--- Page 1 --- LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 28 Septembre 1940 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème Année No. 78 SOMMAIRE certains cliangements au budget génèral de T'Exercice entre la République d'Haiti, la Hamuc Décret-Ini 19-12-1943. apportant aux arts. 193et 351 du budget. Décret-loi sanctionnant le contrat d'Haiti AReri la Export Import Bank of Washinetwr n'excédera Décret-ioi ouvrant des crélits crédits supplénsentaires aux arts. 203, 274 et 271 du Nationale de la République de la République d'Haiti une ligne de crédit qui Déeret-loi ouvrant des supplémentaires établissant cent en mille faveur dollars. -Contrat y annexé. budget. d'Etat de Tintérieur et de T'Economie Nationale: Communiqué pas cinq réunissant les Départements du Commerce Commerce ct de ct r'Econonie de TEconomie Nationale Xa- Serretaireries relatii au ratioonenent de la pazolinc. Décret cn un seul. sous le nom de Département du Sénat: Séanee des du Travanx 27 Janwier Peblics 1933. : Iloraire d'arrosage de T'Habitation Labarre. tionale. crédit de six mille quatre cent quarante bépartement Avis. : Avis. Décret-loi ouvrant un huit supplémentaire centimes à l'article 442 du budget, ell vue dela - Admimistration Génerale des Contributions: deux continuation gourdes des cinquante travaux d'asphaltage 'des rues, de l'Indépen1942, an 139ème Ledit contrat se rapporte à Tetabisee-lNeutenbire d'Haitildance: No. 206 ment en faveur de la République n'excèdera pas Le Président du Comité Permanent NEMOURS de DECRET-LOI d'une ligne de crédit qui 500.00), valeur TAssemblee Nationale: Cinq cent mille Dollars (S de la Répu-l DE LA REPUBLIQUE ELIE LESCOT qui sera mise à la disposition de la! AU NOM PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE blique d'Haiti, par T'intermédiaire la d'l Hai- Le Président de la République ordonne Constitu- Banque Nationale de République finances ci-dessus soit revêtu du Vu les articles 30 et 35 de la ti, en vue de l'aiderà stabiliser ses et à que le de Décret-Loi la République, imprimé, publié et tion; aux niveaux actuels de ses dépenses Sceau Considérant qu'il ya a lieu de sanctionner maintenir une provision de change-dollar exécuté. à Port-aule contratpasselez 22 septembre 1942 entre essentielle à son économie. Donné au Palais National, an 139ème de la République d'Haiti, la Banque Nationale Im- Les fonds provenant de ce crédit seront Prince, le 25 Septembre1942, de la République d'Haiti et la Export classés et dépensés comme recettes fiscales T'Indépendance. ELIE LESCOT port Bank of Washington; d'Etat des spéciales. Par le Président: Sur le rapport du Secrétaire Article 2,-Le présent décret-loi sera Le Secrétaire d'Etat des Finances. an 139ème de la République d'Haiti, la Banque Nationale Im- Les fonds provenant de ce crédit seront Prince, le 25 Septembre1942, de la République d'Haiti et la Export classés et dépensés comme recettes fiscales T'Indépendance. ELIE LESCOT port Bank of Washington; d'Etat des spéciales. Par le Président: Sur le rapport du Secrétaire Article 2,-Le présent décret-loi sera Le Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerca Finances; des Seet exécutéà la diligence du Secrétaict de T'Economie Nationale: Après délibération en Conseil publié des Finances. ABEL LACROIX crétaires d'Etat; re d'Etat Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Eraveetapprobation du Comité Perma- Donné au Palais National, à Port-au- 139ème et des Cultes: nent de l'Assemblée Nationale; Prince, le 24 septembre 1942, an SERGD L. DEFLY de la Justice et de l'Indépendance. ELIE LESCOT Le Secrétaire de d'Etat la Défense de lIntérieur, Nationale Décrète: Par le Président: VELY THEBAUD Article Ier.- -Est et demeure sanctionLe Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat de Tinstruction et du Travail: Publique, né, pour sortir son plein effet, le contrat ABEL LACROIX de TAgriculture MAURICE DARTIGUE passé le 22 septembre 1942 Nationale entre la Répu- de la Comité Permanent Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: blique d'Haiti, la Banque Par autorisation du le FRANÇOIS GEORGES République d'Haîti et la Export Import Ide Assemblée Nationale, donnée 24 Bank of Washington. AGREEMENT CONVENTION entered into this 22nd day of September, referred 1942 to de septembre, 1942 par et entre la Ré- Agreement between the Republic of Haiti (hereinafter Passée ce 22ème jour dénommée cla République>) repré- by and par Mr. Abel Lacroix, Secretary publique d'Haîti (ci-après Secrétaire d'Etat des Fi- E-RaNgAnd and domiciled at Port-au-Prinee, sentée par Monsieur Abel Lacroix, Port-au-Prince, identifié au of State for Finance, residing virtue of a decision of the demeurant et domicilié à des identified by No. E-1007, acting by Bannances, vertu d'une décision du Conseil of State dated September 1, 1942; No. E. 1007, agissant en 1942; la Banque Council of Secretaries d'Haiti (hereinafter referred Secrétaires d'Etat en date du ler Septembre, dénommée <Ban- que Nationale de la République by Mr. W. H. Williams, Nationale de la République d'Haiti Monsienr (ci-après W. H. Williams, te as <Banque Nationajes), Board represented of Directors, residing in Port-auque Nationale>) représentée par demeurant i Port- Co-President of the Co-Président du Conseil d'Administration, --- Page 2 --- LE MONITEUR au-Prince et domicilé à Bennington, Verniont, Etats-Unis d'A- Prince and domiciled at Bennington, Vermont. C.S.A. idenmérique, identifié au No.A-1000. et Monsieur Thomas Pearson, tified by No. A-1000, and Mr. <Banque Nationajes), Board represented of Directors, residing in Port-auque Nationale>) représentée par demeurant i Port- Co-President of the Co-Président du Conseil d'Administration, --- Page 2 --- LE MONITEUR au-Prince et domicilé à Bennington, Verniont, Etats-Unis d'A- Prince and domiciled at Bennington, Vermont. C.S.A. idenmérique, identifié au No.A-1000. et Monsieur Thomas Pearson, tified by No. A-1000, and Mr. Thomas Pearson, Vice-President Vice-Président et Membre du Conseil d'Administration. de- and member of the Board of Directors, residing in Port-auPort-au-Prince et domicilié à Asherville. Caroline Prince, and domiciled at Asheville, North Carolina, U. S. A., meurant à d'Amérique. identifié au No. L533, dûment 1 identified by No. L.533, duly authorized by resolution of its dul Nord, Etats-Unis du Conseil d'Administration votée Board of Directors adopted July 21, 1942 ; and Export-Import autorisés par une résolution of Bank of Washington (hereinafter referred to as eEximbanks), le 21 Juillet, 1942; et la Export-Import Bank Washington dénommée <Eximbank>) représentée par Monsieur representedl IbyMr. Warren Lee Pierson, President of the Bank, Warren (ci-après Lee Pierson, Président de la Banque. dûment autorisé dulyauthorized by resolution of its Executive Committee adoppar une résolution de son Comité Exécutif. votéc le 10 Avril. ted. April 10. 1942. 1942, WITNESSETH: IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Whereas, the Republic has requested Eximbank to establish Attendu que la République a demandé à la Eximbank d'éta- Mille a line of credit of not to exceed Five Hundred Thousand Dolblir une ligne de crédit ne devant pas dépasser Cinq Cent de la lars (S 500.000). to be available to the Republic through the Dollars ($ 500.000). valeur qui sera mise à la disposition où Nationale, to assist the Republic in the République par l'intermédiaire de la Banque Nationale dans le 1 stabilization facilities Banque of its finances at present levels of expenditure and but d'aider la République à stabiliser ses finances aux niveaux in the maintenance of a supply of dollar exchange essential to actuels de ses dépenses et à maintenir une provision de change- its economy:and dollar essentielle à son économie: et crédit aidera à sta- Whereas. the establishment of such credit will assist in staAttendu que T'établissement d'un ct pareil faclitera les opérations bilizing the economy ofthe Republic and will facilitate exports biliser l'économie de la République de produits entre les and imports and the exchange of commodities between the d'exportation. d'importation et' d'échange United States. and the Republic: Etats-Unis et la République: des clauses du présent Now. therciore, in consideration of the premises and the, En considération de ce qui précède et mutual covenants herein contained, the parties hereto agree accord, les parties conviennent de ce qui suit: follow: Article ler.-La Eximbank établit par les présentes Cll fa- as hereby establishes in favor of the Repuveur de la République une ligne de crédit qui n'excédera mise à 1 blic First-Esimbank a line of credit of not to exceed Five Hundred Thousand Mille Dollars 500.000), valeur sera P Cing Cent (S5 T'intermédiaire qui de la Banque Dollars ($500.000) ). , the parties hereto agree accord, les parties conviennent de ce qui suit: follow: Article ler.-La Eximbank établit par les présentes Cll fa- as hereby establishes in favor of the Repuveur de la République une ligne de crédit qui n'excédera mise à 1 blic First-Esimbank a line of credit of not to exceed Five Hundred Thousand Mille Dollars 500.000), valeur sera P Cing Cent (S5 T'intermédiaire qui de la Banque Dollars ($500.000) ). to be available to the Republic through disposition de la République crédit. par la Eximbank, agissant seule the facilities of Banque Nationale againts which Eximbank, Nationale; : en vertu de ce commerciales acting or through the agency of one or more ou parlintermediaire d'une olt plusieurs banques termes Cnited independently States commercial banks. will make advances from des Etats-Unis, fera des avances de le temps but d'aider en temps. la République aux time to time, subject to the terms and conditions hereinaiter et conditions ci-après définies, dans the Republic in the stabilization of its finances à stabiliser ses finances aux niveaux actuels de scs dépenses et stated. toassist levels of expenditure and in the maintenance of a à maintenir une provision de change-dollar essentielle à son at present of dollar essential to its economy. As used in économie. Les' mots <niveaux actuels de ses dépenses>. tels supply this the exchange words <present levels of expenditures shall qu'ils sont employés dans cet accord, s'entendront de comprenagreement, increases in which may dre toute augmentation de dépenses relatives aut principal ou be deemed to from include time any to time with expenditure to principal or inteintérêts de la dette publique de la République. telles (u" elles be required the debt of the respect s'avéreraient nécessaires de temps à autre. rest on public advance under Republic. the credit shall be sera Article 2.-Chaque avance en vertu de ce crédit cons- Second.-Each the note or notes of Banque Nationale evidenced bearing tatée par un bon ou des bons de la Banque Nationale portant le by promissory both as to principal and interest, la garantie inconditionnelle de la République, tant pour la prin- date of the the inconditional guarantee, Each such note shall be dated as of its date cipal que pour les intérêts. Chacun de ces bons portera Republic. Five Thousand Dollars de, son émission ; sera établi pour un montant de $ 5.000 ou un of issue: shall be in the thereof; amount shall of be to the order multiple de ce chiffre: sera payable à l'ordre de la Eximbank (S5 5.000) or a multiple payable the office of Eximau de la Eximbank â Was- of Eximbank or its nominee or nominees at ou de son ou ses représentants lieu siège la Eximbank pourra bank in Washington, D. C., or at such other place as Eximbank hington, D. C. ou en tout autre que les in- may and shall be payable. both as to principal and désigner; et sera payable tant pour le capital Le principal que pour de chacun interest, designate:: in lawful money of the United States. The principal térêts en monnaie légale des Etats-Unis. le pre- of each such note shall be due and payable in ten (10) equal des bons sera payable en 10 termes égaux et semestriels, la date semiannual installments begining six (6) months from the, mier paiement devant être effectué six mois après d'éof such note. . both as to principal and désigner; et sera payable tant pour le capital Le principal que pour de chacun interest, designate:: in lawful money of the United States. The principal térêts en monnaie légale des Etats-Unis. le pre- of each such note shall be due and payable in ten (10) equal des bons sera payable en 10 termes égaux et semestriels, la date semiannual installments begining six (6) months from the, mier paiement devant être effectué six mois après d'éof such note. Each such note shall bear interest from the mission du bon. Chacun de ces bons portera intérêt à partir date and six-tenths cent (3.6%) de sa date d'émission à raison de trois et six-dixièmes pour cent : date thereof at the rateof three balance thereof per from time (3.6% par an sur le montant du bon ou sur le solde qui pourrait per annum on the unpaid such interest principal to be due and payable seniêtre dû, cet intérêt étant dû et payable chaque six mois après to time outstanding, said being understood, however. that an la dite date:il demeure cependant entendu qu'une compensation annually from date;it will be effected with respect to inteappropriée sera effectuée quant aux intérêts accumulés sur appropriate adjustment betwcen the date of each such note and the date chacun de ces bons pour P'intervalle entre la date d'émission et rest acerued by Eximbank hereunder. Such notes shall be la date de négociation par la Eximbank. Ces bons seront rédi- of its purchase the or French shall he satisfactory gés en anglais ct français et devront dans leur forme et dans in cither English language: shall be substantially leur fond convenir à la Eximbank et revétiront C11 substance in forn and substance to Eximbank:and madea hereot. la formedel la pièce A ci-annexée et faisant partiedes présentes. inthe form Eximbank of Exhibit, Aamuexefherctwanl shall cause cach advance under part the cr'eArticle3-1 La Eximbank déposera le produit de chaque commerciale avan- dit Third.- to be in a commercial bank in the United States ce effectuée en vertu de ce crédit dans une banque de deposited Nationale for eredit to the account of des Etats-Unis désignée par la Banque. Nationale att erédit designated Nationale. by Banque Nationale shall thereupen make cette dernière. La Hanque Nationale mettra alors le montant Banque Banque --- Page 3 --- LE MONITEUR in gourdes available to the Reà. la disposition such advance Or its equivalent in the statenient required by de cette avance ou son équivalent enl gourdes dans la déclaration re- ptiblic for the purposes hereoi. specified de la République pour les fins spécitiées Article Fourth condition of each advance under quise par Tarticle 4 des présentes. condition de chaque avan- Fourth. Prior to and as a to a statement Articled.-An préalable et comme soumettra: à la Exim- the credit, the Republic shall submit for Finance Eximbank of the Republic cofaiteenvertudes ce crédit, la République d'Etat des Finances designed Iby the Seeretary of State advance and du Secrétaire for such specifying bank une déclaration signée la nécessité d'une telle avance et demonstrating the necessity it will be used. Such statement shall be de la République démontrant elle sera affectée. Cette déclara- the purposes for which regarding the revenues, expenspécitiant les fins auxquelles concernant les re- supported by such information and budgetary -requition sera appuyée par des renseignements importations ditures. cash balances. exports. imports then current fiscal year, togevenus. dépenses, balances en caisse, exportations. pour Tannée fiscale en rements vû the Republic for the with preceding fiscal et besoins budgétaires de la Républinque état comparatif des chiffres ther with comparisons where pertinent such advance cours. regarding the revenues, expenspécitiant les fins auxquelles concernant les re- supported by such information and budgetary -requition sera appuyée par des renseignements importations ditures. cash balances. exports. imports then current fiscal year, togevenus. dépenses, balances en caisse, exportations. pour Tannée fiscale en rements vû the Republic for the with preceding fiscal et besoins budgétaires de la Républinque état comparatif des chiffres ther with comparisons where pertinent such advance cours. à ce moment-là, ainsi qu' un état sera jugé néat eecNenenyine lorsque cet Ner-omNIECNNHes in the stabilization of its finances des années fiscales précédentes. la nécessité de T'avance à jaire pour to assist the Republic or in the maintenance of a supply cessaire. pour démontrer ses finances aux niveaux actuels present levels oi espenditure to its economy. aiderla République à stabiliser de change-dollar of dollar exchange essential time ou à maintenir une provision under the credit at any de ses dépenses économie. Fitth.-Advances: may be made shall not be obliessentielle à son pourront être faites en verlu de ce prior tu September 30, 1943 but Eximbank unless the requisite Article 5.-Ces avances moment avant le 30 septembre 1943: gated to make any axvance under the credit information, as crédit à n'importe quel de faire une avaneeen vertu note, statement and supporting on or before mais la Eximbank ne sera obligée déelaration et toute autre infor- promissory forl to Eximbank crédit si le bon, la provided hesn.dhainleungmnel cancel the unused portion da dit que les présentes se trouvent entre Septenber: 25. 1943. Eximbank may days' notice of mation justincative prévus par 25 1943. oll avant cette of the credit at any time upon giving ten (10) adJes mains de la Eximbank au septembre portion noll encore emso todoby eablegram, radiogram or otherwise date: La Eximbank peut annuler toute moment en donnant un its dressed intention tu the Seeretary of State for Finance of the not Republie; act to ployée de. ce crédit à n'importe quel de ce, faire, par cabie, rahowever. that any such cancellation shall préavis de 10 jours de son intention d'Etat des Finances provided. the or Banque Nationale from any obligation made Hiecgrametautre: adressé au Secrétaire annulation relieve hereunder Republic with respect to advances theretofore pourvu cependant que pareille la Sncurred de la République. effet de décharger la République ou Banque under the eredit. reserve n'ait pas pour encourues en vertu de ce contrat par Republic and Banque Xationale hereby all or Nationale des obligations de ce crédit. Sisth-The timeand irom time to time any aux avances déjà faites en vertu se réser- the right to prepay at any all notes deposited rapport 6.-La République et la Banque Nationale moment of the principal of any or promissory amount Article à l'avance à n'importe quel de part Eximbank hereurder by paymentof the principal vent le droit de rembourser du d'un bon ou with thereon tothe date of prepayment. Any ct de temps à autre tout ou partie Eximbank prineipal en vertu des présentes. soprepaid with interest shall be jirst on accounpof the installtous les bons détenus par la ainsi remboursé d'avance avec such prepayment next due applied and payable U1 such notes and. in of le paiement du prineipal Tout rembourse- ment of prineipal shall exceed the amount par la date du remiboursement. le the event that snch prepayment account of the intérêts jusqu'à d'abord atl terme plus shall be applied on sera appliqué terme. with interest shall be jirst on accounpof the installtous les bons détenus par la ainsi remboursé d'avance avec such prepayment next due applied and payable U1 such notes and. in of le paiement du prineipal Tout rembourse- ment of prineipal shall exceed the amount par la date du remiboursement. le the event that snch prepayment account of the intérêts jusqu'à d'abord atl terme plus shall be applied on sera appliqué terme. T'ex- such installment. the excess the inverse order of ment par anticipation dépasse le montant du installments of principal in rappruché. et si le versement suivants dans l'ordre inverse subsequent .cédent sera appliqué aux termes their maturity. that any installment of prineipal or de leurs échéances. sur le principal oll les Seventh.-In the erent with Eximbank Article 7-Dans le cas ou un acompte la Eximbank ne serait interest on-any promissory note deposited due date of such insintérêts d'un bon quelconque détenu par entier du bun en hereunder shali not be paid in full on the interest thereon entier à léchéance, le montant et of such note and pas payé en dût et au choix du porteur tallment, the entire principal at the option and immediately princial et intérêts sera payable Le défaut par ce dernier d'ex- shall become due and payable thereof. The failure ofthe holimmédiatement sur sa demande. en aucun cas upon the demand of the holder thereunder in any. les droits qui s'y rattachent, ne constituera of such note to exercice any of its rights ercer renonciation à ces droits. en der not constitute: a waiver thereoi. une bons à ordre détenus par la Eximbank case shall with Eximbank Article 8-Les et les revenus de ces bons seront promissory notes deposited shall be exempt vertu des présentes, le produit déduction de quelque nature Eighth.-The and the proceeds: sand income thereof cxempts de toute taxe ou la République oul par hereunder or deduction for any purpose by the Republic qu'elles soient, établies ou à établir, office par de taxatjon.de la Répu- from taxation political or taxing subdivision thereof. politique ou tout or any note toute agence Ninth.-From time to time, as long as any be promissory the blique. à autre ct tout le temps que la Eximwith Exinibank hereunder shall outstanding, Article 9De temps de ce crédit. la République deposited Nationale shall furnish to Eximbank such bank détiendra des bons fourniront e1 vertu i la Exinibank des états, Republic cand Banque documents or other information as Eximct la Banque Nationale informations que la Eximbank statements, reports, All promissory notes, statedoeuments ct autres états, bank may reasonably request. other information to rapports, raisomnablement denander. Tous bons, journir rapports, à la ments, reports, documents, opinicns and be without pourra opinions ct antres renseignenents donnés à sans frais be furnished to Eximbank heretnder or shall supplied Nationale shall documents, verlu des présentes, lui seront cost to Eximbank. The Republic Banque costs Eximbank en ct Ja Banque Nationale rembontrseront reinburse Eximbank upon demand for all ont-of-pocket the pour elle. rapports, raisomnablement denander. Tous bons, journir rapports, à la ments, reports, documents, opinicns and be without pourra opinions ct antres renseignenents donnés à sans frais be furnished to Eximbank heretnder or shall supplied Nationale shall documents, verlu des présentes, lui seront cost to Eximbank. The Republic Banque costs Eximbank en ct Ja Banque Nationale rembontrseront reinburse Eximbank upon demand for all ont-of-pocket the pour elle. La République denande de tout frais o1 de toute-dépense en- and incurred by Eximbank 'in conneetion with inla Eximbyank sur fonetionnement de ce créexpenses the eredit ad for all such costs and expenses, courusjar la Eximibank cI raismdu conipris les frais légaux rai- operation of fees, incurred by Eximbank in egndit, et de tous débonrs ci frais, anrait y, à faire pour assurer l'exé- cluding with reasomable the enforrement legal of this agreement or the enforsonnables que la Exinbank l'encaissement de tontt bon détenn nection of note deposited with lEximbank hereunder. cution de cet accordour opérer cement any la Eximbaonl: en vertut des présentes. par --- Page 4 --- LE MONITEUR $ of the first advance under Tenth.- -Prior to and as a condition an or condition de la premjère furnish to Eximbank opinion Article 10.-Au préalable et comme fournira à la Exim- the credit, the Republics demonstrating cshall to the satisfaction of Eximavance en vertu de cet accord, la République légale prouvant de manière opinions of counsel has been validly entered into by the bank une consultation ou opinion la République et la Banque bank that this agreement Nationale and is binding upon each of satisfaisante à la Eximbank que à cet accord et qu'elles sont Republic and Banque with its terms; that the promissory notes peuvent valablement participer les bons quand ils them in accordance and issued pursuant hereto will constiliées par les conditions de cet accord; que constitueront des when and as executed of Banque Nationale in seront signés et émis en vertu de ce contrat Nationale suivant les tute the valid and binding obligations that the guarantee of the Revalables qui lient la Banque telle accordance with their terms; and executed pursuant obligations conditions arrêtées; et que la garantie de la République et émis public set forth in such notes when and the Republicin as accordance est portée sur ces bons lorsqu'ils seront signés hereto will be valid and binding upon furnish to Eximbank qu'elle engagera valablement et définitivement La with its terms. The Republic shall also en vertu des présentes établies dans cet accord. or opinions of counsel as Eximbank la République suivant les conditions toute consultation ou such additional opinion request. République fournira aussi à la Eximbank raisonnable- may from time to time reasonably shall become effective only upon légale additionnelle que la Eximbank peut Eleventh-This: agreement of the Republic in opinion demander de temps à autre. its ratification by the proper authorities of the and ment de la date with the Constitation and laws Republic the Article 11- -Cet accord n'aura d'effet qu'à partir de la République accordance publication in Le Moniteur of this agreement and de sa ratification par lés autorités compétentes de la République et après upon Decrce-law approving the same. vertu de la Constitution et des lois hereto have caused en Moniteur et celle du Décret-loi Tapprouvant. IN WITNESS WHEREOF, the parties both the au in English sa publication dûment au- this agreement to be exccuted in triplicate and acting reEn foi de quoi, les parties, par Jeurs représentants cette convention and French languages by their duly authorized torisés à la date ci-dessus indiquée, ont signé presentatives as of the date first mentioned above. en triplicata en anglais.et en français. de la Constitution et des lois hereto have caused en Moniteur et celle du Décret-loi Tapprouvant. IN WITNESS WHEREOF, the parties both the au in English sa publication dûment au- this agreement to be exccuted in triplicate and acting reEn foi de quoi, les parties, par Jeurs représentants cette convention and French languages by their duly authorized torisés à la date ci-dessus indiquée, ont signé presentatives as of the date first mentioned above. en triplicata en anglais.et en français. REPUBLIC OF HAITI REPUBLIQUE D'HAITI LACROIX By ABEL of State LACROIX for Finance Secrétaire Par: ABEL d'Etat des Finances BANQUE Secretary NATIONALE D'HAITI BANQUE NATIONALE D'HAITI DE LA By REPUBLIQUE W. H. WILLIANS DE LA REPUBLIQUE Par: W. H. WILLIANS Attest: LEON E. DECATREL Co-President Témoins: DECATREL Co-Président By' "THOMAS PEARSON of LEON E. Par TIIOMAS PEARSON Secrétary Vice-President. Member Directors the Secrétaire "Vice-Président et Membre Board of du Conseil 'Administration EXPORT-IMPORT BANK EXPORT-IMPORTO BANK Attest: AREY OF WASHINGTON LEE PIERSON Témoins: : HAWSHORSE AREY OF WASHINGTON WARREX LEE PIERSON HAWSBORSE Seeretary WARREN President Secrétaire Par: Président EXHIBIT A D'HAITI ANNEXE A D'HAITI BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE BANQUE NATIONA TALE DE LA REPUBLIQUE PROMISSORY NOTE BON A ORDRE Port-au-Prince, Haiti Port-au-Prince, Haiti No.. EE PIERSON Témoins: : HAWSHORSE AREY OF WASHINGTON WARREX LEE PIERSON HAWSBORSE Seeretary WARREN President Secrétaire Par: Président EXHIBIT A D'HAITI ANNEXE A D'HAITI BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE BANQUE NATIONA TALE DE LA REPUBLIQUE PROMISSORY NOTE BON A ORDRE Port-au-Prince, Haiti Port-au-Prince, Haiti No.. ,19... No.. $ Nationale de la Republique ,19.. For value received, Banque "Banque Nationale)" hereby $.. Nationale de la République d'liaiti(hereinaftert referredtoas or order, Pour valeur reçue, la Banque Nationale)> promet de promises to pay to the.principal d'Haiti (ci-après dénommés <Banque ..ou à son ordre, at Dollars ($. payer à. la somme sum of.. of the United States of America months in ten (10) from à.. $.. in lawful money installments beginning six (6) from date de.. Etats-Unis en dix versements égaux se- equal semiannual interest in like money semiannually en monnaie légale des arrivera à échéance six mois après la date and to of pay and six-tenths per cent (3.6%) per annum time mestriels dont le premier en même monnaie at the rate three of this note from time to date du présent bon; ; et de également date, des intérêts à raison on the unpaid principal balance ct, tous les six mois, à partir 1P0218 de dite du principal. outstanding. the right to prepay at any de 3.6% par an sur les balances impayées le droit de Banque Nationale hereby reserves ofthie principal of Nationale se réserve par la présente à time and from time to time all or any part so with La Banque à n'importe quel moment et de temps note of the principal amount prepaid rembourser d'avance, de ce bon, en payant le prin- this by payment to the date-of prepayment. Any such prepayautre, tout ou partie du principal intérêts dus à la date du rembour- interest thereon first on account of the installment of principal ainsi remboursé et les couvrira d'abord ment shall be applied hereon and, in the event that such Tout remboursement para anticipation et, cipal next due and payable of such installment, the sement. semestricl de ce bon àl l'échéance la plus rapprochée montant de shall exceed the amount of the installle terme remboursement excéderait le prepayment shall be applied on account subsequent dans le cas où parcil sur le principal des termes excess in the inverse order of their maturity. l'excédent sera appliqué ments of principal or interest on ce terme, lordre inverse de leurs échéances. In the event that any installment of prineipal due date of such installsuivants'dans d'un bon ou les intérêts sur ce bon this note shall not bet paidi in full on the thereon shall Dans le cas où le principal entier à Péchéance du dit terme, le entire of this note and interest seraient pas payés cn et seront ment, thc principal at and immédiately upon ne intérêts dus deviendront exigibles become due and payable the option principal et les et immédiatement sur sa demande. payables au choix du porteur suivants'dans d'un bon ou les intérêts sur ce bon this note shall not bet paidi in full on the thereon shall Dans le cas où le principal entier à Péchéance du dit terme, le entire of this note and interest seraient pas payés cn et seront ment, thc principal at and immédiately upon ne intérêts dus deviendront exigibles become due and payable the option principal et les et immédiatement sur sa demande. payables au choix du porteur --- Page 5 --- LE MONITEUR Le fait par ce dernicr de ne pas tuera pas une exercer un tel droit ne constiLa Banque Nationale renonciation à ce droit. the demand of the holder hercof. The gence, présentation, demande, dispense par la présente de toute dili- not hereof to exercisé any ofits rights failure of the holder sujet de ce bon. 1 protêt, avis de non paiement au constitute a waiver thereof. hereunder in any case shall Ce bon à Banque Nationale différents appartient du présent une série de bons de même teueur, mais demand, protest or notice hereby of waives any diligence, à la presentment, émettre par la Banque quant Nationale date et au montant, émis ou à note. nonpayment with respect to this date du. .1942 entre en la vertu d'une convention en to This date note is one of a series of Banque et la Export-Import Bank of République d'Haiti, la and amount, issued or to notes of like tenor, except as Washington. pursuant to a certain agreement beissued dated. by Banque Nationale BANQUE between the Republic of NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Import Bank of Haiti, Banque Par: D'HAITI Nationale and d Washington. ExportPar: BANQUE NATIONALE DE LA By REPUBLIQUE D'HAITI GARANTIE By Sous-réserve des obligations du 13 Septembre 1941 entre la prévues à l'article 6 de l'Accord Unis, la République, dâment République d'Haiti et les EtatsGUARANTY tat des Finances, représentée par le Subject to the en vertu de la Secrétaire d'E- agreement between obligations provided for in Article .1942, sanctionnée Convention en date du.. of America dated the Republic of Haiti and the VI of the .1942, donrie par Décret-Loi du... September United. States sa garantie 13, 1941, the gage tout son crédit au inconditionnelle et en- dulyrepresentedb to ibyt the Secretaryof Republic of, Haiti, du bon ci-dessus de la Banque paiement, tant en capital qu'en intérêt, and theaforesaid agreement dated... Statefor Finance. pursuant ti suivant ses termes, et par la Nationale de la République d'Hai- hereby sanctioned by Decree-law... of. .1942 gence, préseptation. demande, présente dispense de toute dili- eredit ior unconditionally; gu.ranteesand :) 1942, sujet de ce bon et protêt, avis de non the payment, both pledges its full faith and consent à toute paiement au as to principal ce bon et à son renouvellement. prorogation de l'échéance de - foregoing promissory note of Banque and interest, of the que d'Haiti in accordance with its terms Nationale and de la RepubiLa République diligence. , présente dispense de toute dili- eredit ior unconditionally; gu.ranteesand :) 1942, sujet de ce bon et protêt, avis de non the payment, both pledges its full faith and consent à toute paiement au as to principal ce bon et à son renouvellement. prorogation de l'échéance de - foregoing promissory note of Banque and interest, of the que d'Haiti in accordance with its terms Nationale and de la RepubiLa République diligence. presentment, hereby waives porte quel moment d'Haïti se réserve le droit de à ment with respect thereto demand, and protest or notice of any du et de temps â autre tout payer n'in- of tinre of hereby consents to nonpaybon de la manière spécifiéc. ou partie du capital payment or any renewal thereof. any extension The Republic of Haiti La République d'Haîti convient any time and from time to hereby reserves the right to quel les produits de ce bon et ses que le bon qui précède, ainsi ofthe foregoing time all or any part of the prepay at taxe ou déduction de revenus seront exempts de toute promissory note in the manner specified principal à établir par la République quelque d'Haiti, nature qu'elles soient, établies Ou missory The Republic of Haiti hereby. agrees that the therein, ou tout office de taxation de la out toute agence politique exempt from note and the proceeds and income thereof foregoing, shall proRépublique. public of Haiti taxation or deduction for any be Fait à or any political or purpose by the RePort-au-Prince, ce taxing subdivision thereof.. 1942. Dated at Port-au-Prince, Haiti, this REPUBLIQUE D'HAITI day of Secrétaire Par. REPUBLIC OF HAITI k d'Etat des Finaaces By Seeretiry of State for Finance No. 207 DECRET des Considérant deux que la réunion en ulul seul c) Service du T'Economie Départements du Commerce et de d) Service Commerce Intérieur; ELIE LESCOT Nationale assurera une colladu IndusPRESIDENT Developpement DE LA REPUBLIQUE boration plus étroite entre triel. res qui émargent aux budgets lesionctionnai- de Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- partements; ces Dé- du Anicles-Teatuibautionwa Département du des Services ton; Sur le rapport du Secrétaire nomie Nationale Commerce et de l'EcoVu lc Déeret-Loi du 13 Janvier 1942 Finances, du Commerce et de d'Etat des sont: donne au Président de la République qui le Nationale; l'Economie a) Direction Générale: pouvoir de prendre par décrets, contresiDécrète: 1) de veiller à gnés des Secrétaires d'Etat compétents, Article courant relatif l'expédition à du service toutes mesures gui pourront être imposées Commerce ler.-Les Départements du générale du la correspondance par les circonstances; réunis ectdelEconomic Nationale merce ct de Département du ComVu le Décret-Loi du 29 Décembre tement en un seul, sous le nom de sont 2) ttn fEconomie Nationale; qui fixe lc nombre et les attributions 1941 du Commerce et de l'Economie Dépard'organiser de système convenable Départements ministériels; des Nationale. pourront être imposées Commerce ler.-Les Départements du générale du la correspondance par les circonstances; réunis ectdelEconomic Nationale merce ct de Département du ComVu le Décret-Loi du 29 Décembre tement en un seul, sous le nom de sont 2) ttn fEconomie Nationale; qui fixe lc nombre et les attributions 1941 du Commerce et de l'Economie Dépard'organiser de système convenable Départements ministériels; des Nationale. Département. classement pour les archives de ce Considérant querdu fait des circonstan- merce Article et 2-Je Département du Comces nées del la guerre, il importe de les de PEconomie Nationale com- b) Service du Commerce Extérieur: niser les Départements du réorga- prend services suivants: P de réunir les données de l'Economie Nationale; Comnierce et a) Direction Générale; produits d'esportation relatives du aux b) Service du Commerce Extérieur; 2) d'étudier, en collaboration pays; avec les auitres services du Département du --- Page 6 --- LE MOKITEUR Considérant qu'il est urgent de pourvoir Natio-1d) Service du Développement Industriel: à l'insufisance dûment constatée du créCommerce et de P'Economie mi- 1) d'étudier les conditions dans les- dit de T'article 442 du Budget; nale et les autres Départements quelles fonctionnent les industries du d'Etat des nistériels compétents, les mesures Sur le rapport Secrétaire susceptibles de favoriser T'exportaexistantes: les moyens propres à Travaux Publies; du pays; 2) de rechercher l'avis écrit et motivé du Secrétaire tion des produits touts renassurer le développement industriel Sur 3) de recueillir et de publier du pays: d'Etat des Finances; des Secréseignements relatifs au commerce de au Gouvernement en Conseil des dérecommander Aprésdélilbération d'exportation et au problème 3) toutes mesures stisceptibles de favo- taires d'Etat; Comité Perbouchés; extérieuriser l'établissement dans le pays de Et avec Tapprobation du 4) de rechercher les sources les certaines industries de transforma- manent de TAssemblée Nationale, res d'ayprocisionnement premières nécessaires pour à tion; aux oltmatières 4) de contrôler les prix payés les DECRETE: l'industrie locale; propres à vriers qui travaillent dans indus5) de rechercher les moyens balance tries du pays. Article ler. Un crédit supplémentaire CENT QUAprévenir tout déficit de la 4-Le personnel des Services du de SIX MILLE QUATRE 58/100 (G. conmerciale du pays; Article du Commerce et de FEcono- RANTE DEUX GOURDES 442 du bud6) de se tenir att courant des exigences de Département comme suit: 6.442,58), est ouvert àl P'article extérieurs aux fins mie Nationale est organisé de la continuation des travaux des marchés et Jes autres Appointements get, en rue rues. prévenir tout déficit de la 4-Le personnel des Services du de SIX MILLE QUATRE 58/100 (G. conmerciale du pays; Article du Commerce et de FEcono- RANTE DEUX GOURDES 442 du bud6) de se tenir att courant des exigences de Département comme suit: 6.442,58), est ouvert àl P'article extérieurs aux fins mie Nationale est organisé de la continuation des travaux des marchés et Jes autres Appointements get, en rue rues. renseigner le commerce Par mois d'asphaltage des Départements ministériels compé- Direction Générale: Gdes. Article 2.-Les voies et moyens de ce tents; consulaires 1 Employé, chei de la section de la correspon- 300.00 crédit seront couverts par les disponibilide'tenseigner les agents dance xénérale. dacty! lo... 200.00 Trésor Public. 7) d'Haiticà Tétranger sur les produits 1 Steng 15u.00 75.00 tésdu sera d'être plaeés à 1 Archiviste Article 3-Le présent décret-loi locaux susceptibles 1 Hlomueren Extérieur: publié et exéeuté à la diligence des SecréTextérieur: des Service du Commerce 500.00 d'Etat des Finances et des Travaux 8) d'étudier, avec la collaboration du 1 Chei de, service. charge du comrôle des contingents 200.00 taires en ce le concerne. services du Département 1 Emmplye du contrôle des donanes... 250.00 Publies. chacun qui autres Natio- Empluve charge 123.00 à Port-auConmerce et de TEconomie : Dactybographe Donné aut Palais National, nale et des autres Départements mi- de Service du Commerce Intérieur: 500.00 Prince, le 28 Septembre 1942. an 139ème. nistériels compétents. tout modifica- projet 1 Employe Chei de charwé service. du contrôle des prix des 400.00 de Tindépendance: ELIE LESCOT Traité de Commerce, toute douanier : Employe charsé de Tenregistrenent 350.00 tion à apporter au tarif Marques chargé de Fahrique des licences. 350.00 150.00 Par le Président: d'Haiti. 1 1 Employe Dactslographe 300.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances: 1 Inspectenr du commerce.. 150.00 ABEL LACROIX c) Service du Commerce Intérieur: 1 Inspectear du commerce. Industriel: Le Seerétaire d'Etat des Travaux Publics: Service du Contrôle du Développement .. 850.00 FRANÇOIS GEORGES 1) de contrôler et de fixer le prix des 1 Chei de service. de la petite Industric. 600.00 marchandises de première nécessité: à 1 Inspecteur de la Républi- Par autorisation du Comité Permanent 28 d'émettre les certificats relatiis Article 5.-Le Président de noNationale, donnée le 2) T'enregistrement des marques de fa- que fixera par Arrêté les conditions du de Septembre T'Assemblée 1942. 1) de contrôler et de fixer le prix des 1 Chei de service. de la petite Industric. 600.00 marchandises de première nécessité: à 1 Inspecteur de la Républi- Par autorisation du Comité Permanent 28 d'émettre les certificats relatiis Article 5.-Le Président de noNationale, donnée le 2) T'enregistrement des marques de fa- que fixera par Arrêté les conditions du de Septembre T'Assemblée 1942. brique et aux licences accordées par mination et de promotion des et employés de TEconodu Comité Permanent de le Président de la République aux Département du Commerce Le TAssemblée Président Nationale: NEMOLRS commerçants étrangers établis en mie Nationale. Décret abroge Haiti; Article 6-Le présent tous dé- AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'établir le répertoire des marques de toutes lois ou dispositions de lois, ordonne 3) enregistrées en Haiti; crets-lois ou dispositions de décrets-lois exécu- qui Le Président de la République revêtu du fabrique d'établir le répertoire du commercel lui sont contraires et sera publié d'Etat et du que le Décret-Loi ci-dessus doit et 4) en Haiti; té à la diligence du Secrétaire sceau de la République, imprimé; publié et de l'industrie des dossiers pour les Commerce et de T'Economie Nationale. exécuté. 5) de constituer industries, les maisons d'ex- Donné au Palais Xational, à Port-au- J39ème Donné au Palais National, à Port-augrandes portation et d'importation du pays; Prince, le 25 Septembre 1942, an Prince, le 28 Septembre 1942, an 139ème. 6) d'étudier les mesures à prendre: après de T'Indépendance. ELIE LESCOT de TIndépendance. ELIE LESCOT la guerre pour protéger le consom- les pro- Par le Président: Par le Président: mateur haîtien et empécher J.e Scerétaire d'Etat du Natiouale: Commerce des du Commerce fits commerciaux illicites; nécessaires et de ABEL TEconomic LACROIX Le Secrêtaire et de d'Etat TEeonomie Finanees, Nationale: 7) de recueillir les données ABEL LACROIX à l'établissement d'une législation ceux qui l.e Seerêtaire d'Etat des Travaux Publics: sociale destinée à protéger et l'inFRANÇOIS GEORGES travaillent dans le commerce No. 208 Le Secrétaire, d'Etat dedrIntérieur. de la Justice dustrie; DECRET-LOI et de la Défense Xationale: 8) d'élaborer avec la collaboration des du ELIE LESCOT VELY THEBAUD autres services du Département NatioPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de MInstruction, ct du Travail: Publiqué, Commerce et de PEconomie de TAgriculture nale ct des autres Départements mi- Vu les articles 30 et 35 de la ConstituMAURICE DARTIGUE Relations Extérieures nistéricls compétents, 111 nouveatt tion; le Bud- L Secrétaire d'Elat et des des Cultes: codede commercequir répondemieux Vu lesarticles 3 et 5 del la loi sur SERGE L-DEFLY actuelles des échanPublique; aux exigenees lyet et la Comptabilité ges. liqué, Commerce et de PEconomie de TAgriculture nale ct des autres Départements mi- Vu les articles 30 et 35 de la ConstituMAURICE DARTIGUE Relations Extérieures nistéricls compétents, 111 nouveatt tion; le Bud- L Secrétaire d'Elat et des des Cultes: codede commercequir répondemieux Vu lesarticles 3 et 5 del la loi sur SERGE L-DEFLY actuelles des échanPublique; aux exigenees lyet et la Comptabilité ges. --- Page 7 --- LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au-1 Donné all Palais National, à Port-auNo. 209 DECRET-LOI Prince, le 28 Septembre 1942, an 139ème Prince, le 28 septembre 1942, an 139ème de TIndépendance. de Tindépendance. ELIE LESCOT ELIE LESCOT ELIE LESCOT Par le Président: Par le Président: PRESIDENT CE LA REPUBLIQUE L.c Secrétaire d'I Etat dis Finances. du Commerce Le Seeretaire d'Etat des Finances: Vu les articles 30 et 35 de la Coustitus ct de ABEL l'Ecencmic LACROIX Nationale: Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX de PIntérieur: tion; Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, VELY THEBAUD Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budde l'Intéricur ct dc la Justice: get et la Comptabilité Publique; VELY THEBAUD Par autorisation du Comité Permanent Considérant qu'il est urgent de pourvoir Le Secrétaire d'Etat des Kelations Extérieures del T'Assemblée) Nationaledomnée le 28 sepà T'insuffisance dûment constatée du créSERGE et des L. Cultes: DEFLY tembre1942, an 139èmedel'Indépendance. dit des articles 193 et 351 du Budget; Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, Lc Président du Comité Permanent de' Sur les rapports des Secrétaires d'Etat de TAgriculture ct au Travail: TAssemblée Nationale: NEMOURS du Commerce et de T'Intérieur; MAURICE DARTIGUE De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: AC NOM DE LA REPUBLIQUE d'Etat des Finances; FRANCOIS GEORGES Le Président de la République ordonne Après délibération e1l Conseil des Secréque le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du taires d'Etat; du Comité PermaSceau de la République, imprimé, publié et Etaveclapprohation No. 210 exécuté. nent de T'Assemblée Nationale; DECRET-LOI Domné au Palais National, à Port-auDécrète: ELIE LESCOT Prince. le 28 septembre 1942, an 139ème Article ler. 11 est ouvert, à Tarticle 193 PREMILENT DE LA REP ELIQUE de lIndépendance. ELIE LESCOT du Budget uin crédit suppplémentaire de Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- Par le Président: Deux mille cent soixante dix gourdes dix tion; i.e Secrôtaire d'l Etat des Finances. , à Port-auDécrète: ELIE LESCOT Prince. le 28 septembre 1942, an 139ème Article ler. 11 est ouvert, à Tarticle 193 PREMILENT DE LA REP ELIQUE de lIndépendance. ELIE LESCOT du Budget uin crédit suppplémentaire de Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- Par le Président: Deux mille cent soixante dix gourdes dix tion; i.e Secrôtaire d'l Etat des Finances. du Commerce centimes (Gdes. 2.170.10) pour matériel, Vu les articles 3 et 5 de la lui sur le Budc: de l"Eronomic LACROIX Nationale: fournitures et frais divers. Publique; ABEL Article 2.-11 est ouvert à T'article 351 get et la Comptabilité de L.e Secrétaire d'Etat de l'Intéricur. de la Justice de Considérant quil est urgent pourvoir et de la Déiense Xationale: du Budget un crédit supplémentaire à Tinsuifsance dûment constatée des créVELY THEBAUD Troismillel huit centsoixante: 3.876.35 seize gourdes dits des articles: 203, 274 et 271 du Budget: i.c Scerétaire d'Etat des Relations Extérieures trente cinq centimes (G. pour Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de ct des Cultes: paiement de la policed'assurancel maritime SERGE L. DEFLY émise au nom du Colonel Léo A. Bessette l'Intérieur: De l'avis écrit et motivé du Secrétaire 1.c Secrétaire d'Etat des GEORGES Travaux Publics: et couvrant ses effets personels expédiés d'Etat des Finances; FRANÇOIS. de Port-au-Prince, Haiti, à New-Orléans, Conseil des Secré- Lc Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, Etats-Unis d'Amérique, en exécution du Après sdélibération en de l'Agriculture DARTIGUE et du Travail: contrat qui existait entre ce dernier et le taires d'Etat; PerMAURICE Gouvernement haîtien. Et avec Tapprobation du Comité Article 3.-Les voies et moyens de ces manent de T'Assemblée Nationale; crédits seront tirés des disponibilités du Décrète: 1 No. 211 Trésor Public.: DECRET-LOI Article 4.-Le présent Décret-Loi sera Article ler.-Un erédit supplémentaire publié et exécuté à la diligence des Secré- de Cent quarante sept guurdes cinquante ELIE LESCOT taires d'Etat des Finances, du Commerce centimes (Gdes. 147.50) est ouvert à T'arPRESIDENT DE LA REPUBLIÇUE et de FIntéricur, chacun en ce qui le con- ticle 203 du Budget pour fournitures de cerne. bureau et matériel. Vu les articles 30 et 35 de la ConstituDonné au Palais National, à Port-au- Article: 2-Un crédit supplémentaire de tion; Prince, le285 Septembre1942, an 139ème de Deux milleonze Gourdes soixante quinze Vu la loi du 20 avril 1942 sur le Budget 'Indépendance. IDENT DE LA REPUBLIÇUE et de FIntéricur, chacun en ce qui le con- ticle 203 du Budget pour fournitures de cerne. bureau et matériel. Vu les articles 30 et 35 de la ConstituDonné au Palais National, à Port-au- Article: 2-Un crédit supplémentaire de tion; Prince, le285 Septembre1942, an 139ème de Deux milleonze Gourdes soixante quinze Vu la loi du 20 avril 1942 sur le Budget 'Indépendance. centimes (Gdes. 2.011.75) est ouvert à et la Comptabilité Publique; ELIE LESCOT F'article 274 du Budget pour frais de poste Général de l'Exercice Par le Président: Vu le Budget Le Secrétaire d'Etat des Finances et da Commerce: et de cablogramme. 1942-1943; ABEL LACROIX Article 3-Un crédit supplémientaire de la loi du 20 avril 1942 autorise PIntérieur: qui Le Secrétaire d'Etat de Douze mille six cent cinquante et une Vu la loi sur VELY THEBAUD le Pouvoir Exécutif à effectuerà jgourdes quatre vingt dix sept centimes. le Budget et la Comptabilité Publique et du Comité Permanent (Gdes. 12.651.97) est ouvert à l'article 271 de P'Exercice 1942-1943 Par autorisation au Budget général defAweni@eNatimak donnée le 28 sep- du Budget pour couvrir frais d'impression, tous aménagements, modifications ou réfournitures de bureau et achat d'ouvrages. être les tembre 1942. ductions qui pourront imposés par J, Président du Comité Permanent de Article 4-L.es voies et moyens de ces circonstances; TAssemblée Nationale: : NEMOURS crédits seront couverts par les disponibi- Considérant qu'il est nécessaire d'apAU NOM DE LA REPUBLIQUE litésdu Trésor Public. porter certains changements all Budget ordonne Article 5.-Le présent Décret-Loi sera général de PExercice 1942-1943; Le Président de la République du et exécuté à la diligence des Secréque le Décret-loi ci-dessus soit revêtu publié taires d'Etat des Finances et de l'Inté- Sur le rapport du Secrétaire d'Euat des Sceau de la République, impriné, publié et rieur, chacun C11 ce quil le concerne. Finances: cxécuté, --- Page 8 --- LE MONITEUR Donné att Palais National, à Port-au- DEPARTEMENT DES FINANCES Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Prince, le 28 Septembre 1942, an 139ème. Art. Montant. Acauel Et du Comité Per- de l'Indépendance. No. Désignation du Compte Gourdes avec l'approbation ELIE LESCOT 101 Personn, de la Secrétairerie d'Etat 130.140.00 manent de l'Assemblée Nationale, 102 Archives Nationales.. 19.062.00 Par le Président: 121 Pensions Civiles.. 310.000.00 DECRETE: Le Secrétaire. d'Etat des Finances. du Commerce 122 Pensions Militaires 1.778.16 et de l'Economis Nationale: 123 Pensions de Retraite.. 43.725.00 du ABEL LACROIX 124 Rentes Vi iagères. 10.044.00 Article ler. L'article 3 de la loi 20 Le Scrétaire d'Etat de la Défense Nationale, 126 Matériel, Fourn., Frais divers 12.000.00 avril 1942, qui fixe les voies et moyens de de l'Intérieur et de la Justice: 128 Frais de Prime de et de Transfert... is Nationale: 123 Pensions de Retraite.. 43.725.00 du ABEL LACROIX 124 Rentes Vi iagères. 10.044.00 Article ler. L'article 3 de la loi 20 Le Scrétaire d'Etat de la Défense Nationale, 126 Matériel, Fourn., Frais divers 12.000.00 avril 1942, qui fixe les voies et moyens de de l'Intérieur et de la Justice: 128 Frais de Prime de et de Transfert... 203.3:8.96 2.000.00 l'Exercice 1942-1943. est modifié comme VELY THEBAUD 131 129 Compte Restitutions Spécial et Réclamations. Réserve. ... 66.000.00 suit: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : 31 Sépartement Fiscal: B.N.R.H 967.724.00 FRANÇOIS GEORGES 41 Administr. Gie. des Contributions 750.000.00 < Article 3.- -Les prévisions des RecetRelations Extérieures 42 Commission de Trésorerie. 300.000.00 Internes Le Secrétaire d'Etat des <t tes Douanières. des Taxes et et des Cultes: Total 2.815.812.12 < des Recettes Diverses pour l'année BudSERGE L. DEFLY DEPARTEMENT DU COMMERCE < gétaire 1942-1943, conformément: àl l'état Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique. NATIONALE <de classement annexé à la présente Loi, de l'Agriculture et du Travail: ET DE L'ECONOMIE suit: MAURICE DARTIGUE Art. Montant Anausl <sont comme No. Désignaticn du Compte Gourdes Gourdes 151 Personnel de la Secrétaireric d'Etat 5S.360.00 21,868.000.00 BUDGET GENERAL 161 Matériel. iournitares, frais divers 1.800.00 Recettes Douanières 162 Dépenses diverses . 2.790.00 Taxes Internes 5.350.000.00 Exercice 1942-1943 16: Subvention i la Chambre de ComRecettes Diverses 310.000.00 merce ct à r'Oifice du Contingente- 7.560.00 27.528.000.00 CREDITS BUDGETAIRES ment s Gle. Postes de PortTotal.. 1S1 Administr. 'des Goutue au-Prince . 7S.300.00 Article 2.-L'article 36 de la loi du 20 Dette Publique 4.151.455.90 182 Oifives Postaux- Province . . 31.482.00 1.0S3.00 avril1942 sur le Budget et la Comptabilité Relations Extérieures 574.800.00 191 183 Location Salaires des des Courriers, Bureaux louage Postaux d'aniPublique, relative aux dépenses de l'Exer- Finances 2.815.512.12 maux . . 50.0S0.50 suit: Commerce et Economic Nationale. #95,505.50 192 Transit Maritime et Aérien.. 144.000.00 cice 1942-1943, est modifié comme Intérieur 10.755.370.17 19: Matériel., journitures. irais divers 18.050.00 l'année Travaux Publics 2.701.868.92 195 Habillement des facteurs. 1.500.00 <. Article 36.-Pour budgétairej 1.297.549.41 x 1942-1943, des crédits sont ouverts autx Justice 1.073.452.49 Total... cice 1942-1943, est modifié comme Intérieur 10.755.370.17 19: Matériel., journitures. irais divers 18.050.00 l'année Travaux Publics 2.701.868.92 195 Habillement des facteurs. 1.500.00 <. Article 36.-Pour budgétairej 1.297.549.41 x 1942-1943, des crédits sont ouverts autx Justice 1.073.452.49 Total... 395.505.50 Départements ministériels jus- Agriculture ct Travail. < divers Instruction Publique 2.293.264.36 DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR < qu'à concurrence de: Cultes 470.711.10 Art, Montant Annuel Gourdes 27.528.000.00 No. Désignation du Compte Gourdes 4.151.465.90 Total... 201 Présidence de la République. 129,600.00 1 Dette Publique 574.800.00 202 Swus-Secretairerie d'Etat à la Relations Extérieures. DETTE PUBLIQUE Présidence . 51.0S4.00 Finances 2.815.812.1 203 Fournitures de Bureau. etc 3.078.00 Commerce et Economic Nationale.. 395.505.50 Art. Montant Annuel 204 Fournit. de Bur. du Secrétariat 1.026.00 10.753.570.17 No. Désignation du Compte Gourdes 206 Traitement du Personnel du PaIntérieur 2.701.868.92 1 Obligations Série. ... 2.135.150.00 lais National . 5.332.00 Travaux Publics 1.297.549.44 207 Service de dumesticité et des auJustice 2 Commiss. Contractuelles ct irais 15.000.00 tomobiles ... 24.408.00 Agriculture et Travail.. 1.973.452.49 4 Obligations Série C 343.815.90 209 Police Secrète 129.600.00 199.S00.00 Instruction Publique 2.393.264.36 5 Commiss. Contractuelles et frais 2.500.00 211 Indemnités des Secrétaires d'Etat 470.711.10 6 Intérêts. frais de transfert etautres 212 Secrétaires Particuliers des SeCultes pour financement CT.Pa 1.255.000.00 crétaires d'Etat des Secré- 12.960.00 27.528.000.00 213 Secrétariat du Conseil Total 7 Serviee Emprunt de Stabilisation 340.000.00 taires d'Etat 12.420.00 des Finances de la République... 215 Frais de circulation des SecréArticle 3.-Le présent Décret-Loi abro- Institutions Internationales . taires d'Etat 48.600.00 toute loi ou disposition de loi, tout Dé- 26 Quotes-parts ct frais de transiert... 60.000.00 226 Corps Législatif 831.600.00 ge Décret-Loi 227a Secrétariat Archives Sénat.. 33.966.00 cret-Loi ou disposition de qui Total 4.151.465.90 227h Secrétariat Archives Chambre des lui sont contraires, et sera exécuté à la diDéputés Bureau ... frais s.es 47.736.00 des Secrétaires d'Etat, chacun en DEPARTEMENT 228 Fournitures Sénat.. de et 2.052.00 ligence DES RELATIONS EXTERIEURES 229 divers Fournitures de Rureau et frais ce qui le concerne. Art. Montant Annuel divers Chambre des Députés.. 2.052.00 No. Désignation du Compte Gourdes 251 Personnel Secrétairerie d'Etat 78.336.00 Donné au Palais National, à Port-autSecrétairerie d'Etat.. un en DEPARTEMENT 228 Fournitures Sénat.. de et 2.052.00 ligence DES RELATIONS EXTERIEURES 229 divers Fournitures de Rureau et frais ce qui le concerne. Art. Montant Annuel divers Chambre des Députés.. 2.052.00 No. Désignation du Compte Gourdes 251 Personnel Secrétairerie d'Etat 78.336.00 Donné au Palais National, à Port-autSecrétairerie d'Etat.. 121.230.00 252 Délégations $0.352.00 5.722.50 Prince, le 28 Septembre 1942, an 139ème. 51 Personnel 351.500.00 253 Frais de tournée des Délégués ctc 56 Légations et Consulats. 18.810.00 255 Appointements horloger bureaux de l'Indépendance. 61 Missions Diplomatiques G.030.00 publies .. 1.296.00 ELIE LESCOT 62 Mobiliers 2.970.00 262 Impression Moniteur et 28.296.00 Par le Président : 81 Matériel et fournitures. 6.412.50 271 Fournitures de bureau, etc... 1.890.00 82 Télégrammes Extérieurs 272 Dépenses diverses du Départem. 1.485.00 Lc Secrétaire d'Etat des Finances: 83 Frais de Poste et autres.. 2.970.00 307.50 274 Frais de Poste et de cablogramme 6.900.00 ABEL LACROIX S4 Abonnem.. aux journaux étrangers.. 2.160.00 281 Subventions ... 27.540.00 85 Achats d'insignes ctc. 5.400.00 301 Service National d'Hygiène et 86. Frais de Réception. 1.350.00 d'Assistance Publique . e... 2.387.472.87 6.598.466.30 Par autorisation du Comité Permanent 87 Publication de documents du Secrétaire officiels... 2.700,00 351 Garde d'Haiti .. 88 Frais de Représ. d'Etat de l'Assemblée Nationale: 89 Frais de Représentation du Sous-Se- 2.700.00 Total... 10.753.670.17 crétaire d'Etat 2.160.00 Le Président du Comité Permanent de 90 Frais de Représ. du Chef du Protocole DEPARTEMENT l'Assemblée Nationale: NEMOURS 91 Frais de Représentation du Sous-Chef 1.350.00 DES TRAVAUX PUBLICS du Protocole e, 92 Versement sur prix d'achat et des réArt. Montant Annuol AU NOM DE LA REPUBLIQUE parations de la Légation d'Haiti i 35.000.00 No. Désignation du Compte Gourdes Le Président de la République ordonne 97 Washington Achat de Bibliothèques et d'ouyrages, 427 Ingénieurs et Architectes du Con- 139.320.00 le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du cte. s... 450.00 425 seil Technique Techniques .4...0 339,328.00 que publié et 98 Publicité, propagande comnerciale etc, 11.200.00 429 Employés Emplyyés de bureau.. 209.530.00 Sceau de la République, imprimé, 574.800.001 441 Kdifices Publies 56.260.00 exécuté. Total... 139.320.00 le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du cte. s... 450.00 425 seil Technique Techniques .4...0 339,328.00 que publié et 98 Publicité, propagande comnerciale etc, 11.200.00 429 Employés Emplyyés de bureau.. 209.530.00 Sceau de la République, imprimé, 574.800.001 441 Kdifices Publies 56.260.00 exécuté. Total... --- Page 9 --- LE MONITEUR de la Direction GéINSTRUCTION PUBLIQUE (suite) sieurs, une.circulaire des Travaux Publics. Le Secrétaire TRAVAUX PUBLICS (suite) Montant Annuel nérale bien voulu considérer comme une Montant Annuel Art. du Compte Gourdes d'Etat a Art. Gourdes No. Désignation 67.286.00 la mesure que comporte No. Désignation du Compte 169.479.54 641 Ecoles normales d'institutrices... 14.850.00 simple méprise 442 Rues, Parcs et Drains... 54.000.00 662 Enseignement professionnel. 263.176.80 cette circulaire. 443 Entretien Palais National.. 665 Diverses écoles bonne foi, il nous a appris d'Trrigation .. 47.988.00 (Province).. 98.964.00 Toujours de à 444 Service Ports. Rades, wharfs et Quais... 13.230.00 666 Ec. professionneliles Secondaire et Supérieur 17.280.00 del la D.G.T.P. quia trait Sentiers et Ponts.. 556.674.99 667 Enseign. 394.018.00 que la circulaire com447 Routes, Téléphones ct Radio 429.905.02 671- Lycées Ecole Nationale de Droit . 42.390.00 la suppression de certains ingénieurs 461 Télégraphes. Hydrauliques ... 168.735.49 676 Ecole Sciences apconstitue aussi une méprise. 462 Services Matériel, Fournit.. Frais Divers 109.575.54 677 Subventions .. 13.500.00 missionnés, le Service Tech471 d'Eclairage Electripliquées Enseign. Supérieur.. 13.500.00 Voici donc, Messieurs, que des Tra481 ueportau-eeact Compagnie ... 250.157.52 $81 882 Professeurs Education physique . 22.680.00 4.320.00 nique de la Direction Générale le 4S2 Compagnic d'Eclairage Electri- 95.760.00 683 Fournitures, ctc. Rapport annuel 900.00 vaux Publics, est devenu subitement queCbonalte Con684 Frais publications électrique 1.500.00 Service des méprises. 4S3 Division des Hydrographique, Rivières.. 11.925.00 GSG Eclairage réparation locaux ma que toutes ces. trôle accordée à la Compa689 Construction, . 22.500.00 Je crois, pour part, vous 4S4 Subvention Electrique de Jérémic... $.100.00 scolaires Boursiers à T'étranger.. 25.000.00 méprises doivent être réparées. Je gnie Réserve pour travaux spéciaux... 141.913.02 690 15.019.56 de cause, puisque 4S5 693 Subventions parle en connaissance d'Etat des Travaux Pu2.701.868.92 2.393.264.30 jai été Secrétaire Total.. pour part, vous 4S4 Subvention Electrique de Jérémic... $.100.00 scolaires Boursiers à T'étranger.. 25.000.00 méprises doivent être réparées. Je gnie Réserve pour travaux spéciaux... 141.913.02 690 15.019.56 de cause, puisque 4S5 693 Subventions parle en connaissance d'Etat des Travaux Pu2.701.868.92 2.393.264.30 jai été Secrétaire Total.. Total... blics. J'affirme que lIngénieur en Chef a DEPARTEMENT DÉ LA JUSTICE DEPARTEMENT DES CULTES outrepassés ses pouvoirs et commis des fauMontant Annuel Montant Annuel tes lourdes, et qu'à l'époque où je dirigeais Art. du Compte Gourdes Art. No. Désignation du Compte Gourdes des Travaux Publics perNo. Personnel Désignation de la Secrétairerie 701 Personnel de la Secrétaireric d'Etat 13.662.00 270.00 leDépartement à prendre des mesttres 49.302.00 711 Dépenses diverses . 810.00 sonne n'avait pensé d'Etat de Cassation... 234.360.00 712 Matériel et fournitures.. 359.10 aussi graves sans T'approbation préalable 502 504 Tribunal Tribunaux Civils de Paix 579.285.00 373.572.00 722 Archidioceses Chapelle Prison et Diocèses.. . 101.175.75 du Secrétaire d' Etàt. 505 Personnel Tribunaux Tribunaux et par731 Traitement des prôtres.. 180.222.00 J'estime donc que toutes ces mesures, 506 Location des 32.104.44 734 735 Traitement coppicmentaire des pri- 18,792,00 prises en violation de la loi et si contraires 511 E de tournéc des Commis- frais tres du. Personnel di Petit aux intérêts du Pays. doivent être sancsaires du Gouvernement du Service a con736 Traitement Séminaire Collège St. Martial 22.781.35 ct Monsieur le Secréd'inspection 3.240.00 Boursjers - France. 18.000.00 tionnées. j'espère, trôle des Tribunaux.. 737 Entretien Entretien Boursiers - P.-au-Prince 20.736.00 d'Etat. que vous, ne manquerez pas 512 Frais de Justice et d'informations 1.620.00 73S 739 Trousseaux 65.000.00 3.900.00 taire cette sanction qui s'impose. judiciaires de Bureau et Tribunaux 9.126.00 740 Reicction Cathedrale Cap-Haitien... et d'appliquer Charles Fombrun: Si 513 Matériel de Burcau, etc. S.640.00 741 Frais d'installation, réparation 25.000.00 Mr. le Sénateur four514 Fournitures Impression du Bulletin des Lois Nobilier-Iareche des Cayes.. j'ai bien compris les renseignements 515 et Actes et Bulletin des Arrêts 6.300.00 470.71110 nis le Secrétaire d'Etat au sujet du condu Tribunal de Cassation. Total... trat par intervenu entre l'Etat et l'Adminis1.297.549.44 des Sciences Appliquées, Total.. tration de T'Ecole avait été accordée à cet DEPARTEMENT Secrétaireries d'Etat de PIntérieur une subvention voudrais savoir s'il est ET DU TRAVAIL établissement. Je DE LAGRICULTURE et de FEconomie Nationale dans T'intention du Département Montant Annuel toujours cette Art. Gourdes Travaux Publics de maintenir No. 'Adminis1.297.549.44 des Sciences Appliquées, Total.. tration de T'Ecole avait été accordée à cet DEPARTEMENT Secrétaireries d'Etat de PIntérieur une subvention voudrais savoir s'il est ET DU TRAVAIL établissement. Je DE LAGRICULTURE et de FEconomie Nationale dans T'intention du Département Montant Annuel toujours cette Art. Gourdes Travaux Publics de maintenir No. Désignation du Compte 30.510.00 COMMUNIQUE des 536 Secrétairerie d'Etat . 3.564.00 d'Etat de PIntérieur subvention. principe du maintien 548 Subventions Administration Les Secrétaireries les Mr. Guy Dugué:Ler le Nationale informent est admis, mais quanAUENPAER Gén. de TAgricult. Jet de PEconomie des tickets de de la subvention actuelleB-Inspect. C-Section d'Economic Rurale, intéressés quc la distribution Port-au- tum n'est pas encore fixé. J'avise de Statistiques ct ainformations 130.914.00 rationnement de la gazoline à ment aux moyens d'arrêter le chiffre de la Agricoles Experimentale de DaPrince, commencera le Lundi 28 du couaccorderàl l'Ecoledes Sciences Ap552 A-Ferme mien et Sect. technique 10 heures du matin, aut Bureau de valeurà pouvoir y parvenir Coà et j'espère B.- - -Extension, Divulgation, rant, pliquées lonisation Agr. et Irr. 361.116.00 la Police. bientôt. C.- Section de café ct cacao.. le 26 Septembre 1942. Mr. le Sénateur Charles Fombrun: Je 553 A-Aogronomes et spécialistes.. 292.950.00 Port-au-Prince, nécessaire de vousannonB.- Agents Agricoles . . 8.100.00 crois, cependant, 554 Boursiers à létranger. Agricocer que lorsque la nouvelle de la fermeture 555 Contrôle des Entreprises 900.00 de l'Ecole des Sciences Appliquées est arles et Industriclles. Rural.. 1.030.198.49 nous nous som573 Enseigmement locaux SENAT rivée: à notre connaissance, 574 Construction et réparation 20.700.00 de faireabandon d'un pourscolaires .. de la ferme école SESSION ORDINAIRE mes empressés indemnités constitution575 Fonctionnement de Martissant et des 12 écoles 94.500.00 du Jeudi 27 Janvier 1938 centage nelles de nos justement au Goudes colonies agricoles Séance pour de permettre faire face à certaines obli1.973.452.49 de Monsieur Louis S. Zéphirin, vernement Total... Présidence Charles Fombrun gations et pour faciliter particulièrement DEPARTEMENT assisté de ses Çollègues ler et 2ème Secrétaires. Texécution de l'engagement qu'il "Ecole avait PUBLIQUE et Joseph R. Noël, au fonctionnement de DE LINSTRUCTION pris d'aider Montant Annuel (suite) des Sciences Appliquées. Art. Désignation du Compte Gourdes Je tenais à vous faire part de la dégision No. 600 Secrétairerie d'Etat 31.644.00 Mr. le Sénateur Edg. Fanfan: Je remer- du Sénat à cet égard. 601 Direction Générale Enscignement G6.420.00 cie le Secrétaire d'Etat des sentiments Mr. le Président: Je ne sais si le Secréurbain primaire et normal G6.258.00 Mais, je constate de communica602 Enscignement primaire laique et qu'il vient d'exprimer. l'Office taire d'Etat a nouvelles 603 Enseignement Ecoles prévocationnelles .0 . fan: Je remer- du Sénat à cet égard. 601 Direction Générale Enscignement G6.420.00 cie le Secrétaire d'Etat des sentiments Mr. le Président: Je ne sais si le Secréurbain primaire et normal G6.258.00 Mais, je constate de communica602 Enscignement primaire laique et qu'il vient d'exprimer. l'Office taire d'Etat a nouvelles 603 Enseignement Ecoles prévocationnelles .0 . 669.800.00 18.180.00 avec lui que depuis quelque temps marche de tions à faire à l'Assemblée? 621 Mobilier, matériel, etc écoles Technique de son Département Mr. Guy aiaucune autre, pour Dugué:Jen'ens 626 Fournit. classiques 16.200.00 en méprises. le je demande la per- ... primaires méprises des Monsieur Président, pour travaux made la fermeture de I'Ecole G27 Fournitures 2.700.00 A propos Mes- mission de prendre conge. nuels écoles primairest.me primaire cringrégaSeiences Appliquées, je vous ai lu, 631 Enseignement 606.178.00 niste --- Page 10 --- LE MONITEUR. Le Secrétaire d'Etat se retire. bligation de recourir â la procédure de bons] 4. Discussion L'Ordre du jour étant épitisé, Monsieur offices des. Gouvernements Américain, des conclusions di raple Sénateur Edg. Fanfan obtient la parole Cubain et. faut purt des Commissions réunies de FIntépour entretenir T'Assemblée d'une des Mexicain;ili que nous ayons rieur et de'la Justice sur la proposition de tion d'intérét ques- renseignements sur la mise en ceuvre loi modifant/articdel40dud C.P.C. général. du <Pacte Gondra>, ét les négociations di- 24, dernier alinéa, de la loi etl'art. Mr. le Sénateur Edg. Fanfan: Mes- plomatiques qui, au dire de <Haîti-Jour- 1928 sur lOrganisation du 24 Mars sieurs, je ne désire pas que le geste pro- nal>, (No. du 12 Novembre 1937) <doivent Cassation. du Tribunal de posé par T'honorable Sénateur Duplessy trouver la solution juste aux événements Cet ordre du suit un geste platonique. Vous devez vous tragiques qui ont bouleversé la conscience nat, demeure ainsi. jour, approuvé par le Sérappeler qu'à lune de nos précédentes Sé- haîtienne et ému l'opinion ct la conscience levée. arrêté, et la Séance est ances, notre Collègue Duplessy eut à nous du monde civilisé>, et enfin, il faut que le Sont demander de présents. MM. les : une consacrer, debout, minu- Secrétaire d'Etat vienne nous dire si les mil Laurent, Sénateurs: Norte de recueillement à la mémoire des Hai- nouvelles orientations de notre Diploma- Dr.A. V. Chs. Elisée,J J. B. V. Leconte, tiens massacrés en Territoire Dominicain. tie ont permis au Pays d'obtenir les Fanfan, Carré, Beauvais Darbouze, Edg. On a vu le Sénat, comme u11 seul homme, rations auxquelles il avait droit répa- T'ar- Alfred Nemours Vincent, E. Moraille, se lever et se recueillir. Mais, Messieurs. rangement dont parle le Journal <Le par Ma- Lemaire, Vieux. Chs. Elisée,J J. B. V. Leconte, tiens massacrés en Territoire Dominicain. tie ont permis au Pays d'obtenir les Fanfan, Carré, Beauvais Darbouze, Edg. On a vu le Sénat, comme u11 seul homme, rations auxquelles il avait droit répa- T'ar- Alfred Nemours Vincent, E. Moraille, se lever et se recueillir. Mais, Messieurs. rangement dont parle le Journal <Le par Ma- Lemaire, Vieux. F. Ulysse A. Simon, Rivarol un devoir plus haut nous attend. Nous tin> dans son No.. du 26 Janvier en cours. Adalbert Lecorps, S. Fleury, Cadet Chs. Duplessy, avons, maintenant pour obligation d'ap- Mr. le Henri Lanoue. Dessources, Dr: peler le Secrétaire d'Etat des Relations Président: Il sera fait commc le Extérieures pour qu'il vienne nous dire désire le Sénateur Fanfan. Le Président: Ls. S. Zéphirin ce qui a été fait à l'occasion de ces (Poursuivant): Voici quel sera TOrdrel Les Secrétaires: odieux massacres perpétrés d'une façon du jour de la pruchaine Séance: Chs. Fombrun, Jh. R. Noël massive en République Dominicaine. Il 1. Sanction des Le Secrétaire- Rédacteur: faut que nous sachions, notamment. pour- 2.- -Lecture de la procès-verbaux; (S) J. Laurent. quoi l'Accord Ballaguer-Carrié n'a pas 3.-Rapports des correspondance: Comités et Commis- Pour Le copie conforme: été exécuté, pourquoi s'est-on vu dans T'o-Isions; Secrétaire Général des Archives du Sénat: Em. Laumaute. DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS PLAINE DE L'ARCAHAIE RESEAU D'IRRIGATION DES MATHEUX HORAIRE D'ARROSAGE DE L'HABITATION LABARRE Surface arrosée: 82 Cx. 25: Heure par carreau: 8 H.10 de 28 en 28 jours Nos. Propriétaires Cx. Durée Commencement Fin 1 Moise Alexis 0.55 4.30 Lundi 2 Edouard Calixte 0.55 4.30 Lundi 6 H.00 AM Ludi 10 H.30 AM 3 Kercy Dalzon 0.60 5.00 10 H.30 AM Lundi 3 H.00 PM 4 Hrs.Alcimé St. Ile.. 1.25 10.15 Lundi 3 H.00 PM Lundi 8 H.00 PMI 5 Mise Melo 1.00 8.15 Lundi 8 H.00 PM Mardi 6 H.15 AM 6 Hrs. Dormélia Dalzon.. 0.70 5.45 Mardi 6 H.15 AM Mardi 2 H.30 PM 7 Cenous Réville 0.20 1.30 Mardi Mardi 2 H.30 PMi Mardi 8 H.15 PM 8 Pétion. Alésy 0.45 3.30 Mardi 8 11.15 PM Mardi 9 H.45 PM 9 Vertulie Joseph.. 1.15 9.30 9 H.45 PM Mercredi 1 H.15 AM 10 Louis Loriston 1.25 10.15 Mercredi 1 H.15 AM Mercredi 10 H.45 AM 11 Edouard Calixte 0.65 Mercredi 10 H.45 AM Mercredi 9 H.00 PAI 12 Regnard St. .45 3.30 Mardi 8 11.15 PM Mardi 9 H.45 PM 9 Vertulie Joseph.. 1.15 9.30 9 H.45 PM Mercredi 1 H.15 AM 10 Louis Loriston 1.25 10.15 Mercredi 1 H.15 AM Mercredi 10 H.45 AM 11 Edouard Calixte 0.65 Mercredi 10 H.45 AM Mercredi 9 H.00 PAI 12 Regnard St. Jean. 0.30 5.15 2.30 Mercredi 9 H.00 PM Jeudi 2 H.15 AM 13 Edouard Calixte 0.30 2.30 Jeudi 2 H.15 AM Jeudi + H.45 AM 14 Mercy Nicolas 0.75 6.15 Jeudi 4 H.45 AM Jeudi 7 H.15 AM 15 Hrs, Nicolas L.éger 4.30 35.15 Jeudi 7 H.15 AM Jeudi 1 H.30 PM 16 Coffee Nicolas 0.55 Jeudi 1 H:30 PM Samedi 0 H.45 AM 17 Dessalines Dalzon 0.70 4.30 5.45 Samedi 0 11.45AM Samedi 5 H.15 AM 18 Edouard Calixte 0.50 4.00 Samedi Samedi 5 H.15AM Samedi 11 H.00 AM 19 Edmond L.oriston 0.70 5.45 11 H.00 AM Samedi 3 H.00 PM 20 Edouard Calixte 0.28 2.15 Samedi 3 H.00 PAI Samedi 8 H.45 PML 21 Hrs. Voltaire Dalzon 3.00 24.30 Samedi 8 1.45 PAI Samedi 11 H.00 PM 22 Imnocent Loriston 0.15 1.15 Samedi 11 H.00 PM Dimanche 11 H.30 PAI 23 Verdieu Nicolas 0.15 Dimanche 11 H.30 PM Lundi 0 H.45 AM 24 Brutus. Ach. Armand 1.00 1.15 Lundi 0 H.45 AM Ladi 2 H.00AM 25 Moise Alexis 0.65 S.15 5.15 Lundi 2 H.00AM Lundi 10 H.15AM 26 Mme. Sénèque Dalzon 2.65 21.45 Lundi 10 11.15 AM Lundi 3 11,30 PM 27 Fournise Nicolas 1.00 8,15 Lundi 3 H.30 PM Mardi 1 H.15 PM 28 Olena Heury 0.25 2.00 Mardi 1 11.15 PM Mardi 9 I1.30 PMI 24 Za Elizée 0.0 Marli 9 H.30 PMI Mardi 11 M.30 PM 30 Coff : Nicolas 0.25 7.30- 2.00) Mardi 11 H.30 PM Mereredi 7 11.00 AM 31 Mmc. Alcé 0.50 4.00 Mereredi 7 H.00 ANI Mereredi 9 H.O0AM 32 Brutus Ach. Armand 1.00 8.15 Mereredi 9 H.00AM Mereredi 1 11,00 PM 33 Oetavins Nomnonte 1.00 8.15 Mercredi 1 H.00 PM Mereredi 9 11.15 PM 34 Irs. St. Jen Lagros. 1.00 8.15 Mereredi 2 11.15 PAI Jeudi 5 H.30 AM: 35 Coffer Nicolas 0.25 2.00 Jendi 5 H.30 AM Jeudi l H.45 PM Jeudi 1 11.45 PM Jeuli 3 11.45 PMI Oetavins Nomnonte 1.00 8.15 Mercredi 1 H.00 PM Mereredi 9 11.15 PM 34 Irs. St. Jen Lagros. 1.00 8.15 Mereredi 2 11.15 PAI Jeudi 5 H.30 AM: 35 Coffer Nicolas 0.25 2.00 Jendi 5 H.30 AM Jeudi l H.45 PM Jeudi 1 11.45 PM Jeuli 3 11.45 PMI --- Page 11 --- LE MONITEUR Nos. Propriétaires Cx. Durée Commencement 36 Dalzon Nounoute 1.00 8.15 Jeudi Fin 37 Edouard Calixte 0.25 2.00 3 H.45 PM Jeudi Minuit 38 Brutus Arch. Armand.. 0.25 -2.00 Vendredi Jeudi Minuit Vendredi 2 H.00 AM 39 Hrs. Agathe 0.75 6.15 Vendredi 2 H.00 AM Vendredi 4 H.00 AM 40 Major Pipit 0.25 2.00 Vendredi 4 H.00 AM Vendredi 10 H.15 AM 41 Edouard Calixte 0.50 4.00 Vendredi 10 H.15 AM Vendredi Midi 15 42 Brutus Ach. Armand 0.50 4.00 Vendredi Mirli 15 Vendredi 4 H. 15 PM 43 Mélise Toussaint 0.75 6M5 Vendredi + H.15 PM Vendredi 8 H. 15 PM 44 Mme. Tertulien Dalzon.. 0.55 +.30 Samedi 8 2 H.15 PML Samedi 2 H.30 AM I 45 Hrs. Nounoute 1.50 12.15 Samedi 7 H.30 AM Samedi 7 H.00 AM 46 Edouard Calixte.. 3.30 27.00 Samedi H.00 AM Samedi 7 H.15 PM 47 Hrs. Démosthène René 1.50 12.15 Dimanche 7 H.15 PM Dimanche 10 H.15 PM 48 Hrs. René 3.15 25.45 10 H.15 PM Lundi 10 H.30 AM 49 Elmise Cidéus 3.75 30.30 Lundi 10 H.30 AM Mardi Midi 15' 50 Hrs, Nicolas L.éger 2.90 23.30 Mardi Mercredi Midi 15 Mercredi 6 H.45 PM 51 Moise. Alexis 0.50 4.00 Jeudi 6H.45 PM Jeudi 6 H.15 PM 52 Salomon Alésy 0.50 4.00 Jeudi 6 H.15 PM Jeudi 10 H.15 PM 53 Amoiso Idora 0.55 4.30 Vendredi 10 H.15 PM Vendredi 2 H.15 AM 54 Hervily Louis 0.50 4.00 Vendredi 2 6 H.15 AM Vendredi 6 H.45 AM 55 Salomon Alésy 0.50 4.00 Vendredi H.45 H.45 AM Vendredi 10 H.45 AM 56 Desina Dumay 1.00 8.15 Vendredi 10 2 AM Vendredi 2 H.45 PM 57 Hrs. Vendredi 10 H.15 PM Vendredi 2 H.15 AM 54 Hervily Louis 0.50 4.00 Vendredi 2 6 H.15 AM Vendredi 6 H.45 AM 55 Salomon Alésy 0.50 4.00 Vendredi H.45 H.45 AM Vendredi 10 H.45 AM 56 Desina Dumay 1.00 8.15 Vendredi 10 2 AM Vendredi 2 H.45 PM 57 Hrs. Noël 2.35 19.15 H.45 PAI Vendredi 11 H.00 PM58 Edouard Calixte 0.50 4.00 Vendredi li H.00 PM Samedi 6 H.15 PM 59 Rose Ti Blanc 0.50 4.00 Samedi Samedi 6 H.15 PAI Samedi 10 H.15 PM 60 Louis Ciffra 1.13 9.15 Dimauche 10 2 H.15 H.15 AMI PM Dimanche 2 H.15 AM 61 Saint Jean Nicolas 2.10 17.15 Dimanche 11 H.30 AM Dimanche 11 H.30 AM 62 Etienne Mayère 1.30 10.45 Lundi Lundi 4 H.45 AM 63 Mme. Do Etienne. 0.65 5.15 Lundi 3 H.45 11.30 PMI AM Lundi 3 H.30 PM 64 Dossous Etienne 2.07 16.45 Lundi 8 11.45 Lundi 8 H.45 PM 65 Occélus Etienne.. 1.05 8.30 Mardi PM Mardi 1 H.30 PM 66 Tervol Rosalva 1.05 8.30 Mardi J0 H.30 H.00 PAI PM Mardi 10 H.00 PM 67 Hrs.Jn. Philippe 0.45 3.30 Mereredi AM Mereredi 6 1.30 AM 68 Occèlus Etienne 0.45 3.30 Mereredi 10 11.30 Mercredi 10 H.00 AM 69 Charles Chéry 0.55 4.30 Mercredi 1 H.O0AM H.30 PM Mereredi 1 H.30 PM 70 Louissaint Pierre-Louis 1.55 12.45 Mercredi 6 H.00 PAI Mercredi 6 H.CO PM 71 Eglise et Maison... 0.60 Non arrosé Jeudi 6 H.45 AM 72 Isabelle Millien 1.00 8.15 Jeudi 6 H.45 AJ 73 Madeleine Guey 0.75 6.15 Jeudi 3 I1.00 PM Jeudi 3 H.00 PM 74 Maison (emplacement) 0.12 Non arrosé Jeudi 2re 9 H.15 PM 75 Napoléon Dutervil 0.12 1.00 Jeudi 76 Maison (emplacement) 0.70 Non arrosé H.15 PM Jeudi 10 H.15 PM 77 Salomon Alésy 0.70 5.45 Jeudi 10 11.15 PM 78 René Louis 0.20 1.30 Vendredi 4 H.00 AM Vendredi 4 H.00 AM 79 Thérèse Louis 0.20 1.30 Vendredi 5 H.30 AM Vendredi 5 H.30 AM 80 Madeleine Guey 0.70 5.45 Vendredi Vendredi 7 H.00 AM 81 Scius Poteau 0.40 3.15 Vendredi H.30AM Midi 45 Vendredi Midi 45. Louis 0.20 1.30 Vendredi 4 H.00 AM Vendredi 4 H.00 AM 79 Thérèse Louis 0.20 1.30 Vendredi 5 H.30 AM Vendredi 5 H.30 AM 80 Madeleine Guey 0.70 5.45 Vendredi Vendredi 7 H.00 AM 81 Scius Poteau 0.40 3.15 Vendredi H.30AM Midi 45 Vendredi Midi 45. 82 Louissaint Pierre-Louis. 0.30 2.30 Vendredi 4 H.00 PM Vendredi 4 H.00 PM 83 Napoléon Dutervil 0.30 2.30 Vendredi 6 H.30 PMI Vendredi Vendredi 6 H.30 PM 84 Ferdinand Fédé 0.50 4.00 Vendredi 9 H.00 PM 9 H.00 PM 85 Saint Jean Petit Frère.. 0.60 $4.45 Samedi 1 H.00 AM Samedi 1 H.00 AM 86 Cccélus Etienne 1.00 8.15 Samedi 5 H.45 AM Samedi Samedi R 5 H.45 AM 87 Hrs. Loréus Ciffra 0.55 4.30 Samedi 0 2 H.00 PM 2 H.00 PM 88 Mme. Do'Etienne 0.55 4.30 Samedi 6 H.30 PMI Samedi 6H.30 PM 89 Edouard Calixte 1.00 8.15 Samedi 11 H.00 PM Samedi Dimanche 11 H.00 PM 90 Joseph Fédé 1.30 10.45 Dimanche 7 H.15 AM 7 H.15 AM 91 Nicolas Léger 1.45 12.00 Dimanche 6 H.00 PMI Lundi Dimanche 6 H.00 PM 61 H.00 AM ROBERT CORVINGTON Directeur du Conseil Technique Approuvé: FRANÇOIS GEORGES Secrétaire d'Etat des Travaux Publics AVIS COMMERCIAL Erik Madsen AVIS Carl Madsen Nous avons l'avantage de porter à la Otto Madsen connaissance du Commerce et du Public, Je, soussigné, Lys Emmanuel, préposé Fred. Madsen des Contributions de Gros qu'à partir du Jer Octobre 1942, la société Rolf Madsen les fonctions de Morne exerçant de commerce C. F. MADSEN cessera de Receveur de T'Enregistrefonctionner, et qu'elle scra remplacée dans qui ont la signature sociale de tous les-éta- ment, avise le Public que j'ai fait choix de Monsieur Fortuna toutes SCS activités par la raison sociale: blissements. Cannelle pour être mon MADSEN & CO. Monsieur Léon Cassagnol est chargé de Commis-Signataire au Bureau de l'Enregistrement, ce, conformément au Cctte nouvelle sociétéaura son siege SO- la procuration de l'Etablissement de Port- de l'article 71 de la Loi prescrit cial à Port-au-Prince, ct des succursales à aui-Prince et Monsieur Richard Miot de tière, et je réporids de sa régissant la maJacmel, Gonaives et Saint-Marc. celui des Gonaives. de la mienne propre. signature comme Les assiciés-gérants ct responsables Port-au-Prinee, le 15 Septembre 1942, Giros-Morne, le 28 Août 1942. sont: MM.: MADSEN & CO. lys Emmamuel, Préposé, --- Page 12 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Situation des biens CONTE ENANCE Dates des de demandes pelsentation pabiication CONTENANCE Dates de présentation Première Siraation des biens des demandes peblication Terméus Joseph.. SEN & CO. lys Emmamuel, Préposé, --- Page 12 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Situation des biens CONTE ENANCE Dates des de demandes pelsentation pabiication CONTENANCE Dates de présentation Première Siraation des biens des demandes peblication Terméus Joseph.. 3 Août 42 42 Commune de Fort- Un terrain de la contenance Nord. 25 Février 1939 d'un Vilis Fleury. 3 Août d'un hectare borné: Au Commune de Sal- Un terrain d' une étendue Au Nord 20 Février 1939 Meillac, Liberté, quartier Habitation de au Sud. a l'Est et à l'Ouest trou. Section Co- hectare Aristil 28 borné: Fleury aux droits Ferrier. par l'Etat inoccupé. Pt.-Frère. 3 Août 42 rail-Lamothe. E" l'Etat, au Sud l'Etat de Fort- Un terrain d'une éterdue Hector 25 Février 1939 occupé par Désius PbxsEr à 4 Commune, Habitation d'un hectare, borné Nord, l'Est par St.-Armand Tida. Liberté, quartier de au Sud, à l'Est ct : 1'Ouest l'Etat, et à l'Ouest par Oracil Caillot. Ferrier. par l'Etat inoccupé. Julien. 3 Août 42 Antoine, l'Etat. demi- Charles Alsace. 3 Août 42 de St.- Un terrain de la, contenance Mme. 25 Pierilia Février 1939 Commune de Gran- Un terrain mesurant Au 20 Février 1939 Commune Marc, Habitation d'un hectare 29 borné: Au de-Saline. Habita- carreau de Isnardy terre borné: Israel, au Colminy. Nord par la à route publique tion Latapic. Nord Sud par par Jn-Louis Alsace, à conduisant Sud ctà l'Ouest Grande-Saline. par l'Etat l'Est par Cinne Noël Fils. ct à au ct à 1'Est 'par Emmanuel l'Etat. l'Ouest par Lyxama 3 Août 42 Exavier aux droits de Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Nord, de Dor Joseph 21 Février 1939 Sainvilus Delphin. 3 Août 42 Liberté, Habitation 3 hectarcs borné: Au l'Ouest de : A:- Un ierraia die la contenance 25 Février 1939 Caillot, quartier de au Sud. à I'Est ct à Commune cabaic, Habita.ion d'vn hecire 28 savanc, arest borné:Au Sud Ferrier. par l'Etat inoccupé. Moniston. 3 Aoû: 42 tuulave. Nord par un: à par 4m Jn.-Picrre el Commune de Fort- Une propriété 16m mesuraat de pro- 22 Fovrier 1939 par une Désil falaise, e:à T'Ouest par Liberté, Rue Fer- de façade sur Au Nord. au Ciyse Hérard Petiz-Simon, mée, quartier de Sud, fondeur, à T'Est bornée: ct à I'Oucst par la contenance Mr Sainvilus Delphin. 3 Août 42 Ferrier. dr I'Ar- Un terrain de Février 1939 l'Etat inoccupé. Fisslant Louis. 3 Août 42 Commmns, Habitatien d'un hectzre 28 areborns:Ac au 25 Commune de Fort- Un terrain dont la borné: contenance Au 22 Favrier 1939 cahaic. Sud, fondeur, à T'Est bornée: ct à I'Oucst par la contenance Mr Sainvilus Delphin. 3 Août 42 Ferrier. dr I'Ar- Un terrain de Février 1939 l'Etat inoccupé. Fisslant Louis. 3 Août 42 Commmns, Habitatien d'un hectzre 28 areborns:Ac au 25 Commune de Fort- Un terrain dont la borné: contenance Au 22 Favrier 1939 cahaic. Caillaux. Nord par Vilius Pt.-Vil, Habitation est dc 2 hectares Sud par le soumissionnaite, a Liberté, Nord, au Sud, a l'Ouest par i T'Est par une falaise et Bédanne. l'Etat ct à l'Est par Albertis l'Ousst par Rilus Siméon. Julmice. St.Jusmi Sc.-Juste. 3 Août 42 dont la, contenan- Nexant Jean. 3'Août Commune de Sal- Un terrain de la, borné: contenance Au 23 Février 1939 Com. des Anses-à- Un terrain déterminée borné: 25 Février 1939 Section Mar- d'un hectare 28 Pitrcs, Habitation cc n'est pas au Sud trou. Nord Rosilla Jean aux Sud Terre-Froide. Au Nord par Revoy. i l'Est et à brignol. droits PE: T'Etat. au Walame, et à l'Est par l'Etat inoccupé Pouk par l'Etat. 3 Août 42 ct à l'Ouest par l'Etat occupé Un terrain mesurant 2h56 Nabelus Février Nombre. 1939 par Gary Louis. Gervais. 3 Août 42 Com. des Anses-àAu Nord par Revoy. 25 du Une propriété mesurant 7m Mr. Aimable 23 Février 1939 Pitres. T crre Habitation J de ai borns: Sud. à l'Est et a l'Ouest Commune Haitien, Angle PE de façade sur 5m Au de. Nord profon- par par fEtst. rues St.-Jean & deur bornée: Jean. Sud par mesurant 2h56 Exalis Jean. 3 Août 42 d'Anjou. Estéphanie ! l'Est par Com. des Anses-à- Un terrain Nord, au Sud, à 25 Février 1939 la ruc Thérésia St.-Jean. Bien-Aime et Pitres, Habitation borné: Au l'Etat ct à l'Est Mme à l'Ouest par la rue d'Anjou. Elizabeth Romain. par l'Ouest Occéus. par Une mesurant 5m Mme. 3 Août 42 Bazil.. 3 Août 42 Commune Rue du d'An- Cap- de façade propité sur 7m, de Pierre. 23 Février 1939 Com. des Anses-a- Un terrain de la contenance Au Ciné 26 Février 1939 Haîtien, d'ur hectare boine: Au S Pitres Habitation d'un hectare 29 borné: à l'Est jou. Thérèse Pietrot aux droits Romain. Nord, au Sud, Frère par E l'Etat. au Sud par Louis l'Etat et a T'Ouest par Luménès, l'Etat, à l'Est par Saint. la rue d'Anjou et à I'Ouest Idovic Vigil.. 3 Août 42 par l'Etat occupé par Léon Com. des Anses -à- Un ierroin 'de la contenance Au 26 Fevrier 1939 a Guillaume. 3 Août 42 Pitres Habitation d'un hectare Sud, 29 à borné: l'Est et à Un terrain de ia contenance Tercius St.-Hilairesz Février 1939 Romain. Nord, au l'Etat. la rue d'Anjou et à I'Ouest Idovic Vigil.. 3 Août 42 par l'Etat occupé par Léon Com. des Anses -à- Un ierroin 'de la contenance Au 26 Fevrier 1939 a Guillaume. 3 Août 42 Pitres Habitation d'un hectare Sud, 29 à borné: l'Est et à Un terrain de ia contenance Tercius St.-Hilairesz Février 1939 Romain. Nord, au l'Etat. Commune de Fort- de d'un hectare borné: Au Nord 23 'Ouest par 3 Août 42 Liberté, quartier Habitation Eribert aux droits de de Fortmesurant 4m30 Elihide 26 Timothé.. Février 1939 : Ferrier, au Sud Desormes. Communt Feri sur 20m de Paradès. ocFEuES à l'Est l'Etat Liberté, Rue HRgorts l'Etat, E de fondeur bornée: Au Sora cupé par Mondestin Jean età mée, Ferrier. quartier au Sud parTEtt inoccupé, et l'Ouest par l'Etat inoccupé. Louis. 3 Août 42 S l'Est par la rue Fermée de Mi- Une propriété mesurant Oh45 Mr. Antoine 24 Février 1939 àl l'Ouest par la Grand'Rue. Commune "Au Nord par Mme. Août 42 lot, rue du Cal- bornce: l'Etat, a la contenance Télien St.-Cyr Lester. 3 vaire. Vital, au Sud et à Commune de Sal- Un terrain de Au, Nord 27 Février 1939 l'Est par le Eie Htion Ray- de 3h8+ borné: de l'Ouest par une ruelle. Déléus.. 3 Août 42 trou, mond. Mergé aux droits Durville Sal- Un terrain d'une étendue d'un David 24 Février 1939 Foat au Sud l'Est Commune de Au Nord T'Etat, € Calu- hectare 28 borné: Polifete, et P trou, Section Sainril Pirthus aux droits Yayalle Ulysse, T'Etat, par mette. # l'Etat, au Sud par l'Etat |'Ouest T'Etat occupé occupé par Célencieux Brunot, Léonce Batue 3 Aolt 42 l'Est Zamélus Romu1 hectare Sainlys Geôme.. lus, Met et à r'Ouest par Com. des Habitation Anses-à- Un 29 terrain borné: mesurant Au Nord 27 Février 1939 Céboute Moise, l'Etat. 3 Aolt 42 Pitres, Gaome, au Sud # Une mesurant 5m Mr. 24 Premier Février Premeus. 1939 Romain. Francique Paulisma Vixama, à l'Eat et Com. du Cap-Hal- Abatsur 3m50 de l'Ouest par l'Etat. tien. ruelle PERE R.RE bornée: Au 8EO Mme. 3 Aodt 42 oir. Arthur Durosier Sud aux Commune du Cap- Une propriété mesurant 6m Elia Remice.. 1939 Srots de l'Etat, au l'Etat, par Haîtien, rue d'An- de façade sur 8m de profon- 27, Février Charles Ainé Charles. Abattoir deur bornée: Au Nord lEst par la ruelle occupt jou. PERE R.RE bornée: Au 8EO Mme. 3 Aodt 42 oir. Arthur Durosier Sud aux Commune du Cap- Une propriété mesurant 6m Elia Remice.. 1939 Srots de l'Etat, au l'Etat, par Haîtien, rue d'An- de façade sur 8m de profon- 27, Février Charles Ainé Charles. Abattoir deur bornée: Au Nord lEst par la ruelle occupt jou. Fabius Belotte aux droits P: età lOuest l'Etat T'Etat. au Sud Blise, par Valery EaNE Lormatine. 3 Aodt 42 l'Etat, ATEat fita occude Grand- Un terrain de la contenance Nord Nestant 24 Février 1939 pe par Recari Eugine Oswald et a Com, Habitation d'un hectare, borné: Au droits fr'Ouest par la rue Bond-Fond. Bassin, Alfred Joseph à eta Durand. au Sud, FTi. E rOuest l'Etat, par YEtat inoccupf. IMPRIMERIE DE LETAT-Rue du Centre