--- Page 1 --- BIBUOTHEQUE HA ENI DES RITAINS N LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 11 Février 1943 PORT-AU-PRINCE 98ème Année No. 12; Considérant qu'il est urgent de pourArticle 2.-les Voies et Moyens de ce voir à T'insuffisance dûment constatée du SOMMAIRE Crédit seront couverts par les dispenibide Tarticle 61 du Budget; Loi ouvrant à T'article h39 du Budket un erédit sup- lités du Trésor Public. Crédit du Secrétaire d' Etat des plementaire de Gdes. 1741.25. utt crédit sup- Article3.- La présente Loi sera pabliée Sur le rapport Loi ouvrant à Tarticlel61 du Budget la des Secrétaires Relations Extérieures; plémentaire de Gdes. Tdministration 7300.00. Locale de la et, exécutée à diligence et des Cultes, chacun De l'avis écrit et motivé du Seerétaire Arrêté complétant d'Etat des Finances Tortue. liquidant la pefision de la Veuve Gnillamie en cequi le concerne. à d'Etat des Finances; des Arrêté Nordelus Charles. Presterne, née iMarie Francoise Donné à -a Chambre des Députés, Et aprés délibération enl Conseil dite Philomene Aliredley aux droitsile icu so de épous. la Sole5 Février 1943, an 140 d'Etat; Arrété supprimant Farticle 17 eCompagnie des Statuts d'éclairage Port-an-Prince. T'indépendance. Secrétaires ciété éleetrique AEP Villes dénonimée Port-au-Prince appurtée et du à l'art. Cap- èmedel Ix Pvésident:"Th.d. B. RICHARD A Proposé llaitien des et Statuts antorisant de la t Hite mnodification Soci iété- Modifcation y Les Seerétaires: HUG. BOCRJOLLY Loi sui18 C POLYXICE, Et le Corps Législatii a voté la Secrétairerie annexée. l'Etat dek Finances: Avis. Donné à la Maison Nationale, à Port- vante: Senat : Séance du 24 Hévrier 1938. et de T'Economie le 5 Février 1943, an 140ème Secrétairerie Extrait d'Etat du dd Registre Commercel des Marques de Fa- au-Prinee, de TInlépendance. Article ler. Un crédit supplémentaire Nationale: Commercel XEMOURS trois cents gourdes (Gdes. brique et de de britement de ballets de gourdes Le Président: Les Secrétaires de Sept mille est ouyert à T'article 61 du BudProces-verbal détériorés de la B.N.RH. CIL, ELYSEE J. RAPHAEL NOEL, ad hoc 7.300.00) frais de mission, de voyage, de Avis. get pour et de déplacement des AAU NOM DE LA REPUBLIQUE rapatriement à l'étranger et de Délégations aux Le Président de la République ordonne gents Congrès et Conférences.. No. 10 que la Loi ci-dessus soit revêtue publiée du Sceau et Article 2.-Les voies et moyens, de ce LOI de la République, imprimée, crédit seront couverts par les disponibiliELIE LESCOT exécutée. Palais National, à Port-au- tés du Trésor Public. PRESIDENT D LA REPUBIJOUE Donné le att 6 Février 1943, an 140ème de Article3.-a présente Loi sera publiée 52 de la Cons- Prince, let exécutée à la diligence des Secrétaires Vu les articles 2. 2.-Les voies et moyens, de ce LOI de la République, imprimée, crédit seront couverts par les disponibiliELIE LESCOT exécutée. Palais National, à Port-au- tés du Trésor Public. PRESIDENT D LA REPUBIJOUE Donné le att 6 Février 1943, an 140ème de Article3.-a présente Loi sera publiée 52 de la Cons- Prince, let exécutée à la diligence des Secrétaires Vu les articles 2. 35 et T'indépendance. ELIE LESCOT d'Etat des Relations Extérieures et des titution; Par le Président: : chacun en ce ui le concerne. Vu les articles 3 et 5 de la Lui sur le Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Finances, Budget et la Comptabilité Publique: SERGE et des L. Cultes: DEFLY Donné à la Chambre des Députés. à Considérant qui y a lieu de pourvoir 1.e Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale: du Commerce Port-au-l Prince, le 5 Février 1943. an 140 à l'insnifisance diment constatée du Créet de FEconomie ABEL LACROIX ème de TIndépendance. dit de T'article 739 du Budget; d'Etat des] Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, Nationale: de la Justice Le Président: : Th. J. B. RICHARD Sur le rapport du Secrétaire et de VELY la Defense - d'Etat THEBAUD des Travaux Publics: Les Secrétaires: Cultes; et notivé Hu Secrétaire Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES C. POLYNICE, HUG. BOURJOLLY De T'avis écrit Le Secrétaire d'Etat de T'instruction Publique, Nationale, à Portd'Etat des Finances; de FAgriculture et du Travail: Donné à la Maison délibération en Conseil des SeMAURICE DARTIGUE au-l Prince, le 5 Février 1943, an 140ème Et après F crétaires d'Etat; de Tindépendance. Le Président: NEMOURS A Broposé No. 11 Les Secrétaires: a voté la Joi suiLOI CH. ELYSEE J. RAPHAEL SOEL, ad hoc Et le Corps Léiplatif vante: ELIE LESCOT AU NOM DE LA REPUBLIQUE 1 Un crédit supplémentaire PRESIDEYT DE LA REPUBLIQUE Article ler.- cent et une gour21, 35 ct 52 de la Cons- Le Président de la République ordonne Sceau de Mille sept quarante (Gdes 1.741.25) Vu les articles que la Loi ci-dessus soit revêtue du des vingt cinq centimes 739 du Rude t (trous- titution; 3 5 de la Loi sur lel de la République. imprimée. publiée et est ouvert à Tarticld des Neclésias- Vu les articles et lexéeutée. seaux, passages et! congés Budget et la Comptabilité Publique; tiques). --- Page 2 --- LE MONITEUR antorisée la modificaEt de T'avis du Conseil des Secrétairesl Artitle 2,-Est à T'article 18 des Statuts de Donné au Palais National. à Port-au- d'Etat: tion apportée Taddition d'un nouvel Prince, le 6 Février 1943, all 140ème de Arrête: alinéa la dite Société, à cet par article. seaux, passages et! congés Budget et la Comptabilité Publique; tiques). --- Page 2 --- LE MONITEUR antorisée la modificaEt de T'avis du Conseil des Secrétairesl Artitle 2,-Est à T'article 18 des Statuts de Donné au Palais National. à Port-au- d'Etat: tion apportée Taddition d'un nouvel Prince, le 6 Février 1943, all 140ème de Arrête: alinéa la dite Société, à cet par article. désormais ainsi Pindépendance. ELIE LESCOT Article ler.--Est approuvée la Gour- liqui- énoncé: sont nommés par Par le Président: dation à la somme de Dix-Huit <Lesa administrateurs Le Secrétaire d'Etat des Kelations Extérieures des soixante quinze centimes (G. 18.75) <t'Assemblée Générale. et des Cultes: Madame Vve. Guillaume <Pour étre membre du Conseil d'. AdmiSERGE L. DEFLY de la pension de d'édu des Finances. Commerce née Marie il n'est pas nécessaire Le Secrétaire d'Etat Nationale: Nordelus Charles Prusterne. aux <nistration. d'actions, ou de parts et de ABEL T'Economie LACROIX Françoise dite Philomène Alfrède, stre propriétaire la d'Etar de l'Intérieur, de la Justice droits de feu sonl époux. ancien Juge- <bénéficiaires de Compagnies. Le Secrétaire Défense Nationale: : de Paix des Cayes.) et modifiet de la Suppléant du Tribunal Article 3.-Ces suppression atl VELY THEBAUD Publique, Cette sera inscritel, cation sunt constatées par acte public Le Secrétaire d'Etat de lInstruction, Article 2.- pension tenu àj Edouard Kénol de TAgriculture DARTIGUE et du Travail: dans le Grand Livre des pensions rapport de Mes. Eustache à Port-au-PrinMAURICE des Finances. Notaires : Publics: d'Etat pour son Collègue. Le Secrétane d'Etat des GEORGES Travaux la Secrétairerie délivré à la patentés et identifiés en être respectivement eochnaiet FRANÇOIS extrait de la 46524 et B-13-45498 et 90 D.en aux conformément dispositions Toidere Jaux Nos. Onze Mai mil neuf cent quarante sur la matière. date du Douze des mêmes mois Article 3.-L.e présent Arrété sera Du- deux. enregistréle No. 243 ARRETE blié et exécnté à la diligence du Secrétaire et année. présent Arrêté sera pud'Etat des Finances. Article 4-le du Secrétaire d'Etat du ELIE LESCOT Donné all Palais National. à Port-au- blié à la diligence et de l'Economie Nationale. PRESIDENT DE LA REPURLIQUE Prince. le 8 Février 1943. an 140ème de Conmerce Palais National à Port -auarticles 35, 36. 45 et 46 de la i'Indépendance. ELIE LESCOT Donné au 8 Février 1943. an 140ème de Vu les du Prince, le Constitution: : 2. 6 et 11 da Décret-Loi Par le Président: : des Finances: Tindépendance. ELIE LESCOT 19 Septembre 1937 surl les Commmes: la démisLe Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX : Considérant que par suite de Par le Président d'Etat du Commerce sion du 2ème Assesseur de T'Administra- lieu de Le Secrétaire et de TEconomie Nationale: tion Locale de la Tortue, il y a ABEL LACROIX compléter la dite Administration; d'Etat de Xo. indépendance. ELIE LESCOT 19 Septembre 1937 surl les Commmes: la démisLe Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX : Considérant que par suite de Par le Président d'Etat du Commerce sion du 2ème Assesseur de T'Administra- lieu de Le Secrétaire et de TEconomie Nationale: tion Locale de la Tortue, il y a ABEL LACROIX compléter la dite Administration; d'Etat de Xo. 245 Statuts Sur le rapport du Secrétaire ARRETE Modifications des Electrique VIntérieur; de la Compagnie d'Eclairage ELIE LESCOT . des Villes de Port-au-Prince Arrête: PRESIDENT DE LA REPCBLIQUE et du Cap-Haitien Article ler.- Le citoyen Galilée. de Augus- T'Ad- Vu l'article 35 de la Constitution: Par devant Mes. Eustache Edouard tin est nommé 2ème Assesseur la Tortue en rem- Vu l'Arrêté en date du 14 Août 1909 Kénol et son Collègue, Notaires à Portministration Locale de Nelson Moreau, autorisant la Société Anonyme dénommée ati-Prince, soussignés; le premier patenté placement de Monsieur d'Eclairage Electrique des No. 46524 identifié atl No. B.-13 et appelé à d'autres fonctions. Locale de <Compagnie Villes de Port-au-Prince et du Cap- Hai- au le second patenté att No. 45498. identifié Article 2.-L'Administration est déscrmais tiens; - au No. 90.-D. la Tortue ainsi complétée Guillet, Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de - A constituée comme suit: Vergniot Galilée Société: COMPARU: Président, Fernand Hindrick et la dite T'Assemblée Monsieur Georges W. Polley. demeurespectivement ler et 2ème As- Vu la résolution votée la Société, à Port-an-Prince. donicilié à SaintAugustin Générale des Actionnaires peSl neut rant Missouri (Etats-Unis) identifié sesseurs. 3-Le présent Arrêté sera pu- en date du Vingt et un Avril mil il a Joseph. B.-65: Article du Secrétai- cent deux, et par laquelle au No. de Président du blié et exécnté à la diligence décidé quarante la smppression de Tarticle 17 et Agissant €ll sa qualité de la Compagnie re d'Etat de lIntérieur. été modification de Tarticle 18 des Statuts: Conseil 1d.Administration villes de PortPalais National, à Port-au- la 45 du Code d'Eclairage Electrique des Donné all 1943. an 140ème de Vu les articles 29 à 37. 40 et et du Cap-Haitien. Société Prince. le 28 Janvier de Commerce; an-Prince ayant son siège social à PortT'Indépendance. ELIE LESCOT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du an-Prince. Anonyme Nationale: ces Par le Président: : Conmeree et de TEconomie Lequel comparant. es-qualités. a par voLe Secrétaire d'Etat de rIntérieur: et en vertu d'une résolution VELY THEBAUD Arrête: présentes. Générale des ActionT'article 17 téc par de T'Assemblée la sus-dite Compagnie à une Article ler.--Est supprimé Anonyme dé- naires réunion tenue le vingt et unAvril mil neut des Statuts de la Societé électrideux déposée à Me. de TEconomie Lequel comparant. es-qualités. a par voLe Secrétaire d'Etat de rIntérieur: et en vertu d'une résolution VELY THEBAUD Arrête: présentes. Générale des ActionT'article 17 téc par de T'Assemblée la sus-dite Compagnie à une Article ler.--Est supprimé Anonyme dé- naires réunion tenue le vingt et unAvril mil neut des Statuts de la Societé électrideux déposée à Me. ENo. 244 ARRETE nonmée <Compagnie d'éclairage et du cent quarante Kénol T'un des Notaires soussique des villes de Port-au-Prince douard être mise au rang de ses minuLESCOT Cap-Haitien, ainsi libellé. gnés pour des Modifications apportées ELIE tes une copie PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <Pour être membre du Conseil d'Admi- de auix Statuts de la dite Compagnie actionnai- par la du 5 fé- anistration. il faut être propriétaire susdite générale des Vu les articles 3. 15 de la loi <cent actions ol1 de cent parts bénéfi- le assgmblée et un Avril mil neuf cent 1923: actions No. 1 ou de cent parts jres vinete vrier du Secrétaire d'Etat des <ciaires actions Nu. 2>. quarantedeux. Sur le rapport cbénéficiaires Finances: --- Page 3 --- 67. LE MONITEUR dé- Mr. le Sénateur Alfred Vieux: Le voeu feuille la procédure prévue par le par le Sénateur Elisée est pour Cette pièce, écritel sur ine trente deltreprendre cret du 18 Décembre 1942 modifié par le exprimé moins prématuré, puisqu'il ne concerpapier sur-laquelle ont été apppsés ceux des 12 Janvier et 5 Février 1943, aux ne pas la matière qui est en discussion, cin centimes de Timpres. est enregistrée mil neuf fins de les exproprier de leurs terrains réle principe de la propusition à Port-au-Prince le Douze Mai 500 Ro quisitionnés pour les besoins de la Défen- c'est-a-dire de loi. cent quarante deux Folio 7-No. 499. 6 des actes se Nationale et compris dans le de polygone l'extré- Mr. le Sénateur Jh. Titus: A moins que Case 2227 du Registre formé par une ligne partant Leroux, dans l'esprit du Sénateur Elisée le voeu Civils et demeure ci-annexée. mité Sud'Ouest de l'habitation remontant n'ait pas la vertu de combattre le principe DONT ACTE (Arrondissement du Trou) de lalde la proposition de loi! Fait et passé à Pott-au-Prince atl Ca- jusqu'a l'extrémité Nord'Ouest suivant les limites Mr. le Sénateur Chs. Elisée: Je suis binet de Me. Georges N: Léger, ce jour. même habitation, de là contre le de la proposition de loi! Mai mil neuf cent quarante deux. la dite habitation jusqu'a son extrémiprincipe Vous onze lecture. le comparat a signé de Nord'Est: de ce dernier point remon- Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: le du Et après Ainsi signé: Geor- té l'extrémité Nord'Est de lha- In'avez cependant pas demandé rejet avec Nous Notaires. Maurice Avin. not.; E. tant bitation jusqur'à Bois l'Etat; suivant ensuite la principe. dite habitation jusqu'a son extrémiprincipe Vous onze lecture. le comparat a signé de Nord'Est: de ce dernier point remon- Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: le du Et après Ainsi signé: Geor- té l'extrémité Nord'Est de lha- In'avez cependant pas demandé rejet avec Nous Notaires. Maurice Avin. not.; E. tant bitation jusqur'à Bois l'Etat; suivant ensuite la principe. cours de ges W. Polley; dernier dépositaire de la nationale jusqu'au point formant Messieurs. j'ai retenu qu'au Kénol. not: ce ronte de Mon- discours le Sénateur Elisée a déclaré minttte ensuite de laquelle est écrit. Tangle Nord'Ouest T'habitation vers le Sud jus- son la de loi, votée et pronulEnregistré à Port-au-Ivince le Douze tennoir: de là descendant de T'habitation que contribuerait proposition à réduire les recettes Mai mil neui cent quarante deux. No. Folio 7 qu'a l'extrémité Sud'Ouest dernier rejoignant gnée. fiscales. Pour cette raison, je voudrais 3.-4 Ro Case 2243 di Registre A Carata: de Snd'Ouest ce de point T'habitation Le- connaitre l'opinion du Secrétaire d'Etat des actes civils. demie l'estrémité à savoir si, d'après lui ce proPerçu droit fixe Une gourde et roux. spéciale instituée à cet compétent, jet est de nature à réduire effectivement dans (1.50). La Commission à d'urgence, les les taxes de l'Etat. Nous savons que du 5 Pour le Directeur Général del' Enregts- effet a étéi invitée prendre vue de dédomma- un accord qui a été signé à la date trement: : (signé) Cyrgs Saurel, mesures nécessaires enl avût 1933, il est formellement dit que le E. Kériol. not. ger les intéressés. Février 1943. Gonvernement s'engage à ne pas diminuer cette Port-att- Prince, le 10 les recettes de la République. C'est ma SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE objection qui ne déterminerait, le principe de pour la proModifications des Statuts part, à voter de loi. contre Je crois que, dans ces cond'Eclairage Electrique position le de la Compagnie SENAT ditions, puisque, quoiqu'on dise, Reprédes Villes de Pert-au-Prince sentant Fiscal est encore là, le Secrétaire là et du Cap-Haitien SESSION ORDINAIRE d'Etat des Finances devrait obtenir, L'article 17 des Statuts est supprimé. Séance du Jeudi 24 Février 1938 jcette fin, l'accord du Service compétent. des L'article 18 des Stafuts est ainsi modi- Présidence de Monsieur le Sénateur Louis Je prie donc le Secrétaire à d'État ce sujet. I' assisté de ses Collègues Chs. Finances de nous renseigner fié: sont riommés par S. Zéphirin, et R. Noël, ler et 2ème Se- Mr. Georges Léger, Sec. d'Etat des FiLes administrateurs Générale. Pour être membre Fombrun Jh. nances, obtient la parole. l'Assemblée lil n'est pas crétaires. Mr. Léger: Le Gouvernement du Conseil d'Administation, d'actions ou Georges doit faire connaitre son nécessaire d'être propriétaire (Suite) naturellement de la en débat. de parts bénéficiaires de la Compagnie. Carré: Si le Sé opinion au sujet émane question de lhonoraPour copie conforme: Mr. le Sénateur A. Fombrun Jh. nances, obtient la parole. l'Assemblée lil n'est pas crétaires. Mr. Léger: Le Gouvernement du Conseil d'Administation, d'actions ou Georges doit faire connaitre son nécessaire d'être propriétaire (Suite) naturellement de la en débat. de parts bénéficiaires de la Compagnie. Carré: Si le Sé opinion au sujet émane question de lhonoraPour copie conforme: Mr. le Sénateur A. V. Mais puisque le projet il me semble que la Georges N] Légeri nateur Elisée désire faire une proposition, ble Sénateur Vieux, qu'il expose d'abord Secrétaire du Conseil d'admingstration qpril la formule! logique commande ont inspiré sa proposition le Douze Il est donné lecture de la proposition les raisons qui sera ainsi Enregistré à Port-au-Prince deux Folio Elisée. de loi. Quand la discussion Mai mil neuf cent quarante ZNo. Alfred Vieux: La pro- engagée. je dirai non pas seulement l'opi499.- --500 Ro Case 2227 du Registre Mr.. le Sénateur Elisée est tout à fait nion du Secrétaire d'Etat des Finances, est 6 des actes civils. position du Sénateur ses déclara- mais aussi celle du Gonvernement, qui Perçu droit fixe Une gourde. en désaccord avec de dire, en propres présence du Se- très nette à cet,égard. Pour le Directeur Ganéral de PEnregis- tions. Ilvient le Gonvernement pour- Mr. le Sénateur Beauvais Darbouze: trement: (signé) Cyrus Saurel., crétaired'Etate des que raisons pour s'opposer au Messieurs, si nous voulons chercher de l'in- la Collationné. rait avoir Dans ces conditions, je cause du malqui: a produit la ruine loin. de la pièce ci- vote du projet. de passer outre dustrie de T'alcool, il faut aller assez Il est. ainsi en l'original demande tout simplement de cela quinze à vingt ans, dessus transerite, deneurée en la posses- à la proposition Elisée. Ily lindustrie a de quelque l'alcool procurait une vérision de Me. Edonard conforme Kénol. Mr. le Sénateur Charles Elisée: I1 est les table aisance dans la région des Cayes. Pour copie un fait certain que ce sont surtout la Commine de Torbeck. par exemE. Kénoli not. petits distillateurs qui sont frappés. devoir Je ple. Dans un simple planteur ne cultivant qu'un remplis. dans ces conditions. émettant mon lei seul carreatt de terre en canne à sitcre, de mandataire du peuple en leur cas était un petit rentier authentique. Comne acSECRETAIRERIE D'ETAT voeu quel le Gouvernement Libre prenne au Secrétaire T'a dit mon honorable Collègue trouvons Elisée, en face DES FINANCES en considération. de faire valoir T'opi- tuellement. nous nous AVIS d'Etat des Finances Mais, personnel- d'une surproduction. à me demander si d'Ltat des Filances nion du Gouvernement. c'est un simple vceu que j'ai pro- Messieurs, je suis à ce mal le remède La Secrétairerie à telles fins qle de lement, inous pouvons apporter avise tous intéressés a décidé d'en- posé. droit que le Gouvernenent --- Page 4 --- LE MONITEUR 68. des lois) Les opérations de brilement jusqu'à heumédecin, à la nisée et existant SoLtS le régime entière incinération ont duré de huit qui convient. Souvent le de I'Etat de Delaware, E. U.A., mannfacà dix heures trente du matin. voit bien quelle social dans la res trente suite de son diagnostic, combattre une turiers, ayant leur siège E. le Gouvernenent --- Page 4 --- LE MONITEUR 68. des lois) Les opérations de brilement jusqu'à heumédecin, à la nisée et existant SoLtS le régime entière incinération ont duré de huit qui convient. Souvent le de I'Etat de Delaware, E. U.A., mannfacà dix heures trente du matin. voit bien quelle social dans la res trente suite de son diagnostic, combattre une turiers, ayant leur siège E. En toi de quoi il a été dressé le présent médication suivre pour crain- ville de Terre Haute, Etat d'Indiana, et le que les membres ci-dessus maladie, mais ili n'ose Tappliquerde U.A. elle s'applique, dans lindustrie proces-verbal ont signé après lecture. considérablement, à une combinai- nommés te d'affecter, peut-être Nous conmerce des dépusants, à Port-au-Prince, en quadruple un ol plusieurs autres situation organes. identique. son de huit jus végétaux. Fait les jours, an et mois quie des: sommes en face d'une à exa- Port-au-Prince, le 27 Novembre 1942. exemplaire, La sagesse commande de surseoir sus. miner. cette proposition de loi. Nous avons s: A. Toulmé, Félix Lavelanet. A. M. d'ailleurs voté déjà plusieurs lois yu1 n'ont Herres. produit les effets qu'en attendaient 563ème Brûlement pas les distillateurs et planteurs. J'estime de G. 50.000 la de loi du Sénateur Procès-verbal de Brûlement LE MONITEUR que proposition qu'un infime pal- billets détériorés de la Banque Nationale : FELIX BAYAKD Vieux ne peut apporter de i'ald'Haiti Directeur: liatif à la question de l'industrie de la République Le mupéro: : 20 centimes cool. ans, je le répête, Le Janvier TAn mil neut cent llya quinze ou vingt véritablement de l'ai- quarante quatorze trois, en présence des soussiABUNNEMENTS Messieurs, c'était dans le commerce de gnés: par an : 20.00 sance qui régnait à sentir les Etranger Talcool. Mais on a commencé 1-Mr. V.Auguste Toulmé, représenPort-au-Prince 12.00 effets néiastes de la surproduetion à par- le tant le Ministre des Finances: Province 15.00 tir du moinent oût, pourquoi 1le fabrica-1 pas 2.Mr. Félix Lavelanet, Commissaire dire. la Hasco s'est jetée dans la du Gouvernement près la Banque; 163 mois: 12.00 tion de Talcool pour étre livré à la con- 3.-Mr. A. M. Herres, Sous-Directeur Port-au-Prince Etranger 7.00 sommation. Peut-on raisomnablement de la Banque Nationale de la République Province 8.00 demander à cette usine de fermer ses por- d'Haiti; tes. Je crois qu'en ce moment, plus Et Mes-lila que! été procédé dans le four de la Banque jamais, nous ne le pouvons, pas. de la République d'Haiti, angle AVIS sieurs, à nion avis, il n'y aurait que de Nationale des rues Férou et du Magasin de TEtat, Le Directeur Général des Contribucela à faire pour relever l'industrie au bralement de: exerçant Jes fonetions de Curateur T'alcool, car la Hasco, à elle seule, proMille Gourdes (G. ! été procédé dans le four de la Banque jamais, nous ne le pouvons, pas. de la République d'Haiti, angle AVIS sieurs, à nion avis, il n'y aurait que de Nationale des rues Férou et du Magasin de TEtat, Le Directeur Général des Contribucela à faire pour relever l'industrie au bralement de: exerçant Jes fonetions de Curateur T'alcool, car la Hasco, à elle seule, proMille Gourdes (G. 50.000) tions, aux Successions Vacantes, vu la quantité d'alcool que le Pays Cinquante Principal 1941, invite duit toute billets détériorés de la Banque Natio: l'article 9 de la loi du 14 Juin tout entier pourrait fournir livrer actuellement à la con- en de la République d'Haiti qui ont été les débiteurs de la succession vacante ses et plus que ce qu'il savait la cause de nale tirés la Direction des caveaux de la d'Antonin Tardieu à verser entre sommation. Voilà, Messieurs, remède tout par et qui, après contrôle des pa- mains ou. en celles du Collecteur des Conla L'autre dite Banque du Commissaire de Jérémie, dans le délai d'un surproduetion. efficace, serait de demander à la quets reçus en présence pa- tributions le montant de ce qu'ils aussi sa mélasse. Or, susdit et des fiches attachées à chaque mois au plus tard, par Hasco de ne pas employer crois que le triple comptage lui doivent, à peine d'y être contraints nous ne le pouvons pas d'attendre non plus. que Je l'on quet établissant les règlements du 13 Octobre voie de saisie et même par corps. donc qu'il serait sage décision requis par dâment effectué, se décompomesure d'arriver à une 1941 a été soit en produire des effets satisfaisants sent comme suit: 1.00 l'article 15 de la loi pouvant les distillateurs que pour les Billets de Gde. 1.00 Série H Conformément à vacantant pour J 2.000 du 14, Juin 1841 sur les successions de la planteurs. (A suivre) K 2.000 tes, les eréanciers de la échue succession à la vacance, L 1.000 dame Philtise Journal, leurs titres, dans S 2.000 sont invités à présenter de cette date, T 3.000 1n délaide six muis, à partir Ca SECRETAIRERIE, D'ETAT U 5.000 soit au Bureau des Contrbutions Générale des des DU COMMERCE V 2.000 yes, soit à TAdministration des FinanNATIONALE au Palais ET DE LECONOMIE 18.000 Contribations.atse Extrait du Registre des Marques C 1.000 ces, à Port-au-Prince. 21 1943. et de Commerce Billets de G. 2.00 Série Port-an-Prinee, le Janvier de Fabrique E 1.000 Tlae étédépoF 2.000 sé le 15 SepG 2.000 tembre 1942 H 3.000 ORDUNNANCE du V. par Mes. Yves J 2.000 Nous, Edouard BORDES, Doyen O D. Destoaches K 3.000 Tribunal Civil de Fort-au-Prince: modificative et Jean P. 2.00 Série Port-an-Prinee, le Janvier de Fabrique E 1.000 Tlae étédépoF 2.000 sé le 15 SepG 2.000 tembre 1942 H 3.000 ORDUNNANCE du V. par Mes. Yves J 2.000 Nous, Edouard BORDES, Doyen O D. Destoaches K 3.000 Tribunal Civil de Fort-au-Prince: modificative et Jean P. SaL 2.000 Vu T'article 181 de la Loi fixons lès, avocats, et M 5.000 du Code d'Instruction Criminelle, au enregistré le 7 N 1.000 Touverture des Assises Criminelles de la méme année, au No. 229lundi quinze février mil neuf cent quaranNovembre durée de vingt ans, la 22.000 dix heures du matin. Reg. 7 et pour une C 8.000 te troigi ce 7 1943. marque de fabrique: : Billets de G. 5.00 Série 2.000 de Justice, Janvier B Palf. G V-8 > Billets de G. 10.00 Série Ed. BORDES à The LonMille Gourdes La dite marque appartient corporation orga-i Cinquante du Centre don Packing Company, IMPRIMERIE DE LETAT-Rue