--- Page 1 --- BIBLI OTHEOU JTI DES MONITEUR LE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 27 Mai 1943 PORT-AU-PRINCE 98ème Année No. 42 ExtraExtraordinsires--les Crédits SOMMAIRE Article 4.-Crédits sont commandés par des circonstanordinaires sont ceux qui et qui n'auraient pas été d'avance Pablique. et la ces urgentes et imprévues sont aussi accurdés par une -L Loi sur Je Pouvoir et la effertuer à la loi sur le tous Budget Comptabilité modi- réglés par le Budget Général. Ils en Session, le Loi antorisant AtN CHSaTTE de, l'Exercice 1943-1944 aménagements. SI le Législatif n'est pas Pablique et au Badget Géderal par1 les dirconstances. 1943- 1944. Loi. Cependant Corps faculté d'ouvrir des Crédits fcations fixant ou les redactions voies et moyens imppsts et Budgets des dépenses l'exercice des Relations Exté- Président de la République aura la de tous les SecréLoi -Arrité nommant le citoyed Gérard E. 1.escot Secrétaire PHELE Présidence et Extraordinaires par Arrêtés, contresignés Arrétés relatifs aux ricures et des Cultes. Alix Mathon Sous-Secretire d'Erat de la d'Etat et publiés au Moniteur. Les -Arrêté nommant le citoyen crédit, taires seront soumis à la sanction des Chamde la Defense Nationale. au Dégartement des Relations Extérieures semtert et Crédits Extraordinaires de leur réunion. Decret- loi ouvrant pour cFrais mission. de voyage, : rapatriement et bres Législatives dans la première Quinzaine déplacement taire de Gdes. des 12.650.00 Agents a étranger et M TRELTY de FRASTE Coagrts à l'art. Contérencem. 193 du BadVoies et Moyens des Crédits Additionnels.- Decret-loi ouvrant un ceédit supplementaire de boreat et frais divers (Poste). de Article 5. Extraordinaire devra indiget ponr matériel, au fournitures de T'Instruction Publiqoe an crédit extraordinaire Tout Crédit Supplémentaire ou son exécution. Arrêté 7.105.30 ouvrant Départepnent payer les frais relatifs à la campagne Gouvernement. de adimasaiphabetuations les Voies et Moyens qui sont affectés à Gdes. en créole entreprise pat_le Nationale: Extraits du registre quer Loi Crédit et aucun Ardes adultes ectt du et de lEconomie Aucun Projet de de Supplémentaire ne pourra être Secrétairerie "Felr de fabrique commerct. ott Projet de Loi de Crédit Extraordinaire être des marques ni ra rêté Président de la Ordonnance. soumis à la signature du Secrétaires d'Etat, République, s'il n'est accompadélibéré en Conseil des écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des gné de l'avis favorable, No. 28 LOI Finances. Mensuelles.-II sera sous la resLESCOT Article 6.- Disponibilités des Finances et selon les dispoELIE ponsabilité du Secrétaire d'Etat au premier de chaque mois Président de la République nibilités du Trésor Public imputé du chiffre des DépenTitre XI de Ja Constitution; sur le montant des Crédits. un douzième divers Vu l'article 21 et je d'une manière précise et ses auturisées par les Budgets pour les votés Départements au cours d'un Considérant qu'il E a lieu d'établir Pu- Ministériels. et selon les dispoELIE ponsabilité du Secrétaire d'Etat au premier de chaque mois Président de la République nibilités du Trésor Public imputé du chiffre des DépenTitre XI de Ja Constitution; sur le montant des Crédits. un douzième divers Vu l'article 21 et je d'une manière précise et ses auturisées par les Budgets pour les votés Départements au cours d'un Considérant qu'il E a lieu d'établir Pu- Ministériels. Les Crédits Stpplémentaires calle Budget et la Comptabilité par menstalités égales détaillée les règles regissant Exercice deviendront disponibles restant à courir jusqu'à la fin de l'Exerblique; culées d'après le temps Sur le Rapport de Seerétajre-d'Etat des Finances; cice. des Crédits, la règle à observer de T'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat:, Pour T'utilisation mensuelle dans la limite des Crédits Et sera non seulement de se renfermer mais encore de réserver les A PROPOSE: Budgétaires ou Supplémentaires. de chaque article du Budla Loi suivante: I fonds nécessaires pour les Dépenses de AdministraEt le Corps Législatif a voté du Budget.-Le Budget Général get Général, pendant tout le reste leur l'Exercice nature ou par Contrat, Article ler.- Définition et évalue les Recettes, autorise tif, excepté les Dépenses qui, par soit en un seul paiement, est T'acte Officiel qbi prévoit dei l'Etat pour l'Exercice Adminis- peuvent ou doivent être effectuées Hors cette exception. le douet énumère les Dépenses année le ler Octobre et finissant le soit à des époques déterminées. mensuellement ne pourra être tratif commencant thaque zième des Crédits disponibles du Conseil des Se30 Septembre de Tahnée suivane. -Les Crédits Budgétaires dépassé qu'en vertu d'une décision spéciale des cas urgents, notifiés à Article 2.- Crédits Budgétaires. desquelles les Dépen. crétaires d'Etat et seulement pour d'Haiti. sont les allocations,susquis Général doncurrence peuvent être effectuées sur la Banque Nationale de la République ses prévues par le Budget Les Crédits Budgétaires sont des au7. Durée des Crédits. Les balances non dépensées les Recettes de l'Etat. Article seront annulées torisations et non des ordres de Dépenses. Crédits Supplé des Crédits Budgétaires de TAdministration et Supplémentaires au 30 Septembre de Article 3.- Crédits Saypimentaines-les, à l'insuffisance du- dans tous les comptes mais les balances non dépensées des Crémentaires sont ceuk qui doirent pourvoir Général et qui ont chaque Exercice, à moins que, dans justifiée d'un Crédit ouvert au Rudget dits Extraordinaires resteront disponibles, d'Ement l'éxécution d'un Service figurant déjà au Budget l'opinion du Secrétaire d'Etat intéressé et du Secrétaire ont été accorpour objet ans la nature de ce Service. aines-les, à l'insuffisance du- dans tous les comptes mais les balances non dépensées des Crémentaires sont ceuk qui doirent pourvoir Général et qui ont chaque Exercice, à moins que, dans justifiée d'un Crédit ouvert au Rudget dits Extraordinaires resteront disponibles, d'Ement l'éxécution d'un Service figurant déjà au Budget l'opinion du Secrétaire d'Etat intéressé et du Secrétaire ont été accorpour objet ans la nature de ce Service. ils ne peuven: in- tat des Finances, les objets en vue desquels ils sans modifications Iis deviendront une partie sans qu'ils puissent cepenêtre accordés que par une Lpi, qu'ils auront augmentés et dés soient entièrement accomplis, de deux ans, à partir de la date des tégrante des Crédits Budgétaires balance des dits dant s'étendre sur plus leurs montants seront ajoutés i la disponible Crédits. Crédits. --- Page 2 --- LE MONITEUR Les Services dont les dépenses sont assurées par un pour- ce --Le Secrétaire d'Etat des Finances, d'accord avec sur les,Recettes effectuées percevront Article 8.- de la République d'Haiti estimera, pré- centage déterminé stir les Recettes réellement effectuées. la Banque Nationale tableaux chaque année et soumettra en pourcentage de la Banque Nationale de la parera et arrêtera en d'Etat, le ler Décembre. le Budget des La Commission de prévue trésorerie par son Contrat de concession moConseil des Secrétaires suivant, classé en chapitres et République d'Haiti, 1922. sera payée sur un Crédit Voies et Moyens de TExercice de l'article 5 de T'Ac- difié parl le Contrat du 18 Juillet des Finances. Si articles, conformément aux dispositions allouéà cette fin au Budget du Département le montant dû à la cord du 13 Septembre 1941. par suite d'une plus-value des Recettes. à titre de comd'Administration de la Banque estimera le totai Banque Nationale de la République d'Haiti, fin aul Budget, Le Conseil être effectuées dans les limites des Voies mission de Trésorerie, excède celui allouéà d'Haiti cette complètera le des Dépenses pouvant les limites budgétaires de la République disponibles, et suggérera la Banque Nationale les Recettes douanières et et Moyens les divers Départements Ministériels. y con- montant dût par prélèvement sul dans lesquelles devront fonctionner. internes, et ce prélèvement sera dûment régularisé. s'il est pris la Garde d'Haiti, Déficits se produit o1 d'Etat estimera et préparera en tableaux. Article 12-I Budgétatres-Sil les rentrées des impôts not susChaque Secrétaire pour le même prévu une moins-value dans au son et Dépenses de Départenent les Voies et Moyens prévus les Budgets et articles. et il les fera parvenir ceptible d'être couverte par d'Etat des Finances. d'accord Exercice. divisés en chapitres le 15 Décembre de chaque Budget Général, le Secrétaire d'Haiti. aura lc d'Etat des Finances, de ia République au Secrétaire d'Etat des Finances, daris les limites avec la Banque Nationale les mesures nécessaires pour année. Le Secrétaire d'Administration de la Banque Na- devoir et le pouvoir de prendre de recettes, suggérées le Conseil d'Haiti centralisera dans un Projet restreindre les Dépenses aux nouvelles d'accord prévisions avec la Banque Nationale de E République des Dépenses des différents Dé- à moins que, dans son opinion. des Finances, de ia République au Secrétaire d'Etat des Finances, daris les limites avec la Banque Nationale les mesures nécessaires pour année. Le Secrétaire d'Administration de la Banque Na- devoir et le pouvoir de prendre de recettes, suggérées le Conseil d'Haiti centralisera dans un Projet restreindre les Dépenses aux nouvelles d'accord prévisions avec la Banque Nationale de E République des Dépenses des différents Dé- à moins que, dans son opinion. de couGénéral le détail d'Haiti, il tle soit préférable de Budget le ler Lundi du mois tionale de la République du Trésor Public, partements Ministériels et il soumettra, Général all Conseil des Secré- vrir le déficit ati moyen des disponibilités à Textérieur. de Janvier, lc Projet de Budget pour T'ajustement des ou en faisant appel au Crédit de la République Conseil des Setaires d'Etat avec ses recommandations estimés. conformément aux Ces mesures devront être approuvées par le du Président Dépenses aux Voies et Moyens de T'Accord du 13 Septembre 1941. crétaires d'Etat, rendues exécutoires par Arrêté d'Etat. dispositions de l'article 5 la contresigné de tous les Secrétaires dans le Budget Général de cha- de République. aux Chambres Législatives Article 9.- - Contenu du Budget.-Le dans la forme de deux 11 en sera rendu compte du et des Comptes Généraux. que Exercice. Administratif sera préparé les subdivisions et délai prévu pour le dépôt Budget Projets de Loi contenant respectivement CHAPITRE III dispositions suivantes: RECETTES Le Projet relatif aux Voies et Moyens: -Les droits et amendes seront existaut pour T'année budgé- Article 13. Perceptions. Service des Douanes, ses Agents e! a) la prorogation des impôts conformément aux lois perçus et appliqués par le lois régissant la matière, les taire et l'autorisation de les percevoir votées. employés, conformément atix abonnements. redevances et et qui pourront être ultérieurement droits. taxes, fermages, des Comm!- en vigueur fixant le total des pré- impôts. anendes fiscales autres que les droits et amendes T'Administrab) Le Budget des Voies et Moyens des taxes internes et des Re- nes, seront perçus conformément le aux tout lois SOus par le contrôle de visions des Recettes douanières. état de classement ya annexé des Voies tion Générale des Contributions. d'Haîti. cettes diverses avec un ct articles. la Banque Nationale de la République à l'imet Moyens subdivisés en chapitres Article 14.- Recettes Fiscales-L.es droits de douane les autres relatif aux Dépenses: les droits de dotane à Texportation. les amenLe Projet Crédits bud- portation, les amendes de douane. les taxes internes, les des Dépenses fixant le total des Droits. et dut Gouvernement. tels que a), Le Budget T'Exercice à chaque Département Minis- des fiscales et autres revenus de les dépôts en Banque, et gétaires ouverts pour chaque Département divisé intérêts Sur les fonds placement. Dépenses: les droits de dotane à Texportation. les amenLe Projet Crédits bud- portation, les amendes de douane. les taxes internes, les des Dépenses fixant le total des Droits. et dut Gouvernement. tels que a), Le Budget T'Exercice à chaque Département Minis- des fiscales et autres revenus de les dépôts en Banque, et gétaires ouverts pour chaque Département divisé intérêts Sur les fonds placement. Recettes qii peuvent tériel, avec un état y annexé pour les prêts de la Trésorerie et toutes autres de l'Etat seront classés et en chapitres et articles. avoir lieu de être considérées comme fiscales. revenus b) Les mesures de circonstances qu'il peut y traités comme Recettes classés. et traiprendre pour l'Exercice. Général Article 15--Recettes non fiscales: fiscales.-Seront Article 10.- Votes du Budget Général.-Le Secrétaire Budget d'Etat des tés comme Recettes non roulement. les Recettes ou par le aux fonds de sera soumis au Corps Législatif tard dans les quinze jours de a) Les versements exploitant certains SerFinances chaque année, au plus Ordinaire. comme il est profitsréalises par lesA Administrations aux fonds de roulement T'ouverture de la Session Législative soit la date vices Publics et tous autres paiements des contributions des prévu par la Constitution; : le Budget, quelle ler que de l'Exer- et recettes de même nature prerenant des Travaux entrera en vigueur au Octobre ou des Communes aux entreprises de sa publication, s'appliquera. partictliers de la vente du matériel et de fournitures usagées cice Administratif auquel.il excédent des Publics ou Article 11-Excédents Budgétaires--Tont tout Crédit o1 ou inutilisées. de tous Officiers ministériels et les sur les Dépenses, ainsi que b) Les cautionnements les cauVoies et Moyens devent sans objet. de même deniers publics visés à l'art. ci-après, solde de Crédit non dépensé O11 être réalisée dans les Comptables de stipulés dans les Contrats passés toute plusvalue qui pourfa une tionnements et garanties et les aussi que Recettes, seront réservés soit pour combler T'Etat ou toutes autres Administrations publiques des recouvrerentrées des dans les perceptions. soit pour servir des pai fonds en fidéicommis tels que ceux provenant vacantes, les moins-value possible Crédits Supplémentaires ou Extraordieffectués par les curateurs de successions Voies et Moyens aux nécessaires. soit conme ments de faillite, les Agents des Contributions naires qui pourront étre reconnus du Secrétaire Agents Otl Syndics ou générale, si, dans T'opinion pour compte des Communes. réserve spéciale de telles réserves sont désirables. d'Etat des Finances --- Page 3 --- LE MONITEUR de détournement de de-. qui peuvent étrê un fonctionnaire ou employé prévenu de suspension et, en cas de réc) Les sommds provenant des emprunts niers publics, seront passibles de peines plus graves le cidive, de révocation, sans préjudice contractés par le/Gouvernement. des Recettes.-Le montant in- cas échéant. Article 16-Ehcaisemests fiscales perçues sera versé au compte du CHAPITRE III tégral des Recettes hastien à lal Banque Nationale de la République ET DES DEPENSES Gouvernement de perception ou de régie seront portés en ENGAGEMENT LIQUIDATION faite d'Haiti. de peines plus graves le cidive, de révocation, sans préjudice contractés par le/Gouvernement. des Recettes.-Le montant in- cas échéant. Article 16-Ehcaisemests fiscales perçues sera versé au compte du CHAPITRE III tégral des Recettes hastien à lal Banque Nationale de la République ET DES DEPENSES Gouvernement de perception ou de régie seront portés en ENGAGEMENT LIQUIDATION faite d'Haiti. Les frais Article 19. Dispositions Générales.- -Auctine dépense dépenses. à moins qu'elle ne soit autorisée pour l'Etat ne pourra être ordonnancée. mandatée Loi. et acquittée Aucune Adminstration, direct ou indirect les de la présente par la Loi, ne peut effectuer un le prélèvement but de payer son personnel que selon dispositions de PEtat.- Auctne ordonnance, sur les Recettes Ascales. dans Article 20. 1- Responsabilité aucuin paiement ne sera effectné ou de pourvoir à toute autre dépense. alinéa de aucun mandat ne sera émis, d'une dépense légalement prévue au not fiscales, mentionnées au second que pour l'acquittement Arrêté de crédit, ou autreLes recettés Loi. seront créées, encaissées, dépen- Budget ou par une Loi ou par un rendu, de fourl'article 15 de la présente aux instructions qui seront mént autorisée, et pour paiement d'un service conformément valable de l'Etat régulièrement sées et contrôlées, d'Etat des Finances. nitures livrées ou d'une dette émises par le Seerdtaire autres fonds mentionnés justifiée. souscrits par Les cautionnements, garanties 13 et de la présente Loi, seront, L'Etat n'est responsable que des engagements dans les litroisième alinéa de T'article Officiels légalement compétents, au duls Secrétaire d' Etat des Finances, transmises ses mandataires inscrites au Budget Annuel ou autrement sur instructions de la République d'Haiti, versés par mites des dépenses prises en excès des Crédits alloués à la Banque Nationale du Gouvernement d'Haiti à la dite autorisées. Les obligations consenties contrairement aux les intéressés au Compte de dépôt délivré par cette dernière et, en général, toutes obligations n'engagent vis-à-vis des inBanque contre Borlerean au Secrétaire d'Etat des Jois, Conventions et Règlements, de ceux qui les auront contracet copie sera par sés soins expédiée téressés que la responsabilité Finances. tels dépôts, s'effectueront pà: tées. et raison que ce soit, aucun Les remboursemente sur de de la République d'Haiti sur Dans aucun cas pour quelque faire ordonnancer en dépenses auchèque de la Banque Nationale du bordereau de dépôt en Secrétaire d'Etat ne pourra aucune dépense non présentation et renipse de la copie des formali- delà des Crédits Budgétaires ni engager ait été pourvu au moyen de possession de Tintéressé aprds Faccomplissement du présent alinéa prévue à son Budget avant qu'il devant être couvert par un tés établies par la Loi. Les effectués dispositions antérieurement à la mise T'acquitter. Aucun engagement être pris pour une période excéaux dépôts des Crédit Budgétaire ne pourra s'appliqueront de la piésente Loi. Les sommes provenant Ex- dant PExercice en cours. en vigueur encaissées sous la rubrique <Ressources d'Etat ne pourront pas approuver une liquiemprunts seront Les Secrétaires au-delà du Crédit mis à leur disposition traurdinairess. dispositions antérieurement à la mise T'acquitter. Aucun engagement être pris pour une période excéaux dépôts des Crédit Budgétaire ne pourra s'appliqueront de la piésente Loi. Les sommes provenant Ex- dant PExercice en cours. en vigueur encaissées sous la rubrique <Ressources d'Etat ne pourront pas approuver une liquiemprunts seront Les Secrétaires au-delà du Crédit mis à leur disposition traurdinairess. bordereaux de restitution dation de dépenses de l'article 6 de la présente Loi. Le Secrétaire Article 17-Restbutien.-De.. après autorisation et selon les ordonnateur termes est seul responsable des liquidations ou seront émis par le Service compétent d'Etat des Finances, en d'Etat par lui. Aucune liquidation n' engage et rapport en sera fait au Secrétaire d'erreur d'application des certifications approuvées n'a pas été valablement ordonnancée rectification d'erreur de calculs, toutes autres l'Etat tant qu'elle aux ci-après des articles et des Taxeslaternes, ou pour mandatée conformément dispositions des dépendroits de Douane lesquels viendront en diminution des Re- 24, 25 et 26. Tout Contrat ou Convention Exercice mettant au-delà du causes légitimes ses à la charge de l'Etat pour plus d'un Loi pour la fermeture cettes. restitution ne sera considérée par le délai prévu par l'article 7 de la et présente en tout Contrat ou Aucune demande de PAdministration Générale des des Crédits Extraordinaires, général autres que les Service dés Douanes ou par dans les trente jours qui Convention imposant à l'Etat des obligations le Ou1 par un Contributions, si elle h'est prétentée Taxe. Si dans les trente jours qui obligations pécuniaires autorisées par une Budget Loi. suivront le paiement e la n'a pas reçu Crédit spécial, doit être sanctionné par suivent le paiement de la Taxe. un d'une importateur demande de restitu- Un Crédit budgétaire pourra être. durant les trois premiers les pièces indispensabjes à l'appui certificat d'origine, etc.. mois de l'année budgétaire, utilisé pour payer toute obligation précétion, tels que facture, connaisstment. sa demande avant l'expiration de même nature contractée durant l'année du budgétaire Crédit de l'année il pourra néanmoins présenter ses droits en faisant sur sa de- dente, pourvu que le solde non dépensé était ne soit dit délai, afin de sanvégarder Pobservation que les pièces à l'appui budgétaire précédentes auquel la dépense imputable mande de restitution ultéqieurement. pas dépassé. travaux publics, . seront présentées dans les six mois qui suiven: Aucun marché. aucune Convention doit stipuler pour d'acompte que pour Si les pièces sont présentées le Directeur de la Douane donnera transports et fournitures, ne les ne peuvent dépasser le paiement de la Taxe, la demande sera considérée service fait. En tous cas, acomptes ou des sersuite à la demande. Passé ce délai, les deux tiers du montant des travaux constatés Le paienon comme nulle et avenue. vices fournis, le tout appuyé de pièces justificatives. étre fait s'ils Texpiration du délai ne libère pas l'importa- ment final des dits travaux ou services pourra des Services inNéanmoins, de faire diligence pour avoir les documents ne sont achevés à la satisfaction teur de T'obligation prévnes si ces documents complètement Les droits de timbre et d'Enregistrement auxquels consulaires et payer les amendes des articles. me nulle et avenue. vices fournis, le tout appuyé de pièces justificatives. étre fait s'ils Texpiration du délai ne libère pas l'importa- ment final des dits travaux ou services pourra des Services inNéanmoins, de faire diligence pour avoir les documents ne sont achevés à la satisfaction teur de T'obligation prévnes si ces documents complètement Les droits de timbre et d'Enregistrement auxquels consulaires et payer les amendes des articles. téressés. les marchés ou Concessions de travaux, de transconcordent pas avec la térification donnent lieu sont à la charge de ceux qui contracPoursuite. -Les Commissaires du Gouverne- été ports ou de fournitures Article 18.- Civlis qui négligeront, après en avoir de tent avec l'Etat. de prenprès les Tribunaux dénonciation du Département des Finances ou Jl est interdit à tout Comptable de deniers dans publics les marchés requis par de Dertiers publics, d'exercer des poursuites dre intérêts directement ou indirectement tout Comptable en tetard de paiement ou contre contre tous les contribubles --- Page 4 --- LE MONITEUR doit lui être substituée. Les substitutions en interligne et travaux publics, con- te qui doivent étre paraphées ou signées par le liquiet Contrats de fournitares, Recettes transports et dépenses de T'Etat à peine ou par renvois sur Toriginal et le double. cernant les Services des dateur et F'ordonnateur justificative annexée à un ordonnancede nullité. et définitive- Lorsqu'une pièce quittance donnée au Trésor Public ou Sont prescrites mandat ou bien qu'une ou des Article. 21-Presctiption. de l'Etat, sans préjudice des déchéances un fonctionnaire ou employé faisant des paiements ment éteintes au profit Créances prévues par le Budget à compte de TEtat doit être signée. ouqu'un chèque la prévues par les Lois, toutes n'auront pas été ordonnancées et avances du Trésor pour doit être acquitté oul endossé, si celui qui émet l'enet les Crédits spéciaux qui années à partir de la clôture de donne la quittance ou l'acquit, Ott fait payées dans le délai de Deux pièce justificative, ne sait pas écrire, sa signature sera remplacée par f'Exercice auquel elles appartiennent. établie dans T'alinéa précé- dossement, écrit et une croix qu'il apposera en présence de Deux La prescription de Deux années en paiement à son nom Un de ces témoins sera un fonctionnaire du Gonverpour défaut de présentation les témoins. ou l'employé par dent est applicable Trésor ainsi qu'à tout chèque émis par nement ou de préférence le fonctionnaire l'autre. un Citoyen tout chèque du le Service des intérêts et d'amorle paiement ou l'avance sera faite. et Agents fiscaux de l'Etat pour Intérieure. qui notable de la Commune où ia croix est apposée. tiendra tissement de la Dette Publique ne sont pas appliça- Une telle marque avec les signatures des témoins et Les dispositions de l'alinéa précédent la Dette Publique lieu de de l'instrument auquel elle sera apposée en bles aux intérêts ct à Tanortisement.de à 'Etranger, et leur pressignature suivant le cas, une attestation, une quittance imdont le Service contractuel est fait Elles ne constituera, valide à toutes fins. ix est apposée. tiendra tissement de la Dette Publique ne sont pas appliça- Une telle marque avec les signatures des témoins et Les dispositions de l'alinéa précédent la Dette Publique lieu de de l'instrument auquel elle sera apposée en bles aux intérêts ct à Tanortisement.de à 'Etranger, et leur pressignature suivant le cas, une attestation, une quittance imdont le Service contractuel est fait Elles ne constituera, valide à toutes fins. et en cas de paiement la Lui du lieu du paiement. un endossement de recours que cription sera régie par Créances dont T'ordonnanfait, l'intéressé ne pourra exercer aux proprement out les tirés, sont pas non plus applicables été effectués dans le délai dé- contre les témoins, les endosseurs intermédiaires cement et le paiement n'ont pas ou par l'insuffisance ou suivant les cas. aux frais terminé le fait de T'Administration, devra prouver et employés publics ayant droit absence Red Crédit. Dans ce cas. tout Créancier être payé, et à Les fonctionnaires s'absenteront pour le Service public penfait toutes diligences nécessaires pour de voyage. lorsqu'ils heures du lieu oû ils occupent leurs avoir le droit de se faire délivrer par le Secrétaire dant plus de vingt-quatre pour nourricet effet, il aura bulletin indiquant la date de la demande fonctions, recevront une allocation journalière sans d'Etat compétent un à T'appui. Faute d'avoir ture et logement proportionnelle à leurs appointements, conde paiement et les pièces produites sera encourue. aient besoin de présenter des pièces justificatives., jusfait les dites diligences, la prescription justificatives qu'ils formément aux règlements établis à cette fin. Les faites pièces par un Article 22.- _Pièces Justifcatives.-es la pièces des droits acquis tificatives de toutes autres dépenses de voyage devront condoivent offrir preuve et dont il demande remboursement de chaque linuidation dans les formes réglémentaires. fonctionnaire les fournisseurs. sauf cas aux créanciers et être rédigées de police secrète, toute liquidation sister en bordereaux acquittés par A Fexception des Dépenses d'impossibilité. du Pouvoir Exécutif, doit être justifiée. de police secrète, les frais de re- Article 23. Rapports.-Les Délégués près les différents TribuSont assimilés aux dépenses de voyage du Président de la Ré- les Commissaires du Gouvernement un sous présentation. de réception et Secrétaires des Bureaux de la naux. et tous autres fonctionnaires ayant de personnel mois, aul Sepublique. des Présidents et Sénat de la République, des Se- leurs ordres, enverront ali dernier jour certifié chaque en triple des Chambre des Députés et du et Consulaires, des crétaire d'Etat dont ils relèvent un état et se trouvant etl crétaires d'Etat, des Agents Diplomatiques les frais extraordinaires de fonctionnaires placés sous leur juridiction fonctions et du salaire reveChargés de Mission à Tétranger, Poccasion des Fêtes Nationales. service. avec indication de leurs réception et cetix allonés à consistent en originaux des comp- nant à chacun. Pouvoir Exécutif dresseront dans la meme Les pièces justificatives ou toutes autres attesta- Les Délégués du aux intéressés un état tes. factures, bordereaux, quittances les appointéments. forme et feront parvenir Départements du mois. des rentes, En ce qui concerne dans détaillé en triple, arrêté au dernier jour dans tions réglementaires. ception et cetix allonés à consistent en originaux des comp- nant à chacun. Pouvoir Exécutif dresseront dans la meme Les pièces justificatives ou toutes autres attesta- Les Délégués du aux intéressés un état tes. factures, bordereaux, quittances les appointéments. forme et feront parvenir Départements du mois. des rentes, En ce qui concerne dans détaillé en triple, arrêté au dernier jour dans tions réglementaires. et locations, elles consistent et locations dont le Service entre rentes, pensions, subventions modifiés suivant les pensions, subventions de chaque Départeles états de paiement du mois précédent, intéressés par la Banque Na- leurs budgets respectifs, et l'état le Comptable d'émargement du personnel avis reçus des Secrétaires d'Haiti. d'Etat Les conditions de forme que ment préparera également arrêté au dernier jour du mois. Ces états detionale de la République seront déterminées par du Département. la période de toute absence sans autorisadoivent remplir les pièces d'Etat justificatives des Finances. vront mentionner circulaire du Secrétaire émis pour tion. dans l'état mensuel des appointements, Les pièces justificatives des ordomnanceemandats couvrir le moutant des com- Tout changement et locations sera notifié immédes avances de fonds destinés à qu'à la réception des rentes. pensions. subventions délai de Cinq jours au plus à la Banque Namandes à Tétranger ne seront produites seront accompa- diatement dans un d'Haiti par le Département intéressé, dites commandes. Ces ordomancer-nundlats. indiquant le prix tionale de la République sera trotivé responsad'une note ol d'un extrait de catalogue sous peine. pour tout fonctionnaire qui d'être solidairement D gnés commandés. ble d'un retard dans cette madification, été efdes articles justificatives sera annexé aux ordon de restitution pour tout paiement qui aurait T'original des pièces restera dans les Archives du Dé- passible nances-mandats.. et 11 double double d'une pièce justificative fectué indament. des liquidation est Le Dépenses-La ordonnateur. caractères et par- Article 24.- Liquidation du montant d'une dette de T'Epartement la mention <Duplicata> en grands la détermination administrative pièces justificadoit porter vis-à-vis d'un créancier après l'examert des faitement lisibles. envoyés à la Banque Nationale tat La liquidation des dettes de l'Etat est effectuée par cer- sur Les ondomnances-mandate de pièces justificatives à tives. des Comptables des Départements Ministériels de la République d'Haiti. serviront effectués. Leurs doubles res- tification chacun en ce qui concerne le l'appui des paienients y relatifs venir à T'appui des la formule fordonnance-mandat. il appartient. L-ordonnancement d'une des Finances pour doit être auquel d'une liquiau teront Département Aucune pièce justificative ne Départemerit dépense ne peut s'effectuer qu'après T'approbation Comptes Généraux, La partie à modifier est biffée atl moyen exac. dation effectuée. grattée ni surchargée. trait de plume et remplacée par l'énonciation d'un simple --- Page 5 --- LE MONITEUR ordonnancée et mandatée en régularisation des paiements dans soit d'office, poûr les créances de seront effectuées aux Il est procédé liquidations et éléments de liquida- faits. Ces opérations suivront régularisation la remise des pièces par les Serà T'égard desquelles il existe des bases compétent, spit d'après les les Quinze jours qui tion dans les services du Ministère créanciers eux-mêmes. Page 5 --- LE MONITEUR ordonnancée et mandatée en régularisation des paiements dans soit d'office, poûr les créances de seront effectuées aux Il est procédé liquidations et éléments de liquida- faits. Ces opérations suivront régularisation la remise des pièces par les Serà T'égard desquelles il existe des bases compétent, spit d'après les les Quinze jours qui tion dans les services du Ministère créanciers eux-mêmes. La liqui- vices intéressés. en dehors des conditions établies par le préjustifications produites pat! les des fonctionnaires compé- Tout paiement toute avance sur crédit, à justifier dation d'office se fera sur les états Ministériels. sent article, de même sauf les que avances autorisées par l'article suitents relevant des différents Départements de la créance par ses ultérieurement, à la charge du fonctionnaire qui l'aura requis ou La liquidation désignera le fonctions. bénéficiaire Il y sera compris un vant, ordonné. restera nom, prénom et qualité sincère bu par le créancier indiquant la Article 26. Avances à justifier-Des fonds de la trésorerie compte signé et certifié des services Otl fournitures à sera ultérieurement pourront être avannature de Tobligation et le prix clle contiendra une descrip- dont T'emploi les besoins justifié du Service par la Banque Nationale de payer. A défaut d'un tellcompte. services ou1 fournitures. cés suivant d'Haiti à des payeurs temporaires ou permation sommaire des dites obligations, la valeur à payer et les pièces la République ou en tel point du Pays oût il n'est Elle indiquera en toutes lettres Les formes de li- nents, résidant à de l'étranger faire les paiements par l'intermédiaire de justificatives originales y seront annexées. en double par les pas praticable du Service de la Trésorerie, ainsi que pour frais quidation-et d'ordonnance seront Ministériels préparées effectuant la dé- l'agent chargé imprévues des Départements Ministériels, Services ou les- Départements le Comptable et le Secrétaire divers, de dépenses frais de Représentation, frais de Célébra- frais pense. Elles seront signees par le concerne, et expédiées frais circulation, des fêtes Légales et autres d'Etat compétent, chacun en ce qui être vérifiées, enregistrées tion des Fêtes Nationales, all Département des Finances trouvées pour justes et conformes après similaires. désignés par les Départements O11 Seret mandatées si elles sont de ce Département. Ces payeurs ils relèvent seront et tous payements faits par eux devront examen par les Services compétents au manda- vice dont conformément à la présente loi et en exécution d'Etat des Finantes seul pourvoit être effectués Le Secrétaire ordonnahce trouvée régulière. d'engagement de l'Etat dûment approuvés. pour le Service tement de toute est placé Les fonctionnaires ou employés voyageant nommés Le mandat de paiement Public de' la même nranière étre payeurs, Article 25.-Paiement les detx pièces seront dénommées pourront de la Trésorerie dont l'emploi sera justifé ultéatt bas de Tordonnance:let p1 est nominatif et ne pourra être émis et des fonds pourront leur être avancés en vue de couvrir leurs sOrdomuance-nandats. le Service tement de toute est placé Les fonctionnaires ou employés voyageant nommés Le mandat de paiement Public de' la même nranière étre payeurs, Article 25.-Paiement les detx pièces seront dénommées pourront de la Trésorerie dont l'emploi sera justifé ultéatt bas de Tordonnance:let p1 est nominatif et ne pourra être émis et des fonds pourront leur être avancés en vue de couvrir leurs sOrdomuance-nandats. leb borderehux prévus aux deux alinéas rieurement, et payé, de même que religieux. pour les- frais et autres dépenses. et de Chèque. -En cas de des paiements faits au* eclésiastiques. ecclésiastique et de leurs OF- Article 27.-Perte de Mandat Otl d'un chèque, il peut en être quels les règles de la discipline de paiement sera nunéroté perte de mandat de paiement motivée de la partie intédres seront suivies. Le mandat) de T'Exercice, de T'article et du délivré duplicata sur la déclaration la Nationale de et daté. contiendra la nention signé du Chef du Service des Or- resséc et après attestation écrite mandat par de Banque o11 le chèque compte budgétaire. et sera des Finan- la République d'Haiti, que le paiement ne pourra donnancements et Mandatements d'Etat au Départements des Finances et envoyé adiré n'a pas été payé. La délivrance la du duplicata de la déclaces. Il sera signé du Setrétaire d'Haiti. La régularité s'effectuer que quinze jours après publication à la Banque Nationale ordonnances de la République émises par les Secrétaires ration de la perte au Moniteur. autra lieu et la justification des ou aux Lois et Arrêtés de Article 28.- Annulation du Pasisment-lanqurilya de crédit ou d'Etat. conformément au Budget mandats de paiement du Secré- pour irrégularité, double emploi 011 insuffisance en tout ou Crédit étant constatées, les par chèques de la Ban- de justification, pour toute autre cause, tin d'annuler l'annutaire dEtatdes Finances serontpayés d'Hlaiti, et les chèques remis en partie un ordonnance-mandat pour payement. d'un bordeque Nationale de la République lation ou le remboursement se fera par annulé l'émission ou restitué, lequel en conséquence aux intéressés. la d'Haiti est irrévoca- reau d'encaissement pour le montant La Banque Nationale de République et mandate- viendra etl diminution de la dépense. blement autorisée à faire, wvalondonanomnert. de trésorerie de la CHAPITRE IV pdur la Commission ment les paiements relatifs àlla Dette publique ainsi que le paiement du CONTROLE DES COMPTES Banque, ceux jpurs de chaque mois, d'un douzième de la Conptabidans les dix preniers pout les dépenses nécessajres à l'Exercice Article 29. Comptabilité-Jes écritures et article du montant convenu Nationale de ses fonctions fiscales. lité Publique seront tenues en partie double comptes par spéciaux pa" la Banque du Gouvernement pour ses di- Budget. crédits extraordinaires. et par L.es paiements des des dépenses Comniunes. ainsi que les appointeily a lieu. vers Services. ceux subrentions et locations en général, quand Article 30.- Comptables de deniers publics.-Toute la person- manuments. rentes. pensiors. aux dépenses de diverses à un titre quelconque de la perception, de et les quotes-parts du Gouvernehent péuvent étre faits avant ordon- ne chargée du maniement des deniers publics ou de la gestion Institutions internatignales. . et par L.es paiements des des dépenses Comniunes. ainsi que les appointeily a lieu. vers Services. ceux subrentions et locations en général, quand Article 30.- Comptables de deniers publics.-Toute la person- manuments. rentes. pensiors. aux dépenses de diverses à un titre quelconque de la perception, de et les quotes-parts du Gouvernehent péuvent étre faits avant ordon- ne chargée du maniement des deniers publics ou de la gestion Institutions internatignales. sanf avis contraire du Secrétaire tention bjens out de I'Etat Ott des Communes est Comptable des deniers nancement et mandatement d'Etat des Finances des des deniers publics notamment: d'Etat intéressé, transmis au Secrétaire Nationale de la Républi- publics. Sont comptables Miet notifié par ce dernier à la Banque figure au Budget de l'Etat 1-Les Secrétaires d'Etat des différents Départements que d'Haiti, pourvu que la dépense la distribution menspelle nistériels. Générale des out des Communes eti'excede autorisant pas ces paiements seront 2.- -Le Directeur Général de T'Administration du Service des Contribudes fonds. Les bordereaux Nationale de la République d'Haiti et Contributions et les Préposés vérifiés par la Banque s'ils sont en due forme et appuyés de tions. ne seront payés que convenables. Les doubles des bordereaux fur 3.- -Les greffiers des Tribunaux. d'Haiti en la pièces justificatives justificatives en due forme seront remis, all 4.-La Banque Nationale de la République et Diet des pièces et att plus tard, le Quinze de chaque de ses Co-Présidents, Vice-Présidents et à mesure des paiements Départements ministériels personne recteur. mois par les Services intéressésaux pour que la dépense soit compétents pour, lc reois précédent, --- Page 6 --- LE MONITEUR comptes généraux qui Ministériels et cenx Article 34.- CamptesDiséeste.raifte Jégislatif par le Secrétaire d'E- -Les des Départements doivent être soumis atl Corps en 5.- Comptables relevant de ces Départements. tat des Finances en vertu de la Constitution, consisteront des Services Hydraulique. qui seront prépaDirecteurs et Caissiers du Service quatre états appuyés de pièces justificatives et toutes les re6.-Les des Services Télégraphiques Terrestres, rés par le dit Secrétaire d'Etat montreront faites atl 7-Les Directeurs les du Réseau. et les dépenses de fonds publics effectivement et le les Chefs de Poste et Comptables les Directeurs des cettes de la période, comprise entre le premier octobre --Aimumnisnaieatrt Général des Postes, cours constituant T'Exercice, savoir: Postaux. trente septembre Postes et Agents 1-Un état de Recettes non fiscales classées par sources de T'Etat et 9.-Les receveurs Communaux. le total recouvré stir chaque article et Consulaires. montrant 10 .es Agents Diplomatiques de TEnregistrement. de classement des voies et moyens; 11.-Les Directeurs et les Receveurs de l'Etat. état de Recettes non fiscales classées par origine; du Moniteur et de VImprimerie 2-Un Recettes Fiscales, le12.- Le Directeur National de la Production Agri- 3. sources de T'Etat et 9.-Les receveurs Communaux. le total recouvré stir chaque article et Consulaires. montrant 10 .es Agents Diplomatiques de TEnregistrement. de classement des voies et moyens; 11.-Les Directeurs et les Receveurs de l'Etat. état de Recettes non fiscales classées par origine; du Moniteur et de VImprimerie 2-Un Recettes Fiscales, le12.- Le Directeur National de la Production Agri- 3. -Un état de dépenses faites sur les Ministériels, 13.- -Le Directeur du Service Rural. quel devra être divisé par Départements devra montrer pour chaque cole et de TEnseignement National de TEnseignement comme le Budget Général, et 14-Le Directeur du Service Département; Extraordinaires; Urbain. du Conseil Technique du Dépar- a) Les dépenses sur les Crédits : 15. Lingessuc-Direcerr, Publics. b) Le total des Dépenses du Département: clastenent des Travaux Service National d'Hygiène et 4. Un état des Dépenses sur les Recettes 1011 fiscales 16. Le Directeur Général du sées par objet. de l'Assistance Publique. du Budget.-Le Pouvoir Législatif, de la loi du 26 Août 1870, modifiées par sur Article 35.- Règlement la des Comptes, prononce par Les dispositions 1871, et toutes autres lois non contraires après avoir constaté régularité d'Etat pour la gestion vécelle du 15Août publics seront applicables Décret, la décharge des Secrétaires est soumis la responsabilité des fonctionnaires rifiée. Le projet de Loi de règlement du Budget de deniers publics. des Comptes Généraux à tous comptables Contrôle du Dépar- au Pouvoir Législatif, accompagné le cas oùt il y aurait lieu de Article 31.- - Contrôle des Recettes.--Le le Service des Doua- prévus à l'article précédent. Dans seront concerne appliquées tement des Finances en ce qui Contributions, s'effectuera d'une refuser cette décharge, des sanctions cause. légales La décharge comporte de des d'Etat en nes et T'Administration, les délégués du Pouvoir Exéeutif et contre les Secrétaires des inscriptions grevant les biens manière permanente par des Finances accrédités auprès de de plein droit main-levée d'Etat pour l'époque à laquelle se référent les les Agents du Département auront accès dans leurs offices, des Secrétaires ces administrations. nécessaires Jesquels leur seront réservés. comptes vérifiés. de deniers où les bureaux les déclarations. factures, connaissera accordée aux autres comptables vérificaLes originaux de toutes pièces et pro- Décharge le Secrétaire d'Etat des Finances. après documents, bordereaux, réclamations, publies par trouvés réguliers. sements, relatifs à une perception, restitution ou paiement, tion de leurs comptes de gestion cès-verbaux tous les livres et registres de comptabilité des OffiV ainsi que des Douanes et de TAdministration Générale CHAPITRE ces du Service leur seront accessibles à toutes réquisitions. des Contributions, de toutes les pièces contrôlées sera envoyé CREDITS BUDGETAIRES Un état détaillé selon les instructions du Secréet des Finances, traitements, salaires au Département Article 36. --Les appointements. de l'Etat, de tous pentaire d'Etat. relevées ou réclamations reçues seront frais de tous fonctionnaires et Employés titre Toutes les erreurs fonctionnaire chargé du service de toutes personnes rémunérées à un quelcon- locorrections au sionnaires. ées sera envoyé CREDITS BUDGETAIRES Un état détaillé selon les instructions du Secréet des Finances, traitements, salaires au Département Article 36. --Les appointements. de l'Etat, de tous pentaire d'Etat. relevées ou réclamations reçues seront frais de tous fonctionnaires et Employés titre Toutes les erreurs fonctionnaire chargé du service de toutes personnes rémunérées à un quelcon- locorrections au sionnaires. et tous les signalées pour les délégués du Pouvoir l'Etat, ainsi que toutes les subventions conde contrôle. En cas de désaccord, des Finances feront que par l'Etat, sauf l'exception ci-après prévue, Exécutif ou les agents du Département yers payés par nouvel ordre, une retenue de 10% d'Etat un rapport détaillé et motivé. tinueront à subir, jusqu'à aut Secrétaire différents Départements Mi- (dix pour cent). d'Haiti ne déArticle 32-lavestairec-Les d'Etat des Finances, le 31 des enrôlés de la Garde nistériels soumettront au Secrétaire estimatif et détaillé en triple Les appointenents Cent Gourdes (G. 150.00) subiront une Août au plus tard, un inventaire toutes autres propriétés mobi- passant pas cinquante du matériel, des fournitures et de chacun des Ser- retenue de 5%. Collectivités et lières de l'Etat en possession et jouissances ainsi qu'une éva- En ce qui concerne les Organisations. fournis les à l'Etat en vertu vices publics relevant d'eux respectivement, leur seront affectées, les Individus dont les services sont les Secréluation des propriétés immobilières qui d'un Contrat, Concordat, Traité olt Accord spécial, les arrétés tous deux à la date du Trente Juin. crétaires d'Etat compétents" négocieront avec les Organisa- mesures - -Reddition des Comptes.-Tous les comptables les ou les Individus intéressés Article 33.- feront aboutir du premier au vingt de cha- tions, Collectivités doivent être appliquées à leurs services resde deniers publics dont ils relèvent ou au d'économie qui que mois au plus tard Finances aui Département selon le cas, les pièces justificatives pectifs. aux différents DéparteDépartement des effectuées pour compte de TE- En conséquence, les Crédits ouverts s'établissent de leur gestion ou des dépenses le relevé détaillé de tous Ministériels pour l'Exercice 1943-1944 tat dans le mois précédent l'Etat ainsi et tous que états qui pourraient être ments comme suit: les comptes tenus pour d'Etat des Finances. Du ler au 30 Gourdes requis par le Secrétaire Secrétaires d'Etat re4.151.465.90 novembre au plus tard, les différents des Finances les comptes des Dette Publique.- Extérieures.. 2.905.812.12 574.800,00 mettront au Secrétaire d'Etat respectifs pour Relations Finances 395.506,50 opérations générales de leurs Départements Commerce l'exercice clos le 30 Septembre précédent. --- Page 7 --- LE MONITEUR Loi abroge toutes lois ou disposi10.752.57017 Article 2.-La présente et sera exécutée à la dili2.701.868,92 tions de lois qui lui sont contraires Intérieor Publics. .800,00 mettront au Secrétaire d'Etat respectifs pour Relations Finances 395.506,50 opérations générales de leurs Départements Commerce l'exercice clos le 30 Septembre précédent. --- Page 7 --- LE MONITEUR Loi abroge toutes lois ou disposi10.752.57017 Article 2.-La présente et sera exécutée à la dili2.701.868,92 tions de lois qui lui sont contraires Intérieor Publics. 1.297.549,44 d'Etat, chacun en ce qui le concerne. Travaux des Secrétaires justice. * 1.973.462,49 gence à Port-au-PrinAgriculture et Travail. 2.493.264.36 280.711,10 Donné au Palais de la' Chambre des Députés, Instruction Publique.. le 13 Avril 1943, an 140e. de T'indépendance. Cultes 37.528.000,00 ce, Le, Président: Total toutes Lois ott dispoTh. J.B. RICHARD HUG. BOURJOLLY, av. Article 37-La présente Loi abroge à la diliLes Secrétaires: : (s.) C. POLYNICE, lui tont contraires et séra exécutée Nationale, à Port-au-Prince, le 16 Avril sitions de Loi qui chacun en ce qui le concerne. Donné à la Maison gence des SecretaireddEtat. Députés. à Port-au- 1943, an 140e. de TIndépendance. Donné au Palais de la Chambre des Le Président: Prince, le 15 Avril 1943, an 14De. de Tindépendance. NEMOURS Les Secrétaires: Le LEOPOLD PINCHINAT, CH. ELYSEE Th.J. av. FMitnAan (s) C. POLYNICE, HUG. BOURJOLLY, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaires: le 16 Avril à Port-au-Prince, ordonne que la Loi ci-dessus Donné à la MaisonNationale. Le Président de la République publiée et 1943, an 140e. de T'Intlépendatce. soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, NEMGURS Le Président: exécutée. le 10 Mai 1943, Les Secrétaires: CHS. ELISEE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Léo. PINCHINAT, an 140e. de lIndépendance. AU NOM DE LA REPUBLIQUE ELIE LESCOT Président de lal Républiqne ordonne que la Loi ci-dessus et Par le Président: Le de la Republique, imprimée, publiée Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce soit revêtue du Scean et de T'Economie Nationale: exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Léo. PINCHINAT, an 140e. de lIndépendance. AU NOM DE LA REPUBLIQUE ELIE LESCOT Président de lal Républiqne ordonne que la Loi ci-dessus et Par le Président: Le de la Republique, imprimée, publiée Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce soit revêtue du Scean et de T'Economie Nationale: exécutée. Prince, le 10 Mai 1943, Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX de la Défense Nationale. Donné au Palais National, à Port-aude T'Intérieur VELY THEBAUD et de la Justice: an 140e. de Tindépesilance. ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Extérieures et des Secrétaire SERGE d'Etat de L. TInstruction DEFLY Publique, Par le Président: Nationale: Le de et du Travail: Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie TAgriculture MAURICE DARTIGUE Le ABEL LACROIX Justice et de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur, THEBAUD de la FRANÇOIS GEORGES d'Enr VELY des Relations Extérieures et des Cultes: Le Secrétaire SERGE LEON DEFLY et du Travail: Le Secrétaire d Etat de Tnstruction Pablique, DARTIGUE de l'Agriculture No. 30 Le Secfétaire MAURICE d'Etat des Travaux Publics: LOI FRANÇOjS GEORGES ELIE LESCOT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE No. 29 LOI Vu l'article 21 et le Titre XI de la Constitution; Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; ELIE LESCOT Sur le du Secrétaire d'Etat des Finances; PRESIDENT DF LA REPUBLIQUE rapport délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après Vu les articles 21 let 35 de la Constitution; A PROPOSE: Considérant qu'en raison des répercussions du du Pays, conflit il est inter- imLégislatif a voté la Loi suivante: national actuel sur la situation économique les Voies et Moyens Et le Corps des impôts pour l'Exercice 1943, possible d'établir stf des données précises Article ler.- --La perception aux Lois existantes ou qui pourde TExercice 1943-1 1944: 1944 sera faite conformément du Secrétaire d'Etat des Finances: ront être votées ultérieurement. la Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; 2.-Sont prorogés pour l'Exercice 1943-1944 directes, Et après délibération en Conseil Article 24 Octobre 1876 sur la Régie des Impositions Loi du la Loi du 13 Août 1903, le DécretA PROPOSE: telle qu'elle a étéi rétablie par les Recettes Comla Loi suivante: Loi du 23 Septembre 1935 aménageant Tarif la a voté la et le y annexés, Et le Corps Légidlatif à affectuer munales ainsi que Classification les Taxes sur les véhiArticle ler. après délibération en Conseil Article 24 Octobre 1876 sur la Régie des Impositions Loi du la Loi du 13 Août 1903, le DécretA PROPOSE: telle qu'elle a étéi rétablie par les Recettes Comla Loi suivante: Loi du 23 Septembre 1935 aménageant Tarif la a voté la et le y annexés, Et le Corps Légidlatif à affectuer munales ainsi que Classification les Taxes sur les véhiArticle ler. -Le Pouvoir Exécutif est autorisé Publique et au Bud- Loi du 21 Décembre 19 Mai 1922 et établissant 13 Août 1928 instituant les délais à la Loi sur le Budget et la 1943-1944 Comptabilité tous aménagements, mo- cules, les Lois de des pour le recouvrement des Impositions get Général de T'Exercice pourront être imposés par les cir- et forme la Loi procédure du 5 Août 1931 imposant FAlcool et le Tabac, surdifications ou réductions qui à directes, 1937 porte à 20% la rendu compte au Corps Législatif du 29 Novembre qui douane constances. Il en. sera Ordinaire, et dans le délai prévu pour le Décret-Loi établie sur le montant total de tout bordereau de sa prochaine Session et des Camptes Généraux. taxe de dépôt du Budget --- Page 8 --- - LE MONITEUR 85.000,00 Arrosage 1.400,00 toutes Lois Fiscales et tous Tarifs et Naturalisation 320.000,00 à T'importation, ainsi que des Identité 9.000,00 de Lois actuellement en vigueur Communes. comportant Casiers postaux 60.000,00 2.160,00 dispositions en faveur de l'Etat Ol1 des Consulaires 350.000,00 Taxes ou Impôts des Recettes Douanières, des Ta- Enregistrement Divers 150.000,00 Article 3-Les prévisions diverses pour l'année budgétaire Etat Civil.. 6.500,00 xes Internes et des Recettes l'état de classement annexé à la Immatriculation Greffes Véhicules.. 136.000,00 290.000,00 1943-1944, conformément à Hydraulique 205.000,00 2.600,00 présente Loi, comme suit: Gourdes Moniteur Licences 8.000,00 Marques de Fabrique. 32.000,00 21.868.000,00 Papier Timbré.. 13.000,00 77.000,00 Recettes, Douanières. 6.350.000.00 Pénalités et Amendes. 30.000,00 Taxes Internes. 310.000.00 Permis de Conduire. 26.000,00 Recettes Diverses.. 27.528.000.00 Permis Radios de .- Séjour.. 620.000,00 Total Impôt sur le Revenu. Domaniaux... : 435.000,00 3.000,00 présente Loi abroge toutes Lois Olt disposi- Soumission et . 4.000,00 Article 4-La la Télégraphes RUAeEE lui sont contraires et sera exécutée à dili- Timbrage Livres de Commerce. 545.000,00 tions de Loi qui d'Etat des Finances et des autres Secré- Tinibres nobiles, Estampilles. 260.000,00 36.500,00 gence du Secrétaire le concerne. Timbres-poste 700,00 taires d'I 'Etat, chacun en ce qui Transmission Vente à J'encan... 4.000,00 ssere Donné au Palais de la Chambre des Députés. à Port-au-Prin- Visa Allumettes de manifeste. sas.. . s.e. le 13 Avril 1943. an 140c. de l'indépendance. Alcool d'autres matières. 260.000,00 36.500,00 gence du Secrétaire le concerne. Timbres-poste 700,00 taires d'I 'Etat, chacun en ce qui Transmission Vente à J'encan... 4.000,00 ssere Donné au Palais de la Chambre des Députés. à Port-au-Prin- Visa Allumettes de manifeste. sas.. . s.e. le 13 Avril 1943. an 140c. de l'indépendance. Alcool d'autres matières. ce, Boissons maltées.. 16.250,00 Le Président: Gazoline Th. J. B. RICHARD HUG. BOURJOLLY, av. 5.350.000,00 Les Secrétaires: : (s.) C. POLYNICE, le 16 Avril Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, DETTE PUBLIQUE 1943, an 140e. de l'indépendance. 1943-1944 Le Président: BUDGET DE L'EXERCICE NEMOURS Les Secrétaires: ELISEE Montant Annuel LEOPOLD PINCHINAT. CHARLES ART. Gourdes AU NOM DE LA REPUBLIQUE No. ordonne que la Loi ci-dessus DESIGNATION DU COMPTE Le Président de la Républiqie imprimée, publiée et 2.135.150,00 soit revêtue du Sceau de la Répeblique. Obligations Contractuelles Série A. et frais... 343.815,90 16.000,00 exécutée. le 10 Mai 1943, Commiss. Obligations Série C.. et frais. 2.500,00 Donné au Palais National, à Port-an-Prince, 5 6 Commiss. Intérêts, frais Contractuelles de transfert et autres pour financement 1.255.000,00 an 140ème de lIndépendance. ELIE LESCOT C.T.P. de Stabilisation des Finances de la sssse.e Ré- 340.000,00 7. Service publique Emprunt transfert Institutions InternaPar le Président: : 26 Quotes-parts et frais de 60.000,00 Le Secrétaire d'Etat des Finances. Nationala: da Commerce tionales 4.151.465,90 et de l'Economie d'Etat ABEL de LACROIX l'Intérieur, de la Justice à somme de QUATRE MILLe Secrétaire et de la Défense Nationale: : Certihé sincère. le présent Budget. ET UN sélevant MILLE QUATRE la (Gdes. CENT 4.1 151.465,90). SOIXANTE VELY THEBAUD Relations Extérieures LIONS CENT CINQUANTE CENTIMES Le Secrétaire d'Etat des CINQ GOURDES, QHATRE-VINOT-DIX le 15 Avril SERGE et des L. Cultes: DEFLY Dotné au Palais de la Chambre des Députés. à Port-au-Prince. Le Secrétaire d'Etat de FInstruction Travail: Publique, 1943. An 140ème. de TIndépendance. de TAgriculture et du Le Président: (s.) TILI. B. HUG. RICHARD BOURJOLLY. av. MAURICE DARTIGUE des Travaux Publics: Les Seerétaires: (s.) C. POLYNICE. Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES : Xationale. à Port-au-Prince, le 16 Avril 1943. An 140ème. Donné à la Maison de Tindépendance. l.e Président: NEMOURS Les Secrétaires L. PINCHINAT. CHS. ELISEE VOIES ET MOYENS EXTERIEURES Estimation 1943-1944 DEPARTEMENT DES RELATIONS Gourdes 1943-1944 Sources de Revenus 21.868.000.00 BUDGET DE L'EXERCICE Recettes Donanières. -au-Prince, le 16 Avril 1943. An 140ème. Donné à la Maison de Tindépendance. l.e Président: NEMOURS Les Secrétaires L. PINCHINAT. CHS. ELISEE VOIES ET MOYENS EXTERIEURES Estimation 1943-1944 DEPARTEMENT DES RELATIONS Gourdes 1943-1944 Sources de Revenus 21.868.000.00 BUDGET DE L'EXERCICE Recettes Donanières. 5.350.000.00 Montant Annuel Recettes Taxes Internes.. Diverses G: 50.000,00 ART. 1/3 Dividende Communales. B.N.R.H. 230.000,00 310.000.00 Gourdes 10% Recettes 30.000.00 No. Autres Recettes.. 27.528.000.00 DESIGNATION DU COMPTE Gourdes d'Etat.. 131.230,00 Recettes Internes 330.000,00 3.000,00 51 Personnel de la Secrétairerie - 351.500,00 . Alcool 25.000,00 56 Légations Diplomatiques... et Consulats... 18.810,06 6.030,00 Boissons Boissons spiritueuses. vineuses. 5.000,00 61 62 Missions Mobiliers 2.970.00 6.412,50 Cigares 615.000,00 195.000,00 81 Matériel Télégrammes et Extérieurs. fournitures. 2.970,00 Cigarettes 43.000,00 et autres... Huile ..- 40.000,00 83 Frais de Poste aux journaux étrangers.. 2.160,00 207,50 Saindoux 17.000,00 84 Abonnement etc Tabac Savon préparé. 350.000,00 85 Achats d'insignes Affermage --- Page 9 --- 257LE MONITEUR de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 15' Avrif 5.400,00 1943, Donné An at 140ème. Palais de Mindépendance. Frais de Réceptions... de documents officiels: 1.350,00 2.700,00 Le Président: (s.) TH.J. B. RICHARD : 88 Frais Publication de Représ. Setrétaire d'Etat. d'Etat.. 2.700,00 (s.) C. POLYNICE, HUG. BOURJOLLY, av. # Sols-Secretaire 2.160,00 Les Secrétaires: 99 Frais de de Représ. du Chef du Protodole. 1.350,00 à le 16 Avril 1943, An 140ème:" 90 Frais de Représ. Représ. du Sots- Chef du Protocole.. LégaDonné à ia Maison Nationale, Port-au-Prince, 91 Frais sur prix d'achat et des réparations de la 35.000,00 de rindépendance. 92 Versement tion d'Haiui à Washiegto... 450,00 Le Président: : NEMOURS 97 Achat de Bibliothèques cpmmerciale et d'ouvrages, etc.. etc.. 11.300,00 Les, Secrétaires : L. PINCHINAT, CHS. ELISEE 98 Pablicité, propagande 574.800,00 Totat CENT sOIDE LINTERIEUR s'élevant à 'la somme de CINQ DEPARTEMENT Certifé sincère le présent MILLE Budget HUIT CENTS Gourdes. 450,00 Le Président: : NEMOURS 97 Achat de Bibliothèques cpmmerciale et d'ouvrages, etc.. etc.. 11.300,00 Les, Secrétaires : L. PINCHINAT, CHS. ELISEE 98 Pablicité, propagande 574.800,00 Totat CENT sOIDE LINTERIEUR s'élevant à 'la somme de CINQ DEPARTEMENT Certifé sincère le présent MILLE Budget HUIT CENTS Gourdes. DE 1943-1944 XANTE QUATORZE à Port-au-Prince, le 15 Avril BUDGET L'EXERCICE Donné au Palais de la Clambre des Députés, Moatant Ansuel 1943, An 140ème. de Tindependance. Le Présient: (s.)TH.J. B. HUG. RICHARD BOURJOLLY, av. ART. Gourdes Les Seerétaires: : (.C. POLYNICE, le 16 Avril 1943, An 140ème. No. Donné à la Maison Nationale, à Port-qu-PAnce, DU COMPTE de 'indépendance. DESIGNATION Lt Présidenti NEMOURS CHS. ELISEE 129.600,00 Les Secrétaines: : L. PINCHINAT, 201 Présidence de la République., d'Etat à la Présidence. 61.084,00 3.078,00 DES FINANCES 202 Sous- Secretairerie Bureau, etc.. 1.026,00 DEPARTEMENT 203 204 Fournitures Fournit. de f du Sous- -Secrétariat. Palais National. 5.832,00 206 Traitement du Personnel du automobiles.. 24.408,00 BUDGET DE L'EXERCICE 1943-1944 207 Service de domesticité et des 129.600,00 199.800,00 Montant Annuel 209 211 Police Indemnités Secrète.. des Secrétaires des. d'Etat.. Secrétaires d'Etat. 12.960,00 12.420,00 Particuliers ART. 212 Secrétaires du Conseil Secrétaires d'Etat. 48.600,00 Gourdes 213 215 Secrétariat Frais de circulation des emar d'Etat. 831.600,00 No. 226 Corps Législatif... Archives Sénat.. 33.966,00 47.736,00 DESIGNATION DU COMPTE 227a Secrétariat Secrétariat Archives Chambre des Députés.. 2.052,00. 130.140,00 227b 228 Fournitures, Bureau et frais divers divers Chambre Sénat. des Députés 2.052,00 101 Personnel de la Secrétaireric d'Etat. 310.000,00 19.062,00 229 Fournitures d Bureau et d'Etat. frais 78.386,00 80.352,00 102 Archives Nationales.. Civiles. 1.778,16 251 Personnel Secrétairerie 6.722,50 e Pensions Pensions Militaires. 43.725,00 252 253 Délégations Frais de tournée des Délégués, bureaux etc.. publics.. 1.296,00 123 Pensions de Retraite.. 10.044,00 255 Appointements horloger 28.296,00 .124 Rentes Viagères. fournitures, frais divers. 12.000,00 2.000,00 262 Impression Moniteur de bureau, etc etc.. 1.890,00 1.486,00 126 Matériel, 271 Fournitures 128 Frais de Prime et de Transfert.. 298.338,96 272 Dépenses diverses Département.. publics.. 1.296,00 123 Pensions de Retraite.. 10.044,00 255 Appointements horloger 28.296,00 .124 Rentes Viagères. fournitures, frais divers. 12.000,00 2.000,00 262 Impression Moniteur de bureau, etc etc.. 1.890,00 1.486,00 126 Matériel, 271 Fournitures 128 Frais de Prime et de Transfert.. 298.338,96 272 Dépenses diverses Département.. 6.900,00 129 Compte Spécial de Réserve. 967.724,00 66.000,00 274 Frais de Poste et $: cablogramme. 2.387.472,37 27.540,00 131 Restitutions et Fiscal Réclamdations. N. R. H. 750.000,00 281 Subventions d'Hygiène et d'Assistance Publique . Département 301 Service National 6.598.466,30 Gle. TN Contributions300.000,00 Garde d'Haiti 41 42 Administration Commission de Trésgrerie.. 10.753.670,17 2,905.812,12 Budget s'élevant à la somme de DEUX MILLIONS CENs'élevant à la somme de DIX MILLIONS DIX Certifé sincère le présent HUIT CENT DOUZE GOURDES DOUZE Certifié sincère le présent Budget TROIS MILLE CINQ CBNT SOIXANTE NEUF CENT CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE TIMES (Gdes. : 2.905.812.42) à Port-au-Prince, le 15 Avril GOURDES 17 cts. 15, Avril Donné au Palais de la chambre des Députés, la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 1943, An 140ème. de TIndependance. Donné au Palais de de Mindépendance. Le Prélident: : (s.). TH.J. B. HUG. RICHARD BOURJOLLY, av. 1943. An 140ème. : TH.J. B. RICHARD Les Secrétaires: (sp C. POLYNICE. An 140èmc. Le Président: (s.) av. le 16 Avril 1943, : C. POLYNICE, HUG. BOURJOLLY, Donné à la Maison Natiopale, a Port-au-P Prince; Les Secrétaires: (s.) de Tindépendance. Nationale, à Pqrt-au-Prince, le 16 Avril 1943, An 140ème. Le Président: NEMOURS CHS. ELISEEDonné à la Maison Les Secrétares: 1. PINCHINAT, de Tindépendance. Le Président: : NEMOURS DEPARTEMENT DU COMMERCE Les Secrétaires: : L. PINCHINAT, CHS. ELISEE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LECONOMIE DEPARTEMENT BUDGET DE L'EXERCICE 1943-1944 1943-1944 Montant Annuel BUDGET DE L'EXERCICE ART. Gourdes Montant Anauel No. DU COMPTE ART. Gourdes DESIGNATION 58.860,00 No. 161 Personnel fournituresfrais de la Secritairerie diverd d'Etat., 1.800,00 2.790,00 DESIGNATION DU COMPTE 161 162 Matériel, Dépenses diverses.. de Commerce et à TOffce du 7.560,00 139.320,00 163 Subvention à la Chambre . 78.300,00 427 Ingénieurs et Architectes du Conseil Technique.. 239.328.00 Contingenterent Gle. des Postes de Port-au-Prince. 31.482,00 428 Employés Techniques.. 209.620,00 181 182 Administt. Offices Postaux Province. Postaux.. 60.080,50 1.083,00 429 Employés de Bureau.. 56.250,00 183 Location des Bureaut louages d'animaux.. .320,00 163 Subvention à la Chambre . 78.300,00 427 Ingénieurs et Architectes du Conseil Technique.. 239.328.00 Contingenterent Gle. des Postes de Port-au-Prince. 31.482,00 428 Employés Techniques.. 209.620,00 181 182 Administt. Offices Postaux Province. Postaux.. 60.080,50 1.083,00 429 Employés de Bureau.. 56.250,00 183 Location des Bureaut louages d'animaux.. 144.000,00 441 Edifices Publics. 169.479,54 191 Salaires Maritime des Courriers, etAérien. 18.050,00 442 Rues, Parcs et Drains.. 54.000,00 192 Transit Matériel, fournitures frais divers. 1.500,00 443 Entretien Palais National. 47.988,00 193 195 Habillement des fact teurs. 896.505,50 444 Service d'Ierigation... 13.230,00 446 Ports, Rades, wharfs et Quais.. 556.674,99 Total s'elevant à la somme de TROIS CENT QUA- 447 Routes, Sentiers et Ponts... et Radio... 429.908,02 Certifé sincère lc présent MILLE Budget CINQ CENT CINQ GOURDES, CINQUANTE 461 Télégraphes, Téléphones TRE-VINGT QUINZE CENTIMES (Gdes. 395.505.50). --- Page 10 --- LE MONITEUR 168.738,49 553 A Agronomes Agricoles.. et spécialistes 292.950,00 8.100,00 462 Services Hydrauliques. 109.575,54 654 B-Agents Boursiers à rétranger. et Industrielles.. 900,00 471 Matériel, fournit, Frais Divers.. Electrique, Fort-au-I Prince. 250.167,52 95.760,00 555 Contrôle des Entreprises Rural.. Agricoles 1.030.138,49 20.700,00 481 Compagnie d'Eclairage d'Eelairage Electrique, Gonaives.: Rivières. 11.925,00 673 Enscignement et réparation locaux scolaires... et des 482 Compagnie Contrôle des 8.100,00 574 Constrection de la ferme école de Martissant 94.500,00 483 Division Hydrographique, accordée à la Compagnie Electrique de Jérémie 141.9138,82 576 Fonctionnement écoles des Colonies Agricoles. 1.973.462,49 484 Subvention Travaux spéciaux.. *.. .e... :.. UN MILLION NEUF 485 Réserve pour 2.701.868,92 Certifié Total sincerele présent Budget s'élevant QUATRE à la somme CENT de CINQUANTE DEUX TREIZE MILLE Total Rudget s'étevant à la somme de DEUX Gourdes MILLIONS 92 cts. CENT Gourdes SOIKANTE 49 cts. (Gdes. 1.973.452.49), à Port-au-Prince, le 15 Avril Certifié sincère le présent HUIT CENT SOIXANTE HUIT au Palais de la Chambre des Députés, SEPT CENT UN MILLE 1943, Donné An 140ème. de Tindépendance. (s.) TH.J. B. RICHARD (Gdes. 2.701.868,92). à Port-au-Prince, le 15 Avril Le Président: C. POLYNICE. HUG. BOURJOLLY, av. An 140ème. Donné au Palais de la Chambre des Députés, Les Secrétaires Nationale, (s.) à Port-au-Prince, le 16 Awril 1943, 1943, An 140ème. de rIndépendance. Donné à la Maison Le Président : (s.) TH.J. B. RICHARD de Tindépendance. Le Président: NEMOURS ELISEE HUG. BOURJOLLY, av. POLYNICE. HUG. BOURJOLLY, av. An 140ème. Donné au Palais de la Chambre des Députés, Les Secrétaires Nationale, (s.) à Port-au-Prince, le 16 Awril 1943, 1943, An 140ème. de rIndépendance. Donné à la Maison Le Président : (s.) TH.J. B. RICHARD de Tindépendance. Le Président: NEMOURS ELISEE HUG. BOURJOLLY, av. Les Sccrétaires: L. PINCHINAT, CHS. Les Secrétaires: : (s.) C. POLYNICE, 1943, An 140ème. PUBLIQUE à Port-au-Prince, le 16 Avril DE EINSTRUCTION Donné à la Maison Nationale, DEPARTEMENT 1943-1944 de Tindépendance. BUDGET DE L'EXERCICE Le Président: NEMOURS Montant Annuel CHS. ELISEE Les Secrétaires : L. PINCHINAT, ART. Gourdes DEPARTEMENT DE LA JUSTICE No. DESIGNATION DU COMPTE 31.644,00 DE L'EXERCICE 1943-1944 600 Secrétairerie. d'Etat., Urbain. 66.420,00 BUDGET 601 Direction Générale primaire Enseignement et normal Urbain.. 559.800,00 66.258,00 Montant Annuel 602 Enseignement primaire laique et Ecoles prévocationnelles.. 18.180,00 603 Enseignement etc.. . .. . . 16.200,00 ART. 621 Mobilier, classiques matériel pour écoles primaires. . 2.700,00 Gourdes 626 Fourn. pour travaux manuels écoles primaires.. . 605.178,00 627 Fournitures No. 631 Enseignement. primaire. d'institutrices. congréganiste... 67.286,00 14.350,00 DESIGNATION DU COMPTE 641 Ecoles normales professionnel. 263.176,80 662 Einseiguement écoles. 98.964,00 49.302,00 666 Diverses (Province). 17.280,00 501 Personnel de la Secrétairerie d'Etat.. 570.285,00 234.860,00 667 666 Enscign. Ec. professionnelle secondaire et Supérieur. 394.018,00 502 Tribunal de Civils.. Cassation. 373.572,00 671 Lycées 42.390,00 13.500,00 504 Tribunaux, Tribunaux de Paix.. 32.104,44 676 Ecole Nationale de Droit... Appliquées. 13.500,00 505 Personnel des Tribunaux et Parquets.. et 677 Subventions Ecole Sciences Supérieur. 22.680,00 506 Location Frais de tournée Commiataires Gouvernement Tribunaux.. 3.240,00 681 Professeurs Enseign. 4.320,00 : Service du REC.E des 1.620,00 682 Education physique. 900,00 frais Frais d'inspection de et d'informations judiciaires.. 9.126,00 683 Fournitures etc. . 13.500,00 505 Personnel des Tribunaux et Parquets.. et 677 Subventions Ecole Sciences Supérieur. 22.680,00 506 Location Frais de tournée Commiataires Gouvernement Tribunaux.. 3.240,00 681 Professeurs Enseign. 4.320,00 : Service du REC.E des 1.620,00 682 Education physique. 900,00 frais Frais d'inspection de et d'informations judiciaires.. 9.126,00 683 Fournitures etc. annuel.. 1.500,00 512 Matériel Bureau et Tribunaux. 8.640,00 694 Frais publications Rapport 22.500,00 etc.. Eclairage Electrique.: EE 614 Fournitures de Bureau, Bulletin des Lois et Actes et Bulletin des 6.300,00 '686 689 Construction, réparation locaux scolaires.. 35.000,00 615 Impression du Tribunal du de Cassation.. 690 Boursiers à T'Etranger.. 15.019,56 Arrèts 1.297.549,44 693 Subventions 2.393.264,86 de UN MILLION DEUX Total le Dudget "selevant à la somme de DEUX MILLIONS le Budget s'élevant à la somme NEUF Certifié sincere présent MILLE DEUX CENT SOIXANTE Certifié sincère VINGT présent DIX SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE TROIS CENT QUATRE VINGT (G. TREIZE le 15 Avril CENT QUATRE Gourdes 36 cts. 2.393.264,36). à Port-au-Prince, Gourdes, 44 cts. (G. 1.297.549,44). le 15 Avril QUATRE Donne au Palais de la Chambre des Députés, Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, 1943. An 140ème. de Le Tindépendanse. Président: (s.). TH.J. B. RICHARD av. 1943, An 140ème. de MIndépendance. Les Secrétaires: (5)C. POLYNICE. HUG. BOURIOLLY, 16 Avrif 1943, An 140ème. Le Président: (s.) TH.J. B. RICHARD i la Maison Nationalr, à Port-au-Prince, le HUG. BOURJOLLY, av. Douné Les Secrêtaires: : (s.) C. POLYNICE, Avril 1943, An 140ème. de Findependance. L.e Président XEMOURS CHS. ELISEE Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 16 Les Secrétaires L. PINCHINAT, Donné à la DES CULTES de TIndépendance. DEPARTEMENT Le Président: NEMOURS DE L'EXERCICE 1943-1944 CHS. ELISEE BUDGET Les Secrétaires: : L. PINCHINAT, Montant Annuel L'AGRICULTURE ART. Gourdes DEPARTEMENT DE No. DESIGNATION DU COMPTE 13.662,00 ET DU TRAVAIL 701 Personnel de la Secrétairerie d'Etat.. *. 270,00 810,00 711 Dépenses diverses... fournitures. 359,10 BUDGET DE LEXERCICE 1943-1944 712 Matériel 101.175,75 722 Chapelle Feat 731 Archidiocèses et Diocèses.. 180.225,00 18.792,00 Montant Annuel 734 Traitement supplémentaire des prètres... ATION DU COMPTE 13.662,00 ET DU TRAVAIL 701 Personnel de la Secrétairerie d'Etat.. *. 270,00 810,00 711 Dépenses diverses... fournitures. 359,10 BUDGET DE LEXERCICE 1943-1944 712 Matériel 101.175,75 722 Chapelle Feat 731 Archidiocèses et Diocèses.. 180.225,00 18.792,00 Montant Annuel 734 Traitement supplémentaire des prètres... des prêtres.. Collège St. ART. 735 Traitement Traitement du Personnel du Petit Séminaire 22.781,26 Gourdes 736 Martial 18.000,00 No. 737 Entretien Boursiers Boursiers France.. Portau Prince.. 20.736,00 3.900,00 DESIGNATION DU COMPTE 738 739 Entretien Trousseaux 380.711,10 d'Etat... 30.510,00 Total CENT QUA536 Secrétairerie 3.564,00 Certifié sincère le présent Budget s' 'élevant Gourdes, à la somme 10 de cts. TROIS (Gdes. 380.711.10). 648" Subventions TRE VINGT MILLE SEPT Chambre CENT ONZE des Députés, à Port-au-Prince, le 15 Avril 551 A-S. N. P. A E. R. Administration Donné An au 140ème. Palais de de TIndépendance. la B. RICHARD Gén. de T'Agricult. 1943, Le Président: (s.) TH.I. av. B.- -Inspect. Rurale, de Statistiques et d'Infor- 180.914,00 Les Secrétaires (s.) C. POLYNICE. HUG. le 16 BOURJOLLY, Avril 1943, An 140ème. C- Section d'Economie . Douné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, mations Agricoles.. Expérimentale de Damien et Sect. Technique de Tindéyendance. Le Président: NEMOURS 553 A.-Ferme Colonisation Agr. et Irrig. Les Serrétaires: L. PINCHINAT, CHS. ELISEE B- -Extension, Divalgation, 361.116,00 C-Section de Café et Cacao... --- Page 11 --- LE MONITEUR No. 269 No. 271 ARRETE DECRET-LOI Donné au Palais National, à Port-auPrince, le 24 Mai 1943, an ELIE LESGOT dépendance. 140c. de I'InPRESIDENT DE LA REAUBLIQUE ELIE LESCOT PRE SSIDENT DE LA REPURLIQUE ELIE Vu les articles 35, 40 et 41 de la ConsPar le Président: LESCOT titution; : tion; Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- Le Secrétaire d'Etat des Relations Considérant et des Cultes: Estérieures hation de Monsieur que par le stite de la nomi- Vu les articles 3 et 5 de la Le Secrétaire GERARD LESCOT dles Secrétaire d'Etat Budget et la Loi sur le et de d'Etar des Finances, du Commerce Relations Extérieures et des Cultes, Comptabilité Publique; ABEL FEconomie LACROIX Nationale: Serge L. Défly comme Membre du Konseil Considérant qu'ily a lieu de pourvoir à Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction d'Administration de la Banque Nationale l'insuffisance dûment constatée du crédit de TAgriculture et du Travail: Publique, de la République d'Haitj. il tle l'article 61 du Budget. MAURICE DARTIGUE pourvoir à la de y a lieu de Sur ie Le Secrétaire d'Etat de l'Intécieur. Défly comme Membre du Konseil Considérant qu'ily a lieu de pourvoir à Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction d'Administration de la Banque Nationale l'insuffisance dûment constatée du crédit de TAgriculture et du Travail: Publique, de la République d'Haitj. il tle l'article 61 du Budget. MAURICE DARTIGUE pourvoir à la de y a lieu de Sur ie Le Secrétaire d'Etat de l'Intécieur. de fa nomination son templarapport du Secrétaire d'Etat et dela Défense Nationale: Justice çant: Relations Extérieures; des VELY THEBAUD De l'avis Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Arrête: écrit et motivé du Secrétaire FRANÇOIS GEORGES d'Etat des Finances; Article ler.- -Le citoyen Gérard E. Les- Après délibération en Conseil des Secrécot est nommé Secrétaire d'Etat des Re- taires d'Etat; No. 272 lations Extérieures et des Cultes. Et avec T'approbation du Comité PerDECRET-LOI Article 2.-Le présent Arrêté maneut de T'Assemblée Nationale; blié att Moniteur. sera puELIE LESCOT Décrète: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-au- Article ler. -Il Vu les articles Prince, le 21 Mai 1943, an 140e. de l'In- mént des Relations est ouvert att Départe- tion; 30 et 35 de la Constitudépendance. Extérieures un crédit supplémentaire cinquante de Douze mille six cent Vu les articles 3 et 5 de ELIE LESCOT ticle 61 du gourdes (G. 12.650.00) à l'ar- get et la la loi sur le BudBudget de l'Exercice en Comptabilité Publique: : pour < Frais de mission>, de voyage, cours de Considérant qu'il est No. 270 rapatriement et de déplacement des voir à l'insuffisance dûment urgent de pourAgents à T'étranger et de délégations aux Crédit alloué à constatée du ARRETE. Congrès et Conférencess. l'article 193 du Budget Article 2.--Les voies pour <Matériel, Fournitures de Bureau ELIE LESCOT crédit seront tirés et moyens de ce Frais Divers> (Postes) du et PRESIDENT DE LA RAPUBLIQUE Trésor Public. des disponibilités du du Commerce et de l'Economie Département Nationale; Vu les articles 35, 40 pt 41 de la Article 3-Le présent Décret- Loi taire. Sur le rapport écrit et motivé du Secrétitution: Cons-] ipublié et exécuté à la diligence des Secré- sera et de d'Etat des Finances, du Commerce taires d'Etat des Relations I'Economie Nationale; Considérant que par suite de ka nomi- des Finances chacun en ce Extérieures et Après délibération nation, de Monsieur le qui le concerne. crétaires en Conseil des Sed'Etat de la Présidence Sous-Secrétaire Prince, Donné au Palais National, à Port-aud'Etat; Nationale, et de la Défense le 14 Mai 1943, an 140e. Etat des Finances, du Commerce taires d'Etat des Relations I'Economie Nationale; Considérant que par suite de ka nomi- des Finances chacun en ce Extérieures et Après délibération nation, de Monsieur le qui le concerne. crétaires en Conseil des Sed'Etat de la Présidence Sous-Secrétaire Prince, Donné au Palais National, à Port-aud'Etat; Nationale, et de la Défense le 14 Mai 1943, an 140e. de l'In- Et avec du Gérard E. Lescot, corime Se- dépendance. manent de T'approbation Comité Percrétaire d'Etat des Relations l'Assemblée Nationale; et des Cultes. il y a lieude pourtoir Extérieures à la Par le Président: ELIE LESCOT Décrète: nomination de son remplaçant: Le Secrétaire d'Etat des SERGE L DEFLY Relations Extérieures: Article ler, - -Un crédit Arrête Le Secrétaire d'Etat des Finances: de Huit: mille gourdes (Gdes. stpplémentaire ABEL LACROIX ouvert à l'article 193 du 8.000.00) est Article ler:--Le citoyen Alix Mathon Par. autorisation du Comité tériel, Budget, pour Maest nommé Sous-Secréthire de T'Assemblée Permanent Fournitures de Bureau et Frais Présidence d'Etat de la Mai Nationale donnée le 21 Divers> (Postes) du et de la Défense Nationale, 1943. an 140c. de l'Indépendance. Commerce et de l'Economie Département du Article 2.-Le présert arrêté Le l'Assemblée Président du Comité Permanent de Nationale. blié au Moniteur. pera puNationale: NEMOURS Article 2.--Les voies et moyens de ce AU NOM DE LA crédit seront couverts par les Donné ati Palais National, à Port-auREPUBLIQUE tés du Trésor Public. disponibiliPrince, le 21 Mai 1943, an 140e. de lIn- Le Président de la République ordonne Article 3-Le présent dépendance. quel le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du publié et exécuté à la Décret-Loi sera Sceau de la République, diligence du SecréELIE LESCOT et exécuté, imprimé, publié taire d'Etat des Finances, du Commerce let de l'Economie Nationale. --- Page 12 --- LE MONITEUR del la méme année, au No 264 Reg-7, et pour les frais relatifs à la campagne de vingt ans, la marque de faPalais National, à Port au- Ipayer des adultes une durée Donné le au 21 mai 1943, an 140e. de lIndé- eoteanaiphohetiatopn. en créole entreprise par JAE brique: Prince. T'enseignement pendance. Gouvernement. ELIE LESCOT Article 2.-Les voies et moyens de ce Par le Président : du Petrolagar crédit seront tirés des disponibilités Le Secrétaire d'Etat T'Economie des Finances. Nationale: Trésor Public. du Commerce ABEL et de LACROIX présent Arrêté sera pu- La dite marque appartient à Petrolagar du Comité Permanent Article 3-Le des SecréÎnc., corporation organisée Par autorisation Nationale donnée le 21 blié et exécuté à la diligence Publique et Laboratories, existant sous le régime des lois de TEde TAssemblée taires d'Etat de T'Instruction le con- et Etats-Unis d'Amérique, Mai 1943. : Trésor Public. du Commerce ABEL et de LACROIX présent Arrêté sera pu- La dite marque appartient à Petrolagar du Comité Permanent Article 3-Le des SecréÎnc., corporation organisée Par autorisation Nationale donnée le 21 blié et exécuté à la diligence Publique et Laboratories, existant sous le régime des lois de TEde TAssemblée taires d'Etat de T'Instruction le con- et Etats-Unis d'Amérique, Mai 1943. des Finances. chacun en ce qui ôtat de Delaware, leur social à Le Président du Comité Permanent de mannfacturiers. ayant siège dans la TAssemblée Nationale: NEMOURS cerne. National, à Port-au- 8134 Me-Cormick Boulevard, d'Illinois, EtatsAU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais 1943, an 140e. de l'In- ville de Chicago. Etat elle dans ordonne Prince, le 25 Mai Unis d'Amérique: s'applique. Le Président de la République revêtu du dépendance. l'industrie et le commerce des déposants, que le Décret-Loi ci-dessus soit publié ELIE LESCOT à un remède contre la constipation. Sceau de la République. imprimé, Par le Président : Port-au-Prince, le 19 Mai 1943. et exécuté. Palais National, à Port-au- Le Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale: du Commerce Donné au an 140c. de TInet de TEconomie Prince, le 24 mai 1943, ABEL LACROIX sdépendance. Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, 11 a ELIE LESCOT de TAgriculture et du Travail: été déMAURICE DARTIGUE posé Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et des Cultes: : le Mars ler Nationale: GERARD LESCOT ENITN et de ABEL T'Economie LACROIX de la Justice et Le Secrétane d'Etat des Travaux Publics: 1943, Le Secrétaire de d'Etat la Défense de Pinterieur, Nationale: FRANÇOIS GEORGES p a VELY THEBAUD Publique, Le Secrétaire d'Etat de Défense, la Justice: Nationale M es Le Secrétaire d'Etat de Finstruction Travail: de l'Intérieur et : de TAgriculture DARTIGUE et du VELY THEBAUD Yves Secrétaire MAURICE d'Btat des Relations Extérieures D.I DesLe et des Cultes: touet enregisGERARD LESCOT ches et Jean P. Salès, avocats, d'Etat des Travaux Publics: D'ETAT même année, au No.- Le Secrétaire GEORGES SECRETAIRERIE trél le 26 Avril de la FRANÇOIS DU COMMERCE 265-Reg 7, et pour une durée de vingt ET DE L'ECONOMIE NATIONALE ans la marque de fabrique: No. 271 < ZENITH > ARRETE Extraits du Registre des Marque à Zenith Rade Fabrique et de Commerce La dite marque corporation appartient organisée et LESCOT dio Corporation, des lois de l'Etat ELIE I1 a été déposé le 27 Mars 1943, existant sous le régime manuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Yves D. et pour une durée de vingt ET DE L'ECONOMIE NATIONALE ans la marque de fabrique: No. 271 < ZENITH > ARRETE Extraits du Registre des Marque à Zenith Rade Fabrique et de Commerce La dite marque corporation appartient organisée et LESCOT dio Corporation, des lois de l'Etat ELIE I1 a été déposé le 27 Mars 1943, existant sous le régime manuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Yves D. Destouches et Jean P. ET d'lllinois, Etats-Unis d'Amérique. dans la Mes. le 26 Avril de facturiers, ayant leur siège social Vu l'article 35 de la Constitution; : lès, avocats, et enregistré 263 Reg-7, et pour ville de Chicago. eonté de Cook, Etat d'II4 et5 de la loi sur le Bud- la même année, au No. la de fa linois, Etats-Unis d'Amérique: : elle s'apVu les articles une durée de vingt ans, marque dans l'industrie et le commerce des get et la Comptabilité Publique; les brique: plique, électriques, auix Considérant qu'il y a lieu d'assurer déposants. aux appareils relatives à la campagne de <dé4FEEN-A-MINT, appareils radiophoniques. téléphoniques, à sisanalphabétisations, dépenses des adultes par l'enà White La- et télégraphiques. aux appareils de force. créole, entreprise par le La dite marque appartient et de transmission seignement en boratories, Inc., corporation organisée et gnaux Gouvernement: : existant sous le régime des lois de l'Etat Port-au-Prince, le 19 Mai 1943. Considérant que le Budget ne comporte est ur- de New Jersey, Etats-Unis d'Amérique, pas d'allocation à cette fin et qu'il manufacturiers, ayant leur siège social à gent d'y pourvoir: de 113 North 13th Street, à Newark, Etats ORDONNANCE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de New Jersey, Etats- Unis d'Amérique. Nouis, Tertullien Pauyo, Doyen du TriFInstruction Publique: : elle s'applique, dans l'industrie et le com- la bunal Civil de Saint- Marc: d'InsEt de l'avis écrit et motivé du Secrétai- merce des déposants, à un laxatif sous Vul les articles 180 et 181 - du Code re d'Etat des Finances; forme de chewing gum. truction Criminelle: Et après délibération en Conseil des SeFixons all lundi Cinq Juillet prochain, crétaires d'Etat; Port-au- Prince, le 19 Mai 1943. à dix heures du matin, l'Ouverture des Assises Criminelles de cette Juridiction. Arrête: Fait att Palais de Justice de Saint-Marc, Article ler.- --II est ouvert au un Départe- crédit I1 a été déposé le 25 Janvier 1943, le 14 Mai 1943. de lInstruction Publique et Jean P. e ment mille cent cinq Mes. Yves D. Destouches T. PAUYO. av. extraordinaire de Sept et enregistré le 26 Avril del gourdes et trente centimes, en vue delès, avocats, IMPRINERIE DE LETAT-Rue da Centre