--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA. REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 30 Novembre 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème Année No. 96 Permanent de l'Asile Com. Par autorisation du Comité SOMMAIRE Martin aux cnvirons présente à l'entréc de T'Assemblée Nationale: T'Institution St, Louis de munal, lequel terrain sutr I'ALe Président du Comité Permanent de Dicret-loi concédant domaine de l'Etat. onze mètres cinquante dc facade TAssemblée Nationale: NEMOURS Gonzague soumettant un terrain i les balances à t droit dc patente, venue St. Martin, sur cent cinquante ct Décret-loi ct mesures à une d'étalonnage. 1929 aut côté Est et DE LA REPUBLIQUE Décret-loi et les poids modifiant l'art. + a de loi du 2 Juillet u mètres de profondeur mètres cinquante au AU NOM ordonne sur les formalités modifiant douanières. l'art.7 de la loi du 6 Juin 1924 cent quarante-six mêtres Le Président dc la République du Dicret-loi Générale. des Contributions. côté Ouest et mesure soixante-huit le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu Secrétaireric sur TAdministration, d'Etat de la Justice: Avis de reprise 'du sieur par vingt-cinq au côté Nord, cent vingt-qua- au que de la République, imprimé, publié les dames Marie Lédor Augustin, Denise fils; épouse Ethéart, épou- tre mêtres trente cinq en ligne brisée Sceau Gérald Mc-Bean. Adrien et Marie-Anne Massa. de leur nationalité origisur cent soixante-douzé mêtres et exécuté. à Port-ause, du d'haitiennes. sieur côté Sud, côté Est et cent quatre-vingt Donné au Palais National, naire Sénat: Séance du 4 Février 1938. de billets de gourdes cinquante: mètres au C1l ligne brisée Prince, le 25 novembre 1942. an 139ème. Proces-verbal britlement treize Vingt-cinq détériorés de la 8: N. R. H. au côté Ouest:1 le tout borné au Nord <Chaus- par de T'Indépendance. ELIE LESCOT -Avis. un terrain occupé par la Maison lc terrain Par le Président: Publique, sures Bata Haîtio, att TEtat, Sud par T'Avenue St. Lc Secrétaire d'Etat de et l'Instruction du Travail: de l'Asile Communal, Antoine de TAgriculture MAURICE DARTIGUE No. 230 Martin et un1 terrain occupé terrain par oceupé par d'Etat des Finances. du Commerce DECRET-LOI Audain: à T'Est par 1111 terrain de l'Asile Le Secrêtaire ct de TEconomie Nationale: le Dr. Félix Coicou et le un terABEL LACROIX ELIE LESCOT Communal, l'Etat, et à l'Ouest par et un Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE rain occupé par Antoine Audain Amen de l'Intéricur THEBAUD ct de la Justice: les articles 30 et 35 de la Constitu- terrain occupé par les héritiers VELY Relations Extérieures Vu Stéphen, suivant procès-verbal d'arpen- Le Secrétaire d'Etat et des des Cultes: tion; la loi du 26 juillet 1927, réglemen- tage de J. Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE rain occupé par Antoine Audain Amen de l'Intéricur THEBAUD ct de la Justice: les articles 30 et 35 de la Constitu- terrain occupé par les héritiers VELY Relations Extérieures Vu Stéphen, suivant procès-verbal d'arpen- Le Secrétaire d'Etat et des des Cultes: tion; la loi du 26 juillet 1927, réglemen- tage de J. R. Dorilas, en date des neuf vingt- cent SERGE L. DEFLY Vu Service Domanial; quatre et vingt-cinq mars mil Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: tant le 1'Arrêté du 25 Août 1922 déclarant quarante et un, enregistré. destiné exFRANÇOIS GEORGES Vu T'Institution Saint- Article 2-Ce terrain est d'Utilité Publique clusivement aux installations nécessaires Louis de Gonzague; les pouvoirs publics à l'éducation physique et aux jeux sporConsidérant que d'encourager le dévelop- tifs des élèves de cette Institution. en No. 231 ont pour devoir a lieu de concéder, Article 3. -Dans le cas oùt le terrain DECRET-LOI pement du sport et qu'il Saint-Louis changerait de destination, ce à titre gratuit, à lInstitution pleine et en- question bien fera retour au Domaine privé de l'EPRESIDENT ELIE DE LESCOT LA REPUBLIQUE de Gonzague, la jouissance Privé de faculté pour les représentants de tière d'un terrain du Domaine la tat, avec Saint-Louis de Gonzague 35 de la ConstituPEtat, situé en cette ville sur façade l'Institution qui pourront Vu les articles 30 et Nord de l'Avenue Saint Martin, aux en- d'enlever les constructions avec l'Etat tion; PAsile Communal, affecté aux s'y trouver oll de s'entendre du 10 Août 1877 sur l'étalonvirons de sportives des élèves du dit éta- pour leur acquisition. abro- Vu des la loi poids ct mesures et le tarif y anévolutions Article 4.-Le présent Décret-Loia de lois nage blissement; des Secrétaires d'Etat ge toutes lois, toutes dispositions nexé; 1920 sllr le systèSur le rapport Publique; de décrets-lois qui lui sont contraires. Vu la loi du 4 Août du 9 des Finances et de linstruction Conseil des Se- out et exécuté à la diligence des mc métrique et l'Arrêté Présidentiel Après délibération en Secrétaires Il sera publié d'Etat de PInstruction Publi- mai 1922; décrétaires d'Etat; du Comité Per- que et des Finances. Vu la loi du 24 Octobre 1935 1876 sur ct les le taxes Et avec F'approbation Nationale; Palais National, à Port-au- cret-loi dui 23 septembre manent de l'Assemblée Donné le att 20 Novembre 1942, an 139èmc communales; . Décrète: Prince, Considérant qu'il y a liett de sotmettre les haitien concède à de l'indépendance. ELIE LESCOT balances à un droit de patente, ct Article ler-L/Etat l'Institution Saint-Louis les i une taxe d'étalonnage; titre gratuit, à d'utilité publique, Par le Président: d'Etat de Tinstruction Publique: poids ct mesures Secrétaires d'Etat de Gonzague, reconnue le terrain Le Secrétaire MAURICE DARTIGUE Sur lc rapport des et entière jouissance, des Finances: et des Finances; en pleine Privéde T'Etat situé en cettc Lc Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX de l'Intérieur du Domaine Nord de l'Avenue Saint ville, sur la façade le Président: d'Etat de Tinstruction Publique: poids ct mesures Secrétaires d'Etat de Gonzague, reconnue le terrain Le Secrétaire MAURICE DARTIGUE Sur lc rapport des et entière jouissance, des Finances: et des Finances; en pleine Privéde T'Etat situé en cettc Lc Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX de l'Intérieur du Domaine Nord de l'Avenue Saint ville, sur la façade --- Page 2 --- LE MONITEUR 1905, cst amendé des Secrétaires d'E- loi du 4 septembre l'avis du Conseil des Secrétaires exécuté à la diligence et des chacun comme suit: l'arDe tat de l'Intérieur Finances, <Dans les cinq jours ouvrables de d'Etat; du Comité Per- en ce qui le concerne. à Port-au- rivée d'un navire, les consignataires ou Et avec T'approbation Nationale; Donné au Palais National, 139ème des marchandises remetmanent de l'Assemblée Prince, le 20 Novembre 1942, an importateurs tront à TAdmipistration douanière comDécrète: de lIndépendance. ELIE LESCOT pétente, avec les connaissements et facArticle ler.- Les droits de patente pour Par le Président: tures, une déclaration de leur Passé importation ce débalances et les taxes afférentes aux Le Secrétaire d'Etat des Finances: conforme à ces documents. seront les conforméABEL LACROIX lai, les dites marchandises passipoids et mesures seront perçus Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: bles d'une pénalité de vingt pour cent du ment au tarif ci-après. les balanVELY THEBAUD du droit de douane auquel les Il est prévu une patente sur utilise à titre Par autorisation du Comité Permanent 24 marchandises montant sont respectivement assuces autres que celles qu'on notam- de P'Assemblée Nationale donnée le jetties. privé. Cette patente s'applique servent à des fins Novembre 1942 <Cette pénalité pourra être réduite ou ment aux balances qui celles Le Président du Comité Permanent de douanière commerciales et industrielles, à qui TAssemblée Nationale: : NEMOURS remise par TAdministration d'Etat des Fidans les pharmacies et étad'accord avec le Secrétaire se trouvent publics, etc., comme suit: AU NOM DE LA REPUBLIQUE nances, sur demande de restitution mo- ou blissements Gdes. ordonne tivée par des circonstances fortuites jusqu'à 5 kgs. 1.50 Le Président de la République revêtu du et produite par T'importaLes balances pouvant peser 100 3.00 le Déeret-Loi ci-dessus soit lexceptionnelles les trente joufs qui suivent le Plus de 5 kg. et moins de kgs. 7.00 que Sceau de la Réprblique, imprimé, publié teur dans du bordereau des droits de De 100 kgs. à moins de 500 kgs.. 10.00 et exécuté. paiement douane, comportant la pénalité>. 500 kgs. à 1.000 kgs.. utilisées par Donné au Palais National. à Port-audécret-loi abroLes balances à deux plateaux 10.00 Prince. le 25 Novembre 1942, an 139ème Article 2-Le présent de loi ou de. les spéculateurs en denrées. ge toutes lois ou dispositions et sera Les balances pouvant peser plus de 1.000 de l'indépendance. exécuté. paiement douane, comportant la pénalité>. 500 kgs. à 1.000 kgs.. utilisées par Donné au Palais National. à Port-audécret-loi abroLes balances à deux plateaux 10.00 Prince. le 25 Novembre 1942, an 139ème Article 2-Le présent de loi ou de. les spéculateurs en denrées. ge toutes lois ou dispositions et sera Les balances pouvant peser plus de 1.000 de l'indépendance. ELIE LESCOT décret-loi qui lui sont contraires d'E25.00 la diligence du Secrétaire à 5.000 kgs... de 5.000 Par le Président: du Commerce exécuté à du Commerce et de TELes balances pouvant peser plus 40.00 Lc Secrétaire d'Etat TEconom.e des Finances, Nationale: tat des Finances, kgs. à moins de 10.000 kgsuu à et de ABEL LACROIX conomie Nationale. Les balances pouvant peser 10.000 kgs. 100.00 Le Secrétaire, d'Etat de la Défense. la Nationale, Donné au Palais National, à Port-aumoins de 20.000 kgs.m de TIntérieur ct de Justice: le 24 Novembre 1942, an 139ème Les balances pouvant peser 20.000 kgs. et 500.00 VELY d'Etat THEBAUD des Relations Extérieures Prince. de Le Secrétaire etdes Cultes: T'indépendance. ELIE LESCOT 2.-Pour plus chaque poids inférieur à V kg. 0.15 SERGE L. DEFLY Publique, Par le Président: De Va à 5 kg.. 0.25 0.35 Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat de TInstruction et duTravail: Le Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce De plus de 5 kgs. à moins de 20 kgs... 0.40 MAURICE DARTIGUE Publics: et de ABEL l'Economic Nationale: d'Etat des Travaux LACROIX De 20 kgs. et plus.. 0.60 Lc Secrétaire FRANÇOIS GEORGES De 50 kgs. et plus.. 0.75 du Comité Permanent De 100 kgs. et plus.. taxe afférente Par anturisation donnée le 24 Les tares seront soumises à la No. 232 de T'Assemblée 1942, Nationale, an 139ème de l'Indépenà leurs poids propres. de % de litre ou DECRET-LOI novembre 3.-Pour toute mesure 1.15 ELIE LESCOT dance. Le Président du Comité Permanent de inférieure supérieure à ' de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TAssemblée Nationale: NEMOURS Pour chaque inférieure mesure à 31.34. 0.40 articles 30 et 35 de la Constitulitre et 20 litres 0.50 Vu les AU NOM DE LA REPUBLIQUE Pour chaque mesure de 3 1. 4 à 20 litres et tion; 1905, 26 de la République ordonne Pour chaque mesure dépassant 0.60 Vu les lois des 4 septembre 1929, sur la Lé- Le Président soit Fevêtu du moins de 205 litres. Pour chaque inférieure mesure à 31.34. 0.40 articles 30 et 35 de la Constitulitre et 20 litres 0.50 Vu les AU NOM DE LA REPUBLIQUE Pour chaque mesure de 3 1. 4 à 20 litres et tion; 1905, 26 de la République ordonne Pour chaque mesure dépassant 0.60 Vu les lois des 4 septembre 1929, sur la Lé- Le Président soit Fevêtu du moins de 205 litres. 1.00 juillet 1926 et 20 juillet que le Décret-L.oi ci-dessus publjé Pour chaque mesure de 205 1. et plus. Douanière; et Sceau de la République, imprimé. 4.-Pour tout instrument de mesure n'exgislation Vu l'article 17 de la loi sur le Budget et exécuité. mètre.. 0.25 à Port-aucédant pas un excédant la Comptabilité Publique; dans Donné ati Palais National, 139ème Pour tout instrument de mesure 1.00 Considérant qu'il est équitable, même de re- Prince, le 25 novembre 1942, an un mêtre jusqu'à 25 mêtres... excédant certains cas, de réduire ou re- de T'indépendance. ELIE LESCOT Pour tout instrument de mesure 1.50 mettre les pénalités encourues des pour circons25 mêtres.. tard de déclaration, lorsque Par le Président: Article 2.-Le non paiement de ces tances fortuites ou exceptionnelles justi- Le Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale: du Commerce droits et des surtaxes relatives dans le fient ce retard; d'Etat des ct de ABEL T'Economic LACROIX en matière 4 patente, entrai- Sur le rapport du Secrétaire de la Justice et. délai 1égal d'une contrainte. Finances, du Commerce et de T'Economie Le Secrétajre de d'Etat la Défense dc rIntérieur, Nationale: nera l'émission Article 3-De plus, ce non paiement Nationale; du Conseil des SeVELY THEBAUD des Travaux Publics: effet l'application des disposi- Après délihération I.c Secrétaire d'Etat aura pour des articles 398, Nos. 6 ct 7, et 399, crélaires d'Etat; Comité PerFRANÇOIS GEORGES tions du Code Pénal. Et avec Tapprobation du Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Nos. 3 et 4 décret-loi qui manent de PAssemblée Nationale; -SERGE et des L. Cultes: DEFLY Article 4-e à partir présent de l'exercice 1941Déerète: Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, sera applicable lois ou dispositions 4 de la loi du 2 de TAgriculture et au Travail: 1942, abroge toutes de Article Jer.--L'artiele 60 de la MAURICE DARTIGUE de loi, tous décrets-lois ou dispositions et seraljuillet 1929, modifiant l'article décret-lui qui lui sont contraires --- Page 3 --- LE MONITEUR No. 233 DECRET-LOI Par autorisation du Comité de T'Assemblée Nationale donnée Permanent le 25 ELIE LESCOT vembre. 1942, an 139ème de n0SENAT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ce: TIndépendan- 2e. SESSION de la 32e. Le Président du Comité Législature Yu les articles 30 et 35 de la Constitul'Assemblée Nationale: Permanent NEMOURS de Séance du Vendredi 4 Février 1938 tion: AU NOM Présidence de Mr. 'Assemblée Nationale donnée Permanent le 25 ELIE LESCOT vembre. 1942, an 139ème de n0SENAT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ce: TIndépendan- 2e. SESSION de la 32e. Le Président du Comité Législature Yu les articles 30 et 35 de la Constitul'Assemblée Nationale: Permanent NEMOURS de Séance du Vendredi 4 Février 1938 tion: AU NOM Présidence de Mr. le Vu la loi du 6 juin 1924 sutr T'AdminisDE LA REPUBLIQUE phirin, assisté de Sénateur Ls. S. Z6tration Générale des Contributions; Le Président de la brun et Jh. R. Noël, Ses ler Collègues et 2e. Chs. FomConsidérant qu'il y a lieu de que le Décret-Loi ci-dessus République ordonne Secrétaires. d'une manière permanente, des prévoir. Sceau de la République. soit revêtu du La majorité de bilités destinées à Tacquittement. disponi- et exécuté, imprimé, publié régulièrement l'Assemblée la ayant été TAdministration Générale par clarée ouverte. constatée, séance est détions, des frais d'émission des Contribu- Donné alt Palais National, à des et d'impression Prince, le 25 novenîbre Port-au- Le Ier timbres et du papier timbré; de 1942, an 139ème. trait à la point de l'ordre du jour qui a Sur le rapport du Secrétaire d'Etat TIndépendance. sanction de Finances: des Par le ELIE LESCOT comporte pas de matière. procès-verbaux ne De l'avis du Conseil Président: : Le second. d'Etat; des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat des Finances, du pouillement de point la ayant pour objet le déEt ct de l'Economie Nationale: Commerce donné correspondance, il est avec l'approbation du Comité PerABEL LACROIX lecture des pièces manent Le de T'Assemblée Nationale; Secrétaire d'Etat de PIntéricur, de la tionnées: ci-dessous menet de la Défense Nationale: Justice lo) Message de Mr. le Décrète: VELY THEBAUD République Président de la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: par lequel le accusant Sénat réception de celui juin Article ler-L'article 7 de la loi du 6 Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES être promulguéc, la loi Lui expédiait pour 1924 est modifié comme suit; : d'Etat ct des des Cultes: Relations Extérieures cle 110 du Code de qui modifie l'artiArticle 7.-Tous les timbres affectés SERGE L. DEFLY Tarticle 24, dernier Procédure Civile et <au paiement des contributions Le Secrétaire d'Etat de Mars 1928 sur alinéa, de la loi du 24 cimprimés à la diligence du Secrétaire seront de lAgriculture ct PInstruction du Travail: Publique, de Cassation; l'organisation du Tribunal <d'Etat des Finances, sur le rapport du MAURICE DARTIGUE 2) Dépêche du Secrétaire <Directeur Général des Relations d'Etat des <seront déposés à la Banque Contributions. contributions Le Secrétaire d'Etat de Mars 1928 sur alinéa, de la loi du 24 cimprimés à la diligence du Secrétaire seront de lAgriculture ct PInstruction du Travail: Publique, de Cassation; l'organisation du Tribunal <d'Etat des Finances, sur le rapport du MAURICE DARTIGUE 2) Dépêche du Secrétaire <Directeur Général des Relations d'Etat des <seront déposés à la Banque Contributions. Nationale Ils plomes de Extérieures l'Ordre couvrant deux Di- <la République d'Haîti aux ordres du Di- de SECRETAIRERIE D'ETAT Mérites que Son National <Honneur et crecteur Général, qui les en tirera selon DE LA de la Excellence le Président <les besoins du Service. JUSTICE au grade République de a bien voulu décerner Le Directeur Général Le Département de la Justice tojne Chevalier, à Messieurs An- <tions des Contribu- public que la dame Marie avise le Innocent et Emmanuel Lamaute renettra chaque mois au fils, du Léda respectivement <re d'Etat des Secrétai- épouse sieur Gérald Augustin Seerétatre-Redacteur et Finances et au Départe- glais, dont elle avait Mc-Bean, an- Secrétaire-Genéral des. Archives <ment Fiscal de la Banque Nationale de par le fait de acquis la nationalité 30) Dépéche du du Sénat; <la République d'Haîti un état de toutes recouvrer son mariage, désireuse de l'Intérieur accusant Secrétaire d'Etat de <les contributions sa nationalité originaire d'hai- ge du Sénat réception du Messaperçues et un tableau tienne, a fait, le 16 relatif à la prestation de sindiquant les quantités de timbres Parquet du Novembre 1942, au ment du Dr. Henri Lanoue élu ser- <et vendues durant le mois reçues ce, la Tribunal Civil de sa résiden- de la République en Sénateur <ainsi que celles restées â la précédent, Décret-Loi déclaration du prévue par T'article 3 du Denis St-Aude décédé, remplacement de Mr. Banque. <ll sera prélevé au profit du fonds de la Loi du 22 Août Octobre 1907 sur 1942, la modifiant 4) Dépêche du Secrétaire d'Etat des <gestion de PAdministration Généraie En nationalité, Finances accusant réception du <des Contributions lo.) 15% du total des nalité conséquence, elle recouvre sa natio- par lequel le Sénat linformait Message que les <ventes de timbres et de papier timbré ment à originaire la Loi. d'haîtienne, conformé- Membres de T'Assemblée ont décidé de sconformément à l'article 3 de la présente faire'abandon au Trésor Public de cloi et 20.) 5 p. 100 du même total. Ce de leurs indemnités 10% <second XXX qu'à l'amélioration constitutionnelles jus- <dite pourcentage sera affecté par la Le tion de la présente situaAdministration à l'acquittement des Département de la Justice économique; <frais d'émission et d'impression des tim- le public que la dame informe 50) Message de la Chambre des <bres et du papier timbrés. andon au Trésor Public de cloi et 20.) 5 p. 100 du même total. Ce de leurs indemnités 10% <second XXX qu'à l'amélioration constitutionnelles jus- <dite pourcentage sera affecté par la Le tion de la présente situaAdministration à l'acquittement des Département de la Justice économique; <frais d'émission et d'impression des tim- le public que la dame informe 50) Message de la Chambre des <bres et du papier timbrés. Ethéart, épouse du sieur Marie-Anne Adrien Denise tés informant le Sénat que Messieurs Dépii- les Article 2.-Le présent décret-loi italien, lité dont elle avait acquis la MASSA, nationa- Députés ont été avisés que la Réunion en ge toutes lois. ou dispositions de loi, abro- par le fait de son mariage, Assemblée Nationale aura lieu lc Vendredécrets-lois tous de recouvrer sa désireuse di 4 Février courant i 10 ou dispositions de décret-loi nationalité originaire à l'effet de heures du matin - qui luj sont contraires, ct sera exécuté i au d'haitienne, a fait, le 25 Novembre 1942, de recevoir sur Ses Bureaux le la diligence du Secrétaire d'Etat des Fi- Parquet du Tribunal Civil de la rési- sion Dépôt T'Accord soumis à la Commisnances. 3 dence, la déclaration prévue par l'article Permanente de Washington dans ses du Décret-Loi du 23 Octobre fonctions de conciliation; Donné au Palais National, à Port-an- difiant la Loi du 22 Août 1907 1942, mo- 60) Message de la Chambre Prince, le 25 novembre 1942, au 139ème tionalité, sur la na- tés accusant réception de des Dépude l'Indlépendance. le Sénat celui par lequel En conséquence, elle l'informait qu'il a à Par Je Président: ELIE LESCOT tionalité originaire d'haitienne, recouvre sa na- P'Exécutif modific l'article pour être promuiguée expédié la loi qui Le Secrétaire d'Etat des Finances: mément à la Loi. confor- Civile ct l'article 140 du Codede Procédure ABEL LACROIX Joi du 24 24, dernier alinca, de la Port-an-Prince, le 27 Novembre 1942. Mars 1928 sur T'Organisation du Tribunal de Cassation; --- Page 4 --- LE MONITEUR En foi de quoi il a été dressé le ci-dessus présent lequel la Chambre des 555ème Brâlement proces-verbal que les membres 70) Message par Sénat Mesnommés ont signé après lecture. Députés fait savoir au la décision que d'a- Procès-verbal du brâlement de G. 50.000 Fait à Port-au-Prince, en quadruple sieurs les Députés ont pris cons- billets détériorés de la Banque Nationale les jour, an et mois que desbandonner 10% de leurs indemnités de la République d'Haîti exemplaire, titutionnelles en vue d'aider le Gouverne- qui l'an mil neuf sus. Félix ment à parer à la crise économique Le vingt deux Octobre des sous- V. Auguste Toulmé, Lavelanet, sévit dans le Pays. Pré- cent quarante deux, cn présence A. M. Herres. Mr. le Président: Le Message du Il en signés: représensident de la République sera classé. des 1.-Mr. V. Auguste Finances; Toulmé, AVIS sera de même des différentes dépêches de la tant le Ministre des Commissaire! No. Secrétaires d' 'Etat et des Messages 2.-Mr. Félix Lavelanet, Le chèque au No. sévit dans le Pays. Pré- cent quarante deux, cn présence A. M. Herres. Mr. le Président: Le Message du Il en signés: représensident de la République sera classé. des 1.-Mr. V. Auguste Finances; Toulmé, AVIS sera de même des différentes dépêches de la tant le Ministre des Commissaire! No. Secrétaires d' 'Etat et des Messages 2.-Mr. Félix Lavelanet, Le chèque au No. 27921, Article Chambre des Députés. du Gouvernement près la Banque; PGH, émis le 31 Octobre 1942, à l'ordre Gde. (Poursuivant): Mes chers Collègues, 3.-Mr. A. M. Herres, de Sous-Directeur la République de Pétion LAUXIME, Pensionnaire, concerne la dépêche du Secrétai- de la Banque Nationale de Gourdes 22.50, étant égaré, en ce qui Extérieures couRivière, devant en être re d'Etat des Relations de d'Haiti; la est déclaré nul: duplicata vrant les deux diplômes. au grade <Hon- il a été procédé dans le four de Banque angle dressé. <Chevalier> dans T'Ordre National Nationale de la République d'Haiti, neur et Mérite>, je dois porter à la con- des rucs Férou et du Magasin de TEtat, naissance de TAssemblée que j'avais de deux pris au brôlement de: AVIS à cceur de faire un geste en faveur ArchiMille Gourdes (G. 50.000) Milien François, Préposé des plus anciens employés de nos Cinquante détériorés de la Banque Natio- Je soussigné, de La Victoire, exerMessieurs Antoine Innocent et Em- en billets d'Haiti qui ont été des Contributions de lEnre: ves, Secré- nale de la République des Caveaux de la çant les fonctions de Receveur j'ai fait manuel Lamaute, respectivement, tirés par la Direction des paavise lc public que taire-Rédacteur et Seeretatre-Archichate service et ie dite Banque ct qui, après contrôle sistrement, de Monsieur Hyppolite Jn-FranLe premier compte 28 ans de quets reçus cn présence du Commissaire à chaque choix cuis pour être mon commis-signataire confor- au second 24. solliciter du sus-dit ct des liches attachées bureau de TEnregistrement, ce, la C'est pourquoi, j'ai ett à décora- paquet établissant que le triple comptage Octobre mément att prescrit de l'article 71 de Président de la République ces requis par les règlements du 13 loi régissant la matière, et je réponds de dûment effectué, se décompode la mienne propre. tions. et atl nom du 1941 a été sa signature comme mil neuf En mon nom personnel â ces Mes- sent comme suit: Fait ce jour cinq novembre Sénat tout entier, j'adresse félicitations. paquet établissant que le triple comptage Octobre mément att prescrit de l'article 71 de Président de la République ces requis par les règlements du 13 loi régissant la matière, et je réponds de dûment effectué, se décompode la mienne propre. tions. et atl nom du 1941 a été sa signature comme mil neuf En mon nom personnel â ces Mes- sent comme suit: Fait ce jour cinq novembre Sénat tout entier, j'adresse félicitations. Billets de Gde. 1.00 Série B 2.000 2.000 cent quarante deux. sieurs mes meilleures C M.J. François Le Sénat a applaudi à ce geste. E 2.000 des (s) Contributions de La Victoire L'ordre du jour étant épuisé et aucun F 1.000 1.000 Préposé Sénateur n'ayant sollicité la parole pour H G 1.000 entretenir l"Assemblée d'une question 3.000 Société Haitienne de Spectacles d'intérêt général, il est proclamé séance: l'ordre K J 3.000 CONVOCATION du jour suivant pour la prochaine L 2.000 de la Société Haîtien10.- -Sanction de procès-verbaux: la N 1.000 Les Actionnaires de se réunir 20-Dépotillment de corresponP 1.000 ne de Spectacles Générale sont priés le Lundi 7 DécemAssemblée dance; des comités et commisR 1.000 en bre 1942 à 4 heures de T'après-midi. La 30.-Rapports U 1.000 séance se tiendra aux bureaux de la Sosions. ordre du des Rues Pavée et du T'Assemblée, cet 21.000 ciété sis à T'Angle Haitienne Approuvé par ainsi arrêté et la séance est Centre, à T'étage de la Société jour demeure Billets de G. 2.00 Série A 2.000 2.000 d'Automobiles. levée. B 1.000 ORDRE DU JOUR: Sont présents MM. les Sénateurs: Dr. C E 1.000 1.-Rapport du Trésorier; Normil Laurent, J: B. V. Leconte, F 4.000 du Conscil d'AdBeauvais Darbouze, Edgard s 2.- -Renouvellement A. V. Carré, Vincent, Etienne MoG 3.000 ministration; d'intérêt général. Fanfan, Nemours Vieux, Ulysse A. Simon, H 3.000 3.-Questions 1942. raille, Alfred Fr. S. Fleury, Chs. DuJ 4.000 Port-au-Prince, le 17 Novembre Rivarol Lemaire, Christian LaK 1.000 Edward G. Mevs, Président plessy, Adalbert Lecorps, Dr. Henri LaL 2.000 Armand Mallebranche, Trésorier; porte, Cadet Dessources, M 2.000 Philippe Charlier, Seretaire-Adntintsnouc. N 1.000 trateur. Le Président: Ls. S. Zéphirin 26.000 Les Secrétaires: Chs. Fombrun, Jh. R. Noël Billets de G. 5.00 Série B 3.000 AVIS donne avis Cinquante Mille Gourdes La Direction du Moniteur Le Seerditaire-tédacicur; doivent être payés s) J. Laurent de brîlement jusqu'à que les abonnements du Caissier du Moniteur et de conforme: Les opérations ont duré de huit au Bureau l'Etat: les ne Pour copie Général des Archives du entière incinération i dix heures trente du ma- lImprimerie de données chez quittances l'abonné. AVIS donne avis Cinquante Mille Gourdes La Direction du Moniteur Le Seerditaire-tédacicur; doivent être payés s) J. Laurent de brîlement jusqu'à que les abonnements du Caissier du Moniteur et de conforme: Les opérations ont duré de huit au Bureau l'Etat: les ne Pour copie Général des Archives du entière incinération i dix heures trente du ma- lImprimerie de données chez quittances l'abonné. Le Secrétaire heures trente peuvent pas être Sénat: Emm. Lamaute tin. IMPRIMERIE DE LETAT-Ru da Centre