--- Page 1 --- BIB BUOTHE QUE DES 1 - LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 25 Janvier 1943 PORT-AU-PRINCE 98èrme. Année No. 7 Divisions en Sections et Sous-Sections Le Directeur Général. aidé des Chefs) l'oi7- Conformément à l'article 3 SOMMAIRE de Service compétents. remplit aussi Article du 13 1942, la Did fonctionnedu Départe- du Déeret-Loi Janvier -Arrêté fisant les counatitinon-ls@nscale de lia Direction tiénerale de lice de Conseiller Technime la deGénérale de Enseignement Urment et radministvation de T'Instruction Publique. Sur rection divisions TEnscignemem U'rbain. de reprise ment de TInstruc- bain les cinct grandes Sverétairerie d'Etat de la Justice: d'haitieune Avis par Ma- mande du Secrétaire dEtat oll fait exami- comprend de sal nationalité Gactjens, originaite Ppouse da hieur Henri tion Publique. il examine suivantes: de Pridame Lamercie ner tontes les qnestions se rapportant à a) La Section TEnseignement Urbain: Desrue. Séance du 8 février 938. urbain ainsi que les conmaire et Normal ProSinat: Seerétairerie d'Etat des Finances: Avis relatii et à à Tenseignement et concessions y relatifs. II prépare, b) la Section de TEnseignement Tesprepriation des terrains) situés aux Cayes trats étre sotmis au Secrétaire d'itat, les fessionnel: SeconJacmel. d'Etat du Conmerce et de TEcmomic pour les et projets relatiis à T'Ensei- c) la Section de T'Enseignement Urlain: Seerétairerie, Communiqués telatis à T'interdiction lois, plans daire et Supérieur Nationale: de Texpartation de la pistache articles.- et aux prix Extraits auxquels du gnement Urbain. - 2 4) la Section del TEducation Physique; doivent être vendus certains de iabfique et de dommerce. Article 3-Cinfisuémem à Tarticle la Section de TMdministration. registre des marques du Décret-Lai du 30 Septembre 1942, le el de ces sectiona pourra com Admipistration Avis. Cinirale des Contributions: Avis. Directeur ciénéral relève directement Publi- du prendre (hacmne autant de sous-sections principaSecrétaire d'Etat de fonctionnaire TInstruction de la Di- les 11: seront jugées nécessaires du Servicei an bor que. 11 est le senl Ur- ionctionnement des activités rection Générale de TEnseignement lni Les sous-sections pourront être modifiées No. 241 ARRETE bain à entreténir directement avec officiel- des et leur nombre augmenté utt réduit par dul le relations et des correspondamees adressera Directeur Général avec Tapprobation les. Le Directeur Général péd'Etat de l'Instruction PubliELIE LESCOT ou sur toute demande du Se- Secrétaire PRESIDENT DE LA AEPUALIOUN riodiquement d'Etat de l'Instruction Publique . que. 35 de la Gonstitutibn; crétaire la marche des actiDes Chefs de Section Vu T'Article 1941 des rapports exposant section est à la charVu le Décret-Loi du 30 Septembre Gienerale de vités du Service. les. Le Directeur Général péd'Etat de l'Instruction PubliELIE LESCOT ou sur toute demande du Se- Secrétaire PRESIDENT DE LA AEPUALIOUN riodiquement d'Etat de l'Instruction Publique . que. 35 de la Gonstitutibn; crétaire la marche des actiDes Chefs de Section Vu T'Article 1941 des rapports exposant section est à la charVu le Décret-Loi du 30 Septembre Gienerale de vités du Service. Général. aidé Article Chef 8.-Chaque de Service rtti assure T'exéréorganisant la Direction Article 4-Le Directeur Ke d'u directives lixées par le DirecPEnseignement Urbain des Chelsdessectinns a la responsabilité détails cution des le Seerétaire, Vn le Décret-lwi du 13 Janvier 1942 Idu contrôle de T'exécution de des toutes les teur Général Chefs d'accord de service avec sont responFEnseignement Prisbaire Urbain: et administratifs d' Etat. Les Sur lieu de tiger. con- techniques de la Direction Générale de T'En- sables vis-à-vis du Directeur Général des Considérant qu'il by a du activités Urbain. A cette fin, il décide- activités des différentes sections placées formément à Tarticie 9 plu Décret-Loi seignement le Secrétaire d'Etat de sous leur antorité. Les Chefs de Section 30 Septembre 1942. les conditionsgenéra- ra, d'accord avec Phiblique, de Torganisation reçoivent leurs instructions directement les de fonctionnentent Générale elearimink-tration de l'Enseigne- tInstruction du et e1 fixera les attributions du Directeur Général. de la Direction personnel celles-ci n'airont pas été détermi- Les Chefs de Section font des recomment Urbain; lorsgue nées la loi ou les règlements. mandations au Directeur Général att suArrêted par le Directeur Géné- jet des nominations dans leurs sections Article 5.-Lorsque raison de voyage de respectives et T'aident dans la préparation et Jer.-la Diredtion Génerale de jral s'absentera pour il du budget de leurs sections respectives Article sous plusientrs jours ou de congé, désignera, les se rapportant FEnseignement Urbain fonctionnera généraux sui- d'accord avec le Secrétaire d'Etat de ordonnent de réquisitions leurs services. Ces réqtiPempire des règlements T'Instruction Publique. le Chef de Section aux dépenses être exécutées doivent étre vants: qui sera chargé de le remplacer provisoi- lapprouvées sitions pour par le Directenr Général. Du Directeur (Général rement. à l'art. 2 du Article 9.-Je Chef de la de Section l.Adminis- de Directeur Général, sous Article 6-Cinforménen 1942. pour étre T.Aministration est chargé Article 2-Le d'Etat de Décret-Loi du 13 Janvier tration générale des bureatix, de la comple haut contrôle du Sectétaire Directeur Général il faut être t111 spéciadépôts, des archives. des PInstruction Publique, crige et dontrôle liste diplomédans) les Sciencesde llduca- tabilité, des dle l'achat et de T'espédition toutes les activités généralement quelcon-i tion. De plus, il fauit avoir milité dans des transports. fournitures. desinventajres, desregisques tant techniques Générale Nadmnisiotives] de TEneigne- f'enseignemient et y avoir vccupé avec ou tres du personnel et d'une façon générale de la Direction des compétence des fonctions techniques toutes les activités purenient adminisment Urbain, dans le cajtre présents administratives importantes. achat et de T'espédition toutes les activités généralement quelcon-i tion. De plus, il fauit avoir milité dans des transports. fournitures. desinventajres, desregisques tant techniques Générale Nadmnisiotives] de TEneigne- f'enseignemient et y avoir vccupé avec ou tres du personnel et d'une façon générale de la Direction des compétence des fonctions techniques toutes les activités purenient adminisment Urbain, dans le cajtre présents administratives importantes. Ide règlements. --- Page 2 --- LE MONITEUR actuellement en Ceux des Inspecteurs le diplôme requis du Service. Il prend d'accord avec Période d'épreuve.- -La recommandation en vue fonction qui n'ont pas d'une antratives Chefs de Section et T'approba- Article 15.- OuI d'une lettre de ser- ou touit au. moins un certificat ittl délai les autres Général toutes les me- d'une conmission à T'accomplis- née d'études spécialisés. auront tion du Directeur jugés né- vice peut étre subordonnée de six mois de trois années pour aller se perfectionsures de détails d'administration. marche du Ser- sement d'un stage satisfaisant cer- ner dans une Université Otl une Ecole Sucessaires pour la bonne au maximum et à la production d'un périeure reconnue. est d'une constitud'Evice. être Chef d'une des tificat que le candidat avec T'emploi. Article 20.-Pour être instituteur d'une Article 10.-Pour tion physique en rapport il faut être diplomé Sections Techniques de I Enseignement cole Ecole Secondaire Normale Supérieure ou d'une FaUrbain, il faut étre un Spécialiste diplômé Exécution de Travaux Spéciaux culté pour Tenseignement dans d'une Université ou d'une Ecole Supérieuet Déterminés préparaft Cependant, pouret avoir milité pendant au 16.- En vue de l'exécution de les Ecoles Secondaires. des spéciare reconnue dans et Article tels que ront être également nommés moins cinq ans Tenseighement d'inspecteur ou travaux spéciaux et déterminés. listes on diplômé d'Université qui pouravoir occupé les fonctions d'Assistant de réparation, construction etc., le Directeur allo- ront justifier d'une préparation pédagode directeur d'écoles ou Général pourra. dans les limites crédits des extra- gique d'au moins six mois. des' Chef de Section. actuellement en cations budgétaires ou des otl En T'absence de candidats pourvus les Les Chefs de Section ordinaires. engager des onvriers emploplus haut mentionnées, fonction qui n'auraient pas le diplôme se yés hors cadre pour ces dits travaux. qualifications d'instituteurs d'Ecoles Secondaivoulu ont un délai de trois ans pour de pour les fonc- charges res seront données par concours. Ne pourrendre. avec T'aide du Département f"Etranger en Des qualifications à requisés la Direction Générale ront prendre part au concours que les canl'instruction Publique. à tions et emplois Urbain didats munis de leurs certificats de fin d'Evue de Tobtention du diplome Chef requis. de la Secde TEnseignement tudes Secondaires lère et 2ème. Parties Article 11.--Pour étre étre muni Article 17-Pour étre commissionné et ne sont affectés d'aucun défaut de tion de TAdministration il faut attestant spécialiste de Tune des quatre classes pré- qui d'un diplôme 011 d'un certificat admi- vues à la loi. emplois Urbain didats munis de leurs certificats de fin d'Evue de Tobtention du diplome Chef requis. de la Secde TEnseignement tudes Secondaires lère et 2ème. Parties Article 11.--Pour étre étre muni Article 17-Pour étre commissionné et ne sont affectés d'aucun défaut de tion de TAdministration il faut attestant spécialiste de Tune des quatre classes pré- qui d'un diplôme 011 d'un certificat admi- vues à la loi. organique, il faut: : langage. 21. -Pour être Instituteur d'Equ'on a fait des études spéciales moins en deux 1) détenir un diplome ou1 un certificat Article il faut être muni d'un nistration scolaire et avoir ati d'une Université ou d'une cole Professionnelle: ou d'un certificat d'une Ecole Spédans T'Administra- anthentique et avoir suivildiplôme d'Instituteurs années d'expérience l'absence du diplôme ou du cer- lcole Supérieure d'études qualifée conférant le titrejciale pour la préparation Otl bien posséder tion. Eni il faut: 1u1 progranme d'Ecole Professionnelle tificat plus haut mentionné, et 2) avoir au moins de spécialiste; les qualifications suivantes: 1) être' Comptable dans T'adminis- 2) étre de moralité reconnue. 2ème 1) avoir fait des études classiques équitrois années d'expérience ou bien Pour être admis directenent. cn valant att moins à la seconde d'un Lycée tration d'un service technique éducation ou lère classe. il faut. au surplus justifier diplomé en suffisante et ou Collège: hatêtre un spécialiste d'ex- d'une expérience pratique étre 1111 spécialiste 011 ouvrier mais ayant el att moins tne amée étre d'une compétence notoire. bile 2) ct compétent dans la branche que l'on périence administrative. Article 18-x titre enseigne de eProfesseurs dans une aura à enseigner: moins six mois a d'Inspection, 1 est porté par celui uni 3), avoir fait pendant au une Ecole Des Circonscriptions dans di 12.-Pour assurer d'une façon Ecole Supérieure. professeur des études pédagogiques dans des cours spéArticle des écoles, le territoi- Pour étre commissiomné il faut lo) être Normale Spéciale ou la DirecFerieates le contrôle divisé en circons- dans une Ecole Supéricure ou ciaux organisés à cet effet par re de la République sera diffé- muni d'un Diplône d'une Université la branche tion Générale de TEnseignement Urbain, criptions ou districts d'inspection leurs limites d'une Ecole Supérieure pour une ex- Article 22. Le recrutement des candirant par leur nombre et par du pays. que T'on enseigne: 20) avoir acquis quelon jdatsanx fonetions d'instituteurs 7 d'Ecules du Dédes ctameatmntatratinesd périence pratique dans la branche primaires est régi par T'article être d'une compétence 1942 qui dispose. Du personnel doit enseigner:30) l'on doit en- cret-Loi du 13 Janvier d'instiCommissionsnotoire dans la branche moralité que reconnue. - que <les candidats aux fonctions d'une Eaux dispo- ; 40) être de non munis d'un diplôme Article 13-Cunformicment du 13 seigner; être Inspecteur d'En- tuteurs et ne sitions de T'article 8 dtt décret-loi Article 19.-Pour ou cole Normale reconntte approuvée voie de 1942. les spécialistes, professeurs, seignement Secondaire. professionnel di- peuvent être nommés que par Janvier instituteurs et empluyés bud- primaireil faut lo) être un spécialiste d'une Ecolel concours dans les conditions qui seront de inspecteurs. -Cunformicment du 13 seigner; être Inspecteur d'En- tuteurs et ne sitions de T'article 8 dtt décret-loi Article 19.-Pour ou cole Normale reconntte approuvée voie de 1942. les spécialistes, professeurs, seignement Secondaire. professionnel di- peuvent être nommés que par Janvier instituteurs et empluyés bud- primaireil faut lo) être un spécialiste d'une Ecolel concours dans les conditions qui seront de inspecteurs. par le Présid'une Université ou Arrêté du Président gétaires sont commissionnés la plômé la branche que l'on doit déterminées par dent de la République sur recommuanda- Supérieure dans milité pendant all la République> : ces il faut dlti Secrétaire d'Etat de T'instruction contrôler: 20) avoir Pour part à concours tion rapport du Directeur Gé- noins cin années dans le degré d'ensei- avoir fait prendre des études classiques équivaPublique. après gnenient que Fon duit contrôler; 30) étre lant all moins au brevet supérieur. Cenéral. dune compétence et d'une moralité recon- pendant. dans les localités oùt il ne sera Lettres de service.- instituteurs des écoles nues. olt des direc- pas possible de trouver des candidats requises, Article 14-Les d'un Toutefois. des inspecteurs ayant fait les études classiques fonctionnant en vertit instituteurs d'Ecoles qui remplisGénéral de TEnseignement congréganistes l'Etat. les instituteur's non teursouj conditions prévues le Directeur et contrat avec a un carac- sent lesdeux dernières sans être munis Urbain pourra, à titre exceptionnel canclassinés dont la nomination nommés pour au paragraphe précédent nommés s'ils provisuire. autoriser l'inseription des tère provisoire. les employés les chauffeurs, de diplomes. pourront être une année des didats ayant fait des études équivalentes des périodes déterminées. sont nomnés par ont fait pendant ati moins dans la bran- au brevet simple. huissiers et garçons d'Etat de études dans une Université auront Lettre de service du Secrétaire che qu'ils contrôlent. Ils se cepen- renCours de Perfectionnement l'Instruction Publique. sur la recomman- intéressés dant un délai de trois années pour Article 23.-Des cours d'été o1l spédation des Chefs de Section dre dans une Université pour compléter ciaux pour Tamélioration professionnelle approuvée et transmise par le Directeur leurs études. Général. --- Page 3 --- LE MONITEUR des instituteurs et dont la durée ne devra et pas dépasser cin à six semaines les raisons spécifiques ront étre' organisés amnuellerpent pour- T'augmentation est pour lesquelles Les Chefs de Service Direction Générale del par la Article 28.--Les propusée. sures disciplinaires, peuvent par mebain. Les TEnseigchement augmentations d'aples suspendre sur le instituteuts sont tenus d'assis-i Ur-lpumtemente ne peuvent être champ, services d'un' ter à ces cours toutes les fois qu'ils 'en récompense de accordées une période de huit jours employé pour seront requis. T'augmentation est pour lesquelles Les Chefs de Service Direction Générale del par la Article 28.--Les propusée. sures disciplinaires, peuvent par mebain. Les TEnseigchement augmentations d'aples suspendre sur le instituteuts sont tenus d'assis-i Ur-lpumtemente ne peuvent être champ, services d'un' ter à ces cours toutes les fois qu'ils 'en récompense de accordées une période de huit jours employé pour seront requis. S'ils sont dans en sants ull lorsquriun services satisfai- Un rapport complet et au maximum. cité de le faire, ils feront valojr leurs l'incapa- té daris la nature d'une changement est appor- sant les raisons de cette détaillé, établistifs Ils mo- Article 29. fonction. commandant des suspension et reauicun d'empéchement. cas être dispensés ne de pourront suivre en dra de combler -Chaque fois qu'il convien- plus fortes s'ily en peines a à disciplinaires cours pendant deux années de stite. les quily aura, parmi une vacance le quelconque et péclié d'trgence au Directeur imposer, Général. sera exArticle 24-Les professeurs d'Ensei- rection Générale de personnel de la Di- A titre de mesure disciplinaire, le Dignenent Supérieur, Jes Inspecteurs Sco- bain en activité de service TEnseignement un Ur- recteur Général peut suspendre laires de lère et 2èmhe. classe. les direc- didats. compétents, la 011 des can- te quel employé pour un temps n'importeurs de L.ycées et #'Ecoles Profession- leur être accordée. préférence devra dépassera pas un mois. Pour qui ne nelles dont le travailaura été Article 30. --Les longue période, Tapprobation une plus auront droit tous les cing hatisfajsant portent commissions ne con- taire d'Etat devra étre du Secrépayé de cing mois pojr aller ansii un congé tiennent que-les les classes auxquelles tenue. préalablement obtranger des cours de stivre à TE chefs de sections employés, exception faite appar- des Dans les localités situées hors dans uine Université) jou perfectionnement une Ecole nistration, du téchniques et de T'Admi- au-Prince, T'Inspecteur des écoles de Portnuc. L'indication des cours à recon- recteurs d'Ecoles Comptable en Chef, des Di- res, les directeurs des et primaique le choix de T'Unit ersité suivre ainsi et d'Ecoles supérieures, de Lycées les professionnelles Lycées des Ecodevront être au préglable ot de I'Ecole tions et les professionnelles. Les fonc- scandale grave, susuendre peuivent, i titre en cas de le Dirécteur Général de approuvés par tres membres attributions: du assignées atix au- re UII employé relevant d'eux et provisoiUrbain. PEnpeignement le Directeur Général personnel sont fixées par port immetdiatement à leur faire rapTout fonctionnairdayant bénéficié à l'article 4 comme il est prévu rarchique. supérieur hiétel congé et qui,arrivé à d'un ci-dessus. Conformément à T'article 8 l'aura pas utilisé pour T'Etranger, ne Loi du 30 du Décretsuivre des cours! Mutations Septembre 1941, la sera passible de destitution: Article des employés commissionnés. ral personnel sont fixées par port immetdiatement à leur faire rapTout fonctionnairdayant bénéficié à l'article 4 comme il est prévu rarchique. supérieur hiétel congé et qui,arrivé à d'un ci-dessus. Conformément à T'article 8 l'aura pas utilisé pour T'Etranger, ne Loi du 30 du Décretsuivre des cours! Mutations Septembre 1941, la sera passible de destitution: Article des employés commissionnés. a lieu révocatipn sur un 31.-Les employés ati mois rapport motivé du Directeur Fiches et Registre du Petsonnel ipourront être transférés d'im poste à itil Seerétaire d'Etat de T'instruction Général au Article 25. 11 sera fattre dans mne méme ville arec Tantori- sue, appronvé et transmis Publitaillée tent ube tiche dé- sation du Directeur Président de la par celui-ci att pour chaque njembre da sagira de transferts Général. Lorsqu'il République. avec indication des personnel de tre, d'une ville à une atiDu tes ct d'appuintements, changements des pos- Tapprobation du Secrétaire d'Etat de Congé Congé ciplinaires Diesures dis- T'Instraction Publique sera régulier.- notes prises contre lui, dt aussi des Les transferts et requise. Article 24.-Jes membres du spéciales sur son efficience et sa teurs d'une même ville mutations et du d'institu- de la Direction Générale, autres personnel compétence. méme degré professeurs et que les Les renseignements relatifs à d'enseijknement Chefde la Section se feront par décision du nélicier chaque instituteurs, année pourront bédates d'entrée en fonction, flc T'age, change- aux le Directeur Général, intéressée d'accord avec payé sur la base d'un d'un congé régulier ment de postes et mois échu, Jes jour ouvrable par mission ou de révochtion, d'appointements. dle dépointements Pour employés dont les apcrits sur un registre seront transSubordination et Collaboration 750.00 menstels sont inférieurs à de sources du pécial derant servir Article: 32.-a règle pour les gourdes autres, et de deux jours ouvrables quidation des senucapenenejieur pensions. la li- git le personnel de la Direction essentielle mui ré- le samedi est compté Dans le caleul de congé, de TEnseignement Urbain est la Générale tière. comme journée d1l: Principes généraux de promotions et de nation vis-à-vis de tout Chef hiérarchi- subordi- Les Inspecteurs scolaires Détermination H'Attributions que et la collaboration qu'on doit lui néficier d'un congé annuel pourront béner. dond'im mois. Article 26.- L'avarcement a lieu sur ration l'insuburdination sont et la non collabo- Article 35.-Le congé ne peut être base des facteurs suiyants: 1) mérite, 2) la cation d'un des motifs suffisants de révo- nées. cumulé que sur une période de deux an- dcqualifications ancien- La employé quelconque. neté. professpmnelles,3) méme collaboration entre employés de ze Article 36.- J1 pourra étre. accordé douArticle 27.- -Les. générale rang hiérarchique et d'une façon jours ouvrables additionnels au passer d'tme fonction redonmandations; à pour aussi entre tous les employés est mum, à titre de temps de maxiclasse à une tne attre, d'une essentielle. une période de deux an- dcqualifications ancien- La employé quelconque. neté. professpmnelles,3) méme collaboration entre employés de ze Article 36.- J1 pourra étre. accordé douArticle 27.- -Les. générale rang hiérarchique et d'une façon jours ouvrables additionnels au passer d'tme fonction redonmandations; à pour aussi entre tous les employés est mum, à titre de temps de maxiclasse à une tne attre, d'une essentielle. congé doit être voyage, si le autre oul pour angmentation temps accordé passé hors d'Haiti. Le dappointements dans la ménie fonction Mesures être pour le voyage ne ou classe sont approutées le disciplinaires jamais accumulé. . peut re d'Etat de lInstrajetion par Secrétai- Article 33.-Jes mesures Pour un congé à passer hors d'Haiti, le rapport motivé du Directeur Publique sur res sont le blâme verbal o11 écrit, disciplinai- paiement du congé peut être: fait PEnsejgnement Urbajn. (énéral de la suspension avec perte T'amende, Article 37.- -Les professeurs et d'avance. instituLes et la révocation. d'appointements teurs seront considérés en gnées recommandativins dun état donnant seront accompa- Le blâme écrit. peut être les vacances de Noël, de congé Paques pendant ployé recommandé, le pour dhaque em- n'importe quel membre du adressé par (grandes vacances d'été, et les. chiffre de T'augmentationt nom, le subordonné. personnel à tin peuvent étre requis durant Cependant, les ils et le la date Les amendes dl'été d'assister à vacances mst quantum de la Hernière peuvent étre la des cours spéciaux dont tion reçue, augmenta- les Chefs de Service aux infligées par durée ne dépassera pas cing ticle budgétaire lewappuintementes actuels, l'ar- leurs ordres employés sous Congés semaines. auquel jusqu'à concurrence de 20% Article Spéciaux. Templeye.Émarge/des? appointements mensuels. 38. - Pour raisons valables spéciales (funérailles, mariage, maladie et --- Page 4 --- LE MONITELR grave d'un très proche parent) un yé ou u11 instituteur pettt bénéficier emplo-] d'un de ses appointements par jour congé d'absence sans pour cela perdre le En cas de récidive, il sera passible d'ahsence.] de sus- boursés doivent être justifiés un bénétce de ses pension ou même de de dépenses en par état congé régulier, appointements à ou de son : Labsence non révocation. diment présenté quatre copies et sence condition que cette abautorisés et approuvé par le Chet soit autorisée préalablement d'uu instituteur tombe sous le prolongée que qui a ordonné le voyage on Hiérarchi- I'a Chef hiérarchique de par le Tarticle 8 du Décret-Loi du coup de risé. Cet état. signé du autopasse pas un jour ouvrable. Temployé Ce et ne dé- 1942. 13 Janvier tera ses nom et prénom, bénéficiaire, le porcongé ne peut genre de Article et montant de ses dépasser au total trois la 45.-I.es retards au travail ou appointements indiquera son par an. érarchi- I'a Chef hiérarchique de par le Tarticle 8 du Décret-Loi du coup de risé. Cet état. signé du autopasse pas un jour ouvrable. Temployé Ce et ne dé- 1942. 13 Janvier tera ses nom et prénom, bénéficiaire, le porcongé ne peut genre de Article et montant de ses dépasser au total trois la 45.-I.es retards au travail ou appointements indiquera son par an. Tout jour jours cessation du travail avant l'heure ciel ott définitif, son point de poste offidéduit supplémentaire sera diquée sont in- mention départ, avec sutomatiquement du préjudiciables. a11 obligatoire de l'heure du lier O1 fera encourir la congé régu- congé des salaire ou all et. enfin Fheufe du départ, tième des perte d'un tren- mesures employés, indépendamment des tif ou officiel. retour au poste définiLes Instituteurs appointements. prises. disciplinaires qui peuvent êtrel Le nombre de régulier à des bénéficiant de congé poste sera porté jours passés hors de son T'année (Noël, périodes, déterminées de Démission ces immédiatement au bas de Parues et durant l'été) te Article cours indications. Les dépenses faites peuvent pas en dehors de ces périodes ré- remise 46.-Tonte démission doit être du voyage (transport Ott achat au clamer de congé payé â cause de par la voie hiérarchique au Direc- ticles) figureront en dernier d'arriage. Jeur ma- teur Général qui la transmettra mention de la date à lieu avec Article 39.-Le taire d'Ltat de l'Instruction au Secré- effectués et doivent laquelle ils ont été sé congé payé est suppo- toutes fins utiles. Publique à en être justifiés des comprendre et réupir à la fois le reçus quatre copies annexés à par annuel et le congé pour maladie: congé dépenses. l'état de dant un congé payé additionnel : cepenMise en Disponibilité Article die n'excédant de mala- Article 47.-Tont cation 52.-Pour avoir droit à T'allopas 15 jours att cours de mis, surs sa employé peut êtrej journalière T'employé est chaque année fiscale pourra être accordé en demande et pour motif sérieux, passer au mnoins 24 heures et att obligé de par le Directeur Général, Sa disponibilité par le Directeur Général, plus de 10 kilomètres de son moins à Pour bénéficier de ce congé, la pension mise du en disponibilité entraine la SuS- Pour des fractions de poste officiel, tation d'un certificat d'un présentraitement. vent être jours qui ne peuvice Hopital du Ser- Article res comptées qu'après les 24 oll, d'Hygiène dans certains 48.-L.'employé mis en heures les premiècas, sutr médecin d'un bilité sal demande disponi- pourront être d'absence, frais de pratiquant et notoirement pourra reprendre alloués sur la base voyage sera exigée. Aucun membre du connufservice de la pourvu que les moyens linanciers La période de 24 hettres suivante: ne peut prétendre, à titre de droit. Hygiène dans certains 48.-L.'employé mis en heures les premiècas, sutr médecin d'un bilité sal demande disponi- pourront être d'absence, frais de pratiquant et notoirement pourra reprendre alloués sur la base voyage sera exigée. Aucun membre du connufservice de la pourvu que les moyens linanciers La période de 24 hettres suivante: ne peut prétendre, à titre de droit. personnel Direction Générale de tn1 jour est divisée en équivalente à gé de maladie. au con- ment Urhain le permettent. La T'Enseigne- respondant quatre quarts corPour les de réintégration doit être demande matin, respectivenient du aux repas du Instituteurs. le certificat d'un moins deux produite ati repas midi, repas du soir Hopital du Service mois à l'avance. gement pour la et lotoire et la procédure d'Hygiène à est obliga- Passé le délai de deux ans, ment et des divers nuit. Les frais de logetion de ce congé de suivre pour l'obten- disponibilité perd les l'employé en torisés comme repas peuvent être aucirculaire du Directeur maladie sera fixée par à la mise en disponibilité. avantages attachés a) frais de suit: Général. repas du matin Article 40.-Toute femme quand le a accordés tutrice ou instiFrais de départ lieu nécessairement mariée pourra Voyage avant 5 heures a. de sa grossesse d'un bénéficier au terme Article 49.-Les employés qui a lieu après 8 heures in. ou quand le retour trente à 45 jours. congé spécial payé de la gent en service officiel pour compte voya- de b) frais de repas a. du m, midi Urbain Direction Générale de quand le départ a lieu accordés Demande de Congé et Tenue recevront des frais TEnseignement de voyage. a. m. ou quand on avant 11.30 hres. des Notes de Congé Le voyage pour affaire officielle est ca- p. n1. revient après 2 heures Article 41.--Un état précis et ractérisé comme suit: C) frais de des congés, quels qu'ils soient, devra complet a) départ d'un poste officiel 011 défini- le départ a lieu repas du soir. agcordés quand tenu pour chaque être tif par la voie la plus directe et heures m, nécessaitentent avant 6 spéciales de employé sur des cartes picle. à destination d'une la plus rap. ot quand on revient congé. Ces cartes seront stric- soire: station provi- heures p. m. après 8 tement tenues à la Section de l'Adminis- b) d) frais de logement tration. cielle acomplissement de la mission offi- départ a lieu accordés quand le Article 42.- Toutes les demandes au lieu désigné, avec soin et célérité: ou quand on nécessairement. revient avant minuit congé doivent être de c) retour immédiat au Article après 5 heures a. m. spéciale produites sur forme définitif la poste officiel et 53.-En cas de et réglementaire en deux Article par voie la plus rapide. même poste séjour dans un signées du bénéficiaire et visées du copies Chef 50. J1 peut être accordé, nalière sera provisoire, réduite de T'allocation jourhiérarchique de T'employé. (couvrir les frais de voyage officiel, une pour al- llème jour et de 50% 259; a partir du location journalière à partir du 20ème Paiement de congé aux héritiers.- la base maximum établie sur jour. Article par voie la plus rapide. même poste séjour dans un signées du bénéficiaire et visées du copies Chef 50. J1 peut être accordé, nalière sera provisoire, réduite de T'allocation jourhiérarchique de T'employé. (couvrir les frais de voyage officiel, une pour al- llème jour et de 50% 259; a partir du location journalière à partir du 20ème Paiement de congé aux héritiers.- la base maximum établie sur jour. Article 43. --En cas de décès d'un stivante: Sile séjour provisoire ployé, il peut être payé à ses héritiers. s'ils em- Appointemenns au-dessous de 150 à de G. 150.00... G. 2.50 aticune allocation journalicre dépasse ne sera jours, en font la demande par écrit. une valeur dc 250 à 249.00... 499.00... :.. 5.00 cordée après les 10 premiers jours. acreprésentant ses de500 à 999.00.. 7.50 pendant, le Directeur Cejours de congé appointements pour les 1000 et au-dessus.. 15.00 10.00 corder une indenmité Général pourra actendre. auxquels il aurait pu pré- En dehors de T'allocation il fixera la valeur suivant fixe de séjour dont T'employé sera remboursé des journalière, valeurs dé- des conditions du milieu son oùt appréciation Absences et Retards non motivés pensées pour transport et achat d'articles jour provisoire. se fait le séArticle 44.- Tout employé qui s'absen- pour compte de la Direction Générale te de son travail sans motifs et PEnseignement Urbain. de Usale des Voitures automobiles torisation préalable. perdra un sans au- Article 51.-Les frais de Article 54.- -Le contrôle de trentième! cicl (allocation et débours) voyage offi- si qute T'entretien des camions T'usage ainpour être rem- lantonobiles et voitures appartenant à la Direction --- Page 5 --- LE MONITEUR Générale de TEnseighement Urbain relè-I - vent de la Section fe FAdmrmistration. pouvant occasionner une perte Celle-ci, avec Tautorisation du Cotrernement, ou d'insuffisance de pour lel rection Générale sont fixées de 8 Général, met les campons et voitures Directeur à la res pour justifier les dépenses, le preu- a. m.à 1 h. 30 p. m. sujettes à heures disposition des Chefs de Sections teur Général pourra ordonner Direc- difications reconnues toutes morequiérent l'usage potr qui en leur en question soit portée que la va- Directeur Général avec nécessaires par le coût d'entretien de des servicepfficiel. voitures Le personnel de T'employé au compte Secrétaire. d'Etat de T'approbation du charge de la Direction Générale est à la préjudice des sanctions responsable sans que. Le samedi les heures lInstruction Publiseignement Urbain, sauf de l'En- prises contre lui. qui pourront être de 8 heures a. m. à de bureau sont parations nécessitées Is cas où les ré- Article le midi. sont attribuables 60.-Aucune Lorsque travail le réciame, la négligence. à la destruction, à paiement de travaux divers, obligation pour/bureaux o11 certaines certains ou à volontaire etc., achat de reau branches d'tin buTinconduite, dans rjtels tas la fournitures. ne peut étre pourront réclamer de sonne responsable sert per- par les différentes sections de la contractée tous les employés de quelques ou de le coût. obligéeld'en payer Générale de Direction Ides heures du bureau, travailler en dehors e Article 55.- -Le Directeu: Tautorisation l'enseignement préalable. certains ou à volontaire etc., achat de reau branches d'tin buTinconduite, dans rjtels tas la fournitures. ne peut étre pourront réclamer de sonne responsable sert per- par les différentes sections de la contractée tous les employés de quelques ou de le coût. obligéeld'en payer Générale de Direction Ides heures du bureau, travailler en dehors e Article 55.- -Le Directeu: Tautorisation l'enseignement préalable. du Urbain sans lh. 30 p. m, sans rétribution c'est-à-dire après cord avec le Secrétajre Général, d'ac- néral 011 du Directeur Géspéciale. truction Publique règlemente d'Etat de l'Ins- désigné par lui fonctionnaire à cet effet. expressément Rapport des Dépenses voitures automobiles. Jusage des Article 61.-Les au Secrétaire d'Etat Article 56.- -Sur demande tués ati moyen de paiements sont effec- de Article 68.- - -Dès la première sur autorisation préalable dul ekpresse ol1 pièces justilicatives, bordereaux Ces appuyés de de la chaque mois, et après qute les quinzaine Général, les voitures privées Directeur signés du Chef de la bordereaux sont été période mensuelle précédente comptes auront à des employés peuvert être utilisées appartenant Chef de la Section de Comptabilité et du vérifiés et reconnus corrects, un rapservice officiel. pour Enl'absence de l'un de ces TAdministration. reaux port, accompagné des des copies des bordeLe Directeur Généfal déterminera les ils sont signés par un fonctionnaires, catives, sera dépenses et des pièces justificonditions dans lesquelles cet effet par le Directeur employé désigné à néral au adressé par le Directeur Gépeut étre faite, et, enaucun cetteiutilisation cas l'indem- Article 62.-Aucune Général. Secrétaire d'Etat de lInstruction nité à payer pour Tusage des étre contractée obligation ne peut Publique. les privées en service officiel jautomobi- Direction par aucun membre de la dépasser G. 0.50 par mille ne pourra Crbain Si les Générale tonds de iEnseignement Loyauté Relations envers le Gouvernement parcouru, Les distances effectivenent; ponibles suflisants ne sont disavec les services carte des routes du calcukées sur la Article pour son paiement. Article du Gouvernement vaux Publics serviropt Département de base des Tra- ment 63,-Les bordereaux de paie- sonnel 69. Tous les membres du perpaiement des indemniés. pour le catives accompagnés sont transmis de leurs pièces justifi- variable sont obligés de professer une inpartement des Finances en originaux au Dé- Les relations loyauté au Gouvernement. Comptabilité et Archives paiement. en vue de leur du avec Jes autres Services Article 57.-Line fies attributions Article 64.-En la collaburation. Gouvernement doivent être basées sur plus importarites de lals Section de l'Admi- les de fournitures et effectuant des achats des autres services La du critique des activités nistration est de tenit une fonctionnaires de la d'articles divers, les être Gouvernement doit exacte des valeurs allquées à Comuptabilité ia Direction tration de la Direction Section de l'Adminis- voie soigneusement officielle évitée ou faite par la Générale de T'Enseignement Urbain Générale de I'Enreconnue. plus importarites de lals Section de l'Admi- les de fournitures et effectuant des achats des autres services La du critique des activités nistration est de tenit une fonctionnaires de la d'articles divers, les être Gouvernement doit exacte des valeurs allquées à Comuptabilité ia Direction tration de la Direction Section de l'Adminis- voie soigneusement officielle évitée ou faite par la Générale de T'Enseignement Urbain Générale de I'Enreconnue. archives convenables fe toutes les et des s'adresser seignement à Urbain la maison ont pour devoir de Relations avec le Public Les conptables et administratives en général. pièces a qualité égale. donne les de Commerce-qui, Article 70.- --Les de comptes appuyés de de la meilleurs prix tion Générale employés la Direcvent être tenus de façon docurhents à doiplace. grande courtoisie doivent observer la plus préparer des rapports,et des permettre Etats de Destruction et Sortie de mesures envers le public. Des sur les finances à des précis des Archives Documents ses contre disciplinaires pourront étre priout à intervalles réguliers ceux qui ne se n'importe quel noment te Article 65,- -Aucune au présent articie. conformeront pas choisir le Secrétaire d'Etat de pourra aucune pièce correspondance, tion Publique. FInstruc- de la Direction appartenant aux Archives Interview et Information au Article 58-Un système ment Urbain ne Générale de T'Enseigne- Article Public ventaires des biens de T'Etat adéquat d'in- probation du sera détruite sans l'ap- cun récit concernant 71.--Aucune les interview ou auDirection Générale contiés à la Directeur Général. Aucun ne pourront être affaires officielles Urbain et des fournitures de TEnséignement document que contre ne peut être tiré des classeurs pour être donnés à qui que ce soit tées par T'Etat devra étre classiques ache- aux employés reçus dûment signés, délivrés lable et écrite publiés du sans l'autorisation préaçon méticuleuse. tant tenu d'une faresponsables. dans certains Directeur Général et att bureau central cas du Secrétaire que dans les différentes Ecoles Baux IInstruction d'Etat de du Département relevant Article 66. -La ne devra être Publique. accordée à Aucune interview Article 59.- La delinstructionn Publique. ou document passation de tout acte cite s'il ne celui qui la sollitration examinera Section de fAdminis- payer au-delà obligeant de l'Etat Haitien à donne Tassurance formelle mandats. bordereaux et vérifiera tous les des fonds la période pour laquelle une qu'avant toute publication. il soumettra dt pièces ont été copie de son manuscrit à ves afin de s'assttrer fle leur justificati- La durée de tous baux alloués est limitée est interdite. cite s'il ne celui qui la sollitration examinera Section de fAdminis- payer au-delà obligeant de l'Etat Haitien à donne Tassurance formelle mandats. bordereaux et vérifiera tous les des fonds la période pour laquelle une qu'avant toute publication. il soumettra dt pièces ont été copie de son manuscrit à ves afin de s'assttrer fle leur justificati- La durée de tous baux alloués est limitée est interdite. du Directeur Général. l'approbation Les employés à qui injcombe exactitude. la riode de disponibilité des à la pétion ou le contrôle préparacrédits. Travaux Privés ces justificatives, seroht des:hordereants tenus et piè- Heures de Travail et de Bureau Article 72-Des travaux bles de leur exactitudd et de leur sponsa- absolue Article 67.--En principe la journée de peuvent être entrepris par les privés ne validité, selon les lois et régldments travail est de huit heures de la Direction Générale de employés vigueur, En cas de vidlation en tous les employés et ouvriers par de jour la pour ment Urbain qu'en dehors des l'Enseigneces réglements, fRagrante de tion Générale de Direc- service et dans le heures de d'incurie o1t de riégligence Cependant les heurés TEnseignement Urbain. nuisent en rien à cas où ces travaux ne de bureau à la Di-Direction Générale ceux entrepris par ta ou tout autre Service --- Page 6 --- LE MONITEUR civiles. G. 23.857.43 Pour les pensions G. 5.476.97 rendement que la Pour les pensions de retraite.. ni au SENAT du Direction Gouvernement Générale est en droit d'attenmois de. .G. 29.334.40 Le Directeur GénéSESSION ORDINAIRE Soit un total par dre de son personnel. quel moFévrier 1938 Et qu'est-ce que représente le proral pourra demander à n'importe toutes Séance du Mardi 8 duit de la retènue de 1% et des doument à tout employé de suspendre dont la Présidence de Mr. le Sénateur Ls. S. Zé- ziènes d'augmentation et d'entrée en 9.704.11 activités 011 tous travaux privés avec le ca- phirin, assisté de Ses Collègues Chs. Fom- fonction ? Seulement.. nature est jugée incompatible remplit à la brun et Jh. R. Noël, ler et 2e. Secrétaires. 1tat ajoute donc chaque mois, enractère de la fonction qu'il Direction Générale de l'Enseignement (suite) viron 19.630.29 Urbain. L'Ordre du Jour est Encore que la caisse de pension perde désorAdministration Intérieure Mr. le Président: désire entretenir mais la quote-part des fonctionnaires et emplodes Etablissements Scolaires épuisé. Si un Sénateur d'intérêt gé- renvoyés dles différents Services et que parT'Assemblée d'une question yés les conditions intérieului sera accordée. mi eux. il y en a qui réunissent Article 73-L'adminstration relevant de néral, la parole avoir droit à la retraite. ce qui re des établissements scolaires Mr. le Sénateur Edg. Fanfan sollicite requises côté pour réduire le produit de l'affectation la Direction Générale de FEnseignement obtient la parole. gé- renvoyés dles différents Services et que parT'Assemblée d'une question yés les conditions intérieului sera accordée. mi eux. il y en a qui réunissent Article 73-L'adminstration relevant de néral, la parole avoir droit à la retraite. ce qui re des établissements scolaires Mr. le Sénateur Edg. Fanfan sollicite requises côté pour réduire le produit de l'affectation la Direction Générale de FEnseignement obtient la parole. va d'mn le chiffre à payer menUrbain est régie par des Règlements et l'hon- ct de l'autre augmenter Et nous ne sat vons pas s1 les cird'Administration dament approuvés par Pu- Mr. Edg. Fanfan: Messieurs, j'ai du Sénat stellement. pas nous imposer enle Secrétaire d'Etat de l'Instruction neur de déposer sur les Bureaux constances ne viendront I1 est donc indispénsablique, sur la recommandation du Direc- la proposition de loi suivante: core des compressions. a l'état de choses que nous siteur Général. lit une de loi relative à ble de remédier le seul moyen de parDirecteurs des établissements sco- (11 proposition gualons à votre attention. Les directement la pension civile). venir à cette fin est d'augmenter le pourcentage laires envoient Jeurs rapports leurs étapar la Loi du 5 Février 1923 et de prévoir aux Inspecteurs qui contrôlent les font Messieurs les Sénateurs, le prévu même pourcentage sur les indenmités des hauts blissements respectifs, lesquels intéres- L'année dernière, à la fin de la Session, sur la fonetionnaires qui en sont jusqu'ici exemptés, de aboutir aux Chefs des Sections du Sénateur Fombrum, le Secrétaire façon que TEtat n'ait plus à sa charge le Sersées avec leurs observations. proposition d'Etat des Finances, invité par le Sénat. eut avec vice des pensions civiles et que soit définitiveArtide74-X1 présent Arrété sera pu- les Membres du Comité des Finances du Grand ment constituée la caisse de retraite. blié et exécuté à la diligence du Secrétai- Corps, des échanges de vue, à propos d'un Pro- C'est pourquoi nous vous soumettons la prore d'Etat de l'Instruction Publique. jet de Révision de la Législation sur les Pensions et position suivante: au SéPalais National, à Port-au- civiles dû à Tinitiative du Sénateur Zéphirin eLes Sénateurs soussignés proposent Donné au de entre eux sur un texte que soit adressé ati Secrétaire Prince, le 25 Janvier 1943, an 140ème un Accord intervint Mr. N. Léger, enat de décider qu'il un Message motivé par la le Ministre des Firfances, Georges <d'Etat des Finances dans. lIndépendance. ELIE LESCOT s'était engagé, après avoir rempli les formalités erelation ci-dessus, en l'invitant à présenter de : de T'Exécutif, à venir nous préau Corps Législatif, un Projet Par le Président: Publique: d'usage auprès man- ela huitaine, civiLe Secrétaire d'Etat de l'Instruction senter. Le temps matériel a certainement srévision de la législation sur les pensions MAURICE DARTIGUE qué au Ministre pour accomplir son engagement, la les et de retraites. le 8 Février puisque, dans l'intervalle des tractations, Fait aut Sénat de la République, Session prit fin. 1938. Fombrun. SECRETAIRERIE D'ETAT Je crois que le moment est venu pour nous de s) Edg. Fanfan, Adalbert Lecorps, DE LA JUSTICE revenir sur la question, en vue de combler quelme permets de lacunes qui existent dans la législation ac- Mr. engagement, la les et de retraites. le 8 Février puisque, dans l'intervalle des tractations, Fait aut Sénat de la République, Session prit fin. 1938. Fombrun. SECRETAIRERIE D'ETAT Je crois que le moment est venu pour nous de s) Edg. Fanfan, Adalbert Lecorps, DE LA JUSTICE revenir sur la question, en vue de combler quelme permets de lacunes qui existent dans la législation ac- Mr. le Président: Je a été ques de. garantir, sur des bases ra- vous apprendre qu'un Message Le Département de la Justice avise le tuelle et surtout des pensions civiles et de adressé au Secrétaire d'Etat des Finances que la dame Marie Lamercie Gaet- tionnelles. le service les anciens serviteurs de linvitant à se présenter att Sénat Vendrepublic jens, épouse du sieur Henri DESRUE, retraite, en protégeant bénéficient et ceux qui en ont droit. di prochain. Français, désireuse de recouvrer sa natio- l'Etat qui en moi les mesures, de com- Mr. Alfred Vieux obtient la parole. d'haîtienne qu'elle avait Vous savez comme Alfred Vieux: Messieurs. par les nalité originaire a fait que des circonstances ont imposées au Mr. adresperdue par le fait de son mariage, pression parvenir, en cours d'exer- nombreuses pétitions qui ont été le 12 Janvier 1943, au Parquet du Tribu- Gouvernement pour budgétaire. Le service dles séest tant aui Pouvoir Exécutif qu'au Corps nal Civil de sa résidence, la déclaration cice, à l'équilibre de retraite en a été heureuse- Législatif. vous avez été mis au courant prévue à Tarticle 3 du Décret-Loi du 23 pensions civiles et le produit de la rete- de la ruine dont est menacée notre plus Octobre 1942. modifiant la loi du 22 Août ment épargné. Cependant, des fonction- vieille industrie nationale. la nationalité. nue de 1% sur les appointements avec de nombreux par1907 sur natio- naires et employéstet des douzièmes d'entrées En collaboration la En conséquence, elle recouvre sa que la Loi du 5 lementaires, j'aien: à étudier législation d'haîtienne, conformé- en fonction et d'angmentation est loin d'atsur T'aleool, et après 1111 examen nalité originaire Février 1923 y affecte spécialement, actuelle été tous d'accord ment à la Loi. teindre le montant payé mensuellement aux pen- minutieux, nous avons cette législation ne réPort-au-Prinee, le 19 Janvier 1943. sionnaires. En effet, il est inscrit ati Budget en à reconnaitre que besoins et conditions de pondait pas aux comcours: Par mois Paran notre Pays, et qu'ily avait lieu de la AVIS Pour les pensions civiles G. 25.000 300.000 pléter. de loi que j'ai T'honneur Pour les pensions de retraite G. 6.000 72.000 La pr position certainement Le chèque No. 38304. Article No. 502, de vous Soumettre apportera détresse des distilémis le 31 Décembre 1942, en faveur de G. 31.000 372.000 une amélioration à Il la simplement de Numa RIGAUD, Substitut, de Gourdes Ila été déjà utilisé sur ces provisions budge- lateurs haitiens. la fabrication s'agit de T'alcool en 1.046.92, étant égaré. position certainement Le chèque No. 38304. Article No. 502, de vous Soumettre apportera détresse des distilémis le 31 Décembre 1942, en faveur de G. 31.000 372.000 une amélioration à Il la simplement de Numa RIGAUD, Substitut, de Gourdes Ila été déjà utilisé sur ces provisions budge- lateurs haitiens. la fabrication s'agit de T'alcool en 1.046.92, étant égaré. est déclaré nul: du- taires: contingenter plicata devant en être dressé. --- Page 7 --- LE MONITEUR Haiti. Nous calité de la loi, n'avons/pas et pour touché à la fis- accusé par le distillateur pour Nous avons cause. 1937. l'exercice 1936- par notre pensé A créer de nouvelles Collègue, étant donné sources de revenus. à FEtat, afin de Article 3.-Sous peine de l'amende à lavons presque tous appuyé la que nous buer, pour notre part à la contri- T'article 15 de la Loi du 5 Août 1931 prévue actuelle- de loi. proposition du jour, l'équilibre du Budget. grate question Iment en vigueur, il est interdit à tout Mr. C. Dessources: position de loi aidera Cette pro- ayant obtenu la licence pour l'exercice distillateur demande d'urgence. J'appuie aussi la battre le également à coni- d'avoir dans les ducaux en cours. Mise aux voix, Au chômage qui sévit dans le à distiller, ses occupès par son appareil est la demande nom des centaines de Pays. reil cuves à fermentation aucun agréée. d'urgence haitiens établis sur tous les chstillateurs ou alambic réputé hors d'usage ou appa- Mr. le Président: La République, je tiens a ppints de la Jà la redistillation. Ces servant proposition de loi discussion de cette lègues remercier mes col- seront démontés et appareils ou alambics nos sera portée à l'tne de de loi. qui ont appuyé cette proposition kilométre de la distillerie transportés au moins à un prochaines séances. suus le contrôle de (Poursuivant): Voici quel sera l'ordre C'est avec la signature de 18 TAdministration Générale des Contributions du jour de la prochaine de cette. Assemblée que je vais Membres dressera en double un inventaire dûment qui 1o) Sanction de séance: neur de la déposer sur les Bureaux avoirl'hon- par le propriétaire. L'original sera remis à signé 20) Dépouillement procès-verbaux; de la Sénat de la République. du ministration Générale des Contributions l'Ad- ce: correspondanVous allez me pernettre, Mr. le double signé par l'Inspecteur des et lel 30) Rapports des comités dent, d'en donner Prési- au propriétaire des appareils Contributions sions. et commislecture. Article ou alambics. (Ill lit) populaires 4.-En ce qui concerne les boissons jour Approuvé par l'Assemblée, cet ordre du Vu les articles 21 de clairin. tafia, communément rhum désignées sous le nom levée. demeure ainsi arrêté, et la séance est Vu la Loi du et 35 de la Constitution: : blanc etc. dans un intérêt 5. Août 1931 réglementant la pro- hygiénique. mation il ne pourra étre livré à la conson- Sont présents MM. les duction et la vente de Talcoul; locale que la esubstances obtenne Normil Laurent, Sénateurs: Vu les pétitions parvenpes de fermentation et distillation des par Leconte, Dr. ée. demeure ainsi arrêté, et la séance est Vu la Loi du et 35 de la Constitution: : blanc etc. dans un intérêt 5. Août 1931 réglementant la pro- hygiénique. mation il ne pourra étre livré à la conson- Sont présents MM. les duction et la vente de Talcoul; locale que la esubstances obtenne Normil Laurent, Sénateurs: Vu les pétitions parvenpes de fermentation et distillation des par Leconte, Dr. A. V. Chs. Elisée, J. B. V. munes et sollicitant l'intervention' nompreuses com- limitativeuent déterrginés: produits suivants bouze, Carré, Beauvais Darnent pour sauver d'une di Gouverne- sucre, sirop de cannes, miel pur jus de canne-àEdg Fanfan, E. Moraille, Alfred plus vieilles ruine certaine une des pays, d'abeilles, fruits du Vieux, Ulysse A. et des plus importantes amidon et les grains tels que re, Fr.S. Simon, Rivarol Lemaihaitiennes; industries mil, mais, petit- Lecorps, Fleury, Chs. Duplessy, Adalbért Considérant Article 5.-La Christian Laporte, Cadet Desque la crise persistante que tra- ou présente Loi modifie toute Loi sources, Dr. H. Lanoue. verse l'industrie de Talepul disposition de Loi qui lui sont ruiner menace en efiet de sera exécutée à la contraires et Le Président: : Ls. S. établies définitivement des centaines de distilleries tat des Finances diligence des Secrétaires d'EZéphirin sur tous les poirts du pays et et du Commerce. Lés Secrétaires: lieu de réglementer la production qu'il y a Donné.,. etc. Chs, Fombrun, de nouvelles de l'alcool sur Jh. R. Noël bases perettant aul plus (Suivent les signatures) Le nombre possible de grand Messieurs, Secreiaine-kétactetr: leurs obligations distilateurs del faire face à déjà revétue de cette proposition de loi étant Elsie Nicolas en même vis-à-vis du Fisc et de pouvoir semblée de 18 signature, je prie l'As- Poir copie conforme: temps gaguer leur pain. bien vouloir accorder le vote Le De Secrétaire-Général des Tinitiative du Corps Législatif, il a été voté d'urgence. Sénat: Archives du la Loi suivante: : - forme Mr. Chs. Elisée: Je demande que l'on Emm. une Commission Lamaute Article ler.-A partir d: ler Octobre dier la spéciale pour étule fonctiomnement des dist filleries prochain, Vieux. proposition de loi du sénateur A.Les distillateurs estainsi établi: Mr. Edg. Fanfan: munie d'un eeploitant te distillerie Messieurs. AVIS appareil de t à 10 poirts donné que cette étant ront d'un chômage de cine mois bénéficie- te 18 proposition de loi comppor- La Secrétairerie d'Etat des ils auront cependant la pendant lesquels vons signatures, je crois que nous pou- avise les personnes Finances faculté dé travailler en accorder l'urgence. . Fanfan: munie d'un eeploitant te distillerie Messieurs. AVIS appareil de t à 10 poirts donné que cette étant ront d'un chômage de cine mois bénéficie- te 18 proposition de loi comppor- La Secrétairerie d'Etat des ils auront cependant la pendant lesquels vons signatures, je crois que nous pou- avise les personnes Finances faculté dé travailler en accorder l'urgence. à telles fins ci-dessous payant désignées, pour chacun de ces mois la taxe Mr. Chs. Elisée: que de droit, que. le par la Loi actuellement prévue Je ferai remarquer à ment a décidé GouverneB.-Les eh vigueur. TAssemblée que cette loi ne doit prévue par le d'entreprendre la procédure distillateurs etploitant tine en vigueur qu'à partir du entrer Décret du 18 décembre munie d'un appareil de' 10 à 15 distillerie Puisque le mois d'Octobre. modifié par celui du 12 janvier 1942, treints à un chômage points seront as- tin si long délai promoteur de la loi a accordé fins de les exproprier de leurs 1943, aux pendant obligatoire de trois mois pour sa mise en tués aux terrains silesquels ils ne pourront pas travailler. tion, il n'y a donc pas applica- nés environs des Cayes, réquisitionC.-Les distillateurs Jedemande donc urgence. pour les besoins de la Défense munie d'un epluitant une distilierie res que l'on suive les filiè- nale: Natioastreints à tin appareil chômage dépessant dei 15 points seront Mr. réglementaires. Hrs. quels ils ne neuf moispendant les- que Alfred Vieux: 11 y a urgence, Lafargue 21 ha 15 a mois de pourront pas travailler. Durant les dant nous te restons pas en session parce pen- Blanc Clergé 1 ha 24 a fonctionnement. fe ces toute l'année. Hrs. Gustave ne pourront fonctionner que 12 distilleries, elles au Sénat Nous ne travaillons Nécius Joseph Cadet 1 ha 57 a Article 2.-I1 heures par jour. Cette que pendant 3 mois. 21 ha 95 a ne sera accordé qe'une licence date a été prévite pour Guillaume Forestal 01 ha par distillerie et cette licence ne pourra dans dificultés au Bureau des éviter des Thermonfils Forestal 91 a cun cas permettre au distillateur de au-11 y a des distillateurs Contributions, Jorélus Rosier 1 ha 29 a tionner plusieurs faire fone- leur licence qui ont déjà payé 1 ha 97 a appareils à la foiz La licence pour toute l'année, or Marius Forestal sera refusée à tout distillateur ce étant valable ler la licen- Hrs. Victor Cadet 3 ha 07 a manifestera le désir déja établi qui ne peut pas leur dire jusqu'au du Octobre, on Antoine Pierre 1 ha 39 a production et d'augmenter sa rapacité de qu'ils n'ont jour au lendemain Elisa Placide 4 ha 27 1 ministration Générale pour établir cette cafkcité T'Ad- dant toute plus Je droit de travailler pen- Isana 0 ha 94 a des T'annéc. Elisé dra pour base le nombre Ide Contrilbuitions points pren- Mr. ja établi qui ne peut pas leur dire jusqu'au du Octobre, on Antoine Pierre 1 ha 39 a production et d'augmenter sa rapacité de qu'ils n'ont jour au lendemain Elisa Placide 4 ha 27 1 ministration Générale pour établir cette cafkcité T'Ad- dant toute plus Je droit de travailler pen- Isana 0 ha 94 a des T'annéc. Elisé dra pour base le nombre Ide Contrilbuitions points pren- Mr. Jh. R. Noël: Fanastie Cadet ha 89 a fle chaudière nous pouvons accorder Messieurs, je crois que Mme. Cinous 0 ha 96 a l'urgence sollicitée Hrs. Jcan Dimanche 0 ha 25 a i 4 ha 96 a --- Page 8 --- LE MONITEUR Hrs. Azar Firémise ha 52 a Hrs. Victor Cadet ha 61 a nufacturiers, Jorélus Rosier 2 ha 38. a Prix maxima fixés pour la vente East Hnbbard ayant leur siège social à Il Célius Céliné 1 ha 29 a des articles suivants: cago, Etat Street, dans la ville de Chi0 ha 56 a d'Hlinois, Etats-Unis d'AméDorvilier Thermontils Forestal I ha 64 a Prix du de Priz de rigue, elle s'applique, dans Tindustrie et Blanc Delsoin D ha 34 a Articie M.E Consigng macchand vente du Prix du drtaillanr de venle le non commerce des déposants, aux boissons Hrs. Azar Clergé 01 ha 75 a Fil de provenance taire purtat (m. rur) n en gros ditail non maltées alcoolisées, et no1l médicammenteuses, Marins Forestal 1 ha 87 a anglaise céréales, vendues qui ne sont pasà base de Hrs.. Azar 0 ha 48 a En bobine de forments (soft comme rafraichisseHrs. Chéry 01 ha 15: a 2/12000 me conique de traits et drinks). et aux sirops, ex- *Dalvasine Delva 10 ha 50 a Savon de yds. $1.15 $ 1.25 $ 1.40 composer. parfums dont on se sert pour les La Commission 1 ha 35 a Marque ecosmoss lessive $ 27.35 $ 28.70 $ effet Spéciale instituée à cet 2.52 les 20 Port-au-Prince, le 27 Novembre sera convoquée barres 1942. des mesures à prendre d'urgence, pour en vue $ 0.14 cts. la * les intéressés. dédommager Port-au-Prince, ce 21 Janvier 1943 barre Il a été déposé le 24 juillet 1942 Mes. Yves D. Destonches et Jean P. Sa- par lès, avocats, et enregistré le 14: La Cigarettes de la méme année, au Septembre Secrétairerie d'Etat des Finances importées pour une durée de No. 220-Reg. 7 et avise les personnes ci-dessous €Chestechields car- : vingt ans, la marque de à telles fins que de droit, qute le désignées, ton de 50 btes. $ 80.00 $ 1.65 $ 0.J8 la pochet- fabrique: ment. a décidé d' 'entreprendire la Gouverne- procédure Tissus de Provete de 20 sigarettes *CLICQUOT CLUB ETC.> prévue par le Décret du 18 décembre 1942, nance mexicaine La dite modiné par celui du 12 janvier 1943, Cingham 52 cms. Club marque appartient à Clicquot fins de les exproprier. 80.00 $ 1.65 $ 0.J8 la pochet- fabrique: ment. a décidé d' 'entreprendire la Gouverne- procédure Tissus de Provete de 20 sigarettes *CLICQUOT CLUB ETC.> prévue par le Décret du 18 décembre 1942, nance mexicaine La dite modiné par celui du 12 janvier 1943, Cingham 52 cms. Club marque appartient à Clicquot fins de les exproprier. de Jeurs aux à carreaux Pièce Company, corporation organisée et situés i Jacmel, réquisitionnés terrains de 20 aunes $ 2.80 $ 2.95 $ 0.16 de existant Rhode SOtIS le régime des lois de T'Etat besvins de la Défense pour les cts. l'auIsland, EUA, Melle. Christine Nationale. Port- au- Prince, ce 22 Janvier 1943 ne ayant leur siège social à manufacturiers, Main Saul Celestin Dougé 71 ha 00 a Millis, Etat de Massachsetts, Street, EtatsNarbal Boucard 01 ha 40 a Unis dAmérique; elle s'appliqne, dans Eugénie Laroche 0 ha 31 a Tindustricer le commerce des Ferdinand 0h ha 95 a Extraits du Registre des ja Tean carbwonatée, club soda, dépostints. suda Ulna Blaise Bellande 01 ha 30 a de Fabrique et de Marques quinine. et atix boissons a la Charles (héritier Blaise) D ha 40 a Commerce jaleoulisées, non maitées et carbonatées n011 Lapierre 0 ha 24 a VL-PENTA 11 a été le à basede céréales qui ne sont pas Edmond Latiture Août déposé 13 vendues conme rafraiVve. Ferdinand Michel 0 ha 24 a pinasse et Ethéart, 1942 par Mes. Les- chissements, et aux sirops et extraits emMayard St-Louis 0 ha 33 a le 20 dut même avocats, et enregistré ployés pour les fabriquer. Clarita Pérez 01 ha 22 a et pour une durée mois, de au No. 216-Reg. 7 Port-au-Prince, le 27 Novembre Solon Cadet 01 ha 84 a de fabrique: : vingt ans, la marque 1942. Désigné Henri 01 ha 30 a Vve. Normil Chicoye 0 ha 67 a <VI-PENTA> Mr. Aired Bastien La dite marque AVIS Epaninondas Laroche mann-La Roche, Inc., appartient société à la Hoff- La Direction du La Commission Spéciale instituée organisce sous les lois de lEtat anonyme de que les abonnements Moniteur doivent dome avis effet sera convoquée i cet Jersey, Etats-Unis d' New- au Bireau dn Caissier être payés mesures à prendre d'urgence, en vue des domiciliée à Nutley, Amérimue. établic et" Tlmprimerie de du Monitenr et de intéressés. pour dédommager les Etats-Unis Etat de New-Jersey. peuvent TEtat: les suittances le dans d.Amérique: : elle s'applique, pas etre données chez l'abonné. Port-an-Prince, le 21 Janvier 19.43. ciété lindustrie et le commerce de la So- La date d'échéance étant cale déposante, à une préparation médi- bande-adresse de chaque numéro, portée sur la contenant tne mixture de vitamines. és. pour dédommager les Etats-Unis Etat de New-Jersey. peuvent TEtat: les suittances le dans d.Amérique: : elle s'applique, pas etre données chez l'abonné. Port-an-Prince, le 21 Janvier 19.43. ciété lindustrie et le commerce de la So- La date d'échéance étant cale déposante, à une préparation médi- bande-adresse de chaque numéro, portée sur la contenant tne mixture de vitamines. cette date, le paiement n'a pas été effectué si, à SECRETAIRERIE Port-au-Prince, le 27 Novembre 1942. en vue du renouvellement, le service du DU COMMERCE D'ETAT Journal sera supprimé. ET DE L'ECONOMIE NATIONALE Ila été déposé le COMMUNIQUES 12 juin 1942 par Mes. LE MONITEUR Yves D. JEt Les Secrétaireries d'Etat de et Jean Destouches Directeur: FELIX BAYARD ture et du Travail, du TAgricul- cats, et enregistré le 8 P.Salès, avoLe T'Economie Commerce et de méme année Septembre de la numéro: 20 centimes Nationale en référant au une au No. 219-Reg. 7 et Pommuniqué du 7 Janvier interdisant durée de vingt ans, la marue de pour par an: ABONNEMENTS Mexportation. à TEtranger de certains brique: faduits: alimentaires, aux Portsi proEtranger forment indliqués, in20.00 eute la mme interdiction <KIST, Port-an-Prince 12.00 faite pour tous les Ports de la est La dite marque â Province en ce jui a trait à la Pistache. République Products Company, appartient Citrus 6 mois: : 15.00 Port-au-Prince. le 22 Janvier 1943. et existant sots le régime corporation des lois organisée de T'EEtranger 12.00 Itat d'Illinois, Etats-Unis Port-an-Prince 7.00 d'Amérique. maProvince IMPRIMERIE DE L'ETAT-Ree du Centre 8.00