--- Page 1 --- BIBUOTHEQUE HAITI NN NE DE ES SPI ITAINS LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 18 Janvier 1943 PORT-AU-PRINCE 98ème Année No. 5 Mais cette pension spéciale ne devra pas rétribuée uccupée par le bénénciaire pen- 'elle jexcéder Cent gourdes. SOMMAIRE dant trois années entieres, sans qu' Les dispositions de l'alinéa précédent -Déeret-loi modifiant Ja législation de la pension. excéder Cent Cinquante Gourdes. également à la veuve malheuDécret-loi ouvrant a l'art. 98 dp propagande Budget un commer- crédit puisse Néanmoins, en cequi concerne lesmen- s'appliquent reuse du fonctionnaire mort avant d'asupnlémentaire. <pour publicité, du Corps Législatif, les Secrétaires Tâge de soixante ans et qui ciale et touristiques. grace à des condamnés ct com- bres et: d'Etat, les Mi- voir atteint de années de serArrêté accordant de divers autres. d'Etat Soussecretaires des ja fourni plus vingt-einy muant la peine nistres d'Haiti à l'Etranger, les Tribunaux Juges vice. d'un Tribunaux civils. des anciens La pension allouée à la veuve pend'Appel et du Tribunal de Cassation et les sionnaire lui sera, en cas d inconduite 110No. 255 membres des Parquets de ces Tribunaux, toire, retirée pour un temps déterminé ou DECKET-LOI la pension est. égaleau tiers du traitement dénnitivement, par ordonnance du Tribusans L de la charge la mieux rétribuée, nal civil, sur demande expresse du DéparELIE LESCOT puisse excéder Cinq cents gourdes. tement ministériel intéressé et sur réquiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE qu'elle Article 4.-Quiconque a fourni vingt- sitoire du Ministère public, la cauise deannées de service actif dans FEnseiétre entendue tontes affaires cesVu l'article 15 2ème et 3ème alinéas). cinq gnement public a droit à une pension éga- santes. vant les articles: 21 et 35 de la Cunstitution; la la totalité du traitément de la charge Article 7Le Gunvernement pourra, Vu la loi du 5 février 1923 des sur 21 pen- jan- lea la mieux rétribuée qu'il : ucsipée, Cent sans lorsqu'ill le jugera utile à la bonne marche sion civile, modinige par celles les décrets- que cette pension puisse excéder du service public, prononcer soit pour vier 1925 et 21 mat 1928 et par gourdes. cause de limite d'àge, soit pour celle d'inlois des 7 août 1936, 21 novembre cinquante Article 5.-A l'exception des menibresi firmité constatée, maladie grave olt fonc- proet 13 janvier 1938; lieu de modifier du Corps Législatif et des Secrétaires longée, la mise à la retraite de tout Considérant quily a d'Etat, nul ou de l'ordre adminisla de la pension; d'Etat ou Sons-Secrétairex au titre de la tionnaire employé et faire procéder à la législation du Secréthire d'Etat des n'aura droit à une pension s'il tratif et judiciaire sa Sur le rapport fonction la mieux rétribuée n'a pas fixation et à la liquidation de pension Finances; des Secette fonction pendant trois an- de retraite si létat de service n'est pas Après délibération en Conseil occupé nées entières. de la pension; d'Etat ou Sons-Secrétairex au titre de la tionnaire employé et faire procéder à la législation du Secréthire d'Etat des n'aura droit à une pension s'il tratif et judiciaire sa Sur le rapport fonction la mieux rétribuée n'a pas fixation et à la liquidation de pension Finances; des Secette fonction pendant trois an- de retraite si létat de service n'est pas Après délibération en Conseil occupé nées entières. à moins que le cours de ces inférieur à vingt ans. à crétaires d'Etat; di Comité Per- trois années n'ait été interrompu pour Article 8.-Le droit à Tobtention ou Et avec Tapproibation, Nationale; cause d'infirmité OUI de blessure grave, du la jouissanee de la pension est éteint (1o) manent de TAssehiblée survenue à Toccasion de Texécution par la destitution prononcée pour, cause à Service Public. de coneussion. ou forfaitaire perpétrée Déerète:, Les membres du Corps Législatifi, les l'occasion de l'exécution du service définitive pupensions sont desti- Seerétaires d'Etat et les Sous-Secrstaires s'ils ont blic, (20) par la condamnation ou Article ler.--Jes les services rendus à d'Etat seront admis à la pension der- à une peine afflictive et infamante par de nées à récompenser satisfait attx conditions prévues au pour délit de vol, d'abus l'Etat par ses employés et fonctionnaires. alinéa de l'article 14 du présent dé- condamnation ou (30) par la personnelles et via- nier confiance d'escroquerie, Elles sont menstelles, insaisissables et ne cret-loi. D rte de la qualité d'Haitien. gères. Elles surt Article 6. -La veuve non remariée d'un Article 9.-Le citoyen qui a obtenu sa peuvent être aliénées ni déléguées. de a droit à la moitié de la penne peut plus occuper une fonction En conséquence. toute signification de pension, pensionnaire sion de son mari, pension sauf ies fonctions de Secrétaire saisie, de transpont ou cession avenue, sauf la pension n'a pas été liquidée publique, ou de d'Etat, les et Sous-Secrétaire faitei àl T'Etat, est rulle non Lorsque le décès du fonctionnaire. la veuve d'Etat et celles qui sont réla portion ou l'arriéré avant fonctions électives en ce Trésor concerne Public à la date dut décès est habile à en poursuivre la liquidation munérées au pourcentage. dû par aux fins d'en obtenir la mojtié. malheu- Dans ces cas exceptionnels, l'intéressé du pensionnaire. à la pension est ac- 11 pourra être alloué à la veuve devra opter entre la pension et le Article 2-Le droit d'un fonctionnaire choisit Je t qui, àté de soixante reuse non remariée ans et qui a four- ment de la ionction. S'il sera susquis à tout citoydn fournilvingt-cinq an- mort à l'age de soixante de ser- tement, le service de sa pension d'ocans, a effectivement les fonctions publi- ni à V'Etat aul moins vingt années au pendu jusqu'au jour ou il aura cessé nées de service dans à T'ar- vice. naire choisit Je t qui, àté de soixante reuse non remariée ans et qui a four- ment de la ionction. S'il sera susquis à tout citoydn fournilvingt-cinq an- mort à l'age de soixante de ser- tement, le service de sa pension d'ocans, a effectivement les fonctions publi- ni à V'Etat aul moins vingt années au pendu jusqu'au jour ou il aura cessé nées de service dans à T'ar- vice. te pension spéciale égale quart cuper la fonction. ques sujettes aux retenues pravues de celleà laquelle son mariaurait ett droit Article 10.-La demande de pension est ticle 14 du présent décret-Ipi. la s'il avait réuni les deux conditions préavec pièces justificatives, alt DéArticle 3-La pension est égale mieux! à vues à l'article 2 du présent decret-loi.ladresece, moitié du traitement de la charge la --- Page 2 --- LE MONITEUR de pension AU NOM DE LA REPUBLIQUE ministériel de qui relève la Article 15.-Les deux arrérages années. Le Président.de la République ordonne du partement rétribuée occupée pen- se prescrivent par du ci-dessus soit revêtu fonction la mieux l'intéressé, Article 16-Dès la promulgation que le Décret-Loi publié et dant trois années entières par l'article 5 Décret-Loi, le Département des Sceau de la République. imprimé, sauf les exceptions prévues à présent Finances procèdera à T'établissement des exécuté. Palais National, à Port-auci-dessus. procède à la liquida- états de service des fonctionnaires et em- Prince. Donné le all 13 Janvier 1943, an 140ème. de Ce Département et transmet le dossier de ployés de I'Etat. tion provisoire des Finances. A cet effet, des fiches seront préparées, T'Indépendance. ELIE LESCOT la demande au Département consistent en qui mentionneront l'àge, les fonctionnaires noms, pré- Par le Président: Les pièces justificatives lettres de service, noms et domiciles des dits Le Secrétaire d'Ehr des Finances, du Commercs actes de l'état civil, à éta- et employés. les fonctions qu'ils occupent et de T'Economie Nationale: commission et autres pièces les propres conditions et celles qu'ils ont occupées précédemABEL LACROIX Relations Extérieures blir que l'intéressé réunit à la pension. ment, ainsi que les appointements y rela- Le Secrétaire d'Etat et des des Cultes: requises pour l'admission Secrétairerie d'Etat des tiis. EvéSERGE L. DEFLY Article 11.-La Conseil des Secrétai- Article 17.-LArchevénue et les Le Secrétaire, d'Etat de la Défense, la Justice: Nationale Finances soumet au du Clergé Concordataire démissionde TIntérieur et de res d'Etat la demande de pension approu- ques avoir dirigé pendant 10 ans VELY THEBAUD et la pension est naires après Diocèses Le d'Etat de fInstruction Publique, vée par son Département, Arrété du Pré- ati moins T'Archidiocèse ou des Secrétaire de rAgriculture et du Travail: liquidée définitivement par. suffragants bénéficieront d'une pension MAURICE DARTIGUE sident de la République. d'un ancien de retraite ne dépassant pas 500 gourdes. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Article 12.-La veuve bénéficiera Les prètres séculiers du même Clergé FRANÇOIS GEORGES Président de la République réversi- et les prêtres réguliers, àgés de 60 ans qui, d'une pension de Mille Gourdes mineurs. ont d'une pension MAURICE DARTIGUE sident de la République. d'un ancien de retraite ne dépassant pas 500 gourdes. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Article 12.-La veuve bénéficiera Les prètres séculiers du même Clergé FRANÇOIS GEORGES Président de la République réversi- et les prêtres réguliers, àgés de 60 ans qui, d'une pension de Mille Gourdes mineurs. durant 25 ans, auront exercé en Haiti ble, à son décès, sur les enfants leur ministère ou auront été attachés suffra- a 256 Article 13.-11 est tenu dans chaque ou l'Archevèché ou à un des Evéchés ou de No. Général DECRET-LOI Département ministériel Registre gants en qualité de Vicaire leur les demandes de pension sont inscrites leurs Secrétaire Général et qui solliciteront ELIE LESCOT indication de leurs dates, de la retraite. recevront. pendant PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE avec justificatives et des suites qui y ont mise à résideront en Haiti, une pension qui pièces qu'ils pas 150 Gourdes. Vu les articles 30 et 35 de la Constituété données. n'excédera Il est tenu en outre, au Département des Pen- Article 18.-Dans des cas de maladie, tion; sur le des Finances, un Grand Livre les) le Gouvernement pourra, après entente Vu les articles 3 et 5 de la loi sions Civiles, où sort inscrits (1o) spéciale, autoriser des prètres ayant béné- Budget et la Comptabilité Publique; des pensionnaires, (20) de retraite et qui ne a lieu de pourvoir noms et prénoms ficié d'une pension climat Considérant qu'il y du créles dates de naissance des pensionnaires à la plus supporter le tropi- de à l'insuffisance dûment constatée et les fonctions qui ont servi de base (30) pourraient cal, à résider à l'étranger, sans subir dit de l'article 98 du Budget; d'Etat des fixation des montants des pensions, les retenue partielle Otl totale sur la pension Sur le rapport du Secrétaire les montants des pensions et (40) allouée. Relations Extérieures; du Secrétaire dates des arrêtés de liquidation. Article 19.-Le présent Décret-Loi De l'avis écrit et motivé Article 14-Les fonds nécessaires classés pour abroge toutes lois ou dispositions de loi, d'Etat des Finances: Conseil des Sele service des pensions. qui sont tous décrets-lois ou dispositions de décret- Après délibération en et traités comme recettes non fiscales, loi qui lui sont contraires, et sera exécuté cha- crétaires d'Etat; du Comité Persont constitués par (1o) l'allocation ap- à la diligence des Secrétaires d'Etat, Et avec Tapprobation propriée inscrite chaque année au (20) Budget la cun en ce qui le concerne. manent de T'Assemblée Nationale; du Département des de 2% Finances. de tous les ap- Donné att Palais Xational, à Port-au- de Décrète: retenue mensuelle traitements payés par Prince. le 12 Janvier 1943. an 140ème Article Jer.--Il est onvertil Tarticle 98 pointements. (30) la et retenuc. à opérer en quatre l'indépendanee. ELIE LESCOT du Budget uI erédit supplémentaire de i'Etat. 'Assemblée Nationale; du Département des de 2% Finances. de tous les ap- Donné att Palais Xational, à Port-au- de Décrète: retenue mensuelle traitements payés par Prince. le 12 Janvier 1943. an 140ème Article Jer.--Il est onvertil Tarticle 98 pointements. (30) la et retenuc. à opérer en quatre l'indépendanee. ELIE LESCOT du Budget uI erédit supplémentaire de i'Etat. égaux. du premier douMille six cent vingt gourdes (G. 1.620) termes mensuels anntel des appointe- Par te Président: Commerce propagande conmerciale zieme du montant nommé pour la pre-] Le Secrétaire d'Eta: des Finances. Nationale: du pour spublicité. mentsde tout citoyen publique, (40) ct de ABEL l'Economic LACROIX ct toaristiques. 2.-Les voies et moyens de ce miere fois à unc ionction douzième du mond'Etat des Relations Extérieures Article seront tirés des disponibilités du la reterue du premier d'ap- Le Secrétaire et des Cultes: crédit Trésor Public. tant annue! de toute augmentation uin fonctionSERGE L. DEFLY présent Décret-Loi sera pointements dont bénéficie ou auSecrétaire d'Etat de VIntérieur. de la Justice Article 3-Le la des Secrénaire, à Toccasion d'une promotion Le et de la Défense Nationale: : publié et exécuté des Relations à diligence Extérieures et trement. VELY THEBAUD Publique, taires d'Etat chacun en ce qui le conLes traitements des Agents Diplomati- Le Secrétaire d'Etat de l'instruction des Finances. et Consulaires ne sont pas assujettis de TAgriculture et du Travail: cerne. à Port-auques dernières retenues prévues ciMAURICE DARTIGUE Publics : Donné au Palais National, de aux deux Le Secrétaire d'Etat des Travaux Prince, le 14 Janvier 1943, an 140ème dessus. demanFRANÇOIS GEORGES des Finances l'indépendance. ELIE LESCOT Le Département Membres du Corps Législatif, Par autorisation du Comité Permanent le 12 : dra aux Nationale donnée Par le Président: Secrétaires d'Etat et aux Sous-Seeré- de l'Assemblée d'Etat des Relations Extérieures: aux de leur entrée Janvier 1943. an 140ème de l'Indépen- Le Secretnjf SERGE L. DEFLY taires d'Etat. ati moment sur le montant dance. Le Secrétaire. d'Etat des Finances: en fonction. d'abandonner mensuelles 2% au Le Président du Comité Permanent de ABEL LACROIX de leurs indemnités TAssembiée Nationale: NEMOURS profit de la Caisse des Pensions. --- Page 3 --- LE MONITEUR Par autorisation du Comité de l'Assemblée Natipnale donnée Permanent le 14 gement du Tribunal Correctionnel de Janvier 1943, an 14Dème de rémie, en date du 13 Février 1942; ; Jé- Correctionnel de l'Anse-à-Veau, en dance. Comité Permanent de ABEL LACROIX de leurs indemnités TAssembiée Nationale: NEMOURS profit de la Caisse des Pensions. --- Page 3 --- LE MONITEUR Par autorisation du Comité de l'Assemblée Natipnale donnée Permanent le 14 gement du Tribunal Correctionnel de Janvier 1943, an 14Dème de rémie, en date du 13 Février 1942; ; Jé- Correctionnel de l'Anse-à-Veau, en dance. T'indépen- 60.-Titus Dorima, condamné du 5 Octobre 1942; date Le Président du Comité à 6 mois l'Assemblée Nationale: Permanent NEMOURS de Semprisonnement. Cour Martiale par Sentence de la 220.-Joseph Cadet, condamné â 6 mois Octobre 1942; de Jérémie, en date du 8 d'emprisonnement mende, et 400 Gourdes d'aAU NOM DE LA REPUBLIQUE 70.-Oscar tionnel parjugement de du Tribunal CorrecLe Président de la nées de travaux Nauxéus, condamné à 3 an- tobre 1942; TAnse-à-Veau, en date du 5 Ocque le Décret-Loi ci-dessus République ordonne Tribunal Criminel forcés, par jugement du 230.- Sceau de la République. soit revêtu du Décembre 1942; d'Aquin, en date du 15 1 année -Cazelhomme Dumai, condamné à et exécuté, igarime. publié du Tribunal d'emprisonnement, par jugement Donné 3. 8o--Barthélemy Valcius, Correctionnel de au Palais National, à Port-au- années de travaux forcés, condamné à Veau, en date du 13 Février l'Anse-àPrince, le 14 du Tribunal par jugement 240.- -Louis 1942; l'indépendance. du 15 1 année -Cazelhomme Dumai, condamné à et exécuté, igarime. publié du Tribunal d'emprisonnement, par jugement Donné 3. 8o--Barthélemy Valcius, Correctionnel de au Palais National, à Port-au- années de travaux forcés, condamné à Veau, en date du 13 Février l'Anse-àPrince, le 14 du Tribunal par jugement 240.- -Louis 1942; l'indépendance. Janvier1943, an 140ème de I5 Décembre Criminel d'Aquin, en date du mois Saintilus, condamné à 6 90.- 1942; d'empeisonnement, par du Par le Président: ELIE LESCOT année -Floraide de Justéus, condamné à 1 en Tribunal date Correctionnel de P'Anse-à jugement Le Secrétaire d'Etar des Finances. de bunal réclusion, par jugement du du 23 Novembre 1942; Veau, er de TEcononkie Nationald: Commerce Criminel d'Aquin, en date du 15 Tri- 250.-Accé Petit-Dor, condamné à ABEL LACROIX cembre 1942; Dé- nées de travaux 3 anLe Secrétaire d'Etat de la Difense Tribunal forcés, par jugement du de IIntérieur et de la Justite: Nationale, années 100.--Résia Estimable, condamnée à Criminel de en VELY THEBAUD de réclusion, 3 date du 7 Mars Port-de-Paix, Le Secrétaire d'Etat des Relations bunal Criminel des par jugement du Tri- 260.- -Alexis 1941; et des Cultes: Extérieures 28 Janvier 1942; Gonaives, en date du nées de Basquin, condamné à 3 anLe Secrétaire SERGE L DEFLY 11.-Pierre travaux forcés, par jugement du FRANÇOIS d'Etat des Travaux Publics: : Dolma, condamné à 6 mois 3 Tribunal Criminel de Jérémie, en date du Le Secrétaire d'Etat de GEORGES FInstruction tempeisonnement, bunal de par jugement du Tri- Juillet 1940; de TAgnicultureet au Travail: Publique, datedu 11 Simple Police des Gonaives, en années 270-Claire Noncius, condamnée à 3 MAURICE DARTIGUE 120.-Filus Novembre 1942; bunal de réciusion, par jugement du Trinées et 6 mois Ménélus, condamné à 2 an- du 24 Criminel Novembre de 1941; Port-au-Prince, en date d'emprisonnement, No. 240 gement du Tribunal Criminel du. par ju- 280.- Joseph Péguéro, condamné à I anARRETE Haitien, en date du 19 Juin 1941; Cap- née et 1 mois d'emprisonnement; ; par 130.-Elvéus Bélizaire, condamné à gement du Tribunal Criminel de juELIE LESCOT mois d'emprisonnement, par Sentence 6 au-Prince, en date du 12 Mars 1942; PartPRESIDENT DE A REPUBLNWUE du la Cour Martiale de Saint-Marc, en date de 290.--Justin Fils, condamné à 3 années 24 Août 1942; de réclusion, par du Vu l'article 35 de la 140.- -Petit-Noir Criminel de jugement Tribunal Vu la Loi du 24 Constitution: 3 années de François. ELIE LESCOT mois d'emprisonnement, par Sentence 6 au-Prince, en date du 12 Mars 1942; PartPRESIDENT DE A REPUBLNWUE du la Cour Martiale de Saint-Marc, en date de 290.--Justin Fils, condamné à 3 années 24 Août 1942; de réclusion, par du Vu l'article 35 de la 140.- -Petit-Noir Criminel de jugement Tribunal Vu la Loi du 24 Constitution: 3 années de François. condamné à Juin 1941; Petit-Goave, en date du 27 l'exercice du droit de Septembre gràce et de 1860 sur Tribunal Criminel réclusion, de par jugement du 300.- --Nicolas tation de peine; ; commu- 9 Juillet 1942; St-Marc, en date du années d'emprisonnement, Rempart, condamné à 3 Considérant qu'à loccasion de l'anni- 150.-Lagéroy Cénovil, du Tribunal Criminel de par jugement versaire de l'Indépendance année et 6 mois condamné à 1j date du 18 Juillet Saint-Marc, en ya a lieu de prendre ude mesure Nationale, de clémen- il jugement du Tribunal d'emprisonnement, par 310.-Justin 1941; ce en Desmarès, faveur de queldues condamnés dont TAnse-d-Veau. en date Correctionnel du 27 de années de travaux condamné à 5 la bonne forcés, a counduite été signalée; 1941: Janvier du Tribunal Criminel d'. par en jugement Sur le rapport du Secrétaire d'État 160.--Moncéra Pierre, 5 Mai 1939; : Aquin, date du la Justice; de née d'emprisonnement, condamné à 1 an- 320. -Rosilus Dorcin, condamné Arrête: Tribunal Criminel de par jugement du née d'emprisonnement, à 1 anArticle date du 20 Mars 1942; TAnse-a-Veau, en Tribunal Criminel de par jugement du ler.-Grack pleine et du Petit-Goave, en date accordée - les droits des entière est 170.- -Délinois Laguerre, condamné à 13 Février 1942; si aucuns sont aux tiers réservés, année d'emprisonncmient, par 11 330.-André Monthersil lo.-Exinor nommés: du Tribunal Correctionnel de jugement damné à 1 année Alphonse, connée d'emprisonnemeht. Lindor. condaemné à 1 an- Veau. en date du 9 Mars 1942: TAnse-à- jugenent du Tribunal d'emprisonnement, Correctionnel par de Tribunal Criminel de par jagement du 180.-I Dieurice Petit-Goàve, en 26 Juillet Jérémiel en date du 2a années Louissaint, condamné à 340.-Résia datedusNovembrel 1942; 1942; du d'emprisonnement, par jugement Estimable, condamné à 3 20. . en date du 9 Mars 1942: TAnse-à- jugenent du Tribunal d'emprisonnement, Correctionnel par de Tribunal Criminel de par jagement du 180.-I Dieurice Petit-Goàve, en 26 Juillet Jérémiel en date du 2a années Louissaint, condamné à 340.-Résia datedusNovembrel 1942; 1942; du d'emprisonnement, par jugement Estimable, condamné à 3 20. --Bernasmé Bernard, Tribunal Criminel de années de travaux forcés, par années de travaux forcés, condamné à 3 en date du 27 Novembre 1942; TAnse-a-Veau, du Tribunal Criminel des jugement du Tribunal par jugement 190.- --Tinélia Vital, date du 29 Janvier Gonaives, en du 25 Criminel de Jéréniie, en date condamné à 6 mois 350. 1942; Juillet 1942: mende, d'emprisonnement et 400 Gourdes d'a- jà 3 années -Garnier de Jean-Baptiste, condamné 30-Préla Thomas, à 5 par jugement du Tribunal réclusion, par nées de travaux condamné an-jrectionnel de Cor- Tribunal Criminel de jugement du Tribunal Criminel fordés, par jugement du Octobre 1942; PAnse-a-Veau, en date du 5 du 12 Novembre Saint-Marc, en date 17 Juillet 1941; de Jérémie en date du 200-Pierre Polisma, 360.- Jean-Louis 1941; Fils, 40.- -Gramont nois condamné à 611 nées de travaux condamné à 3 anannée Mithel, condamné à 1 d'amende, d'remprisonnemient par et 400 Gourdes Tribunal Criminel forcés, de par jugement du du Tribunal d'emprisonnement, par jugement rectionnel de jugement du Tribunal Cor- du 6 Juin 1940; Saint-Marc, en date date du30 Avril Correctionnel de Jagemic, en Octobre 1942: TAnse-a-Yeau, en date du 5 5o--Hermancia 194P; 210-Philismene années 370.-Joseph de travaux St-Germain, condamné à 5 Louissaina. Boisrond, forcés, née à 1 année condam- à 6 mois condamnée du Tribunal de par jugement d'emprisonnement, par ju-Ides d'amende, d'emprisopnement et 400 Gour- en date du 10 Criminel TAnsc-a-Veau, par jugement du Tribunall Novembre 1941; 380.-Joseph Lanoue, condamné à 3. an- --- Page 4 --- LE MONITEUR La de 15 années de travaux fordu Tribunal Criminel de Portpeine contre Narcius Brenord, nées de travaux forcés, par jugement du jugement en date du 28 Octobre 1938, cés prononcée du Tribunal Criminel du Criminel de Port-au-Prince, en au-Prince, en celle de 10 années de tra- par jugement du 13 Juillet 1934, Tribunal est commuée . en date date du 21 Février 1942; vaux forcés; Cap-Haitien, en celle de 10 années de tra390.-Lucia Badio, condamnée à 5 an- La peine de 25 années de travaux forcés est commuée nées de travaux forcés, par jugement du contre Dieujuste Michel, par vaux forcés; de 20 années de travaux forTribunal Criminel de Port- -aut- Prince, en prononcée du Tribunal Criminel des Go- La peine contre. date du 21 Février 1942; vaux forcés; Cap-Haitien, en celle de 10 années de tra390.-Lucia Badio, condamnée à 5 an- La peine de 25 années de travaux forcés est commuée nées de travaux forcés, par jugement du contre Dieujuste Michel, par vaux forcés; de 20 années de travaux forTribunal Criminel de Port- -aut- Prince, en prononcée du Tribunal Criminel des Go- La peine contre. Alcénor Agénor, par date du 16 Octobre 1941; jugement naives est commuée en celle de 12 années) cés prononcée du Tribunal Criminel du Cap400.-Marie Joseph, condamnée à 1 an- de travaux forcés; jugement en date du 20 Janvier 1935, est née et 6 mois d'emprisomnement, par ju- de La peine des travaux forcés à perpétui- Haitien, en Egle de 10 années de travaux du Tribunal Correctionnel contre Escarné Jeannot, par commuée gement Port-au-Prince, en date du 6 Mai 1942; té prononcée du Tribunal Criminel de Port- forcés; travaux forcés à perpétuiJean, condamné à 3 années jugement date du 19 Janvier 1939, est La peine des 410.-Moise jugenient, du Tribunal au-Prince, en de 15 années de travaux té: "prononeée contre Maxi Michaud, par de réclusion, par date du 27 commuée en ceile du Tribunal Criminel du CapCriminel de saint-Mare, en forcés; for- jugement Haitien, en date du 13 Mars 1928, est Mai 1940; condamné à 3 an- La peine de 20 années de travaux en celle de 15 années de travaux 420.-Nestor Dévice, contre Ernest Fénelon, par commuée forcés, par jugement du cés prononcée Criminel des Ca- forcés; nées de travaux des Gonaives, en date jugement du Tribunal Décembre 1935 est com- la peine de 10 années de travaux forcés Tribunal Criminel yes, en date du 3 de travaux contre Normil Pierre par jugedu 21 Décembre 1939; condamné à 3 an- muée en celle de 10 années prononcée ment du Tribunal Criminel du Cap-Hai430-Ovide Joseph, du Tri- forcés; de travaux for- tien, en date du 5 Décembre 1938, est nées de réclusion, par jugement date du 17 La peine de 20 années celle de 7 années de travaux bunal Criminel de St-Mare, en cés prononcée contre Eximond Joseph, du commuée en) Juillet 1940; condam- par jugement du Tribunal Criminel forcés; travaux forcés à perpétui440.--Pierre-Louis J. , du Tri- forcés; de travaux for- tien, en date du 5 Décembre 1938, est nées de réclusion, par jugement date du 17 La peine de 20 années celle de 7 années de travaux bunal Criminel de St-Mare, en cés prononcée contre Eximond Joseph, du commuée en) Juillet 1940; condam- par jugement du Tribunal Criminel forcés; travaux forcés à perpétui440.--Pierre-Louis J. Mérant, Cap- Haitien, en date du 22 Décembre La peine des contre Lebon Décimus, par né à 3 années de réclusion, par jugement est commuée en celle de 12 années té prononcée du Criminel de Saint-Marc, en 1932, du Tribunal Criminel Capdu Tribunal de travaux forcés; à jugement en date du 26 Janvier 1935, est date du 6Juin 1940; condamnél La peine des travaux forcés perpétui- Bélony, Haitien, en celle de 15 années de travaux 450.- Saint-Victor Mondésir, té prononcée contre Thermidor de commuée à 2 années d'emprisonnenent, par juge- par jugement du Tribunal Criminel forcés; de travaux forment du Tribunal Criminel de l'Anse-à- Saint-Marc, en date du 11 Juillet 1938, La peine de 20 années Pierre, Veau, en date du 17 Juin 1940; 15 est commuée en celle de 15 années de tra- cés prononeée contre Resseau de Fort- par Pamphile, condamné à forcés: jugement du Tribunal Criminel est 460-Daniel de travaux forcés, par jugement vaux de 1O années de travaux for- Liberté, en date du 13 Juillet 1934, années Criminel de Port-au-Prince, La peine Accéus Masséus, par commuée en celle de 12 années de travaux du Tribunal 1937; cés prononcée contre Criminel de Petit- forcés; en date du 5 Septembre Lalanne, condamné à 3 jugement du date Tribunal du 23 Mars 1939, est com- La peine des travaux forcés à perpétui470-Thérèse forcés, par jugement Goave, en années de travaux contre Ilsoi Lubin, par jugeannées de travaux muée en celle de 5 té prononcée de en Criminel de Port-au-Prinee, ment du Tribunal Criminel Jacmel, du Tribunal 4 Mars 1942; forcés; 10 années de travaux fordu 6 1942, est commuée en en date du Thibeau, condamné à 4 an- La peine de Jean. par date de 15 Juillef années de travaux forcés; 480.-Arnold Sentence de cés prononcée contre Fraenckel Criminel de Port- celle de 10 années de travaux forcés. nées d'emprisonnement, par en date jugement du Tribunal 1938, est La peine déla Cour Martiale de Petit-Goâve, au-Prince, en date du ler Juin prononeée contre. Justin Robillard, par en du 23 Décembre 1940; conmuée en celle de 7 années de travaux cision de la Cour Martiale Générale en 490.-Madame Lecceur Paul, condamnée forcés: date du 5 Octobre 1942, est commuée à 15 années de travaux forcés, par juge- La peine de 8 anées de travaux torcés celle de 3 anées de travaux forcés; du Tribunal Criminel du Cap-Hai-l cuntre Garnier Jean-Baptiste,! du 23 Décembre 1940; conmuée en celle de 7 années de travaux cision de la Cour Martiale Générale en 490.-Madame Lecceur Paul, condamnée forcés: date du 5 Octobre 1942, est commuée à 15 années de travaux forcés, par juge- La peine de 8 anées de travaux torcés celle de 3 anées de travaux forcés; du Tribunal Criminel du Cap-Hai-l cuntre Garnier Jean-Baptiste,! de 15 années de travaux forment 15 Juillet 1934; prononcée du Tribunal Criminel de] La peine contre Thernio Auxi, par tien. en datedu Pierre-lwuis, condamné à par jugenient du 14 Novembre! cés prononcée Tribunal Criminel de St500.- Arnaud Saint-Marc, cn date de jugement du est 6années de travaux forcés, par jugenent 1941. est conmuée en celle de 5 années Marc. en date dur 20 Décembre 1938, Criminel de Port-de-Paix, en celle de 7 années de travaux du Tribunal travaux forcés; forcés commuéeen date du 5 Mai 1942; condamné à 7 an-1 La peine de 9 années de Vilbrun, travaux par ju- foreés; contre 510-Louis Juseph, premomeée contre Orélus La peine de mort pronencée nées et 10 mois de travaux forcés par ju- gement du Tribunal Criminel de TAnse- Stelvio Cliquot, par Sentence du Conseil gement du Tribunal Criminel du Cap- à-Veatt, en date dn 20 Mars 1940, est con- Supérieur Militaire et Permanent siegeant Haitien, cll date du 10 Mars 1938. forcésimuée en celle de 5 années de travaux à Port-au-Prince, en date du 26 Mai 1942, Article 2.-La peine des travaux Be- forcés; est commuée en celle des travaux forcés à à perpétuité prononcéc contre Adrien Criminel La peine de 10 années de travaux for- perpétuité. noit, par jugement du Tribunal cés prononcée contre Julien Jean, Article 5-Le présent arrêté sera puen date du 28 Juillet Criminel de du Secrétaiedar de Port-au-Prince, celle de 15 années jugement du Tribunal est blié et exécuté à la diligence 1939, est commuée en de-Paix, en date du 25 Mars 1938, re d'Etat de la Justice. de travaux forcés; for- commuée en celle de 7 années de travaux Port-auLa peine de 20 années de travaux forcés; Donné au Palais National, à 140ème de prononcée contre André St-Jean, par La peine de 20 années de travaux for- Prince. le 4 Janvier 1943, an fés jugement du Tribunal Criminel de Jac- cés contre Mexilien Poteau, Tindépengnce. ELIE LESCOT mel. en date du 5 Février 1937, est com- prononcée jugement du Tribunal Criminel de de 10 années de travaux par date du 1935 Par le Président: muée en celle Port-au-Prince, en celle de 10 années 12Avril de traLe Secrétaire d'Etat de la Justice: forcés; années de travaux for- est commuée en VELY THEBAUD La peine de 20 Clément Pierre, par vaux iorcés; du Centre cés prononcée contre IXPRIMERIE DE L'ETAT-Rue