--- Page 1 --- BIBUOTHEQUE DES UN LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 29 Mars 1943 PORT-AU-PRINCE 98ème Année No. 25 la dénoArticle 2. Cette société prend Article 4.--Le présent Arrêté sera pude: <Société Anonyme E. et G. SOMMAIEE blié à la diligence du Secrétaire d'Etat du mination Martijn Import & Export Cox. autorisant la *Société Aponyme E. et G. Martijn Commerce et de T'Economic Nationale. Société a pour but de Arrêté Cos.-Actt constitutif let Statuts y Na- Article 3.-La de commerce, et toutes Import & Export Donné à Port-au- Prince, au Palais faire tous actes annexés. Nationale Hes Chemins tional, le 23 Mars 1943, an 140ème de l'In- transactions généralement quelconques, -Expropriation de la Compagal meubles *t immeubles soit pour son compte soit pour le compte de Fer d'Haiti. de tous ses biens. dépendance. ELIE LESCOT de tiers, notamment: l'importation et situés sur la ligne Cap-Hantien/Babon. l'achat et la vente en gros Par le Président: : Texportation, denrées et de marchandises, d'établir Le Secrétaire T'Economie d'Etat du Nationale: Commerce de usines l'achat et l'exploitation et de ABEL LACROIX toutes pour la vente de gazo-. No 255 des denrées en général; de représenter toute ARRETE CONSTITUTIF line, huile et graisse, toute ACTE société et Compagnie étrangères, aérienne; de ELIE LESCOT Charde navigation et ligne PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Pardevant Jean Joseph Dieudonné Port-au- ligne se faire représenter sur les marchés extéles et son collègue, notaires à Nos. rieurs pour toutes opérations commerciaVu l'Article 35 de la Constitution; Prince, patentés et identifiés aux les qu'elle peut entreprendre, placer et ren- des l'Acte Constitatif et les Statuts de 75.001, C-6 et 1747, C-23, soussignés; acheter et détenir des titres Vu Anonyme dénonmée eSociété A comparu Monsieur Herman Théo- fonds, sur lEtat, des actions et obligations la Société G. Import & ExCanisius Burgers, identi- tes sociétés, d'en toucher les dividenAnonyme E. et Martijn door Antonius A-5993, demeurant en cette d'autres de faire des transactions port Con; 45 du Code fié au No. à Nimègue (Hollande). des ou coupons; mobilières et sur les imVu les articles 29: à 37, 40 et ville, domicilié sur les valeurs en tous les tant en som nom personnel) meubles, et de faire général de Commerce; H'Etat du! Agissant noms de Messieurs José Maria de commerce autorisés par les lois Sur le rapport du Secrétaire Nationale; qu'aux Martijn, Guillermo Egidio actes de la République d'Haiti et que. nécessiCommerce et de l'Ecoromie Francisco Ernesto Cecilio Martijn, aux le de ses affaires. Martijn et spéciales terait développement social et le.princiArrête: termes de leurs proçurations Article 4-Le siège sont à Société en dates à Curaçau (Ande la Société aatorisée la SOUS seing-privé. six Janvier pal Etablissement avoir un Article ler.-Est KSociété Anonyme tille Hollandaise) des cinq et Port-au-Prince. coromie Francisco Ernesto Cecilio Martijn, aux le de ses affaires. Martijn et spéciales terait développement social et le.princiArrête: termes de leurs proçurations Article 4-Le siège sont à Société en dates à Curaçau (Ande la Société aatorisée la SOUS seing-privé. six Janvier pal Etablissement avoir un Article ler.-Est KSociété Anonyme tille Hollandaise) des cinq et Port-au-Prince. La Société peut villes Anonyme dénommée & Export Co.s, mil neuf cent quarante-trois, lesquelles ont été out plusieurs bureaux dans d'autres dehors de E. et G. Martijn Import Atte Public procurations. dûment légalisées, le vingt de la République d'Haiti ou en formée à Port-an-Printe, par Mil neuf enregistrées à Port- -an-Prince. 195: la République d'Haiti, en tels lieux qui en date du Vingt-sept Janvier! à la même sept Janvier de la méme annéc. folio pourront être désignés par le Conseil cent quarante trois, enregistré 196 Vo Case 836, 837 du Registre C No. d-Administration. date. les ré- 7 des actes civils, au droit fixe de quatre Article 5-La durée de la Société est Article 2.-Sont appirouvés, sbus gourdes, et après avoir été par le compa- illimitée, sauf décision de l'Assemblée Géet dans les limites de lal Constitucertifiées sincères et vériserves l'Acte rant es-qualité à la mi- nérale des actionpaires. tion et des Lois de lail République, flite Socié- tables sont demeurées annexées Article 6-Le capital social est de Dix Constitutif et les Statets de la passé le nute des présentes. déclare mille dollars divisés en cent actions de té. constatés par Acte Public cent quarante Lequel comparant ès-qualité vou- cent dollars chacune et nominatives. Ce Vingt septJanvier milneuf Joseph que lui et ses mandants sus-désignés pourra être augmenté au fur et à trois au rapport de Mes. Jean No- lant fonder et établir une Société Anony- capital mesure des besoins de la Société, par déDieudonné Charles et son Collègue, en ont arrêté la constituGénérale des Acme Haîtienne cision de l'Assemblée taires à Port-an-Prince. respectivement Nos. 75.001, tion ainsi qu'il suit: : tionnaires. patentés. et identifés aux la même Article ler.-Il est formé entre le com- Article 7-La Société sera administrée C-6et 1747. C-23, et ehregistrea et ses mandants sus désignés et les d'Administration élu chadate. parant personnes qui adhérerout au présent acte par un'Conseil année par l'Assemblée Générale des Article 3 La présente antorisation et aux statuts ci-annexés en souscrivant que et composé de trois membres donnée pour sortir son plein effet, SOlIS les une ol1 plusieurs des actions qui vont être Actionnaires au moins. Il faut être propriétaire d'au conditions fixées â TArticle 2 ci-dessus, et créées, une société anonyme conformé- dc moins une action pour être membre du pourra être révoquéej pour les causes des ment att code de commerce et aux lois Conseil d'Administration. 3 La présente antorisation et aux statuts ci-annexés en souscrivant que et composé de trois membres donnée pour sortir son plein effet, SOlIS les une ol1 plusieurs des actions qui vont être Actionnaires au moins. Il faut être propriétaire d'au conditions fixées â TArticle 2 ci-dessus, et créées, une société anonyme conformé- dc moins une action pour être membre du pourra être révoquéej pour les causes des ment att code de commerce et aux lois Conseil d'Administration. motifs y contenus, sans les préjudice tiers. lia République. d'Haiti. dommages- intérêts envers --- Page 2 --- LE MONITEUR de la Société et signés par les membres réunion de] |d'un titre nominatif, signée Le du Président. numéro de du Conseil quiy ont pris part. En attendant Générale, la première la Société sera ad- Trésorier et du Secrétaire. du titulaire seront en- Article 11-Le Président-Trésorier a T'Assemblée l'action et le nom tenu à effective de la Société. Il la ministrée par un Conseil d'Administration registrés dans un registre spécial la direction vis à vis de toute personne, composé de la façon suivante: Président- cette fin par le siège social. Toute cession représente Il agit pour elle en Monsieur H. Th. Burgers, d'action devra égalenent être enregistréel toute administration. qu'en défenTrésorier; dans les mêmes conditions par le siège so- Justice, tant en demandant Monsieur Ernesto C. Martijn, Vice- cial. dant. Président; Secré- Article 5. Les droits et obligations at- Article 12.-Le Conseil d'Administra- les plus étenEt Monsieur Pierre Perpignand, tachées à l'action suivent le titre en quel- tion est investi des pouvoirs de la Société, taire. ques mains qu'il passe. Le souscripteur dus pour T'Administration de la Article 8.-la Société sera définitive- Mo- d'une action est responsable de son mon- jit délisère souretoutes les affaires ment constituée dès la publication au tant total. Toute action est indivisible à Société; avec plein pouvoir de prendre niteur de l'arrêté d'autorisation du Préside la Société; ; par conséquent, les toute décision sur tous actes exceptionla et commencera à T'égard d' une action devronr de gestion ou de disdent de République Octobre indivis et inels d'administration, lui soufonctionner à partir du premier propriétaires se faire représenter par une seule position que le Président pourra et les mil neuf cent quarante trois. même personne. La propriété d'une ac- mettre. Le Conseil nomme révoque Article 9.-Le, comparant et ses man- tion emporte de plein droit adhésion aux employés. Il propose toute modification dants reconnaissent et acceptent pour de la Société. aux statuts de la Société, toute augmentastatuts de la Société, ceux annexés au Statuts tion de Capital, toute création d'obligaprésent acte de constitution et déclarent, Obligations tions et en règle les conditions. Les poul'exécution des présentes, élire dopar résolu- voirs qui viennent d'être énumérés sont pour Port-au-Prince. Article 6.-La société peut et non limitatifs. micile à tion du Conseil d'Administration des approu- Action- énonciatifs Conseil peut conférer DONT ACTE: ver que l'Assemblée Générale dans les Article 13.-Le même naires émettra des obligations à une Oll plusieurs personnes, des Fait et passé à Port-au-Prince, en TE- formes qui auront été arrêtées, en titres étrangères à la Société ou au Conseil, Janvier mil neuf cent rendrait nécessaire ce tude, vingt sept nominatifs ou au porteur, remboursable de Société et pouvoirs spéciaux de que la Société. ONT ACTE: ver que l'Assemblée Générale dans les Article 13.-Le même naires émettra des obligations à une Oll plusieurs personnes, des Fait et passé à Port-au-Prince, en TE- formes qui auront été arrêtées, en titres étrangères à la Société ou au Conseil, Janvier mil neuf cent rendrait nécessaire ce tude, vingt sept nominatifs ou au porteur, remboursable de Société et pouvoirs spéciaux de que la Société. quarante trois. ès-qua- au pair pendant l'existence ia bonne marche autoriEt, après lecture, le comparant H. productifs d'intérêts. Tout membre du Conseil peut lité a signé avec les notaires. (Signé) fils et D. ser, en cas d'empèchement, un autre memTh. Burgers;, Astrel Laforest Administration bre du Conseil ou toute autre personne Charles, notaires. Ce dernier dépositaire écrit: Article 7-Ia Société est administrée de son choix à le représenter au siège du de la minute ensuite de laquelle est d'Administration composé Conseil d'Administration. Enregistré à Port-au-Prince le vingt sep: par un Conseil dont: aux stipuJanvier mil neuf cent quarante trois. de trois membres Article 14--Conformément Commerce, les memFolio 197-198 Vo Case 840 du Registre C Un Président-Trésorier lations du Code de aucune actes civils. Perçu: droit fixe: Un Vice-Président bres du Conseil ne contractent No. 7 des ou collective à cauEt un Secrétaire obligation personnelle ne Deux gourdes. Le nombre des Administrateurs, pour- se des affaires de la Société, ils réponLe Directeur Général de l'Enregistre- toujours être augmenté suivant les bede l'exécution de leur mandat. ment: (signé) Maxi Jean-Joseph. ra soins de la société par décision de PAssem- dent que lère Expédition blée Générale des Actionnaires sur la proAssemblée Générale Collationné: D. Charles. position du Conseil. sont Générale des ANNEXE Article 8.--Les, Administrateurs Article 15.-L'Assemblée constituée nommés par T'Assemblée Générale. Leurs Actionnaires régulièrement des Actionnaires. Statuts de la Société Anonyme E. & G. fonctions durent un an. Ils sont indéf- oweemtefunincralice la absolue des Martijn Import et Export Co. niment rééligibles. Il faut être proprié- être Elle délibère à Elle majorité se réunit au comI taire d'au moins une action pour votes exprimés. de chaque année, à une date Société aura son siège membre du Conseil d'Administration. du mencement Conseil d'Administration et Article ler.-La Etablissement à Article 9.--En cas d'empèchement fixée par le chaque fois qu'elle est social et son principal avoir un ou Président- Trésorier, il est remplacé par extraordinairement Port-au-Prince. Elle pourra villes de le membre désigné par le Conseil. En cas convoquée par le Conseil. plusieurs bureaux dans d'autres dehors de la de démission, décès ou empêchement illi- Article 16-Tout actionnaire est de la République d'Haiti, ou en lieux se- mité d'un membre du Conseil, ilsera pour- droit membre de l'Assemblée Générale. II République d'Haiti, en tels qui par le Conseil autant de voix qu'il a d'actions. désigné par le Conseil. En cas convoquée par le Conseil. plusieurs bureaux dans d'autres dehors de la de démission, décès ou empêchement illi- Article 16-Tout actionnaire est de la République d'Haiti, ou en lieux se- mité d'un membre du Conseil, ilsera pour- droit membre de l'Assemblée Générale. II République d'Haiti, en tels qui par le Conseil autant de voix qu'il a d'actions. L'acront désignés par le Conseil d'administra- d'Administration vu à son remplacement jusqu'à la réunion sta- a tionnaire empèché peut se faire représention. de l'Assemblée Générale. Les dé- ter un mandataire muni de sa procuArticle 2-La durée de la Société est tutaire du Conseil seront prises à la ma- ration par spéciale. Dans ce cas, le mandaillimitée sauf décision de l'Assemblée Gé- cisions des membres présents. La pré- taire aura les mêmes droits que l'actionnérale des Actionnaires. de Dix jorité sence des deux tiers des membres est né- naire qu'il représente. Article 3-Le Capital social est de cessaire la validité des délibérations. Générale est mille dollars divisés en Cent actions de pour la voix du Président- Article 17.-L/Assemblée les acchacune et nominatives. Ce En cas partage, constituée quand dollars régulièrgment Cent au fur et à Trésorier est prépondérante. tionnaires présents ou représentés repréCapital pourra être augmenté Société par dé- Article 10.-Le Conseil d'Administra- sentent au moins la moitié du Capital mesure des besoins de la des Action- tion se réunit aussi souvent que l'exigent souscrit. Si l'Assemblée ne réunit pas ce eision del'Assemblée Générale les intérêts de la Société. Les délibéra- nombre à la première convocation, il est et naires. tirée d'un re- tions sont constatées par des procès-verà une nouvelle convocation Article 4-L'action sera la forme baux dressés sur un registre tenu au siègel procédé gistre à souche et établie, sous --- Page 3 --- LE MONITEUR cette fois, T'Assemblde délibère soit le nombre des jactionnaires quel quel Monsieur H. Th. Burgers, sentés. repré- Trésorier; Président- Th. Burgers. Article 18-L-Assémbiée Générale Monsieur Ernesto C. Enregistré à présidée par le Preident-TWesorier est Président; Martijn, Vice- sept Janvier mil Port-au-Prince neuf cent le vingt Conseil du Et Monsieur Pierre folio 195-196 Vo quarante trois remplace. d'-Administration Il a ou celui qui le taire. Perpignand, Secré- No. 7 des Case 836 du Registre C taire du Conseil. pour pecrétaire, le Secré- Fait à Deux actes civils.-Perqu: droit fixe: Article 19.-A chaque Janvier mil Port-att-Prince, neuf cent le vingt sept - Le Directeur gourdes. des Actionnaires, i1 sera réunion annuelle (Signé) H. Th. quarante trois.- ment: : (signé) Maxi Général de T'Enregistretion du Conseil procédé à l'élec- écrit: Enregistré Bungers--Enstite à est Jean Joseph. le cas où T'élection d'Aministration, des membres du Dans vingt sept Janvier mil Port-au-Prinee, neuf cent le III seil d'Administrations n'aura Se Con-! te trois. Folio 197-198 Vo Case quaran- Je, Ernesto Cecilio Martijn, la réunion annuelle des pu faire à Registre CNo 7 des actes 841 du et domicilié à Curaçao, Antille demeurant que cette réunion n'aura actionnaires ou Droit fixe:Deux gourdes. où T'élection d'Aministration, des membres du Dans vingt sept Janvier mil Port-au-Prinee, neuf cent le III seil d'Administrations n'aura Se Con-! te trois. Folio 197-198 Vo Case quaran- Je, Ernesto Cecilio Martijn, la réunion annuelle des pu faire à Registre CNo 7 des actes 841 du et domicilié à Curaçao, Antille demeurant que cette réunion n'aura actionnaires ou Droit fixe:Deux gourdes. civils.-Perçu: se, soussigné, déclare par la Hollandaidate fixée, les pas eu lieu à la Le Directeur ner mandat spécial à présente donl'année mempres du Conseil élu ment: Général de T'Enregistre- Theodoor Antonius Monsieur Herman jusqu'à ce précédente resteront en fonction Pour (Signé) Maxi Jean-Joseph. l'effet de créer et Canisius Burgers à élus. que leurs successeurs aient été copie conforme: D. Charles sieurs José Maria fonder Francisco entre lui, MesArticle 20.- -L'Assemblée Générale II Guillermo Egidio Martijn et moi Martijn une So- et tend le rapport du Conseil, elle discute en- Nous, José Maria de ciété Anonyme conformnément aux approuve, s'ily a lieij, les et Guillermo Francisco Martijn et Commerce et aux Lois de la Codes lesd dividendes sur la comptes, et fixe domiciliés à Egidio Martijn, demeurant et que d'Haiti et ce pour une durée Républibres du Conseil proposition des mem- se, déclarons Curaçao, Antille Hollandai- sous la raison sociale <Société illinitée nomme les d'Administration, elle mandat par les présentes donner E. & G. Martijn Import & Anonyme sur l'emploi Administrateurs, des forids elle décide door Antonius spécialà Monsieur Herman Theo- pany> et att capital qu'il jugera Export Comelle prononce d'une façon d'amertissement, fet de créer et fonder Canisius Burgers à l'ef-I nable. conveJes intérêts de la Sdciété. souveraine Les décisions sur nier une Société entre nous et Ce der- actes Cette de Société a pour but de faire tous prises par elle obligeht tous les. au Code de Commerce Anonyme conformément commerce et toutes transactions res même absents op dissideats. actionnai- dé- République d'Haiti et et aux lois de la généralement quelconques libérations sont constatées par des Ses procès- illimitée sous la Raison ce pour une durée Pimportation la vente et T'Exportation, notamment l'achat et verbaux signés par Jes membres du bu-i Anonyme E. & G. sociale Société de denrées et de marchandises reau. port Martijn Import & Ex- en général tous les actes de et Article 21-L'Astemblée convenable. Company et au Capital qu'il jugera torisés par les lois de la Commerce auréunit au siège de la Société ou Générale dans se Cette Société ti de et que nécessiterait République le d'Haiautre lieu désigné par le Canseil d'Admi- tout actes de commerce a pour but de faire tous En ses affaires. développement nistration. généralement et toutes transactions devant conséquence, tous signer et passer par Modifications- Dissblution- Liquidation FImportation et quelconques, notamment la dite notaires l'acte constitutif de Article 22.- -S'il ya a lieu à modification la vente de denrées T'Exportation, l'achat et société, adopter tout statut la des statuts, l'Assemplée Générale en et de marshandises et Société une fois créée et torisée à y. généralement et toutes transactions devant conséquence, tous signer et passer par Modifications- Dissblution- Liquidation FImportation et quelconques, notamment la dite notaires l'acte constitutif de Article 22.- -S'il ya a lieu à modification la vente de denrées T'Exportation, l'achat et société, adopter tout statut la des statuts, l'Assemplée Générale en et de marshandises et Société une fois créée et torisée à y. pourvoir, Dans est au- torisés général tous les actes de commerce au- dant à tous conseils représenter le mansera constituée ce cas, elle ne par les lois de la d'Hai- prendre au nom du d'actionnaires et trois que si elle teprésente les ti et que nécessiterait République le décisions constituant toutes les la quarts au moirs du Capital social et de'ses affaires. développement le généralement quelconques majorité doit être les detx tiers des En ble mandataire constitué jugera que membres présents. devant conséquence signer et passer pour la bonne marche de la convena- dite Article le tous notaires l'acte par ciété, promettant le Solution serait 23.-Dans reconnue cas oùt une disso- la dite Société, adopter tout constitutif statut et de tout pour agréable et constituant le raifier d'avoir le décidée par l'Asserhblée nécessaire, elle sera Société, une fois créée, représenter les la Curaçao, le 6 Janvier au besoin. tituée et votant Générale cons- mandants à tous Conseils C. Martijn. 1943.-(Signe) E. l'Article 22. Dans comme cecas, il est stipulé à Jet prendre aux noms des d'Actionnaires Signature exact apposé nérale nommera l'Assemblée Gé- toutes les décisions généralement constituants Maitre A. A. G. Smeets, Notaire par à devant les conditions de les'liquidateurs et fixera conques que le mandataire constitué quel- çao, Antille Hollandaise, Curala durée de la lalliquidation. Pendant gera convenable pour la bonne ju- Vu au Consulat (Signé) Smeets. Actionnaires liquidation, les pouvoirs des la dite Société, promettant marche de raçao, Antille Général d'Haiti à Cudant l'existence contisueront comme pen- tuants d'avoir le tout les consti- lisation de la Hollandaise, pour la légade la Société. ratifier au besoin. pour agréable et le nemeyer, Secrétaire signature du du Dr. C. F. GroContestation Curaçao: A. H., le 5 Janvier 1943. Curaçao, Antille Hollandaise. Gouvernement de la Article 24. -En cas de contestation de (Signé) José M. F. Martijn; Gui. E. Curaçao, A. H. le 7 Janvier part d'un actionnaire, il est obligé Martijn. Consul Général (signé) E, C. 1943.-Le les notifications et assignations pour Vu au Consulat Général d'Haîti Droits: $ 2.00 or. Martijn. domicile à Port-au-Prince. A défaut d'élire d'é- raçao, Antille Hollandaise, la à Cu- Certifié sincère et véritable lection de domicilel toutes lisation des signatures de Messieurs pour léga- H. Th. Burgers. (signé): peuvent lui être faites au Parquet tignifications du Tri- Maria Francisco Martijn et José Enregistré à bunal Civil de Port-au-Prinde. Egidio Martijn, Commerçants Guillermo sept Janvier mil Port-au-Prince, neuf cent le vingt Article à Curaçao, Antille domiciliés Folio 195-198 Vo Case 837 quarante mière réunion trapetaire-Jeous de la pre- Curaçao, le 6 Hollandaise. Burgers. (signé): peuvent lui être faites au Parquet tignifications du Tri- Maria Francisco Martijn et José Enregistré à bunal Civil de Port-au-Prinde. Egidio Martijn, Commerçants Guillermo sept Janvier mil Port-au-Prince, neuf cent le vingt Article à Curaçao, Antille domiciliés Folio 195-198 Vo Case 837 quarante mière réunion trapetaire-Jeous de la pre- Curaçao, le 6 Hollandaise. No. 7 des actes du Registre ta TAscmbie@énérale des Janvier 1943.-Le Consul Deux civils. Perçu: droit fixe: Actionnaires, le Conseil Général: (Signé) E. C. Martijn. gourdes. est composé de: d'Administration $ 4.00 or. Droits Le Directeur Général de Certifié sincère et véritible: (signé) H.I ment: Pour : (signé) Maxi Jean Joseph. I'Enregistrecopie conforme: D. Charles --- Page 4 --- LE MONITEUR citerne: la citerne a été crampons, boulons, grosses, à supporter une Expropriation de la Compagnie Nationa- couvre-joints, traverses: enlevée; f) La station de Bahon, fonds et bâtisle des Chemins de Fer d'Haiti-Ligne c) Un kilomètre et demi (Ikm. Va) de de ses, en maçonnerie, couverture en tôles, Cap-Haitien-Bahon. voie ferrée pour voies secondaires ou pièces avec un terre-plein béPar devant Me. Louis Vilmenay ct son etc. comprenant diverses lon- quatre attenant. (4) collègue, notaires à Port-an-Prince. sous- gueurs garage de rails, un certain nombre dc tonné' Tels que les biens désignés ci-dessus et signés, le premier patenté et identifié aux grosses traverses et quatorze (14) jeux touts autres généralement quelconques No. 1201 et A 5038 et le second patenté complets d'aiguillage; acier à la dite Compagnie et situés et identifié aux Nos. 75042 et A 141; d) Deux (2) citernes à eau en appartenant sur la ligne Cap-Bahon, se comportent, ONT COMPARU: d'une capacité de quinze mille (15.000) eil et s' 'étendent sans exceptions Monsieur C.. Van Watershoodt, vice- gallons chacune, montées sur bases poursuivent ni réserve, et sans que les représentants président et Directeur du Département Ibéton armé; cini (345) po- de la dite Compagnie puissent prétencommercial, identifié au No. A-879 et Mr.j e) Trois cent quarante armé; dre à aucune réclamation pour diffcrence M. Herres, sous-directeur de |teaux téléphoniques en béton de mesure ou autres. cette Arthur Nationale de la République f) Divers ourrages consistant en pon- de désignation, un vingtième. la Banque No.A 873, tous deux en béton armé et fer; différence excéderait-elle des Finand'Haiti, identifié att ceaux et ponts roulant comprenant: Déclare le Secrétaire d'Etat demeurant à Port-au-Prince et domiciliés g) Un matériel classe, 8.20 ces que cette indemnité ne pourra être à Londres et le second à Ap- une (1) Locomotive Baldwin. - de désignation, un vingtième. la Banque No.A 873, tous deux en béton armé et fer; différence excéderait-elle des Finand'Haiti, identifié att ceaux et ponts roulant comprenant: Déclare le Secrétaire d'Etat demeurant à Port-au-Prince et domiciliés g) Un matériel classe, 8.20 ces que cette indemnité ne pourra être à Londres et le second à Ap- une (1) Locomotive Baldwin. de qualifiés de la le premier (Wiscousin ) E. U. A. D. 127: un (1) wagon pour passagers versée aux Nationale représentants des Chenins de Fer pleton et, au nom de la Banque classe, deux (2) wagons pour Compagnie des Agissant pour d'Haiti, Su- première de seconde classe: quatre (4) d'Haitt, qu'après Taccomplisement Articles 5, 7 et Nationale de la République de passagers formalités édictées aux mil ciété Anonyme Haitienne aut Capital (4) wagons plateformes: des suivants du Décret du 18 Décembre Millions de Gourdes, ayant son siège h) Du petit matériel comprenant deux, modifié par ceCinq établissement à trucs à bras (pushcars et handcars) neuf cent quarante mil neuf cent quasocial ct son principal co-président de trucs. lui du douze Janvier Mars de la Port-au-Prince et pour Directeur etc.. etc. fonds rante trois et celui du quinze so1l conseil dAdministration, Williams, et de- i), La Station du Cap-Haitien. une maison même année. Général, Monsieur W. H. domicilié à et bâtisses, comprenant: de ciment, (1) mesurant Dont acte: mimeurant à Port-au-Prince ct à étage en blocs un (1) Fait et passé à Port-au-Prince en New-York (Etats-Unis d'Amérique). 76' x33', toiture tôles galvanisées; nute, aux bureaux de la Banque NationaLesquels ont, par ces présentes, dit et hangar pour wagons à passagers, mesu- un le de la République d'Haiti, ce dix-neui déclaré à telles fins quc de droit, rant 110'x30'x06, <toiture italliques; 80' Mars mil neuf cent quarante trois. Monsieur Abel Lacroix, identifié (1), atelier de mécanicien, mesurant Et après lecture faite, les comparants et Que 303, Secrétaire d'Etat des Fi- x50', avec excavation pour locomotive, d'Etat des Finances ont siau No. A et atl nom de l'Etat toiture sitalliques; un (1) atelier de char- le Secrétaire les notaires. Deux renvois bons nances, agissant pour arriver à Texpropriation mesurant 55' x 25 toiture italli- gné avec nuls. Haitien, voulant des Chemins pentier, hangar pour locomotives, et huit mots rayés C. Van:Waterde la Compagnie Nationale meubles ques; un (1) toiture sitalliques; Signé: A. de l'Etat toiture sitalliques; un (1) atelier de char- le Secrétaire les notaires. Deux renvois bons nances, agissant pour arriver à Texpropriation mesurant 55' x 25 toiture italli- gné avec nuls. Haitien, voulant des Chemins pentier, hangar pour locomotives, et huit mots rayés C. Van:Waterde la Compagnie Nationale meubles ques; un (1) toiture sitalliques; Signé: A. M. Herres, Maurice Avin et de Fer d'Haiti, de tous ses biens, mesurant 60 x 48', 55' x 25', toiture shoodt, Abel Lacroix, le dernier déet immeubles situés sur la ligne Décret Cap-Hai- du une forge mesurant 42' x 23, Louis Vilmenay, notaires; tien-Bahon conformément au sitalliques, un dépôt mesurant et lesi positaire de la minute au bas de laquelle le Dix-huit Décembre mil neuf cent quaran- toiture sitalliques; le mobilier est écrit: Enregistré à Port-au-Prince publié au Moniteur du Vingt et machines de la dite Station du Cap-Haideux Mars mil neuf cent quarante te deux, même mois, au No. 102 organisant tien. et tous autres accessoires; Vingt folio 483-484 Ro Case 2688 du Reun du spéciale d'expropriation en Un (1) hangar en tôles, fonds et bâ- trois CI No. 7 des actes civils Perçu: droit une procédure pour les besoins de j) gistre GRATIS. Pour le Direcmatière de réquisition tisse. à Jean Bernard; Grande- Rivière du proportionnel: (sila Défense Nationale; k) La Station de la blocs de ci- teur Général de TEnregistrement: à la Banque Nationale de la Nord, fonds et bâtisses, en gné): Maxi Jean Joseph. A déposé d'Haiti en vertu de T'Article ment, mesurant 49x 21', toiture en tôles. lère Expédition République décret, une indemnité s'élebétonné, avec hangar. attenant; Collationné. Louis Vilmenay, not. 4 du sus-dit de Deux cent cinquante parquet et machines, et totts autres acces- Conservation des Hypothèques vant à la somme la- mobilier du Tribunal civil de PortMille Gourdes (Gdes. 250.000.00) conseit soires. de la Juridiction quelle indemnité a été fixée par le du B) Le second groupe de biens comprend:! l'établis- au Prince. de des Secrétaires d'Etat en sa séance a) Les terrains nécessaires à voie Le Conservateur des hypothèques Mars courant, sur rapport de la de seize (16) kilomètres de certifie avoir opéréle vingt Onze date du trois sement Port-au-Prince trois Commission spéciale en de ferrée: deux mars mil neuf cent quarante No. courant (1943); lesquels biens deux cent cinquante (250) del'acte de cession au Mars Nationale des Chemins b) Environ en béton armé; la la transeription volume CNo. 7 à ce destiné. la dite Compagnie deux poteaux téléphoniques mauvais état; 400 du est de Fer se répartissent en groupes: Cap- plupart se trouvent en très tra- En foi de quoi le présent certificat A-Ceux qui forment la Section c) Un certain nombre de grosses délivré au voett de la Loi à toutes fins Haitien-Grande Rivière du Nord; la verses en mauvais état; utiles. ption volume CNo. 7 à ce destiné. la dite Compagnie deux poteaux téléphoniques mauvais état; 400 du est de Fer se répartissent en groupes: Cap- plupart se trouvent en très tra- En foi de quoi le présent certificat A-Ceux qui forment la Section c) Un certain nombre de grosses délivré au voett de la Loi à toutes fins Haitien-Grande Rivière du Nord; la verses en mauvais état; utiles. B-Ceux qui sont situés sur ligne d) Cin (5) ponts-situés à Joli-Trou, Port-au-Prince, le 22 Mars 1943 Grande- Rivière du Nord-Bahon. St-Malon, Gambade, Cardineau et Pari- Transcription A) Le premier groupe de biens embrasse: l'établis- sien dont les superstructures ont été en- Ecriture l'Etat Certificat a) Les terrains nécessaires à levées: trois (3) ponceaux; un (1) pont à Pour le Conservateur: (signé) Maxi Jean sement de la voie ferrée Cap-Haitien- rail avec superstruéure; un (1) pont Joseph Grande-Rivière du Nord; de voie deux travées à Candian; autres ouvrages Pour Copie Conforme: b), Vingt trois (23) kilomètres nom- similaires; Louis Vilmenay, not. ferrée, se décomposant en un certain e) Des poutres en béton armé destinéesl bre de longueurs de rails, et comprenantl IMPRIMERIE DE LETAT-Re du Centre