--- Page 1 --- BIBUOTHEQUE INE DES RITAINS - LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 8 Avril 1943 PORT-AU-PRINCE 98ème Année No. 28 affaires de des Relations Extérieu- ne pourra correspondre pour miSOMMAIRE Secrétaire d'Etat service, avec d'autres Départements les divers agents celui des Relations Extéres qui a pourauxiliaires nistériels que Loi sur de Rouvelles bases le Service Diplo- accrédités à l'extérieur. rieures. matique artey de République médical d'Haiti. etau livret de santé diplomale Chef de Mission corresponLoi relative à T'examen de la République. Article 2.--Les fonctionnaires Quand ou dans les Ecoles Facultés la liguidation della pension de Mr. tiques de la République d'Haiti peuvent dra avec des Départements ministériels -Arreté approuvant celui des Relations Extérieu- -Arreté Delabarte consactant "Piere-Louit. le 13 Octobre eJour de la Culture étre: Extraordinaires et autres il que devra faire parvenir à ce dernier Américaines. nommant le citoten NiodiueJan -Baptiste Jean Pré- du lo. Ambassadeurs res, lettres adressées à ces DéArrêté Communale de St copie de toutes sident de la Commissign Plenipotentiaires; et Mi- -Arrêté Sud. formant une nopvelle Commission Communale 20. Envoyés Extraordinaires partemènts. dans les afà Petit Trou de Nippes Mars 1938. nistres Plénipotentiaires; Article 7--L'indiscrétion -Sinat: Séance d'Etat du 25 de Agriculture et du Travail, des 30. Ministres Résidents; faires officielles sera considérée comme Secrétaireries Finances. do Commerce, et de TEconomie doivent. Nationale: avoir d'Affaires ad hoc; faute grave, bien que ne constituant pas Communique relatif à 'installation 'une usine. 40. Chargés oul de les exportateurs de du café non pourvas et He I'Economie Na- 50. Conseillers d'Ambassade un délit. Secrétairerie Communiqué d'Etat Gommetce rejatif aux prix fixés pour la vente Légation; Article. 8.-Les Chefs de Mission pour: tionale: du fil <Marvelz. d'Ambassade ou de de suspension les fonction60. Secrétaires ront frapper Administration Avis. Genéral des Contributions: Avis. Légation; naires diplomatiques et consulaires conduite de d'Ambassade ou de L6- leur juridiction pour mauvaise 70. Attachés ou pour faute grave, sous réserve d'en gation. immédiatement à la SecréNo. 22 Article 3-La classe des différents faire tairerie rapport d'Etat des Relations Extérieures LOI membres des Ambassades ou Légations desl qui prendra toutes mesurès que requiert ultérieurement par sera déterminée jle cas. ELIE LESCOT règlements spéciaux. Article 9.-Les Conseillers, Secrétaires PRESIDENT DA LA REPUBLIQUE Article 4-Les Chefs de Mission per- Attachés d'Ambassade oul de Légation manentes ont la direction de leurs Am- et avec le DéparVu les Articles 21 et 35 de Ja Constitu- bassades et Légations respectives ct cor- Re- ne tement peuvent des correspondre Relations Extérieures que avec le Département des des Chefs de Mission. ELIE LESCOT règlements spéciaux. Article 9.-Les Conseillers, Secrétaires PRESIDENT DA LA REPUBLIQUE Article 4-Les Chefs de Mission per- Attachés d'Ambassade oul de Légation manentes ont la direction de leurs Am- et avec le DéparVu les Articles 21 et 35 de Ja Constitu- bassades et Légations respectives ct cor- Re- ne tement peuvent des correspondre Relations Extérieures que avec le Département des des Chefs de Mission. tion; POr- respondent leur transmet Jes par l'intermédiaire CulVu la loi du 2 Septembre 1912 sur lations Extérieures nécessaires. qui Les Attachés Militaires, etc. Agricoles, échappent à ganisation du Servie Diplomatique; instructions de Mission qui aura volontai- turels, Commerciaux, pour les affaires qui ne Considérant que l'expérience a démon- Le Chef les instructions de la Se- cette disposition en les intérêts politiques d'drganiser sur de nou- rement méconnu de sanc- mettent pas jeu de toutes tré la nécessité Diplomatique de crétairerie d'Etat sera passible du Gouvernement. Ils agiront de velles bases le Service en du Secrétaire d'Etat des manières sous la supervision des Chefs la République d'Haiti et qu'il importe, tion sur rapport Extérieures at Président de la Mission en leur communiquant une copie conséquence, d'adopter une Loi qui règle- Relations lettres adressées au Départed'une manière plus efficace les at- République. de "leurs Extérieures. Ils mente les devoirs des agents diploSecrétaires ment des Relations tributions et Article 5.-Les Conseillers, pourront également adresser des rapports matiques haîtiens; d'Etat et Attachés d'Ambassade ou de Légation des aux autres Départements ministériels et Sur le rapport des Secrétaires Finan- doivent exécuter les instructions sol- compétents, tels que celui du Commerce des Relations Extétieures et des Chefs de Mission. Ceux-ci pourront ou de r'Economie Nationale, celui de l'Ins- cee ces; des liciter leur. révocation. pour inaptitude le Chef de truction Publique et de l'Agriculture, délibération du Conseil fautes graves. Dans ce cas, Défense Nationale, etc. Mais, Et après adressera sa demande au Secré- lui de la soin de communiquer Secrétaires d'Etat; Mission Extérieures-qui ils auront toujours Secrétaire taire d'Etat des Relations fins de droit, une copie desdits rapports au A Proposé: la transmettra, à telles que d'Etat des Relations Extérieures. au Président de la République. l'intérêt public Législatif a voté la Loi suiArticle 10.- Quand Et le Corps Article 6.--A moins d'une autorisation des l'exige, le Président de la République Re- sur vante: diplomati- spéciale, donnée par le Département cas la du Secrétaire d'Etat des Article ler.- Lesi irelations Relations Extérieures, et dans des proposition Extérieures et, s'il y a lieu, sur de la République d'Haiti avec les Nadéterminés, le Chef de Mission lations ques sont sous la direction du nettement tions Etrangères --- Page 2 --- LE MONITEUR intéressées requerront soit De défendre les intérêts et les droits] Les parties sur les registres de l'Etat du Département comhaîtiens de leur leur inscription les sont la recommandation. , et dans des proposition Extérieures et, s'il y a lieu, sur de la République d'Haiti avec les Nadéterminés, le Chef de Mission lations ques sont sous la direction du nettement tions Etrangères --- Page 2 --- LE MONITEUR intéressées requerront soit De défendre les intérêts et les droits] Les parties sur les registres de l'Etat du Département comhaîtiens de leur leur inscription les sont la recommandation. des agents en misdes ressortissants Civil de la commune oùt parties pétent, peut accréditer compétent juridiction; domiciliées, soit pour les actes notariés, sion spéciale. Le Département des Rela- d) D'accomplir les instructions et les leur dépôt pour minute chez un notaire. fera parvenir au Département de la Secréce dernier cas, les droits d'enregisExtérieures copie de totts rapports ordres qu'ils reçoivent Dans n'avaient pas tions en mission spétairerie d'Etat des Relatjons Exté- trement seront perçus s'ils à lui adressés par un agent été att prélevés. Ces actes ne rieures; préalable ciale qu'il aura recommandé. à T'exécution des Traités produiront d'effet qu'après T'inscription Article 11.-Pour être Ambassadeur e) De conclus veiller la République et qui sont ou le dépôt. Extraordinaire et Plénipotentiaire il faut par Article 15.--II est formellement interêtre né haitien ou avoir été naturalisé en vigueur; les démarches né- aux sous peine êtrei haitien depuis dix ans au moins et f) D'entreprendre dit agents ele diplomatiques. se méler des affaires poen vile d'obtenir l'exequa- de révocation. agé au moins de trente ans. cessaires d'usage en faveur des consuls litiques des Gouvernements des pays oùt Pour être Envoyé Extraordinaire Rési- et tur de la République qui doivent exer- ils exercent leurs fonctions. Ministre Plenipotentiaire, Ministre il faut cer leurs fonctions dans le pays oùt aux principes du Droit dent ou Chargé d'Affaires ad hoc se trouvent accrédités ces Chefs Conformément et à ceux contenus dans la être né haitien OlI avoir été naturalise Oll de Légation; International sur l'Asile dix ans et être âgé au d'Ambassade Convention Interaméricaine haîtien depuis g) D'entreprendre une propagande les Chefs de Mission pourront moins de 25 ans. active qu'efficace en faveur de Politique, l'Ambassade out à la LéSecrétaire ou Ataussi accorder asile à de Pour être Conseiller, il faut la République en la faisant connaid'Haiti aux personnes qui, lors dantaché d'Ambassade et de Légation tre sous ses différents aspects; gation troubles politiques, encourraient le être né haîtien ou avoir été naturalisé moins h) De s'efforcer. d'intensifier les rela- ger de perdre leur vie. haitien depuis dix ans et avoir att tions commerciales et culturelles Article 16.- II est formellement interle oùt ils résident: 21 ans. entre Haîtiet! pays de s'adonfixeront les autres contous les trois mois à la dit aux agents diplomatiques oùt ils sont accrédités, Des règlements et les attributions des i) D'adresser d'Etat des Relations ner, dans les pays et ditions à remplir Secrétairerie sur la situa- des activités commerciales industrieldifférents fonctionnaires diplomatiques Extérieures un rapport à toutes entreprises merdans la présente loi. interle oùt ils résident: 21 ans. entre Haîtiet! pays de s'adonfixeront les autres contous les trois mois à la dit aux agents diplomatiques oùt ils sont accrédités, Des règlements et les attributions des i) D'adresser d'Etat des Relations ner, dans les pays et ditions à remplir Secrétairerie sur la situa- des activités commerciales industrieldifférents fonctionnaires diplomatiques Extérieures un rapport à toutes entreprises merdans la présente loi. et socia- les et en généralà haîtiens non prévues tion politique, économique ils exercent leurs cantiles. Il est également entendu qu'ils Article 12.Les Délégués aux Congrès le du pays gri sur les dé- ne avoir des intérêts quelconConférences Internationales sefonctions, de même que pourront les industrielles des aux ou des Agents diplonouvelles inventions et ques dans entreprises fonctions. Ceux ront considérés comme couvertes, de la Science; pays oit ils exercent leurs à ce présent matiques en mission spéciale. S'agissant telles autres progrès le Gouvernement (qui ne se conformeront des pas sanctions qui de Conférences à caractère politique, pana- j) De renseigner le bref délai et de la façon article seront passibles les Règlements spéque les conférences quadriennales spéciales de dans plus circonstanciée sur tout évé- seront prévues dans méricaines, les Réunions des Relations la plus survenu dans le ciaux. Consultation de Ministres nement important leurs fonctions; agents diplomatiques Extérieures, le Président de la Républipays oà ils exercent Article droit 17.-Les à leurs que ces leur appointements déterminera le rang de Délégués k) D'empécher que Ambassade ouin'auront à leur entrée en fonctions par que qui leur seron: ne servent d'asile du jour de dans les pleins pouvoirs leur Légation des condamnés de de leur poste. conférés par Lti en la circonstance. des accusés ou à l'occupation ont droit, dès Dans les quinze jours qui suivront leur droit commun; de Les Agents diplomatiques tous frais de déplale Délégué, ou-si la Dé- I De veiller à ce que les Consuls leur nomination, pour retour au pays. membres-le correc- cement à une somme égale au montant légation est de plusieurs tenu d'aleur juridiction remplissent de leurs appointements outre Président de la Délégation, sera tement leurs fonctions; d'un mois de par terre, par mer de T'Etat et à la Secrétaile tra leurs frais transport de leur dresser au,Chef Relations Extérieures m) De distribuer équitablement ou de la Léga- et air et aux frais de transport rerie d'Etat des activités de la vail de l'Ambassade em- par Sont considérés comme faisan: détaillé sur les les fonctionnaires et famille. un rapport de la Conférention entre de la famille des agents diplomatiDélégation et les travaux pas ployés compétents. partie leur femme et leurs ence. S'il s'agit d'un Congrès n'ayant dit, et 14-Les Chefs de Missions ques fants seulement mineurs. un caractère politique proprement d'ordre tech- Article les villes oit il n'ya pas de Consuls rappelés n'auront plus droit qui embrasse des questions minis- dans les actes de i'Etat Civil et sont Les agents dès le jour de la nique intéressant un Département Relations Exté- recoivent soit par eux-mémes, soit rar un à leurs appointements et leurs frais tériel autre que celui des remettre autorisés. Chefs de Missions ques fants seulement mineurs. un caractère politique proprement d'ordre tech- Article les villes oit il n'ya pas de Consuls rappelés n'auront plus droit qui embrasse des questions minis- dans les actes de i'Etat Civil et sont Les agents dès le jour de la nique intéressant un Département Relations Exté- recoivent soit par eux-mémes, soit rar un à leurs appointements et leurs frais tériel autre que celui des remettre autorisés. désigné par eux, à cessation de leurs fonctions sur la même base rieures, le Délégué se bornera à membre du personnel les notaires de retour sont calculés de son rapport aul Département recevoir tous les actes que eux- ci-dessus. une copie Extérieures, par l'intermé- sont antorisés à faire en Haiti. Par dési- que ne sera versée aux chefs des Relations qualifié. mêmes ou par les employés qu'ils Cette valeur remise à leurs succesdiaire du Département Chefs à cet effet, ils légalisent les signa- de mission qu'après qui pourArticle 13.-Les devoirs des gnent ils délivrent ou visent des passe- seurs ou à toute autre personne effet des archives, dAmbassade et de Légation sont: tures, dans les lieux oût il n'y a pas de con- ra étre autorisée à cet à et à la dignité ports sont les mêmes eteautres objets appartenant a) De veiller au prestige de soti suls. Les frais à prélever consuls. meubles Un exemplaire de Tinventaire de la Nation haîtienne et que ceux prévus pour les les T'Etat. dressé à ce sitjet sera transmis au DéparGouvernement; Les expéditions des. actes reçus par des Relations Extérieures pour D'entretenir les relations les plus sont au plus tard dans un mois tement sur les registres à ce desb) les plus amicales avec Missions transmises atl Dé- être transcrit cordiales et oit ils sont ac- à partir de ieur date, itinés. les autorités du pays partement des Relations Extérieures. crédités; --- Page 3 --- LE MONITEUR Donné au Palais de la Chambre des DéIl sera pourvu à son] le 2 Avril 1943, de del cas de force majeure. dans ce cas, il n'aura putés, à Port-au-Prince, Article 18. En tas changement reçoivent, remplacement et an 140ème de TIndépendance. poste, les agents diplomatiques poste, outre pas droit auix frais de rapatriement. Th.J.B. Le Président: RICHARD pour gagner de leur transport nouveau et ceux de leur Article 24. -Aucun membre du Corps Les Secrétaires: ad hoc leurs frais égale à un mois de ne peut sans T'antorisation Yvon MORAILLE. Jean MAGLOIRE, famille, une sonme frhis divers. Diplomatique du Département des Relations Donné à la Maison Nationale, à Port- de leurs appointementhpour préalable accepter soit des décorations, Prince, le 2 Avril 1943, an'140ème Article 19.-I1 sera remboursé aux Extérieures des cadeaux du Gouvernement près) au-I agents diplomatiqres quand ils gagnent ils soit est accrédité. Ceux qui ne se con- T'Indépendance. Le Président: leur poste ou quand, une fois rappelés, relatifs au lequelil formeront pas au présent article seront NEMOURS rentrent en Haitil les frajs leurs effets passibles de sanctions qui seront détermiLéo. PINCHINAT, Les Secrétaires: J.1 R. NOEL, ad hoc transport de leurs bagages, Mais en aucuni nées dans les Regléments spéciaux préDE LA mobiliers et leur voiture. n'excedera: : vus dans la présente loi. Indépendance. Le Président: leur poste ou quand, une fois rappelés, relatifs au lequelil formeront pas au présent article seront NEMOURS rentrent en Haitil les frajs leurs effets passibles de sanctions qui seront détermiLéo. PINCHINAT, Les Secrétaires: J.1 R. NOEL, ad hoc transport de leurs bagages, Mais en aucuni nées dans les Regléments spéciaux préDE LA mobiliers et leur voiture. n'excedera: : vus dans la présente loi. AU NOM REPUBLIQUE cas le remboursement (deux mille cinq cents) Article 25.-Les correspondances entrel Le Président de la République ordonne Sceau Gdes. T'Ambasgadeur; 2.500.00 le Gouvernement et ses Agents, les rap- que la Loi ci-dessus soit revêtue publiée du et pour (deux mille cing cents) mémoires et autres documents offi- de la République, imprimée, Gdes. 2.500.00 Plenipotentiaire ou ports, les archives et demeu- exécutée. pour le Ministre ciels constituent ainsi le timbre, le pavillon, etc., Donné au Palais National, à Port-auRésident; (deux mille) pour le rent, que de l'Etat. Prince, le 2. Avril 1943, an 140ème de l'InGdes. 2.000.00 la propriété Chargé d'Affaires; . Article 26.-Tout Chef de Mission l'ex- out, dépendance. ELIE LESCOT Gdes. 1.500.00 (pille cind cents) pour en général, tout. fonctionnaire qui, à ou re- Par le Président: les autres agents diplomatiques. Secrétai- piration de ses fonctions, archives gardera qui lui Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Article 20.- -Les Conseillers, qui remmplis- fusera de rendre à raison les de son service SERGE et des L. Cultes: DEFLY res, Attachés ou Chanceliers let fonctions de Chef de étaient condamné confiées par le Tribunal correc- Le Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale: du Commerce sent par intérim droit aux valeurs allouées sera de tous emplois puet de T'Economie ABEL LACROIX et Mission ont doivent acquitter HonnelaTincediecions ne peut étre Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur, de la Justice pour frais de bureau et blics pendant un temps ni excéder qui trois ans, de la Défense Nationale: ces frais. de dé- moindre d'un mois en- Le Secrétaire VELY d'Etat THEBAUD de linstruction Publique, S'ils remplissent W'intérimlen cas du sans préjudice des dommages-interets par corps qui de l'Agriculture et au Travail: mission, de décès ou de révocation leurs vers Y'Etat de la contrainte remise des dites archiMAURICE d'Etat DARTIGUE des Travaux Publics: Chef de mission, i1d ont droit, outre traitement durera jusqu'à héritiers la de ces fonctionnaires Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES appointements, à la moitié du ves. Les auront reçu les sus-dites de celui-ci. OlI tous ceux qui à les garder en Article 21.-Les agentsi diplomatiques archives et persisteront seront contraints par No. 23 ils gagnent eurs postes ou quand leur possession le correctionnel à la reLOI quand reviennent ont droit à la franchise cofps par tribunal archives et aux dommagesdes ils en droits de douane pour leur mobilier y mise des envers dites l'Etat. L'emprisonnement DES DEPUTES compris leurs voitures antorhobiles, leurs' intérêts durera jusqu'à ce que cette remise ait lieu. Les agentsi diplomatiques archives et persisteront seront contraints par No. 23 ils gagnent eurs postes ou quand leur possession le correctionnel à la reLOI quand reviennent ont droit à la franchise cofps par tribunal archives et aux dommagesdes ils en droits de douane pour leur mobilier y mise des envers dites l'Etat. L'emprisonnement DES DEPUTES compris leurs voitures antorhobiles, leurs' intérêts durera jusqu'à ce que cette remise ait lieu. LA CHAMBRE effets et ceux de leurs familles, ils sont à l'étran- Vu l'article 21 de la Constitution; des droits de passeports. Article 27.-En cas de décès du 13 aussi exempts étendi aux agents fonctionnaire diplomatique en Vu l'article 10 du décret-loi JanLe même privilège est ou délégués ger d'un de sa veuve et ses enfants vier 1942 sur V'Enseignement Primaire et envoyés en mission internationales. spéciale activité service, trouveraient en sa compa- rendant obligatoire l'examen médical des élèaux conférences Mission mineurs qui se du décès, auront droit la vaccination des instituteurs et Article 22.- Let Chefs de ànnée d'un gnie au moment devaient revenir ves des écoles primaires; scolaire peuvent bénéficier chaque intégral aux frais de retour qui Considérant que la jeunesse consécongé d'un mois avec paiement circons- audit fonctionnaire diplomatique. constitue l'avenir du Pays et qu'en des appointements Selon les Relations Article 28.-Sur la demande de la quence aucun effort ne doit être négligé dans tances, le Secrétaire d'Etat des tn plus long famille du défunt, son cadavre sera trans- pour la préparer aux luttes de la vie Extérieures peut accorder déjà accordé, ou y porté en Haiti aux frais du Trésor. Les les meilleures conditions possibles; recueillir avee congé, prolongertediui Secrétaires seront également à la charge Considérant que pour mettre fin. Les Conseillers, peuvent funérailles profit les fruits de l'éducation intellectuel- inet autres agents année, diplomatiques d'un conge d'un de l'Etat. dans la le, morale et physique organisée à scolaires, son bénéficier chaque cdmplets. Article 29.-Les cas non prévus d'a- tention dans les programmes condimois avec appointenents le Chef de présente loi, tels que les conditions elle doit être maintenue dans des sans Ce congé est actordé pat vancement, le statut, la mise en disponi- tions suffisantes de santé et que, Mission qui en infprme ie Département bilité, etc des fonctionnaires diploma- spé- cela l'effort scolaire risque d'être nuisible; non seudes Relations Extétieures. e d'aller tiques feront l'objet d'un Règlement lement inefficace, mais encore a lieu d'éLe temps nécesstire au voyage cial additionnel. Considérant dès lors qu'il y retour n'est pas compté dans la durée Loi abroge et de contrôler efficacement les conet Article 30.--La présente lui tablir de santé de la jeunesse scolaire; du congé. diplomatique toutes Lois ou dispositions de Lois à qui la dili- ditions Article 23.-Tout agent sont contraires et sera exécutée A Proposé: qui quitte son poste sans avoir régulière- des gence du Secrétaire d'Etat des Relations des Et le Corps Législatif a voté la loi suiment obtenu congé du Département du Chef de Mis- Extérieures et du Secrétaire d'Etat vante: Relations Extérieutes demissionnaire ou sauf le! ; du congé. diplomatique toutes Lois ou dispositions de Lois à qui la dili- ditions Article 23.-Tout agent sont contraires et sera exécutée A Proposé: qui quitte son poste sans avoir régulière- des gence du Secrétaire d'Etat des Relations des Et le Corps Législatif a voté la loi suiment obtenu congé du Département du Chef de Mis- Extérieures et du Secrétaire d'Etat vante: Relations Extérieutes demissionnaire ou sauf le! Finances. sion, sera réputé --- Page 4 --- LE MONITEUR Article ler.--A partir de la année scolaire, tous les élèves ou prochaine étudiants Donné au Palais National, à de toutes les Ecoles ou Facultés de la Ré- Prince, le 3 Avril 1943, an 140ème Port-au- de l'In- a lieu de le consolider par toutes les mapublique devront être soumis dépendance, nifestations susceptibles de ment une ou plusieurs fois obligatoirede fortifier les relations maintenir et examen médical et dentaire par an à un Par le Président: : ELIE LESCOT tions de cet cordiales des Natué, gratuitement, qui sera effec- Le Secrétaire d'Etat de Hémisphère; Service National par les médecins du et de la Défense l'Intérieur, Nationale: de la Justice Nouveau Considérant la richesse de la Culture du tance Publique, d'Hygiene et d'Assis- Le Secrétaire VELY d'Etat THEBAUD manifestée Monde qui s'est heureusement Article 2.- Comme de "Agriculture de etdu TInstruction Travail: Publique, tuel, social et SoUS ses triples aspects spiridispositions de l'article conséquence des Le Secrétaire MAURICE d'Etat DARTIGUE matériel; élève ou étudiant devra précédent, être chaque et des des Cultes: Relations Extérieures un Considérant jour de l'année qu'il à importe de consacrer *LIVRET DE SANTES dont porteur le d'un Le Secrétaire SERGE L, DEFLY cette la commémoration de aura été adopté d'un commun modèlc et d'Etat de TEtonomie des Finances. du Commerce tions des culture.esuivant les recommandale Département de l'Instruction accord par Le Secrétaire ABEL LACROIX Nationale: Buenos-Aires Conférences et Panaméricaines de et le Service National Publique d'Etat des Travaux Publics: Sur de Lima; sistance Publique. d'Hygiène et d'AsFRANÇOIS GEORGES le rapport du Secrétaire d'Etat de lInstruction Article Publique; paiera le montant 3.-Chaque de élève ou étudiant No. 258 * SANTES. Cette son <LIVRET DE Arrête: valeur sera versée au ARRETE Représentant localité du Service d'Hygiène de la - Article ler.-La date du ati moment de la délivrance du ELIE LESCOT consacrée <Jour de la 13 Octobre est <LIVRET DE SANTE>. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ne>. Cette date stra Culture AméricaiArticle 4.-Dans les Etablissements Vu l'article 7 du Décret-Loi toutes les écoles primaires commémorée et dans scolaires, tant publics que privés, qui se- vier 1943 sur les pensions; du 12 Jan- de la République d'Haiti suivant secondaires un d'Hygiène rontinspectés par les médecins du Service Sur le rapport motivé des gramme qui sera arrêté par le proconformément: aux d'Etat de Secrétaires ment de FInstruction Départede T'article ler. 7 du Décret-Loi toutes les écoles primaires commémorée et dans scolaires, tant publics que privés, qui se- vier 1943 sur les pensions; du 12 Jan- de la République d'Haiti suivant secondaires un d'Hygiène rontinspectés par les médecins du Service Sur le rapport motivé des gramme qui sera arrêté par le proconformément: aux d'Etat de Secrétaires ment de FInstruction Départede T'article ler. de la présente dispositions Loi, les Do- nances, proposant TInstruction la Publique et des Fi- Article 2.-Le Publique. yens, Directeurs et Directrices d'office de mise à la retraite blié et présent Arrêté sera pupas admettre les ne devront Mr. Delabarre exécuté à la diligence du élèves ou étudiants atteint, après Pierre-Louis, d'Etat de Secrétaire ne sont pas munis d'un <LIVRET qui rière, de maladie vingt cing années de car- Donné l'Instruction Publique. SANTES, DE tractée dans grave et prolongéc con- Prince. au Palais National, à Port-auArticle 5-Le traitement consécutif professeur à T'exercice l'Ecole de ses ionctions de le 8 Avril 1943, an 140ème de l'Inl'examen médical et dentaire sera fait à Et de. l'avis du Nationale de Droit; dépendance. les médecins de famille ou à défaut, par d'Etat; Conseil des Secrétaires ELIE LESCOT frais, par des médecins du Service Natio- sans Le Par le Président: nal d'Hygiène sur la demande du Arrête: Secrétaire MAURICE d'Etat de l'Instruction Publique: temerit de. lInstruction Publique. Dépar- Article ler.--Est approuvée la DARTIGUE Article 6-Des. règlements d'Adminis- tion à la somme de Trois Cents Gourdes liquidatration Publique fixeront le montant àj par mois (Gdes. 300.00) de la de No. 260 verser pour chaque Livret et les détails au Mr. Delabarre Pierre- Louis, ancien pension d'application de la présente loi. Tribunal de Cassation. Juge ARRETE Article 7-La présente Loi abroge tou- Article 2.-Cette pension sera tes lois ou dispositions de lois lui dans le Grand Livre des pensions inscrite tenu ELIE contraires et sera exécutée à la qui sont la Secrétairerie. d'Etat des Finances, à PRESIDENT DE LESCOT LA REPUBLIQUE des Secrétaires d' Etat de PIntérieur diligence extrait en être délivré au bénéficiaire pour l'Instruction Publique, chacun et de formément aux de con- Vu les articles 35, 36, 45 le concerne. en ce qui la matière. dispositions la loi sur Constitution: : 2, 6 et 11 du Décret-loi et 46 de la Donné à la Maison blié Article 3-Le présent Arrété sera 19 Septembre 1937 sur les du au-Prince, le 25 Mars Nationale, à Port- et exécuté à la diligence du Pu- Considérant que suite Communes; 1943. an 140ème de d'Etat des Finances. Secrétaire sion du Magistrat par de la démisPIadépendance. Donné du-Sud, Communal de au Palais ily'a lieu St-Jean Le Président: Prince, le 31 Mars National, à Port-aude compléter la dite AdNEMOURS 1943, an 140ème de ministration; Léo. Les Secrélaires: TIndépendance. Sur le rapport du PINCHINAT, CHS. ELISEE ELIE Tintérieur:" Sectétaire d'Etat de Donné au Palais de la Chambre des Dé- Par le Président: LESCOT ax putés. de au Palais ily'a lieu St-Jean Le Président: Prince, le 31 Mars National, à Port-aude compléter la dite AdNEMOURS 1943, an 140ème de ministration; Léo. Les Secrélaires: TIndépendance. Sur le rapport du PINCHINAT, CHS. ELISEE ELIE Tintérieur:" Sectétaire d'Etat de Donné au Palais de la Chambre des Dé- Par le Président: LESCOT ax putés. 140ème à Port-au-Prince, le 26 Mars 1943, Le Secrétaire d'Etat des Finances: Arrête: de IIndépendance. ABEL LACROIX Le Président: Article ler. Th. J. B. RICHARD -Le citoyen Néoclius Les Secrétaires: No. 259 Baptiste est nommé Président JnHug. BOURJOLLY Jean mission de la ComMAGLOIRE, ad hoc ARRETE en Communale de St-Jean-du-Sud AU NOM DE LA REPUBLIQUE lard. remplacement démissionnaire. de Monsieur S. RobilLe Président de la République ordonne PRESIDENT ELIE DE LESCOT LA REPUBLIQUE Article 2. L'Administration Locale de que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Vu St-Jn-du-s -Sud ainsi complétée est de la République, imprimée, l'Art. 35 de la Constitution; sormais constituée comme déexécutée. publiée, et Considérant que le clius Jn-Baptiste, Président, suit: Néolest devenu une réalité vivante, Panaméricanisme Decost et Labossière et. qu'il yi Iment ler et Demayzar 2ème Assesseurs. Boulay respective- --- Page 5 --- LE MONITEUR Article 3-Le présent Artêté blié et exécuté à la diligence du Secrétaire sera pu- Mr. le Sénateur Chs. d'Etat de l'Intérieuf. dent: <Je jure et promets Fombrun, d'exécuter Prési- Mr. le Sénateur Chrs. faire exécuter et de suivant): Je veux Laporte (pourDonné au Palaist National, à Port-au- Sénat et de fidèlement le. Règlement du ce que une alors qu'on le dise, parPrince, le 8. Avril 1943, an 140ème de IIn- me et impartialités. présider ses travaux avec cal- nelle pour c'est nous de obligation constitutiondépendance. voter le budget. Je prierais donc le Par le ELIE LESCOT (Poursuivant): Le premier loir écrire Bureau de bien vouPrésident: : l'Ordre dujour a pour objet la point de ces au Secrétaire d'Etat des FinanLe Secrétaire d'Enr de l'Intteieur: procès-verbaux. Y a-t-il sanction de pour lui demander si, dans son VELY THEBAUD baux prêts? des procès-ver- nion, faute d'un accord avec le opiMonsieur tant Fiscal, le ReprésenAntoine Innocent, Secrétai- passer d'un nouveau Gouvernement devra se No. 261 re-rédacteur, répondant Mr. le Budget? donne lecture du affirmativement, Président: ARÉETE ce du Jeudi 24 du procès-verbal de la Séan- les yeux l'article 54 de Messieurs, la j'ai sous tion est courant, dont la rédac- voqué par le Secrétaire d'Etat. Monsieur tant Fiscal, le ReprésenAntoine Innocent, Secrétai- passer d'un nouveau Gouvernement devra se No. 261 re-rédacteur, répondant Mr. le Budget? donne lecture du affirmativement, Président: ARÉETE ce du Jeudi 24 du procès-verbal de la Séan- les yeux l'article 54 de Messieurs, la j'ai sous tion est courant, dont la rédac- voqué par le Secrétaire d'Etat. constitution, in- a adoptée. si. conçu: <Le Il est ainELIE LESCOT A T'appel du deuxième chaque année Budget de l'Etat est voté PRESIDENT DE LA REPUALIOUE du jour, point de l'Ordrc par le Corps Législatif, etc. dance, il dépouillement est lu le de la correspon- (Il lit l'art.) Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la che du Secrétaire par d'Etat Bureau, des une dépê- (Poursuivant): Il Constitution; 2, 6 et Il du Décret-Loi du pondant au Finances, ré- délai n'y a donc pas de 19 Septembre 1937 sur les iui Message par lequel le Sénat get déterminé pour faire voter le BudConsidérant que dans l'intérêt Communes; Corps exprimait Législatif son désir de savoir si lei par le le Corps Législatif. Il y en a un meilleure d'une seoir devait continuer à sur- pour dépôt à faire devant les former une administrfation. nouvelle il convient de 1938-1939. aui vote du Budget de l'Exercice mais il n'y en a pas pour y statuer. Chambres, nale pour gérer les itérêts Commission de la CommuLe Secrétaire d'Etat des Finances ne de Commu- Mr. le Président: sans doute, voulu dire qu'il a encore a, Sur Tetn-treandsNippes le entendu la. Messieurs, vous avez qu'au mois de jusrapport du Secrétaire d'Etat de relativement réponse du Secrétaire d'Etat pour demander Septembre de cette année lIntérieur; chain. Vous au Budget de l'Exercice pro- nouvel exercice d'examiner le Budget du Sénateur devez vous rappeler que lel 1938-1939, Arfête: Laporte avait prié le Sénat de Mr. le Sénateur Chrs. cesde demander au Secrétaire d'Etat des Finan- point de vue nous sommes tout. Laporte: à A ce Article ler. -Une Commission faire savoir si, dans son opinion, le cord, Mr. le fait d'acdes citoyens Emile formée Corps Législatif devait surseoir vérnement Président."Je sais que le GouCharles Camilien Benjamit, Président, au vote du projet de de toujours Session ordinaire peut jusqu'à la clôture de,la et Michel. Leblanc, 1938-1939. budget l'année ou même après, au Membres, est chargée de gérer jusqu'aux vient de C'est à cette question quc d'une Session extraordinaire, cours prochaines élections les intérêts de la Finances. répondre le Secrétaire d'Etat des au Corps Législatif de voter le demander noureau Commune de budget qui ne devra, d'ailleurs Article 2. Peutfvon-depvippes Le présent Arrêté Je désire savoir si l'Assemblée est application qu'à entret en blié et. exécuté à la sera pu- tisfaite. sa- chain. Mais le partir d'Octobre prod'Etat de l'Intérieur. diligence du Secrétaire Mr. nances, dans sa Secrétaire d'Etat des File Sénateur Chrs. de voter le demander noureau Commune de budget qui ne devra, d'ailleurs Article 2. Peutfvon-depvippes Le présent Arrêté Je désire savoir si l'Assemblée est application qu'à entret en blié et. exécuté à la sera pu- tisfaite. sa- chain. Mais le partir d'Octobre prod'Etat de l'Intérieur. diligence du Secrétaire Mr. nances, dans sa Secrétaire d'Etat des File Sénateur Chrs. Laporte nat, semble dépéche adressée au SéDonné au Palais National, à Port-au- la parole. obtient à un subordonner le vote du budPrince, le 8 Avril 19H3, an 140ème de l'In- Mr. le Sénateur get son accord qui doit être conclu par dépendance. l'auteur de la Chrs. Laporte: Etant cal; Département et pour et le Représentant FisPar le Président: ELIE LESCOT au Secrétaire demande d'Etat des qui a été adressée te que si cet accord appuyer n'intervenait son opinion, il ajouLe tiens à dire mon Finances, je la clôture de la qu'après Secrétaire d'Etat de "'Intérieur: ponse a opinion att sujet de la ré- le présente session ordinaire, VELY THEBAUD qui ya été faite. le Gouvernement Corps se propose de convoquer Il me semble qu'il résulte de la Je désire Législatif pour le vote du budget. de l'honorable Secrétaire d'Etat dépèche des Fi- tuation dans donc savoir quelle sera la sil'exercice nances que le vote d'un Budget pour à prendre cet le accord. cas où Le l'on ne parvient pas SENAT à 1938-1939 dépend d'un accord des Finances Secrétaire d'Etat Fiscal. intervenir entre lui et le Représentant convocation à demandera-t-il toujours la Car, T'honorable Secrétaire d'E- bres l'extraordinaire des ChamSESSION ORDINAIRE tat nous dit qu'au cas où l'accord n'inter- Voilà pour arriver au vote du Budget? viendrait qu'après la clôture de la dans ce pourquoi j'ai prié le Bureau d'écrire Séance du Vendfedi 25 te Session ordinaire, le présensens au Secrétaire d' Etat des FiMars 1938 convoquerait les Gouvernement nances. Car, je le répète, c'est Présidence de Monsieur le Sénateur Chs. permettre de Chambres afin de leur une obligation pour nous Fombrun, ler Secrétaire dul budget. statuer sur le projet de un budget pour constitutionnelle de voter o nant le siège du Président titulaire, Bureau, teMr. le chaque exercice fiscal. péché, assisté de ses em- II peut étre, suivant moi, Sénateur Jh. Titus: Il me semble Sénateurs Dr. Henti Collegues MM. les pour le Sénat de savoir intéressant qu'on est obligé de faire voter un Lemaire, ler Lanoue et Rivarol tuation du quelle sera la si- budget. o nouveau et 2ème Secrétaires ad hoc. l'accord n'est Pays au point de vue fiscal, si le La majorité du Gorps ayant été de budget..? - II peut étre, suivant moi, Sénateur Jh. Titus: Il me semble Sénateurs Dr. Henti Collegues MM. les pour le Sénat de savoir intéressant qu'on est obligé de faire voter un Lemaire, ler Lanoue et Rivarol tuation du quelle sera la si- budget. o nouveau et 2ème Secrétaires ad hoc. l'accord n'est Pays au point de vue fiscal, si le La majorité du Gorps ayant été de budget..? pas conclu. In'y aura pas sire Mr. savoir Sénateur Chrs. Laporte: Je délièrement constatéel la Séante réguquelle est rée ouverte. est décla- Mr. le Sénateur vernement à ce sujet. l'opinion du Goutainement! J. B. V. Leconte: Cer- Mr. le Président: lici, au Sénat, une Commission Puisque nous du avons Budget, --- Page 6 --- LE MONITEUR 20) Un glacis en béton ou en maçonTovar, Auguste Turnier, qui ont eu la gestion d'au moins 200m2 de superficie je crois que l'on pourrait inviter le lui Secré- four- de la chose publique au cours de TExercice 1936- nerie, à la salle ou à proximité. ainsi taire d'Etat des Finances à venir 1937. attenant que des pelles et rateaux et tout outillage nir les renseignements sollicités. La Commission, en vous proposant d'adopter nécessaire pour remuer le café. Mr. le Sénateur Chrs. Laporte: Je n'ai les conclusions de son rapport, vous réitére, Ho- 30) Un classificateur type Monitor, de raison pour ne pas y acquiescer. norables Collègues, T'expression de sa sincère pour la séparation. pas obtenir des explicaCatador, Je désire simplement j'ai po- cordialité. 40), Un classificateur type tions au sujet de la question soient que four- Fait à la Maison Nationale, le 25 Mars 1938. (pour T'élimination des fèves et impuretés sée. Que les renseignements du : nis devant la Conmission du Budget Le Président: Charles Duplesssy légères; La force motrice nécessaire au une dépêche adressée à T'AsCharles Elisée 50), Sénat ou par Le Rapporteur: fonctionnement de ces machines; semblée directement, le but que Je je me pour- ral- Les Membres: Des tables de triage d'un modèle suis ne sera pas moins atteint. Joseph Titus, F. Sénat Fleury 60) & avec leurs ace faite par le Préagréé par le SNPA ER, lie donc à la proposition Le rapport est envoyé at1x Archives du cessoires; sident du Bureau. être imprimé et ensuite disDes cribles de 3/16 de pouce à l'outMr. le Président: Il sera écrit dans ce Sénat tribué. pour verture 70) des mailles; sens au Secrétaire d'Etat des Finances. L'Ordre du jour étant épuisé et aucun 80) Des vans (bichettes ou layés) en (Poursuivant): Nous abordons le troi- Sénateur n'ayant manifesté le désir d'en- nombre suffisant. du Bureau. être imprimé et ensuite disDes cribles de 3/16 de pouce à l'outMr. le Président: Il sera écrit dans ce Sénat tribué. pour verture 70) des mailles; sens au Secrétaire d'Etat des Finances. L'Ordre du jour étant épuisé et aucun 80) Des vans (bichettes ou layés) en (Poursuivant): Nous abordons le troi- Sénateur n'ayant manifesté le désir d'en- nombre suffisant. sième point de 1'Ordre du jour, rapports tretenir l'Assemblée d'une question d'in- La distribution des contingents devant et Commissions. Y en a-t-il la proau ler. alinéa du des Comités térêt général, il est proclamé pour suivant: se faire conformément est en conde prêt? chaine Séance l'Ordre du jour sus-dit article 87, il demandé, de faire parMr. le Sénateur Chs. Elisée, obtenant du 1.- Sanction de procès-verbaux; séquence, aux exportateurs de du SNPA & la parole, donne lecture à l'Assemblée des de la correspondan- venir à la Section Café et détaillée de suivant de la Commission 2-Dépouillement ER, outre la liste complète Rapport ce; celle de toute autre instalComptes Généraux: 3.-Rapports des Comités et Commis- leur lation matériel, dont ils disposent ou disposeront au COMMISSION GENERAUX siops. du 30 Juin 1943. DES COMPTES par le Sénat, cet ordre des établissements en RAPPORT AU SENAT Approuvé demeure ainsi arrêté et la Séance est Les inspections s'effectueront entre le ler. et le DE LA REPUBLIQUE jour levée. : 31 question Juillet par un représentant qualifié du Messieurs les Sénateurs, Sont présents MM. les Sénateurs: SNPA & ÉR. Généraux a lhon- Nofmil Laurent, Charles Elisée, Dr.A. le 6 Avril 1943 La Commission des Comptes Kernizan, Beauvais Port-au-Prince, vous soumettre le résultat de ses tra- V. Carré, François Moneur de Darbouze, Barnave Craft, Etienne vaux. conformité des dispo- raille, Alfred Vieux, Dr. Ant. Féthière, LaElle a, tout d'abord, en suivant l'article 34 de Fr. S. Fleury, Chs. Duplessy, Chrs. DEPARTEMENT DU COMMERCE sitions constitutionnelles et du Estilus Estimé, Marceau Lecorps, ET DE L'ECONOMIE NATIONALE la Loi sur le Budget du 13 Avril 1937, reçu l'in- porte, Cadet Dessources. titulaire du Département des Finances par COMI MUNIQUE termédiaire de l'Assemblée les états détaillés, et Le Président: : Chs. Fombrun fixés pour la vente du 6i! €Marvels des dépenses et des recettes diverses Les Secrétaires: Prix maxima chapitrés certifiés du Chef de la Comptabilité Ge- Dr. H. Lanoue, Rivarol Lemaire ad hoc Article Prix de vente Prix de vente Prix du déaillant de vente dâment Le Chef du dit Département nous a in- Le du consignataire négociant en du gros marchand ct en nérale. Seerdtaire.Redacieur: formés ensuite qu'il se tient à notre disposition J. Laurent Grosse détail pourlenvoi des pièces justificatives relatives aux Pour copie conforme: Archives du nance Fil de améri- prove- Grosse $11.56 $0.98 quart Comptes Généraux. des Le Secrétaire Général des caine eMarvels $ 11.28 $ 0.08 bobine Les tableaux énumératifs des dépenses et Sénat: de cet Exercice nous ayant paru assez Em. : formés ensuite qu'il se tient à notre disposition J. Laurent Grosse détail pourlenvoi des pièces justificatives relatives aux Pour copie conforme: Archives du nance Fil de améri- prove- Grosse $11.56 $0.98 quart Comptes Généraux. des Le Secrétaire Général des caine eMarvels $ 11.28 $ 0.08 bobine Les tableaux énumératifs des dépenses et Sénat: de cet Exercice nous ayant paru assez Em. Lamaute Portau-Prince, le 6 Avril 1943. recettes la Commission n'a pas cru clairs par eux-mêmes, à contrôler les dites piènécessaire de demander d'ailleurs, demances justificatives. le travail, Secrétaireries d'Etat de PAgriculture ADMINISTRATION, GENERALE dant un temps extrémement long. les Comp- et du Travail, des Finances, du Commerce DES CONTRIBUTIONS Il ressort donc de notre examen que et de TEconomie Nationale tes présentés par le Secrétaire d'Etat au DéparAVIS tement des Finances pour le dit Exercice 1936COMMUNIQUE la connaissance du Public, 1937 sont trouvés exacts. de PAgriculture et Il est portéàl BC 53, Série ont aussi étudié la Loi qui Les Départements que le carnet de récépissés *Vos Commissaires La du Travail, des Finances, du Commerce Nos. 7401 à 7450, a été perdu à Cerca arrête les Comptes de l'Exercice 1936-1937. donNationale rappellent aux H, Commission n'a pas cru nécessaire de vous contient et del'Economiel de café que, conformément Carvajal. le susdit carnet est déner les détails sur cette Loi, puisqu'elle lel exportateurs l'article 87 du Code du Café, tous ceux En conséquence, propres à éclairer à Ceux-là qui s'en serviraient, déjà toutes les précisions qui au 30 Juin 1943 ne seront pas pourvus claré délivrer nul. des cartes d'identité, ou dans jugement de l'Assemblée. vient d'une usine, selon les dispositions de l'art. pour but seraient jugés La Commission des Comptes Généraux dé- 36, devront avoir l'installation suivante: tout autre frauduleux, à la loi, pour faux vous proposer d'accorder ou dé- et punis, conformément en conséquence, Secrétaires d'Etat: Frédéric Duvi- lo) Une salle d'emmagasinage 91 du Code; en écritures publiques. charge aux Odilon Charles, Altredlpôt, tel que défini à l'art. gneaud, Georges Léger, --- Page 7 --- LE MONITEUR conformément à l'article 4 du de commerce établie sur Finances, acte liquidé sa maison Frè Décret du 18 décembre 1942, appert AVIS cette place et que la maison Bayard au rapport de Me. Louis Vilmenay, NotaiCollec- res qui en. prend la succession est chargée les re à Port-au-Prince, en date du 19 mars Je soussigné, Henty Labrousse, rem- d'acquitter le passif et de recouvrer courant, en vue de Texpropriation, pour teur des Contributions, de Jérémie, créances actives. les besoins de la Défense Nationale, de plissant les fonctions de Dirdcteur-Dele 1943. les biens meubles et immeubles de la de TEnregistrenient et Conservateur Les Cayes, le neuf mars tous Nationale des Chemins de Fer gué dujressort de la GrandCompagnie sur la des Cap-HaitienHypothèques avise lel public Mme. G. Bayard d'Haiti, situés Ligne Anse et de Tiburon, Glager E.tE Bahon. plissant les fonctions de Dirdcteur-Dele 1943. les biens meubles et immeubles de la de TEnregistrenient et Conservateur Les Cayes, le neuf mars tous Nationale des Chemins de Fer gué dujressort de la GrandCompagnie sur la des Cap-HaitienHypothèques avise lel public Mme. G. Bayard d'Haiti, situés Ligne Anse et de Tiburon, Glager E.tE Bahon. arj'ai fait choix de Mansieur Les ayants-droit, désignés dans les invinaght pour être mon commit-Signatairel conforet William! ticles 4 et 5 du sus-dit Décret, sont au Bureau de TEnregistrement, 4 Messieurs Vilaire Bayard d'an-Ités à produire leurs réclamations devant mément à T'article 7de la loildu Juillet Bayard, soussignés, ont l'honneur d'Etat des Finances dans le ler de Décret-loi du 13 au et au commerce qu'ils ont! le Secrétaire de cette 1933, et l'article noncer public une maison de con- délai de 30 jours francs, à partir Janvier 1938. la signa- fondé sur cette la raison place sociale: : BAYARD date. En conséquence, je répondsde de la mienne merce sous Port-au-Prince, le 30 Mars 1943. ture du sus-nommé tomme le Service de FRERES. de propre en ce qui copcerne Cette maison, étant la continuation Enregistrement et des Hypothèques. celle de madame veuve Georges Bayard, AVIS à sa charge les dettes et encaisseGénéral des ContribuJérémie, le 27 février 1943. ra prendra les créances actives de cette dernière. Le Directeur les fonctions de Curateur Labrousse tions, exerçant aux Successions Vacantes, vu (s) Henry Les Cayes, le 10 mars 1943. l'article Principal 9 de la loi du 14 juin 1841, invite Collecteur des) Contributions les débiteurs de la succession vacante V. Bayard, W. Bayard. d'Antonin Tardieu à verser entre ses mains ou en celles du Collecteur des ConAVIS tributions de Jérémie, dans le délai d'un AVIS DOMANIAL mois au plus tard, le montant de ce qu'ils Conformément à Y'article 15 de la loi lui doivent, à peine d'y être contraints par 1841 sur' les successions vacan- Il est dénoncé à la vacance un terrain voie de saisie et même par corps. du 14Juin les créanciers de la succession de la sis à l'habitation eGuimby>, section de le 21 Janvier 1943. tes, Philtise Journal, échue à1 la vacance, commune de Grand-GoPort-au-Prince, dame leurs titres, dans Pot-de-Chambre, sont invités à présenter mois, # partir de cette date, sier. d'une de un délai de six des Ca- Ce terrain, superficie est quatre- borAVIS soit au Bureau des Contributipns Générale des vingts carreaux de terre environ, Royer, au La Direction du Moniteur donne avis yes, soit à TAdministration Finan- né: Au Nord par les Héritiers à les abonnements doivent être payés Contributions, sise du Palaisdes Sud par les Héritiers Estriplet, l'Ést par que Bureau du Caissier du Moniteur et de ces, à Port-au-Princt les Héritiers Noé Garat et à 1'Ouest par au de l'Etat: les quittances ne 1943. de terre environ, Royer, au La Direction du Moniteur donne avis yes, soit à TAdministration Finan- né: Au Nord par les Héritiers à les abonnements doivent être payés Contributions, sise du Palaisdes Sud par les Héritiers Estriplet, l'Ést par que Bureau du Caissier du Moniteur et de ces, à Port-au-Princt les Héritiers Noé Garat et à 1'Ouest par au de l'Etat: les quittances ne 1943. les Héritiers Pirus, tous prétendus pro- lImprimerie être données chez l'abonné, Port-au-Prince, 'le21 Janvier priétaires. peuvent La date pas d'échéance étant portée sur la A partir de la date mentionnée ci-des- bande-adresse de chaque numéro, si, à sous qui est celle de la première publica- mois cette date, le paiement n'a pas été effectué du AVIS tion, il est accordé un délai de trois avoir des en vue du renouvellement, le service Pré- à tous, ceux qui prétendraient y leur Journal sera supprimé. Je soussigné, François A. Michel, droits, si aucuns sont, pour présenter Contribudes Contributions de Ranquitte, réclamation soit au Bureau des posé les fonctions de Receveur de tions de Grand-Gosier, soit au Bureau des AVIS exerçant T'Enregistrement, avise le public que j'ai Contributions de Jacmel, ou à l'Adminis- Pa- Compagnie des Chemins de Fer fait choix de Monsieur Adouane Présumé tration Générale des Contributions, de la Plaine du Cul-de-Sac être mon comeis-signataire aul Btt- lais des Finances, à Port-au-Prince. de la pour cel conforméMars 1943. MM. les Actionnaires Compagnie reau de TEnregistrément. l'article 71 de la loi Port-au-Prince, le 23 sont en Assemblée Générale ment au prescrit del de sa Albert Béliard convoqués au Bureau de la Compagnie, à régissant la matière et je réponds Directeur Général-Adjoint Ordinaire (Haiti), le samedi 29 Mai signature comme de la mienne propre. Port-au-Prince 1943, à 9 h. du matin. février mil neuf cent Fait ce jour cing Ordre du Jour: quarante trois. SECRETATRERIE D'ETAT 1. Lecture du procès-verbal de l'AssemFrançois A. Michel DES FINANCES blée précédente; d'Administrade Ranquitte AVIS 2. Rapport du Conseil Préposé des Contritjutions tion et présentation des comptes; d'Etat des Finances 3. Election du Conseil d'AdministraLa Secrétairerie des intéressés porte à la connaissance de Deux cent cinquante tion; courantes. AVIS COMMERCIAUX qu'une indemnité a été dé- 4. Affaires d'Administration Geor- mille gourdes (Gdes. 250.000.00) Le Conseil Par les présentes) Mme. Yeuve à la Banque Nationale de la Répu- Port-au-Prince, le ler Avril 1943. E annonce au com- posée le Secrétaire d'Etat desl ges Bayard, soussigeée qu'elle a lilique d'Haiti, par merce et au public en général --- Page 8 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitre CONTENANCE Dates de prisentation NOM DES SOUM. Premikre Sitnation des biens des demasdes pablication CONTENANCE Dates de prtstatation yablication 42. Enoation des bims des demandes 1 bec- Antoine Bastien. 7 Dk. 71 Di.42 Com. MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitre CONTENANCE Dates de prisentation NOM DES SOUM. Premikre Sitnation des biens des demasdes pablication CONTENANCE Dates de prtstatation yablication 42. Enoation des bims des demandes 1 bec- Antoine Bastien. 7 Dk. 71 Di.42 Com. des Anses-à. tare Un 29 terrain borné: mesurant Aa Nord par 28 Mars 1939 Un terrain de la contenance Cilénois Fagas. Pitres, Habitation au Sad par Com. de Camp- d'un hectare 29 borné: Au 24 Mars 1939 Boucan-Pét. Sanlis Medésir Sainvylis, Cerameau. à 1'Est par Lianne-panier. Perrin, Habitation Nord, au Sud. a l'Est et à Estinvil Josepb et à TOuest I"'Ouest par l'Etat. de Luménts.. 7Dk.42 Alexis. d'une étendue d'up Saintilmi, Dina 7 Dk.42 Com. de. Grand- Un terrain borné: d'ane étendue Au Nord, pwnng, Mars 1939 Com. des Aass-i. G terrain 29 Au Nord, 28 Mars 1939 Bassin, Htion Con- l'Est 3 hectares et à l'Ouest par l'Etat Pitres, Habitation bectare, au Sud, à boraé: l'Est et à l'Ouest aeil. inoccupé etau Sud Agénor Boucan-Pitk. l'Etat. 2h56 Mérilia Frire-Saint. 71 Dk.42 François aux droits f l'Etat. Lonis Théodore.. 71 Dk. 42 Com. des Anses-à. G: terrain Au Nord, mesnrant a0 Sud. à 28 Mars 1939 Com. de Grand- Un terrain de la, contenance Au Nord 24 Mars 1939 Pitres, Habitation l'Est borné: et à T'Ouest par l'Etat. 71 Dk.42 *Basin, Habitation. de 4 hectares Jacques borné: Léon. au Sud Grand-Bois. Com. des Anses-à. Un terrain de la contenance Aa Ceralis 28 Céssire Mars 1939 Bourgeois. par qui de droit, à T'ESt et à Pitres, Habitation d'oo hectare Nord, 29 au borné: sud par POa par l'Etat inoccopé. Mme Maréus Pierre. 71 Dk.42 Bonnite. Nord Thomas par Alexandre., a l'Est Commune de Don- Un terrain de la contenadce Au Nord 24 Mars 1939 par qui de droit et à l'Ouest don, Htion Prieare. de 21 bectares Maréus borné: Marc, au Massé. Marcel Renand. 71 Déc. 42 Mme. Rosemar anx droits Com. de Mireba- 6: terain de la contenance 28 Mars 1939 Et par environ borné: de TÉtat, à l'Est par Marc lais, Htion. Mont- de Au Nord hectares par Vilus, au Sud Lolo et à TOuest l'Etat Bayard. T'habitation Denizat. a occupé par Génard tE FE par St-Armand Enaillo les. Langeia Milius 7Dk.42 à 1'Ouest par Tide Desire. Muller Sslomon, 7Dk.42 Commune de La Un terrain de de la terre contenance borné: 25 Mars 1939 Com de Terrier- ta proprittt mesorant 6m 28 Mars 1939 Chapelle, Habita- d'un carreau Marc Dutrei Rue St.- de fagade sur 7m de profontion Lafagnt. tE FE par St-Armand Enaillo les. Langeia Milius 7Dk.42 à 1'Ouest par Tide Desire. Muller Sslomon, 7Dk.42 Commune de La Un terrain de de la terre contenance borné: 25 Mars 1939 Com de Terrier- ta proprittt mesorant 6m 28 Mars 1939 Chapelle, Habita- d'un carreau Marc Dutrei Rue St.- de fagade sur 7m de profontion Lafagnt. Ao Nord droits E l'Etat. au Sud Ronge, Paol. deor bornée: Au Nord aux aux, Mériné Niemma Phanord I'Etat occupé de l'Etat, au Sud et à Y'Ouest Ncal à l'Est et à RO.MLS pat par l'Etat età "'Est l'Etat l'Etat. Caristil Mérisca. 7Dk.42 occupé par Tina PERLIE Jacques 7 Déc. 42 des, Anses-à. Un terrain d'une étendue de 25 Mars 1939 Un terrain de la contenance Dizara 28 Mars 1939 Com. Htion. Bou- 2b56 borné: Au Nord Commane Habitation d'Aquin, Belaice. d'un hectare borné: Au Nord, Pitres. Joseph, au Sad par Jean s au Sud, à l'Est et à 1'Ouest can Pété. rélus. à T'Est par l'Etat et à l'Etat, dont la contenance Rosier Roséas. 71 Dé. 42 l'Ouest par Bénabé. Angustin Ja-Charles.. 7Dk.42 Com. de La Cha- G: terrain de terre bor- 29 Mars 1939 Com. des: Anses-à- Un terrain dont la contenan- Au 25 Mars 1939 pelle, Htion- Bail. est de Au 2 Nord, carreaux au Sud, à l'Est Pitres, Htion. Bou- ce Nord, est an de 2b56 Sud, borné: l'Est et à né: I'Etat et à I'Ouest par can Pété. J'Onest par l'Etat. Fédalis Auez-Homme. 71 Dk.42 EEaSP Dorvilier. de la contenance Jean-Lonis Jean-. 7Bk.42 Com. des Anses-à- Un terrain de 29 la borné: contenance As 25 Mar 1939 Com. de Tiberon, Cabrit. d'un Un bectare terrain boraé: Au Nord Loui-. 29 Mars 1939 Pitres, Htion. Bon- d'an, bectart l'Etat, Habitation les Htres. Thermidor Jncan Pité. Nord et à rOnest " à l'Est Baptiste. par auSud par un chemin au Sud 7Dk.42 à l'Est et l'Ouest par par HfL LEEL d'un Israel Isaac 71 Dk.42 terrain d'une étendue Jn-Louis Dorival. m Com, de TAs- Un Au Nord 25 Mars 1939 Com. de Camp- Un terrain dont la contenan- borné: 29 Mars 1939 dHainault, Habita- bectare borné: Brévil Perrin, Habitation est d'on bectare 29 T'Etat, au Sud par E Nord, au Sud, à l'Est eta tion Jaguenot. de l'Etat. * Charles aux droits Jeanneus Jaan, Boisrond. l"Onest par 1'Etat. 1 Polidor Pierre 7Dk.42 T'Etat, à l'Est et " l'Ouest par l'Etat Com. de Fort-Li- de Ue terrain Au mesurant Nord, aa Sed, bectare à 29 Mars 1939 occupe par Dorlens Nicolas. Mr. Catinat Régistre. 7 Dk. 42 berté, Ferrier, quartier Habitation borné: l'Est et à 1'Ouest par le reste Com. l"Onest par 1'Etat. 1 Polidor Pierre 7Dk.42 T'Etat, à l'Est et " l'Ouest par l'Etat Com. de Fort-Li- de Ue terrain Au mesurant Nord, aa Sed, bectare à 29 Mars 1939 occupe par Dorlens Nicolas. Mr. Catinat Régistre. 7 Dk. 42 berté, Ferrier, quartier Habitation borné: l'Est et à 1'Ouest par le reste Com. da Cap- -Hai- Une propriété 10m mesurant de profon- 6m25 25 Mars 1939 Caillot. du terrain. la contenance Paulydor, Francois. 7Dk.42 tien, Roe St.-Jac. de façade sur Au Nord. par Com. de Caracol, Un 2 terrain hectares de Au Nord 29 Mara 1939 ques. deur une ruelle, bornée: an Sud ClodéHtion Fleury. de par Ardonin borné: Jn-) Baptiste, 1'Eric Briette aux droits fa l'Etat, tat, au Sud par l'Etat, Altidor à l'Est aux à Y'Est et par, à I'Ouest Périclis par Jn-Phi- Ia roe par, droits Polymus de l'Etat et à 1'Ouest Jn-Jacques. lippe Tanis. 71 Dk.42 par l'Etat occupé par LuCom. de Camp- Un terrain de la Au contenance Nord, Lysimond 27 Mars 1939 Un ménès. rerrain de la contenance Jean Salnave. 7Dk.42 Perrin. Habitation de 2b58 borné: et à l'Ouest Com. de Fort-LiAu Nord, 30 Mars 1939 Lianne- panier. au Sud, à l'Est berté, de d'un au Sud, hectare à T'Est borné: et à l'Ouest par l'Etat. d'une étendue d'un Deslanges Casséos. 7Dk.42 Ferrier, W, Pa- le reste du dit terrain. 71 Dé. 42 Com. de, Camp- Un terrain Nord, 27 Mars 1939 radès. e: terrain de la contenance Jean Choute. Mars hectare Perrin, Htion Bois29 borné: et l'Onest Com. de Fort-Liborné: Au Nord, 30 1939 au Sud. à l'Est 1" berté, Htion. Meil- d'un hectare et à l'Ouest rond. par" lEtat. Noil. 71 Dk.42 lac. au Sud, le reste à l'Est du dit terrain. 7 Dk.42 de Camp- Un terrain d'one étendue Nord, d'nn Regoive 27 Mars 1939 mesurant 4m de Avana Micbel. 1939 Com. Habitation hectare 29 borné: Au Com. de Fort-Li- #. propriété sur 20m profondent 30 Mars Perrin, an Sud, à l'Est et à l'Ooest berté, qaartier de façade Au par T'Etat Lianne- -panier. bornée: t par l'Etat. André Joseph. 7Dk.42 Ferrier, Petite rue. inoccapé, au Sud Gustave à Fort-Li- Un terrain d'une étendue Nord, de 27 Mars 1939 Henriaux droits # Y'Etat. Com. de 4 hectares borné: Au l'Est et à l'Ouest ,par le reste berté, a.Rtt Habitation au Sud, à 1'Est et A ''Ouest la propristé. Larose. 71 Dk. 42 Ferrier. l'Etat. André Joseph. 7Dk.42 Ferrier, Petite rue. inoccapé, au Sud Gustave à Fort-Li- Un terrain d'une étendue Nord, de 27 Mars 1939 Henriaux droits # Y'Etat. Com. de 4 hectares borné: Au l'Est et à l'Ouest ,par le reste berté, a.Rtt Habitation au Sud, à 1'Est et A ''Ouest la propristé. Larose. 71 Dk. 42 Ferrier. Meillac. par le reste da terrain. Cénatus. 7Dk.42 Com. de T'Anse- t." terrain de la Petit-Manuel 30 Man 1939 de la contenance Tiogine hectare borné: Au Com. de Fort-Li- Un terrain bectare borné: 27 Mars 1939 d'Hainault. Htion. d'un Cornélia aux droits deTEbertt. Quartier de d'on au Sud, à !Est et N l'Ouest Génève. par tat, Sud par les Htrs. PeFerrier. Habitation par le reste da dit terrain. 71 Dk.42 tit Eaden l'Etat. à l'Est Meillac. d'une étendue de Altidor Joseph. Mme Therme, l'Etat. et Com. de Fort-Li- Un terrain Au Nord, 27 Mars 1939 par l'Etat occupé par borné: Fomn, berté, quartier de bectares Sud, l'Est et à T'Osest Mazier. 3 cat- Emmanuel Tingat. 71 Dk. 42: Ferriet, Habitation au par le reste du dit terrain. Com. de St-Mare, Un terrain mesorant borné: Au 30 Mars 1939 Caillot. Foxt- Un terrain de la contenance Sail Neptone 271 Mars 1939 7Dk.42 Htion. Robion. reanx Nord, au de Sod. terre a l'Est et a Commune de d'an bectare borné: Au Nord, par l'Etat. Liberté, Habitation au Sud. à 1'Est et à I'Ouest rOves Dubroge. par 1'Btat. TMPRIMERIE DE VETAT-Rue du Cantre