Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBL LIOTHE QUE TIENNE DES SPI AIN LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 28 Octobre 1943 PORT-AU-PRINCE 98ème Année No. 86 Mars L'article 5 ci-devant art. 4 a été ainsi modifié: posé sur le bureau de PAssemblée le 10 suidu Service National de la ProSOMMAIRE 1939, a T'honneur de vous faire le rapport <les agents dénoncer au Bureau Sénar: Siances des 31 Mars 4e20 de Atril FEconomie 1939. Na- vant: : eduction Agricole devront Secrétairerit d' Etat du Compnerce et du registre des Martémoi- edes Contribations.- etc. tionale: Communiqués et Ektraits Cettc loi agraire dont la conception Comités ont cru nécessaire de retirer aux de fabrique et de commerce. dans la pensée du Gouvernement du cons- Les ou aux Magistraux Communaux Eme gne relever le standard de vie natio- Chefs de Police -Avis. tant souci de Quelques ce privilège de dénoncer afin que dans l'applicanale est d'mne importance capitale. de tion soit écartée toute idée d'intérêt ou de reprétentatives ont même été faites dans le cours SENAT notre histoire, aul seuil même de notre vie hai- de sailles. (e) de l'art. 7 ci-devant eart. 6> s'épeuple. mais Tincompcehension du problème L'alinéa de trois ionciers de la rendu impossible T'application nonce ainsi : propriétaires SESSION ORDINAIRE tien a toujours paraissait (au lieu de deux). Séance du Vendreli 31 Mars 1939 de toute mesure qui de prime alord région d'un membre a été faite, en vue Sénateur Ls S.Zé- incompatible aver les droits du citoyen. (ette addition de l'art. 9 ci-devant art. 8 qui Présidence de Mr. le Dr. H. cette raison, a donc été étudiée, de la modification phirin, assisté de Seb Collègues 2ème Cette loi, pour l'attention que s'énonce ainsi: Lanoue et Cadet Destources, ler et nous voulons le croire, avec toute modifications Art.9-Au jour fixé la Commission se réunit le Secrétaires. été réclame son importance. Quelques faites, que nous nous au lien désigné. Cinq membres constituent La majorité de TAssemblée ayant en conséquence ont été quoruni ( au lieu de trois). constafée, la séance est dé- empressons de vous signaler. de trois membres qui pouvait être régulièrement clarée ouverte. L'article ler a été accepté tel quel. Cependant les L.e quorum formé par le Magistrat Communal, de 1'Ordre tniqueroent Conformément aui ler point afin d'éviter tonte mauvaise interprétation, dans un le Juge de Paix, le Représentant du S.N.P.A. du Jour qui a trait à la sanction de procès- Comités ont cru nécessaire d'insérer de1 lou le Représentant du Directeur Général des verbaux, Mr. Justin Laurent, Secrétaire- article qui devient l'article 2, la définition tous fonctionnaires, 'a été jugé inRédacteur, répondant à Tinvitation du sterre" arables et <terre d'élevages telle qu'on Contributions, les intérêts du proPrésident du Bureau, lit à T'Assemblée, le doit l'entendre dans l'application de cette loi.

ont cru nécessaire d'insérer de1 lou le Représentant du Directeur Général des verbaux, Mr. Justin Laurent, Secrétaire- article qui devient l'article 2, la définition tous fonctionnaires, 'a été jugé inRédacteur, répondant à Tinvitation du sterre" arables et <terre d'élevages telle qu'on Contributions, les intérêts du proPrésident du Bureau, lit à T'Assemblée, le doit l'entendre dans l'application de cette loi. suffisant pour sauvegarder Avec un quorum de du Mardi 21 priétaire en contravention. de la séance ainsi: cinq membres, il y a forcément place pour un procès-verhal Mars courant, dont la rédaction est adop- Cet article 2,s'énonce des trois propriétaires fonciers dont l'indépentée. cArticle 2.-Seront réputées terres arables de dance donnera aux délibérations seules les gaLe dépouillement de la corrsepondance! l'ordre scelles pouvant être utilisées pour la culture ranties voulues. faisant l'objet du secpnd point de equelqu'espèce que ce soit de produits, soit parci-devant art. 11. a été ainsi adopté: il est donné lecture de la pièce être irriguées 011 qu'elles L'art. 12, valeur de la terre du jour, ece qu'elles peuvent limites ou dans cLa taxe sera fixée à 10% de la suivante: des Députés edisposent, dans leurs propres d'une source leur telle qu'elle aura été déterminée par commission Message de la Chambre Projet de loi cle voisinage d'une rivière ou suffisante d'évaluation lorsque la superficie ne dépassera transmettant att Sénat un d'identité. efournissant de l'eau dans une mesure d'ir- dix hectares et de 5% au-dela de 10 hecqu'elle a voté relatif a la carte ainsi eit cet effet soit parce que, même sans avoir pas Mr. le Président--Le Message Co- erigation, elles sont aptes grâce à leur condition tares.> mes chers Collègues, le projet de loi seront envoyés au enaturelle à des récoltes de culture sèche; Vous devez tout de suite, deux Comique la pensée des Membres des mité appelé à en contaitre. troiterres d'élevage les sava- deviner mais les Nous passons att b) Seront réputées faire des tés. La taxe est plutôt comminatoire, (Poursuivant) de T'Ordre du Jour: Rapports anes et les plateaux propres à y paitre na- Comités sont obligés de tenir compte de toutes siène point M a-t-il des canimaux, lorsque, à cause de leur condition les difficultés que les grands planteurs auront à des Comités et Commissions. sturelle, il ne serait pas possible sans grands eonfronter pour arriver à mettre en exploitation rapports prêts? Dr Ant. Féthière obte- efrais et risques de les utiliser pour T'agricul- leur domaine comme le veub la loi. Mr. le Sénateur donne lecture du Rapport <ture. - Art. libellé: : *Si la taxe n'est pas nant la parole de TAgriculture et des 2 le seul article additionnel. La dans 14.-Ainsi les 30 (au lieu de 15). des Comités réunis Cet article est payée jours> Finanges sur le projet de loi agraire. loi qui comportait 21 arts. en contient mainte- 21, Encore des facilités accordées aux propriétaiRAPORTS DHS COMITES nant 22; c'est-à-dire que les arts. 2, 3, 4...20, devien- res de bonne volonté. DES FINANCES ET DE LAGRICULTURE etc. de la loi comme elle a été présentée 4, 6, Art. 15.-Le dernier alinéa saucun fonctionLOI AGRAIRE nent les arts.

le projet de loi agraire. loi qui comportait 21 arts. en contient mainte- 21, Encore des facilités accordées aux propriétaiRAPORTS DHS COMITES nant 22; c'est-à-dire que les arts. 2, 3, 4...20, devien- res de bonne volonté. DES FINANCES ET DE LAGRICULTURE etc. de la loi comme elle a été présentée 4, 6, Art. 15.-Le dernier alinéa saucun fonctionLOI AGRAIRE nent les arts. 3, 4,5, .21, 22. Les arts. 3, naire ou employé des services etc. est modifié 8, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 21, ci-devant les arts. 2, comme suit: : <Aucun membre de la commission Mes chers Collègues, 3.5.7, 9, 10, 12, 15, 16, 17, 20 n'ont subi aucune aucun agent du Service National Les Comités des Finances et de fAgriculture, d'évaluation, d'étudier le prdjet de loi Agraire dé- modification. chargés LE MONITEUR Chs. Duplessy, Martrouvent sur les marchés thière. R. Lemaire, Agricole intéressé à l'exécution pour que les produits les facilités de placement. ceatt Lecorps. de la Production sous extérieurs toutes Ls. S. Zéphirin de la loi ne pourront se porter adjudicataire fort de cette confiance dans les ac- Le Président: de C'est donc Dr. Henri Lanoue, peine de nullité T'adjudication.s que les Comités des Fi- Les Secrétaires: suivant a été ajouté : <Le privi- tivités du Gouvernement recommandent à votre Cadet Dessources. Et cet alinéa sera respecté nances et de T'Agriculture cette loi sur T'intelligente Le lège des créanciers hypothécaires bienveillante attention écoSecrdtsire-Redacteur: suivant la date et le rang de leurs inscriptions application de laquelle repose toute notre s.) Elsie Nicolas. les registres du conservateur des hypotheLes modifications que nous y conforme: sur le Code Civils. nomie nationale. but tant que del Pour copie ques comme le geut avons apportées n'ont eu pour chargés de Le Secrétaire Général des Archives du Art. 19.--Le délai d'un mois (dernier alinéa) faciliter la tâche des fonctionnaires inéme aux Sénat: du prononcé du jugement est rempla- son exécution que d'offrir en temps Em Lamaute à compter le délai d'un mois à parfonciers le maximum de garantie cé par ces mots : <Dans propriétaires Et dans ce sens nous restons tir de la signification du jugements. et de protection. le dont la po est ici rem- en harmonie avec Gouvernement tout Art. 20.-Le mot : efonctionnaires litique. dès le début, a toujours été avant avons le Bien SENAT placé par ecitoyens. crée agricole. et pour preuve, nous longCe changement est important parce qu'il Rural de Famille en application depuis foncier membre de la comles Colonies Agricoles en pour le propriétaire à la convo- tenips et actuellement ORDINAIRE mission une obligation de répondre d'évalua- plein devenir. SESSION cation des membres de la commission Cet éponvantail de dépossession est donc à Séance du Mardi 4 Avril 1939 tion.

acé par ecitoyens. crée agricole. et pour preuve, nous longCe changement est important parce qu'il Rural de Famille en application depuis foncier membre de la comles Colonies Agricoles en pour le propriétaire à la convo- tenips et actuellement ORDINAIRE mission une obligation de répondre d'évalua- plein devenir. SESSION cation des membres de la commission Cet éponvantail de dépossession est donc à Séance du Mardi 4 Avril 1939 tion. écarter avec un Gouvernement dont la politique le Sénateur Dans l'art. 22, le dernier membre de phrase est de donner. de même avec la loi dé- Présidence de Monsieur exécuté à la diligence des est plutôt facteur de assisté de ses Collègues ainsi modifié: : <Et sera le gagée dans son application de tout Louis S. Zéphirin, et Ridifférents Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui passion, d'intérêt ott de pression. Dr. Henri Lanoue, ler Secrétaire Secrétaire, ad hoc. varol Lemaire, 2ème' concernes. L'efficience de cette loi repose donc autant sur Monce projet de de ceux qui sont au Banc de T'Exécutif Voilà donc, mes chers Collègues, la et la bonne foi Est présent d'Enous compétence Estimé, Secrétaire loi agraire avec toutes les modifications que chargés de l'appliquer que sur la ferme volonté sieur Dumarsais l'Instruction Vous constaterez que nous de travailler à son bien-être per- tat aux Départements de y avons apportées. de la loi et ceci pour chez l"haitien de T'Agriculture et du Travail. sommes pour le principe D'abord cette loi aura la sonnel. Publique, étant régulièrement consde multiples raisons. mes chers Collègues, vous aurez La majorité ouverte. de fixer le paysan au sol et en ce sens elle En la votant, tatée. la Séance est déclarée vertu Quand le propriétaire contribué dans une large mesure à la reconstrucpoint de T'Ordre a toute son importance. ses national. A l'appe! du premier lui incombe de travailler tion de notre édifice relatif à la sanction de procèsfoncier sautra qu'il du jour sous de les perdre, il ne sera plus : Dr. A. V. Carré Monsieur Antoine Innocent, Seterres. peine activités, fasciné Le Président verbaux, à l'invitatenté d'aller porter ailleurs ses Dr. Féthière crétaire-rédacteur, répondant lecture d'un gain immédiat. L'exode vers Le Rapporteur: tion du Président du Sénat, donne par l'apport 1918-1922, même dans la République de la Séance du vendredi Cuba entre Les Membres: du procès-verbal Dominicaine. un peu plus tard, a été pour nons Dessources. F.S. Fleury. Estilus Estimé. 31 mars 1939. dont la rédaction est admine doit pas s'effacer de notre mé- Cadet Elisée. une leçon qui Alf. Vieux, Nemours Vincent, Chs. se. et troisième points de moire. à Les deuxiëme de la corvertu de changer Mr. le Président: Corformément TOrdre du jour, Dépouillement Cette loi aura encore pour sera imprimé et Rapports des Comités et du paysan pour la terre en notre Règlement ce rapport respondance de macet amour statique Cette passion et distribué, Commissions, ne comportent pas an sentiment plus dynamique. le plus de terre posaucun tière.

ours Vincent, Chs. se. et troisième points de moire. à Les deuxiëme de la corvertu de changer Mr. le Président: Corformément TOrdre du jour, Dépouillement Cette loi aura encore pour sera imprimé et Rapports des Comités et du paysan pour la terre en notre Règlement ce rapport respondance de macet amour statique Cette passion et distribué, Commissions, ne comportent pas an sentiment plus dynamique. le plus de terre posaucun tière. qu'il a de vouloir posséder L'ordre du Jour étant épuisé, et Le point de TOrdre du jour que plus il en a, plus il veut en manifesté le désir d'enquatrième conclusions sible. parce en l'obli- sénateur n'ayant trait à la discussion des avoir. sera corrigée par cette loi qui, tretenir l'Assemblée d'une question d'in- ayant du des Comités réunis des Finanà mettre ses terres en culture, fera naitre térêt il est proclamé l'ordre du Rapport il est donné lectugeant facto, la regénéral, séance: : ces et de l'Agriculture. chez lui l'amour du travail, et ipso jour suivant pour la prochaine du dit Rapport. cherghe d'un mieux être auque! il a été dans le de re conclusions. mises et discussion, lo) Sanction procès-verbaux: Les passé toujours indifférent. Dépouillement de la Correspon- puis autx voix. sont adoptées. l'adIly a enfin à envisager la répercussion écono- 20) Ce vote entrainant implicitement de loi en mique de la loi. Avec cette loi c'est la produc- dance; Comités et Commis- mission du principe du projet des textes. Le propriétaire pour excuser 30) Rapports des - on passe à Texamen tion qui augmente. état des difficultés question du projet sont fait souvent sions; Les trois considérants sa nonchalance Cette phohie est des Code placement de nos produits. 40) Discussion des Rapports sur votés sans modification. plus instinctive que raisonnée pour la bonne rai- mités de l'Agriculture et des Finances Il en est de même de l'article ler. son que jamais clez nous il y a et pléthore de la loi agraire. réunis ont insérédans un culture. Les vivres alimentaires destinés à la T'Assemblée. cet ordre du Les Comités qui prend le No. 2 la consommation locale, peuvent à certaines épo- Approuvé parl ainsi arrêté et la séance est article additionnel des mots <terres arables> et envahir le marché et être cotés à vil prix; jour demeure définition ques de même des cultures d'exporta- levée. <terres d'élevages. il n'en est pas numéraire repose autant MM. les Sénateurs: N. Ce texte est adopté. le coefficient régulièrement tion dont Sont présents. Elisée, A. Nemours, Dr. A. et 4, sont sur sur la quantité que la qualité. Laurent, Chs. B. Craft, N. Vin- Les articles 2 et 3 devenus 3 a déjà fait de loua- V. Carré, B. Darbouze, sans modification. Du reste le Gouvernement d'énergiel cent, E. Moraille, A. Vieux, Dr. A. Fé-Ivotés bles efforts et. ces jours-ci redouble LE MONITEUR 20, le mot <cito- Sénat, donne lecture du procès-verbal dont de la les Comités réu-! A T'article 19 devenu la Séance du Jeudi 23 Mars 1939, A larticle 4 devenu s <Les Agents du yen> est substitué à eionctionnaires.

reste le Gouvernement d'énergiel cent, E. Moraille, A. Vieux, Dr. A. Fé-Ivotés bles efforts et. ces jours-ci redouble LE MONITEUR 20, le mot <cito- Sénat, donne lecture du procès-verbal dont de la les Comités réu-! A T'article 19 devenu la Séance du Jeudi 23 Mars 1939, A larticle 4 devenu s <Les Agents du yen> est substitué à eionctionnaires. l'arti- rédaction est adoptée. nis ont proposé de dire: Agri- Cette substitution de même que de la correspondance Service National de la Production Ser- cle sont aussi votés. sans Le Dépouillement les ci-après mentionnées. cole devront dénoncer> au lieu decLe L'article 20, devenu 21. est adopté accuse pièces de la Production Agricole par lequel la Chambre vice Jational riral devra dénon- modification. alinéa de l'article 21, devenu 1.-Message accuse réception de celui du et de TEnseignement Le dernier modifié comme suit: xet sera exé- des Députés l'informant avoir voté et expédié cer etc>. sdumise à I'Assem- 22, est des différents Secré- Sénat être promulguée la loi Cette proposition, cutée à la diligence le concer- à TExécutif pour de blée, est agréée. adnjis lel taires d'Etat chacu en ce qui qui ouvre un crédit suplémentaire des RelaL'article 5 devenu 6 est par ne>. 75.000 gdes au Département Sénat. suite kle Taddi-! Cette modification mise en discussion, tions Extérieures. L'article 6 devenu 7 par subi une modi- puis aux voix. est votée. et de l'en- 2.- Message du Président de la Rétion précedemment faite a le chitfre 3 Il en est de même de T'article publique respionsif à celui par lequel le fication au paragraphe (e): senble du projet de loi. du Sénat lui transmettait, à toutes fins utiles a été substitué à 2. même que l'en- La loi est acheminée aux à archives la Chambre la loi qui ouvre att Département des RelaCette substitution de |'Assem- Sénat pour être transmise tions Extérieures un crédit supplémensemble du texte sont almis par des Députés. à cause des modifications taire de 75.000 gourdes. blée. 8 est régulièrement qui y ont été faites. de Message par lequel le Président L'article 7 devenu Le Secrétaire d'Etat T'Agricalture à faire à de la 3. République accuse réception de cevute. devenui maintenant 9. les n'ayant pas de communication congé et du Sénat couvrant la loi qui conditionA l'article 8 TAssemblée. demande à prendre lui droit de foncière. Comités réunis ont pruposé doivent d'angmenter cons- se retire. et aucun ne le propriété de la Chamde deux Membres ceux qui lit donc L'Ordre du Jour étant éptisé de 4- - Accusé de réception du Sénat, l'atituer le quorum.

maintenant 9. les n'ayant pas de communication congé et du Sénat couvrant la loi qui conditionA l'article 8 TAssemblée. demande à prendre lui droit de foncière. Comités réunis ont pruposé doivent d'angmenter cons- se retire. et aucun ne le propriété de la Chamde deux Membres ceux qui lit donc L'Ordre du Jour étant éptisé de 4- - Accusé de réception du Sénat, l'atituer le quorum. Lel texte Commission se se Sénateur n'ayant manifesté le désir bre des Députés au Message faites ainsi: < Au jour fixé, la membres parler sur.une question d'intérêt général, visant avoir adopté les modifications le droit réunit au lieu désigne. Cing il est proclamé pour la prochaine Séance au projet de loi qui conditionne constituent le quorumbpete T'article lOrdre du jour suivant: de propriété foncière. Ce changement de même que de proces-verbaux: par lequel le Président 1.-Sanction de la Correspon- 5.-Message au Grand Corps sont adoptés. devenus 10 et 11, 2.Dépouillement de la République demande Les articles 9 et 10 dance. Comités et Com- de proclamer le Président Roosevelt, Trois des sont votés sans modifiation. les Comités 3.-Rapports des Etats-Unis d Amérique. Citoyen des' A l'article 11 devedu 12, ainsi conçue: missions. le Sé: Amériques. réunis ont fait une addition pas Cet ordre du Jour approuvé par est Les accusés de récepcLorsque la superfcid ne dépassera nat, demeure ainsi arrêté et la Séance Mr. le Président: de la Réet 5% at delà de 10 hectation de Monsieur le Président 10 hectares. levée. MM. les Sénateurs: N. publique seront classés. Il en est de même res.> articie sont admis. Sont présents. Nemours, Dr. A. V: des Messages de la Chambre des Députés. L'agldition ainsi que sans mo- Laurent. Alfred Vincent, Commission compoL'article 12 devenu 13 est voté Carré, Barnave Craft, Nemours Vieux, Dr. A. (Poursuivant) Une Lemaire, Féthière et dification. Comités Etienne Moraille, Alfred Christian La- sée des Sénateurs chargée de rédiger la RéponA l'article 13 deveru 14, les dire 30 Féthière, Chs Duplessy, Laporte, Sénat est à Message de réunis du Sénat ont proposé de porte. Ls. S. Zéphirin se du le Président f'important de la République. jours att lieu de 15. modifi- Le Président: Dr. Henri Lanoue, Monsieur L'Assembiée, consultée sur Ja Les Secrétaires: Y a-t-il des rapports prêts? cation et l'ensemble du texte ne fait pas Rivaro! Lemaire. ad hoc. Monsieur le Sénateur Alfred Vieux, réLe SecretaineRedacteur: et obtenant la d'objection. alinéa de l'article'14 devenu (s) J. Laurent pondant affirmativement du rapport suivant Le dernier remplacé au sein des Comités Pour copie conforme: du pafole, donne lecture des Finances sur le pro15 a été rédaction ainsi Le Secrétaire Général des Archives de la Commission une carte d'identité réunis par une nouvelle de 1a Commis- Sénat: jet de loi prévoyant à de 21 ans.

Redacteur: et obtenant la d'objection. alinéa de l'article'14 devenu (s) J. Laurent pondant affirmativement du rapport suivant Le dernier remplacé au sein des Comités Pour copie conforme: du pafole, donne lecture des Finances sur le pro15 a été rédaction ainsi Le Secrétaire Général des Archives de la Commission une carte d'identité réunis par une nouvelle de 1a Commis- Sénat: jet de loi prévoyant à de 21 ans. libellée: <Aucun Membre Lamaute pour toutes personnes partir sion d'évaluation etc.> Em. RAPPORT Etilya été ajouté un nouveat paragra- des phe rédigé comme suit: <Le privilège Messieurs les Sénateurs, hypothécaires sera respecSENAT créanciers C'est avec son souci habituel du Bien Public té etc.> ainsi que tout le Commission des Finances du Sénat de la Ces deux modifications puis aux voix, SESSION ORDINAIRE. que la a procédé à un examen attentif et texte, mis en discussion, Séance du Jeudi 20 Avril 1939 République minutieux du Projet de Loigsur la CARTE D'Isont adoptés. mpdification Sont admis sans ancune devenus respectiPERMANENCE DENTITE. de l'esles articles 15, 16 et 1Y, Présidence de Monsieur le Sénateur Cette nouvelle mesure qui témoigne du Président vement 16, 17 et 18. l'article 18 devenu Louis S. Zéphirin, assisté de ses Collè- prit progressiste du Gouvernement non à accroiAu dernier alinéa de délai d'un mois à Dr. Henri Lanoue, ler Secrétaire, et VINCENT est appelée seulement du Trésor, assurant 19, les mots <dans un sont gues Rivarol Lemaire, 2ème Secrétaire ad hoc. tre sensiblement les Recettes mais aussi, comme le compter du prononcé Hu jugentents, délaid'un mois déclarée ainsi l'équilibre budgétaire de ce Projet remplacés <Dans un La Séance est reprise. souligne si bien les Considérants dans tous à partir de Ea signification du jugements. ainsi Monsieur Antoine Innocent, Secrétaire- du de Loi, cette forme de taxation utilisée Cette nouvelle modification que rédacteur, sur l'invitation du Président l'article sont votés. LE MONITEUR les Pays du Monde offre à l'Etat pouvoir établir sur des bases sûres Tavantage le recense- de tes sanctions pénales etc. Et ment le pius fidèle et le plus coniplet ajoute: aLes amendes encourues l'article 151 sont frappés les la population. possible de lation des prescriptions de la pour vio- dent que ce dernier contribuables. a Il est éviNe serait-ce sauf celles prévues à présente loi, de recourir aux toujours la faculté fait qu'à ce point de vue, la Loi couvrées T'art. 6, seront re- ses intéréts tribunaux s'il estime T'objet de ce Rapport mériterait qui par voie de contrainte décernée ont été lésés. que du Sénat de la République.

vio- dent que ce dernier contribuables. a Il est éviNe serait-ce sauf celles prévues à présente loi, de recourir aux toujours la faculté fait qu'à ce point de vue, la Loi couvrées T'art. 6, seront re- ses intéréts tribunaux s'il estime T'objet de ce Rapport mériterait qui par voie de contrainte décernée ont été lésés. que du Sénat de la République. T'approbation par T'Administration Générale des J'attire l'attention du yons pas trop nécessaire Aussi, nous ne cro- tributions de même que les taxes Con-/bellé de l'article 15, Sénat sup le liavantages d'ordre d'insister sur ses autres surtaxes. 11 résulte donc de l'art. et les du texte en discussion. complément logique Législation déjà économique. Complétant la que l'amende de cent 15 que: <les amendes Ily est bien dit généralise la existante, le nouveau Projet l'article 14 gourdes prévue par pour violation des taxe et y assujettit tous les Citoyens, ra contre toute personne qui au- criptions de la présente loi, sauf presà T'exception, bien entendu, des gratté, surchargé ou falsifié une carte prévues à l'article 6, seront cetles matiques, des Membres du Clergé, Agents des Dipio- d'identité pourra etre recouvrée sur. sim- voie de contraintes etc. On recouvrées par etc...etc. établit. en méme touristes, ple contrainte de T'Administration lticle 6. parce quelà, excepte l'artemps, qu'une base rale des Géné- jde ilest question extrêmement juste de taxation, toute une série de Pour Contributions. quidoit être prononcée au d'amenmesures susceptibles de garantir le de ma part, je trouve que c'est exces- un tribunal. Mais dans tous préalable par trée possible. II convient de plus ren- sif d'accorder à un simple cas, il s'agit d'amende les autres mende contre l'individu signaler que l'a- de TAdministration des fonctionnaire la loi et qui établie et fixée par trées Ou TEntreprise qui au- droit de Contributions le résulte d'un fait possibles. Il convient de signaler prononcer une amende c'est-à-dire du grattage ou de matériel, carte d'Identité a été ramenée que l'a- toute personne qui atra contre antérieurenient la surcharge sévère de Cinq Gourdes au taux moins ou falsifié une gratté, surchagé constatée. Gourdes, au lieu de Cinquante le savez bien, carte d'identiré; car, vous ticle J'estime, 14 peut dans être ces conditions, que Tarde Messieurs, le: fait de gratter, dans le voté tel qu'il est L'ensemble de ce Projet surcharger ou de falsifier un acte projet de loi. rédigé excellent et c'est nous a donc paru constitue un faux public Mr. le en toute conscience et de qui relève du Tribunal Sénateur Christian plus grand empressement avec le répression qui, seul peut le constater près les explications Laporte: D'ades Finances que votre Commission et en décider ce que de droit.

fait de gratter, dans le voté tel qu'il est L'ensemble de ce Projet surcharger ou de falsifier un acte projet de loi. rédigé excellent et c'est nous a donc paru constitue un faux public Mr. le en toute conscience et de qui relève du Tribunal Sénateur Christian plus grand empressement avec le répression qui, seul peut le constater près les explications Laporte: D'ades Finances que votre Commission et en décider ce que de droit. Dès Thonorable que vient de fournir recommande à votre haute faudrait-il lors, ne ces, il Secrétaire d'Etat des le bation vote du Projet de Loi appropas. si semble qu'il est FinanDIDENTITE, sur la CARTE Contributions a des TAdministration des sur le fait d'accord avec moi Une fois de plus, le Sénat de la prononcer l'amende de soupçons, avant de qui aura à que se c'est le tribunal République aura cent compétent triotique marqué son intelligente et pa- voyer l'individu à gourdes, ren- du contribuable prononcer sur collahoration à la son suspecté d'avoir Tinculpation politique d'ordre. de turel, Juge na- Ott falsifié gratté, progrès et de justice du Président VINCENT, sion? c'est-à-dire au tribunal de répres- crois si une carte d'identité, surchargé Mais Fait à la Maison Nationale, à C'est pour cette me de que la loi, on on s'en rapporte au texte mé- je le 20 Avril 1939, an 136ème de PIndépendance. Port-au-Prince, tin amendement à raison l'article que je propose Secrétaire d'Etat constatera fait que Thonorable Le Président: : de loi. amendement qui 14 di projet concerne erreur. En ce qui entrainera lapplication des Reauvais Darbouze sairement un petit néces- la loi, n'a peines, en effet, tion de changement à la rédacexcepté que Tamende Le Rapporteur: T'article 15. Voici la motion l'article 6. Dans ce dernier prévue à Alf. VIEUX soumets. à Tappréciation du Sénat. que jej bien que T'amende sera texte, on dit (Il lit): tribunal de prononcée par le Les Membres: Ible n'a simple police si le contribua- (s.) Nemours ARTICLE 14 (ier pas pu présenter. sur VINCENT, Chs. ELISEE. qui aura gratté, surchargé, alinéa).Toute falsifié personne carte d'identité, Lorsqn'il est réquisition, sa Mr. le Sénateur Alfred Vieux: DIDENTITE ou qui aura une CARTE voir gratté ou sa accusé d'asion législative La Ses- des utilisé, soit en vue té, surchargé carte d'identiSénat d'accorder étant à sa fin, je prie le sement opérations d'un électorales ou de l'accomplis- butions. PAdministration générale des contrile vote immédiat en faacte, d'un écrit, soit en vue d'après T'article 14. veur des conclusions de ce soustraire au paiement de la de se dresser contre lui tne n'aura qu'à L'Assemblée. rapport. autre que celle lui taxe, une carte laisse à contrainte. Si on du Sénateur Vieux, consultée sutr la demande amende de CENT appartenant. encourra une tions le droit TAdministration de des ContribuLes ne: fait pas d'objection.

at en faacte, d'un écrit, soit en vue d'après T'article 14. veur des conclusions de ce soustraire au paiement de la de se dresser contre lui tne n'aura qu'à L'Assemblée. rapport. autre que celle lui taxe, une carte laisse à contrainte. Si on du Sénateur Vieux, consultée sutr la demande amende de CENT appartenant. encourra une tions le droit TAdministration de des ContribuLes ne: fait pas d'objection. préjudice de toutes GOURDES (G. 100.00). sans dans des dresser des contraintes conclusions du rapport, mises autres sanctions pénales du dirconstances pareilles, on la discussion, en APPLIQUER PAR LE A juge fait de savoir rend Ce puis atix voix, sont adoptées. TENT, et si elle TRIBUNAL' COMPE- contribuable si effectivement le vote entrainant l'adest étrangère. d'expulsion, est coupable d'avoir gratté, mission du principe du implicitement (s.) Chs. Laporte. surchargé ou falsifié sa carte ils'agit, le Sénat projet de loi dont alors qu'il s'agit là d'identité, passe à T'examen des (Cette de d'après notre Code Pétes. tex- sion). proposition est mise en discus- nal, délit qui relève de la Justice Les deux sive;i il me semble répresconsidérants du projet et les M. Mont-Rosier piétement. il que pour éviter cet emarticles I et 13 inclusivement sont votés tat des Finances: Déjean, Secrétaire d'E- fait conviendrait, comme on l'a sans modification. Lhonorable Sénateur d'ailleurs, à l'article 6, de Laporte. en dernière analyse, a autrement l'article 14 de ce rédiger L'article 14 est mis en délibération. qu'il s'agit pour le Bureau des reconnu Je répète, projet. Mr. tions Messieurs, le Sénateur Christian de frapper d'une amende Contribu- ministration des que lorsque l'Adchers Laporte: Mes le lorsque les vé des Contributions aura releme Collègues, il semble circonstances requiérent. Mais indices 14 du projet de loi combiné que l'art. remarquer que je fais carte d'identité permettant a de croire que la avec Tarticle des TAdministration été grattée, une appelle observation Contributions est ici Générale ou falsifiée, surchargée j'attire votre attention. sur laquelle gée de recouvrer l'amende simplement char. cerner une elle ne peut, ipso facto, déD'après le par une loi. prévue et fixée contrainte contre premier c'est-a-dire, Minculpé, ne qui aura gratté, texte, toute person- Cet procédé est est reproché au juger elle-méme le fait qui une carte d'identité surchargé 011 falsifié suivi en matière d'ailleurs de taxes habituellement doit être contribuable. Le prévenu de de cent gourdes, encourra une amen- toujours par voie de internes. C'est en l'espéce, renvoyé le devant son juge naturel, sans préjudice de tou- tue le recouvrement contrainteques des s'effec- aura pour devoir tribunal de dire de si la répression qui amendes dont tité a été grattée, carte d'idensurchagée ou falsifiée. LE MONITEUR S'il intervient une dédision il est évident que affirmative, Mr.

une amen- toujours par voie de internes. C'est en l'espéce, renvoyé le devant son juge naturel, sans préjudice de tou- tue le recouvrement contrainteques des s'effec- aura pour devoir tribunal de dire de si la répression qui amendes dont tité a été grattée, carte d'idensurchagée ou falsifiée. LE MONITEUR S'il intervient une dédision il est évident que affirmative, Mr. le Sénateur Christian Contributions pourra TAministration pbliger des Pour me donner la Laporte: appliquer aucune peine condamnée à la partie Sénateur Vieux, réplique, Thonorable net. contre ce garçondes. payer l'amende de cent gour- mission des Finances, Rapporteur s'est de la Com- C'est un cas Le Secrétaire d'Etat jdes visager la question du point refusé de vue à en- ticle qui est en identique que présente l'arrépliqué, Finances m'a dique. Il a juridiscussion. Vous pour répousser mon simplement déclaré que si on Messieurs, que la grande masse savez, tion, qu'en matière de taxes internes, argumenta- admettait loi la proposition que j'ai faite, la dus susceptibles de payer la d'indivipar voie de contrainte que procède c'est deviendrait inapplicable. Son seul ar- tité est composée d'i ilettrés. Il carte d'idenministration des Contfibutions, Sur l'Ad- il gument est que, dans l'espèce actuelle que parmi ces gens, il s'en se peut bien point. je suis bien d'accord ce ne peut être question que de larcin essaient de trouve qui j'ajoute que je suis loin avee lui. Et non de délit. et carte d'identité surcharger ouade gratter la doive priver de penser qu'on Je crois faudrait donc, en pour frustrer le fisc. Il ces du droit de PAdministration des Finan- erreur que le Sénateur Vieux fait tion du admettant la proposibles à contraindre les contribuasur tous les points. Tout Sénateur Laporte, mettre au payer plus vite. Mais, dis un détournement d'abord, publique en mouvement l'action ce n'est pas, à l'article 14, le je que l'Etat au opéré au préjudice de constaterait ce fait, chaque fois qu'on ser une cas de dresmoyen d'un faux ne saurait quant devant le et déférer le délinte ne contrainte, parge que la contrain- constituer 1111 simple larcin. Le faux étant tribunal de Le peut ble jouer que lorsque le contribua- en général, sévèrement est, Juge lié par la loi, ne répression. ne paie pas dans le délai loi pénale haitienne. réprimé par la autre chose les pourrait faire loi, Remarquez., ici, Messieurs, indiqué par la ser à On ne peut pas lais- vues par le Code qu'appliquer Pénal. Dans peines préproduit une carte d'identité qui que I'on le soin TAdministration d'en juger. Et, des Contributions tions, il arriverait que ou bien la ces loi condique la taxe a été payée atteste cher collègue savez-vous, mon rait pas exécutée, ou bien des ne seministration des Cependant, l'Ad- années de Vieux, que c'est par dix ridiculement sévères seraient sanctions la carte est entâchée Contributions de faux, croit que par notre réclusion Code ue le faux est puni à des actes qui à bien considérer appliquées grattée, qu'elle a été pénal?

arriverait que ou bien la ces loi condique la taxe a été payée atteste cher collègue savez-vous, mon rait pas exécutée, ou bien des ne seministration des Cependant, l'Ad- années de Vieux, que c'est par dix ridiculement sévères seraient sanctions la carte est entâchée Contributions de faux, croit que par notre réclusion Code ue le faux est puni à des actes qui à bien considérer appliquées grattée, qu'elle a été pénal? Et alors, vous que des ne sont il s'agit de surchargée Ott falsifiée. Dès lors, laisseriez à un simple fonctionnaire de peccadilles. savoir qui est TAdministration des Je crois qu'il y va d'une juger ce fait. Est-ce compétent pour de dire s'il ya eu ou Contributions le soin charité d'admettre question de nérale des TAdministration Gé- carte non un faux sur une vrée voie que l'amende recouContributions ou le Tribunal de d'identité, c'est-à-dire par de contrainte lement repression ? Le faux cohstitue un fait tel- cer en dernier ressort sur un de fait se pronon- délictu- pour empêcher le renouvellement est suffisante de buer à grave un simple qu'ilimperte de nepas attri- eux susceptible d'entrainer la peine de ré- petites vois fraudes. Car, pour ma part, je ces ne ministration des fondionnaire de l'Ad- clusion. C'est la gravité même du fait, sa ratures pas faites comment, à l'occasion de simples statuer en pareille Contributions le droit de qualification lui légale et les peines sévères carte par des ignorants sur une Cest matière. que applique la loi, c'est tout cela d'identité, on va mettre l'action pour toutes ces raisons que jai envisagé pour demander de que blique en mouvement et pusiste pour que le Sénaf admette la j'in- laisser l'appréciation à ne pas en pé devant le tribunal criminel, renvoyer Finculfication que j'ail lhonndur de lui modi- des Contributions. mais P'Administration de toute sagesse de laisser tel Il est de et qui accorde au triblanal de présenter l'inculpé sera renvoyé devant prévoir que en discussion, vu que la pratique quel l'article seulement le droit de fécider str répression l'incul- nal de répression qui aura pour mission un tribu- de a déjà démontré la nécessité de courante pation d'avoir gratté, Ol1 constater Texistence du faux. une sanction substituer fié une carte d'identité. furchargé La falsi- tration des L'Adminis- la sanction pénale. purement Il est administrative à une fois constatée falsification moment, Contributions, à partir de ce Sénateur évident que le tent, je stis parfaitement par Jle tribunal compé- vrement de pourra l'amende. intervenir pour le recou- seulement Laporte au point a de envisagé vue la question Secrétaire d'Etat d'accord avec le la pratique, je le juridique. Mais l'amende de cent portr reconnaitre que Je crois, Messieurs, que les observations transiger répéte, permet bien de clamée voie de gourtes pourra être ré- du Sénateur Vieux ne sont et quelquefois avec le Code pénal par costrainte. vaincantes celles pas plus con- d'assouplir la procédure. M. le Sénateur Alfred Vieux: fournies que qui nous ont été M. le Je ne vais par l'honorable Sénateur Charles pas envisager au poirt de vuel Itat des Secrétaire d'E- pas du domaine Elisée: N'étant les observations produjtes le juridique rieuses Finances, et que vu les raisons sé- être judiciaire, j'aurais voulu Laporte.

antes celles pas plus con- d'assouplir la procédure. M. le Sénateur Alfred Vieux: fournies que qui nous ont été M. le Je ne vais par l'honorable Sénateur Charles pas envisager au poirt de vuel Itat des Secrétaire d'E- pas du domaine Elisée: N'étant les observations produjtes le juridique rieuses Finances, et que vu les raisons sé- être judiciaire, j'aurais voulu Laporte. Nous par Sénateur que j'ai fait valoir devant renseigné par mes Collègues. loi très nous trouvons devant une vous adopterez la proposition vous, voulu connaitre la procédure à J'aurais simple. Il s'agit de demander à Thonneur de vous que j'ai eu par le Bureau des appliquer chaque citoyeri de se mynir dune carte présenter. se trouve en présence Contributions d'un cas lorsqu'il d'identité en payant fine valeur propor- M. le Sénateur Henri Lanoue: Mes- ge ou de rature, car suivant ma de surchartionnelle à sa situation. A la sieurs, j'ai eut, maintes fois, à ception, il faible conde la carte d'identitéaex autorités présentation dans l'exercice de ma profession constater d'avocat dresser à la faudrait Justicé tout simplement s'atentes, s'il est constaté une compé- que s'il fallait appliquer soit jugé. pour que le prévenu telle que le grattage ou la falsification ce sanctions édictées par le Code strictement Pénal, les M. le ne serait surcharge. taines décisions cerSénateur Henri Lanoue: simple larcin. précisément un délit mais un facto d'administrations seraient reau des Le BuEn enyoyant à la Justice tout ipso de deventes inopérantes. Je vais constater Contributions le fait a pour devoir de répressive le contribuable inculpé, ce suite illustrer ma une frauduleux et de dresser rait compliquer les opérations fiscales. se- exemple. Un garçonnet de remarque 12 ans. eut d'un un qu'il contrainte. est Si il le contribuable croit Je demande qu'on passe outre à la faire jour, la malencontreuse idée de contre- à la Justice, innocent. et s'il peut bien S adresser position du Sénateur proun billet de deux gourdes. il sait qu'il est coupable, bonne raison que la lbi Laporte serait pour la fut expédié devant le tribunal Pincé, criminel ill des s'estimera heureux de payer cent gourble s'il fallait inapplica- où il fut considéré plutôt que d'affronter les déférera tn tribunal de ré- yeur. Voici comme faux monna- la loi pénale. rigueurs de pression chaque inditidu accusé d'avoir se trouvait doncun enfant de 12 ans qui M. le gratté. surchargé ou falsifié sa carte d'iinculpé du crime de fausse a au Sénateur Christian Laporte: dentité, monnaie. Avocat de la défense, il m'a été moins une partie du texte Ily a facile de remplir ma tâche, et on n'a pul échappé Par les à l'attention du Sénateur Lanoue. qui explications qu'il vient de fournir LE MONITEUR lal Nous ne pouvons oublier que lorsqu'it même qu'ill sence d'indices laissant supposer que décida d'inaugurer la Politique de Bon àTAssemblée et par la Sénateur réponse Elisée, il carte d'identité a été grattée, surchargée Voisinage, le Président ROOSEVELT a faite à T'honorable Otl falsifiée l'individu inculpé sera expédans notre Pays, notre: laisse accroire que l'amende de cent loi dié devant le tribunal de répression.

'it même qu'ill sence d'indices laissant supposer que décida d'inaugurer la Politique de Bon àTAssemblée et par la Sénateur réponse Elisée, il carte d'identité a été grattée, surchargée Voisinage, le Président ROOSEVELT a faite à T'honorable Otl falsifiée l'individu inculpé sera expédans notre Pays, notre: laisse accroire que l'amende de cent loi dié devant le tribunal de répression. tint Pays à qui l'affirmer fut le second Etat Indépendant la seule prévue par mes ERt des serait peine la carte d'identité Je veux croire que tous Collègues moi des Trois Amériques. lorsqu'il est déclaré que Mais, c'est entièrement édifiés sont d'accord avec Nous ne pouvons oublier que persona été surchargée ou grattée. l'amen- maintenant pour adopter la modification il tint à rendre visite à notre là une erreur. Tout en Tarticle prescrivant 14 du projet que j'ai proposée. Elisée: Pour- nellement d'Etat, prouvant ainsi qu'entre les de de cent gourdes, à appliquer Mr. le Sénateur Charles la Chef Nations Américaines seuls existent des réserve les sanctions pénales Voici exacte- quoi ne pas adopter, en l'espèce, procé- en ce de Justice, de Droit, donc de prapar le tribunal compétent. <Toute per- dure suivie par le Service Technique Rapports ment la rédaction du texte: falsifié qui concerne les amendes. Le Service la faite Egalité. a Et qui nous sonne qui aura gratté, surchargé, fait juger les infractions à Mais, il y davantage. nom de Franklin carte d'identité 011 qui aura utilisé, Technique qui applique rend plus cher encore le une électorales ou loi par le tribunal compétent parce qu'il y ajoute soit en vite des opérations d'un écrit, éventuellement l'amende. D. ROOSEVELT, Madame La d'un acte, Nemours Vincent: C'est celui de ROOSEVELT exidetacomplisemtent au M. le Sénateur Chef de l'Etat Américain soit en vue de se soustraire paiement celle lui ainsi que l'on procède aussi lorsqu'il s'agit fenme du récentes Cérémonies de la taxe, une carte autre amende que de cent des contraventions: à la Joi sur le commer- gea qu'à une des Blanche, l'artiste qui appartenant, encourra une toutes autres ce de détail. données à la Maison une artiste guurdes. sans préjudice de L.amendement du Sénateur Laporte, devait se faire Pour entendre.serait la première fois dans sanctions pénales etc... Elisée: Et il mis aux voix, est voté. de couleur. des Etats-Unis, une artiste de Mr. le Sénateur Charles 11 en est de même de l'article 14. THistoire ett Thonneur d'être applaudie faut ajouter que, si l'individu est étranger, Christian Laporte: I1 couleur a Mr. le Sénateur att Palais Présidentiel. il sera expulsé. Laporte: En- va de soi, Messieurs, que cette modifica- à l'ar- Entre les Citoyens Américains, le Chef veuM. le Sénateur Christian tion entraine un petit changement et son épouse ne seulement le cas de l'haitien. désormais libeller ce der- de l'Etat. Américain des bavisageons inculpé serait exposé à ticle 15. Ilfaut suit: Les "amendes en- lent donc admettre que valeur Rapports Le contribuable de cent gourdes et à nier texte comme sés uniquement sur leur propre. payer une amende de répres- courues pour violation des prescriptions attx Pour ces raisons.

aine un petit changement et son épouse ne seulement le cas de l'haitien. désormais libeller ce der- de l'Etat. Américain des bavisageons inculpé serait exposé à ticle 15. Ilfaut suit: Les "amendes en- lent donc admettre que valeur Rapports Le contribuable de cent gourdes et à nier texte comme sés uniquement sur leur propre. payer une amende de répres- courues pour violation des prescriptions attx Pour ces raisons. le nom du Président ètre envoyé devant le tribunal le soin à T'Ad- de la présente loi, sauf celles prévues D. ROOSEVELT est donc cher sion. Pourquoi alors laisser de le juger articles 6 et 14, seront recouvrées par voie Franklin à tous nos coeurs d'Haitiens. Et il appelle ministration des Contributions s'il de contrainte décernée par l'Administra- etc>. une preuve tangible de T'adet de le, frapper de sa seule autorité, tion Générale des Contributions de notre part et de la que nous dites existe, comme vous le vous-mêmes, Laporte miration reconnaissance qui pourra, dans la suite, se Larticle avec l'amendement lui vouons. la une juridiction, le faux. S'il en est ainsi, je est adopté. admis. je à vos délibérations prononcer sur élémentaire L'ensemble des textes est ainsi Aussi, propose laquelle je decrois que la prudence la plus le Président: La loi sera retournée Résolution suivante, de pour et de Vote commande à l'Agent des Contributions M. la ratifica- mande le bénéfice Turgence relevé des indices de grattage, de à la Chambre des Députés pour ont été appor- immédiat. quiaura ou de falsification, d'en saisir tion des modifications qui y surcharge répressive. La cause' sera alors tées. est RESOLUTION la Justice sera consL'Ordre du jour jugée. ou bien la falsification condam- (Poursuivant) désire entretenir est nettement établi, que par tatée. auquel cas, le prévenu sera épuisé. Si un Sénateur d'intérêt gé- Considérant qu'il l'Honorable FRANKLIN né et la décision pourra être exécutée par T'Assemblée d'une question de nombreux actes, Président de la République TAdministration générale des Contribu- néral, la parole lui sera accordée. D. ROOSEVELT, est l'une des personbien l'accusation de faux sera le Sénateur Alfred Nemours des Etats-Unis d'Amérique. ou Monsieur à stabiliser la Paix rejetée. tions, et alors le contribuable sera ren- obtient la parole. nalités qui a le plus travaillé la Justice InternatioAlfred Nemours: Mes- dans le Monde ainsi que voyé de la prévention. raisons militent M. le Sénateur dans le munde,les) J'estine que toutes ces pré- sieurs, une fois de plus, Guerre vont se heur- nale: en inaugurant personnelleen faveur de l'amendement que pourquoi j'ai Forces de Paix et de le Droit et la Considérant que.

alors le contribuable sera ren- obtient la parole. nalités qui a le plus travaillé la Justice InternatioAlfred Nemours: Mes- dans le Monde ainsi que voyé de la prévention. raisons militent M. le Sénateur dans le munde,les) J'estine que toutes ces pré- sieurs, une fois de plus, Guerre vont se heur- nale: en inaugurant personnelleen faveur de l'amendement que pourquoi j'ai Forces de Paix et de le Droit et la Considérant que. de Bon Voisinage, il a dévelopsenté, car, en somme, Messieurs, ter; celles qui représentent la ment la politique dans notre Hémisphère, lorsqu'on se trouve en présencelles qui ne reconnaissent que pé et afferni, du'coup, plus conse presser d'identité qui, d'après le Justice, ia Force Brutale. relations plus cordiales, parce que ce d'une carte compétent, a été falsifié? Suprématieale milieu de ce fracas d'armes, il est des fiantes, entre toutes les Républiques du Nouveau fonctionnaire de décerner une con- Au s'élever la Voix Pourquoi se hâter Tindividu consolant d'avoir entendu Morale, celle du Monde; T'un des premiers actes et trainte de cent gourdes contre de ré- de la Plus Haute. Autorité au Vatican, rap- Considérant que de cette politique, a été la suspecté, si on sait que le tribunal les in- Grand Vieillard qui siège de leurs si- des plus importants FRANKLIN D. ROOpression pourra, plus tard, dire que fal- pelant les Nations au respect visite que I'Honorable de la des Etatsconstituent pas une divins de la JusPrésident République dices relevés ne gnatures et aux principes du Prochain. SEVELT, Unis d'Amérique, a rendu à Son Excellence, de la sification. Messieurs, j'ai tenu à atti- tice et de lAmour d'entendre, comme Monsieur STENIO VINCENT, Président Par ailleurs, le fait les ar- Il est aussi consolant voix did'Haiti, apportant son salut symparer votre attention sur que un écho humain à cette presque Dé- République ; ticles 14 et 15 ne visant que le cas de parti- fal- vine celle du chef de la plus Puissante du thique au Peuple Haitien; rendue au Capculier de grattage, de surcharge ou tex- mocratie. Elle ne s'élève qu'en faveur Considérant que cette visite si pour sification, la modification de ces deux à Droit. de la Justice et de la. Fraternité. Franklin Haitien, le 5 Juillet 1934 a été d'en importante conserver le saurait constituer un obstacle du Président que nous avons décidé tes ne autres dispositions de la Cette voix-celle est chère à plusieurs nous en le perpétuant dans une plaque Fexécution des cas excessive- D. ROOSEVELT, souvenir, loi. Cependant. ce sera un en pré-l titres à nos coeurs haîtiens. ment rare, lorsqu'on se trouvera LE MONITEUR Gdes. Dr. A. V. Carré, Fr. Kernizan, B. Darbou- Mr. Joseph S. Richard (Gonaiv) 1.000.00 d'amende comménorative de marbde placée a I'UnionVincent, Alfred Vieux, Dr. A. Fé- 30.) L.

ROOSEVELT, souvenir, loi. Cependant. ce sera un en pré-l titres à nos coeurs haîtiens. ment rare, lorsqu'on se trouvera LE MONITEUR Gdes. Dr. A. V. Carré, Fr. Kernizan, B. Darbou- Mr. Joseph S. Richard (Gonaiv) 1.000.00 d'amende comménorative de marbde placée a I'UnionVincent, Alfred Vieux, Dr. A. Fé- 30.) L. A. Roumer (Jérémie). 500.00 250.00 d'amende d'a amende Club, à T'endroit même où a eu lieu la rencontre ze. thière. N. Fr. S. Fleury, Chs. Duplessy, Eu Nazon Joseph Fils 1.000.00 20.00 d'amende d'amende des deux prestigieux Cheft d'Etat. Christian Laporte, Estilus Estimé. John John G. Milihim Khouri (Port-de-Paix) (Jérémie).. L000.00 d'amende Considérant. au surplus que son attitude en : Ls. S. Zéphirin Jamil Assali (Cayes) 1.000.00 20.00 d'amende d' amende boulevereée et prète à en'venir Le Président: Henri Bloch 20.00 d'amende face d'une Europe ses senHenri Lanoue, Ri- MM. Laham 8 Co. 1. .000.00 d' amende atteste visiblement préfonds : Dr. Emmanuel (Cap-Ha.) aux grains, Les Secrétaires: Mr. Deslandes 1.000.00 d'amende timents de générosité et quil a ainsi prouvé qu'ill varol Lemaire ad hoc. MM. F. Assali M. Altieri Frères (Cap-Haitien) (Caye) al.000.00 20.00 d' d'a 'amende 'amende est, actuellement. l'un des plus grands Citoyens Rédacteur: Mr. Elias Noustas 20.00 d' l'amende l'Humanité; Le SecrétaireJoseph. Abrabam. 20.00 d' 'amende de (s.) J. Laurent L'Abeille, Henri S. Deschamps. A.. 20.000 d' l'amende En conséquence, Pour copie conforme: : n'avoir pas soumis leurs documents SDUSSIGNES: des Archives du pour LES SENATEURS Le Secrétaire-Général pour la fixation des prix. Répondcant au veeu confenu dans le Message Sénat: Les amendes ont été fixées suivant la de Son Excellence le Présifent de la République, Em. Lamaute catégorie des marchandises pour lesquel- et ethautement, n'ont été soumis et voulant témoigner, publiquement du les les documénts pas les contrela profonde admiration etl la reconnaissance du stock reçu par Peuple Haitien dont ils soet les mandataires auD'ETAT DU l'importance venants. torisés. à l'Illustre CHEF D'ETAT AMERI- SECRETAIRERIE ET DE L'ECONOMIE Port-au-Prince, le 27 Octobre 1943. COMMERCE CAIN: NATIONALE Proclament le Président FRANKLIN D. ROOSEVELT, Citoyen des Trois Amériques. COMMUNIQUES SECRETAIRERIE D'ETAT Fait à la Maison Natiodale, à Port-au-Prince, Le Département du Commerce et de DU COMMERCE NATIONALE 1939. informe le public ET DE L'ECONOMIE le 20 Avril I'Economie Nationale de la GAMarques NEMOURS. ZEPHIRIN.

MERCE CAIN: NATIONALE Proclament le Président FRANKLIN D. ROOSEVELT, Citoyen des Trois Amériques. COMMUNIQUES SECRETAIRERIE D'ETAT Fait à la Maison Natiodale, à Port-au-Prince, Le Département du Commerce et de DU COMMERCE NATIONALE 1939. informe le public ET DE L'ECONOMIE le 20 Avril I'Economie Nationale de la GAMarques NEMOURS. ZEPHIRIN. av. Ali. que les tickets de rationnement de Extraits du Registre des Signe: Ch. LAPORTE, Dr. H. ZOLINE et du GASOIL, pour le mois de et de Commerce VIEUX, R. LEMAIRE, Estilus ESTI1943, seront distribués à Fabrique LANOUE, Dr. A. V. CARRE, NOVEMBRE à partir du 28 Octobre été le 17 Novembre 1942 par Nemours VINCENT, Dr. FETHIERE, Port-au-Prince. I1 a déposé R. ME, F. Sénat 10 Novembre inchusivement. Mes. Alexandre Dominique et Maurice Normil LAURENT, Ch. DUPLESSY, jusqu'au de rationneAvocats, et enregistré le 7 Avril 1943 FLEURY, Chs. ELISEE F. KERNIZAN. Passé ce délai, les tickets délivrés. Elie, 261 Reg 7 et pour une durée de 20 Elisée: Pour ment non réclamés ne seront pas au No. de Fabrique: M. le Sénateur Charles 1943. ans, la Marque marquer notre unaniniité aux sentiments Port-an-Prince. le 27 Octobre <COKE exprimés dans ce Docment, je demande att Sénat de voter cette Résolution par Elle s'applique, dans l'industrie et le acclamation. d'Etat du Commercel commerce des déposants, aux marchandiLa Résolution est acclamée par le Sé- La Secrétairerie Nationale informe ses suivantes qu'ils produisent ou se proet de TEconomie suit les ou à desquelnat. Réa décidé de frapper comme posent de produire, propos de M. le Président: Cette importante qu'elle dont les noms suivent qui les ils font des affaires ou se proposent solution sera, à toutes fins utiles, achemi- commerçants aux dispositions des arti- faire des affaires: née à la Chambre des Députés ont contrevenu du Décret du 25 Novembre Boissons de toute sorte, boissons gaMessieurs, nous venons cles 2 et 3 zeuses, maltées et liqueurs de toute sorte; (Poursuivant) de la CHambre des 1942. de sorte; liqueurs alcoolisées de recevoir un Message Secrétaire du Bu- lo) Les détaillants: vins toute liqueurs, cocktails, highDéputés. Le premier de toute sorte; de toute donner lecture Henriette Bernadotte. boissons mélangées reau va vous en la Cham- Madame Madame Henriette Germain. balis,punchs, Ilest lu un Messagepar lequel une Madame Frangois Moise. sorte. de nourritubre des Députés transmet au Sénat dernière Madame Madame Vve Max Constant Hudicourt. French. Nourritures et ingrédients les essences, Résolution qu'elle a totée à sa Madame Garcia Perrin. re de toute sorte, y compris Séance. Cette Résolution déclare qu'il y Madame Josias Fontaine. Jean, sirops, extraits, assaisonnements, épices, de à une révisian partielle Mr. François Emmanuel Durand. café, thé, maté, chocolat, cacao, a lieu procéder Mr. senteurs, en ou de toute de la Constitution de 1935.

French. Nourritures et ingrédients les essences, Résolution qu'elle a totée à sa Madame Garcia Perrin. re de toute sorte, y compris Séance. Cette Résolution déclare qu'il y Madame Josias Fontaine. Jean, sirops, extraits, assaisonnements, épices, de à une révisian partielle Mr. François Emmanuel Durand. café, thé, maté, chocolat, cacao, a lieu procéder Mr. senteurs, en ou de toute de la Constitution de 1935. coupables d'avoir vendu l'huile comesti- produits en poudre. la liquide de breudonné lecture de la dite Résoluélevé que celui fixé pour autre forme pour préparation 11 est ble à un prix plus artièle. ne recevront pas, desserts et autres nourritures, cantjon. Sénateur Rivarol la vente de cet l'allocation d'huile vages, crême à la glace, chewing Sur la demande de de jusqu'à nouvel ordre, dis. patisseries, malté. confiserie. confiture, geLemaire, le Sénat actorde le bénéfice Ré- qui leur était accordée. gum, lait consemves, condiments, et du vote immédiat à cette Gdes. lées, fruits confits, jus Turgence ) 1.000.00 d'amende produits de laiterie, fruits, légumes, solution. les dfférentes parties du 20.) Mme. Edmond Léon St- Manus -Rémy (Gonaiv.) (Gonaîv. 100.00 d'amende d'amende de fruits et de légumes. Le principe et T'Assemblée. Mr. Roosevelt Khawiy 500.00 500.00 d'amende Produits chimiques, préparations métexte sont admis par Habib Giba 250.00 d'amende et de toutes est remise aux Archives Antoine H. Handal. 300.00 d'amende dicinales pharmaceutiques la forme liquide, La Résolution expédiée à l'Exécutif Elias Hasbourn 75.00 d'amende sortes, que ce soit sous tonjdu Sénat pour être Bazile Badras Baboum. 250.00 30.00 d'amende d'amende solide ou en poudre, y compris les et afin de promulgation. Salim Fallah Stephen. de mar- ques, essences, sirops, extraits, élixirs La séance est déclarée suspendue. N. pour majoration illicite des prix aromates. Sont présents, MM. les Sénateurs: Nemours, chandises de première nécessité. Laurent, Chs. Eliséd, Alfred LE MONITEUK établie à Livermore, comté de Ila été déposé le 3.Avril 1943, par Mes. mérique, Etat de Californie, Etats-Unis Produits de tabac de toutes sortes, yi Yves D. Destouches & Jean P. Salès, avo- Alameda, elle s'applique, dans l'induscompris tabac, cigares, cigarettes, tabac et enregistré le 2 Août de la même d'Amérique; de la sociétédéposante, à priser, pipes, fume- cigare et fume-ciga année, cats, au No. 13, Registre 8, et pour une trie et certaine le commerce de vin dans la clasrette, appareils pour le nettoyage des pi- durée de Dix ans, la Marque de Fabrique: à uné des vins qualité américains.

, dans l'induscompris tabac, cigares, cigarettes, tabac et enregistré le 2 Août de la même d'Amérique; de la sociétédéposante, à priser, pipes, fume- cigare et fume-ciga année, cats, au No. 13, Registre 8, et pour une trie et certaine le commerce de vin dans la clasrette, appareils pour le nettoyage des pi- durée de Dix ans, la Marque de Fabrique: à uné des vins qualité américains. pes, des fume-cigares et des fume-cigasification 1943. rettes, cendriers. <CAMPANA> Port-au-Prince, le 7 Septembre Réceptacles et contenants de toute sorte, de toute forme et de toute grandeur. La dite marque appartient à <COMutilisés à toutès sortes de fins, y compris PANIA DE INDUSTRIAS ARGENTIErratum des bouteilles, des verres, des cruches, caisses, NAS DE BUENOS AIRES SOCIEDAD Lire dans l'Acte Constitutif de la Haijarres, bidons, tonneaux, barils, similai- ANONIMA>, société anonyme organisée Corporation S. A. pucartons, sacs, sacoches et objets SOuS le régime des lois de la République tian Agricultural Moniteur du 27 Septembre res faits de toutes sortes de matières ou Argentine, ayant son siège socialà Esme- blié dans No. 77, le 537, 2ème colonne, dercombinés avec toutes sortes de matières, ralda 189, à Buenos-Aires, République l'indus- 1943, alinéa: <Article page 14.Transitoirecouronne, capsules et autres fermetures, et Argentine; ; elle s'applique, dans nier Dès la au Moniteur Officiel et autres accessoires pour réceptacles trie et le commerce de la Société ordinaire déposan- dela publication d' THantidel'Arreté de Son contenants. te, au savon de ménage o11 savon Excellence République le Président de la République Filtres et réfrigérateurs de toute sorte, et autres produits de même espèce. d'Haiti les présents Acte de compris glacières, réfrigérants de bois1943. approuvant et Statuts de la Société, etc> y et d'eau, moyens de toute sorte pour Port-au-Prince, le 7 Septembre Constitution la au Monisons refroidir et déverser du siau lieu de: Dans publication emmaganiser, des boissons et autres liquides dans teur,etc. rop, des bouteilles, des verres, tasses ou aule 19 Mai 1943, par Mes. GENERALE trement. de Ila été déposé & Jean P. Salès avo- ADNINISTRATION, Articles de verrerie de toute sorte, toutes Yves D. Destouches le 2 Août de la même DES CONTRIBUTIONS toute forme et grandeur, utilisés à bar- cats. et enregistré 14, Registre 8, et pour une AVIS fins, y compris des vases, secoueurs, bols et pla- année. durée de aul dix No. ans, la marque de fabrique: du Public boteurs, pilons, mélangeurs, Il est porté à la connaissance BC 101 A, teaux. <SWIFT> que le cahier de quittances Appareils de publicité et toutes sortes à <COMPA- série H, Nos. 8701-800, utilisé jusqu'au d'articles à cette fin, livres, pamphlets, si- La dite marque appartient PLATA SOCIE- No. 8705 inclusivement, a été perdu à affiches, bannières, plaques, dra- NIA SWIFT DE LA Kenscoff.

Il est porté à la connaissance BC 101 A, teaux. <SWIFT> que le cahier de quittances Appareils de publicité et toutes sortes à <COMPA- série H, Nos. 8701-800, utilisé jusqu'au d'articles à cette fin, livres, pamphlets, si- La dite marque appartient PLATA SOCIE- No. 8705 inclusivement, a été perdu à affiches, bannières, plaques, dra- NIA SWIFT DE LA Kenscoff. gnaux. calendriers, clichés, imprimés, DAD ANONIMA>, société anonyme des En conséquence, les formules de récépeaux, artificielles. nouveautés de toute organisée et existant sous le régime en sont déclarées nulles, fleurs articles d'amusements, glis- lois de la République Argentine, manu- pissés question s'en serviraient pour délivrer sorte, jouets, capsules de bouteille, facturiers, ayant leur siège social à 195, Ré- et ceux qui Otl dans tout autre but sières, couronnes, débouchoirs, pique-glace, ra- 25 de Mayo Street, à Buenos-Aires, dans des quittances seraient poursuivis pour faux fermetures, à glace, bouelle s'applique, frauduleux bateuses de glace, pinces thermo- publique Argentine; et le commerce des déposants, en écritures publiques. chons, allumettes, porte-feuilles, buvards, tampons, lindustrie alimentaires en général, parmètres, crayons, règles, en carton, aux produits aux viandes en boite ou en AVIS dressoirs à bouteilles, planches caisses en miniatu- ticulièrement conserves; aux saucisses, aux viandes bouteille en miniature, carmarinées et salées, aux Nous avisons le Commerce en particure, cartes de menu, feuilles et autres cartons, conte- fraiches, gelées, boite en général, comme: léle public en général que nous avons tons pour bouteilles et tous produits confitures en et fruits en boite, etc.; lier cessé et nos opérations depuis le 30 Septemnants, images. gumes. beurre, aux huiles comestibles, aux bre 1943 et que nous entrons en liquidale 17 Mai 1943.. all substances grasses et aux graisses. tion à partir de cette date. Port-au-Prince, 1943. Port-au-Prince, le ler Octobre 1943. Port-au-Prince, le 7 Septembre Société Haitienne de Transport Il a été déposé le 22 Juillet 1943, parMe. Charles Laforestrie, avocat, et enregistré 12, été le 9. Août 1943, par le CaLE MONITEUR le 29 des mêmes mois et année, au No. Ila déposé Pradel, avec, pour Directeur: FELIX BAYARD Registre 8, et pour une durée de vingt ans, binet de Mes. Me. Seymour François Moise, Thomas H. Le numéro: : 20 centimes la Marque de Fabrique: avocats, Lechaud, Pierre Blot et Georges F. mois Du- - ABONNEMENTS plessy, et enregistré le 16 des mêmes <WITTONES et année, au No. 16, Registre 8, et de pour Fa- par an: 20.00: appartient à SUNITED une durée de vingt ans, la Marque Etranger 12.00 La dite Marque INC.>, corporation or- brique: Port-au-Prince 15.00 DISTRIBUTORS le des lois de TEtat de HLANCA> Province ganisée sous régime social à Louis- <CRESTA Kentucky, ayant son Etats-Unis siège d'Amérique; : à <CRESTA 6: mois: Etranger 12.00 ville, Kentucky, lindustrie et le com- La dite marque appartient COMPANY INC.>, Port-au-Prince 7.00 elle s'applique, dans à un fortifiant.

INC.>, corporation or- brique: Port-au-Prince 15.00 DISTRIBUTORS le des lois de TEtat de HLANCA> Province ganisée sous régime social à Louis- <CRESTA Kentucky, ayant son Etats-Unis siège d'Amérique; : à <CRESTA 6: mois: Etranger 12.00 ville, Kentucky, lindustrie et le com- La dite marque appartient COMPANY INC.>, Port-au-Prince 7.00 elle s'applique, dans à un fortifiant. BLANCA WINE en conformité des lois Province 8.00 merce de la déposante, société constituée Delaware, Etats-Unis d'A1943. Ide l'Etat de Port-au-Prince, le 7 Septembre IMPRIMERIE DE VETAT-EM du Centre