--- Page 1 --- BIBUOTHEQUE HAITIENNE DES TAINS MONITEUR LE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 24 Juin 1943 PORT-AU-PRINCE 98ème Année No. 50 Arrêtés, contresignés de tous les SecréSOMMAIE Extraordinaires par au Moniteur. Les Arrêtés relatifs aux taires d'Etat et publiés seront soumis à la sanction des ChamPublique (reproduction). Crédits Extraordinaires de leur réunion. Loi sur le Budget et la Compotahilite de TAgricutture et du Travail la culture un crédit du Derris extra- bres Législatives dans la première Quinzaine -Arrété ouvrant de Gdes. au Département 17.000.00 pour l'achat de terrains et et Moyens des Crédits Additionnels.- ordinaire Article 5.-Voies devra indi- -Frratum. Elliptica. Nationale: Extraits du re- Tout Crédit Supplémentaire ou Extraordinaire son exécution. Scerétaireric d'Etat du Comprce et de fEconomie les Voies et Moyens qui sont affectés à Ar+ gistre des nafques de fabriqe desContributions: et de commerce. Avis. quer Projet de Loi de Crédit Supplémentaire et aucun être Administration Générale Aucun de Loi de Crédit Extraordinaire ne pourra être rêté ou Projet du Président de la République, ni soumis à la signature Secrétaires d'Etat, s'il n'est accompadélibéré en Conseil des écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des (Reproduction): gné de l'avis favorable, No. 28 LOI Finances. Mensuelles.-II sera sous la resArticle 6. 1 Disponibilités d' Etat des Finances et selon les disELIE LESCOT ponsabilité du du Trésor Secrétaire Public imputé au premier de chaque mois ponibilités du chiffre des Dépen-, President de la République sur le montant des Crédits, un douzième les divers Départements XI de la Constitution; ses autorisées par les Budgets pour votés au cours d'un Vu l'article 21 et le Titre d'une manière. précise et Ministériels. Les Crédits Supplémentaires mensualités égales calConsident qu'il y al lieu d'établir et la Comptabilité Pu- Exercice deviendront disponibles par fin del l'Exerle Budget restant à courir jusqu'à l2 détaillée les règles régipsant culées d'après le tenips blique: 'du Sécrétaire d'Etat des Finances; cice; mensuelle des Crédits, la règle à observer Sur le Rapport d'Etat; Pour T'utilisation dans la limite des Crédits Et de l'avis du Conseil des Secrétaires sera non seulement de se renfermer mais encore de réserver les A PROPOSE: Budgétaires ou Supplementaires, les Dépenses de chaque article du Budsuivante: fonds nécessaires pour tout le reste de T'Exercice AdministraEt le Corps Législatif a voté la Loi Générai get Général, les pendant Dépenses qui, par leur nature ou par Contrat, ler.- Définition du Budget.-Le Budget tif, excepté cffectuées soit en un seut paiement, Article prévoit etévalue les Recettes, autorise peuvent ou doivent étre Hors cette exception, le douest l'acte Officiel qui .de lEtat pour l'Exercice Adminis- soit à des époques déterminées. AdministraEt le Corps Législatif a voté la Loi Générai get Général, les pendant Dépenses qui, par leur nature ou par Contrat, ler.- Définition du Budget.-Le Budget tif, excepté cffectuées soit en un seut paiement, Article prévoit etévalue les Recettes, autorise peuvent ou doivent étre Hors cette exception, le douest l'acte Officiel qui .de lEtat pour l'Exercice Adminis- soit à des époques déterminées. ne pourra être et énumère les Dépenses année le ler Octobre et finissant Je zième des Crédits disponibles décision mensuellement spéciale du Conseil des Setratif commençant chaque suivante. dépassé qu'en vertu d'une des cas urgents, notifiés â 30 Septembre de l'anné Crédits Dudgétaires crétaires d'Etat et seulement pour d'Haiti. Article 2.- _Crédits Hudgétatres-Les concurrence desquelles les Dépen- la Banque Nationale de la République sont les allocations jusqu'a Général peuvent être effectuées sur Article 7. Durée des Crédits.-Les balances non dépensées ses prévues par le Budget Les Crédits Budgétaires sont des au- des Crédits Budgétaires et Supplémentaires seront annulées de les Recettes de YEtat. les de lAdministration aut 30 Septembre torisations et non des ordres de Dépenses.. Crédits Supplé- dans tous Exercice, comptes mais les balances non dépensées des Cré- dans Article 3.- 1 Crédits Bhugplemestinetee à l'insuffisance dû- chaque resteront disponibles, à moins que, d'Ementaires sont ceux qui doiventpourvoir ouvertau Budget Général et qui ont dits Extraordinaires du Secrétaire d'Etat intéressé et du ils Secrétaire ont été accorment justifiée d'un Crédit d'un Service figurant déjà au Budget l'opinion tat des Finances, les objets en vue desquels cepenpour objet Pexécution dansla nature de ce Service. ils ne peuvent dés soient entièrement accomplis, sans qu'ils puissent de la date des sans modifications une Loi. Ils deviendront une partie in- dant s'étendre sur plus de deux ans, à partir être accordés Crédits que par Bhdgétaires qu'ils auront augmentés et Crédits. avec tégrante des à la balance disponible des dits 8.- Le Secrétaire d'Etat des Finances, d'accord leurs montants seront ajoutés Article Nationale de la République d'Haiti estimera, préCrédits. Crédits Extra- la Banque arrêtera en tableaux chaque année et soumettra en Article 4-Crédits Extraordinstretreler par des circonstan- parera et d'Etat, le ler. Décembre le Budget des ordinaires sont ceux qui sont commandés n'auraient pas été d'avance Conseil des Secrétaires de l'Exercice suivant, classé en chapitres et et imprévhes et qui une Voies et Moyens de l'article 5 de l'Acces urgentes Genéral. Ils sont aussi accordés par articles, conformément aux dispositions réglés par le Budget si le Corps Législatif n'est pas en Session, Crédits le cord du 13 Septembre 1941. Loi. Cependant aura Ja faculté d'ouvrir des Président de la République --- Page 2 --- LE MONITEUR la Banque Nationale de la République d'Haiti complètera et d'Administration de la Banque estinera le total get, montant dû par prélévement sur les Recettes douanières Le Conseil être effectuées dans les limites des le internes, et ce prélèvement sera dûment régularisé. édits le cord du 13 Septembre 1941. Loi. Cependant aura Ja faculté d'ouvrir des Président de la République --- Page 2 --- LE MONITEUR la Banque Nationale de la République d'Haiti complètera et d'Administration de la Banque estinera le total get, montant dû par prélévement sur les Recettes douanières Le Conseil être effectuées dans les limites des le internes, et ce prélèvement sera dûment régularisé. est des Dépenses pouvant et suggérera les limites budgé12. Déficits Budgétaires.-S'il se produit ou s'il susVoies et Moyens disponibles, les divers Départements Ministériels, y Article dans les rentrées des impôts non taires dans lesquelles devront fonctionner. prévu une moins-value les Voies et Moyens prévus ai compris la Garde d'Haiti, ceptible d'être couverte par d'Etat des Finances, d'accord Secrétaire d'Etat estimera et préparcra en tableaux, le même Budget Général, le Secrétaire de la République d'Haiti, aura le les Chaque Budgets et Dépenses. de son Département les pour fera avec la Banque Nationale les mesures nécessaires pour divisés en chapitres et articles, et il de parvenir devoir et le pouvoir de prendre prévisions de recettes, Exercice, d'Etat des Finances, le 15 Décembre chaque restreindre les Dépenses aux nouvelles la Banque Naau Secrétaire d'Etat des Finances, dans les limites à moins que, dans son opinion, d'accord avec de couannée. Le Secrétaire d'Administration de la Banque Na- tionale de la République d'Haiti, il ne soit préférable suggérées le Conseil centralisera dans un Projet déficit aut moyen des disponibilités du Trésor Public, tionale de WR République d'Haiti des différents Dé- vrir le au Crédit de la République à l'extérieur. Général le détail des Dépenses du mois ou en faisant appel le Conseil des Sede Budget Ministériels et il soumettra, le ler Lundi des Secré- Ces mesures devront être approuvées par du Président partements le Projet de Budget Général ait Conseil des crétaires d'Etat, rendues exécutoires par Arrêté Secrétaires d'Etat. de Janvier, pour l'ajustement contresigné de tous les le taires d'Etat avec ses recommandations estiniés. conforménent attx de la République, rendu compte aux Chambres Legislatives dans Dépenses aux Voies et Moyens du 13 Septembre 1941. Il en sera le du Budget et des Comptes Généraux. de l'article 5 de l'Accord délai prévtt pour dépôt dispositions du Budget Général de chaIII Article 9. Contenu Budget-Le dans la forme de deux CHAPITRE que Exercice. Administratif: sera préparé les subdivisions et RECETTES Projets de Loi contenant respectivenient droits et amendes seront dispositions suivantes: Article 13.- Perceptions-L.es ses Agents et relatif aux Voies et Moyens: le Service des Douanes, Le Projet existant pour l'année budgé- perçus et appliqués par aux lois régissant la matière. Général de chaIII Article 9. Contenu Budget-Le dans la forme de deux CHAPITRE que Exercice. Administratif: sera préparé les subdivisions et RECETTES Projets de Loi contenant respectivenient droits et amendes seront dispositions suivantes: Article 13.- Perceptions-L.es ses Agents et relatif aux Voies et Moyens: le Service des Douanes, Le Projet existant pour l'année budgé- perçus et appliqués par aux lois régissant la matière. les a) la prorogation des impôts conformément autx lois employés. conformément abonnements, redevances et de les percevoir droits. taxes. fermages. de douane, taire et l'autorisation être ultérieurement votées. impôts, fiscales autres que les droits et amendes en vigueur et qui pourront ixant le total des pré- amendes taxes. redevances et amendes des b) Le Budget des Voies et Moyens internes et des Re- ainsi que les impôts, droits, aux lois par T'Advisions des Recettes douanières, des taxes annexé des Voies Communes, seront perçus conformément le tout sous le condiverses avec un état de classement y ministration Générale des Contributions, d'Haiti. cettes subdivisés en chapitres et articles. trôle de la Banque Nationale de la République à l'imet Moyens Fiscales.-Les droits de douane Le Projet relatif aux Dépenses: des Crédits bud- Article 14.-Recettes lcs droits de douane à Texportationa les autres des Dépenses fixant le total portation, de douane, les taxes internes, les amena) Le Budget l'Exercice à chaque Département Minis- Druits, et les amendes du tels que les gétaires ouverts pour annexé pour chaque Département divisé des fiscales et autres revenus Gouvernement, les en Banque, et tériel, avec tn état y intérêts sur les fonds de placenient, autres dépôts Recettes qui peuvent en chapitres et articles. qu'il peut y avoir lieu de les prèts de la Trésorerie et toutes seront classés et b) Les mesures de circonstances être considérées comme revenus de T'Etat prendre pour l'Exercice. Général.-Le Budget Général traités comme Recette fiscales. classés, ct trais Article 10.-Votes du Budget le Secrétaire d'Etat des Article 15.- Recettes non fiscales-Seront sera soumis au Corps Législatif tard par dans les quinze jours de tés comme Recettes non fiscales: les Recettes ou Finances chaque année, au plus Ordinaire. comme il est a) Les versements aux fonds de roulement. eertains SerPouverture de la Session Législative le Budget. quelle que soit la date profits réalisés par les Administrations aux exploitant fonds de roulement prévu par la Constitution; all ler Octobre de IExer- vices Publics et tous autres paiements des entrera en vigueur des contributions de sa publication, il s'appliquera. et recettes de même nature provenant aux entreprises des Travaux cice Administratif auquel excédent des particuliers ou des Communes du matériel et de fournitures usagées Article 11-Excédents Budgétaires--Tout ainsi que tout Crédit ou Publics ou de la vente Voies et Moyens sur les Dépenses, ou devenu sans objet. de même ou inutilisées. de tous Officiers ministériels et les solde de Crédit non dépensé qui pourra étre réalisée dans les b) Les cantionnements visés à l'art. 30 ci-après, les cattaussi que toute plus-value seront réservés soit pour combler une Comptables de deniers publics stipulés dans les Contrats passés rentrées des Recettes, les soit pour servir de tionnements et garanties publiques et les moins-value possible dans perceptions. ou inutilisées. de tous Officiers ministériels et les solde de Crédit non dépensé qui pourra étre réalisée dans les b) Les cantionnements visés à l'art. 30 ci-après, les cattaussi que toute plus-value seront réservés soit pour combler une Comptables de deniers publics stipulés dans les Contrats passés rentrées des Recettes, les soit pour servir de tionnements et garanties publiques et les moins-value possible dans perceptions. 011 Extraordi- par l'Etat ou toutés autres Administrations des recouvreVoies et Moyens aux Crédits Supplémentaires nécessaires, soit comme ionds en fidéicommis tels que ceux provenant vacantes, les naires qai pourront être reconnus dans T'opinion du Secrétaire ments effectués par les curateurs de successions des Contributions réserve spéciale ou généralc, réserves si, sont désirables. Agents ou Syndics de faillite, les Agents d'Etat des Finances de telles sont assurées par un pour- pour conpte des Communes. des qui peufent être Les Services dont les dépenses Recettes effectuées percevront ce c) Les sommes provenant emprunts centage déterminé sur les réellement effectuées. : contractés par le Gouvernement. des montant in- - pourcentage sur les Recettes Nationale de la Article 16.- Encaissements Recettes-Lc sera versé atl compte du de trésorerie de la Banque 1110- tégral des Recettes fiscales perçues de la République La Commission par son Contrat de concession Gouvernement haîtien à la Banque Nationale en République d'Haiti, prévue 18 1922. sera payée sur un Crédit Les irais de perception ou de régie seront portés difié par le Contrat du Juillet du Département des Finances. Si d'Haiti. alloué à cette fin au Budget des Recettes, le montant dû à la dépenses. Administration, à moins qu'elle ne soit autorisée indireçt par suite d'une plus-value d'Haiti, à titre de con- Aucune effectuer un prélèvement direct ou Banque Nationale de la République celui alloué à cette fin au Bud- par la Loi, ne peut mission de Trésorerie, excède --- Page 3 --- LE MONITEUR de FEtat.-Aucune ordonnance, Article 20.- -Responsabilité ne sera effectué fiscales, dans le but de payer son personnel aucun mandat ne sera émis, aucun paiement au sur les Recettes dépense. d'une dépense légalement prévue ou de pourvoir à toute autre alinéa de que pour Vacquittement une ou un Arrêté de crédit, O11 autremeptionnées aul second Budget Ott par Loi par de fourLes recettes non fisdales, créées, ericaissées, dépen- ment autoffsée, et pour paiement d'un service rendu, l'article 15 de la présente Loi, seront instructions qui seront livrées 011 d'une dette valable de T'Etat régulièrement sées et contrôlées, cont formément aux Finances. nitures émises par le Secrétaird d'Etat des autres ionds mentionnés justitiée. L'Etat n'est que des engagenents souscrits par garanties et responsable dans les liLes cantionnements alinéa del T'article 15 de la présente Iloi, seront, ses mandataires Officiels légalement compétents, Annuel 011 autrement au troisiène d'Etat des Finances, transmises mites des dépenses inscrites au Budget des Crédits alloués sur instructions du Secrétaire de la République d'Haiti, versés par autorisées. . L'Etat n'est que des engagenents souscrits par garanties et responsable dans les liLes cantionnements alinéa del T'article 15 de la présente Iloi, seront, ses mandataires Officiels légalement compétents, Annuel 011 autrement au troisiène d'Etat des Finances, transmises mites des dépenses inscrites au Budget des Crédits alloués sur instructions du Secrétaire de la République d'Haiti, versés par autorisées. Les obligations prises en excès aux à la Banque Nationale du d'Haîti à la dite et, en général, toutes obligations consenties contrairement vis-à-vis des inles intéressés ati Bordereau Compte de Gouvernement dépôt délivré par cette dernière Lois, Conventions et Règlements, n'engagent les auront contracBanque contre expédiée att Secrétaire d'Etat des téressés que la responsabilité de ceux qui et copie sera par ses spins Finances. . s'effectueront. par tées. Dans aucun cas et pour quelque raison que ce soit, aucun auLes remboursement SuIT de tels dépôts d'Haiti sur d'Etat ne pourra faire ordonnancer en dépenses la République Secrétaire aucune dépense non chèque de la Banque Nationaleide la copie du bordereau de dépôt en delà des Crédits Budgétaires ni engager ait été pourvu att moyen de présentation et remisede après Taccomplissement des formali- prévue à son Budget avant qu'il devant être couvert par un possession de l'intéressé Les dispositions du présent alinéa T'acquitter. Aucun engagement une excétés établies par la Ldi. effectués antérieurement à la mise Crédit Budgétaire ne pourra être pris pour période s'appliqueront aux dépots Loi. Les sommes provenant des dant T'Exercice en cours. une liquien vigueur de la présente sous la Rubrique <Ressources Ex- Les Secrétaires d'Etat ne pourront du Crédit pas mis approuver à leur disposition emprunts seront encaissées dation de dépenses au-delà 6 de la présente Loi. Le Secrétajre traordinairess. bordereaux de restitution selon les ternes de l'artcle seul des liquidations ot Article 17.- Restitution--De. compétent après autorisation et d'Etat ordonnateur est responsable lui. Aucune liquidation n'engage seront émis par le Service Secrétaire d'Etat des Finances, en certifications approuvées par été valablement ordonnancée et 'rapport en sera fait au d'erreur d'application des l'Etat tant qu'elle n'a pas des articles rectification d'erreur ie calculs, toutes autres mandatée conformément aux dispositions ci-après des dépendroits de Douane et des Taxes Internes, 011 pour des Re- 24, 25 et 26. Tout Contrat o1 Convention mettant au- delà du légitines lesquels viendront en diminution à la charge de l'Etat pour plus d'un Exercice canses ses l'article 7 de la présente Loi pour la fermeture cettes. restitution ne sera considérée par le délai prévu par et en général tout Contrat ou Aucune demande de Générale des des Crédits Extraordinaires, à l'Etat des obligations autres que les Service des Douanes bu par TAdministration dans les trente jours qui Convention imposant autorisées par le Budget ou par un Contributions, si elle nest de la présentée Taxe. Etat pour plus d'un Exercice canses ses l'article 7 de la présente Loi pour la fermeture cettes. restitution ne sera considérée par le délai prévu par et en général tout Contrat ou Aucune demande de Générale des des Crédits Extraordinaires, à l'Etat des obligations autres que les Service des Douanes bu par TAdministration dans les trente jours qui Convention imposant autorisées par le Budget ou par un Contributions, si elle nest de la présentée Taxe. Si dans les trente jours qui obligations pécuniaires doit être sanctionné par une Loi, suivront le paiement un importateur n'a pas reçu Crédit spécial, pourra étre, durant les trois premiers suivent le paienent de la Taxe, d'une demande de restitu- Un Crédit budgétaire utilisé pour payer toute obligation les pièces indispensables à Tappui certificat d'origine, etc.. mois de l'année budgétaire, contractée durant l'année budgétaire précétion, tels que facture, connaissehient, da demande avant Texpiration de même nature le solde non dépensé du Crédit de l'année il pourra néanmoins pésenter ses droits en faisant sur sa de- dente, pourvu que auquel la dépense était imputable ne du délai, afin de sauvegarder l'observation que les pièces à T'appui budgétaire précédente mande de restitution soit pas dépassé. marché, aucune Convention pour travaux publics, seront présentées ultésieurement. klans les six mois qui suivent Aucun et fournitures, ne doit stipuler d'acompte que pour Si les pièces sont présentées le" Directeur de la Douane donnera transports fait. En tous cas, les acomptes ne peuvent dépasser le paiement de la Taxe, délai, la demande sera considérée service tiers du montant des travaux constatés ou des sersuite à la demande. Passé ce les deux fournis, le tout appuyé de pièces justificatives. Le paiecomme nulle et non avenue. libère T'importa- vices dits travaux ou services pourra être fait s'ils Néanmoins, Texpiration dur délai ne documents ment final des à la satisfaction des Services inde de faire diligence pour, avoir es ne sont complètement achevés et auxqueis teur Tobligation les amendes prévues si ces documents téressés. Les droits de timbre d'Enregistrement de de transconsulaires et payer des articles. donnent lieu. les marchés ou Concessions travaux, contracconcordent pas avec la vérification Commissaires du Gouverneou de fournitures sont à la charge de ceuix qui Article 18.- Poursuite: Civils Les qui négligeront, après en avpir tent ports avec l'Etat. de prenment près les Tribunaus du Debartement des Finances ou de interdit à tout Comptable de derniers publics les marchés été requis par dénonciat ion d'exercer des poursuites dre Ilest intérêts directement ou1 indirectement dans contout Comptable de Deniers publics, ent retard de paiement ou contre et Contrats de fournitures, transports et travaux de l'Etat publics, à contre tous les contribpables prévenu de détournement de de- cernant les Services des Recettes et dépenses peine un fonctionnaire Olt employé de suspension et, en cas de ré- de nullité. publics les marchés été requis par dénonciat ion d'exercer des poursuites dre Ilest intérêts directement ou1 indirectement dans contout Comptable de Deniers publics, ent retard de paiement ou contre et Contrats de fournitures, transports et travaux de l'Etat publics, à contre tous les contribpables prévenu de détournement de de- cernant les Services des Recettes et dépenses peine un fonctionnaire Olt employé de suspension et, en cas de ré- de nullité. et définitiveniers publics, seront pessibles préjudice de peines plus graves le Article 21.- Prescription-Sont prescrites cidive, 'de révocation, fans ment éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances le Budget cas échéant. prévues par les Lois, toutes Créances prévucs été ordonnancées par et CHAPITRE III et les Crédits spéciayx de quin'auront Deux années pas à partir de la clôture de payées dans le délai ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES faite TExercice auiquel elles appartiennent. dans l'alinéa précéGénérales-Aucune, dépense La de Deux années établie en à Article 19.-I Dispositions ordonnancée, mandatée et acquittée prescription pour défaut de présentation paiement pour l'Etat ne pourra re Loi. dent est applicable selon les dispositicns de la présente que --- Page 4 --- LE MONITEUR émis les témoins. Un de ces témoins sera un fonctionnaire du Gouverdu Trésor ainsi qu'à tout chèque par le fonctionnaire Ot l'employé par tout chèque l'Etat le Service des intérêts et d'amor- nement ou de préférence et l'autre. un Citoyen Agents fiscaux de pour Intérieure. qui le paiement ou l'avance sera faite, est tissement de la Dette Publique notable de la Gommune où la croix apposée. de l'alinéa précédent ne sont pas applicales signatures des témoins tiendra Les dispositions l'amortissement de la Dette Publique Une telle marque avec elle seta apposée et bles aux intérêts et à fait à l'Etranger, et leur pres- lieu de signature de l'instrument auquel une en dont le Service contractuel est du lieu du paiement. Elles ne constituera, suivant le cas, une attestation, en cas de quittance jmcription sera régie par la Loi dont l'ordonnan- un endossement valide à toutes fins, et paiement aux Créances ne exercer de recours que sont pas non plus applicables été effectués dans le délai dé- proprement fait, l'intéressé pourra ou Jes tirés, mement et le paiement n'ont pas les témoins. les endosseurs intermédiaires, terminé par le fait de lAdministration Créancier ou par l'insuffisance devra prouver contre suivant les cas. frais absence de Crédit. Dans ce cas, tout être payé, et à Les fonctionnaires et employés publics ayant droit aux avoir fait toutes diligences nécessaires délivrer pour le Secrétaire de voyage, lorsqu'ils s'absenteront pour le Service public pencet effet, il aura le droit de se faire la date par de la demande dant plus de vingt-quatre hgures du lieu où ils occupent nourri- leurs d'Etat compétent un bulletin indiquant à l'appui. Faute d'avoir fonctions, recevront une allocation journalière pour sans de et les pièces produites à leurs appointement, paiement la prescription sera encourue. aux avoir fait toutes diligences nécessaires délivrer pour le Secrétaire de voyage, lorsqu'ils s'absenteront pour le Service public pencet effet, il aura le droit de se faire la date par de la demande dant plus de vingt-quatre hgures du lieu où ils occupent nourri- leurs d'Etat compétent un bulletin indiquant à l'appui. Faute d'avoir fonctions, recevront une allocation journalière pour sans de et les pièces produites à leurs appointement, paiement la prescription sera encourue. ture et logement proportionnelle des confait les dites diligences, qu'ils aient besoin de présenter pièces fin. justificatives Les jusArticle 22.- Pièces Justificatives. Les pièces justificatives droits formément aux règlements établis à cette pièces un doivent offrir la preuve des acquis de toutes autres dépenses de voyage faites par de chaque liquidation dans les formes reglementaires. tificatives devront conet être rédigées et dont il demande remboursement autx créanciers de police secrète, toute liquidation fonctionnaire par'les fournisseurs, sauf cas A Yexception des Dépenses sister en bordereaux acquittés doit être justifiée. de police secrète, les frais de re- d'impossibilité. du Pouvoir Exécutif, Sont assimilés aux dépenses de du Président de la Ré- Article 23. Rapports.-Les Délégués les Tribuprésentation, de réception et voyage des Bureaux de la les Commissaires du Gouvernement près différents sous publique, des Présidents et Secrétaires de la République, des Se- naux, et tous autres fonctionnaires ayant un personnel au Se: Chambre des Députés et du Sénat et Consulaires, des leurs ordres, enverront au dernier jour de certifié chaque en mois. triple des crétaires d'Etat, des. Agents Diplomatiques les frais extraordinaires de crétaire d'Etat dont ils relèvent un état et se trouvant en Chargés de Mission à l'étranger, des Fêtes Nationales. * fonctionnaires placés sous Jeur juridiction du salaire reveréception et ceux alloués à l'occasion des comp- service, avec indication de leurs fonctions et Les pièces justificatives consistent Otl en toutes originaux autres attesta-. nant à chacun. dresseront dans la même tes, factures, bordereaux, quittances concerne les Les Délégués du Pouvoir-Exécutif un état tions règlementaires. En ce qui elles appointements, consistent dans forme et feront parvenir aux Départements intéressés des rentes, rentes, pensions, subventions et locations. modifiés suivant lds détaillé en triple, arrêté au dernier jour le du Service mois, entre dans les états de paiement du mois précédent. intéressés par la Banque Na- pensions, subventions et locations dont Départeavis reçus des Secrétaires d'Etat Jes conditions de forme que leurs budgets respectifs, et le comptable de chaque du d'Haiti. personnel tionale de la République seront déterminées par ment préparera également dernier l'état d'émargement du mois. Ces états de doivent remplir les pièces d'Etat justificatives des Finances. du Département, arrêté au de toute jour absence sans autorisacirculaire du Secrétaire émis pour vront mentionner la période Les pièces justificatives des ordonnance-mandats à couvrir le montant des com- tion. des avances de fonds destinés la réception des Tout changement dans l'état mensuel des appointements. terminées par ment préparera également dernier l'état d'émargement du mois. Ces états de doivent remplir les pièces d'Etat justificatives des Finances. du Département, arrêté au de toute jour absence sans autorisacirculaire du Secrétaire émis pour vront mentionner la période Les pièces justificatives des ordonnance-mandats à couvrir le montant des com- tion. des avances de fonds destinés la réception des Tout changement dans l'état mensuel des appointements. inumémandes à l'étranger ne seront produites qu'à seront accompa- rentes. pensions, subventions et locations sera à la notifié Banque Nadifes commandes. Ces ondonnanecs-rmandats, de catalogue indiquant le prix diatement dans un délai de Cinq jours au plus gnés d'une note ou d'un extrait tionale de la République d'Haiti par le Département trouvé intéressé, responsades articles commandés. sera annexé aux ordon- sous peine, pour tout fonctionnaire qui sera d'être solidairement L'original des pièces double justificatives restera dans les Archives du Dé- ble d'un retard dans cette modification, aurait été efnances-mandats, et un Le double d'une picce justificative passible de restitution pour tout paiement qui partement ordonnateur. mention <Duplicata> en grands caractères et fectué indîment. est doit porter la Article 24.-1 -Liquidation des Dépenses.-La liquidation parfaitement lisibles. Nationale du montant d'une dette de T'Eenvoyés â la Banque la détermination administrative des pièces justificaLes ordonnancesmandats d'Haiti, serviront de pièces justificatives à tat vis-à-vis d'un créancier après l'examen est effectuée cerde la République relatifs effectués. Leurs doubles res- tives. La liquidation des dettes de l'Etat Ministériels par sur l'appui des paiements y des Finances pour venir à T'appui des tification des Comptables des Départements en ce qui concerne le teront au Département Aucune pièce justificative ne doit êtrc la formule d'ordonnance-: mandat, chacun d'une Comptes Généraux. La partie à modifier est biffée att moyen Département auquel il appartient. L.ordonmancement d'une liquigrattée ni surchargée. de et remplacée par l'énonciation exac. dépense ne peut s'effectuer qu'après Tapprobation d'un simple trait plume Les subétitutions en interligne dation effectuéc. te qui doit lui être substituée. ou signées par le liquiaux soit d'office, pour les créances renvais doivent être paraphées Ilest procédé liquidations de liquidaou par et le double. il existe des bases et éléments dateur et l'ordonnateur sur l'original à l'égard desquelles soit d'après les annexée à un ordonnance- tion dans les services du Ministère compétent, La liquiLorsqn'une pièce justificative donnée au Trésor Public 011 produites par les créanciers eux-mëmes. compémandat ou bien qu'une quittance faisant des paiements oul des justifications d'offiçe se fera sur les états des fonctionnaires à un fonctionnaire ou employé P'Etat doit être kignée, ou qu'un chèque dation relevant des différents Départements Ministériels. avances pour compte de endossé, si celui qui émet la tents le bénéficiaire de la créance par ses du Trésor doit être acquitté ou ou fait len- La liquidation désignera fonctions. I1 y sera compris un donne la quittance ou Facquit, par nom, prénom et qualité ou le créancier indiquant la pièce justificative, écrire, sa signature sera remplacée et certifié sincère par dossement, ne sait pas apposera en présence de. pour compte de endossé, si celui qui émet la tents le bénéficiaire de la créance par ses du Trésor doit être acquitté ou ou fait len- La liquidation désignera fonctions. I1 y sera compris un donne la quittance ou Facquit, par nom, prénom et qualité ou le créancier indiquant la pièce justificative, écrire, sa signature sera remplacée et certifié sincère par dossement, ne sait pas apposera en présence de. Deux - compte signé son nom écrit et une croix qu'il --- Page 5 --- LE MONITEUR ultérieurement, sauf les avances autorisées par l'article sui- ou et le prix des services ou fournitures à vant, restera à la charge du fonctionnaire qui l'aura requis nature de l'obligation elle contiendra une descrippayer. A défaut d'un tel compte, services ou fournitures. ordonné, fonds de la trésorerie tion sommaire des dites obligations, lettres la valeur à payer et les pièces Article 26. -Avances à justifier.-Des ultérieurement pourront être avanElle indiquera en toutes annexées. Les formes de li- dont l'emploi sera justifié la Banque Nationale de justifcatives originalet y seront préparées en double par les cés suivant les besoins du Service par ou permaquidation et d'ordonnance seront Ministériels effectuant la dé- la République d'Haiti à des payeurs en tel point temporaires du Pays où il n'est Services ou les Départements et le Secrétaire nents, résidant à l'étranger les ou par Tintermédiaire de pense. Elles seront signées par,le-Comptable le concerne, et expédiées pas praticable de faire paiements ainsi que pour frais d'Etat compétent, chatun en ce qui étre vérifiées, enregistrées T'agent chargé du Service de la des Trésorerie, Ministériels, des Finances pour Départements au Département sont trouvées justes et conformes après divers, dépenses imprévues de frais de Célébraet mandatées si elles compétents de ce Département. frais de circulation, frais des Représentation, fêtes Légales et autres frais examen par les Services au manda- tion des Fêtes Nationales, Le Secrétaire d'Etat des Finances seul régulière. pourvoit similaires. désignés par les Départements ou Sertement de toute ordonnance troyvée Ces payeurs seront tous faits par eux devront mandat de paiement est placé vice dont ils relèvent et payements loi et en exécution Article 25. Paiement-Le et les deux pièces seront dénommées être effectués conformément à la présente au bas de T'ordonnance; Il est nominatif et ne pourra être émis d'engagement de l'Etat dûment approuvés. le Service Oodornance-mandati les bordereaux prévus aux deux alinéas Les fonctionnaires ou employés voyageant pour et payé, de même que créancier ayant justifié des droits à Public pourront de la même manière être nommés sera justifié payeurs, ultésuivants, qu'au des paiements véritalle faits;aux ecclésiastiques, religieux, de leurs et des fonds de la Trésoririe dont l'emploi en vue de couvrir leurs l'exception les reglesdel la disdipline ecclésiastique et numéroté rieucement, pourront leur être avancés pour ordres legquels seront suivies. é, de même que créancier ayant justifié des droits à Public pourront de la même manière être nommés sera justifié payeurs, ultésuivants, qu'au des paiements véritalle faits;aux ecclésiastiques, religieux, de leurs et des fonds de la Trésoririe dont l'emploi en vue de couvrir leurs l'exception les reglesdel la disdipline ecclésiastique et numéroté rieucement, pourront leur être avancés pour ordres legquels seront suivies. Le mandat de paiement de sera l'article et du frais et autres dépenses. et de Chèque--En cas de et daté, contiendra la mention de T'Exercice, du Chef du Service des Or- Article 27.-Perte de Mandat ou d'un chèque, il peut en être compte budgétaire, et |sera signé des Finan- perte de mandat de paiement motivée de la partie intédonnancements et Mahdatements au Département des Finances et envoyé délivré duplicata sur la déclaration écrite la Banque Nationale de ces. Il sera signé du Spcrétaire'd'Etat d'Haiti. La régularité ressée et après attestation mandat par de paiement ou le chèque à la Banque Nationalelde la République émises par les Secrétaires la République d'Haiti, que La le délivrance du duplicata ne pourra et la justification des bordonnances ou aux Lois et Arrêtés de adiré n'a pas été payé. la publication de la déclad'Etat, conformément au Budget de paiement du Secré- s'effectuer que quinze jours après Crédit étant constatéts, Jes mandats par chèques de la Se- ration de la perte au Moniteur. 'il y aura lieu taire d'Etat des Finances seront payés la Nationale de -Annulation du Paiement.--Lorsqu' crédit ou crétairerie d'Etat des Finances sur Banque aux Article 28. double emploi ou insuffisance de d'Haiti,et les chèques remis en conséquence pour irrégularité. toute autre cause, d'annuler en tout ou la République de justification, pour pour un baiement, l'annuintéressés. d'Haiti est irrévoca- en partie un ordonnance-mandat se fera par l'émission d'un bordeLa Banque Nationale de la République ordonnancement et mandate- lation ou le remboursement le montant annulé ou restitué, lequel blement autorisée à faire, avant de trésorerie de la reau d'encaissement pour de la pour la Commission en diminution dépense. ment les paiements relatifs a la Dette publique ainsi que le paiement du viendra Banque, ceux jours de chaque mois d'un douzième CHAPITRE IV dans les dix premiers les dépenses nécessaires à l'Exercice COMPTES montant convenu Nationale pour de ses fonctions fiscales. CONTROLE DES par la Banque du Gouvernement pour ses diécritures de la Comptabi- du Les paiements des dépenses Communes, ainsi que les appointe- Article 29.- Comptabilité-Les tenues en partie double et par article vers Services, ceux des subventions et locations en général, lité Publique seront et par comptes spéciaux ments, rentes, pensions, aux dépenses de diverses Budget, crédits extraordinaires et les quotes-parts du Gouvernement peuvent être faits avant ordon- quand il y a lieu. . CONTROLE DES par la Banque du Gouvernement pour ses diécritures de la Comptabi- du Les paiements des dépenses Communes, ainsi que les appointe- Article 29.- Comptabilité-Les tenues en partie double et par article vers Services, ceux des subventions et locations en général, lité Publique seront et par comptes spéciaux ments, rentes, pensions, aux dépenses de diverses Budget, crédits extraordinaires et les quotes-parts du Gouvernement peuvent être faits avant ordon- quand il y a lieu. de deniers publics-Toute personInstitutions internatibnales, sauf avis contraire du Secrétaire Article 30.- Comptables de la perception, de la manunancement et mandatement transmis au Secrétaire d'Etat des Finances ne chargée à un titre quelconque des deniers publics ou de la gestion d'Etat intéressé, à la Banque Nationale de la Républi- tention ou du maniement est Comptable des deniers et notifié par ce dernier la dépense figure aul Budget de i'Etat des biens de l'Etat ou des Communes des deniers publics notamment: que d'Haiti, pourvu qe pas la distribution mensuelle publics. Sont comptables Miou des Communes etjn'excede aurbrisant ces paiements seront d'Etat des différents Départements des fonds. Les bordéreaux de la République d'Haiti et 1.-Les Secrétaires des vérifiés par la Banque s'ils Nationale sont en due forme et appuyés de nistériels. Général de rAdministration Générale Contribune seront payés que convenablés. Les doubles des bordereaux fur 2-Le Directeur et les Préposés du Service des pièces justificatives forme seront remis, au Contributions et des pièces justificatives en due tard, le Quinze de chaque tions. et à mesure des paiements et au plus Départements ministériels 3. -Les greffiers des Tribunaux. la d'Haiti en la mois par les Services ihtéressésaux pour que la dépense soit 4 -La Banque Nationale de République et Dile mois compétents pour précédent. des paiements de ses Co-Présidents, Vice-Présidents ordonnancée et manfaté enj régularisation seront effectuées dans personne recteur. et ceux faits. Ces opérations de régularisation la remise des pièces par les Ser- 5.-Les Comptables des Départements Ministériels les Quinze jours qui suivront des Services relevant de ces Départements. du Service Hydraulique. vices intéressés. conditions établies par le préDirecteurs et Caissiers Tout paiement en dehors toute des avance sur crédit, à justifier 6.-Les sent article, de même que --- Page 6 --- LE MONITEUR quatre états appuyés de pièces justificatives qui seront toutes les prépa- reDirecteurs des Services Télégraphiques Terrestres, rés le dit Secrétaire d'Etat et montreront au. 7.- -Les du Réseau. par de fonds publics effectivenient faites les Chefs de Poste et les Comptables les Directeurs des cettes et les dépenses entre le premier octobre et le 8-rAdminisarateur: Général des Postes, cours de la période, constituant comprise PExercice, savoir: Postes et Agents Postaux. trente septembre de Recettes non fiscales classées par sources et 9.--Les receveurs Communaux. * 1-Un état le total recouvré sur chaque article de l'Etat 10.-Les Agents Diplomatiques et Consulaires. faites les Chefs de Poste et les Comptables les Directeurs des cettes et les dépenses entre le premier octobre et le 8-rAdminisarateur: Général des Postes, cours de la période, constituant comprise PExercice, savoir: Postes et Agents Postaux. trente septembre de Recettes non fiscales classées par sources et 9.--Les receveurs Communaux. * 1-Un état le total recouvré sur chaque article de l'Etat 10.-Les Agents Diplomatiques et Consulaires. montrant de classement des voies et moyens; 11.-Les Directeurs et les Receveurs de TEnregistrement. de I'Etat. 2.-Un état de Recettes non fiscales classées par Fiscales, origine; leDirecteur du Moniteur et dé TImprimerie état de dépenses faites sur les Recettes 12.--Le du Service National de la Production Agri- 3.-Un devra être divisé par Départements Ministériels, 13.--Le Directeur Rural. quel le Général, et devra montrer pour chaque cole et de T'Enseignement de T'Enseignement comme Budget 14-Le Directeur du Service National Département; sur les Crédits, Extraordinaires; Urbain. du Dépar- a) Les dépenses Département; Directeur du Conseil Technique b) Le total des Dépenseselu les non fiscales clas15.-L'Ingénieur Travaux Publics. 4.-Un état des Dépenses sur Recettes tement des Général du Service National d'Hygiène et sées par objet. Pouvoir Législatif, 16.-Le Directeur Article 35-Règlement du Budget.-Le de l'Assistance Publique. Août 1870, modifiées par après avoir constaté la régularité des Comptes, prononce par véLes dispositions de la loi du 26 sur la décharge des Secrétaires d'Etat pour la gestion 1871 et toutes autres lois non contraires Décret, du Budget est soumis celle du 15 Août fonctionnaires publics seront applicables rifiée. Le projet de Loi de règlement des Comptes Généraux la responsalbilité des deniers au Pouvoir Législatif, accompagné oit il aurait lieu de de publics. Dans le cas y à tous comptables des Recettes.-Le Contrôle du Dépar- prévus à l'article précédent. des sanctions légales seront appliquées Article 31.- Contrôle concerne le Service des Doua- refuser cette décharge, La comporte ce tement des Finances en qui Contributions, s'effectuera d'une contre les Secrétaires d'Etat en cause. décharge grevant les biens nes et del'Administration, des du Pouvoir Exécutif et de plein droit main-levée des inscriptions se réfèrent les manière permanente par les délégués accrédités auprès de des Secrétaires d'Etat pour l'époque à laqueile les Agents du Département des auront Finances accès dans leurs offices, comptes vérifiés. aux autres comptables de deniers ces administrations, nécessaires lesquels leur seront réservés. Décharge sera accordée d'Etat des Finances, après vérificaoù les bureaux factures, connais- publics par le Secrétaire de trouvés réguliers. rent les manière permanente par les délégués accrédités auprès de des Secrétaires d'Etat pour l'époque à laqueile les Agents du Département des auront Finances accès dans leurs offices, comptes vérifiés. aux autres comptables de deniers ces administrations, nécessaires lesquels leur seront réservés. Décharge sera accordée d'Etat des Finances, après vérificaoù les bureaux factures, connais- publics par le Secrétaire de trouvés réguliers. Les originaux de toutes les déclarations, réclamations, pièces et pro- tion de leurs comptes gestion sements, documents, bordereaux, restitution ou paiement, CHAPITRE V cès-verbaux relatifs à une perception, de comptabilité des Offiainsi que tous les livres et registres de TAdministration Générale CREDITS BUDGETAIRES ces du Service des Douanes et accessibles à toutes réquisitions. traitements, salaires et des Contributions, leur seront contrôlées sera envoyé Article 36.-Les appointements, et Employés de l'Etat, de tous penUn état détaillé de toutes les pièces les instructions du Secré- frais de tous fonctionnaires rémunérées à un titre quelcondes Finances, selon sionnaires, de toutes personnes ct tous les loau Département lEtat, ainsi que toutes les subventions contaire d'Etat. . réclamations reçues seront que par sauf l'exception ci-après prévue, Toutes les erreurs relevées ou chargé du service yers payés par lEtat, nouvel ordre, une retenuc de 10% corrections au fonctionnaire Pouvoir tinueront à subir, jusqu'à signalées pour les délégués du cent). déde contrôle. En cas de désaccord, des Finances feront (dix pour des enrôlés de la Garde d'Haiti ne une Exécutif ou les agents du Département détaillé et motivé. Les 'appointements Cent cinquante Gourdes (G. 150.00) subiront au Secrétaire d'Etat un rapport différents Départements Mi- passant retenue pas de 5%. les Collectivités et Article 32-Inventalrecelet Secrétaire d'Etat des Finances, le 31 En ce qui concerne les Organisations, l'Etat en vertu nistériels soumettront inventaire au estimatif et détaillé en triple les Individus dont les services sont fournis à les SecréAoût au plus tard, un autres mobiConcordat, Traité ou Accord spécial, des fournitures et toutes propriétés des Ser- d'un Contrat, avec les Organisations, du matériel, et jouissances de chacun, taires d'Etat compétents négocieront les mesures d'écolières de l'Etat en possession ainsi qu'une éva- les Collectivités ou les Individus intéressés relevant d'eux respectivement, à leurs services respectifs. vices publics immobilières qui leur seront affectées, nomie qui doivent être appliquées aux différents Départeluation des propriétés la date du Trente Juin. En conséquence, les Crédits ouverts s'établissent arrêtés tous deux à les comptables ments Ministériels pour. lExercice 1943-1944 Article 33. - Reddition des aboutir Comptes-Tous du premier au vingt de cha- comme suit: Gourdes de deniers publics feront dont ils relèvent ou au 4.151,465,90 que mois au plus tard au Département selon le cas, les pièces justificatives Dette, Publique574.800,00 Département des Finances effectuées pour compte de L'ERelations Extérieures.. à les comptables ments Ministériels pour. lExercice 1943-1944 Article 33. - Reddition des aboutir Comptes-Tous du premier au vingt de cha- comme suit: Gourdes de deniers publics feront dont ils relèvent ou au 4.151,465,90 que mois au plus tard au Département selon le cas, les pièces justificatives Dette, Publique574.800,00 Département des Finances effectuées pour compte de L'ERelations Extérieures.. 2.905.812,12 396.505,50 de leur gestion ou des dépenses ainsi que le relevé détaillé de tous Commerce Finances 10.753.570,17 tat dans le mois précédent l'Etat et tous états qui pourraient être Intérieur Travaux Publics.. 2.701.868,92 1.297.549,44 les comptes tenus pour d'Etat des Finances. Du ler au 30 Justice 1.973.452,49 requis par le Secrétaire les différents Secrétaires d'Etat re- Agriculture et Publique.. Travail. 2.393.264,36 280.711,10 novembre au plus tard, d'Etat des Financcs les comptes des Instruction Cultes mettront at Secrétaire de leurs Départements respectifs pour Total 27.528.000,00 opérations générales Loi abroge toutes Lois ou disposi l'exercice clos le 30 Septembre précédent. comptes généraux qui Article 37.-La présente et sera exécutée à la diliArticle 34.-Comptes Généraux.-Les le Secrétaire d'E- tions de Loi qui lui sont d'Etat, contraires chacun en ce qui le concerne. doivent être soumis aul Corps Législatif par consisteront en gence des Secrétaires tat des Finances en vertu de la Constitution, --- Page 7 --- 323, LE MONITEUR à Port-au-Prince, le 10 Mai 1943, à Port-au- Donné au Palais National, Donné atl Palais de ja Chambre des Députés, an 140e. de l'Indépendance. ELIE LESCOT Prince, le 15 Avril 1943, an 140e, de TIndépendance. Le Président: Par le Président: Th. J. B. RICHARD du Commerce et de Y'Economie Nationale: Les Secrétaires: BOURJOLLY, av. Le Secrétaire d'Etat des Finances, ABEL LACROIX C. POLYNICE, HUG. # le 16 Avril de la Justice et de la Défease Nationale: Donné à la Maison Nationale, Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur. THEBAUD 1943, an 140c. de lIndégendance. VELY et des Caltes: Le Président du Sénat: NEMOURS Le Secrétaire d'Etar des Relations Extérieures Les Secrétaires: ELYSEE SERGE LEON DEFLY LEOPOLD PINCHINAT, CHARLES l'Instruction Pablique, de T'Agriculture et da Travail: Le Secrétaire 'Etat de AU NOM DE LA REPUBLIQUE MAURICE DARTIGUE ordonne que la Loi ci-dessus Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Président de la République imprimée, publiée et FRANÇOIS GEORGES soit revêtue du Sceau dà la République, exécutée. Y LEOPOLD PINCHINAT, CHARLES l'Instruction Pablique, de T'Agriculture et da Travail: Le Secrétaire 'Etat de AU NOM DE LA REPUBLIQUE MAURICE DARTIGUE ordonne que la Loi ci-dessus Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Président de la République imprimée, publiée et FRANÇOIS GEORGES soit revêtue du Sceau dà la République, exécutée. une durée de quatorze ans, la marque de Article 3-Le présent Arrêté sera d'Etat pu- fabrique: No. 288 blié et exécuté par les Secrétaires et du Tra- <VAPEX> ARRETE des Finances, de l'Agriculture le concerne. à Thomas vail, chacun en ce qui Port-au- La dite marque appartient orDonné au Palais National, à Kerfoot & Co., Limited, corporation ELIE LESCOT le 18 juin 1943, an 140ème de lInet existant sous le régime. des lois PRESIDENT DE LA REMUBLIQUE Prince, ganisée manufacturiers, ayant leur dépendance. ELIE LESCOT d'Angleterre, social à Bardsley Vale Mills, OldVu T'article 35 de la Canstitution; Par le Président: siège ham Road, Berdsley, Lancashire, EnVu les articles 4 et 5 de la loi sur le d'Etat de FInstruction Publique, elle s'applique, dans l'industrie et Publique; Le Secrétaire et du Travail: gland; à un médicaBudget et la Comptabilide de TAgriculture MAURICE DARTIGUE le commerce des déposants, Considérant que le Gouverhement Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: ment pour inhalation. d'Haiti, par T'intermédiajre du Départedu Commerce ABEL et de LACROIX l'Economie Port-au-Prince, le 19 Mai 1943 ment de 'Agriculture, s'est engagé à prod'Etat des Travaux Publics: : duire et à rendre à la Cdmmodity, Credit Le Secrétaire Th. J. B. RICHARD Corporation, une quantite ne devant racines pas de Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures le 28 Novembre 1942, dépasser 250.000 livres! de et des Cultes: LESCOT Il a été déposé et Jean P. GERARD et Mes. Yves D. Destouches, Derris Elliptica; Secrétaire d'Etat de VIntérieur, de la Justice par et le 11 Mai Considérant qu'en vue lie la transplan- Le de la Défense THEBAUD Nationale: Salès, avocats, No. 276- Reg- enregistré 7, ct pour une durée tation des boutures reçue; et des altres à] VELY 1943, au ans, la marque de fabrique: recueillir, il importe d'adquérir quelques de quatorze carreaux de terre avoisinant la Ferme de ERRATUM KLIFEBUOY TOILET Damien et qu'il y a lieu Egalemenit d'as21 SOAP CARTON> surer les frais relatifs à cette culture; Lire dans l'édition du Moniteur du <Proà Lever BroConsidérant qa'il n'y a pas d'allocation Juin 1943, No. 1943, au ans, la marque de fabrique: recueillir, il importe d'adquérir quelques de quatorze carreaux de terre avoisinant la Ferme de ERRATUM KLIFEBUOY TOILET Damien et qu'il y a lieu Egalemenit d'as21 SOAP CARTON> surer les frais relatifs à cette culture; Lire dans l'édition du Moniteur du <Proà Lever BroConsidérant qa'il n'y a pas d'allocation Juin 1943, No. 49, première page, le La dite Port marque appartient Limited, corporaà cette fin au Budget et qil est clamation adressée au Peuple Haitien, thers, Sunlight, et existant sous le régime prévue 14 Juin 1943, par S. E. M. Elie Lescot, tion organisée urgent d'y pourvoir: de la République, à T'occasion des lois de TAngleterre, mannfacturiers, du Secretaire d'Etat de Président Nations Unies>, leur siège social à Port Sunlight, Sur le rapport du, Jour des Drapcaux des Souhai- ayant elle s'applique, dans P'Agriculture et du Travai; neuvième alinéa, septième bientôt ligne: ils Cheshire, England; et le commerce des déposants, De l'avis écrit ct motivé du Secrétaire tons-leur, en cc jour que leurs puis- iles, l'industrie. savon de toilette parfumé. d'Etat des Finances; sent voir flotter fèrement la Croix sur Gammée, le aul le 19 Mai 1943 délibération en Conseil des Se- sans l'ombre de etc. au lieu Port-au-Prince, Et après drapeau de la France de 89, crétaires d'Etat; de: dans l'ombre de ia Croix Gammée. AVIS Arrête: Direction du Moniteur donne avis SECRETAIRERIE D'ETAT La doivent être payés Article ler.--II est ouvert au DéparteDU COMMERCE que les abonnements du Moniteur et de de TAgriculture et du Travail un NATIONALE au Bureau du Caissier ne ment de Dix Sept Mille ET DE LECONOMIE lImprimerie de l'Etat: les quittances crédit extraordinaire qui servira à Extraits du Registre pas être données chez l'abonné. Gourdes (Gdes. 17.000.00) destinés à la transplande Fabrique et de Commerce peuvent La date d'échéance étant portée sur la T'achat de terrains Elliptica et des Marques de chaque numéro, si, à tation de boutures de Detris été le 29 Avril 1943, par bande-adresse n'a pas été effectué à assurer les frais relatifsà cette culture. Il a déposé et Jean P. Sa-1 cette date, le paiement le service du 2-Les voies et moyens de ce Mes. Yves D. Destouches le 11 Mai de la en vue du renouvellement, Article lles disponibili- lès, avocats, et enregistré et pour; Journal sera supprimé. crédit seront couverts par méme année, au No. 275-Reg-7, tés du Trésor Public. --- Page 8 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME 6! conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites publication dure trois mois.) (La NOM DES SOUM Premitre CONTE ENANCE Dates de potomatatien NOM DES SOUM. disponibili- lès, avocats, et enregistré et pour; Journal sera supprimé. crédit seront couverts par méme année, au No. 275-Reg-7, tés du Trésor Public. --- Page 8 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME 6! conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites publication dure trois mois.) (La NOM DES SOUM Premitre CONTE ENANCE Dates de potomatatien NOM DES SOUM. Pressitre Sitoation des biens des demaades pabilation CONTENANCE Dates de présratetion pablication 7 Dkc. 41 Biaation de biens dos demandes Un terrain mesurant 1 bec- Antoine 28 Bastien. Mars, .1939 71 Di.42 Com. des Habitation Anse-l- tare 29 borné: Au Nord par Un terrain de la contenance Célénois Mars Fagas.. 1939 Pitres, Sanlis Sainvylis, au Sed par Com. de Camp- d'un hectare 29 borné: Au 24 Boncan-Pett. Medesir Cerameas, à 1'Est par Perrin, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à Estinvil Joseph et à T'Ouest Lianne-panier. 1'Ouest par l'Etat. Luménks.. 71 Dk.42 Alexis. d'ane étendue d'un Saintilmé Dina 7Dk.42 de *Grand- Un terrain d'une étendae de Philippe 24 Mars 1939 Com. des Anses-à. tz terrain Au Nord, "28 Mars 1995 Bassin, Com. Htion Con- 3 hectares borné: Au Nord, l'Etat Pitres, Habitation hectare Sud, 29 à borné: l'Est et à l'Ouest à 1'Est et à l"Ouest Boncan-Pett. au seil. inoccupé et an Sud Agénor l'Etat. 2h56 Mérilia Frere-Saint. Dk.42 anx droits 1'Etat. des Anses-- d: terrain metgrant à 28 Mars 1969 - François Louis Théodore. Dk.42 Com. Au Nord, au Sud, Com. de Grand- Un terrain de la contenance Aal Nord 24 Mara 1939 Pitrea, Habitation borné: P'Est et à Y'Ouest par l'Etat. Césaire 7Dk.42 Basin, Habitation. de 4 hectares Jacques borné: Léon. au Sud Grand-Bois. Com. des Ansa-à Un terrain de la borné: contenance Au Ciralia 28 Mars 1939 Bourgeois. par par qui de droit, à T'Est et à Pitres, Habitation Nord d'nn hectare par Nord, 29 au sud i'Ouest par l'Etat inoccupé. Mme Maréus Pierre. 7Dk.42 Bonnite. Thomas Alexandre. l'Ouest à E Commane de Don- Un terrain de borné: la contenance Aul Nord 24 Mars 1939 par qui de droit et à don, Htion Prieare. de 2 hectares Mme. Maréus Marc, au :: Masst. terrain de la contenance Marcel 28 Renaud. Mars 1939 7Dk.42 E par Rosemar aux droits Com. Htion. de Mireba- Mont- de 4 hectares environ bomé: de l'Etat, à l'Est par Marc lais, Au Nord par Vilos, an Sud à Lolo et à 1'Ouest -Char- l'Etat Bayard. l'habitation Denizar. occupe par Génard e PEA pat St-Armand Eosillo les. Langnia" Milios 7Dk.42 et à 1'Oueat par Tide Desire. Dk.42 E par Rosemar aux droits Com. Htion. de Mireba- Mont- de 4 hectares environ bomé: de l'Etat, à l'Est par Marc lais, Au Nord par Vilos, an Sud à Lolo et à 1'Ouest -Char- l'Etat Bayard. l'habitation Denizar. occupe par Génard e PEA pat St-Armand Eosillo les. Langnia" Milios 7Dk.42 et à 1'Oueat par Tide Desire. 6m Muller Salomon. 7Dk.42 Commune de La Un terrain de la contenance 25 Mars 1939 Com de Terrier- Une propriété mesurant de 28 Mars 1939 Chapelle, Habita- d'un carreau de Marc tecre Dotreil borné: Rouge, Rue St.- de façade sur 7m Au Nord profon- par tion Lafagat. Au Nord droits T'Etat, au Sud Panl. Iliemma deur boraée: Phanord aux droits aax "r l'Etat occupé Mériné de rEut, au Sud et à l'Onest I'Etat RE.l à T'Est et à Po.ME par par l'Etat et Tina à 1'Est Etienne. par 7 Déc. 42 1'Etat. étendue de Cariatil Mérisca. 71 Dk.42 occupé par de la contenance Dizara Jacques Com. det, Anses-à: Un terrain d'une Au Nord 25 Mars 1939 Commune d'Aquin, Un terrain hectare borné: Au) Nord, 28 Mars 1939 Pitres. Htion. Bon- 2h56 borné: an Sad par, Jean Be Habitation Belaire. au d'un Sad, à l'Est et à l'Onest can Pité. Joseph, reas. à l'Est par l'Etat et à l'Etat. dont la contenance Rosier Rostas. 7 Dk.42 l'Ouest par Bénabé. Augustin Ja-Chare.. 71 Dk.42 Com. de La Bail. Cha- C: est de terrain 2 carreaux de terre bor- 29 Mars 1939 Com. des, Aasesh Un terrain dont la borné: contenan- Au 25 Mars 1939 pelle, Htion né: Au Nord, au Sud, l'Est Pitres, Htion. Bon- ce est de 2h56 l'Est et à IEtat et à I'Ouest par can Pété. Nord, au Sud, l'Etat: Mnif Dorvilier. Jean-. j'Ouest par Fédalis Awez-Homee. 7Dk.42 Com. de Tiburon, Un terrain de la contenance Jean-Lonis I Dk.42 Com: des Ansg-à. Un terrain de la borné: contenance Au 25 Mar 1939 Habitation Cabrit. d'un hectare borné: Au Nord Jn- Louis- 29 Mara 1939 Pitres. Htion. Bou- d'un hectare 29 l'Etat, les Htres. Thermidor uo can Pété. Nord Sud et par à l"'Outst Volcy par et à l'Est Erenit à auSud l'Est et par à l'Ouest chemin par an par Panlinice Pacl. Isaac 70 Dk.42 public, Y'Etat. Dorival. 71 Dk.42 Com. de T'Anse- Un terrain d'une étendue Nord d'un Israel 25 Mars 1939 Com. de Camp- Un terrain dont la contenan- boraé: Jn-Lonis 29 Mars 1939 d'Hainault, Habita- hectare borné: Au Brévil a Perrin, Habitation ce est d'un au hectare Sud, àl 29 l'Est et à tion Jaguenot. . Isaac 70 Dk.42 public, Y'Etat. Dorival. 71 Dk.42 Com. de T'Anse- Un terrain d'une étendue Nord d'un Israel 25 Mars 1939 Com. de Camp- Un terrain dont la contenan- boraé: Jn-Lonis 29 Mars 1939 d'Hainault, Habita- hectare borné: Au Brévil a Perrin, Habitation ce est d'un au hectare Sud, àl 29 l'Est et à tion Jaguenot. Charles l'Etat, au aux Sud 44, de l'Etat, Boisrond. J'Ouest Au Nord, par l'Etat. Polidor Pierre 71 Dk.42 à I'Est par Jeannéus Y'Etat Joan. Com. de Fort- -Li- Un terrain mesurant Nord, au 1 hectare Sud, à 29 Mars 1939 TEtt, et à l'Onest Dorléus par. Nicolas. 42 berté, quartier de borné: et Au, à 1'Ouest par le reste occapé par mesurant 6m25 Mr. Catinat Régistre. 71 Dk. Ferrier, Habitation l'Est du terrain. 7Dk.42 Com. du Cap-Hai- de Une fagade propriétt sur 10m de profon- 25 Mars 1939 Com. Caillot. de Caracol, Un terrain de la contenance Nord Panlydor 29 Mars François. 1939 tien, Roe St.-Jac- deur bornée: Nord Htion Flenry. de 2 bectares borné: Jn- Au I'Eques. une ruelle, au a ELsF par Ardouin -Baptiste, à l'Est Briette aux droits : l'Etat, tat. au Sud par l"Etat, Altidor aux M l'Est Périclès Jn-Pbipar Polymus à lippe et "iouos par Ia rue droits I'Etat de l'Etat- occupé et par 1'Ouest LuJn-Jacques. Lysimond Tanis. 71 Déc.42 par 7Dk. 42 Com. de Camp- Un terrain de la contenance Au Nord, 27 Mars 1939 de Fort-Li- ménès. Un terrain de la contenance Jean 30 Salnave. Mars 1939 Pzrrin, Habitation de Sud, 2h58 à borné: l'Est et à l'Onest Com. de d'un hectare borné: Au Nord, Lianne-panier. au berté, Ferrier, quartier Htion. Pa- au Sud, à I'Est et à T'Ouest l'Etat. d'un Deslanges Caséus. 71 Dk.42 le reste du dic terrain. 71 Dk. 42 Com. de. Camp- i terrain d'une étendue Au Nord, 27 Mars 1939 rades. de Fort-Li- G: terrain de la contenance Jean Chonte. 30 Mars 1939 Perrin, Htion Bois- hectare 29 borné: et à l'Ouest Com. Htion. Meil- d'un hectare borné: Au Nord, rond. au Sud, à T'Est berté, lac. au Sud. à l'Es et à l'Ouest par 1'Etat, Notl. 7Dk.42 le reste de dit terrain. Micbel. 7 Dk. 42 de Camp- Un terrain d'une étendue d'un Regoive 27 Mars 1939 de propriété mesurant 4m de Avana Mars 1939 Com. Habitation hectare 29 borné: Au Nord, Com. Fort-Li- de E façade sur 20m de profondenr 30 Perrin. Lianne- panier. au Sud, à 1'Est et à l'Ovest berté, Ferrier, quartier Petite rue. le reste de dit terrain. Micbel. 7 Dk. 42 de Camp- Un terrain d'une étendue d'un Regoive 27 Mars 1939 de propriété mesurant 4m de Avana Mars 1939 Com. Habitation hectare 29 borné: Au Nord, Com. Fort-Li- de E façade sur 20m de profondenr 30 Perrin. Lianne- panier. au Sud, à 1'Est et à l'Ovest berté, Ferrier, quartier Petite rue. bornée: Au Nord par l'Etat par l'Etat. étendue de André Joseph. 71 Dk.42 inoccupé, au droits Sud E l'Etat, Gurtave à Com. de Fort-Li- Un terrain borné: d'une Au Nord, 27 Mars 1939 Henriaux et à T'Ouest par le reste berté, Quartier Habitation de au 4 hectares Sud, à l'Est et à l'Onest de l'Est la Petit-Manuel Larose. 71 Dé.42 Ferrier, par le reste du terrain. de T'Anse- Un terrain troer la contenance 30 Mars 1939 Meillac. Un terrain de la contenance Tiogène Cénatua. Mar Dk.42 d'Hainanit, Com. Htion. d'un hectare borné: Ao Nord l'ECom. de Fort-Li- bectare borné: AuNord, 27 1939 par Cornélia aur droits del berté, Qnartier de d'un à 'Est et à 1'Oaest Géntve. tat, au Sud, par les Htrs. PeFerrier. Habitation au Sud, le reste da dit terrain. 71 Dk.42 tit Couloute. l'Etat, à T'Ert et Meillac. terrain d'une étendue de Altidor Joseph, Mme Therme, T'Etat, Com. de Fort-Li- eE borné: Au Nord, 27 Mars 1939 Fose par l'Etat occopé par berté, quartier de 3 an bectares Snd, à Y'Est et à l'Ouest Mazier. mesurant 3 car- Emmanuel Tisgat. 7Dk.42 Ferrier, Habjration par Ie reste du dit terrain. 7Dk.42 Com. de St-Marc. Un terrain de terre borné: Au 30 Mars 1939 Caillot. Commane de. Fost- Un tertain de la contenance Nord, Saël Neptane 27 Mar 1939 Htion. Robion. reaux Mord. au Sud, a l'Est et a Liberté, Habitation d'an Sud. hectare à l'Est borne: et 11 l'Ouest. rOnet per l'Etat. Dabroge. an par l'Etat. DE L'ETAT-Rue dn Centre IMPRIMERIE