--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 15 Octobre 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème Année No. S3 SOMMAIRE du Comnierce ct de PEconomie Xationale Etats-Unis Budget 1942-1943 du Département additionnel entre la République d'llaiti et les (Reproduction). du des Rclations Extérieures: Erratum. Accord exéeutif de la République d'Haiti Turlget 1942-1913 Département du 13Gème anniversaire de la mort de Jeand'Amérique. et invitant la Banque Nationale pour la célébration - Décret-loi antorisant les dispositions de T'Accord du 30 Septembre 1942. des contraven- Jacques Programe Dessalines. de nationalité haitienne de la demoià exécuter une procédure spéciale pour les jugements d'Etat de la Justice: Avis -Décret-loi instituant sanitaires. Serétairerie Ghislaine Grant. tions aux lois et une règlements Communale à Bainct. i r'oceasion du selle Marsaret Arrêté. iormant le Commission chômage le samedi 17 Octobre Dessalines, 1942, Fondateur de la; Avis. Générale des Contributions: Avis. Arrêté prescrivant anniversaire de ia mort de T'Empereur Vininistration 136èmc Nation. S 20.000 U. S. currency during the executive a- S 20.000 dollars durant la période period October, 1, 1942, to SepExécutif addtionnnel Supplementary du ler Octobre 1942 au 30 Sep30, 1943, inclusive, on acAccord greement between the Repusur les tember to la République d'Haiti et blic of Haiti and the United tembre 1943inclusivement, count of the amounts required entre States of America montants dont le paiement est re- be paid under the loan contracts of les Etats-Unis d'Amérique I and les contrats d'emprunt October 6, 1922 and May 26, The provisions of Articles quis par 26 Mai 1925 for the amortization of the Les dispositions des Articles I et II of the Executive Agreement of des 6 Octobre 1922 et loans of 1922 and 1923, the proII de l'Accord Exécutif du 30 Sep- the 30 th day of September 1941, 1925 pour T'amortissement des em- visions of the paragraph designaAembre 1941 resteront en vigueur shall continue in effect from and prunts de 1922 et 1923, nonobs- ted. (2) of Article VI of the Exedu ler Octobre 1942 au 30 Sep- after October 1st, 1942, to and tant les dispositions du paragraphe cutive Agreement of September 13, tembre 1943 inclusivement, excep- including September 30, 1943, ex- (2) de l'Article VI de l'Accord 1941, and those of the subsequent :té que cept that of the Exécutif du 13 Septembre 1941 et paragraphs of the said article, not- (1) Toutes les recettes du Gou- (1) All the receipts shall be de- celles des paragraphes subséquents withstanding. vernement Haîtien seront déposées Haitian without Government deduction at the du même article. in dudéduction à la Banque Natio- posited Signed at Port-au-Prince, sans d'Haiti qui Banque Nationale de la République make en double, en plicate, in the French and English nale de la République les d'Haîti, which bank shall Fait de bonne foi, 30 th day of Sepfera les paiements prévus par the provided for by the et en Anglais, à Port-au- languages. îtien seront déposées Haitian without Government deduction at the du même article. in dudéduction à la Banque Natio- posited Signed at Port-au-Prince, sans d'Haiti qui Banque Nationale de la République make en double, en plicate, in the French and English nale de la République les d'Haîti, which bank shall Fait de bonne foi, 30 th day of Sepfera les paiements prévus par the provided for by the et en Anglais, à Port-au- languages. this, and ford'emprunt de 1922 et payments of 1922 and 1923, Français mil neuf tember nineteen hundred contrats à la procédu- loan contracts the Prince, le 30 Septembre ty-two. 1923, conformément VI de l'Ac- in accordance with procedure Exe- cent quarante deux. WHITE re indiquée à l'Article outlined in Article VI of the s) J.C. and cord Exécutif du 13 Septembre cutive Agreement of September 13, s) S. L. DEFLY Envoy Extraordinary Plenipotentiary of Minister 1941; 1941: of the Secrétaire d'Etat the United States of America Le Gouvernement de la Ré- (2) The Government Haiti to pay des Relations Extéricures (2) d'Haiti accepte de payer Republic of agrees publique d'Haîti à exéeuter les dispositions Fiscale de P'Emprunt Série blique du susdit accord du 30 Septembre 19.42: trat. d'Agence sanctionné par la loi du des Secrétaires d' Etat des No. 215 Cdu 26 Mai 1925, Sur le rapport et des Finances: DECRET-LOI 17 Juin 1927; T'Accord Exécutif du Relations Extérieures en Conseil des SeVu l'article VI de Après délibération LESCOT 1941 destiné à remplacer d'Etat; ELIE 13 Septembre Août 1933; crétaires du Comité PerPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE T'Accord financier du 7 Et avec Tapprobation l'Accord additionnel du 30 Septem- manent de P'Assemblée Nationale: les articles 30 ct 35 de la Constitu- bre Vu 1941 relatif att Service des Emprunts Vu lc Déeret-Loi du 2 OctoDécrète: tion; du 3 Octobre 1922 et 1923 ct i son Nationale de Vu l'article 8 du Protocole bre 1941 relatif additionnel application: du 30 Septem- Article ler-La d'Haiti Banque est antorisée et in-. 1919; Contrat d' Agen- Vu PAccord la République de l'AcVulesarticles 6 ct 9 du A du 6 Oc- bre 1942; d'antoriser ct vitée i exéeuter les dispositions 1912, en Fiscale de TEmprunt Série Considérant qu'il y a lieu cord additionnel du 30 Septembre CC sanctionné par la loi du 27 Ocla Banque Nationale de la Réputobre 1922, les articles 6 cl 9 du Con- d'inviter tobre 1922, ct --- Page 2 --- LE MONITEUR Délit, tel qu'il est défini - par Vu le Décret-Loi du 5 Juin 1942 créant Flagrant d'Instruction Criminelle, il cn conformitédes pouvoirs qui lui sont confé-] le Corps des Officiers de Police Sanitaire; le dressera Code immédiatement Procès-verbal rés par les accords la régissant, 1922 en payant, et 1923, Vu le Code Sanitaire Pan Americain te- dans lequel il relatera les Nom et Prénom, pourle service des enprunts susdit Accord adopté a la Xlle. le Décret-Loi du 5 Juin 1942 créant Flagrant d'Instruction Criminelle, il cn conformitédes pouvoirs qui lui sont confé-] le Corps des Officiers de Police Sanitaire; le dressera Code immédiatement Procès-verbal rés par les accords la régissant, 1922 en payant, et 1923, Vu le Code Sanitaire Pan Americain te- dans lequel il relatera les Nom et Prénom, pourle service des enprunts susdit Accord adopté a la Xlle. Conférence Sanitaire 1924 et domicileon lieu de résidencedu délinquant le montant prévu dans le 1942. nue à la Havane le 14 Novembre d'Haîti le avec toutes les circonstances constitutiAdditionnel du 30 Septembre sanctionné par la République ves de la contravention, le temps et le lieu Article 2.-Le présent Décret-Loi abro- 21 Juin 1926; d'Instruction oût elle aura été commise, T'article de la loi toutes lois ou dispositions de loi, tous Vu la loi No. 3 du Code ou de Décret-Loi ou le Paragraphe du Rège de décret-loi sur le mode de procéder devant décrets-lois contraires ou1 dispositions ct sera exécuté à la les Criminelle Tribunaux de Police; glementyrelatif. par les soins de TOfqui y sont Secrétaires d'Etat des Rela- Vules. Arts. 36 et 386 du Code Pénal; Ce Procès-Verbal, le Directeur diligence des chacun convient d'assurer! ficier Sanitaire représentant et tions Extérieures et des Finances, Considérant qu'il efficace la stricte obser- Général du Service National d'Hygiène immédiateen ce qui le concerne. à Port-au- d'une manière plus et Sanitaires d'Assistance Publique sera Donné au Palais National, 139ème de vance des Lois Règlements l'étendue du terri- ment expédié att Juge de Paix compétent au déPrince, le 9 Octobre 1942, an pris pour garantir maintien dans de la Salubrité qui enverra sans retard une Officier Cédule de Polindépendance. toire Haîtien le parl les soins d'Un ELIE LESCOT Publique, protéger la santédes personnes Tou- linquant lice Sanitaire ou d'un Agent de la Force Par le Président: : et contribuer au développement du Publique Tinvitant à comparaitre aut Trid'Etat des Relations Extérieures: risme et des Relations Commerciales; de Paix, aux jour et heure fixés par Le Secrétaire pour atteindre ce but bunal L. SERGE DEFLY Considérant que lui s'entendre juger conformément d'Etat des Finances: : il importe une Procédure Spé- pour sur la matière. Le Secrétaire d'organiser ct le Ju- aux Lois et Règlements cas de ABEL LACROIX ciale et célère pour T'instruction de Police des Lorsqu'il s'agira d'un l'aura fagrant comautorisation du Comité Permanent gement par les Tribunaux Lois et Rè- délit et que le délinquant qui Par Nationale donnée le 9 Oc- Contraventions aux sus-dits mis, n'aura ni résidenceni domicile connus de TAssemblée glements Sanitaires; de dans le lieu de la perpétration de la dite tobre 1942. LACROIX ciale et célère pour T'instruction de Police des Lorsqu'il s'agira d'un l'aura fagrant comautorisation du Comité Permanent gement par les Tribunaux Lois et Rè- délit et que le délinquant qui Par Nationale donnée le 9 Oc- Contraventions aux sus-dits mis, n'aura ni résidenceni domicile connus de TAssemblée glements Sanitaires; de dans le lieu de la perpétration de la dite tobre 1942. Permanent de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ce qui sera constaté aut Le Président du Nationale: Comité : NEMOURS TIntérieur; contravention, TOificier de Police SanitaiTAssemblée délibération en Conseil de Seeré- Procès-verbal, à l'arrestation de Après re pourra faire procéder de la Police AU NOM DE LA REPUBLIQUE taires d'Etat; du Comité Per- ce délinquant par un Agent du Poste de ordonnc Et avec Tapprobation qu'il aura le droit de requérir Le Président de la République revêtu du manent de PAssemblée Nationale; Police le plus voisin pour le faire conduire que le Décret-Loi ci-dessus soit publié au Tribuna! de Paix. Si ce Tribunal est Sceau de la République, imprimé, Décrète: ouvert et fonctionne, le délinquant soit sera fait et exécuté. PREMIER remis att Juge de° Paix pour quil Palais National, à Port-auCHAPITRE ce que de droit. Donné au 139ème de à son égard et de la Prince, le 10 Octobre 1942, an Des Dispositions Générales Si au moment de T'arrestation sans domicile ni PIndépendance. ELIE LESCOT Article ler.-Les Contraventions aux conduite résidence, du le délinquant Tribunal de Paix est fermé, Par le Président: Lois et Règlements Sanitaires élaborés en vigueur dansil sera remis dans ce cas au Bureau de Pod'Etat des Relations Extérieures Out qui pourront être pris ct le voisin pour y être gardé aux Le Secrétaire et des Cultes: la suite sont de la compétence des les Tribu- ins- lice ordres plus de la Justice et être ensuite expédié SERGE L. DEFLY Commerce naux de Police qui en seront saisis, éta- au Tribunal appelé â le juger. : Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du truiront et les jugeront de la manière sur plainte ou déet de l'Economic le Décret-Loi. Article 4.-Lorsque aux lois et RèABEL LACROIX blie parl présent et la consta- nonciation une infraction d'Etat de lIntérieur, de la Justice et Article 2.-La recherche Sanitaires de nature à comproLe Secrétaire de la Défense Nationale: tation des Contraventions aux Lois et les Rè- at- glements mettre le maintien de la Salubrité PubliVELY THEBAUD Sanitaires rentrent dans la personnes aura été porSecrétaire d'Etat des Travaux Publics: glements des Officiers asser- que et santédes National Le GEORGES tributions spéciales Police Sanitaire dans tée à la connaissance du Service dans FRANÇOIS Publique, mentés exerçant la et d'Assistanee Publique, Le Secrétaire d'Etat de Tinstruction du territoired de la Républi- d'Hygiène centres ruraux, r'Ofde TAgriculture et du Travail: toute l'étendue les villes, bourgs ou aura reçu la plainte ou MAURICE DARTIGUE que d'Haiti. ES tributions spéciales Police Sanitaire dans tée à la connaissance du Service dans FRANÇOIS Publique, mentés exerçant la et d'Assistanee Publique, Le Secrétaire d'Etat de Tinstruction du territoired de la Républi- d'Hygiène centres ruraux, r'Ofde TAgriculture et du Travail: toute l'étendue les villes, bourgs ou aura reçu la plainte ou MAURICE DARTIGUE que d'Haiti. les Officiers et Agents de ficier Sanitaire qui relative fera tout de Néanmoins, Urbaine et Rurale exerçant la la dénonciation y constater par la Police conformément aux dis- suite, autant que possible, Sanitaire le fait déPolice Judiciaire, Criminel- un Officier de Police No. 216 positions du Code d'Instruction effective noncé, lenueloiciersetm rendu sur les DECRET:LOI le, prêteront aide et assistance Sanitaire dans lieux dressera Procès-V'erbal après l'art. son LESCOT aux Officiers de Police comme il est prescrit ell ELIE REPUBLIQUE de leurs fonctions. en tous lieus, inspection, FRESIDENT DE LA T'exercice lc but de faciliter leur mission. 3 du présent Déeret-Loi. s'il établit à la chardans l'Officier de Police Ce Proces-verbal, une infraction Vu J'Art. 30 de la Constitution; le Article 3.-Lorsque dans Texercice de ses gedel la personne dénoncée loi, d'un DéeretVu la Loi du 24 Février 1919 créant Sanitaire agissant dans un lieu quel- aux preseriptions d'ime e1 matière saniService National, d'Hygiène Publique; fonctions aura constaté faite des lieux d'habita- Loi ou d'un Règlement transmis par le Vu l'Arrêté du 12 Avril établissant les conque (réserve ou de Bureaux d'un taire, sera immédintement Publique all Sanitaires de la République tion, de résidence en Haiti) Service National d'Hygiène Règlements Agent Diplomatiqne accrédité Lois out des Rè- Juge de Paix compétent pour Tapplication d'Haiti; 1940 édic- que les preseriptions des sanctions légales contre le contreveVu le Décret-Loi du 25 Juin Sanitaires e11 vigneur auront été des Le de Paix enverra une ('éSpéciale pour le Juge- glements le caractère d'm/nant. Juge tant une Procédure Sanitaires; violés et que le cas revêt ment des Infractions: --- Page 3 --- LE MONITEUR Article 15.-La voie du Recours en Casractères dans la salle d'audience du dit Tri-] sation ne sera ouverte que contre le Jugedule au délinquant l'invitant à comparai- et heure bunal de Police pour l'information de tous. du Tribunal Correctionnel rendu treau Tribunalde Police aux jour les Article de chaque af- ment sans Le recours en Cassation aura par lui fixés. L.a cédule sera remise par 8-Linstruction faite conformément aux dispo- appel. les formes et délais prévus par soins d'un Officier de Police Sanitaire ou faire sera des articles 132-133 et 134 du Code lieu le Code dans d'Instruction Criminelle. par un Agent de la Force Pablique. sitions Criminelle. Article 16.- En cas de non paiement des Article 5.-Toute personne ayant con- d'Instruction sera instruite et jugée sans reà l'Amende prononeéc par naissance de la perpétration à un lieu quel- L'affaire ni tour de rôle. et délais prévus par soins d'un Officier de Police Sanitaire ou faire sera des articles 132-133 et 134 du Code lieu le Code dans d'Instruction Criminelle. par un Agent de la Force Pablique. sitions Criminelle. Article 16.- En cas de non paiement des Article 5.-Toute personne ayant con- d'Instruction sera instruite et jugée sans reà l'Amende prononeéc par naissance de la perpétration à un lieu quel- L'affaire ni tour de rôle. Les proces-rerbaux condamnations de Police en matièrede Cond'une infraction aux Lois et Rè- mise de Police Sanitaire feront foi les' Tribunaux Lois et Règlements Saniglements conque Sanitaires ou ayant constaté des.Officiers du contraire. traventions les aux de l'Article 386 du Texistence d'une Cause d'insalubrité de jusqu'à preuve Jugement sera rendu en Code taires, Pénal dispositions sur la Contrainté par corps nature à compromettre la santé publique Sa- Article ressort 9.-Le à Taudience même oll au seront toujours appliquées att condamné. est obligée de la dénoncer à l'Officier à T'appui dernier tard dans les 24 heures. Lejuge veil- Dans ce cas, la durée de la Contrainte nitaire du lieu, en lui fournissant plus immédiate. 11 sera Corps ne pourra dépasser un mois. de la dénonciation tous les renseignements lera à son exécntion et sur minute. par Cette Mention de la disposition du susprécis pouvant le guider dans son action. exécutoire du par provision de chaque Juge- article 386 du Code Pénal sera toujours La dénonciation ayant cet objet. écrit peut au Extrait dressé Dispositif sans frais par le Greflier dit insérée dans les jugements portant conêtre faite. soit oralement. soit par à ment Tribunal sera de Police, dans les 3 jours du damnation à l'Amende par les Tribunaux Bureau du Service National division d'Hygiène de L'Assai- du ct expédié all Directeur Général de Police. Port-au-Prince. à la villes, o11 prononcé National d'Hygiène Pablique Article 17.-Chaque mois, les Greffiers nissement et dans les autres rOffi- du Service autorisé. des Tribunaux de Police seront tenus d'abourgs. à T'Officier Sanitaire ou1 à ou à son Représentant 10.-Si lc prévenu nc comparait dresser au Directeur Général du Service cier de Police Sanitaire, seront Artiele lui aura été remise, National d'Hygiène ct d'Assistance PuLes dénonciations ainsi reçues Spécial ct. par sutr la Cédule qui e1l Tartiele 4 du pré- blique ou â son représentant autorisé, un consignées dans un Registre Sanitaire fera pro- comme il est preserit il sera jugé par défaut. Etat des Alfaires entendues et jugées en chaque jour, T'Officier lé- sent Décret-Loi, former Opposition décla- matière sanitaire le mois précédent. céder aux Enquêtes et Constatations d'une in- I1 pourra Tribunal de Fegner dans Article 18.--Lesactes de procédurefaits gales pour chaque cas. S'il; Is'agit dressé ration au Greffedu Franc de la notilication les fonetionnaires autorisés du Serfraction proprement dite, ilen sera déféré ledélai de Un Jour du défaut par d'Hygiène et d'Assistance proces-verbal et le délinquant sera qui lui sera faite Police jugenient Sanitaire. statations d'une in- I1 pourra Tribunal de Fegner dans Article 18.--Lesactes de procédurefaits gales pour chaque cas. S'il; Is'agit dressé ration au Greffedu Franc de la notilication les fonetionnaires autorisés du Serfraction proprement dite, ilen sera déféré ledélai de Un Jour du défaut par d'Hygiène et d'Assistance proces-verbal et le délinquant sera qui lui sera faite Police jugenient Sanitaire. par à per- vice Publique National seront rédigés sur Papier Libre Police compétent. par un Officier de de la formalité de T'Enau Tribunalde d'une Cause d'Insaluà domicile. ct sont dispensés S'il ne s'agit le que Service d'Hygiène adres- sonneou L'acte d'opposition sera notifié au Di-1 registrement. du Décretbrité Publique, intéressée les instruc- recteur du ServiceNational d'Hygiène ou Article: 19.- Les dispositions au mode de sera à la personne la supautorisé avec citation Loi du 25 Juin 1940 relatives tions et trccommandations; propresà son Représentant du coût des travaux sanidélai sera imparFranc. recouvrement primer - ce, dans le qui Tex- : Un Jour aucune opposition ne sera taires exécutés par le Service National ti, suivant l'exigence du cas. Après la suppres- Néanmoins si, au préalable. le condamné n'a et d'Assistance Publique sur piration du délai accordé pour le Service recevable du Tribunal de Paix d'Hygiène demande des intéressés out d'Office. dans mosion de la Cause d'Insalubrité, de Police consigné att le greffe le montant inté- l'intérêt de la salubritépublique et au d'Hygiène enverra un Officier l'exécution ou la qui a rendu T'amende jugement à laquelle il aura été con- de de reconvrement des valeurs dues frais à ce Sanitaire pour contrôler relatives. gralde Service pour soins médicaux et autres non exécution des instructions y damné. ne comparait fournis parles Hopitauxquien dépendent, La personne qui n'y aura pas obtempéré, sera Article 11.-Sil T'Opposant citation, son Oppo- continueront à être appliqués et les affaide constat au jour fixé par sa seront de la compétensur Procès-verbal HC Police pas, non avenue et le juge- res de cectte nature dressé, sera déférée att Tribunal comme il est sition sera réputée contre.lui. ce du Juge de Paix, jugeant en matière qui procèdera à son du égard Déeret-Loi. ment sera exécuté voie de l'Appel ne sera civile. prévu en I'Art. 4 présent Article 12.-La du Tri- Article 20.-Le présent Décret-Loi ouverte que contre les Jugements toutes lois ou dispositions de Lois, CHAPITRE II bunal de Police qui prononceront la peine peine abroge tous Décrets-Lois ott dispositions de Déet du Jugement devant de Temprisonnehent, lorsque cette cret Loi qui lui sont contraires, notanDe VInstruction de Police en matière de sera prévue par les Lois out Règlements lesarticles 1, 2et 3 du Décret-Loidu les Tribunaux aux Lois et Règlements Sanitaires. contre les Jugements toutes lois ou dispositions de Lois, CHAPITRE II bunal de Police qui prononceront la peine peine abroge tous Décrets-Lois ott dispositions de Déet du Jugement devant de Temprisonnehent, lorsque cette cret Loi qui lui sont contraires, notanDe VInstruction de Police en matière de sera prévue par les Lois out Règlements lesarticles 1, 2et 3 du Décret-Loidu les Tribunaux aux Lois et Règlements Sanitaires. att Tri- ment 25 juin 1940 et sera exécutéà la diligence et de Contraventions Article 13.-L'appel sera porté des Secrétaires d'Etat de TIntérieur Sanitaires. Police bunal Correctionnel. Iisera interjetédans la chacun en ce quile concerne. Article 6.-Les Tribunaux de ées Trois Jours francs du prononcé du Ju- Justice, saisis de la connaissance des Cons'il est contradictoire, s'il est par Donné att Palais National, à Port-auseront traventions aux Lois et Règlements Sa- gement défaut. dans les trois jours.francs de la no- Prince. le 9 Octobre 1942, an 139ème de nitairesdel leur compétence par les de Procès- Police tification du Jugement qui aura statué le même sur T'Indépendance. ELIE LESCOT parl les Officier's qui sera formée dans Verbauxidressés agissiant dans l'exercice de leurs Topposition Celui prévu par l'Article 10 du Par lc Président: Sanitaire. délai que Déeret-Loi. Le Secrétaire d'Etat de r'Intérieur et de la Justice: fonctions. Article 7--11 y aura dans chaque Tri- présent Article 14.-Lappel sera fait par déclaVELY THEBAUD bunal de Police une Audience spéciale qui ration reçue att grelle du Tribunal de Podu Comité Permanent exclusivement à l'instruction le Jugement. 11 sera Par antorisation le 9 Ocsera affectée des Contraventions aux lice qui aura rendu au Directeur Gé- de T'Assemblée Nationale, donnée ct att jugement Sanitaires. notifiédans! les 24heures, National d'llygiène ct tobre 1942. Lois ct Keglements spéciale se tiendra aux néral du Service Publique ou à son représenle Président du Comité Permanent do Cette audience seront fixés par le Juge d'Assistance avee citation. TAssemblée Nationale: NENOURS Jour et Heure qui seront affichés C11 Gros Ca- tant autorisé de Paix ct qui --- Page 4 --- LE MONITEUR AU NOM DE LA REPUBLIQUE [former une Le Président de la République ordonne gérer les intérêts Commission de la Communale pour] saires de notre que le Décret-Loi ci-dessus soit Bainet; Commune de souvenir des Histoire et de perpétuer le Sceau de la République, revêtu du Sur le Héros de imprimé, TIndépendance; exécuté, publié et Tintérieur; rapport du Secrétaire d'Etat de une Considéranto pieuse qu'il convient d'honorer par Donné cérémonie, la au Palais National, à Arrête: mortel Jean-Jacques mémoire de l'imPrince, le 10 Octobre Port-auteur de Dessalines, FondaTIndépendance. Sceau de la République, revêtu du Sur le Héros de imprimé, TIndépendance; exécuté, publié et Tintérieur; rapport du Secrétaire d'Etat de une Considéranto pieuse qu'il convient d'honorer par Donné cérémonie, la au Palais National, à Arrête: mortel Jean-Jacques mémoire de l'imPrince, le 10 Octobre Port-auteur de Dessalines, FondaTIndépendance. 1942, an 139ème de Article ler-Une Commission Sur le la Nation: des citoyens Christian formée rapport du Secrétaire d'Etat Parl le Président: ELIE LESCOT Alberony Barjon et. André Durand, Président, TIntérieur et de la deLe Berrouet, MenDefense.Nationale; Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la bres, est chargée de et de la Défense Nationale: Justice chaines élections, les gérer jusqu'aux proArrête: VELY THEBAUD mune de intérêts de la Com Article Le Secrétaire d'Etat des Bainet. ler.-Le Samedi 17 du Finances, 1942, les Octobre et de l'Economie Nationale: Commerce Article 2.-Le présent Arrêté Services Publics, le Commerce ABEL LACROIX blié et exécutéà la du sera pu- chômeront, à l'occasion du 136ème anniLe Secrétaire d'Etat des Relations d'Etat de l'Intérieur. diligence Secrétaire versaire de la mort de et des Cultes: Extérieures salines. Jean-Jacques DesSERGE L. DEFLY Donné aut Palais National, à Article Le Secrétaire d'Etat de Prince, le 13 Octobre 1942, an Port-au- cuté à la 2-Le présent Arrêté sera exéde lAgriculture et lInstruction du Travail: Publique, T'indépendanee. 139ème de diligence de tous les Secrétaires MAURICE DARTIGUE ELIE d'Etat, chacun en ce qui le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Par le Président: LESCOT Donné au concerne. FRANÇOIS GEORGES Publics : Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Prince, le 14 Octobre Palais National, à Port-auVELY THEBAUD T'Indépendance. 1942, an 139ème deELIE LESCOT No. 203 Par le Président: ARRETE No. 204 Le Secrétaire ct de d'Etat la Défense de l'Intérieur. de la Justice Nationale: ARRETE VELY THEBAUD ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ELIE LESCOT FRANÇOIS GEORGES Travaux Publics: Vu les articles PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce 35, 36, 45 et 46 de la et de l'Economic Nationale: Constitution; 2, 6 et 12 du Vul'article 3 de la Loi du 13 ABEL LACROIX 19 Septembre 1937 sur les Décret-Loi du sur les jours fériés, modifiés Juillet celle 1926 Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Considérant Communes; Juillet 1931; par du 17 de TAgriculture et du Travail: Publique, meilleure que dans l'intérêt d'une Considérant MAURICE DARTIGUE Administration, il convient de tique de commémorer que c'est un devoir patrio- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. 7 sur les Décret-Loi du sur les jours fériés, modifiés Juillet celle 1926 Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Considérant Communes; Juillet 1931; par du 17 de TAgriculture et du Travail: Publique, meilleure que dans l'intérêt d'une Considérant MAURICE DARTIGUE Administration, il convient de tique de commémorer que c'est un devoir patrio- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. les grands anniveret des Cultes: SERGE L. DEFLY Reproduction: BUDGET 1942-1943 DEPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L/ECONOMIE Art. NATIONALE Par Mois Par Mois Par An Budget défnitif Réduction après ajustement: PERSONNEL DE CHAPITRE LA IV SECRETAIRERIE D'ETAT Gourdes Gourdes Gourdei 1 1 Employé, chef de la section Direction de la Générale Gourdes 1 Archiviste Sténo dactylo correspondance générale. 300.00 Hoqueton 200.00 150.00 75.00 I Chef de Service Service du Commerce Extérieur 725.00 1 1 Employé Employé chargé chargé du du contrôle des contingents 500.00 I Dactylo contrôle des douanes 200.00 250.00 125.00 : : 1 Chef de Service Service du Commerce Intérieur 1.075.00 Employé Employé chargé chargé du de contrôle des prix 500.00 I Employé chargé des Tenregiatrement licences des marques de fabrique. .00 150.00 75.00 I Chef de Service Service du Commerce Extérieur 725.00 1 1 Employé Employé chargé chargé du du contrôle des contingents 500.00 I Dactylo contrôle des douanes 200.00 250.00 125.00 : : 1 Chef de Service Service du Commerce Intérieur 1.075.00 Employé Employé chargé chargé du de contrôle des prix 500.00 I Employé chargé des Tenregiatrement licences des marques de fabrique. 400.00 350.00 I Inspecteur Dactylo du 350.00 1 Inspecteur du commerce commerce 300.00 150.00 I Chef de Service Service du Cuntrole du Développement Industriel 150.00 2.200.00 Inspecteur de la petite Industrie 850.00 . 600.00 1.450.00 5.450.00 A reporter 65.400,00 6.540.00 58.860.00. 58.860.00. --- Page 5 --- LE MONITEUR DEPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L/ECONOMIE N. ATIONALE Art. Par Mois Par Mois Par An Péduction Budget après ajustement définitif Gourdes Gourdes Gourdes Gourdes Gourdes 161 Matéricl, Fournitures, Mobilier, Divers. Report 162 Dépenses diverses 2.000.00 58.860.00 163 Subvention à la Chambre de Commerce ct à l'Officc du Contingente3.100.00 200.00 310.00 1.800.00 2.790.00 meht 8.400.00 840.00 7.560.00 Offices Postaux 181 Administration Générale de Port-au-Prince. Administrateur Général 1.250.00 Receveur Principal Chef de Burcau 600.00 Sous-Chef de Burcau 525.00 Chef de Service extérieur. +00.00 300.00 Caissicr 300.00 Comptable statisticien 300.00 Secrétaire Dactylographe 200.00 Employés à G. 250.00. 500.00 Employé Employé 225.00 Employé 200.00 Employés à G. 160.00. +80.00 175.00 Employé 125.00 Employé 110.00 Employé Employé 100.00 Employé 95.00 Facteur chef 90.00 9 facteurs f' G. 100.00. 150.00 Hoqueton 900.00 Hoqueton +0.00 Chauffeur 35.00 182 Offices Postaux de Province. 150.00 7.250.00 87.000.00 8.700.00 78.300.00 o Cap-Haîtien Direcyeur 2 Employés i G. 60.00. 225.00 1 Employé 120.00 1 Facteur 110.00 1 Hoqueton 50.00 15.00 Aux Cayes 1 Directeur 225.00 Employé Employé 100.00 Facteur 90.00 Hoqueton 50.00 15.00 Jacmel Directeur 200.00 Employé Facteur 95.00 1 Hoqueton 40.00 15.00 Gonaives I Directeur 200.00 Employé 1 Facteur 85.00 I Hoqueton 40.00 10.00 Jérêmie Directeur 200.00 Employé I Facteur 85.00 40.00 Port-de-Paix Directeur 175.00 Employé 75.00 Facteur 40.00 I Hoqueton 10.00 Saint-Marc Directeur 150.00 Employé 40.00 Hoqueton 10.00 Petit-Godve Directeur 175.00 Facteur 40.00 Aquin 1 Directeur 100.00 Miragoine I Directeur 90.00 2.915.00 34.980.00 183 Location des Bureaux Postaux 3.498.00 31.482.00 191 Salairès des Courriers, louage d'animaux 90.25 1.083.00 1.083.00 5.612.081/3 55.645.00 192 Transit Maritime et Aérien 12.000.00 5.564.50 50.080.50 144.000.00 193 Matériel, Fournitures de Bureau, Frais divers. 144.000.00 195 Habillement des Facteurs. 18.050.00 18.050.00 1.500.00 1.500.00 Total 395.505.50 age d'animaux 90.25 1.083.00 1.083.00 5.612.081/3 55.645.00 192 Transit Maritime et Aérien 12.000.00 5.564.50 50.080.50 144.000.00 193 Matériel, Fournitures de Bureau, Frais divers. 144.000.00 195 Habillement des Facteurs. 18.050.00 18.050.00 1.500.00 1.500.00 Total 395.505.50 --- Page 6 --- LE MONITEUR des Cérémonies membre du Conseil du PROGRAMME de la Journée 'du 17 Octobre 1942 gronome en Chef ct Département des Travaux Publies, l'A136ème, Anniversaire de la TAgriculture, le TInspecteur Général du mort de de Président de la Société Département de JEAN-JACQUES Développement Agricole, le Hantiano-Amcricaine DESSALINES de la P.A., le Directeur Général du Conseiller Technique du S. N. Publique, l'Inspecteur Général du Service Service NatonaldHiveiene 8 hres. a. m.-Au Tadministrateur de la Section de National d'Hyghene, Les Drapeau. Salve de 21 coups de ministrateur de la Scction de TAssistance Publique. l'AdDélégations des Ecoles Nationales canon. National T'Assistance Sociale du pagnées de leurs Directeurs et Privées, accomd'Hlygiène, lc Représentant en Haiti de Seryice naires et et Professeurs: les Rockfeller, le Chef de la Mission la Fondation employés du fonction- recteur des Services Sanitaire se Cathédrale pour assister Gouvernement â la Messe de rendront à la le Directeur du Service du Sous-Secrétariat d'Etat américaine, de TIntérieur, le Di8 hres 15.-Un bataillon Requiem. Directeur de National de de TEnseignement devant la Basilique la Garde d'Haiti prendra place des Postes de TEnseignement la le Rural, TAdministrateur Urbain, Général le Notre-Dame. de Droit, Réptblique, Directeur de 8 hres. 25.-Arrivée de le leDovendel la Faculté de l'Ecole Nationale République, Son Excellence le Président de la Directeur Général du Service des Médecine de Port-au-Prince, Secrétaires d'Etat accompagnédes: Seerétairesd"Etate teur Adjoint. le Conmmissaire du Contributions et le Direcet des Oificiers de Sa Maison etdesSons- R.H., le Président de la Chambre Gouvernement près la B.N. 8 hres 30.-Absoute: solennelleà Militaire. du Service du Contrôle du de Commerce, le Directeur dans toutes les Eglises de la la Basilique Nutre-Dameet] dent de la Croix-Ronge Développement le Industriel. le PrésiLe Catafalque, recouvert du République. Avocats, leConservateurdn Haîtienne, Bâtonnier de l'Ordre des par six officiers en tenuc de Drapeau National, sera gardé libliotheque Nationale, le Directeur MusceNational, du le Directeurde la brassard att bras gauche. de Commerce, le Directeur dans toutes les Eglises de la la Basilique Nutre-Dameet] dent de la Croix-Ronge Développement le Industriel. le PrésiLe Catafalque, recouvert du République. Avocats, leConservateurdn Haîtienne, Bâtonnier de l'Ordre des par six officiers en tenuc de Drapeau National, sera gardé libliotheque Nationale, le Directeur MusceNational, du le Directeurde la brassard att bras gauche. campagne. sabre ati clair ct primerie de T'Etat, le Chef du Service de Monitenr la et de I'ImDes sièges seront réservés dans le choeur Généraledu de Division des Département des Relations Extérieures. Correspondance les Chefs Le Corps Législatif. le pour: quotidiens. Départements Ministériels, les Directeurs des etl le Parquet du Tribunal Président. de le Viee-Président, les Juges la Parquiet du Tribunal Civil, les Cassation, le Doyen, les Juges et le ti, Après cr@nonicrelisienseo le Bataillon de et les Membres du Conseil Présidents, les Vice-Présidents Ecoles, lesdivers corps constitués, les la Garde d'HaiChef et le Sous-Chef d'Administration de la B.N.R.H. le dance, ctc., SC rendront au Mausolée fonctionnaires. de la Place les élèves des les Officiers d'Etat-Major dela Garde ott Son Excellence le de l'Indépensupérieurs du Grand Quartier d'Hatiainsiqne sera une Président de la Président et les Membres de Général G. d'H., le gerbe de Nleurs. République dépotaire du Conseil des Secrétaires Tadninistration d'Etat. lc Locale, le Secré- Les Drapeaux des Edifices S. E. le Président de la République, Secrétaire privé de la journée. Publics seront mis en berne toute Fingenieur-Directeure ct un TENUE D'ETE: Complet blanc, cravate et souliers noirs. BUDGET 1942-1943 LE Département des Relations Extérieures Directeur: : MONITEUR FELIX BAYARD tous ceux qui prétendraient y avoir des ERRATUM Le numéro: 20 centimes réclamation droits, si aucuns sont, pour présenter leur Dans le Budget 1942-1943 du ABONNEMENTS de au Bureau des Contributions ment des Relations Extérieures Départe- par an: Etranger nérale Petit-Goave, des ou à TAdministration Gédans l'édition du Moniteur des 5 et publié 8 OcPort-au-Prince 20.00 nances, à Contributions, Palais des Fitobre 1942, Nos. 80 et 81, page 649, lire: Province 12.00 Port-au-Prince. Art. 51.- 6 mois: Etranger 15.00 F. - Section de Latine Port-au-Prince .12.00 Il est dénoncé à PUnion Pan-Américaine: P'Amérique et de Province 7.0C sis à T'habitation la vacance un terrain 8.00 <Blecks, commune de 1 Assistant Grand-Gosier. Ce terrain dont la ati lieu de: G. 500.00. G. 300.00 Nord nance est indéterminée, est borné: conte- Au Administration Générale par Frère Yisse prétendu propriédes Contributions F'Est taire, au Sud par l'habitation <Blaises, à AVIS DOMANIAUX T'Ouest par T'habitation. les <Ca Toussaints, et à SECRETATRERIE D'ETAT Il est dénoncé à la par héritiers DE LA JUSTICE <Bazile>, vacance T'habitation prétendus Blanç Lansoncy de la située en la 2ème section rurale propriétaires. par Frère Yisse prétendu propriédes Contributions F'Est taire, au Sud par l'habitation <Blaises, à AVIS DOMANIAUX T'Ouest par T'habitation. les <Ca Toussaints, et à SECRETATRERIE D'ETAT Il est dénoncé à la par héritiers DE LA JUSTICE <Bazile>, vacance T'habitation prétendus Blanç Lansoncy de la située en la 2ème section rurale propriétaires. Le Département de la Justice Cette commune de Petit-Goâve. sous A partir de la date mentionnée ci-despublic que d'aprés les pièces quil lui avise ont été le carreaux habitation de terre d'une superficie de 504 tion, qui il est est accordé celle de la première publicacommuniquées par la demoiselle Nord environ, est bornée: Au un délai de trois mois à ret Ghislaine GRANT, la dite Marga- Sud par l'habitation eBourguignon, au tous ceux qui prétendraient y avoir des est née cn Haitiet descend de la denoiselle bitation par l'étang Arnouxs, à l'Lst par l"ha- droits; si aucuns sont, pour caine. race afri- <Déalattes, ctil'Ouest par l'habi- réclamation aut Bureaui des présenter leur tation <Potiers> et le reste de de Grand-Gosier, ott Contributions En l'habitation i TAdministration formément conséquence, elle est haîtienne, con- ehlourkuignons, Générale des Contributions, Palais i la Loi. A partir de la date nances, à Port-au-Prince. des FiPort-au-Prince, le 12 Oetobre sous qui est celle de la mentionnée ci-des- Port-au-Prince, le 8 Octobre 1942. 1942. tion, il est accordé ln délai première de trois publica- mois àl Gaston Margron Directeur Général --- Page 7 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre CONTENANCE Dates de présentation NOM DES SOUM. Première Situation des biens des demandes poblication CONTENANCE Dates de présentation pablication Sitaation des biens des demandes terrain d'une étendue de Pierrissaint Joseph.. 3 Août 42 Commune de Sal- Un Au Nord 1 Mars 1939 mesurant 32m Mme. Napoléon Fran- 3 Août 42 trou, Section Calu- 2h56 Jourlin. borné: T'Etat. au S Com. des Cafes. Une 35 ct propricts 31m30 de façade sur cis. mette. Olino Résilien aux droits Angle des rucs 15mso de profondeur ber- 27 Février Résilus l'Etat, i l'Est par T'Etat Tonnerte E Boisrond Au Nerd la rue de par Janrissaint Méri- & Patrie. I Patric. au par la proccupé sier cta T'Ouest par Alexandre escupée Tuicide BoisSimon. Exilus. 3 Août 42 ERTe l'Est par : rue de Un terrain de la contenance Avrius 1 Mars 1939 sond-Tennertt ct à l'Ouest Commune Section Mar- Sal- d'un hectare 28 borné: Au la occupée par trou, Nord Céra Caris aux E Htrs. raite Guillon. 3 Août 42 brignol. droits B" l'Etat. au Sud par de Las- Une propriété dont la conte- Adam 27 St.-Fleur. Février 1939 Tissainte, l'Etat, à Joseph l'Est Cemmune E Ruelle Pe- nance n'est déterminée l'Etat occupé par l'Etat cabobes. borné: Au SELA au Sud, cellent ct à T'Ouest par tit-Fond. à l'Est parrEut ct al'Ouest inoccupé. la Nicolas Lustra. 'Etat. au Sud par de Las- Une propriété dont la conte- Adam 27 St.-Fleur. Février 1939 Tissainte, l'Etat, à Joseph l'Est Cemmune E Ruelle Pe- nance n'est déterminée l'Etat occupé par l'Etat cabobes. borné: Au SELA au Sud, cellent ct à T'Ouest par tit-Fond. à l'Est parrEut ct al'Ouest inoccupé. la Nicolas Lustra. 3 Août 42 par la ruclle Petit-Fond. Estine LouisCom. des Anses-à. Un terrain dont contenance 29 borné: 2 Mars 1939 Commune de Las- Une propriété dont déterminée la conte- Mr. Jean 3 Août 42 Pitres. Habitation cst Au Nord, d'un hectare au Sud. à 1'Est cahobes. rue St.- bornée: nancc. n'est Au Sou par Mme. 27 Février 1939 Terre-Froide. ct à l'Ouest par l'Etat. Charistal Renard. 3 Août 42 Pierre. Méresse Riché aux droits de Ccm. des Anses-à. Uu terrain de la borné: contenance Au 2 Mars 1939 TEtat, au Sud Vve JeanPitres. Habitation d'un héctare 29 Baptiste Pierre, FEat a T'Est Nord ct au Sud Raphadl Dola rue Saint-Pierre ct à Terre-Froide. ctà I'Oucst par daular Fou par un ruisseau. Notlmise risca. Saint-Tel Fleurant. 3 Août 42 de Las- Un terrain d'une étendue d'un Mme. 3 Août 42 Com. des Anses-3- Un terrain mesurant Sud. 2h56 à 2 Mars 1939 Commune hectare borné: Au Nord. au Revault. 27 Février 1939 Pitres. Habitation borné: Au Nord, au cahcbas. Habitation Sud, à 1'Ouest par TEtat et T'Est ct à "'Ouest par l'Etat. Dorisca. 3 Août 42 Mauraine. àl'Est par u: chemin vicinal. 3 Août 42 Com. Terre-Froide. des Anses-à. Un terrain de la contenance Au Ermiclès 2 Mars 1939 Commune de Fort- Un terrain dont la contenance Au Iffodor 27 Février Joseph. 1939 Pitres, Habitation d'un Nord, hectare au Sud, 29 a borné: l'Est et à Liberté, Habitation d'un au hectare Sud. à borné: l'Est ct à Terre-Froide. i'Ouest par l'Etat. 3 Août 42 Caillot, quartier de Rudr l'Oucst par T'Etat inoccupé. des Anses-à- Us terrain mesurant 1h29 à Nicolas 2 Lustra. Mars 1939 Ferrier. mesurant 10m Mompremier Augus- 3 Août 42 Cem. Pitres, Habitation borné: Au Nord au Sud, l'Etat. Commune deMilot. Une de façade propriété sur 15m de profon- tin. Février 1939 Tere-Froide. I'Est et i l'Ouest par d'un Occélus Leuis.. 3 Août 42 Ruc Gefrard. deur bornée: Au Nord par 28 Com. des Anses-j- Un terrain 29 d'une borné: étendue Au Nord 2 Mars 1939 Horacius Charlot. au Sud Pitres, Habitation hectare au Sud ct al'Est Fouchard Muselaire, à E Terre-Froide. m de profon- tin. Février 1939 Tere-Froide. I'Est et i l'Ouest par d'un Occélus Leuis.. 3 Août 42 Ruc Gefrard. deur bornée: Au Nord par 28 Com. des Anses-j- Un terrain 29 d'une borné: étendue Au Nord 2 Mars 1939 Horacius Charlot. au Sud Pitres, Habitation hectare au Sud ct al'Est Fouchard Muselaire, à E Terre-Froide. par Néverlus. l'Ouest l'Etat. par la rue Geffrard. et à par Tiletà par Dorélus. 3 Août 42 i'Ouest par une ruelle. 3 Août 42 Com. dcs Anses-à. Un terrain dont la contenance Au Nord, Jn.-Baptiste 2 Mars 1939 del Milot. Un terrain dont la contenance Nord Altès Grand-Champ, 28 Février 1939 Pitres, Habitation est de 3h87 cta I'Ouest borné: par l'Etat, Commune, Htion Dubreuil. de 45 ares borné: chemin Au viciTerre-Froide. alEst ct au Sud par Dumas Gabriel. 3 42 et au àT'Est Sud par par un une route puUn terrain mesurant 1h29 à Pauléma 2 Paulissant.. Mars 1939 Août nal, blique et à l'Ouest par AlmoCom. Pitres. des Habitasion Anses-à. borné: Au T'Ouest Nord, au Sud, 1'Etat. nor. Jcan 3 Août 42 Tetre-Froide. I'Est ct à par 4m de Ls.-Jacques Louis.. 3 Août 42 de Fort- Un terrain mesurant 4m de Desbomms 28 Février 1939 Commune de Fort- Un terrain mesurant 2 Mars 1939 Commune Liberté, Habitation facade sur. 20m de Nord, profon- au Liberté quartier de façade sur 30m Nord, de profondeur au Sud. à Ferrier. quartier de deur Sud. bornée: à l'Est ct Au à 1'Ouest par Ferrier. Habitation I'Est borné: et Au à I'Ouest par le reste Ferrier. T'Etat inoccupé. Mme. Maria Joseph.. 3 Août 42 Ferrier. du dit terrain. de Pierre. 3 Aoât 42 de Un terrain mesurant 4m de 28 Février 1939 Commune de Fort- Un terrain mesurant 4m Rosema 2 Mars 1939 Cemmune Liberté, quartier Et facade, sur 16m de Nord, profon- au Liberté, quartier de façade sur 30m Nord de profondeur GusFerrier. Habitation Sud. deur à borné: l'Est et Au à l'Ouest par Ferrier. Habitation tave borné: Honoré Au aux Sas de Ferrier. l'Etat inoccupt. Jn.-Louis. 3 Août 42 Ferrier. l'Etat, au Sud Albert par Joseph. l'Etat S Commune de Fort- Un terrain 30m mesurant de profon- 4m de Dumassais 28 Février 1939 cupé l'Est m l'Oucst par l'Etat Liberté, Habitation de façade deur borné: sur Au Nord, au inoccupé. Jean. 3 Août 42 Ferrier, quartier Sud. à l'Est ct à l'Ouest par Un terrain 4m de Philoma 2 Mars 1939 Ferrier. I'Etat inoccupé. 3 Août 42 Commune de Fort- de façade sur RANE 30m profonde Fort- Un terrain mesurant 4m de Offéia 28 Oréus Février 1939 Liberté, Ferrier. quartier Habitation deur borné: Au Vallès Nord Commune Ne Liberté, Habitation façade sur 30m Au de Nord, profon- au Ferricr. par Un terrain 4m de Philoma 2 Mars 1939 Ferrier. I'Etat inoccupé. 3 Août 42 Commune de Fort- de façade sur RANE 30m profonde Fort- Un terrain mesurant 4m de Offéia 28 Oréus Février 1939 Liberté, Ferrier. quartier Habitation deur borné: Au Vallès Nord Commune Ne Liberté, Habitation façade sur 30m Au de Nord, profon- au Ferricr. l'Etat rancy, occupé au Sud par _par Casimire Ferrier, quartier de Sud, deur aT'Est borné: et à 1'Ouest par Clermilie. à TESt l'Etat la Ferrier. inoccupé ct à Po.R par. l'Etat inoccupé. St.-llien Bien-Aimé. 3 Août 42 Grand'Rue. : 3 Août 42 Commune de Fort- Une propriété mesurant 4m. 28 Février 1939 Une mesurant 4m Denis Joseph. _par Casimire Ferrier, quartier de Sud, deur aT'Est borné: et à 1'Ouest par Clermilie. à TESt l'Etat la Ferrier. inoccupé ct à Po.R par. l'Etat inoccupé. St.-llien Bien-Aimé. 3 Août 42 Grand'Rue. : 3 Août 42 Commune de Fort- Une propriété mesurant 4m. 28 Février 1939 Une mesurant 4m Denis Joseph. 3 Mars 1939 Liberté, habitation de façade sur 30m de, Nord, profon- au Cemmune de de façade propritt sur 30m de de borné: Au quartier EPs deur Liberté, Au Ferrier, quartier Sud. à 1'Est et à 1'Ouest par Ferriér. Rue Fer- fondeur Sud, bornée: à l'Est ct à l'Ouest Ferrier. l'Etat inoccupé. 3 Août 42 mic. au le reste de la dite propriCommune de Fort- Une propriété mesurant 4m Dagus 28 Monfiston. Février 1939 # Guerrier. 3 Août 42 Rue de fagade sor 30m de Un terrain d'une étendue d'un Anacrayon 3 Mars 1939 Liberté, fondeur bornée: Au C Commune de Fort- de borné: Nord, au mée, quartier " au Sud. à FEst ct à l'Ouest Liberté, quartier, Habitation hectare Sud. à l'Est et $ l'Ouest par Ferrier. par l'Etat inoccupé. Ferrier, Meillac. le reste du terrain. Anselme Joseph. 3 Août 42 des Cayes, Une propriété mesurant 19m Mmc. Charles. Anaciade 3 Août 42 de Un terrain de la contenance Nord de 3 Mars 1939 Com. Angle des rues Du- 50 de fagade sur Au-Nord 39m de pro- 28 Février 1939 Liberté, Commune quartier. HEere 5 hectarcs lc teste borné: du terrain, Au, vivier Hall et Pé- fondeur bornte: 1'Etat. au 3i Ferrier, Habitation T'Etat inoccupé, : tion. Lindor Joseph. Hall. Mcillac. E par Julien Joseph aux la rue Ja Duvivier rue Pétion et à l'Est droits ": I'Etat ct à T'Ouest Fra T'Ouest par l'Etat occupé par par un grand chemin. Blanc. 3 Aodt 42 Mme ABLE Charles. Un rerrain d'une étendue de Vertulie 3 Mars 1939 mesurant, 19m Mme. Anaciade 3 Aolt 42 Com. des Anses-A. 2h56 bornt: Au Nord, au Com. des, Cayes. Une 50 sur 19m50 de Charles. 1939 Pitres, Habitation Sud. à l'Ouest l'Etat et rue Duvivier Hall. profondeur EER bornée: Au Nord 28 Février Grand-Bois. ct à l'Est par FA Saint. Louise Noil. 3 Aolt 42 la propriété occupée, par Com. des Anses-à- Un terrain hectare de 29 borné: l contenace 3 Mara 1939 Cajou, aSud Habitation d'un pLaan Duvivier Hall, à H# Pitres. Notd, au Sud, A l'Est : la rue l'Etat AnaGrand-Dois. l'Ouest par TEtat. :" Eo Charles r ct r8t.d par LER7 aes l'Etat inoccupt. il. 3 Aolt 42 la propriété occupée, par Com. des Anses-à- Un terrain hectare de 29 borné: l contenace 3 Mara 1939 Cajou, aSud Habitation d'un pLaan Duvivier Hall, à H# Pitres. Notd, au Sud, A l'Est : la rue l'Etat AnaGrand-Dois. l'Ouest par TEtat. :" Eo Charles r ct r8t.d par LER7 aes l'Etat inoccupt. --- Page 8 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites publication dure trois mois.) (La NOM DES SOUM. Premiire Dates de pristatation NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE des d:maades peblication CONTENANCE Dates de prtatatation Sitaatioa des bieas des demandes pablication la contenance Termôus Joseph., 3 Août 42 3 Août 42 Commune, de Fort- Un terrain hectare de borné: Au Nord, 25 Février 1939 Commune de Sal- Un terrain d'une étendue d'un Vilis 20 Fleury.: Février 1939 Liberté, Habitation de d'un au Sud. à l'Est et à I'Ouest Section Co- hectare 28 borné: Au Nord Meillac. quartier T'Etat inoccups. trou, Aristil Fleury aux droits Ferrier. par Hector Pt.-Frère.. 3 Août 42 rail-Lamothe. R l'Etat. au Sud par l'Etat de Fort- Un tcrrain d'une et.ndue 25 Février 1939 occupé par Désius Désir, à Commune Liberté. Habitation d'un hectare borné et :" l'Ouest Nord, l'Est par St.-Armand Tida. quartier de au Sud. à l'Est l'Etat, et à l'Ouest par Oracil Caillot. Ferrier. par l'Etat inoccupé. Julien. 3 Aolt 42 Antoine, l'Etat. demi- Charles Alsace.. 3 Aolt 42 de St.- Un terrain de la, contenance Au Mme. Pierrilia Février 1939 Commune de Gran- Un terrain mesurant borné: Au 20 Février 1939 Communs, Marc. Habitation d'un hectare 29 borné: de-Saline. Habita- carreau de Isnardy terre Israël, Colminy. Nord par la à route publique tion Latapic. Nord par Jn-Louis Alsace, conduisant l'Ouest Grande-Saline. l'Etat Sud par Noël et 1 au Sud eta par l'Est par Cinne Lyxama Fils. ct a l'Est Emmanuel l'Etat. 1'Ouest par 3 Août 42 Exavier aux Rrous de Un terrain d'une étenduc de Dor Joseph. 1939 Delphin. 3 Aott 42 Commune de Fort- 3 hectares borné: Au Nord. 21 Février de l'Ar- Un terrain de la contenance Sainvilus 25 Février 1939 Liberté, Habitation quartier de au Sud, à l'Est et à 1'Ouest Commune cahaie, Habitation d'un hectare 28 ares borné:Au au Sud Caillot, Ferrier. par l'Etat inoccupé. Jn.-Pierre Monfiston. 3 Août 42 Boulaye. Nord par una savane. à l'Est par Commune de Fort- Une propriété 16m mesurant de pro- 4m 22 Février 1939 par Ciyse une Désil falaise, e:. a T'Ouest par Liberté, Rue Fer- de façade bornée: sur Au Nord, au Hérard Petit-Simon. de fondeur 3 Août 42 mée, Ferrier. quartier Sud. à T'Est et à l'Ouest par de l'Ar- Un rerrain la contenance Mr Sainvilus 25 Février Delphin. une de Fort- Une propriété 16m mesurant de pro- 4m 22 Février 1939 par Ciyse une Désil falaise, e:. a T'Ouest par Liberté, Rue Fer- de façade bornée: sur Au Nord, au Hérard Petit-Simon. de fondeur 3 Août 42 mée, Ferrier. quartier Sud. à T'Est et à l'Ouest par de l'Ar- Un rerrain la contenance Mr Sainvilus 25 Février Delphin. 1939 l'Etat inoccupé. Fixalant Louis.. 3 Août 42 Commun: cahaie. Habitation d'un hectare % ares borné: Au au Commune de Fort- Un terrain dont la borné: contenance Au 22 Février 1939 Caillaux. Nord par le Vilius Pt.-Vil, Liberté, Habitation est de 2 hectares Sud, à T'Ouest par Sud l'ESt par soumissionnsire, une falaise et à Bédanne. Nord, au par Albertis par Rilus Siméon. l'Etat et TESt I'Ovest par Julmice. St.-Jusmé St.-Juste. 3 Août 42 dont la contenan- Nexant Jean. 3 Aoât Commune de Sal- Un terrain de la borné: contenance Au 23 Févricr 1939 Com. des Anses-3. Un n'est terrain déterminée borné: 25 Février 1939 trou. Section Mar- d'un hectare Rosilla 28 Jean aux Pitres. Habitation Su Srt par Revoy, au Sud brignol. Nord T'Etat. au Sud Terre-Froide. Walame, a l'Est ct a droits PE: inoccupé par l'Etat. à l'Est Pount et i'Ouest parrEtat par l'Etat occupà mesurant 2h56 Nabelus Nombre. 3 Août 42 età par Gary Louis. Gervais. 3 Août 42 Com. des Anses-à- borné: Un terrain Au Nord par Revoy, 25 Février 1939 Une proprièté mesurant 7m Mr. Aimable 23 Février 1939 Pitres. Habitation toideau Sud, à l'Est età l'Ouest Commune Angle du de fagade sur de. profonTerre-Fr par I'Etat. Haitien, deur bornée: R. Nord par Jean.. 3 Août 42 St.-Jean Sud par Exalis E rues d'Anjou. Estéphanie Jean, : l'Est par Com. des Anses-à- Un terrain Nord, mesurant au Sud, 2h56 25 Février 1939 la ruc Thérésia St.-Jean. Bien-Aime et Pitres, Habitation borné: Au l'Etat ct l'Est Mme la rue d'Anjou. Romain. l'Ouest par à T'Ouest par mesurant 5m Mme. Elizabeth 3 Août 42 par Occéus. Ciné Bazil., 3 Août 42 Commune du Cap- Une façade propritu sur 7m Pierre. Février 1939 Com. des Anses-a- Un terrain de la contenance Au 26 Février 1939 Haitien, Rue d'An- de boine: *: Soa 23 Pitres Habitation d'un hectare 29 borné: jou. d'ur Thérèse hectare Pietrot aux droits Romain. Nord, au Sud, l'Ouest a l'Est Frère par 2 l'Etat, au Sud par Louis l'Etat et à par Luménts, l'Etat. à l'Est par Saint. la rue d'Anjou et à 1'Ouest Léon terroin dc la contenance [dovic Vigil.: 3 Août 42 parlEtat occupé par Com. des Anses -à- Un Hectare 29. Thérèse hectare Pietrot aux droits Romain. Nord, au Sud, l'Ouest a l'Est Frère par 2 l'Etat, au Sud par Louis l'Etat et à par Luménts, l'Etat. à l'Est par Saint. la rue d'Anjou et à 1'Ouest Léon terroin dc la contenance [dovic Vigil.: 3 Août 42 parlEtat occupé par Com. des Anses -à- Un Hectare 29. borné: Au 26 Février 1939 Guillaume. Tercius St.-Hilaire. 3 Août 42 Pitres Habitation d'un Nord, au Sud, à T'Est et à Commune de Fort- Un terrain de la contenance Au Nord 23 Février 1939 Romain. l'Ouest par l'Etat. Août 42 Liberté, quartier de d'un Eribert hectare borné: aux droits de Fort- Une propriété mesurant 4m30 Elihide Timothé.. Fâvrier 1939 3 Ferrier. Habitation au Sud Desormes. Commune Rue de Fer- de façade sur 20m de ocLiberté, F Paradès. l'Etat D bornée: Au NSea l'Etat. à l'Est Jean età mée, quartier de fondeur Sud par l'Etat inoccupé, cupé Ferrier. au et EE par l'Etat inoccupé. Louis. 3 Août 42 S T'Est par la rue Fermée Mr. RL", Une mesurant 0h45 Antoine Février 1939 l'Ouest par la Grand'Rue. Commune de MiNord par Mme: 24 Lester. 3 Août 42 rue du Cal- bornée: l'Etat, la Télien St.-Cyr LMA lot, Vital, au Sud de Sal- Un terrain de contenance 27 Février 1939 vaire. l'Est par le Eioiat et : trou, Commune Htion Ray- de 3h84 borné: droits Au Nord de l'Ouest par une ruelle. David Déléus.. 3 Août 42 mond. Mergé au Sud aux Durville d'une étendue d'un PEuN Commune de Sal- Un terrain 28 borné: Au Nord 24 Février Poliféte, l'Etat, T l'Est et Calu- hectare P trou, Section Sainril Pirchus aux droits Yayalle Ulysse, T'Etat T'Etat, occup: par mette. % l'Etat, au Sud par l'Etat l'Ouest Léonce par David. occupé par Célencieux Brunot, Romu1 Géôme.. 3 Aodt +2 à l'Ést Zamelus Un tekrain mesurant hectare Février 1939 lus, et à T'Ouest par Com. des Anses-àAu. Nord sang Céboute Fect Moise, l'Etat. Premeus. 3 Août 42 Pitres, Habitation Paulisma 29 borné: Géôme. au Sud #: Une proptiétt mesurant 5m Mr. Premier 24 Février 1939 Romain. Francique Vixama, à l'Est et Çom. du ruelle Cap.Hai- Abat- façade sur 3m50 de à l'Ouest par l'Etat. tien, 8t fLlacer bornée: Au aux 6m Mme. Elia Remice.. 3 Août 42 :oir.. Arthur Durosier Sud par Commune du Cap- Une propriété mesurant 27 Février 1939 E de l'Etat, Charles, au l'Etat, Haitien, rue d'An- de fagade sur 8m de profonCharles Ainé Abattoir deur bornée: Au Nord à l'Est par la ruelle occupé jou. at. tien, 8t fLlacer bornée: Au aux 6m Mme. Elia Remice.. 3 Août 42 :oir.. Arthur Durosier Sud par Commune du Cap- Une propriété mesurant 27 Février 1939 E de l'Etat, Charles, au l'Etat, Haitien, rue d'An- de fagade sur 8m de profonCharles Ainé Abattoir deur bornée: Au Nord à l'Est par la ruelle occupé jou. Fabius Belotte aux droits : eta TOuest l'Etat l'Etat. au Sud Elise, oxcupar Valery Tapit 3 Aolt 42 l'Etat, à FEst par fi Un terrain de la contehance Nestant 24 L.ormatine.. Pévrier 1939 par Philome Eugene et à Com. de Grand- d'un hectare borné: Au Nord Fotes par la rue Oswald" Bassin. Habitation Alfred Joseph, droits Durand. Bond-Fond. S.Aue au Sud, PrTta eta Centre T'Ouest D3r. l'Etat inoccupk. IMPRIMERIE DE LETAT-RU du