Port-au-Prince, le 14 Mars 1944. IMPRIMERIE DE L'ETAT-Rue du Centre