--- Page 1 --- BIBLOTHEQUE HAIT DES SPIRITAJ LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jendi 7 Janvier 1943 PORT-AU-PRINCE 98ème. Arnée No. 2 cellence m'a adressé à Toccasion de l'auniver2-1-43 saire de la glorieuse Indépendance de mon Pays. SOMYAIRE Son Excellence remercie des vceux qu'Elle forne tant pour -Service du Protocole: Cohlogrammer d'Amérique, échangés de la entre Ré-] Tlonorable Franklin D). Roosevelt Jela la de la Nation Haitienne que pour les. Présidents Dominienine. des EtatsfUnis TArgertine. du Pérou, du) Président des Etats-Unis mon prospérité bonheur personnel et la bonne compréhenpubligte Mexique, du Nicaragna. : Paraguay, dllait à du Poccasion Guatémala, de Maison Blanche sion chaque johar plus effective de nos peuples du Vénézuela et le Préstlent natijmale. de lenrs droits et une Tamniveranire de Fingeptisdtanee Eaterieures: Com- Washington dans le respect véciproque Seerctairerie d'Etat desRelations le Godvernement Taitouché des compliments collaboration puur que suit atteinte muniqne relatif à Tampul iaite par, à Londtes, le 5 Janvier je suis profondément à 111011 Penple et commne reposant sur ces droits. tien de la Declaration des Sations Cnies,et adressés par Votre Excellence de toute juste aspiration Excellence avec 1943. par les Couvernements à loccasion de Tamiversaire En retour j'envoie à Votre le Comité Xational Fraiicais. Alvarez Detan- à ma personne Votre Exles souhaits que je forme pour Excquatur délivré à Ceba. d'Haiti. Je remercie mes compliments la court; Consul de MEETA Tafcord ta intervenu entre TEtat T'indépendance cellence de Son appréciation Aatteuse de la cou- la prospérité du Peuple Dominicain et pour; Son -Décret sanctiunnant des Routts Publiques des Pays à la cause commune des bonheur Je m'empresse en méme Haitien et rAdministratpn Contrat y annexé, pération de Notre formulés personnel. que fes sentiEtats-Unis ouvrant d'Amérique. à 56 du Budget (par. A). un Xations Unies et dles Vaux qu'Elle a temps de Lui donner l'assurance la bonne Décret-loi erédit assurer dépenses de la Légation ma santé ct mon bonhenr durant T'amée ments qui Paniment uan. à compré- çeux d'Haiti Washinaton. interdisant lad culture des cotonniers pro- quti pour vient de conmencer. hension dle nos penples sont exactement -Décret-lwi duisant des fibres jamnct O11 enloréch. Haitiano- Américaine J'envoie en retour à Votre Excellence les voEux que je proiesse en tant que Premier Mandataire de Déeret-lai autorisant Agricble la Bocieté à cultiver du sisal et des fonne pour Son bonheur person- dl'une Nation aussi justement fère et jalouse de Développement dans les ziontes dites straté- ardents que je des Etatsde ceux des autres. écret-lwi duisant des fibres jamnct O11 enloréch. Haitiano- Américaine J'envoie en retour à Votre Excellence les voEux que je proiesse en tant que Premier Mandataire de Déeret-lai autorisant Agricble la Bocieté à cultiver du sisal et des fonne pour Son bonheur person- dl'une Nation aussi justement fère et jalouse de Développement dans les ziontes dites straté- ardents que je des Etatsde ceux des autres. plantes à caoutchouc nel et la prospérité du généreux Peuple de la ses droits que respectueuse -Arreté giques. ouvrant au Dépastement de Yintérieur un cré- de Unis de T'Amérique du Nord, championne LESCOT dit extraordinaire, affecté au foectionnement Liberté et de la Justice dans la lutte que mènent Président de la République d'Haiti -Arrêté TEcole des favorisant Garde-Maladen. Texpellition du café relatifs lavé. à des les Nations Unies pour délivrer le Monde du cauSecretairerie d'Etat des Finances: de Avis Ja Defense Xa- chemar de la barbarie et de la sauvagèrie des Son Excellence expropriations pour les besoins Que Dieu protège Votre Excellence Monsieur le Président de la République d'Haiti tionale. totalitaires. Avis. et la noble Nation Américaine. DON ELIE LESCOT LESCOT Port-au-Prince EnToccasion de T'amniversaire que célébre auSECRETAIRERIE D'ETAT REPUBLIQUE DOMINICAINE jourdhui cette nation amie.j'ai le plaisir de forEXTERIEURES (Cindad Trujillo) muler Jes meilleurs vRUx pour la prospérité DES RELATIONS d'Haiti et le bonheur personnel de Votre lxcelService du Protocole A Son Excellence lence. ELIELESCOT KAMOX S. CASTILO TRADUCTION: l'résident 'Hfaiti Président de la Xation Argentine NAISONM-ANCHE de la glorieuse Indépenà Votre Execilenee et attt Peu- En cet amiversaire a votre Excellence mes Port-an-Prinee, + Janvier 1943 En exprimant les plus cordiaux à T'oc- dance d'llaiti, j'envoic la de ple Haitien mes verns; félicitations et mes VICUX pour prospérité Son Excellence casion de Tanniversaire: de Fldepenbanceariai la Xation Hlaitienne, pour vutre bonheir per- Monsieur RAMON S. CASTILLO ti, je suis heureus de proliter de, cette, circons- la co0- sonnel et pour que la bonne compréhension dans de Président Nation Argentine tance pour vous dire combien j'apprécie soit chaque fois plus effective Buenos-Aires Votre loyale et entholsiaste que vous avez ap- nos peuples de leurs droits et dans la Je suis profondément recomnaissant à pération de la) Démocratie ati cours de le respect réciproque de toute des veeux qu'à l'occasion de l'anniportée i la canse commune collaboration pour l'obtention sur ces Excellence de Haitienne Elle a bien l'année passée. dire combien j'apprécie soit chaque fois plus effective Buenos-Aires Votre loyale et entholsiaste que vous avez ap- nos peuples de leurs droits et dans la Je suis profondément recomnaissant à pération de la) Démocratie ati cours de le respect réciproque de toute des veeux qu'à l'occasion de l'anniportée i la canse commune collaboration pour l'obtention sur ces Excellence de Haitienne Elle a bien l'année passée. nobles juste aspiration qui se trouve reposant versaire l'Indépendance Cette cause sera victpriense gràce aux de droits. voulu m'adresser. des Nations Uries et gràce aux idées Raiael L. TRUJILLO ELIE LESCOT qualités qu'elles apportent à la de la Dominicaine Président d'Haiti sacrifice et d'abnégation s'est toujours Président République liberté pour laquelle votre pays et 2-1-43 Monsieur Elie Lescot dévoné et à Jaquelle il doit son Inlépendance Son Excellence Son Excellence de la République d'Haiti ses glorieuses traditiont. les plus sin- RAPITAEL1. TRUJILLO Président les voenk Port-an-Irince Je vous prie d'accepter vaus adresse Ciudad Trujillo du qui se cères de santé et de borgheur que jt année. de satisfac- A Toccasion glorieux anniversaire Exdu caeur pour la nouvetle C'est pour moi un motif profonde anjourd'hui. j'envoie à Votre du plus profond la réception du Message que Vutre Ex- commémore FRANKLIN D ROOSEYELT tion que --- Page 2 --- LE MONITEUR Port-au-Prince, 4 Janvier 1943 envoyé à T'occasion anniversaire d'Haiti nes félicitations en cablogramine Son Excellence cellence et alt Peuple cordiaux pour la gran- Indépendance haitienne. Monsieur le Général ISAIAS MEDINA faisant les voeux les plus de ELIE LESCOT de la République du Venezuela deur de cette Nation et le bonheur personnel Président de la République d'Haiti Caracas Président Votre Excellence. MANUEL PRADO Monsieur le Président de la En remerciant Votre Excellence de sO1 cordial Son Excellence suis heureux de lui formuler en mon, Port-an-Prince. 4 Janvier 1943 Port-au-Prince, République Haiti message.jes nom personnel, et en celui peuple haîtien la mes les chavceux la grandeur et prospéSon Excellence Votre Excellence veuille accepter meilleurs pour Monsieur MANUEL PRADO Que félicitations que je formule att nom rité du Venezuela. Président Pérou, Lima leursuses Gouvernenient à l'occasion du glorieux ELIE LESCOT m'a adressés Votre Excellence de mon de Votre Pays et je lui rêtère ma Président de la République d'Haiti Les voeux que et Gouver- anniversaire ont été vivenent appréciés par heureux peuple d'être l'In- plus haute considération. nement Haitiens dont je suis l'assurer HIGINIO MORINIGO du terprète auprès Votre Excellence pour Président de la République Paraguay SECRETAIRERIE D'ETAT de notre profonde gratitude. otre Excellence de mon de Votre Pays et je lui rêtère ma Président de la République d'Haiti Les voeux que et Gouver- anniversaire ont été vivenent appréciés par heureux peuple d'être l'In- plus haute considération. nement Haitiens dont je suis l'assurer HIGINIO MORINIGO du terprète auprès Votre Excellence pour Président de la République Paraguay SECRETAIRERIE D'ETAT de notre profonde gratitude. DES RELATIONS EXTERIEURES ELIE LESCOT Port-au-Prince, 4 Janvier d'Haiti COMMUNIQUE Président Son Excellence Monsieur HIGINIO MORINIGO Considérant l'état de guerre qui existe MEXICO CITY (MEXIQUE) Président Paraguay Haitien et les Excellence Monsieur ELIE LESCOT entre le Gouvernement Son Asuncion des Pays de l'Axe; Président d'Haîti II in'est partienlièrement agréable de remer- féli- Gonvernements volonté du GouPort-an-Prince cier Votre Excellence de ses chaleureuses In- Considérant la ferme à toutes f'occasion de l'anniversaire de FIndépendan- citations exprimées à T'occasion anniversaire Haitien de s'associer A les corAvec ma plus haute con- vernement des autres Gouvernements ce de votre pays, je vous prie d'accepter dépendance haitienne. les démarches les Puissances de F'Axe, diales félicitations qu'au noi du Gouvernement sidération. en guerre avec l'action ennemie; et du Peuple Mexicains et en mon nom propre ELIE LESCOT en vue de contrecarrer Haitien déclare SOde vous présenter. Je joins Président d'Haiti Le Gouvernement il m'est agréable la prospérité de la de tout son pouvoir mes meilleurs désirs pour de lennellement appuyer à LonRépublique d'Haiti et le bonheur personnel Son Excellence la Déclaration faite conjointement les GouverExcellence. Monsieur le Docteur ELIE LESCOT le'5 Janvier 1943, par Sud, Votre AVILA CAMACHO de la République d'Haiti dres, de l'Union de T'Afrique- .du MANUEL Président nements d'Amérique, de l'AustraPort-au-Prince des Etats-Unis Canada, de la ChiPort-au-Prince, 4 Janvier 1943 J'envoie à Votre Excellence mon cordial salut lie, de la Belgique, du du en ce glorieux jour et je for- de la République Tchécosiovaque, et Son Excellence' AVILA CAMACHO et mes félicitations de cette Ré- ne, Uni de- Grande-Bretagne Monsieur le Général mule des voeux pour la prospérité de Royaume du Nord, de la Grèce, de T'Inde, Président du Mexique publique ainie et pour le bonheur personnel d'Irlande de la Hollande, de la Mexico Votre Excellence. du Luxembourg, Zélande, de la Norvège, de la sentiments exprimés par votre Excellence JORGE UBICO Nouvelle de la Les Yougoslavie, anniverdu Guatémala de TURSS, à l'occasion Président Pologne, décladans son cordial message le Comité National Français, nationale sont sincèrement et par saire Indépendance et Gouvernement Port-au-Prince. + Janvier 1943 ration ainsi conçue: partagés à l'endroit Gouvernement peuple et le' peuple Excellence donnent par la mexicains par le Son <Les pays sus-indiqués à tous haitiens. Guatémala de TURSS, à l'occasion Président Pologne, décladans son cordial message le Comité National Français, nationale sont sincèrement et par saire Indépendance et Gouvernement Port-au-Prince. + Janvier 1943 ration ainsi conçue: partagés à l'endroit Gouvernement peuple et le' peuple Excellence donnent par la mexicains par le Son <Les pays sus-indiqués à tous haitiens. Avec mes meilleurs voeux pour pros- JORGE UBICO un avertissement formel de eprésente aux pernoble Nation mexicaine et le triomphe Président Guatémala <les intéressés. et en particulier, périté Gnatémala dans les pays neutrès, notre catise commune. mes meil- <sonnes se trouvant tout en ceuvre ELIE LESCOT En exprimant à Votre Excellence equ'ils comptent mettre de Président d'Haiti de gratitude pour son cordial des méthodes déposleurs sentiments suis heureux de Lui adres- <pour triompher envers les pays et les (NICARAGUA) message d'amitié, je forme pour la de <session employées ont été si asMANAGUA ser les voeux que je prospérité speuples qui gratuitement les GouverneExcellence ELIE LESCOT Son pays et Son bonheur personnel. <saillis et dépouillés sont en guerre. Son ELIE LESCOT R <ments avec lesquels Président d'Haiti Président d'Haiti les Gouvernements Port-au-Prince <En. conséquence, et le Comité j'envoie à votre cette Déclaration : anniversaire font ce droit En glorieux félicitations et je for- A Son Excellence LESCOT equi Français se réservent le Excellence mes cordiales croissante pour le Monsieur le Docteur ELIE d'Haiti <National déclarer nul tout transfert de droits mule des veeux de prospérité Président de la République <de et d'intérêts de n'importe noble peuple d'Haîti. Port-au-Prince <de propriété nature qui sont o11 ont été placés A. SOMOSA pour le peuple dHaiti, je equelle tombés sOuS T'occuPrésident du Nicaragua En ce jour glorieux à Votre Excellence <dans des territoires ou indirect, suis heureux de présenter celui du <pation ou le contrôle, direct ils sont Port-au-Prince. 4 Janvier 1943 tant en mon propre non qu'en saluts et mes peuple vaeux <de Gouvernements avec lesquels ou ont Excellence Monsieur A. SOMOSA du Venezuela mes cordiaux et la prospérité cen guerre, Oll qui appartiennent Son fervents pour la grandeur à des personnes (y compris dans Président Nicaragua sapparfenu résidant d'Haiti. MEDINA cies personnes juridiques) Managua d'adresser à Votre Excellence ISAIAS du Venezuela j<ces territoires. J'ai l'honneur pour son aima-] Président Texpression de ma vive gratitude --- Page 3 --- I1 LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des s'applique auxNo. fervents pour la grandeur à des personnes (y compris dans Président Nicaragua sapparfenu résidant d'Haiti. MEDINA cies personnes juridiques) Managua d'adresser à Votre Excellence ISAIAS du Venezuela j<ces territoires. J'ai l'honneur pour son aima-] Président Texpression de ma vive gratitude --- Page 3 --- I1 LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des s'applique auxNo. 247 Travaux Publics; <Cet avertisseinent DECRET Décrète: stransferts Ol1 opérations faits soit sous Article ler.--Est et deneure sançtion- <forme de pillage ot de vol puvert, soit ELIE LESCOT né pour sortir son plein et entier et la effet, re- <sous forme de transfert apparemment PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'accord concernant lr'entretien routes et granalégalisés, même s'ils sembient être effeccunstruction de certaines intervenu le Vu l'article 35 de la Constitution; des voies de communication, <tués volontairement 1942 qui 30 novembre 1942, entre l'Etat Haitien qui iont cette Dé- Vu le Décret-loi du de la janvier République le par Monsieur François GeordLes Gonvernements. Français donne au Président contresi- représenté Secrétaire d'Etat des Travaux Pueclaration et le Comité Natjonal solidarité pouvoir de prendre par Décrets ges, et des Routes Pu- e econsignent solennellemenf leur gnés des Secrétaires d'Etat compétents, actuelle blics TAdministration des Etats-Unis d'Amériqne, rematière>. la durée de la guerre bliques H. <en cette pendant être imposées présentée par Mr. Thomas MacDonald, Port-an-Prince, le 6 Janvier 1943. toutes mesures quipourront Délégue. par Jes circonstances; Article 2-Le présent Décret sera puConsidérant qu'il y a lieu Yentretien de sanction-) et la blié et exécuté à la diligence du SecrétaiExequatur ner l'accord concernant de certaines routes et gran- re d'Etat des Travaux Publics. Port-aureconstruction intervenu le au Palais National, à des voies de communication, entre le Secrétaire Donné le 5 1943, all 140ème de 1942, Exequatur a été 30 novembre 1942, Prince, Janvier Le 28 Décembre Jesus Aivarez DE-4'Etat des Travaux Publics agissant pour Tindépendance. ELIE LESCOT délivré à Monsieur de la République de et, au nom du Gonvernement Haitien des et Par le Président: : TANCOURT.CawH. Administration des Routes Publiques par Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : Cuba à Port-au.Prigce. Etats-Unis d'Amérique, représentée FRANÇOIS GEORGES 1942. Mr. Thomas H. MacDonald, Délégué; Port-an-Princc, le 5 janvier BETWEEN SECRETAI MEMORANDUM OF UNDERSTANDINC. publique de et, au nom du Gonvernement Haitien des et Par le Président: : TANCOURT.CawH. Administration des Routes Publiques par Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : Cuba à Port-au.Prigce. Etats-Unis d'Amérique, représentée FRANÇOIS GEORGES 1942. Mr. Thomas H. MacDonald, Délégué; Port-an-Princc, le 5 janvier BETWEEN SECRETAI MEMORANDUM OF UNDERSTANDINC. PUBLICS AND THE MEMORANDUM D'ENTENTE ENTRE LE THE MINISTER DES TRAVAUX CONCERNING D'ETAT DES TRAVAUX PUBLICS ET L'ADMINIS- PUBLIC ROADS ADMINISTRATION HAITIAN RE PUBLIQUES CONCERNANT OF CERTAIN TRATION DES ROUTES CERTAINES ROUTES EN I THE RERABILITATION LA REMISE ENETAT DE ROADS. thirtieth day of November 1942, HAITI. 1942 AGREEMENT made this Travaux Publics of Haiti, intervenu ce trentiène jour de Novembre and between the Minister des Travaux; PuACCORD H'Etat des Travaux Publics d'Haiti repré- by by François Georges, Minister des reentre le Secrétaire GEORGES, Secrétaire d'Etat des Tra- represented and the United States Public Roads Administration, senté par FRANCOIS des Routes Publiques des blics; Thomas H. MacDonald, Commissioner. vaux Publics et TAdministration THOMAS H, MACDONALD, Dé- presented by THAT: Etats-Unis représentée par WITNESSETH légué. Gouvernement de la République d'Haiti the Governments of the Republic of in main- Haiti Considérant quele l'Amerique du Nord désirent coopérer à WHEREAS, of the United States are desirous of cooperating that et les Etats-Unis de ion' de certaines routes et grandes and reconstructing certain roads and highways l'entretien et à la reconstrect sont d'une grande importance pour taining and for the transportation of supplies during voies de communication qui la période critique actuelle are of importance emergency and other purposes in facilitating the le transport des denrées pendant à faciliter l'effort commun de the existing and et pour d'autres buts tendant joint war effort, hauling of supplies will involve the use of guerre; de ces denrées, il sera WHEREAS, the Haiti; of the road tu the Considérant que pour le transport Haiti, certain streets in Port-au-Prince, a Cabrit: : and of the road nécessaire d'utiliser, certaines rues Dominicaine à Port-au-Prince, via le Morne Dominican Republic via the via Morne Etang Saumâtre, and la route conduisant à la République la Dominicaine to the Dominican Republic as the à route conduisant République in hauling as well conservation à Cabrit et la WHEREAS, economy will some rehabilitation of these via T'Etang Saumatre; réaliser une économie dans le service of tires and gasoline require of their surfaces with Considérant quepour dans la conservation des pneus et de roads and the general improvement crossings, cross drainage, ditches, des transports ainti que certaines améliora- some betterment of stream and bètterment being somela gazoline, il conviendra d' 'entreprendre générale de leur surface, ainsi such rehabilitation, improvement as the <Project>; NOW THEtions de ces voies et la reptise de cours d'eau, des drains tines hereinafter referred to and conditions of cooperation que Taménagement des traversées dites améliorations, reprises REFORE, the following terms of the Unitransversaux et des fossés; ces quelquefois ci-après sous la are agreed to by the Public Roads the Administration Minister des Travaux Puet aménagements létant désignés ted States of America and by dénomination de 4Projets. surface, ainsi such rehabilitation, improvement as the <Project>; NOW THEtions de ces voies et la reptise de cours d'eau, des drains tines hereinafter referred to and conditions of cooperation que Taménagement des traversées dites améliorations, reprises REFORE, the following terms of the Unitransversaux et des fossés; ces quelquefois ci-après sous la are agreed to by the Public Roads the Administration Minister des Travaux Puet aménagements létant désignés ted States of America and by dénomination de 4Projets. et conditions de coopération blics of the Republic of Haiti. as folEn conséquence. les termues Administration des Routes Publi- (A) The Public Roads Administration undertakes suivants sont acceptés d'Amérique par et par le Secrétaire d'Etat des. lows: been Or may hereaf ques des Etats-Unes d'Haiti. to provide from funds which have Travaux Publics de la Répablique Routes Publiques s'engage à: (1) be made available to it for this purpose the sum necessary Dollars A) 1Administration des de fonds qui ont été ou qui pourront ter not exceeding One Hundred and Fifty Thousand as be 1o) fournir att moyen fin, la somme nécessaire which will be available for expenditure may lui étre alloués dans la suite, 1 cette mille dollars ($ 150.000.00), I ($ 150.000) n'excédant pas Cent cinquante --- Page 4 --- LE MONITECR such construction, rehabiréclamer required o1l the Project including above mentioned roads as valeur qui sera disponible pour les dépenses que de peut reconstruc- litation and improvement of the over them, and to mainl'exécution du <Projet> y compris tels travaux des routes sus-men- will serve to facilitate heavy condition. hauling tion, de restauration ou d'amélioration le lourd, et de les tain them in satisfactory tionnées, susceptibles de faciliter satisfaisantes: transport exercice the general authority conferred on it to maintenir dans des conditions complète qui lui est conférée pour (2) To the funds allotted to the Project by the approval 20) exercer l'autorité alloués à l'exécution du <Projet> en ap- administer and integrity of the work performed. la gestion des fonds exécuté, tant au point de vue de la nalure of ther quality prouvant tout travail Resident Engineer and an Auditor who que de Tentière exécution de Touvrage: et d'un (3) To provide a of the Public Roads administra30) fournir les services d'un Ingénicur-Resident la direction de shall act under the direction shall be charged Auditeur qui exerceront leurs fonctions sous les émoluments tion, and whose compensation and expenses and administration el'Administration des Routes Publiques et dont <Supervi- toan allotment for engineering supervision will render seront tirés d'une allocation spéciale pour set aside for this purpose. The Resident Engineer to et frais services and at all time will cooperate fully siori technique et Administrations. fournira des services techniques et engineering and economical construction of the Project L'Ingéneur-) entièrement Résident à tout moment pour assurer une de cons- son maintain and to obtain rapid its early completion. coopérera du <Projet> en aue truction rapide et économique of Haiti without charge as prompt achèvement; Gouvernement Hai- (4) To act for the Government if sO in the 4) remplir sans frais, pour compte du si on le lui Parchasing Agent in the United States and reqitested required fonction d'Agent d'achats aux Etats-Unis of all supplies, materials equipment tien, la matériel et équipement purchase in order that the Republic of Haiti may demande, pour l'achat de fournitures. jet> en aue truction rapide et économique of Haiti without charge as prompt achèvement; Gouvernement Hai- (4) To act for the Government if sO in the 4) remplir sans frais, pour compte du si on le lui Parchasing Agent in the United States and reqitested required fonction d'Agent d'achats aux Etats-Unis of all supplies, materials equipment tien, la matériel et équipement purchase in order that the Republic of Haiti may demande, pour l'achat de fournitures. la République d'Haiti for use on this work of all discounts, special nécessaires aux travaux de façon que taux have the benefit. SO far as practicable. of the advantages de tous escomptes. and any and all bénéficie. autant qu'il sera possible. et de tous autres avantages rates. priority classifications.. action. spéciaux. classifications de priorité that may accrue from such peuvent découler d'une telle action: vouchers submitted by qui et, certifier les ordonnances soumises Publics pério- de (5) To approve and certify claim of Haiti 50) approuver Secrétaire d'Etat des Travaux Minister des Travaux Publics of the Republic diquement par le des travaux réalisés d'une façon the for work satisfactorily accomplished subsequent la République d'Haiti pour à la date de l'exécution du periodically the date of the. execution of this Agreement. Claim vousatisfaisante et postérieurement ordonnances de paiement devront être to for shall be on Standard Form PR20 (Revised) présent Accord. Ces PR 20 (Revisée) approuvée chers payment the General of the United States, préparées sur la Forme standard lesquelles formes approved by Comptroller the Government of Haiti for its use. le Contrôleur Général des Etats-Unis, son usage. Les which will be furnished the Minister des TEAvell par d'Haiti pour shail be executed by seront fournies au Gouvernement par le Sectétaire d'E- Said vouchers of Haiti, and' certified by the Resident devront être préparées Publics of the Republic - dies. ordannances Publics de la Repmblinqueartiatt et certifiées Pu- Engineer of the Public Roads Administration. tat des Travaux de T'Administration des Routes by the Minister des par Fingenieur-Résdent le Secrétaire (B) The Republic of Haiti, represented as follows: bliques. d'Haiti, représentée par faire Travaux Publics undertakes, on its part, in B). La République Publics, entreprend de son côté de To rehabilitate the roads hereinabove mentioned d'Etat des Travaux (1), with plans. cross sections, and other information ce qui suit: : routes mentionnées ci-dessus conformé- accordance the Resident Enghheer. (1) restaurer les travers et autres données que four- to be provided by ment aux plans, profils en accounts which shall be open at all times : (2) To maintain by the of nira Tingenieur-Reaident: qui devront être en tous temps prèts to inspection. examination. or audit representative audit on the (2), tenir des comptes la vérification par le Représen- Public Roads Administration, and to accept le contrôle. T'examen ou et accepter the laws. regulations. and any pour des Routes Publiques. rè- basis of all pertinent applicable tant de TAdministration conformité des lois y afférentes, des other pertinent to this work: cette vérification en de tous autres arrangements relatifs agreements applicables et inspection and examination by glements (3) Topermit and facilitate Public Roads Adminisau travail en question; Tinspection ct T'examen des dos- any anthorized representative of the or com- (3) permettre et faciliter construction par n'importe ol all records, construction work in progress siers des travaux achevés out en des Rontes l'u- tration and the checking of all claims as shown on certificates représentant autorisé de TAdnuinistration réclamatiens pleted. reements applicables et inspection and examination by glements (3) Topermit and facilitate Public Roads Adminisau travail en question; Tinspection ct T'examen des dos- any anthorized representative of the or com- (3) permettre et faciliter construction par n'importe ol all records, construction work in progress siers des travaux achevés out en des Rontes l'u- tration and the checking of all claims as shown on certificates représentant autorisé de TAdnuinistration réclamatiens pleted. as the basis for payment. quel nème la vérification de toutes or vouchers submitted without cost to the bliques, de que sur les certificats ou ordonnances (4) To supply for use on the Project such as clay,sand, relatives attx valeurs portées United States (a) all needed raw materials from the public soumis pour justifier un paiement: sans frais pour stone and timber tocally procurable the Govern- (4) fournir pour T'exécution du <Projets, tels que: gravel. domain: : and (b) sttch of the equipment owned by for this (a) toutes les matières premières. sur it may be possible to make available les Etats-Unis. roches et bois qu'on peut se procurer du ma- ment of Haiti as argile, sable, gravier, du domaine public et (b) telle partie work. place des terrains d'Haiti quil sera possiau tériel appartenant Gouvernement travail: the United States and its employees harmless ble de rendre disponible pour le contre tout (5) To hold claims of third parties for personal les Etats-Unis et ses employés présen- and protect them against which may occur in connection 0 (5), garantir les contre toutes réclamations injuries oT property damage or in respect préjudice et protéger dommages causés soit à leurs personnes with any operations deemed nepessary desirable tées par des tiers pour à l'occasion ou en raison des activités of the Project. or other special soit à leurs propriétés, du <Projets: To waive all duties, import taxes, any nécessaires à T'exécution et taxes d'importation o1 à toutes (6) (6) renoncer aux droits --- Page 5 --- LE MONITEUR assessments applicable to the importation of any applicables aux matériel, fournitures ou or ordinary supplies or equipment brought into the Republic as autres impositions dans la République d'Haiti et provenant materials, result of purchases made by the Public Roads Administraéquipements importés TAdmihistration des Routes Publiques a in this agreement or applicable to the importdes achats faits par Accord ou applicables auix ma- tion, as outlined and for conducting the comme il est dit dans le présent mener les études, et ation of necessary supplies equipment of an administrative office tériaux et équipenent nécessaires pour par T'Adminis- surveys and for the maintenance l'entretien d'un bureau d'administration by the Public Roads Administration. be in pour Routes Publiques; To all rights of way that may required tration des (7) provide of these roads, or in consconnection with the rehabilitation to be de nécessaires à T'améliorarelocations mutually agreed required (7), procurer les Aroits passage de variantes approu- tructing approved hauling conditions, or for the purpose of obtaining tion de ces routes qu à la*construction améliorer les conditions to improve to be used on the Project without expense to the vées et mutuellement acceptées, pour les matériaux à employer materials de transport ou dant le but d'obtenir frais les Etats-Unis: United States. of these roads, or in consconnection with the rehabilitation to be de nécessaires à T'améliorarelocations mutually agreed required (7), procurer les Aroits passage de variantes approu- tructing approved hauling conditions, or for the purpose of obtaining tion de ces routes qu à la*construction améliorer les conditions to improve to be used on the Project without expense to the vées et mutuellement acceptées, pour les matériaux à employer materials de transport ou dant le but d'obtenir frais les Etats-Unis: United States. the work on an agreed schedule dans l'exécution du *Projets et sans pour (8) To accept payment arranged for in advance with the Resident suivant un tarif con- of prices per kilometer, kilometer it is agreed le phiement des travaux Engineer. In establishing the price per materials (8) accepter kilomètre et fixé à T'avance avec Fingenieur-Reaidenl. that it will be based on the estimated cost of labor, venu par kilomètre. il est convenu de le fixer as in (b 4), supervision and project engineerEn établissant le prix par d'ceuvre. des matériaux (except provided or used on the work, but not including d'après le coût estimatif de lla 4), nain de la supervision technique ing actually employed of the Department des Travaux Pu- (excepté ce qui est prévu à (b le travail; ce prix ne devra com- any of the cost operating effectivement utilisée dans du Département blics. WHEREOF the Minister des Travaux Puprendre aucun des frais de fonctionnement IN WITNESS Public Roads Administration have caused this des Travaux Publics. d'Etat des Travaux Publics blics and the of Understanding to be duly executed as eviEn foi de quoi, te Secrétaire Publiques, représentée par Memorandum below: and this shall come into des Routes Accord, le- denced by their signatures Decree of the Preet TAdministration H. MACDONALD ont signé le présent Décret force as soon as it has been sanctioned by THOMAS deviendra effectif dès quil aura été sanctionné par sident of the Republic of Haiti. quel Président de la République d'Haiti. Minister des Travaux Publics du d'Etat/des Trayaux Publics François GEORGES, MINISTER Secrétaire FRANÇOIS GEORGES, Secrétaire d'Etat. The Public Roads Administration:, Commissionner Par: Administration. des Routes Publiques By: Thomas H. MACDONALD, 1942. H. MACDONALD, Délégué. this 30th day of November, Par: THOMAS 1942. Signed Signé ce trentième jour de Novembre Finances, chacun en ce qui le conla retenue de -10% 500.00 des No. 248 En conséquence, le paragraphe A du dit article cerne. Donné au Palais National, à Port-auDECRET-LOI est modifié comme suit: Prince, le 22 Décembre 1942, An 139ème. ELIE LESCOT de l'Indépendance. ELIE LESCOT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A LEGATION WASHINGTON Par le Président: : Extérieures: Vu les articles 30 et 35 del la ConstituPar Gourdes Mois Le Secrétaire d'Etat SERGE des L. Relations DEFLY tion; articles 3et 5 de la loi sur le 1 Chef de Mission. 4.166.66 2/3 Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX des Finances: Vu les la Publique; 1 Secrétaire 2.000.00 du Comité Permanent Budget et Comptabilité qu'it est urgent de pour- Frais spéciaux du Secrétaire. 250.00 Par autorisation Nationale donnée le 29 Considérant dunstatée des Frais pour 1 Attaché Militaire. articles 3et 5 de la loi sur le 1 Chef de Mission. 4.166.66 2/3 Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX des Finances: Vu les la Publique; 1 Secrétaire 2.000.00 du Comité Permanent Budget et Comptabilité qu'it est urgent de pour- Frais spéciaux du Secrétaire. 250.00 Par autorisation Nationale donnée le 29 Considérant dunstatée des Frais pour 1 Attaché Militaire. 1.000.00 de T"Assemblée 1942. voir à Tinanfiteahce.dgmear articles $6 et 62 du Budget de 1 750.00 Décembre du Comité Permanent de crédits des Stmgapletantyberape 500.00 Le Président Nationale: NEMOURS l'Exercice 1942-1943: d'Etat des 1 Dactylographe frais de bureau, téléT'Assemblée LA REPEBLIQUE Surle rapport du Secrétaire Location, 1.500:00 AU NOM DE ordonne Relations Extérieures: grammes et autres. Le Président de la République l'avis écrit ett motivé du Secrétaire 1 Délégué Culturel de la Républile Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Sur des Finances; publique d'Haiti auix Etats-Unis que de la République, imprimé, publié d'Etat des Se5.00 Sceau Après délibératicn en Conseil par an. de et exécuté. à Port-aucrétaires d'Etat; Per- Article 2. Un crédit supplémentaire Donné au Palais National, de du Comité TROIS CENTS GOURle 30 Décembre 1942, 139ème. Et avec Tapprobation Nationale, CINQ MILLE à T'article 56 du Budget Prince, manent de l'Assemblée DES est ouvert frais spéciaux à ré- l'indépendance. ELIE LESCOT DECRETE: (paragraphe H) pour Par le Président: Article ler.- Unerédit suplémentaire 9.000) partir entre les Consulats. crédit supplémentaire Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Extérieures MILLE GOURDES (G. Article 3-Un et des de NEUF T'article 56 du Budget (para- de QUATRE MILLE SEPT CENT CINSERGE des L. DEFLY du Commerce est ouvert à pendant 8 mois GOURDES est ouvert à l'ar- Le Secrétaire et de d'Etat T"Economic Finances. Nationale: graphe A) pour cours assurer Février atl 30 QUANTE ticle 62 du Budget pour achat de mobilier. ABEL LACROIX deExercice en dépenses (ler. suivantes Article 4.-Les voies et moyens de ces Le Secrétaire d'Etat de et rInstruction du Travail: Publique, Septembre 1943) d'Hhiti les à Washington: :: crédits seront couverts par les disponibide MAURICE l'Agriculture DARTIGUE Défense, Nationale, de la Légation Par Mois lités du Trésor Public. Le Secrétaire de l'Intérieur d'Etat de et de la la Justice: Gourdes 750.00 Article 5-Le présent Décret-l Loi Secré- sera VELY d'Etat THEBAUD des Travaux Publics: 1 Sténographe Dactylegraphe. 3) d'Hhiti les à Washington: :: crédits seront couverts par les disponibide MAURICE l'Agriculture DARTIGUE Défense, Nationale, de la Légation Par Mois lités du Trésor Public. Le Secrétaire de l'Intérieur d'Etat de et de la la Justice: Gourdes 750.00 Article 5-Le présent Décret-l Loi Secré- sera VELY d'Etat THEBAUD des Travaux Publics: 1 Sténographe Dactylegraphe. lopublié et exécuté à la diligence des Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES TI Complément de frais de bureau, taires d'Etat des Relations Extérieures eti cation, télégrammes et autres moies --- Page 6 --- LE MONITEUR du Service National de la No. 250 DECRET lagent qualifié de No. 249 Production Agricole et T'Enseignement consELIE LESCOT DECRET-LOI Rural en vertu de T'article précédent, DécretPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LESCOT tituera tine infraction au présent Vu cks 30 et 35 de la ConstituELIE lesar PRESIDENT DS LA REPUBLIQUE Loi. culture du cotonnier de tion; Décrets des 8, 12 et 21 Décembre Vu les articles 30 et 35, de la Constitu- Article 5.-La <coton violet> n'est permise Vu les déclarant la République d'Haiti en la variétédite la condi- 1941, T'AItion; 1932 créant des fins médicinales et qu'à état de guerre avecle Japon, l'Italie, Vu la Loi du 16 Septembre quà les plants se trouvent près des la Hongrie, la Roumanie et la le corps des agents agricoles; 1935 tion que d'habitation et à dix mètres, au lemagne, Vu le Décret-Loi du 30 Septembre National de la maisons de tout champ, 011 parcelle, de la Bulgarie: Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942, réorganisant le Service moins, des flocons blancs. ponvoirs at1 Président de Pruduction Agricole et de TEnseignement variété produisant 6.-Toute infraction à l'une accordant pleins Rural; Article du présent la République; 23 Février 1942, SuISl'art. 25 du Code Rural sur la qua- suelconque des dispositions d'un Vu le Décret du Vu Déeret-Loi sera. suir proces-verhal de la les garanties conetitutionnelles: lité des denrées d'esportation; 1936 sur le qualifié du Service Xational pendant Vu le Décret du 18 Décembre 1942, orVu l'Arrêté du 6 Janvier agent Agricoldet delEnseignenent) une procédure spéciale d'exprocommerce intérieur du coton; produit Production punic, en justice de Paix, d'une ganisang en matière de réquisition pour les Considérant que le coton jaune, n'a Rural, de dix gourdes, Utt d'un empri- priation de la Défense Nationale: dans la République, amende cas de ré- besoins 1942, déen petite quantité extérieurs importants sonnement de trois jours. En Vu le Déeret du 28 Décembre pas de débonchés intérieur en est rela- cidive, la peine sera du double. finissant et déterminant les zones stratéet que le débouché Article 7.-La Garde d'Haiti prétera giques réservées à la production du sisal tivement faible; le coton, jaune mélangé main-forte à Texécution du présent Dé- et des plantesà caoutchouc; Considérant que sur les convient de prendre all coton blanc déprécie ce dernier cret-Loi. chés intérieur en est rela- cidive, la peine sera du double. finissant et déterminant les zones stratéet que le débouché Article 7.-La Garde d'Haiti prétera giques réservées à la production du sisal tivement faible; le coton, jaune mélangé main-forte à Texécution du présent Dé- et des plantesà caoutchouc; Considérant que sur les convient de prendre all coton blanc déprécie ce dernier cret-Loi. sera Considérant qu'il à la Société Haimarchés estérieurs et que ce mélange peut Article 8-Le présent Décret-Loi des Secré- les mesures permettant de Agrimême lui fermer certains de ces marchés; publié et exéeuté à la diligence du Tra- tano-Américaine Développement, de l'etfort Considérant que la culture du coton- taires d'Etat de TAgriculture et Na- cole de poursuivre, en fonction l'extension de Haiti se fait principalement eni du Commerce et de T'Economie de de la République, nier en des fibres; jvail, de T'Intérieur et de la Justice, la guerre culture des plantes à produits stratévue Considérant de l'exportation que le débouché intérieur tionale, chacun en ce qui le concerne. giques; Secrétaires d'Etat de du coton jaune est trop faible pour com- Donné au Palais National, à Port-au- 139ème. Surl le rapport des des Finances et de les pertes que subit ou peut Prince, le 22 Dégembre 1942, An la Défense Nationaley penser le coton blanc desf i'exsubir éventuellementl de T'indépopdance. . ELIE LESCOT l'Agriculture; portation par suite de mélange; d'Etat DECRETE: Sur le rapport des Commerce Secrétaires et delE- Par Secrétaire le Président: d'Etat de rAgriculture et du'Travail: de_Agriculture, du Le MAURICE DARTIGUE Article ler. La Société Haitiano-Ame Agricole conomie Nationale; Conseil des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat du" Colmanerce ricaine de Développement du-siEt de l'avis du et'de TEconomis Nationale: (SHADA) est.autorisée à cultiver dans les d'Etat; Perma: ABEL LACROTY de sal et: des- plantes: à caoutchouc à Avec Tapprobation du Comité Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et 1 Justice: zones dites stratégiques déterminées nent de T'Assemblée Nationale:" VELY THEBAUD l'article 3 du Décret du 28 Décembr'e 1942 Par aukorisation du, Comité. Permanent Décembre de 1942, T'Assem- An se dans cés zones les terres DECRETE: blée Nationale, donnée" le 29 et à procurer nécessaires à cet effet. Article ler-Le commerce du coton 139ème de Tindépendance. du Comité Permanent de qui lui sont cas où la Société Haicoloré, mélangé ou non au - Le "Assemblée Président Nationale: NEMOURS : Article 2,-Au Agrijaune, beige, à de Développement. coton blanc, est prohibé en Haiti, partir AU NOM DE LA REPUBLIQUE tiano-Américaine cole n'arriverait pas à obtenir les terres voie 'du ler. Octobre 1943. cotonniers Le Président de la République ordonne nécessaires à ses exploitations par la -Article 2-La culture des que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du amiable, le Gouvernement, conformément produisant des fibres jaunes ou colorées Sceau de la République, imprimé, publié atl Décret du 18 Décembre 1942, pourra est interdite. iverait pas à obtenir les terres voie 'du ler. Octobre 1943. cotonniers Le Président de la République ordonne nécessaires à ses exploitations par la -Article 2-La culture des que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du amiable, le Gouvernement, conformément produisant des fibres jaunes ou colorées Sceau de la République, imprimé, publié atl Décret du 18 Décembre 1942, pourra est interdite. Ceux qui sont déjà plantés exécuté. la voie de la réquisition ou de arrachés et détruits sous le con- et Port-au- agir par seront Service Nationaldel la Production Donné at1 Palais National, à Texpropriation. dans les trôle du Rural et Prince, le 23 Décembre 1942, an 139ème.! Article 3.-Les terres situées Agricole et de TEnseignement zones stratégiques pourront être affer: aux frais des intéressés. de l'Indépendance. ELIE LESCOT. mées par la Société Hartiano-Américaine Article 3.- Pourront les agents quali- : de Agricole aux condifiés du Service National de la Production soit Par le Président: d'Etat de l'instruction Publique, Développement Agricole et de l'Enseignement Rural Le Secrétaire de TAgriculture et du Travail: tions a) snivantes: Toutes propriétés comprises dans faire arracher et détruire ces cotonniers MAURICE DARTIGUE les zones pourront être afleur soit les faire couper, d'Etat des Finances. du Commerce stratégiques la Soen présence. un délai au pro- Le Secrétaire et de T'Economic Nationale: fermées. en tout oll enl partie, par ou marquer. et assigner du champ, pour ABEL LACROIX ciété Hanilany-Amerieaine de Développepriétaire, ou à l'occupant de ces plan- Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice ment Agricole sttr avis préalable donné T'arrachage et la destruction et de la Défense Nationale: par elle aux propriètaires, toute protes. 4-Tout refus d'arracher et de Secrétaire VELY d'Etat THEBAUD des Relations Extérieures b) D'une manière *énérale, de terre ou Article des fi- Le et des Cultes: priété dun demi carreatt détruire les cotonniers produisant à l'exécution SERGE L. DEFLY mbins. habitée et entièrement plantée en bres, jaunes, toute opposition dans Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: denrées alimentaires ne sera pas affermée de cette opération, on toute donnée carence par unl FRANÇOIS GEORGES Texécution de l'injonetion --- Page 7 --- LE MONITEUR (Gdes. 5.000.00) qui sera affecté au foncactuels, à Iciété Haitiano-Anésicaine, de Développe: tionnement de l'Ecole des Garde-Malades et sera laissée à ses éccupants de pricéder immédiatement du demi-internat. moins que le ou les propriétaires ne mani- mentfAgricole travaux préliminaires de plantations. sous le régime voies et moyens de ce festent le désir de louer la terre. (Gdes. 5.000.00) qui sera affecté au foncactuels, à Iciété Haitiano-Anésicaine, de Développe: tionnement de l'Ecole des Garde-Malades et sera laissée à ses éccupants de pricéder immédiatement du demi-internat. moins que le ou les propriétaires ne mani- mentfAgricole travaux préliminaires de plantations. sous le régime voies et moyens de ce festent le désir de louer la terre. aux Article 7-Laccord provisoire conclu, crédit Article seront 2.-Les couverts par les disponibilic) Si la propriété jest d'une superficie est habi- lej propriétaire (ou T'occupant), dès que les tés du Trésor Public. supérieure à un demi jcarreau et du travaux auront été commencés par la So- Article 3.-Le présent Arrété sera putée et plantée. toute smuperficielen plus d'être ciété Haitiano-Amnericaine de Développe- blié et exécuté par les Secrétaires d'Etat dit demi carreau sera susceptible jdevra con- ment Agricole sur sa terre, se présentera de de T'Intérieur et des Finances, chacun en affermée. La portioniréservéeld au bureau régional de la Société, muni ce le concerne. tenir la o11 les maispns alu propriétaire la copie du sus-dit accord pour recevoir Donné quil au Palais National, à Port-au" de et les jardins y attenant. fermier pourra ré- le montant intégral de l'indemnité la moitié pour Prince, le 4 Janvier 1943, an 140ème. Le propriétaire ou; super- les cultures sur pied, ainsi que bail, tels l'indépendance. clamer le privilège de cultiverune Dans att moins du prix annuel de son ELIE LESCOT ficie supérieure à un Hemi carreau. de qu'ils auront été déterminés. Le solde Par le Président: : cas la Société Hatiano-Americaine à la du contrat de bail d'Etat de Défense, Nationale. ce Agritole fera droit à sa sera payé signature Le Secrétaire, de TIntérieur THEBAUD et E la Justice: Développement demande si, dans sonj opinion, le proprié- cul- définitif. Article 8--Le contrat de bail définitif VELY des Finances. du Commerce taire ou fermier a cej qu'il faut pour si les terres destinées à la culture du Le Secrétaire et de d'Etat TEconomic Nationale: tiver cette superficiel javec efficience et la pour sera signé, dès l'arpentage ABEL LACROIX la terre convient particulierement à crypstotegia régulier, pour une période d'une année Le Secrétaire W'Etat des des Cultes: Relations Extérieures culture des vivres a5imentaires d'al- renouvelable d'année en année suivant les SERGE et L. si les terres destinées à la culture du Le Secrétaire et de d'Etat TEconomic Nationale: tiver cette superficiel javec efficience et la pour sera signé, dès l'arpentage ABEL LACROIX la terre convient particulierement à crypstotegia régulier, pour une période d'une année Le Secrétaire W'Etat des des Cultes: Relations Extérieures culture des vivres a5imentaires d'al- renouvelable d'année en année suivant les SERGE et L. DEFLY d) Les terres situées à 500 mètres se- circonstances et au gré de la Société Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: titude ou plus et plantées en caféiers Oc- Hantlano-Américaine de Développement FRANÇOIS GEORGES ront laissées à leurs propriétaires ou Agricole pendant une période qui ne dé- Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, actuels. douze années. de T'Agriculture et du Travail: cupants terre, cependant ne passera pas Décret sera puMAURICE DARTIGUE Article 4.-Aucune a l'amiable, Article 9.-Le présent Secrésera exemptée de Taffermage si blié et exécuté à la diligence de des de la réquisition ou de Texpropriation, nécessaire taires d'Etat des Finances, lIntérieur No: 233 son affectation est reconnue et de la Défense Nationale, de l'Agricul- le ARRETE aux fins suivantes:" de maisons, ture et du Travail, chacun en ce qui ELIE, LESCOT a) comme empladement d'articles ou usines né- concerne. à Port-auPRESIDENT DE LA RSPUBLIQUE bureaux, dépôts de production de Donné att Palais National. 140ème. de : cessaires au prograntme Prince, le 6 Janvier 1943, An Vu l'article 35 de la Constitution: 1942, guerre: nécesVu le Décret-Loi du 3 Novembre b) pour les routds et sentiers des f'Indépendance. ELIE LESCOT régissant le café; saires à la pénétration à l'intérieur Par le Président: : Vu l'article 111 de ce Décret-Loi; cerises zones stratégiques; Le Secrétaire d'Etat des Finances: : Considérant que la récolte des créées c) pour le contrôle des sources d'approABEL LACROIX est déjà à son pic; que les conditions visionnement d'eau; Le Secrétaire Défense d'Etat de Nationale: l'Intérieur par la guerre ne permettent pas de transd) pour le contrôle de l'érdsion; de et de VELY la THEBAUD former rapidement les établissements de e) pour la constrisction de canaux Secrétaire d'Etat de rAgriculture et du Travail: mécanique du café et que, s'il drainage: Le MAURICE DARTIGUE préparation exiger de ces établissements qu'ils Tétablissement, de pépinières ou fallait en ce moment, aux dispof) pour besoins dont l'urgence est rese conforment, 34 à 44 du Décret-Loi tous autres No. 232 ARRETE sitions des articles 1942. ce serait réduire connue. 5.- En vue de la protection des du 3 Novembre volume de notre café Article particulièreELIE LESCOT considérablement le intérêts des. propriétaires. dans les cas d'affetmaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lavé, cette année: que le café lavé ment des paysans, néConsidérant, cependant, ge à l'amiable. etdlorsque ce sera jugé fornée Vu T'article 35 de la Constitution: loi sur le bénéticie d'une prime sur le naturel, sur cessaire. du 3 Novembre volume de notre café Article particulièreELIE LESCOT considérablement le intérêts des. propriétaires. dans les cas d'affetmaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lavé, cette année: que le café lavé ment des paysans, néConsidérant, cependant, ge à l'amiable. etdlorsque ce sera jugé fornée Vu T'article 35 de la Constitution: loi sur le bénéticie d'une prime sur le naturel, sur cessaire. tne Combrission sera Vu les articles 4 et 5 de la marché américain; l'estimation préliminaire de la con- Budget ct la Comptabilité Publique; le d'autre part, qu'obliger les pour 011, s'il y a lieu, de lajvaleur de la Considérant qu'il y. a liett d'assurer le Considérant, en ce moment, tenance et de la valeur des de l'Ecole des Garde- spéculateurs à satisfaire 81, ce serait propriété à affermet fonctionnenent le régime du demi-internat; aux prescriptions de l'article les achats de café cultures sur, pied. du re- Malades sotts d'allocation provoquer un arrêt dans Cette Commission sera comiposée T'Adminis- Considérant qu'il n'y a pas et qu'il est et créer une certaine perturbation dans présentant dans la région de de prévue à cette fin ati Budget Hle marché, puisque les conditions de guerre faciletration Générale des Contributions, & ER, urgent d'y pourvoir. d'Etat de ne permettent pas de se procurer T'Agronome de disteict du SNPA de la Sur le rapport du Secrétaire nent les matériaux nécessaires; d'un Arpenteur et dhun reprédentant Dévelop- l'Intérieur; Considérant que les mêmes conditions Société Hianiane-Aupencamede De l'avis écrit et motivé du Secrétaire ne permettent pas d'appliquer uniformé- 90 de pement Agricole. éta- d'Etat des Finances; des ment les dispositions de f'Article Article 6.-Une fais les estimations titres de Et après délibération en Conseil Décret-Loi du 3 Novembre 1942; blies par la Commission et les de la Secrétaires d'Etat, Sur le rapport des Secrétaires de d'Etat l'Epropriétés remis aux représentants DévelopARRETE: de T'Agriculture, du Commerce et Société H.tanc-Amenkainedel conomie Nationale; pement Agricole. en accordi aprovisoire à l'in- Article ler.-II est ouvert au Départe- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'affermage. dont capie sera temise ment de l'Intérieur un crédit extraorditéressé, pourra être signé avant l'arpen- la de CINQ MILLE GOURDESaElat; définitif, afin de permettre à So-inaire tage --- Page 8 --- LE MONITEUR ARRETE: Héritiers Louis Jean Philippe AVIS Article ler. -En vertu du second alinéa Mr. André Riobé de PArticle 111 du Décret-Loi du 3 No- Mr. Mr. Timagène Blanc La Commission chargée de la vérificavenbre 1942, l'application des articles 34, Ermilus Sanon tion des titres des propriétés enclavées 35, 36, 37, 41 à 44, 81 et 90 du dit Décret- Héritiers Mouquete Jolimeau (Joseph dans les zones réservées des Forêts NaLoi, est suspendue jusqu'au 30 Juin 1943. 111 du Décret-Loi du 3 No- Mr. Mr. Timagène Blanc La Commission chargée de la vérificavenbre 1942, l'application des articles 34, Ermilus Sanon tion des titres des propriétés enclavées 35, 36, 37, 41 à 44, 81 et 90 du dit Décret- Héritiers Mouquete Jolimeau (Joseph dans les zones réservées des Forêts NaLoi, est suspendue jusqu'au 30 Juin 1943. Mme. Jolimeau, Marius jolimean) tionales a T'honneur d'inviter totttes les Article 2.-Le présent Asrêté sera ptl: Mme Laurencille Toussine Saint Cyr personnes désirant produire des réclamablié et exécuté à la diligence des SecréSylla ou Oreste tions concernant les terres situées dans taires d'Etat de l'Agriculture et du Tra- Héritiers Héritiers de Mme, So Nainaine les zones en cmiestion, à se présenter au vail, du Commerce et de l'Economie NaLonisette ou Reinette Jean local de ses réunions, au Département de tionale, defIntérieur et de la Justice, cha- Hléritiers Pierre T'.Agriculture et du Travail, les mardis et cun en ce qui le concerne. Dr. A. Carré Guay Sirès ou Cérès vendredis de chaque semaine, de 3à 6 hrs. Donné alt Palais National, à Port-au- Mr. Camille Siméon de T'après-midi. Prince, le 6 Janvier 1943, An 140ème. de Mr. Constant Durand Les commnications écrites ott demanl'Indépendance. Mr. des de rendez-vons spéciales peuvent être ELIE LESCOT Cethomnie Ol1 Acelhomme Félix adressées att Secrétaire de la Commission Par le Président: Mr. Charitable Possible Me. Auguste V. Douyon, à F'AdministraLe Secrétairg, d'Etat de l'Agriculture et du Travail: Mme. Mr. Faustin ou Austin Guay (Gué) tion Générale des Contribution. MAURICE DARTIGUE Louisema Justinville Héritiers Henri Désir Port-au-Prince, le 19 décembre 1942. Le Secréraire d' 'Etat du cemmee et de lEconomie Nationale: La Commission Spéciale instituée à cet Schiller Nicolas, Président! ABEL LACROIX effet sera convoruée en vute V. Le Secrétaire d'Etat de IIntéricur et de la Justice: valuer et de d'urgence alt1 d'éAuguste Douyon, Secrétaire. VELY THEBAUD proposer Gouvernement Marc Brutus, Membre. le montant de l'indemnité à accorder aux Adrien Douyon, Membre. intéressés. SECRETAIRERIE D'ETAT DES FINANCES Port-au-Prince, le 7 Janvier 1943. AVIS Le Directeur Général des Contributions. exerçant les fonctions de Curateur La Secrétairerie d'Etat des Finances La Secrétairerie d'Etat des Finances Principal aux Succcssions Vacantes, vu avise les intéresses, à telles tins que de avise les intéressés, à telles fins 'T'article 9 de la lui du 14 juin 1841, invite droit, que le Gouvernement a décidé d'en- droit, que le Gouvernement a décidé que de les débiteurs de la succession vacante de treprendre la procédure prévte par le Dé- treprendre la procédure d'en- la Vve Normil BRICE à verser entre ses cret du 18 décembre 1942, aux fins d'ex- cret du 18 décembre 1942, prévue par le Dé- mains ou entre celles du Collecteur des. 14 juin 1841, invite droit, que le Gouvernement a décidé d'en- droit, que le Gouvernement a décidé que de les débiteurs de la succession vacante de treprendre la procédure prévte par le Dé- treprendre la procédure d'en- la Vve Normil BRICE à verser entre ses cret du 18 décembre 1942, aux fins d'ex- cret du 18 décembre 1942, prévue par le Dé- mains ou entre celles du Collecteur des. proprier là Compagnie Nationale des Che- rir, pour les besoins de la Défense en vue d'acqué- Contributions des Gonaives, dans le délai mins de Fer d'Haiti de tous ses biens nale, une servitude Natio- d'un mois au plus tard, le montant de ce meubles et immeubles situés sur la ligne à la pose de tuyaux permanente destinée qu'ils lui doivent, à peine d'y être conCap-Bahon, et réquisitionnés par le Dé- terrain situé à Bizoton, hydrauliques sur un traints par voie de saisie et même par partement de la Défense Nationale. Mme. Constant appartenant à.corps. La Commission Spéciale instituée à cet La Jeanty. Port-au-Prince, le 22 sera effet, convoquée d'urgence, en vue Commission Spéciale instituée à cet Octobre d'évaluer et de proposer aut Gouvernement effet valuer sera convoquée d'urgence, en vue d'éle montant de l'indennité qui doit être ct de proposer au Gouvernement le accordée à ladite Compagnie. montant de l'indemnité à accorder à l'in- Conformément à l'article 15 de Ta loi téressée. du 14 juin 1841 SIT les successions vacanPort-an-Prince, le 6 janvier 1943. Port-an-Prince, le 7 janvier 1943. tes, les créanciers de la succession ANTONF NTARDIEU, échue à là vacance, sont La Secrétairerie invités à présenter leurs titres, dans un d'Etat des Finances La Secrétairerie délai de six meis, à de cette avise les personnes ci-dessous désignées, à avise les d'Etat des Finances soit au Bureau des partir date, telles que fins que de droit, que le Gou- à telles fins personnes de ci-dessous désignées. rémie, soitaf-Administration Contributions Générale de des Jévernement a décidé d'entreprendre la pro- ment a décidé que droit, que le Gouverne- Contributions, sise au Palais des céduse prévue par le Décret du 18 Décem- prévue le d'entreprendre Décret du la procédure à Port-au-Prince. Finances, bre 1942, aux fins de les exproprier de par 18 Décembre leurs terrains situés sur la route Desclo- 1942, atix fins de les exproprier de leurs Port-au-Prince, le 30 Octobre 1942. ches-Carreiour Beaugé et réquisitionnés terrains situés â l'entrée du Bourg de Gaston MARGRON, par le Département des Travaux Publics Ganthier, et réjuisitionnés par le DéparCurateur Principal. pour les besoins de la Défense Nationale. tement des Travaux Publics pour les ber Mr. Louis soins de la Defense Nationalé, AVIS Héritiers Marcellus Prophète Mathieu Héritiers Ys Jourdain La Direction du Moniteur donne avis Héritiers Samuel Benjamin Héritiers Mme. l'entrée du Bourg de Gaston MARGRON, par le Département des Travaux Publics Ganthier, et réjuisitionnés par le DéparCurateur Principal. pour les besoins de la Défense Nationale. tement des Travaux Publics pour les ber Mr. Louis soins de la Defense Nationalé, AVIS Héritiers Marcellus Prophète Mathieu Héritiers Ys Jourdain La Direction du Moniteur donne avis Héritiers Samuel Benjamin Héritiers Mme. Séméus ou Cimélus Siméon que les abonnements doivent être Séméus Cémé payés Mme. Ténésia Louis Jean ou Athénaise Mme. Brenor Vil au Bureau du Caissier du Moniteur et de Louis Jeune La Commission l'Imprimerie de l'Etat: les quittances ne Mr.: Kléber Dorcéus Perceval effet sera Spéciale instituée à cet peuvent pas être données chez l'abonné. Héritiers Joseph Elien valuer convoquée d'urgence en vue d'é- La date d'échéance étant Mr. Raphacl Simé et de proposer aut Gouvernement bande-adtesse de portée sur la Mme. Mézile Duvergé le montant de l'indemnité à accorder aux cette date, le paiement chaque n'a numéro, été si, à intéressés. pas effectué Héritiers Zamor Saint Fleur Port-au-Prince, le 7 Janvier 1943. Tournal en vute du renouvellement, le service du sera supprimé. IMPRIMERIE DE L'ETAT-Rue du Centre