Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBL LOTHE QUE EN DES MONITEUR LE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 27 Septembre 1943 PORT-AU-PRINCE 98ème Année No. 77 Votre Excellence ayant bien voulu me du Ministre britannique à Port -au- Prince, de la faire connaitre, en réponse, dans sa Note SOMMAIRE a officiellement invité le Président du ler. Septembre en cours, à quelles conRépublique d'. 'Haiti à Ottawa, d'oùt il se ditions Son Gouvernement accepterait Sous-Secrétariat d'Etat à la Présidence : Communi- rendra à Québec. Chef de T'E- d'autoriser le départ des travailleurs susqué. intervenu entre le, Gouverrement Hai- En raison de ce voyage, le il m'a été agréable, dans ma Arrangement Gouvernement Britannique. des a chargé le Se- mentionnés. même mois de Lui faire satien etle assurant une repartition équitable les tat, à partir d'aujourd'hui, M. Vély lettre du 10 du -Décret-Loi de café pouvapt être plapes sur crétaire d'Etat de l'Intérieur, voir ces conditions étaient acceptées contingents marchés extérieurs. d'exporta- Thébaud, de la Présidence du Conseil des le que Gouvernement des Bahamas. Décret prescrivant catégoric qu'un de oontingent produits alimentai- Secrétaires d'Etat. par en d'adrestion pour chaque par le Déparjement du çommerce et J'ai l"honneur, conséquence, res sera fixé Nationale. 22 Septembre 1943. Pser à Votre Excellence la présente, laquelde l'Economic autorisant le Secrétaire, d'Etat des Fi- le Palais National, la réponse favorable de Votre Décret-loi compte de l'Etat Haitien le ainsi que de nances à domanial, vendre pour sis à Pdion-Ville, diccupé par Alle- le Excellence constitueront un Echange terrain Wilhelm Kahl, ressertissant du) Reich destiné à consacrer l'accord intermand, sieur eu qualité de termicr. Tenselgnement commercial pri- ARRANGEMENT INTERVENU Notes venu entre mon Gouvernement et celui de Décret-loi réformant entre le aux conditions suivan- -Décret-loi vé. ouvrant aux aricles 92 réparations et 51 du Budget à efHAITIEN Votre Excellence, des ctédits supplémentaire pour d'Haiti à Washing- GOUVERNEMENT tes: de même que fectuer au local de TAmbapsade d voyage, de rapatriement et le 1) Les vingt maçons, ton et frais de mission, des Agents à Tétranger, etc. BRITANNIQUE T'interprète. seront embauchés par et de déplacement ouvrant à l'articte 42 du budget Trésorerie. un cré- GOUVERNEMENT la West India Chemicals Ltd. pour Décret-loi dit sepplementaure pour H. Commission contrat passé de, entre T'E- Conformément aux prescriptions du une période de trois mois, en vue -Décret-loi sanctionnant Royale des Transports travaux à Inague; tat d'Haiti et la Compaghic 44 A.

BRITANNIQUE T'interprète. seront embauchés par et de déplacement ouvrant à l'articte 42 du budget Trésorerie. un cré- GOUVERNEMENT la West India Chemicals Ltd. pour Décret-loi dit sepplementaure pour H. Commission contrat passé de, entre T'E- Conformément aux prescriptions du une période de trois mois, en vue -Décret-loi sanctionnant Royale des Transports travaux à Inague; tat d'Haiti et la Compaghic 44 A. K.L. M.- -Autorisa- Décret-Loi du 11 septembre 1942 déterd'effectuer des trois mois Aériens Conseil des Pays-Bas, des Secretaires d'Etat et Contrat y les conditions dans lesquelles l'em- 2) Durant ladite période de annexés. tion du td du 23 Aont 1877 sur lel minant de travailleurs haitiens pour les personnes sus-mentionnées de trans- -Décret-loi adaptans la dispositions de nos bauchage autorisé, et après déseront exemptes des frais tarif judiciaire Codes aux et à nodvelles qudiques unes de nos lois spé- l'étranger peut être des Secrétaires aller-retour et de ceux reladifférents libération du Conseil port nourriture et à leur loArrêté ciales. (Reproduction). autorisant la Soceté Anonyme cHaitian Agriles Notes ci-dessous ont été échantifs à leur cultural Corporations - Acte constitutif et Statuts d'Etat, gées entre la Légation Britannique à Portgement; est fixé y annexés. la Societé Anohyme <National et la Chancellerie Haitienne 3) Le salaire de l'interprète -Arrété autorisant Fiber Industries, S. A-Acte constitutif au -Prince de monnaie américaine) par Sisal & pour arrêter les conditions l'embauchaà $250( $ 3.00 et Statuts y annexés. FAdjudant Saul Charles India Chemicals Ltd: d'un mois; celui des maçons -Arrété mettant à la retrhite ge par la West haitiens depar jour Lamour et liquidant le, citdyen sa pension. Hubert Alexis Juge au interprète et de vingt maçons (monnaie américaine) de leur embau- -Arrêté nommant travailler à Inague, Iles durant la période Tribunal de Cassation. le sof a la liste des plantes à vant partir Arrèté ajoutant stratégiques. Bahamas. chage: les maçons doivent Secrétairerie produits d'Etat dej! la Justice: Avis de Conte, nationa- et 4) L'Interprète bien et pendant le temps lité haitienne du sieur du Michel sieur Archangelo, Gebrges Van Demêtrel traités déclaration d'option ACCORD de leur embauchage; berghe fils. d'Etat de YAgriculture et du Travail: 5)Si, en cas de force majeure, il deSecrétairerie Communiqués relatifs - T'inscription des Novembre exportateurs 1943 British venait impossible à la Compagnie de mais et au maintien d'exporter jusqu'au les produits 1er désignés à Legation, de les rapatrier dans le délai préde Tarticle Tinterdiction, ler du Décre) du 23 Mads 1943. Port-au-Prince, vll, il sera versé à ces citoyens sé- -Administration -Avis. Générple des Contributions. Avis: September 16, 1943. haîtiens. pour le temps de leur repréjour forcé, des indemnités Monsieur le Secrétaire d'l Etat, sentant la moitié du salaire auquel emD'ETAT ils avaient droit lors de leur ma SOUSSECRITARIAT T'honneur de me référer à préA LA PRESIDENCE J'ai du 20 Août derbauchage; West India Chemicals Ltd., COMMUNIQUE cédente communication.

érple des Contributions. Avis: September 16, 1943. haîtiens. pour le temps de leur repréjour forcé, des indemnités Monsieur le Secrétaire d'l Etat, sentant la moitié du salaire auquel emD'ETAT ils avaient droit lors de leur ma SOUSSECRITARIAT T'honneur de me référer à préA LA PRESIDENCE J'ai du 20 Août derbauchage; West India Chemicals Ltd., COMMUNIQUE cédente communication. objet de solliciter du 6) La contre les accinier qui a eu pour l'autorisation pour n'est pas assurée Président Gouvernement Haitien dents dont ses employés pourront Al'occasion de la remise au Droit la West India Chemicals Ltd. d'embauêtre victimes; cependant dans une Lescot du diplome de Docteur en cher, à Inague moyennant des conditions telle éventualité, la Conpagnie <Honoris Causa* que TUhiversité Laval leld déterminées vingt maçons haitiens et un prendra soin de ses employés; de Québec a décerné au Chef de l'Etat, Gouvernement canadien. jpar Tentreniselinterprite LE MONITEUR doi-1 Vu le décret-loi du 3 Novembre 1942 les 4--L'interprète et les maçons pendant sur l'industrie du café: 7) Il est bien entendu que quesvent être bien traités à l'Etat dasdans le présent Considérant quilincombe tions non prévues les dispole temps de leur embauchage; il une répartition équitable des conaccord seront régies par 5.-Si, en cas de force majeure, surer café être placés sur sitions du Décret-loi du 11 Sepdevenait impossible à la Com- tingents de pouvant tembre 1942 qui établissent les pagnie de les rapatrier dans le les marchés extérieurs; d'entente entre conditions auxquelles est soumis délai prévu il sera versé à ces Considérant qu'à défaut à l'Etat d'emT'embauchage de travailleurs haicitoyens haitiens, pour le temps les exportateurs, il incombe de contrats pouvant tiens à l'étranger. de leur séjour forcé, des indem- du pécher la conclusion une baisse injustifiée des prix occasion pour renouveler nités représentant la moitié provoquer Je saisis cette Monsieur le Secrétaisalaire auquel ils avaient droit du café haitien; de l'indusà Votre Excellence, de ma haute conlors de leur embauchage: Considérant que le contrôle re d'l Etat. les assurances 6La West India Chemicals Ltd. trie du café incombe aux Services de T'Agriculture compésidération. n'est pas assurée contre les acci- tents des Départements et de l'EcoS: A. A. L. TUSON dents dont ses employés pour- et du Travail, du Commerce ront être victimes. éventualité, cependant, la nomie Nationale: des Secrétaires d'Etat dans une telle Sur le rapport ComSON EXCELLENCE prendra soin de ses et du Travail, du Monsieur Gérard Lescot Compagnie de T'Agriculture de Nationale; Secrétaire d'Etat des Relations Exemployés; bien entendu que les ques- merce de et l'avis l'Economie du Conseil des Secrétaires 7°.

ront être victimes. éventualité, cependant, la nomie Nationale: des Secrétaires d'Etat dans une telle Sur le rapport ComSON EXCELLENCE prendra soin de ses et du Travail, du Monsieur Gérard Lescot Compagnie de T'Agriculture de Nationale; Secrétaire d'Etat des Relations Exemployés; bien entendu que les ques- merce de et l'avis l'Economie du Conseil des Secrétaires 7°. I est Et térieures. tions non prévues dans le pré-] d'Etat: Comité PermaPort-au-Prince. sent accord seront régies par Avec Tapprobation du les dispositions du Déctet-Loi nent de l'Assemblée Nationale; du 11 Septembre 1942 qui établissent les conditions auxquel- de Décrète: Monsieur le Ministre, les est soumis haîtiens T'embauchage à l'étranamérid'accuser réception de la travailleurs Article ler.-Les contingents désormais J'ai Thonneur laquelle en se ger. renouveler cains et autres du café seront Note du 16 Septembre par communication Je saisis cette occasion pour le Ministre, répartis. chaque année, entre les exporta- dénomréférant à Sa précédente que à Votre Excellence, Monsieur d'Haiti, par une Commission, du 20 Août dernier et aux conditions fait connai- les assurances de ma haute considération. teurs mée COMMISSION DU CONTINGEN. d' Etat luia DE cette Secrétairerie du Gérard Lescot TEMENT ET DU CONTROLE tre, en réponse, au nom Gouvernement T'embauchage, (S): LE EXPORTATION DUCAFE et compoHaitien en vue d'autoriser India Chemicals Son Excellence sée du Souts-Secrétaire d'Etat au Déparpour Inague, par la West haîtiens et d'un in- Monsieur A.Arthur Lancelot TUSON, tement du Commerce et de l'Economie du SerLtd. de vingt maçons bien voulu de Sa Majesté Nationale, du Directeur Général terprète. Votre Excellence observations a du Ministre-Resident Britannique. vice National de la Production Agricole faire savoir que les Rural, du Chef de me Haitien étaient agréées Port-au-Prince. et de TEnseignement Rurale, du ControGouvernement Gouvernement des Bahamas. le Chef du la Section d'Economie et par le d'adresPour Copie conforme leur des Entreprises Insdustrielles Section de Café J'ai T'honneur, en conséquence, qui a Service de la Correspondance Générale. Agricoles et du Chef de la ser à Votre Excellence connaitre la présente la réponLouis Moravia. ati dit Service. pour objet de Lui faire Haitien et Article 2.-La répartition de la tout conse favorable du Gouvernement communitingent de café sera basée sur producde constituer avec la précédente No. 307 tion de chaque région, les facilités de cation de Votre Excellence, un l'accord Echange intransport de cette région aux différents de Notes destiné à consacrer celui DECRET-LOI Timportance et la mon Gouvernement et ports d'exportation, tervenu entre suiELIE LESCOT des installations de préparation Votre Excellence, aux conditions qualité ou dans les ports de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE établies dans cette région des établisvantes: maçons, de même que qui la desservent, l'importance financières, 1-Les vingt embauchés Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- sements et leurs garanties aux articles l'intarprète seront Chemicals compte tenu de ce qui est dit par la West India de trois tion; Vu le décret-loi du 10 Janvier 1941 ra- 87 et 112 du décret-loi du 3 Novembre chaLtd.

établies dans cette région des établisvantes: maçons, de même que qui la desservent, l'importance financières, 1-Les vingt embauchés Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- sements et leurs garanties aux articles l'intarprète seront Chemicals compte tenu de ce qui est dit par la West India de trois tion; Vu le décret-loi du 10 Janvier 1941 ra- 87 et 112 du décret-loi du 3 Novembre chaLtd. pour une période des tral'accord signé à Washington le 28 1942, et la qualité du café expédié par mois, en vue d'effectuer tifiant Novembre 1940 et prévoyant un système que exportateur l'année précédente. vaux à Inague. du café exporté par Article 3.-Les contingents alloués ne ladite période de trois, de contingentement de occicession en2°. --Durant sus-men- les pays producteurs l'hémisphère peuvent faire'Tobjet d'aucune oû, mois, les personnes des dental; tre les exportateurs. Dans le cas pour ne tionnées seront exemptes aller-retour Vu l'arrété du 10 Janvier 1941 établis- une raison quelconque. uin exportateur en frais de transport à leur nourri- sant un système de contrôle des expédi- pourrait pas exporter son contingent. oùt la et de cgux relatifs : tions de café contingenté; 1941 totalité ou en partie, ce contingegt d'une ture et à leur logement: Vu le décret-loi du 7 Juin nom- balance non expédiée fera l'objet 3"--Le salaire de Tinterprète est fixé la Banque Nationale de la Républi- nouvelle répartition par la Commission à $ 250 (monnaie américaine) mant d'Haiti agent du Gouvernement hai- plus haut citée. mois, celui des maçons à $ que contrôle et la fixation du prix aura par par tien pour le marchés mon- Article 4.-Lorsqu'un exportateur d'une place à 3.00(monnaie américaine) de leur de vente du café sur les du Pays;lt transféré son établissement jour durant la période diaux et le contrôle de sa sortie embauchage; LE MONITEUR par la Par autorisation du Comité Permanent le 24 * contingent qui luil d'avoir été ratifié et à enregistré T'article ler du de l'Assemblée Nationale, donnée une autre, il perdra a première place et Commission désignée Septembre 1943. avait été alloué pour att contingent de la présent décret-loi. être Le Président du Comité Permanent de il ne pourra participet autant qu'il sbit possible Article 10.-Aucun café ne pourra la COMTAssemblée Nationale: NEMOURS seconde que Per contingent total de cette exporté sans une autorisation de AU NOM DE LA REPUBLIQUE daugmenter Toutejois, cette participa- MISSION DU CONTINGENTENLN seconde place. DE L'EXPORTAordonne lui constituera pas un droit acquis ET DU CONTROLE Le Président de la République tion ne subdéquentes, si le con- TION DU CAFE. Cette autorisation en Ique le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du aux répartitions place était sera, au moment de la déclaration la imprimé, publié et tingent total de sa pouvelle aux au- Sceau de République, ou à un Douane, remise par l'exportateur ramené à son chiffre antérieur torités douanières du port d'expédition. exécuté. Port-auchiffre encore moindre. COMMISSION DU Donné au Palais National, à an 140ème I en sera de mémede tout nouvel éta- Articte 11.-La ET DU CON- Prince, le 24 Septembre 1943, blissement ouvert sur une place quelcon- CONTINCENTEMENE DE L'EXPORTATION DU!

République, ou à un Douane, remise par l'exportateur ramené à son chiffre antérieur torités douanières du port d'expédition. exécuté. Port-auchiffre encore moindre. COMMISSION DU Donné au Palais National, à an 140ème I en sera de mémede tout nouvel éta- Articte 11.-La ET DU CON- Prince, le 24 Septembre 1943, blissement ouvert sur une place quelcon- CONTINCENTEMENE DE L'EXPORTATION DU! de l'Indépendance. ELIE LESCOT que. à noins que ce nouvel qui aura établissement été trans- TROLE CAFE pourra nommer un Délégué Per- Par le Président: : ne remplace un premidr manent à Port-au-Prince pour Texécution d'Etat de YInstruction Publique, féré sur une autre plare. des actes de ratification, d'e Tenregistrement dé- Le Secrétaire de TAgriculture et du Travail: Article 5.-Les dispositions le l'article et d'autorisation qui lui incombent, et MAURICE des Finances. DARTIGUE du Commerce et de pas aux usidans les au- Le Secrétaire d'Etat Nationale: précédent ne s'appliqueront même bénéficier signer des Délégués spéciaux, pour l'enregisI'Economie ABEL LACROIX la Justice nes à café qui pourrent du quota. tres ports d'exportation. réserve de ra- Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur. Nationale: de H'une priorité dans la répartition qui aura irement des contrats, Commission sous ou par son et de VELY la Défense THEBAUD et des Cultes: Article 6.-Tout exportateur préalable tification par la Le Secrétaire d'Etar des Relations Extérieures accumulé, sans une autorisation de TAgricultu- Délégué Permanent. Le Secrétaire GERARD d'Etat des LESCOT Travaux Publics: et écrite des Départenjents et de l'E- Article 12.-Lautorisation sera déliJ. B. THEOPHILE RICHARD re et du Travail, du Commerce sdit directement soit vrée contre paiement de vingt-cinq centiconomie Nationale, interposte, un stack de café mes par sac de café faisant de l'objet frais d'en- d'un par excédant personne de plus de 25% le contingent tontrat enregistré à titre No. 308 total (quota de base plus la le différence de en- ba- registrement. ces frais sera versé à la DECRET tre la production totale et quota sur procès- Le montant de de la d'Haise) qui lui aura été allqué sera, qualidé du Ser- Banque Nationale du Département République de l'AgriELIE LESCOT verbal d'un représentant Agricole ti, au compte couvrir les appointements PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE vice National de la Froduction Rural, passible des culture, pour assurant le service d'enreet de TEnseignement à l'article 94 dul décret-loi du personnel et d'autorisation et toutes Vu l'article 35 de la Constitution; peines Novembre prévues 1942 Le jugement de gistrement dépenses éventuelles pour l'améliodu 13 Janvier 1942 du 3 ordonnera, en outre,la ven- autres ration des conditions de l'industrie du Vu le Décret-Loi au Président de condamnationde Pexcédent, accordant pleins pouvoirs te àux enchères publiques du Com- café.

94 dul décret-loi du personnel et d'autorisation et toutes Vu l'article 35 de la Constitution; peines Novembre prévues 1942 Le jugement de gistrement dépenses éventuelles pour l'améliodu 13 Janvier 1942 du 3 ordonnera, en outre,la ven- autres ration des conditions de l'industrie du Vu le Décret-Loi au Président de condamnationde Pexcédent, accordant pleins pouvoirs te àux enchères publiques du Com- café. de la République; à la diligence du Département Nationale. Article 13.-Le Département Fiscal Vu le Décret du 23 Mars 1943 réglemerce et de l'Economid bénéfi- la Banque. Nationale de la République 30 de certains produit's Seuls les exportateurs de café d'Haiti enverra à la Commission, au mentant T'exportation tiaires d'un quota pou l'année en cours Le de chaque mois, un état des expéditions alimentaires; que tout en prenant des pourront se présenter aux enchères. après faites au cours du mois, par chaque expor- mesures Considérant à assurer T'alimentation produit de Tadjudication servira, le pro- tateur, ce, par type, par classe et par dé- de la propres d'Haîti, le Gouvernement défalcation des frais, alindemnider mnomination de qualité des lots. de la population République estime qu'il a pour devoir priétaire du café ainsi saisi. Article 14-Le présent Décret-loi abro- d'aider, dans la mesure des disponibilités NaArticle 7.--Les prix maxima auxquels faire se- toute loi, tout décret-loi, toute disposi- de ses ressources, à l'alimentation des les ventes extérieures peuvent Secrétaires se ge tion de loi ou de décret-loi qui lui seraient la tions Unies, particulièrement des possesront fixé conjointementpart les Travail, du contraires, et sera publié et exécuté à sions américaines, anglaises et hollandaid' Etat de l'Agriculture et du Nationale, diligence des Secrétaires d'Etat de I'A- du ses dans les Antilles; im* Commerce et de l'Economie du et du Travail, des Finances, de Considérant qu'en conséquence, il motivé de la Commission griculture de l'Economie Nationale, la aux Nations sur rapport et du Contrôle de l'Ex- Commerce et de la Justice, chacun en ce porte d'accorder priorité aux ciContingentement TIntérieur et Unies et, notamment possessions à l'exportation du Café. qui le concerne. dessus indiquées, en ce qui a trait Articie 8.-S'il est établi qu'un expor- Donné au Palais National, à Port-au- portation des vivres alimentaires: de a contracté à un prix inférieur au 1943, an 140ème Sur le rapport des Secrétaires d'Etat tateur à l'ar- Prinde, le Septembre Commerce et de TEcoprix minimum fixé corformément sera privé de-l l'Indépendance. T'Agriculture, du et de la Défense Natioticle précédent, cet exportateur ELIE LESCOT nomie Nationale pour l'année en cours, nale; de son contingent, balance non encore exportée, et Par le Président: : ou de la d'une amende de Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture 'et dt Travail: Décrète: sera, en outre, frappé seral versée au même MAURICE DARTIGUE d'exporta mille gourdes qui la taxe prévue Le Secnétaire d'Etat des Finances, du Commerce Article 1-Un contingent de produits fonds que les montants/de et de T'Economie Nationale: tion pour chaque catégorie à l'article 12.

ident: : ou de la d'une amende de Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture 'et dt Travail: Décrète: sera, en outre, frappé seral versée au même MAURICE DARTIGUE d'exporta mille gourdes qui la taxe prévue Le Secnétaire d'Etat des Finances, du Commerce Article 1-Un contingent de produits fonds que les montants/de et de T'Economie Nationale: tion pour chaque catégorie à l'article 12. d'offre ABEL LACROIX alimentaires' sera fixé par le Département Article 9Aucune acceptation Le Secrétaire d'Etat de YIntérieur et de la Justice: du Commerce et de. l'Economie Nationale, de l'étranger, aucun costrat de vente moins!. exVELY THEBAUD térieuré de café ne sera valide à LE MONITEUR Moise, côté Sud de la Place No. 310 le de T'Agri-l situé à la rue le sieur Wilavec Département DECRET-LOI d'accord de Pétion-Ville, occupé par du Reich Alleculture et du Travail. d'exporta- helm Kahl, ressortissant fermier, lequel terrain ELIE LESCOT Article 2.-Les contingents sera ac- mand, en qualité de dix de faPRESIDENT DE LA REFUBLIQUE tion, une fois établis, la priorité mesure deux mètre quatre vingt cordée Texportation. sur la demande att côté Nord et dix mètres soixante les Article 11, 30 et 35 de la Conspour faisant çade Vu de leur Gouvernement, aux pays quinze au côté opposé, sur une profondeur côté titutioni des Nations Unies. particulièreet un mètres quarante au du 30 Septembre 1941 partie américaines, an- de quarante mêtres cinquante au côté Vu le Décret-Loi de aux ment possessions les Antilles. Est, et quarante la Direction Générale glaises et hollandaises dans opposé, reliés deux perpendiculaires. soixante et réorganisant Urbain; les statistiques de produchuit mètres T'Enseignement Au cas que de ces une première 32t vingt et est qu'il importe de réformer tion prouveraient que les récoltes suffisan- une seconde de cinq mètres au Sud Considérant Commercial privé: produits alimentaires ne seraient le borné au Nord par la rue Moise, Mme. Lafon- T'Enseignement d'Etat de la consommation locale, la occupée par Vu le rapport du Secrétaire tes que pour prendra les mesures adé- par propriété ;à l'Est par la propriété occuPublique: Gouvernement continuer quand même son tant Jérôme Mr. Wilhelm Kahl et à l'Ouest par l'Instruction du Conseil des Secrétaires quates pour pée par la Garde d'Haiti Et de l'avis aide. en proportion de ses ressources. la propriété occupée par et procès- d Etat; Article 3.- Le présent Décret sera pu- de Pétion-Ville, suivant plan T. Lahens en Et du Comité Perexécuté à la diligence des Secrétai- verbal d'arpentage de Jules après approbation blié et de T'Economie mil neuf cent qua- manent de l'Assemblée Nationale; d'Etat du Commerce et date du neuf novembre res Nationale, de l'Agriculture et du Travail, rante, enregistré.

d Etat; Article 3.- Le présent Décret sera pu- de Pétion-Ville, suivant plan T. Lahens en Et du Comité Perexécuté à la diligence des Secrétai- verbal d'arpentage de Jules après approbation blié et de T'Economie mil neuf cent qua- manent de l'Assemblée Nationale; d'Etat du Commerce et date du neuf novembre res Nationale, de l'Agriculture et du Travail, rante, enregistré. Décrête: : de la Défense Nationale, chacun en ce Article 2.-La vente se fera moyennant et d'une valeur qui ne sera pas in- Article ler-Aucune Ecole Commerqui le concerne. Port-au- paiement DEUX MILLE GOURDES ciale Privée ne peut fonctionner sans une Donné au Palais National, à férieure à le Secrétaire d' Etatde 1943. an 140ème (G. 2.000.00). licence accordée par du Prince. le 25 Septembre présent Décret-loi abro- TInstruction Publique sur le rapport Urde T'Indépendance. Article 3-Le de lois, tous Directeur Général de T'Enseignement ELIE LESCOT ge toutes Lois olI dispositions de Décrets- bajn. Par le Président: Décrets-lois ou dispositions et sera exécu- Article 2.--L/En@eignement CommerLe Secrétaire d'Etat do Commerce Lois qui lui sont contraires. du Secrétaire d'Etat des jusqu'à nouvel ordre, quaet de TEconomie Nationale: té à la diligence cial comprend. ABEL LACROIX et du Travatl: tre sections: Le Secrétaire d'Etat de FAgriculture DARTIGUE Finances. à Port-au- 1°) une section de Dactylographie et de MAURICE d'Etat de la Défense Nationale: Donné ati Palais National an 140ème française et anglaise; Le Secrétaire VELY THEBAUD Prince, le 22 Septembre 1943, Sténographic des Cours de Secréta2) une section de Tindépendance. ELIE LESCOT riat; des Livres de No. 309 (S) Par le Président: 3°) une section de Tenue DECRET-LOI Le Secrétaire d'Etat LACROIX des Finances: Comptabilité: 4") une section de Langues vivantes. ABEL de T'Anglais est ELIE LESCOT Par autorisation du Comité Permanent Article 3.--Létude dans toutes les sections. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de l'Assemblée Nationale, obligatoire demandes de licences Vu l'article 35 de la Constitution; Le Président du Comité Permanent NEMOURS de doivent Article mentionner 4-Les la ou les sections que 4 et 18 de la loi du 26 TAssemblée Nationale: l'Ecole se propose d'organiser et être Vu les articles le Service DoDE LA REPUBLIQUE des pièces suivantes: juillet 1927 réglementant AU NOM accompagnées établissant manial: de la Républiqué ordonne 1°) Diplômes ou certificats ou de la vue de faciliter la Le Président ci-dessus soit revêtu du les du Directeur Considérant qu'en situé à Pétion-Ville, que le Décret-Loi publié Directrice qualifications et des Instituteurs; vente de l'immeuble Wilhelm Sceau de la République, imprimé, que le Direcau sieur Un certificat attestant rue Moise, appartenant Reich Allemand, lequel et exécuté.

) Diplômes ou certificats ou de la vue de faciliter la Le Président ci-dessus soit revêtu du les du Directeur Considérant qu'en situé à Pétion-Ville, que le Décret-Loi publié Directrice qualifications et des Instituteurs; vente de l'immeuble Wilhelm Sceau de la République, imprimé, que le Direcau sieur Un certificat attestant rue Moise, appartenant Reich Allemand, lequel et exécuté. 2°) ou la Directrice et les Instituteurs Kahl, citoyen du National, à Port-au- teur profesimmeuble est actuellement SOuS séquestre, Donné au Palais an 140ème ont att moins 5 ans d'expérience été décidé d'aliéner le terrain du Do- Prince, le 22 Septembre 1943, sionnelle; il a Privé de l'Etat limitrophe de cette de Certificats de bonne vie et mceurs maine TIndépendance. 3°J et. le dit sieur Kahl, ELIE LESCOT ou à la Directrice propriété, et occupé par délivrés au Directeur Loen qualité de fermier; Par le Président: : aux Instituteurs par T'Administration Sur le rapport du Secrétaire d'Etat desi Le Secritaire d'Etat dea Finances, Nationale: do Commerce cale; délivrés au Diet de ABEL TEconomie LACROIX 4°) Certificats de santé Finances, délibération en Conseil des Secréd'Etat de rIntérieur, de la Justice e1 recteur ou à la Directrice et aux InstituAprès Le Secrétaire de la Défense Nationale: teurs par le Service National d'Hygiène; Finances: Comité PerVELY THEBAUD du local et du maEt avec Tapprobation du d'Etat des Relations Estérieures 5°) Ure description l'Ecole certain Nationale, Le Secrétaire Cultes: tériel dont dispose pour un manent de T'Assemblée GERARD et des LESCOT hombre d' 'élèves dans chaque section. Décrète: Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. Article 5-Les Inspecteurs de l'Enseide l'Agriculture et du Travail: lont le droit de visiSecrétaire d'Etat des MAURICE DARTIGUE gnement Professionnel privées, et les Article ler.-Le à vendre pour comp- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: ter les Ecoles Commerciales Finances est autorisé le térrain domanial, TH. J. B. RICHARD te de l'Etat Haitien, 52T LE MONITEUR du Secrétaire d'l Etat des No. 312 devront adres- Sur le rapport ou DECRET-LOI Directeurs Directrices Relations Extérieures; ser à la Direction Géhérale delEnseigne- et les De T'avis écrit et motivé du Secrétairei neent Urbain toutesip-intormattctse deman- d'Etat des Finances; ELIE LESCOT notes statistiques qui leur seront de Après délibération en Conseil des SecréPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dées relativement af fonctionnement taires d'Etat: du Comité Perarticles 30 et 35 de la Constituces écoles.

I Directeurs Directrices Relations Extérieures; ser à la Direction Géhérale delEnseigne- et les De T'avis écrit et motivé du Secrétairei neent Urbain toutesip-intormattctse deman- d'Etat des Finances; ELIE LESCOT notes statistiques qui leur seront de Après délibération en Conseil des SecréPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dées relativement af fonctionnement taires d'Etat: du Comité Perarticles 30 et 35 de la Constituces écoles. cohditions d'admission, Et avec Tapprobation Nationale; Vu les Article 6.-Les d'études des Eco- manent de T'Assemblée tion: le les programmes et plans doivent êtrel Décrète: Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur les Commerciales Frivées Générale de Budget et la Comptabilité Publique; approuvés par la Urbain Direction en) attendant Article ler. Un crédit supplémentaire CENT Considérant qu'ile est urgent de pourvoir TEnseignement dfficiel soit fixé par de QUATRE MILLE GOURDES QUATRE (Gdes à T'insuffisance dûment constatée du créqu'un programme de la République. SOIXANTE QUINZE Bud- dit de T'article 42 du Budget de l'Exercice arrété du Président présent Décret-Loi 4.475.00) est ouvert à l'article 92 du Article 7.-Le de Lois, pour réparations à effectuer au local en cours: l'avis écrit et motivé du Secrétaire abroge toutes Lois ou dispositions dispositions de Dé- get de T'Ambassade d'Haiti à Washington D. Sur des Finances: tous Déerets-Lois ou contraires et sera d'Etat etl Conseil des Secrets-Lois qui lui sont d'E-! C. crédit supplémentaire de Après délibération exécuté à la diligende du Secrétaire Article MILLE 2-Un DEUX CENT CIN- crétaires d'Etat: du Comité Pertat de TInstruction Publique ONZE GOURDES (Gdes. 11.250.00) Et avec T'approbation Nationale: Palais National, à Port-au- QUANTE 'pour manent de T'Assemblée Donné au 1943 an 140ème est ouvert à T'article 61 du Budget de Prince. le 22 Septenibre frais de mission, de voyage, rapatrie- à Décrète: de TIndépendance. ment et de déplacements des Agents crédit ELIE LESCOT de aux Congrès Article ler.-Un supplémentaire 10. l'Etranger et délégations Dix MILLE GOURDES (Gdes. Par le,Président: : et Conférences. de ce 000) de est ouvert à T'article 42 du Budget de Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique: Article 3.-Les voies et moyens Commission de Le MAURICE DARTIGUE seront tirés des disponibilités du l'Exercice en cours pour Par autorisation du Comité Permanent le 24 crédit Trésor Public. sera Trésorerie. voies et moyens de ce Nationale, donnée 4-Le présent Décret-Loi Article 2.-Les les de T'Assemblée 40ème de T'indépen- Article des Secré- crédit seront couverts par disponibiliSeptembre 1943, an publié et exécuté à la diligence Extérieures et tés du Trésor Public. sera dance. taires d'Etat des Relations le concer- Article 3.-Le présent Décret-loi Président du Comité Permanent de l'Assemblée des Finances.

Nationale, donnée 4-Le présent Décret-Loi Article 2.-Les les de T'Assemblée 40ème de T'indépen- Article des Secré- crédit seront couverts par disponibiliSeptembre 1943, an publié et exécuté à la diligence Extérieures et tés du Trésor Public. sera dance. taires d'Etat des Relations le concer- Article 3.-Le présent Décret-loi Président du Comité Permanent de l'Assemblée des Finances. chacun en ce qui du SecréLe NEMOLRS et exécuté à la diligence Nationale: publié ne. taire d' 'Etat des Finances. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné atl Palais National, à Port-au- Donné au Palais National, à Port-auPrésident de la République ordonnel Prince, le 24 Septembre 1943, an 140ème le 24 1943. an 140ème Le soit revêtu du Prince. septenbre que le Décret-Loi cidlessus imprimé, publié de Tindépendance. ELIE LESCOT de T'Indépendance. ELIE LESCOT Sceau de la République, Par le Président: : Par le Président : et exécuté. à Port-aud'Etat des Relations Extérieures: Le Secrétaire d'l 'Etat des Finances: Donné all Palais National, 140ème Le Secrétaire GERARD LESCOT ABEL LACROIX Prince, le 24 Septembre 1943 an Le Secrétaire d'Etat LACROIX des Finances: du Comité Permanent ABEL Par autorisation de TIndépendance. ELIE LESCOT Comité Permanenti de l'Assemblée Nationale, donnée le Par autorisation du le 24 1943. Par le Président: Publique. de TAssemblée Nationale. donnée septembre de Le Secrétaire d'Etat del'instrugtion Président du- Comité Permanent de TAgriculturd et DARTIGUE du Travail: Septembre 1943. Le r'Assemblée Nationale: : NEMOURS Secrétaire d'Etat MAURICE des Fihances. du Commerce et de Le Président du Comité Permanent de. Le TEconomie Nationale: TAssemblée Nationale: NEMOURS AU NOM DE LA REPUBLIQUE Secrétaire d'Etat ABEL del LACROIX TIntérieur de la Justice AU NOM DE LA REPUBLIQUE de la République ordonne Le et de la Défelse Nationale: ordonne Le Président ci-dessus soit revêtu du VELY THEBAUD Le Président de la République que le Décret-Loi Le Secrétaire d'Etat des Relations Extétieures le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié GERARD et des Éultes: LESCOT que de la République. imprimé, publié et et exécuté. Le Secrétaire d'Etat Hes Travaux Publics: Sceau Palais National, à Port-auTh. J. B. RICHARD exécuté. à Port-au- Donné le att 24 Septembre 1943 an 140ème Donné au Palais National, 140ème Prince, Prince, le 24 Septembre 1943, an de TIndépendance. ELIE LESCOT No. 311 DECRET-LOI de TIndépendance.

é, publié et et exécuté. Le Secrétaire d'Etat Hes Travaux Publics: Sceau Palais National, à Port-auTh. J. B. RICHARD exécuté. à Port-au- Donné le att 24 Septembre 1943 an 140ème Donné au Palais National, 140ème Prince, Prince, le 24 Septembre 1943, an de TIndépendance. ELIE LESCOT No. 311 DECRET-LOI de TIndépendance. ELIE LESCOT Par le Président : et de - - Par le Président: Cultes: Le Secrétaire,d'Etat des Finances. du Commerce ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat des Relations LESCOT Extérieures et des 1'Economie ABEL LAGROIX Nationale: et de la PRESIDENT DE EA REPUBLIQUE d'Ecat GERARD des Finances. du Commerce et de Le Secrétaire d'Etat de la Justice. Nationale: de l'Intérleur les articles 30 et 35 de la Constitu- Le Secrétaire T'Economie Nationale: Défense VELY THEBAUD Vu d'État ABEL de LACROIX l'Intérieur, de la Justice Le'Secritaire d'Etat des Relations Extérieures tion: articles 3 la loi sur le Bud- Le Secrétaire et de la Défense Nationale: et des Cultes: LESCOT Vudes etsdel Publique; VELY THEBAUD de l'Instruction Publique, Le Secrétaire GERARD d'Etat de l'Instruction Publique, get et la Comptabilifé pourvoir Le Secrétaire d'Etat et du Travail: de l'Agriculeure et du Travail: Considérant qu'il dst urgentde constatée des arde TAgriculture MAURICE DARTIGUE MAURICE d'Etat des DARTIGUE Travaux Publics: à l'insuffisance dament de l'Exercice en Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Secrétaire J. B. THEOPHILE RICHARD ticles 92 et 61 du Bulget J. B. THEOPHILE RICHARD cours; LE MONITEUR Aériens des Pays- Bas S. A., K. L. M., orAU NOM DE LA REPUBLIQUE ganisée sous le régime des lois du RoyauNo. 313 de la République ordonne me des Pays-Bas, ayant son siège social DECRET-LOI Le Président ci-dessus soit revêtu du à Curaçao N. W.I., représentée par Docque le Décret-Loi imprimé, publié teur Dirk Alexander IJsselstijn agissant LESCOT Sceau de la République. vertu d'un mandant en date du 18 juilELIE et exécuté. en annexé aux présentes, d'autre PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Palais National, à Port-au- let 1941 Donné le'2 au 25 Août 1943. an 140ème de part, suit. sous réserve Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- Prince, ila été conventt ce qui Tindépendance. de la sanction legislative: tion; ELIE LESCOT -La Compagnie Royale des Considérant quilya a lieu de sanctionner Par le Président: : Article ler. des S. A., le contrat passé le 17 août 1943 entre TESecrétaire d'Etat des Travaux Publics : Transports Aériens dénommée Pays-Bas LA COMRoyale des Le K.I. M., ci-après tat d'Haiti et la Compagnie S. A., Th. J. B. RICHARD du Commerce PAGNIE, est autorisée par le GouverneTransports Aériens des Pays-Bas Le Secrétaire d'Etat TEconomie des Finances, Nationale: de la d'Haiti, ci-après et de ment République K.I L.

avaux Publics : Transports Aériens dénommée Pays-Bas LA COMRoyale des Le K.I. M., ci-après tat d'Haiti et la Compagnie S. A., Th. J. B. RICHARD du Commerce PAGNIE, est autorisée par le GouverneTransports Aériens des Pays-Bas Le Secrétaire d'Etat TEconomie des Finances, Nationale: de la d'Haiti, ci-après et de ment République K.I L. M.; d'Etat ABEL LACROIX de la Justice dénommée LE COUVERNEMENT à Sur le rapport des Secrétaires Le Secrétaire de d'Etat la Défense de l'Intérieur, Nationale: établir et à exploiter, suivant les clauses des Travaux Publics, des Finances, du et VELY THEBAUD du présent contrat et conformément aux Commerce et de PEconomie Nationale; Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Extérieures lois et règlements de la République d'Haidélibération en Conseil des SecréGERARD et des LESCOT ti, spécialement en ce qui concerne les Après d'Etat de FInstraction Publique, I'Hygiène Publique et la Police, taires d'Etat; Per- Le Secrétaire de TAgriculture et du Travail: Douanes, Services Aériens affectés au transport du Comité DARTIGUE des Et avec Tapprobation Nationale; MAURICE du courrier, de passagers, de bagages et manent de T'Assemblée de frêt entre la République d'Haiti et les DU CONSEIL Antilles Néerlandaises et tels autres pays Décrète: SECRETARIAT qu'il lui plairait de desservir. DES Article ler.--Est et demeure sanctionSECRETAIRES D'ETAT La Compagnie est également territoire autorisée de né sortir son plein effet, le contrat à établir dans les limites du pour le 17 Août 1943 entre FEtat d'Hai- Port-au-Prince, le 25 mai 1943. la République d'Haiti, après entente avec passé Monsieur Théophile J. le Gouvernement, telles lignes de transti, représenté Secrétaire par d'Etat des TraAU DEPARTEMENT DU aérien jugera utiles et offrant B. Richard, port qu'elle Publics, et Monsieur Abel Lacroix, ET DE L'ECONOMIE des financières raisonnables. vaux du Com- COMMERCE perspectives Secrétaire d'Etat des Finances, d'une NATIONALE Article 2.-La Compagnie s'engage des à merce et de l'Economie Nationale, des assurer à tout moment la sécurité part -et la Compagnie Royale Bas S. A. Conformément à la décision du Conseil transports. Transports Aériens des Pays social à Curaçao en date du 25 mai courant, les Secrétaires A cette fin, elle équipera ses avions, K.L. M. ayant son siège Docteur Dirk d'Etat des Travaux Publics, du Commerce ainsi les installations qu'elle aura juN. W. I. représenté par le et de FEconomie Nationale, sont autori- nécessaire que d'établir sur le territoire de Alexander iJsselstijn. sés à signer, pour, une durée de S1X mois, gé la d'Haîti, de postes de radio à Tétablissede six en six mois, le con- République de tous autres appaLe dit contrat se rapporte la dite Com- renpuvelable intervenir entre de Gouvernement et de signalement la et aérienne.

W. I. représenté par le et de FEconomie Nationale, sont autori- nécessaire que d'établir sur le territoire de Alexander iJsselstijn. sés à signer, pour, une durée de S1X mois, gé la d'Haîti, de postes de radio à Tétablissede six en six mois, le con- République de tous autres appaLe dit contrat se rapporte la dite Com- renpuvelable intervenir entre de Gouvernement et de signalement la et aérienne. ment et à l'exploitation par affectés au trat à des Transports reils d'aide à navigation pagnie de Services Aériens de Haîtien et la Cie. Royale S. K. L. M., en Elle maintiendra toujours en parfait transport du courrier, de passagers, Aériens des Pays- Bas cette A., Cie. d'établir un état ses avions. installations. postes de rabagage et de frêt entre la République vue de permettre à la d'Haiti dio et de signalement, et autres appareils. d'Haiti et les Antilles Néerlandaises. trafic aérien entre Néerlandaises République et tels autres Le Gouvernement se réserve le droit de Article 2.-Le présent Décret-Loi loi et les Antilles lui plairait, à l'avenir, de desser- faire inspecter à tout moment par le Détoutes lois ou dispositions de pays qu'il des Travaux Publics les avions abroge qui lui sont contraires et vir. partement de la de décret-loi Compagnie. ou des Secrétaires et installations sera exécuté à la diligence Publics, des Finan- (S) Lallier Phareau Article 3.- -Aucune déchéance ne pourd'Etat des Travaux l'Economie Na- Secretaire-Adjoint. être infligée à la Compagnie, si elle ces, du Commerce et de ra son horaire, si elle est empèchée tionale. chacun en ce qui le concerne. manque d'exécuter à son sertice ou d'éviter des perPalais National, à Port-auENTRE quelle espèce, par suite Donné au' 140ème de tes de n'importe Prince, le 31 Août 1943, an de totts cas fortuits ou de force atmosphéri- majeure, TIndépendance. de la République tels que grèves, conditions ou autres,' ELIE LESCOT Le Gouvernement Mr. Théophile J. ques anormales. qu'il accidents, ait été établi à la d'Haiti représenté par toutefois Par le Président: des Travaux pourvu du Gouvernement que toutes Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: B. Richard. Seeretaired'Etar at1 No. 866, et Mr. Abel satisfaction ont été faites Le Th. J. B. RICHARD Commerce Publics. identifié d'Etat des Finances, les diligences nécessaires cas de désaccord, Le Secrétaire d'Etat Bes Finances. Nationale: du Lacroix, Secrétaire Nationale, par la Compagnie. En deux afbitres et de TEconomie LACROIX du Commerce et de T'Economie! tous deux la question sera soumise à ABEL identifié au No. A-303, agissant des dont l'un sera nommé par le GouvernePar autorisation du Comité Permanent le 10 en vertu d'une décision du Conseil mai 1943.

nécessaires cas de désaccord, Le Secrétaire d'Etat Bes Finances. Nationale: du Lacroix, Secrétaire Nationale, par la Compagnie. En deux afbitres et de TEconomie LACROIX du Commerce et de T'Economie! tous deux la question sera soumise à ABEL identifié au No. A-303, agissant des dont l'un sera nommé par le GouvernePar autorisation du Comité Permanent le 10 en vertu d'une décision du Conseil mai 1943. ment et lautre par la Compagnie. S'ilya de de T'Assemblée Nationale. donnée Secrétaires d' Etat en date du 25 partage. le doyen du Tribunal civil arbitre. Septembre 1943. d'une part. Port-au- Prince nommera un tiers du Comité Permanent de et la Compagnie Royale des Transportsi Le TAssemblée Président Nationale: : NEMOURS LE MONITEUR II est entendlu que tette difie en aucune façon Jes règles clause ne mo- Article 7.- -Le montant total des ayant trait à la responsabilité civile. générales pointements et salaires payés aux haitiens ap- of Justice, dated the thirteenth of DecemArticle 4-La Corepagnie employés par la Compagnie ne pourra être ber one tfousand nine hundred and transporter, selon un tarif à d'engage à du inférieur à cinquante pour cent number B 3.8.720, acting as a forty entre le déterminer montant total des (50%) substitute of temporay postale à Gouvernemepl destination et elle. la malle salaires payés aux appointements et VAN OPHUIJSEN, ADRIAAN HENDRIK des Antilles Néer- la employés étrangers de Doctor of Law, Nolandaises et d'autres pays non desservis Compagnie résidant en Haiti. the tary Public at Batavia, in the presence of par une autre voie adrienne plus directe Après le premier witnesses to be mentioned et moins coûteuse. présent contrat comme renouvellement du and known to me : hereinafter Les ports étrangers 9 ci-dessous. ce stipulé à l'article ALEXANDER vir par les avions de Pt haitiens à desser- soixante pour cent pourcentage devra être de KUYL, CORNELIS SANDque le nombre minimlni k Compagnie, ainsi quante pour cent (50%) (60%) ). au lieu de cin- of the Board Doctorof of Law, acting president voyages aller-retour par semaine de Article 8.-Aussi CAREL Directors and WILLIAM voyages, seront et Thorajre de ces langtemps que la JOHAN VERSTEEGH, Manale fixés dun commun accord de Compagnie n'aura pas installé une station ging Director of the par Gouvernement et la radio en Haiti, elle pourra landsch Indische Luchtvaart Koninklijke NederLe Gouvernement Compagnie. tre et recevoir les transmet- plj. both of Batavia and Maatschapfier à aucune autre donvient de ne con- pour la bonne marche messages de ses nécessaires to me notary. personallyknown le courrier aérien estreprise d'aviation par: l'entremise. de la opérations destiné aux Radio de la Acting in these sus désignés, non desservis Pays ci-des- AMERICANA AIRWAYS, Inc., ou de PAN mentioned presents in their above voie aérienne plus didecte parune autre te.

. both of Batavia and Maatschapfier à aucune autre donvient de ne con- pour la bonne marche messages de ses nécessaires to me notary. personallyknown le courrier aérien estreprise d'aviation par: l'entremise. de la opérations destiné aux Radio de la Acting in these sus désignés, non desservis Pays ci-des- AMERICANA AIRWAYS, Inc., ou de PAN mentioned presents in their above voie aérienne plus didecte parune autre te. autre station de radio tou- in the name capacities and as such for and teuse. aussi et moins coû- des affaires en Haiti, autorisée à faire pany ofthe aforesaid Limited Comtal de la poste longtemps aérienne qute le niontant to- Article 9.-Le via, which having its registered office at Batane dépassera pas vingt-cing ci-dessus limitée pour une durée de présent Six mois. contrat à est fait Managing Company Director is of represented as the (25%) de la quantité totale dut pour cent date de la promulgation de sa partir loi de la J.uchtvaart the Koninklijke depremière classe d' Haiti à courrier tion. de sanc- en Koloniën Maatschappij N. voor Nederland de ces pays. destination Jl est renouvelable a Limited V. (Royal Dutch Airlines) Le piration de pour six mois à l'ex- hereinafter Company referred situate at Batavia, Gouvernement aura le drpit de chaque période de six to as the poser une révision dul tarif postal aérien, pro- Au cas que Tune des parties décide de mois. ne The present parties declared Company. these lorsque Tamélioration du service, l'ac- pas le renouveler. elle en donnera avis sents to nominate, constitute by and precroissement du volume de la poste aé- l'autre partie deux mois avant la à Doctor Dirk Alexander appoint rienne, ou les progrès de ta d'expiration. date the true and,lawfull Ijsselstijn of to be ronautique. technique aé- Article attorney the Comentrainast une baisse des 10.-La pany and as such to frais d'opération, rendront avec l'autorisation du Compagnie pourra, pany and carry into represent the Comtelle révision. opportune une der tous les droits Gouvernement, cé- the acts and things effect all or any of résultant du hereinafter expressed. Article 5. -Afin d'aider la contrat à toute autre Société ou présent Entre- 1. To enter into à établir et à maintenir le service Compagnie le plus prise. pourvu que le cessionnaire con- gements and transactions negotiations, with arraneffcace possible, le lui vienne de prendre à sa charge toutes les vernments: and all all Gocorde T'exemption de Guvernemient tous droits de ac- obligations assumées par la preme, municipal, authorities, local or whether sune généralement doua- en vertu du présent contrat. Compagnie with any otherwise and quelconques sur les aérocorporations, firms or planes, sur les huiles et graisses lubri- Mais en aucun cas un Gouvernement and to obtain from any such persons, fiantes, sur la gazoline ou autres étranger ou un agent quelconque d'un or authority corporation, firms Government. tibles, sur tous résetvoirs et appareils combus- Gouvernement étranger ne pourra être (any rights, privileges licences or or persons destinés à être employés cessionnaire du présent contrat.

agnie with any otherwise and quelconques sur les aérocorporations, firms or planes, sur les huiles et graisses lubri- Mais en aucun cas un Gouvernement and to obtain from any such persons, fiantes, sur la gazoline ou autres étranger ou un agent quelconque d'un or authority corporation, firms Government. tibles, sur tous résetvoirs et appareils combus- Gouvernement étranger ne pourra être (any rights, privileges licences or or persons destinés à être employés cessionnaire du présent contrat. sions. concesexclusivement à l'établissement et ati Fait en double 2. From time to ses services. Fonctiongement de Prince, le 17 août original, à Port-au- on lease or otherwise time to purchase, take La 1943. acquire and hold de Compagnie est également THEOPHILE J. B. any houses, offices, touts droits de douane sur totts exemptée les maSecrétaire d'Etat des Travaux RICHARD Publics hereditements, buildings, plant, lands or tériels, fournitures ou appareils ABEL LACROIX chattels and effécts. machinery,, goods ques qui pourront êtte nécessaires quelcon- Secrétaire et d'Etat de F'Economie des Finances, du Commerce 3. To demand, sue for, l'instailation et l'entretien des stations pour de DIRK ALEXANDER Nationale ment of and receive and enforce pay-, radio prévues à l'article 2 du Directeur de la USSELSTUN ceipts and give effectual retrat. présent con- Compagnie Royale des K.LM. curities for discharges for all moneys, seLes listes Pays-Bas S. A., Section Transports des Indes Aériens des and money, debts, goods chattels comportant les Occidentales. personal estate of et quantités des articles bénéficiant désignations pany may hereafter which the Comfranchise seront établies de la entitled or which may become possessed or Article 6.-Les par les parties. POWER OF ATTORNEY payable or become due, owing, agests diplomatiques et from transferable tb the consulaires du Gouvetnement, ses Nr. 60 any person or persons or Company en mission, auront drpit à une agents tion, corporade moitié sur le tarif des réduction 4. To droit de préférence. passagers, avec This Friday the eighteenth day of defend, answer commence, or prosecute, all enforce, Les marchandises, of the year one thousand nine July other legal oppose, actions and Articles Oj1 produits and hundred proceedings and demands consignés à l'ordre dul forty-one. touching any pf the matters ront également droit a Gouvernement auany other matters aforesaid or moitié une réduction de in which the sur le tarif de frêt. avec droit de AUGUST Personally came before me NICOLAAS and may also hereafter be interested or concerned Company préférence. NA. MISPELBLOM VAN ALTE- tion, to compromise, refer to arbitraaccording to a decree of the Director come abandon, submit to judgment, or benon-suited in any such action or pro- LE MONITEUR Gronemeijer quien ejercio el cargo de fiteenth day of February one thousand Secretario de Gobierno de Curazao en el ceeding as aforesaid and for such purpose, nine hundred and forty as form the date dia 27 de Agosto de 1941. to appear before any Judges, Magistrates, Court or ofarrival of Doctor Ijsselstijn in Curacao.

to arbitraaccording to a decree of the Director come abandon, submit to judgment, or benon-suited in any such action or pro- LE MONITEUR Gronemeijer quien ejercio el cargo de fiteenth day of February one thousand Secretario de Gobierno de Curazao en el ceeding as aforesaid and for such purpose, nine hundred and forty as form the date dia 27 de Agosto de 1941. to appear before any Judges, Magistrates, Court or ofarrival of Doctor Ijsselstijn in Curacao. Consuls or other Offices in any IN WITNESS WHEREOF this deed (firmado) C. Posada Gaviria. Consulate. has been executed at Batavia, the day and settle. compromise or in the presence of Kingdom the Netherlands, the 5. To adjust. accbunts, debts. year above mentioned and Heinrich province of submit to arbitration any and matters Frederik van der Versnel, Kamp both employee Netherlands indies, of Batavin, claims, demands. disputes aforesaid or Wilhelm Adrian West Java, City United touching any of the matters of De Bataafsche Petroleum MaatschapConsulate General of the other matters which may hereafter both of Batavia, witnésses. States of America any between the Comparfy and any other pij. after this deed has been arise Compary. body or person, Or between the read Immediately aloud by me, notary, to the present V. Lansing Collins Jr., Vice Consul of the said Attorney on behalf of the Company and the witnesses. the present parStates of America at Batavia, Java, duly and other Company, body or person. parties and I the said notary United do certify any ties the witnesses commissioned and qualified, hereby Te execute, sign, enter into, ack- have hereunto set our hand. that the signature of G. M. Beck, Secretary of nowledge. 6. perfect and do all such deeds, Executed with one arasure with subs- the Department of Justice at Batavia, Java, and declarations. instruments. titution only. of the Department of Justice of the agreements. and as shall be requisite in reA. C. Sandkuyl the seal on the document hereto acts things of the or (was signed by) Netherlands Indies such lation to all or any all purposes such furVersteegh attached, are true and genuine and as matters aforesaid, including be deemed A. Versnel to full faith and credit. ther acts and things as may or H. W. entiled expedient for recording, registering validity F. van der Kamp In Witness Hereof I have hereunto set my otherwise completing and giving N.A. M. vanAltena hand and affixed the seal of the Consulate thereto. of the signature General at Batavia, Java, this 18 th day of Jply, 7. To concur in doing any oi the acts Seen for legalisation Altena, Doctor of Law, hereinbefore mentioned in con- of N. A. M. van Batavia. 1941. and things other person or persons acting notary public at junction with any to the department of Jus- (was signed) interested in the premises. The secretary this Power of At- tice. Vice Consul of the 8. To acknowlegde and V. Lansing Collins Jr. torney in the name of the Company and (was signed) G. W. M. Beck United States of America at Batavia, Java. as its act and deed and to register offices Batavia, record same in the proper office and or every British 18th, 1941. Consulate-General, Seen for the legalisation and to procure to be done any which may be July of the signature of Mr: G. W. M. Beck, Misc. act and thing whatsoever for authenSecrétary to the Departement of Justice No. 1348 in any wise requisite or full proper effect to this in the Netherlands East Indies. Service ticating and giving Fee $ 2.00 equals f. 4.00 power of Attorney. (was signed illgible) No. 1940 Geregistreerd op Curaçao den zes en 9.

for the legalisation and to procure to be done any which may be July of the signature of Mr: G. W. M. Beck, Misc. act and thing whatsoever for authenSecrétary to the Departement of Justice No. 1348 in any wise requisite or full proper effect to this in the Netherlands East Indies. Service ticating and giving Fee $ 2.00 equals f. 4.00 power of Attorney. (was signed illgible) No. 1940 Geregistreerd op Curaçao den zes en 9. Generally to act as the Attorney H.' B. M. Consul 1900 een en veertig of the Company in relation to is accepted by the twintigsten Augustas and Agent and to do all such acts and No Responsibility Batavia, for the premises shall think British Consulate-General, document. De Ontvanger, things as the said Attorney with the contents of this (w. g.) Arends, necessary or expedient in connection or der handteekenmatter which he deems necessary Gezien voor legalisatie de S. Arends, der handteekening van any behalf of the Company. ing van den Heer R. D. Gezien voor legalisatie desirable on and alhier. den Heer Dr. D. A. IJsselstijn, Hoofdverte10. From time to time to appoint subsKolonisal-Ontvanger van de Koninklijke Luchtvaart remove at pleasure any substitute or under Willemstad, 27 Augustus 1941 gehwoordiger Afd. W. I., alhier. titutes as Attorney or. Attorneys of the matters den Gouverneur van Curaçao Maatschappij. him in respect of all- or any Namens Willemstad, 12 Augustus 1943. aforesaid. De Gunveneomte-Seretare But it is expressly understood that the all w. g. Gronemeijer De transacted or done by firme antecede del Gowvencmen-Seneais and everything be done and transactedi Se legaliza la que se Voor eensluidend afschrift, attorney, must limits of the articles of asso- senor C. F. Gronemeijer, quien es çomo Dr. D. A. Ijsselstijn within the and that by is- titula Secretario de Gobierno de Curaçao, ciation of the Company of attorney is cancelled y se advierte que la presente legalizacion der suing this power no accerca de ningun otro extre- Hooldvencgeneoordiger Afd. W. and revoked the power of attorney before given prejuzga de fondo ni de forma. Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, to L. F. Bouman Dorotheus by a deed passed Maurits van mo Curazao 27 agosto de 1941 I. Sigismund Lier Doctor Karel of Law and notary public at of El Consul General Vu pour légalisation de la signature de Monthe Hague on the twenty third hundred day sieur C. F. Gronemeyer, Secrétaire du GouverSeptember one thousand nine (i.f.)A.Araujo de Colom- nement de Curaçao. and thirty seven and the prolongation beConsulado de la Republica No. 216. thereof contained in the deed passed bia Curazao 27 de agosto 1941 Curaçao. le 12 Août 1943. fore the notary at he Hague Johannes Autenticas de la frma del senor C. F.1 Adrianus Cornelis Petrus van Beek of the LE MONITEUR (Reproduction) No. 301 Article 9-Les taxes, vacations de Paix, quand ils sont et frais alloués aux Juges DECRET-LOI doivent étre accompagnés de leurs Greffiers, répartis comme suit: ELIE LESOOT Cinquante pour cent (50 %) au Titulaire PREFIDENT DE 41 REPUBLIQUE Vingt-cing Vingt- pour cent (25 %) au Suppléant Vu les articles 30 et 35 de la cing pour cent (25%) aux Greffiers et Constitution; ; Néanmoins les Cognis-Greffiers.

ils sont et frais alloués aux Juges DECRET-LOI doivent étre accompagnés de leurs Greffiers, répartis comme suit: ELIE LESOOT Cinquante pour cent (50 %) au Titulaire PREFIDENT DE 41 REPUBLIQUE Vingt-cing Vingt- pour cent (25 %) au Suppléant Vu les articles 30 et 35 de la cing pour cent (25%) aux Greffiers et Constitution; ; Néanmoins les Cognis-Greffiers. Vu la Loi du 23 Aoit 1877 laire, ils lorsque Suppléants auront été Considérant sur le Tarif Judiciaire; auront droit aux 50% reconnus au délégués par le Tituqu'il a éti reconnu cas, ne percevra Juge Titulaire en ce 23 Août 1877 sur le tarif indispensable d'adapter la Loi du que 25%. qui, différents Codes et à quelques judiciaire aux nouvelles dispositions de nos compte des conditions de unes de nos Lois spéciales, en tenant CHAPITRE II. Sur le rapport du notre viel économique actuelle; De Sectétaire d'Efat de la Taxes des Greffiers l'avis du Conseil des Secrétaites Justice; des Tribunaux de Paix Et avec l'approbation du Comité d'Etat; Article 10.--Les tionale; Permanent de l'Assemblée Nad'expédition Greffiers percevront, par chaque rôle à la page et 12 qu'ils délivreront et qui contiendra 25 lignes DECRETE Si l'acte syllabes â la ligne : ne remplit pas le rôle, il leur sera G. 0.50 TITRE I. rôle. payé comme un Article 11. (C. P.C. 63). En matière Chapitre I. l'expédition du de conciliation pour Taxes et vacations des de pu étre conciliées procès-verbal ou constatant que les parties n'ont Juges Paix s'accorder: : Article ler. (C. P.C. 2, II, 37 I1 Si une partie a fait, devant le Juge des G. 1.00 lo.) les cédules, sauf ne sera perçu aucun frais que l'autre en requiert dires et des aveux et 20.) P. foutefois le coût du papier timbré, pour: verbal sera l'insertion, l'expédition du dit (C. C. 19).- - Le paraphe des soumise à la taxe fixée à l'article procèsd'écriture et de déclaratipn pièces en cas de dénégation Article 12-(C. P. C. ler.) La 10, soit, par rôle, G. 0.50 d'inscription en faux incident. demandent déclaration des Article 2-C. P. C. $20, C. C.] le à être jugées par le Juge de Paix sera insérée parties qui Juge de Paix pour apppsition, 258).-II sera alloué au jugement, et il ne sera rien alloué au Greffer dans scellés et par chaque vacation reconnaissance et levée des reçue, à moins que l'expédition n'en pour l'avoir de trois heures, y compris son quel cas, il soit requise et dans letransport sur les lieux, # percevra pour le coût de l'opération a lieu en ville.

Paix sera insérée parties qui Juge de Paix pour apppsition, 258).-II sera alloué au jugement, et il ne sera rien alloué au Greffer dans scellés et par chaque vacation reconnaissance et levée des reçue, à moins que l'expédition n'en pour l'avoir de trois heures, y compris son quel cas, il soit requise et dans letransport sur les lieux, # percevra pour le coût de l'opération a lieu en ville. Article l'acte, par rôle. G. 0.50 Article 3.-(C. P.C. 845, 810, 823).- G. 10.00 13-(C. P. C. 66).- En matière de au moment de S'il survient un référé n'est rien alloué pour la mention sur conciliation, il l'occasion de la l'appositipn des scellés ou de leur levée ou à sur l'original ou de la copie de la le Registre du Greffe et papier cacheté présentation d'un testament ou de tout autre quand l'une des parties citation en conciliation, au Doyer du Tribunal Civil, les ne comparait pas. Juge de Paix lui seront quand même vacations du Article 14.- -(C. P.C.55) Pour la Article dues. missaire du transmission au Com4-(C. C. 346).-Pour l'assistance du Gouvernement, de la récusation et de la Paix à tout conseil de du Juge de Juge, tous frais: réponse Article 5.-(C. faille, par vacation de trois heures: G. 15.00 Article 15.-(C. P. C. G. 1.00 C. 70, FI).Pou l'acte de notoriété Tribunal de 316). Il sera accordé au Greffier du déclaration de trois témoins, sur la Paix qui aura assisté aux T'époque de la naissance pour constater soit l'identité, soit au cas ou tous ou l'un d'eux ne opérations des experts sexe d'un individu de l'un ou de la vacation sauraient écrire, la moitié de qui se propose de contracter l'autre allouée à un expert, soit par vacation : empéchent de mariage et les causes qui Article 16.-Les G. 10.00 représenter son acte de ront Greffiers des Tribunaux de Paix délivrance de tout autre acte de rotoriété naissance, et pour délivrer expédition entière des ne pour- 'livré par le Juge de Paik ( Loi duj4 qui doit être désition, de reconnaissance et de levée procès-verbaux d'appoArticle 6.- (C. C. 508 C. P. C. Août 1924) G. 5.00 qu'ils en seront expressément requis des scellés qu'autant du Juge de Paix, à l'effef 681).-Pour le transport droit. par écrit, par les ayantstes en cas de saisie-exéfution, d'être présent à l'ouverture des porIls seront tenus de délivrer les heures par chaque vacation de trois mandés, quoique l'expédition extraits qui leur seront deEt à T'arrestation d'ur G. 5.00 ni délivrée à la entière n'ait été ni derhandée, le domicile oû se débiteur condamné par corps, dans qu'elle aura partie qui justifie avoir intérêt direct, soit.

stes en cas de saisie-exéfution, d'être présent à l'ouverture des porIls seront tenus de délivrer les heures par chaque vacation de trois mandés, quoique l'expédition extraits qui leur seront deEt à T'arrestation d'ur G. 5.00 ni délivrée à la entière n'ait été ni derhandée, le domicile oû se débiteur condamné par corps, dans qu'elle aura partie qui justifie avoir intérêt direct, soit. trouve ce débiteur: été figuré en personne dans l'acte, soit parce Article 7- -(C. P.C. $8, 46, 49, 50, G. 5.00 représentée. qu'elle y aura Juge de Paix, pour son transport 956).- -II est alloué au Article 17.-(C. P. C. tendre des témoins, en ville, soit à l'effet d'enTribunal de 814).-11 sera taxé aux Greffiers du l'une des loreque ce transport aura été requis de lés sera Paix, pour chaque opposition à la levée des parties et que Je Juge de Paix l'aura qui formée par déclaration sur le scelsaire, soit à l'effet de procéder à une trouvé nécesposition des scellés: procès-verbal d'appar chaque vacation de B heures: Commission Rogatoire, Il ne lui sera rien alloué G. 1.00 Le procès-verbal dressé à cet effet G. 10.00 le Ministère des pour les oppositions formées par quisition de la partie fera mention de la réhuissiers et visées par lui, de cette mention. Il et aucun frais ne sera alloué à défaut Article 18.- (C.I.C. 142 (144), 144 nel sera pas procédé à vues à l'article 142 (146).- Les frais prétions par jour. plus de 2 vacaseront dénommés (144) du Code d'Instruction Criminelle Artitle 8-I1 est aucu n efrais de simple Polices et ie allpué au Juge de Paix cas excéder DEUX devront en signature apposée au bds des pour chaque de condamnation Gourdes, pour chaque reau des Contributions contraintes émises par le Burant que! que soit le nombre des jugement Au nom de. au jugement : prévenus figucontre les contribuables retardataites: T'Administration Locale Les frais à G. 2.00 G. 0.25 le Greffer liquider par le même jugement seront et devront servir â l'achat de fournitures perçus par néces- LE MONITEUR de jugement de la justice de Paix, 1o.) d'un exploit d'appel, même en cas de domicile et à d'autres besoins reconnus indispensad'un d'ajournement au saires Greffe 20) exploit bles par le Juge, à la bonne marche du service. inconnu en Haiti, etc. porte du Tribunal où la 30) d'une affiche à la principale à l'article 79, 5ème CHAPITRE IV demande est portée, dans le cas prévu G. 1.00 Huissiers des Tribunaux de Paix. alinéa. G. 1.00 Taxesades 40) pour chaque copie en sus de l'original: des Tribunaux de les copies de pièces qui 19.-II sera alloué aux Huissiers Article 29.-(C.

en Haiti, etc. porte du Tribunal où la 30) d'une affiche à la principale à l'article 79, 5ème CHAPITRE IV demande est portée, dans le cas prévu G. 1.00 Huissiers des Tribunaux de Paix. alinéa. G. 1.00 Taxesades 40) pour chaque copie en sus de l'original: des Tribunaux de les copies de pièces qui 19.-II sera alloué aux Huissiers Article 29.-(C. P. C. 75).-Pour Article d'actes atl lieu de leur résidence : G. 1.00 doivent étre données avec l'exploit d'ajournement et autres Paix pour toute signification alloué qu'aucontenant 25 lignes à la page et 12 syllabes à 20.-Pour transport il ne pourra être actes, par rôle, G. 0.25 Article de 4 kilomètres de distance entre la dela ligne: tant qu'il y aura plus le où T'exploit doit être signifié, de copie de toute espèce meure de l'huissier et lieu G. 2.00 S'il y a avocat constitué, le droit quand les copies sealler et retour: des Tribude pièces ou jugements lui appartiendra sera tenu de signer ces Article 21.-II ne sera rien alloué aux huissiers de la ront faites par lui : dans ce cas l'avocat de Paix pour visa à faire apposer par le greffier les copies et sera garant de leur exactitude. de la naux l'Officier de la Police Rurale dans seront correctes et lisibles à peine de rejet Justice de Paix ou par Procédure Civile. Les copies différents cas prévus par le Code de taxe. des Tribunaux CiArticle 30.--II est alloué aux huissiers dans le lieu de leur doProcès-verbaux. vils pour toute signification d'actes G. 1.00 P. C. 683, 689).-I1 leur est alloué pour le micile. original et copie: G. 1.00 Article 22 C. d'un débiteur y compris touPour chaque copie en sus : toute signiprocès-verbal d'emprisomnement actes d'écrou et assistance de Article 31.-I1 est alloué aux Huissiers pour à tes espèces de vaeations, copies. G. 20.00 d'exploits ou d'actes et pour droit de copie d'actes fication Public et des recors : 510, 522). -Pour un à la requête de l'Etat, du Ministère Article 23.-(C: P. C. 506, 507, 508, signifier la moitié de la taxe fixée par le présent qui durera trois heures y Juges d'Instruction. procès-verbal de saisie-oxécution requérir soit le Juge de Paix tarif. compris le temps nécessaire Police pour en cas de refus d'ouverture soit r'Officier chargé de la G.20.00 Actes de deuxième classe et procès-verbaux. le salaire des recors: des portes. y compris G. 10.00 vacations de 3 heures : et la copie de Pour les autres comprises les copies Article 32.-(C. P. C. 53 Pour l'original les motifs et Dans la taxe ci-dessus se trouvent la récusation du Juge de Paix qui en contiendra de spécial G.

soit r'Officier chargé de la G.20.00 Actes de deuxième classe et procès-verbaux. le salaire des recors: des portes. y compris G. 10.00 vacations de 3 heures : et la copie de Pour les autres comprises les copies Article 32.-(C. P. C. 53 Pour l'original les motifs et Dans la taxe ci-dessus se trouvent la récusation du Juge de Paix qui en contiendra de spécial G. 2.00 la partie saisie et le gardien. sera de la partie ou de son fondé pouvoir pour rien à saisir chez le qui signée 507, 508, 509, 510, 522). Pour Article 24.- Si T'huissier ne trouve de Article 33.- (C. P. C. 506, durera trois heures, son procès-verbal en procès-verbal de saisie-exécution qui débiteur il convertira G. 15.00 un procès-verbal pour requérir le Jage de Paix carence pour lequel il lui sera alloué: de rey compris le temps nécessaire cas de refus d'ouverture Article 25. -(C. P. C. 527).-Pour un procès-verbat déou l'Officier chargé de la Police. en G. 20.00 saisis, quand le gardien a obtenu sa compris le salaire dés recors. colement des effets contiendra aucun détail si ce des portes y aussi de 3 heures : G. 10.00 charge, le procès-verbal ne se trouver en Pour les autres vacations se trouvent comprises les copies pour n'est pour constater les effets qui pourraient G. 3,00 Dans la taxe ci-dessus ne sera point assisté de recors: saisie et pour le gardien. déficit et Thuissier a obtenu sa décharge est la partie ne trouve rien à saisir chez le déLa copie à laisser au gardien qui Article 34.-Si l'huissier de ca-, dans la taxe ci-dessuis. biteur, il convertira son procès-verbal en procès-verbal G. 10.00 comprise 26.-(C. P.C. 537).- -Pour le procès-verbal de recorence pour lequel il lui sera aHoué: Article la vente et qui ne contiendra aucune 35.-(C. P. C. 511 Vacation de l'huissier pour lement qui précédera saisis, mais ceux en déficit, s'il y en a,y Article entre les mains du dépositaire dont les énonciation des effets G. 2.00 déposer all greffe ou qui pourraient avoir été : leedeniers compris les recors parties seront convennes G. 1.00 CHAPITRE IV. trouvés: de reArticle 36. (C. P. C.527) - - Pour un procès-verbal sa décharTaxe des Gardiens colement des effets saisis quand le gardien a obtenu G. 2.00 judiciaires et experts dans les affaires ge. aucun détail si ce n'est Interprètes Ce procès-verbal ne contiendra se trouver en déficit des Tribunaux de Paix constater les effets qui pourraient De la compétence pour sera point assisté de recors. judiciaires, experts et t'huissier ne a obtenu sa décharge est Article 27. - Les gardiens, interprètes relevant La copie à laisser au gardien qui en matière civile, commerciale et pénale, dans la taxe ci-dessus.

n'est Interprètes Ce procès-verbal ne contiendra se trouver en déficit des Tribunaux de Paix constater les effets qui pourraient De la compétence pour sera point assisté de recors. judiciaires, experts et t'huissier ne a obtenu sa décharge est Article 27. - Les gardiens, interprètes relevant La copie à laisser au gardien qui en matière civile, commerciale et pénale, dans la taxe ci-dessus. et recors, de Paix, percevront les mêcomprise le cas de saisie antéde la compétence des Tribunaux ils exercent Article 37.- (C. P. C. 532)-Dans de taxes que celles qui leur sont allouées quand de gardien, pour le procès-verbal mes les affaires de la compétence des Triburieure et d'établissement que le gardien sera leur ministère dans recolement sur le premier proces-verbal dans aucun détail, conet sans entrer naux Civils. tenu de présenter qui, saisie des effets omis et sommation au TITRE II tiendra seulement la compris les copies à laisser premier saisissant de vendre, y & 3.00 Des Tribunaux Civils déchargé et at1 nouveau gardien. au gardien le procès-verbal de recoCHAPITRE PREMIER Article 38.-(C. P. C. 537 Pour contiendra aucune énonordinairés. lement qui précédera la vente et ne a. y comTaxes et vacations des Huissiers ciation des effets saisis, mais ceux en déficit, s'il y en G. 2.00 P. C: 21, 69,71, 79, 5ème alinéa). Pour sipris assistance de recors: Article 28.-(C. gnification. original et copie: LE MONITEUR P.C. 696).-Pour signification du jugeArticle 54.- (C. nul et la mise en liberté Il n'en sera point donné cppie. ment qui déclare un emprisonnement G. 1.00 538). -S'il y a lieu atl transport des du débiteur : de Article 39.- - (C. P.C. de ses frais sur les quitla copie à laisser au gardien ou geolier, la moitié efets saisis, l'huissier sera remboursé déclaration. Pour tances qu'il représentera ou jur sa simple la spmme demandée alors l'original. Pour l'original d'un procèsLe Juge pourra toujours réduire Article 55. (C. P. C.711)-- du créanserait justifiée par des quittances régulières. la d'offres contenant le refus ou l'acceptation 2.00 méme qu'elle l'huissier Hui procédera à la vente pour verbal G. 11 sera alloué à doit être apposé: G. 1.00 cier: rédaction de l'original du placard qui g'ils sont manuscrits et Pour la copie, la moitié. la Pour chacun des placards apposés, G. 1.00 Article 56.- (C. C. 1045).- Pour le procès-verbal de G. 2.00 qui seront au nombre de deujx: remboursés sur la somme ou de la chose offerte: les frais en seront consignation de S'ils sont imprimés, 57. - (C. P. C.717,720, 723).- Les procès-verbaux les quittances de l'imprimerke. l'original de l'exploit Article sur locataires et fermiers et ceux de saisie Article 40.- (C.

C. 1045).- Pour le procès-verbal de G. 2.00 qui seront au nombre de deujx: remboursés sur la somme ou de la chose offerte: les frais en seront consignation de S'ils sont imprimés, 57. - (C. P. C.717,720, 723).- Les procès-verbaux les quittances de l'imprimerke. l'original de l'exploit Article sur locataires et fermiers et ceux de saisie Article 40.- (C. P. C. 540). Pour donné de saisie gagerie taxés comme ceux de la publication, et dont il ne sera pas 1.00 des effets du débiteur forain seront de la qui constatera G. saisie exécution ainsi que tout le reste poursuite. tencopie: : de B heures à la vente. il sera taxé y Article 58.- (C. P.C. 727).- Pour un procès-verbal Pour chaque vacation G. 5.00 dant à saisie revendication, s'il y a obstacle ou opposition G. 1.00 compris le procès-verbal: u procès-yerbal si elle est requià la saisie contenant assignation en référé. Néanmoins, l'expédition par chaque rôle d'exLe de saisie revendication sera payée à part et il leur sera allopé G. 0.25 (C. P. C. 728).- procès-verbal G. 15.00 se, contenant 25 lignet à1 la page pt 12 syllabes à la ligne sera taxé: Pour l'oripédition P. C. 545).-En cas d'absence dûment Article 59. - (C.P. C. 730, C. C. 1950, 1952). Article 41.- (C. nommé aucun Officier l'acte contenant réquisition d'un créancier constatée de la partie saisie. il ne sera ginal et la copie de et adjudication publique de inscrit afin de mise aux enchères G. 1.00 pour la représenter. 543). Dans le cas de publicaaliéné son débiteur: : Article 42. - (C. P. C.542. barges et autres l'immeuble par de cette seront signés par tion sur les lieux où se trouvent les canots. et dans L'original et la copie de réquisition expresse. de 101 tonneaux et au-ddessous ou de son fondé procuration bâtiment de mer, du port vaisselle d'argent, bagues et joyaux, le requérant de porter ou de faire porter le cas d'exposition de la C. it sera alloué à l'huissier I1 contiendra la sommation celui aura été stipulé dans le ordonnée par l'article 548. C.P. G. 2.00 à un dixième en SUS de qui devant le chaque publication contrat et l'offre d'une caution avec assignation pour (C. P.C. 549). - Pourla vacation de l'huissier Tribunal la réception de la caution. Article 43.-- faire taxer ses frais par le pour 565) - Pour un procèsqui aura procédé à la vente pour G. 1.00 Article 60- (C.P. C. 790, C. Com. à la maison Juge sur la minute de sor procès-verbal: de la vente : G. 1.00 verbal de réitération de la cession par le débiteur Tribunal Civil: G.1.00 Pour consigner les deniers proverjant ou à la Justice de Paix out att P. C. 549).-Pour exploit de saisie du commune 791, C. Com. 566) Pour un procèsArticle 44.- (C. contenant assiArticle 61. 1 (C. P.C.

Com. à la maison Juge sur la minute de sor procès-verbal: de la vente : G. 1.00 verbal de réitération de la cession par le débiteur Tribunal Civil: G.1.00 Pour consigner les deniers proverjant ou à la Justice de Paix out att P. C. 549).-Pour exploit de saisie du commune 791, C. Com. 566) Pour un procèsArticle 44.- (C. contenant assiArticle 61. 1 (C. P.C. débiteur, à l'effet de fonds d'une rente constithée sur particulier affirmative devant le verbal d'extraction de la prison d'un du gnation au tiers saisi enj déclaration G. 1.00 faire la réitération de sa cession de biens indépendamment G. 3.00 Tribunal: autres actes seront procès-verbal de ladite vérification : de La dénonciation des placards et tous Article 62.- (C. P. C. 72).- Dans le cas de transport taxés comme en saisie immobilière. de hors de la ville où il demeure, il lui sera alloué par Article 45- (C. P. c 587 Peur un procès-verbal G. 10.00 l'huissier aller et retour : G. 2.00 que trois heures: 4 km. pour son transport, saisie immobilière, ne rédiamant chaque vacation de trois sera taxé pour visa de chacun des actes qui Cette somme sera augmientée par G. 3.00 Article 65-11 G. 0.50 heures en sus, chacune: y sont assujettis: L'Huissier ne sera pas Assisté de recors. la dénonciation de la CHAPITRE II. Article 46.- (C. P. c. 593). Pour G. 2.00 saisie immobilière et sa signification Pour à la l'original partie: de l'acte Taxe des Huissiers audienciers. Article 47.-(C. P. C. 497, 598). lequel ne cond'apposition de placards en saisie immobilière, G. 1.00 aux huissiers audienciers : des lieux loir ils sont apposés Article 64.- - Il est alloué tiendra pas la désignation -Pour l'original de la signifiG. 0.25 Article 48.- (C. P. C. 680) la contrainte par corps, 1o) Pour la mise au rôle: le rôle et hors des cation du jugement qui prononcera! G. 1.00 20) Pour chaque appel de cause sur sans : défaut, interlocutoires et définitifs, avec commandement: 681). Vacation pour obtenir l'orjugements par droit les jugements préparaArticle 49.- (C. P. c de se transqu'il soit alloué aucun pour G. 0.25 donnance du Juge de Paix, à l'effet par ce dernier condamné par toires et de simples remises : sur porter dans le lieu oû st trouve le débiteur G. 2.00 Le droit n'est pas dû pour les jugements rendus corps et requérir son transport: le procès-verbal requête. de Article 50.- (C. P. d 683, 689)-Pour compris toutes espèces Article 65.- (C. P. C. 612).- Pour chaque publication lors des d'emprisonnement d'un Hébiteur, 4 assistance de recors. G. 25.00 cahier des charges, y compris les frais de bougies, G. 1.00 de vacation, copies, actes d'écrou Vacation de l'huissier en répréparatoires et définitives: Article 31 (C.

50.- (C. P. d 683, 689)-Pour compris toutes espèces Article 65.- (C. P. C. 612).- Pour chaque publication lors des d'emprisonnement d'un Hébiteur, 4 assistance de recors. G. 25.00 cahier des charges, y compris les frais de bougies, G. 1.00 de vacation, copies, actes d'écrou Vacation de l'huissier en répréparatoires et définitives: Article 31 (C. P. C.686). G. 1.00 adjudications des affiches à la porte de l'auarrêtàl le requiert: : Article 66- Pour apposition : G. 0.50 féré si ledébiteur la copie du procèsdience et ailleurs, pour chaque affiche apposée: Artigle 52.- (C. P. t. 689).-Pour G. 1.50 de toute espèce, de défenet d'écrot : Article 67.- Pour signification les huissiersverbal d'emprisonnement 592). Pour un acte de recommandaseur à défenseur, sans aucune distinction, que Article 53.- (C.P.C. sans assistance de recors: : G. 4.00 tion d'un débiteur emprisonné LE MONITEUR Pour l'acte de signification de l'exécution de G. 1.00 60.) (C.P. C. 140).- à l'ordinaire: audienciers ont le droit de faire exclusivement, G. 1.00 dépens. contenant opposition à un exécutoiretle A l'extraordinaire: : 7o.) Pour T'original de l'acte Chambre du Conseil pour être statué CHAPITRE UII. dépens avec sommation à la sur la dite opposition. déclaration au demandeur originaire de Taxes des gardiens, interprètes judiciaires. 80.) (C. P.C. 180 De la formé une demande en garantie. civile. la part du défendeur qu'il a originaire de experts et recors en matière 90.) (C.P.C. 180). ---De la dénonciation au demandeur 68-(C. P. C. 319).-I1 est alloué aux experts la demande en garantie. de les pièces Article trois heures. quand ils opèrent dans 100.) (C. P. C. 189). - De la sommation communiquer pour chaque vacation de à chacun, par vacation: : G. 25.00 ou employées dans la cause. et de les lieux où ils sont domiciliés l'une pour signifiées De l'acte de signification de la 'requête Article 69.- Il leur est alloué deux vacations, 11o.) (C, P. C. 792 retient les pièces produites sera l'autre pour le dépôt de leur rapl'ordonnance portant que l'avocat qui leur prestation de serment, G. 5.00 tenu de les remettre. I de la port, chacune de : il n'est dà de l'acte de dépôt au Greffe Si le rapport n'est déposé que par un seul expert. 120.) Del'acte de signification déniée. dont l'écriture est qu'un seul droit. pièce de de comparaitre devant aux Article 70.--I1 est alloué interprètes judiciaires: commerciales, 130.) (C.P.C. 205).-De! l'acte sommation d'écritures pour être présent au 1o) Pour vacation en toutes affaires civiles, fois en seront le. Juge-Commissaire en vérification des de comparaison. correctionnelles ou criminelles, toutes les qu'il G. 25.00 serment des experts et à la représentation pièces être présent à la convacation de trois heures: 140.) (C. P. C. 207).- De la sommation pour requis, Chacune par de ces vacations est due, encore que l'interprète fection d'un corps d'écriture.

au 1o) Pour vacation en toutes affaires civiles, fois en seront le. Juge-Commissaire en vérification des de comparaison. correctionnelles ou criminelles, toutes les qu'il G. 25.00 serment des experts et à la représentation pièces être présent à la convacation de trois heures: 140.) (C. P. C. 207).- De la sommation pour requis, Chacune par de ces vacations est due, encore que l'interprète fection d'un corps d'écriture. de l'acte de dépôt au été employé trois heures. (C. P. C. 220).-Del l'acte de signification n'y ait pas traduction d'actes par rôle de 20 lignes 150.) 20) Pour chaque G. 10.00 Greffe. étre présent à la réquila et de 12 syllabes à la ligne: (C.P. C. 222).-De la sommation pour àl page P. C. 209, 233 I1 sera taxé aux experts. 160.) de la minute de la pièce arguée de faux. Article 71- (C. en faux insition d'apport au Greffe l'ordonnance vérification d'écritures, et en cas d'inscription G. 25.00 l'acte de signification de en vacation de trois heures: 170.) (C. P. C. 225).-De de faux sera apportée au cident, par chaque prestation de serment, ni portant que la minute de la pièce arguée Il ne leur sera rien alloué pour attendu qu'ils opérent Greffe. de au dépôt de leur procès-verbal, de de l'acte dépôt pour Greffier. 180.) (C. P.C. 226). -De l'acte signification d'être au devant le Juge et le 205, 206, 222, 226). - Il sera Greffe, de la pièce arguée de faux avec sommation présent Article 72.- (C. P. C. 202. les pièces de qui sera dressé de son état. qui devront, représenter des aux procès-verbal procès-verbaux taxé dépositaires d'écritures ou arguées de faux, 190.) (C. P. C. 287 De l'acte de signification comparaison en vérification incident, chaque vacation de trois du de faux par d'enquête. de de l'ordonnance en inscription O1 le greffier, savoir: (C. P.C. 297). De l'acte signification la heures devant le juge-Commissaire 200.) faire une descente sur les lieux, contenant Aux Greffiers des Tribunaux Civils, Juge-Commissaire pour lieu et heure, et sommation d'y être présent. Aux Notaires, désignation des jour, De l'acte de signification du procès-verbal du Aux Huissiers des Tribunaux Civils, 210.) (C. P. C. 209). fait une descente sur les lieux. défenseurs publics, qui a indication des Aux Juge-Commnissaite la sonmation contenant fonctionnaires publics ou autres particuliers, 220.) (C. P. C. 314)-De autres n'était présente Aux G. 5.00 et heure choisis pour les experts, si la partie pas s'ils le requièrent: Si les témoins, experts ou dépositaires sont jour à la prestation de serment.

. 209). fait une descente sur les lieux. défenseurs publics, qui a indication des Aux Juge-Commnissaite la sonmation contenant fonctionnaires publics ou autres particuliers, 220.) (C. P. C. 314)-De autres n'était présente Aux G. 5.00 et heure choisis pour les experts, si la partie pas s'ils le requièrent: Si les témoins, experts ou dépositaires sont jour à la prestation de serment. du des exArticle 73.- hors de la ville où ils demeurent, ils 230.) (C. P. C. 320 De l'acte de signification rapport appelés à se transporter G. 2.00 percevront, par 4 km. pour leur transport: garde des perts. l'acte de signification de T'interrogatoire Article 74.- Il est alloué aux gardiens pour G. 1.00 240.) (C. P. C. 324).-De scellés, des objets saisis et autres, par jour: assistant à toute sur faits et articles. la notification du décès d'une partie. Article 75.-- 11 est alloué à chaque recors G. 2.00 250.) (C. P. C. 342 De l'acte de signification d'un désavoeu. 260.) (C. P. C. 353, 354).-De de l'exécution: (C. P. C. 371).- De la signification de l'acte, afin renvoi CHAPITRE IV. 270.) Tribunal à un autre. des pièces y annexées et du jugement interd'un Taxe des Défenseurs publics. venu. de jugement qui etc Pour un seul droit 280.) (C. P. C. 393).-De l'acte de signification du Tribunal de Article 76.- (C. P. C. 69,71,86. tierune récusation, ou du certificat du Greffier toute demande principale, en intervention, aura rejeté jugé et indication du de conseil, sur G. 2.00 Cassation, que le pourvoi n'est pas ce-opposition, requête civile: : G. 2.00 où il constatant doit l'être. devant le Pour élection de domicile: jour 290.) (C. P. C. 400). - De la sommation de se trouver de désisteActes de première classe. et voir déclarer la taxe des frais exécutoires en cas Doyen Article 77.-- (C. P.C. 85 et 86).- Pour l'original: ment de la demande. d'être présent à la présentade défenseur, P.C. 458).-De la sommation 10.) d'une constitution L'acte de révocation du défenseur sans une 300.) (C. d'un compte. 20.) (C. P. C. 87).- tion et affirmation la signification de la déclaratioe affirmanouvelle constitution, d'avenir le défenseur au deman310.) (C.P. C. 495).-De 30.) (C. P. C. 287).D'un acte par tive et du dépôt des pièces. acte contenant dénonciation d'opposisuivre l'audience, ou en' matière d'enquète. 320.) (C. P. C. 496). D'un deur, pour simple acte pour étre réglé, sur une oppotion formée sur le débiteur entre les mains d'un tiers saisi. des 40.) (C. P.C. 178)-D'un état de frais. l'acte de signification de l'état détaillé sition aux qualités ou à un être à la presta330.) (C, P.C. 499 De entre les mains d'un tiers saisi. (C. P. C. 127). - D'un simple acte pour présent effets mobiliers saisis et arrêtés 50.) ordonné.

, sur une oppotion formée sur le débiteur entre les mains d'un tiers saisi. des 40.) (C. P.C. 178)-D'un état de frais. l'acte de signification de l'état détaillé sition aux qualités ou à un être à la presta330.) (C, P.C. 499 De entre les mains d'un tiers saisi. (C. P. C. 127). - D'un simple acte pour présent effets mobiliers saisis et arrêtés 50.) ordonné. tion d'un serment LE MONITEUR 340.) (C. P. C. 768). -De la du mari, à l'avocat de 1 femme sommation â la requéte des créanciers Les leur communiquer la poursuivant la séparation de biens, de copies de tous actes ou jugements demande et les pièces justificatives. avec les exploits des huissiers, qui seront signifiées 350.) (C.P. C. 862). -De l'acte de signification du elles ont été faites et appartiendront à l'avocat, si ges en licitation, aux colicitants ou à leurs cahier des charArticle signées par lui. 360.) (C. P. C. 866) --De avocats. lo.) (C. 81.-Plaidoirie et assistance aux trouver, soit devant le l'acte de sommation aux parties de se dience P.C. 82).-Pour comparution de l'avocat jugements. à l'auprocéder aux luge-Commissaire, soit devant le Notaire pour demander acte de sa au opérations du partage: Une pour viation de délais. constitution, cas d'abréTous les actes simples du Ministère de l'avocat gourde G. 1.00 20.) (C. P. C. spécialement taxés au présent article, donnent lieu et qui ne sont pas jugements par défaut. 152).- -Pour comparution et plaidoirie aux luments. Pour les copies de chacun des aux mêmes émo- (C. actes énumérés 30.) P. C. indépendamment des copies de pièces, la moitié. ci-dessus, portant remise de 93 Pour cause. comparution à tout jugement jugements puissent étre Ou indication de jour, sans que les Actes de deuxième classe. tés ou donné levés, ni qu'il soit signifié de Article 78.- mise puisse 'excéder d'avenir, et sans que le nombre des droits de quali- re1o.) (C. P. C. 216). -Sommation à la Il est alloué aux deux: si elle veat ou non se servir partie adverse de déclarer Article 82.- - C. P. avocats: : G. dans le cas oû elle s'en Iservirait, d'une/pièce le produite avec déclaration que ment définitif: C. 99).-Pour comparution à tout 1.00 20.) (C. P. C. 217).- demandeur s'inscrirait en faux. jugeou du de Déclaratign de la partie sommée, Comparution devant le G. 1.00 porteur sa procuration spéciale et signée d'elle tion à un état de frais: Juge-Taxateur pour vider l'opposidonné copie qu'elle entend ou non se servir de authentique, la dont il sera G. 1.00 30.) (C. P. C. 253). HActe contenant pièce arguée de faux. Qualités et des dont une partie demande à faire articulation succincte des faits Article significations jugements. 40.) Acte contenant preuve. contenant 83.-(C. les P. C. 148).- -Pour l'original des haissance des faits. téponse auj précédent et dénégation ou reconjugement noms, proiessions et demeure des parties, qualités d'un So.) (C.

. C. 253). HActe contenant pièce arguée de faux. Qualités et des dont une partie demande à faire articulation succincte des faits Article significations jugements. 40.) Acte contenant preuve. contenant 83.-(C. les P. C. 148).- -Pour l'original des haissance des faits. téponse auj précédent et dénégation ou reconjugement noms, proiessions et demeure des parties, qualités d'un So.) (C. P. C. 283). -Acte profit- contradictoire sur plaidoirie, délibéré ou par écrit. contenant la justification des reproches -joint: : défaut 60.)Acte en réponse. où Pour le jugement chaque copie qui pourra être signifiée dans le cas 70.) (C.P. C. 290). Acte contenant offre de la moitié: serait contradictoire ou par défaut contre les témoins non justifiés prouver les reproches profit-joint, à entendre sur les reproches. par écrit et désignation des témoins Article 84.-(C. P. C. 150, 159, 160). G. 0.50 80.) Acte de tout jugement à -Pour signification en réponsei d'expédition: l'avocat ou à domicile; par chague rôle %o.) (C. P. C. 309) -Acte contenant les contre les reproches. moyens de récusation G. 0.25 10o.) (C. P. C. Des cusation. - 311)F-Acte costenant réponse aux moyens de réArticle 85.-10.) Pour vacations. 11o.) (C.: P. C. 336). -Acte mettre la cause au rôle. demandes incidentes, contenant les moyens et conclusions des 20.) (C. P. C. 89).-Pour communiquer les 120.) Actes servant de cause au Ministère Public et les retirer. pièces de la 130.) (C. P. C. 346) -Acte réponse del aux demandes incidentes. 30.) (C. P. C. 100). --Pour produire et retirer 140.) (C. P. C. 399). -Acte de reprise d'instance. dans les causes oùt il a été ordonné un délibéré. les pièces sistement. désistement et d'acceptation de dé40.) tc. P. C. 148). - Pour former 150.) (C. P. C. 413). -Acte de lités, le droit ne sera payé qu'autant opposition le à des qua160.) (C. P. C. 444) -Acte présentation de caution. donné une réformation. que Doyen aura orcaution. de déclaration de l'acceptation de la 50.) (C. P. C. 148).-Pour faire 170.) (C, P. C. 445). -Acte de gements en cas d'opposition. régler les qualités des ju180.) (C. P. C. 449), -Acte contestation de la caution offerte, 60.) (C.P. C. intérêts. d'offre sur déclaration des dommagesregistre du Greffe 164, de 165, 472). - Pour faire la mention sur le 19o.) (C. P. C. 754). -Acte contenant quand il y aura dans l'opposition les au jugement par défaut ou acte de l'état-civil. demande en rectification d'un vent être exécutées des jugements des dispositions qui.doi200.) Acte servant de réponse. 70.) (C. P. C. 430).-Pour par tiers. 210.) Pour original et ces civile. consigner. l'amende en (G. 1.00) copie, actes seront taxés: Une gourde 80.) (C.

e contenant quand il y aura dans l'opposition les au jugement par défaut ou acte de l'état-civil. demande en rectification d'un vent être exécutées des jugements des dispositions qui.doi200.) Acte servant de réponse. 70.) (C. P. C. 430).-Pour par tiers. 210.) Pour original et ces civile. consigner. l'amende en (G. 1.00) copie, actes seront taxés: Une gourde 80.) (C. P. C. requête Et pour chaque copie. 9o.) (C. P. C. 436)-Pour,la 137, 467). retirer, moitié. indépendamment des copies des pièces, la ou le Juge taxateur l'état de .-Pour frais. faire taxer par le Doyen Des 100.) (Pour faire au Greffe le dépôt de létat requétes et défenses qui peuvent être 1lo.) Pour donner certificat contenant de frais). grossoyées et des copies des gnification au domicile de la partie la date de sa siArticle 79. pièces. qui prononce une condamnée, du (Loi du P1 Juillet 1866). Pour thécaire, un main-levée, la radiation jugement la grosse des requêtes servant de l'original ou contre paiement ou autre chose à faire d'inscription hypoArticle 80.- Pour défenses aux demandes: : G. 1.00 lui, par un tiers ou nant l'otiginal en grosse des Article 86.- réponses aux défenses: requêtes conte- -1o.) (C. P.C. 190).- -Vacation G. 1.00 Pour prendre commumication des poar donner et chaque copie, la moitié de l'original. G. 1.00 sur récépissé ou la pièces de la cause à l'amiable ibes copies qui seront données lavec les défenses entre les mains des par voie du Greffe ou le étre pourront signifiées dans les causes ou qui du le parties ou de leurs rétablissement du rôle de 25 lignes à lal seront taxées, à raison Greffe, tout ensemble, avocats, ou le retrait page et de 12 syllabes à la ligne: G. 0.25 20.) (C. P. C. 220, 221).-Ponr G. 1.00 ces arguées, de faux, déposer au Greffe les piè- LE MONITEUR puissent entrer les répéter que contre elles et sans qu'elles 30.), (C. P. C. 260). -Pour requérir l'Ordonnance du le pro- Juen taxe. former acte au Greffe la commis à l'effet de procéder à une enquête et signer 130.) (C. P. C. 369).- Pour par à un autre, pour page d'ouverture. demande afin de renvoi d'un Tribunal cès-verbal (C. P. C. 203).-Pour faire la déclaration au Greffe renté ou alliance. 40.) former un désavoeu au Greffe des experts convenus, être présent à la presta140.) (C. P.C. 352).-Pour conclusions et constitution d'avocat. 50.) (C. P. C. 387, 314).-Pour contenant les moyens. l'acte contenant des experts devant le Juge-Commissaire, P. C. 381).-Pour faire au Greffe tion de serment faire la mention en marge de 150.) (C. contre un Juge. 60.) (C. P. C. 360).-Pour qui l'aura rejeté, les moyens de récusation faire au Greffe la déclaration l'acte de désavoeu, du jugement les titres de (C. P. C. 389).- Pour 70.) (C.

acte contenant des experts devant le Juge-Commissaire, P. C. 381).-Pour faire au Greffe tion de serment faire la mention en marge de 150.) (C. contre un Juge. 60.) (C. P. C. 360).-Pour qui l'aura rejeté, les moyens de récusation faire au Greffe la déclaration l'acte de désavoeu, du jugement les titres de (C. P. C. 389).- Pour 70.) (C. P.C. 443). Pour déposer att Greffe 160.) un jugement qui aura rejeté la récusation caution présentée. du pourvoi contre des att soutien : G. 1.00 solvabilité de la Greffe conmunicaavec énonciation du dépôt pièces les 80.) (C. P. C. 444).-Pour prendre au 170.) (C.P.C. 456. 460). 1 Pour mettre en ordre pièces tion des titres de solvabilité de la caution, Greffe ta soumisà rendre. les coter et parapher. 90.) (C. P. C. 444. 447).-Pour faire au d'un compte (C. P. C. 458).-A la présentation et affirmation 180.) sion d'une caution, -Pour déposer 2l Grélfe o1 donner d'un compte. du 100.) (C. P. C. 448). la voie du Greffe, les 190.) (C. P. C. 450).-Pour requérir Juge-Commissaire dans les sur récépissé ou par de Texcédent de la. recette sur la dépense en communication. des dommages-intérets, exécutoire de la déclaration pièces justificatives ensemble. comptes présentés. les et les retirer, le tout communication à l'amiable sur récé200.) (C. P. C. 460) - Pour prendre en communication le tout ensem11o.) Pour prendre de la déclaration pièces justificatives du compte. et les rétablir pissé ou au Greffe, des pièces les rétablir, justificatives le tout ensemble, ble. des dommages-intérêts et des fonctionnaires P. C. 462).- Pour fournir des débats sur le pro120.) (C. P. C. 490).-Pour requérir doi210.) (C. vacation de trois heures. tiers-saisis, le certificat du montant de ce qu'ils cès-verbal du Juge.Commissaire. par soutênement et' réponpublics, C. Pour fournir vent à la partie saisie: : la femme qui fait sa 220.) (C. P. de 462). trois heures. 130.) (C. P. C. 771).- Pour assigner de de ses par vacation Greffe une déclarenonciation à la communauté ou en cas séparation 230.) (C. P. C. 494,495)--Pour faire au les causes et le biens. ration affirmative sur saisie-arrêt contenant prendre T'ordonnance du Tribude la dette. les paiements à compte si aucuas ont été 140.) (C. C. 228).-Pour défendeur en divorce. montant de libération et les saisies-arrêts fornal qui permet de citer l'époux assister aut faits, l'acte ou les cattses et le dépôt ati greffe de 150.) (C. P. C. 887, C. C. 652, 653 Pour décès. mées entre les mains du tiers saisi Greffe la femme qui renonce à la communauté après que pièces justificatives, le tout ensemble. renonce à la succession ou ne l'accepte assister au compulsoire et dire ou l'héritier qui 24.) (C. P.C. 748).-Pour vacation. sous bénéfice d'inventaire. demander l'ordonnance d'exéau procès-verbal par chaque faire et remettre 160.) (C.

652, 653 Pour décès. mées entre les mains du tiers saisi Greffe la femme qui renonce à la communauté après que pièces justificatives, le tout ensemble. renonce à la succession ou ne l'accepte assister au compulsoire et dire ou l'héritier qui 24.) (C. P.C. 748).-Pour vacation. sous bénéfice d'inventaire. demander l'ordonnance d'exéau procès-verbal par chaque faire et remettre 160.) (C. P. C. 909).-Pour 250.) (C. P. C. 763, 764. 765).-Pour doit être quatur d'une décision arbitrale. G. 1.00 l'extrait de la demande en séparation de biens qui où Il est alloué aux avocats : déposer insérée dans les tabieaux de l'auditoire du Tribunal se Article 87.-10.) (C. P. C: 197).-Vacation pour au la de biens, au Conseil Communal, et si dont l'écriture est déniée et assister poursuit séparation ou dans celui du au Greffe une pièce le Grelfier de l'état de la dite pièce. le mari est marchand, banquier, faire commerçant. insérer dans un journal, procès-verbal dressé par prendre communication Tribunal Civil s'it y en a. et le 20.) (C. P. C. 199).-Idem pour dressé par le le tout ensemble. de la dite pièce et assister au procès-verbal P. C. 769).-Pour faire insérer T'extrait du juGreffier. 260.) (C. la séparation de biens dans tes (C. P. C. 200).-Idem devant le Juge-Commissaire gement qui aura prononcé le tout ensembie. 30.) de comparaison. mêmes tableaux et dans un Journal. pour convenir des pièces -Pour être présent au serment P. C. 230, 221). -Pour assister à huis clos les 40.) (C. P. C. 205, 208).- des pièces de comparaison, 270.) dans (C. les cas de demande en divorce, représenter les pièdes experts. à. la représentation époux les et indiquer les témoins. chaque vacation. ces, faire observations du par 207).-A la confection du corps d'écriture 280.) (C. P. C. 782).-Pour assister à la délibération, 5o.) (C. P. C. aussi ordonné. famille qui suit la demande en interdiction et fait par le défendeur, s'il est en faux Conseil de 60.) (C, P. C. 219)-Pour former una inscription avant l'interrogatoire. faire l'extrait du Code Civil (410) idem.-Pour incident. requérir du Juge-Comsnissaire 290.) une interdiction ou une nomination 70.) (C. P. C., 222). -Pour Greffe la pièce jugement qui prononcera le tableau de l'auditoire et ordonnance à l'effet de faire apporter au de conseil, le faire insérer dans son minute. les études des notaires du ressort, le tout ensemble. arguée de faux, dont il ya des pièces arguées dans P. C. 787 Pour déposer au greffe le bilan, 80.) (C. P. C. 227 Au procès-verbal 300.) (C. s'il y en'a, du débiteur qui dede faux. demandeur les livres et les titres actifs, P. C. l'avocat du pour mande à étre admis au bénéfice de cession. 9o.) (C. 229).-De de la pièce atfaire l'extrait du jugement prendre en tout état de cautse, communication 310.) (C. P. C. 792).-Pour faire insérer au tableau du de faux.

procès-verbal 300.) (C. s'il y en'a, du débiteur qui dede faux. demandeur les livres et les titres actifs, P. C. l'avocat du pour mande à étre admis au bénéfice de cession. 9o.) (C. 229).-De de la pièce atfaire l'extrait du jugement prendre en tout état de cautse, communication 310.) (C. P. C. 792).-Pour faire insérer au tableau du de faux. e qui admet la cession de biens et guée C. 171).-A l'audition des témoins. par vac. Civil et dans le lieu des séances du Conseil. 100.) (C. P. Tribunal 866, 867, 872).-Vacation: au partage devant de 3 heures. des lieux, par 320.) (C.P.C. G. 1.00 1lo.) (C. P. C. 299).-En cas de descente le notaire commis, par 3 heures: en référé contradicvacation de 3 heures. Article 88.-(C. P. C. 704).-Vacation du débiteur étran- (C. P. C. 316)-Des avocats, aux rapports d'experts, toire ou par défaut, ou en cas d'arrestation 120.) requis par leurs parties, pour ne s'ils en sont expressément LE MONITEUR Pour faire transcrire au Bureau des Hypothèques la 1843: G. 1.00 20.) saisie, de la saisie immobilière. vertu du décret iu 22 Mai dénonciation faite à la partie ger, en P.C. 798)Vacation pour requérir C. 607) ).-Pour l'extrait de la saisie immobilière G. 1.00 Article 89.-10.) (C. 30.) (C.P. tableau placé à cet effet dans l'auditoire: de scelle. dans un à celui une apposition Idem à Tepposition des scellés par Articie 98. (C. P. C. 605)-Pour l'extrait pareil G. 1.00 20.) (C. P. C. 800).- à l'article 607 qui doit être inséré dans unejournal: 3 heures. 80%, 809, 810, 811).- -En référé, lors de prescrit P. C. 595, 598). Pour l'extrait de la 30.) (C.,P. C. 805, Article 99.-10.) (C. doit être plale de la levée. être imprimé et qui l'apposition ou dans dours la levée. saisie immobilière qui pourra ne être grossoyé. 40.) (C. P. C. 819).- Pour en requérir vacation de trois cardé lequel servira d'original et pourra délivrer l'ex50.) (C. P. C. 819, 92p. etc). -A châque 20.) (C. P. C. 667).-Vacation pour se iaire G. 1.00 heures à la reconnaissance et levée. requérir la levée des scellés, trait des inscriptions. des 60.) (C. P. C. 828). Pour 608 Pour faire enregistrer au Bureau 1.50 30.) (C.P.C. du fait aux créanciers sans description. sans description G. la notification placard G. 1.00 et la levée. Hypothèques 70.) A la reconnaissahce inscrits, il est alloué des Poursuites et Contributions P.C. 609) -Pour la grosse du cahier requérir Article 100.-(C. à la et 12 syllabes à la li90-10.) (C.P. C. 570),- Vacation pour charges contenant 25 lignes page G. 0.25 Article tenu au greffe la nemination d'un Juge-Compar rôle.

et la levée. Hypothèques 70.) A la reconnaissahce inscrits, il est alloué des Poursuites et Contributions P.C. 609) -Pour la grosse du cahier requérir Article 100.-(C. à la et 12 syllabes à la li90-10.) (C.P. C. 570),- Vacation pour charges contenant 25 lignes page G. 0.25 Article tenu au greffe la nemination d'un Juge-Compar rôle. sur le registre à une contribution : G. 1,00 gne, de ni à la partie ni aux créanciers missaire devant lequel il sera procedé requérants en même Il ne sera signifé copie doit étre déposée au Greffe S'il se présente deut ou plusieurs le Doyen du Tribunal inscrits, attendu que cette grosse et que toute partie temps au greffe, ils se retireront devant 'sera reçue. un mois avant l'adjudication préparatoire celui dont la réquisition d'en prendre communication. qui décidera sur le champ d'opposition et il ne sera intéressée a la faculté seule et n'en sera La décision ne sera point susceptible s'étre portés devant Article 101.--I1: ne sera fait qu'une grosse les vacation pour pour publications, alloué aux avocats, auguhe point remis à Phuisier-audiencier lui sera remise par le Grefle Doyen. se faire délivrer l'exl'Huissier publiera sur la note qui seront d'ailleurs 20.) (C. P. C:656). Vacation pour G. 1.00 fier, et celui-ci constatera les publications qui trait des oppositions: : C. 571).- -Pour la requéte au Jugesignées par le Juge. le caArticle 91. (C. P. ordonnance pour sommer Article 102.-10--Vacation pour déposer au Greffe Commissaire à l'effet d'bbtenir sont saisie de prendre comhier des Charges. les opposants de produite, et la partie s'il y échet, et la vaP. C. 611).-A chaque publication du Cahier des munication des pièces 4 de contredire, Commissaire, le 20.-(C. dires pourront avoir lieu. obtenir l'ardonnance du Juge 1.00 Charges, avec les qui G. 1.00 cation pour G. La taxe est fixée à G. 2.00 tout ensemble: C1572, 573). Pour T'acte de production P. C. 616).-A l'adjudication définitive Article 92.- (C. P. et même à fins Article 103.-(C. pour enchérir G. 1.50 des titres contenant demande en tollocation G. 1.50 Article 104.--10.-(C. P. C. 617)--Vacation G. 2.00 de privilège y compris la vacation pour la produire: sommation à la re20-Pour enchérir et se rendre adjudicataire G. 1.00 Article 93.- (C. P. C.573).- -lo.)Pour saisie, si elle en faire la déclaration de command al du l'avocat de la partie 30.-Pour ou la déclaration de quête propriétaire. le plus'diligent de comparaitre en 40.-Vacations pour enchérir pour a constitué et au créandier à l'effet de faire stacommand sont à la charge de l'enchérisseur ou de l'adjudicaréféré par devant le juge-Commis, pour loyers à lui * sur son privilège taire. tuer préliminairement G. 1.00 P. C. 620).- Vacation pour faire au Grefdus: Article 105.-(C. au moins du prix principal de l'adEt pour chaque copid la moitié.

enchérir pour a constitué et au créandier à l'effet de faire stacommand sont à la charge de l'enchérisseur ou de l'adjudicaréféré par devant le juge-Commis, pour loyers à lui * sur son privilège taire. tuer préliminairement G. 1.00 P. C. 620).- Vacation pour faire au Grefdus: Article 105.-(C. au moins du prix principal de l'adEt pour chaque copid la moitié. qui stafe la surenchère du sixième G. 2.00 20.) Vacation en référé devant le Juge-Commis judication en saisie immobilière. dénonciation réclamé pour loyers dus contradictoireP. C. 621)-Pour l'acte de tuera sur le privilège G. 1.00 Article 106-(C. au poursuivant et à l'avocat ment ou par défaut: la dénonciation de la de la surenchère à l'adjudication, constitué, contenant avenir Article 94-(C. P. €. 575)-Pour du Juge-Commisde la partie saisie, s'il y a avocat G. 1.00 clôture du proces-verbdi de contributions saisie avec somà la prochaine audience, et à la partie saire att créancier produisant et de contredire sur le Pour chaque copie la moitié., la conmation d'en prendre codmunication G. 1.00 Article 107. -10 C. P. C. 629 Pour requête procès-verbal de la quinzaine: : tenant derande en réunion de poursuites de saisies immobi- G. 1.00 Et pour chaque copit la moitié, ne sera ni levé ni lières de biens différents portés devant le même Tribunal, G. 1.00 Le procés-verbal du Juge-Comprissaire 20.-Pour la requête en défense à cette même demande signifié; il sera enregistré. prendre com108 C. P. C. 630).- -Pour l'acte de dénonciation Article 95.-(C. P. c. 575 Vacation pour le Article au saisissant à la requête du de l'état del econtribution et contredire sur prode la plus ample saisie premiet de se mettre en état, G. 1.00 munication sans qu'il puisse en être passé plus ample saisissant, avec sommation decès-verbal du Juge-conemis, soit: G. 1.00 109.-(C. P. C. 631, 632).- -Pour l'acte contenant plus d'une, sous quelque prétexte que ce requérir la déArticle à la poursuite, soit faute par le premier Article 96.-(C. P. C 585). Vacation pour colloqué, et mande en subrogation de mis en état sur la plus ample saisie, soit livrance du mandement au créançier utilement saisissant s'être ou de la part du demande la créance devant le greffier; en cas de collusion, faute négligence G. 1.00 étre présent à l'affirmation G. 1.00 deur, au l'avocat signera : Article 110.-(C. P. C. 635).-Vacation pour déposer distraction Poutsuite de saisie immobilière. Greffe les titres justificatifs d'une demande en G. 0.50 P.C.589).- -1o.) Vacation pour faire transd'objets immobiliers saisis. Article 97.-(C. immobilière au Bureau des 111.-(C.

1.00 étre présent à l'affirmation G. 1.00 deur, au l'avocat signera : Article 110.-(C. P. C. 635).-Vacation pour déposer distraction Poutsuite de saisie immobilière. Greffe les titres justificatifs d'une demande en G. 0.50 P.C.589).- -1o.) Vacation pour faire transd'objets immobiliers saisis. Article 97.-(C. immobilière au Bureau des 111.-(C. P. C. la requête contenant la le d saisie Article 638).-Pour G.0.25 crire procès-verbal du Ttibunal où doit se faire la en distraction par chaque rôle: Hypothèques et au Greffe G. 1.00 demande vente, par chacune: LE MONITEUR . Article 123. (C.P. c. 659) -Dénonciation par un simple demande en déet à la partie saisie, de la conArticle 112.- Pour la requête contenant de l'adjudiacte, aux créanciers produisant avec sommation d'en prendre de la part. fection de l'état de collocation, charge de l'adjudication préparatoire de tout ou partie de de s'il y échet, sur le procès-vercataire, en cas de demande en distraction ROLE, sans communication, contredire, dans le délai d'un mois.- Le procèsl'objet saisi immobilièrement, PAR CHAQUE G. 0.25 bal du Juge commis, sera G. 1.00 excéder le nombre de trois rôles: verbal ne sera ni levé ni signifié, il enregistré, cependant qu'elle puisse (C. P. C. 640). Requête de la partie Et pour chaque Copie, la moitié. Article 113.-18) de nullité contre la procédure antépour prendre communication des saisie contenant moyen chaque rôle: G. 0.25 Article 124.-Vacation du Juge commis, rieure à T'adjudication préparatoire par saisie contenant productions et contredire le procès-verbal dans le même de la partie être passé plus d'une vacation, 20.) (C. P,C. 641)-Requite postérieures à l'adjudicasans qu'il puisse ce soit, G. 1.00 ses moyens contre les procédures G. 0.25 ordre, sous quelque prétexte que aux tion préparatoire, par chaqhe rôle: ci-dessus Article 125.- (C. P. C. 661 Pour la dénonciation Articie 114--La réponse aux actes et requêtes demande. qui sont partie dans l'ordre et à la partie rôle, comme les actes et requêtes ou créanciers inscrits les délais dans les ordres, sera taxée par des actes et requêtes ci-dessus sera saisie des productions faites après s'il Article 115. -La copie sommation d'en prendre communication et contredire, G. 1.00 taxée à la moitié de l'original. requérir le yal lieu, Article 116.-(C. P. C. 643 Vacation pour n'a point Pour chaque copie, la moitié. faire certiticat du greffier constatant que l'adfudicataire G. 0.50 126.-10.) (C. P. C. 663).-Vacation pour des conditions exigibles à l'adjudication: Article vertu du même jugejustifié de l'acquit non grossoyée et une ou plusjeurs inscriptions, en Article 117.-(C.

lieu, Article 116.-(C. P. C. 643 Vacation pour n'a point Pour chaque copie, la moitié. faire certiticat du greffier constatant que l'adfudicataire G. 0.50 126.-10.) (C. P. C. 663).-Vacation pour des conditions exigibles à l'adjudication: Article vertu du même jugejustifié de l'acquit non grossoyée et une ou plusjeurs inscriptions, en Article 117.-(C. P. C. 651).- - Requête intéressées rayer G. 1.00 de toutes les parties ment, ou borsignifiée sur le consentement l'immeuble saisi 20.--Vacation pour se faire délivrer le mandement G. 1.00 pour demander après saisie immobilière, notaire: que G. 1.00 dereau de collocation. soit vendu aux enchères par devant dresser le Article 127.-10) (C. P. C. 679 Requête pour demander Article 118.-Les émoluments des avocats pour les à la poursuite d'ordre, elle ne sera point gros- - en faire le dépôt au greffe et pour pttla subrogation G. 1.00 cahier des charges, à et à insérer dans les joursoyée, du blications, les extraits placarder seront réla faire insérer au procès-verbal préparatoires et définitives 20.) Vacation pour G. 1.00 naux, les adjudications lorsqu'il s'agira commis : glés et taxés comme en saisie immobilière, constituées sur Juge de la requête du poursuivant par un P. C. 543)--De saisie de rentes 30.) Communication G. 1.00 lo.) (C. simple acte: : G. 1.00 particuliers. surenchères sur aliénation volon40.) Acte servant de réponse: 20.) (C. P. C. 730).: De Pour la copie la moitié. taire. 842).-De vente d'immeubies de mineurs et Actes particuliers. 30.) (C.P.C. dotal. de biens dotaux dans le régime déclaration de dom40.) (C. P.C. 862 De vente sur licitation. Article 128. (C. P. C. 448).-Pour la G. 1.00 So.) (C. P. C. 878, 890).-Et de vente 'd'immeubles d'un débiteur dépenmages-intérêts: : la moitié. bénéficiaire ou provenant Pour la signification au défenseur, dant d'une succession avait la signification en serait faite à failli ou qui a fait cession. Mais s'il n'y en pas, son domicile, avec ajournement la partie elle-mëme ou à s'il n'avait Poursuite d'ordre renfermant copie de la déclaration et communication du jugement, au Greffe pas encore été signifié. pour prendre 119.-(C. P.C. 654)-Vacation pour requérir sur des pièces justificatives. Article la nomination par le Doyeni du TriDans ce cas, la taxe est celle fixée pour les ajournements le registre tenu au greffe, devant lequel il sera proles de pièces. bunal Civil dunjege-Commisaire. G. 1.00 et copies 129 C. C. 1950) Composition de l'extrait de cédé à l'ordre: Article doit étre dénoncé aux créanavocats se présentent en même temps l'acte de vente ou donation qui G.

la nomination par le Doyeni du TriDans ce cas, la taxe est celle fixée pour les ajournements le registre tenu au greffe, devant lequel il sera proles de pièces. bunal Civil dunjege-Commisaire. G. 1.00 et copies 129 C. C. 1950) Composition de l'extrait de cédé à l'ordre: Article doit étre dénoncé aux créanavocats se présentent en même temps l'acte de vente ou donation qui G. 2.00 Si deux ou'plusieurs ils se retireront sur ciers inscrits, par l'acquéreur ou donateur: au Greffe pour faire la mênie réquisition. du Tribunal qui de cet extrait et les inscriptions seront taxées sans sommation, devant le Doyen Les copies le champ, la qui doit être admise, sans comme les copies de pièces. hors du resdécidera quelle est réquisition reçu d'opposi130.-Si les parties sont domiciliées il ne sera point Article leurs avocats pour dresser aucun procès-verbal; et il ne sera alloué aucune sort du Tribunai Civil, il sera alloué à G. 2.00 tion contre la décision du Doyen, frais de pièces et de correspondance, par jugement G. 1.00 vacation aux avocats. commis Et par chaque interlocutoire: (C.P.C. 656). . -Requête au Juge dresser le bordereau Article 120.-10.) les créanciers Article 131.-10.) (C.C.1915).-Pour G. 2.00 à l'effet d'obtenir son ordonnance portant que pour se faire d'inscription hypothécaire: G. 1.00 inscrits seront tenus de produire, et vacation G. 1.00 20.-Vacation pour le dépôt au Bureau: délivrer Y'Ordonnance, 132.-Si les avocats sont appelés à se transporter se faire délivrer par le Conservateur Article Iorsque leur présence est 20.)-Vacation pour G. 1.00 hors de la ville oû ils demeurent, il leur sera des Hypothèques l'exjrait des inscriptions. la loi ou requise par les parties, 2.00 657).Sommation aux créanciers autorisée par et le transport par 4 km. G. Article 121.- (C.P.C. constitué, et à la alloué pour toute vacation pour les à leurs défenseurs, s'ils en ont sera même due, alors même que inscrits ou G. 1.00 Cette taxe leur quand partie saisie, de produire dans le mois, 4km. n'auraient pas été parcourus. Et pour chaque copie, la moitié. des titres l'avocat a été révoqué Article 122.-(C. P. C. 658). - Acte de production Article 133.-- (C. P. C. 87).-Si sont retirées, il ne lui sera demande en collocation. y compris la vacation pour G. 2.00 durant l'instance ou si les pièces lui contenant produire. LE MONITEUR. alloué que le montar des taxeset la cessation de ses fenctions. vacations à lui dues, jusqu'a Il est alloué aux Doyens des CHAPITRE V. Juges qui en remplissent les fonctions. Tribunaux Civils ou aux 30) Dans les villes où il par feuille: G. 0.05 Droits de greffe. est fixée pour les Juges de n'y a pas de tribunal civil, la taxe Article et viser les dits Paix, chargés de 134.- II sera registres par feuille: coter, parapher perçu: Io.) Pour tout jugement G. 0.05 matière civile à T'ordnaire: préparatoire ou par défaut *en TITRE III.

ux Civils ou aux 30) Dans les villes où il par feuille: G. 0.05 Droits de greffe. est fixée pour les Juges de n'y a pas de tribunal civil, la taxe Article et viser les dits Paix, chargés de 134.- II sera registres par feuille: coter, parapher perçu: Io.) Pour tout jugement G. 0.05 matière civile à T'ordnaire: préparatoire ou par défaut *en TITRE III. 20.) Pour les mémes, à G. 2.00 Du Tribunal de Cassation. 30.) Pour tous jugements l'extraprdinaire: G. 3.00 Droit de Greffe matière civile à interlocutoires et définitifs 40.) l'ordihaire: : en Article 141.-- lo.) II Pour les mêmes à T'extraordinaire: G. 4.00 les arrêts en matière civile, sera perçu pour droit de greffe 5o.) Pour le procésiverbal de G. 6.00 20.) Droit de greffe en correctionnelle: pour devant le Tribunal: toute prestation de serment 30.) Pour tout dépôt de matière de divorce: G. G. 4.00 60.) Pour dresse G. 2.00 40.) Pour tout arrêt pièces: 6.00 tre de l'acte de il sera qui n'a pas évacué le G. 5.00 un jugement déclaration de perçu sur fond du rendu par le pourvoi conl'expédition un droit de litige 70.) Pour dresse de Tribunal: greffe de: G. que les tous actes en matière G. 2.00 Taxes du 3.00 jugements et celx civile aûtres greffier. Le Ministére Public edt tenu sus-meationnés: : G. 2.00 lo.) Pour tout certificat, outre crétaire d'Etat de la Justice d'expédier chaque mois au Se- . 20.) Pour toutes recherches timbre et : G. que fera le greffe des un état relatif à la 30.) Si la date est dont la date enregistrement: est 5.00 droits ci-dessus énoncés. perception 40.) Pour chaque incertaine, par année de certaine: G. 2.00 rôle d'écritures pour les recherches: G. 2.00 CHAPIFRE VI. expéditions: G. 2.00 Taxes des Huissiers. Taxes des Greffers. tente Article 142.--II est alloué pour toute au Tribunal de signification Article 135.-I1 est Cassation, original et compévils. allqué aux greffiers des copie: G. 2.00 Tribunaux CiTaxes des lo.) Pour la grosse deltout avocats l'ordinaire. à Testraordingire, jugement en matière civile, à Article 143.--11 est alloué aux avocats définitif, par rôle de 25 préparatoire, interlocutoire ou lo.) Toute élection de pour : ligne: lignes à la page et de 12 syllabes à la 20.) Comparution à la domicile: G. 30.) Vacation à la taxe plaidoirie de l'affaire: 5.00 20.) Pour expédition des G.

l'ordinaire. à Testraordingire, jugement en matière civile, à Article 143.--11 est alloué aux avocats définitif, par rôle de 25 préparatoire, interlocutoire ou lo.) Toute élection de pour : ligne: lignes à la page et de 12 syllabes à la 20.) Comparution à la domicile: G. 30.) Vacation à la taxe plaidoirie de l'affaire: 5.00 20.) Pour expédition des G. 0.25 40.) Pour et au dépôt de l'état de G. 2.00 5, 6, et 7 de l'article actes mentionnés aux 5o.) requérir sa signification: frais : G. 4.00 134, a moitié de l'original. paragraphes S'assurer de Faffichage de la G. 2.00 Article 136. --1o.) Pour tous cause avant de plaider: G. 1.00 cation de trois heures sans qu'il transports en ville, par vaTITRE Iv cations par jour: puisse y avoir plus de 2 vaDispositions 20.) Sy a transport la G. 2.00 Article 144. - générales. outre leur vacation, pour leur campaigne. il leur est alloué du Juge de Paix Toutes à la les fois qu'il y aura lieu au Article 137.- -lo.) transport, par 4 kilomètres: : G. 2.00 re pour son campagne, il aura, outre la taxe transport date est Pour foutes recherches transport par 4 km.: ordinaicertaine: : d'actes dont la Article 145.-Au Doyen du G. 2.00 20.) Pour toutes G. réglement de la taxe des Tribunal Civil est dévolu année: rechercles dont la kate est 1.00 II peut la réduire Juges de Paix. 'le incertaine,par Juge de Paix soit si elle lui parait excessive sans Article 138, -Pour dépôt G. 1.00 décision. admis à exercer aucun que le il leur sera alloué jusqu'a Gles. $ consignation de toutes sommes, Article recours contre la Et le 500.pd 2%: : 146.--I1 est défendu aux de surplus 1%: : 2% Huissiers de percevoir d'autres ni plus Juges Paix, Greffiers, Article 1% prévus au présent tarif, sous amples frais que ceux 139--Pour la mise au rôle: : tion ou suspension, sans peine de restitution, de destituG. 0.50 lieu. préjudice d'autres Taxes particulières peines, s'il y a au Président du Tribunal de Article 147. -II est alloué Doyens des Tribunahr Civils 4 aux Juges Cassation, aux ter les coups ou blessures dans aux Médecins requis de constaArticle de Paix pour le certificat: les cas de crimes ou délits, fiers et autres 140.-Pour légalisation de la signature des GrefArticle 148. - Dans aucun cas et sous G. 5.00 leurs Tribunaux employés de l'ordre judiciaire, Juge taxateur ne peut allouer aucun prétexte, le tion respectifs, tojites les fols relevant de excessifs alors des frais qui lui est requise Ou qu'elle est erdonnée que cette légalisaactes réguliers et même qye. ces frais. sergient paraitraient 1o.)"Au Per la loi: voulu. que rhat n'en serait justifiés par des Président du Tribupal de attaqué dans le délai des' Tripunaux Civils et aux Juges qui Cadsation, aux Doyens Article 149.-Les Greffiers et les 20.) (C.

de excessifs alors des frais qui lui est requise Ou qu'elle est erdonnée que cette légalisaactes réguliers et même qye. ces frais. sergient paraitraient 1o.)"Au Per la loi: voulu. que rhat n'en serait justifiés par des Président du Tribupal de attaqué dans le délai des' Tripunaux Civils et aux Juges qui Cadsation, aux Doyens Article 149.-Les Greffiers et les 20.) (C. Com. 10). -Aux les remplacent: G. 2.00 mettre au bas des originaux, Huissiers sont tenus de pour cote, paraphe et visa du Poyens des Tribunaux Civils actes, le coût des droits expéditions oa copies de leurs inventaires: tivre jourgal et du: Livre des. 2à4 gourdes pour chaque perçus, omission. sous peine d'une amende de G. 2.00 des Article, droits. 150.-Les à eux dus Huissiers qui omettront de coût ou par eux perçus au bas dés' poitér'le originaux LE MONITEUR le dépôt au Greffe ordonné par l'arde qui devra étre fait avant Civile, à peine de déchéance: actes étre en outre suspendus ticle 467 du Code de Procédure et copies de leurs pourront le Doyen ou le Juge taxateur prononcera sur F'opposition. leurs fonctions. des actes qui 0 -Si la qui a obtenu un jugement négli-. Article 151.-Celui qui a délivré expédition Article 162.-- partie de le faire dans les est responsable vis-à-vis de sa partie, de le lever, elle pourra être sommée G. 1.00, doivent étre grossoyés, grand emploi du papier ge de cet acte sera taxé: il a fait un plus le trois jours, l'original si en grossoyant n'aurait pas mis dans chaque rôle nomEt la copie, la moitié. timbré parce qu's nécessaires et s'il a mis un nombre de syllabes -Faute de - satisfaire à cette sommation, la bre de syllabes celui la loi lui permet : il sera condamné Article 163.-F lever une expédition sans plus grand que que timbré qui aurait dà être partie qui aura succombé pourra au double de la valeur du papier que les frais soient taxés. des avocats et des officiers employé. T'émoluArticle 164.-Les demandes frais, contre les parties pour lesArticle 152.-Le présent Tarif ne comprend que ministériels en paiement des seront à Officiers ministériels, les débouroccupé Otl instrumenté portées ment des avocats et autres quelles ils auront sés seront payés en outre. l'audience. en tête des assignations copie du mémoire 153.-Les avocats et autres officiers ministériels Il sera donné Article marge de leurs états l'article du des frais réclamés. Tarif seront tenus de mettre en réclament l'allocation. Article 165. Toutes les vacations prévues au présent elle sera Tarif qui justifie Jes frais dont ils l'une seront de trois heures et s'il n'y a qu'une vacation, trois heures. contenir deux colonnes, n'ait été de Les états de frais devront déboursés. payée comme complète, encore qu'elle pourra, par l'autre pour les Président de la République pour les émoluments, Article 166-Le reconnues nécessaires 154.-Les avocats qui exigeront de plus forts droits Arrêté, apporter toutes modifications Article Tarif seront condamnés à leur Tarif.

trois heures et s'il n'y a qu'une vacation, trois heures. contenir deux colonnes, n'ait été de Les états de frais devront déboursés. payée comme complète, encore qu'elle pourra, par l'autre pour les Président de la République pour les émoluments, Article 166-Le reconnues nécessaires 154.-Les avocats qui exigeront de plus forts droits Arrêté, apporter toutes modifications Article Tarif seront condamnés à leur Tarif. que ceux énoncés au présent de suspension et même de raaui présent abroge toutes Lois ou restitution: : ils seront passibles contre les concusArticle 167.--Le présent Décret-Loi ou de des peines prévues Décrets-Lois dispositions diation sans préjudice dispositions de Lois, tous sera publié et exécuté sionnaires. si le cas y échet. Décrets-Lois qui lui sont contraires et défendu dans tous les du Secrétaire d'Etat de la Justice. Article 155.-11 ést expressément stipuler à la diligence cahiers des charges ou autres actes de procédure d'y TaNational, à Port-au-Prince, le 2 Septemforts droits que ceux énoncés au présent Donné au Palais d'autres et plus et s'il y est inséré quelbre 1943, An 140ème de l'Indépendance. rif au profit des officiers poursuivant ELIE LESCOT clause à cet effet, elle sera réputée non écrite. que l'aller seul est payé, il Par le Président: Article 156-Dans tous transports, L.c d'Etat de la Justice: n'est rien alloué pour le" retour. Secrétaire VELY THEBAUD toutes les vacations seront comprises, de l'Assemblée NaArticle 157.-Dans de du Comité Permanent le retrait de ce qui aura été déposé, O1t le rétablissement Par autorisation 1943. tionale donnée le 7 Septembre ce qui aura été déplacé. les huissiers sede lAssemblée NaArticle 158.- -Les avocats, les greffiers et Le Président du Comité Permanent d'avoir chacun, un registre qui sera coté et paranale: ront tenus le chef du Tribunal auquel ils sont attaNEMOURS phé sans frais par ils exercent leur ministère, sur lequel NOM DE LA REPUBLIQUE chés ou près duquel eux-mèmes ordre de date et sans AU registre ils inscriront par recevront ou déposeront de la ordonne que le Décret-Loi ci-dessus aucun blanc toutes les sommes qu'ils Le Président Républiqué de la République, imprimé, publié et exécuté. frais divers. soit revêtu du Sceau le 9 1943,. pour à Port-au-Prince, Septembre toutes les fois Donné au Palais National, Article 159.-Ils présenteront ce registre et Si ce registre An 140ème de l'Indépendance. ELIE LÈSCOT qu'ils en seront requis, en cas de contestation déclarés non recévan'est pas régulièrement tenu, ils seront Par le Président: de la Justice et de la Défense Nationale: bles. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, VELY THEBAUD Article 160 C. P. C. 467). L'avocat qui requerra la taxe, d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: : taxateur un état détaillé acLe Secrétaire LESCOT présentera au Doyen ou au Juge lequel état sera taxé pour d'Etat des Finances, GERARD du Commerce et de l'Economie Nationale: compagné des pièces justificatives, Le Secrétaire ABEL LACROIX d'Etat des Travaux Publics: l'original.

C. 467). L'avocat qui requerra la taxe, d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: : taxateur un état détaillé acLe Secrétaire LESCOT présentera au Doyen ou au Juge lequel état sera taxé pour d'Etat des Finances, GERARD du Commerce et de l'Economie Nationale: compagné des pièces justificatives, Le Secrétaire ABEL LACROIX d'Etat des Travaux Publics: l'original. Le Secrétaire TH. J. B. RICHARD les fois qu'il y aura lieu à opposition de Publique, de TAgriculture et du Travail: Article 161-Toutes devra le faire par un Le Secrétaire d'Etat lInstruction DARTIGUE à un état de frais, la partie ou l'avocat du dit état MAURICE simple acte dans les trois jours de la signification de Son Excellence e PORATION>, Société autorisée par Arrêté en date du 9 Mai 1927, et publié No. 326 le Président de la République, mêmes mois et année; ARRETE dans le Moniteur du 30 des LESCOT et les Statuts de la nouvelle Société ELIE Vu l'Acte Constitutif : <HAITIAN AGRICULTUPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Anonyme Haitienne dénommée: RAL CORPORATION S. A.>; Vu l'article 35 de la Constitution; les Statuts de la Société Anonyme 29 à 40 et 45 du Code de Commerce; Vu l'Acte Constitutif et AGRICULTURAL COR- Vu les articles 37, Etrangère dénommée: : 4HAITIAN LE MONITEUR et extrajudiciaires y compris les assignad'Etat du Commerce et de l'Eco- les actes devront judiciaires être signifiés, lequel Agent aura autorité de reSur lexapport du Secétaire tions auprès de toutes les branches et de nomic Nationale: : présenter la Compagnie du Gouvernement.y compris les Départements Arrète: tous les services toutes actions suivant la loi et l'équité dé- ministériels; ; de prendre amiables ou judiciaères au nom de la SdciétéAnonyme, Haitienne et de faire tous réglements Porter K. Crooks, Art. ler- -Est autorisée AGRICULTURAL CORPORATION la Société. Cet agent est et sera Monsieur nommée: <HAITIAN par Acte Public daté du Seize jusqu'à la nomination de son remplaçant. être transféré en toute S. A.>, formée à Port-h-Prince Quarante- Trois et enregistré le Vingt- Le siège Social de la Société pourra une décision du ConJuin Mil Neuf Cent laquelle prend la suite des af- autre ville de la République d'Haiti par Deux des mêmes mois k année, Anpnyme Etrangère dénommée: seil d'Administration. Le Conseil d'Administration Bureaux pourra faires de l'Ancienne Société CORPORATION: aussi établir des Succursales, des agences et des même à l'étran- par- <HAITIAN AGRICULTURAI les limites tout oà les besoins de l'entreprise T'exigeront conapproovés, sousles réserves et dans Ces succursales, Agences et Bureaux fonctionneront le Conseil Art, 2.-Sont lois de la République, I'Acte Consti- ger. aux réglements qhi seront établis par de la Constitution et des dite Socjété, constatés par Acte Public formément tutif et les Statuts de la Edouard Kénol et son Collegue, d'Administration. au rapport de Mes. Eustache respeetivement patentés et identiBUREAUX Notaires à Port-au-Prinee. 75092 278 et 75042 A 141, passé le Seize la Sofiés aux Nos. Trois et enregistré le VingtSuivant les prescriptions des lois locales.

qhi seront établis par de la Constitution et des dite Socjété, constatés par Acte Public formément tutif et les Statuts de la Edouard Kénol et son Collegue, d'Administration. au rapport de Mes. Eustache respeetivement patentés et identiBUREAUX Notaires à Port-au-Prinee. 75092 278 et 75042 A 141, passé le Seize la Sofiés aux Nos. Trois et enregistré le VingtSuivant les prescriptions des lois locales. Juin Mil Neuf Cent QuaranteArticle 5.- dans la République d'Haiti ou Deux des mêmes mois tannée. ciété peut diriger ses affaires colonie ou dépendances des Etatsdonnée pour sortir son dans tout état, territoire, de Colombia ou dans tout autre pays Art. 3.-La presemtprantontation fixées à T'Article 2 ci-dessus, Unis, dans le district bureaux pour la garde, i'hyplein effet, sous les ccnditions les causes et motifs y contenus, sans étranger. et yavoir un ou plusieurs des biens meubles et immeubles pourra être révoquée pqur envers les tiers. pothèque, achat ou transfert nécessaire ou convenable. préjudice des dommagts-interets Arrêté sera publié à la diligence du et toute affaire qui peut, étre Art. 4-Le d'Etat présent du Commerce et de l'Economie Nationale, Durée Secrétaire et les Statuts de la dite Société. est illimitée, sauf les cas ainsi que l'Acte Constilutif le Vingt-Trois Article 6-La durée de la Société - Douné au Palais National, à Port-au-Prince. de dissolution prévus aux Statuts. Septembre 1943. An 14pème. de PIndépendance. TITREII ELIE LESCOT Objet Par le Président: : Nationale: Le Secrétaire d'Etat du Commerce LACROIX et de l'Economie Article 7-La Société a pour objet: ABEL la culture de la pite, de céréales DE LA Entreprendre et développer coton, tabac; café et de tous ACTE CONSTITUTIF CORPORATION S. A. de toutes sortes, de fruits, noix, être obtenus des terres situées HAITIAN AGRICILTURAL les produits du sol qui peuvent Société Anonyme dans la République manufacturer, d'Haiti; acheter, vendre et faire le commerce Importer, de toutes espèces de graines, de matériaux, toutes sortes machineries, utiles ou Titre Premier accessoires, préparations et articles fonctionnera sous le régime du Code propres à la dite entreprise: ou autrement, posséder, Article ler. --La Sociétéi lois de la République d' Haiti. Manufacturer, acheter céder acquérir des produits. denrées, marde Commerce et des autres Sotiété prend la suite de la Société Ano- occuper, administrer. de vendre, tous genres, en faire le commerce et Article 2.-Cette Haitien Agricultural Corporation ayant son de chandises et biens affaires et à leurs sujets; nyme dénommée Paterson, Comté de Passaic, Etat traiter 'toutes vendre, céder tous biens immeuprincipal établissementa d'Amérique appert acte au rapport de Acheter, acquérir. suivant posséder, les besoins O1l avantages de la SttS dite New-Jersey, Etats-Unis Collègue Notaires à Port-au-Prince en bles et meubles. Me.H. Pasquier.et Mars son mil neuf dent vingt sept enregistré; elle entreprise; : ou autre mode de location, toute date du dix-sept de la sus-dite Société Haitian Occuper en vertu d'un bail être convenable à la exercera toutes les activités comme précédemment avec le béné- terre où qu'elle se trouve située sortes qui de peut céréales.

SttS dite New-Jersey, Etats-Unis Collègue Notaires à Port-au-Prince en bles et meubles. Me.H. Pasquier.et Mars son mil neuf dent vingt sept enregistré; elle entreprise; : ou autre mode de location, toute date du dix-sept de la sus-dite Société Haitian Occuper en vertu d'un bail être convenable à la exercera toutes les activités comme précédemment avec le béné- terre où qu'elle se trouve située sortes qui de peut céréales. de fruits, noix, Agricultural Corporation, dontrats droits et privilèges qui lui ont culture de la pite, de toutes du sol qui peuvent fice de tous les baux, Haitjen ct les tiers et sous l'obligation coton. tabac, café et de tous les produits la d'Haiti; été concédés par T'Etat la de tous les en- être obtenus des terres situées dans République des tiers à d'en supporter les charges; et responsabilité les tiers qu'envers l'Etat Solliciter, acheter. posséder, vendre ou autoriser amélioragagements contractés tant envers se servir des patentes, droits de patente, et inventions, noms commerciaux Haitien. tions et procédés. marques utiles à la de sus fabrique dite Société: DENOMINATION se rapportant à ou souscription ou autrement et garder, posSociété, outre son titre légal de Société Ano- Acquérir par achat, des actions, titres ou autresévidences d'obli- s'en Article 3.-La de Haitian Agricultural Corpora- séder et disposer autres Sociétés locales ou étrangères, et nyme prend la dénomination gations de toutes Témission ct échange des propres tion S. A. acquitter en titres espèces de la ou suS par dite Société; SIEGE actions ou et faire en Haiti OL ailleurs tous actes, opéil sera Entreprendre et de commérce d'importation Article 4-Le siège je la Société est au Cap-Haitien, la nomination rations et affaires d'achat industrielles de fonds d'industrie et de commerce, prévu dans les Statuts un article concernant en Justice et à qui tous et d'exportation, la Société dun Agent pour representer LE MONITEUR Mille Neuf Cents d'une deuxièpe caténécessaires à la réalisation ($100.00) chacune. d'une valeur all pair de Vingt Cinq Dollars d'achat et d'érection de bâtiments ces actes. opérations et gorie privilégiée Cents Actions Ordinaires sans valeur du byt de la Société, tels d'ailleurs que ($25.00) chacune et Sept affaires seront réglés par les lois haîtiennes; sortes de céréales nominale ou au pair. et S'occuper de la vente de la pite, de toutes du préférences. qualifications, limjtations coton, tabac, café et de tous autres produits Les désignations; de ces Actions seront comme suit: de fruits, noix, obtenus des terres situées dans la Répu- restrictions sol qui peuvent être de toutes Agences nécesdétenteurs des actions de la première catéugrie priblique d'Haiti, et à cette fin, se servir d'exploitation, équipe- a) Les recevront un dividende annuel fixe de sept pour cent la machines, matériels' vilégiée déclarés réalisés par saires, moyens, importation ou exportation qui (7%) sur les bénéfices 011 gains annuels les ments, moyens de transport, Société, payable à des époques qui seront déterminées par peuvent être utiles ou convenables; discrétion les droits, pouvoirs et pri- Administrateurs.

se servir d'exploitation, équipe- a) Les recevront un dividende annuel fixe de sept pour cent la machines, matériels' vilégiée déclarés réalisés par saires, moyens, importation ou exportation qui (7%) sur les bénéfices 011 gains annuels les ments, moyens de transport, Société, payable à des époques qui seront déterminées par peuvent être utiles ou convenables; discrétion les droits, pouvoirs et pri- Administrateurs. Posséder et exercer à sa cette catéogrie d'actions privivilèges accordés par les lois d'Haiti; à l'industrie Les dividendes sur première et atl cours Se livrer, à toutes les opérations se rattachant légiées ne seront pas cumulatifs les seront dividendes payables soient mis de agricole. d'une année quelconque avant que Cette année et à l'exploitation côté ou payés à toute autre catégorie d'actions. sera fixée Facultés coincidera avec l'année fiscale de la Société, laquelle d'actions I Société exercera à son gré et dans les limites le Conseil d'Administration. Cette catégorie Article 8.- la objets énumérés ci-dessus ou quelques-uns par le droit de vote à toutes les.assemblées et chaque acde ses facultés tous besoins, l'utilité, la convenance de la So- accordera un vote. t seulement suivant les divers objets qui ont motivé sa for- tion comptera pour Ott extinction de la ciété. L'énumération des comme une obligation pour Dans le cas d'une liquidation, dissolution le3 de la premation ne doit pas étre interprétée mais seulement comme une Société, volontaire ou involontaire, actionnaires la Société d'en réaliser plus d'un, mière catégorie privilégice devront être payés intégralement d'accomplir les uns et les autres. nominale de leurs actions et de tous dividendes autorisation de la valeur réalisés au cours de l'année fiscale, TITRE 11l impayés qui auront été effectué aux porteurs de touSocial avant qu' 'aucun versement ne soit le aux actionnaiFonds d'actions. Après paiement Quatorze te autre catégorie de la valeur'nominale fonds social est de Quatre Vingt res de la première catégorie privilégiée les biens et fonds restants, Article 9.-Le monnaie légale des Etats- de leurs titres et des dits dividendes, des Mille Six Cents Dollars ($94.600.00) Le fonds social pourra être augde la Société, seront affectés au paiement suivant Unis d'Amérique du Nord. de en possession en. suspens de la Société. diminué, selon les besoins ou le développement autres catégories d'actions menté ou leurs droits respectifs. la la Société. de la première catégorie privilégiée seront A Actions Les actions après décision du Conseil d'Adminisdiscrétion de la Société au prix de Cent 10.--Les actions sont divisées en trois groupes tration sujettes'à rachat, en tout ou en partie, dividendes Article chacune, augmentées des comme il est dit dans les Statuts. continue- Cinq dollars ($105.00) est dit ci-dessus; la manière et les Les mêmes actions délivrées par la Corporation jusqu'à ce quil soit courants acquis, comme d'un tel il rachat seront déterminées par le dit ront à servir de titre aux actionnaires fera il y aura lieu. autres conditions de rachat soit notifié, par écrit, dans à leur remplacement qui se quand dans Conseil, pourvu qu'un avis de la catépourvu par les Livres de la Société délai d'au moins trente jours, aux actionnaires Leur propriété est constatée toutes les souscriptions et ces- un être rachetée.

ce quil soit courants acquis, comme d'un tel il rachat seront déterminées par le dit ront à servir de titre aux actionnaires fera il y aura lieu. autres conditions de rachat soit notifié, par écrit, dans à leur remplacement qui se quand dans Conseil, pourvu qu'un avis de la catépourvu par les Livres de la Société délai d'au moins trente jours, aux actionnaires Leur propriété est constatée toutes les souscriptions et ces- un être rachetée. Cet avis sera expédié, par poste, lesquels sont et seront inscrites gorie devant aux dits actionnaires, à leurs adresses sions, avec noms et adresses des propriétaires. suivent sont,inseri- sous pli recommandé, dans les Livres de la Société. dont les noms et adresses respectives inscrites priLes personnes Les détenteurs des actions de la deuxième catégorie b) de cent tes comme propriétaires: Nombres d'Actions: vilégiée recevront un dividende annuel fixe cinq pour à lère. Catég. 2ème. Catég. Act. Ordin, nets réalisés par la Société, payable sur les bénéfices Noms et Adresses: (5%) déterminées par le Conseil d'AdminisCharles L. Auger. Jr., des époques qui seront sur cette deiixième catégorie d'actions 275 West Ridgewood Ave. tration; les dividendes seront payables au cours Ridgewond, New Jersey, privilégiées ne seront pas cumulatifs'et soient mis A. John Beattie. avant que des dividendes C/o Beattie Mfg. Company d'une année quelconque des actions ordinaires. moyenLittle Falls, Reality New Jersey & Security, Co.. de côté ou payés aux détenteurs d'actions Jersey catégorie P.O. New Box 1329, Paterson, N.J. nant que les dividendes dus sur la première au cours de toute année Mrs. Bettine L. Paterson, Gerrish., N. J. lesquels sont payables 374 18th ave., privilégiées, fiscale. aient été acquittés ou mis en réserve. (illiam R. Barbour.. North Carolina le droit de vote dans Chapel Hill, Cette deuxième catégorie accordera une voix. Porter K. Crooks. Haiti toutes les réunions et chaque action comptera pour de la Can-Haiticn, Ou extinction Ernest L. Coderre. St. Southbridge, Mass. Dans le cas d'une liquidation, dissolution de la deu49 Coombs les actionnaires Irvin A. Post. Road, Glen Rock N.J.. Société, volontaire ou involontaire, être intégralement 454 Rock Scharwachter xième catégorie privilégiée devront payés dividendes imAlbert Plaza, New York N. Y. de leurs actions et des 30 Rockefeller Muhs... de la valeur nominale ati cours de T'année Mrs. Mary C. End Ave. RMgewood N. Y. si ces dividendes ont été acrquis 169 West payés, ne soit effectué aux perteurs T. N. Griffith.. Station, N. J. fscale, avant qu'aucun paiement les actions de la preWhite House 1.900 des actions ordinaires, moyennant que privilégiée aient été payées intégralement de Mille Soixante Onze Actions mière catégorie le paiement aux actionnaires Le Capital est divisé en Trois une première conme il a été stipulé. Après de la valeur nominale de leurs Cent Soixante Onze constitueront : la denxième catégorie privilégiée dont Quatre d'une valeur au pair de Cent Dollars catégorie privilégiée

de la preWhite House 1.900 des actions ordinaires, moyennant que privilégiée aient été payées intégralement de Mille Soixante Onze Actions mière catégorie le paiement aux actionnaires Le Capital est divisé en Trois une première conme il a été stipulé. Après de la valeur nominale de leurs Cent Soixante Onze constitueront : la denxième catégorie privilégiée dont Quatre d'une valeur au pair de Cent Dollars catégorie privilégiée LE MONITEUR Le Conseil d'Administrateur, par une majorité ratification des de voix, l'Asdes divitendes, les biens et fonds disponibles suivant pourra rédiger ou changer les Statuts, sauf titres, augmentée affectés à la liquidation des actions ordinaires semblée Générale. seront nommé par le Conseil d'Administraleurs droits respectifs. et en vertu d'une résolution du Tout officier choisi ou être un vote affirmatif de A la discrétion de la Seciété de la deuxième catégorie tion peut à tout moment révoqué autre officier par otf employé de la Conseil d'Administration les titres tout ou en partie au prix la majorité du Conseil. Tout le vote d'une maprivilégiée pourront étrerachetés chacun, jen augmentés des divi- Société peut être révoqué à tout moment par ou par tout comité de vingt cinq dollars ($25.00) la manière et les conditions d'un jorité relative du Conseil d'Administration un tel pouvoir de révocation aura été dendes courants, s'ily eta; par le dit Conseil, pourvu que les ou officier supérieur Statuts à qui ou par un vote du Conseil d'Administratel rachat seront déterminées catégorie privilégice aient été entière- conféré par les dans le cas d'un employé engagé actions de la première ci-dessus et qu'un avis tion. Il est cependant prévu, qu'un tel employé ne ment liquidées, comme il a été écrit stipulé dans un délai d'au moins par contrat, pour une période déterminée, de la dite période que de rachat ait été notifié par de cette catégorie d'actions privi- pourra être révoqué avant de l'expiration son contrat ott toute autre cause trente jours aux détenteurs sera expédié, par poste, sous pli pour cause de violation légiées à racheter cet avis à leurs adresses respectives grave. d'une recommandé aux dits achionnairet de la Société. Le Conseil d'Administration, par un vote affirmatif mentionnées dans les Régistres ordinaires donnera de tout le Conseil, peut nommer un Comité Exécutif, Chaque titre de la catégorie d'actions de la Société, majorité parmi les Administrateurs Les Statuts fixeront le nomA la digsolution jou l'extinction choisi le Comité Exécutif. Une madroit à un vote. de la Compagnie, après que les bre des membres dont sera formé dans les limites la balance des biens et fonds d'actions privilégiées auront été jorité de ce comité constituera un quorum et exercer tous les détenteurs des deux catégories contre remise de leurs actions, des prévues dans les Statuts, ce Comité pourra celui de reentièrement désintéresses, droit tant à titre de dividende qu'à du Conseil d'Administration. y compris montants auxquels ils ont des actions ordi- pouvoirs du sceatt de la Société tous les documents qui peuvent autre titre, appartiendra aux. porteurs vêtir pourra également autotout du nombre de titres qu'ils détiennent respec- l'exiger. Le Conseil d' Administration assisté du Secrétaire, à naires au prorata riser le Président de la Compagnie, pouvant faire usage du tivement. désigner tout officier 0l1 procurateur TITRE IV sceau de la Société.

des actions ordi- pouvoirs du sceatt de la Société tous les documents qui peuvent autre titre, appartiendra aux. porteurs vêtir pourra également autotout du nombre de titres qu'ils détiennent respec- l'exiger. Le Conseil d' Administration assisté du Secrétaire, à naires au prorata riser le Président de la Compagnie, pouvant faire usage du tivement. désigner tout officier 0l1 procurateur TITRE IV sceau de la Société. d'Administration, par un vote affirmatif d'une Le Conseil le Conseil, peut nommer d'autres comités perDirection et Administration majorité de tout comités auront et pourront exercer tels poud'Adminis- manents et ces conférés par la résolution du Conseil d'AdArticle 11.-La Société est régie par un Conseil mais, voirs qui leur seront les nommés ou par les Statuts. conformément aux Statuts; ministration qui a tration qui sera constitué des! membres ne sera inférieur à d'une année quelconque, il ne pourra être à aucun moment, le nombre Au mois Administrateurs de Janvier de cette compagnie de déclarer aux trois. Adminis- exigé des provenant de la totalité des gains actionnaires aussi bien que les actionnaires un dividende excéderait la réserve fixée par Article 12.-Les tenif leurs réunions ou assemblées sur le accumulés, de toute somme fonds qui de roulement; mais les profits trateurs pourront aux endroits et époques désignés les actionnaires comme le SOott territoire d'Haiti ailleurs Les Statuts fixeront le quo- accumulés de cette compagnie qui dépasseraient affectés aux fonds capital de roupar le Conseil d'Admiristration les uns et les autres et pour chaque cial versé seront, de temps en temps, autrement pour rum et la majorité pour di Conseil d' 'Administration ré- lement, payés comme dividende ou employés absolue du Conseil cas. Dans toutes les réunions constituera un quorum. les besoins de la Société, à la discrétion et des montants que le gulières Ol1 spéciales, une majorité régulières ou spéà des époqués pour sa discrétion Dans toutes les réurions des actionnaires par d'Administration. peut déterminer; et, à de tels actions en vigueur représentée Conseil d'Administration ou affecter ciales, une majorité des des mandataires, constituera un quo- le Conseil d'Administration peut employer ou de titres, leurs détenteurs olt par surplus ou profits accumulés, à du l'achat capital social acquisition de cette Société rum. autres obligations ou de actions tous autres biens dans les limites, maParticularités ou de totite autre, ou le Conseil d'Administration jugera du nombre des nières et conditions que Social ou autres biens ldcasoi une angmentation toutes actions du Capital de Article 13.-Dans des Administrateurs suppléants convenables; être revendus à l'exception Administrateurs est décidée, des Statuts et, en l'absence ainsi achetés ou acquis peuvent social de la Société qui auront été liseront élus, suivant les prévisions Statuts, ils seront élus par les Ad- toutes actions du capital le capital social.

le Conseil d'Administration jugera du nombre des nières et conditions que Social ou autres biens ldcasoi une angmentation toutes actions du Capital de Article 13.-Dans des Administrateurs suppléants convenables; être revendus à l'exception Administrateurs est décidée, des Statuts et, en l'absence ainsi achetés ou acquis peuvent social de la Société qui auront été liseront élus, suivant les prévisions Statuts, ils seront élus par les Ad- toutes actions du capital le capital social. comme le rede toute prévision daris les moment d'une telle augmenta- quidées dans le but de réduire ministrateurs en fonction au quiert la loi. écrit ou en vertu d'un vote des détention. dans le Conseil d'Administration. par Avec T'assentiment des titres émis et en circulation, le ConEn cas de vacancel ou autre, les au- teurs d'une majorité aura le pouvoir et l'autorité de vendre, suite de mortalité, démission, disqualification affirmatif d'une majorité de seil d'Administration autrement des biens par un vote le transférer, transmettre ou disposer tres administrateurs, peuvent élire un successeur pour continuer céder, de cette Société en totalité, aux termes et conditions tout le Conseil, dont la place est vacante, jus- et fonds d' Administration estimera rajsonnables et avanmandat de TAdminitrateur que le Conseil qu'à l'élection d'un titdaire. pourra se réunir en dehors tageux. atl Moniteur Le Conseil d'Administration Etats-Unis d'Amérique 011 14. Transitoire.- Dans la publication d'Hajti dans l'Etat de New Jersey. pourront être désignés Article d'Haiti de TArrêté de Son Excellenice tels endroits qui, de temps en temps, Statuts pour- Officiel de la République les présents en du Conseil. Les le Président de la République d'Haiti approuvant d'Inpar les Statuts ou une résolution nécessaires pour de et Statuts de la Société, le Certificat le nombre dAdministrateurs une ma- Acte Constitution Comté de Passaic, ront prescrire ce nombre pourra être inférieur à corporation de la Société établie à Paterson, former un quorum, jorité de tout le Conseil. LE MONITEUR la prochaine élection ou par une réet enregistré le restera en fonction jusqu'à dans leur prochaine réudaté du 2â Janvier 1927, déposé solution des actionnaires, approuvée New-Jersey, annulé. autre réunion subséquente. 25 Janvier 1924, sera automatiquement nion 011 toute Administrateurs - Quorum à Port-au-I Prince, le 16 Juin 1943. Réunion des lieu à Certifié Article 8--Les réunions des administrateurs auront en ce qui concerne Certifié sincère la discrétion du Conseil d'Administration, peuvent Crooks. et le lieu; mais les réunions d'admuinistrateurs PEtat (signé) Porter K. T'époque d'autres endroits tant en Haiti que dans à Port-au-Prince le vingt deux avoir liett en Ensuite est écrit: : Enregistré Folio 23-24 Ro Case 94 du de New Jersey (U.S. A.). réunion du dit Conseil ane majorité Juin mil neuf cent quarante civils. trois Perçu droit fixe Deux Gour- Article 9.-Dans toute constituera un quorum pour la gesRegistre E No.

ions d'admuinistrateurs PEtat (signé) Porter K. T'époque d'autres endroits tant en Haiti que dans à Port-au-Prince le vingt deux avoir liett en Ensuite est écrit: : Enregistré Folio 23-24 Ro Case 94 du de New Jersey (U.S. A.). réunion du dit Conseil ane majorité Juin mil neuf cent quarante civils. trois Perçu droit fixe Deux Gour- Article 9.-Dans toute constituera un quorum pour la gesRegistre E No. 7 des actes : des deux tiers des membres ou résolution, à l'exception des. Pour le Directeur général de TEnregistrement: tion des affaires. Aucune motion sans le vote affirmatif de lâ (signé) Maxi Jean Joseph. de Tajournement ne sera adoptée, majorité des membres du Conseil. deux administrateurs peuvent Pour copie conforme: Ed. Kénol. (not.) Article 10-Le Président ou du Conseil, moyennant un avis solliciter des réunions spéciales administrateur, par poste ou en perd'un jour remis à chaque STATUTS sonne. administrateurs peuvent se réunir, avoir un Actionnaires Article 11.-Les: (à l'exception des. Assemblée des bureau et garder les livres de la Compagnie d'actions et de transfert) des actionnaires auront livres de Commerce et des registres de la en Haiti ou1 en: Article ler. Toutes les assemblées Haiti. en dehors d'Haiti, au bureau Compagnie en immatriculé de la Société en désigner de temps temps. lieu au bureau émises et en circulation tous lieux qu'i ils pourront Aarticle 2.-La majorité des actions ou par des Pouvoirs des Administrateurs représentée par leurs détenteurs personnellement à toutes les réunions d'acaura la direction. mandataires, constituera un quorum Article 12.-Le Conseil d'administration d'accord avec les régletionnaires. des actionnaires aura lieu des affaires de la Compagnie et peut, Statuts, exercer tous Article 3.-L'assemblée annuelle année, à deux heures de ments, acte de constitution et les présents et au nom de la Comle deuxième mardi de mars de chaque assemblée les actionnaires éli- les pouvoirs et faire toutes choses pour Taprès-midi: : au cours de cette relative des voix, comme i1 est pagnie. ront au scrutin, à la majorité Statuts, les membres du Conseil d'AdOfficiers prévu dans les présents fonction une période d'une anréunion qui suivra l'élection anministration qui seront en pour Chaque action- Article 13-A la première Conseil d'Administration née ét jusqu'à l'élection de leurs successeurs. aura droit à un vote pour nuelle, quand il y aura quorum, le un Secrétaire, et un naire, en personne ou par procuration en son nom le vingtième nommera un Président, un seront Vice-Président, en fonction pour une période chaque action de capital enregistrée le jour de l'élection. Trésorier; ces offciers de leurs successeurs. Une jour du mois précédent, non compris annuelle sera expédiée d'une année et jusqu'à cumuler Télection les fonctions de Président et de Article 4. L'annonce de l'assemblée adresse telle qu'elle fi- seule personne peut Vice- Président et de Secrétaire. poste, à chaque actionnaire, à son et lui sera remise au Trésorier et une autre celle de par dans les archives de la Compagnie Président gure moins trois jours avant la réunion.

esseurs. Une jour du mois précédent, non compris annuelle sera expédiée d'une année et jusqu'à cumuler Télection les fonctions de Président et de Article 4. L'annonce de l'assemblée adresse telle qu'elle fi- seule personne peut Vice- Président et de Secrétaire. poste, à chaque actionnaire, à son et lui sera remise au Trésorier et une autre celle de par dans les archives de la Compagnie Président gure moins trois jours avant la réunion. des actions n'est pas représentée le officier exécutif Article 5.- Si la majorité auront le pouvoir de Article 14-Le Président sera principal les vacances du Conles actionnaires présents à la convocation et l'avis pour la pro- et Chef de la Compagnie. Ilaura pendant la direction des l'ajourner à une date et heure spécifiées dans des enveloppes affran- seil d'Administration, le contrôle général et tous les certichaine convocation sera expédiée délai d'au moins trois jours affaires et occupations du dit Conseil. 11 signera est au actionnaire dans un Le de la Compagnie autorisé, chies à chaque réunion, non, compris le jour de l'expédi- ficats d'actions. Président le sceau de la Société tout pouvoir ou avant cette deuxième besoin à donner sous Vice- Président Ou à une ou toutes aution de l'avis. de la majorité des membres du Con- toutes procurations au donnés au Président par les préArticle 6-A la requête détenteurs des deux tres personnes. Les pouvoirs au ou des actionnaires conêtre conférés par lui Vice-Président seil d'Administration. le Secrétaire pourra sents Statuts peuvent dont il est fait mentiers des titres émis et en circulation, spéciales, en remettant à compris celui de délivrer les certificats ou conles actionnaires en assemblées affranchi, y. toutes les fois qu'il sera jugé nécessaire voquer ou par poste, sous pli avis tion ci-dessus, chacun d'eux personnellement les archives de la Compagnie, un venable de le faire. à l'adresse inscrite dans dans un délai d'aut moins trois donnant le motif de la réunion, Vice-Président avant la date fixée. sera revêtu de tous les poujours Administrateurs Article 15. -Le Vice-Président tous les devoirs du Président nombre de cinq. voirs du Président et remplira de ce dernier ou en vertu de Article 7.-Les administrateurs seront au fonction en cas d'absence ou empéchement Le Vice-Président les actionnaires et seront en la procuration à lui donnée par le Président. Ils seront choisis parmi l'élection de leurs remrésidant ou séjournant temporairement d'une année et jusqu'à de cette Compagnie dâment pour une période peut être augmenté d'Haiti ou toute autre personne plaçants. Le nombse des administrateurs clause des Statuts. Tout dans la République fin aura le pouvoir et l'autorité de faire, effecréduit un amendement de cette écrit, autorisée à cette suivantes quand il aura ou par ou officier élu peut, à tout moment, par dès sa tuer et accomplir toutes les opérations le Président, sous: administrateur démission sera effective une signée par démettre de sa charge; ; cette vacance dans été autorisé par proctration la limite de P'autorisation: se Officier de la Compagnie.

fin aura le pouvoir et l'autorité de faire, effecréduit un amendement de cette écrit, autorisée à cette suivantes quand il aura ou par ou officier élu peut, à tout moment, par dès sa tuer et accomplir toutes les opérations le Président, sous: administrateur démission sera effective une signée par démettre de sa charge; ; cette vacance dans été autorisé par proctration la limite de P'autorisation: se Officier de la Compagnie. Toute le sceau de la Compagnie jusqu'à réception par un sera comblée par le vote de la ma- ainsi conférée. le Conseil d'Administration administrateurs. Le nouvel Administrateur jorité des autres LE MONITEUR le serment de remplir fidèlement son devoir et la en Haiti; Il prétera les tâckes lui seront confiées par le Conles affaires de Compagnie toutes qui a) diriger Compagnie dans une ou d'accomplir seil d'Administration. b) ouvrir un compte at nom dela tous les fonds qui peuplusieurs banques en Haiti et y déposer Vacances vent lui parvenir de temps en temps; sur ces fonds; ou tirer des chèques au nom de la Compagnie la charge d'un Administrateur d'autres c) tous contrats motivés par Article 18.-Si de mortalité, démission, d) signer au nom de la Compagnie Haiti et Officiers devient vacante par suite Administrateurs les affaires de la dite compagnie en d'Haiti, ses particulièrement fonctionnaires disqualification ou autrement, les autres peuvent à la majorité tous contrats avec le Gouvernement des terres en Haiti même s'ils ne constituent pas un quorum pour continuer ou services autorisés, relatif à l'affermage au nom de la Com- des voix, nommer un ou plusieurs sucesseurs et, à cette fin, en accepte les conditions dans les dits contrats; le mandat inachevé. pagnie et signer tous baux prévusi contrats et affaires en Offciers Peuvent Etre Délégués e) signer, faire, réaliser tous actes, être nécessaires ou Les Devoirs des rapport avec ce qui précede des qui lois peuvent haitiennes à cet effet; 19. cas d'absence ou empêchement d'un Officier convenables, en conformifé affaires en faveur de la Article En suffisantes, le Conseil d'Adminisf) signer, faire et réaliser toutes contractées actuelle- ou pour toutes raisons les jugées et devoirs de cet Officier à Compagnie qu'un Vice-Frésident aura qu'elles se- tration peut déléguer pouvoirs pendant la période d'abOtl dans la suite, par écrit, avec engagement tout autre officier ou Administrateur ment faites ou réalisées dans la suite; sence ou d'empéchement.

aveur de la Article En suffisantes, le Conseil d'Adminisf) signer, faire et réaliser toutes contractées actuelle- ou pour toutes raisons les jugées et devoirs de cet Officier à Compagnie qu'un Vice-Frésident aura qu'elles se- tration peut déléguer pouvoirs pendant la période d'abOtl dans la suite, par écrit, avec engagement tout autre officier ou Administrateur ment faites ou réalisées dans la suite; sence ou d'empéchement. ront signées, nécessaire dans T'exercice des pouetc. g) chaque fois qu'il seria die la Société sur tout docuChèques, Traites, Effets, sceau voirs précédents, apposerle de signer au nom de la Compagnie; ordres de paiement d'a 'arment qu'il sera convenable Article 20.- -Tous chèques, traites, tant en demandant et endossés en faveur de la Compagnie par h) représenter la Société en suivant justice la loi et l'équité, com- gent seront signés le Secrétaire ou le Trésorier qu'en défendant, agir en sbn nom des Tribunaux, le Président ou le Vice-Président, tous les contrats, actes, hypothèparaitre devant les Juridictions compétentes branches des Services au moment des opérations; seront signés par le Président ou les Départements ministériels ou autres dans toutes les procédures ques ou autres obligations après autorisation du Conseil ; prendre position Vice-Président ou Trésorier, du Gouvernement; dans lesquelles la Compagnie pourra amiables ou judiciaires jet en outre être l'Agent de d'Administration. être partie en cause ou intéressée, dHaiti auquel tous les actes Année Fiscale la Compagnie dans la République les assignations conjudiciaires et extra-judiciaires y signifiées, compris avec pouvoir et auto21.- L'année fiscale de la Société commence le pretre la Compagnie devront être tout arrangement amia- Article de année et finit le trente et un décembre rité de signer att nom de la Compagnie constituer tout mandataire et mier Janvier année. chaque ble, judiciaire et administratif, de la même défenseur. Abandons d' Avis Trésorier 22.--Tout actionnaire, officier ou administrateur adéquate Article à un avis qui, en vertu Article 16.-Le Trésorier tiendra une comptabilité à peut, à un moment quelconque, renoncer et dépenses dans les livres appartenant de ces Statuts, devait lui être donné. de toutes les recettes les fonds et autres effets de vala Compagnie et déposeraltous chez les dépositaires qui Dividendes leur au nom et crédit de la Compagnie d'Administration: ceci pourront être désignés Dar le Conseil conférés par les présents StaLes dividendes réalisés sur le Capital de la Cométant subordonné aux posvoirs. Article 23.- dans les premiers jours de Janvier et en Haiti; seront payables dates autorisées tuts ait Vice-Président comme il peut pagnie de Juillet de chaque année ou à toutes autres Ilfera les débours des fonds de la Compagnie, du dit Vicele Conseil d'Administration. ordonné le Conseil, sujet aux pouvoirs de sa par de tous dividendes ouI la réêtre par justificatives et rendra compte la Article 24.-Avant le paiement mis de côté, du bénéfice net Président, contre pièces et de la situation financière de partition des profits, il pourra être pourgestion comme Trésorier Conseil d'Administration, aux de la toute somme que les Administrateurs Président jet au Compagnie, leur absolue.

Conseil d'Administration. ordonné le Conseil, sujet aux pouvoirs de sa par de tous dividendes ouI la réêtre par justificatives et rendra compte la Article 24.-Avant le paiement mis de côté, du bénéfice net Président, contre pièces et de la situation financière de partition des profits, il pourra être pourgestion comme Trésorier Conseil d'Administration, aux de la toute somme que les Administrateurs Président jet au Compagnie, leur absolue. juger néCompagnie au du Conseil, chaque fois que ront, de temps en temps, à discrétion ou afin de assemblées régulières ou spéciales cessaire de garder comme fonds de réserve surplus la demande lui en sera faite. faire face à toutes circonstances imprévues biens out de la pour Société égaliser ou. les dividendes, réparer ou entretenir les estimeront Secrétaire enfin, pour d'autres buts que les Administrateurs comme il est utiles all mieux des intérêts de la Compagnie, Secrétaire: sera d'office Secrétaire du Conseil prévu dans l'acte de constitution. Article 17.-Les I1 assistera à tolites les sessions du Conseil des Statuts d'Administration, minutes des procès-verbaux dans Modification et inscrira tous les votes cette et fin. Il signera conjointement avec rédiger des réun registre destiné à tous les certificats d'actions. Art. 25.-Le Conseil d'Administration peut ou annuler, le Président ou le Vice-Président à ef- glements, de temps en temps, les changer, amender, pourront avis de toutes les demandes de versements les réglements ainsi rédigés par le Conseil Il donnera toutes réunions d'ac- mais tous au cours d'une réunion ordinaire ou fectuer par les actionnaires et annoncera le Président ou 'le Vice- être modifiés ou des annulés actionnaires. tionnaires et du Conseil décidées par extraordinaire Président. LE MONITEUR ACTE CONSTITUTIF DE LA ou annuler des Statuts doit être menA. L'intention de changer de la réunion au cours de laquelle NATIONAL SISAL & FIBER INDUSTRIES, S. tionnée dans l'ordre du jour et son cette décision doit être prise. de forme circu- Par-devant Me. Eustache Edouard KENOL collègue au Article 26.-Le sceau de ia Compagnie sera Notaires à Port-au-Prince, soussignés, le premier patenté au No. le nom de la Société et les mots: Cap-Haitien au No. 278, et le second patenté laire et portera les mots : Société autorisée No. 75092, identifié à la circonférgnce et à l'intérieur 75042, identifié au No. A 141, 1943. ce jour, 16 juin 1943. ont comparu: demeurant et Certifié à Port-au-Prince, d" Monsieur Albert L. ROWE, propriétaire. No. D 3106; Certifié sincère: domicilié à Port-au-Prince, identifié au (signé): Porter K. Crooks, Vice-Président. 2° Monsieur Constant Elie Joseph, propriétaire, identifié négociant, au No. Ensuite est écrit: demeurant et domicilié à Port-au-Prince, le vingt-deux juin mil neuf cent 8520 B; Enregistré à Port-au-Prince du E No. 7 des E. demeurant et quarante trois folio 23-24 Vo case 95 Registre Pour le Directeur gé- 3° Monsieur Carlos Rowe, identifié propriétaire.

oks, Vice-Président. 2° Monsieur Constant Elie Joseph, propriétaire, identifié négociant, au No. Ensuite est écrit: demeurant et domicilié à Port-au-Prince, le vingt-deux juin mil neuf cent 8520 B; Enregistré à Port-au-Prince du E No. 7 des E. demeurant et quarante trois folio 23-24 Vo case 95 Registre Pour le Directeur gé- 3° Monsieur Carlos Rowe, identifié propriétaire. au No. 00 5454; civils. Perçu: droit fixe Deux gdes. domicilié à Port-au-Prince, et actes (signé) Maxi Jean Joseph. Monsieur Marcos L. Rowe, propriétaire, demeurant néral de TEnregistrement: de 1°: T'Extrait du Procès- 40. à Port-au-Prince, identifié au No. EE 4694; Il est ainsi au Brevet Original Générale Extraordinaire domicilié déclaré désirent former une Société Anoverbal de la Réunion de T'Assemblée et des Statuts de la Lesquels ont qu'ils haitiennes et aux dispositions du : de I'Acte Constitutif nyme conformément aux lois la consdes Actionnaires;2": Corporation, S. A., ci-dessus transcrits; Code de Commerce Haîtien et ont, à cette fin, adopté Haitian Agricultural du dit Me. Edouard Kénol, Notaire suivante: . le tout en la possession titution ler.-11 est formé entre les parties comparantes et soussigné. Article adhérer à ce document en souscriles personnes qui peuvent transfert Pour copie conforme: : E. Kénol, not. vant à ses actions ou en devenant Société actionnaires Anonyme par dont le nom ou de toute autre façon, une FIBER INDUSTRIES, S. A. est: NATIONAL SISALAND No. 327 Article 2.--La Société a pour objet: de sisal ARRETE exploiter des plantations a) de cultiver, développer, autres plantes à fibre généralement quelELIE LESCOT dit pite ou toutes les techniques modernes et avec l'asconques, selon procédés. compétents. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sistance et la coopération des Services techniques du Gouvernement Haitien. du Vu l'article 35 de la Constitution; de la Société Anonyme seront établies sur n'importe quel point Vu T'Acte Constitutif et les Statuts INDUSTRIES Ces plantations à des régions réservées, soit par SISAL & FIBER territoire haitien, T'exception dénommée: : NATIONAL contrat préalable 011 décision de l'Etat Haitien; S. A.>; 37, 40 et 45 du Code de Commerce; d'établir une ou plusieurs usipes sur n'importe quel point Vu les articles 29 à d'Etat du Commerce et de l'E- b) seront destinées à la préparation Sur le rapport du Secrétaire de la République, lesquelles à fibre; Nationale, du sisal Ou1 autres plantes la conomie du sisal et autres plantes à fibre, ARRETE: c) Outre T'exploitation acheter, vendre sur place, exploiter et exporter dénommée: Société pourra haitiens. dans le but exprès de souscrire au Article ler. -Est autorisée la Société INDUSTRIES Anonyme S. A.>, for- d'autres produits de relèvement économique du Pays. la <NATIONAL SISAL & FIBER date du Dix-Neuf programme siège social et le principal établissement de mée à Port-au-1 Prince, par Acte Public enregistré en le Vingt des Société Article sont 3.-Le à Port-au-Prince. La Société, cependant. pourra Août Mil Neuf Cent Quarante-Trois, à n'importe quelle autre ville de la République du mêmes mois et année.

. A.>, for- d'autres produits de relèvement économique du Pays. la <NATIONAL SISAL & FIBER date du Dix-Neuf programme siège social et le principal établissement de mée à Port-au-1 Prince, par Acte Public enregistré en le Vingt des Société Article sont 3.-Le à Port-au-Prince. La Société, cependant. pourra Août Mil Neuf Cent Quarante-Trois, à n'importe quelle autre ville de la République du mêmes mois et année. les réserves et dans les li- les transférer un ou plusieurs bureaux dans d'autres villes Article 2.-Sont approuvés, sous de la République, l'Acte d'Haiti: avoir d' Haiti et en dehors de la République d'Haiti, en tels mites de la Constitution et des Lois constatés par Acte territoire être désignés par décision du Conseil d'AdConstitutif et les Statuts de la dite Société, lieux qui pourfont être étabiles partout où Dix-neuf Août Mil Neuf Cent Quarante-Trois ministration. Des agences pourront aux Public passé le Eustache Edouard Kénol et son Collègue, les besoins de la Société l'exigent, plus particulièrement au rapport de Mes. respectivement patentés et identi- Etats-Unis de l'Amérique du Nord. Notaires à Port-au-Prince, 278 et 75042 A141, et enregistré le Article 4. -La durée de la Société Anonyme sera perpétuelle, les Stafiés aux Nos. 75092 année. de dissolution antérieure comme prévu dans Vingt des mêmes mois et donnée pour sortir son sauf le cas Article 3.-La présente autorisation fixées à l'Article 2 ci-dessus, tuts ci-annexés. social de la Société est d'une part plein effet, sous les conditions et motifs y contenus, sans Article 5-Le capital dollars, monnaie américaine ($35.000.00) pourra être révoquée, pour les causes envers les tiers. Trente-cing Mille cent cinquante actions privilégiées ne conférant préjudice des dommages-interets à la diligence du divisé en trois valeur au de Cent dollars chacune Article 4-Le présent Arrêté sera publié Nationale. pas de droit de vote de la cent pair (8%) l'an non accumulable d'Etat du Commerce et de YEconomie intérêt à huit pour actions Secrétaire National, le 24 Septem- produisant et d'autre part Mille sept cent cinquante ordinaires Donné, à Port-au-Prince, au Palais sans valeur nominale. un Conseil bre 1943, An 140ème de lIndépendance. ELIE LESCOT Article 6-La Société Anonyme membres sera dirigée au moins par et de sept d'Administration composé de cinq des actionPar le Président : T'Economie Nationale: membres au plus, choisis par l'assemblée générale Le Secrétaire d'Etat du Commerce ABEL LACROIX et de LE MONITEUR action est indivisible et la Société ne Les Membres du Con- Article 3.- Chaque seul pour chaque action. Tous les une période d'ane année. Tout reconnait qu'un propriétaire auprès de la naires pour peuvent être réélus indéfiniment. à d'une action seront représentés seil d'Administration d'Adrtinistration peut être représenté co-propriétaires Société par une seule et même personne. et merbre du Conseil par un autre memtitres d'actions seront numérotés signés toute réunion du Conseil dAdministration. spéciale donnée Article 4.--Les Président et le Trésorier et portebre de ce Conseil en vertul d'une autorisation celui-là.

la naires pour peuvent être réélus indéfiniment. à d'une action seront représentés seil d'Administration d'Adrtinistration peut être représenté co-propriétaires Société par une seule et même personne. et merbre du Conseil par un autre memtitres d'actions seront numérotés signés toute réunion du Conseil dAdministration. spéciale donnée Article 4.--Les Président et le Trésorier et portebre de ce Conseil en vertul d'une autorisation celui-là. par le Président ou le Vice- Les livres des titres d'fctions seront écrit et les résolutionstie celui-ci engagent aura les pouvoirs ront le sceau de la Société. numéros d'ordre et les souches par 7-Le Conseil Administration des livres à souche ayant des Article les détails des titres y correspondant. inscrits dans les Statuts ciannexés sera définitivement cons- porteront les actions seront nominatives, le transArticle 8.--La Société Anonyme dans le Moniteur Article 5. 1 Toutes spécial de la Société et tituée à partir de la date de la publication d'Haiti autorisant fert des actions se fera titre sur. dûment un registre endossé représentant les acde l'Arrêté du Président fe la République Ison Acte Constitutif et ses remise sera faite du Tous les titres remis seront annulés et attala Société Anonyme et approuvant tions transférées.. dans le livre des titres Statuts. reconnaissent et accep- chés aux souches 'qui y correspondent titres seront délivrés atix personnes Article 9.-Les parties comparantes annexés à ce document et décla- après quoi de droit. nouveaux tent comme Statuts ceux leurs demeures ci-dessus men- qui y auront action de plein droit élisent domicile en Article 6.-La propriété d'une implique et aux dérent qu'elles du aux Statuts de la société tionnées. Prince, en notre Etude, ce jour, dix- T'adhésion propriétaire et de T'Assemblée GénéFait et passé à Port-aud trois. cisions du Conseil d'Administration neuf août mil neuf cent quarante ont signé avec Nous, Notaires. rale. de le monEt après lecture, les parties endroit de la minute des présentes: : Article 7. Chaque souscripteur sera tenu et il ne payer pourra être Ainsi signé en pareil Rowe. M. L. Rowe, C. E. Joseph, Maurice tant total des actions qu'il aura souscrites autre paiement. A.L. Rowe, C. E. de la minute sous aucun prétexte à faire aucun Avin, not. et E. Kénol, ndt. ce dernier dépositaire à Port-au-Pringe. le appelé 8.-Les héritiers, représentants 011 créanciers d'un ensuite de laquelle est étrit: Enregistré folio 323-324 Ro Case Article en aucun cas intervenir dans les afvingt août Htzeteriaa F des actes civils. Perçu: droit fixe: actionnaire, de la Société, ne pourront ni saisir ses papiers, effets out propriétés, 1582 du Registre E No. général de TEnregistrement: faires partage judiciaire ou vente judiciaire, ils sont oblideux gourdes. Pour le Drecteur ni demander les inventaires 'de la Société et les décisions (signé) Maxi Jean-Joseph. gés l'Assemblée de respecter Générale: STATUTS DELA SOCIETE ANONYME A. de cas de perte d'un ou plusieurs certificats d'acSISAL & FIBER INDUSTRIES, S. Article 9.-En ne sera plus obligée d'en délivrer de nouveaux NATIONAL tions, la Société d'indemnité ne lui soit donnée dans Capital de la Société Anonyme à moins qu'une garantic le montant déterminés par le Conseil d'Adla Société Anonyme est de Tren- la forme et pour Article ler.

DELA SOCIETE ANONYME A. de cas de perte d'un ou plusieurs certificats d'acSISAL & FIBER INDUSTRIES, S. Article 9.-En ne sera plus obligée d'en délivrer de nouveaux NATIONAL tions, la Société d'indemnité ne lui soit donnée dans Capital de la Société Anonyme à moins qu'une garantic le montant déterminés par le Conseil d'Adla Société Anonyme est de Tren- la forme et pour Article ler. -Le Capitalde monnaie américaine, divisé ministration. te-Cinq Mille Dollars ($$5.000.00) actions privilégiées de Cent dollars Conseil d'Administration en Trois Cent Cinquante aurant droit à un intérêt annuel au taux chacune, lesquelles ces dits lintérêts ne seront pas accuest dirigée par un Conseil d'Admide huit pour cent (8%) sur les produits nets de chaque Article 10.-La Société au moins et de sept memmulables et séront prélevés dividende ne soit réservé ou payé nistration composé de cinq membres générale pour une période année fiscale avant qu'akcun la dite année. Les dites actions bres au plus, choisi par l'assemblée possible, après l'Assemsur les actions ordinaires pour à leurs porteurs aucun droit de vote d'un an. Chaque année; le aussitôt Conseil que élira parmi ne privilégiées confererdnt Anonyme. Les actions blée générale annuelle, d'Administration et SeGénérale de la Société la Société un Président, Vice-Président, Trésorier dansl'Assemblée êthe remboursées au pair par ses membres: Les deux derniers offices (Trésorier et Secréprivilégices pourront moment. crétaire Général. être par un seul membre. Le Conseil à n'importe quel émis Mille Sept Cent Cinquante actions or- taire) pourront remplis nommer tels autres officiers et agents Il sera en outre nominale, Jesquelles ne produiront pas. d'Administration pourra utiles la conduite des affaires de la Sodinaires sans valeur donneront droit à des dividendes tirés des pro- qu'il pourra juger pour d'intérêts, mais antée fiscale après que les intérêts des ac- ciété. le Conseil d'Adminisduits nets de chaque auront été payés pour la dite année. Article 11.-En cas de vacances dans ou autres causes tions privilégices dissolution ou partage de l'actif de la tration, occasionnées par la mort, démission la prochaine En cas de liquidation, porteurs d'actions privilégiées touche- le Conseil pourra remplir ces vacances jusqu'à Société Anonyme. les de ces kites actions, avant qu'aucun Assemblée Générale annuelle. ront le montant au par des actions ordinaires et se réunira au siège soit at porteur Article 12.-Le Conseil d'Administration, T'eximontant ne payable des montants at pair des quel autre lieu, aussi souvent que après le paiement à leers portejars de l'actif et des fonds de la So- social ou en n'importe de la Société. Le Conseil se réunira sur la actions privilégiées. la balance entre les porteurs d'actions geront les intérêts du Président ou deux de ses membres.

se réunira au siège soit at porteur Article 12.-Le Conseil d'Administration, T'eximontant ne payable des montants at pair des quel autre lieu, aussi souvent que après le paiement à leers portejars de l'actif et des fonds de la So- social ou en n'importe de la Société. Le Conseil se réunira sur la actions privilégiées. la balance entre les porteurs d'actions geront les intérêts du Président ou deux de ses membres. Le Présiciété sera entièrement répartie convocation. des avis de convocation par lettre, ati moins dix de ordinaires. Anonyme pourra être dent enverra fixée la réunion. N'importe lequel Article 2-Le capital de la Société Tassemblée générale au jours avant la date pour écrit, dispenser le Président de lui augmenté de temps en temps par ou autres, au prix et ses membres pourra, de convocation. par Une majorité des Adminismoyen d'émission d'actions privilégices le Conseil d'Administra- envoyer les avis ou représentés est nécessaire pour la validité sous les conditions déferminées par de la Société, les por- trateurs présents Les décisions du Conseil d'Administration tion. Eh cas d'augmeritation du capital circulation auront seuls des transactions. des voix des membres présents ou ordina fres émises en créées seront prises à la majorité voix, la voix du Président teurs d'actions souscrire aux actions nouvellement En cas de partage de la préférence pour d'actions dont ils sont propriétaires représentés. en proportion du nombre. le (onseil d' Administration. l'emporte. et dans le délai preserit - par LE MONITEUR Générale. L'ordre du jour est fixé par le Président et compren- d'Admimembre du Conseil d'Administration les émanant du Conseil Article 13. Chaque à autre membre de le repré- dra seulement propositions soumises écrit ausPrépar écrit donner mandat un nistration Oll bien celles qui ont été par pourra de voter en son lieu et place et à n'importe quelle jours réunion par les actionnaires à avant'la senter l'effet sident att moins dix à l'assemblée générale et représenréunicn du Conseil. ayant droit de prendre part des actions ordinaires de la Article 14.-Les résolutions du Conseil d'Administration Livre tenu tant au moins un quart du montant discuter. dépar des minutes inscrites dans un Société. Néanmoins, l'Assemblée générale pourra inscrites seront constatées atl moins de deux des autres que celles Bureaux de la Société et signées terminer, statuer sur les questions aux ces ne se rapportent pas membres présents à la réunion. il en sera à l'ordre dujour pourvu la que questions du capital social, à la disDes copies et extraits de ces minutes. seront quand Adminis- à T'augmentation ou à diminution la modification de ses Statuts. certifiés par le Président et un ou plusieurs solution de la Société 011 à session anmuelle ou requis. Article 22. -Assemblée Générale en trateurs. d'Administration est investi de entendra le rapport du Conseil d'AdministraArticle 15.-Le Conseil la direction de la Société.

l'ordre dujour pourvu la que questions du capital social, à la disDes copies et extraits de ces minutes. seront quand Adminis- à T'augmentation ou à diminution la modification de ses Statuts. certifiés par le Président et un ou plusieurs solution de la Société 011 à session anmuelle ou requis. Article 22. -Assemblée Générale en trateurs. d'Administration est investi de entendra le rapport du Conseil d'AdministraArticle 15.-Le Conseil la direction de la Société. sans extraordinaire. la de la Société, sur le-bilan et sur les comppleins et entiers pouvoirs pour Il pourra faire des compromis tion sur discutera situation et si elle le trouve convenabie approuvera aucune restriction ni réserves. se désister, donner tes, elle elle déterminera les dividendes et les montants en cas de litige, accepter des arbitrages. les comptes, mis de côté comme fonds de réserve. elle élira décharge et quittance avec ou sans paiement. à T'As- qui doivent étre décidera et réglera les comptes qui devront être soumis les membres du Conseil d'Administration, intérêts de la Société. Il déterminera Générale et fixera la date du paiement des dividendes absolument tout ce qui concerne les Générale sesemblée TAssemblée Générale. Il autori- Article 23.-Les délibérations de l'Assemblée le qui auront été autorisés par mandat au Présides minutes signées par le Président et sera toutes mesures judiciaires et donnera la Société devant ront constatées par de générale. Extraits de ces dent ou à tout autre membre de représenter soit comme défen- Secrétaire (ad hoc) ils T'Assemblée doivent être certifiés par les Tribunaux soit comme demanderesse, minutes quand Une seront-néeessaires liste d'actionnaires présents Qut représentés deresse. délégue- tout le Président. Générale contenant les noms et domiciles de chaArticle 16-Le Conseil d'Administration peut de ses membres: àl l'Assemblée et le nombre des actions ordinaires qu'il de ses pouvoirs à un ou plusieurs cun des actionnaires réunion de l'Assemou partie personnes qui ne sont ni administrateurs possède sera dressée et présentée à chaque et le Secréou à une 011 plusieurs blée générale. Cette liste certifiée par le Président social et pourra être ni actionnaires. énumérés dans ces taire de la Société sera déposée au siège le Les pouvoirs du Conseil d'Administration à n'importe quel actionnaire qui requiert. articles sont énonciatifs et non limitatifs. Code de Com- communiquée Générale est appelée à délià l'article 132 du Article 24.- Quand l'Assemblée la diminution du capital social ou Article 12.-Conformément du Conseil d'Administration ne contrac- bérer sttr l'augmentation ou sur la modification des Statuts. merce, les membres personnelle quelle quelle soit, en rai- la dissolution de la Société ou l'objet. tent aucune obligation responsables de T'exécu- l'avis de convocation en spécifiera session son de leur charge et sont seulement Article 25.- L'Assemblée Générale se réunira en des Station de leur mandat. extraordinaire à T'effet de décider sur la modification social ou la ou la diminution du capital Assemblée Générale tuts, Faugmentation et afin d'être régulièrement constituée dissolution de la Société, telle assemblée générale extraGénérale régulièrement consti- et de décider valablement.

u- l'avis de convocation en spécifiera session son de leur charge et sont seulement Article 25.- L'Assemblée Générale se réunira en des Station de leur mandat. extraordinaire à T'effet de décider sur la modification social ou la ou la diminution du capital Assemblée Générale tuts, Faugmentation et afin d'être régulièrement constituée dissolution de la Société, telle assemblée générale extraGénérale régulièrement consti- et de décider valablement. une nombre d'actionnaires préArticle 18-L'Asemblée de la Société. Les déci- ordinaire devra être composée d'un cent des tuée représente tous les actionnaires Statuts obligent tous les action- sents Ott représentés possédant au moins soixante pour sions prises en conformité des ou dissisoient absents, mis en état d'incapacité actions ordinaires. naires qu'ils Année Fiscale, Inventaire, Dividende dents. Générale se réunira annuellement fiscale commence le premier octobre Article 19-LAssemblée all siège social 011 en tout autre Article 26.- -L'année fiscale comle premier mardi de décembre et se réunira en et finit le trente septembre. La première période constitution défidans l'avis de convocation de entre la dare de la endroit indiqué autant de fois que le Conseil d'Admi- prendra l'espace temps et le Trente Septembre mil neuf session extraordinaise convenable. Le Président ou 'en son ab- nitive de la Société Anonyme nistration le jugera enverra les avis de convocation de cent quarante quatre. année un état de la situasence. le Vice-Président soit annuelle, soit extraordinaire par Article 27.-I1 sera dressé chaque son actif et son passif, l'Assemblée Générale, d'actions ordinaires dont les noms et les tion de la Société Anonyme indiquant général de toutes poste, aux porteurs les livres de la Sdciété en cette qualité un compte profits et pertes et un inventaire de Société Anoadresses figureront sur la réunion. N'importe quel ac- les immobilières et mobilières la à avant propriétés être soumis l'Assemblée au moins trente jours le Président de lui envoyer Ces trois documents devront l'ouverture tionnaire peut par écrit dispenser nyme. Générale à sa réunion annuelle et dix jours avant de tout ces avis de convocation. figurent de cette réunion, ils doivent être mis à la disposition les personnes dont les noms les examiner. Article 20.-Seules ordinaires sans valeur nominale sur actionnaire qui désirera de toutes les dépenses et comme porteurs d'actions avant la date de la réunion Article 28.- Déductions faites: le profit disle registre de la Société trente' auront jours le droit de voter à n'importe amortissements. les nets produits constitueront ou autres erhplois. de l'Assemblée générale, soit extraordinaire. les dividendes à répartir assemblée générale, soit annuelle, des man- ponible pour des dividendes sera fait àl'époque quelle actionnaires pourront être représentés par n'at- Article 29. -Le paienent Ces dits par écrit, lesquels mandataires fixée par le Conseil d'Administration. dataires dûment autorisés ront pas besoin d'être des actionnaires. par le PréConstestations Article 21-L'Assemblée générale sera présidée En l'absence tout porteur d'une acabsence, le Vice-Président. Article 30. -En cas de contestations, en son sident où, par possédant ou représentant le ou ordinaire devra élire domicile à Port-aude tous les deux, T'actionnaire ordinaires présidera l'Assemblée tion privilégiée plus grand nombre d'actions LE MONITEUR + ce soit contre T'échange d'autres actions ou et sommations seront vala- quittance que toute autre compensation.

ée En l'absence tout porteur d'une acabsence, le Vice-Président. Article 30. -En cas de contestations, en son sident où, par possédant ou représentant le ou ordinaire devra élire domicile à Port-aude tous les deux, T'actionnaire ordinaires présidera l'Assemblée tion privilégiée plus grand nombre d'actions LE MONITEUR + ce soit contre T'échange d'autres actions ou et sommations seront vala- quittance que toute autre compensation. Prince et toutes les significations. lui él sans considération de son moyennant blement faites au domicilepar ainsi élu emporte compétence pour Articles Transitoires domicile réel. Le domicild de Port-an-Prince. II est exles Tribunaux de la juridlction actionnaire ne pourra intenter Article 35. Pour la première période d'un an, en attendant convenu qu avcun ait été d'abord de l'Assemblée Générale des Actionnaires pressément à la Société sanys que sa réclamation la première réunion et un Conseil une action Genérale. la Société Anonyme sera administrée dirigée par présentée à l'Assemblée d'Administration formé par les premiers Souscripteurs. Trésorier, SecréDissolution, Liquidation Article 36. Le Président, Vice-Président, Modification des Statuts, taire-Général et Jes autres membres du Conseil d'Administra- Ils ont droit démantre la nécessité d'apporter tion sont tous rétribués par la Société Anonyme. devant leur revenir en Article 31.- Si T'expérienee Statuts, sur linitiative du Conseil d'Ad- en outre à la part des bénéfices sociaux une modification l'Assemblée aux Générale. en session extraordinaire raison de leurs actions. du contrat, les parties ministration, d'effectuer cette modification. Article 37.- 1 Pour l'exécution présent Acte: est autorisée et a le pouveir peut à tout mo- élisent domicile à Port-au-Prince, en leur demeure. Etude, ce Dont jour, dix-. Article 32.-Le Conseil d'Admitistration raison proposer à l'Assemblée Fait et passé à Port-au-Prince, en trois. notre ment et pour n'importe quelle dissolution et la liquida- neuf Août mil neuf cent quarante ont signé avec Générale en session extrabrdinaire'la Et après lecture. les parties comparantes tion de la Société Anonyne. de la Société. le Conseil Nous. Notaires. L. C. E. Rowe. M. L. Article 33.-En cas de dissolution effectuera la liquidation à Ainsi signé: : C. Elie Joseph, A. Rowe, not. ce dernier déposid'Administration alors en fonction TAssemblée Générale Rowe, Maurice Avin, not. et E. Kénol, écrit: à soit décidé hutrement par ensuite de laquelle est Enregistré moins qu'il en la Société Anonyme conser- taire de la minute le août mil neuf cent quarante trois folio et jusqu'à sa complète corporatif. liglidation. Port-au-Prince vingt 1583 du Registre E No. 7 des actes civils. vera son caractère de la liquidation les 323-324 Ro Case Pr. le Directeur général de l'EnArticle 34. - Pendant toute la période comme par le Perçu: droit fixe Deux Maxi gdes. Jean Joseph. Un mot rayé nul, un pouvoirs de l'Assemblée Générale continueront agissant comme Liquida- registrement: : (signé) bon. passé.

lidation. Port-au-Prince vingt 1583 du Registre E No. 7 des actes civils. vera son caractère de la liquidation les 323-324 Ro Case Pr. le Directeur général de l'EnArticle 34. - Pendant toute la période comme par le Perçu: droit fixe Deux Maxi gdes. Jean Joseph. Un mot rayé nul, un pouvoirs de l'Assemblée Générale continueront agissant comme Liquida- registrement: : (signé) bon. passé. Le Conseil d'Adm nistration Générale opé- renvoi en marge teur peut en vertu d'une décision Société de T'Assemblée Anonyme ou à un particuCollationné : E. Kénol, Notaire. rer le transfert à une autre dissoute et donner lier de tous les droits de laSociété. Anonyme Vu l'article 98 de la loi du 23 Mars 1928 demi-solde, à partir du ler octobre 1943, de sur l'organisation jadiciaire; No. 328 et sa pension est liquidée GGURDES à la somme (G. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de ARRETE CENT CINQUANTE la Justice; 150.00) par mois. Arrête: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2- Le montant des valeurs préELIE LESCDT vues par cet Arrété sera tiré de la caisse Article ler.- -Le citoyen Hubert Alexis des pensions de la Garde d'Haîti. est nommé Juge au Tribunal de Cassation Vu les articles 35 et 47 de la Constitu- Article 3.-Le présent arrêté sera pu- pour une période de dix ans. du présent tion; blié et exécuté à la diligence du Secrétaire Article 2.-Une remise ampliation les soins du SeVu la loi du 6 juillet 1935 sur la Retrai- d'Etat de l'Intérieur. arrêté crétaire lui d'Etat sera de la Justice. par te et la Pension pour la Garde d'Haiti; Donné att Palais National, à Port-au- Article 3.-Le présent Arrêté sera puVu l'article ler de la Loi du 23 avril Prince, le 22 septembre 1943, an 140ème blié et exécuté à la diligence du Secrétaire 1940 modificative de celle du 6juillet 1935, de l'Indépendance. d'Etat de la Justice. ci-dessus mentionnée; ELIE LESCOT Donné au Palais National, à Port -auConsidérant que Tadjudant Saiil Char- Par le Président : Prince, le 24 Septembre 1943, an 140ème les Lamour, G. D'H., a dté reconhu im- faiSecrétaire d'Etat de YIntérieur: de T'indépendance. Service Militaire et quella Le ELIE LESCOT propre blesse au dûment constatée par un Çonseil VELY THEBAUD Par le Président : de Revision de la Garde dHaiti est/surve- cauise Le Secrétaire d'Etat de la Justice: nite dans son cas sans avoir eu pouf VELY THEBAUD son inconduite; a four- No.

é reconhu im- faiSecrétaire d'Etat de YIntérieur: de T'indépendance. Service Militaire et quella Le ELIE LESCOT propre blesse au dûment constatée par un Çonseil VELY THEBAUD Par le Président : de Revision de la Garde dHaiti est/surve- cauise Le Secrétaire d'Etat de la Justice: nite dans son cas sans avoir eu pouf VELY THEBAUD son inconduite; a four- No. 329 Considérant que le dit Adjudant Garde d'Haiti ARRETE No. 320 ni, à la date de ce jour, à de l service, y comARRETE 27 ans, 6 mois. 8 jours dans 1 dite OrganisaELIE LESCOT pris le temps passé ELIE LESCOT tion comme enrôlé; d'Etat de PRESIDENT. DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du Seeretaire 35 de la Constitution: : Tintérieur: Vu les articles 35 et 43 de la Constitu- Vu l'article du 28 Décembre 1942 sur Arrête: tion; Vu le Décret à produits stratégiques et les Vu la loi du 16 Mars 1928 sur l'organi- Izones les plantes stratégiques: Sail Charles) Cassation; Article lerc-LAdjudaht la retraite, àjsation du Tribunalde Lamour, G. d'H., est miga LE MONITEUR - aux droits de l'Etat. au Sud par la grand' utilisé dans) SECRETAIRERIE D'ETAT rue de Fesles et à I'Est par T Etat occupé Considérant que le soja est DE LA JUSTICE Mme. Vve. Octalus Prophète. . leffort de guerre des Nations Unies: de la Justice avise le par A partir de la date mentionnée ci-desConsidérant que le soja peut. dans la Le Département le sieur Georges Van Dem- sotts qui est celle de la première publicafabrication de l'huile comestible, rempla- Public que fils, né en Haiti de pereetde mère tion, il est accordé un délai de trois mois des cer les graings de coton dont la production berghe et demeurant à Port-au-Prince à tous ceutx qui prétendraient y avoir qitelques années. défcitaire en étrangers du Civil de sa si aucuns sont, pour présenter leur est. depuis a fait au Parquet Tribunal prévue droits, att Bureaut des ContribuHaiti; résidence. la déclaration d'option sur réclamation.soit soit att Bureau des ConConsidérant qu'il importe, en consé- à l'article 4 de la Loi du 22 Août 1907 tions de Marigot, ou à TAdministrade prendre les mesures propres à la nationalité. tributions de Jacmel Palais quence. rapide de la culhaitien confor- tion Générale des Contributions. faciliter le développement En conséquence. il est à Port-au- Prince. ture du soja en Haiti; mément à la loi. des Finances, le 27 1943. Secrétaires d Etat de Port-au-Prince, Septenbre Sur le rapport des Défense Natinnale: Port-au- Prince, le 25 Séptembre 1943. GASTON MARGRON TAgriculture et de la Directeur Général. Arrête: DEPARTEMENTS DE LAGRICULTURE ET DU TRAVAIL, DU AVIS Article ler.-Le soja est ajouté à la COMMERCE ET DE L'ECONOMIE Je soussigné, Alired Bernadin.

ances, le 27 1943. Secrétaires d Etat de Port-au-Prince, Septenbre Sur le rapport des Défense Natinnale: Port-au- Prince, le 25 Séptembre 1943. GASTON MARGRON TAgriculture et de la Directeur Général. Arrête: DEPARTEMENTS DE LAGRICULTURE ET DU TRAVAIL, DU AVIS Article ler.-Le soja est ajouté à la COMMERCE ET DE L'ECONOMIE Je soussigné, Alired Bernadin. Préposé liste des plantes à produits stratégiques 28 NATIONALE Contributions des Irois, exerçant les désignées à l'article ler du Décret du des de Receveur de T'Enregistrebénéficiera de fonctions de Décembre 1942 et sa culture COMMUNIQUE avise le public que j'ai fait choix tous les avantages et privilèges prévus au de T'Agriculture et ment, Monsieur Sylvain Espérance pour être Les Départements au Bureau de dit Décret. du Travail, du Commerce et del'Economie de mon Commis- -Signataire conformément au Article 2. -Sont désormais réservée considérées à la cul- Nationale invitent les exportateurs comme tels à la TEnregistrement, de l'article ce, 71 de la loi du 4 juillet comme zone stratégique Dussoliers, mais à se faire inscrire du Commerce et de prescrit la matière, et je réponds ture du soja les Habitations Hitau, Dubis- Secrétairerie d'Etat du Com- 1933 régissant comme de la mienne proBertrand. Duchatel, Molet, l'Economie Nationale, Service munis de sa signature son Fils, Chatelin, Chevreau Descloches, la 5ème merce Extérieur, en s'y présentant pre. le 30 Aoitt 1943. Rocuselle-Dabuiseont, situées en de leur patente d'exportateur. Irois, Section Rurale de la Commune de St.- A cette fin, un délai est accordée jus- (S) Alfred Bernadin Marc,jusqu'à concurrence d'une superhicie qu'au ler Octobre prochain aux exporta- Préposé des Contributions de sept cents hectares. teurs établis à Port-au-Prince et jusqu'au de Article 3-Le présent Arrêté sera pIt- 10 Octobre prochain aux exportateurs AVIS blié et exécuté à la diligence des Secrétai- Travail. la Province. la susCollecteur des Contribures d'Etat de TAgrieulture et du Défen- Ces derniers pourront solliciter Je,soussigné. de l'Enregistrede TIntérieur. de la Justice et de' la dite inscription par lettre recommandée tions. Directeur-Déliégue des Nationale. et des Finances, chacun en à la Secrétairerie d'Etat du Com- ment et Conservateur Hypotheques fait se adressée Nationale, Servi- des Gonaives, avise le public que j'ai ce qui le concerne. merce et de TEconomie Extérieur. en ayant soin choix de Monsieur Parny Dartigue pour Palais National, à Port-au- ce du Commerce de leur ce, conforDonné au 140ème indiquer le Numéro patente être mon commis-signataire loi du 4 juillet Prince. le 25 Septembre 1943. an d'y mément à l'article 71 de la les d'exportateur. 1933 sur TEnregistrement et Hypode Tindépendance. LESCOT le 23 Septembre 1943. ler du Décret-Loi du ELIE Port-au-Prince, thèques et à l'article Par le Président: 13 Janvier 1938. de la signad'Etat de lAgriculture et du Travail: En conséquence, je réponds mienne Le Secrétaire DARTIGUE ture du sus nommé comme de la MAURICE COMMUNIQUE en ce qui concerne le Service de Le Secrétaire d' Etat de T'Intérieur.

OT le 23 Septembre 1943. ler du Décret-Loi du ELIE Port-au-Prince, thèques et à l'article Par le Président: 13 Janvier 1938. de la signad'Etat de lAgriculture et du Travail: En conséquence, je réponds mienne Le Secrétaire DARTIGUE ture du sus nommé comme de la MAURICE COMMUNIQUE en ce qui concerne le Service de Le Secrétaire d' Etat de T'Intérieur. de la Justice propre et des Hypothèques. et de la Défense Nationale: Les Départements de l'Agriculture et TEnregistrement VELY THEBAUD et de l'Economie Roger E. Mangonès ,Le Secrétaire d'Etat des Finances: du Travail, avisent du Commerce les intéressés que TinCollecteur ABEL LACROIX Nationale terdiction d'exporter les produits désignés à l'article ler du Décret du 23 Mars 1943, LE MONITEUR jusqu'an ler Novembre D'ETAT DE est maintenue Directeur : FELIX BAYARD SECRETAIRERIE prochain. Le numéro: 20 centimes LA JUSTICE Port-au-l Prince, le 23 Septembre 1943. ABONNEMENTS Le Département de la Justice avise lei par an: 20.00 public que d'après les pièces quilui ont étél AVIS DOMANIAL Etranger 12,00 communiquées par le sieur Michel Arune Port-au-Prince 15.00 CONTE, le dit sieur est né en Il est dénoncé â la vacance propriété Province changelo Haiti et descend de la race africaine. sise à Marigot, à la rue Canal. 6 mois: : 12.00 haitien, confor- Cette propriété mesure approximativeEtranger 7.00 En conséquence, il est ment 10 mêtres de façade sur trente Nord mèPort-au-Prince 8.00 mément à la Loi. tres de profondeur et est borné: Au Duclos Province 1943. et à l'Ouest par les Htrs. Masséna Port-au-Prince, le 18 Septembre LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. CONTENANCE Daces de préseatations Praikes NOM DES SOUM. Premitte Sitaation des bieas des demandes pablication Dates de petsentations pablicatios 12 Jail. 43 Siteation des biens CONTENANCE des demandes Commuse de Sal- terrain de la contenance de le Mme. Occéus 14 Avril Rémice 1937 Dégrice St-Louis 12 Juil. 43 trons Y ha 19 a bornt an sentier Cadeau, Com. de St-Marc. Un terrain déerminét dent la contenince botné: 19 Mai 1939 Htion. Mme Gros séparant de Dufresne à l'Est. Htioa. Tros-Cra- n'est Au Nord pas pad Thimogene jJu prétendu au Sud et propriétaire. a 1'Ouest par Htiers be. ref, au Sudpar Sainluma chemin LuOchus Rémice, T'Etat. César 12 Juil. 43 cien.. à l'Est par un par lej litde Milot.

la contenince botné: 19 Mai 1939 Htion. Mme Gros séparant de Dufresne à l'Est. Htioa. Tros-Cra- n'est Au Nord pas pad Thimogene jJu prétendu au Sud et propriétaire. a 1'Ouest par Htiers be. ref, au Sudpar Sainluma chemin LuOchus Rémice, T'Etat. César 12 Juil. 43 cien.. à l'Est par un par lej litde Milot. Un terrain de_ la contenance Esmangart 3 Juillet 1937 public et aOuest Jail. 43 Com. Htios. Dubreell. de3 ba 91178 ca borné au toral. 64a50ca Clermise Mirdrosin. 12 Nord par un chemin public Com. de St.- Marc, Un terrain nesurant à 1'Est. a 20 Mai 1939 qui conduit à Milôt, au Sud Htion. Dessonliers. borné: Au Nord, de droit et par Séjour André, prétendu J'Ouest par qui à l'est par TEut. au Sud par pne route vidinapropriétaint,. eta l'Ouest par Phanuel Désir le. 4m Pharéus Florélus. 12 Juil. 43 l'Etat. Muscadin Louis 12 Juil 43 Com. de Fort-Li- Une propriet sur 30m 20 Mai 1939 Commane de Sal- Un tecrain de la contenance a de 11 Acût 1937 de façade berté, quartier de borhée: SeMErA Au E trou. 5ha bornt au Nord et l'Est. Feerier. rae Fermét. fondeur an Sud, a 1Est à 1'Quest Htios. Le Alges. par Sud Muscadin Mascadin Louis, T'Etat, Louis par le reste] de f prophitt. Htrs. Darios Dalmens 12 Juil. 43 at et Mésilus par Sylvain, l'Etat. de St-Marc, Un terrain He la contenance Au 21 Mai 1939 etal'Ouest par Deniet Sanon. Com. de 96 a ca borné: Htion. Dessonliers. Nord, à A a 1'Ouest par l'Etat. dont la conte- Micius Charles. 12 Juik 43 qei de droit :t au Sad pat une Com. de Port--au- Une propriété n'est pas déterminée 25 Avril 1940 route vicinale. contenanfe de Dosilus Dominique 12 Jail. 43 Prince. des Fronts- bornée: nance Au Nord par la rue Com. de Saltron. Un terrain dela ad! Nord par Léonce 30 Juillet 1934 Forts. Rue des Fronts- Forts, au Snd par Htion. Rosette. 5ha borné Mathias. à l'Est par Benjamin * Ilnéos Dasilus Sanon, Francine Adam Loisean et à T'Oaet r'Etat, Dominique.EUL. au Sud : 1'Esk par par Mme. Micius Charles. Fortuné Eliamé 12 Juil. 43 Alciné Alcih. T'Etat, et Com. de Camp- Un terrain de la borné: contenance Au 3 Janvier 1941 l'Ouest pat Tissaint Badio, Perrin. Htion. La- d'un Nord., hectare au Sud. 29 à 1'Est et à l'Etat. Un terrain de la contenance de Altéon Antoise 12 Jail. 43 besse. "'Ouest par l'Etat inoccape. Morius Moise 12 Juil. 43 Commune de Saint- 2ha 75a 89ts borné au Nord, Joseph 24 Oct.

terrain de la borné: contenance Au 3 Janvier 1941 l'Ouest pat Tissaint Badio, Perrin. Htion. La- d'un Nord., hectare au Sud. 29 à 1'Est et à l'Etat. Un terrain de la contenance de Altéon Antoise 12 Jail. 43 besse. "'Ouest par l'Etat inoccape. Morius Moise 12 Juil. 43 Commune de Saint- 2ha 75a 89ts borné au Nord, Joseph 24 Oct. 1936 Com. de Camp- Un terrain d'une étendue d'an 6 Janvier 1941 Michel de lAttalaye Camath. àl'est cafpuet par AlphonPecrin, Htion. La- bectare 29 borné: Au l'Ouest Nord, Habitation se Pradel et an Sud par un besse. au Sud, l'Etat à inoccapé. l'Est et à Jail. 43 sentier. de Mme. Romitil Simipar 1h29 bor-Milvoix Montuma 12 Marigot. Un terrain de la contenance lien née Elima MaCom. de Un terrain mesurant à I'Est 10 Janvier 1941 Com., de Pitra. Iha 76a 58ta borné au Nord gny. 12 Jail. 43 Perrin, Htion. né: Au Nord, au Sud, Htion. par Elima Magny et Elima 28 Man 1936 besse. et à I'Ouest par l'Etat. Chérilus Louis. 12 Juil. 43 -Jean, TEatlan Sud: par Chéry de Camp- Un terrain mesurant ib 29 10 Janvier 1941 Fils Coffy, Etat. à l'Es Com. Perrin, Htion La- boraé: Au Nord, an Sud, l'Etat à Zoside Jospé. et Chéry f besse. l'Est et 3 I'Ouest par Coffy, T'Edt. a l'Ouet par inoccapé. Azor. 12 Juil. 43 Chéry, Fils Coffy et Termode Camp- Un terrain dont la contenance Agénor 10 Janvier 1941 sirus Jean Lonis, l'Etat. Alcéron Syivestre 12 Juil. 43 Com. Perrin, Htion. La- est de 2h58 borné: et An à T'Onest Nord Saltroa. Un terrain la contenaace de 11 Avril 1936 besse. an Sad. à l'Est Com. de 5ha borné E Nord par All'Etat. Jean. 12 Jutl. 43 Htion. Chandry. céron Sylvertre. l'Etat, ap Sud Com. de Grand- C: terrain d'une étendue Nord d'on Ternus 11 Janvier 1941 par Sore Yette,, ainsi T'Ett, connne à Bois Htion. Rajotte hectare borné: Louis Charles Au au C Accius Valcin, Alcéron Sylyestre. Josepb l'Etat occapé Séraphin fer T'Etat par et à 'Ouest par SaintPierre, à l'Est et frola par Lac St. Bret, l'Etat. Laurore 12 Jell. 43 Nola. Durestène Chérimont. 12 Juil. 43 Commane de Sal- Un terrain He la contenance Nord de Laurélien 22 Mara 1937. Com. de Camp-Per Un terrain de la borné: contenance Au 13 Janvier 1941 4ha 9 a 13a borné an rin, Htion Labesse. d'un hectare 29 à trou. d'oran- Htiers. Laurélien Lahrore. Nord, au Sad, l'Est età Htion Baie FEA au $ud et a l'Et par l'Onest par l'Etat. 12 Juil. 43 ge. un chemin * à l'Ouest par les Saltrou.

Camp-Per Un terrain de la borné: contenance Au 13 Janvier 1941 4ha 9 a 13a borné an rin, Htion Labesse. d'un hectare 29 à trou. d'oran- Htiers. Laurélien Lahrore. Nord, au Sad, l'Est età Htion Baie FEA au $ud et a l'Et par l'Onest par l'Etat. 12 Juil. 43 ge. un chemin * à l'Ouest par les Saltrou. Un terrain de la contenance Fils More... 25 Janvier 1941 Htiers. L Lurilien Laurort, Htion. Com. de Boia-Perro. d'un hectare 28 borné: Sanon. Au l'Etat de Exantine Tata 12 Jail. 43 quet. Nord Morozil Ciné MorCommune de Sal- Un terrain He la contenance 13 Man 1937 lEtat, f"'s Sud à T'Est par Iralien de 5ha berné au Nord land. l'Etat droita l'Etat. tron. aux : Htion Baie d'oran- Sidonis Adna. Pétion, T'Etat, T'Etat, ap Éi à Amadis et à I'Ouest T'Etat occupt Daboit ge. HE par to sentier etlEtat par Bazilus sRS Vilmond Marcelin. 12 Juil. 43 etarouespar St. JeanDésit, Com. de Abricos. Un terrain dont la contenance borné:A 25 Janvier 19+1 l'Eut. de Bathe! Tiblane 12 Jail. 43 Htion. Paviette. a'est pas déterminte Adam, an Commuse de Sal- Un terainide 13a 32 ca la borné contensnce at Nord 13 Mars 1937 Sud, Nord à Antoiae et à l'Ouest par 3ha PTed trou. Baie par Htiers Cervé Tata. Etat, un chemin poblic. Jeaa. 12 Juil. 43 Habitation Sud ere T'Est par Doiriné Salteon. Un terrain de la contenance Bonbear 27 Jaavier 1941 d'orange. ta l'Etk. à TOuest par Com. de d'un hectare 29 borné: Au l'Etat, indecupt. 12 Juil. 43 Htion Chaudry. Nord par Jeancil aux droits de la contenace de Accime André de l'Etat, au Sad et a TOsest Commane de Sal- Un terrain Nord ler. Avril 1937 par l'Etat, et àl'Est Simé5ha bornéau par_Mori. Jeil 43 tros. Pétion l'Etat au Sad et aux droits de H Htloa. Ravias-Pal- lus Accimé André. terrain mesarant 2b56 Cér Maana 29 Jaavier 1941 à l'Est t. pr Com. de Saltros. Ericin Stme. r'Etat. et à T'Ouest par Htion Chandry. Félix borné: aur au Nord droits P l'Btat. an Alphonse Louis. 1'Etat 12 Jall. 43 Sud Joseph Exellent l'Etat Commane de Sal- Un terraid de la contenance de Zablie 10 St.-Losis. Avril 1937 à l'Ést par i'Etat occupé par lbs 21 o ca bornistNord Titese et à IOuert par tros. E Hrios. Bale domma- au Sud ea Jet l'Es i TOser pagtEtt, par Avrina. ('Best. ge inoccupt Sidonis Anma. l'État. LE MONITEUR NOM DES SOUM.

mane de Sal- Un terraid de la contenance de Zablie 10 St.-Losis. Avril 1937 à l'Ést par i'Etat occupé par lbs 21 o ca bornistNord Titese et à IOuert par tros. E Hrios. Bale domma- au Sud ea Jet l'Es i TOser pagtEtt, par Avrina. ('Best. ge inoccupt Sidonis Anma. l'État. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre CUNTENANCE Dates de présentatione pablicatios NOM DES SOUM. Premitre Sitoation des biepe des drmandes 12 Jail 43 CONTENANCE Dates des de demandes priseatations publication Un terrain dont la contenan. Arsène Siclait.. Sitation des bient Commune de Petitdéterminée borné: 26 Mars 1941 Louis. 12 Juil. 43 Goive, Habitation ce Au n'est Nord pas les Htrs. Bonde Milot Une propriété mesurant 15 Antoine 20 Mars 1941 Bétirac. homme, a rur par les Htrs. Commune mètres de fafade sur 20 m. de Lindor, à l'Est le reste du Rus du Calvaiss. profondeur bornée: Au Nord dit terrain et à FOAT par la Elvé Malbeor au Sud par Pelée. Vilsaint. 12 Juil. 43 RSE Lonis, à l'Est par de La terrain dont la contenan- Vilcéus Mars 1941 à 1'Ouest ErEt Marie Etienne et par Commune Chapelle, Habita- ce est de 64 a 50 à borné: 1'Est et Au à 26 nne ruelle. Saintelise Joseph. 12 Juil. 43 tion Bail. Nord. au Sud, l'Etat. Un terrain de la contenance 20 Mars 1941 l'Ouest par Sucpris., 12 Jail. 43 Com. de Grande- Pote- de32a 25 ca borné :Au Nord * de Grande- Un terrain d'une étendue d'un Surprins 27 Mars 1941 Saline. Htion à l'Est, à l'Ouest par T'Etat, St.- Com. Saline, Habitation hectare 29 borné: au Au Sed Nord et nean. et au Sad par Josepb Latapie. Acéphie Noel, l'Etet et à l'Est Louis. frosph de la contenance Quinnt Augustin. 1941 12J60:43 ERtER Lucce. Ti Lucia Vertas. 12 Suil. 43 Com. des Anses-à. Un terrain bectare 29 borné: Au 21 Mars Com. de Grande- C: terrain de la, contenance Nord 27 Mar 1941 Pitres, Htion. Ro- d'un Nord Pierre-Aima Pierre Saline Habitation de 64 a 50 borné: Au Clérimain. droits par de TEtat, au Sud Poteneau. Y'Etat. au à Sud par Mme. aux Frère-Saint. l'Etat, l'Est # Datus. Lonis l'Est et # I'Onest par Monnessi Désir, l'Etat, Joseph St. par 1'Etat occupé Ovilma Thomas. 29 Médilme., 12 Juil. 43 et à !Onest Com. de Grande- G: terrain mesurant 1b. Augustin Mars 1941 par Mascima P.upur 12 Juil. 43 borné: Au Nord par les Htrs. 27 Un terrain mesurant 64 a 50 Elmina 21 Joseph. Mare 1941 Saline Habitation Medilme Augustin, au Sad et Com. de Grande- Pote- borné: Au Nord par Ovilma Poteness. à l'Est l'Etat et à r'Ouest Saline, Htion Thomas. au Sud par Aristht8E Informe. Pierre. 12 Jail. 43 neau. ne Lonilus. à l'Est et à T'OaCommane de Fort- G proprift 30m.

27 Un terrain mesurant 64 a 50 Elmina 21 Joseph. Mare 1941 Saline Habitation Medilme Augustin, au Sad et Com. de Grande- Pote- borné: Au Nord par Ovilma Poteness. à l'Est l'Etat et à r'Ouest Saline, Htion Thomas. au Sud par Aristht8E Informe. Pierre. 12 Jail. 43 neau. ne Lonilus. à l'Est et à T'OaCommane de Fort- G proprift 30m. mesurant de 4m. Espoliar 28 Mars 1941 est par l'Etat. Carida Cajoste. 12 Juil. 43 Liberté, quartier de de facade sur Au Nord, profon- an de Grande- Un terrain d'une étendue de Htrs. 21 Mars 1941 Ferrier. deur bornée: al'Est et à l'Onest par Com. Saline, Htion. Po- 32s 25 ca borné: TEtat, Au auSed Nord Snd, l'Etat. 4m. Clébert Elie Paul.. 12 Juil. 43 teneau. earOut St. Bt Therionge et Commune de Fort- de de Une façade propritt sur 30m. mesurans de profon- 28 Mars 1941 fe* par Denise Informe. Simola. 12 Juil. 43 Liberté, quartier deur bornée: Au Nord par de Graade- Un terrain de la contenance Louis 21 Mars 1941 Ferrier. Joacina Joacbin aux droits Com. Htion. Lata- d'nn hectare 29 borné: Au de l'Etat, au Sud par DamarSaline Nord et à l'Ouest par Pierresais Ja.-Louis. TEtat, l'Etat. à l'Est et pie. Louis Paul, au Sud par TraEspolia Pierre, gelant Viergelant et à 1'Est Momtrel par l'Etat occupé par par Dérilus Dériphonse. 12 Jail. 43 Maria Joseph. de la Commisz. 12 Juil. 43 Un terrain mesurant 32 a 25 Sizette Alain. 1941 Com. des Anses-A. Un terrain borné: contenance Au Nord Angostine Mars 1941 Com. de GrandeAn Nord par Jean 21 Mars Pitres, Habitation de 3h 87 aux droita 29 Saline Htion. Lata- borné: Alain, au Sud par Alaincia Boncan-Pitt. Louisara au Hossé Sud par Tijo, pie. Alain, l'Est et il'Ouest par T T'Etat, l'Etat. à l'Est par Anna Sion, l'Etat. Boudo Codio.. 12 Juil. 43 l'Etat, et alOuest par un cheCom. de, Graade- Un terrain de la borné: contenance Au 21 Mars 1941 terrain de la contenance Germain. 12 Juil 43 Saline Htion. Lata- d'an bectare 29 Racine: an Com. des Aass-d- t don hectare 29 borné: Au Maitresee 29 Mars 1941 pie. Nord Sud par Legrand Joachin Normil, à Pitres. Habitation Nord par St.-Lys Jeanlice anx I'Est par par Dieujuste Titon et à Bonlail-sosffri droits de T'Etat, au Sud un chemin. Bastien dt I'Ouest par Clairemène Jeanty 12 Jail. 43 l'Etat main, occopé al'Est par Lamartioilte Com- de Grande- Un terrain de la, contenance Au Nord 21 Mars 1941 Germain.

par Legrand Joachin Normil, à Pitres. Habitation Nord par St.-Lys Jeanlice anx I'Est par par Dieujuste Titon et à Bonlail-sosffri droits de T'Etat, au Sud un chemin. Bastien dt I'Ouest par Clairemène Jeanty 12 Jail. 43 l'Etat main, occopé al'Est par Lamartioilte Com- de Grande- Un terrain de la, contenance Au Nord 21 Mars 1941 Germain. et à l'Ogest Saline, Htion. Lata- de 32 Surprius a borné: Surpris, an Sud l'Etat inoccupé. la de 12 Joil. 43 pie. par François Norzil, à 1'Est Com. des Anses-à. E terrain de contenante Au Nord par Engène Royer. Man par Alliance Jn. Charles et Pitres, Habication 2h Vilcius, 58 borné: l'Etat, au Sud par 29 1941 Fioul par T'Etat. Denine Emonia Dathi 12 Jail. 43 Boslail-Souffri. Bastien Germain aux droits Com. de, Graade- Un terrain de la contenance Nord 21 Mara 1941 de l'Etat, a l'Est l'Etat Htion. Pote- de-32 a 25 borné: Au par Joseph EEE Saline et au Sud par T'Etat, à l'Est satOset.par occupé Assez Homme neau. par les Héritiers Délicier Médilme Marant. et Gédéon. l'Etat. 1h 29 Jail 43 à l'Ouest par Cinatus Daict. 12 Juil. 43 Com. des Ase-h Un terrain mesurant Nord par Frire Fina Bazil.. 1941 12. Com. de Camp- Un terrain mesurant 2 b. 58a à 21 Mars 1941 Pitres, Habitation borné: Au droits de T'Etat, au 29 Mars Perrin Htion. La- borné: Au Nord, an Snd, l'Etat Grand-Bois. Saint Sud, aux à l'Est et à l'Ouest par bese. 1'Est et à I'Ouest par Juil. 43 l'Etat inoccupé. inoccupa Micbel Telfort. 12 Un terrain de la contenance Raméns Jean. 12 Juil. Com. da Tros-du- Un terrain dont la contenance An 22 Mans 1941 Com. des Anses-à- d'en hecare 29 borné: Au 29 Man 1941 Nord Htion Pardien d'un bectare borné: à Pitres, Habitation Nord T'Etat occupé par R.d" an Sad, à T'Est et Romain. Idovil an Sad TEtat Petitiesr 1'Onest par inoccnpé. Servola Fervil.. 12 Juil. 43 Hillaire Vil anx droits de fE Com. de Dessalines Un terrain de la contenance 22 Man 1941 tat, à l'Est et à l'Onest par Htion Dansche. de 5 carreaux de Jean-Noel. terre borné: an l'Etat inoccupe. Ia contenance Juil. 43 Au Nord Boscan.Est Com de Grande- Un terrain dont borné: Au Appoloa Paul. 1941 12 Sod is Habitation est de 32 a 25 31 Mars par et à TOuest Saline, Latapie. Nord par Dorvil Noél, Altidor. lEst au par Siméon 12 Jail. 43 Sud Alsace ERE Un terrain d'one étendue d'un Lonicins Joseph. Mar 1941 par E Jeanty et a l'Ouest Com. des Anses-à- bectare 29 borné: An Nord 22 T'État. dopt la contenance Rév.

od is Habitation est de 32 a 25 31 Mars par et à TOuest Saline, Latapie. Nord par Dorvil Noél, Altidor. lEst au par Siméon 12 Jail. 43 Sud Alsace ERE Un terrain d'one étendue d'un Lonicins Joseph. Mar 1941 par E Jeanty et a l'Ouest Com. des Anses-à- bectare 29 borné: An Nord 22 T'État. dopt la contenance Rév. Père Emmanued 12 Jail. 43. Romsin. Saintil Tiblanc aux droits Com. de Grand- E tereain déterminée borné: Chauvin, 1942 E l'Etat, au Sud par Hilaire, Bois, Htion. Cor- Nord pas la grande route 26 Mai à l'Est Lorette, nillon. par au A l'Etat, I'Etat, et à oui par an raconduisant Sud par "'Etat, à Coraillon. à l'Est vin. 1h. 29 Vilagese Sainvilas 12 Jail.43 Maxin Brénévil aux droits : de Com. des Anss-h- Un terrain Nord, mesurant au Snd, à 23 Mars 1941 l'Etat et à T'Osest par qui Jail. 43 Pitres. Habitation borné: Au à par T'Etst. droit. Edonard Clesca. 12 Terre- -Froide. 1'Est et l'Ouet Honork.. 12 Jail. 43 Com. de Petite- Un terrain dont la contenan- borné: 19 Avril 1943 Commune de Une propriétt profon- 4m. Norflas 23 Mars 1939 Rivitre- de-T'Artibo- Au ce n'est Nord'Ouest pas diterminée le reate Liberté. quartier f de facade sor 30m EE Au Nord, au nite. Habitation La de Thabitation ReeL au Ferrier, roe Fermde. deer Sad, TEst borate: et à l'Ouest par gonbijonc. Sud par le reste del Thabitation le reste" de da dite propriétt. Ferdinand. 12 Jail,43 Mathurin Grassette et- et ac Basin, Snd'Oset à l'Est Com. de Cabaret, Un terrain de la contenance Au Nord, Hanaman 24 Man 1941 par les mornes de, Bijonc et Habitation Sonrce- de 3h 50 borné: T'Eut P", l'Ouest par Thabitatios Matelan. à l'Est, à et I'Onest au Sud par. 1'Etat Péreste. inoccupt occupé par Benoit PRLIS LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre CUNTENANCE Dates de priaeatations NOM DES SOUM. Premitre Sitaation des bieas des demandes peblication CONTENANCE Dates de demandes pristetatioas publication 12 Jail 43 des bieas Sitartion des Com. de Saltrou, Un terzain doht la contenance borné: Au David 14 Philogene. Fevrier 1941 1h28 L.ouina Manna 12 Jail. 43 Htion Chaudry. est d' 'un hectare Manyne 28 Céliassaint Com: de Saltron, Un terrain par Serapbin 29 Janvier 1941 Nord droits par de f'Etat. aa Sud borné: au aux cutrmnte Htion Chaudry. l'Etat,an Sud par TEtat ocqupar l'Etat ocupé Franpé par Sinrisl. à l'Est par çois, à T'Est par et E à T'Ouest PhiloAuguste Frère Til, rEtat.et apx Clément gène.

un hectare Manyne 28 Céliassaint Com: de Saltron, Un terrain par Serapbin 29 Janvier 1941 Nord droits par de f'Etat. aa Sud borné: au aux cutrmnte Htion Chaudry. l'Etat,an Sud par TEtat ocqupar l'Etat ocupé Franpé par Sinrisl. à l'Est par çois, à T'Est par et E à T'Ouest PhiloAuguste Frère Til, rEtat.et apx Clément gène. T'Etat, aux droits de Teke 12 Jail. 43 ilOvest prdbtnatilus de la contenance Antoine Philogène. droits de T'Etat. Benoit Désermé 12 Juil. 43 Com. de Saltrou., Un terrain hectare 29 borné: Au 14 Fevrier 1941 Un terrain d'une étendue dun ler. Février 1941 Htion Chaudry d'un l'Etat occupé par Com. des Anses-à- Terre- hectare 29 bori: au Nord et Nord par au Sad Pitees, Hrion alEst par Jdbeph aux droits Acciua Joseph, Loristil. l'Etat, P Froide. de l'Etat, au Sud etatOuest par I'Etat Auguste l'Est par Aurélus Auréliea occupé par Lepable l'Etat. aux droits de l'Etat et à l'oupar Louis Rofer. dont la codta- Filencia Pierre. 12 Juil. est par Exilus St.-Victor, Com. des Anses-à. Une propriétd n'est, pas déterminée 4 Février 1941 l'Etat. la Exael St- Victor.. 12 Jul. 43 Pirres. Au Bourg. bornée: nance aNeds par un grand Com. de Saltron, Un de 2h56 terrain borné: de Au contenance Nord par 14 Février 1941 chemin, au Sed par Monique Htion Chaudry. Luc aux droits de TEtat, Jean aux dabits de TEfat, St. au Sud Augustin Joseph, à l'Est par TEut occupe par l'Etat, " l'Est par lEtat, Edouard Jeanlet à T'Onest par occupé Séraphin BonhomRussene St. Fpul, l'Etat. Trazile. 12 Jail. 43 me et PrSLEN par Exantus de Saltroo. Un terrain contenance Volcy, 7 Févcier 1941 Marcelin, TEtat. Jn-Jacques 12 Jeil. 43 Com. Derrière- d'un hectare d borné: Au Com. de Saltros, Un terrain de la contenance Nord Télémaque 14 Février 1941 Htion. Nord et par BeinHtion Chaudry. de 2h56 borné: Au Morne. Y'Etat.au Alfred aux droits P vilus aux fra drolts Catalie l'Etat Sud et à T'Est par T'Etat. Midilorme Geddorme 12 Jail. 43 l'Etat, au Frézilus Sud à 1h29 Fhusae Com. de Camp-Per- Un terrain Au Nord, iesurant au Sud, à 7 Fevrier 1941 TEt occapt PT I'Ouest TEut. Frangois. 12 Jail. 43 rin, Htion Labesse. borné: l'Etat. Un terrain d'une d'an Joseph Février i l'Est et à rOjest par Vilsaint Louis. 12 Juil. Com. de Saltron, bectare 28 borné: Au Nord 14 Com. de Fort-Li- Va terrain d la contenance Au Nord 7 Février 1941 Htion Chandry. Exael St.-Victor. l'Etat, berté, Htion Damas d' un bectare forné: l'Etat Sud par l'Etat occupé par à par : au Sud, rOuest Mme.

i l'Est et à rOjest par Vilsaint Louis. 12 Juil. Com. de Saltron, bectare 28 borné: Au Nord 14 Com. de Fort-Li- Va terrain d la contenance Au Nord 7 Février 1941 Htion Chandry. Exael St.-Victor. l'Etat, berté, Htion Damas d' un bectare forné: l'Etat Sud par l'Etat occupé par à par : au Sud, rOuest Mme. Eugene Aexil Elphon, à l'Est et à l'Est pa; E Tassy. Téléus Télémaque. 12 Juil. 43 Séraphin droits de l'Etat. Bonhomme et à lOuet Com. de Camp-Per Un terrain d'ane berné: étendue Au Nord, d'ua 7 Février 1941 par lEtat occupt par Augusrin, Htion Labesse. hectare 29 à et à l'Opeat Joseph. Amanns Lonis. 12 Jei. 43 au Sud, rEst 12 Juil. 43 Com. de Saltron, $ d'un terrain hectare dont # borné: contenance Au 15 Pévrier 1941 Saltrou, terrain de la contenance Justin 10 Joseph. Fivrier 1941 Htion. Caporal. est Nord l'Etat occupé par Com. de Au pat Rrt Htion. Tête Caln- d'un bectarel28 Hilarion borné: Gabriel, Arice, au Sud Desrois- LouisNord par à sesti, T'Etat, par Ttee mette. l'Etat. au Sud et l'Est droitt Jean, l'Etat et à T'Onest Joatil Jossaibt aux : Sinrilis aux droits de Teta 12 Jei. 43 l'Etat, età TDuest par l'Etat. Thermidor Théodor. 12 Jail. 43 Un terrain d'une superficie Céradier Colas. 1941 Un terrain dant la contenance 10 Février 1941 Com. de Camp d'an hectare 29 borné: Au 17 Février Com. de Camp-Per- est d'un hectare 29 borné: Au Perrin, Htios Laau Sud, à l'Est et à rin, Htion Labesse. Nord, au Sag. à lEst et a bese. Nord, I'Ouest T'Etat inoccapt. Exantus Pierre 12 Juil. 43 l'Ouest par YEtat. Ménis Solide. 12 Jail. 43 de Terrier- Un mt.t' dont la contenance 18 Février 1941 Une propriéc dont la coate- 10 Février 1941 Com. Htion Ros- de 2 hectares borné: Au Nord, Com. d'Aquin, an- nance n'est pas déterminée. Ronge, au Sud, àl'Est et àl'Ouestpar gle des rues Egalité Au Nord la rue vray. 12 Jull. 43 et David St. Preux. bornée: Vet Talès lEtat. Un terrain d'une écendue de Mérimaint Février Biassou. 1941 de Lalannt, T'Egalité, à E par Mme. Com. de Saltron. 2b56borné: :Au Nord par T'E- 20 Moléon Montesic et à 1'Ouest Htion Ravine-Rose. occupt par Antoine. droita an la roe Divid St.. Prepx. Elisaint Joseph.. 12 Jail. 43 Ee Moscadin aux à Saltrou. G: terrain mesurant 2h56 11 Février 19+1 de 1ESL à l'Est et T'Onest Com. de Tros-Dio- borné: Au Nord 1"'Etat l'Etat.

par T'E- 20 Moléon Montesic et à 1'Ouest Htion Ravine-Rose. occupt par Antoine. droita an la roe Divid St.. Prepx. Elisaint Joseph.. 12 Jail. 43 Ee Moscadin aux à Saltrou. G: terrain mesurant 2h56 11 Février 19+1 de 1ESL à l'Est et T'Onest Com. de Tros-Dio- borné: Au Nord 1"'Etat l'Etat. dont la contenance Ariste Aristé, 12 Jail. 43 Htion occapé par Fetre p Jantier, Com. de Saltros, t terrain An 21 Pévrier 1941 phont. Sad par Nontpellier Pierre- Pierre Htion Caporal, d'un Nord hectare l'Etat 28 borné: occupé " l'Est paLobrie Sad à au ci Lonis, rEtatet l"'Onestpar Oracil FlE Rachel Lafosd aux droite de Danjou aux droits Frère- l'Etat, Petità T'Eat : lEtat. Un terrain thesurant 64 lares Doliscar et Emilie 12 Juil. 43 Frangois E à i'Ouest par Petit Com. de Desalines, borné: Au Nord par une hllée Camille 12 Fevrier 1941 Millette. l'Etat. la Fredéric Ambroise. 12 Jull. 43 Htion. Pelissier. au Sud par Dporcent Annexant DaCom. de Mirebalais, Une propriété dont conte- 22 Février 1941 à l'Etat, T'E# par Duval Rue da Bac. nance n'est déterminée Martès terval, l'Etatet à l'Ouest par bornée: Au Jfea par l'Etat occope par Odms et . Ganthier. l'Etat, au Sud à Fernandès Lafortune. E Charlotin Bertrand. mesarant 1H76a Norméas Dorival.. 12 Jeil. 43 par la ravine Pocherelle et à Com. de Cabaret. Un 40ca terrain borné: ANord. au/Sud 13 Février 1941 fOuest par la rue du Bac. Frère Yat Tiyme 12 Jal 43 Htion Source- Ma- à l'Est et lOuest par les Com. de Saltrou, Un terrain mesurant Dado, 3h84 22 Février 1941 telas. Htra. Colimdn. d'un Lexius Labin. 12 Jail. 43 Htion. Derrire- borné l'Etat au :Au Sud Nord par E Charles Com. de Camp-Per- Un terrain diune porné: étendue, Au Nord 14 Fvrier 1941 Morne. St.-Vil aux droits de l'Etat, ris, Htion Chaudry hectare T'Etat 29 okcupé par CaHéus à l'Est Julma Deisma, l'Etat au par Phatistil T'Etat et Fiosis EEtE Sud de T'Ett. i occupé og.t" Salvé, Siarilus Jeas. 12 Jull. 43 Elfon aux doits Sinristil Arisma, Saltrou, Un uder mesurant 1h38 22 Fevrier 1941 l'Est par TEtat. Com. de Calu- borné Au Nord par l'Etat I'Etat, et à 1Ouest par 2h56 Zael Fleurimon. 12 Juil. 43 Htion Tee occupé par Annolyse Ulysse. Com. de Saltron, Un terrain mesurant par Flepris- 14 Février 1941 mette. au Sad par Ovilas l'Etat, à Htion Chaudry. borné: Au Nord droits delEtat, 1'Est par Caristil Valéos aax tal Pierre ant fEtat, à l'Est par droits de l'Etat et à l'Onest an Sud T'Etat.

Fleurimon. 12 Juil. 43 Htion Tee occupé par Annolyse Ulysse. Com. de Saltron, Un terrain mesurant par Flepris- 14 Février 1941 mette. au Sad par Ovilas l'Etat, à Htion Chaudry. borné: Au Nord droits delEtat, 1'Est par Caristil Valéos aax tal Pierre ant fEtat, à l'Est par droits de l'Etat et à l'Onest an Sud T'Etat. et Eloi Valéas. l'Etat. Sinvil odree mesurant' 1h28 12 Jull 43 al'Ouest padrEur occupt par Com. de Saltron. Cale- G: borné: terrain Au Nord l'Etat Périlos 22 Pirint. Pevrier 1941 Félicier Jn.-I -Baptiate. Valérius Mathieu. 12 jan. 43 Htion Tl occupé par Oragène : JacCommune de Mari- Un terrain 4 la contenance Nord par de 14 Février 1941 mecte. ques, au Sud Clancieux DaHtion Lamothe. Iha 17a boint au TEtat, Far got Albert Heary l'Etat, an Sad Brano. vid Dorléus aux droit - l'EBartbdemy Rousieat. inoc. tat, et à l'Ouest par Briavifi à l'ES l'Etat las Ferminis. lEtat. cupt, et par le sraad à HIRE chemin qai fonduit Segain. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Prmiln Dates de prisentations NOM DES SOUM. Premidre Siteation des biras CONTENANCE des demandes psblication CUNTENANCE Dates de prissatations Sitsalion dee bieas des demandes pablication Un terrain de la contenaote de Estimond Joseph.. 12 Jail. 43 12 Juil. 43 Com de For-Liber- 5 hectares borné: Au Nord, 12 Mars 1941 de Saltrou, Un terrain mesurant 1ha29 Marie 24 Marcelles Fivrier 1941 té, Htion Dumas. au Sud, l'Est et à l'Ouest Com. Hslon Tite- Calu- borné: Au Saintélie Nord par Deziaa, l'Etat par l'Etat. Horacias Simé. 12 Jail. 43 metts. occupé par Petit-Dor CaCom. de Camp- Un terrain de la contenance 12 Mars 1941 au mille Sed T'Etat par à 1'Est par Frère Perrin, Htion La- d'un Nord. hectare au Sud, 29 à borné: l'Est et Au à Mé Petit-Frangois aux droits besse l'Ouest par T'État. de l'Etat, et à l'Ouest parl'Emesurant 1b29 Jean-Fils Erançois. 12 Juil 43 tat occupe par Ariste Aristé. Etieane. 12 Jail. 43 Com. des, Anees-à. Un borné: terrain Au Nord par Sainri- 13 Man 1941 Com. de Saltrou, Un terrain d'une borné: étendue Au Nord d'un Exilier 25 Févriet 1941 can-Pité. Pitres Htion Bon- sémé Ti François aux droits Htion Chandry. bectare Magnine 28 Ciliassaint aux de l'Etat, au Snd par "'Etat Jean par droits de l'Etat, au Sud par Fils, l'Etat, à Clovy l'Est par Moise et' l'Etat occupt par Clément. T'Etat, occupé al'Ouest par par Belvios, l'Etat. Jail 43 l'Est par jean Joseph Noël ExcelSaltros, Un terrain de la contenance Sinricin Philistin. 12 età T'Ouest de lEtat.

Magnine 28 Ciliassaint aux de l'Etat, au Snd par "'Etat Jean par droits de l'Etat, au Sud par Fils, l'Etat, à Clovy l'Est par Moise et' l'Etat occupt par Clément. T'Etat, occupé al'Ouest par par Belvios, l'Etat. Jail 43 l'Est par jean Joseph Noël ExcelSaltros, Un terrain de la contenance Sinricin Philistin. 12 età T'Ouest de lEtat. Com. de d'un hectare 28 borné: Au 15 Mars 1941 lent aux " 1b28 Chirine Céiasmint. 12 Jail, 43 Htion Tle-Cals- Nord et à l'Est par l'Etat Com. Saltron, Un terrain Au Nord mesurant par Valeus 25 Fevsier 1941 mette. occupé par Lector François, Htios Er Joseph, borné: FEtat, 20 Sud au Sud par Ocilas Oricin, Ancilus T'Ede FE tat, et à l'Ouest par Clément aux dgoits T'Etat occupé aux droits de l'Etat. Jeil 43 a tat, l'Est par d'un Noicins Pierré., 12 Lulice Philogène et àl'OaCom. de Saltros, Un terrain d'une borné: étendue, Au Nord 17 Mars 1941 # par Jean, Noë, T'Etat. Anolyse Ulye. 12 Jail. 43 Htion Bois-Tombi. hectate Vilsaint 28 Petit-Pierre aux Com. de Saltros, Un terrain de la Au contenance Nord 25 Février 1941 par. droits de l'Etat, au Sud par Htion. Chandry. de 2h56 borné Sud Valéus R l'Etat occupé par Dorinice l'Etat, au par de T'Etat, à Pierre, à l'Est par Josepb, sepb aux droits Cazilus l'Etat. et à T'Ouest par Ell'Est par Ti Zépingle Annessaint Joassaint. l'Etat. 12 Juil. 43 l'Etat, et à T'Ouest par Un terrain de la contenance de Mervilae Mervil.. 1941 til Catulle, l'Etat. Sydnt Wiciao. 12 Jeil. Com. de Saltrom, 3h84 borné: Au Nord par 17 Mars Com. des Ansas-d. Un terrain dont la contenance borné: Au 26 Fevrier 1941 Htion Caporal. Séramon Excellent, l'Etat, au Pitres, Htion Bota. n'est pas déterminée par l'Etat Sud Innocent Chéry aux Nord et au Sud 1'Ouest droits T'Etat, à I'Est par inoccupé, à l'Est e -Pierre aux l'Etat occupé Lonigine et par Sortine Jean Jail. 43 i l'Ouest par PELLT Arisma. droits de l'Etat. Esterlos Tbios. 12 l'Etat. Bazelasis. 12 Jua. 43 Com. de Petite- Ri- Un terrain de la demi contenance de terre 3 Man 1941 Com. de Saltrou, Une propriété dont la conte- Rosaire 17 Mars 1941 vière- de- T'Arti- d'un carreau Au Nord et par Julius Rue Lagon. nance n'est dterminét une rouHtion Gras- borné: Au halir bonite Phillipe. au Sud et Al'Est bornée: te au RuF la dac. un chemin vicinal TTFSE Mec, publique, à T'Est par Osman fta par Charles Jn. Phillipe. Savoir 12 Juil. 43 zile aux droits de l'Etat età Jean-Ra- Une propritté dont la conte- Mme. 5 Angla Man 1941 1'Ouest par Lucia François. Com. Bord-de- nance n'est pas déterminie l'Etat. 12 Juil.

Sud et Al'Est bornée: te au RuF la dac. un chemin vicinal TTFSE Mec, publique, à T'Est par Osman fta par Charles Jn. Phillipe. Savoir 12 Juil. 43 zile aux droits de l'Etat età Jean-Ra- Une propritté dont la conte- Mme. 5 Angla Man 1941 1'Ouest par Lucia François. Com. Bord-de- nance n'est pas déterminie l'Etat. 12 Juil. 43 bei, 5 bornée: Au Nord llarion Un terrain de la contenance Damecie Cazins, 1941 met. William aux droits " l'Etat, Com. Htion Nan de Saltron, Porean. d'un hectare 28 borné: Au 17 Mar au Sud par l'Etat occupé par la Nord Michel Siraphin aux à Séide Vedrine. à l'Est par droits Fa: l'Etat, au Sud et rue Bord-de-Me: et à 1'Ouest 1'Ouest par TEtat occupé par par une rivière. Petit-Blase. 12 Juil. 43 Tira Jean-Louis et àTEst par de Saltros, Un terrain mesurant 3h 84 Sinrilos 5 Man 1941 Pharistil, l'Etat. 1h29 Louis. 12 Jail. Com. borné: Au Nord par Frère de Un terrain mesurant Josepb Mara 1941 Htion Caporal. Jn-Baptiste. l'Etat. au Sud Saline, Com. Htion Grande- Lata- borné Au Nord Pierre- Tra- 18 l'État occopé par Joseph Louis Paul, au r Pate à YEtat par Merzil pie. gelant Viergelant, à f et à l'Ouà "ol aux droits del'Etat Viergina Racine et 12 Juil. 43 par Paul, l'Etat. d'on Lonis Jeune Josepb. 12 Juil. Josius d'une Joseph. étendue d'un Berlice Destise. Com. de Saltron, :. terrain d'une étendue Au Nord 6 Mare 1941 Com. de. Grande- tE hectare tecrain 29 borné: Au Nord, 18 Mars 1941 Htion. Caporal hectare Leconte 28 aux borné: droits delESaline, Htion Pot- au Sud. à l'Est et à I'Oaest par tat, au Sud Aldor, I'Etat nean. par l'Etat. Jn-Lonis. 12 Jail. 43 TEst par EAd T'Etat, e Com. de Saltrou. Un terrain de la borné: contenance Aa Pierrisaint 19 Mars 1941 à 1'Ouest Caristil fiausa l'Etat occupé 12 Jail. 43 Htion Chaudry. Nord d'un et hectare au Sud 28 par l'Etat oc: Saltrou, par Un terrain d'une étendoe de Jeaprilna 10 Man Polyt. 1941 cupé par Orvilus Joseph. et à à Com. de, 2h56 borné: Au Nord par lEst par Fortune Notl Htion Bois-Codine. l'Etat, au Sud par Aviros l'Ouest par Geuil Charles, Jail 43 Soulette aux droits de TEtat, les deux, aux droits de l'Etat. Dorvil Altidor.. 12 à l'Est par, Frézilus Alfred. Com. de. Grsade- Un terrain dont la contenance 19 Mars 1941 l'Etat, et à T'Ouest par l'Etat 43 Saline, Htion Lata- est de 64a 50 borné: AuNord Sud occupi par Catalle Alfred. 1h28 Marie Ertella. 12 Jail. pie par Osavoy Jeanty, Paul, : l'Est Com. de Salcrom. Un terrain Au Nord mesurant par l'Etat, 10 Mars 1941 par Lonissaint Appolan Viergelant, et Htion Nan Palme.

Mars 1941 l'Etat, et à T'Ouest par l'Etat 43 Saline, Htion Lata- est de 64a 50 borné: AuNord Sud occupi par Catalle Alfred. 1h28 Marie Ertella. 12 Jail. pie par Osavoy Jeanty, Paul, : l'Est Com. de Salcrom. Un terrain Au Nord mesurant par l'Etat, 10 Mars 1941 par Lonissaint Appolan Viergelant, et Htion Nan Palme. borné: l'Ouest par par l'Etat. Jean, agiaau 1'Etat. Sud par I'Est Voyonéaist.Fos par Ti Frère Com. des Verret- Un terrain mesnrant Nord tha 93a Lamercie sant en sa qualité Antoine aux droits de Y'Etat tes, Htion Borel. 50 ca borné: Boistond. Au Fe: de tatrice des miet a 1Ovest par l'Etat occupé Boisharnais au Sad et à l'Est par neure Garçonnet 12 Juil. 43 par Delcin. 84 Atilia Jean.. :2 Jail.43 Saintevil tat, Jean Jean Jérb- Ja.-Françots. Mars 1941 Saltron, Un terrain mesurant 3b 10 Mars 1941 S 1'Ouest par 19 Com. o Codine. borné: Au Nord. au Sud, a Major. Célian. et Htion Boir et à l'Onest par T'Etat. Jean. 12 Jeil. 43 EALNSI Luigant; 1'Est Un terrain d'ane étendue d'na Popo 11 Man 1941 Com. de Saltrou, Un terrain dont la contenan- Docile 19 Mars 1941 Com. Saltrou, Alpes hectare 28 borné: Ao Nord Habitation Dercière ce est de 1 h 28 borné: Au Htion. t. Muscadin Louis aux pait. Nord et à l'Ouest par TEtat, Tiné par droits de l'Etat, au Sud au Sud et apx, à droits T'Est : lEtat. Clemence Jn. Philistin Pierre. Hr Pierre, de Saltrou, Maximé Un terrain d' une étendue d'un Tint Maxim.. 12 Jeil. 43 'État, T'Est par età I'Ouest par l'Etat Habitation Com. Derritre hectare 28 borné: Au Saintina, Nord .19 Mans i941 occupé par Lhérisson Beny. 28 Dijoie Prtit-Nomsbre 12 Jeil. 43 pnits. an par l'Etat Sud par occupépar Masillon Jean de Saltron, Un terrain mesurant 1h 11 Mant 1941 aux droits de T'Etat, a l'Est Com. Htion Rossette. borne: Au Nord Atilas T'Etat, par Vertus. l'Etat et à T'On- ExiAchille aux droits est par l'Etat occupt par at: Sud : l'Est l'Etat et occepé à R6E mé Noel. Cbarles. par l'Etat. IMPRIMERIS DE LETAT-Ru ds Centre