Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB 3U LOTHEQUE ENI DES SPIRITA LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 16 Septembre 1943 PORT-AU-PRINCE 98ème Année No. 74 Nationalité Ville Noms SOMMAIRE Allemande Saint-Marc Rode, Georges Allemande Cap-Haitien Sous- Secrétariat d' Etat à : Présidence: dénommé Communiquis. *Direction Générale de 'Enregistre- Rosenthal,A. Fredrich Allemande Dicret-Loi créant un Serfice spécial Quarante Schmid, Jacob Allemande Cap-Haitien et toutes ment et des Hypothèques supplémentaire de Trois Mille gourdes Schutt & Co. Otto en Haiti Décret-Loi Centimes à l'article ouvrant 274 un qu, Erédit Budget. 690, 689. 626. 621. 682 et 683 des crédits supsuccursales Décret-Loi ouvrant aux aticles de Dix Mille Co. Allemande Les Cayes plémentaires. des Cultes. un crédit extraordinaire Seidel K. & au Déparement Port-au-Prince Arrêté gourdes. cuvrant dénommée eThe Adlantic Refining Com- Stompi, Johannes Allemande -Arrêté autorisant la Socketé Anonyme annexés. Streitwolf, Gunther Allemande panys.- -Chartes et Statuis y Teuchler, R. Allemande Cap-Haitien Theophile, Max Heinrich Allemande Allemande Port-au-Prince SOUS-SECRETAR IAT D'ETAT DE LA PRESIDENCE Wahl, H. G. Haitienne de Banque et COMMUNIQUE de Placement, (Société Excellence le Président de la République, Arpad Plesch) Allemande D'ordre de Son Haitienne de Produits les noms suivants: Pharmaceutiques, S. A. Lajat, Louis; Port-au-Prince, Société (Pharmacie Buch) AlenandefortauPriace Lajat et Co.) Port-auPrince, com- Kahl's Hôtel (Kaht WilPort-au- Prince de la Liste des individus, sociétés associations, heim) Allemande sont rayés réunions d'individus, groupes ou corps poliFrantz Allemande pagnies ott autres conformément au Décret-Loi du 18 Dé- Siegel, Sonn, Kurt Allemande tiques à séquestrer, Marra, Alphonse (A. cembre 1941. le 69 Septembre 1943. Marra & Co.) Italienne Cap-Haitien Port-au-Prince, Reinbold, Georges Allemande Port-au-Prince Port-au-Prince Rohlsen, Gustave Allemande Publication pour capse d'omission Beck, Kuno Allemande Allemande D'ETAT DE LA PRESIDENCE Beck, Beck, Vera Kurt Teuchler( Mme. SOUSSECRETARIATI Allemande COMMUNIQUE Kuno) Buch, Wilhelm (jr) Allemande individas, sociétés, associations. compagnies ou Grohl, Arthur Karl Allemande Liste des d'irdividus, groupes 011 corps politiques à sé- Peterson, Johannes Allemande autres réunions Son Excellence le Président de la Répu- Wehrle, Laurent Allemande questrer. dressée par du 18 Décembre 1941. Cords Allemande blique, conformément att Décret-Loi Mme. Richard Vve.Ernst William Atlemande Nationalité Ville Otto, Inc Tchecoslovaque Port-au-Prince Noms Port-au-Prince Bata Shoe Co., Allemande Port-an-Prince Andersen, G.

mande autres réunions Son Excellence le Président de la Répu- Wehrle, Laurent Allemande questrer. dressée par du 18 Décembre 1941. Cords Allemande blique, conformément att Décret-Loi Mme. Richard Vve.Ernst William Atlemande Nationalité Ville Otto, Inc Tchecoslovaque Port-au-Prince Noms Port-au-Prince Bata Shoe Co., Allemande Port-an-Prince Andersen, G. E. Allemande Allemande Port-au-Prince Bartsh, Willy Rainer Allemande Port-an-Prince Andersen, Gunther Boetteger, Beckmyer Allemande Port-au-Prince Commerciale et Indus- Haitienne Port-au-Prince Bush, Caprio, Dr. Raphael ltalienne Port-au-Prince trielle d'Haiti Silvio Italienne Port-au-Prince De Matteis. A. & d. (Suc- Italienne Port-an-Prince Casale. Farano. Fausto Italienne Cap-Haitien cr. Arthur de Matteis) Allemande Fort-an-Prince Farano. Nicolas Italienne Cap-Haitien Hackenbruck. Hang Farano, Orol Italienne Cap-Haitien Hankungamenass Allemande Port-an-Prince Farano, Virgilio Italienne Cap-Haitien Line Allemande Port-au-Prince Farber, Alfred Autrichienne Pétion-Ville Hirsch & Lemke Allemande Port-au-Prince Freda, Mayo Italienne Port-au-Prince Horn S. S. Line Allemande Port-au-Prince Freda, Nicouline Italienne Pott-an-Prince Luders (J.neders) Hrnst Allemande Port-au-Prince et touRaoul Allemande Port-au-Prince Reinbold & Co. tes succursales en Gaetjens, Robert Allemande Port-au-Prince Haiti. I Goldsmith. LE MONITEUR Nationalité Ville Nationalité Ville Noms Noms Allemande Port-an-Prince Uno, Rekuro Japonaise Italienne Pétion-Ville Gutt, Willy Allemande Port-au-Prince Vitale, Mario Allemande Port-au-Prince Haehner, Heinrick Allemande Port-au-Prince Wehder, Georges Allemande Miragoâne Helmke, Egon Werner, Peter. Klein, Walter Allemande Wiesel, Julius Allemande Port-au-Prince Port-au-Prince Langenschwart, Walter Port-au-Prince Schmid, Fils' Allemande Port-an-Prince Von Allemande Port-au-Prince Mattejs. Atila Italienne Allemande Française Port-au-Prince Lemke, Ernst Allemande Lajat, Louis Française Port-au-Prince Leonhartt, Martin Allemande Port-au-Prince Lajat & Co. Italienne Port-an-Prince Linge, Siegfried Maimone et Fils. François Loeschorn, Carlos Allemande Port-au-Prince Salimbène Frères Italienne Port-au-Prince Saint-Marc Maglio, Joseph Italienne Port-an-Prince Seims Alexandre Allemande Maimone, Luigi Italienne Port-au-Prince Haehner Georges Allemande Port-au-Prince Petoia. Hermano Itâlienne Port-au-Prince Masucci, Hector Italienne Cap-llaîtien Renna, Attilio Italienne Saint-Marc Casale & Fils.

eschorn, Carlos Allemande Port-au-Prince Salimbène Frères Italienne Port-au-Prince Saint-Marc Maglio, Joseph Italienne Port-an-Prince Seims Alexandre Allemande Maimone, Luigi Italienne Port-au-Prince Haehner Georges Allemande Port-au-Prince Petoia. Hermano Itâlienne Port-au-Prince Masucci, Hector Italienne Cap-llaîtien Renna, Attilio Italienne Saint-Marc Casale & Fils. Co. Italienne Ripper, Joachini Allemande Allemande Saint-Marc le 16 octobre 1942. Roggenkamp, Hans Port-au-Prince Port-au-Prince, Salimbene, Edoardo Italienne du Comité Permanent de l'Assemblée NaPar autorisation 1943. No. 304 tionale, donnée lc 10 septembre Nationale: :: DECRET-LOI Président du Comité Permanent de l'Assemblée Le NEMOURS ELIE LESCOT AU NOM DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le Décret-Loi cide la République ordonne que Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; Le Président revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et la Conser- dessus soit Vu la loi du 4 juillet 1933 sur TEnregistrement et exécuté. le 15 septembre vation des Hypothèques; de les dispositions de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Considérant qu'il a lieu du 4 juillet compléter 1933 et de décharger le 1943, an 140ème. de l'Indépendance. ELIE LESCOT l'article premier de & loi et des Hypothèques de Directeur Général de Enregistrement les en ce qui concerne Par le Président: : Commerce toutes responsabilités envers cette particuliers depuis la date de la Le Secrétaire d'Etat des Finances. du LACROIX les actes accomplis par lui en qualité en vigueur. il n'est de r'Economie d'Etat Nationale: de TIntérieur, ABEL de la Justice susdite loi, puisque suivant la législation des Finances; E et de Sccrétaire la Déiense Nationale: VELY THEBAUD et qu'un fonctionnaire relevant du Département Finances; Le Secrétaire d'Etat des Relations LESCOT Extérieures Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des d'Etat; des Cultes: d'Etat GERARD de Tinstruction Publique, délibération du Conseil des Secrétaires Le Secretaire et du Travail: MAURICE DARTIGUE RICHARD Et après l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat des Travaux Publics: TH.J. B. Et avec Nationale; DECRETE: No. 305 ler. de la loi du 4 juillet 1933 est ainsi DECRET-LOI Article ler.-Larticle) complété: un Service spécial dénommé <DiELIE LESCOT <. Article ler. It est créé et des Hypothèques PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <I rection Générale de TEnregistrement relèvera du Département des Fi- < dont le contrôle financier Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; et la Compta- < nances. Général de I'Enregistrement et des Hypo- Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget < Le Directeur, de tous les droits d'enreest chargé de la perception des bilité Publique; dû- < thèques d'hypothèques ainsi que est urgent de pourvoir à l'insuffisance egistrement. de transcription donner lieu, suivant les Considérant qu'il de l'article 274 du Budget de l'Exer- &2 amendes auxquelles cet impôt pourra ment constatée du crédit < formes et conditions ci-après fonctionnaire: déterminées.

Budget < Le Directeur, de tous les droits d'enreest chargé de la perception des bilité Publique; dû- < thèques d'hypothèques ainsi que est urgent de pourvoir à l'insuffisance egistrement. de transcription donner lieu, suivant les Considérant qu'il de l'article 274 du Budget de l'Exer- &2 amendes auxquelles cet impôt pourra ment constatée du crédit < formes et conditions ci-après fonctionnaire: déterminées. n'est engagée à l'oc- cice 1942-1943: de T'Intérieur; < La responsabilité de ce lui sous T'empire de la loi du Sur le rapport du Secrétaire du d'Etat d' Etat des Finances; < casion des actes accomplis par att présent décret-loi, De l'avis écrit et motivé Secrétaire Secrétaires d'Etat; <4 juillet 1933. même antérieurenent Après délibération en Conseil des Permanent de T'Assemblée < qu' Tenvers! l'Etat, son commettant. Décret-Loi abroge toutes lois, ou Et avec l'approbation du Comité Article 2.-Le présent Décrets-lois out dispositions de Dé- Nationale; dispositions de lois, tous exécuté à la diligence Décrète: crets-lois qui lui sont contraires et sera crédit supplémentaire de TROIS MILLE d'Etat de Finances. Article ler.-Un (Gdes 3.000.40) est du Secrétaire Port-au-Prince, le 6 septembre GOURDES QUARANTE CENTIMES assurer le paiemept des Donné au Palais National, à ouvert à T'article 274 du Budget pour des cables, télégrammes et 1943, an 140ème. de lIndépendance. ELIE LESCOT frais occasionnés par l'expédition : lettres. Par le Présidenti Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX LE MONITEUR AU NOM DE LA REPUBLIQUE 2.-Les voits et moyens de ce crédit seront couverts de la ordonne que le Décret-Loi ciArticle fu Trésor Public. Le Président du République Sceau de la République, imprimé, publié par les disponibilités Décret-Loi seta publié et exécuté à dessus soit revêtu Article 3.-Le présent d'Etat des Finances et de l'Inté- et exécuté. le 15 septemla diligence des Secrétaires le concerne. Donné at1 Palais National, à Port-au-Prince, rieur, chacun en ce qhi le 6 septembre bre 1943, an 140ème de l'indépendance. Donné au Palais National, a Port-au-Prine, ELIE LESCOT 1943, an 140ème de P Indépendance. ELIE LESCOT Par le Président : des Finances, du Commerce Par le Président: : LACROIX Le et Secrétaire de TEconomie d'Etat Nationale: ABEL LACROIX Le Secrétaire d'Etat des Ylatérieur: Finances: VELY ABEL THEBAUD Secrétaire d'Etat de VIntérieur, de_ la Justice Le Secrétaire "Etat de NaLe et de ta Défense Nationale: VELY THEBAUD et du Comité Permanent de T'Assemblée Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Par autorisation 1943, an 140ème de TIndépendes Cultes : GERARD LESCOT tionale donnée le 10 beptembre Le Secrétaire d'Etat de.

: Finances: VELY ABEL THEBAUD Secrétaire d'Etat de VIntérieur, de_ la Justice Le Secrétaire "Etat de NaLe et de ta Défense Nationale: VELY THEBAUD et du Comité Permanent de T'Assemblée Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Par autorisation 1943, an 140ème de TIndépendes Cultes : GERARD LESCOT tionale donnée le 10 beptembre Le Secrétaire d'Etat de. Tinstruction Publique, DARTIGUE de TAgriculture dance. et du Travail: MAURICE B. RICHARD de T'Assemblée Nationale: Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : TH. J. Le Président du Comité Permianent Le NEMOURS 621 Donné au Palais National, à Port-auArticle 4. I1 est ouvert à l'article Prince, le 15 septembre 1943, an 140ème. de No. 306 du Budget un crédit supplémentaire GOURDES de l'Indépendance. DECRHT-LOI MILLE CINQUANTE ELIE LESCOT (Gdes. 1.050) <Mobilier Scolaires. Par le Président: ELIE LESCOT Article 5.-II est ouvert â l'article 682 de Le Secrétaire d'Etat des Finances, da Commerce DE 4A REPUBLIQUE du Budget un crédit supplémentaire et de l'Economie Nationale: PRESIDENT CENTS GOURDES (Gdes. 500.00) ABEL LACROIX CINQ Physiques. Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, les articles 30 et 35 de la Constitu- <Education de TAgriculture et du Travail: Vu Article 6.-11 est ouvert à l'article 683 MAURICE DARTIGUE tion; un crédit supplémentaire de Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Bud- du Budget CENT SOIXANTE GOURDES et des Cultes Publiqué; TROIS Bureau.> GERARD LESCOT get et la Comptabilté (Gdes. 360.00) <Foutnitures de Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice Considérant qu'il est urgent de pour- Article 7.-Les voies et moyens de ces et de la Défense Nationale: voir à l'insuffisance dament constatée des seront tirés des disponibilités du VELY THEBAUD : crédits des articles 690, 689, 626, 621, 682 crédits Public. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics 683 du Budget de Texercice en cours; Trésor Th. J. B. RICHARD et d'Etat dei Article 8-Le présent Décret-Loi sera Sur le rapport du Secrétaire publié et exécuté à la diligence des SecréTInstruction Publique; taires d'Etat de lInstruction Publique et De l'avis écrit et motivé dn Secrétaire des Finances, chacun en ce qui le concer- No. 319 d'Etat des Finances; ne. ARRETE Et avec T'approbalion du (Comité Per- Donné au Palais National, à Port-aumanent de TAssemblée Natipnale; Prine, le 31 août 1943, an 140ème de IInELIE LESCOT dépendance.

réTInstruction Publique; taires d'Etat de lInstruction Publique et De l'avis écrit et motivé dn Secrétaire des Finances, chacun en ce qui le concer- No. 319 d'Etat des Finances; ne. ARRETE Et avec T'approbalion du (Comité Per- Donné au Palais National, à Port-aumanent de TAssemblée Natipnale; Prine, le 31 août 1943, an 140ème de IInELIE LESCOT dépendance. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Décrète: ELIE LESCOT ouvert à l'article Par le Président: Vu l'article 35 de la Constitution; ; Article ler.--I1 est Le Secrétaire d'Etat des Finances: loi sur le Bud690 du Budget un drédit suplémentaire ABEL LACROIX Vu les articles 4 et 5 de la de DIX SEPT MILLE QUATRE CENT ET Le Secrétaire d'Etat de DARTIGUE FInstruction Publique: get et la Comptabilité Publique; QUARANTE NEUF CENTIMES GOURDES (Gdes MAURICE Considérant qu'il y a lieu d'aider à la QUARANTEDEUX d'Etudes et Rela- Par autorisation du Comité Permanent construction d'une Chapelle à Port-de17. 449.42) <Bourses TAssemblée Nationale, donnée le 10 tions Culturelles.> de Paix; à V'article 689 septembre 1943. Considérant qu'il y a lieu d'entreprenArticle 2.-I1 est buvert de de travaux de réparation à l'Eglise du Budget un crédit supplémentaire Le Président du Comité Permanent NEMOURS dre des MILLE DEUX ÇENT SOITAssemblée Nationale: du Trou; QUATRE XANTE TROIS GOURDES ET DEUX NOM DE LA REPUBLIQUE Considérant qu'il n'y a pas d'allocation CENTIMES (Gdes 4.263.02) <Répara- AU prévue à cette fin au Budget de l'exercice tions des locaux scelaires>. Le Président de la République ordonne en cours, et qu'il est urgent d'y pourvoir; Article 3.-II est louvert à T'article 626 que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des de imprimé, publié du Budget un crédit GOURDES supplémentaire (Gdes. Sceau de la République, Cultes; MILLE SIX CENTS Scolaires.> et exécuté. 1.600.00) cFourniteres LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-auArticle 2. I1 est ouvert au Départe- Prince, le 14 septembre 1943. an 140ènne De lavis écrit et motivé du Secrétaire] ment des Cultes un crédit extraordinaire CENT de r'Indépendance. d'Etat des Finances: de DOUZE MILLE QUATRE (G. 12. ELIE LESCOT Conseil des Se- SOIXANTE TROIS GOURDES Par le Président : Et après délibération en 463.00) pour entreprendre les travaux de Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce crétaires d'Etat: réparation de T'Eglise du Trou.

rétaire] ment des Cultes un crédit extraordinaire CENT de r'Indépendance. d'Etat des Finances: de DOUZE MILLE QUATRE (G. 12. ELIE LESCOT Conseil des Se- SOIXANTE TROIS GOURDES Par le Président : Et après délibération en 463.00) pour entreprendre les travaux de Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce crétaires d'Etat: réparation de T'Eglise du Trou. et de ABEL l'Economie LACROIX Extérieures Article 3.-Les voies et moyens de ces Le Secrétaire d'Etat et des des Cultes: Relations Arrête: crédits seront tirés des disponibilités du GERARD d'Etat des LESCOT Travaux Publics: Trésor Public. Le Secrétare Th. J.B. RICHARD TInstruction Publique. Article ler.-II est ouvert au DéparteArrêté sera pu- Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat de etdu Travail: Article 4-Le présent ment des Cultes un crédit extraordinaire exécuté à la diligence des SecrétaiMAURICE de DARTIGUE rIntérieur, de la Justice de DIX MILLE GOURDES (G. 10.000. blié et Etat des Finances et des Cultes, Le Secrétaire et de d'Etat la Défense Nationale: la construction d'une Chapelle res d' VELY THEBAUD 00) pour chacun en ce qui le concerne. à Port-de-Paix. avocat et mandataire de la Société <AtlanAgissant comme Société de Pensylvanie ayant son siège No. 320 tic Refining Company> Etat de Pensylvanie, Etats-Unis d'AméARRETE social à Philadelphie, rique; à Me. Edouard Kénoi, ELIE LESCOT Lequel a, par ces présentes, déposé rang, ce jour, parmi PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Tun des Notaires soussignés, pour et les prendre Statuts de la sus-dite Soses minutes l'Acte de Société Vu l'article 35 de la Constitution; ciété. écrits en anglais, ont l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme dits actes de Société et Statuts, Vu Company>; Les Georges Léger fils, nommé par ordondénommée <The Atlantic Refining été traduits par Me. Civil de Port-au-Prince, en date Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de Commerce; nance du Doyen du Tribunal mil neuf cent quarante trois, enregistré. d'Etat des Finances, du Com- du vingt trois juillet et une Sur le rapport du Secrétaire L'Acte de Société et les Statuts écrits sur quarante des timbres merce et de Y'Economie Nationale; feuilles de papier sur lesquelles il a été le apposé vingt huit Juillet ARRETE: mobiles et enregistrés à Port-au-Prince folio 211-212 Vo case 933, deautorisée la Société Anonyme mil neuf cent quarante trois au des Dont acte: Article ler. Est et demeure Company>, Société de Pen- meurent annexés à la minute présentes. au Cabinet de Me. G. N dénommée <The Atlantic Refining Etat de Pensyl- Fait et passé à Port-au-Prince, trois. sylvanie ayant son siège sociai à Philadelphie, Léger, ce jour, trois Août mil neuf cent quarante a signé Etats-Unis d'Amérique. tout lecture, Me. Georges N. Léger, ès-qualités, vanie, sortir leurs effets en Et après Article 2.- -Sont approuvés, lois pour, d'Haiti, les Actes publics de avec nous, Notaires.

at de Pensyl- Fait et passé à Port-au-Prince, trois. sylvanie ayant son siège sociai à Philadelphie, Léger, ce jour, trois Août mil neuf cent quarante a signé Etats-Unis d'Amérique. tout lecture, Me. Georges N. Léger, ès-qualités, vanie, sortir leurs effets en Et après Article 2.- -Sont approuvés, lois pour, d'Haiti, les Actes publics de avec nous, Notaires. et E. Kénol, not. ce qui n'est pas, contraire aux comportant constitution de Ainsi signé: G.N. Léger, Maurice Avin, not de laquelle est l'autorité de T Etat de Pensylvanie ce dernier dépositaire de la minute ensuite Août mil neuf cent <The Atlantic Refining Company>. être révoquée écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le cinq E No. 7 des Article 3.-La présente autorisation pourra des trois folio 250 Case 1156 du Registre le Directeur des lois ou de non exécution obligations quarante droit fixe une gde. 50. Pr. en cas de violation ou de ses statuts, sans préjudice actes civils. Perçu: Maxi Jean-Joseph. qui dérivent de sa constitution les tiers. général de TEnregistrement: (signé) des dommages-interets envers Arrêté sera exécuté à la diligence du Collationné: E. Kénol Article 4-Le présent des Finances, du Commerce et de T'Econo- Suit la teneur des Annexes: Secrétaire d'Etat publication dans le Moniteur, Journal mie Nationale, après CHARTE Officiel de la République d'Haiti. le 24 Août sommes associés faisons par Palais National, à Port-au-Prince, Nous les soussignés qui nous loi de l'AsDonné au en conformité des stipulations d'une 1943, an 140ème de l'indépendance. ELIE LESCOT les présentes. l'Etat de Pensylvanie intitulée loi couvrant les SO- et semblée de objet des entreprises de mines Par le Président: ciétés anonymes ayant pour mécaniques approuvée le 18 juild'Etat des Finances, du Commerce et de carrières par des procédés d'accord écrit afin que nous Le Scrétaire Nationale: ABEL LACROIX 1863, les présentes clauses par ou corporade "Economie let devenir et soyons une société anonyme Edouard Kénol et son Collègue, puissions tous les droits, pouvoirs, privilePar'devant Mes. Eustache le ler patenté au tion socialc selon la loi ayant sociétés anonymes par la dite Notaires à Port-au-Prince, 278, soussignés, et le 2ème patenté au No. 750 ges et immunités accordés aux No. 75092, identifié au No. loi de l'Assemblée. est établie sont distinc42, identifié au Np. A 141: L es buts pour lesquels cette société comme étant les sufvants. A COMPARU: tement et définitivement miner spécifiés et pomper pour de l'huile, du chardemeurant et domi- viz, de fouiller, minerais forer, dans le Comté de Venango en Penn- le Maitre Georges N.

et immunités accordés aux No. 75092, identifié au No. loi de l'Assemblée. est établie sont distinc42, identifié au Np. A 141: L es buts pour lesquels cette société comme étant les sufvants. A COMPARU: tement et définitivement miner spécifiés et pomper pour de l'huile, du chardemeurant et domi- viz, de fouiller, minerais forer, dans le Comté de Venango en Penn- le Maitre Georges N. Léger, propriétaire, 78173, identifié au No. bon et autres d'acheter, vendre, échanger et faire patenté au No. out ailleurs, cilié à Port-an-Prince, syivanie A 1412; LE MONITEUR dans l'Etat de Pennsylvanie, dûment minerais, et de les transporter le Comté de Philadelphie, et qualifié, et que créance et crédit entiers peucommerce des huiles et autres raffiner les dites huiles et d'acquérir commissionné doivent etre donnés à tous; les actes faits par lui en et de raffiner ou de faire réservoirs et des machines et des vert et aussi bien devant les Tribunaux de justice qu'ailou de louer et d'éleyer des raffineries ou autres procédés, et d'af- cette qualité, et les dits enregistrement, certificat et attestation appareils pour de tefes et de transférer les .pro- leurs; que forme et exécutés par T'Officier compétent. fermer et d'acheter et de desservir ériger des bâtiments sont en due 25ème jour de ou ailleurs, d'y néma signature ce priétés en Pennsylvanie tous autres actes qui peuvent être En foi de quoi. j'ai apposé neuf cent trois (1943). convenables et de fajre telle qu'elle est définie ci- Mai de T'année de N.S. mit quarante cessaires pour mendr T'entreprise Signé: Thomas D. Finletter dessus. est établie et oùt seront Président, Tribunal des Common Le lieu oùt la dlite) société anonyme est la ville de Philadelphie. Juge No. 4 principalement menées ses affaires société est fixé à la somme de Pleas Le capital actions de cette qui est partagé en quatre mille ac- Etat de Pennsylvanie quatre cent valeur mille de ddllars cent dollars chaque. Comté de Philadelphie. sS. tions de la sera connue est The M. SCOTT, Esq. Protonotaire du Tribunal des la société anonyme Je, John par mon Le nom par lequel Common Pleas du Comté de Philadelphie, agissant second Délégué, Atlantic Refining Company. leur signature et Délégué, Meredith Hanna, ou mon Thomas D. FINLEEn foi de quoi lest soussignés de l'année ont apposé mil neuf cent quatre principal John J. Hoerr, certifie que ci-dessus T'Honorable a été faite et dont le nom leur sceau ce onzième jour TTER par quiTattestation était au moment de faire cet acte et est touvingt dix. y est soussigné, de la Cour des Common Pleas No. 4, William G. Earden (sceau) jours le Juge Président ci-dessus mentionné, lequel est le Témoins présents: Edwd N. Wright (sceau) du Comté de Philadelphie de dûment commisW. W. Dougherty Thornton Pike (sceau) premier District Judiciaire créance Pennsylvanie, et crédit entiers peuvent Wm MCKeegan G. A. Griscom (sceau) sionné et assermenté; être donnés et à que tous ses actes en cette qualité aussi et doivent devant les Tribunaux de Justice qu'ailleurs.

quel est le Témoins présents: Edwd N. Wright (sceau) du Comté de Philadelphie de dûment commisW. W. Dougherty Thornton Pike (sceau) premier District Judiciaire créance Pennsylvanie, et crédit entiers peuvent Wm MCKeegan G. A. Griscom (sceau) sionné et assermenté; être donnés et à que tous ses actes en cette qualité aussi et doivent devant les Tribunaux de Justice qu'ailleurs. Ville de Philadelphie devant moi sous- bien aux présentes ma signature et le de JanvierA D 1870 par ville de En foi de quoi j'ai apposé de Mai de l'année de NS Ce onziènie jour membres du Conseil Municipal de la War- Sceatt du dit Tribunal ce 25ème jour signé l'un des petsomnellement William G. mil neuf cent quarante trois (1943). Philadelphie ont coreparu Thornton Pike et G. A. Griscom qui Signé: John M. Scott, Protonotaire den, Edward N. Wright, ci-dessus de l'association comme étant Meredith Hanna ont reconnu les articles déclaré désirer que ces articles soient Délégué protonotaire leur fait et acte et tels ont selon ta Joi. Principal Durante Secundum Legem enregistrés comme ce onzième jour absentia, et mon sceau au No. G. 8984, En foi de quoi mal signature Je, soussigné, Georges N. Léger fils, d'une identifié ordonnance du Dode Janvier A D 1870 W. W. Dougherty (sceau) interpréte-expert, agissant en vertu en date du 23 Juillet membre du Conseil Municipal yen du Tribunal Civil de Port-an-Prince de prestation de serment de même 1894. 1943 et d'un procès-verbal certifie la traduction ci-dessus est la traEnregistré le 18 Septembre date enregistrés, de que la Charte statutaire de la Atlantic duction sincère et fidèle moi. Etat de Pennsylvanit Refining Company, pièce cotée 1 ct paraphée par Cité et Conité de Phaladelphie)ss des de dressé le présent certificat pour servir J. POMMER, chargé de Yenregistrement les En foi quoi, j'ai 1 Je, Charles les dits ville et comté, certifie par et valoir ce que de droit. actrs &c. dans et potr est une copie sincère et correcte Port-au-Prince le 28 Juillet 1943 présentes que ce qui précède à mop bureau dans le Livre de CharLéger fils de la Charte, enregistrée En foi de quoi ma signature et mon (signé): Georges N, le tes No. 20, page 148, etc. de Mai A. D. 1943. est écrit: : Enregistré à Port-au-Prince vingt- case sceau d'office ce 18 Jqur J. Pommer En marge neuf cent quarante trojs folio 211-212 Vo Signé: Charles des actes. huit juillet mil E No. 7 des actes civils. Perçu: droit fixe charge de Tenregistrement 933 du Registre général de TEnregistrement :(sideux gdes. Pr. le Directeur Vu et enregistré au (onsulat No. 304 gné) Maxi Jean-Joseph. not. Général d'Haiti sous E. Kénol, New-York le 29 Mai 1943 Rulx Léon REFINING COMPANY Le Consul Général Signé: STATUTS DE LA ATLANTIC PENSYLVANIE DE No. 1003 SOCIETE Etat de Pennsylvanie ARTICLE I Comité de Philadelphif. SS.

. le Directeur Vu et enregistré au (onsulat No. 304 gné) Maxi Jean-Joseph. not. Général d'Haiti sous E. Kénol, New-York le 29 Mai 1943 Rulx Léon REFINING COMPANY Le Consul Général Signé: STATUTS DE LA ATLANTIC PENSYLVANIE DE No. 1003 SOCIETE Etat de Pennsylvanie ARTICLE I Comité de Philadelphif. SS. Juge Président du Tribunal réunions des actionnaires Je, Thomas D. FINLETTER, de Philadelphie, dans l'Etat Des e de vote Common Pleas No. 4 du Comté le premier District Judi- L'assemblée annuelle des actionnaires ayant droit lequel constitue par de la Compagnie à Philadelphie; de Pennsylvanie, certifie que Charles J. POMMER et dé- se tiendra dans les bureaux du matin E.S.T., chaque année ciaire de Pennsylvanit, annexés ont été dressés le mardi de Mai â 10 h. en ce cas l'assemqui lesecertificat et attestation écriture y. a apposé son nom et son à moins premier que ce mardi ne soit une fête légale suivra. livrés et qui de sa propre moment où il a agi ainsi et est main- blée sera renvoyée au jour ouvrable qui sceau officiel, était a les actes dans et pour la ville et - tenant chargé d'enregistrer LE MONITEUR veillera à ce qu'un avis écrit approactionnaires peuvent être con- Conseil d'Administration de cette (assemblée) date d'inss Des réunions spéciales des le Président ou par le prié relatif à la détermination poste avant cette date limite d'insvoquées à n'importe quel moment les pas de pas moins cription soit envoyé par d'actions du capital ordinaire. Dans Conseil d'Administration, ou par circulation, porteurs ct ayant droit cription à chaque porteur d'actions du capital ordinaire enrede 1/5ème de teutes les actions en quel moment ce cas seuls les porteurs auront droit, à une atlocation des cette assemblée spéciale. A n'importe à la date ainsi fixée sur vote de à quelle personne ou groupe gistrés nonobstant tout transfert d'actions la demande écrite de n'importe droits de souscription, fixée sur droit de convoquer une assemblée spéciale. les livres de la société après toute date d'inscription de personnes ayant de convoquer. une assemblée a été dit. Une allocation des droits de souscription ce sera le devoir du Secrétaire devra être tenue à la date qui se- comme il facile ct des certificats 011 autres preuves de cette spéciale des actionnaires qui moins de dix jours ct pas moins peut être être expédiées par poste aux porteurs ce ra fixée par le Secrétaire, pas de la demande. allocation du pourront ordinaire, qui y. auront droit dès que de soixante jours après réception d'actionnaires spécifiant d'actions capital la date d'inscription fixée comme il Ta été Vul l'avis écrit de chaque assemblée et le caractère général sera possible après le lieu, T'heure et le jour de l'assemblée à chaque por- dit. peut de même par résolution des affaires qui y seront traitées, sera Tassemblée, expédié par poste au Le Conseil d'administration date pour déterminer d'action ayant droit de vote à à l'adresse fixer une date comme d'enregistrement droit de recevoir des teur dix avant la date fixée pour l'assemblée, les quels sont les actionnaires qui auront droits en cas de tout moins jours livres de la Compagnie, ou à celle donnée par dividendes oll distributions o11 exercer des donnera avis portée sur les d'avis.

ées, sera Tassemblée, expédié par poste au Le Conseil d'administration date pour déterminer d'action ayant droit de vote à à l'adresse fixer une date comme d'enregistrement droit de recevoir des teur dix avant la date fixée pour l'assemblée, les quels sont les actionnaires qui auront droits en cas de tout moins jours livres de la Compagnie, ou à celle donnée par dividendes oll distributions o11 exercer des donnera avis portée sur les d'avis. conversion ou échange d'actions et porteurs d'actions aux fins de la majorité changement, de la manière qui par procuration de la fixation de cette date d'enregistrement La présence en personne droit de vote consd'actions en circulation ayant lui paraitra appropriée. enregistrées à la des porteurs Dans ce cas seuls les porteurs d'actions ou tituera le quorum. d'actionnaires. chaque actionnaire aura ainsi Gixée auront droit de recevoir des dividendes chanA chaque réunion action inscrite à son nom ct qui date distribution ou exercer des droits en cas de tout tout droit à un vote pour chaque sauf dans les élections du Conseil autre conversion Otl échange d'actions, nonobstants la date a droit de vote à la réunion, de titre aura tels droits gement, d'actions sur les livres de la Société après ou d'administration. oût chaque porteur cumuler ses votes. transfert fixée comme il l'a été dit. Tout dividende pourra lui donner la loi pour faire seront timitées d'enregistrement étre payé et tout changement ou conque affaires traitées aux réunions spéciales pour toute distribution peut être rendu effectif dès qu'il Les l'avis à cet effet. L'ordre du jour version Ou échange d'actions peut fixée comme il l'a à celles portées dans le suivant: sera après la date d'enregistrement les réunions annuelles sera Président, élection du chairdit possible En l'absence du chairman et du Secrétaire. élection du été ARTICLE III man de la réunion. En l'absence Secrétaire de la réunion. assemblée annuelle et Du Conseil d'Administration Lecture des minutes de la dernière subséquentes ct des déci- Le Conseil d'Administration comprendra neuf personnes, chaque. de toutes les assemblées spéciales se répartissant en trois classes de trois administratetirs en 1940 les sions prises à ces assemblées. aux articles d'incorporation 011 A T'assemblée annuelle des actionnatires-tenue élus pour des termes Action sur les amendements trois classes d'administrateurs seront assemblée an aux statuts. respectifs de trois. deux ou unl an. les A chaque de ces addes membres du Conseil d'administration. des actionnaires, successeurs Election de l'élection et at- tuelle subséquente dont les termes expirent cette année-là seront Réception des rapports des inspecteurs ministrateurs de trois ans. de sorte que le terme de des résultats. élus pour une période arrivera (chaque) à expiration nonces classe de directeurs Nouvelles affaires. chaque chaque année. réunion après Ajournement. Le Conseil d'Administration a sa première ou ARTICLE I1 assemblée annuelle élira un président, un plusieurs quel actionnaires présents chaque un trésorier, et un Secrétaire, à n'importe De la détermination des moins vice-présidents. Conseil pourra élire d'autres fixer une date pas moment, le d'Administration Tous les ofLe Conseil d'adiinistration peut avant la date de toute as- directeurs 0t1 agents qu'ils jugeront feront nécessaires.

Conseil d'Administration a sa première ou ARTICLE I1 assemblée annuelle élira un président, un plusieurs quel actionnaires présents chaque un trésorier, et un Secrétaire, à n'importe De la détermination des moins vice-présidents. Conseil pourra élire d'autres fixer une date pas moment, le d'Administration Tous les ofLe Conseil d'adiinistration peut avant la date de toute as- directeurs 0t1 agents qu'ils jugeront feront nécessaires. tel travail et seront de dix et pas plus de quarante jours date d'inseription pour déter- ficiers ou agents élus 011 nommés décidera par résolution et semblée d'actionnaires comrue quels sont les actionnaires payés de telle façon que le le Conseil Conseil dAdministration à son miner (la date de toute assemblée) de voter à l'assemblée. pourvu ils seront révocables par qui ont droit de recevoir avis et est prévu par la loi qu'un gré. Conseils d'Administration. par toutes les fois qu'il spé- Encas de vacance dans les que cependant jourssoit donné pour une assemblée d'insdémission ou autre cause. le Conseil d'Administration les préavis de soixante d'administration puisse fixer une date décès, combler la vacance en élisant quelqu un qui remplira actionciale, le Conseil dix jours avant la date de cette peut la assemblée annuelle des cription pas plus de soixante seuls les actionnaires fonctions jusqu'à prochaine assemblée. Dans tous les cas ainsi pareils. fixée auront droit d'en re- naires. d'un officier ou d'un inscrits à la date d'inscription réunion. nonobstant tout trans- Durant l'absence ou en cas d'incapacité nommer un remplacevoir avis et de voter à cette de la société après la date ainsi agent, le Conseil d'administration pourra 011 révocation de tout fert d'actions sur les livres' çant provisoire. et alt décès, élire démission ou nommer un successeur. La fixée comme dessus. à émettre par la Com- officier 011 agent, il pourra des membres sera requise pour consToutes les fois*que ces obligations d'actions du capital ordi- présence d'une majorité Conseil d'administration pour la tfansacpagnie seront offerts aux porteurs d'Administration peut par tituer en quorum le un nombre insuffisant d'adminisy souscrire, le Conseil déterminer tion de toutes les affaires; ajourner naire pour date comme date limite pour constituer le quorum pourra cependant résolution fixer une ordinaire qui auront droit à trateurs pour date à une autre, d'un lieu à. un autre. les d'actions du capital et le la réunion d'une porteurs allocation de droit de souscription à, ces obligations: une LE MONITEUR Les réunions du Conseil dans les limites de l'Etat de d'administration Pensylvanie peuvent se tenir, En cas aura été choisi He tempsà autre ou ailleurs, au lieu président d'absence ou d'empéchement du Enar ou dans celti par le Conseil d'adminispourra remplir les fonctions du président, un vicevoque la réunion.

le la réunion d'une porteurs allocation de droit de souscription à, ces obligations: une LE MONITEUR Les réunions du Conseil dans les limites de l'Etat de d'administration Pensylvanie peuvent se tenir, En cas aura été choisi He tempsà autre ou ailleurs, au lieu président d'absence ou d'empéchement du Enar ou dans celti par le Conseil d'adminispourra remplir les fonctions du président, un vicevoque la réunion. Les qui aura été désigné dans l'avis qui con- par ces statuts. président prescrites auront lieu sur cor rvocation réunions du du Conseil d'administration ARTICLE VI sident, olt de la maj jorité des chairman du Conseil ou préDu Secrétaire administrateurs en siège. Le Secrétaire donnera ou fera Nonobstant toute provision de réunions des actionnaires et donner avis de toutes les Conseil d'administration aura le subséquente ces statuts, le voquées du Conseil prescrire par résolstion pouvoir de temps à autre de quand ce conformément: sera à ces statnts:ilassistera d'administration, à condocuments ou instfuments par juels officiers ou agents cartains nutes et ainsi possible, et en enregistrera et ces réunions les miparticulières de documents particuliers ou certaines classes tes après que toutes les procédures. Il gardera tresignés, endossés ou exécuités, ou d'instruments seront signés, con- sûr tous les chaque réunion par sa signature, certifiera il ces minupersonne, firme pourvu que documents et papiers gardera en lieu de ou société piisse et ait le droit n'importe quelle sion, il tiendra fidèlement qui viendront en sa se servir de tous Jles d'accepter et ciété, relatifs à les livres et les de possestresignés, endossés jou documents o11 instruments signés, con- qu'il en son bureau, et en comptes la Sode la Compagnie exécutés par les directeurs ou En sera requis par le Conseil. présentera des extraits lorsà moins que avant conformément la aux provisions de ces statuts agents l'absence O11 en cas d'empèchement du ments, ces personnes. réception de ces documents ou instru- Seerétaire-adjoint crites remplira les fonctions du Secrétaire, un certifiée d'une firmes pu sociétés n'aient reçu une par ces statuts. Secrétaire, presrésollition du Conseil copie vant une signature contre d'administration prescriARTICLE VII tion différente, Chaque signature, endossement ou exécu- Le Du Trésorier leurs héritiers administrateur et chaque officier et Trésorier tiendra et rendra biens seront indempisés testamentajres et administrateurs de leurs fonds, propriétés de la compte de toutes les dépenses qu'ils auront par la Compagnie de leurs frais et et il rendra tels comptes compagnie et qui viendront en ces valeurs, mains, d'une action raisonnablement encourus seil, qui présentera tels au en justice, procès out par suite de la pourront être requis de lui. Il rapports Cona été partie en raison de ses fonctions procédure dans laquelle il compagnie qui pourront venir en déposera ses tous les fonds d'officier de la Compagnie ou de toute d'administrateur ou banque ou telles banques que le Conseil mains dans telle ou soin comme autre société qu'il sert compte au nom de la pourra en ou adinenistrateur compagnie. II désigner, la compagnie, ou de toutes autres directeur, sur la requête de ciables ment les billets, notes, chéques et autres endossera pour recouvrerèglement ou pour Je conformer à tout valeurs payées par lui en notes, reçus par la Compagnie.

d'administrateur ou banque ou telles banques que le Conseil mains dans telle ou soin comme autre société qu'il sert compte au nom de la pourra en ou adinenistrateur compagnie. II désigner, la compagnie, ou de toutes autres directeur, sur la requête de ciables ment les billets, notes, chéques et autres endossera pour recouvrerèglement ou pour Je conformer à tout valeurs payées par lui en notes, reçus par la Compagnie. Il signera instruments négoaction, procès ou procédure (autre jugement sur pareille chèques et autres instruments tous les billets, ou payées à la compagnie). Mais que les valeurs payables pagnie, et contresignera tous les négociables de la comofficier ne sera indemnisé des frais, aucun administrateur 011 loi; fera il signer en fac-simile ou autrement certificats comme d'action ou les pour des motifs dort il aural été dépenses ou paiements paiera l'argent au fur et à mesure que les requis par la ponsable d'après le (Securitids act> définitivement de 1933 reconnu res- à compagnie l'exigeront avec pièces affaires de la dé, ou s'il a été recontu tel qu'il est amen- T'appui. justificatives convenables plissement de ses devoirs définitivement comme fautif dans l'accom- sorier En l'absence ou en cas du ou d'empêchement pour tout motif sur lequel il n'a administrateur ou officier adjoint pourra remplir les fonctions trésorier, un trénière dont il a exécaté son devoir. pas été statué sur la ma- crites par ces statuts. du trésorier, presne reçoive Topinion d'un avocat à moins que la compagnie trateur ou directeur n'est pas indépendant que l'adminisARTICLE VIII rities' Act> de 1933 tel qu'il gst responsable d'après le <SecuDu Sceau Socia! En outre les précédents droits amendé; il n'a pas été fautif. Un Sceau soeial sera et clusifs d'autres droits d'indemnité ne seront pas ex- la société.par le Secrétaire. préparé gardé dans les bureaux de droit. auxqnels il pourra légalement avoir faite et attestée ou par le Secrétaire Linscription du Sceau pourra être joint, pour authentifier les contrats ou par un secrétaire-adARTICLE sitant le Sceau et portant la ou autres papiers nécesIV autorisé signature d'un directeur dûment Du Chairnian du Conseil d'administration ARTICLE IX Le chairman du Conseil De l'Année fiscale les assemblées des actionnaires d'Administration et des présidera à toutes L'Année fiscale de la compagnie sera l'année complira tels autres devoirs le administrateurs et acdu calendrier. de temps à autre. que Conseil pourra désigner ARTICLE X Le Le Du Rapport annuel président du Conseil Conseil officier Exécutif de d'administration sera le principal port aux d'administration fera rection et la la Société et sera chargé et aura la di- de actionnaires aussitôt que envoyer par poste un rapsupervision de toutes ses affaires et chaque année fiscale. Le rapport possible après la fermeture Le président opérations. financier montrant les résultats comprendra un rapport certificats signera tous les certificats d'action, pendant l'année fiscale écoulée des opérations de la Société autrement d'obligatiens ou les fera signer en mandats, dite année.

rection et la la Société et sera chargé et aura la di- de actionnaires aussitôt que envoyer par poste un rapsupervision de toutes ses affaires et chaque année fiscale. Le rapport possible après la fermeture Le président opérations. financier montrant les résultats comprendra un rapport certificats signera tous les certificats d'action, pendant l'année fiscale écoulée des opérations de la Société autrement d'obligatiens ou les fera signer en mandats, dite année. Ce et sa situation à la fin de comme requis par la loi. En fac-simile ou rapport financier sera vérifié la du Conseil l'absence du chairman comptable public indépendant dûment par un expert Présilent présidera d'administration ou si cet office devient vacant, le le Conseil d'Administration. nommé à cette fin par a toutes les assemblées des administrateurs, du et aura le pouvoir de actionnaires et ARTICLE XI Conseil d'administration de temps à convoquer autre des réunions Du transfert raitra nécessaire. comme il lui pa- Le Conseil des actions et de leur enregistrement agents de transfert d'administration ainsi pourra nommer un ou des qu'un ou des archivistes pour effec- LE MONITEUR <Courts of Common Pleas> du Comté de Philadelphie d'actions du capital de n'importe quelle Dans Etat de la tuer tous les transferts d'actions et pour Pensylvanie classe, pour garder un ou plusieurs d'actions registres dans T'Egat de Pensyl- Comté de Philadelphie SS y enregistrer les transferts états. Les registres originaux de ce de la Courts of Common vanie ou dans les autres et de ce 011 de ces archivistes, Je. John M. Scott, prothonotaire Tribunaux de transferts sait des dEnregistrement o11 de ces agents relatifs aux actions. Pleas du dit comté, qui autorisé par les lois constitueront des livres de la compagnie inscrits de ces ayant un Sceau commun, étant Tofficier agisde toute classe et aux propriétaires de de rédiger le certificat suivant, du capital de l'Etat Pensylvanie Meredith Hanna, ou par mon actions. ou livre de transfert, sera, sant par mon adjoint principal, Un duplicata du livre d'actions social de la compagnie second adjoint, John J. Hoerr. la déclacomme le requiert la loi gardé au siège dans les regis- Certitic que Helen S. Beadling. par devant à qui ce moment et consistera en duplicatas des entrées portées et aucune ensous serment annexée a été faite était par le 011 les agents de transfert, les ration l'Etat de Pensylvanie résident dans tres originaux faite la compagnie sans dupli- un Notaire Public pour et commissionné trée originale ne sera du par livre de transfert. le Comté de Philadelphie. dûment qualifié recevoir des catas de ces livres d'action seront faits seulement par ce pour recevoir les serments et affirmations, pour de terres,biens Tous les transferts de capital bureaux et enregistrés dans reconnaissances et preuves d'actes ou transferts dit Etat de Pende transfert à leurs dans le Oll ces agents archivistes. En cas de perte o1t et successions pour être enregistrées crédits en conleurs livres et dans ceux des d'action, un autre pourra étre sylvanie, et aux actes de qui, en cette donnés, qualité aussi bien dans de destruction d'un certificat de la manière et selon les condlitions fiance pleins et entiers doivent être connais bien la signadélivré en lieu et place déterminer.

transferts dit Etat de Pende transfert à leurs dans le Oll ces agents archivistes. En cas de perte o1t et successions pour être enregistrées crédits en conleurs livres et dans ceux des d'action, un autre pourra étre sylvanie, et aux actes de qui, en cette donnés, qualité aussi bien dans de destruction d'un certificat de la manière et selon les condlitions fiance pleins et entiers doivent être connais bien la signadélivré en lieu et place déterminer. les cours de justice qu'ailleurs. Que je très sincèrement le Conseil d'administration pourra du dit Notaire public et crois que XII ture apposée ci-contre est authentique et que les ARTICLE que la signature apposée paraissent avoir été reçus en tout Des Amendements dits serments et affirmations aux lois de T'Etat de Pensylvaêtre modifiés, amendés et abrogés par point de vue conformément du Sceau du Notaire Ces statuts peuvent des Membres du Conseil d'administra- nie. La loi n'exige pas que T'impression un vote de la majorité à n'importe quelle assembléc ordinai- Public soit enregistré dans cet office. le sceau de la dite tion O1 des actionnaires dûment réunie après avoir donné avis aux fone- En foi de quoi j'ai apposé ma signature 1943. et re ou spéciale. administrateurs ou actionnaires, à cette fin. Courts of Pleas, ce 15ème jour de mars tionnaires, Etat de Pensylvanic SS Etat de Pensylvanie Comté de Philadelphie. t Comté de Philadelphie Secrétaire de, Atlantic Refining Comsecrétaire de The Atlantic Refining Je, W. M. O'Connor, ce qui précède est une copie Je, W. M. O'Connor, les que ce qui précède est une pany, certifie par les présentes que actuellement en Company, certifie par présentes de la Compagnie actuellefidèle et correcte des statuts de la compagnie. copie correcte et fidèle des statuts vigueur. le Sceau de la compagnie à Phi- ment en vigueur. de la Compagnie à PhiTémoins ma signature et 1943. Témoins ma signature et le sceau ladelphie le 12ème jour de Février ladelphie le 12ème jour de Février 1943. W. M. O'Connor W. M. O'Connor Revisé le 5 mai 1942 écrit par devant moi ce 12ème jour Affirmé sous serment et Revisé le 5 Mai 1942 écrit par devant moi ce 12ème jour de février 1943 Notaire public Affirmé sous serment et Helen S. D. Beadling, expire le 5 Janvier 1947 de février 1943 Helen S. D. Beadling, Notaire public. Ma commission le 5 janvier 1947. Etat de Pensylvanie Ma commission expire du Comté de Philadelphie Département d'Etat Dans la Court of Common Pleas Harrisburg le 19 mars de SS Etat Pensylvanie I A No. 2147 Comté de Philadelphie de la Court of Common Pensylvanie SS Secrétaire de l'Etat de Pensylvanie, Je. John M. Scott, prothonotaire d'Enregistrements Je, C. M. Morrison, de Pensylvanie. Par les présentes, Pleas da dit comté qui sont des Tribunaux autorisé par les lois gardien du grand Sceau Hanna cst actuellement et était all mo- ayant un sceau commun, étant l'officier le certificat suivant, agiscertifie que Meredith certificat ci-dessus le principal pro- de l'Etat de Pensylvanie de rédiger Hanna. O11 par mon ment d'apposer son nom au de la Courts of Common sant par mon adjoint prineipal, Meredith thonotaire adjoint dàment appointé dans l'Etat de Pen- second John J.

lois gardien du grand Sceau Hanna cst actuellement et était all mo- ayant un sceau commun, étant l'officier le certificat suivant, agiscertifie que Meredith certificat ci-dessus le principal pro- de l'Etat de Pensylvanie de rédiger Hanna. O11 par mon ment d'apposer son nom au de la Courts of Common sant par mon adjoint prineipal, Meredith thonotaire adjoint dàment appointé dans l'Etat de Pen- second John J. Hoerr; le comté de Philadelphie adjoint devant qui la déclaration Pleas dans et pour les tribunaux de droit et d'enregis- Certifie que Helen S. Beadling par un Notaire U.S.A. qui sont cette qualité il a a été faite était à ce moment sylvanie ayant un Sceau commun et qu'en de la dite sous serment annexée de résidant dans le Comté de trement des archives et du Sceau officiel Public pour l'Etat Pensylvanie et pour recevoir la garde légale dâment qualiné commissionné Courts of Common Pleas. crois très sincèrement que le Philadelphie, et affirmations. pour recevoir des reconnaissan- et succesEt je certifie en outre que je Pleas apposé sur le précédent les serments d'actes ou transferts de terres, biens et Sceau de la Courts of Common Prothonotaire adjoint ces et preuves être dans le dit Etat de Pensylvanie, et la signature du principal apposé ma sions pour enregistré crédits et confiance pleins certificat En foi de quoi j'ai aux actes de qui, en cette qualité, bien dans les Courts de qui l'atteste sont authentiques. le Grand Sceaut de T'Etat de Pensyl- et entiers doivent être donnés, aussi la du Notaire signature et fait apposer indiqués ci-dessus. qu'ailleurs que je connais bien signature la sivanie les jours et au moment Secrétaire de I'Etat. Justice Public ci-contre et crois très sincèrement les que dets serC. M. Morrison, apposée ci-contre est authentique et que apposé le 19 mars 1943, d'Haiti sous le No. 291 gnature apposée avoir été reçus en tous points loi Consulat Général ments et affirmations paraissent La au de 1 Etat de Pensylvanie. vu et enregistré Mars 1943. de vue conformément aux lois New-York le 24 Vice-Consul: Yves Verna Le LE MONITEUR n'exige pas que l'impression du sceau soit enregistré dans cet l'Etat, crée et la dite office. érige compagnie en un corps politique En foi de quoi j'ai et constitue, en fait et en droit, souS le nom, style et titre de apposé ma signature et le sceau de la <Atlantic Refining Courts of Common Pleas, ce 15ème jour de Mars 1943. Et sous le même nom, Company>. la dite compagnie aura durée Johri M. Scott, Prothonotaire nente ainsi que tous les privilèges et franchises inhérents perma- à Par Meredith Hanna principal prothonotaire adjoint. (Du- une société. rante absentia secundum legem). Et la dite société ainsi constituée, ses héritiers et ayantsEtat de Fensylvanie droit, devra être investie de tous les droits, pouvoirs et priviDépartemjent d'Etat lèges, avec force et effets entiers, et sera soumise à tous les Harrisburg le 19 Mars 1943 devoirs, réquisitions et restrictions spécifiés et ordonnés dans IAN No.

principal prothonotaire adjoint. (Du- une société. rante absentia secundum legem). Et la dite société ainsi constituée, ses héritiers et ayantsEtat de Fensylvanie droit, devra être investie de tous les droits, pouvoirs et priviDépartemjent d'Etat lèges, avec force et effets entiers, et sera soumise à tous les Harrisburg le 19 Mars 1943 devoirs, réquisitions et restrictions spécifiés et ordonnés dans IAN No. 2147 et par l'acte de l'Assemblée Générale et toutes les autres lois Pensylvanie S4 de cet Etat. Je, C. M. Morrissen, Secrétaire de l'Etat de Pennsylvanie, Donné de ma main avec le Grand sceatt de l'Etat, à Harraugardien du Grand Sceau de Pennsylvanie, par Jes présentes burg, ce vingt neuvième jour d'avril de la 1870ème année du certifie que Meredith Hanna est actuellement et était au mo- Seigneur, et la 94ème de l'Etat. ment d'apposer sa signature au précédent certificat Le PrinF.J Jordan cipal prothonotaire adjoint de la <Courts of Common Pleas> Par le Secrétaire de P'Etat dûment nommé et appointé pour et dans le comté de PhiladelGouverneur. phie, lesquelles sont des courts de droit et d'enregistrement Atlantic Refining Company ayant un sceau commun et en sa qualité de fonctionnaire ii Acceptation a la garde des registdes et du sceau officiel de la dite Court. Que tous sachent pas les présentes que la Atlantic Refining Et je certifie en outre que je crois très sincèrement que le l'acte Company, de société anonyme, organisée sous les provisions de sceau de la Court of Common Pleas du comté de Philadelphie, l'Assemblée Générale de l'Etat.de Pensylvanie, intiapposé sur le précélent certificat ainsi que la signature du tulé <Acte relatif aux Sociétés d'entreprises mécaniques, miprincipal prothonotaire: adjoint qui l'atteste sont nières, industrielles et d'exploitation de carrières, approuvé le En foi de quoi j'ai apposé ma signature et fait authentiques. apposer le 18 juillet 1863, désirant avoir droit à tous les privilèges, imGrand Sceau de l'Efat de Pensylvanie les jours et ans indi- munités, semblée franchises et pouvoirs conférés par un acte de l'Asqués ci-dessus. Générale de l'Etat de Pensylvanie, intitulé <Acte C. M. Morrisson pour l'organisation et les règlements de certaines sociétés>, Secrétaire de l'Etat approuvé le 29ème jour d'Avril A. D. 1874, et ses différents apposé le 19 mars 1943. suppléments, par, les présentes, conformément aux prévisions Vu et enregistré àu Consulat Général d'Haiti de la section du 26 du dit acte, amendé par la section 6 de l'acte 291. sous le No. du 17 avril 1876, accepte les termes de la Constitution de PenNew-York le 24 Mars 1943. sylvanie, adoptée dans l'année du Seigneur 1873 ainsi que les Le termes du dit acte du 29 avril 1874 et ses Vice-Consul: Yves Verna Qn'il soit en outre connu qu'une assemblée suppléments.

i de la section du 26 du dit acte, amendé par la section 6 de l'acte 291. sous le No. du 17 avril 1876, accepte les termes de la Constitution de PenNew-York le 24 Mars 1943. sylvanie, adoptée dans l'année du Seigneur 1873 ainsi que les Le termes du dit acte du 29 avril 1874 et ses Vice-Consul: Yves Verna Qn'il soit en outre connu qu'une assemblée suppléments. Pensylvanie SB de la dite Atlantic Refining des actionnaires John W. Geary, le 25ème jour d'octobre A. D. Company, 1889, tenue à Philadelphie Au nom et par l'auforité de l'Etat de Pensylvanie, John W. entre d'autres, convoquée dans le but, Geary, Gouverneur du dit Etat. A tous ceux qui les présentes ceptation des termes d'approuver de la ou de désapprouver la sus dite acverront. Salut. constitution et de la loi sus dite, Attendu que par un acte de PAssemblée Générale de l'Etat de unanime l'acceptation des dits sus-dite actionnaires. fut apporuvée En foi et de autorisée par un vote Pensylvanie, approuvé le vingt-neuvième jour d'Avril de la quoi, la dite Atlantic mil huit cent soixarite quatrième année du Seigneur, intitulé ses Refining dirigeants company appose son sceau certifié par la signature de <Supplément à un acte relatif aux Sociétés d'entreprises méappropriés, W. G. ce 28ème jour d'octobre A. D. 1889. caniques, industrielles, minières et d'exploitation de carrièress, C. E. Bushnell, Warden, secrétaire Président approuvé le dix hutt juillet mil huit cent soixante trois, le Déposé à l'office du Secrétaire de l'Etat 30ème Gouverneur de cet état est autorisé et requis de délivrer pa- d'Octobre A. D. 1889. le jour du mois tentes à toute compagnie formée sous les provisions" d'un acte J. H. Longnecker, secrétaire de intitulé <Acte relatif aux Sociétés d'entreprises mécaniques, Pensylvania SS. adjoint l'Etat. industrielles, minières et d'exploitation de carrières, approu- Au nom et par l'autorité de l'Etat de vé le dix-huitième jpur du mois de juillet de l'année du Sei- James Beaver, Gouverneur du dit Etat. Pensylvanie. gneur 1863, de la manière etau moment qui y sont mentionverront Salut: A tous ceutx qui les nées. présentes Attendu que par un acte de TAssem-. Attendu blée Générale de l'Etat de intitulé <Acte u111 qu'il apparait par écrit à moi dûment certifié la formation et Torganisation Pensylvanie de certaines sociétés> pour par l'Auditeur Général de cet Etat que le certificat approprié le'29ème jour d'avril 1874, il est approuvé prévu dans la trenteet uniène section du sus dit acte de l'As- les buts ont été prévus et couverts stipulé que toute société dont semblée Générale, approuvé le 18ème jour de juillet de l'année acte, déjà créé un acte par les provisions du dit du Seigneur 1863 aj été déposé avec le dit Auditeur Général provisions de n'importe par quelle quelconque loi ou existant sous les par l'Atlantic Refinig Company.

approuvé prévu dans la trenteet uniène section du sus dit acte de l'As- les buts ont été prévus et couverts stipulé que toute société dont semblée Générale, approuvé le 18ème jour de juillet de l'année acte, déjà créé un acte par les provisions du dit du Seigneur 1863 aj été déposé avec le dit Auditeur Général provisions de n'importe par quelle quelconque loi ou existant sous les par l'Atlantic Refinig Company. ceptant les de la générale de cet état en acEt attendu que le gardien des actes du comté de Pensyl- par écrit scellé provisions du sceatt de la constitution dite société et celles du dit acte vanie a certifié que le certificat requis de la formation de la l'office du Secrétaire de dûment apposé dans dite compagnie a étt dûment déposé en son office. immunités, franchises. l'Etat, aura droit,à tous les privilèges, Qu'il soit connu qu'en vertu des pouvoirs ct de l'autorité à que sur l'acceptation et et pouvoirs conférés par la dite loi, et moi conférés par lalloi, moi John W Geary, Gouverneur du vrera des lettres l'approbation la du Gouverneur. il délidit Etat de Pensylvanie, par les présentes que je déclare êtrc le 30ème jour d'Octobre patentes à dite société. Et attendu que des lettres patentes et que j'ai scellées avec le Grand sceau de société créée sous les provisions 1889, la d'un Atlantic acte intitulé Refining <Acte Company, rela- LE MONITEUR Harrisburg, le 14 novembre 1889 mécaniques. industrielles. méexaminé l'application ci-jointe et ayant trouvé qu'elle tif aux sociétés d'entreprise, de carrière approuvé le 18 juillet Ayant bonne et due forme, que les améliorations. amendecaniques et d'exploitation l'office du secrétaire de l'Etat un était en demandés seraient légaux et profitables 1863, a dament déposé dans les provi- ments et changements et s'accordent avec les buts écrit portant le sceau de la dite société les acceptant de la loi et non nuisibles à la communauté. les présentes. et orsions de la constitution de cet état et provisions été le 30 octobre de l'acte constitutif, je les approuve par dans la forme mentionnée, laquelle acceptation a donne que les, lettres patentes soient délivrées ci-dessus par moi! à la loi. dament coiformément approuvée vertu des pouvoirs et de l'autorité habituelle, A. Beaver, gouverneur Qu'il soit connu qu'en la loi, moi James A Beaver, Gouverneur James Office du secrétaire à moi conférés par les que je déclare être des lettres du dit Etat par présentes scellées du grand sceau de I'Etat créé et Pensylvanie SS le livre des statuts, No. 24, page 256. patentes et que j'ai politique constitué en fait et Enregistré dans et le sceau de mon érigé la dite société en un corps de Atlantic Refining Com- En foi de quoi.j'ai apposé ma signature A. D. 1889 droit sous le nom, style et titre franchises à le 14ème jour de novenbre en immunités, office Harrisburg secrétaire de l'Etat. pany, ayant droit à tous les privilèges. le 29ème jour d'Avril Charles E. Stone. conférés par T'Acte approuvé de SS. et pouvoirs <Acte pour la formation et Torganisation Pensylvanic de l'Etat de Pensylvanie 1874. intitulé sociétés qui sont créées sous les pro- Au noni et par autorité du dit Etat.

de novenbre en immunités, office Harrisburg secrétaire de l'Etat. pany, ayant droit à tous les privilèges. le 29ème jour d'Avril Charles E. Stone. conférés par T'Acte approuvé de SS. et pouvoirs <Acte pour la formation et Torganisation Pensylvanic de l'Etat de Pensylvanie 1874. intitulé sociétés qui sont créées sous les pro- Au noni et par autorité du dit Etat. certaines sociétés>, aux James E. Beaver, Gouverneur verront, Salut. visions de cet acte. grand sceau de l'Etat de Harris- A tous ceutx qui les présentes Générale Donné de ma main avec le 104ème. de T'Etat. Attendu que dans et par une loi de T'Assemblée de juin 1883 burg le 30 Octobre 1889 et la de l'Etat de Pensylvanie, approuvée le 13ème jour la formation Par le Gouverneur. J. H. Longnecker A. D., intitulée eSupplément à sociétés>, la loi régissant approuvée le 24 avril Secrétaird adjoint de T'Etat et T'organisation de certaines amendements et allocations Refining Company 1874, prévoyant les améliorations, classe. le fondement de cet Atlantic Amendements des actes constitutifs de deuxième de délivrer des lettres patentes les présentes que la Atlantic Refining Etat est autorisé et requis ou qui peuvent l'éQu'il soit connu par T'Etat de Pensylvanie désirant amender à toutes sociétés actuellement incorporées du dit acte dtt 29 avril 1874 ou Company, société de conformément aux provisions de l'ac- tre ci-après sous les provisions buts cités dans la 2ème classe de son acte de constitution des sociétés, approuvé le 13 juin 1883 ses suppléments. pour les inclus dans cette classe par tout te sur les amendements l'autorisation de ses actionnaires de faire tel la section 2 de la dite loi, ou toute société de la seconde classe et ayant obtenu des dits actionnaires à cet acte, ou à les : vertu d'une résolution supplément la suite accepter provisions amendement en à Philadelphic le 25 octobre 1889. qui a jusqu'ici ou qui peut par et la constiadoptés à une réunion tenue les statuts de la dite société doi- du dit acte, ainsi que les différents suppléments par la loi, qui désirecertifie par les présentes que amendés en supprimant tution de cet état, de la manière prévue les conditions de la société vent être et sont par les d'association présentes de l'acte constitutif tout rait améliorer, amender l'article la et dite société a été formée et de ses articles actuels contient les buts de la société en vue ou autre instrument sur lequel spécifiés. le second paragraphe qui en inscrivant en lieu et place établie, de la manière et au moment société de desquels elle a été organisée et cette société est organisée est Et attendu que la Atlantic Refining sous Company, les lois du dit Etat, ce qui suit. <Le but dans d'éclairage lequel et de lubrifiants et tous all- deuxième classe devient organisée du dit acte, en a fait les dela fabrication d'huiles la fabrication des paquetages pour désirant s'assurer les privilèges sous son sceau de société.

crivant en lieu et place établie, de la manière et au moment société de desquels elle a été organisée et cette société est organisée est Et attendu que la Atlantic Refining sous Company, les lois du dit Etat, ce qui suit. <Le but dans d'éclairage lequel et de lubrifiants et tous all- deuxième classe devient organisée du dit acte, en a fait les dela fabrication d'huiles la fabrication des paquetages pour désirant s'assurer les privilèges sous son sceau de société. certifié tres produits du pétrole, et toutes les affaires qui s'y ratta- mandes à moi, par certificat, établissant le caractère certains des dits produits par son Président et son Secrétaire. amendements ou allocations prochent.> Atlantic Refining a apposé atx présentes ct les buts des améliorations. str la dite société En foi de quoi la la signature de ses administra- férés de sa charte OuI ses documents la forme suivante lesquels <que la charte son sceaut social, certifié par a été formée et organisée dans les présentes amendée ep supteurs qualifiés. Willian G. Warden, Président de société soit et demeure articles par dassociation o11 charte tout C. E, Bushnell, Secrétaire primant de ses présents dans lequel sont établis les buts dans le second paragraphe est établie et en y insérant en lieu et Etat de Pensylvanie. d'octobre A. D. 1889. par devant moi, gardien lesquels la dite société <Le but dans lequel cette société est établie Ce 30ème. jour ont comparu persomnellement place ce qui suit: et de lubrifiants et tous des actes dans et pour le comté, et Charles E. Bushnell, secré- est la fabrication d'huiles d'éclairage fabrication des paquetages pour William S. Warden. Président, Company qui, serment dûment autres produits du pétrole, la toute autre entreprise y relative, taire de la Atlantic Refining déclaré être respectivement le certains des dits produits et de vue atix exigences prété entre mes mains, ou ont la dite qu'ils con- et qu'elle s'est conformée en tous points Générale, et que le Président et le Secrétaire de compagnie, que le sceau de la première loi sus-dite de T'Assemblée du secrétaire de naissaient le sceau social de la dite bien compagnie. le sceau de la dite so- certificat a dûment été enregistré, à l'office apposé att certificat ci-dessus leur est signature comme Président et t'Etat. vertu des pouvoirs et de l'auciété et qu'ils y ont apposé même ordre. Qu'il soit connu de tous qu'en James A Beavers, Gou- : Secrétaire toujours sur le Warden, Président torité à noi conférés par la loi, moi les présentes que je W. G. Secrétaire verneur du dit Etat de Pensylvanie, par scellées du Grand 1 C. E. Bushnell, déclare être des lettres patentes, et que j'ai de la dite société étend les droits et pouvoirs Sceau et mon sceau, ce Sceau de l'Etat, du dit amendement, En foi de quoi, j'ai apposé ma signature conformément aux termes et provisions pleins et entiers de dessus. ou1 amélioration avec pouvoirs jour et an que Geo.

neur du dit Etat de Pensylvanie, par scellées du Grand 1 C. E. Bushnell, déclare être des lettres patentes, et que j'ai de la dite société étend les droits et pouvoirs Sceau et mon sceau, ce Sceau de l'Etat, du dit amendement, En foi de quoi, j'ai apposé ma signature conformément aux termes et provisions pleins et entiers de dessus. ou1 amélioration avec pouvoirs jour et an que Geo. Pierie altération de jouir de la dite société d'après sa chartegorigise servir et et améliorée comme dessus par Directeur de T'enregistrement nale, comme amendée, altérée Refining Company et souis Chambre Exécutive le nom, style et titre de Atlantic Charles E. Stone, Secrétaire de l'Etat. L'honorable LE MONITEUR 5.000. 000 de dollars, certifions par les conduire présentes les élections que après en style et titre la dite société aura durée perma- avoir dûment prété serment de bien de nos capade même nom, désignée dans la charte originale, sujette toute vérité et conformément à la loi, au migux de la nente pour la durée des actes sus-dits de l'Assemblée avons à la dite élection dans les Bureaux restrictions et provisions cités, procédé 18 mai 1892 à midi, auix les autres lois de cet Etat y relatives. dans la ville de Philadelphie le Générale et de toutes le Grand Sceau de l'État à Harris- compagnie et lieu de ces élections ayant été fixés par une résoluDonné de ma mai avec 1889 la 114ème de T'Etat. heure Conseil d' Administration dont avis avait dûment été burg ce 14ème jout de Novembre tion du soixante jours avant en bonne et due forme, avons reçu Par le Gouverneur Charles W. Stone donné des actionnaires de la dite compagnie en faveur ou Secrétaire de l'Etat les votes la dite Company contre élection augmentation. il fut voté en faveur de Taugmentation Atlantic Refining du Capital Action. A la dite contre 0, établissant ainsi l'acceptation de l'augRésultat du vote sur l'augeientation Company, 8h. p. m.. le 18 mai 4.000 actions, du Capital par les puissances en corps constitués, Bureau de l"'Atlantic Refining mentation partie de la valeur du Capital Action 1892. de la Atlantic Refining possédant la plus grande Refining Company. Je. Charles E. Huschnel, secrétaire correcte d'une de la dite Atlantic nos signatures ce 18ème Company, certifie que ce qui suit est dAdministration une copie de la dite En foi de quoi nous avons apposé résolation adoptée par le Conseil afin de statuer sur la dite jour de mai 1892. G. H. Perkins, W. D. Cotton compagnie à une assemblée's spéciale dans la ville de PhilaL. P. Cooper, du de l'Etat, le 25 mai résolution à l'offict de la dompagnie le 17ème jour de mai 1892. A. D. Déposé dans les Bureaux Secrétaire delphie, état de Pensylvanic, spéciale des actionnaires de la At- 1892. Til Den, Député secrétaire de T'Etat Résolu que: unelréunion sera composée à l'office de la conA.L, Atlantic Refining Company lantic Refining Comipany à midi le 18 mai 1892.

25 mai résolution à l'offict de la dompagnie le 17ème jour de mai 1892. A. D. Déposé dans les Bureaux Secrétaire delphie, état de Pensylvanic, spéciale des actionnaires de la At- 1892. Til Den, Député secrétaire de T'Etat Résolu que: unelréunion sera composée à l'office de la conA.L, Atlantic Refining Company lantic Refining Comipany à midi le 18 mai 1892. afin de voter à sur 5 du Président sur l'augmentation du Capital Action. pagnie à Philadelphie d'augmentér le capital de la compagnie Rapport W. F. Heunty, secrétaire de l'Etat de Pensylune proposition que avis de la dite réunion sera publié A T'Honorable millions de dollarslet vanie. certifier que en vertu du consentement conformément à lalloi. secrétaire La présente est pour Refining Company, autorisant G E. Buschnell, actionnaires. des actionnaires de l'Atlantic de $ 400.000 à $ 5.000.000 Avis aux actionnaires de la Atlantic. Refi- une augmentation du CapitalAction tenue à cet effet le 18 mai 1892, Une réunion spéciale des Toffice de la compagnie à Philadel- donnée à une élection dûment dite a été augmenté de ning Company aure lieu à 1892 à midi, afin de votér une propo- le Capital Action de la et les compagnie actions représentant par cette phie, le mercredi 18 mai de la compagnie à cinq millions $400.000 à $ 5.000.000, émises. sition d'augmenter) le capital augmentation ont été additionnelles ont été émises en vue de de dollars. secrétaire Les dites actions et appartenant c. E. Bushnell, Publication d'avis T'achat de propriétés immobilisées personnelles de Pittsburg, le Eclipse Preuves de la ia Standard Oil Company - jusqu'ici à Limited, Le Imperial Refining ComEtat de Pensylvanje Lubricating Oil Company, et la Genéral Electric Ville et Comté de Philadelphie prêté serment, déposé et dit pany Limited, le Acme Oil Company représentant la valeur C. W. Mc. Learn ayant dûment dont copie est ci-jointe a été DM- Light Oil Company, les dites propriétés qu'il est employé: qu'un acte journal de la circulation géné- comptant de $4.600.000. Company hlié dans le <Puble Ledger,> dans la ville de Philadelphie, Etat de Atlantic James Refining Mc Gee, Président rale, informe et publie 25 mars, les 1, 8. 15, 22, 25 avril et les 6 par Ville et Comté de New-York. Pertsylvanie. les 18et Etat de New-York, dûment prété serment conformément et 18 mai 1892. Learn James Mc. Gee ayant est Président de T'Atlantic Refining C. W. le 18ème jour de à la loi déposé et dit qu'il dans le certificat ciAffirmé sous sernient et signé devant moi, Company, et que les faits J. Mc. Gee mai 1892. dessus sont véridiques. serment et signé devant moi le 11 juin 1892. Etat de Pensylvanje Affirmé sous S. M. Buselli Notaire Public N-Y C. Ville et Comté de Philadelphie. devant moi, Notaire Public dans les Bureaux du Secrétaire de YEtat de PensylOnt comparu per rsonnellement le sus dit L. P. Cooper, G. H. Déposé 13 1892. dans et pour la ville et Comté dûment adjoints par le Con- vanie le juin A.L. Tilden, Secrétaire-adjoint de l'Etat Perkins et W.

irmé sous S. M. Buselli Notaire Public N-Y C. Ville et Comté de Philadelphie. devant moi, Notaire Public dans les Bureaux du Secrétaire de YEtat de PensylOnt comparu per rsonnellement le sus dit L. P. Cooper, G. H. Déposé 13 1892. dans et pour la ville et Comté dûment adjoints par le Con- vanie le juin A.L. Tilden, Secrétaire-adjoint de l'Etat Perkins et W. D. Çotton, de la juges Atlantic Refining Company pour La Atlantic Refning Company seil Administratipn dite qui aura lieu dans la ville Modifications à l'acte constitutif diriger un vote de compagnie à midi le 18 mai 1892, Robert E. Patterson, Gouverneur de Pende Philadelphie, 1 de Pensylvanie. dite donnéront A Son Excellence pour décider si les actionnaires de la Action compagnie de la dite com- sylvanie. leur accord à Faugmentation 5.000.000 du Capital de dollars; lesquels dû- Monsieur, aux d'un acte de l'Assemblée de 400.000 Hollars à bien et vé- Conformément prescriptions intitulé <Supplément à un pagnie ment identifiés déppsent et disent qu'ils le dirigeront dit vote et feront un Générale de l'Etat de Pensylvanie, l'incorporation et Ia réglementaritablement, conformément à la loi, acte intitulé acte prévoyant le 29 avril 1874, prévoscrutin sincère de la dite élection. W. D. Cotton tion de certaines sociétés> approuvé et alfocations des chartes L. P. (ooper, G H. Perkins, yant les améliorations, amendements de evant mpi, le 18 mai 1892 sociétés de seconde classe, et autorisant Torganisation et Approuvé et signé H.S. Pamloe, Notaire Public des sociétés du traité à moteur approuvé le 13 Juin 1883 l'Atlantic connu Amendement de 1883, Rapport des Juges Conseil d'Adminis- sous le nom de Corporation les sous le sceau sojuges nommés par le élec- Refining Company certifie par présentes sous l'Acte Nous soussignés Refining Company, pour diriger les cial Iqu'elle est.une société organisée originairement tration de la Atlantic de la compagnie pour ou contre l'augintitulé <Acte relatif aux sociétés d'entreprises tions par les actiongaires la Société de 400.000 dollars à - de FAssemblée mentation du Capial de dite LE MONITEUR minières et d'Exploitation de carrières> approuvé du 29 avril 1874 ou de ses suppléments, pour tous les buts mécaniques, 1863 le 8 octobre 1889 cités dans la seconde classe de la section 2 du dit acte ou com-, le 18 juillet : que subséquemment, les Bureaux du Secrétaire de T'Etat par à pris dans cette classe par tout supplément â cet acte, ou à toute certificat déposé elle dans la Constitution de 1874 et l'Acte Gé- société de deuxième classe qui a jusqu'ici accepté ou peut par Harrisburg, néral des sociétés accepte de 1874 et ses suppléments, ainsi qu'il appa- la suite acepter les stipulations du dit acte et ces suppléments la loi, référant aux de l'office du et la constitution de cet Etat de la manière prévue par raitra en se registres demande Secrétaire désirerait améliorer, amender ou changer les articles ou de l'Etat.

'Acte Gé- société de deuxième classe qui a jusqu'ici accepté ou peut par Harrisburg, néral des sociétés accepte de 1874 et ses suppléments, ainsi qu'il appa- la suite acepter les stipulations du dit acte et ces suppléments la loi, référant aux de l'office du et la constitution de cet Etat de la manière prévue par raitra en se registres demande Secrétaire désirerait améliorer, amender ou changer les articles ou de l'Etat. La dite Société par les présentes amé- qui charte ou autre instrument sur lesquels la liorations, amendements et allocations de son acte constitutif conditions de la manière moment la clause suivante: dite société a été formée et établie, de la et au en Les y ajoutant Directeurs peuvent autoriser la location o11 la vente ou qui y sont spécifiés. Et attendu que la Atlantic Retining Comde la dite Société de seconde classe dûment organisée sous les le transiert par acte ou sceaut de la compagnie société de telles pro- lois pany, de cet Etat. désirant jouir les du dit acte, m,en priété immobilisée ou de tout intérêt de la dite demande acte certifié privilèges sous son sceati de société propriétés qui dans leur opinion n'est pas au moment de la a fait la par Secrétaire, établissant le dite rente ott location nécessaire à la bonne marche des affai- reconnu par son Président et son amendements ou allode but et le caractère des améliorations, res En foi la compagnie. de quoi la dite société appose aux présentes son sceau cations proposées de sa charte ou instrument sur lequel la social, certifié les signatures de son Président et de son dite société a été organisée ou établie, dans la forme suivante: par de 1893. Les directeurs petvent autoriser la vente ou la location ou Secrétaire ce 10ème jour juin Mc. Gee, Président. transfert de toute propriété immobilisée de la dite compagnie C. E. Bushnell, Secrétaire: Ville J. de ou de tout intérêt dans de tels biens dans leur opinion n'est Etat de Pensylvanie. et Comté Philadelphie comde la dite vente ou location qui nécessaire à la bonne Qu'il soit rappelé que le 10ème jour de juin 1893, ont pas à l'époque la à tous de devant moi, gardien des actes dans et marche des affaires de compagnie, et s'est points paru personnellement le Conté, James Mc. Gee, Président et Charles E. vue conformé aux obligations du premier acte sus dit lequel pour Bushneli, Secrétaire de la Atlantic Refining Company, société dont certificat a dûment été enregistré dans les Bureaux du du dit Etat. ayant son bureau principal dans la ville de Phi- Secrétaire de l'Etat: vertu et de l'autorité ladelphie, lesquels ont déclaré que le certificat ci-dessus était Qu'il soit connu qu'en des pouvoirs Gouverneur du et demeure un acte de la dite Atlantic Refining Company, et que m'a donnée la loi, je, Robert je déclare Pattersen, être patentés, et que ayant dûment prêté serment entre mes mains, lesdits dépo- de dit Etat, par du les Grand présentes Sceau que de l'Etat, étend les droits et pousants disent que le sceau ici apposé est le sceau de société j'ai scellées dite Société conformément atix teneurs et provila dite compagnie, que le dit James Mc.

dite Atlantic Refining Company, et que m'a donnée la loi, je, Robert je déclare Pattersen, être patentés, et que ayant dûment prêté serment entre mes mains, lesdits dépo- de dit Etat, par du les Grand présentes Sceau que de l'Etat, étend les droits et pousants disent que le sceau ici apposé est le sceau de société j'ai scellées dite Société conformément atix teneurs et provila dite compagnie, que le dit James Mc. Gee est le Président voirs de la allocation ou améliorations, avec et Charles E. Buschnell le secrétaire de la dite Société, que leur sions du dit 'amendement, entiers d'user et de jouir des droits signature en tant que directeurs sont de leur propre main et pouvoir et autorisation comme les dits sceaux et signatures ont été apposés au dit et privilèges de la dite Société sous sa charte ou pénale que de ladite Comallouée ou améliorée comme il l'a été dit, par le nom, certificat par ordre du Conseil d'Administration amendée, style et titre de la Atlantic Refining Company et par le même pagnie. James Mc. Gee, Président nom, la dite société continuera de fonctionner pour la période Charles E. Bushneil. Secrétaire désignée dans la charte ou pénale, sujette néanmoins à toutes affirmé sous serment et signé devant moi le 10 juin 1893 les provisions et restrictions des sus dits actes de l'Assemblée DonL. R. Fletcher Générale et toutes les autres lois de cet Etat y relatives. Sceau Exécutive né de ma main avec le Grand Sceau de l'Etat, à Harrisburg ce Chambre 1893 24ème jour de juin, jour dans l'année de N. S. 1893 et de la Harrisburg. le 24 juin L'Honorable W. F. Harrity, Secrétaire du Comte 107ème de l'Etat. Secrétaire de l'Etat examiné l'application ci-jointe et l'ayant trottvée en Par le Gouverneur, W, F. Heunty, Ayant les amendements ou The Atlantic Refining Company bonne et due forme. que améliorations, et non nuiRésultats des Elections autorisant l'augmentation allocations demandés seront légaux et profitables du Action sibles à la communauté, et sont conformes aux buts de l'acte Résolution du Conseil d'Administration. Capital constitutif, j'approuve les dits améliorations, anendements déliPhiladelphie, Pensylvanie, le 6 Octobre 1919 ou allocations, et ordonne que les lettres patentes soient le je certifie que les résolutions suivantes vrées dans la forme usuelle conformément à la loi. Par présentes une du Conseil entier d'AdmiRobert E. Pattersen, Gouverneur ont été adoptées de l'Atlantic par Refining majorité Company, à une réunion teBureaux du Secrétaire No. 36 nue nistration dans les Bureaux de la Société le ler Août 1919. Pensylvanie SS.: enregistré dans le livre des Chartes Résolu que le capital actions de la dite compagnie soit augpage 559. 1893 mentée de $ 5.000.000 à $ 25.000.000 par l'émission de Ma signature et mon sceau d'office à Harrisburg 24 juin $2 20.000.000 d'actions 7% privilégiées, cumulatives. sans droit A. L.

nue nistration dans les Bureaux de la Société le ler Août 1919. Pensylvanie SS.: enregistré dans le livre des Chartes Résolu que le capital actions de la dite compagnie soit augpage 559. 1893 mentée de $ 5.000.000 à $ 25.000.000 par l'émission de Ma signature et mon sceau d'office à Harrisburg 24 juin $2 20.000.000 d'actions 7% privilégiées, cumulatives. sans droit A. L. Tilden, secrétaire adjoint de l'Etat de vote d'une valeur nominale de $100 par actions. Au nom et par autorité de l'Etat de Pensylvanie. Résolu qu'une Assemblée des actionnaires soit convoquée Robert E. Pattersen, gouverneur du dit Etat, à tous ceux aux Bureaux de la Compagnie le 6 Octobre 1919 pour approuqui les présentes verront. salut. ver ou désapprouver l'augmentation proposée du capital action Attendu que dans et par un acte de l'Assemblée Générale de la dite compagnie, et que le secrétaire est et demeure orde l'Etat de Pensylvanie, approuvé le 13 juin A. D. 1883, inti-, donné d'en donner avis conformément à la loi. tulé <Supplément à un acte intitulé acte pour l'organisation Sceau W. D. Andersan. Secrétaire et la réglementation de certaines Sociétés>, approuvé le 29 Par les présentes, avis est donné qu'une assemblée spéciale avril 1874, prévoyant les améliorations. amendements ou allo- des actionnaires de la Atlantic Refining Company sera tenue cations de la charte des sociétés de seconde classe, le gouver- dans les principaux bureaux de la dite compagnie, 3144 Passneur de cet état est autorisé et requis de délivrer des lettres Avenue, Philadelphie, Pensylvanie, à 10 heures du mapatentes à toutes les compagnies actuellement constituées du dit acte ou I yunk tin le 6 octobre 1919, afin de voter pour ou contre une propoqui peuvent l'être par la suite. sous les provisions LE MONITEUR l'émis- furent adoptées par une majorité des membres Conpany du Conseil à le dapital de la dite compagnie par entier de la Atlantic Refining sition d'augmenter 7%, privilégiés, cumulatives d'Administration dans lesprincipaux bureaux de la compasjon de $ 20.000.000 H'actions aux résolutions du Conseil une réunion Août tenue 1919 Résolution: Le capitaleaction de cette sans droit de vote corformément déposées aux archives gnie le ler, de $ 25.000.000 à $ 70.000.000 par une d'Administration de ladlite compagnie. société, sera augmenté ordinaire de $ 5.000.000. à dans ses bureaux. proposée, le droit augmentation du capital En cas d'appréciaticn de T'augmentation aux actionnaires à partir du 6 $ 50.000.000. assemblée des actionnaires sera convoquée de souscription serait accordé doivent être exercés au ler no- Résolu bureaux qu'une de la compagnie le 6 octobre 1919 pour approuOctobre 1919, lesquels/droits aux proposée du capital action de vembre ou avant Secrétaire ver ou rejeter Taugmentation Le secrétaire reçoit par les présentes l'ordre W.Di Andersan, avoués la d'en compagnic.

6 $ 50.000.000. assemblée des actionnaires sera convoquée de souscription serait accordé doivent être exercés au ler no- Résolu bureaux qu'une de la compagnie le 6 octobre 1919 pour approuOctobre 1919, lesquels/droits aux proposée du capital action de vembre ou avant Secrétaire ver ou rejeter Taugmentation Le secrétaire reçoit par les présentes l'ordre W.Di Andersan, avoués la d'en compagnic. donner avis ainsi qu'il en est requis par la loi. Brown et William, W. B. Andersen, Secrétaire Etat de Pensylvanie Ss Comté de Philadelphie SS serment, dépose et Sceau. avis est donné qu'en vertu d'une résoluW. D. Andersan, ayant dûment prêté Refining Company, Par les présentes de la Atlantic Refining Comdéclare qu'il est secrétaire de la Atlantic Public Ledger tion du Conseil d'Administration des de la Cie. aura avis dont copie précède, a été publié au dans le pany, une réunion spéciale de la actionnaires 3144 Passyunk qu'un journal de circulation générale, imprimé et publié fois se- liett aux bureaux principaux 11 Compagnie heures du matin le 6 OcEtat de Pensylvanie, une par Ave. Philadelphie, Pensylvanie, à Comté de Philadelphie soixante jours, à partir du 7 Août 1919. tobre 1919 aux fins de voter pour ou contre l'augmentation 50.000.000. maine pendant des actions de la Cie de $ 5.000.000 à $ W. D. Andersan proposée Secrétaire devant moi, çe 6ème jour d'octobre 1919. W. B. Andersen, avoués Fait et écrit par Notaire Public Brown et Williams, R. W. Martpaneuy, le 10 mai 1921. Etat de Pensylvanie S S La Commission expire Comté de Philadelphie déSerment des Juges dûment prété serment dépose et Comté de Philadelphie. W. D. Andersen ayant Atlantic Refining Company, Etat de Pensylvanie, d'Octobre 1919, ont personnellement comparu clare qu'il est secrétaire de la est copie, a été publié dans le Ce 6ème jour pour et dans l'Etat de Pensyl- qu'un àvis, dont ce qui précède et pudevant moi, Notaire Public, Cotton, et C. B. Bierjer, actionnai- Public Ledger, journal de circulation générale de imprimé une vanie, Albert Hell, W. D. le Conseil d'Administration, de blié dans le comté de Philadelphie, Etat Pensylvanie, du 7 août res dûment adjoints juges par diriger un vote de la dite fois par semaine pendant soixante jours à partir l'Atlantic Refining Company le 6 Octobre pour 1919, lesquels ayant dû- 1919. moi ce 6ème jour d'occompagnie qui aura liet et déclarent qu'ils dirigeront Affirmé sous serment écrit devant ment prêté conformément serment déposent à la loi, le dit vote au mieux, de leurs tobre 1919. Notaire Public bien et véridique du dit vote R. W. Montgomerry. capacités et feront un serutin W. D. Cotton, C. B. Bierjer, Juges Sceau Ma commission expire le 10 mars Albert Hell, devant moi les jours et Serment des juges Afirmé sous serment et signe par SS. indiqués Ei-dessus Etat de Pensylvanie aux moments R. W. Martpaneuy, Notaire Public Comté de Philadelphie SS.

Notaire Public bien et véridique du dit vote R. W. Montgomerry. capacités et feront un serutin W. D. Cotton, C. B. Bierjer, Juges Sceau Ma commission expire le 10 mars Albert Hell, devant moi les jours et Serment des juges Afirmé sous serment et signe par SS. indiqués Ei-dessus Etat de Pensylvanie aux moments R. W. Martpaneuy, Notaire Public Comté de Philadelphie SS. le 10 mai 1921 Ce 6ème jour d'octobre 1919, ont personnellement comparu de PenRapport des Juges devant moi, Notaire Public pour et dans le comté le Conseil d'Adminis- I Albert Hall, W. D. Cottot et C. B. Buerger, actionNous, soussignés, juges nommés par diriger un vote sylvanie, jugés par le Cpnseil d'Administratration de la Atlantic Refining Company, pour une aug- naires dûment appointés pour diriger un vote de la dite compagnie, pour ou contre de tion de la Atlantic Refining Company, Octobre 1919, lesquels des actionnaires Action de la dite compagnie de la dite Compagnie qui aura lieu le 6 qu'ils dirimentation du Capital certifions par les présentes qu'après ayant dâment prêté serment disent et le dit déposent vote au mieux de $5.000.000 à $25.000.000 ou ayant fait une déclaration af- geront bien et conformément à la loi avoir dâment prété serment au dit vote le 6 octobre 1919, leur capacité et qu'ils en feront un scrutin vérifique. firmative. nous avons procédé dite date et lieu désignés A. Hall, W. D. Cotton, C. B. Buerger dans les bureaux de la compagnic pendant et écrit par devant moi, les jours, et le dit votc, duquel avis fut donné par publication nous Affirmé sous serment soixante pour jours qui le précèdent. et en bonne de la et dite due-forme, compagnie en ans que dessus. Notaire Public avons reçu les votes des actionnaires Et à ladite élection il y eut Ma R. commission W. Montgomerry, expire le 10 Mars 1921 faveur ou contre Taugthentation. faveur et aucune contre, établissant ainsi Rapport des Juges 39.699 actions en cn corps constitués qui détienpar le Conseil d'Admile consentement des petsonnes actions de ladite compagnie, pour Nous, soussignés, juges appointés Company pour diriger un nent la plus forte valeuf des nistration de la Atlantic de la Refining dite Compagnie pour ou contre une la dite augmentation. Cotton, C. D. Bierjer, Juges vote des actionnaires du capital action de la dite compagnie de Albert Hell, W. D. Général de l'Etat, augmentation certifions par les présentes qu'aDéposé dans les Bureaux du Secrétaire $ 25.000.000 à $ 70.000.000 serment ou fait uife déclaration afle 10 Octobre 1919. secrétaire-adjoint de l'Etat près avoir dûment prêté atl dit vote, le 6 Octobre 1919 Frédéric A. Geodcharles. firmative, nous avons procédé date et lieu désignés pour le dit vote Atlantic Refinitg Company du capital dans les bureaux de la donné Cie., par publication pendant soixante Rapport du vote autorisant une d'Administration augmentation dont avis avait été et en bonne et due forme nous avons Résolution du Conseil le 6 Octobre 1919 jours qui le précédèrent, de la dite compagnie,en faveur Philadalphie, Pensylvanie, suivantes : reçu les votes des actionnaires Par les présentes jel certifie que les résolutions

et lieu désignés pour le dit vote Atlantic Refinitg Company du capital dans les bureaux de la donné Cie., par publication pendant soixante Rapport du vote autorisant une d'Administration augmentation dont avis avait été et en bonne et due forme nous avons Résolution du Conseil le 6 Octobre 1919 jours qui le précédèrent, de la dite compagnie,en faveur Philadalphie, Pensylvanie, suivantes : reçu les votes des actionnaires Par les présentes jel certifie que les résolutions LE MONITEUR des obligations or à coupon 011 par des revote il y eut 39.684 ac- être prouvée par de ia délivrées indépenEt au dit connaissances de dettes Compagnie, de fidéiou contre l'augmentation. contre, établissant ainsi le consentement ou d'après et conformément à un accord tions pour et aucune constitués qui détiennent la plus forte damment entre la Conpagnie et un fidéiconmis en telles formes des personnes outcorps pour la dite augmen- commis en conformités avec ce qui prévaleur des actions de la dite compagnie, et en tels termes et conditions d'Adniinistration pourra déterminer. tation. C. B. Buerger cède que le Conseil générale des actionnaires de la A. Hall, W. D. Cotton, de T'Etat le 10 Oc- Résolu qu'une assemblée à son siège social 3166, Passyunk Déposé dans les Bureaux du Secrétaire Compagnie sera convoquée Pensylvanie à 10 h. du matin, le lundi tobre 1919 Goodcharles Avenue à Philadelphie, pour 011 contre la résolution adopFrédéric 11 Avril 1921, pour décider ce ainsi conçue: Secrétaire adjoint de 1'Etat tée par le Conseil d'administration pour jourd'hui ses fins sociales la Frédéric Goodcharles Résolu que cctte société emprunte une période n'exSecrétaire adjoint de l'Etat somme de quinze millions de dollars, dont pour le taux n excédera pas cédant pas dix ans, à un intérêt dette Au Secrétaire de T'Etat vertu du consente- 7% par an, payable deux fois par an; que cette o11 des pourra reLes présentes sont pour certifier qu'en Refining Company, auto- être prouvée par des obligations or à coupon par des actionnaires de la Atlantic de dettes de la Compagnie, délivrées indépenment du capital action de la dite compagnie connaissances et à un accord de fidéiconrisant l'augmentation donné à une réunion tenue à cette damment ou d'après conformément un fidéicommis en telles formes et de $5.000.000: à $7 70.000.000, action de la dite compagnie mis entre la Compagnie et ce qui précède fin le 6 octobre 1919, le capital, à $ 25.000.000, le dit capital en tels termes et conditions en conformitésavec déterminer. a été augmenté de $ 5.000.000 actions privilégiées, cumula- que le Conseil d'Administration pourra soit les reaction additionnel étant de 7% Résolu en outre que le Secrétaire par présentes droit de vote, émise comptant au pair. de cette réunion ainsi qu'il l'ait requis par tives, sans The Atlantic Refining Company quis de donner avis J. W. van Dykes, Président la loi. Témoin: E. J. Henry, Secrétaire adjoint assemblée spéciale Sceau, conté de Philadelphie Avis est donné par les présentes qu'une sera tenue Etat de Pensylvanie, sus-nommé, ayant dûment prété.

entes droit de vote, émise comptant au pair. de cette réunion ainsi qu'il l'ait requis par tives, sans The Atlantic Refining Company quis de donner avis J. W. van Dykes, Président la loi. Témoin: E. J. Henry, Secrétaire adjoint assemblée spéciale Sceau, conté de Philadelphie Avis est donné par les présentes qu'une sera tenue Etat de Pensylvanie, sus-nommé, ayant dûment prété. serment des actionnaires de la Atlantic Refining Company Ave PhiS. W. van Dykes, dans le certificat ci-dessus sont cor- au siège social de la dite Compagnic 3166 Passyunk 11 Avril 1921 dit que les faits rapportés ladelphie Pensylvanie, à 10h du matin le lundi le Conrects et vrais. écrit devant moi le 17 Novembre pour 011 contre une résolution adoptée par Affirmé sous serment et pourdécider seil ainsi conçu: sociales la d'Administration, ses fins 1919. Hoeard S. Cripps, Notaire Public Résolu que cette société emprunte de dollars, pour pour une période n'exsomme de quinze millions dont le taux n'excédera pas Sceau. Ma commission expire le 11 Mars 1923. le 26 No- cédant pas dix ans, à un intérêt fois an, que cette dette pourra dans les Bureaux du Secrétaire de T'Etat 7% par an, payable deux par or à çoupon ou par des reconDéposé être prouvée par des obligation vembre 1919. Frédéric A. Goodcharles naissances de dettes de la Compagnic, délivrées de indépendam- fidéicommis Secrétaire adjoint de l'Etat ment ou d'après et conformément à un en accord telles formes et en Secrétaire de l'Etat sous les entre la Compagnie et un fidéiconmis avec ce qui précède Au Refining Company, société organisée sous tels termes et conditions en conformités The Atlantic pourra déterminer. certifie respectieuisement le Conseil d'Administration lois de l'Etat de Pensylvanie, la présente année, la date de que ordre du Conseil d'Administration. son sceau de société qu'après actionnaires a été changée au premier Par D. Andersen, Secrétaire réunion annuelle de ses ce mardi ne soit une fête légale W. Conté de Philadelphie SS mardi de mai, à moins que ouvrable suivant. Etat de Pensylvanie. déposé et dit auquel cas, la réunion aura lieu le jour son sceau de SO- E. J. Henry, ayant dûment prété Atlantic serment, Company, En foi de quoi, la dite société a ordonné Président que et qu'il soit cer- qu'il est Secrétaire adjoint de la est une copie Refining a été publié dans ciété soit apposé ci-après par son d'avril 1920. qu'un avis dont ce qui précède le Intelligencer, journaux Secrétaire ce 20ème jour et aussi dans Legal Phitifié par son Refining Company le Public Ledger édités et publiés dans le Comté de The Atlantic Président de circulation générale, une fois par semaine pendant par W. S. van Dyke ladelphie, Etat de Pensylvanie, 1921. W. B. Andersen Secrétaire soixante jour, à partir du 28 Janvier ce llème jour Témoin Affirmé sous serment et écrit devant moi, Sceau du l'Etat le 5 Mai 1920.

itifié par son Refining Company le Public Ledger édités et publiés dans le Comté de The Atlantic Président de circulation générale, une fois par semaine pendant par W. S. van Dyke ladelphie, Etat de Pensylvanie, 1921. W. B. Andersen Secrétaire soixante jour, à partir du 28 Janvier ce llème jour Témoin Affirmé sous serment et écrit devant moi, Sceau du l'Etat le 5 Mai 1920. 1921. Déposé dans les Bureaux Secrétaire,del d'avril Notaire Public Frédéric A. Goodcharles R. W. Montgomery, 10 mars 1925 Secrétaire adjoint de l'Etat Ma commission expire le SS. Atlantic Refining Company Etat de Pensylvanie. Comté de Philadelphie. du capital Serment des Juges d'Election autorisant une augmentation Rapport Résolution du Conseil d'Administration Avril 1921 Ce 11ème jour d'Avril 1921 ont comparu le personnellement Comté sus dit, Philadelphie, Pensylvanie, 11 suivantes par devant moi, Notaire Public dans M. et F. pour Roberts, actionnaires je certifie que les résolutions W. D. Cotton, John M. Marris et de Par les présenfes la majorité de tout le Conseil d'Admi- dûment juges, par le Conseil d'Administration de la dite ont été adoptées par Refining Company, à une réunion teappointés Refining Company, pour diriger un vote dàment nistration de l'Atlantic Société le 25 janvier 1921. la Atlantic lieu le 11 avril 1921, lesquels ayant nue au siège social de la ses fins sociales la société, qui aura déposent et disent quils dirigeront cette société emprunte pour n'ex- prêté serment ou affirmé, conformément à la loi, Résolu que millions de dollars, pour une période bien et sincèrement les dites élections, un sincère. somme de quinze intérêt dont le taux n'excédera pas de leurs capacités et en feront rapport cédant pas dix ans, à un an; cette dette pourra au mieux deux fois par que 7% par an, payable LE MONITEUR W. D. Cotton, Joln M. Marris, M. F. Roberts, Juges l'année commerciale le 12 décembre 1922, selon les titres resAffirmé sous sermeht et écrit par devant mioi, les jours et pectifs, et sont émis-pour surplus accumulé de la Société jusqu'à la somme de $ 45.000.000, transférant par année au aan susdits. R W Montgomery, Notaire Public pital action cette quantité de surplus et portant le capital acMa cormission expire le 10 mars 1925 tion total émis et en circulatiori de la Société à $ 70.000.000 ainsi qu'il a été autorisé selon ce qui précèdes Sceau. Rapport des Juges Sceau. J. W. Van Dyke, Président Nous, soussignés, juges appointés par le Conseil d'Admi- Etat de Pensylvanie, Comté de Philadelphie SS. dit nistration de la Atlantic Refining Company, pour diriger une J. W. Van Dyke sus nommé, ayant dûment prêté serment de la ou contre les faits mentionnés dans le certificat ci-dessus, sont corélection des actionnaires dite Conpagnie, pour que une augmentation del la dette de la Compagnie de $ rects et véridiques. et écrit devant moi ce 2lème jour à $ 15.000.000. certifions par les présentes qu'après avoir dû- Affirmé sous sermtent ment prêté serment rous avoris conduit le dit vote le 17ème de décembre 1922.

ment de la ou contre les faits mentionnés dans le certificat ci-dessus, sont corélection des actionnaires dite Conpagnie, pour que une augmentation del la dette de la Compagnie de $ rects et véridiques. et écrit devant moi ce 2lème jour à $ 15.000.000. certifions par les présentes qu'après avoir dû- Affirmé sous sermtent ment prêté serment rous avoris conduit le dit vote le 17ème de décembre 1922. Notaire Public. Ma commission à jour d'Avril 1921 dans les bureaux de la dite Compagnie, lieu Ethel V. Usilton, expire et date fixés dans ce but, après qu'un avis avait été donné par la fin de la prochaine session du Sénat. publication soixante jours auparavant. et en benne et due J. W. Van Dyke l'Etat, ce 28e. les des d'actions de la Enregistré dans les bureaux du Secrétaire de forme, nous avons reçu vofes porteurs de décembre 1922. dite Compagnie en faveur ou contre pareille augmentation. jour Frédéric A. Goodcharles Et la dite élection 36.771-actions votèrent pour et aucune de l'Etat ne vota contre l'augrhentation. établissant ainsi le consenteSecrétaire adjoint ment des personnes Ot de groupements détenant la plus granAtlantic Refining Company action de part du capital action à la dite augmentation. Rapport d'élection autorisant l'augmentation du capital W. D. Cotton, John M. Marris, M.. F. Roberts, Juges Résolution du Conseil d'Administration 15 octobre 1928 Enregistré dans led bureaux du secrétaire de l'Etat, ce 15e. Philadelphie, Pensylvanie, les résolutions suivantes jour d'avril 1921. Je certifie par les présentes la que de tout le Conseil d'AdmiFrédéric A. Goodcharles ont été adoptées par majorité réunion Secrétaire adjoint de l'Etat nistration de la Atlantic Refining Company, à une de l'Etat. tenue au siège social de la Compagnie le 31 Juillet 1928; Au Secrétaire bertifier vertu du consentement Résolu que le capital action de cette compagnie soit augLa présente est de pour la Atlantic Refining qu'en Company, autorisant menté de $ 70.000.000 à $120.000.000, par une augmentation des actionnaires de la dettelde la Compagnie de $ de la quantité d'actions ordinaires de $ 50.000.000 à à une $ 15.000.000, augmentation donnee dans un vote dûment tenu à cet effet, $1.000.000.000. soit au le 11 Avril 1921, la dette a été augmentée de $ Résolu qu'une assemblée des.actionnaires d'octobre convoquée à $ 15.000.000, cet accroissement de dette constitue par une siège de la Société, le 15ème jour 1928 du pour capital approu- acémission de $ 15.000.000 et établi par des obligations or de ver 011 désapprouver à Taugmentation le proposée soit et demeure dix ans à67, datées du ler mars 1921, émises à la suite de tion de cette compagnie, et que Secrétaire 'la loi. les d'un accord en date du ler mars 1921 averti den donner avis, ainsi qu'il est requis par et selon dite conditio#s Atlantic Company et The Equitable Témoin: : W. M. O'Connor, Secrétaire entre la Refining Trust Company of New York comme fidéicommis. Sceatt. Atlantic Refining J. W. Van Dyke, Président South Company 260 Broad Street, Philadelphie, Pensylvanie Sceau Comté SS le 10 Août 1928 Etat de Pensylvanie de Philadelphie, dûment prêté serment, Par les présentes avis.

#s Atlantic Company et The Equitable Témoin: : W. M. O'Connor, Secrétaire entre la Refining Trust Company of New York comme fidéicommis. Sceatt. Atlantic Refining J. W. Van Dyke, Président South Company 260 Broad Street, Philadelphie, Pensylvanie Sceau Comté SS le 10 Août 1928 Etat de Pensylvanie de Philadelphie, dûment prêté serment, Par les présentes avis. est donné qu'une assemblée spéciale J: W. Van Dyke, sus nommé ayant de la Atlantic Refining Comdéclare que les faits mentionnés dans le certificat ci-dessus des porteurs d'actions ordinaires de la dite société, au 260 South sont correct et véridiques. pany aura lieu at1 siège social à 10h. du matin le J. W. Van Dyke Broadl Street, Philadelphie, Pensylvanie, devant moi ce 11ème jour 15 Octobre 1928, afin de voter pour ou contre une proposition Affirmé SOLLS serment et écrit par d'augmenter le capital action ordinaire de la dite compagnie d'avrii 1921. de'$50.000.000 à $ 100.000.000. Les porteurs d'actions insJ. #. Glover, Notaire Public crits a la fermeture des affaires le Août 1928 auront droit Ma commission expire le 19 Janvier 1925. de voter à cette assemblée. Enregistré dans les bureaux du Secrétaire de l'Etat ce 15e. Par ordre du Conseil d'administration :W. M. O'Connor,Sejour d'avril 1921. crétaire. Frédéric A. Goodcharles Etat de Comté de Philadelphie SS Sterétaire-adjoint de l'Etat W. M. Pensylvanie, O'Connor ayant dûment prêté serment, o11 affirmé, Au Secrétaire de l'Etat dit et déclaré qu'il est le Secrétaire de la Atlantic Refining La présente est pour certifier qu'en vertu du consentement Company, qu'un avis dont copie est donnée ci-dessus a été pudes porteurs d'actions de la Atlantic Refining Company, auto- blié dans le Public Ledger et dans le Legal Intelligencer, jourrisant une augmentation du; capital action de la dite société, naux de circulation générale, édités et imprimés dans le Comté de $ 25.000.000 à $70.000.000. donnée à une élection dûment de Philadelphie, Etat de Pensylvanie, une fois par semaine, à tenue à cet effet le 6ème jour d'octobre 1919, le capital de la partir du 10 Août 1928. dite Compagnie a été augmenté de $ 25.000.000 à $ 70.000.000, Affirmé sous serment ou déclaré et signé par devant moi, les $ 45.000.000 additionnels du capital action comprenant 100 ce 15ème jour d'octobre 1928. - 450.000 parts d'actions ordinaires d'une valeur au pair de $ Thomas F. Lond, Notaire Public par action, furent déclarés comme dividendes des actions réso- orMa commission expire le 7 mars 1931 dinaires par le Coeseil d'Administration, en vertu des Sceau Serment des Juges lutions dûment addptées le 27 Novembre 1921, payables aux Etaf de Comté de Philadelphie SS. d'actions prdinaires, inscrits comme tels à la fin de Pensylvanie, porteurs

valeur au pair de $ Thomas F. Lond, Notaire Public par action, furent déclarés comme dividendes des actions réso- orMa commission expire le 7 mars 1931 dinaires par le Coeseil d'Administration, en vertu des Sceau Serment des Juges lutions dûment addptées le 27 Novembre 1921, payables aux Etaf de Comté de Philadelphie SS. d'actions prdinaires, inscrits comme tels à la fin de Pensylvanie, porteurs LE MONITEUR Ce 15ème jour d'octobre 1928 par devant moi, Notaire Pu- Qu'il soit rappelé que ce 15ème jour d'octobre 1928, par deblic, pour et dans le comté sus dit, ont personnellement com- vant moi Th. F. Long notaire public, dûment commissionpé W. M. dans et pour le dit comté, a personnellement comparu paru: Robert H. Çolley, Verl L. Elliott, Matthew F. Roberts, O'Connor, qui ayant dûment prêté serment conformément à la loi, déposé et déclare qu'il était personnellement présent et Juges et devant moi, qu'il a vu le sceau ordinaire de la société de la sus diteAtlantic Affirmé SOUS serment Thomas signé F. par Long, Notaire Public Refining Company, apposé à linstrument précédent. Que le Rapport des Juges sceau ainsi apposé est le sceau ordinaire de société de la dite Nous, soussignés, juges' dument appointés par le Conseil Atlantic Refining Company, et qu'il fut ainsi apposé par l'autod'Administration de la Atlantic Refining Company, pour di- rité de la dite Atlantic Refining Irish Company. est Président de la dite riger un vote des actionnaires de la dite compagnie pour ou Que le sus nommé W. M. le du action de la dite compa- Société et a signé le dit document en cette qualité en pré-. contre uine augmentation capital qu'il le est le Secrétaire de la dite gnie de $1 70.000.000à $120.000.000. certifons parles présentes, sence du déposant. Que déposant est ci-dessous qu'après avoir. dûment prêté serment, nous avons fait procé- Société et que le nom du déposant qui y signé d'octobre 1928, dans les bureaux en de la bonne exécution du dit instrument est de la propre der à ce vote le 15ème jour de la dite compagnie, date et lieu fixés à cet effet, dont soi- écriture du déposant. W. M. O'Connor. xante jours auparavant avis par publication a les dûment votes des été sous serment et écrit devant moi ce 15ème jour d'ocdonné, et en bonne et due forme, avons reçu Affirmé actionnaires de la dite compagnie en faveur ou contre l'aug- tobre 1928. Géo. D. Thorn. mentation proposée. Au vote il fut voté 328324 actions pour de l'Etat et 300 contre, établissant ainsi le consentement des personnes Secrétaire Sociétés adjoint <Registre Divers> No. ou de groupes de personnes qui détenaient la plus grande par- Enregistré dans le livre des tie en valeur du capital action à la dite augmentation. 168 page 411 Robert H. Colley. Verl I. Elliott, Matthew F. Roberts, Au Secrétaire de l'Etat: Juges. La présente est pour certifier qu'en vertu du consentement Enregistré dans les bureaux du Secrétaire de l'Etat ce 16 des actionnaires de la Atlantic Refining Company, autorisant du action ordinaire de $ 50.000.000 à Octobre 1928.

grande par- Enregistré dans le livre des tie en valeur du capital action à la dite augmentation. 168 page 411 Robert H. Colley. Verl I. Elliott, Matthew F. Roberts, Au Secrétaire de l'Etat: Juges. La présente est pour certifier qu'en vertu du consentement Enregistré dans les bureaux du Secrétaire de l'Etat ce 16 des actionnaires de la Atlantic Refining Company, autorisant du action ordinaire de $ 50.000.000 à Octobre 1928. $1 une 1.000.000.000, augmentation donnée capital à un vote dâment tenu à cet effet le 15 Geo. D. Thorn - octobre 1928, le capital action ordinaire de la compagnie a été Secrétaire adjoint de l'Etat de $ 50.000.000 à $ 66.666.675, les dits $ 16.666.675 Inscrit dans le Registre <Divers> No. 165 page 139. augmenté étant émis contre des espèces. A l'honorable Secrétaire de l'Etat. W. M. Irish, Président. Monsieur, Etat de Pensylvanie. Comté de Philadelphie, SS. A une réunion des actionnaires de la Atlantic Refining Com- W. M. Irish sus nommé ayant dûment prêté serment, dit et pany, après avis régulier et légal, les résolutions suivantes déclare que les faits mentionnés dans le certificat ci-dessus sont furent adoptées par la majorité des actionnaires présents en corrects et véridiques. personne ou par mandataire. Affirmé sous serment et écrit devant moi, ce 6ème jour de Attendu que la Atlantic Refning Company a été organisée mai 1929. le le 29 Avril 1870; et - Thomas F. Long, Notaire public. Ma commission expire Attendu que le capital autorisé de cette société est actuel- E 7 mars 1931. lement de $ 120.000.000, dont $ 20.000.000 sont des actions Sceau privilégiées cumulatives à 7%, n'ayant pas droit de vote, diW. M. Irish de l'Etat le 7 Mai visées en 200.000 actions d'une valeur au pair de $ 100 par Enregistré dans les bureaux du Secrétaire action, et $ 100.000.000 sont des actions ordinaires, divisées 1929. en 1.000.000 actions d'une valeur au pair de $ 100 chaque, desGéo D. Thorn quelles actions ordinaires autorisées, seulement $ 50.000.000 Secrétaire adjoint de l'Etat ont été émis et sont en circulation; et Certifié à T'Administration Générale Attendu qu'il semble préférable de changer la valeur no- Inscrit dans le Livre des Sociétés <.

taire action, et $ 100.000.000 sont des actions ordinaires, divisées 1929. en 1.000.000 actions d'une valeur au pair de $ 100 chaque, desGéo D. Thorn quelles actions ordinaires autorisées, seulement $ 50.000.000 Secrétaire adjoint de l'Etat ont été émis et sont en circulation; et Certifié à T'Administration Générale Attendu qu'il semble préférable de changer la valeur no- Inscrit dans le Livre des Sociétés <. Registre Divers> No. 164 minale ou au pair des actions qui composent le capital action page 456. ordinaire de cette compagnie, de $ 100 par action à $ 25 par Au Secrétaire de l'Etat action, qu'il soit par conséquent: : La présente est pour certifier, que en vertu d'une résolution Résolu que le capital ordinaire autorisé de cette société sera du Conseil d'Administration de la Atlantic Refining Company 20. de $ 1. 000.000.000 divisés en $4 4.000.000 d'actions d'une valeur autorisant une réduction de leurs actions priviligiées de $ au pair de $2 25 chaque, lequel changement de la valeur au pair 000.000, $ (néant) donnée à une réunion dament tenue à dite cet deviendra effectif le 25 octobre 1928, qu'il soit en outre résolu: effet le 15 mai 1929 le capital en actions privilégiées de la action Que le président et le Secrétaire de cette compagnie soient société a été réduit de $ 20.000.000 à $ (néant),la dite - et deineurent autorisés à préparer et à enregistrer dans les privilégiée ayant été changée contre argent comptant confor- de bureaux du Secrétaire de T'Etat de Pensylvanie le certificat mément au pouvoir donné au Conseil d'Administration l'acte de T'Assemblée Générale intitulé <Acte auto- racheter l'entière émission d'actions privilégiées, autorisée conrequis risant par les sociétés organisées sous les lois de Pensylvanic a formément à la résolution des actionnaires donnée le 6 octobre out diminuer la valeur all pair des actions de leur 1919 autorisant l'émission des dits $ 20.000.000 du capital augmenter capital action> approuvé le 2 juillet 1901. action privilégiée. En foi de quoi, nous avons apposé notre signature d'Octobre et avons 1928. W. M. Irish, Président fait apposer le sceau de Société ce 15ème jour Sceatt M. W. Irish. Président Secrétaire Etat de Pensylvanie. Comté de Philadelphie SS. Sceat Témoin: W. M. O'Connor. W. M. Irish, susnommé, ayant dûment prété serment dit que Etat de Pensylvanie. Comté de Philadelphie SS. 497-. LE MONITEUR dans l'office du Secrétaire de l'Etat le 26 septemdans le certificat ci-dessus sont corrects Enregistré bre 1930. les faits mentionnés et véridiques. et écrit par devant moi ce 20 ème jour Géo D. Thorn, de l'Etat Affirmé sous serment Secrétaire adjoint te mai 1929. public Certifié à l'auditeur le Livre général. des Sociétés <Registre Divers> No. Thomas D. Long Notaire le 7 mars 1931. Enregistré dans Ma commission expire 178, page 284. Sceau. Article d'amendement W. M. Irish du Secrétaire de l'Etat le 22ème. VIII de facte de Enregistré dans le pureau Conformément aux provisions de l'article connu sous le jour de mai 1929. l'Assemblée Générale de [Etat de Pensylvanie le 5 mai 1933 Géo D.

istre Divers> No. Thomas D. Long Notaire le 7 mars 1931. Enregistré dans Ma commission expire 178, page 284. Sceau. Article d'amendement W. M. Irish du Secrétaire de l'Etat le 22ème. VIII de facte de Enregistré dans le pureau Conformément aux provisions de l'article connu sous le jour de mai 1929. l'Assemblée Générale de [Etat de Pensylvanie le 5 mai 1933 Géo D. Thorn de l'Etat nom de <Business Corporation Law> approuvé articles Secrétaire adjoint réglementant les amendements aux d'incorporation les précertifié à TAdministfation Générale. <Registre Divers >No. 164 des Sociétés, la Atlantic Refining Company certifie par Inscrit dans le Livre des Socjétés sentes, sous son sceau social: Refining Company et que page 474. Rappott amende 1) Que son nom est la Atlantic South Broad Street, Philadelson sicge social est situé au 260 Au Secrétaire de certifier TEtat: que, en vertu du consentement des phie, Pensylvanie. existant sous l'acte de Ceci est pour Refining Company, autorisant une II) Qu'elle est une société anonyme intitulé <Acte actionnaires de la Allantic action ordinaire de la dite compagnie, l'Assemblée Générale de l'Etat de Pensylvanie, minières et d'exaugmentation du caphital donnée à un vote dûment tenu relatif aux sociétés mécaniques, industrielles, 1863, offert ses de $ 50.000.000 à $ 1p0.000.00, d'octobre 1928, le capital action de la ploitation de carrières> approuvé le 18 juillet 1870 et enregisà cet effet le' 15ème. jour de $ 50.000.000 à $ 66.666.675, lettres patentes datées du 29ème jour de d'avril Y'Etat dans les livres dite compagnie a étélaugmente additionnels étant émis contre des espèces trées dans les bureaux du Secrétaire ses articles de constitution les dits $ 16.666.675 émises et en circulation des Chartes No. 24 page 256, et par les bureaux du la somme totale des actions privilégiées été rachetée et annulée. datés du 11 janvier 1870 et enregistrés dans de Philadelphie, le d'une valeur de $ 20,000.00 ayant Gardien des archives dans et pour le Chartes comté No. 20 page 148. Robert H. Colley 18 septembre 1894 dans le livre des de la Trésorier III). Et qu'à une réunion du Conseil le d'Administration 17 janvier 1936 des réSceau Atlantic Refining Company, tenue des amendements aux Etat de Pensylvanie (SS. solutions furent adoptées autorisant articles de constitution Comté de Philadelphie) SS. dûment prété serment second et quatrième paragraphes des seraient Robert H. Colley, sus nommé ayant le certificat ci-dessus sont de la dite Société et portant que ces amendements droit de vote à une rédit que les faits mentionnés dans soumis au vote des actionnaires ayant 1936. corrects etvéridiques devant moi ce 27ème jour union qui sera tenue le 26 mars de la Atlantic ReAffirmé sous serment et écriti par IV) Qu'une Assemblée des actionnaires cet amendement fut tenue de mai 1929.

seraient Robert H. Colley, sus nommé ayant le certificat ci-dessus sont de la dite Société et portant que ces amendements droit de vote à une rédit que les faits mentionnés dans soumis au vote des actionnaires ayant 1936. corrects etvéridiques devant moi ce 27ème jour union qui sera tenue le 26 mars de la Atlantic ReAffirmé sous serment et écriti par IV) Qu'une Assemblée des actionnaires cet amendement fut tenue de mai 1929. Notaire public. fining Company, le pour 24 mars décider 1936 sur au siège de la Société, après Thomas F. Long 1931. à 10h. du matin aux actionnaires de la Ma commission expite le 7 mars qu'un avis écrit a été envoyé par poste Sceau. Société le 22 janvier 1936. réunion des actionnaires le 24 mars 1936 Robert H. Colley. Secrétaire de l'Etat ce 28ème. Qu'au moment actions de la autorisées du capital action de la Sociédans les bareaux du le nombre des valeur au pair Enregistré I était de 6.000.000 d'actions ordinaires d'une émises et jour die mai 1929. té ction, desquelles 2.664.000 étient alors Géo D. Thotn del'Etat. de $ 25 par et avaient droit de vote sur l'amendement proSecrétaire aHjoint en circulation Certifié à l'auditeur général. Sociétés <Registre Divers> No. posé. réunion des actionnaires tenue le 26 mars 1936, Enregistré dans le Livre des V) Qu'à la votèrent pour la résolution amendant le se482. 1.469.615 actions de la Société de 164 page de l'Etat. des ac- cond paragraphe des articles d'Incorporation et 100 votèrent contre la résoAu Secrétaire certifier que. en) vertu du consentement une la manière ci-après mentionnée de la résolution amenCeci est pour Refining Company, autorisant de lution, et 1.469.275 votèrent en faveur de tionnaires de la Atlantic ordinaire de la dite société, des articles d'Incorporation du capital action vote dûment tenu dant le quatrième paragraphe mentionnée et 440 votèrent augmentation 50.000.000 à $ 1.000.000.000, donné à un action de la Société de la manière ci-après $ effet le 15ème. jour d'octobre 1928, le capital 67.416.050, contre la résolution. furent adoptées par les à cet de $ 66.666.675 à $ VI)Que les résolutions suivantes des la dite société a été alugmenté étant émis contre cash. ou détenant au moins la majorité les dits $ 749.375. additionnelsé personnes groupement ayant droit de vote. actions en circulation de la Atlantic ReSceau <Résolu que les articles d'Incorporation tels ont été Robert H. Golley Company datés du Il janvier 1870, qu'ils établir de Trésorier de Philadelphie. SS. fining amendés, seront de nouveau amendés pour le second paraEtat de Pensylvanie. Comté nommé ayant dûment prêté serment dit jusqu'ici pouvoirs et d'autres buts, en revisant le second Robert H. Colley sus dansle certificat ci-dessus sont cor- nouveaux des dits articles d'Incorporation de, gorte que que les faits mentionnés graphe soit ainsi conçu: des affaires qu'elle rects et vrais.

ier de Philadelphie. SS. fining amendés, seront de nouveau amendés pour le second paraEtat de Pensylvanie. Comté nommé ayant dûment prêté serment dit jusqu'ici pouvoirs et d'autres buts, en revisant le second Robert H. Colley sus dansle certificat ci-dessus sont cor- nouveaux des dits articles d'Incorporation de, gorte que que les faits mentionnés graphe soit ainsi conçu: des affaires qu'elle rects et vrais. - devant moi le 24 septembre 1930. paragraphe <Les buts de cette société et la nature Affirmé sous serment et signé fera sont les suivants: miner, de Jeaane Pichles, Notaire public. session du Sénat. prospecter, fouiller, forer, agir commission expire à la prpchaine a) Rechercher, de l'huile, du gaz, de T'hydroMa toute manière, obtenir du pétrole, Sceau Robert H. Colley. LE MONITEUR carbone, et toutes substances bitumineuses et autres produits exprès, par résolution de diviser le capital privilégié en telles artimanufacturer, raffiner séries, et dans les limites présentées par la loi et par ses minéraux : produire, manipuler, le manier, la T'huile, le cles, de fixer et déterminer au moment de Tétablissement de et préparer pour le marché, pétrole, ainsi gazoline, les métaux, minerais gaz toute série les droits et privilèges ci-dessus mentionnés relatif8 leurs produits et sous produits, que Si les administrateurs décident et autres substances minérales de toute sorte trouvées sur ou à toute série ainsi établie. que dans les terres de la dite Compagnie ou obtenues par elle de n'importe quelle série peut être convertie en actions ordinaires, les termes et conditions, fixés par les administrateurs, moyentoute autre manière. ériger, et entretenir des construc- nant lesquels ces conversions peuvent être faites. peuvent comb) Acheter, machineries, construire, navires, réservoirs et toutes autres struc- prendre sans aucune limitation des provisions pour la protections, commodités et matériel, pour l'achat, la vente, la manu- tion du droit de conversion contre la dilution par suite de l'étures, le transport (de ses propriétés, per- mission par la Société d'actions ordinaires additionnelles, où sonnelles,) facture, Temmagasinage, et non comme voiturier public) et la manipulation contre la dilution de toute autre manière et des provisions autres substances à l'effet sur la conversion de toute fusion ou consolidadu pétrole, et ses produits, huile, gaz, et quant Société toute autre société. fluides et volatiles, ainsi que des métaux, minerais, et autre tion de la avec de fonds d'amortismatière minérale de toute sorte, acheter, emmagasiner, trans- Le conseil d'administration ne créera pas un porter (ses biens personnels et non comme voiturier public). sement pour aucune série, à moins qu'tine provision pour touVendre, mettre sur le marché, faire le commerce. se servir ou fonds d'amortissement at moins aussi avantageux pour n'existe disposer autrement de ces produits, bruts 011 manufacturés et tes les actions privilégiées émises et en circulation, pour faire toutes les affaires relatives.

toute sorte, acheter, emmagasiner, trans- Le conseil d'administration ne créera pas un porter (ses biens personnels et non comme voiturier public). sement pour aucune série, à moins qu'tine provision pour touVendre, mettre sur le marché, faire le commerce. se servir ou fonds d'amortissement at moins aussi avantageux pour n'existe disposer autrement de ces produits, bruts 011 manufacturés et tes les actions privilégiées émises et en circulation, pour faire toutes les affaires relatives. déjà ou ne soit créé en même temps. de série c) Poursuivre en rapport avec les buts de la Société, le com- Les porteurs d'actions du capital privilégié chaque des de auront droit de recevoir au moment et comme il sera décidé merce de posséder, louer ou opérer des pompes ateliers, et gazoline, acheter, le Conseil ld'Administration des dividentes att taux qui aura des stations de service, des garages, par fixé et déterminé le Conseil d'administration, pour ces vendre, et faire le commerce des biens, marchandises, produits, été par tous les trois mois, les ler Fégénéralement trouvés dans les stations de pompes de gazoline, séries et rien d'autre, payables Novembre. Ses dividendes sont cudes stations de service, de réparations, les garages et ateliers, vrier,ler mai,lerAoat.ler d' émission de action. Aucun et faire traiter toutes les affaires relatives ou dérivant des sus mulatifs à partir de la date chaque ou décladividende ne sera payé ou mis de coté pour paiement dits buts et objets. céder, louer, donner des ré sur les actions ordinaires tant que les dividendes entiers d) Acquérir, garder, user, vendre, autrement des lettres patenau début du trimestre en cours sur le capital privilélicences, hypothéquer 011 disposer de payables n'auront été payés, tes des Etats-Unis ou de tout autre Etat ou pays étranger, gié de chaque série du capital privilégié tous pas les droits de patente, de licences et privilèges, inventions, amélio- déclarés et mis de côté pour paiement et que manquedroits de reproductions, de marques ments dans le paiement des dividendes cumulatifs du capital rations et procédés, des relatifs ou utiles à toutes les de chaque série pour toutes les années et les trimesdéposées et de noms déposés, tres privilégié n'aura pas été payé ou déclaré et niis de côté affaires de la dite société. précédents, entier. e) En général traiter toutes les affaires en avec ce qui pré- pour paiement, en d'action du capital privilégié de chaque série cède, que ce soit des affaires de manufactures out autres, et Les porteurs droit de sauf lorsqu'il est expressément stipulé avoir et exercer tous les pouvoirs conférés par l'Etat lois. de Pen- n'auront la loi ou ses vote, articles, à moins et jusqu'à ce que la sociésylvanie aux sociétés commerciales, réglés par ses Refining té par aura cessé par de payer les dividendes de ce capital privilégié Résolu que les articles d'Incorporation de la Atlantic concurrence d'une somme égale à quatre trimestres de Company, datés du 11 janvier 1870, tels qu'ils ont été jusqu'ici jusqu'à sur actions.

és par l'Etat lois. de Pen- n'auront la loi ou ses vote, articles, à moins et jusqu'à ce que la sociésylvanie aux sociétés commerciales, réglés par ses Refining té par aura cessé par de payer les dividendes de ce capital privilégié Résolu que les articles d'Incorporation de la Atlantic concurrence d'une somme égale à quatre trimestres de Company, datés du 11 janvier 1870, tels qu'ils ont été jusqu'ici jusqu'à sur actions. Dans ce cas, les son capital dividendes, attx taux payables ces amendés, soient en outre amendés pour augmenter le de ces actions du capital privilégié auront droit de voaction autorisé et réclamer le dit capital en revisant quatri- porteurs te action action, avec les porteurs des titres du capième paragraphe des dits articles d'Incorporation de sorte que tal égal, ordinaire jusqu'à pour ce que tous les dividendes accumulés sur le quatrième paragraphe soit ainsi dite conçu: société sera autorisée à ces actions du,capital privilégié aient été payés en entier. Et <Le nombre des actions que la mille des du total de tous les dividendes accumulés les émettre sera de quatre millions deux cent cinquante droits paiements de vote des porteurs de ces actions cessera. quitte à leur (4.250.000) qui seront divisées en deux classes comprenant (a) nouveau défaut de de dividendes mille actions priviligiées d'une revenir au cas d'un pajement deux cent cinquante dollars (250.000) 100) chaque et quatre mil- égal à la somme de quatre dividendes trimestriels payables au valeur au pair de cent ($ (b) de actions. Qu'il ait ou non défaut de paielions (4.000.000) d'actions ordinaires d'une valeur au pair taux fixé pour ces du y les actions du capiment des dividendes capital privilégié, vingt cing dollars ($ 25) chaque. l'énoncé tal privilégié, les actions du capital privilégié de toutes les séCe qui suit est une description de chaque classe et les ries auront droit de vote en tant que classe sur: 1) toute prodes privilèges, qualifications, limitations et restrictions et d'amendement comme ceux spécifiquement décrits à droits spéciaux relatifs accordés aux actions de chaque classe. position la section 804 de la loi sur les Sociétés d'Affaires de l'Etat de Les actions du capital privilégié peuvent être divisées en et émises par série; chaque série sera désignée de façon à en dis- Pensylvanie. toute d'amendement tendant à augmenter le tiguer les actions de celles des autres séries. Toutes les actions 2) nombre des proposition actions autorisées du capital privilégié et 3) la crédu capital seront identiques sauf en ce qui concerne les droits ation de toute série du capital privilégié dont les actions auet privilèges suivants, à l'égard de n'importe lesquels savoir il le pourra taux raient droit de recevoir en cas de liquidation volontaire ou inavoir des variantes entre les différentes séries les volontaire une plus grande valeur (autre que toute somme de des dividendes, le prix, les termes et conditions auxquels dividendes accrus), les actions de toute autre série préalaactions pourraient, être rachetées, les sommes payables sur ces blement autorisée auraient que droit de recevoir en pareilles ciractions en cas de liquidation volontaire ou involontaire, les pro- le constance.

ra taux raient droit de recevoir en cas de liquidation volontaire ou inavoir des variantes entre les différentes séries les volontaire une plus grande valeur (autre que toute somme de des dividendes, le prix, les termes et conditions auxquels dividendes accrus), les actions de toute autre série préalaactions pourraient, être rachetées, les sommes payables sur ces blement autorisée auraient que droit de recevoir en pareilles ciractions en cas de liquidation volontaire ou involontaire, les pro- le constance. Aucun amendement semblable ne pourra être adopvisions du fonds d'amortissement pour le remboursement les ou té et aucune série semblable d'actions ne sera autorisée sans rachat des actions, les termes et conditions auxquels actions avoir été approuvée par le vote affirmatif des porpourraient être converties au cas où les actions de certaines Les teurs auparavant d'au moins la majorité des actions en. circulation du ca-. séries seraient émises avec le privilège des conversions. votant en tant que classe.. membres du Conseil d'Administration sont investis du pouvoir pital privilégié, LE MONITEUR ment d'I Etat est autorisé et requis de délivrer un certificat mentionnés, seuls les porteurs les amendements aux articles d'InExcepté dans les casci-dessust auront droit de vote. d'amendement, d'une prouvant Société organisée ou sujetté aux prescripgactions du capital ordinaire de toutes les corporation Les porteurs d'actions du capital privilégié pour, acheter ou sous- tions de cette loi et: et conditions ae cette loi relaséries n'auront pas droits de préférence la Société pourra émet- Attendu que les stipulations articles ont été crire à des obligations de la Société, et tives à l'amendement des d'Incorporation des actions, des droits d'option ou des obligations observées par la Atlantic Refining Company. tre O1I vendre droit de conversion ou droit entièrement : sujet à la constitution de cet de n'importe quelle sarte ayant personne Otl groupe de personnes, Qu'il soit connu par conséquent: à la loi sur les Sociétés commerciales, d'option à n'importe quelle de les offrir aux porteurs le certi- État et conformément que j'ai fait sceller du grand sceau de l'Etat, sans être tenue au préklable la par les présentes de la Société SuS nommée, conficat du capital privilegie de Société. de la Socié- j'etends les droits et privileges articles d'amendement volontaire ou involontaire aux termes et provisions des En cas de liquidation du capital privilégié de chaque série formément au d' Etat, avec pouvoir et autoté, les porteurs de tittes paiement aux porteurs de présentés par elle Département de jouir de ces droits et pouvoirs, auront droit de recevoir. avant tout les dits porteurs de risation entiers de se servir et et restrictions de la loi sur les titres du capital ordinaire, les valeurs séries que auront le droit de rece- sujet à toutes les provisions autre loi applicable de cet Etat. titres du capital privilégie de ces aux termes de ces séries Sociétés commerciales main avec et toute le grand Sceau de l'Etat ce 28ème voir à cette liquidation conforméntent d' Administration. comme ci- Donné de ma de 1933, 136ème de l'Etat. fixés et déterminés pa; le Conseil porteurs de titres du capital jour de mars, an grâce Nickle dessus prévu. Après paiement restera aux sera payée aux porteurs de J. Warren adjoint de l'Etat.

ilégie de ces aux termes de ces séries Sociétés commerciales main avec et toute le grand Sceau de l'Etat ce 28ème voir à cette liquidation conforméntent d' Administration. comme ci- Donné de ma de 1933, 136ème de l'Etat. fixés et déterminés pa; le Conseil porteurs de titres du capital jour de mars, an grâce Nickle dessus prévu. Après paiement restera aux sera payée aux porteurs de J. Warren adjoint de l'Etat. privilégié, la balance qui Secrétaire certificat du capital ordinaire. et le Secrétaire de cette Sceau: Résolu en outre que le Président et reçoivent le pouvoir Atlantic Refining Company Société par les présentes sont altorisés, social de la Société, Série A. de la section 602 C de l'acte et l'ordre de faire exdcuter sous le Articles sceau d'Incorporation. de Conforménrent Générale aux prescriptions de lEtat de Pensylvanie, connu sous Articles d'amendements aux de l'Assemblée le 5 ces les dits articles d'amendement au Départe- le nom de <Loi sur les Sociétés Commercialess approuvé les préfaire enregistrer de la Atlantic Refining Company certifie par ment d'Etat de T'Etat Pensylvanie. déclare que mai 1933, social: En foi de quoi, la Atlantic Refining Company son Président, et sentes sous son sceait Atlantic Refining Company. articles d'amendement seront signés par sera 1) que son nom est la de la ces social dûment attesté par son Secrétaire y une assemblée du Conseil d'administration 30 mars 1936 que son sceau 2) qu'à Refining Company dâment tenue le apposé le 24 mars 1936. Atlantic de la démonstration d'un préavis dàment signé été L'Atlantic Refining Comparty après réception les administrateurs, les résolutions suivantes ont du par W. M. Irish, Président. Secrétaire. par tous à T'unanimité, établissant et désignant les séries Témoin: W. M. O'Connor, adoptées capital privilégié qui seront connues sous le série nom A et de fixant Capital et Sceau: Cumulatif convertible à 4% de la aux Etat de Pensylvanie SS. privilégié déterminant les droits et privilèges relatifs conformément la loi et les Comté de Philadelphie) SS. 24ème de mars 1936, par devant conférés au Conseil d'administration par ont été amenQu'il soit rappelé qhe ce jour le' dit comté, ont comparti pouvoirs. articles d'Incorporation de la Société tels qu'ils moi notaire public W.M. Pour Irish et dans let W. M. O'Connor de la Atlan- dés. les articles d'Incorporation de personnellement la Sotiété nommée dans les Articles <Attendu que par la loi et par les administrateurs sont tic Refining Compary, chacun serment dûment prété, déposérent T'exé- la Société tels qu'ils ont été amendés, de diviser le capital privid'amendement qui étaiest personnellement présents lors de le investis du pouvoir par, résolution de fixer et déterminer au moment et dirent qu'ils ci-dessus et qu'ils virent légié de la Société en séries et droits et privilèges cution des artickes damendement de la Atlantic Refining Company y de Tétablissement de toute série certains par sceau ordinaire ou sbcial apposé est bien le sceau social de relatifs à la série ainsi établie dans les limites tels présentes sont amenétre apposé.

présents lors de le investis du pouvoir par, résolution de fixer et déterminer au moment et dirent qu'ils ci-dessus et qu'ils virent légié de la Société en séries et droits et privilèges cution des artickes damendement de la Atlantic Refining Company y de Tétablissement de toute série certains par sceau ordinaire ou sbcial apposé est bien le sceau social de relatifs à la série ainsi établie dans les limites tels présentes sont amenétre apposé. Que le sceau y ci-dessus furent dû- la loi et par les articles d'Incorporation qu'ils la Société, que les asticles d'amendement par et pour et au nom de la dés. deux cent ment signés. scellés et délivrés d'ordre des personnes ou groupement soit par conséquent résolu que les 250,000( de la Société, Société, par autoritd et des intérêts du capitala action Qu'il actions du capital privilégié émisside personnes détenatt la majoritéd fies dits W. M. Irish et de W. M. cinquante valeur mille) au pair de $ 100 chaque soient divisées et est de la Société et que Président les noms et Secrétaire sont de leur propre d'une bles en séries, et que la première série, par les présentes en 148. O'Connor, comme établie, laquelle première série consistera écriture et respective écriture. et demeure huit mille) actions du dit capital privilégié W. M. Irigh 000 (cent quarante privilégié Cumulatif. Convertible à 4% W. M. O'Connor devant moi, ce 24ème jour et sera appelé <Capital Affirmé sous serment et écrit par série As. les actions de la dite série A. auront de mars 1936. Public. Résolu en outre que lui sont amendés par la loi Jeanne P. Hoffman, Notaire 1939., en plus des droits et privilèges qui les droits et privilèges relaMa commission expire le 9 mars d'Etat lc 28 Mars et par les Articles d'Incorporation les présentes fixés et déterminés: Approuvé et enregistré ati Département tifs suivants qui sont par sera de 4% l'an de la valeur au pair 1936. Secrétaire adjoint de l'Etat. 1) Le taux de dividende J Warren Nickle. de l'action. de rachat en tout ou en d'amendement No. 360 page 56. 2), Les actions seront susceptibles de à autre, au choix Livre partie, à n'importe quel moment et le temps comptant pour Etat dg Pensylvanit. d'Etat du Conseil d'administration par de $ 105, paiement plus la somme de tous Département ceux qui les présentes verront. Salut. les Sociétés com- chaque action ainsi rachetée non jusqu'à et y compris la Atous Tarticle VIII de la loi sur les dividendes accumulés et payés Attendu que par Sème jour de Mai à D. 1933, le Départemerciales approuvéle LE MONITEUR date de rachatque cesdividendes aient été gagnés ou non,pour- ensuite de vu, cependant que pas moins de trente et pas plus de soixante $ 45 tant $ 40 jusqu'au 31 décembre 1939 inclus et ensuite de jours avant la date fixée pour le rachat, par lettre dûment qu'il y aura des actions du capital privilégié encore adressée à leur adresse respective telle qu'elle est portée sur les en circulation.

iales approuvéle LE MONITEUR date de rachatque cesdividendes aient été gagnés ou non,pour- ensuite de vu, cependant que pas moins de trente et pas plus de soixante $ 45 tant $ 40 jusqu'au 31 décembre 1939 inclus et ensuite de jours avant la date fixée pour le rachat, par lettre dûment qu'il y aura des actions du capital privilégié encore adressée à leur adresse respective telle qu'elle est portée sur les en circulation. Le termie <période de conversion> ci-après 'emregistres de la Société, et soit également publié dans au moins ployé. se rapporte a chacune de ces trois périodes. un journal de circulation générale ou d'intérêt financier dans la Le prix de conversion par action du ville de Philadelphie Pensylvanie, et dans au moins un journal suite la base de durant capital ordinaire, et par de circulation générale dans la ville de New-York. N.Y. de conversion, est conversion, sujette à chacune de de ces périodes Si moins de la totalité des actions en circulation doivent comme prévu ci-après. changement temps à autre étre rachetées, les actions à racheter seront choisies par tirage Le prix de conversion réduit action de la manière qui sera prescrite par une résolution du Conseil sera mis en vigueur comme base par de conversion des actions ordinaires d'Administration. A partir de. et après la date fixée dans pareil que la Société éniettra toutes autres"actions toutes les fois avis comme date de rachat à moins de défaut de paiement par capital ordinaire de manière additionneiles du la Compagnie du prix de rachat porté dans l'avis tous les di- 2. 696.642 actions émises n'importe le 30 mars quelle 1936 en plus des videntes sttr les actions â racheter cesseront de courir et tous cela un paiement par action au moins sans recevoir pour les droits des porteurs inscrits comme actionnaires de la Com- sion par action du capital ordinaire égal au prix de converpagnie, sauf le droit de recevoir le prix de rachat sans intérêt base de conversion. Ce de alors en vigueur comme cesseront et prendront fin. Rien dans les présentes ne fera du capital ordinaire sera prix calculé comme conversion réduit par action obstacle au droit légal de la Compagnie d'acheter des actions nombre total des actions du suit: a) Multipliez le à un prix moindre que le prix de rachat. immédiatement avant l'émission capital de ordinaire en circulation 3) Les sommes payables en cas de liquidation volontaire ou le prix de conversion alors effectif. ce capital additionnel par involontaire de la Société seront: cent cinq dollars (105) par b) A cette somme la action en cas de liquidation volontaire, ou cent dollars $ (100) reçu pour l'émission ajoutez de somme totale du prix s'il y sera en cas de liquidation involontaire, selon le cas, et plus, dans les c) Divisez le résultat ce le capital additionnel. deux cas, une somme égale à tous les dividendes accumulés et ordinaire en circulation par nombre total d'actions du capital non payés, que ces dividendes soient ou n'aient pas été payés capital additionnel inmédiatenient après l'émission du dit ou déclarés. Le quotient final ainsi ordinaire, obtenu 4) Il n'y aura pas de caisse d'amortissement pour l'achat jusqu'à ce autre sera, à ce moment et par la suite ou le rachat des actions sauf cas contraire prévu dans les Ar- les provisions qu'un qui changement devienne nécessaire d'après ticles d'Incorporation amendés.

non payés, que ces dividendes soient ou n'aient pas été payés capital additionnel inmédiatenient après l'émission du dit ou déclarés. Le quotient final ainsi ordinaire, obtenu 4) Il n'y aura pas de caisse d'amortissement pour l'achat jusqu'à ce autre sera, à ce moment et par la suite ou le rachat des actions sauf cas contraire prévu dans les Ar- les provisions qu'un qui changement devienne nécessaire d'après ticles d'Incorporation amendés. précédent ou souvent, le prix de conversion 5) Tout par action du capital ordinaire. Au cas où porteur d'une ou de plusieurs actions peut à n'im- sion effectif à la fin de toute de le prix de çonverporte quel moment à son choix, convertir ce ou ces actions dessus défini, est moindre période le conversion, comme cidétenues par lui en actions entièrement payées et non émis- établi pour cette période, comme que prix l'est original de conversion sibles du capital ordinaire de la Société, sur'la base prévue ci- miné ci-dessus, un de il spécifiquement déteraprès, en remettant à la Compagnie, n'importe où la Compa- but de la période de prix conversion conversion sera fixé effectif att dégnie aura un bureau ou une agence pour le transfert de son nellement moindre que le prix original suivante de qui sera proportioncapital ordinaire, le ot les certificats représentant l'action ou 1 pour ladite période de conversion conversion établi les actions qui doivent être converties et après cette remise, il les calculs présents ci-dessus les suivante. Afin d'effectuer aura le droit de recevoir à la place un Ott plusieurs certificats quées. règles suivantes seront applipour les actions du capital ordinaire sur la base ci-après prévue, a) En déterminant le prix reçu lors de l'émission pourvu toutefois que pour les actions appelées au rachat, le actions additionnelles du de toutes les droit de conversion cesse à lépoque fixée pour le rachat. ne sera faite pour les capital ordinaire, aucune déduction La Société ne sera pas requise atl moment de pareille conver- ou encourues la Société commissions ou autres dépenses faites sion de délivrer des certificats représentant une ou des frac- ou autrement. par pour la souscription de ces actions tions d'actions du capital ordinaire, mais elle pourra en lieu et Au cas où ces actions du place émettre un ou plusieurs certificats de la dénomination et guise de dividende de capital ordinaire seraient émises en se rapprochant de plus d'un centième d'actions et ses multiples capital ordinaire capital ou en subdivision des actions du en telle forme ou formes et d'après telles règles et réglements plus des actions du en circulation avant cette émission, les surqui seront approuvés par les Conseils d'administration de la ment après sur les actions capital en ordinaire circulation en circulation immédiateSociété, lesquels certificats de script n'autoriseront pas leurs la dite émission, seront considérées immédiatement avant porteurs Q11 propriétaires à se prévaloir d'aucun droit ou pri- tionnelles et Ja Société sera censée comme n'avoir des actions addivilège des actionnaires de la Société, mais leur donneront seu- pour ces actions.

mission, les surqui seront approuvés par les Conseils d'administration de la ment après sur les actions capital en ordinaire circulation en circulation immédiateSociété, lesquels certificats de script n'autoriseront pas leurs la dite émission, seront considérées immédiatement avant porteurs Q11 propriétaires à se prévaloir d'aucun droit ou pri- tionnelles et Ja Société sera censée comme n'avoir des actions addivilège des actionnaires de la Société, mais leur donneront seu- pour ces actions. reçu aucun prix lement le droit de recevoir, lorsqu'ils seront présentés avec Si la émet d'autres certificats semblables dont la somme représente le c) dite série Société des actions quelconques (autres que la droit de recevoir une ou plusieurs actions du capital ordinaire bles de capital privilégié) ou des obligations transforma-" un ou des certificats pour une ou plusieurs actions entières du actions en capital ordinaire, et si ces actions sont converties en capital ordinaire comme constitué alors. ordinaires la Société sera censée avoir reçu pour ce dit La base pour la dite conversion est, pour plus de facilité ex- capital total ordinaire émis au moment de ces dites conversions, un primée par un prix de conversion en dollar par action du capi- ou prix obligations égal au convertibles prix reçu par la Société pour les dites actions tal ordinaire, le nombre d'actions du capital ordinaire livrable de toute ainsi converties avant déduction au moment de la gonversion de chaque action de la dite série par la Société commission le ou lancement autres dépenses de faites o11 encourues du capital privilégié à n'importe quel moment, étant détermi- causes y relatives. pour Sous la telles émissions ou autres né en divisant la somme de cent dollars $ (100) par le prix de ments de la base de conversion réserve cependant que les ajusteconversion en dollar par action du capital ordinaire alors effec- tions en obligations sous la par suite de la conversion d'actif, comme la base de conversion ci-après prévue. nécessairement faites à présente subdivision ne seront pas Lej prix de conversion original par action du capital ordinaire faites de chaque conversion mais pourront être sera de $ 36 jusqu'à et y compris le 31 décembre 1937, il sera réglement temps raisonnable en temps, au moins une fois par mois, selon tel qui pourrait être adopté par le Conseil LE MONITEUR Toutes les fois que des actions de la Société réservées à l'enre- ou à de réserver en vue d'une telle conversion sont sujettes de d'administration. dactions ordinaires additionnelles ou quelconque aux termes d'une loi quelconque da En cas d'émission (autre que les dites séries d'actions privilé- gistrement l'Etat ou d' une loi Fédérale avant que de telles actions puissent toute autre action convertible en action ordinaire émises conversion, la Société fera promptement enregiées) ou de toute obligation de l'argent le montant de la cause être et dûment pour enregistrer ou approuver ces actions selon contre une cause autreique Société sera censée être la valeur équi- gistrer reçue à cette fin par la sera déterminée par le Conseil d admi- le Toutes cas. les actions ordinaires qui pourront être émises pour table de cette cause quil ou avant le moment de l'émission de ainsi qu'il est prévu ci-dessus seront complètement nistration au moment cônversion et libres de toute taxe, imposition et ces actions ou obligations. période de temps pen- payées non-accessibles a trait à leur émission. Au cas où la Société à n'importe quelle venait à être con- charge en ce qui réunion du Conseil d'administration tenue le 30 dant lesquelles les actions sont convertibles, biens comme un tout, ou e) Que la les résolutions qui précédent furent unanimement vertie ou fusionnée ouj vendait tout.

complètement nistration au moment cônversion et libres de toute taxe, imposition et ces actions ou obligations. période de temps pen- payées non-accessibles a trait à leur émission. Au cas où la Société à n'importe quelle venait à être con- charge en ce qui réunion du Conseil d'administration tenue le 30 dant lesquelles les actions sont convertibles, biens comme un tout, ou e) Que la les résolutions qui précédent furent unanimement vertie ou fusionnée ouj vendait tout. ses à toute autre société ou SO- mars 1936, un vote du Conseil d'administration, le quorum substantiellement comme un devront être faites comme adoptées par et que la Résolution qui suit fut aussi adoptée à ciétés, des stipulations ponvenables ou fusion ou vente étant présent autorisant et donnant pour instruction au Présipartie des conditions de cette consolidation de la dite série d'actions pri- l'unanimité de la Société d'exécuter et de vérifier la que le détenteur de toute action droit et seulement droit à ce dent et au Secrétaire et de la déposer au Département d' Etat vilégiées alors en circulation aura Société avec qui la consoli- présente déclaration qui concerne les obligations ou la a fait l'achat, ainsi de l'Etat de Pensylvanie. le Président et le Secrétaire soient et dation ou la fusion est effectuée ou qui d'Administration, de la Résolu en outre que reçoivent les pouvoirs et les qu'ilaura été détermin# par le Conseil équivalents aux droits de sont par les d'exécuter présentes autorisés, sous le sceau social de cette Société Société, a des droits de conversion instructions le nom de la Société; les résolutions créant conversion amendés par les prégentes. sur les actions de la une déclaration, le cumulatif convertible à 4% relati#f à des dividendes et décrivant capital privilégié - Aucun règlement ott relatif à des dividendes série A et fixant et déterminant les droits et privilèges et y de dédite série d'actions privilégiées, fait à l'occasion d'aucune la manière d'adoption de ces résolutions sur les actions. ordinaites, ne sera et la date et a1l Département d'Etat de l'Etat de conversion. qui seraient poser une telle déclaration Toute action de la dite série d'actions devra privilégiées étre immédiatement Pensylvanie. En foi de quoi, la Atlantic Refining Company a fait signer son converties en actions ordinaires par son Président et y a fait apposer annulée et ne sera pas emise à nouveau. autorisé et devra à tout cette déclaration dûment certifié par son Secrétaire, ce 30ème jour La société devra à toutmoment avoir un nombre suffisant de sceau social moment avoir réservé et mis de côté permettre la de mars 1936. Atlantic Refining Company par ordinaires dûment autorisées pour M. Irish, President. ces actions les actions de la dite série d'actions priviW. conversion de toutes Sceau légiées en circulation. de temps en temps, il est procédé à Certifié: W. M. O'Connor, Secrétaire Si et quand, et selon que d'actions ordinaires additionnelles de Etat de Pensylvanie SS. une émission quelconque à la base de conversion telle Comté de Philadephie dela Société exigeant un changement se tout autre évéque ce 30ème.

, President. ces actions les actions de la dite série d'actions priviW. conversion de toutes Sceau légiées en circulation. de temps en temps, il est procédé à Certifié: W. M. O'Connor, Secrétaire Si et quand, et selon que d'actions ordinaires additionnelles de Etat de Pensylvanie SS. une émission quelconque à la base de conversion telle Comté de Philadephie dela Société exigeant un changement se tout autre évéque ce 30ème. jour de mars 1936, par ci-degsus ou sil produisait Qu'il soit rappelé ont qu'elle est prévue de la base de conversion telle vant moi, Notaire public, dans et pour le comté sus-dit de per- la nement exigeant un changement s'jl se produisait tout autre évécomparu W. M. Irish et W. M. O'Connor, qu'elle est prévue ci-dessus, ou ou qui aurait pour consé- sonnellement Atlantic Refining Co. la Société nommée dans et qui a fait exénement exigeant un changement conversion alors en vigueur des porla précédente déclaration, lesquels ayant séparément prè quence que les droits de privilégiées seraient modifés ou cuter té serment ont déposé et dit qu'ils étaient personnellement pré- ont teurs de la dite série d'4ctions déposer chez son agent de transfert sents à l'exécution de la précédente déclaration et qu'ils changés, la Société poutra à son siège social dans la ville de social ordinaire de la Atlantic Refining Company, ou ses agents de transfert et par le Prési- vu le sceau le Sceau apposé est bien le Sceau ordinaire Pensylvanie, une déclaration signée de y être apposé, que y déclaration a été dûPhiladelphie, et par le Secrétaire ou le Trésorier ou social de la Société, que la précédente de la Sodent OL1 un vice-p président spécifiquement la dite émission d'actions ment signée et délivrée par, comme les faits du Conseil et actes d'adminisla Société, décrivant ou tout autre événement (et en cas ciété, avec l'autorisation et sous l'ordre dits W. M. Irish ordinaires additionnelips, vente, leurs conditions) et le taux de la Société et les noms des cide consolidation fusion ou basede conversion tels qu'ils sont tration Président et W. NC O'Connor comme Secrétaire actuel de conversion ot la d'actions ordinaires ou par tout dessous comme écrits sont de leur propre et respective écriture. changés par cette émission s'il en est, des obligations W. M. Irish autre événement, et la modification La déclaration ainsi déposée sera W. M. O'Connor à émettre à la conversion. détenteur enregistré d'actions et écrit par devant moi ce 30ème. jour accessible à l'inspection de tout Affirmé sous serment de cette série d'actions privilegiées. que les actions du de mars 1936. Jeanne P. Hoffman Si à un moment quelconque il faire apparait face aux conversions ne Notaire Public capital ordinaire réservées pour fin. la Société fera prendre sans W. M. Irish sont pas suffisantes à cette aux fins d'émission à cette fin W. M. O'Connor e délai l'action sociale necessaire les émettre un nombre addiMa commission exipire le 9 mars 30ème et réservera pour cette fin, sans ordinaires suffisant pour satiset enregistré au Département d'Etat ce tionnel d'actions de cesactions de la clause qui précède, et fera prompte- nécessai- jour Approuvé de Mars 1936. Mickle faire aus stipulations tqus les actes qui pourront être J. Warren de l'Etat ment à tout moment de la dite série d'actions priSecrétaire adjoint res pour permettre la ordinaires conversion ainsi qu'il est prévu par les pré- Livre No.

sans ordinaires suffisant pour satiset enregistré au Département d'Etat ce tionnel d'actions de cesactions de la clause qui précède, et fera prompte- nécessai- jour Approuvé de Mars 1936. Mickle faire aus stipulations tqus les actes qui pourront être J. Warren de l'Etat ment à tout moment de la dite série d'actions priSecrétaire adjoint res pour permettre la ordinaires conversion ainsi qu'il est prévu par les pré- Livre No. 192, page 635. vilégiées en actions sentes. LE MONITEUR réunion, et 32.663 actions qui étaient en circulation, droit mais de gar- vote Secrétaire de l'Etat dées dans le trésor de la société et n'avaient pas Au certifer qu'en vertu du consentement réunion. La présente est pour Atlantic Refining Co., autorisant une à la actionnaires tenue le 12 septembre des actionnaires de The action de $100.000.000 à $125.- 5) qu'à la réunion des actions et 1.499.873 acaugmentation dans le capital dûment tenue à cet effet, le 24 1938, 91.670 actions des votérent privilégiées, en faveur de la résolution 000.000, donnée à une réunion a été aug- tions des actions ordinaires des Articles d'IncorporaMars 1936, le capital action de la dite compagnie le dit capital ac- amendant le quatrième paragraphe manière exposée et aucune menté de $67.416.050.000 à $82.216.050.000, composé, convertible tion de la Société de la ci-après vota contre, et 100 actions tion additionnel était du stock privilégié action des actions privilégiées ne la résolution. à 4%, série A, et émis comptant au H, pair. Colley des actions ordinaires votèrent contre les Robert les résolutions suivantes furent adoptées par 6) que société de personnes détenant au moins la maSceau Comté de Philadelphie SS. personnes ou en circulation ayant droit de vote. Etat de Pensylvanie, ayant dament prété serment, jorité des actions d'Incorporation de The Atlantic Re-. Robert H. Colley, sus-désigné, le certificat ci-dessus corrects Résolu <que les Articles 1870, tels qu'ils ont été dit que les faits contenus dans fining Company datés du 11 amendés janvier afin d'augmenter son caet véridiques. devant moi le 14 mai 1936. amendés sont de nouveau et le dit capital en revisarit Signé et souscrit par Notaire Public pital action autorisé, réorganiser de sorte P. Hoffman, le 9 mai 1939 le 4ème. paragraphe des dits articles d'incorporation ma commission expire que le 4ème. paragraphe soit ainsi conçu: la Société aura le droit total des actions que Sceau <Le nombre divisées en deux classes compreRobert H. Colley du Secrétaire de l'Etat le 20ème. d'émettre est de 5.250.000, d'une valeur au Déposé dans les Bureaux Générale. nant 250.000 certificats d'actions privilégiées millions (5.000.000) cerjour de mai 1936 certifié à TAdministration Warren Nickle pair de 100 dollars chaque et b) cing valeur au pair de $25 chaque. S. adjoint du comté. tificats d'actions ordinaires d'une d'action Secrétaire Sociétés Divers Ce qui suit est une description de chaque catégorie Enregistré dans les registres des et un exposé du privilège qualification, limitation, ou imposés restriction aux acNo.

000 certificats d'actions privilégiées millions (5.000.000) cerjour de mai 1936 certifié à TAdministration Warren Nickle pair de 100 dollars chaque et b) cing valeur au pair de $25 chaque. S. adjoint du comté. tificats d'actions ordinaires d'une d'action Secrétaire Sociétés Divers Ce qui suit est une description de chaque catégorie Enregistré dans les registres des et un exposé du privilège qualification, limitation, ou imposés restriction aux acNo. 190, page 431. l'article VIII de I'acte et les droits spéciaux ou relatifs, attachés Conformément aux prescriptions'de de l'Etat de Pensylvanie, connu sous tions de chaque catégorie. être divisées et de T'Assemblée Générale Law, approuvé le 5 mars 1933 <Les actions du stock privilégié pourront de manière à le nom de Business Corporation constitutifs des SOséries; chaque série sera désignée les amendements attx articles émises par les actions de celles des autres séries. prévoyant permettre d'en distinguer seront identiques, sauf ciétés anonymes. Company certifie par les présentes, Toutes les actions du capital privilégié suivants au sujet des-. La Atlantic Refining quant aux droits relatifs et privilèges eux il pourra exister des sous son sceau: <The Atlantic Refining Company> et que quels ou de n'importe desquels d'entre quant aux 1) que son nom est établissement est situé au No. 260 variations entre les différentes séries, notamment moyennant social et principal les termes et conditions son siège Philadelphie, Pensylvanie. taux de dividende, le prix, les valeurs sur Street Broad constituée et existant sous l'acte l'action pourra être rachetée, payables de la 2) qu'elle est une société l'Etat de Pensylvanie, intitulé ies lequel actions en cas de liquidation volontaire, les provisions des Générale de l'achat ou le rachat actions, de l'Assemblée d'entreprises mécaniques, industriel- caisse d'amortissement pour être <acte relatif aux sociétés de carrières> approuvé le 18 et les termes et conditions auxquels les certaines actions séries pourront seraient les, minières et d'exploitations établi ses lettres patentes datées converties au cas oùt les actions de juillet 1863, ainsi qu'il est par dans les Bureaux du Secré- lancées avec le privilège de conversion. avec: du 29 août 1870, et enregistrées Chartes No. 24 page 256, et Les sont investis du pouvoir exprès, de l'Etat dans le livre des 1870 et enadministrateurs d'une résolution de diviser le capital taire datés du 11 janvier l'autorisation en vertu les limites fixées par la loi et par ses articles d'incorporation du Gardien des actes dans et pour privilégié en telles séries et dans de Tétablisregistrés dans les Bureaux 1894 dans le livre ces articles, de fixer et déterminer au moment comté de Philadelphie, le 18 septembre par les drolts et privilèges de toute série ainsi le 148, etc..

le capital taire datés du 11 janvier l'autorisation en vertu les limites fixées par la loi et par ses articles d'incorporation du Gardien des actes dans et pour privilégié en telles séries et dans de Tétablisregistrés dans les Bureaux 1894 dans le livre ces articles, de fixer et déterminer au moment comté de Philadelphie, le 18 septembre par les drolts et privilèges de toute série ainsi le 148, etc.. sement de toute série des Chartes No. 20, page du Conseil d'administration de la Atlan- établie. série une 3) qu'à réunion tenue le 27 juin 1938, des résolutions Si les administrateurs décident qu'une les termes quelconque et conditic Rehning Company, d'autoriser Tamendement du 4ème. être convertie en actions ordinaires de furent adoptées à l'effet d'Incorporation, de la dite Société, et peut tions fixées par les Administrateurs, moyennant lesquelles paragraphe des articles soit soumis al1 vote des action- telles conversions pourront être faites, peuvent comprendre du droit de ordonnant que l'amendement réunion devant avoir lieut le une clause pour la protection droit de vote, à une sans aucune limitation suite de l'émission d'acnaires ayant conversion contre toute dilution par contre toute 12 septembre 1938. détenteurs des actions privilégiées et tions ordinaires supplémentaires par la société, des et stipulations. Qu'à une réunion des Company, pour décider de dilution produite de toute autre manière, et la fusion ordinaires de la Atlantic Refining 9 a. m. E.S.P., le 12 septeml'effet que porterait aul droit de conversion Tamendement proposé, fut tenue Société à avis écrit ait été quant la réunion à de la Société avec une autre. bre 1938 dans les Bureaux de la actions après privilégiés et Or- ou ne créera pas un fonds d'amor-. aux détenteurs des Le Conseil d'Administration provision pour un envoyé par poste les 11 et 12 juillet 1938. tissement pour aucune série à moins qu'une les acdinaires de la Société réunion des actionnaires le 12 sepau moins aussi profitable pour moment de la fonds d'amortissement, existerait déjà 4) que, au T'autorisation d'émettre 250.000 certificats tions privilégiées existantes et en circulation, tembre 1938 avait d'une valeur au pair de 100 dollars avaient par ou serait créée en même temps. de chaque série d'actions privilégices actions étaient en circulation et Les porteurs d'action du capital privilégié déclarée action, dont 148.000 proposé et 4.000.000 certifidroit de recevoir, au moment et de la manière au taux droits de vote sur l'amendement de $25.00 dont auront le Conseil d'administration, des dividendes qui; d'une valeur au pair paraction, de vote à la par cats ordinaires circulation et avaient droit 2.663.999 étaient en LE MONITEUR de l'Etat du Comté de pour gistrer les dits articles au Département aura été fixé et déterminé parl le Conseil tous dAdministration, les trois mois, les ler. Pensylvanie. l'Atlantic Refining Company a fait signer ces ces séries et rien d'autre, payabiles Novembre. Ces dividendes En foi de quoi, son Président et y a fait apposer Eévrier, ler. Mai. ler. Août, et ler. date d'émission de chaque ac- articles d'amendement pas son Secrétaire, et qui deseront cumulatifs à partir de lal ni mis à part pour paie- son sceau social, dûment certifié par 1938.

les trois mois, les ler. Pensylvanie. l'Atlantic Refining Company a fait signer ces ces séries et rien d'autre, payabiles Novembre. Ces dividendes En foi de quoi, son Président et y a fait apposer Eévrier, ler. Mai. ler. Août, et ler. date d'émission de chaque ac- articles d'amendement pas son Secrétaire, et qui deseront cumulatifs à partir de lal ni mis à part pour paie- son sceau social, dûment certifié par 1938. tion. Aucun dividende ne sera prdinaire payé tant que tous les di- vra être apposé ce 14 septembre ment, ni déclaré sur le capital du trimestre courant, sur les ac- The Atlantic Refining Company par videndes payables au Hébut d'actions privilégiées aient Robert H. Colley, Président. tions privilégiées de chaque mis de série coté pour paiement, ou tant que M. O'Connor, secrétaire été payés ou déclarés e des dividendes rétroactifs des Témoin W. tous les retards dans de le chaque paiement série pour les années ou trimes- Sceau actions privilégiées aient Eté complêtement payés ou déclarés du et Etat de tres précédents le pal ement tatal. Les porteurs d'actions Pensylvanie mis de coté, pour de chaque série n'aurait pas droit de vote, Comté de Philadelphie. 1938, capital privilégié prétu par laloi Ott par ses articles, sauf si l'on se souvienne que ce 16ème jour de septembre de cas sauf contraire en défaut de paiement Que Public dans et pour le Comté Phiet tant que la Compagnie ne sera pas jusqu'à con- par devant moi, Notaire comparu Robert H. Coldes dividendes sur les dites actions trimestriels privilégices au taux payable à ladelphie sus-dit ont personnellement de The Atlantic Refining Company, la currence de quatre dividendes d'actions du capital pri- ley et W. M. O'Connor, articles d'amendements et chaque action. En ce das les porteurs action, avec les société qui a exécuté les précédents prêté serment, vilégié auront droit de vote égal, action pour jusqu'à ce que tous qui y est désignée, lesquels ayant étaient séparément présents porteurs des actions de capital ordinaire, aient été ont déposé et déclaré qu'ils personnellement ont été dressés et les dividendes dus sur les dites actions paiement privilégiées de tous ces di- lorsque les précédents articles social d'amendement de la société de l'Atlantic complètement payés, et au complet des porteurs de pareilles ac- qu'ils y ont apposé le sceau sceau est bien le sceau ordividendes échus, le drolt de vote ce droit att cas de Refining Company que le les apposé articles d'amentions cessera, quitte cependant à reprendre dividendes trimes- naire et. social de la Société, que précédents et délivrés par et comme chaque nouveau manquement égal à quatre y. ait ou non défaut dement furent dûment exprès, scellés avec l'autorisation et selon triels au taux payables à ces actions, qu'il les por- étant l'acte et le fait de la société, de détedes dividendes des actions privilégiées, droit les des personnes ou groupes personnes de de paiement de toutes les séries auront instructions d'intérêts dans le capital action la Société, teurs des actions privilégices nant une majorité dits Robert H.

ait ou non défaut dement furent dûment exprès, scellés avec l'autorisation et selon triels au taux payables à ces actions, qu'il les por- étant l'acte et le fait de la société, de détedes dividendes des actions privilégiées, droit les des personnes ou groupes personnes de de paiement de toutes les séries auront instructions d'intérêts dans le capital action la Société, teurs des actions privilégices nant une majorité dits Robert H. Colley comme Président et de vote par catégorie sur et que les noms des sous cet acte sont 1) tout amendement proposé.del Aa catégorie spécifiquement Law de T'E- W. H. O'Connor comme Secrétaire écriture. signés prévue à la section 804de la Business Corporation de leur propre et respective tat de Pensylvanie. tendant à augmenter le Robert H. Colley 2) toute proposition d'amendement du capital privilégié. W. M. O'Connor. nombre des actions auforisées série, de capital privilégié dont les et par devant moi ce 14ème jour 3) la création de toute volontaire ou involontaire auront Affirmé sous serment signé actions en cas de liquidation valeur (outre le montant des de septembre 1938. droit de recevoir une plus les grande actions de toutes séries autorisées Sceau dividendes échus) quel tirconstances. Aucun amendeP. Notaire Public. Ma commisrecevraient dans de serblables aucune série de pareilles acJeanne. Hoffman, ment semblabe ne sera adopté, et par sion expire le 9 Mars 1939. sans avoir été auparavant approuvé le 14 septemtions ne sera autorisée au moins des porteurs d'actions et enregistré au Département d'Etat le vote affirmatif circulation. de la mnajorité votant comme en tant que catégorie. Approuvé bre 1938. de l'Etat. privilegiées en ci-dessis. les porteurs d'actions du Secrétaire adjoint 56. Sauf dans le cas prevu droit de vote. Livre des Amendements, No. 594 page capital ordinaire auront seuls de toutes séries d'Etat. Les porteurs d'actions du pour capital l'achat privilégié ou souscription à des A tous ceux Département qui les présentes verront: : Salut. les Son'auront droit de préfétence la Société pourra émettre et vendre dans et par l'Article VIII de la loi sur obligations de la Société et des obligations à n'importe Attendu que d' Affaires, (No. 106) approuvé le 5 Mai 1933, des actions. des droits H'option ou sans les offrir d'abord ciétés anonymes d'Etat est autorisé et requis de délivrer un quelle personne ou groppe de personnes. le Département l'amendement des Articles d'actions privilégides de la Société. de la certificat d'amendement, prouvant sous ou sujette aux porteurs (ion volontaire otl involontaire So- constitutifs d'une Société d'Affaires organisée et Au cas d'une liquida privilégiées de chaque série auront de cette loi, et attendu que les stipulations d'inciété les porteurs d'actions aux porteurs d'actions aux provisions loi relative à l'amendement des articles le droit de recevoir avant tout paiement les porteurs d'actions privi- conditions de ont cette été dâment remplies par the Atlantic Refining ordinaires les valeurs auxquelles circonstance, con- corporation donc connu, conformément à la constitulégiées de ces séries aupont droit en pareille des séries fixées et déli- Company, état qu'il et soit sous l'autorité de la loi sur les Sociétés d'Afformément aux conditions d'émission comme il est ci-dessus tion de cet les présentes que j'ai scellées avec le Société Grand mitées par le Conseil dadministration.

de ont cette été dâment remplies par the Atlantic Refining ordinaires les valeurs auxquelles circonstance, con- corporation donc connu, conformément à la constitulégiées de ces séries aupont droit en pareille des séries fixées et déli- Company, état qu'il et soit sous l'autorité de la loi sur les Sociétés d'Afformément aux conditions d'émission comme il est ci-dessus tion de cet les présentes que j'ai scellées avec le Société Grand mitées par le Conseil dadministration. d'actions privilégiées faires que par j'étends les droits et privilèges de la arAprès ces paiements aux.porteurs aux porteurs Sceau de TEtat, et provisions des prévt. série. tout solde qui restera sera versé sus-nommée conformément aux termes d'Ede chaque ticles d'amendement, présentés par elle au Département de jouir d'actions ordinaires. Préstdent ou un vice-président et le tat, avec pouvoirs pleins et entiers et T'autorisation aux et Résolu en outre, quele de la Société, sont auto servir de ces droits et pouvoirs, sujets provisions les secrétaire ou un seerétaire-adjgint reçoivent le pouvoir et ont l'ordre et se de la loi sur les Sociétés d'Affaires et de toutes risés, et demeurent autorisés, le sceau social de cette Compagnie, les restrictions lois de cet état. de faire dresser sous de constitution d'enre- autres appréciables articles d'Amendement à ses articles LE MONITEUR le 16 Octobre 1928 et enregistré dans le Registre <Divers> le Grand Sceau de l'Etat, dans la posé Volume 165, page 139. Certificat de Donné de ma main et avec de Septembre 1938, an du Livre des Sociétés des actions déposé le 16 Ocville de Harrisburg, ce 16ème. jour Changement de la valeur dans au pair le Registre <Divers> du Livre 163ème. de l'Etat. tobre 1928 et Volume enregistré 168 page 411 Rapport du Président sur Secrétaire adjoint de l'Etat. des Sociétés du capital action déposé le 7 Mai 1929 et enreYaugmentation <Divers> du Livre des Sociétés Volume gistré dans le Registre du Président sur la réduction du capiEtat de Pensylvanie. 164, page 456; ; Rapport le 22 Mai 1929 et enregistré dans le Retal privilégié déposé des Sociétés volume 164 page 474; Département d'Etat gistre <Divers> du Livre du capital Rapport amendé du Trésorier sur l'augmentation dans le Registre Office du Secrétaire de l'Etat. action déposé le 28 Mai 1929 et volume enregistré 164 page 482; ; Rapport le 11 février 1943. <Divers> du Livre des Sociétés du capital action déposé le Harrisburg, du Trésorier sur Taugmentation dans le registre <Divers> du 26 septembre 1930 et enregistré 284, Articles d'AmendePensylvanie, SS. Livre des Sociétés volume 178, page de <The Atlantic Refining des ment aux articles d'Incorporation dans le Livre je certifie: : d'après une comparaison déposé le 28 Mars 1936 et enregistré Par les présentes, je suis de par le ler Company> volume 360 page 56; certificat d'Aregistres originaux ou leur copie desquels qui précède et qui est des Articles d'amendement enregistré le 28 Mars gardien légal désigné, que Texpédition véridique et correcte des Let- mendement délivré sur des l'amendement articles d'Amendemept volume 360, annexée est une copie complète.

éposé le 28 Mars 1936 et enregistré Par les présentes, je suis de par le ler Company> volume 360 page 56; certificat d'Aregistres originaux ou leur copie desquels qui précède et qui est des Articles d'amendement enregistré le 28 Mars gardien légal désigné, que Texpédition véridique et correcte des Let- mendement délivré sur des l'amendement articles d'Amendemept volume 360, annexée est une copie complète. Company> enregistrée 1936 dans le Livre relative aut capital privilégié cumulatif, tres Patentes de <The Atlantic Refining dans le Livre des Lettres Pa- page 56. Déclaration A le 30 mars 1936 et enregistré en cet Office le 29 Avril 1870, d'acceptation des provi- convertible 4% série déposé du Livre des Sociétés volume 192, tentes volume 21, page 30; ; Certificat de l'Acte du 29 avril dans le Registre <Divers> sions de la Constitution et des provisions cet offce le 30 octobre 1889 page 635; action déposés en du capital 1874 et ses suppléments le Livre des Chartes, volume 24, page 251. Rapport du Président sur T'augmentation <Divers> du et enregistré dans des' prole 20 Mai et enregistré dans le Registre émises sur le certificat d'Acceptation de déposé 431; Article d'Amende: Lettres patentes de Pensylvanie et ses provisions Livre des Sociétés volume 190, page Atlantic Refining visions de la Constitution enregistrées en cet aux Articles d'Incorporation de <The le la loi du 29 avril 1874 et ses suppléments, le livre des Lettres Patentes, ment le 16 septembre 1938 et enregistré dahs le office le 30 octobre 1884 dans Companys Articles déposé d'Amendement volume 394, page 36 et volume 27, page 304. <The Livre des délivré sur l'amendement enregistré d'amendement de T'Acte Constitutif de certificat d'amendement 1938 dans le volume des articles d'amendeDemande le 14-Novembre 1889. le 16 septembre Atlantic Refining Company> enregistrée 24 256. Lettres paten- ment volume 394 page 36. dans le Livre des Chartes, volume le page 14 novembre 1889 dans ma signature et fait apposer. le tes émises sur demande enregistrées volume 35, page 30. En foi de quoi, j'ai apposé de l'Etat les jours et ans que le livre des lettres patentes, sceau du Bureau du Secrétaire d'élection autorisant une augmentation du Capital dessus. Résultat le 25 Mai 1892 et enregistré dans le Registre action déposé volume 12, page 518; (Signature illisible). No. 292 <Divers> du Livre des Sociétés action au Consulat Général d'Haiti sous-fe du capital Vu et enregistré Rapport du Président sur Taugmentation Livre des Chartes.

livre des lettres patentes, sceau du Bureau du Secrétaire d'élection autorisant une augmentation du Capital dessus. Résultat le 25 Mai 1892 et enregistré dans le Registre action déposé volume 12, page 518; (Signature illisible). No. 292 <Divers> du Livre des Sociétés action au Consulat Général d'Haiti sous-fe du capital Vu et enregistré Rapport du Président sur Taugmentation Livre des Chartes. volume 36, New-York le 24 Mars 1943. le 13 juin 1892 dans le demande le 26 déposé Lettres patentes délivrées sur cette Le Vice Consul: Yves Verna. page 559; le 26 juin 1893 dans le livre des Lettres Georges N. Léger tils, identifié au No. G. 8984, juin 1893 enregistrées 120; rapport d'élection autorisant Je, soussigné, en vertu d'une ordonnance du Doyen Patentes, volume 35, page action déposé le 10 octobre 1919 interprète expert agissant en date du 23 juillet 1943 du capital Civil de Port-au-Prince, date, une augmentation <Divers> du Livre des Sociétés, Tribunal de serment de même et enregistré dans le Registre d'Election autorisant une aug- et d'un procès-verbal de la prestation traduction ci-dessus est la traduction volume 103 page 21. Rapport déposé le 10 octobre 1919 et enre- enregistré, certifie que statuts, et des amendements à ces statuts, mentation du capital action, <Divers> du Livre des Sociétés, volu- sincère et fidèle des pièce cotée 2 et paraphée gistré dans le Registre sur une augmentation de la Atlantic Refining Company, me 103, page 22; : rapport le 24 du novembre Président 1919 et enregistré dans par moi. servir et vadu capital stock, déposé livres des Sociétés, volume 99, page En foi de j'ai dressé le présent certificat pour le Registre <Divers> des d'heure de la réunion annuelquoi de droit. 248. Déclaration de changement dans le Registre <Di- loir ce que le, déposé le 5 Mai 1920, et enregistrée volume No. 105. page 116. Rap- Port-au- Prince, le 28 Juillet 1943. vers> du Livre des Sociétés, Tamortissement de la dette, déposé Georges N. Léger fils. port d'élection autorisant dans le Registre <Divers> du (Signé:) le 15 avril 1921 et enregistré 77. Rapport du Président Ensuite est écrit: huit juillet mil neuf centlivre des Sociétés volume 115, page le 15 avril 1921 et Enrégistré à Port-an-Prince' le vingt 934 du Registre E No.7 de la dette, déposé 211-212 Vo. case sur Tamortissement <Diverss du Livre des Sociétés. quarante trois folio fixe deux gdes. Par le Directeur enregistré dans le Registre des actes civils. Perçu: droit Maxi Jean-Joseph. volume 112, page 308. action général de FEnregistrément (signé) du capital ci-dessus. Rapport du Président sur Tangmentation dans le Registre Il est ainsi en T'Original des Annexes enregistré le 26 Décembre 1922 Volume et enregistré 123, page 73; Rapport E. Kénol, not. <Divers> du livre des Sociétés du capital action déd'Elections autorisant une augmientation IMPRIMERIE DE LETAT-Rue de Centre