--- Page 1 --- LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 23 Novembre 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème Année No. 94 la qui auront lieu à Port-au-Prince, quer ue amende en rapport avec gra-lgieuses le 8 Décembre 1942, à T'occasion de la SOMMAIRE de la d'Haîti à medifiant l'art. 3 du dicret-loi du 24 Juin vité Tinfraction: ailleurs que le décret- conséeration de République et le Dicret Gonsidérant par sub- Notre Dame du Perpétuel Secours, -Arrêté 1940. ouvrant un cridit extraordinaire au Département loi du 24 juin 1910 ct les décrets le pris tribunal ixiement de divers frais de réception; de IExerdes Cultes. la Société Anonyme dénommét: Acte séquemment n'indirsent pas Considérant que le Budget -Arrêté eComptoir autorisant dc Vente de la Farine de Maniocz. chargé de prononeer Tamende ct qu'il cice en cours ne conporte pas d'allocation Consritutif ct Statuts de. Y, la annexés. Justice: Avis relatifs à la importe de combler ceite lacune: ct qu'il est urgent d'y pourSecrétaireric les d'Etat dames Léonic Riobé épouse du sieur du sieur js Sur le rapport du SecrctairedBent des appropriée, prise E: Milan. Cora Jean-Phillppe. épouse épouse du ct du Commerce ct de celui de voir; d'Etat des Jcan-Baptiste seph Prato ct Georgette Laroche. nationalité originaire Finances Sur le rapport du Secrétaire sieur Léon Pierre Plailly dc leur la Justice. Cultes. du Secrétairerie d'haitienne. d'Etat du, Commerce de F'Economic de DECRETE: Sur T'avis écrit et motivé Secrétaire Nationale: Communiqués relatis à $ distribution ciui décret-loi d'Etat des Finances, la kérosine et de la gazoline. Article ler-Larticle 3 suit:] Et après délibération cn Conseil des Avis. du 24 juin 1940 est modilié compagnies. conme cn- Seerétaires d'Etat: <Les dites associations. individuclles qui treprises sociétaires oll banARRETE: dans des opérations No. 22B seront engagées violation des dispusitions du est ouvert au DéparteDECRET caires en d'une Article ler--1I présent déeret-loi seront passilbles 10.000.00 ment des Cultes un crédit extraordinaire ELIE LESCOT de Gdes. 500.00 à Gides. VINGT CINQ MILLE GOURDES PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE anende par le Tribunal correctionnel de (Gdes. 25.000) pour le paiement des frais à prononcer sans préjudice des religieuses qui auront lieu Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- du lieu de Tintraction, la loi du 24 uctobre des cérémonies le 8 Décembre 1942, à peines prévues par 23 1935 à Port-an-Prinee. à Notre tion; décret-loi du 24 juin 1940 régle- 1876 et le décret-lui du septembre la loi l'occasion de la conséeration la Vu le ou sur les impositions directes et par Dame du Perpétuel Secours de Répumentant les associations, compagnies du août 1903 sur les licences>. : et le paiement de divers sociétaires ou individuelles 11 Décret sera Du- blique d'Haiti, entreprises commerciales eti Article 2.-Le présent frais de réception. i du 24 juin 1940 régle- 1876 et le décret-lui du septembre la loi l'occasion de la conséeration la Vu le ou sur les impositions directes et par Dame du Perpétuel Secours de Répumentant les associations, compagnies du août 1903 sur les licences>. : et le paiement de divers sociétaires ou individuelles 11 Décret sera Du- blique d'Haiti, entreprises commerciales eti Article 2.-Le présent frais de réception. faisant des opérations blié ct exécuté à la diligence des Secré- Article 2.-Les voies et moyens de ce bancaires: 1942, pré- taires d'Etat des Finances ct du Commercouverts par les disponibiVule décret-lui du 13 janvier le la chacun en ce qui le co1- crédit seront Public. la duréc dc la guerre, ce et de Justice. lités du Trésor voyant quc, pour par cerne. présent arrêté sera puPrésident de la République prendra d'Etat à Port-au- Article 3.-Le à des Secrédu Secrétaire Donné ati Palais National. blié et exécuté la diligence décrets contresignés imposées 1942.An 139ème. et des Cultes, toutes les mesures Prince, le 20 novembre taires d'Etat des Finances compétent les circonstances: de T'indépendanee. ELIE LESCOT chacun enl ce qui le concerne. par décret du 16 janvier 1942 presatt Palais National, à Port-auVu le toute la durée de la Par le Président: du Commerce Donné le 20 novembre 1942, An 139ème. crivant que pendant seules la Banque Le Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale: Prince, guerre mondiale actuelle d'Haiti et la ct de ABEL T'Economie LACROIX de T'Indépendance. ELIE LESCOT Nationale de la Canada République peuvent faire des Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Par le Président: Royal Bank of VELY THEBAUD Le d'Etat des Relations Extérieures opérations de banque: Secrétajre et des Cultes: Vu le déeret du 19 mars 1942 modifiant SERGE L. DEFLY le décret du 16 janvier 1942 sus-mention- No. 216 Lc Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce ct de T'Economie né; la pratique a révélé ARRETE ABEL LACROIX et Considérant que Gdes. 10.000 dont sont ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat de lintérieur, de la Justice que l'amende de décret-loi du 24 PRESIDENT DE IA REPUBLIQUE de la Défense Nationale: passibles, cn vertu du VELY THEBAUD juin 1940, les associations, compagnies, Vu l'article 35 de la Constitution: I.c Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: sociétaires ou individuelles en- Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le FRANÇOIS GEORGES entreprises dans les opérations baneaires en et la Comptabilité Publique; Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Travail: Publique, gagécs violation du susdit décret-loi est, dans cer- Budget Considérant qu'il y a lieu d'assurer le de TAgriculture DARTIGUE et du élevée, ct qu'il y a liett de frais des cérémonies reli-] MAURICE tains cas, trop d'appli-Ipaniement des permettre au tribunal compétent les opérations baneaires en et la Comptabilité Publique; Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Travail: Publique, gagécs violation du susdit décret-loi est, dans cer- Budget Considérant qu'il y a lieu d'assurer le de TAgriculture DARTIGUE et du élevée, ct qu'il y a liett de frais des cérémonies reli-] MAURICE tains cas, trop d'appli-Ipaniement des permettre au tribunal compétent --- Page 2 --- LE MONITEUR lecture, les comparants ont Et après ont comparu: signé avec Nous, Notaires. No. 217 ARRETE 1o.-Monsieur Noël ROUZIER, iden- Ainsi signé en parcil endroit de la mitifié au Nu. A 1595; Georges D. RIGAUD, nute des présentes: ÉLIE LESCOT 20.-Monsieur GG. Rigaud, P. Mayard, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE avocat, identifié aut No. B 7551; MAYARD, Noël Rouzier, not.. ct E. Kénol. not. ce Pierre Mauriee Avin, 30. Monsieur de la minute en marge Vu T'article 35 de la Constitution; de identifié au No. 2052; dernier dépositaire à PortVu l'.Acte Constitutif et les Statuts demeurant et do- de laquelle est écrit: Enregistré Octobre mil Anonyme dénommée: <COMP- Tous, propriétaires. au-Prince le vingt-quatre la Société VENTE DE LA FARINE DE miciliés à Port-au-Prinee. neuf cent folio 285-286 Ro TOIR DE mmarante-deux Lesquels ont déclaré qu'ils forment une case 1240 du Registre I No. 7 des actes MANIOC>; 29 à 37, 40 et 45 du Code Suciété Anonyme et en arrêtent comme Perqu: droit fixe Deux gdles. PourVu les articles suit les clauses et conditions: civils. le Directeur général de FE-nregistrenent: de Commerce; du Secrétaire d'Etat du est formé pour une du- (signé) Maxi Jean-Joseph. Sur le rapport Nationale, Article ler.-11 les et les Commerce et de T'Economie rée illimitée, entre adhéreront comparants aux présentes, Collationné. (S) ED. KENOL ARRETE: personnes, souscrivant qui des actions à émettre ol1 autorisée la Société en en devenant actionnaires Anonyme par transiert TaiSTATUTS Article ler.-Est dénommée: SCOMPTOIR DE ou autrement. une Société. Code de Comde la Société Anonyme: Anonyme DE LA FARINE DE MA- tienne conformément lois au de la République COMPTOIR DE VENTE VENTE fornée à Port-au-Prince, par merce et autres DE LA FARINE DE MANIOC NIOC>, Acte Public en datedu Dix-Neuf Octobre d'Haiti. Article 2.--ia Société prend la dénoMilNeuf Cent Quarante-deux. enregistré des! mination de <Comptoir de Vente de la Titre Prenier: le Vingt-Juatre à Port-au-Prince Farine de Manioc>. Fonds Social-Actions, Parts Bénéficiaires. mêmes mois et année. les ré-] Ellea pour ohjet d'esereer le commeree de la Société Article 2-Sont approuvés, souIS de la farine de pranioc ct d'une iaçon gc- Article Jer-le Douze capital Cents Dollars, diet dans les limites de la Constitutoutes opérations Anonyme eside serves Lois de la République, T'Actel nérale d'entreprendre. Prince Farine de Manioc>. Fonds Social-Actions, Parts Bénéficiaires. mêmes mois et année. les ré-] Ellea pour ohjet d'esereer le commeree de la Société Article 2-Sont approuvés, souIS de la farine de pranioc ct d'une iaçon gc- Article Jer-le Douze capital Cents Dollars, diet dans les limites de la Constitutoutes opérations Anonyme eside serves Lois de la République, T'Actel nérale d'entreprendre. mobilières et viséen Vingt-quatre. Actionsde Cinquante en tion et des les Statuts de la dite Su- commereiales, indlustrielles. ratiachant directement Dollars chacune. qui ont été souscrites Constitutif et Acte Pablic passé le immobilières s'y numéraire. ciété, constatés par MilNeuf Cent Quaran- ou indirectement. de la Société est à action conière à son propriéDix-Neuf Octobre Mes. Eustache Article 3-Le siège Chaque de vote dans les Assemblées te-deux, au rapport de Notaires Port-au-Prince; il pourra être ville transféré de la Ré- taire le droit de la Société et le droit aux Edouard Kénol et son Collègue, paten- dans n'importe quelle autre décision du Générales tirés des bénéfices nets de chaà Port-au-Prince, respectivemnent identifiés aux publique d'Haiti, par simple dividendes année fiscale. tés aux Nos. 46524 et 45498, à Port-au- Conseil d'Aviministration. pourra que est en outre créc cent parts bénéhiNos. B-13 et 90-D et enregistré mêmes mois Le Conseil 4-Admimistration I1 attribuées suivant déciPrince le Vingt-quatre des aussi établir des suecursales ou Société des agen- l'exi- ciaires qui seront T-Administration. Les année. oùt l'intérêt de la sion du Conseil valeur 110et autorisation ces partout parts. bénéficaires n'ont pas de de vote, Article 3.-La présente effet, sous les gera. social est de ct ne confèrent pas lc droit donnée pour sortir son l'Article plein 2 ci-dessus, Article 4-Le Dollars. Capital divisé en vingt- minale mais elles seront assimilées aux actions conditions fixées à les causes et Douze Cents de Dollars cha- dans l'attribution des dividendes. 0l1 pourra être révoquée, pour des quatre actions Cinquante en numéraire. En cas de liquidation, dissolution motifs y contenus, sans préjudice les tiers. cune qui ont été souscrites le droit de vote de T'actif social, le solde dispodommaies-intérets envers Chaque action confère partage également entre toutes Article 4-Le présent Arrêté sera DI- du et donne droit aux dividendes. parts bénéli- nible actions. sera réparti du Secrétaire d'Etat 11 est en outre créd cent les et siblié à la diligence Nationale. valeur nominale et sans droit Les actions seront numérotées Commerce et de T'Economie ciaires sans gnées du Président et du Secrétaire-Tre- de la Soau Palais Na- de vote. clles porteront le sceau Donné à Port-au-Prince, An 139ème. Article 5-La Société sera définitive- sorier, extraites des livresà souches, tional, le 20 Novembre 1942, ment constituée dès la publication au du ciété, seront souches porteront touts les détailsdelIndépendance. numérotées Commerce et de T'Economie ciaires sans gnées du Président et du Secrétaire-Tre- de la Soau Palais Na- de vote. clles porteront le sceau Donné à Port-au-Prince, An 139ème. Article 5-La Société sera définitive- sorier, extraites des livresà souches, tional, le 20 Novembre 1942, ment constituée dès la publication au du ciété, seront souches porteront touts les détailsdelIndépendance. ELIE LESCOT Journal Officiel d'llaiti de autorisant l'Arrêté la et des les titres y correspondant. les actions scPrésident de la République leur transiert se Par le Président: ct ses Statuts. ront toutes nominatives. de la Suciété. Le Secrétaire d'Etat Nationale: du Commerce Société approuvant Société sera administrée fera sur un registre spécial ct de TEconomie LACROIX Article Conseil 6-La formé d'après lcs Statuts Article 2.-Les actions sont payables, ABEL par un le cinquième à la souscription, le solde de ci-annexés. reconmaisau fur et à mesure des besoins Es ACTE CONSTITUTIF ANONYME Article 7.-Les comparants Statuts ceux appel et par Le premier DE LA SOCIETE VENTE sent et acceptent commc et Société, sera einquièmc: par un récépissé COMPTOIR DE annexés aux présentes et signés dépo- versement constaté du et du TréDE LA FARINE DE MANIOC sés en notre Etude. naminatif signé extrait Président d'un registre de la Pour l'exéeution des présentes, les par- sorier. 11 Remise sera du titre définitif sera efPar-devant Mes. Eustache Edouard ties élisent domicile en leurs demeures Société, contre versement du dernier cinKENOL ct son colligue Notaires à Port- sus-indiquées. Dont Acte: fectué au-Prince, soussignés, lc premier B13, patenté ct le Fait et passé à Port-au-Prinee, en notre quiène. La d'une action emporte de au No. 46521, identilic att No. ce jour, dix neuf Oetobre mil neui propriété aux Statuts et aux 11 No. 45498 identifié atl Etude, deux. plein droit adhésion second patenté cent qmarante No. 90 D, --- Page 3 --- LE MONITEUR la Société, il peut aussi déléguer ses Générale. de jusqu'à la prochaine assemblée définitive. généralelde pouvoirs en tout ou en partie à un ou pludécisions de T'Assemblée jqui procédera à l'élection membres.ou: à une ol1 plusieurs permême que la souscription à une action. Su- Article 6-Le Conseil d'Administra- sieurs actionnaires. Les actions sont indivisibles et la réunit aussi souvent que ses inté- sonnes ci-dessus énunérés sont ciété ne reconnait qu'un seul propriétaire fonda- rêts tion se Texigent, sur convocation du Prési- énonciatifs Les pouvoirs et 1101 limitatifs. pour chaque action. Les membres à dent. 11 délibère à la majorité des voix: teurs de la présente Suciété s'engagent durée de six cas de partage la voix du Président est Titre III - - Assemblée Générale ne pas vendre pendant une faveur. nunérés sont ciété ne reconnait qu'un seul propriétaire fonda- rêts tion se Texigent, sur convocation du Prési- énonciatifs Les pouvoirs et 1101 limitatifs. pour chaque action. Les membres à dent. 11 délibère à la majorité des voix: teurs de la présente Suciété s'engagent durée de six cas de partage la voix du Président est Titre III - - Assemblée Générale ne pas vendre pendant une faveur. en Nul 1e vote par procura- Article 9.-Lassemblée générale réguans les actions émises en leur toutes les prépondérante, ration dans le Conseil. lièrement constituée représente TuniverLa Société aura tin droit sur action- Des inserits dans ui11 re- salité des actionnaires, les décisions priactions de cette Société de tout tent procès-verbaux au siège de la Société et signés Ises en conformité des Statuts les obligent naire pour toute dette de cet actionnaire fait aueun gistre les membres présents constatent lest qu'ils soient absents, incapables ou vis-à-vis d'eile, et il ne sera par du Conseil: les copies olt exeitons elles seront constatées par des transfert d'actions sur les livres de la So- résolutions en justice ott ailieurs idissidents: inscrits sur un registre été tant que toutes les dettes générale- traits à produire par le Président. (prvees-verhaux et diment signés: les copies ou de T'actionnaire envers sont certiliés écrit Tu- spécial ou ailleurs ment squelconques été payées. Toute résu lution prise par par jextraits à produire en justice Secréla Société n'auront pas d'un ac-i nanimité des membres du Conseil seral sont signes par le Président ou le Les héritiers, créanciers représentants ou tous autres) enregistrée et considérée à quclque 1110- taire. se tionnaire. les casi ait étéprise. commesmedeei-l Artiele 10.-Lassemblée générale ayants-droit ne peuvenr en aneun ment qu'elle arrêtée à mne séanee du! au siège social 01t dans tout autre Tapposition des scellés sur lest Ision régulière et ienue! tréunit dans T'avis de convocation, provoquer biens de la Société ni en demander le par- Conseil régulièrement convormaé lieu indiqué au cours du trimestre qui la licitation, ni saisir ses papiers,: conformément anx régiements. ichame année en session tage ou ils seront tenus de! Article 2-le Conseil d Administra- sttit la clôture de Texercice et, Coneffets Ull propriétés. inventaires de la So-l. a les les plus étendu- pour! extraordinaire. toutes les fois que lc s'en rapporter aux c-ltion pouvoirs die la Société sans aucu-! scild.viminisuration le jugera nécessaire. ciété et aux décisions de T'Assemblée gérer les alfaires ni réserve: il lixe les dépen-1 Le Président olt le Secrétaire ou à leur nérale. mméro-1 ne restriction les sommes dues et pauyées.i déiaut le plus ancien membre enverra les Les parts bénéliciaires seront du Secré- ses, reçoit donne de sconvocation soit annuelle. soit extées et signées du Président et nomi- (vend. transige. compromet. exerce touslavise tou- traurdinaire. par poste reconmandée. aux taire-Tresorier; elles seront toutes désistenients 011 mains-levées. même en Cassad'actions commes dont les natives et non-transf@rables. déiaut le plus ancien membre enverra les Les parts bénéliciaires seront du Secré- ses, reçoit donne de sconvocation soit annuelle. soit extées et signées du Président et nomi- (vend. transige. compromet. exerce touslavise tou- traurdinaire. par poste reconmandée. aux taire-Tresorier; elles seront toutes désistenients 011 mains-levées. même en Cassad'actions commes dont les natives et non-transf@rables. Les parts Ites actions judiciaires. salaires oul (porteurs adresses figurent sur les livres de bénéficiaires seront attribuées à titre pré-1 tion: fixe les appointements. états o11 inven- Inoms la et trente jours au plus tard avant être frappées de forelu- igages, arrête les comptes, Suciété, si c'est une caire et pourront décision du Con- taires à soumettre: ealassembléc générale: la date lixée pour la réunion, si c'est sion à toute époque par comme les dividendes à répartir. décidel réunion ordinaire: et trois jours seil: elles seront alors de la considérées Société qui pourra Ides propose réserves à faire et de Taugmentation, une réunion extraordinaire. générale est étant la propriété idu Artiele 11.-Lawsemblée en disposer à son gré. et intérêts, eapital. contrôle et dirige d'une régulièrement constituée quand les actionArticle 3-Les dividendes titulaire del Le Président les la Sucié- Inaires présents représentent plus de la seront valablement payés au dâment at- façon générale toutes onérations-de les réunions dn Con- moitié du capital social souserit. laction ou à son mandataire son té, il préside conjointe: Article 12.-Auront seules le droit de torisé; tout actionnaire qui a perdu et seil d'Administration., signe tous voter à une assemblée générale ordinaire en de sa propriôté ment avec le Secrétaire-Trésorier ou par : titre peut, justifiant s'en faire délivrer duct tous actes approuvés par le ott estraordinaire. persimmellemient noms de la perte du titre, contrats Tous chèques. mandataire. les personnes dont les plicata. capital de la Suciété, traites Conseil et d'Adnministration. ordres oll paiement seront si- ligurent comme propriétaires de la d'actions Société Article 4-Le par le Conseil d'Ad- gnés du Président et du Seerétaire-Tre- communes sur les registres date fixée pour la pourra être augmenté selon les besoins de la Socié- sorier. quinze jours avant la ministration émis de nouvelles actiendra les li- réunion de l'assemblée. arrêté té en cc cas il sera Je Secrétaine-Trcaocier Société sous le contrôle du Pré- Article 13.-L'ordre du jour est tions qui seront offertes par préférence vres de la des fonds Conseil d'Administration, il n'y est de la Société. sident et aura la responsabiliné parle émanant du aux actionnaires la Société, il effectuera le dépôt en ban- porté que des propositions Tassemblée généraTitre II - Administration de de toute valeur reçue au crédit de être la Conseil. ier Société sous le contrôle du Pré- Article 13.-L'ordre du jour est tions qui seront offertes par préférence vres de la des fonds Conseil d'Administration, il n'y est de la Société. sident et aura la responsabiliné parle émanant du aux actionnaires la Société, il effectuera le dépôt en ban- porté que des propositions Tassemblée généraTitre II - Administration de de toute valeur reçue au crédit de être la Conseil. Néanmoins, discuter et statuer sur des quesArticle 5-La Société est administréei RCEE dans telle Banque qui pourra le pourra autres que celles inscrites i l'ordre un Conseil composé de trois Membres, choisie dans le Conseil d'-Ndministration. tions par un Seerétaire-Trésoreprésente la Société vis- du'jour. est soit tti Président, nommés par l'Assem- Lc des Président tiers en justice ct ailleurs, le Se- Article 14-L'assemblée à générale son défaut, rier et un Membre; à-vis ou tel agent ot1 manda- présidée par le Président ou, Conseil: le blée Générale. membre du Conseil, il iaut erétaire-Trésprier. désigner rem- par un Membre désigné par le seruPour étre toute la durée taire que le Conseil pourra cas d'empêchedésigne le Secrétaire et les être propriétaire pendant actions placera le Président en Conseil lès décisions sont prises à la made so1 mandat, d'au moins vingt affectées de ment. 32 tateurs; des voix, chaque membre de T'ascommunes qui demeureront de Article 8.- Conformément à l'article jorité a autant de voix qu'il posside plein droit i la garantie des actes et ges- de- du Code de Commerce, les Administra- semblée d'actions, soit comme propriétaire, suit tion, ces actions seront inaliénables sociale. teurs ne contractent à raison de leur gesmandataire. vront être déposées dans la caisse amée, tion aucune obligation personnelle ot1 SO- come Lassemblée générale annuelle entend Le Conseil se renoaveli@schaque rédligi- lidaire, ils 1e répondent que de l'exéeu- le du Conseil d'aulministration sutr' ses Membres seront indéfiniment décès, démis- tion de leur mandat. la rapport situation de la Société, sur le bilan et bles; en cas de vacances Conseil par a11 Le Conseil peut nommer des tels antres Isur les comptes, les disente, s'il y : lieu; sion ou autrement, le pourvoit agents ntiles pour la conduite affairesl remplatement du Membre procisuirement --- Page 4 --- LE MONITEUR de approuve dividendes les comptes, fixe les répartitions Titre VII et statue Disposition suir tous les objets intéressant souverainement la Société: Article 18.-Le Transitoire Inalité par le fait de sonr elle nomme les administrateurs. ministration premier Conscil d'Ad- reuse de recouvrer mariage, déside la sera constitué dans le mois naire a sal nationalité origiTitre IV Modification constitution définitive de la Société, 1942,au d'haitienne, fait, le 17 Novembre des Statuts ses Membres seront Parquet du Article 15-Lassemblée miers élus parmi les pre- résidence, la Tribunal Cixil de sa sur Tinitiative du Conseil, générale peut actionnaires: ticle 3 du déclaration du prévue par T'arStatuts, s'il y a lieu. é dans le mois naire a sal nationalité origiTitre IV Modification constitution définitive de la Société, 1942,au d'haitienne, fait, le 17 Novembre des Statuts ses Membres seront Parquet du Article 15-Lassemblée miers élus parmi les pre- résidence, la Tribunal Cixil de sa sur Tinitiative du Conseil, générale peut actionnaires: ticle 3 du déclaration du prévue par T'arStatuts, s'il y a lieu. Dans modifier les Fait et passé à Port-an-Prince. en modifiant Déeret-Loi la Loi du 23 Octobre 1942, semblée n'est régulièrement ce cas, l'as- Etude, cC jour. dix neuf octobre mil notre nationalité, 22 Août 1907 sur la ne délibère valablement constituée et cent quarante deux. neuf En actionnaires présents, que tant que les Et après lecture. nalité conséquence, elle recouvre sa natiotitulaires d'un nombre ou représentés sont gnéavec les Notaires. les comparants ont si- ment à originaire la Loi, d'haîtienne, conformésentant att moins fes deux d'actions tiers repré- ge bon. Un renvoi en marsocial. du capital Port-au-Prince, le 19 Novembre 1942. Ainsi signé: Noël Rouzier, G. Titre V. - Inventaire. Dividende P. nol, Mayard, Maurice Avin, not. et Rigaud, E. KéArticle 16.-L'année sociale not. Ensuite est écrit : Enregistré à SECRETAIRERTE le premier octobre et linit le trente comnence mil Port-au-Prince neuf le vingt quatré octobre DU COMMERCE D'ETAT tembre, par exception le premier exercice sep- Ro cas 1211 cent du suarante deux folio 285-286 ET DE LECONOMIE NATIONALE comprendra le temps écoulé entre la cons- civils. Registre JNo. 7 des actest titution délinitive de la Société Perçu: droit lixe deux COMMUNIQUES te septembre ct le tren- le Direeteur général de gdes. Pour; Les commerçants prochain. (signé) TSnrekistrement Prince, établis à Port-auChaque année de Conseil dresse un état marge bon. AlaxfJean-jeeeph, Un renvoi en Ide Vente qui se sont inscrits au de sommaire la situation active ct en vue de bénéficier d'une Comptoir de la Société, un inventaire passive Collationné tribution de <Kérosines sont avisés distous les biens général de E. Kénoi, not. pourront qu'ils mobiliers et immobiliers de consulter la liste de la Société. établie par CC Département ati répartition Le Conseil d'Administration de Vente et de distribution. Comptoir les dividendes à annoncera Les livraisons seront réalisés prélever sur les bénéfiees SECRETATRERIE D'ETAT délivrée faites contre fiche par la Société atx époques qu'ill DE LA JUSTICE sera par le Comptoir. dans lacqnelle pourra il désigner ct pour la sone qu'il Le adresse indiqué ct le nom du fournisseur, son pourra fixer, Département de la Justice la de tout dividende préalablement atl paiement publie que la dame Léonie avise le çant. quantité allouée att commerquelconque des et à toute répartition du sieur Joseph San MILAN, Riobé, épouse! Des Conseil bénéfices de la Suciété, le dont clle avait la cubain, - aux prix modifications de la ont été faites quant pourra. adresse indiqué ct le nom du fournisseur, son pourra fixer, Département de la Justice la de tout dividende préalablement atl paiement publie que la dame Léonie avise le çant. quantité allouée att commerquelconque des et à toute répartition du sieur Joseph San MILAN, Riobé, épouse! Des Conseil bénéfices de la Suciété, le dont clle avait la cubain, - aux prix modifications de la ont été faites quant pourra. à son gré, réserver telles le fait de son acquis nationalité kérosine et les sommes qu'il jugera nécessaires mariage, désireuse de parirondront bien également intéressés liser les pour éga- couvrer sa nationalité consulter notre dividendes ou pour toute autre tienne, a originaire re-icommuniqué qui sera afliché aui fin. fait le 12 Novembre 1942. dhail-jdevente sis a la Rue Bonne Foi. Comptoir en Parquet du Tribunal Civil de aujdel la Maison J. J3. Vital. face Titre VI. Dissolution Liquidation 3 Prince, du la déclaration prévue par Port-au- Tarticlel Port-au-Prince, le 18 Novembre Article 17.- -A l'expiration de la Sucic- difiant Décret-Loi la Loi du 23 Octobre 1942. 11101942. té, ou en cas de dissolution anticipéc, l'as- tionalité. du 22 Août 1907 sur la na- Par XXX semblée générale règle le mode de suite de T'abstention de certains dation et nomme le out les liqui- En conséquence. elle recouvre sa natio- propriétaires cation de de voituresà réclamer l'alloelle peut confier le soin de liquidateurs: nalité originaire d'haîtienne, conformégazoline qui leur élait destinée au Conseil d'administration la-liquidation ment à la Loi. pour le mois de ou Novembre, un Conseil spécial dont elle-même nommer XXX de gazoline n'ont pas été distribués gallons â minera le fonctionnement. déters L.c Port-an-Prince. La Société Département de la Justice avise le Le Département du qu'à complète conservera son caractère jus- public que la dame Cora Jean Philippe, TEconomie Nationalea décidé Commerce et de Tassemblée liquidation, les pouvoirs de épouse du sieur Jean-Baptiste PRATO, cettequantité. disponible de répartir générale continueront comme italien, dont elle avait la' de entre les camions pendant l'existence de la Société, Les li- lité par le fait de son mariage, acquis nationa- (lignes) transport et les voitures publiques quidateurs ont pour mission de réaliser de recouvrer sa désireuse actuellement en circulation. méme à l'amiable l'actif de la Société d'haitienne, a fait, nationalité le 13 originaire Police, D'après une enquête du Burcau de la d'éteindre le passif, sauf les restrictions 'ct au Parquet du Tribunal Novembre Ciril de 1942, 64 et celui le nombre des de ces camions cst de que l'assembléc générale pourrait dencc, la Sil résivoitures publiques, de ter à Jeurs ponvoirs, ils ont, appor- 3 du déclaration prévue par Tarticle Une allocation 100. les pouvoirs les plus pour liquicer, difiant Décret-Loi la du 23 Octobre 1942, 110- gallons est accordée supplémentaire à de, 13 lois ct usages du étendus, d'après les tionalité, Loi du 22 Août 1907 sur la na- une allocation supplémentaire chaque camion de et celIx de transiger, donner commerce, y compris lons à chaque voiture 5 galméme hypothécaire; consentir-tous toute garantic nalité En conséquence, elle recouvre sa natio- Port-au-Prince. la du 23 Octobre 1942, 110- gallons est accordée supplémentaire à de, 13 lois ct usages du étendus, d'après les tionalité, Loi du 22 Août 1907 sur la na- une allocation supplémentaire chaque camion de et celIx de transiger, donner commerce, y compris lons à chaque voiture 5 galméme hypothécaire; consentir-tous toute garantic nalité En conséquence, elle recouvre sa natio- Port-au-Prince. le 19 publique. terhents et main-levéc. désisoriginaire d'haitienne, conforméNovembre 1942. Toutes les valeurs ment à la Loi. quidation après Textinction provenant de la liXXX AVIS le remlyoursement du montant du des passif ct Le Département de la Justice avise La Direction du Moniteur appartiennent à toutes les actions actions public que la dame le que les abonnements donne avis égales. i parts épouse du sieur Léon Georgette Pierre Laroche, au Bureau du Caissier doivent du Moniteur être payés Francais. dont clle avait acquis PLAILLY, la natio- "Imprimerie de l'Etat: les et de IMPRIMERIE DE LETAT-Rs du Ceatre peuvent pas être données chez quittances l'abonné. ne.