--- Page 1 --- LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 2 Novembre 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème Année No. 88 Augleterre, identilié ati No. A-879, les ct domicilié à Loudres. du Conseil d'AdmiSOMMAIRE deux diment autorisés par Xationale une résolution de la République d'Haiti Taccord conclu entre la Commodity Credit Corparation, d'ilaiti. nistration de la Hanque le Gouvernement d'Haiti, Déeret-loi san.etionnant de la République d'llaiti et le Gouvernentent d'llaiti votée le 26 Octobre 1942: et 30), Finanla Banque Xationale à la Hanque Xationale de la République caie Lacroix, Secrétaire d'Etat des rappurtant au pret consenti ct garanti par le nantissement du représenté par Mr. Abel identifié au No. par la Commodity Credit Corporation Accord y annexé. demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Se-" d'llaiti destiné à TexportationSwns-Seerétaire d'Etat à F'Economie ces. agissant en vertu d'une décision du Conseil des Arrêté nonmant le citoyen et Paul au Commerce. Cassagnol E-1007, en date du 27 Octobre 1942. Nationale. aux Finances Charles Fombrun et Fernand Deunis Sénateurs de erétaires d'Etat la Banque NaArrêté nommant les citoyens Ledit Accord se rapporte au prét consenti à Credit Corla République. AAvis de nationalité haîtienne du sieur Felis les de la d'Haiti par la Commodity desSeerétairerie d'Etat de la Justice: de nationalité originaire d'haitiennes par Marie tionale Républiqte le du caié d'Haiti et de reprise nantissement Fauzy Dacearett, épouse du sieur Georges Gabriel Karalin: poration et garanti par dames L.ise-Marie Circe Jabouin. Mengual, épouse du sieur Edouard Brantome : Olga Laumarqie. tiné à Tesportation. Athenaise épouse du sieur Sidney Cawley. Déeret-Loi sera publié et exécuté à Article 2-Lc présent du Commerce Avis. du Secrétaire d'Etat des Finances, à la diligenee Xationale. ct de T'Economie le 29 Octobre .No. 222 DECRET-LOI Donné ali Palais National. à Purt-au-Priuce, 1942. an 139ème de TIndépendance. ELIE LESCOT ELIE LESCOT Président de la République Par le Président: du Commerce La Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale: Vu les articles 30 ct 35 de la Constitution; conclu lc et de AREL T'Economie LACROIX Considérant qu'il y a lieu de sanctionner Credit T'Accord Corporation, Comité Permanent de l'Assemblée Na28 Septembre 1942 par la Commodity d'Amérique. la Ban- Par autorisation du 1942. du Gouvernement des Etats-Unis le Gouvernement tionale donnée le 29 Octobre agence Xationale de la République d'Haiti et Nationale de Le Président du Comité Permanent de que concernant le prêt consenti à la Banque TaAssemblée Nationale: NEMOURS d'Haiti. a lieu de sanctionner Credit T'Accord Corporation, Comité Permanent de l'Assemblée Na28 Septembre 1942 par la Commodity d'Amérique. la Ban- Par autorisation du 1942. du Gouvernement des Etats-Unis le Gouvernement tionale donnée le 29 Octobre agence Xationale de la République d'Haiti et Nationale de Le Président du Comité Permanent de que concernant le prêt consenti à la Banque TaAssemblée Nationale: NEMOURS d'Haiti. d'Haiti par la Commodity Credit destiné Corporation à l'exla République du café d'Haiti AU NOM DE LA REPUBLIQUE ct garanti par le nantissement ordonne que le Décret-Loi portation: d'Etat des Finances. du Com- Le Président. de la du République Sceau de la République. imprimé, puSur le rapport du Secrétaire ci-dessus soit revêtu merce et de T'Economie Nationale: Secrétaires d'Etat: blié et exécuté. le 29 Octobre Après délibération en Conseil des Donné att Palais National, à Port-au-Prince, du Comité Permanent de P'Assemblée 1942. an 139ème de l'Indépendance. LESCOT Et avec Tapprobation ELIE Nationale: DECRETE: Par le Président: du Commterce sortir son Le Secritaire d'Etat des Finances. Nationale; Jer.-Est ct demeure sanctionné, pour 1942 ct de T'lconomic LACROIX Article l'Accord conclu le 28 Septembre par ABEL plein ct ontier effet, Credit Corporation. agence du GouverneLe Secrétaire d'Etat de TIntérieur, Nationale: de la Justice 1o.) la Cmmodity d'Amérique ayant son principal établis- John ct de VELY la Défense THEBAUD ment des Btats-Unis D. C.. cl représentée Ministre par Mr. d'Etat des Relations Extérieures sement à Washington, Envoyé Extraordinaire et PiçniLe Secrêtaire et des Cultes: Campbell White. Etats-Unis d'Amérique. diment autorisé par SERGE L. DEFLY potentinire des la Nationale de la République de FInstruction, Publique, ; 20) Banque Mr. W. H. Le Secrétaire d'Etat et du Travail: son Convernement: Société bancaire d'Haiti représentée par de ladite deTAgriculture IMAURICE DARTIGUE d'Hiaiti, Williams, cu-Président du Conseil dAdministration ct domicilici BenningSecrétaire d'Etat des Travaux Publics: Banque, demeurant à Port-au-Prinee d'Amérique, identifié au No. A-1000, Le FRANÇOIS GEORGES ton, Vermont, Rtats-Unis résidant à Port-an-Prinee Mr. C. E. Van Waterschwlt, et par --- Page 2 --- LE MONITEUR - HAITIAN COFFEE AGREEMENT ACCORD SUR LE CAFE HAITIEN into this 28 th day of September 1942 by and la COMMO- Agreement entered a corporate entre CORPORATION. Accord intervenu le 28 septembre 1942. par et des between COMMODITY CREDIT of States, having its principal une agence du Gouvernement of the Government the United <CommoDITY CREDIT CORPORATION, établissement à Washington, D. Van Waterschwlt, et par --- Page 2 --- LE MONITEUR - HAITIAN COFFEE AGREEMENT ACCORD SUR LE CAFE HAITIEN into this 28 th day of September 1942 by and la COMMO- Agreement entered a corporate entre CORPORATION. Accord intervenu le 28 septembre 1942. par et des between COMMODITY CREDIT of States, having its principal une agence du Gouvernement of the Government the United <CommoDITY CREDIT CORPORATION, établissement à Washington, D. C. (ci- agency in Washington. D. C. (hereinafter called Etats-Unis. ayant son principal M. John Campbell place of business Mr. John Campbell White; Envoy Extraordinary dénommée <Commoditys) représentée par des Etats- dity>) represented by States of America duly auaprès Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire and Minister Plenipotentiary of the United NAWhite, Envoyé le Gouvernement des Etats-Unis the Government of the United States: la BANQUE Unis d'Amérique dûment autorisé par DE LA REPUBLIQUE thorized by LA D'HAITI (National Bank of NATIONALE DE REPUBLIQUE d'Amérique; la BANQUE bancaire d'Haîti (ci- TIONALE Haiti (hercinafter called <The Bank>, D'HAITI (National Bank of Haiti) une Société W. H. Williams, co- Haiti), a banking corporation of of the Board of Di- <La Banques), représentée par M. by Mr. W. H. Williams, co-President Veraprès dénommée demeurant à Port-au-Prince et represented in Port-au-Prince and domiciled at Bennington. Président du Conseil d'Admimstration. d'Amérique, identifié au rectors. residing by No. A-1000, and Mr. C. E. Van Watersdomicilië à Bennington, Vermont, Etats-Unis résidant à Port-au-Prince mont U. S. A.. identified Port-au-Prince and domiciled at London, England, No. A-1000. et M. C. E. Van Waterschoodt, dâment au- choodt, residing in by resolution of its Board identifié au No. A-879, identified by No. A-879. duly authorized OF ct domicilié à Londres, Angleterre, d' Administration votée le 26 OCOctober 26, 1942: and the GOVERNMENT torisés par une résolution du Conseil dénommé of Directors adopted by Mr. Abel Lacroix, D'HAITI (ci-après (hercinafter called <Haiti>) represented tobre 1942; ct le GOUVERNEMENT Secrétaire d'] 'Etat des Finances, HAITI for Residing and domiciled at Port-au-Prince. cHaîtis), représenté par M. Abel Lacroix, No. E-1007. agis- Secretary of State Finance, virtue of a decision of the Council à Port-au-Prince, identifié au identified by No. E-1007. acting by demeurant et domicilié Conseil des Secrétaires d' Etat en datc du State dated October 27, 1942; sant en vertu d'une décision du of Secretaries of 27 octobre 1942, WITNESSETH IL EST CONVENU CE QUI SUIT: make a loan to the Bank secured by the pledge convient de consentir un prèt à la Banque garanti 1. Commodity agrees to in paragraph 2 hereof. Such loan shall be 1. Commodity tel quc ces mots sont définis au para- of cligible coffce, as difined with the procedure set par le nantissement du café éligible, des avances faites comprised of advances computed in accordance 2 des présentes. octobre 1942, WITNESSETH IL EST CONVENU CE QUI SUIT: make a loan to the Bank secured by the pledge convient de consentir un prèt à la Banque garanti 1. Commodity agrees to in paragraph 2 hereof. Such loan shall be 1. Commodity tel quc ces mots sont définis au para- of cligible coffce, as difined with the procedure set par le nantissement du café éligible, des avances faites comprised of advances computed in accordance 2 des présentes. Ce prêt sera constitué par un total de below, but shall not excced a total of $1.000.000. graphe modalités suivantes. mais ne devra pas dépasser put d'apres les on which an advance is made, the amount Un Million de Dollars: faite, le montant à For each type of coffee as a base the New-York exde café sur lequel une avance est advanced shall be determined by taking Administration Pour chaque type comme base le prix maximum exestablished by the Office of Price avancer sera déterminé en prenant dans sa dock maximum price No. 50-Green Coffee, as amended AuNew-York établi par 1"'Office of Price Administration 1942 com- in its Revised Price Schedule wharf revisés No. 50-Café Vert, modifié le 13 Août gust 13, 1942, as follows: liste de prix cents par livre américaine me suit: livre américaine Bon Café Lavé Doux 13-34 13-34 cents par 13-74 cents per American pound Bon Café Lavé Doux 13-34 cents per American pound Good Washed Sweet 11-% cents par livre américaine Good Washed Sweet 11-4 cents par livre américaine Trié à la Main XX 11-% cents per American pound Trié à la Main XX 11-5 cents per American pound Trié à la Main XX 11-34 cents par livre américaine Trié à la Main XX 11-34 cents par livre américaine Trié à la Main XXX 11-34 cents per American pound Trié à la Main XXX 11-34 cents per American pound Trié à la Main XXX 12 cents par livre américaine Trié à la Main XXX 12 cents par livre américaine Trié à la Main XXXX 12 cents per American pound Trié à la Main XXXX 12 cents per. American pound Trié à la Main XXXX 12-V cents par livre américaine Trié à la Main XXXX 12-7 cents par livre américaine Trié à la Main XXXXX 12-V cents per American pound Trié à la Main XXXXX 12-% cents per American pound Trié à la Main XXXXX Trié à la Main XXXXX modifiait that if the Office of Price Administration should si 1'Office of Price Administration (It is understood in effect at the (I1 demeure entendu que prix revisés qui seront en vi- change any of these stated prices, the new revised prices the loan l'un quelconque des dits prix, les nouveaux consenties, seront pris are made. will be taken as a base for calculating moment où les avances de fonds seront time advances gueur au calculer le montant du prêt). valuc). comme base pour habituelles there shall be deducted the customary diffebase ci-dessus, il devra être fait les déductions From the above base prises to the transDes prix de dans les de café ainsi que les variation in grade and all expenses incident en raison de toute variation types rential for any to as such differende prix afférentes au transport et à l'imporand importation of the coffec New-York be déductions pour toutes les dépenses de prix et ces dé- portation existed on December 8. habituelles there shall be deducted the customary diffebase ci-dessus, il devra être fait les déductions From the above base prises to the transDes prix de dans les de café ainsi que les variation in grade and all expenses incident en raison de toute variation types rential for any to as such differende prix afférentes au transport et à l'imporand importation of the coffec New-York be déductions pour toutes les dépenses de prix et ces dé- portation existed on December 8. 1942, and there shall tation du café à New York, telles que ces déductions être aussi déduit la tials and expenses Haitian export tax or taxes, thechiffraient au 8 Décembre 1941, et il devra likewise deducted the corresponding and loading penses se d'exportation prélevées par le Gouverne- usual cost for transporting coffee from Haitian warchouse for administaxe ou les taxes correspondantes de transport du café du dépôt and the importer's customary calculation ment Haîtien ainsi que les frais ordinaires d'administration des im- on board ship, Haiti, d'embarquement, et les frais habituels trative expense. en at the rate of S portateurs. 3 The advances made hereunder shall bear interest December intérêt à raison de from the dates thereof to and including Les avances faites en vertu des présentes porteront 31 Décembre percent per annum shall not bear interest. The Bank agrees an, à partir de la date de cet accord jusqu'au 31, 1942:thereafter the advances before October pour cent par date, les avances ne rapporteront aucun with such interest to Commodity on or 1942 inclusivement: passé cette Je prêt avec les intérêts à to repay the loan of the United States: provided. however, that intérêt. La Banque s'engage à rembourser en monnaie légale 1, 1943 in lawful money for the loan may be redeemed Commodity à la date du Jer Octobre 1943 ou avant, quelconque du any part of the coffce pledged as security to Commodity of the amount il est entendu, cependant, qu'une partie le rem- prior to such date upon the repayment plus accrued indes Etats-Unis: être rachetée avant la dite date par with respect to such coffee, café ainsi donné en gage peut avancé 'par Commodity sur Ce advanced by Commodity boursement à Commodity du montant terest. café, plus les intérêts accrus. --- Page 3 --- LE MONITEUR 2. Eligible coffec shall be: café dligible. il faut entendre: Haitian coffee and natural Trie a la main 2. Par. café haîtien naturel trié à la (a) Good washed Sweet (a) du bon café doux lavé d'Haiti, ct du Haitian Coffee; condition as indicated by inspection main: et marchande. suivant inspection (b) In sound and merchantable (b) du café dc condition loyale made by approved by Commodity: approuvées par la Commodity: persons by Comfaite par des personnes état, placés dans des dépôts bags. stored in warehouses approved du café contenu dans des sacs en bon la (c) Packed in sound by Commodity. (c) ct pesés par des peseurs approuvés par modity and weighed by weighers approved approuvés par la Commodity, warchouse receipts or other satisfactory docuCommodity: ou autres titres en- (d) Represented by to and; des reçus d'entrepôts title endorsed Commodity, (d) du café représenté par ments of dossés en faveur de Commodity, et (e) Free and clear of all liens and encumbrances. ) Packed in sound by Commodity. (c) ct pesés par des peseurs approuvés par modity and weighed by weighers approved approuvés par la Commodity, warchouse receipts or other satisfactory docuCommodity: ou autres titres en- (d) Represented by to and; des reçus d'entrepôts title endorsed Commodity, (d) du café représenté par ments of dossés en faveur de Commodity, et (e) Free and clear of all liens and encumbrances. (e) du café libre de toute charge et nantissement. charges accruing prior to January, jusqu'au ler. Jan- 3. The Bank agrees to pay storage made hereunder. 3. La Banque s'engage à payer T'emmagasinage des as security for the loan du fait en vertu prisentes. 1: 1943, on the coffec pledged the vier 19+3 sur le café donné en garantie prêt la période du ler to pay the storage chaèges accruing thereon during the s'engage à payer T'emmagasinage pour libération Commodity agrees 1943, to October 1, 1943, or to the date Commodity Octobre 1943. ou jusqu'à la date de la period from January 1. at rates not in excess of those Janvier 1943 au ler, à des taux ne dépassant is redecmed. whichever is the earlier, acl'échéance la plus prochaine, coffce excess storage charges du café. en adoptant 1942: tous frais supplémentaires d'em- which were in effect on June 1, 1942: any pas ceux en vigueur au ler Juin thereon shall be paid by the Bank. magasinage seront payés par la Banque. du prêt cruing as security for the à assurer le café donné en garantie The Bank agrees to insure the coffce pledged 31, 4. La Banque s'engage allant jusqu'au 31 Décembre 4. for the period to and including December vertu des présentes pour la période loan made hereunder. form and amount fait en polices d'assurance satisor policies in the à l'aide d'une ou plusieurs avec 19+2. under an insurance policy the Bank and Com1942 inclusivement, montant, à la Commodity, with loss payable to à leur forme et leur to Commodity. for such faisantes. quant suivant leurs intérêts respec- satisfactory their interest may appear. Premiums payable à la Banque ou Commodity la modity as respective perte de cette assurance seront payées par Banque. insurance shall bc paid by the Bank. tifs. Les primes 140.000 sacs de café when of coffee of conviennent que lorsque Bank that 140.000 bags 5. Haiti et la Banque d'Haiti sous le quota 1942-1943 éta- 5. Haiti and the agrec from Haiti under the 1942-43 de 80 kilos nets auront été exportés la Inter-American Coffee Board, 80 kilograms net have been exported States market by the Inter-American bli pour le marché des Etats-Unis par sera faite à moins que de la established for the United shall be made unless sous ledit quota ne quota exports under said quota aucune autre exportation le prêt fait en vertu des présentes Coffee Board. no further as security for the loan made de café donné en garantie pour et en quantité there is redeemed from the amount pledged equal to quantité racheté du café de qualité égale ou supérieure of coffee of the same or superior quality il ne soit voudrait exporter. Etats-Unis par sera faite à moins que de la established for the United shall be made unless sous ledit quota ne quota exports under said quota aucune autre exportation le prêt fait en vertu des présentes Coffee Board. no further as security for the loan made de café donné en garantie pour et en quantité there is redeemed from the amount pledged equal to quantité racheté du café de qualité égale ou supérieure of coffee of the same or superior quality il ne soit voudrait exporter. hereunder a quantity be égale à chaque quantité qu'on s'agisse each quantity sought to exported. de nouvelles taxes, qu'il or not in 6. Haîti s'engage à ne pas appliquer à part celles déjà en vigueur Haiti that to new taxes, either domestic export, coffee ou de droits à l'exportation. 6. agrees or on the pledged de taxes internes cafés nantis. ou sur leur exportation, pendant June 1. 1942, shall be levied imposed au ler Juin 1942, sur les effect, during the period it is SO pledged. la période de nantissement. of its exportation guarantees Haiti garantit absolument et inconditionnellereceived Haiti absolutely and unconditionally 7. Pour valeur reçue à l'échéance du prêt fait 7. For value the Bank at maturity of the loar le entier et prompt par la Banque de rembourfull and prompt repayment by the time of: ment paiement les intérêts, et consent que la daté the with interest, and consents that en vertu des présentes, avec renouvelé sans que ses obligations made hereunder, together loan renewed without affecting its être prorogée ou le prèt be extended or the sement puisse affectées. repayment may en raison dudit prêt en soient achètera dans les dépôts, liability therefor. will, if so requested 8. Pour le quota 1942-1943, dans Commodity les trente (30) jours après la clôture 8. For the 1942-1943 quota year, Commodity end of said year, la Banque after the quota s'il en est requis par telle partie du café du quota annuel de by the Bank within thirty (30) days of the coffee of the de cette année contingentaire, marché des Etats-Unis établi par l'Accord from the Bank in warehouse such part the base accordé à Haîti pour le 1943. purchase for Haiti set forth in Inter-Amern'aura pas été expédiée au 30 Septembre United States quota 1943. Interaméricain de café qui maximums ex- wharf basic annual unshipped on September 30, Commodity seront les prix Coffee Agreement as remains ex-dock Les prix à payer par établis l'Office of Price Administration, ican bc Commodity shall be the New-York New-York pour du café vert, par en vigueur sur The prices to paid by by the Offce of Price Ad30 Septembre 1943 ou bien les prix moyens for green coffee established Newen vigueur au le mois de Septembre 1943, en adop- maximum prices effect on September 30, 1943. or the average le marché de New-York pendant cas, les déductions ministration in whichever is lower, less, les plus bas, moins, dans l'un ou l'autre during September 1943. and, in tant les prix des présentes et moins aussi deux pour York market prices deductions sct forth in paragraph 1 hereof prévues au premier paragraphe (à l'exclusion des déductions) pour cou- in either case, all the of -the applicable price (exclusive cent (2%) sur le prix applicable L'achat par, Commodi- addition. -York pendant cas, les déductions ministration in whichever is lower, less, les plus bas, moins, dans l'un ou l'autre during September 1943. and, in tant les prix des présentes et moins aussi deux pour York market prices deductions sct forth in paragraph 1 hereof prévues au premier paragraphe (à l'exclusion des déductions) pour cou- in either case, all the of -the applicable price (exclusive cent (2%) sur le prix applicable L'achat par, Commodi- addition. two percent 02 percent) The purchase Jes frais de manutention et d'administration. tel for handling and cost of administration. vrir d'un importa- of deductions) of any Haitian d'un importateur américain ou par l'intermédiaire fait l'objet d'un from or through an American importer disty quelconque de café haîtien ayant by Commodity contract with such importer will teur, diune quantité déchargera Commodity. de toute coffee subject to an unshipped that such coffee afférent à un café non expédié, de café obligation hereunder to the extent contrat vertu des présentes pour toute quantité charge Commodity's exporter is paid the encourue en haiCommodity, provided the Haitian responsabilité Commodity, pourvu que l'exportateur is purchased by which he has contracted qui aura été ainsi achetée par la base du prix du café en dépôt) pour to an in-warehouse basis) for le prix (converti sur en aucun cas, price (conyerted event shall Commodity be obligated to purtien reçoive de vendre ce café. Commodity ne sera, to sell such coffec. In no as defined in paragraph 2 lequel il a convenu du ecafé éligibles tel que ces mots sont coffee other than eEligible coffees to the obligé d' 'acheter du café autre que Tous frais d'emmagasinage en- chase any charges accruing on such coffec subsequent 2 des présentes. hereof. Any storage in effect on June définis au paragraphe à la date d'achat par Commodity, of by Commodity in excess of the rates taxes, courus sur de tels cafés postérieurement Juin 1942, seront payés par. la date purchase shall be paid by the Bank, Haiti agrees that no new en sus de ceux en vigueur au premier nouvelle taxe, non en vigueur le pre- 1.. 1942, Banque. Haiti convient qu'aucune --- Page 4 --- LE MONITEUR effect June 1. 1942, shall be levied or interne ou de droits à T'exportation, either domestic or export, not in on its mier Juin 1942. qu'il s'agisse de taxe ni à l'occasion de leur imposed on the coffee SO purchased or exportation. United States ne scra levée ou appliquée sur des cafés ainsi achetés 9. This agreement is made in the District of Columbia, with the laws of the exportation. de Columbia. Etats- of America, and shall be construed in accordance 9. Cet Accord cst intervenu dans le District de Colum- District of Columbia, United States of America. Unis d'Amérique ct sera interprété suivant les lois du District 10. Haiti and the Bank jointly and severally agree that Commodity bia. Etats-Unis d'Amérique. and duties under this agreement to any la conviennent solidairement et séparément que may assign its rights delegate or to any otber 10. Haîti ct Banque ses pouvoirs en vertu de other of the United States Government Commodity pourra céder ses droits et déléguer des Etats-Unis ou à corporation partnership. or individual. cet accord à toute autre agence du Gouvernement corporation. 28th day of October 1942. toute autre société, association ou individu. Signed at Port-au-Prince this Signé à Port-au-Prince, ce 28 Octobre 1942. COMMODITY CREDIT CORPORATION, BY J. C. White COMMODITY CREDIT CORPORATION, WHITE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PAR J. Government Commodity pourra céder ses droits et déléguer des Etats-Unis ou à corporation partnership. or individual. cet accord à toute autre agence du Gouvernement corporation. 28th day of October 1942. toute autre société, association ou individu. Signed at Port-au-Prince this Signé à Port-au-Prince, ce 28 Octobre 1942. COMMODITY CREDIT CORPORATION, BY J. C. White COMMODITY CREDIT CORPORATION, WHITE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PAR J. C. D'HAITI BANQUE NATIONALE BY W. H. Williams BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE BY C. Van Waterschoodt PAR W. H. Williams D'HAITI PAR G. E. Van Waterschoodt GOUVERNEMENT BY Abel Lacroix GOUVERNEMENT D'HAITI, PAR Abel Lacroix Attest: Lion E. Décatrel Temoin: L.éon E. Dicatrel exi-! JABOUIN. épouse du sieur Edouard Article 2-e présent Arrêté sert Français, dont elle avait No. 210 cute à la diligence du Secrétaire CUTRANTONIE paequis la nationalité par lefait de son mat ARRETE del'intérieur. à Port-au- riage. désireuse de recuuvrer sa le nationa- 29 OcDonné atl Palais Xational, de litdoriginaire d'haîtienne. a fait.1 ELIE LESCOT Oetobre 1942. an 139ème atl du Tribunal Civil PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prince. le31 tobre résidence, 1942. Parquet la déclaration prévue par l'indépendanee. ELIE LESCOT de sal du 23 -Octobre Vu les articles 35. 40 et 41 de la ConsPrésident : larticle 3 du Décret-Loi 22 Août 1907 Par le d'Etat de PIntérieur: 1942 modiliant la Loi du titution: la Loi du 12 Décembre 1929: Le Secrétaire VELY THEBAUD sur la nationalité. Vu En conséquence. elle recouvre sa naArrête: tionalite-originaire d'haitienne. conforméArticle ler-Le citoyen Paul d'Etat Cassa- à SECREEMKERIE DETMT ment à la Loi. gnol est nomné Sons-Secrétaire au DE LA JUSTICE XXX TEconomie Nationale. aux Financeset de la Justice avise le de la Justice avise. le Commerce. Le Département Le Département présent Arrêté sera puque le sieur Félix Fauzy D.ACC.Ique la dame Olga LUMARQUE, Article 2.-le public Haiti ct demeurant à Port- public du CAWLEY, anblié au Moniteur. RETT, né en le 29 Octobre 1942. alt éponse sieur avait Sidney acquis la nationalité National, à Port-aua fait. dont elle . Donné au Palais 139ème de! au-Prince, du Tribumal Civil de sa résidence, glais. fait de son mariage, désireuse de Prince, ie 31 Octobre 1942. an Parquet déclaration d'option prévue par T'article par le sa nationalité originaire d'hail'indépendance. ELIE LESCOT 4de la la Loi du 22 Août, 1907 sur la nationa- reconvrer tienne, a fait. le 28 Octobre 1942, résidence, att Par- la lité. cunfor- quet du Tribunal Civil de sa 3 du DéEn conséquence. il est haitien. déclaration prévue par 1942. T'article modiliant la mément à la Loi. cret-Loi du 23 Octobre la nationalité. No. 211 XXX la Loi'du 22 Août 1907 sur ARRETE avise le En conséquenee. elle recouvre sa natioLe Département de la Justice nalité d'haitienye. - la lité. cunfor- quet du Tribunal Civil de sa 3 du DéEn conséquence. il est haitien. déclaration prévue par 1942. T'article modiliant la mément à la Loi. cret-Loi du 23 Octobre la nationalité. No. 211 XXX la Loi'du 22 Août 1907 sur ARRETE avise le En conséquenee. elle recouvre sa natioLe Département de la Justice nalité d'haitienye. conforméELIE LESCOT la dame Lise-Marie MEXoriginaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE public que du sieur Geurges Gabriel ment à la Loi. GUAL épouse dont elle avait aclc 30 Octobre 1942. Usant des prérogatives que Lui accor- 5ème KARAHA, Anglais, le fait de son ma- Port-au-Prinee, dent les articles 35. alinéa b et 19. quis la nationalité de par recouvrer sa nationaalinéa de la Constitution: 18 et 19 de la dite riage. désireuse d'haîtienge, a fait: le28 OcLE MONITEUR - . Vu les articles 15, 17, lité originaire du Tribunal Civil BAYARD Constitution: tobre 1942, aut Parquet déclaration prévue par Directeur: FELIX Considérant qu'il y a lieu de pourvoir Weber de sa résidence, la du 23 Octobre Le numéro: 20 centimea des Sénateurs l'article 3 du Déeret-Loi atl remplacement Brouard; 1942. modifiant la Loi du 22 Août ABONNENENTS Belfond ct Raphael 20.00 sur la nationalité. elle recouvre la natio- par an: Etranger 12.00 Arrête: En conséquence, d'haîtienne, conforméPort-au-Prince 15.00 ler-Les Citoyens (harles nalité originaire Province Article Fernand Dennis sont nom- ment à la'Loi. 6 mois: Etranger .12.00 Fombrun ct de la République, le preXXX Port-au-Prince 7.00 més Sénateurs le Département de PArtibonite de la Justice avise le Province 8.00 mier pour deuxième pour le Département de Le Département dame Marie Athénaise Circé et le Ipublic que la du Cantro POuest. IMPRIMERIE DE LETAT-Rs