Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBLOTHEQU HAITIE DES ITAIN LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 13 Janvier 1944 PORT-AU-PRINCE 99ème Année No. 4; publié du Comité Per- Isceau de la République, imprimé, SOMMAIRE Et avec l'approbation Nationale; et exécuté. manent de l'Assemblée Donné au Palais National, à Port-auDécrète: Prince le 12 Janvier mil neuf cent quaDécret-loi modifiant lei 6ème. alinéa de l'article 25 les an 141ème. de l'Indépende la loi du 23 Mars 1928, déjà modifé des 2 Seee ler.-Le 6ème alinéa de l'arti- rante quatre, articles premniers des 1948 décrets-lois sur les Tribunaux de Paix. Article 23 Mars 1928, déjà mo- dance. 1941 et 7Janvier du cle 25 de la Loi du ELIE LESCOT -Arrété modifiant les arts. 67, 1943 68, sur 69 le et Tarif 140 Ju- difié par les articles premiers des Décrets- Par le Président: décret-loi du 7 Septerbre Lois des 2 Octobre 1941 et 7 Janvier 1942 de ta Justice diciaire. le projet de Décret- est de nouveau modifié comme suit: Le Secrétaire et d'Etat de la Défense de lIntérieur, Nationale: Exposé loi fixant de un motifs nouveau E Statut la femme mariée qui <Article 25.-(6e. alinéa).-I1 faudra VELY THEBAUD du Commerce et de travaille. la maou Suppléant- Le Secrétaite d'Etat des Finances. Nationale: -Décret-loi fixant un nouveau Statut à femme <pour être nommé de Juge Paix de Première T'Economie ABEL LACROIX riée qui travaille. la nouvelle légis- <Juge d'une justice être licencié en Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Exposé des motifs accompagnant <ou de Deuxième classe, etdes Cultes: lation sur 1'Ordre des Avocats. <Droit et avoir fait un stage d'au moins GERARD LESCOT Publics: -Décret-loi sur rOrdre des Avocats. du <UN.AN dans l'un des Barreaux de la Le Secrétaire d'Etat des B. Travaux RICHARD Décret-Loi modifiant larticle 10 du Décret-Loi de la Diêtre Juge ou Supplé: THEOPHILE J. Publique, 30 Septembre 1941 sur la réorganisation Urbain. cRépublique; pour classe, être au Le Secrétaire d'Etat de et lInstruction du Travail: rection Générale de TEnseignement T'Anse xant-Juge de troisième, de T'Agriculture DARTIGUE -Arrété comptétant YAdministration Locale de <moins Bachelier en Droit et avoir milité MAURICE d'Hainault.

la Diêtre Juge ou Supplé: THEOPHILE J. Publique, 30 Septembre 1941 sur la réorganisation Urbain. cRépublique; pour classe, être au Le Secrétaire d'Etat de et lInstruction du Travail: rection Générale de TEnseignement T'Anse xant-Juge de troisième, de T'Agriculture DARTIGUE -Arrété comptétant YAdministration Locale de <moins Bachelier en Droit et avoir milité MAURICE d'Hainault. une de Paix ou avoir OCSénat: Siances des 12. b et 17 Mirs 1942. <devant fonction Justice de Greffer ou de Com- -Avis. <cupé la d'un Tribunal Civil ou du No. 347 emis-Gireflier de Cassation durant Sept ans ARRETE <Tribunal étre nommé Juge ou Supxatt moins:] pour déNo. 347 epléant Jnge de Quatrième classe, à ELIE LESCOT DECRET-LOI <faut des conditions précitées, avoir OCPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <cupé la Fonction de Juge ou de JugeLESCOT pendant trois ans, o11 avoir l'article 35, (alinéa a) de la ConstiELIE <Suppléant Fonction de Grether de Jus- Vu PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <occupé la pendant trois ans atl moins.> tution; du du 7 <ticede Paix Vul'article 166 Décret-Loi Sep- de Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- Article 2-e présent Décret-Loi tembre 1943, permettant au Président toutes loisou dispositions de Lois, d'apporter, par arrêté, toution; abroge de Dé-jla République nécessaires Vu la Loi du 23 Mars 1928 sur T'Orga- tons-Técrets-Lais oll dispositions et sera tes modifications reconnues crets-Lois qui hi sont contraives au nouveau Tarif Judiciaire; nisation Judiciaire; Octobre 1941 exécuté à la diligence du Secrétaire d'Ey a lieu de modifier Vu le Décret-Loi du 2 Considérant qu'il et 140 du susdit Démodifiant les articles 24 et 25 de la sus- tat de la Justice.

cessaires Vu la Loi du 23 Mars 1928 sur T'Orga- tons-Técrets-Lais oll dispositions et sera tes modifications reconnues crets-Lois qui hi sont contraives au nouveau Tarif Judiciaire; nisation Judiciaire; Octobre 1941 exécuté à la diligence du Secrétaire d'Ey a lieu de modifier Vu le Décret-Loi du 2 Considérant qu'il et 140 du susdit Démodifiant les articles 24 et 25 de la sus- tat de la Justice. National, à Port-au- les articles 67, 68, 69 1943 sur le Tarif dite Loi du 23 Mars 1928 et réorganisant Donné aul Palais mil neuf cent qua- cret-Loi du 7 Septembre vue de mieux en faciliter de Paix; Prince. le 11 Janvier Judiciaire; en les Tribunaux rante quatre, an 141ème. de l'indépenVu le Décret-Loidu 7 Janvier 1942, mo: dance. T'application; le du Secrétaire d'Etat de 25 de la Loi du 23 Mars ELIE LESCOT Sur rapport difiant T'article 1928, déjà modifié par l'article ler du Dé- Par le Président : la Justice; cret-Loi du 2 Octobre 1941; o Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Arrête: Considérant que: dans le but de faciliter VELY THEBAUD Permanent 67 du Décretdes Juges et Suppléants- Par antorisation du Comité Article ler.-L'article modile recrutement Paix de 4ème classe, il convient P'Assemblée Nationale: Loi du 7 Décembre 1943, est ainsi Juges de fonctions accessibles aux de fié: de rendre des ces Tribanaux de Paix qui attLe Président du Comité Permanent de <Article 67.-Pour signification de touGreffiers 3 années de service; TAssemblée Nationale: : NEMOURS de défenseurs à déront fourni au moins ktes espèces d'actes, distinction, que Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de AU NOM DE LA REPUBLIQUE <fenseurs, sans aucune ou à leur déordonne cles Hutsierw-audienciers le la Justice; des Secrétaires Le Président de la République du <faut les Hutisiers-exploitants ont De l'avis du Conseil Ique le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu d'Etat; LE MONNTEUR les indes et de celle No. 20 sur qu'il fallait concilier avec est mesure vrai, en effet, l'ordinaire.. G. 1.00 et devoirs époux térêts en jeu. Ce qui <droit de faire, à G. 1.00 le Contrat de mariage et ses effets. c'est que l'ancienne conception du macà T'extraordinaire. Elle vient régler une situation que le qui prohibait toute activité de la <Article 2.-L'article 68 du susdit Dé- Cade Civil n'avait pas pu envisager et ré- riage femme en dehors du foyer domestique s'est a <cret-Loi est ainsi modifié: soudre, parce que, à l'époque de Son élabo- presque complètement disparu, elle <Article 68.- (C.P.C. 319).-II est al- ration, le problème concernant la percep-. de la élargie et admet des tempéraments impoquel que soit leur nomla du salaire circonstances qui <loué auix experts tion et disposition sés par les nouvelles chaque vacation de 3 heures, femme mariée ne se posait pas. la vie sociale. ebre,-pour ils opèrent dans les lieux oû ils En effet, tout en fournissant dans le conditionnent Le problème de la femme mariée qui <quand domiciliés..

).-II est al- ration, le problème concernant la percep-. de la élargie et admet des tempéraments impoquel que soit leur nomla du salaire circonstances qui <loué auix experts tion et disposition sés par les nouvelles chaque vacation de 3 heures, femme mariée ne se posait pas. la vie sociale. ebre,-pour ils opèrent dans les lieux oû ils En effet, tout en fournissant dans le conditionnent Le problème de la femme mariée qui <quand domiciliés.. G. 30.00 un travail très appréciable, elle s'était donc posé devant la cons- <sont deuxième alinéa de l'ar- ménage que rarement une profession travaille tience du Législateur Français. II l'a <Article 3-Le Décret-Loi du 7 Septembre n'exerçait de celle de son mari et ne louait en vue d'opérer les réformes sticle 69 du des ex- distincte dire ses servi- considéré, entre les Membres de <1943 relatif au dépôt du rapport pour ainsi presque domestique. jamais tendant à rétablir des est supprimé. ces' en dehors du foyer l'association conjugale l'équilibre <perts les alinéas En comme base de notre Lé- droits et des obligations qui en découlent. cArticle 4-I1 est ajouté du adoptant Civile le Code Français de 1804, la Loi Française du 13 Juillet <suivants à l'article 140 du Décret-Loi gislation des En effet, modifiée et complé- <7 Septembre 1943, traitant des taxes nous ne nous sommes nature. pas préoccupés. Mais, malheu- 1907, successivement 19 Mars 1919 et 8 Juin au Président du Tribunal problèmes de cette n'avons tée par celles des eparticulières des Tribunaux dans la suite, nous que nous nous proposons d'adopede Cassation, aux Doyens reusement, les réglementer, les nom- 1923, en l'adaptant aux condi- <Civils et aux Juges de Paix:. pas suivi, transformations pour qui se sont ac- ter en de partie, notre milieu, a été inspirée par les 40.-(C.P.C. 805, 807) pour l'ouvertu- breuses dans notre vie sociale. Nous tions suivantes que nous jugeons des Testaments qui leur sont pré- complies aux pro- considérations re G. 30.00 sommes donc restés indifférents étran- utiles de rappeler: sentés' Tesréalisés dans les Législations la nécessité du travail 50.-Lorsque Y'ouverture des dits Paix grès oùt le Droit Positif modifié, rajeuni gAujourd'hui. de en plus à la femme mataments sera faite par le Juge de Tribu- gères devenu la fidèle expression de l'état es'impose plus et de en plus elle cherlieux où il n'existe pas de est <riée ou non, plus et dans les G. 20.00 social. <che à exercer, d'une façon productive nal Civil, il sera perçu.. Sur ce point, nous sommes très en re- crémunérée, son activité et ses connaisArticle 5-Le présent arrêté sera pu- tard. C'est pourquoi le Gouvernement a <sances en dehors et en outre de ses OCblié et exécuté à la diligence du Secrétai- compris la nécessité d'opérer dans ce dodomestiques. Dans tous les d'Etat de la Justice. réformes reconnues in- scupations et que soient ses re maine certaines <milieux sociaux quelles de jour en jour, Palais National, à Port-aula femme tend, Donné au 141ème. de dispensables.

C'est pourquoi le Gouvernement a <sances en dehors et en outre de ses OCblié et exécuté à la diligence du Secrétai- compris la nécessité d'opérer dans ce dodomestiques. Dans tous les d'Etat de la Justice. réformes reconnues in- scupations et que soient ses re maine certaines <milieux sociaux quelles de jour en jour, Palais National, à Port-aula femme tend, Donné au 141ème. de dispensables. aveci corigines, à occuper Prince, le 11 Janvier 1944, an A la vérité, nous entendons agir travail <à se livrer à des professions. présent presque exlIndépendance. toute la prudence qu'impose un tel Codes. <des emplois jusqu'à à l'homme. Le ELIE LESCOT de refonte et d'adaptation de nos de la <clusivement de celles réservés qui gagnent un salaire Par le Président: : Et pour ce qui fait Tobjet il spécial de faire <nombre touchent une rémunération (patron- : Le Secrétaire d'Etat de la Justice: nouvelle Législation, convient inno- KOLI ouvrières, artistes, foncVELY THEBAUD ressortir que nous n'e 'entendons matière pas aussi ianes, employées, atteint près' de la moiver, outre mesure, en concerne une le fonction- <tionnaires), <tié de celui des travailleurs hommes de délicate que celle qui repoMotifs le projet nement de l'association conjugale, <toutes catégories. une proExposé de accompagnant des fondamentaux <Pour beaucoup d'entre elles, de Décret- loi fixant un nouveau Statut sant sur de principes tout en en at- <fession est une nécessité inéluctable: à la femme mariée, qui travaille qu'il est bon respecter, la rigueur et les consé- <c'est la possibilité de vivre; pour d'auténuant parfois c'est d'une DOT, c'est: instructions de Son <tres, l'équivalent du Conformément aux quences. le moment est venu cle moyen de contribuer aux charges Excellence le Président de la République, Il nous semble que envisaet d'augmenter le bien-être du de la Justice a élaboré de rattraper le temps perdu, en <ménage dont les conditions le Département modifiant le Staqu'il convient, ce tra- <foyer. Si la femme, difficiles un projet de Décret-Loi geant, sous T'angle haitien de cer- <d'e l'existence deviennent plus actuel de la femme mariée et accor- vail d'adaptation au milieu se soumet à l'imtut certaines conditions, réformes opérées en France, <qme celles des hommes, si elle S dant à celle-ci, sous salaire etdes taines déjà créer un nouveau Statut <périeuse Loi du travail, 'impose la libre disposition de son et notamment de en sui- <de cruelles fatigues et de dures privagains provenant de son travail personnel. à la femme mariée qui fournies travaille, par l'excel- <tions, en vue d'amasser quelque argent, c'est dei vant les directives de toute justice que ses efLe but de cette Legislation, endu 13 Juillet 1907 qui <n'est-il pas du Code Civil, en lente Loi Française pas étre par une paralysés combler lacune la libre disposition de son <forts ne puissent la pamari tout pouvoir sur les gains lui a accordé ou simplement par levant au ainsi et du produit de son travail per- wla dissipation ait le droit de salaires de sa femme, salaire <resse du mari et qu'elle et personnels économies réalisées par celle- sonnel.

Juillet 1907 qui <n'est-il pas du Code Civil, en lente Loi Française pas étre par une paralysés combler lacune la libre disposition de son <forts ne puissent la pamari tout pouvoir sur les gains lui a accordé ou simplement par levant au ainsi et du produit de son travail per- wla dissipation ait le droit de salaires de sa femme, salaire <resse du mari et qu'elle et personnels économies réalisées par celle- sonnel. lui, pour elle et pour que sur les leur servant dans la voie econserver, malgré de son ci, et sur les biens et valeurs Ce sera la premiére étape nécessaire d'ap- ases enfants, le produit intégral de placement. de T'amélioration qu'il est que le maria- <labeur? une réforme se justifie par les con- porter à l'actuelle situation <En opérant sur ce point Cette Législation femme., Mais, en tenant compdonnant à l'épouse des sidérations ci-après exposées: : gc fait à conditions la spéciales du milieu hai- <du Code et en contre les abus de la puisaucune atteinte, et c'est te des moderne de I'As- *GARANTIES suivre le Ellc ne porte à la ré- tien ct de la conception la fem- <sance maritale, on ne fait que dans là un point essentiel à signaler, des consé- sociation conjugale dans laquelle qui s'est déjà manifesté glementation du Mariage et les pré- me est devenue la collaboratrice dévouée emouvement autres Pays>. quences qui en découlent, suivant intelligente du mari, nous avons penséleles visions de la Loi No. 6 fixant les droitsiet LE MONITEUR l'article 1234 du Code Civil Id'un emploi ou d'une profession maxima distincte à lal'intention du que confère la femme séparée de celle de son mari, quotité aux On voit donc queldans 13 Juillet 1907 a (ler et 2ème alinéas) à quelle peut être fixée sa contribution et Législateur, la Loi du les de biens. du ménage, sont insaisissables eu pour but immédiat de protéger la de la part con- charges est incessible et insailaborieuses sans exception et de Dans détermination aux du mé- incessibles, comme ou des femmes leur! flouable ac- tributoire de l'épouse charges sissable une portion du traitement stimuler en même temps nage, il a été tenu compte des dispositions li- appointements du mari, la Loi lui ayant Civil ainsi alimentivité. : employées, de T'article 1322 du Code aux reconnu un caractère de pension mariée Qu'clles soient, ep effet, fonction- bellé: <chacun des époux contribue taire; 20. le salaire de la femme professeurs, artistes, écrivains, qu'ellesi <charges du ménage, suivant les conven- et s'ilj est saisissable dans la proportion du du quart 13 naires, ouvrières, du moment de leur <tions contenues en leur contrat; (1/4) (prévision du Décret-Loi exercent un travail séparé de gelui existe point à cet égard, la femme 1940) et cessible dans, la propormari, elles peuvent se constituer une sor-pen'en <contribue à ces charges jusqu'à concur- tion Juillet du Douzième (1/12) de son montant.

- et s'ilj est saisissable dans la proportion du du quart 13 naires, ouvrières, du moment de leur <tions contenues en leur contrat; (1/4) (prévision du Décret-Loi exercent un travail séparé de gelui existe point à cet égard, la femme 1940) et cessible dans, la propormari, elles peuvent se constituer une sor-pen'en <contribue à ces charges jusqu'à concur- tion Juillet du Douzième (1/12) de son montant. te de PECULE réservé sur les produits crence du tiers de ses revenus>. Ainsi, au cas où sa contribution aux de leur travail personnel. hors Mais, il a fallu prendre aussi en considu ménage aura été fixée à une La femme qui déplie son activité des dération les droits des créanciers éven- charges moindre que les deux tiers de son du ménage, en vue pe lui procurer le tuels de la femme et du mari et ne pas quotité salaire, la iemme mariée qui travaille, ressources, doit pouvbir conserver la pro- perdre de vue les dispositions du Décret- même si ses créanciers éventuels exercent de ses efforts, quelle que soit sphè1940 aux termes duquel leur accordent les duit elle évolue. i Loi du 13 Juillet salaires, traitements, les prérogatives que et sur la cession, re dans laquelle quit les appointements, de l'Etat, Lois sur la saisie-arrêt d'une de Tels sont les motifs déterminants indemnités des fonctionnaires aura la libre disposition partie cette Loi Française du 13 JuilPublics, Employés de commerbénéficiant des avantages de ont inspiré mêmes motifs qui Employés sont et in- ses revenus, l'incessibilité. let 1907. Ce sont ces ce et Commis, insaisissables T'insaisissabilité et de le Législateur de son justifient adoption par sociaux cessibles dans la proportion Cinquante saisiset Capacités de la femme maHaitien, puisque les mémes faits pour cent (50%) de leur montant, du Quart (1/4) 2-Droits - riée qui travaille se sont produits chezinous. sables dans la proportion du Quart à vraiment parler, concurrence d'incapacité générale qui Il n'y a donc pas, tra- et cessibles jusqu'à Le principe est un d'innovation, mais plutôt simple de leur montant (1/4). frappe la femme mariée et qui posé commandé par les cirDécret-Loi dispose, en outre, que dans l'article 201 du Code Civil n'est vail d'adaptation actuelles.) Ce pour cent (50%) des portions par les effets de la présente constances pensé que le mo- Cinquante et incessibles peu- qu'atténué 11 doit donc recevoir son apLe Gouvernement ja tes mesures déclarées insaisissables en exécution de juge- Législation. tout ce qui est en dehors ment était venu de prendre le travail des vent étre saisis, les intéressés à payer plication pour susteptibles d'encougager de ments condannant conformité ile ses prévisions. et femmes sous toutes ses formes et pro- des pensions alimentaires et en 256 du Code La fenme peut toucher directement dé son les épouses de manière à leur per- des articles 189, 191, 198 sans autorisation ni intervention téger le fruit de leurs efsalaire oul le produit de son tramettre de recueillir Civil. du ont pris mari so11 de verser au niari forts. Les articles 7 et 9 projet du vail, sous l'obligation du ménage.

mes sous toutes ses formes et pro- des pensions alimentaires et en 256 du Code La fenme peut toucher directement dé son les épouses de manière à leur per- des articles 189, 191, 198 sans autorisation ni intervention téger le fruit de leurs efsalaire oul le produit de son tramettre de recueillir Civil. du ont pris mari so11 de verser au niari forts. Les articles 7 et 9 projet du vail, sous l'obligation du ménage. ce nouveau Statut, un moyen terme entre les, dispositions sa contribution aux charges Tout en établissant lal femme mariée qui Code Civil et celles du Décret-Loi du 13 La femme peurt placer son salaire ou ses dont va bénéficier distinc1940. sous la réserve ci-dessus fortravaille ou exerce une profession le projet entend Juillet les époux économies, une Banque ou en compte te de celle de son mari,, posé dans En principe, rien n'empêche accord, leur part mulée, une dans maison de commerce, à son créque soit respecté lelprincipe Civil, à savoir que de fixer d'un commun frais et charges du mé- dans elle peut également les reT'article 189 du Code le contributoire aux du dit personnel; ses besoins. Elle contractent ensemble, par à l'avantage foyer(do- tirer librement pour <les époux cl'obligation de nage. Mais, dans l'intérét des créanciers acheter avec ses économies des imseul fait du mariage, élever, leurs en- mestique et le dispose que peut ou des valeurs mobilières, pournourrir, entretenir f éventuels des époux, fémme projet mariée aux meubles fournisse à ceux avec qui elle fants>. la contribution de la être au-des- vu qu'elle comme il est prévu fausse conception, tout en assu- dits frais et charges ne peut traite la justification, exerUne femme aux seuls travaux du sous du tiers (1/3), ni excéder les deux dans la présente Législation, qu'elle celle de son jettissant la laisser cette obligation tiers du montant de son salaire ou ce une profession distincte de ménage, a voulu (2/3) de son travail personnel. mari ou occupe un emploi. au mari tout seal. de la Loi. du produit de fixer les limites Maritale Ce n'est pas pourtant l'esprit d'ex- Il ne suffisait pas de l'épouse aux 3-Autorité dans Economie du Projet-I1 importe de la part contributoire assu- Il convient de faire remarquer que sommairenent l'économie du pro- charges du ménage; le projet, pour à cet son économie, le projet de Décret-Loi qui pliquer créant un nouveau Sta- rer Texécution de ses dispositions à la femme mariée jet de Législation mariée qui travaille. a pris le soin d'organiser' une pro- crée un Statut ne nouveau aucune atteinte à tut à la femme égard, à employer par le mari qui travaille, porte est consadu Projet eédure spéciale la femme essaierait de se sous- l'autorité du mari, telle qu'elle de lui le 1).-Champ d'Application jau cas oùt recours au Tri- crée par le Code Civil qui fait Cette auconcerne traire à son obligation: de l'association conjugale. Le projet institue, en ce qui bunal Civil du domicile des époux présidé Chef en partie. ou les revenus de la femme macélérité résultant de ce que torité n'est qu'atténuée tout le salaire d'un emploi par le Doyen; sont déclarées En effet, ia présente Législation, de riée, provenant de l'éxercice de celle de ies affaires de cette nature discrétion as- en protégeant la femme contre les abus lui distincte URGENTES: n'entend pas ou d'une profession spécial, juxtaposé à AFFAIRES du huis-clos.

de la femme macélérité résultant de ce que torité n'est qu'atténuée tout le salaire d'un emploi par le Doyen; sont déclarées En effet, ia présente Législation, de riée, provenant de l'éxercice de celle de ies affaires de cette nature discrétion as- en protégeant la femme contre les abus lui distincte URGENTES: n'entend pas ou d'une profession spécial, juxtaposé à AFFAIRES du huis-clos. la puissance maritale, son mari, un régime matrimoniaux. surée par l'obligation 1o.- donner un droit absolu d'agir à sa des guise. entous les régimes mariée qui tra- Le projet dispose, en outre, revenus que: de la C'est ainsi que, dans l'intérêt au mari A cet égard, la ferhme des mêmes les deux tiers (2/3) des de l'exercice |fants mineurs, il est reconnu vaille bénéficie désprmais femme mariée provenant et de disposition droits d'administration LE MONITEUR concernant T'organisation et le de! Ce même droit de reprise appartiendra que celle de l'association conjule droit, en cas d'abus par la femme, d'ob- aux héritiers de la femme en ligne l'intérêt directe. fonctionnement suivant le rouage complexe établi dissipation ou de mauvaise gestion, des Pourquoi? Parce que c'est dans gale, le Code Civil. tenir du Tribunal Civil du domicile de ses enfants que le plus souvent la fem- par le Gouverneépoux le retrait, en tout ou en partie, du s'est imposé des sacrifices en travail- C'est ce que veut réaliser droit de libre disposition de son salaire me Il ne serait pas alors équitable que ment en élaborant cette nouvelle droits Légis- de la du de son travail, que lui ac- lant. enlevées à ses en- lation, pour sauvegarder les ou produit Législation. ses économies fussent de son mariée qui travaille, contre les corde la présente fants par les créanciers personnels femme maritale. Le Doyen peut même, en cas d'urgence, abus de la puissance autoriser le mari à s'opposer à certains mari. actes, que la femme voudrait passer" avec No. 348 des tiers sur ses biens réservés. Telle est l'économie expliquée dans ses DECRET-LOI 4.-Droits des créanciers. grandes lignes du projet de Législation soin de sauvegarder les crée un statut à la femme maLe projet a pris tant de la femme spéciale qui travaille en lui donnant le droit ELIE LESCOT LA droits des créanciers, d'affaires con- riée qui librement du produit de son PRESI IDENT DE REPUBLIQUE que du mari, lorsqu'il s'agit de disposer tractées dans l'intérêt du ménage. activité. : Vu les articles 30 et 35 de la Constitu5.-Nature juridique des biens réservés C'est. avons- nous fait ressortir, à cette tion; acquis par la femme en vertu de la nou- première étape dans la voie de l'améliora- Vu les articles 189, 201, 1174, 1179, velle Législation. tion de la situation de la femme mariée, 1187, 1188, 1205, 1206, 1213, 1234 Aucune atteinte n'a été portée par le que le Gouvernement, pour le moment, a 1180, 1299 du Code Civil; fondamentaux conet projet aux principes concernant le décidé de s'arrêter.

étape dans la voie de l'améliora- Vu les articles 189, 201, 1174, 1179, velle Législation. tion de la situation de la femme mariée, 1187, 1188, 1205, 1206, 1213, 1234 Aucune atteinte n'a été portée par le que le Gouvernement, pour le moment, a 1180, 1299 du Code Civil; fondamentaux conet projet aux principes concernant le décidé de s'arrêter. Considérant les carCivil sacrés par le Code de la commu- Il convient de signaler qu'en France, le libérales qu'actuellement aussi bien qu'industrielles fonctionnement du régime l'association Législateur a ainsi procédé. En effet, rières autres sont ouvertes à la femme et que nauté, s'il est celui qui régit aprèsavoir accordé à la femme mariée, en ou Publique emploie ses serconjugale. le pécule 1907, la libre disposition de son travail, T'Administration Le projet prévoit, en effet, la que femme ma- en 1938, il lui a. octroyé la pleine capacité réforme vices; est juste et équitable ou bien réservé acquis par un civile, et, en 1939, s'est opérée la Considérant qu'il travaille des gariée qui travaille, ne constituera pas subsis- des Régimès matrimoniatix par T'adoption de donner à l'épouse qui de la maet la communauté réduite aux ranties contre les abus puissance bien propre que dissolution. Idu Régime de communauté lui accordant, sous certaines tera et l'englobera à sa donc dans le fonds acquets comme Régime Légal. ritale, en le droit de disposer librement Ce pécule restera, été régulièrement En Haiti, il est prudent de suivre cette conditions, de son travail, sans préjudicier commun, s'il n'a pas sera et de procéder par étapes successives, du produit est faite aux époux de aliéné. Et le jour oà la communauté com- voie les mceurs, en vue d'aboutir à T'obligation qui du dissoute, il tombera dans la masse sans heurter résultats. contribuer aux charges mariage; de mune et viendra y rejoindre les biens pro- aux meilleurs Sur le du Secrétaire d'Etat des économies du mari. C'est sur Nous accomplissons ainsi une ceuvre rapport venant de biens que s'opérera le sociale pour but et pour la Justice, cet ensemble de justice quiaura l'avis du Conseil des Secrétaires entre les époux. de faire cesser une iniquité. De partage de renonciation par la conséquence de d'Etat, Mais, en cas que celle- Il n'est pas sans intérêt mentionner fait histo- Et avec T'approbation du Comité Perfemme à la communauté, onéreuse parce que pro- dans cet exposé de motifs un Bien manent de l'Assemblée Nationale, ci lui aura paru de plus la mauvaise adminis- rique a toute son importance. une Loi fitable, par suite alors la nouvelle Légis- avant T Législateur Français, en date DECRETE. tration du mari, de réclamer les remarquable du Président Boyer les régimes, et à lation luir reconnait le droit du 16 Juin 1840, avait déjà opéré des Article ler.- Sous tous contraire biens acquis au moyen de ses économies. appréciables dans le Statut de nullité de toute clause francs et quittes de tou- changements peine contrat de mariage, la femme Elle les reprendra celles dont ils étaient de la femme mariée en Haiti.

tration du mari, de réclamer les remarquable du Président Boyer les régimes, et à lation luir reconnait le droit du 16 Juin 1840, avait déjà opéré des Article ler.- Sous tous contraire biens acquis au moyen de ses économies. appréciables dans le Statut de nullité de toute clause francs et quittes de tou- changements peine contrat de mariage, la femme Elle les reprendra celles dont ils étaient de la femme mariée en Haiti. portée au une industrie, exerce une protes dettes autres que contractées dans En effet, : BOYER n'avait pas hésité, qui pratique loue ses services dans l'Admile gage pour obligations sans étape, et en cela il peut être consi- fession ou ou dans les entrepril'intérêt du ménage. accordée àl la femme déré come un précurseur, à accorder civile à nistration Publique a, sur la portion de son salaire Cette prérogative la protéger contre la femme mariée la pleine capacité ses privées, de son travail, non affectée à a paru nécessaire pour à la dissolution de (voir article 201. du Code Civil Cette modifié ré- ou du revenu contributoire aux charges du méles effets postérieurs contre les abus et les dis- par cette Loi du 16 Juin 1840). sa part les mêmes droits d'administration la communauté, le mari pendant le forme pourrait-on dire, était un peu pré- nage, confère l'article 1234 sipations commis par maturée, parce que réalisée sans transi- ret de disposition Civil (ler. que et 2e. alinéas), à la mariage. et du Code tel d'en faire le une mesure d'équité tion. de biens, en C'est, réalité, consacre le pro- Le Décret en date du 22 Mai 1843 du femme en séparée ou dans une maison de de sage prévoyance que Gouvernement provisoire de l'époque fit dépôt Banque à son crédit personnel. ou de jet. rien d'anormal, au regard du table rase des innovations que comportait Commerce en de valeurs mobiEt cela n'a inconciliade Boyer, en remettant l'employer acquisition droit commun. Elle n'est le pas avec un cette Législation le Code Civil de 1825 dans ses lières. ble. comme on pourrait penser, l'article en vigueur sur cette matière. Elle peut en faire emploi Dans en acquisition ce cas, régime de communauté, puisque bien à la fem- premières dispositions à nouveat, cette de valeurs immobilières. 1299 du Code Civil permet 11 nous faut repartir convient mention sera faite dans l'acte d'acquisime de stipuler en régime de communauté fois avec toute la prudence qu'il tion de la provenance des valeurs. conventionnelle la reprise de son apport Id'observer dans une affaire aussi délicatel franc et quitte. LE MONITEUR et incessibles dans la proArticle 5-S'il y a communauté ou so- insaisissables des deux tiers (2/3) de leur monElle peut, sans fautorisation de son ciété d'acquêts, les biens réservés entre- portion ils sont saisissables dans la promari, aliéner, à titre onéreux, les biens ront dans le partage du fonds commun. tant; portion du Quart (1/4) et cessibles dans ainsi acquis. Si la femme renonce à la communauté la du Douziëme (1/12) de leur La validité des lactes passés par la ayant existé entre elle et son mari, elle et montant. proportion femme sera subordonnée à la seule justises biens réservés francs celles Article 9.-Les dispositions du présent fication faite par ur.acte de notoriété ou la reprendra quittes de toutes dettes autres que sont applicables aux femmes autre mentionné dans dans l'intérêt du ménage et Décret-Loi et se par tout moyen production de sa contractées le gage.

passés par la ayant existé entre elle et son mari, elle et montant. proportion femme sera subordonnée à la seule justises biens réservés francs celles Article 9.-Les dispositions du présent fication faite par ur.acte de notoriété ou la reprendra quittes de toutes dettes autres que sont applicables aux femmes autre mentionné dans dans l'intérêt du ménage et Décret-Loi et se par tout moyen production de sa contractées le gage. mariées avant sa promulgation qui convention et par be-! dont ils étaient antérieurement dans les conditions qui y sont d'identité ou e sa patente, au Cette même faculté de renonciation à trouyent carte emploi ou exercel, au prédécès de la femme, prévues. soin, qu'elle occupe.un distincte de celle de son la communauté, sous la même réserve faite Article 10.-Le présent Décret-Loi de une profession appartiendra, en ligne directe toutes lois ou dispositions Lois, mari. ci-dessus, à ses héritiers abroge ou dispositions de DéLes dispositions qui précèdent ne sont seulement. matrimo- tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera aux gains résultant du tra- Sous tous les autres régimes crets-Lois exécuté à la qui diligence du Secrétaire d'Epasapplicables: des époux. niaux qui ne comportent ni communauté, vail commun femme d'acquêts, les biens réservés ac- tat de la Justice. Article 2-En cas d'abus par la dans Ini société la femme au cours du mariage Donné au Palais National, à Port-auqui lui sont conférés quis par 1944, An 141ème. de des pouvoirs enfants mineurs, par l'ar- lui sont propres. Prince, le 11 Janvier l'intérêt de ses notamment en cas de dis- Article 6-La contribution aux char- l'Indépendance. ELIE LESCOT ticle précédent, le mari du ménage de la femme mariée qui sipation ou de mauvaise gestion, le retrait soit ges bénéficie des avantages que lui confère Par le Président: pourra en faire prononcer le Tribunal Ciler. du présent Décret-Loi peut Le Secrétaire d'Etat de la Justice: en tout, soit en partie, par présidé par le l'article fixée d'un commun accord entre les VELY THEBAUD vil du domicile des lépoux, à huis clos, en pré- être compte tenu de leurs moyens resdu Comité Permanent Doyen, qui statuera elle dûment appe- époux, de fortune et de leur situation so- Par autorisation donnée le 11 sence de la femme, ou en ses pectifs aucun cas, cette contribu- de T'Assemblée Nationale, lée, le Ministère Fublic entendu ciale; mais, en du tiers (1/3) Janvier 1944: conclusions écrites! toutes affaires ces- tion ne peut être au-dessous tiers du monde tour de rôle. ni excéder les deux (2/3) Le Président du Comité Permanent santes, sans remiseini cet objet salaire ou du revenu de la femme, TAssemblée Nationale: : NEMOURS La décision du Tribunal sur et tant du de l'exercice d'un emploi ou devra être rendue dans les trois jours provenant distincte de celle de son Au nom de la République, le Président sur minute.

- tion ne peut être au-dessous tiers du monde tour de rôle. ni excéder les deux (2/3) Le Président du Comité Permanent santes, sans remiseini cet objet salaire ou du revenu de la femme, TAssemblée Nationale: : NEMOURS La décision du Tribunal sur et tant du de l'exercice d'un emploi ou devra être rendue dans les trois jours provenant distincte de celle de son Au nom de la République, le Président sur minute. Elle ne sera d'une profession ordonne le Décretsera exécutoire de la République que d'aucuné voie de recours. mari. cette soit revêtu du Sceau de la susceptible dûment, justifiée par En cas de désaccord sur cet objet, Ci- Loi ci-dessus publié et exécuté. En cas d'urgence lui le contribution sera fixée par le Tribunal République, imprimé, le mari et sur requête à adressée, des vil du domicile des époux, présidé par le Donné au Palais National, à Port-auDoyen du Tribunal Civil du domicile statuant à huis clos, le Ministère 1944, An 14lème. de des motifs relevant de sa sou- Doyen, écrites. Prince, le 12 Janvier époux, pour Ordon- Public entendu en ses conclusions veraine appréciation, peut, par 24 heu- Le Tribunal ne pourra fixer une quoti- l'Indépendance. ELIE LESCOT nance de référé, rendue dans les lui donner té ni inférieure au tiers, ni supérieure de aux Par le Président: res et exécutoire suf minute, à çertains actes deux tiers du salaire ou du revenu la d'Etat de lIntérieur, de la Justice et l'autorisation de s'opposer de passer avec femme. Le Secrétaire de la Défense Nationale: que sa femme se propose Les contestations de cette nature seront VELY THEBAUD da Commerce des tiers. réputées affaires urgentes eteseront enten- Le Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale: Cette Ordonnarce n'est susceptible dues, à huis clos, toutes affaires cessantes, et de ABEL T'Economie LACROIX d'aucune voie de recours. sans remise ni tour de rôle. devra être ren- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Article 3.-Les biens réservés à l'Ad- La décision à intervenir Elle sera exécuGERARD et de5Cultes: LESCOT ministration de la femme, parce qu'acquis due dans les Cing jours. et ne sera susceptible Le Secrétaire d'Etat de IInstruction Publique. les par le présent toire sur minute de lAgriculture et du Travail: dans conditionsprévues être saisis par ses d'aucune voie de recours. MAURICE DARTIGUE Décret-Loi, pourrant Article 7.-La signification de la dé- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publios: créanciers. ni sur les cision rendue en conformité de l'article et Th. J. B. RICHARD Le mari n'est responsable ni. sur" les siens précédent, faite au conjoint en faute biens de la communauté, contrac- aux tiers détenteurs débiteurs, à une Banpropres, des dettesi let autrement obligations que dans que ou à une Maison de Commerce, vaut EXPOSE DE MOTIFS tées par la femme les besoins du ménage, à l'autre conjoint attribution des sommes autres la nouvelle Législation sur l'intérêt et pour dans les limites dont la fixation a été faite, sans accompagnant rOrdre des Avocats.

ent, faite au conjoint en faute biens de la communauté, contrac- aux tiers détenteurs débiteurs, à une Banpropres, des dettesi let autrement obligations que dans que ou à une Maison de Commerce, vaut EXPOSE DE MOTIFS tées par la femme les besoins du ménage, à l'autre conjoint attribution des sommes autres la nouvelle Législation sur l'intérêt et pour dans les limites dont la fixation a été faite, sans accompagnant rOrdre des Avocats. même lorsqu'elle # agi l'article ler. du procédure. la des droits que lui conière Toutefois, le Tribunal pourra, sur la Le de Décret-Loi a pour base présent Décret-Loi, mais sans autorisa- demande de l'époux intéressé à son exé- Loi du projet 24 Juin 1932, à laquelle des modition maritale. cution, modifier sa décision, même la fications profondes ont été apportées en Article 4.-En cas de contestation, la si la situation le justifie, sous vue de conférer au Gouvernement un droit tant vis-à-vis de son mari rapporter, de droit. sur les activités et le comportefemme pourra, des tiers, établir par toutes les garanties salaires de regard des défenseurs publics. que vis-à-vis même par témoins, Article 8-Les appointements, ment général du les preuves de droit, renommée, la ou revenus de la femme mariée d'une provenant 'Il s'agit de sauvegarder le prestige mais non par la commune de ses biens de l'exercice d'un emploi ou sont pro- Barreau et la dignité de la Justice. consistance et la provenance fession distincte de celle de son mari réservés. A LE MONITEUR de talents distingués, mais qui aura encoude les travaux du Conseil ne sont pas menés ru une condamnation disciplinaire, puisse Entr'autres dispositions importantes les conditions de célérité désirables; au Barreau. Cette fanouvelle Législation se trouvent: : dans s'il est relevé à la charge d'un avo- reprendre sa place admissible que cette et 20. veur s'avère d'autant plus du Pré1o.-le rétablissement de l'investiture cat des fautes d'une gravité exception: jle projet dispose que les décisions avocats par commission du Président nelle. sident de la République ne sont suscepdes 20.- une modification enlève au Conseil de discipline tibles d'aucune voie de recours et qu'il est de la République; l'article ler. de la Loi du Le projet l'intervention du le Chef de l'Etat puisse, en importante de désor- tout pouvoir de prévenir ou du Secré- douteux matière que spéciale, user de la préro24Juin 1932; 30.-la participation, Commissaires du Président de la République et prévoit que cette relative au droit mais obligatoire des des Assem- taire d'Etat de la Justice, l'Etat aussi bien igative constitutionnelle Gouvernement aux travaux Iles décisions du Chef de de gràce et d'amnistie. imGénérales et des Conseils de discidu Secrétaire d'Etat de la Jusquelques modifications moins blées 40.-le pou- que celles du Prési- Enfin, à la Loi du pline de IOrdre des Avocats; tice, prises avec T'approbation voie portantes ont été apportées à au Président de la Républisont susceptibles d'aucune 1932: lo. celle relative l'amende voir reconnu des fautes pro- dent, ne 24 Juin au Greffe du Tribunal de Cassaque de sanctionner, pour gravité, de recours.

ques modifications moins blées 40.-le pou- que celles du Prési- Enfin, à la Loi du pline de IOrdre des Avocats; tice, prises avec T'approbation voie portantes ont été apportées à au Président de la Républisont susceptibles d'aucune 1932: lo. celle relative l'amende voir reconnu des fautes pro- dent, ne 24 Juin au Greffe du Tribunal de Cassaque de sanctionner, pour gravité, de recours. à déposer militant qui désirerait fessionnelles d'une exceptionnelle de certaines Le projet résout, *conformément certaines aux tion par annuler l'avocat les élections des. Membres et après Tacomplissement des défenseurs pu- principes généraux du droit, les faire de discipline, cette amende formalités, la conduite de laissées dans l'ombre par du Conseil Gourles d'une suspension questions désormais fixée à Cinquante blics, en frappant de la radiation du Ta- Lois de 1881 et de 1932. étant 20. celle qui Deux à Sept ans ou les décisions rendues par dé- des et non plus à Quarante; décisions du Conbleau de i'Ordre; le pouvoir d'Etat également de la Jus- D'abord, le Conseil de discipline seront dé- régit la notification des en force de chose reconnu au Secrétaire les faut par Il est, seil de discipline passées de la dans les cas ordinaires, et pour sormais susceptibles d'opposition. de l'ordre jugée, des décisions du Président tice, mentionnés à l'article 28 du Dé- ben effet, équitable et de l'intérêt et de celles du Secrétaire d'Emotifs (inaction du Conseil de disci- public qu'un avocat empèché de se devant pré- tat République de la Justice, aux différentes autorités cret-Loi après l'accomplisseà la première injonction par à leur exécution. pline), de prononcer, formalités, et avec l'ap- senter le Conseil de discipline, puisse user du judiciaires résumé, intéressées le tend â restaurer ment de certaines Président de la République, droit d'opposition à la décision qui aura En le projet de l'Ordre des probation du suivantes: rendue défaut contre lui; qu'il ne et à consolider prestige l'une des peines disciplinaires été par seulement Avocats, en même temps qu'à sauvegarl'avertissement, la censure, la réprimande soit pas astreint à se pourvoir favo- der, à l'occasion de l'exercice des activités la en Cassation. Ce droit d'opposition des défenseurs publics, et la suspension. du Président de risera la solution aisée et peut-être défi- mé- professionnelles de la Justice et l'intérêt supérieur Le droit de nomination à l'article nitive des espèces dans la Juridiction dignité de l'ordre la République est consacré oût les faits articulés auront été perpépublic. 6 du projet. me trés, dispensera l'avocat inculpé des frais N De l'article Ier. de la Loi du 24 <Ordre Juin du pourvoi en Cassation, et constituera, de la No. 349 DECRET-LOI 1932 ont été supprimés les termes Membres un au surplus, un allègement sensible indépendant ayant sur ses de disci- Itâche du Haut Tribunal. ELIE LESCOT droit propre de surveillance de l'article et ler. En second lieu, la peine de la eradiation PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE plines, pour que le texte les disposi- du Tableau>, maintenue dans le projet du projet fût en accord avec du Gou27,2 2ème.

. 349 DECRET-LOI 1932 ont été supprimés les termes Membres un au surplus, un allègement sensible indépendant ayant sur ses de disci- Itâche du Haut Tribunal. ELIE LESCOT droit propre de surveillance de l'article et ler. En second lieu, la peine de la eradiation PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE plines, pour que le texte les disposi- du Tableau>, maintenue dans le projet du projet fût en accord avec du Gou27,2 2ème. alinéa) ne pourra plus être Vu les articles 30 et 35 de la Constitutions relatives au droit de regard (art. par le Président de la Ré- tion; vernement sur les moeurs et le comporte- appliquéc que Il serait illogique de permettre Vu la Loi du 24 Juin' 1932 sur l'Ordre ment des Membres du Barreau. publique. le Conseil de discipline pût <radier du des Avocats; L'assistance obligatoire des Commis- que Tableau> un Membre de T'Ordre commis- Considérant que la Loi du 24 Juin 1932 du Gouvernement près les Tribule Chef de l'Etat: un tel pou- sur T'Ordre des Avocats ne répond plus saires Générales et sionné par atteinte à la de notre vie sociale; naux Civils aux Assemblées de voir porterait gravement aux nécessités dés travaux des Conseils de discipline Autorité de celui-ci. Qu'il convient de Ty adapter par aux T'Ordre des avocats est consacrée aux ar- Haute D'autre il a été jugé opportun modifications reconnues indispensables; de la ticles 14, 15 et 28 du projet. Les Officiers de d'enlever à part, la peine de la radiation le ca- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Parquets sont désormais chargés de ractère définitif qui lui a toujours été at- Justice, Secrétaires préter main forte pour le maintien dans la pratique (art. 41). C'est un De l'avis du Conseil des Y'Ordre dans les réunions de l'Assemblée soit donné tribué de droit commun que toute peine d'Etat. du Comité PerGénérale, de veiller à ce qu'il formulées principe doit servir à l'amendement du condamné. Et avec T'approbation Nationale; suite avec célérité aux plaintes Gouvéra entrainé, comme consé- manent de l'Assemblée contre avocats, et de signaler au Ce principe naturelle, d'une proDECRETE: nement les fautes d'une gravité excep- des quence: de T'organisation eréhabilitations prévuc e Article ler.-Les Avocats de chaque tionnelle pour T'application éventuelle cédure spéciale IV de la Loi No. 8 du Code de la République sont constisanctions prévues contre les défenseurs au Chapitre Criminelle: : <tout condamné Juridiction un Ordre jouissant de la personnapublics coupables. d'Instruction afflictive et infamante ou à tués en d'intervention reconnu au à une peine qui aura subi sa lité civile. aura dans chaque JuLe droit et au Secré- une peine correctionnelle c'est-à-dire Article 2.-II y inscrits,. Président de la République aux peine, pourra être réhabilités, lexer- ridiction un Tableau où seront taire d'Etat de la Justice est organisé l'exer- être réintégré dans la jouissance et serait par ordre d'ancienneté, les avocats attaarticles 27, 28, 29 et 30 du projet; dans cice de ses droits.

chaque JuLe droit et au Secré- une peine correctionnelle c'est-à-dire Article 2.-II y inscrits,. Président de la République aux peine, pourra être réhabilités, lexer- ridiction un Tableau où seront taire d'Etat de la Justice est organisé l'exer- être réintégré dans la jouissance et serait par ordre d'ancienneté, les avocats attaarticles 27, 28, 29 et 30 du projet; dans cice de ses droits. Dès lors, il ne disci- chés à cette Juridiction et formant l'Ordre cice peut en être rendu Conseil nécessaire de discipline, pas équitable qu'une simple peine dé- des avocats. une deux cas: lo. si le n'y don- plinaire pût entrainer une déchéance il Article 3.-I1 sera en outre dressé saisi d'une plainte contre avocat, la finitive du condamné. D'ailleurs, peut liste des Avocats militants appelés à com-- suite dans la quinzaine de récep- de l'intérêt social qu'un avocat doué tion ne pas de la dite plainte, ou s'il est avéré quelêtre LE MONITEUR seuls l'Assemblée Générale de POr-] Le Bâtonnier donne tout certificat con-I Pour être Bâtonnier et Membre du Conposer cernant le stage. seil de discipline, il faut être avocat milidre. Sera considéré cpmme avocat militant Article 10.-Les avocats inscrits au Ta- tant depuis all moins Cinq années consécelui qui, dan's l'arinée précédant la con- bleau de l'Ordre plaident devant tous les cutives et n'avoir jamais encouru aucune Tribunaux de la République. Ils portent condamnation disciplinaire ou de droit fection de la liste, aura effectivement devant payé la robe et la sauf devant les Tribu- commun, pour indélicatesse. alors même sa patente, postulé dans unei cause Paix. toque. Arrêté de gràce'aurait relevé le conle Tribunal Civil de la Juridiction ou de- naux de -L'exercice de la qu'un damné de la peine de droit commun. vant le. Tribunal de Cassation. Article 11. profession Article 17.-Dans les cérémonies publiL'avocat qui aura milité pendant Vingt d'avocat lo.-la est fonction incompatible de Président avec: de la Ré- ques, une place est désignée au Conseil de ans et qui aura cessé de postuler, contidiscipline de l'Ordre des Avocats. nuera à figurer sur la liste des Générale. militants 20.- -celle publique; de Secrétaire et de Sous-Se- Les Conseils de discipline seront comet à faire partie dellAssemblée crétaire de Trois Membres dans les Juridic11 en sera de mémje de tous les anciens les d'Etat; fonctions de Membres posés tions où le nombre des avocats inscrits Bâtonniers. 30.-toutes du serajnférieur à Douze; de Cinq, si le nomArticle 4.-Chaque année, la liste ciCorps de Délégué Judiciaire; du Chef du Pou- bre des avocats inscrits est de Douze à dessus sera dresséelpar le Conseil de l'Or- 40.-celle Trente; de si le nombre des avocats dre avec l'assistange du Commissaire du voir Exécutif; est Sept, de Trente et de GGouvernement, du) Premier!

du serajnférieur à Douze; de Cinq, si le nomArticle 4.-Chaque année, la liste ciCorps de Délégué Judiciaire; du Chef du Pou- bre des avocats inscrits est de Douze à dessus sera dresséelpar le Conseil de l'Or- 40.-celle Trente; de si le nombre des avocats dre avec l'assistange du Commissaire du voir Exécutif; est Sept, de Trente et de GGouvernement, du) Premier! au Dix Juil- 50.-celle de militaire en activité de ser- inscrits à Cinquante, et let et le Tableau dans les Trente jours des vice: Neuf, si ce nombre est de Cinquante élections générales 60. les fonctions de Notaire, de Gref- au-dessus. les Membres Des exemplaires seront expédiés à la fier, d'Officier de l'Etat Civil, d'ar- Article 18. -Le Bâtonnier, le Secrétaire Secrétairerie d'Etat de la Justice et dépopenteur, de Directeur ou de Con- du Conseil de disciplire et directement de de du dit Conseil sont élus all sés pour être affichés Greffe des Tritrôleur T'Enregistrement, l'Assemblée Générale prévue à l'article par bunaux de Paix, des Tribunaux Civils et Commis du Parquet; du Tribunal de Cassation. i En outre, les Contentieux de l'Adminis- 3 ci-dessus. L'élection aura lieu au scrutin secret et Article 5.--Pour être habile à exercer tration Publique ne pourront exercer la relative des suffrages la profession d'avécat, il faut, sans dis- profession d'avocat qu'au seul bénéfice de à la majorité expritinction de sexe: lo. être de nationalité l'Etat et des Communes. més. Article 19.- L'inobservance des formahaîtienne; 20. êtrelâgé de 21 ans accom- Art. 12.-Sur la demande des Doyens 15 ci-des30. être licencié en Droit de PUni- des Tribunaux Criminels et des Prési- lités prévues aux articles 14 et plis; versité d'Haiti ou d'une Faculté étrangère dents des Tribunaux Militaires, le Bà- sus et des conditions d'éligibilité rend l'ébénéficiant de l'éqdivalence avec les Eco- tonnier désigne les avocats qui doivent lection nulle. Tribunal les haitiennes; 40.jouir de ses droits ci- défendre d'office les accusés auxquels leur Cette nullité sera jugée par le vils: 50. être inscrit au Tableau de l'Ordre situation de fortune ne permet pas de de Cassation en Chambre du Mémoire Conseil, touconstituer avocat. tes affaires cessantes, sur déposé d'une Juridiction. Article 13.-Celui qui aura refusé, sans ati Greffe Huit jours, outre le délai de La troisième condition ne s'applique Tableau pas motif de défendre d'office lesldistance. après la signification faite aux à ceux qui sont déjà inscrits au du accusés légitime, lui auront été par l'avocat demandeur, avec du four de la pramulgation présent qui désignés, seralintéressés l'ar- une amende de Gourdes Décret-Loi. frappé de l'une des peines portées en sera restituée CINQUANTE en cas de succès et conArtice4-Pouretre insctit tau Tableau ticle 27 ci-dessous.

faite aux à ceux qui sont déjà inscrits au du accusés légitime, lui auront été par l'avocat demandeur, avec du four de la pramulgation présent qui désignés, seralintéressés l'ar- une amende de Gourdes Décret-Loi. frappé de l'une des peines portées en sera restituée CINQUANTE en cas de succès et conArtice4-Pouretre insctit tau Tableau ticle 27 ci-dessous. qui demande. d'un Ordre, il faut: lo. avoir été nommé Article 14.- L'Ordre des avocats ne fisquée en cas de rejet de la liste des avocat de la Juridiction, par commission pourra s'assembler que sur la convocation Les avocats figurant sur la mi- la du Président de lal République; 20. avoir de son Bâtonnier et qu'avec l'assistance litants seront seuls admis à produire demande. Cette demande ne pourra être fait un stage d'un an, aprés avoir, sur la du Commissaire du Gouvernement près le dans les Dix jours suiréquisition du Commissaire du Gouver- Tribunal Civil de la Juridiction pour re- produite que de déchéance. qui nement près le Tribunal Civil de la Juri- cevoir le rapport du Conseil concernant la vront les élections. Bâtonnier à peine élu diction, prêté, devant le dit Tribunal, le gestion de ses intérêts, le sanctionner et Article 20.-Le Générale est pour à la serment suivant: <Je jure d'observer, pour procéder à l'élection de son Bâton- Deux ans par l'Assemblée et avant dans l'exercice de ma profession, les prin- nier, des Membres du Conseil de discipline majorité des suffrages exprimés du Conseil de discipes d'honneur etide dignité qui doivent et du Secrétaire. l'élection des Membres caractériser les Membres de 1Ordre des En cas de refus d'un Bâtonnier de faire cipline et du Secrétaire. la convocation, l'Ordre se réunira sur celle Les Membres du Conseil de discipline Avocats>. L'inscription prend date à partir. du du plus ancien Bâtonnier présent. et le Secrétaire sont également élus pour jour de l'admission de la demande. Article 15.-L'Assemblée Générale est Deux ans. Bâtonnier, les Membres Article 7-Le stage dont la durée est constituée par la majorité des avocats mi- Article 21.-Le Secrétaire fixée à l'article prérédent pourra être fait litants. Si le quorum n'est pas obtenu à la du Conseil de discipline et le en divers Tribunaux, sans qu'il puisse être première réunion prévue en l'article pré- sont indéfiniment rééligibles. del trois mois. cédent, l'Ordre se réunira le Vendredi sui- Article 22. 1 Le Bâtonnier, les Membres interrompu pendant plus Conseil de et le Secrétaire Article 8-Les Javocats stagiaires ne vant avec ou sans convocation du Bâton- du élus de discipline manière entrent en figurent pas aui Tableau. Is sont néan- nier et alors les avocats militants présents seront le Lundi qu'ils d'Octobre. moins inscrits à la suite. formeront l'Assemblée Générale quel que fonction, En cas de premier retard dans les élections, le Article 9.-Ils ne peuvent lécrire ni plai- soit leur nombre.

le Secrétaire Article 8-Les Javocats stagiaires ne vant avec ou sans convocation du Bâton- du élus de discipline manière entrent en figurent pas aui Tableau. Is sont néan- nier et alors les avocats militants présents seront le Lundi qu'ils d'Octobre. moins inscrits à la suite. formeront l'Assemblée Générale quel que fonction, En cas de premier retard dans les élections, le Article 9.-Ils ne peuvent lécrire ni plai- soit leur nombre. les Membres du Conseil et le der dans les affaires civiles. Cependant, Le Commissaire du Gouvernement Bâtonnier, restent fonction l'équand ils sont désignés le Bâtonnier, tera main forte au Bâtonnier et au Secrétaire en jusqu'à NECE ils défendent d'offce les par accusés et pré- seil pour le maintien de l'ordre dans les lection de leurs successeurs. réunions de l'Assemblée Générale. Article 23.--En cas d'empèchement venus. Tout refus le legr part entrainera con- Article 16. Dans chaque Juridiction, il momentané, la fonction de Bâtonnier est de aura un Conseil de discipline. exercée par le Membre du Conseil le plus tre eux la prolongation leur stage. ly LE MONITEUR plainte contre Article 29.Lorsqu'une Tableau de l'Or-I du Gouvernement de la Juridiction. avocat aura été adressée au Département anciennement inscrit au Article 27.-Les peines peuvent de la Justice et que les faits articulés aule Conseil e discipline dre. doit, être infligées par été jugés de nature à entrainet l'apEn cas de vacance, ce Membre l'As- et, dans les circonstances prévues au cin- plication ront de l'une des sanctions prévues au dans le mois au plus tard, convoquer alinéa de l'article 28 ci-dessous, alinéa de l'article 27 ci-dessus, le semblée Générale pour l'élection d'un nou- quième par le Secrétaire d'Etat de la Justice, avec 2ème d'Etat de la Justice retiendra Bâtonnier, qui continuera le mandat du Président de la Républi- Secrétaire à la décision du Préveau T'approbation la le cas qu'il soumettra de son prédécesseur. démission que, sont, selon le cas, Tavertissement, sident de la République, après l'accomplisArticle 24-Au cas où, par censure, la réprimande, la suspension des formalités prévues le Conseil se trouve en miun ne pourra être sement éventuel ou autrement, convoquera T'Assem- pendant temps ni qui excéder une année. 5ème alinéa de l'article précédent. norité, le Bâtonnier moindre d'un mois Jay le Conseil de disblée Générale pour les élections complé- En outre, pour des fautes profession- rele- Article aura 30.-Lorsque été saisi d'une plainte contre mentaires. nelles d'une exceptionnelle gravité, cipline le Commissaire du Gouvernement Article 25-Le Bâtonnier est le Chef l'As- vées à la charge d'un avocat, le Président la sus- avocat, le Tribunal Civil de la Juridiction, de l'Ordre des Avocats. Il Conseil préside de dis- de la République pourra prononcer ou la radia- près sur les instructions expresses du Déparsemblée Générale et le Conseil de pension de Deux à Sept ans tenent de la Justice, pourra requérir qu'il cipline; sa voix départage le tion du Tableau de P'Ordre.

- vées à la charge d'un avocat, le Président la sus- avocat, le Tribunal Civil de la Juridiction, de l'Ordre des Avocats. Il Conseil préside de dis- de la République pourra prononcer ou la radia- près sur les instructions expresses du Déparsemblée Générale et le Conseil de pension de Deux à Sept ans tenent de la Justice, pourra requérir qu'il cipline; sa voix départage le tion du Tableau de P'Ordre. de discipline soit sursis à toute décision, s'il juge les discipline. les actes de la Article 28-Le Conseil du faits articulés ou révélés ultérieurement Ilreprésente l'Ordre dans conformément ne pourra siéger qu'avec l'assistance le de nature à entrainer l'application de vie civile qu'il accomplit Commissaire du Gouvernement près aura des sanctions prévues au 2ème alidécisions du Conseil de discipline. Civil de la Juridiction qui y l'une auix par un Membre Tribunal néa de l'article 27 ci-dessus. Il peut se faire remplacer d'ancienneté. voix délibérative. Les de l'affaire devront lui être du Conseil selon l'ordre Le Conseil sera saisi des plaintes contre pièces être expédiées au DéparteL'autorisation du Conseil est nécessaire avocats, soit directement, soit par l'inter- remises de pour la avec un rapport cirBâtonnier pour ester en Justice. du Département de la Justice. ment Justice, au Conseil de discipline médiaire donner suite dans la constancié sur l'espèce. Le Secrétaire Article 26-Le Il sera tenu d'y la Justice, l'accomplisseet les difficultés au tard. d'Etat de après statue sur les demandes avec quinzaine de leur réception plus discides formalités prévues au relatives à l'inscription au Tableau, du Gouver- Il ne pourra prononcer de peine l'avocat 5e. ment alinéa éventuel de l'article 27 ci-dessus, soumetl'assistance du Commissaire plinaire qu'après avoir entendu Si l'avocat tra le cas à la décision du Président de de nement. veiller à la conservation inculpé ou lui dament appelé. contre la République, en vue de l'application Ilest chargé de de maintenir ne se présente pas, il sera prononcé l'une des sanctions prévues au 2ème alide l'honneur des avocats, et de délicatesse lui par défaut. néa du dit article 27. les principes de probité ; de ré- Si dans le délai de quinze jours faite imparti en le Commissaire qui font la base de leur profession: dis- ci-dessus, aucune diligence n'est Article 31.-Lorsque aura le sursis primer ou faire punir, par les Décret-Loi, peines vue de la décision du Conseil de discipli- du du Gouvernement l'article 30 ci-dessus, requis le Conseil ciplinaires prévues au présent ne ou qu'il soit avéré que les travaux prévu à surseoir à statuer. les infractions et les fautes, sans préju- lieu. dit Conseil sont menés en dehors des con- de discipline devra le Conseil de discipline de dice de l'action des Tribunaux, s'ilya ditions de célérité désirables, le Secrétai- Faute par toute décision qu'il aura prise Il portera une attention particuliere des jeunes re d'Etat de la Justice, sur les démarches! du surseoir, nulle et non avesur les moeurs et la conduite de la partie plaignante ou sur rapport sera considérée comme avocats qui font leus stage; il pourra, du Gouvernement près le nue.

le Conseil de discipline de dice de l'action des Tribunaux, s'ilya ditions de célérité désirables, le Secrétai- Faute par toute décision qu'il aura prise Il portera une attention particuliere des jeunes re d'Etat de la Justice, sur les démarches! du surseoir, nulle et non avesur les moeurs et la conduite de la partie plaignante ou sur rapport sera considérée comme avocats qui font leus stage; il pourra, du Gouvernement près le nue. habituelle ou Commissaire la pourra décision de condamdans les cas d'inexactitude d'une an- Tribunal Civil de Juridiction, du de Article 32.-Toute le Conseil de discipline d'inconduite notoire, prolonger refuser décider le dessaisissement Conseil nation rendue par par acte née la durée de leur stage, même discipline, ordonner la transmission des et sera signinée au condamné, dut Bâtonnier. l'admission au Tableau. civils de l'Or- pièces au Département de la Justice, en d'huissier, à la requête voie de l'opposition est I1 administre les intérêts après avoir invité chacune des parties Article 33.-La du Conseil de dre'et le représente en Justice. cause à lui fournir un Mémoire contenant ouverte contre les décisions Dans les Juridictions oùt il y aurait ca- ses moyens et avoir fait procéder, le cas le discipline rendues par faite défaut. acte signifié rence de Conseil de discipline, les plaintes échéant, à l'instruction de l'affaire par L'opposition sera les trois par francs avocat seront adressées directedu Tribunal Civil de la Juridic- au Bâtonnier, dans jours contre Secrétaire d'Etat de la Justice, Doyen d'un Greffier de son Tribu- de la notification de la décision par dément au avoir invité chacune des par- tion. assisté selon le cas, la mise hors faut. qui, après à lui fournir un Mémoire nal, prononcer. de l'avocat inculpé, ou l'applica34-Le recours en cassation est ties en cause et après avoir fait de cause pré- Article les décisions du Conseil de contenant ses moyens, à l'instruction tion de l'une des peines disciplinaires l'article 27. ouvert contre une susprocéder, le cas échéant, Ci-] vies au ler. alinéa de discipline qui auront prononcé de l'affaire par le Doyen du Tribunal Greffier Dès que la décision de dessaisissement pension de plus de Trois mois. en vil de la Juridiction, assisté d'un le lui aura été notifiée en la personne du Bà- Le Tribunal de Cassation jugera cesTribunal, prononcera, selon cas. les soins d'un Officier du du Conseil, toutes affaires de son hors de cause de l'avocat inculpé. tonnier, du par Tribunal Civil de la Juridic- Chambre la mise avec rapprobation du Parquet le Conseil de discipline ne pourra santes. dans les trois ou T'application, de l'une des tion, l'audition de Le recours s'exercera, du délai de Président de la République, alinéa ni entamer, ni poursuivre jours francs de T'expiration peines disciplinaires prévues au ler T'affaire: tous actes faits ou toute décisi la décision a été rendue par de l'article 27 ci-dessous. après cette notification seront T'opposition, ou dans les trois jours francs de la les attributions dévolues au sion prise défaut dite décision, si elle a En outre, I'Ordre, relativement aux réputés inexistants. sera signification de la Batonnier de avocats stagiai- La décision de dessaisissement été rendue contradictoirement. devoirs et obligations des et portée, aux fins utiles, à la connaissance La déclaration de pourvoi sera faite par res et militants (stage, inscription.

, ou dans les trois jours francs de la les attributions dévolues au sion prise défaut dite décision, si elle a En outre, I'Ordre, relativement aux réputés inexistants. sera signification de la Batonnier de avocats stagiai- La décision de dessaisissement été rendue contradictoirement. devoirs et obligations des et portée, aux fins utiles, à la connaissance La déclaration de pourvoi sera faite par res et militants (stage, inscription. seront du Président et du Parquet du Tribunal lun acte contenant les moyens signifiés au assistance d'office aux accusés). Cassation. exercées de plein droit par le Commissairelde LE MONITEUR prévenu d'un crime No. 350 Bâtonnier de l'Ordre par un Huissier dul lest personnellement délit; et dans ce cas, il sera assisDECRET-LOI Tribunal de Cassation, s'il s'agit de la Ju- ou té d'un d'un confrère de son choix et d'un ridiction de Port-ah-Prince, ou par un de Membre du Conseil de discipline désigné ELIE LESCOT Huissier du Tribunal Civil, s'il s'agit le Bâtonnier. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE toute autre Juridiction. par Article 44.-Les ressources de l'Ordre Vu les art. 30 et 35 de la Constitution; Article 35.-Dans les Dix jours le délai qui sont les dons et legs qu'il peut recevoir, Vu le Décret-Loi du 30 Septembre 1941 suivront la déclaration et outre les revenus de ses biens, les cotisations, la Direction Générale de de distance prévu au Code de Procédure devra, les droits d'inscription et de réinscription réorganisant Urbain; civile, le demandeut en Cassation Tableau de ses Membres fixés par leTEnseignement les salaires minima inscrire l'affaire au au Considérant que à peine de déchéance, Cassation et y des Conseil de discipline. instituteurs de LyGreffe du Tribunal de conte- Au moment de l'enrôlement des affai- des inspecteurs, instituteurs d'écoles primaires, emposer avec l'acte dament signifé de la il sera versé au Greffier une valeur cées, et auxiliaires de la Direction Génant les moyens, la copie signifiée res, à l'Ordre ployés Urbain fixés N d'UNE Gourde qui reviendra nérale de T'Enseignement décision attaquée. mêmes délais avocats de la Juridiction et qui sera, l'article 10 du Décret-Loi du 30 SepArticle 36.-Dans les Bâtonnier des remise au Trésorier de à tembre 1941 ont été dépassés par suite prévus en l'article précédent, le de Cassa- par le Greffier, des mesures prises par le Gouvernedéposera au Greffe du Tribunal les 1'Ordre. de la Répuaméliorer le traitement génétion, avec sa réponse dûment notifiée, Article 45.-Le Président ment pour de la décision du Conpar. Arrêté, apporter toutes ral du Corps enseignant; modifier pièces justificatives blique pourra, nécessaires au Considérant qu'il importe de seil. modifications reconnues l'art. 10 du Décret-Loi précité et de fixer Article 37.-Pendant le délai du pour- présent Décret-Loi. des conformél'instance en Cassation, il sera surDéeret-Loi l'échelle appointements des savoi et la décision qui ne pro- Article 46-Le présenf de ment à l'amélioration générale sis à l'exécution de où elle sera passée abroge toutes Lois ou dispositions de laires; de duira effet que du jpur Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat en force de chose jugée.

cret-Loi. des conformél'instance en Cassation, il sera surDéeret-Loi l'échelle appointements des savoi et la décision qui ne pro- Article 46-Le présenf de ment à l'amélioration générale sis à l'exécution de où elle sera passée abroge toutes Lois ou dispositions de laires; de duira effet que du jpur Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat en force de chose jugée. Décrets-Lois qui lui sont contraires l'Instruction Publique; : Article 38-Dans tous les cas, aucune sera exécuté à la diligence du Secrétaire Et de l'avis du Conseil des Secrétaires voie de recours n'est ouverte contre une d'Etat de la Justice. d'Etat; Perdécision du Président de la République, National, à Port-au- Et après approbation du Comité aussi bien que contre celle du Secrétaire Pré- Donné au Palais 1944, an 141ème de manent de l'Assemblée Nationale: de la Justice.appronvée par le Prince, le 11 Janvier d'Etat sanctionnant la Décrète: sident de la Réputlique, dans l'exercice de l'Indépendance. ELIE LESCOT conduite d'un avoçat 10 du Décret-Loi Par le Président: : Article ler.-L'article modifié: sa profession. décision du Conseil Secrétaire d'Etat de la Justice: du 30 Septembre 1941 est ainsi Article 39.-Toute force de chose juLe VELY THEBAUD Les du Directeur-Généen passée appointements institude discipline décision du Président de la Rédu Comité Permanent ral, des spécialistes, inspecteurs, comme suit: gée, toute celle du Secrétaire d'E- Par autorisation donnée le 11 teurs et employés sont fixés publique et toute le Prési- de l'Assemblée Nationale, G. G. tat de la Justice, approuvée sanctionnant par la Janvier 1944: 1.350.00 dent de la République, dans l'exercice de Le Président du Comité Permanent de Directeur Ginéral. conduite d'un avocat l'intermédiaire V'Assemblée Nationale: : NEMOURS SPECIALISTES DIPLOMES à 1 .000.00 sa profession, seront, la par portées à Spécialistes de le. classe 800.00 500.00 à 750.00 du Département de Justice, et des Par- AU NOM DE LA REPUBLIQUE Spécialistes de 2e. classe 300.00 à 450.00 la connaissance des Doyens la Spécialistes de 3e. classe à 275.00 des Tribunaux Civils de Républi- du Tride la République ordonne Spécialistes de 4e. classe .200.00 quets du Président jet du Parquet Le Présjrdent ci-dessus soit revêtu du INSPECTEURS que, bunal de Cassation. que le Décret-Loi de la République, imprimé, publié de le. classe 425.00 à 550.00 radié du Tableau Sceau Inspecteurs de 2e. classe 325.00 à 400.00 Article 40.-L'ayocat exécation d'une décision du et.exécuté. Inspecteurt 3e. classe 250.00 à 300.00 de l'Ordre, en pourra trois Palais National, à Port-au- Inspecteurs de Président de la République, solliciter, sur Donné au 1944, an 141ème de INSTITUTEURS DE LYCEE sa Prince, le 12 Janvier à 500.00 ans après laissés condamnation, à la souveraine appréInstituteurs de le.

d'une décision du et.exécuté. Inspecteurt 3e. classe 250.00 à 300.00 de l'Ordre, en pourra trois Palais National, à Port-au- Inspecteurs de Président de la République, solliciter, sur Donné au 1944, an 141ème de INSTITUTEURS DE LYCEE sa Prince, le 12 Janvier à 500.00 ans après laissés condamnation, à la souveraine appréInstituteurs de le. classe 325.00 à 300.00 des motifs de l'Etat, sa réinscription l'Indépendance. ELIE LESCOT Instituteurs de 2e. classe 250.00 200.00 à 225.00 ciation du Chef Instituteurs de 3e. classe au dit Tableau. T Par le Président: : D' ECOLES PROFESIONNELLES Article 41.-11 n'est point dérogé par d'Etat de VIntérieur, de la Justice INSTITUTEURS au droit Le Secrétaire et de la Défense Nationale: : de le. classe 325.00 à 450.00 les dispositions qui précèdent les fatt VELY THEBAUD Instituteurs de 2e. classe 250.00 à 300.00 qu'ont les Tribunaux de audiences réprimer par les d'Etat des Finances. du Commerce et de Instituteurs Instituteurs de 3e. classe 175.00 à 225.00 tes commises à leurs Le Secrétaire TEconomie Nationale: INSTITUTEURS D'ECOLES PRIMAIRES avocats. ou le BâtonABEL LACROIX le. classe 200.00 à 250.00 Article 42-Dans le cas le Conseil se Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Instituteurs de de 2e. classe 125.00 à 175.00 nier est lui-mêmei inculpé, de ses et des Cultes: Instituteurs de 3e. classe 75.00 à 100.00 d'un GERARD LESÇOT Instituteurs 70.00 réunit sur la convocation celui qui est d'Etat de TInstruction Publique, Instituteurs non classifiés Membres et est présidé inscrit par au Tableau. Le Secrétaire de TAgriculture et du Travail: EMPLOYES ET AUXILIAIRES 450.00 à 750.00 le plus anciennement de l'avocat est MAURICE DARTIGUE Employés de le. classe 325.00 à 425.00 Article 43.-LeCabinet être l'objet de per- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Employés de Ze. classe inviolable et ne peut s'il) STHEOPHILEJ B. RICHARD quisition de la, part de la Police que LE MONITEUR d'Etat de L'Ordre du Jour étant épuisé et aucun. G. G. Sur le râpport du Secrétaire Membre de cette Assemblée n'ayant mad'une 200.00 à 300.00 r'Intérieur; de l'entretenir quesclasse le désir Employés de 3e. 125.00 à 175.00 nifesté il est 1'Orclasse proclamé Employis de 4e. 70.00 à 100.00 Arrête: tion d'intérêt général, la 5e. classe prochaine Employés de dre du jour suivant pour Article 2.--Le présent Décret-Loi Article ler.-Le citoyen Félix Claude séance: toutes lois ou dispositions de lois, 2ème Assesseur de l'Adminis- lo) Sanction de procès-verbaux; abroge de Dé- est nommé en de la Correspontous Décrets-Lois ou dispositions tration Locale de l'Anse d'Hainault 2o) Dépouillement crets-Lois qui lui sont contraires.

és de dre du jour suivant pour Article 2.--Le présent Décret-Loi Article ler.-Le citoyen Félix Claude séance: toutes lois ou dispositions de lois, 2ème Assesseur de l'Adminis- lo) Sanction de procès-verbaux; abroge de Dé- est nommé en de la Correspontous Décrets-Lois ou dispositions tration Locale de l'Anse d'Hainault 2o) Dépouillement crets-Lois qui lui sont contraires. et sera remplacement de Monsieur Félix Youan- dance; exécuté à la diligence du Secrétaire d'E- ce, démissionnaire. 30) Rapports. Ordre du tat de FInstruction Publique. Article 2.-L-Administration Locale est e Approuvé par l'Assemblée arrêté et la cet Séance est Donné au Palais National, à Port-au- de l'Anse d'Hainault ainsi complétée suit: Baze- Jour demeure ainsi Prince, le 6 Janvier 1944, an 141ème de désormais constituée comme Charles Jeune et levée. lIndépendance. lais Lévèque, Président, ler et 2ème Sont présents MM. les Sénateurs: ELIE LESCOT Félix Claude respectivement Normil Laurent, François Kernizan, Alfred Assesseurs. R. Noël, Dr. Henri Lanoue, Par le Président: : Article 3-Le présent Arrêté sera pu- Joseph Vieux, Dr. Vilfort Beauvoir, Dr. Louis Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique : blié et exécuté à la diligence du Secrétai- Petit, Raphaël Brouard, Weber Belfong, MAURICE DARTIGUE re d'Etat de l'Intérieur. Charles Rouzier, Constant Vieux, Antoine Arthur du Comité Permanent au Palais National, à Port-au- Rameau, Charles Duplessy, Par autorisation Nationale, donnée le 10 Prince, Donné le 12 Janvier 1944, an 141ème. de Pierre-Paul. de l'Assemblée Général Nemours. Janvier 1944. l'Indépendance. Le Président:. ELIE LESCOT Elisée, ler SeLe Président du Comité Permanent NEMOURS de Par le Président: Les Secrétaires: Charles 2e. SeVAssemblée Nationale: crétaire ad hoc, Dr. Price Mars, Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur : crétaire ad hoc. AU NOM DE LA REPUBLIQUE VELY THEBAUD Le Secrdétsine-Retacteur: Le Président de la République ordonne Antoine Innocent. le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du que imprimé, publié Pour copie conforme: la SENAT Sceau de République, Général des Archives du. et exécuté. Le Secrétaire National, à Port-auSénat: Donné au Palais 1944, an 141ème de 2ème Session de la 33ème Législature Em. Lamaute. Prince, le 10 Janvier l'Indépendance. Séance du Jeudi 12 Mars 1942 ELIE LESCOT Par le Président: le Sénateur le GI. - SENAT Présidence de Mr. Charles Le Secrétaire d'Etat de FInstruction Publique: Nemours assisté de ses collègues de T'Agriculture DARTIGUE et du Travail: Elisée suppléant le premier Secrétaire et MAURICE Secrétaire ad hoc. de la trente-troisième Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerca Price Mars 2ème Deuxième session et de T'Economie Nationale: la Législature ABEL LACROIX L'appel nominal ayant fait constater Mars 1942 d'Etat des Travaux Publics: la Séance est dédu Vendredi 13 Le Secrétaire Th.J. B. RICHARD majorité de l'Assemblée, Séance d'Etat des Relations Extérieures clarée ouverte.

ème Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerca Price Mars 2ème Deuxième session et de T'Economie Nationale: la Législature ABEL LACROIX L'appel nominal ayant fait constater Mars 1942 d'Etat des Travaux Publics: la Séance est dédu Vendredi 13 Le Secrétaire Th.J. B. RICHARD majorité de l'Assemblée, Séance d'Etat des Relations Extérieures clarée ouverte. AlLe Secrétaire de Monsieur le Sénateur et des Cultes: LESCOT Le premier point de l'Ordre du jour Présidence assisté de ses Collègues GERARD de procès-ver- fred Nemours, d'Etat de TIntériear. de la Juntice étant relatif à la sanction Elisée, 2ème Secrétaire, occupant Le Secrétaire Defense Nationale: Innocent, rédac- Charles Docteur et dela THEBAUD baux, Monsieur Antoine la siège du premier, absent, et VELY l'invitation du Président du Bu2ème Secrétaire ad hoc. teur, sur Procès-verbal de la Séance du Price-Mars, reau, lit le dont la rédaction la Séance est déJeudi 5 Mars courant La majorité constatée, est admise. clarée ouverte. ARRETE de l'Ordre du conformité du premier point de PorLes deux autres points ne En de Correspondance et Rapports, dre du jour, sanction proces-verbauix, ELIE LESCOT Jour: pas de matière. Monsieur Antoine Innocent, Secrétaire- du. comportent sur du Président DE l'invitation PRESIDENT LA REPUBLIQUE Mr. le Président: Le collègue Sénat rédacteur, Sénat, donne lecture des procès-verbaux 46 de la Fleury étant souffrant,je forme une délé- Séances des 3 et 10 Mars 1942, dont Vu les articles 35, 36, 45 et du qui voudra bien lui apporter de la des la rédaction est adoptée. Constitution, 2, 6 et 11 du Décret-loi gation du Sénat des voeux de prompt rétadu jour a1937 sur les Communes; part Le deuxième point de l'ordre 19 Septembre blissement. objet le de la corConsidérant que par suite de la démis- Elle est ainsi composée: MM. les Séna- yant pour il est dépouillement lu par le Bureau le sion du 2ème Assesseur de l'Admnistra- teurs Alfred Vieux, François Kernizan, respondance, la Chambre des DéLocale de l'Anse d'Hainault, il y a message par lequel tion la dite Administration;e et Weber Belfong. lieu de compléter LE MONITEUR putés accuse récéption de celuion le Sénat cutif l'informait avoir voté et expédié à Louis Petit, Raphael Brouard, Dr. à fins de promulgation: : Io. la loi l'Exé- Belfong, Charles Rouzier, Antoine Weber] Icélébrée à la Cathédrale, ouvre un crédit qui Paul. Pierre- Avril Prochain, à le Mardi 17 gdes. à l'art. 56-B supplémentaire du de 8000 anniversaire de la l'occasion du 139ème en cours, 20. celle Budget de l'Exercice Le Président : de notre Illustre mort, au Fort de Joux, même qui ouvre à l'art.

'Exé- Belfong, Charles Rouzier, Antoine Weber] Icélébrée à la Cathédrale, ouvre un crédit qui Paul. Pierre- Avril Prochain, à le Mardi 17 gdes. à l'art. 56-B supplémentaire du de 8000 anniversaire de la l'occasion du 139ème en cours, 20. celle Budget de l'Exercice Le Président : de notre Illustre mort, au Fort de Joux, même qui ouvre à l'art. 443 du Général ancêtre Toussaint LouBudget un crédit NEMOURS verture; de 5.917,50 gdes., et 30. celle supplémentaire qui autorise Les Secrétaires: 30) Lettre de Mr. le Département des Travaux crétaire ad hoc,- Charles Elisée, ler Se- lative à la d'un Amédée Lubin remolir les Fublics à déDr. Price Mars, parution ouvrage. hangars et autres constructions Secrétaire ad hoc. 2ème Mr. le Président: Le érigés près de Fort-Liberté et Saltrou, Excellence le Message de Son à utiliser les matériatix et Le Seereiaire-Rédacteur: sera classé. Président de la -démolitions. provenant de ces] J. de Mr. II en sera de même République de la lettre Ce Laurent, av. Lubin. tion, est message acheminé étant un accusé de récep- Pour copie conforme: : Mes chers si aux Archives du Sénat cun Collègues, vous n'avez aupour y être classé. Le pondrez empêchement, j'espère que vous réAu troisième point de l'Ordre du du Sénat: Secrétaire-Général des Archives tion de Mr. à l'aimable et patriotique invitaRapports des Comités et jour, Em. Lamaute. Le Lhérisson. Monsieur le Sénateur Weber Commissions, troisième point de l'Ordre du licite et obtient la parole. Belfong solRapports des Comités et Jour: ne Mr. Commissions, le Sénateur Weber Belfong: comporte pas de matière. sieurs, délégués par la Haute Assemblée MesL'Ordre du Jour étant et pour épuisé aller nous informer de l'état de SENAT Sénateur n'ayant manifesté le aucun té de notre honorable santretenir F'Assemblée sur une désir d'enCollègue Sénat question d'inFleury, nous nous sommes térêt général, il est proclamé, la l'issue de la séance d'hier, de empressés, à chaine séance, l'ordre du pour proter de notre mission. nous acquit- 2ème Session de la 33ème lo.- -Sanction de jour suivant: Notre estimabl Législature 20.- -Lecture de la procès-verbaux; peu remis de la poussée cdlléguee de grippe est quelque Séance du Mardi 17 Mars 1942 30.- -Rapports des Comités Correspondance; pagnée de fièvre qui le retient loin accomsions. et commisnous depuis quelques jours. En de Présidence de Mr. le Approuvé tant la joie qu'il éprouve de manifes- Nemours, assisté de Sénateur Alfred jour demeure par ainsi l'Assemblée, cet ordre du l'esprit de corps et la solidarité constater ne Pierre-Paul et ses Collègues Antoi- levée. arrêté et la séance est ment les Membres du Sénat, il qui ani- 2ème Secrétaires ad Dr. hoc. Louis Petit, ler et Sont dit combien il est flatté de la nous a Normil présents MM, les Sénateurs: fectueuse sympathie.

ours, assisté de Sénateur Alfred jour demeure par ainsi l'Assemblée, cet ordre du l'esprit de corps et la solidarité constater ne Pierre-Paul et ses Collègues Antoi- levée. arrêté et la séance est ment les Membres du Sénat, il qui ani- 2ème Secrétaires ad Dr. hoc. Louis Petit, ler et Sont dit combien il est flatté de la nous a Normil présents MM, les Sénateurs: fectueuse sympathie. marque d'af- L'appel R. Laurent, François gnons. Il nous que nous lui témoinominal ayant fait constater Joseph Noël, Dr. Henri Kernizan, a priés de vous en majorité de la fred Vieux, Dr. Lanoue, Alcier et de vous annoncer qu'il remer- clarée ouverte. T'Assemblée, la séance est dé- çois S. Vilfort Beauvoir, Franvoir regagner son siège à la plus espère pouFleury, Raphaël Brouard, Weber ne séance. prochai- Le ler point de l'Ordre du Arthur Belfong, Charles Rouzier, Jules Faine, Mr. le Président: Le Sénat, relatif à la sanction de Jour étant Le Rameau, Charles Duplessy. gane félicite les par mon or- Messieurs Antoine Innocent proces-verbaux, Président: Général A. Nemours sion de la Mernbres de la Commis- Laurent, et Justin Les Secrétaires: mission façon dont ils ont rempli la vitation are-kenceunet du sur l'in- Antoine toute damitié et de sympathie lecture des Président du Bureau, donnent ler et Pierre-Paul, Dr. Louis Petit, qui leur avait été confiée. Jeudi 12 procès-verbaux des séances des Le 2ème Secrétaires ad hoc. Nous sommes particulièrement heureux dont la et Vendredi 13 Mars courant Secrétaire-Rédacteur: : Elsie Nicolas d'apprendre que notre estimable rédaction est adoptée. Pour copie conforme: a été très touché des sentiments de Collègue cordia- Le de Le Secrétaire-Général des lité et de confraternité faisant dépouillement la Sénat: Archives du tous ici. qui nous animent du l'objet du second point correspondance de l'Ordre Em, Jour, il est donné lecture des Lamaute L'Ordre du jour étant dessous mentionnées: pièces ciSénateur n'ayant épuisé le et aucun tretenir l'Assemblée exprimé d'une désir d'en- la 1o) Message de Mr. le Président de AVIS térêt général, il est proclamé; question l'Ordre d'in- du du République Sénat lui accusant réception de celui DOMANIAL jour suivant pour la; prochaine séance: guées: 1- la remettant pour être promul- Il est dénoncé à la vacance une 1,-Sanction de procès-verbaiix.- Budget de l'Exercice loiouvrant à l'article 56 D sise à Marigot, à la rue Canal. propriété 2.- #: en cours, un cré- Cette propriété mesure Dépouillement de la loi supplémentaire de Gdes. 8.000; 2.-la ment 10 mètres approximative3.- Rapports des Comités correspondance. et crédit ouvrant à l'article 443 du Budget un tres de de façade sur trente mèsions.- Commissupplémentaire de Gdes. 5.917,50 et à POuest profondeur et est bornée: Au Nord Cet 3.-la loi accordant au aux par les Htrs.

Cette propriété mesure Dépouillement de la loi supplémentaire de Gdes. 8.000; 2.-la ment 10 mètres approximative3.- Rapports des Comités correspondance. et crédit ouvrant à l'article 443 du Budget un tres de de façade sur trente mèsions.- Commissupplémentaire de Gdes. 5.917,50 et à POuest profondeur et est bornée: Au Nord Cet 3.-la loi accordant au aux par les Htrs. Masséna Duclos Sénat, Ordre du jour, après approbation du Travaux Publics l'autorisation Département de des rue de droits de l'Etat, au Sud par la grand' demeure ainsi' arrêté et la Séance lir les hangars et démoFesles et à l'Est par est levée. gés près de Fort-Liberté autres constructions éri- par Mme. Vve. Octalus YEtat occupé et de Saltrou. Prophète. Sont présents MM.les 20) Lettre de Mr. L. A partir de la date mil Laurent, Françoig Kernizan, Sénateurs: : Nor- ancien Directeur du C. Lhérisson, sous qui est celle de la mentionnée ci-desri Lanoue, Dr. Vilfort Dr. Hen- invitant les Membres Collège du Sénat Louverture tion, il est accordé un délai premiere-publica- de Beauvoir, Dr Messe solennelle de Requiem à une à tous ceuix qui prétendraient trois mois qui sera droits, si aucuns sont, y avoir des pour présenter leur LE MONITEUR après ce |les fonctions de Receveur de T'EnregistreSi 90 (quatre-vingt dix) jours en la dite commune, avise le public réclamation soit au Bureau des Contribu-l des Con- délai, aucune réclamation n'est présentée ment fait choix de Monsieur GASTON tions de Marigot, soit au Bureau le dit terrain sera considéré comme bien que ADÉLSON j'ai pour être mon commis-signatributions de Jacmel ou à l'Administra- Palais de l'Etat et soumis à toutes les conditions taire att Bureau de TEnregistrement, ce, tion Générale des Contributions, le domaine privé de l'Etat. conformément au prescrit de l'article 71 des Finances, à Port-au-Prince. régissant de la loi régissant la matière, et je réponds 1943. le 23 Décembre 1943. sa signature comme de la mienne proPort-au-Prince, le 27 Septembre Port-au-Prince, de en ce qui concerne le Service de l'Enpre GASTON MARGRON Gaston Margron registrement. Directeur Général. Directeur Général des Contributions Port-au-Prince, le 14 Décembre 1943..

crit de l'article 71 des Finances, à Port-au-Prince. régissant de la loi régissant la matière, et je réponds 1943. le 23 Décembre 1943. sa signature comme de la mienne proPort-au-Prince, le 27 Septembre Port-au-Prince, de en ce qui concerne le Service de l'Enpre GASTON MARGRON Gaston Margron registrement. Directeur Général. Directeur Général des Contributions Port-au-Prince, le 14 Décembre 1943.. Lamy E. Duval AVIS DOMANIAL DIRECTION GENERALE DE Préposé. LENREGISTREMENTE ET DES Il est dénoncé à la vacance l'habitation HYPOTHEQUES KLAMARRE FONTAINES, vulgaire- siBureau de Port-au-Prince AVIS ment appelée <MARC section FONTAINE>, rurale de la tuée dans la 5ème comAVIS Je soussigné, Roger Joseph, Préposé commune de Port -de-Paix et bornée des Contributions de Grande-Saline de l'enre- exerDide receveur me suit: Le soussigné Gaston MARGRON, exer- çant les fonctions avise le public que j'ai fait Au Nord, par T'habitation LA VISITE; recteur Général des Contributions, Général de gistrement, choix de Monsieur Désir Fils pour être Sud, l'habitation CHAMPA- çant les ionctions de Directeur au bureau de l'enAu par et des Hypothèques, a- mon commis-signataire conformément au presGNE; MIN- Enregistrement, le a fait choix de Mon- registrement, ce, de la loi régissant la Thabitation HATTE vise public qu'il de l'article 71 Al'Est, par sieur Jean P. Salès, Chef de Bureau, pour crit matière, et je réponds de sa signature VIELLE; T'habitation NAN PAL- être son Conmis-Signataire, conformé- 1933 comme de la mienne propre. A l'Ouest, par ment à l'art. 71 de la loi du 4 juillet MISTE. l'art. ler du décret-loi du 13 Janvier Grande-Saline, 'ce 17 Décembre 1943. accordé un délai de trois mois, à et à partir - 11 est de la date de la publication du pré- 1938. il répond de la signa- Roger Joseph. sent avis, à tous ceux qui peuvent préten- En conséquence, comme de la sienne Préposé dre avoir des droits, si aucuns il y a, pour des ture du sus-nommé concerne la Direction leur réclamation au Bureau propre, en ce qui produire Contributions, à Port-de-Paix. - Générale de TEnregistrement et des HyAVIS aucune réclaà Port-au-Prince. Si 90 jours après ce délai, pothèques du donne avis mation n'est présentée, la dite habitation le ler. Décembre 1943. La Direction Moniteur doivent être considérée comme bien de T'Etat et Port-au-Prince, que les abonnements payés sera les conditions régissant Bureau du Caissier du Moniteur et de soumise à toutes au de l'Etat: les quittances ne le domaine privé. GENERALE lImprimerie peuvent pas être données chez l'abonné. ADMINISTRATION étant portée sur la Port-au-Prince, le 25 Novembre 1943. DES CONTRIBUTIONS La date d'échéance de chaque numéro, si, à AVIS bande-adresse le paiement n'a pas été effectué Albert Béliard.

payés sera les conditions régissant Bureau du Caissier du Moniteur et de soumise à toutes au de l'Etat: les quittances ne le domaine privé. GENERALE lImprimerie peuvent pas être données chez l'abonné. ADMINISTRATION étant portée sur la Port-au-Prince, le 25 Novembre 1943. DES CONTRIBUTIONS La date d'échéance de chaque numéro, si, à AVIS bande-adresse le paiement n'a pas été effectué Albert Béliard. cette date, le service du Général-Adjoint des Contrien vue du renouvellement, Directeur à la connaissance du Public Journal sera supprimé. butions. Il est porté de BC 108 B, Séque le cahier 180201-300 quittances non encore utirie I, aux Nos. à Gros-Morne. LE MONITEUR AVIS DOMANIAL lisés, a été perdu les formules de récéEn conséquence, sont déclarées nulles, et Directeur: : FELIX BAYARD II est dénoncé â la vacance- pour. cause pissés en question délivrer des déshérence-un terrain situé à la rue ceux qui s' en serviraient pour but Le numéro: : 20 centimes de <Adelson Douyon>, aux Cayes, lequel est quittances ou dans tout autre faux fraudu- en écriABONNEMENTS borné au Nord, par la propriété occupée leux seraient poursuivis pour Me. Antoine Télémaque: : Au Sud, par tures publiques. an: par Samedi Ducéna : à 1'Est par 20.00 celle occupée Adelson par Douyon et à ]'Ouest 1943. Etranger . 12.00 par la rue Ledeux et consorts. Port-au-Prince, le 6 Décembre Port-au-Prince 15.00 par celle occupée par Province Il est accordé un délai de trois mois à 6mois: 12.00 partir de la date de la première publication AVIS Etranger du présent avis, à tous ceux qui Port-au-Prince 7.00 avoir des droits, si aucuns E. Duval, Préposé 8.00 ISSE prétendre aut Burean Je, soussigné, Lamy Province pour produire leur réclamation des Contributions à Ganthier, exerçant des Contributions des Cayes. IMPRIMERIE DE LETAT-Ru du Cantre