--- Page 1 --- BIBUOTHEQUE NNE DES TAJ UN LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi ler Mars 1943 PORT-AU-PRINCE 98ème Année No. 17 telt que ni les lois économiques, ni les les Rap- lois du Représentant Fiscal, ni SOMMAIRE SENAT ports ne pourront lui permettre de Secrétairerie d' Etat de la Justice: :Avis Irelatifs à Andrée la reORDINAIRE politiqués contre les usines mohjitienne par ha dame SESSION lutter indéfiniment prise de sa nationalité épouse du sieur Alfred du 24 Février 1938 dernes. 11 n'y a pas de discours, de proIvonie Louis Jean-Baptilte. d'option Séance Jeudi de de loi qui puisse à Norman Deane. anglais, let à la décharation de Monsieur le Sénateur Louis position ou vue projet produire d'effet. du sieur Antoine Martino) Présidence de ses Chs. ce puint de -Sénat: Séance du 24 févrjer 1938. l'Economie S. Zéphirin, assisté ler Collègues et 2ème Se- Mr. le Sénateur Alfred Vieux: MesSecrétairerie d'Etat du Commerce et de Fombrun et Jh. R. Noël, le Secrétaire d'ECommunique relatif aux prix du papier crétaires. sieurs.javais pensé que le lui Nationale:, tat des Finances, allait, ainsiqque je sablé. (Suite et lin) ai demandé dans mon Mémoire, me préAvis. des Avis. des chiffres pour combattrel Je prin- -Adainistration Générale Contribitions: Mr. Georges Léger: Donc vous obligez senter de la de loi. Mais, il a les distillateurs à avoir des bornes kilo- cipe d'un proposition déficit de cent mille gourdes métriques? parle essuyé par la Hasco. Je suis obligé de SECRETAIRERIE DETAT Mr. le Sénateur Alf. Vieux: Pas préci dires au Secrétaire d'Etat qu'il s'est trom- calcul DE LA JUSTICE sément. pé. Je m'en vais T'établir par un Mr. Georges Léger: Ce n'est pas autre approximatif. avise lei chose! I1 faudrait étendre soil industrie D'ailleurs, je tiens à faire remariquer Le Département de la Justice tout domaine, de kilomètres en ki- ne faut confondre la Sarthe Disla dame Andréé Ivonie Louis sur un vous le demande. Messieurs. qu'il avec pas la Hasco. Celle- ci a étéi inspublic que épolise du, sieur Alfred' lomètres. sérieusement Je donner suite à un tallée tillerie dans le Pays en 1915 011 1916, 'et la Jean-Baptiste, DBANE, anglais, désireuse de peut-on Sarthe Distillerie a commencé à fonctionNorman originaire d'hai- projet Le pareil? qui résulte de Tindustrie ner vers 1920. Cette distillerie apparterecouvrer sa nationalité le fait de problème être résolu par les mo- nait Monsieur" Théodore Wiener qui est tienne qu'elle avaid perdue par de Talcool ne peut le Sénateur Vieux. [1 à vivant. Par conséquent, on ne saua fait] le 29 Décembre 1942, yens proposés par des encore Hasco et la Sarthe Disson mariage, Civil dé sa rési- ne s'agit pas de vouloir par procédés rait confondre la le dis entre au Parquet dut Tripunal T'articlel arbitraires faire vivre les installations ru- tillerie. Wiener qui est tienne qu'elle avaid perdue par de Talcool ne peut le Sénateur Vieux. [1 à vivant. Par conséquent, on ne saua fait] le 29 Décembre 1942, yens proposés par des encore Hasco et la Sarthe Disson mariage, Civil dé sa rési- ne s'agit pas de vouloir par procédés rait confondre la le dis entre au Parquet dut Tripunal T'articlel arbitraires faire vivre les installations ru- tillerie. J'ai ett même, je d'a- pa-. dence, la déclaration prévue par dimentaires et anciens ati détriment des renthèse, à féliciter le Gouvernement volontaire du 23 Octobre 1942, momodernes. C'est tout sim- pensé à faire un abandon 3 du Déeret-Loi na- établissements voir la Hasco. difant la Loi du 2% Août 1907 stir la plement chereher à créer une concurrence tout à de 210,000 dollars pour renflouer pas ici de la semblable à celle dont je parlais Je naintiens qu 'il ne s'agit 11 est tionalité. T'heure: la Jutte des buss contre les voitu- Hasco qui est une usine sucrière. recojvre sa natioCe ne peut de la Sarthe Distillerie. Je ln conséqueneejelle Q'haitienne, conformé- res automobiles. problème des lois politiques. plutôt vuis question du reste, quel intérêt peut nalité originaire être résolu non plus d'autres par moyens pour ne le pas, Secrétaire d'Etat à vouloir conment à la Loi. Que l'on cherche Jestis, personnelle- avoir iondre ces deux entreprises industrielles. trancher Ta question. de ment, disposé à le faire aussi. Je disais que le chiffre déficitaire - Le Sénateur Vieux a Ju un passage d'un le- cent mille gourdes accusé par le Ministre de la Justice avise le Rapport du Représentant Fiscal dans est inexact. Je m'en vais vous dire ce que Le Département Antoine MARTINO, parlé de cette situation avec une la Sarthe Distillerie. Elle a exactepublic que le sieut Prin- querilest brutalité objective. Certes, le Gouverne- paie points de chaudières né en Haiti et denjeurant à Port-aument n'est pas d'avis de tuer brutalement ment et quatre-vingts une taxe pour le elairin vierge. a fait. le 13 Février 1943, au Parquet il n'est pas d'avis paie fait ce, la dé- le petit distillateur:, du Je ne connais pas F'usage qu'elle à 4 du Tribunal Civilide sa résidence, qu'il faille suivre une politique qui, la mélasse. Quatre-vingts points I a l'article 4 de at lendemain, jette le petit distillaexactement huit claration d'optionprévue jour de dollars représentent la Loi du 22 Août 1907 sur a Nationa- teur sur le pavé. il importe lui permette plutôt de cents dollars. l'on 11e chercher une solution qui Le Secrétaire d'Etat a dit que lité. confor- faire face à cet état de choses, afin qu'il pourrait pas imposer le paiement de 9 En conséquence, il est haitien, puisse graduellement évoluer. Mais, auissi, mois de taxe à cette fabrique, si on ne mément à la Loi. il faut avoir le courage de reconnaitre dans un état que Idevait pas lui laisser la faculté de travaille 25 Février 1943. ile petit distillateur se trouve Port- -au- Prince, --- Page 2 --- LE MONITEUR ler pendant Ce laps de temps. Mais, basant supposant que Ton fasse le caleul en enjque se vote nous du aurons' votée. Qu'on attende le sur cette hypothèse de 9 mois de projet de loi présenté par le Gou- des spécialistes plus autorisés ue lc chômage. un état que Idevait pas lui laisser la faculté de travaille 25 Février 1943. ile petit distillateur se trouve Port- -au- Prince, --- Page 2 --- LE MONITEUR ler pendant Ce laps de temps. Mais, basant supposant que Ton fasse le caleul en enjque se vote nous du aurons' votée. Qu'on attende le sur cette hypothèse de 9 mois de projet de loi présenté par le Gou- des spécialistes plus autorisés ue lc chômage. à raison de 800 dollars, vernement auquel on pourra nateur Simon et le Séteint le chitfre de 7.200 dollars 011 at- taines dispositions de la insérer cer- ont bien voula Député Moscosso qui gourdes. ou 36.000 loi du Sénateur proposition de boration de la travaillera avec moi i l'élad'Etat a-t-il Pourquoi alors le Secrétairel Voici Vieux. reste proposition de loi, il ne Mr. parlé de cent mille gonrdes? de faire à la proposition que j'ai T'honneuri enl la matière. plus qu'à importer uelques experts Georges Léger: FAssemblée: permettre de vous Vonlez-vous me (11 lit) Mr. le Sénateur R. nute? Voici les chiffres interrompre une m1proposition Fombrun Noël: lappuie la Burean des donnés par le Mr. le Sénateur Alfred Vieux: Le der de ne pas voter le tendant à demanpoint de vue Contributionsa (I1 lit). Tappui de sOn glement permet-il de Ré- soumis pas le Sénateur principerdu projet (Poursuivant): une Commission spéciale renvoyer une devant rement à Vieux. Contraiviens de lire Les chiffres que je de loi qui a bénéficié de proposition si T'Assemblée ceque pense le Sénateur Fanfan, émanent des Archives du Bu- Mr. T'argence? décidait de passer at vate, reaut des Contributions et ils le Président: Je dois d'abord rele- la proposition de loi serait jours à la disposition du Sénateur seront tou- ver une erreur commise par le Sénateur rejetée... certainement Mr. le Sénateur Alfred Vieux. Fombrun. Voici ce que dit le Mr. le Sénateur Edg. pas à ma Vieux: Je n'ai à T'article 60: <Toute Règlemert n'ens savez rien! Fanfan: Vous disposition les archives du de propositian de loi, Vous ne pouvez faire une reau des Contributtions. Mais je Bu- résolution doit être appuyée par trois teile-affirmatione ue pour ce qui vous le Secrétaire d'Etat Ta sais.- Sénateurs au noins>. cerne, conqu'il n'ya qu'une seule distillerie d'ailleurs dit. tion <Article 61: Si l'auteur de la Mr. le Sénateur R. Noël: points. Or, d'après la dernière de 80 réclamelurgence et que cette proposi entendu Notts avons tallation de ce loi, une ins- de est admise, le projet sera deman- et d'autre. Fargumentation soutenue de parr des de taxe genre ne paie que 50 gour- tribué avant la copié et dis- deux côtés. Ilya: à prendre et à laisser. des réprésente donc par mois et par point. Celal C'est done à tort discuissions. que 16s Sénateur qu'il ne serait J'estine. dans ces conditions, Bureau des quatre mille gourdes. Let bru a déclaré que la Fom- en ati pas prudent de s'aventurer Contributions: a confondu ayant bénéficié de proposition de loi passant vote du principe gle la bablement les droits payés comme pro- était Turgence, le principe position de loi, et' que la décision proet impôt sur le revenu. par point. Celal C'est done à tort discuissions. que 16s Sénateur qu'il ne serait J'estine. dans ces conditions, Bureau des quatre mille gourdes. Let bru a déclaré que la Fom- en ati pas prudent de s'aventurer Contributions: a confondu ayant bénéficié de proposition de loi passant vote du principe gle la bablement les droits payés comme pro- était Turgence, le principe position de loi, et' que la décision proet impôt sur le revenu. patente implicitement admis. sage serait de se rallier à la la plus Par aillettrs, le Secrétaire Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Vou- faite par le Sénateur proposition même pas discuté la d'Etat n'a lez-vous mne permettre Mr. le Sénateur Fombrun. s'est contenté de proposition de loi. J1 mendement à ma d'apporter un aEdg. Fanfan: En prol'article 24 de la brandir sur nos têtes La nouvelle proposition proposition. est mise duisan; tendu mon observation, je n'ai. pas entif Constitution. L'Exécu- libération. cn déiiquentent plaire à peut ne pas promulguer la loi. c'est proposition de loi. Le l'auteur de la tendu! Mais cela ne peut empécher en- Mr. le Sénateur Edg. Fanfan: Je m' ayant demandé Sénateur Vieux que Sénateur de prendre cha- qu'il est, préférable de crois de ma d'appuyer son projet lités. Quant à ses responsabi- de la voter le principe te signature.j je lui ai en moi je ne saurais proposition de loi afin'de conscience, que je ne répondu. touchi" . la ruine des autres, m'enri- notre intention' 'd'arriver à une mahifester compétent pour discuter me reconnais pas considère parce que je tion de la modificales comme une iniquité la législation actuelle., Le se Tapportent à l'industrie questions-qui tion faite par l'Agent Fiscal de réduire sugges: pe, une fois admis, nous princi- que je n'ai rien à de T'alcool, et 12 le nombre des distilleries. à yer la. proposition de loi pourrons à une renvo- que, comme il appris d'un ce sujet. Mais Mr. le Président: Le sion spéciale.. Car, Messieurs, il Commis- près lui tend à s'agit rendre' projet qui, d'aposition de loi est principe de la pro- d'apprécier les deux séries importei appelle la masse service à ce qu'il Mr.,le toujours en délibération. ont été émises. Le d'opinions qui je donne ma des producteurs d'alcool, -sieurs, il Sénateur Chs. Fombrun: Mes- Finances, d'un côté, Secrétaire d'Etat des me référer signiature. me promettant dede ne faut pas que nous ayons. l'air ments et des a présenté des docni'lui, si la question venait en tourner dans t cercle vicieux. Nous point de vue. chiffres pour appuyer son discussion, ou à un autre avons été 18 membres de T'Assemblée qu'il a dit mérite Et.ilme semble que tout cel est teur tout prés de moi, c'est-à-dire spécialiste le Séna- qui signer la proposition de loi du à pièces d'étre examiné, jue Carré. nous ayons. l'air ments et des a présenté des docni'lui, si la question venait en tourner dans t cercle vicieux. Nous point de vue. chiffres pour appuyer son discussion, ou à un autre avons été 18 membres de T'Assemblée qu'il a dit mérite Et.ilme semble que tout cel est teur tout prés de moi, c'est-à-dire spécialiste le Séna- qui signer la proposition de loi du à pièces d'étre examiné, jue Carré. Le Sénateur Vieux Vieux. Nous l'avons Sénateur qu'il a lues doivent étre les/un Mémoire d'une certaine ayant lu vertu du règlement peut-étre fait en dies. Le Sénateur Vieux, de Fautre approfon- et le Secrétaire d'Etat importance, proposition, qui veut que toute nous a soumis uin côté, plique en ayant donné la répour être recevable, soit pour soutenir sa important Mémoire présentant des chiffres et des puyée. Mais il faut reconnaitre approposition de loi. La documents émanant des Services mis trop de hâte dans qu'on a Commission spéciale pourra se tents de son compéjet qui a bénéficier l'examen de ce pro- sur tous ces documents et pencher tout apprécier Département. il importe de DU du vote port circonstancié à faire un rap-i de la pour avoir une juste idée D'ailleurs, on n'accorde Turgence d'urgenee. qu'aux I1 va de soi le T'Assemblée. question en débat. Je sais, personpropositions dont le principe est déjà est un que Sénateur Vieux qui nellement, que les Services des Contribusacré. Ine; peut donc; pas en être conspécialiste en la matière qui nous tions et du Représentant Fiscal ne sont actuellement. Nous ne question mission, préoccupe, pourra aussi, devant la Com- janais d'accord lorsqu'il s'agit de loi moment, qu'attendre 'pouvons, la en ce fournir son opinion. de même glementant l'industrie de reDéputés ait egaminé que le Chambre des le Secrétaire d'Etat des Finances que aujourd'hui, ils se sont mis T'alcool, la mais jalcool qui luia été projet de loi sutr d'après ce qu'il a déclaré tout à qui, le même bonnet tête dans soumis par le Gouver- est Tauteur d'un l'heure, pour combattre la ment et décider. projet de loi de- position de loi du Sénateur pronhission d'envoyer à une Com- vant la Chambre des déposé par Vieux, il faut, Sénateur spéciale la proposition de loi du Mr. le Président: Députés. mis conséquent, par les peser les arguments S011Vieux: Ce n'est que de cettel ibrun est La proposition Fomparties intéressées. façon que le Sénat pourra toujours en discussion. En denandant de voter naissance de cause. Il statuer en con- Mr. le Sénateur Alf. projet. veux le principe du cherà savoir si n'y a pas à cher- cas de <A Vieux: C'est le notre désir i de simplement manifester demain TExécutif dire: chacun son métier et les changer la exercer son droit d'objection contré pourra Ja loil veaitx seront bien gardés>. façon que le Sénat pourra toujours en discussion. En denandant de voter naissance de cause. Il statuer en con- Mr. le Sénateur Alf. projet. veux le principe du cherà savoir si n'y a pas à cher- cas de <A Vieux: C'est le notre désir i de simplement manifester demain TExécutif dire: chacun son métier et les changer la exercer son droit d'objection contré pourra Ja loil veaitx seront bien gardés>. Puisque l'on tuelle. Dans quel sens? La situation acsemble faire accroire qu'il existe en Haitil lc spéciale dira à laquelle on compte Commission faire dans son rapport. Le vote du appel, prin- --- Page 3 --- LE MONITEUR cipe du projet rement celui des' nimplique differents pas obligatoi- Mr. le Sénateur . Edg. Fanfan: qu'ils sont conçus. Sion articles tels sieurs, depuis près d'un mois, MesAVIS tion. puisque nous sonimes adopte ma mo- et à voter et expédier atl nous avons Il chérche d'une formuld tofs à la re- tif une Proposition de loi Pouvoir Exécu- que le est porté à la connaissance du vois pas pourquoi satisfaisante, je ne Chambre des Députés, émanant de la carnet de récépissés BC 53 (Cartes public méme temps la onjn'adoptefait pas en ticle 241 du C, P. C. et et-modifiant Tar- d'Identité) No. 9051 à 9100 a au Fombrun. proppsition dt Sénateur loi organique du T'aiticle 22 de la Bureau des Contributions des disparu Côtes Que le Par son Tribunal de Cassation. Fer dans la nuit du 26 au 27 de Sénateur Noël ne se le Pouvoir Message du 2 février courant, En le janvier 1943. pas en pensant que Isi. d'autse méprenne le niis de Exécutif a formellement est déclaré conséquence nul et ceux carnet en question principe dè la proposttion de était part, promulguer la loi, pro- pour délivrer des qui s'en serviraient aux voix, on irait at devant 1pi f'un mis il i la Constitution. Depuis conformément cette date, dans tout autre cartes d'identité ou On ne peut jamais affirmer Iissue échec. n'a s'est écoulé plus de vingt jours, 1 rien poursuivis pour faux but en frauduleux seraient, délibération. Il n'y # rien delplus subtil d'une jection été fait dans Ce sens. La voie de l'obécriture publique. que les décisions d'une Assèmblée, étant définitivement fernée Port-au-Prince, le 15 Janvier 1943. Mr. le Sénateur Jal Titus: la réponse qui a été faite att Sénat, par del'un des MM., je suis mande att Bureau de bien vouloir je loi présentée signataires kle la proposition de à qui de droit pour rappeler la écrire AVIS Le fait par lc Sénateur Vieux. contenue dans le promesse par moi de.Javoir signée demander comme le message sus-parlé, et La Direction du que certainement pas n'impli- la veut la Constitution, que les Moniteur donne avis cialiste comme le que je kois tin spé- viens promulgation de la loi à au Bureau abonnements du doivent être payés core meins SEnateur J-anoue. qui de droit pour rappeler la écrire AVIS Le fait par lc Sénateur Vieux. contenue dans le promesse par moi de.Javoir signée demander comme le message sus-parlé, et La Direction du que certainement pas n'impli- la veut la Constitution, que les Moniteur donne avis cialiste comme le que je kois tin spé- viens promulgation de la loi à au Bureau abonnements du doivent être payés core meins SEnateur J-anoue. ende faire allusion. laquelle je Caissier du Moniteur et comme le Sénateur Elisée TImprimerie de l'Etat: de a loriguement qui Mr. le Président: 11 les quittances ne débat. parid sur la furestion en désire le Sénateur Fanfan. sera fait comme le peuvent La date pas être données chez l'abonné, d'échéance étant J'ai signé de confance: Voici quel sera T'Ordre du bande-adresse de portée sur la Vieux étant venu mon Collegue prochaine Séance: jour de la cette date, le chaque n'a numéro, si, à effets que pourrait m'expliquer les bons 1.--Sanction de en vue du paiement pas été effectué de loi. Mais après Iroduire-la les proposition 2.- -Lecture de la proces-verbaux: Journal sera renouvellement, supprimé. le service du tant par Je Secrétaitfe d'Etat arguntents (les fournis 3.-Rapports des correspondance. Comités et par le Sénateur Vieux, Finances sions. Commisf peut bien voter la j'estime du que Approuvé par T'Assemblée, teur Fombrun qui nest ni motjon çontre le Séna- dti jour demeure ainsi arrêté et cet la Ordre AVIS ment ni contre le règle- est levée. Séance Le Directeur Général des Vieux. prineipe du projet Sont -tions, exerçant les fonctions de ConttibuJe' demande présents MM. les Sénateurs: Principal aux Curateur le vote du à TAssemblée d'ajourner V. Narmil Laurent, Charles Elisée, J. l'article 9 de la Successions loi du 14 Vacantes, vu à tous les principe de la loi pour permettre Leconte, Dr. A. V. Carré, Beativais B. les débiteurs de la succession juin 1841, invite d'une Sénateurs d'étudier la question Darbouze, Edg. Fanfan, d'Antonin Tardieu vadante dre façon plus approfondie et de pren- cent, Etienne Moraille, Nemours Vin- mains ou en celles du à verser entre ses pkis amplement connaissance des Ulysse A: Simon, Alfred Vieux, tributions de Collecteur des Conports qui ont été les ici par le rap- S. Fleury, Chs. Rivarol Lemaire, Fr. mois au Jérémie, dans le délai d'un d'Etat des Finances. Secrétaire corps, Christian Duplessy, Adalbert Le- lui doivent, plus à tard, le montant de ce qu'ils Mr. le Sénateur Fombrun Dessojrces. Dr. Henri Laporte. Jh. Titus, Cadet voie de saisie peine et d'y être contraints par apporter un nouvel demande à Le Lanque. même par corps. tion initiale. amendement à sa moPrésident: Ls. S. Zéphirin Le texte esf en Mefinitivelainsi Les Secrétaires:" Conformément à l'article conçu: Chs. le montant de ce qu'ils Mr. le Sénateur Fombrun Dessojrces. Dr. Henri Laporte. Jh. Titus, Cadet voie de saisie peine et d'y être contraints par apporter un nouvel demande à Le Lanque. même par corps. tion initiale. amendement à sa moPrésident: Ls. S. Zéphirin Le texte esf en Mefinitivelainsi Les Secrétaires:" Conformément à l'article conçu: Chs. Fombrun, du 14J Juin 1841 15 de la loi Le Sénateur souseigné. Jh. R. Noël tes, les sur les successions vacanPropose à TAssemplée Le Secréaire-Ralacteur: dame Philtise créanciers de la succession de la tion de loi du Sénatear VIEUX d'ajourner la proposiJustin Laurent sont invités Journal, échue à la en l'envoyant à une sur TAL.COOL un à présenter leurs titres, vaçance, dans çommissios Spéciale. Pour copie conforme: : soit délaide six mois, à partir de cette date, s): HOMBRUN Em, Lamaute yes, att soit Bureau à des Contributions des CaSoumise à T'Administration Générale des Fombrun TAskemblé, la proposition Contributions, sise au Palais est votde. ces, à des FinanLe Port-au-Prince. Secrétaire dE Etat des Finances. n'a- SECRETAIRERIE le yant D'ETAT Port-au-Prince. 21 pas d'autresi DU Janvier 1943. au Sénat, demande jcommunications. à prendre à faire ET DE L'ECONOMIE COMMERCE retire. congs et se NATIONALE LE MONITEUR Mr. le Président: La Commission Directeur: FELIX ciale devant connaitre del la spé- PRIX MAXIMA COMMUNIQUE FIXES BAYARD de loi est composée des Sénadurs Proposition DU PAPIER SABLE: POUR LA VENTE Le numéro : 20 centinies Lanoue, Carré. Simon et Elisée, Prix Pif de ABONNEMENTS (Poursuivant) L:Ordre Dar(ouze. du Article Nisochant vepte # :ER and d par an: Etranger éputisé. Siquelque Sénatehr désire jour est taire Comnans egros en détail Prix de détaillant de vente Port-au-Prince fenir T'Assembléd d'une question entre- Papier de 480 Sablé feuilles rame $ 7.20 $ Province 12.00 général, la parole lui est' d'intérêt 7.90 $0.09 cts. pour 6 mois: 15.00 accordée. les 5 feuilles Etranger 12.00 Port-au-Prince, ce 24 Février 1943 Port-au-Prince Province 7.00 8.00 --- Page 4 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. CONTENANCE Dates de petseatation Premikre NOM DES SOUM. Premitte Situation des biens des demasdes pablication +2 Dates de préstatation Louis 14 Dic. Siteation des biens CONTENANCE des demsndet peblication Com. des Anses-à. Un terrain de la contenance Au Philippe 22 Avril 1939 14 Déc. 42 Pitres, Htion. Ter- d'un Nord hectare Camil 29 borné: Vherise aux St-Marc, Un terrain dont la contenance Almeise Lucien.. Avril 1939 re- Froide. droits ": l'Etat. au Sud par Com. de Trou-Crabe. n'rst pas déterminée borné: Au 11 Guépe ainsi connu. a J"'Est par Htion Nord par Mme Germain, au Elissain aux droits de l'Etat Sud par Deluge Pinard, à etàl l'Ouest parHoracis Izidor. 29 borné: Vherise aux St-Marc, Un terrain dont la contenance Almeise Lucien.. Avril 1939 re- Froide. droits ": l'Etat. au Sud par Com. de Trou-Crabe. n'rst pas déterminée borné: Au 11 Guépe ainsi connu. a J"'Est par Htion Nord par Mme Germain, au Elissain aux droits de l'Etat Sud par Deluge Pinard, à etàl l'Ouest parHoracis Izidor. 4 m Berthicie Jacques. 14 Dé. 42 l'Est par un chemin public Com. de Fort-Li- Un proprittt mesurant de 22 Avril 1939 et à T'Ouest le littoral, Duréus Paul 14 Dic.42 de façade sur 30m profondeur de Ti- Un terrain d' étendue d'un 13 Avril 1939 berté, quartier Grand'Rue. bornée: Au e.a l'Est, Commune Hrion. Ta- hectare 50 ares borné: Au Ferrier, à I"Ouest par l'Etat inocupé. buron. Nord et à l'Ouest par l'Etat. et au Sud la rue de Pont. Germain. 14 Déc. 42 verno. au Sud par les Hirs. J. M. Milot, Rue Une mesurant 10m Etiennette 24 Aveil 1939 a l'Est un Com. de mètres SAe Grandoit et par Ste-Catherine. de fagade sur 15 Au: chemin public. étendue d'un Méticia Lundy 141 Dk.42 de profondeur bornée: au Com. des Anses-à- Un terrain 29 borné: d'une Au Nord, 13 Avril 1939 Nord par Leconte Louis, Etienhe, à1 l'Eet hectare Sud par Antoinel Pitres, Habitation au Sud. à l'Est et à 1'Ouest par une ruelle et a l'Ouest Anses-a-Pitres. l'Etat inoccupé. Chéry 141 Déc. 42 le Calvaire. 14 Déc. 42 terrain d'une étendue de 2 Délanoir, 1939 terrain dont la contenance Léonard Philidor. Commune de Cara- t: Au Nord 14 Avril Com. de Boabon, # déterminée, borné: 25 Avril 1939 col, Htion Fleory. hectares Albert borné: aux droits P Htion Bonbon. n'est Au au Sud, à 1'Est par à Rfa T'Etat. E au l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par un cheTEst Dalès FAtE l'État, min public. conteMorales 14 Dé. 42: fRosme par IEtat occupé par Com. de Boabon, Une proprieté dont déterminée la Fancher 25 Avril 1939 Luménès Dieudonnt. étendue Christian Noël 141 Dé.42 de l'Eglise. nance n'e 'est Commune de Saint- Un terrain d'une Au Nord de 14 Avril 1939 rue bornée: : Au NE par à un T'Est che- et Marc, Htion. Niel. 32 a 25 ca borné: St-Marcmin public, au l'Etat. Sud, par la route public lOuest par, Octavia Nicolas 14 Déc. 42 Conaives. au Sud. par Gustinvil l'Etat. Com. de Lascabo- Une propriété dont la conte- 25 Avril 1939 à l'Est par François et a Rue St-André. nance n'est pas déterminée Occéda aux droits de l'Etat bas, bornée: Au Nord par T'Etat. l'Ouest par. l'Etat occupé. par Coulon aux droits de La VicRegisme Régistre. de Almessin Maison 14 Dk.42 au Sud Ia ruelle la rue St.- d'une étendue toire. ascabo- Une propriété dont la conte- 25 Avril 1939 à l'Est par François et a Rue St-André. nance n'est pas déterminée Occéda aux droits de l'Etat bas, bornée: Au Nord par T'Etat. l'Ouest par. l'Etat occupé. par Coulon aux droits de La VicRegisme Régistre. de Almessin Maison 14 Dk.42 au Sud Ia ruelle la rue St.- d'une étendue toire. à PEr Commune de Sal- Un terrain borné: Au Nord par 15 Avril André et à Ffotti par l'Etat. 14 Déc. 42 trou. Section Mar- Siméon 2. h 56 Pierre aux droits de de Ocana- Un terrain de la contenance Au Jérôme 25 Cberils Avril 1939 brignol. l'Etat, au Sud et à 'Est par Com. Habitation de 12 hectares borné: et à I'Etat inoccupé et à l'Ouest minthe, Nord. au Sud. a l'Est Agril'Etat occupé par Eximé D'Osmond. T'Ooest par la Colonie 42. Nzal de Chalescin Jn- Charles 14 Déc. 42 cole. de contenance Josié Joseph 14 Dk. Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Auj Nord, au 15 Avril 1939 Com. de, Grande- Un terrain hectare - borné: Au 25 Avril 1939 Pitres, Htion Ti- 3h. 87 borné: à J'Ouest par Saline, Htion Lata- d'un a l'Est par Nod Café. Sud, à l'Est et 14 Dic.42 pie. Nord et au Sud par Vileus : l'Etat inoccupe. de la contenance Saintilmon Joseph François, Servius et à l'Ouest pat FranCom. de Milot, Ha- Un terrain hectare et demi borné: 17 Avril 1939 Norzil. 14 Déc. 42: bitation Montali- d'un Au, Nord Chachoute aux Com. de Grande- & terrain d' une étendue Au Nord d'un Pierrelien 25 Avril Janvier. 1939 bor. droits de FEU au Sud par Saline, Htion. La- hectare 29 borné: Norzil, au Sed l'Etat occupé AlEst par par, l'Etat Augastin età tapie. par par Françoia Norzil François. à l'Est Jonky, PierDiméus Mémé et al l'Ouest "Ouest par Demosthines Déc. 42 par Israël. 14 Déc. 42 re-Louis. Mérius Robert 14 Isnady d'une superfcie de Viléus Servius. de Camp- Un terrain de la contenance 17 1939 Com. de Grande- B: terrain borné: Au Nord 25 Avril 1939 Com. Htion Ra- d'un hectare 29 borné: Au Avtil Saline, Htion. La- 64 a 50 ca au Sud par vine-Sable. Pertin. Nord. au Sud. à l'Est eta 42 capie. Nol Chery. Frangois,, à l'Est par Ls l'Ouest T'Etat inoccopé. 14 Déc. Et par mesurant 3m Léon Baptiste Racine et al'Ouest plr Com. de Jacmel, Une propriét 10m de profon- 18 Avril 1939 Mémé. Neska 14 Dk. 42: façade sur BLE Rue Blaukaus. de Au Nord, au de St-Marc, Un terrain dont la contenance Marie-L.ooisel 26 Avril 1939 deur bornée: 1'Etat. occopé. 14 Déc. Et par mesurant 3m Léon Baptiste Racine et al'Ouest plr Com. de Jacmel, Une propriét 10m de profon- 18 Avril 1939 Mémé. Neska 14 Dk. 42: façade sur BLE Rue Blaukaus. de Au Nord, au de St-Marc, Un terrain dont la contenance Marie-L.ooisel 26 Avril 1939 deur bornée: 1'Etat. et à Com. déterminée borné: Sud, à T'Est par Blaukaus. Htion. Ogt. n'est l'Etat inoccupé. J'Ouest par, la rue étendue d'un Génard Ls-Charles 1 Dé. 42 Au au Sud Nera par PRHEt Pierrilus, Commune de Don- Un terrain d'une Au Nord 18 Avril 1939 al l'Est par Deluge Pinard età don. Htion. Papou- hectare borné: Maréus aux droits #" l'Ouest par un chemin public. Pierre 14 Déc. 42 Mme. dont la contenance Charlestin te. l'Etat. au Sud Sainjulien. Com. des Anses-A- Un terrain borné: 26 Avril 1939 à l'Est par EIALA Joseph et Pitres, Htion. Ba- n' 'est déterminée par une rivière. au l'Etat. Au NORa à par Oragène St.- -Jacques. 14 Dét. 42 nane. Sud par 'Etat occupé Com. de Saltrou, Un CK dont la contenance Au Nord 18 Avril 1939 Mme Miche! Casseus. a HE Htion. Calumette. est de 2h 561 Belléus borné: aux droits un chemin et àl'Ouest par David Sod Brévilus Fe Garde d'Haiti. Norzil 14 Dk.42 2 lEtat, au par Un terrain dont la contenance François Avril 1939 Thermilus. 1'Etat. TEst TEtat età par Com. de Htion. Grande- La- est de 64: a 50 ca. borné: Au 26 Exilus Joseph. par Saline, Nord pac qui de droit, au Sud l'Ouest par l'Etat occupé Déc. 42 tapie. Nobert Joseph, a l'Est par Alcème Poortoute. 64 ares Clerjeune Clément 141 t chemin public et à l'Ouest Commone de la Un terrain Au Nord mesurant par les Htrs. 19 Avril 1939 Civil Ti-Paulle. Erenise Jean 141 Déc. 42: Chapelle. Habita- borné: Exantus Valcin, au Sud, à Com. de Grande- E tertain de borné: la contenance Au Nord de 26 Avril 1939 tion Bail. 1'Est et à l"Onest par l'Etat. 14 Déc. 42 Saline. Htion. La- 64 a 50 ca. au Sud Un terrain dont la contenance Jean St.-Louis. 1939 tapie. par Récy Choisilant, a Com. de Saint- Goi- est de 64 a 50 ca borné: Au 20 Avril LegrandRacine, à l'Ouest V'Estpar par Marc, Htion. Sad. a l'Est et à Fidel et Fil Nord. au 14 Déc. +2: ton. l'Ouest par l'Etat. étendue de Mr. Josaphat Baptiste. 14 Déc. 42 Agy Un Jeanty. de contenance Philippe 26 Avril Ulysse 1939 Com. de St-Marc, Un terrain d'une Au Nord, 20 Avril 1939 Com. Avril LegrandRacine, à l'Ouest V'Estpar par Marc, Htion. Sad. a l'Est et à Fidel et Fil Nord. au 14 Déc. +2: ton. l'Ouest par l'Etat. étendue de Mr. Josaphat Baptiste. 14 Déc. 42 Agy Un Jeanty. de contenance Philippe 26 Avril Ulysse 1939 Com. de St-Marc, Un terrain d'une Au Nord, 20 Avril 1939 Com. de Htion. Grande- La- de 64 s a ca. Meare Au Htion Gaiton. 32a 25 ca borné: l'Etat, Saline, Nord par Saprius Siprius. au auSudet à 1'Ouest Tercilia par Alexantapie. Sud par Francius François, à età 1'Est par l'Est Chemain Besendière dre. envi- Marcel Bel 141 Déc. 42 Catre Dorival. be de Mr. Francins François 14 Déc. 42de Mont-Or- Une mesurant 22 Avril 1939 terrain éten RLE m. 3 façade sur 4 m enCom. de Grande- a ca. A Nord 26 Avril FE isé, Rue de I'E- ron Feraitu bornée: Saline, Htion. La- 64 50 borné: Ulysse, Sud viron % profondeur Philippe, E Au Nord par LumenksCrzaire. tapie. par un chemin public. te au Sud et à l'Est l'Etat par par Chemain Besendière et à et à 1'Ouest par F" grande Y'Ouest par Catre Dorival. conduisant à Lamielle. Pierre 14 Déc.42 Un terrain de la contenance Mme. Fanchonette 14 Dk. 42v de Fort-Li- E propricté mesuran: 4m de Ysmina 22 Avril 1939 Com. des, Htion Anses-à. Sava- de 3 b 87 borné: Au Nord, 1 Avril 1939 Com. Pitres, à V3, berté, de façade sur 30m de profondeur à at Sud. à l'Est et 1'Ouest Ferrier, quartier rae Fermée. bornée: Au Nord. au Sud. le resne-trompette. par TEtat 1'Est et à l'Ouest par du Cestre te de l propriété. DPRINERD DE UETAT-R