Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBLIOTH EQUE UTIENN DES: SPIRITAIN LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT.LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 23 Décembre 1943 PORT-AU-PRINCE 98ème Année No. 102 d'assurer le contrôle de toutes les affaires concernant 20) et la marche de l'industrie SOMMAIRE Tamélioration, le développement la igislation sut les mines. minières et carrières. minière. des mines, minières Dicret- -loi modifiant 98 et 108 du décret- loi du 6 Novembre 1942 d'assurer, au besoin. l'exploitation Dicret-loi modibant les articles 96, 30) de l'Etat Haitien. café. sur le un crédit extraordinsire de Gdes. 171. et carrières naturelles de recherches et sur Arrêté ouvrant au Dépariement de Tihréricur couvrir les frais du dernier voyage de S. de donner son avis sur les permis 500 pour compléter la valeur allouée pour 40) de concession. vue E. le Président de la Répeblique. du Gouvernement près les demandes des contrats tant au point de Secrétairerie d'Etat de la Justice: Circplaire aux interprétation Commissaires de l'art. 18 du décret- -loi 50) de contrôler l'exécution les Tribunaux Civils rel) tive à une des frais fausse en motière de simple police. administratif que technique. la confection du 7 Septembre 1943 pevoyant Y'Economie Nationale: Communique. d'aider le Bureau des Contributions dans Secrétaireric d' Etat du Cd dmmerce et de détériorés de la B. N. R. H. 60) la redevance proportionnelle. Procès- verbal de brôleme, L de billets de gourdes des rôles pour, vérifier les. états d'exploitation fournis par les con70) de Avis. cessionnaires. l'exécution des règlements mi80) de préparer et d'assurer la conservation de la mine, niers tant pour la sécurité publique, la sécurité des No. 337 des voies de commuication, la conservation PECHET-LOI habitants etc. du Département LESCOT 9u! d'accord avec les Services compétents det travail dans les mines ELIE du Travail. decmtroler les conditions les salaires.. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et veiller à l'exécution des arrêtés fixant d'étudier toutes les articles 30 et 35 del la Constitution; 100) d'accord avec la Garde d'Haiti, le transport Vu les questions relatives à l'emploi, T'emmagasinage. Vu la loi du 4 Dépembre 1860: des combustibles liquides. Décret- Loj du 29 Novembre 1941: : le Service des études géologiques. Vu le aux condi- llo) d'assurer de ses agents assermenConsidérant qu'illy: a lieu (le reviser et d'adapter sur les 120) de dresser par Tintermédiaire les aux lois et actuellement en vigueur de toutes contraventions tions modernes la legislation tés les procésverlaux Tindustrie minière. mines, minières et carrières; Publics et reglements concernant font l'objet du prédu Secrétaire d'Etat des Travaux Article 3-Les substances minérales qui classes Sur le rapport Sectétaires d'l Etat; sont comprises dans l'une des trois de V'avis du Conseil des de l'Assem- sent Décret-Loi duj Comité Pérmanent stivantes: Et avec Tapprobation blée Nationale; Mines, Minières et Carrières.

. mines, minières et carrières; Publics et reglements concernant font l'objet du prédu Secrétaire d'Etat des Travaux Article 3-Les substances minérales qui classes Sur le rapport Sectétaires d'l Etat; sont comprises dans l'une des trois de V'avis du Conseil des de l'Assem- sent Décret-Loi duj Comité Pérmanent stivantes: Et avec Tapprobation blée Nationale; Mines, Minières et Carrières. Décrète: les substances existant Générales Article 4-Les mines comprennent au sein de la terre a81 affleurant à la Dispositipns en filons, couches ou amas le platine, le mercure, le plomb, institué aut Département des Travaux Pu- surface, telles que Tor, l'argent, zinc, la le bismuth, le coArticle 1-I1 esti dénomé <Bureau des Mines>. Ce Bu- le fer, le cuivre, l'étain, le le calamine. le nickel, le chroblics un Bureau spétial des concessions minië- balt, l'antimoine, le molybdène, tungstène, ainsi que les reau atra le contrôle et la haut surveillance contrôle du Secrétaire d'Etat des me, l'aluminium, et autres matières métalliques. l'iode, la' plomres, et sera placé sops le Conseil Technique. sulfates à base métallique, l'arsenic, le tellure, Seront Travaux Publics assisté de son T'alun, et tottes les stbstances analogues. en placés des Mines sera de plein droit Mem- bagine, classe les alluvions. roches et tout gisement généLe Directeur du Bureau dans cette du diamant et les terres alumineuses. bre du Conseil Technique. ser- ral contenant de charbon et de attachés à ce Bureatt prêteront Article d'hydrocarbures. par une Les agents controle Civil et les rapports qu'ils 5-Lexploitation minérales combustibles sera régie ment devant le Doyen du Ttibunal 86 du présent Décret-Loi d'autres substances dresseront en exécution de Tarticle du contraire. loi spéciale. les minerais de fer feront foi en justict jusqu'à preuve Article 6-Les minières comprennent à être converties de ce Bureau sont: : dits d'alluvions, les terres pyriteuses propres du même giseArticle 2.--Les attributions sulfate de fer et autres substances analogues T'exécution des lois et règlements relatifs aux en ment. 1o) d'assurer mines, minières et parrières. LE MONITEUR 20) la désignation précise du terrain, carrières comprennent les ardoises, les grès, à le nom et le domicile du demandeur ou solliciteur. Article 7.-Les autres. les marbres, granit, pierres 30) de recherches donne le droit à son les pierres à bâtir et les pouzzolanes. les strass, les basal- Article 17.-Le permis d'une année, renouvelable chaux, pierres à plâtres, craies, sables. pierres à fusil, argile, bénéficiaire pendant une sur période son terrain 011 sur le terrain d'autes, les laves, les marnes, les substances terreu- éventuellement, de faire 14 de la présente Loi kaolin, terres à foulon, terres à poterje, terres pyriteuses regar- trui, hors de la zone réservée à l'article de et de les cailloux de toute nature et les les limites indiquées tous travaux prospection ses, et dans dées comme engrais.

, argile, bénéficiaire pendant une sur période son terrain 011 sur le terrain d'autes, les laves, les marnes, les substances terreu- éventuellement, de faire 14 de la présente Loi kaolin, terres à foulon, terres à poterje, terres pyriteuses regar- trui, hors de la zone réservée à l'article de et de les cailloux de toute nature et les les limites indiquées tous travaux prospection ses, et dans dées comme engrais. dans la classe des mi- sondage. des Travaux Publics, sur Article 8.- - Les substances comprises de l'Etat; : celle de la classe des Article 18.--Le Secrétaire d'Etat toutes les mesures nénes font partie du domaine privé galerie souterraine rapport du Bureau des Mines, prendra des lois d'expropriacarrières qui ne sont exploitables que par de T'Etat. Si la subs- cessaires conformément aux dispositions du de recherches font également partie du domaine nommée privé dans la loi, la décision tion iorcée pour mettre le détenteur permis tance n'est pas explicitement arrêté du Président de la en mesure: relative au classement sera prise par d'Etat des Travaux PuRépublique sur.rapport du Secrétaire a) d'ouvrir des puits et galeries blics. énumérées dans la catégorie des b) de prélever des échantillons extérieurs nécessaires aux recherches dans le Article 9.-Les substances les carrières qui pourront être c) d'ouvrir tous chemins minières et celles placées parmi atl propriétaire de la surpérimètre sollicité exploitées à ciel ouvert appartiennent d) d'installer les machines aux lois en vigueur face. de la surface les d'ouvrir des ateliers ou magasins conformément Appartiennent également au substances propriétaire terreuses, le guano. e) a la faterres bitumeuses et autres substances fertilisantes. Article 19. Le détenteur du permis de recherches société oû les phosphates et autres substances tant pour ce culté en se conformant aux lois, d'organiser toute Article 10.-Lexploitation de ces de la surface, est sott- association de recherches. titre à concerne l'Etat que le propriétaire 20.-Les travaux de recherches constituent qui mise à des règles qui sont ci-après établies. Tinventeur Article moyennant une déclaration Publics d'invention sur le rapport octroyée faII par le Secrétaire d'Etat des Mines. Travaux Cette déclaration constatera. privé de PEtat vorable du Bureau des délais de recherches, la richesse du gite Des substances Minérales du Domaine avant T'expiration des et les limites du périmètre. ainsi que les bâtiments. découvert, son étendue, sa puissance 011 de Article 11.-Les mines et carrières travaux établis à demeure. Article 21-Toute demande de recherches prospec- au Semachines, puits, galeries et autres les agrès, outils et tion, après examen du Bureau des Mines, sera transmise attachés au service intérieur, desTravaux Publics pour rejet ou approbation les animanx à leur exploitation sont immeubles par crétaire d'Etat des d'Etat.

, son étendue, sa puissance 011 de Article 11.-Les mines et carrières travaux établis à demeure. Article 21-Toute demande de recherches prospec- au Semachines, puits, galeries et autres les agrès, outils et tion, après examen du Bureau des Mines, sera transmise attachés au service intérieur, desTravaux Publics pour rejet ou approbation les animanx à leur exploitation sont immeubles par crétaire d'Etat des d'Etat. Si l'avis du Conseil des ustensiles servant par le Code Civil le Conseil des Secrétaires des Traaux principes posés par est favorable, le Secrétaire d'Etat tination cunforménient Secrétaires d'Etat Mines à délivrer aui deaux articles 427 et 428. les acPublics autorisera le Bureatt des Article 12. Les produits de ces mines et carrières, les autres objets vaux mandeur le <permis de recherches>. patentée ou intérêts dans une Société ainsi que toute association ou compagnie tions et dans les dispositions de l'article précé- Toute personne, selon les lois en vigueur suivant la procémobiliers non compris constituée en société obtenir un permis de recherches dent sont réputés meubles. par galerie sou- dure prévue ci-dessus, d'une pourra taxe de Cing cents gourdes. Article 13.--Aucune carrière exploitable vertu moyennant paiement mine ne peut être exploitée qu'en les de permis de recherches terraine. ni aucune par le Conseil des Secrétai- Article 22.Toutes demandes timbré de dix gourdes. d'un acte de concession approuvé une loi sur rapport du Secrétaire doivent être faites sur papier de recherres d'Etat et sanctionné Publics. par Cependant des travaux prélimi- Article 23. Nul, s'il n'est détenteur d'un du permis territoire de la d'Etat des Travaux de sondage peuvent être exéne pourra prospecter dans l'étendue de ou naires de fouilles, de prospection, le Secrétaire d'Etat des ches, dans le but de décoivrir un gite, délimiter ou d'un accordé par d'une exploitation en cutés vertu permis avis conforme du Bureaut des Mines. République, désigner un terrain à fin d'obtention l'article 14. Travaux Publics, après superficiaire ot1 son ayant-droit d'une concession, sauf dans les limites prévues est valable par pour toute Article 14-Le propriétaire 457 du Code Civil, un droit 24-Le permis de recherches à possèdie, conformément à l'article de cent cinquante mè- Article de la il est personnel att demandeur, dans un rayon l'étendue Répnblique. l'aura obtenu: de fouille sur sa propriété des maisons, usines et établisse- Tassociation, à la compagnie, à la Société qui du Contres de la surfage occupée par cependant, il ne peut être transféré sans autorisation du Secrétaire d'Etat ments bâtis. précède, nul ne peut faire seil des Secrétaires d'Etat sur le rapport o Article 15.-Sauf l'exception domaniaux qui (publics, privés out des Travaux Publics. la date du jour de son émisdes recherches sur des forestier), terrains communaux ou privés, à l'effet Le permis de recherches année. portera 1I peut être renouvelé. sans assujettis au régime enfoncer des sondes otl tarières, sans sion; sa durée est d'une période d'un an. de découvrir des mines, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics frais, pour une nouvelle un numédélivré par le de recherçhes portera le un permis du Bureau des Mines.

ches sur des forestier), terrains communaux ou privés, à l'effet Le permis de recherches année. portera 1I peut être renouvelé. sans assujettis au régime enfoncer des sondes otl tarières, sans sion; sa durée est d'une période d'un an. de découvrir des mines, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics frais, pour une nouvelle un numédélivré par le de recherçhes portera le un permis du Bureau des Mines. Article 25.- Chaque permis du de recherches devra après avis conforme ro d'émission. Le détenteur tout permis du Bureau des Mines III communiquer, sur demande à agent prospecte. d'exploitation provisoire d'un de la surface qu'il de recherches et du permis ou propriétaire du Bureau des Mines, le Secrétaire Du permis afin de rechercher des mines Article 26.-Sur l'avis Publics peut annuler tout permis de reArticle 16-Toute demande d'Etat des Travaux d'Etat des Travaux rendu d'une violadoit être adressée par écrit au Secrétaire cherches dont le détenteur se sera soit d'autres coupable lois en vigueur. Publics et indiquer: tion soit de la loi sur les mines. lo) l'objet de la recherche, LE MONITEUR d'exploitation provisoire. Sur cette pièce seront au Conseil des Secrétaires dite permis les et les droits que confère ce titre. Avis en sera donné immédiatement inscrits obligations provid'Etat. d'un permis de recherches en- Article 33. -Dès réception du permis d'exploitation Article 27--Si le détenteur il juge nécessaire détenteur devra dans les 40 jours: trepend des tyavaux que dans son opinion il sera tenu soire, le pour la protection et laldécouyerte àvec le des propriétaire gisements, du droit de les bornes limitant l'étendue du terrain sur lequel se de s'entendre préalablement à payer pour toute détério- a) faire placer ses activités: surface pour les dédommagements à l'article 1168 du Code Ciporteront des Mines le définitif du terrain levé ration causée, Et ce, conformément b) transmettre au Bureau plan vil. l'évaluation des dédommagefvents, par un arpenteur dâment patenté; avec les En cas de desaccord sur des Travaux Publics c) soumettre au Bureau des Mines Ies accords intervenus les Services Compétents du fixer Département le montant. propriétaires de la surface concernant les préjudices et dommages. fercht l'expertise pour en n'autorise pas son détenteur à exoccasionnés ou éventuels. Le permis de recherches classées comme mines, sauf les qantités traire les substances neressaires/aux opérations propres à déterminer Article 34.- Chaque permis d'exploitation provisoire devra portera le comstrictement dela découverte. un numéro d'émission, le détenteur du dit permis des la valeur et l'élendue extraites par le détenteur du permis de resur demande, à tout agent mandaté du Bureau Les substantes être ni vendues ni utilisées sans l'autori- muniquer Le numéro du permis devra figurer dans toute commucherches ne peavent d'Etat des Travaux Publics après avis du Mines. nication officielle avec Je Bureau des Mines. sation du Secretaire d'exploitation proviBureau des Mihes.

d'émission, le détenteur du dit permis des la valeur et l'élendue extraites par le détenteur du permis de resur demande, à tout agent mandaté du Bureau Les substantes être ni vendues ni utilisées sans l'autori- muniquer Le numéro du permis devra figurer dans toute commucherches ne peavent d'Etat des Travaux Publics après avis du Mines. nication officielle avec Je Bureau des Mines. sation du Secretaire d'exploitation proviBureau des Mihes. d'un permis de recherches peut Article 35.-Le détenteur du permis le périmétre ainsi délimiArticle 28.Le détenteur du territoire de la République. soire devra avoir soin de placer dans dits l'étendue indicateurs poteaux-témoins. prospecter sur toute se livrer à des travaux qu'après l'au- té un ou plusieurs poteaux devront être inscrits: le nom du perCependant, il 1e pourral d'Etat des Travaux Publics aux en- Sur ces poteaux-témoins, de son de recherches et celui torisation du Secrétaire du Bureau des Mines. missionnaire, le numéro permis droits suivants jselon avis du permis d'exploitation provisoire. la surface comprise dans une concession de Mines: 36. Toutes les demandes d'exploitation provisoire : a) provisoire. Article de dix gourdes; les bénéb) la surface comprise dans un permis d'exploitation exclusifs. doivent être faites sur papier timbré la surface comprise dans un permis de recherches ficiaires paieront une taxe de 1.000 gourdes. c) dans les limites des villes et bourgs. de la signature du dit permis, un avis y red) la surface comprise côté de l'emprise des routes ou Dans les 3 jours au Moniteur et dans e) à moins del dix mètres de chaque latif sera publié, aux frais de l'intéressé, chemins. deux quotidiens de la Capitale. valide la surface réservée aux chemins de fer et tramways. d'exploitation provisoire est f) édifices, puits ou lieux de sépulture. Article 37.--Le permis à partir de la date de sa délig) dans les 50 mètres des peuvent porter pour une période d'une année nouvelle période d'un an, h) dans les limites des distances où ces prospections vrance; il est renouvelable de 500 pour une Il portera un numéro d'éatteinte à l sécurité Hes ouvrages permanents.. moyennant une taxe dans gourdes. toute communication officielle lesj détenteurs de permis de recherches mission qui devra des figurer Mines. La demande de renouvellement deArticle 29.- Tous droits dans la recherche pour la décou- avec le Bureau timbré de 10 gourdes. jouissent des mêmes minerais sur tous les terrains libres vra se faire sur papier verte de gisemants ou de Article 38.-A l'expiration du permis d'exploitation surface envisagée proaux prospections. le du Secrétaire d'Etàt des Tra- visoire ou des périodes de renouvellement, la déclarée libre, Article 30.- Sur rapport conforme du Bureau des Mines, le et limitée comme il est ci-dessus indiqué, sera vaux Publics après avis d Etat pourra accorder pour une durée sauf si une demande de concession a été produite. Conseil des Secrétaires des permis de recherches exclusifs provisoire peut être n'excédant pas trois ant déterminées, moyennant le Article 39.-Le permis d'exploitation de de recherches avec l'aupour une ou plesieurs substances 1.000 gourdes par le, demandeur.

Bureau des Mines, le et limitée comme il est ci-dessus indiqué, sera vaux Publics après avis d Etat pourra accorder pour une durée sauf si une demande de concession a été produite. Conseil des Secrétaires des permis de recherches exclusifs provisoire peut être n'excédant pas trois ant déterminées, moyennant le Article 39.-Le permis d'exploitation de de recherches avec l'aupour une ou plesieurs substances 1.000 gourdes par le, demandeur. transféré à tout détenteur permis des Travaux Publics sur avis paiement d'une taxe de du dit permis, un avis y re- torisation du Secrétaire d'Etat Dans les 3 johrs de la kignature au Moniteur et dans du Bureau des Mines. latif sera publid aux frais de l'intéressé, indiquant nettement la délimi- Article 40.--Le détenteur d'un permis d'exploitation du droit de provi- surdeux mmotidiensde la Capitale, soire, sera tenu de dédommager le propriétaire et ce, conformément tation de la zont concédée. étre accordés qu'aux personnes ha- face pour toute détérioration occasionnée il est prévu à l'article Ces permis nt peuvent concessions suivant les dispositions du pré- à l'article 1168 du Code Civil, et comme biles à obtenir des 27 du présent Décret-Loi. du d'exsent Décret-Lot détenteur d'un permis de recherches peut Les substances extraites par le détenteur vendues ou utilisées permis aux Article 31.Lc d'Etat des Travaux Publics l'autorisa- ploitation provisoire peuvent être des Publics démdnder au Sefrétaire cette autorisation fixées le Secrétaire d'Etat Travaux tion de se livrera des trataux préliminaires; forme d'un permis d'exploi- conditions par du Bureau des Mines. lui sera délivrée s'il y a lieu sous après avis conforme suivront la date d'émis41. Dans les 60 jours qui tation previsoire demande de permis d'exploitation provi- Article provisoire le détenteur du permis Article 32.- foute du plan schématique du terrain sion du permis d'exploitation les travaux pour lesquels suite a été donnée. de soire devra etrelaccompaignée aura lieu. devra çommencer le Bureau des Mines de l'ouverture des travaux, manceusur lequel T'exploitation provisoire, après examen du- I1 avisera du nombre de techniciens, d'ouvriers et Toute demande d'exploitation d'Etat des leur nature, qu'il doit leur assigner pédes Mines, sera transmise au Secrétaire obte- vres employés et du développement Bureau Cette approbation Travaux Publics pour approbation. délivrera au demandeur une pièce riodiquement. nue, le Bureau Hes Minep LE MONITEUR concession sollicitée, ainsi T'étendue de la motivé du Bureau des Mines, le Se- diquant également demandé. Article 42.- -Sur rapport annuler tout permis que le périmètre faits en de la concession, crétaire d'Etat des Travaux Publics peut suivantes: 20) Tous arrangements loi, prévision le pétitionnaire avec les provisoire pour les causes dans le cadre de la présente par d'exploitation a) si le permis est expiré et n'a pas été dûment renouvelé exécutés.

la motivé du Bureau des Mines, le Se- diquant également demandé. Article 42.- -Sur rapport annuler tout permis que le périmètre faits en de la concession, crétaire d'Etat des Travaux Publics peut suivantes: 20) Tous arrangements loi, prévision le pétitionnaire avec les provisoire pour les causes dans le cadre de la présente par d'exploitation a) si le permis est expiré et n'a pas été dûment renouvelé exécutés. propriétaires superficiaires. de la durée d'une concesb) si les travaux prescrits ne sont pas Article 53.--La limite maximum les concessions de mines et quaIV sion est soixante ans pour de carrières. concessions rante ans pour les concessions donnera à celui ou ceux qui l'auDes personnes habiles à obtenir des Article 54.-I La concession en vertu duquel d'exploitation de mines ront obtenue un droit exclusif d'exploitation des produits expeut le ou les concessionnaires seront propriétaires Article 43.-Toute personne, société la ou République. compagnie, saui les ploités. en cette matière obtenir des concessions minières dans du Code Civil sont applicables des dans les articles suivants: : Les principes directes ou indirectes qui résulteront exceptions signalées fonctionnaires suivants, tout le temps qu'ils sauf les dérogations loi. Article 44.-Les obtenir des concessions minières. dispositions de la présente ne céder, ni en sont en charge, ne peuvent ni directement ni par personne in- Article 55.-Les concessionnaires pourront sans le consenteni en totalité, ni en partie, la les Secrétaires d'E- totalité, ni en partie leur droit d'exploitation Publics autorisé par le terposée. Le President de République, les Sénateurs et Députés, les ment du Secrétaire d'Etat des Travaux tat, les Sous-Secrétaires Pouvoir d'Etat, Exécutif, les Directeurs des Conseil des Secrétaires d'Etat. être conDélégués du Chef du Militaires des Dé- Article 56.-Une ou plusieurs personnes pourront à grands Services Publics, les Commandants les employés du d'une ou de plusieurs concessions minières, concespartemgnts, les Ingénieurs du Gouvernement. fonctionnaires qui par la na- cessionnaires la de tenir en activité T'exploitation de chaque Bureau des Mines et tous autres à exercer un contrôle sutr sion. charge faite une o11 ture de leurs fonctions sont appelés Article 57.-Lorsque la concession aura été à des concessionnaires. le 011 les concessionnaires les opérations prohibitions qui précèdent n'incluent pas plusieurs personnes ott à une Société, est prévu par convention Article 45.-Les acquises par héritage ou par legs du- 011 la Société devront justifier qu'il seront soumis à une les concessions minières ni l'acquisition que les travaux d'exploitation l'exercice des fonctions sux-mentionnés. spéciale rant minières. : direction upique et coordonnée. une déclaration authentid'actions dans des compagnies Gouvernements et Etats étrangers ne peu- Ils seront tenus de désigner par tout autre individu qu'ils Article 46-Les titre, des concessions minières, celui des concessionnaires Otl toute novent non plus obtenir, à aucun des mines sur que de pouvoirs nécessaires pour recevoir admis comme associés dans T'exploitation auront pourvu en général, pour les représenni étre tification out signification d'actes.

onnée. une déclaration authentid'actions dans des compagnies Gouvernements et Etats étrangers ne peu- Ils seront tenus de désigner par tout autre individu qu'ils Article 46-Les titre, des concessions minières, celui des concessionnaires Otl toute novent non plus obtenir, à aucun des mines sur que de pouvoirs nécessaires pour recevoir admis comme associés dans T'exploitation auront pourvu en général, pour les représenni étre tification out signification d'actes. notamment vis à vis le territoire de la République. minière accordée à dés per; ter, tant en demandant qu'en défendant, Article 47.-Toute nulle concession de plein droit. du Gouvernement. de devra faire sonnes inaptes est Tout concessionnaire de mines out carrières dans l'acte V élection de domicile en Haiti qui sera indiquée l'astiune ainsi que les désignations prescrites par Des Concessions de concession. des motifs d'a- cle précédent. accordée pour T'exploitation Article 48.-Le Gouvernement est seul juge divers de- Article 58-La concession fossile ne comporte pas les gites la préférence doit être accordée aux d'une substance minérale ou dans le périmètre; ces près lesquels qu'ils soient propriétaires superfici- d'autres substances qui se trouveront Cemandeurs de concession, faire T'objet de nouvelles concessions. inventeurs o11 autres. derniers pourront aura à conditions égaaires, qui justifie la propriété d'une exploita- pendant, le concessionnaire exploitant ou demandeur. Article 49.-L'acte du concessionnaire doit régler, en mè- les la préférence sur tout autre solliciteur et d'ution minière en faveur inventeur Ou explorateur évincé. 59. La concession donne le droit d'occuper les droits de tout Article sera nécessaire pour me temps, allouée à l'inventeur évincé con- tiliser toute la partie de la surface qui concédé sous réserArticle 50-L.'indemnité des frais utiles, dûment justifiés, Texploitation comprise dans le périmetre sur la protection prendra le remboursement et une redevance pendant ve des dispositions actuellement en vigueur National faits pour parvenir à la découverte. redevance ne pourra être inforêts dont l'exécution est assurée par le Service d'exploitation. Cette à T'E- des et des dispositions de l'article la période reconnue de la Production Agricole férieure à 10% de la redevance proportionnelle qui suit: aussi tat par le concessionnaire, facultatif à l'inventeur de convenir avec le Article 60.-Le droit d'occupation pour S T'exploitation sur la Mais il reste quel momert. dune la recherche ne pourra 'étendre portion concessionnaire choisi et â n'importe forfaitaire, à titre, d'in- bien que pour par des usines et établissements, bàtis. fixe annuelle ou d'une somme à la de la surface occupée dans un rayon de cent somne les parties intéressées porteront maisons d'habitation ou d'exploitation, Nés dennité. Dans ce tas, d'Etat des Travaux Publics l'acmètres. sauf le consentement du propriétaire. sous connaissance du Secrétaire dâment enregistré. cinquante souterrains ne pourront être poussés un acte notarié et anmoins. les travaux qu'avec autoriation cord intervenu par demande doit préciser les noms et prénoms ces dits usines, établissements ou maisons Publics sur rapport du BuArticle 51.-ia des candidats à la concession. leur domicile et du Secrétaire d'Etat des Travaux d'être resdu candidat ou lieu oùt la mine doit étre ouverte, l'indicades Mines et à charge par le concessionnaire leur nationalité, le s'applique la concession solli- reau de tout dommage qui pourrait en résulter.

qu'avec autoriation cord intervenu par demande doit préciser les noms et prénoms ces dits usines, établissements ou maisons Publics sur rapport du BuArticle 51.-ia des candidats à la concession. leur domicile et du Secrétaire d'Etat des Travaux d'être resdu candidat ou lieu oùt la mine doit étre ouverte, l'indicades Mines et à charge par le concessionnaire leur nationalité, le s'applique la concession solli- reau de tout dommage qui pourrait en résulter. de la tion des substances auxquelles les limites du périmètre de la ponsable mine concédée, même att propriétaire citée. l'étendue superficielle et la de la redevance Article 61.-La nouvelle susceptible de nouvelles' concession sollicitée, la nature et de quotité la surface. ainst qu'à surface, est une propriété de celles qui auraient été ou setréfoncière offerte aux propriétaires O11 d'un tiers. hypothèques, sans, .préjudice surface et transmissible comme l'Etat, si la demande émane de l'inventeur deux expéditions: raient prises sur la disponible à la loi. 52.-II sera joint à la demande, en in- tous les autres biens, conformément Article du demandeur ou de son ayant-droit, lo) un plan signé LE MONITEUR Toutefois, cette nouvelle lots ou partagée sans propriété une autorisation ne peut être vendue par Article nement. préalable du Gouver- à un 70-Le produit de ces redevances sera Article chapitre spécial des recettes comptabilisé -après avis -ldeoncosinnaite et aura droit à T'expropriation Article 71.- En attendant la internes. lo) Pour recopuandations du Bureau des Mines: vail qui fixera les promulgation d'un code du Touverture et conditions d'emploi trafouilles de puits dt autres Felargissement de galeries, pour les ordres, le concessionnaire des travailleurs de tous 20) Pour la travaux d'exploitation; fiscale in état comportant présentera au début de chaque année sin, d'ateliers, construction de de maisons d'habitation, de tions d'ouvriers et T'énumération des diverses 30) Pour bassins qu autres constructions semblables maga- née, et le salaire mininum d'employés qu'if compte engager pour qualifica- l'ances; TétabEssement/de Bureaux et de leurs dépendan- par le toneessionnaire, le Bureau pour chaque catégorie sera débattu 80)*Pour le tant qualifié du des Mines et un Cette transport de la substance exploitée. productivité de Département du Travail, tenu représense expropriation fera du T'entreprise et de la cote compte de la la matière, sur l'initiative (lu conformément aux lois régissant minerai sur le marché annuelle précédente Publics après Secrétaire d'Etat des Travauix Tout étranger employé d'exportation. à titre frais du concessionaaire. recommandations du Bureau des Mines et aux le concessionnaire le sera avec de qualifié ou technicien par Article tat des Travaux l'autorisation du Secrétaire 63.--Ladte de fixera Publics après avis du d'Ele concessionnaire sera concession le délai dans lequel Service compétent du Bureau des Mines et du tation. tenulde mettre la concession en exploi- de de deux ans au maximum Département du Travail, pour une périoUne fois l'exploiration Article 72.-Les renouvelable indéfiniment. pendue, sauf cas de force commencée. elle ne pourra être SuS- à tenir des livres cotés; concessionnaires de mines seront astreints La souveraine najeure légalement constaté, Code de Commerce, paraphés suivant les du sée au Conseil des appréciation de cas de force majeure est lais- Ces livres seront toujours prescriptions Article fecrétaires d'Etat.

périoUne fois l'exploiration Article 72.-Les renouvelable indéfiniment. pendue, sauf cas de force commencée. elle ne pourra être SuS- à tenir des livres cotés; concessionnaires de mines seront astreints La souveraine najeure légalement constaté, Code de Commerce, paraphés suivant les du sée au Conseil des appréciation de cas de force majeure est lais- Ces livres seront toujours prescriptions Article fecrétaires d'Etat. Mines. tenus aux ordres du Bureau des naire, celui-ci 64.Avatlla devra remise du titre définitif au concession- Article 73. --Les publique d'Haiti un déposer là la Banque Nationale de la Ré- ront à observer les concessionnaires dispositions du de mines, outre qu'ils auàG. 25.000.00 dans l cantioniement cas de concessions qui ne sera pas inférieur Règlements que dictera le présent Décret-Loi et des 00 dans le cas de concessions de de mines et à G. 5.000. lo) d'exécuter les opérations Gouvernement seront aussi tenus: fixé dans l'acte de carrières. Si, dans le délai mant aux méthodes d'exploitation en Se conforcarrière n'est cormeslcslosatiter de la mine ou de la la région; : scientifiques et pratiques 'et le cautionnement pas commencée. la concession devient 20) de prendre applicables dans la valeur fera teste acquis à l'Etat: dans le cas caduque de la santé toutes les mesures nécessaires â la retour hu concefsionnaire. contraire, ment des ouvriers et employés; de leur protection VI tout centre convenable, quand les chantiers Se assurer un logeDes de secours, de maintenir trouvent éloignés de Article obligations des Concessionnaires médicaments constamment un de 65. -Le prise d'usage courant; et si, dans une dépôt mum de G. 1.00 concessionriaire paiera une redevance miniemploie un effectif de plus de région, l'entreL'acte de par an et par hectare. un dispensaire ott un hopital cent de personnes, d'établir concessipn pourra stipuler dispensables disposant tous les au concessionnaire de de que remise sera faite le aux pour donner l'assistance et moyens intoute parcelle de la concession paiement la taxe pour la surface de 30) d'observer malades; médicale chirurgicaà partir de la date du Hébut de effectivement exploitée et cela bles établies les toutes les dispositions-qui lui seront Article 66.- -Les minerais l'exploitation de la dite parcelle. préjudice des par lois, décrets, résolutions, applicacession paieront une redevance exploités d'après un titre de con- 40) de droits découlant de la concession. règlements, sans brute du minerai. L4 taux de cette proportionnelle à la valeur les facilités procurer attx inspecteurs du Bureau des Mines l'acte de concession. Cependant l'acte redevance de sera fixé par de contrôle; nécessaires à Faccomplissement de leur mission toutes stipuler tout autre mode de paiement. concession pourra 50) de Article 67.-On caleulera la yaleur brute dans la présenter au Secrétaire d'Etat des Travaux ment de son extraction de la du minerai ati mo- les première quinzaine de chaque Publics et le prix moyen qu'il mine en se basant sur sa richesse activités de l'entreprise durant le semestre, un rapport sur cours du semestre aurait obtenu sur le marché mondial au 60) de présenter au Secrétaire d'Etat semestre précédent; frais dé qui vient de s'écouler et en dédurisant les au 30 Novembre att plus tard, un des Travaux Publics La transport et autres.

du minerai ati mo- les première quinzaine de chaque Publics et le prix moyen qu'il mine en se basant sur sa richesse activités de l'entreprise durant le semestre, un rapport sur cours du semestre aurait obtenu sur le marché mondial au 60) de présenter au Secrétaire d'Etat semestre précédent; frais dé qui vient de s'écouler et en dédurisant les au 30 Novembre att plus tard, un des Travaux Publics La transport et autres. tés de l'entreprise rapport annuel sur les activirichesse du minerai sera rérifiée sera durant l'année fiscale écoulée. Ce nes. Le prix moyen dont il est par le Bureau des Mi- nes rédigé conformément auix instructions du Bureau rapport sera déclaré par le question au présent article approuvées par le Secrétaire d'Etat des des Miliquidation de l'impôt confessionnaire ét il fera au moment de demander la VII Travaux Publics. tous les renseignements, accompagner sa déclaration de nécessajres pour certificats, ou autres pièces jugées Franchise d'Etat des Travaux soutenir Publics sa déclaration; mais le Secrétaire Article tion par tous les moye#s qu' poutra 'il jugera faire vérifier cette déclara- naire en vue 74.-Les de articles qui feront besoin au concessionArticle 68.-Le nécessaire. à l'établissement et de l'extension la redevance Goufernement pourra toujours opter entre de entreprendre tous en vertu de cette concession des travaux lente de minerai proportionnelle en espèces et la quantité droits de douane à seront exonérés traité, industriellement ou équiva- d'unification prévu au tarif l'importation, y compris le droit Article 69. La rederance fixe est amélioré. toutes autres taxes douanier, droits de ports, et date de la publication al Moniteir calculée à partir de la Il est entendu, des commûnes et de l'Etat. de cession. Officiel du titre de la concependant. que les articles et L'une rechange y compris le matériel accessoires de et l'autre redetances seront perçues à la aux droits prévus att tarif à de rèmplacement, seront sujets T'Administration Générale des diligenice de Egalement l'importation. du Bureau des Mines d'eprès les Contributions lois suivant rapport les instruments. jouiront le de la franchise des droits fiscales en vigueur. tent matériel et les médicaments d'importation, que l'établissement et le nécessifonctionnement des dispensaires ou LE MONITEUR Bureau des Mines pourra toujours être redevra établir conformément Article 82.-Le le soit par le propriétaire superhopitaux que le concessionnaire quis soit par concessionnaire motivée. décret-loi. le ficiaire de donner une opinion au présent de l'exonération ne pourra être accordé si IX Le privilège dont il est question sont au matériel, effets, outils ou machines Des substances Minérales ou fossiles surface appartenant fabriqués dans le pays. de mines seront Propriétaire de la extraire ou faire Article 75.--Les explosifs pour les travaux Cependant, leur Article 83. -Les propriétaires qui voudront reconnues leur apparégalement exempts de droits d'importation.

donner une opinion au présent de l'exonération ne pourra être accordé si IX Le privilège dont il est question sont au matériel, effets, outils ou machines Des substances Minérales ou fossiles surface appartenant fabriqués dans le pays. de mines seront Propriétaire de la extraire ou faire Article 75.--Les explosifs pour les travaux Cependant, leur Article 83. -Les propriétaires qui voudront reconnues leur apparégalement exempts de droits d'importation. s'effectueront extraire de leurs terrains les substances la déclaration leur mise en dépôt et leur transport de le présent décret-loi, devront en faire importftion, de la Garde d'Haiti selon les réglements tenir par et attèndre l'autorisation du Secrétaire sous le contrôle au Bureau des Mines Publics. police en vigueur. de mine a le droit d'éta- d'Etat des Travaux Cette autorisation sera accordée, au plus tard, Article 16.-Tout concessionnaire lui sont nécessaires, telles Article 84.- suivront la déclaration du propriétaire, blir les voies de communication câbles qui aériens pour le transport dans les trois mois qui du Conseil des Secrétaires d'Etat. que chemins de fer, tramways, ; de même, tout sauf décision contraire seront soumises à la surveildes matériaux et des produits de l'exploitation; des quais et des em- Article 85.-Les exploitations seront obligés. concessionnaire: a le droit de construire les plans et pro- lance de T'administration et ces les propriétaires prévus aux parabarcadères pour les besoins de l'exploitation; d'adresser au Bureau des Mines rapports devant être soumis préalable73 du présent Décret-Loi. jets relatifs à ces constructions Travaux Publics pour approba- graphes 5 et 6 de l'article X ment au Secrétaire d'Etat des Des infractions tion. les travaux dont il s'agit dans le 'infractions au présent Décret-Loi et aux Les matériaux requis pour de droits d'importation Article 86.-Les exécution seront consprésent article seront aussi exempts arrêtés qui seront pris pour Bureau sa complète des Minés. Rapport en sera sous réserve de l'article 74. que le con- tatées par les Agents du des Travaux Publics et le délinquant Article 77.-Les machines et autres droits appareils et devant servir fait au Secrétaire d'Etat à la diligence du Miniscessionnaire importe en franchise de cédés sans l'autori- sera déféré aux Tribunaux compétents aux travaux de la mine ne pourront Travaux être Publics et des Fi- tère Public. seront d'une amende de G. 50.00 au sation des Secrétaires d'Etat des Article 87. Les peines En cas de récidive, l'amende moins et de G. 2.000.00 au plus. d'un nances. double et en ontre le délinquant sera passible sera du mois. VIII emprisonnement de Un à Trois XI Droits des Propriétaires de la surface Dispositions D'ordre public. s'exercera Article 88. La surveillanae de TAdministration à qui, par suite des dispositions des mines et carrières conformément Article 78-Les propriétaires de la jouissance de leurs sur les exploitations pris par le Président du présent Décret-Loi, seront indemnité privés dite redevance tréfon- des réglements d'administration publique du Secrétaire d'Etat des propriétés auront droit à une de la République sur la proposition cière.

re public. s'exercera Article 88. La surveillanae de TAdministration à qui, par suite des dispositions des mines et carrières conformément Article 78-Les propriétaires de la jouissance de leurs sur les exploitations pris par le Président du présent Décret-Loi, seront indemnité privés dite redevance tréfon- des réglements d'administration publique du Secrétaire d'Etat des propriétés auront droit à une de la République sur la proposition cière. à tout pro- Travaux Publics. abroge toutes les lois tréfoncière S appliquera également Décret-Loi La redevance bénéficiaire d'une mine concédée sur son Article 89.-L.e présent lui sont contraires et sera exécuté priétaire du sol non 011 dispositions de lois qui d'Etat des Travaux Publics, des terrain. redevance tréfoncière ne sera ni inférieure à la diligence des Secrétaires et de la Justice. et du Travail, chacun Dans ce cas, cette redevance re- Finances. de l'Intérieur à 5% ni supérieure à 10% de la obtenue sera proportionnelle répartie ensuite en ce qui le concerne. le 20 Décembre connue à F'Etat; la valeur ainsi proportionnellement à la S11- Donné aul Palais National. à Port-au-Prince, entre les différents propriétaires 1943, ar 140ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT perficie de leurs terrains. d'une conArticle 79.-I1 est facultatif à tout-demandeur de cette Par le Président: des Travaux Publics: TH. J. B. RICHARD éventuels, au sujet Le Secrétaire d'Etat des Finances ABEL LACROIX cession de faire tous arrangements superficiaire. Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Justice: VELY THEBAUD redevance tréfoncière avec le propriétaire Publics, après rapport du Le Le Secrétaire Secrétaire d'Ett d'Etat de TAgriculture et du Extérieures: TOMLMAURICE GERARD DARTIGUE LESCOT Le Secrétaire d'Etat des Travaux lieu l'accord intervenu entre Le Secrétaire d'Etat des Relations de l'Assemblée NaBureau des Mines, ratifiera s'il y a sur la base, soit Par autorisation du Comité Permanent les parties en cause; cet accord pourra se faire du d'une tionale donnéé le 21 Décembré 1943. de l'Assemblée Nationale: des minerais extraits, soit paiement reLe Président du Comité Permanent d'une portion hectare, soit du rachat de cette NEMOURS somme fixée par an et par d'une somme forfaitaire soit de toutes AU NOM DE LA REPUBLIQUE cidevance par le paiement les intéressés. de la République ordonne que le Décret-Loi autres manières agréées par soit par les explora- Le Président de la République. imprimé, paublié Article 80. Si les travaux entrepris sont passagers, ne dessus soit revêtu du Sceau teurs, soit par les concessionnaires ne le sol après que la restitution et exécuté. le 22 Décembre: devant pas durer plus d'un an, et que l'était l'in- Donné au Palais National, à Port-au-Prince. soit susceptible de culture, comme il la valeur auparavant, des cultures 1943. an 140ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT demnité sera réglée suivant la nature et RICHARD qui auront été détruites.

du Sceau teurs, soit par les concessionnaires ne le sol après que la restitution et exécuté. le 22 Décembre: devant pas durer plus d'un an, et que l'était l'in- Donné au Palais National, à Port-au-Prince. soit susceptible de culture, comme il la valeur auparavant, des cultures 1943. an 140ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT demnité sera réglée suivant la nature et RICHARD qui auront été détruites. la recherche et les Par Le le Secrétaire Président d'Etat des Travaux Publics: TH.J. Commerce B. Article 81.--Lorsque T'occupation pour le du Le Secrétaire d'Etat des Finances ABÉL aura privé carrières propriétaire de FEconomie Nationale: PLACROTY travaux des mines et les travaux, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice ou delà d'une année lorsqu'après E Nationale: VELY THEBAUD sol d'en jouir au à la culture, le propriétaire la Défense d'Etat de Finstruction Publique, les terrains ne sont plus propres de TAgriculture. 1 Secrétaire et du Travail: Relations MAURICE Extérieures DARTIGUE pourra exiger un dédommagement. comme il est prévu au Le Sccrétaire des Cultes: d'Etat GERARD des LESCOT En cas de désaccord, il sera procédé et 2ème alinéa de l'article 27. LE MONITEUR I'Agriculture et du Travail, des Finances Natiocette unité, selon le tableau d'équivalence et du Commerce et de l'Economie No. 338 suivant: nale, chacun en ce qui le concerne. DECRET-LOI Défaut Donné att Palais National, â Port-au1 fève noire, ou noirâtre, ou demi noire 1 Prince, le 21 Décembre 1943, an 140ème ELIE LESCOT 2 fèves brunes (brunâtres, ou demi- 1 de l'Indépendance. PRESIDENT DE LA REPIBLIQUS brune.. ELIE LESCOT Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- 1 fève verte, verdâtre, vert-de-grisée, 1 Par le Président: : et du Travail: tion; ou mysorée... Le Secrétaire MAURICE d'Etat de rAgriculture DARTIGUE Vu les articles 96, 98 et 108 du Décret- 5 fèves argentées ( à pellicule adhéren- I Le Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce et de Loi dp 6 Novembre 1942 sur le café; te et entière. T'Economie ABEL LACROIX Nationale: Vu le rapport tavorablel de la Commis- 5 fèves cirées.. sion Centrale de standarditation; 5 fèves Alottantes... Par autorisation du Conité Permanent Considérant quily a lieu de modifier fèves écorchées avec tâches. 1 de l'Assemblée Nationale; les articles 96 et 98 du Décret-Loi certains du 6 4 éléphant (pour café lavé seuledu Comité Permanent de Novembre 1942, en attendant 5 fèves Le TAssembléc Président Nationale: NEMOURS ajustements fiscaix; ment) Considérant qulil ne parait pas néces- 10 fèves brisées saines..

ant quily a lieu de modifier fèves écorchées avec tâches. 1 de l'Assemblée Nationale; les articles 96 et 98 du Décret-Loi certains du 6 4 éléphant (pour café lavé seuledu Comité Permanent de Novembre 1942, en attendant 5 fèves Le TAssembléc Président Nationale: NEMOURS ajustements fiscaix; ment) Considérant qulil ne parait pas néces- 10 fèves brisées saines.. 1 AU NOM DE LA REPUBLIQUE saire, d'apposer la dénomination de quali- 2 fèves humides.. ordonne té sur les sacs de café à T'exportation, sus-dit Dé- 1 grosse pierre, c'est-à-dire une pierre fè- Le Président de la République soit revêtu du comme prévu à Tarticle 108du aussi grosse ou plus grosse qu'une 8 que le Décret-Loi ci-dessus imprimé, publié crèt-Loi; de ve moyenne de l'échantillon. Sceau de la République, Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Commer- I pierre, c'est-à-dire une pierre et exécuté. TAgriculture et de Travail, du petite moins grosse qu'une fève moyenne de Donné au Palais National, à Port-auce et de T'Economit Nationale; Se- l'échantillon. 4 Prince, le 23 Décembre 1943 an 140ème Après délibération en Conseil des motte de terre ou de boue, de l'Indépendance. crétaires d'Etat; Per- 1 grosse une motte aussi grosse ou ELIE LESCOT Et avec Tapprobation du Comité c'est-a-dire plus grosse qu'une fève moyenne de 81 Par le Président: manent de l'Assemblée Nationale; T'échantillon. Le Secrétaire d'Etat M7 Travaux RICHARD Pyblics: Decrète: motte, c'est-à-dire une motte THEOPHILE J. du Commerce Décret- 1 petite fève moyenne de Le Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale: Article ler-Lhrticle 96 du moins grosse qu'une et de ABEL T'Economie LACROIX Loi du 6 Novempre 1942 est modifié l'échantillon 2 Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur. Nationale: de la Jostice comme suit: admis 1 coque entière.. et de VELY la Défense THEBAUD Article 96.-Lesitypes standards 1 morceau de coque. 1 Le Seerétaire d'Etat de Tinstruction, Publique, à T'exportation sont: 20 dé- 5 parches 011 morceaux, de parches.. de TAgriculture DARTIGUE et du Travail: Type 1, contenatt att maximum noire, demi-noire I morceau de rameau ou 1 brindille. 5 MAURICE d'Etat des Relations Extérieures fayts, sans aucune fève pierte. autre matière étrangère.. 4 Le Secrétaire et des Cultes LESCOT ou noirâtre, ni aucune Toute GERARD Type 2, contenant au maximum 40 dé- Article 3.-Larticle 108 du Décret Loi fauts, sarls aucune fève noire, 6 Novembre 1942 est modifié comme demi-noire ou noirâtre, ni aucà- du stit: ne pierre.

at des Relations Extérieures fayts, sans aucune fève pierte. autre matière étrangère.. 4 Le Secrétaire et des Cultes LESCOT ou noirâtre, ni aucune Toute GERARD Type 2, contenant au maximum 40 dé- Article 3.-Larticle 108 du Décret Loi fauts, sarls aucune fève noire, 6 Novembre 1942 est modifié comme demi-noire ou noirâtre, ni aucà- du stit: ne pierre. 80 défauts dont 1 fève Article 108.-Les sacs destinés à l'ex- No. 3, contenant ARRETE Type noire ou demi-noire, ou noirâtre portation du café doivent être propres et et 1 pierre. d'une tare de 1 kilo et toutes les, nom indica- de ELIE LESCOT 4, contenant 100 défauts dont 4 fè- tions suivantes y seront portées: : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Type ves noires bu demi-noires ou noi- la Maison, poids du contenu, classe du prorâtres et 1 pierre. duit. lieu d'origine du produit. Lexporta- Vu farticle 35 de la Constitution: 5, pontenant 150 défauts dont 4 fè- teur pourra être autorisé à y apposer sa 5 de la Loi sur le Type noires ou demi-noires, ou Le type standard ne se- Vu les articles 4 et ves noirâtres ef 1 pierrel marque mentionné spéciale. que dans la déclaration de Budget et la Comptabilité Publique; 250 défauts dont 6 fè- ra en Douane. La dénominaque la valeur qui avait été Type, 6. contenant ou Texportateur sur les Considérant frais du dernier ves noires ou demi-noires. tion de qualité ne sera plus portée allouée pour couvrir les Excellence le noirâtres ef 1 pierre, sacs, mais sur les certificats d'exportation. voyage à l'étranger de Son 7, contenant 300 défauts, dont 8 fèseront réguliede la République, a été reconnue Type noires 011 dem-noires, ou Toutes ces indications de la Douane Président est urgent de la comves rement vérinées au Bureau insuffisante. et quil noirâtres et 1 pierre. plus de 30p défauts. du Port d'expédition. abro- pléter: d'Etat de Type 8, contenant Article 4-Le présent Décret-loi Sur le rapport du Secrétaire Article 2.--L'artifle 98 dul Décret-Loi comme toutes lois ou dispositions de lois, tous T'Intérieur: : du 6 Novembre 194; est molifié ge Décrets-lois ou dispositions de Décrets- exécu- De l'avis écrit et motivé du Secrétaire suit: l'unité de! lois lui sont contraires, et sera d'Etat des Finances; Article 98.- La fète noire est ramenés àlté à diligence des Secrétaires dejd'Etat base des défauts uns seront LE MONITEUR violations du Tark S2 2.000 délibération en Conseil des Département toutes les de Paix de votre T 2.000 Et après Judiciaire par Juges U 9.000 Secrétaires d'Etat; Grconseription. Monsieur le Commissaire, V 9.000 Arrête: Recevez, considération. l'assurance de ma parfaite 29.000 Article ler.-II est ouvert au Départede l'Intérieur un crédit extraordi- (s.) Vély Thébaud. BILLETS de G. 2. ment naire de CENT SOIXANTE GOURDES ET ONZE Série F 1.000 MILLE CINQ CENTS (Gdes. 171.500.00) ) en vue de lui permettre SECRETAIRERIE D'ETAT G 2.000 la valeur.

idération. l'assurance de ma parfaite 29.000 Article ler.-II est ouvert au Départede l'Intérieur un crédit extraordi- (s.) Vély Thébaud. BILLETS de G. 2. ment naire de CENT SOIXANTE GOURDES ET ONZE Série F 1.000 MILLE CINQ CENTS (Gdes. 171.500.00) ) en vue de lui permettre SECRETAIRERIE D'ETAT G 2.000 la valeur. qui lui avait été ET DE H 5.000 de compléter couvrir les frais du dernier DU COMMERCE NATIONALE J 4.000 allouée pour de Son Excellence le L'ECONOMIE voyage à l'étranger K 1.000 Président de la République. COMMUNIQUE L 2.000 1 Article 2.--Iees voies et moyens de du ce M 4.000 crédit seront tirés des disponibilités Les propriétaires des voitures publiques N 2.000 Trésor Public. et camions immatriculés à Port-au-Prince Bureau de 1 Article 3.-Le présent Arrêté sera Secré- pu- sont invités à se présenter au recevoir une 21.000 blié et exécuté à la diligence des l'Inté- la Police de cette ville pour de y du GOURDES taires d'Etat des Finances et de allocation supptémentaire gazoline, jusqu'à CINQUANTE MILLE rieur, chacun en ce qui le concerne. jeudi: 23 au vendredi 24 du courant Les opérations de brûlement jusqu'à heuNational, à Port-au- 12.00 p. m. ont duré de huit Donné atl Palais 140ème. entière incinération trerrte du matin. Prince. le 22 Décembre 1943, an Port-au-Prince, le 22 Décembre 1943. res trente à dix heures le présent de l'Indépendance. En foi de quoi il a été dressé ci-dessus. ELIE LESCOT procès-verbal que les membres lecture. Par le Président: nommés ont signé après d'Etat des Finances. du Commerce 586ème Brâlement. en quadruple Le Secrétaire Nationale: Fait à Port-au-Prince, et de T"Economie LACROIX an et mois que dessus ABEL Procès-verbal de Brâlement les jour, Justice exemplaire. Le Secrétaire d'Etat de TIntétieur. de la de Gdes. 50.000 V. Auguste Toulmé, Félix Lavelanet, et de la Défense THEBAUD Nationale: Nationale de la A. M. Herres. VELY Détériorées de la Banque Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures République d'Haiti et des Cultes: GERARD LESCOT Deux Décembre, TAn Mil Neuf AVIS Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Trois, en présence des Th. J. B. RICHARD Cent Quarante du Moniteur donne avis Le Secrétaire d'Etat de rInstruction Publique, sonssignés: La Direction doivent être payés. de TAgriculture DARTIGUE et du Travail: 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représen- que les abonnements du Moniteur et de MAURICE le Ministre des Finances: au Bureau du Caissier les ne tant Commissaire) TImprimerie de l'Etat: quittances 2.- -Mr. Félix Lavelanet, pas être données chez l'abonné. DE LA JUSTICE du Gouvernement près la Banque; peuvent étant portée sur la DEPARTEMENT 3.- -Mr.

du Travail: 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représen- que les abonnements du Moniteur et de MAURICE le Ministre des Finances: au Bureau du Caissier les ne tant Commissaire) TImprimerie de l'Etat: quittances 2.- -Mr. Félix Lavelanet, pas être données chez l'abonné. DE LA JUSTICE du Gouvernement près la Banque; peuvent étant portée sur la DEPARTEMENT 3.- -Mr. A. M. Herres, Sous-Directeur La date d'échéance de chaque numéro, si, à Circulaire de la Banque Nationale de la République bande-adresse le n'a pas été effectué d'Haiti: cette date. paiement le service du du Gouvernement ila été procédé dans le four de la Banque en vue du renouvellement. Aux Commissaires Civils de la Républide la République d'Haiti, angle Journal sera supprimé. près les Tribunaux Nationale Férou et du Magasin de T'Etat, que. des brûlemént rues de Gdes. 50.000. aut LE MONITEUR Monsieur le Commissaire, CINQUANTE MILLE GOURDES à la connaissance de mon NatioDirecteur : FELIX BAYARD Jlest parvenu malgré les efforts dé- en billets détériorés de la Banque ont été Département que à Télaboration du nale de la République d'Haiti qui de la Le numéro: : 20 centimes pensés pour arriwer en vigueur, cer- tirés par la Direction des Caveaux nouveau Tarif Judiciaire naturel- dite Banque et qui, après contrôle des paABONNEMENTS tains Juges de Paix peu soucieux fonctions et reçus en présence 'du Commissaire lement de la dignité de leurs quets sus-dit et des fiches attachées à chaque par an: : de la protection qu'ils doivent attx justiétablissant que le triple comptage 20.00 ciables. persistent à réclamer de ces der- paquet les règlements du 13 Octobre Etranger 12.00 niers des frais non prévus att présent Ta- requis a par été dûnent effectué, se décompoPort-au-Prince 15.00 rif, excipant en cela d'une fausse interpré- 1941 suit: Province tation de quelques articles du Déceret-Loi sent comme du 7 Septembre 1943, et plus spécialement BILLETS de G. 1. 6 mois: de l'article 18 qui prévoit des frais en ma- Série H 1.000 Etranger 12.00 tière de simple police. J. 2.000 Port-au-Prince 7.00 J'entends que ces abus cessent définitiK 3.000 Province 8.00 vement et je vous demande de ne mon! néL 1.000 l'attention Be gliger de signaler à IMPRIMERIE DE LETAT-Rue da Centre