--- Page 1 --- BIBUOTHEQUE HA EN DES RITAINS MONITEUR LE DHAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 18 Mars 1943 PORT-AU-PRINCE S9ème. Année No. 22 National, à Port-auDétense Nationale. des Finances et Donné ati Palais Mars mil neuf cent quarante SOMMAIRE Ide la Prince. le 15 de la Justice: trois, an 140ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT Déeret modifiant les arts. 7'et 9 du dérret spéciale du 18 Décrète: décembre 1942 organisant uie de réquisition procédure pour les Par le Président: d'expropriation en matière Xationale. Le Secrétaire, d'Etat de la Défense Nationale. besuins de la Déiense du Décret du de lIntérieur et de la Justice: Arreté formant une Commission Commiumale à la Article. ler.-Larticle ainsi 7 modifé: VELY THEBAUD Gonàve. 18 Décembre 1942 est Le Secrétaire d'Etat des Finances: Rapport de la Commission Spéciale déléguée dans T'Ar- de dans le délai de TrenABEL LACROIX rondissement de Trou. en vpe de Texpropriation la Défense <Article 7-<Si ci-dessus des Le Secrétaire d'Etat de T'Agricultore: certaines habitations pour les besoins de <te jours franes imparti en MAURICE DARTIGUE Nationale. eayants-droit se sont fait connaitre, de leurs Secrétairerie d'Etat de la Jestice: Avisl Ide nationa- <soumettant des pièces à Tappui lité haitienne de la demoiselle Georgette Daccarett. eprétentions. et qu il y ait accord entre un No. 252 ceux pour le règlenent de T'indemnité, de leurs ARRETE <avis comportant demeures, la nention domiciles et ELIE LESCOT eprénoms, noms, de leurs prétentions, ainsi DE LA REPUBLIQUE No. 264 sénonciation sera inséré au MoniPRESIDENT DECRET aque de leur accord dans un autre orgaarticles 35, 36, 45 et 46 de la <teur, et. sW y échet. a tous Vules et 11 du Décret-Loi du ELIE LESCOT <ne de publicité, avec invitation se faire Constitution; 2, 6 Communes; éventuels à 1937 sur les PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <autres ayants-droit délai de quinze jours 19 Septembre <connaitre dans un Considérant que dans l'intérêt d'unc <francs. meilleure administration, il convieut de Vu les articles 30 et 35 de la Constitu9 du Décret dut 18 former une Commission Communale de pour la tion: Article 2-Larticle modifié: les intérêts de la Commune Décembre 1942 est ainsi gérer Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942 de contestation Gonâve: d'Etat de accordant pleins pouvpirs au Président de <Article 9. <En cas il sera sursis au Sur le rapport du Secrétaire sentre les ayants-droit, Tintérieur; la République: de l'indemnité jusqu'à décidu 23 Févrien 1942 sus- ereglement <sion de justice ayant acquis l'autorité de Arrête: Vu le Décret ala chose sonverainement jugée. Janvier 1942 de contestation Gonâve: d'Etat de accordant pleins pouvpirs au Président de <Article 9. <En cas il sera sursis au Sur le rapport du Secrétaire sentre les ayants-droit, Tintérieur; la République: de l'indemnité jusqu'à décidu 23 Févrien 1942 sus- ereglement <sion de justice ayant acquis l'autorité de Arrête: Vu le Décret ala chose sonverainement jugée. Les pendlant les garanties constitutionnelles: qui ne se seraient pris fait formée Vu le Décret du 16: Mai 1942 conféran: eayants-droit cconnaitre dans les délais impartis aux Article ler--Une commission Préside Ja République la faêtre Isaac C. Louverture, aul Gonvernement carticles 5 et 7 ci-dessus. pourront des citoyens Dorisca et Pierre Narcisse, culté de réquisitionner les biens des parti- sappelés ou intervenir dans l'instance dent. Décits de gérer jusqu'aux culiers et du Domame Prive de l'Etat. souverte, ie tout conformément aux prin- Menbres. est élections chargée les intérêts de la les besoins de la DéfenseNationales du droit comun. L'Etat appelé prochaines pour du 17 Juillet 1941 sur ecipes l'instance, ne pourra, en aucun cas, Conmune de la Gonàve: Vu le Décret-Loi <dans Tespropriation: <étre condaniné à des dommages-intérets Article 2-Le présent Arrété sera puaLes contestations relatives au règle- con- blié et exécuté à la diligence du SecrétaiVu le Décret du 18 Décembre 1942 or- <ment de la susdite indennité seront et ju- re d'Etat de l'Intérieur. ganisant une procédire spéciale d'expro- ssidérées comme affaires urgentes de rôle. . à Port-aumatière de réquisition pour les agées sans remise ni tour Donné au Palais National, priation en Prince, le 16 Mars 1943, an 140ème de besoins de la Défense Nationale: Article 3. -Le présent Décret sera pu- lrIndépendance. Considérant qu'iliy a lieu d'apporter blié et exécuté à la diligence des Secré- de ELIE LESCOT modifications atl Décret du 18 taires d'Etat de la Défense Natiopale, Par le Président: certaines 1942. en ivue de mieux en fa- T'Intérieur, des Finances, de la Justicge lcscar d'Etat de lIntérieur: Décembre de T'Agriculture. chacun en ce qui Le: Secrétaire VELY THEBAUD ciliter T'exéention; dés Secrétaires d'Etat] cerne. Sur" le rapport --- Page 2 --- LE MONITEUR Agricole, et de Me. David, Coordonnateur de l'Extension des Tribunaux Cap-Haitien, le 22 février 1943 Adrien Douyon. , des Finances, de la Justicge lcscar d'Etat de lIntérieur: Décembre de T'Agriculture. chacun en ce qui Le: Secrétaire VELY THEBAUD ciliter T'exéention; dés Secrétaires d'Etat] cerne. Sur" le rapport --- Page 2 --- LE MONITEUR Agricole, et de Me. David, Coordonnateur de l'Extension des Tribunaux Cap-Haitien, le 22 février 1943 Adrien Douyon. Chef du Service de Controle dont la mission, en déléguée dans T'Arrondis- et Parquets atl Département de la Justice, de la préRapport de la Commission Spéciale de certaines habita- somme, consistait à appliquer les recommiandations de choses tottsement du Trou en vue de Texpropriation Nationale. cédente, et de faire. aTégard de l'état utiles. pendant, les besoins de la Défense qu'elle aurait jugées tions pour le Président de la République, tes nouvelles snggestions de la valeur réelle des terres qui Son Excellence Monsienr Outre la détermination de la Haytian Agricultural Messieurs les Secrétaires d' Etat, doivent être mises à la disposition et cultures qu'elles comporEn Conseil des Secrétaires d'Etat, Corporation, et des constructions Commission, dans sun raptaient ou comportent, la seconde qu'a Palais National, port du 6 novembre 1942, fitgertaines recommandations Monsieur le Président Port-au-Prince. bien voulu approuver Son Excellence a provoqué T'adoption Monsieur le Président. d'Etat, de la République ct dont Tapplication du 18 Décembre 1942 orMessienrs les Secrétaires des mesures suivantes: lo) décret pour les beY'extension de la culture de la pite, denrée ganisant une procédure spéciale d'expropriation du 10 Janvier 1943 ! En vue de faciliter de la République a dé- suins de la Défense Nationale; 20) décret comnus soient répntée stratégique, le Gouvernement Agricultural Corles biens des particuliers non cidé de mettre à la disposition de dépendant la Haytian des Communes de permettant que par avis publié au Moniteur. poration certaines habitations Caracol, et situées des deux réquisitionnés à ce dernier décret, ont été réquisitionnées de Limonade et de Conformément toutes les terres siTrou du Nord, Limonade-Trou. des pour les besoins de la Défense Nationale, et côtés de la route des propriétés privées et tuées sur le côté droit de la route Limonade-Tron de l'extrémité comprises Ces habitations comprennent formé par une ligne partant Privé de P'Etat. dans le polygone dlu Trou) ), terres, du Domaine de Thabitation Leroux (Arrondissenent il S agissait ximplement. Sud-Ouest de la méme habiEn ce qui concerne ces libres, dernières, de dédommager les Termiers remontant jusqu'à l'extrémité limites Nord-Onest de la dite habitation jusqu'à quand elles n'étaient pas de leurs cultures et cons- tation; de là. suivant les remontant jusdes pertes résultant de la destruction devait leur causer la résiliation sun extrémité Nord-Est; de ce dernier point, Bois l'Etat; suivant tructions, et du préjudice que des premières. iEn ce qui concerne ces libres, dernières, de dédommager les Termiers remontant jusqu'à l'extrémité limites Nord-Onest de la dite habitation jusqu'à quand elles n'étaient pas de leurs cultures et cons- tation; de là. suivant les remontant jusdes pertes résultant de la destruction devait leur causer la résiliation sun extrémité Nord-Est; de ce dernier point, Bois l'Etat; suivant tructions, et du préjudice que des premières. il fallait l'extrémité Nord-Est de T'habitation Nordforcée de leurs contrats. A l'égard conformément att qu'a ensuite la route nationale. jusu'auy point formant T'angle le Sud ceuvre la procédure de réquisition, Montenvir; ; de là, descendant.vers mettre en Ouest de Thabitation de T'habitation Carata: de ce derdécret du 16 Mai 1942. Mareth, Paradeau, Triau, jusqu'àl l'extrémité Sud-Ouest Sud-Ouest de l'habitation Les habitations Deschamps, Hesse, Des Varennes Le Chat, Beck- nier point, rejoignant r'extrémité Cocico, Dubois, Bruttey, Boyér Budan, et des Varennes ort été réqui- Leroux. du décret du 18 décembre 1942 permet la ley, Devesin, Poncelay, de la Défense Nationale, sui- De fait, l'économie rapide de l'état de choses issu sitionnées par le Département différents propriétaires ou à Jeurs liquidation aisée et relativement des terres, à la Haytian vant lettres adressées aux de la nécessité de fournir, sans La retard, Commission instituée par Farreprésentants ou mandataires. conformité des instructions. Agriculgural Corporation. et que nous avons l'honneur Août- Septembre 1942, en ticle 3 de la dite mesure législative des payEn d'Etat des Finances, TAdministration Générale "de former, a le choix, ou de suggérer Texpropriation pour du Secrétaire d'acquérir à l'amiable de leurs prodes régions intéressées de leurs terres réquisitionnées de condes Contributions entreprit de l'Etat, les terres comprises sans de la Défense Nationale, ou de recommander priétaires, au nom et au profit se faisaient à le besoin, amiable de leurs biens au profit de dans les susdites habitations. Ces acquisitions Corpora- clure avec eux l'acquisition 15 du susdit décret). l'aide de fonds avancés par la Haytian Agricultural affermerait l'Etat (Article tion. Il était bien entendu que le Gouvernement ainsi acquises, le montant - ACQUISITIONS AMIABLES à cette Compagnie toutes les terres venir en compensation des le Président de la redevances annuelles devant C'est le désir formel de Son Excellence les des parfait paiement. solution soit adoptée toutes avances consenties à l'Etat, jusqu'à dans Testimation des terres. République que cette dernière qu'elle dispensera les paysans Certaines erreurs commises des doléances de fois que ce sera possible, parce dilatoires et coûteuses des cultures et constructions, provoquérent avaient été lésés, et Son Ex- de Faccomiplissement des des formalités articles 5 et 7 du décret du 18 la part de ceux dont les intérêts de la République ordonna de qu'exigerait T'application les intéressés ne pourraient cellence Monsieur le Président Une Commission d' En- Décembre 1942, en vertu desquels qu'après un temps surseoir à ces opérations d'acquisition. teuses des cultures et constructions, provoquérent avaient été lésés, et Son Ex- de Faccomiplissement des des formalités articles 5 et 7 du décret du 18 la part de ceux dont les intérêts de la République ordonna de qu'exigerait T'application les intéressés ne pourraient cellence Monsieur le Président Une Commission d' En- Décembre 1942, en vertu desquels qu'après un temps surseoir à ces opérations d'acquisition. Béliard, Directeur Général Ad- toucher leurs indemnités d'expropriation francs. quéte composée de M. Albert Générale des Contributions, du Co- minimum de soixante jours dans une dépéche du 4 février 1943 joint de T'Administration Commandant du Département Mi- Ce désir est exprimé Chef de l'Etat at Secrétaire d'Etat des Filonel Maurice Lafontant, Coordonnateur de l'Ex- adressée par le litaire du Nord, de M. Jean Marc P. David, Nahoum, Chef de Division au nances. fidèlement les instructension Agricole, et de M. dans les régions in- La Commission, tout et exécutant la tient à Département de l'Intérieur, fut déléguée tions de Son Excellence le Président considérations de République, sur la préca-* téressées. 1942, cette Com- éniettre, expressément. certaines en et spécialement dans le Par son rapport en date du 26 Septembre Monsieur le Président rité des titres de propriété les troubles Haiti, révolutionnaires d'autremission recommanda à Son Excellence celle de faire procéder Département du Nord, y ayant encore de la République, entre autres mesures, des cultures et des cons- fvis, qui y étaient plus fréquentes état de choses. qu'ailleurs, à une estimation judicieuse des terres, les intéressés. aggravé ce malheureux certainement pas d'indiquer, tructions, afin de dédommager convenablement le Chef La Commission ne manquera mesure du posisble, les éléments pouAyant bien voulu approuver Commission cette recommandation, composée de M. Gas- en même temps, dans la tant bien que mal, le cas échéant, les de l'Etat forma une nouvelle de T'Administration Géné vant permettre d'écarter, au sujet des acquisitions Directeur Général Comde réclamations ultérieures ton Margron, Contributions, du Colonel Maurice Lafontant, P. risques à effectuer au profit de l'Etat. rale des Militaire du Nord, de M. Jean amiables mandant du Département --- Page 3 --- LE MONITEUR s'en trouve, dans la plupart de cas, cendants ou descendants aléatoire, sinon impossible. Difficultés: embarrassé, difficile, amiable d'un bien indivis entre les révèle l'examen des titres de propriété et S'il s'agit de l'acquisition droits d'un ancêtre commun, il est Les difficultés que lef intéressés peuvent être réparties en propriétaires tenant leurs se trouve en présence de tous les pièces invoqués par difhcile de savoir si l'on d'un décès survenu dans les camdeux groupes: de Tirrégularité des titres de proprié- ayants-droit. és: embarrassé, difficile, amiable d'un bien indivis entre les révèle l'examen des titres de propriété et S'il s'agit de l'acquisition droits d'un ancêtre commun, il est Les difficultés que lef intéressés peuvent être réparties en propriétaires tenant leurs se trouve en présence de tous les pièces invoqués par difhcile de savoir si l'on d'un décès survenu dans les camdeux groupes: de Tirrégularité des titres de proprié- ayants-droit. A T'occasion l'événement ne peut A- Celles résultant pagnes, T'acte d'état-civil souvent, constatant et il en résulte que l'on risque té immobilière; des Actes, de l'Etat pas être produit le plus des héritiers la valeur qui, de Tbsence quelques-uns B - Celles procédant de payer à seulement leur revenir à tous. De plus, en cas de décès Civil. de droit, devrait ceux qui peuvent venir par repréDES TITRES de I'un de ces ayants-droit, faute eux A - IRRECULARITE MMMOBILIERE: sentation courent le risque de ne rien de percevoir, celui dont ils tiennent par DE PROPRIETE de propriété, en général: de pouvoir rapporter l'acte de décès a) Des actes translatifs date di 6 Novenibre 1942. la seconde la place. Déjà.dans sun rapport en difficile de connaitre les DIRECTIVES Commission notait: : 4 Tl est asscz section rurales. Le trans- A - Irrégularités des Titres de Propriété immobilière: des terres des de en général: cvrais propriétaires dans les campagnes, ne s'effectue a) Des actes translatifs 6 propriété, 1942, la précédente <fert de biens immobifers. actes sutis seing privé, ou par reçus- Dans son rapport en date du Novembre fussent <la ale plus souvent, que 1ar délivrés en brevets non enre- Commission a déjà recommandé que entreprises. en question et epromesses de vente notariés, les titres originaires du veni- délimitation de toutes les parcelles des terres egistrés ni transerits, sans que! souvent. le fonds des ou occupants. Délimitation soient remis à T'acheteur. et sans que, l'identification propriétaires être faites pour écar- <deur 011 ultérieurement arpen- et identification devraient conjointenent cubjet du contrat soit préalabilement confusion inouie dans de double emploi de piéces>. en consequence. ttne ter toutes possibilités amiable pourra <ti. 1 se produit. terre Hans les campasnes. 11 arrive Une fois ces précautions prises, l'acquisition, en quesel'attribution des JotsHle l'achedu prétendut propriétaire le vendeur invomne son ritre originaire: ha- S 'effectuer si la possession de ans. esonvent que lui t délivrée le vendeur: et quand, par tion remonte à plus vingt relatifs à la rurale ctenr, la pièce que réclamations ei1 même temps, tous Comme, d'ordinaire, les titres propriété et la. <sard, ils produisent leurs affirmer qu'il s'agit de biens différents. ne sont ni enregistrés ni transcrits, Tenregistrement att profit de l'Etat <deux s'accordent pour si l'on shavisait, pour T'achat des biens transeription de l'acte roguller-lacmisuntiun à tous, pouvu que le ven- <Dans ces conditions, tenir dompte que des pièces produites. on ris- rendront ce dernier acte opposable effective du bien ohjet du <ruraux, de:ne fois le méme ionds>. 'il s'agit de biens différents. ne sont ni enregistrés ni transcrits, Tenregistrement att profit de l'Etat <deux s'accordent pour si l'on shavisait, pour T'achat des biens transeription de l'acte roguller-lacmisuntiun à tous, pouvu que le ven- <Dans ces conditions, tenir dompte que des pièces produites. on ris- rendront ce dernier acte opposable effective du bien ohjet du <ruraux, de:ne fois le méme ionds>. deur de l'Etat ait eu la possession et de pour- <querait de payer plusieurs d'enquête supplétive: contrat. Le défaut d'enregistrement faire transcription écarter toute réclab) Des proceverbaux prétendu n'est appuyé ra être invoqué, le cas échéant, pour fondée sur lun des susdits En certains cas, le droit de: propriété supplétive. - mation qui serait éventuellement que de simples procès verbauxyd'enquete supplétive, istituéc titres. d'enquête supplétive La procédure extra) udiciaired'enquete souts la mainmise b) Des procès-verbaux d'un bien se trouvant à cet le départ entre lo) les procèspour la revendication remonte à und loi du 21 Février 1825, a été, Il conviept de faire égard, dressés antérieurement au 23 de l'Etat et qui étendue à tous les cas d'adire- verbaux d'enquête supplétive ont été confectionnés après cette par inadvertance sant doute; les différentes lois organiques mars 1928, et, 20) ceux qu1 ment d'actes de propriété de celle par du 9 Juin 1835 jusqu'à celle du date. se des biens intégrés du Service Judiciaire, derniere loi dispose en effet, en son Les premiers. lorsqu'ils Privé rapporterontà de l'Etat, devront être cxami4 Septembre. 1918. Cette de Paix) dressent tous procès-ver- jnsque-là dans le Domaine de la loi du 21 Février 1825. article 32 : <lls (les Jpges ayant pour but de constater l'a- nés à la lumière des prescriptions été confirmés par le <baux ou actes de notoriété Dès lors, il y eut, parait- Tous ceux de ce groupe qui n'auront 21 de dite loi) devront être des titres qe propridté.. Frd <direment d'enquéte supplétive President de la République (art. non Lorsqu'ils il, une telle avalanche de proces-verbaux de la Justice, appert considérés. en principe, comme nuls et des avenns. jls qu'à plusieurs reprisds, le Département d'Etat E. Dupuy, J. se rapporteront à des biens occupés du par de particuliers, de la des circulaires signées des Sécrétaires mettre un frein. être reçus comme preuve point départ dut intervenir pour y pourront intéressé, à la condition Barau et E. Beauvoir, Mars 1928 vint heureusement interdire possession du prétendu propriétaire de d'arpentage et La loi organique du 28 d'être appuyés de proces-verbaux et effective. plans paisible, puces enquétes de façon définitive. conditionnelles: d'être consolidés par une possession c), Des doncessions se trouve 1in procès- blique. aucun nuls et de nul effet. Parmi les pièces ckamincesjusquici carreanx de terre du, Domaine Les seconds sont, sans doute, des terres sans bourse verbal d'arpentage de cin (5) de <concession conditionnelles Néanmoins, comne T'Etat acquiert à Privé de T'Etat, accorilés à titre 1883. : d'être consolidés par une possession c), Des doncessions se trouve 1in procès- blique. aucun nuls et de nul effet. Parmi les pièces ckamincesjusquici carreanx de terre du, Domaine Les seconds sont, sans doute, des terres sans bourse verbal d'arpentage de cin (5) de <concession conditionnelles Néanmoins, comne T'Etat acquiert à Privé de T'Etat, accorilés à titre 1883. délier et jouit de la faculté de rembourser la Haytian aut Agri- mosous l'empire de la to] du 27 février LETAT CIVIL: cultural Corporation le montant du prix d'acquisition d'affermage des B- ABSENCE DES ACTES DE d'établir la chaine de ia yen de l'abandon temporaire dans des redevances le méme dessein qui a dicté 11 est, le plus souvent, impossible le bien objet de son droit dites terres, la Comnission, Son Excellence le Président de la Répufiliation d'un propriétaire. lorsque Et même quand des actes d'Etat les instructions de que, dans tous. les cas, les prétendus prolui est échu par succession. par le paysan, les énon- blique, récommande si, ailleurs, rien ne s'oppose Civil peuvent être invoqués et produits pas aux nom et priétaires soient désintéressés par égard. ciations qu'ils contiehnent ne correspondent de coutume pres- à ce qu'il soit ainsi procédé à leur prénom que porte T'intéressé. C'ot qu'il est adopte le prénom c) Des concessions conditionnelles d'arpentage des que générale que T'homme des campagnes adopte le nom Pour ce qui a trait à l'unique procès-verbal Privé de l'Etat accordés à plutôt que le non de son père: que de le petit-tils de telle sorte cinq carreaux de terre du Domaine a de doute que plutôt que celui son père, titre de <concession conditionnelles, il n'y pas 2 de de son grand-père dans une lignée donnée, ne reparait que d'un titre de concession à perpétuité (art. qu'un même nom, L'établissement de la vocation l'inexistence du 27 février 1883) devrait faire rejeter les prétendus toutes les deux générations. A la succession de tel de ses as- la loi héréditaire d'un campagnard --- Page 4 --- IO8 LE MONITEUR droits de l'occupant, cette tituant une forte présomption inexistence de d'un titre définitif consprescrites à l'art. ler de la dite loi. T'inexécution des conditions IIL-BIEN RURAL DE FAMILLE présomption. Ily a des Mais ce n'est là qu'une En vue de précisesqui militent en faveur présomptions du non moins graves et cellence le parer aux inconvénjents que suppute Son Excause de ce dernier ont été trouvés concessionnaire. Les. ayants- bénéficiera Président de la République, tout la propriété en question. De bonne foi, en possession paisible de gence de la d'un bien rural de familie, sans retard paysan ct exproprié cés-verbal ils ont fait état du Commission oll de à la dilibilité de la d'arpentage paix des cin carreanx de terre. L'insta- pro- Contributions (art. 13 du défret TAdministration du 18 Générale des la diligence de Fintéressé publique, dans le passé, a pu empécher La décembre 1942). fût constatée par la Commission la réalisation des dites conditions qu'à ne ble. au Commission nom et att profit estime, de par ailleurs, que laequisition amiaen vue de l'émission du titre définitif, Spéciale prévue à T'article 2. à un paysan (art. L'insta- pro- Contributions (art. 13 du défret TAdministration du 18 Générale des la diligence de Fintéressé publique, dans le passé, a pu empécher La décembre 1942). fût constatée par la Commission la réalisation des dites conditions qu'à ne ble. au Commission nom et att profit estime, de par ailleurs, que laequisition amiaen vue de l'émission du titre définitif, Spéciale prévue à T'article 2. à un paysan (art. 15 dudit TEtat, d'un bien rural ne saurait être imputé à faute Et un tel empéchement à ce qu'il soit à diécret), ne saurait faire appartenant sion>. aut bénéficiaire de la <conces- mille, une portion octroyé de cc dernier, à titre de bien rural obstacle de fabien que Tarticle 13 terre libre du Domaine Privé de La Commission se réfère à la rogative du même décret n'ait reconnu T'Etat, de faire att sujet des procés-verbaux recommandation. qu'elle vient le mot qu'à ceux qui auront été expropriés. A notre cette présuggérer que le détenteur du procès-verbal d'enquête supplétive, pour sens large: sexprupriations, celui de dans ce décret, doit étre pris dans avis, un à cing carreaux de terre du Domaine Privé de d'arpentage des être considéré le sprivation de la' propriétés, sans titre de <concession T'Etat accordés là de modle de réalisation de que doive ment désintéressé, conditionnelles soit purement et T'esprit la mesure législative dont il l'événement. C'est simple- compte du fait qu'elle institue s'agit, si l'on tient propriation en matière de <une procédure spéciale d'exB--ABSENCE DES ACTES DE L'ETAT sition de son article 151 n'y a réguisitions,er étéi de ce (qJue, la dispoCIVIL vile de concilier, autant introduite. qu'incidemmient. La difficulté signalée à cet tions. avec les que possible, les intérêts des en plus malaisée à égard est, à n'en douter, exigences de la popula- : tourner: la possession d'état pas la Au impérieuses Défense Nationale, principe. être invoquée (ue pour T'établissement ne pouvant, en en surplus, la Commission est d'avis légitime. (art. 300 du Code Civil), de la hliation ce qui a trait à l'octroi de biens d'accorder la priorité, n'étant autorisés qu'en matière de et les actes de notoriété sans qui ne seront pas ruraux de famille, aux paydu Code Civil). mariage. (arts. 70 et 71 cetix dont ils auront été propriétaires expropriés, lato de terrains autres que La propriation proprement dite, soit sensu, soit par exsitions Commission, se fondant, en protit de l'Etat. hliation ce qui a trait à l'octroi de biens d'accorder la priorité, n'étant autorisés qu'en matière de et les actes de notoriété sans qui ne seront pas ruraux de famille, aux paydu Code Civil). mariage. (arts. 70 et 71 cetix dont ils auront été propriétaires expropriés, lato de terrains autres que La propriation proprement dite, soit sensu, soit par exsitions Commission, se fondant, en protit de l'Etat. Par aliénation aniable de l'article 48 du Code Civil l'occurrence, sur les dispoau la loi du 16 décembre 1929, bien qu'il modifié par l'article 8 de pèce, d'administrer une preuve en Justice, ne s'agisse pas, en l'esIV-CONCLUSION plupart des cas, elle pourra ténir compte des estime que, dans la Tous les principes énoncés gens dignes de foi, de la commune renommée affirmations de cédents seront appliqués et développés aux chapitres préinconvénients de l'absence des actes, et, dans pour, parer aux des terres qui ne sont par la Commission quand il douteux, faire dresser, à titre les cas les plus cultural pas encore livrées à la s'agira riété sui generis destinés à établir d'expédients, des actes de noto- cée au nom Corporation de et dont la vente n'a pas encore Haytian été Agrifaits d'état civil invoqués, comme très probables les à la disposition de l'Etat. la dite Quant à celles qui ont été déjà amor- mises En tout cas, dans ont déjà bénéficié d'un Compagnie et dont les-propriétaires clamation de la part l'éventualité d'un d'tne revendication eu ré- de vente, la Commission, conmencement étant liée de paiement du prix de l'Etat, l'exception de prétendu co-héritier, de vendeurs demment faites, ne peut par les opérations précétant plus aisément qualité pourra lui être opposée bien que les qu'en proposer T'acquisition amiable, que ce prétendu d'aupaiements déjà effecttés l'aient cisément de l'absence co-héritier, par suite pré. titres, et ytte les lots de terre été suir simples les sections rurales, ordinaire des actes, de l'état civil délimités par des n'eussent pas été ne danf opérations préalablement sa vocation pourra pas, très indispensables héréditaire. à la succession de probablement, établir C'est en vute de d'arpentage. ou ancêtre. son prétendu auteur avons T'honneur de liquider ce dernier état de choses que nous d'Etat d'autoriser Monsicur recommander le Eltl Conseil des Secrétaires HI-EXPROPRIATION conformément à lart. 15 du décret Secrétaire du 18 d'Etat des Finances, gner les contrats d'acquisition amiable des décembre 1942. à siL'acquisition amiable sera écartée et effectuer le paiement des lots de terre, et à mandée lo) toutes les fois que les titres T'expropriation recomn- annexé aui présent dédommagements et portés au tableau valides et sincères, et que les directives ne sembleront pas par la Commission. rapport, selon les conditions proposées d'interdits. rétaire du 18 d'Etat des Finances, gner les contrats d'acquisition amiable des décembre 1942. à siL'acquisition amiable sera écartée et effectuer le paiement des lots de terre, et à mandée lo) toutes les fois que les titres T'expropriation recomn- annexé aui présent dédommagements et portés au tableau valides et sincères, et que les directives ne sembleront pas par la Commission. rapport, selon les conditions proposées d'interdits. point étre suivies; 20) en ce qui concerne ci-dessus les biens ne de pourront Nous vous prions. d'absents, les biens dotaux, s'il s'en trouve, mineurs, taires d'Etat, d'agréer. Monsieur le Président, MM. les SecréDans ces différents cas, les titres des surance de notre entier avec nos respectueux hommages, l'ascteillis par la Commission et transmis intéressés seront redévouement. vernement compétent, qui se au Commissaire du GouGASTON ment, à sa diligence et sans frais, chargera, des après T'accomplisseDirecteur Général MARGRON des gard des droits des incapables, formalités légales à l'é. Contribations. intéressés, la réclamation prévue d'introduire. à l'article aui nom des dits décembre 1942. Après 5 du décret du 18 Coor JEAN P. DAVID currence, il les assistera l'expiration en des délais impartis en l'ocdonnateur de l'Extension Agricole. difficultés ni débours, les indemnités vue de les aider à toucher, sans raison de leur expropriation. qui leur reviendront à Chef du Sirvice de ADRIEN DOUYON Contrôle des Tribunaux et Parquets au Départendent de la Justice.