--- Page 1 --- LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 17 Septembre 1942 PORT-AU-PRINCE 97ime Aance No. 75 conformément aux instructions qui Vu le Décret du 28 Juillet 1942 sttr le res. étéémises par le Service des Ports. SOMMAIRE atanleacotertilishts: auront Servicedes 4.-Les Officiers d'Administrawreret reurganisant le Service des Ports de la Re- Coshrnsiatmissar lion Article du Service des Ports portent, selon aliique. Heret-lwi réglementant les conditions d'établisse. le Service des porisde la Répablique: Tuniforme prévu pour les Ofdes réseaux de distribution grade. avec ment et d'administrativon de la d'Etat des delleur (jardes-Cotes, Teuu dans les villes ct bourgs Legislation République. slir Tar- Sur le rapport des Seerétaires ficiers du Service Décret-Loi édictant une nouvelle flntérieur. des l'inances ct ciu Commierce: un insigne spécial. witage, Arrété jormant Reproduetion) une Commission Commumale à MireArticle 5.-La collaboration la plus luglais. d'Etat de la Justice: : Avis relatii à lat Décrète: étroite doit exister entre le Commandant Scerstairerie, Nationalité haitienne des sicurs Louis Christian de Gardes-Côtes ct le Service des Ports, "arles Acaseas et William Bertin. de billets de, gourdes] Article ler. Je Service des Ports lajdes vue des mesures susceptibles de perxes-verbaux de brilement ct de vérification ct de fait Service des dona-.en eflicace des navires resériorés de billets la B.x. de banque R.H. à la E. N. R. H. République partiedus du Département mettre le contrôle de remise de ines. placé sousl la dircction et sous le étrangers et haitiens, et de la solutions Avis, Générale des Contributions: Avis. Fiscal de la République d'Haiti, relatives au Ser- - Administration controle du P'résident de la République. ivice toutes des autres Ports. questions Article 2.-Les obligations suivantes Service: Article 6-Le présent Décret sera pujsont dans les altributions de ce la diligence des Secrétaires No. 201 le contrôle et T'inspection de tous les bliéet exécutéil des Finances et du DECRET |lo) entrent dans les ports haitiens d'Etat de l'Intérieur, ELIE LESCOT bateanxquie suivant les modalités à déli- Commerce. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE jou en sortent, arrêté du Président de la Républi- Donné all Palais National, à Port-aude la Consti- inir par de tous les bateaux le 18 1942, an 139ème Vu les articles 30, 35 et 47 Ique; 20) T'inspection entre les ports hai- de Prince, Septembre tution; iqui jont le cabotage ou Wharis lindépendance. ant les modalités à déli- Commerce. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE jou en sortent, arrêté du Président de la Républi- Donné all Palais National, à Port-aude la Consti- inir par de tous les bateaux le 18 1942, an 139ème Vu les articles 30, 35 et 47 Ique; 20) T'inspection entre les ports hai- de Prince, Septembre tution; iqui jont le cabotage ou Wharis lindépendance. Vul'Arrêté du 5 Juin 1941 fixant les m0- tiens; 30) la Police des Quais déterninée ELIE LESCOT dalités d'application de la disposition cons- et d'une zone terrestre quisera Par le Président: titutionnelle qui fait du Président de la jsuivant des règlements spéciaux. d'Etat de lIntérieur: République le Chef Suprême des Forces de Article 3.-Les armateurs de bateaux Le Secrétaire VELY THEBAUD terre, de mer et de Tair; 1942 ac- faisant le cabutage entre les ports haitiens de Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: Vu le Décret-I.oi du 13 Janvier Président de la et enregistrés en Haiti seront tenus ABEL LACROIX cordant pleins pouvgirs au procéder aux réparations jugées.nécessai-l République; De l'avis du Conseil des Secrétaires Permanent d'Etat; de T'Assemblée lt avec du Comité Tapprobation No. DECRET-LOI ELIE LESCOT Nationale, DECRETE: PRESIDIST DE IA KEPUBLIQUE captage et l'adduction des eaux potables Article ler-le aux centres habités sont réalisés seVu Tarticle 35 de la Constitution; 1941, réorganisant le Dépar- ainsi que lcurdistribation: établi la loi: les travaux qu'ils nécessiteront Vu ledécrer-luidla 29 novembre lon le mode par forcée Travaux Publics; sont d'utilité publique. et la procédure d'espropriation tement des T'alimentation des villes ell catt potable suivie. T/Etat dédommagera le propriétaire exproprié d'eau. Considérant que principales des Pouvoirs Publics, ct sera ne pourra prétendre à aucun droit une constitue unc des charges nécessaires à cette fin, en raison de qui, e1l conséquence, Service Hydraulique installé dans l'exécution des travaux être Artiele 2.-Chaque le d'un Ingénieur adque essentielle, ne doit pas retardlée; les conditions ville oll 1111 bourg sera placé SouIs contrôle du Départeleur Considérant importance qu'il est urgent de réglementer doivent être joint oll d'un membre du Personnel Technique leSeerétaire d'Etat des les réscaux de distribution d'eau d'eau, de les pro- ment des Travaux Publics désigné de par est de minime dans lesuelles d'imiformiser les taxes de Travaux Publics. Si le réseau distribution du disétablis ct administrés. ct d'en établir 1111 mode peril sera plaed souS le controledel lIngenieur portionner à la consommation Publics et inportanee, trict 011 du sous-district. oit il existe u Service ception adéquat; des Secrétaires d'Rtat des Travaux Article 3.-Dans les villes et bourgs Sur le rapport 'des Finanees; --- Page 2 --- LE MONITEUR installés necteurs et 2°) le nombre des robinets de distribution des conduites d'eau seront placées dans les limi- chez l'abonné. controledel lIngenieur portionner à la consommation Publics et inportanee, trict 011 du sous-district. oit il existe u Service ception adéquat; des Secrétaires d'Rtat des Travaux Article 3.-Dans les villes et bourgs Sur le rapport 'des Finanees; --- Page 2 --- LE MONITEUR installés necteurs et 2°) le nombre des robinets de distribution des conduites d'eau seront placées dans les limi- chez l'abonné. Hydraulique. Des conduites peuau taen eau d'alimentation. sera appliqué conformément tes des disponibilités la voie publique aux frais des particuliers, Article 11.-Le tarif vent être placées sur publiques. Elles feront, néan- bleau ci-dessous: en l'absence de canalisations du réseau public. après entente entre TARIF POUR ET BATIMENTS RAPPORT moins, partie intégrante Ce dernier pourra POUR USAGE DOMESTIQUE JARDIN TAPRENSIAnON les intéressés et le Service Hydraulique. dans l'intérêt Pomp: Chaque Pompe J Chaque rosinet alors les changer. les modifier ou les déplacer Prises droit donnant (axe initiate Moteur suppid robinet ment: tait. Tax: initil Moteu: supp.amentai: d'une meilleure distribution de l'eau. binets Godrde (murde Courde 24,00 Gourdes fjourdes 1,50 4.-Les travaux de branchement sur les conduites ct. Vs" 4.00 S.00 0.50 1.00 24,00 12.00 45.00 3,00 Article exécutés que par le Service Hydraulique S.00 16,00 24.00 2,00 36.00 72,00 6.00 publiques ne seront de l'abonné sera 12,00 48.00 4,00 72,00 144.00 12,00 et aux frais de T'abonné: : en cas GOURDES contravention, et de suppression 24.00 48.00 96.00 S.00 144,00 238.00 24,00 passible d'une amende de CENT seront amenés à T'intérieur des Gourdes de la prise. Les branchements désignés par l'abonné. Cependant, le Seraprés suppression sur demande.. 2,00 0,50 propriétés, aux lieux les travaux réclamés que dans la Rétablissement Rétablissement après suppression pour dettes. 5,00 vice ne sera tenu d'exécuter l'eau peut être fournie d'une Réparation et montage de robinets. mesure oùt suivant son Les opinion. frais des travaux de branchement seront dans les quartiers et manière satisfaisante. du propriétaire de l'immeuble et il sera installé, aussitôt que possible, effet arrêté du seront à la charge centres ouvriers nettement délimités à cet de par Y4 de pouce, payés d'avance. de changer. de dépla- Président de la République, des connexions il ne seArticle 5.-II est défendu aux abonnés les branche- dounant droit à un robinet de puisage. pour lesquelles modifier de quelque manière que ce soit. taxe menstielle de Gde. 1,00. cer ou de leurs Toute infraction, procès- ra perçu qu'une sont laissées à ia disments placés sur propriétés. du Service, donnera prises de " ou Y" dressé par un Agent des dispo- Article 12.--1.es les circonstances. Article 5.-II est défendu aux abonnés les branche- dounant droit à un robinet de puisage. pour lesquelles modifier de quelque manière que ce soit. taxe menstielle de Gde. 1,00. cer ou de leurs Toute infraction, procès- ra perçu qu'une sont laissées à ia disments placés sur propriétés. du Service, donnera prises de " ou Y" dressé par un Agent des dispo- Article 12.--1.es les circonstances. Les prises auverbal préalablement au rétablissement crétion du Service, suivant du lieu, aux frais du contrevenant. .etce. sans préjudice d'une deli de I" 11c peuvent étre accordées qu'avec Tapprobation T'usage des sitions originelles des branchements. GOURDES. En cas de récidive, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, ainsi que amende de VINGT CINQ à moteur. l'amende sera doublée. s'opposer à la visite de pompes paiement des bordereaux se fera mensuelleArticle 6.-Les abonnés ne pourront les agents du Article 13.-Le du bordercau ne sera pas une excuse branchements et robinets de puisage par sera dres- ment. La non-réception Si le bordereau 1l est pas acquitleurs En cas de refus. procès-verbal de la conduite en cas de défaut de paiement. la connexion sera supprimée Service Hydraulique. le hranchement déconnecté té le 15 du mois de l'échéance. contre paienent sé par l'Agent, et aprèsavis et le rétablissement ne sera fait que fixés à CINQ principale. de lais- de l'arriéré augmenté des frais de reconnexion de suppresformellement interdit aux abonnés Pour un rétablissement prise après Article 7.-II est conduites aucune prise au profit d'un GOURDES. il ne sera perçu que les frais de reconnexion. ser brancher sur leurs interdit de disposer, en faveur des sion sur demande, d'abonnement detiers. Il leur est également finances, des eaux qui leur sont iournies Article 14.-Le paiement du des bureau bordereaux du Service Hydraulique. tiers et moyennant infraction à la présente interdiction sera de vra être fait aux guichets par l'Etat. Toute de CENT GOURDES aut moins et ceux qui ont un immeuble jouissant d'une passible d'une amende La prise du contrevenant Article 15.-Tous de l'Etat et dont les noms ne figurent TROIS CENTS GOURDES au plus. n'en sera fait connexion sur le réseau liste abonnés auront un délai d'un et le rérablissement des frais dans la des Passé sera, en outre, supprimée. de CINQ GOURDES. montant pas mois cependant pour faire la déclaration au Service de Hydraulique. deux années d'arque contre paiement ce délai, ils seront astreints au paiement GOURDES. de reconnexion. laisser inutilement d'une amende dc VINGT ÇINQ interdit aux abonnés de riérés et frappés sera due par le propriéArticle 8-II est de se servir de robinets abimés Article 16.-La taxe d'abonnement prises paiera une taxe iniouverts les robinets de puisage, d'eau, et d'avoir sur leurs branche- taire. que contre paiement ce délai, ils seront astreints au paiement GOURDES. de reconnexion. laisser inutilement d'une amende dc VINGT ÇINQ interdit aux abonnés de riérés et frappés sera due par le propriéArticle 8-II est de se servir de robinets abimés Article 16.-La taxe d'abonnement prises paiera une taxe iniouverts les robinets de puisage, d'eau, et d'avoir sur leurs branche- taire. Tout immeuble ayant deux donnant lieu à des pertes Dès que lc gaspillaie d'eau tiale double. ments des fuites d'eau apparentes, du Service. avis écrit sera donné des Services Hydrauliques porteront aura été reconnu par un agent Cet avis sera accompagné. s'il Article 17.-Les agents oll seront munis d'une carte portant la à l'abonné de le faire cesser. travaux à effectuter pour y un insigne particulier et signée du Did'un devis estimatif des dc huit aut SERVICES HYDRAULIQUES du réseau auquel ils y a lieu, Un délai de deux jours att moins. et à l'avis. jours En mention recteur ou du Chef de T'Administration remédier. accordé à l'abonné pour se conformer plus, sera de l'abonné sera supprimée et le rétablis- appartiennent. du présent Déeretcas contraire. la prise moyennant le paiement du montant Article 18.-La violation des dispositions sera conssement n'en sera fait que GOURDES pour la reconpris pour en assurer l'exécution des Services devis et des frais fixés à CINQ loi et dcs réglements dressés par des agents du tatée par procts-verbaux le serment devant le Juge de nexion. dc l'cau qui auront prêté fonctions de bien et interdit à tout abonné de se servir Hydrauliques oùt ils doivent exercer leurs Article 9-I1 est besoins domestiques ou industriels, Paix du lieu leur lequel Juge de Paix connaitra pour un usage autre que les à la présente interdiction fidèlement exéeuter du dit devoir, Décret-loi. et les jardins. Toute contravention prévues el l'article 8 ci-dessus. En de toute infraction qui abroge toutes lois oll sera soumise aux sanctions de l'abonné sera définitivement sup- Article 19.-Le présent décret-loi 011 dispositions de déeretscas de récidive, la prise dispositions de lois, totts décrets-lois sortira son plein effet à partir du primée. les abon- lois qui lui sont contraires. et sera public et exéentéa la diligence des Article 10.-La taxe à payer mensnellement le diametre par des con- ler Octobre 1942, nés est fixéc ell prenant pour buse: J") --- Page 3 --- LE MONITEUR Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, des Finances et de AU NOM DE LA REPUBLIQUE Décret-Loi ciLe Président de la ordonne que le la Justice, chacun en ce qui le concerne. République de la imprimé, Port-au-Prince, le 12 Août dessus soit revêtu du Sceau République. publié Donné au Palais National. à 1942, an 139ème de lIndépendance. et exécuté. le 14 Août ELIE LESCOT Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Par le Président: 1942, An 139ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT Le Secrétaire d' Etat des Travaux Publics: Par le Président: FRANÇOIS GEORGES Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat des Finances: FRANÇOIS GEORGES ABEL LACROIX L.e Secrétaire d'l Etat des Finances. ESCOT Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Par le Président: 1942, An 139ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT Le Secrétaire d' Etat des Travaux Publics: Par le Président: FRANÇOIS GEORGES Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat des Finances: FRANÇOIS GEORGES ABEL LACROIX L.e Secrétaire d'l Etat des Finances. du Commerce ct de I"'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ABEL LACROIX Défense Nationale: VELY THEBAUD L.c Secrétaire d'Etat de lIntéricur. dela Justice et dc la Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Na- Lc Secrétaire d'Etat de lInstruction VEL.Y THEBAUD Publique. de l'Agricuiture ct du Travail: tionale, donnée le 14 Août 1942. MAURICE DARTIGUE Le Prisident du Comité Permanent de FAssemblée Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures e: des Cultes. a. i.: XEMOURS JACQUES C. ANTOINE Reproduction 31 avoir achevé sa quatrième dans un Lycée ou Collège reconnu Nc. 198 par ic Département de l'Instruction Publique; DECRETLOL 4) jouir d' unc bonne santé; 5) êrre de bonne vic ct mceurs: ELIE LESCOT 61 être porteur d'un certificat du Grefficr du Tribunal Civil attessubi aucunc afflictive et ARESIDENT DE LA REPU ELIOUE tant que le postulant n'a jamais peine iniamante. en méme temps que d'un extrait de son casier judiVu les articles 30 et 35 de la Constitution: ciaire. Vulal Loi du 16. Juin 1920 sur l'Arpentage: CHAPITRE III Considérant que l'expérience a démontré qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle Ligislation sur l'Arpentage: De f'exercice de la profession d'Arpenteur. Qu'il convient, en conséquence. d'édicter de nouvelles dispositions de la des Article 3. - L'exercice de la profession d'arpenteur est incompatible propres à assurer non seulement le prestige corporation Arpentoutes les fonctions de l'ordre judiciaire, notamment avec celles teurs, mais encore la régularité et la sincérité des opérations dont peuavec civil et d'avocat. biens immobiliers: de notaire. d' officier d'état vent étre l'objet les L'arpenteur. qui aura opté pour une de ces fonctions incompatibles Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Travaux Pablics et de Ja avecl'exercice de sa profession, ne pourra reprendre l'exercice de la dite Justice, profession qu' 'après avoir obtenu une nouvelle commission, au cas d'une Dc l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, vacance dans le cadre de la commune ou il désire exercer. Et avec l'approbation du Comité Permanent de I'Assemblée NaArticle 4. - Les arpenteurs, avant d'entrer cn fonction, prêteront serPaix de la Commune pour laquelle ils auront tionale. ment devant le Juge de DECRETE: été commissionnés par le Président dc la République, et il en sera dressé CHAPITRE PREMIER procès-verbal. déterminée Article 5.-L'arpenteur est nommé pour une commune Da nombre des Arpenteurs. approbation du Comité Permanent de I'Assemblée NaArticle 4. - Les arpenteurs, avant d'entrer cn fonction, prêteront serPaix de la Commune pour laquelle ils auront tionale. ment devant le Juge de DECRETE: été commissionnés par le Président dc la République, et il en sera dressé CHAPITRE PREMIER procès-verbal. déterminée Article 5.-L'arpenteur est nommé pour une commune Da nombre des Arpenteurs. oût il milite de plein droit: il ne pourra instrumenter dans une autre Port-au-Prince, six commune du ressort du tribunal civil pour lequel il est commissionné Article ler. II) yaura huit (8) arpenteurs pour déterminéc. Dans ce cas, T'arpenteur en don- (5) pour Cap-Haitien, Cayes, Jacmel, Jérémie, quatre (4) arpenteurs que pour une opération de Paix de sa résidence et à celui de la comautre chef-lieu d'arrondissement et deux (2) arpenteurs nera connaissance au Juge pour chaque il se fera assister d'un arpenteur de cette dernière chacune des autres comm unes. mune oû il doit opérer: pour commune, et il sera fait mention du tout dans le procès-verbal d'arpenCependant, les arpenteurs actuellement commissionnés continueront tage qui sera signé ct par lui et par l'arpenteur quil'aura assisté. J'exercice de leur profession; mais en cas de décès, de démission ou de II ne pourra instrumenter dans le ressort d'un autre tribunal civil destitution. ils ne seront remplacés que jusqu'à concurrence du nombre qu'en matière de révision ct sur commise expresse d'un tribunal. prévu au présent article pour les différentes communes de la République. La présente disposition ne déroge cn rien à l'article 5 de la loi du 28 Mai 1928 habilitant les arpenteurs faisant partic du personnel de l'AdCHAPITRE II ministration Générale des Contributions à opérer pour l'Etat dans touDes conditions requises pour être arpenteur. tes les communes de la République. Par contre,,ces arpenteurs de l'Administration Générale des Contributions n'auront point le droit d'insArticle 2.-Pour être arpenteur, il faut être diplômé du cours d'artrumenter pour des particuliers. pentage qui sera organisé au programme de l'Ecole des Sciences AppliArticle 6.-Chaque arpenteur peut avoir plusicurs aides ou élèves quées à partir du Jer Octobre 1942. stagiaires, mais il est tenu d'opérer personnellement. Ce cours sera de la durée d'une année au moins et devra être suivi d'un Article 7-11 est défendu aux arpenteurs d'opérer pour eux mêmes, stage également d' un an dans les conditions déterminées par le Conseil pour leurs parents et alliés en ligne directe à l'infini. et en ligne collatide Direction de l'Ecole. La durée de ce cours pourra être modifiée par ralc jusqu'au degré de cousin germain inclusivement: toute contravenArrêté du Président de la République sur rapport des Secrétaires d'Etat tion au présent article entrainera de plein droit la nullité de l'opération des Travaux Publics et de l'Instruction Publique. faite, la condamnation de l'arpenteur à unc suspension de trois mois, amende de CENT GOURDES qui sera proPour étre admis à ce cours, il faudra remplir Jes conditions suivantes: en même temps qu'à une des qui noncée par le Tribunal de Paix sous réserve dommagex-intersts 1) être haitien: à toute lisée par cette opération d'arpentage. a de plein droit la nullité de l'opération des Travaux Publics et de l'Instruction Publique. faite, la condamnation de l'arpenteur à unc suspension de trois mois, amende de CENT GOURDES qui sera proPour étre admis à ce cours, il faudra remplir Jes conditions suivantes: en même temps qu'à une des qui noncée par le Tribunal de Paix sous réserve dommagex-intersts 1) être haitien: à toute lisée par cette opération d'arpentage. 2) être agé au moins de vingt ans accomplis; seront alloués partie --- Page 4 --- LE MONITEUR coo:données des polygones. seront calculés et reportés par forcé. II ne peut refuser Les sommets de superficie effectués au moyen de ces coorArticle 8. Le ministère de l'arpenteur est sous rectangulaires: et les calculs qui lui sont faités par les particuliers. de se rendre aux réquisitions trois mois. à moins qu'il ne données. de fermeture pour être admissible. devra être, pa: rapdc de la fonction pendant ou L'écart linéaire inférieure à 1/1000 peinc suspension déjà commencées ou de réquisitions antérieures port au périmètre du polygone, dans une proportion justific d'opérations accidenté et 1/2000 en terrain plat. légitimes. en terrain les tous autres empêchements exiger de ses requérants le dépôt -Les seront tenus de faire étalonner tous Article 9.-L'arpenteur pourra moins des émoluments Article 14. arpenteurs vérifier leurs instruments, notamde Paix de la moitié au leur roulette ou chaîne et de faire se préalable au tribunal n'était pas effectuée par suite d'une ans de T'aiguille de leur boussole. Cette opération auxquels il a droit. S'il T'opération il lui sera attribué sur CC ment l'aimantation ingénieurs du Département des à l'arpenteur, d'un ou de plusieurs circonstance non imputable de frais de déplacement et le tiers fera en présence et heure fixés par le Commissaire du Goudépôt ct sclon le tarif le montant ses de Cent Gourdes Travaux Publics. aux jour qui sera enregistré au Déparil aurait eu droit jusqu'à concurrence il en sera dressé procès-verbal du salaire auquel vernement:i Publics et au Parquet et mention de l'enregistreau plus. droit d'exiger le solde de ses honotement des Travaux des d'arpentage sous peine Dans aucun cas, T'arpenteur n' 'aura intéressés les plans ment "scra faite dans chacun proeès-verbaux terminé l'opétation et remis aux cinq Gourdes d'amende par infraction. raires avant d' 'avoir et les intéressés de leur côté ne de Vingt scra encourue par tout arpenteur qui n'aura pas d'arpentage y relatifs, leur La même amende tels auront été étaet procès-verbaux les dits plans et proces-verbaux d'arpentage dans ses opérations. ces instruments qu'ils pourront exiger que le solde des honoraires à T'arpenteur employé. soient remis qu'après avoir payé lonnés. d'une façon visible par les étalonLStalonnage sera fait et marqué par le Déqui aura opéré poureux. détruire ou modifier. en opédes instructions des Ingénieurs désignés Article 10.-Nul arpenteur ne peut de révision. A auneurs en conformité par le Secrétaire d'Etat de sauf le cas des Travaux Publics. approuvées rant, les opèrations d'un autre arpenteur, cc soit, il ne pourra enlever partement ct sous quelque prétexte que la Justice. onnage sera fait et marqué par le Déqui aura opéré poureux. détruire ou modifier. en opédes instructions des Ingénieurs désignés Article 10.-Nul arpenteur ne peut de révision. A auneurs en conformité par le Secrétaire d'Etat de sauf le cas des Travaux Publics. approuvées rant, les opèrations d'un autre arpenteur, cc soit, il ne pourra enlever partement ct sous quelque prétexte que la Justice. être effectuéc cun moment. celles qui n'existeraient plus qu'en opèration d' arpentage ne pourra lcs bornes ni remplacer des Article 15.-Aucune frais le Parquet du ou déplacer accord de toutes les parties intéressées, notamment sur une autorisation écrite délivrée sans par un sérieux présence ct après autorité de justice: de tout quoi il sera que ou par le. Juge de Paix délégué à cet effet après voisins limitrophes. sinon par et les voisins. Tribunal Civil de la les signé par partics présentes examen des titres et pièces partie requérante. doit se faire p:édressé proces-verbal sont tenus dc déclarer à T'Administra d' une opération; T'arpenteur de son Article 11. Les arpenteurs dans le cours dc leurs Avant entreprendre les titres de propriété réquéGénérale des Contributions les terrains quc à ils dénonsenter avec la susdite autorisation. d' antérieurs ct tion ou croiront appartenir l'Etat: les plans et procès verbaux 'arpentage opérations ils auront reconnu des Contributions, pris en sa qualité rant. ainsi que à T'éclairer. ceront aussi au Directeur Général vacantes, toutes les successions toutes autres pièces propres des pièces du requérant. et s'il n'existe de Curateur Principal aux successions Toutefois.e en cas d'i finsuffisance visiblement apparente ct remondont T'existence sera connue d'eux. délivrer à T'Adaucune contostation sur sa possession délivrer la susdite vacantes de révocation. de le Parquet intéressé pourra Ils seront aussi tenus, sous peine sur papier libre de tant au moins à un an, instrumenter. après citaticn ministration Générale des Contributions une copie dressés. et cc, en vue autorisation. mais l'arpenteur ne mêmc pourra si T'autorisation du Parquet ou d'arpentage par eux aux voisins limitrophes. titre. puretous plans et procts-verbaux général de la République: cette obligation donnée de Paix délégué nc comporte aucune réserve qu'a de la confection du cadastre d'arpentage du Juge évaluer simplement la contenance façon toute spéciale les plans ct proces-verbaux ct du domaine ment provisoire et consultatif pour vise d'une limitrophes du domaine public et il en sera fait mention dans son procès-verbal. concernant les terrains du terrain. les titres présentés ne concernent pas manifestement s'ils sont privé de l'Etat. est requis par le DiArticle 16. Si le désignent pas d'une façon précise, 12.-Tout arpenteur est tenu, lorsqu'il les minutes de lc bien arpenté. s'ils ne y ait contestation sur la. pos Article de lui communiquer ou s'ils n'existent pas et qu'il s'il n' 'est pas fait recteur Général des Contributions. de lui en délivrer des copies certiinsuffisants surseoiera à toute opération. 'ils sont privé de l'Etat. est requis par le DiArticle 16. Si le désignent pas d'une façon précise, 12.-Tout arpenteur est tenu, lorsqu'il les minutes de lc bien arpenté. s'ils ne y ait contestation sur la. pos Article de lui communiquer ou s'ils n'existent pas et qu'il s'il n' 'est pas fait recteur Général des Contributions. de lui en délivrer des copies certiinsuffisants surseoiera à toute opération. même et même session, l'arpenteur si ladite opération a été autorisée ses plans et procès-verbaux opposition à son opération et même fiées conformes. articles 5, 9, 10 et à l'alinéa précédent. un ou un Juge de Paix délégué. tomEn cas de contravention aux d'office cu sur plainte formulée, suspar Parquet qui aura contrevenu aux présentes dispositions de du Gouvernement, de il sera Tout arpenteur au deuxième alinéa l'article le Commissaire pendant trois mois au plus: en cas récidive, Gouvernebera sous lc coup des sanctions prévues pendra l'arpenteur sur rapport du Commissaire du du présent décret-loi. précis et suffipourvu à son remplacement d'Etat de la Justice. 17.-Lorsque les titres sembleront valides, en les ment adressé au Secrétaire Article fixera les jour et heure de l'opération exceptant Arrêté CHAPITRE IV sants. Tarpenteur les jours fériés et les jours de chômage désignis fera citer par tous les d'exécution des opérations d' Arpentage. fêtes légales. Alors. le requérant. par voie d'huissier, faire représenter Des conditions Présidentiel. de se présenter ou de se servant à la mesure des angles propriètaires limitrophes connus aux lieu, jour et Article 13.-Tous les instruments orientements magnétiques qui doivent avec leurs titres. plans et procis-verbaux d'arpentage toutefois les délais prespourront être utilisés. Outre les de degrés par rapport au Nord ou aul heure indiqués par T'arpenteur. en observant de Paix. Le délai de distance seca être indiqués en degrés et en quarts directement observés, à la minute crits pour les citations en Justice de 40 kilomètres. L'arpenSud, les angles horizontaux seront L'écart si la personne citée habite au-delà l'officier chargé exprimés en degrés et en minutes sexagésimales. ne doit observé dans le même délai, de prévenir près, et seront la somme des angles d'un polygone du teur scra tenu. par lettre, Cet officier pourra y assister angulaire admissible pour à 3 fois la racine carrée de la police du lieu de l'opération projetée. pas dépasser un nombre de minutes égal ous s'y faire représenter. passera outre et continuera nombre des sommets. mesurées directement avec la chaîne Dans le cas où il ferait défaut, l'arpenteur de l'avis donné à cet Les longueurs seront toujours aux arpenteurs de faire usage ct mention sera faite au procis-verbal d'arpenteur ou la roulette. II est interdit en pas. Tout arpenteur l'opération. officier ct de son absence. lors même anciennes chaînes donnant les longueurs celle du système méjour l'arpenteur pourra opèrer des base autre que Article 18.-Au indiqué, mandaraires seraient calculé les mesures sur une celles du système cités ou leurs qui aura évalué les angles en unités autres que condamné que tous les propritaires limitrophes trique ou aura d'office, ou sur la réquisition des parties, dans le défaillants. . officier ct de son absence. lors même anciennes chaînes donnant les longueurs celle du système méjour l'arpenteur pourra opèrer des base autre que Article 18.-Au indiqué, mandaraires seraient calculé les mesures sur une celles du système cités ou leurs qui aura évalué les angles en unités autres que condamné que tous les propritaires limitrophes trique ou aura d'office, ou sur la réquisition des parties, dans le défaillants. oût les partics citées n'auraient pas apports sexagésimal sera, du Conseil Technique prévu de Article, 19,--Dans le cas ou refuseraient de les par le. Juge de Paix, après rapport d'au moins CENT GOURDES et tous leurs titres, plans et procts-verbaux qu'elles présent Décret-loi, à une amende pour deux mois au plus. DEUX CENTS au plus et à la suspension --- Page 5 --- LE MONITEUR elles ne pourront être délivrées trouvés fiées conformes et signées par T'arpenteur: Paix, du terrain elles produites ne seraient pas à moins d'ordonnance du Juge de qu'au propritaire exhiber ou que lcs pièces par continuera l'opèraà peine contre l'arpenteur, d'une suffisantes, passera outre et à ses héritiers ou ayants-cause, valides ou l'arpenteur circonstance dans son procès-verbal. arpenté, de Gourdes, sans préjudice des dommages-intéréts tion: il fera mention de cette d'ouvrir toutes les lisières amende cinquante le tout, sauf le cas prévu à l'article 11 ci-dessus. Article 20:-I1 est enjoint aux arpenteurs une borne, en envers les parties, urbains à arpenter, l'arpenteur désignera mesurent et d'y placer à chaque angle S'agissant des emplacements borne qu'il aura des terrains qu'ils au-dessus du sol. entre de la rue et la première pierres ou en béton. élevée à 65 centimètres dans les la distance située l'angle de point de départ à son opération lisières mitoyennes seront de deux mètres placée ou qu'il aura trouvée servant Article 21.-Les Elles seront libres de toute plantation. d'arpentage. seront proprictés rurales. être divisé à fin de partage entre Article 28.- Les minutes et expéditions des procès-verbaux Article 22.-Un terrain ne peut aura été régulièretimbré du type de Dix centimes. Les minutes seront qu'autant que son périmètre faites sur papier de commune où l'opérahéritiers ou ayants-droit situé dans les limites d'une ville ou d'un au Bureau de l'Enregistrement la la date de ment fait. Si le terrain est moindres que celles enregistrés lieu, dans le délai de quinze jours. à partir de bourg. il ne pourra être divisé en lots de dimensions ct à l'aménagetion aura eu et de double droit. 56 du décret-loi relatif à l'habitation la clôture, sous peine d'amende au même bureau sur fixées en l'article Dans le même délai, la minute sera transcrite ment des villes et des campagnes. la date de ment fait. Si le terrain est moindres que celles enregistrés lieu, dans le délai de quinze jours. à partir de bourg. il ne pourra être divisé en lots de dimensions ct à l'aménagetion aura eu et de double droit. 56 du décret-loi relatif à l'habitation la clôture, sous peine d'amende au même bureau sur fixées en l'article Dans le même délai, la minute sera transcrite ment des villes et des campagnes. les lieux par les au droit fixe d'une gourde: pour les procès-verbaux soulevée sur un registre spécial chacune des parts Article 23.- En cas de contestation. d'arpentage. celle qui sC croirait de division ct de partage le droit sera perçu pour partics appelées lors d'une opération et T'arpenteur nc pourra attribuées. oùt il exposie à être lésée pourra faire opposition prévues au deuxiène Article 29.-Chaque arpenteur tiendra un répertoire tous les enregisd'être frappé des sanctions de date et de numéro procèspasser outre. sous peine décret-loi. La partie la plus diligente trera sommairement par ordrc alinéa de l'article 12 du présent de Paix de la commune. La partic verbaux de ses opérations. devra être coté et paraphé en ia fera vider T'opposition par le Juge renouveler l'opposition pour les mèCe répertoire. avant d'être employé. de Paix de la Commune oùt qui aura succombé ne pourra pas à des dommages-intérets. Dans première ct en la dernière page par le Juge six mois ainsi que par le Recemes motifs et pourra être condamnée dansle jugement de l'opposition réside l'arpenteur ct visé par lui tous les par le Comtous les cas. la partie qui aura succombé auront été occasionLe tout sous peine de suspension frais dc transports et autres qui veur de l'Enregistrement. de révocation en cas de récidive. sera condamnée aux l'arpenteur sera obligé de discontinuer missaire du Gouvernement ou même ne dérogent en rien à T'obligation nés par T'opposition. Lorsque le travail exécuté par des repères. Les dispositions du présent article de soumettre leurs il indiquera la loi sur T'enregistrement son opération. qui n'aura pas été appelé, peut. faite aux arpenteurs par et aux Directeurs Particuliers de l'enArticle 24.-Le voisin limitrophe l'omission à la au Directeur Général outre à cette formalité, en signaler de répertoires y prévues. s'il ne veut passer en justifiant de sa qualité ct ses registrement. sous les peines succède à un autre arpenteur tiendra partic requérante ou à l'arpenteur de lui faire signifier une citaArticle 30.-L'arpenteur qui de celui-ci. de la dans ce cas, est tenu à son à la veuve et aux héritiers droits. L'arpenteur. son opération. compte prédécesseur. des plans ct procès-verbaux tion avant d'entamer ou de continuer établis par titre ou moitié du coût des premières expéditions Article 25.-Si les droits d'un voisin limitrophe d'arpentage. de lui faire signifier une citaArticle 30.-L'arpenteur qui de celui-ci. de la dans ce cas, est tenu à son à la veuve et aux héritiers droits. L'arpenteur. son opération. compte prédécesseur. des plans ct procès-verbaux tion avant d'entamer ou de continuer établis par titre ou moitié du coût des premières expéditions Article 25.-Si les droits d'un voisin limitrophe d'arpentage. il pourqui n'auraient pas encore été délivrées. auront été faites en violation d'être lésés par l'opération de opérations qui autrement sont menacés d'amener pour la sauvegarde ses Article 31.-Toutes 10 et ceux du chapitre IV seront annulées par le Juge des ra, tout en s'y opposant, proposer bref délai possible. En cas d'acceptades articles 7 et en défaut supportera les frais sans préjudice dans le plus devant lc Juge de Paix, et l'arpenteur les s'il Y droits un arpenteur des deux arpenteurs liera les parties mieux et de tous dommages-intérèts envers parties, tion. l'avis concerté sera portée, si elles n' 'aiment autres peines de Paix. où la suite à l'opposition consigné dans le proces-verbal. a lieu. en outre, être condamné à la sussoumettre à l'amiable, ce qui sera les ainsi que la décliL'arpenteur contrevenant pourra. Paix trois mois au s'y 26. Le nord urai sera indiqué. sur plans aussi indiquée dans dc scs fonctions par le Juge de et pendant à la diligence du ParArticle aimantée. Cette déclinaison sera pension moins et six mois au plus. En cas de récidive autre intéressé. le naison de l'aiguille d'une Civil de sa juridiction ou de tout ne sera plus les procis-verbaux d'arpentage. magnétique sera puni quet du Tribunal de l'arpenteur. qui défaut d'indication de la variation de l'Administration Tribunal prononcera la destitution Le de 25 gourdes qui sera payée sur bordereau de l'original à être commissionné à nouveau. amende et avant la remise à l'arpenteur apte Générale des Contributions CHAPITRE V du proces-verbal enregistré. délivré une expédition de pareil procès-verbal des opérations d' Arpentage. L'arpenteur qui aura la minute enregistrée sera pourDe la revision choisis d'avoir acquitté l'amende et reçu sera faite par trois arpenteurs avant faussaire. Article 32.- Toute révision dont l'opération suivi et puni comme la mention de la quittance de l'amende par le réclamant, le second par l'arpenteur Civil de la juriL'expédition délivrée sans précédent. le premier le par le Doyen du Tribunal commune de l'alinéa et troisième hors de la délivrée en violation date le plan. II est contestée Ce dernier pourra être choisi sera présumée portera la même que diction compétente. Article 27.-Le proces-verbal del'arpenteur ainsi que la commune pour où l'opération aura été faite. à une opération ct qui aura contiendra les nom et prénom du assistants, de toutes Article 33. premier le par le Doyen du Tribunal commune de l'alinéa et troisième hors de la délivrée en violation date le plan. II est contestée Ce dernier pourra être choisi sera présumée portera la même que diction compétente. Article 27.-Le proces-verbal del'arpenteur ainsi que la commune pour où l'opération aura été faite. à une opération ct qui aura contiendra les nom et prénom du assistants, de toutes Article 33. -Lorsqu'une partie présente ou une partie non appelée ceux requérant-des les ses titres laquelle il est commissionné. ou défaillantes. Il mentionnera la valablement et suffisamment produit les frais de révision qui seront les personnes appelées. présentes du terrain arpenté s'il est connu, demandera la révision de cette opération, de Paix par la partie ré. titres du requérant. le nom dont il fait partie et plus particudéposés au greffe du Tribunal Dans le cas contraire, commune et Tarrondisement le bourg et la rue où il est situé. préalablement sur elle, si elle succombe. en défaut. Ja section rurale, la ville, remarquables qui clamante, retomberont de ou de la partie trouvée lièrement manière précise les lieux ou points ils seront à là charge T'arpenteur ou qui n'aurait pas voulu II indiquera d'une bornes qui auront été postes ou rencontrées par Article 34.-Si une partie défaillante été trouvées non valides ou auront étè reconnus: les tout ce qui peut servir à l'intelligence du produire ou dont les productions auraient les frais en resteront à sa charge, l'arpenteur et généralement suffisantes, demande la révision, les mmes lettres qui, dans ie non sa réclamation cst mal fondéc, ses intérêts lisés par plan. le périmètre du terrain par du terrain arpenté. si en définitive ou l'arpenteur qui croira Il désignera bornes, et indiquera la superficie les Article 35.-L.a partic plan. désignent les Tarpenteur ainsi que par toutes parties sous la révision pourtaylemanderl la contre-révision. n'a lieu vertu d'un jugement Enfin, il sera signé par faite de la cause de leur refus, le tout Article 36.--La contre-révision fait qu'en trois arpenteurs nommés sera Elle se par présentes ou mention contre l'arpenteur. certidu Tribunal Civil compétent. d'amende et de dommages-intéitts des seront peine des plans et expéditions proces-verbaux L.es copies --- Page 6 --- LE MONITEUR sans retard au Parquet par lc Juge de Paix quelle juridiction. y apportics scront signalées aussi les noms des arpenteurs des autres comd'cffice par le dit Tribunal ct choisis dans n'importe le réclamant sera tenu, qui lui fera connaitre dans sa juridiction. Article 37. Dans le cas de contre-révision, Civil l'aura ordonmunes qui voudraient instrumenter préalable, de déposer au greffe du Tribunal qui Toute contre un arpenteur pour faits autres au occasionner. Article 44.- plainte sera adressée au Juge.de Paix de la néc. les frais qu'elle pourra de révision ou de contre-révision sera que ceux punis de peines spéciales les intéressés ct pris l'avis de trois Article 38.-Le) procès-verbal primitive et le nouveau plan figurera Commune qui, après avoir entendu dressera transcrit à la suite de la minute ne pouressaiera de concilier les parties. Toute contre un arpenteur pour faits autres au occasionner. Article 44.- plainte sera adressée au Juge.de Paix de la néc. les frais qu'elle pourra de révision ou de contre-révision sera que ceux punis de peines spéciales les intéressés ct pris l'avis de trois Article 38.-Le) procès-verbal primitive et le nouveau plan figurera Commune qui, après avoir entendu dressera transcrit à la suite de la minute ne pouressaiera de concilier les parties. sinon procès-verbal l'ancien. Les expéditions des plans et procs-verbaux arpenteurs. au Commissaire du Gouvernement près à côté de toutes ces additions à peine de vingt-cinq pour être acheminé sans retard ront être délivrées qu'avec le Juge de Paix contre T'arpenteur le Tribunal Civil. gourdes d'amende. à prononcer par partics entendues ou dûment appelécs, le Commiscontrevenant. Article 45.-L.es la des cas, pourra appliquer à CHAPITRE VI saire du Gouvernement. suivant éravité suivantes: l'avertissement, l'arpenteur cn faute Ics peines disciplinaires sans d'autres De lat taxe d' Arpentage. la réprimande. la suspension d'un à trois mois, préjudice est désormais fixée comme suit: s'il y a lieu. Article 39. La taxe des arpenteurs vide ou bâti de 600 mètres actions judiciaires. des Travaux Publics un 1o.) Pour l'arpentage d'un emplacement 20 Gourdes. Au-dessus Article 46.-I1 est institué au Département d'Etat des Travaux Puen ville ou dans un bourg, nommé par le Secrétaire carrés ct au-dessous, Gourdes par chaque surface dc 10u Conscil Technique à l'article 13 et de toutes cclles: de 600 mêtres carrés, il sera payé 2 carrés. blics pour connaitre des contraventions additionnels ou fraction de 100 mètres mètres carrés boisé d'u une superficie de600 métres card'ordre technique. dc la Justice et des 20.) Pour un emplacement 25 Gourdes. Au-dessus de Article 47.--Sur rapport des Secrétaires d' Etat rés et au-dessous, en ville ou dans un bourg. 100 mètres carrés addiPublics, lc Président de la République prendra des arrêtés 600 mêtres carrés, il sera payé 3 Gourdes par Travaux tionnels ou fraction de 100 mètres carrés. les morncs. pour: est. la liste des instruments autorisés: rurale en terrain plat ou dans 1o.--modifier. si besoin a la rédaction des 30.) Pour une propriété et son requérant s'enten20.-inumérer toutes indications jugées nécessaires quelle qu'en soit la contenance, l'arpenteur puisse dépasser 15 Gourdes par hecdront dc gré à gré, sans que le prix et 7 Gourdes 50 pour les proces-verbaux: 30.-rigler les détails relatifs à la confection des plans: des trales terrains de moins de 3 hectares, au contrôle tare pour lc coût de l'expidition du plan 40.--prendre enfin toutes mesures néccssaires terrains plus étendus. Le tout. y compris timbré, l'enregistrement et ja d'arpentage: le papier vaux d'arpentage. ct du proces-verbal de dc trois à six mois, l'arpentranscription se paient en sus. Article 48. -Sous peine suspension où se trouvel la Commune reconnaitre une lisière de quaire cent teur est oblige de résider dans T'arrondissement il sera consid'ré 40.) Pour ouvrir, rafraichir ou: Gourdes. . y compris timbré, l'enregistrement et ja d'arpentage: le papier vaux d'arpentage. ct du proces-verbal de dc trois à six mois, l'arpentranscription se paient en sus. Article 48. -Sous peine suspension où se trouvel la Commune reconnaitre une lisière de quaire cent teur est oblige de résider dans T'arrondissement il sera consid'ré 40.) Pour ouvrir, rafraichir ou: Gourdes. Pour les lisières dépaspour laquelle il est commissionné. En cas dc récidive, du Commissaire du cinquante mètres et au-dessous. 10 de 2 Gourdes par 100 micomme démissionnaire et remplacé sur rapport sant 450 mètres, il sera payé un supplément Gouvernement au Secrétaire d'État de la Justice. ou fraction de 100 mètres. décès. tres additionnels à chaque arpenteur opérant. cas de destitution. démission, interdiction. 50.) Pour révision et contre-révision, Article 49.-En le Juge de Paix de sa résidence est tend d'apvacation de 3 heures. 6 gourdes. lorsque Tannie mutation d' un arpenteur, les sur ses archives aussitôt qu'il par Pour recherche d'un plan ct d'un procès- -verbal dans cc cas. poser d'office et immédiatement scellés 60.) 2 gourdes. L'expédition, d'un des faits plus baut mentionnés. est incertaine, par chaque annéc, aura connaissance prêté, lui succéder, serment préalablement coûtera 5 gourdes. recherche et expénommé pour selon l'année est certaine, on paiera pour L'arpenteur des il prendra possession des dites archives, 70.) Lorsque requerra lal levée scellés. adressé par le Juge de Paix au Commisdition. 5 gourdes. des intéressés et sont inventaire dont un double sera Les frais de déplacement sont à la,charge Une Gourde par près le Tribunal Civil du ressort. 80.) Gourde kilomètre aller et saire du Gouvernement légale, délivrer tous,copayés à raison d'une par les frais de déplacement ne pourront L'arpenteur successeur peut. sur réquisition et documents constituant les kilomètre retour. Dans tous les cas, pies. expéditions. extraits de tous les actes pas dépasser 25 Gourdes. archives de l'Office. du balisage est à la charge du requérant. successeur devra compte: à son prédécesseur," 90.) La main d'ceuvre réclamer ni accepter Nammoin.Tarpenteurs la moitié des émoluments perçus 100.) Dans aucun cas, T'arpenteur ne pourra honoraires indiqués ciou à ses héritiers ou ayants-droit, la première fois. En attendes frais et des actes délivrés, pour des portions de terre en paiement sur les expéditions de successeur, le Doyan du dant l'entréeeffectives en fonction T'arpenteur un des ardessus. pourra étre Tribunal Civil, sur requête du Ministère Public, désignera 40.-Le tarif relatif aux opérations d'arpentage la résidence. ou dc la résidence la plus proche. Article arrêté du Président de la république. des actes délivrés, pour des portions de terre en paiement sur les expéditions de successeur, le Doyan du dant l'entréeeffectives en fonction T'arpenteur un des ardessus. pourra étre Tribunal Civil, sur requête du Ministère Public, désignera 40.-Le tarif relatif aux opérations d'arpentage la résidence. ou dc la résidence la plus proche. Article arrêté du Président de la république. penteurs du ressort, soit de tous expéditions. modifié selon les circonstances par les sera chargé, en cas d'urgence. dc délivrer copics, les archives tenu d'écrire sur les minutes ct sur qui aux actes et documents formant Article 41. - L'arpenteur est la ainsi extraits. certificats relatifs expéditions la mention de l'enregistrement et de conformément: transcription au tarif, del l'Office. Goules montant de ses honoraires et desfrais reçus Jugainsi désigné requerra du Commissaire du que amende de 25 Gourdes à prononcer par lc En ce cas. T'arpenteur des scellés. le tout sous peine d'une vernement et du Juge de Paix la levée dans provisoire le local oùt scront déposies les de Paix. et puni conforII nc pourra instrumenter Commissaire que du Gouvernement et du Juge de Article 42. -Sera considéré comme concussionnaire, aura exigé archives, en présence du aura l'article 135 du Code Pénal, tout arpenteur qui viscront tous lcs actes qu'il rédigés. des mément à ceux fixés par le présent tarif ou Paix. qui de l'acte qui avait donné lieu à la Levie des rétributions et frais plus élevés que ou qui aura Aussitôr la rédaction du Gouvernement et les suivant un accord préalable, seront rétablis par le Commissaire ceux arrétés entre parties 39 ci-dessus. scellés, ceux-ci contrevenu au paragraphe 10 de l'article leJuge de Paix. l'arremplaçant est soumis aux mêmes obligations que DISPOSITIONS GENERALES L'arpenteur vis-à-vis de l'arpenteur prédiceseur. de ses hérisera affichée penteur successeur, Article 43.--Lal liste des arpenteurs de chaque or ommune tiers, ou ayants-droit. du Tribunal de Paix: toutes Jes modifications dans la salle d'audience --- Page 7 --- LE MONITEUR Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale, Lorsqu'il s'agira de la suspension d'un arpenteur, le Secrétaire dit d'Etat, dans donnée le 11 Septembre 1942, An 139ème. de l'Indépendance. dc la Justice désignera celui qui pourra procéder comme il a été Le Président du Comité Permanent de l'Assembléc Nationale: lcs précédents alinéas. destitué ou remplacé, devra. Nemours Article 50.- Tout arpenteur suspendu. lui aura été faite, de sa suspension. de aussitôt après la notification qui l'exercice de son état. à AU NOM DE LA REPUBLIQUE sa destitution ou de son remplacement. cesser les lésées, et des autres la ordonne que le Décret-Loi ci-dessus peine de tous dommages-intérèts envers parties tout fonctionnaire susLe Président de République publié et exécuté. devra. Nemours Article 50.- Tout arpenteur suspendu. lui aura été faite, de sa suspension. de aussitôt après la notification qui l'exercice de son état. à AU NOM DE LA REPUBLIQUE sa destitution ou de son remplacement. cesser les lésées, et des autres la ordonne que le Décret-Loi ci-dessus peine de tous dommages-intérèts envers parties tout fonctionnaire susLe Président de République publié et exécuté. condamnations prononcées par les Lois contre fonctions. soit revêtu du Sceau de la République. imprimé. continue l'exercice de ses le 14 Septembre 1942, pendu. destitué ou remplacé, qui sous les mêmes peines. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, L'arpenteur suspendu ne pourra les reprendre, an 139ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT qu'après la cessation du temps de la suspension. Lois ou disposiArticle 51.-Le prèsent Décret-Loi abroge Juin toutes tous Décrets-Lois Par le Président: tions de Lois. notamment la Loi du 16 1920, et sera exécuti Publics: de Dicrets-Lois qui lui sont contraires Le Secriuire d' Eu: des Travaux ou dispositions d'Etat des Travaux Publics, de la Justice FRANÇOIS GEORGES à la diligence des Secrétaires Publique, chacun en ce qui le concerne. Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur, de la Justice et de T'Instruction le 10 Septembre 1942. et de la Déiense Nationale: VELY THEBAUD Donné au Palais National, à Port-au-Prince. Le Seerétaire d'Etat de TInstruction Publique, DARTIGUE de l'Agriculture An 139ème. de l'Indépendance. ELIE LESCOT et du Travail: MAURICE Le Scerétaire d'Etat des Finances, ABEL du LACROIX Commerce Par le Président: ct de TEconomie Nationale: Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : FRANÇOIS GEORGES d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Le d'Erat de la Justice: VELY TUEEACD Le: Seerêtaire SERGE L. DEFLY Le Secrêtaire Publique: MAURICE DARTIGUE Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction la la République d'Haiti à Port-au-Prince, à Iquet du Tribunal Civil de sa résidence, l'article Haiti, pour procéder à la vérification Mille et No. 192 idéclaration d'option prévue par la remise à ia Banque de Cinq Cent Dix ARRETE 14 de la Loi du 22 Août 1907. Gourdes (Gdes. 500.000) en billets Bank de Note ELIE LESCOT En il est haîtien, confor- Gourdes, reçus de la American PRESIDENT DE LA REPUBLIQCE conséquence, conformément â l'autorisation mément à la Loi. Company dans la lettre du Secrétaire d'EVu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Port-au-Prince, le 14 Septembre 1942. contenue des Finances du 22 Avril 1942, ont Constitution; ; 2, 6 et 12 du Décret-Loi du I * tat ouvert 5 scellés comme suit: 1937 sur les Communes; * * paquets 92 10.000 billets de G. formément â l'autorisation mément à la Loi. Company dans la lettre du Secrétaire d'EVu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Port-au-Prince, le 14 Septembre 1942. contenue des Finances du 22 Avril 1942, ont Constitution; ; 2, 6 et 12 du Décret-Loi du I * tat ouvert 5 scellés comme suit: 1937 sur les Communes; * * paquets 92 10.000 billets de G. 10 19 Septembre dans l'intérêt d'une de la Justice avise le PAQUET Nos. No. B250001-B260000 Considérant administration, que il convient de Le Département le sieur William BERTIN, né No. 93 10.000 billets de G. 10 meilleure Communale pour public que à Port-au-Prince, a PAQUET former une Commission de Mi- en Haiti et demeurant de sa Nos. B260001-B270000 de G. 10 gérer les intérêts de la Commune fait, aut Parquet du Tribunal Civil prévue PAQUET No. 94 10.000 billets rebalais; résidence, la déclaration la Loi du 22 d'option Août 1907 sur Nos. B270001-B280000 10.000 billets de G. 10 - Secrétaire d'Etat de 4 de PAQUET No. 95 Sur le rapport.du parlarticle nationalité. Nos. B280001-B290000 PIntérieur; la conforNo. 96 10.000 billets de G. 10 Arrête: En conséquence, il est haîtien, PAQUET Nos. B290001-B300000 formée mément à la Loi. contrôle, ces billets ont été placés Article ler-Une Commission Président, Port-au-Prince, le 16 Septembre 1942. sous Après scellés aut Compartiment No. 2 du Cades citoyens Alix Cassagnol, Charlot, <A> de la Banque. Sauveur P. Marc et Clément veaut le 23 de gérer jusqu'aux No. 2, scellé Membres, est élections. chargée les intérêts de la Procès-verbal de vérification et de remise Juin Le Compartiment 1942 et contenant G. 490.000 ett prochaines a été de nouveau Commune de Mirebalais. de à la Banque Natio- billets de Cing Gourdes, Article 2-Le présent Arrêté sera pu- de billets Banque scellé, Son contenu étant à présent: blié et exécuté à la diligence du Secrétainale de la République d'Haîti G. 500.000 eul billets de G. 10.00 re d'Etat de Vintérieur. National, à Port-au- L'an mil neuf cent quarante deux, et le (B250001-B300000) de G. 5.00 Donné au Palais 139ème les soussignés: G. 490.000 en billets Princc, le 9 Septembre. 1942, an dix septembre, (C902001-C100000) de l'Indépendance. ELIE LESCOT 1-Mr. V. Auguste Toulmé, représentant le des Finances; Tot.: G. 990.000 Par le Président: Département Je Secrétaire d'Etat de VIntérieur: 2.-Mr. Félix Lavelanet, Commissaire Natio- Neuf cent quatre viagt dix mille gourdes VELY THERALD du Gouvernement près la Banque En foi de quoi les soussignés ont dressé nale de la République d'Haiti; Sous-Direeteur lc présent procès-verbal en dessus trois urigi- pour 3.-Mr. Tot.: G. 990.000 Par le Président: Département Je Secrétaire d'Etat de VIntérieur: 2.-Mr. Félix Lavelanet, Commissaire Natio- Neuf cent quatre viagt dix mille gourdes VELY THERALD du Gouvernement près la Banque En foi de quoi les soussignés ont dressé nale de la République d'Haiti; Sous-Direeteur lc présent procès-verbal en dessus trois urigi- pour 3.-Mr. A. M. Herres, naux les jour, mois et an que SECRETAIREKIE D'ETAT de la Banque Nationale de la Répnblique valoir ce que de droit. DE LA JUSTICE d'Haiti; lecture les parties ont signé. Louis Vabre, Chef du Porte- Après Toulmé, de la Justice avise le 40.-Mr: de la Nationale de la Ré- s) Félis Lavelanet, Auguste Le Département Lonis Christian Char- feuille Banque public que le sieur Gionatives, le 21-pablique d'Haiti; Nationale de Louis Vabre, A. M. Herres. les ACASCAS, né aux 1940, alt Par-jréunis au local de la Banque Juin 1919, a fait, le 22 Juin --- Page 8 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. NCM DES SCUM. Fremicre Silnatios des biens CONTENANCE Dates de rrésentation Première Situa at ion des bicos CANTENANCE Dates des de demindes présentaticn peblicatics der demandes publication Cemmane de Sal- Lat terrain d'i une êtendue d'un Vilis Fleury. 3 Août 42 Commune de Fort- Un terrzin de la contenance Nord, Terméus Févrie: Joseph.. 1939 3 Août 42 trev. Section Co- bectare 28 horné: Au Nord 20 Février 1939 Liberté. Habitation de d' zu un Sud. hectare a berné: 'Est ct Au à l'Oucst 25 rail-Lamothe. Aristil Fleury aux droits Meillac, Ferrier. quartier par l'Etat inoccupé. 2 l'Etat. au Sud par l'Etat occupé par Désius Désir. à Commune de Fort- Un :crrain d'une ctundue Hector Pt.-Frère. 3 Août 42 1'Est par St.-Armand Tida. Liberté. Habitation d'un hectare borné au Nord, 25 Févrie: 1939 l'Etat, ct àl'Oucst par Oracil Caillot. quartier dc au Sud. à !'Est ct à l'Ouest Antoinc, l'Etat. Ferrier. par lEtat inoccupé. Commune de Gran- Cn terrain mesurant demi- Au Charles 20 Alsacc.. Fivrier 1939 3 Août 42 Commune St.- Un terrain de la contenance Mme. Picrrilia Julien. 3 Août 42 de-Saline. Habita- Nord carrcau dc Isnardy terre borné: Israël. Marc, Habitation de d'un hectare 29 borné: Au 25 Févrie: 1939 ticn Lstapie. Sud par par Jn-Louis Alsace. Colminy. Nord. par l2 route publique I'Est Cinne Nodl et conduisant 3 Grande-Salinc, l'Ouest par par Lyxama Fils. zu Sud ct à l'Ouest parl"Etat Commune de Fort- Un terrain d'unc êtenduc de Dor Joseph. 3 Août 42 Exavier 1 "Es: 2ux droits par. Emmanuel dc l'Etat. Liberté. Habitation 3 hectarcs borne: Au Nord, 21 Février 1939 Caillot, quartier de au Sud. l2 route publique I'Est Cinne Nodl et conduisant 3 Grande-Salinc, l'Ouest par par Lyxama Fils. zu Sud ct à l'Ouest parl"Etat Commune de Fort- Un terrain d'unc êtenduc de Dor Joseph. 3 Août 42 Exavier 1 "Es: 2ux droits par. Emmanuel dc l'Etat. Liberté. Habitation 3 hectarcs borne: Au Nord, 21 Février 1939 Caillot, quartier de au Sud. 3 "Est ct a 1'Ouest Communc de l'Ar- Un tcrrain de la contenance Sainvilus Deiphin. 3 Acût 42 Ferrier. pa: l'Etat inoccupé. Monfiston. 3 Août 42 cahaic, Habitation d'un hectare 28 arcs borné:Au 25 Févricr 1939 Commune de Fort- Une propricté mesurant 4m Jn.-Picrre Février Beulaye. Nord par un: savanc, au Sud Liberté, Rue Fer- de façade sur 16m de pro- 22 sar inc falaise. : "Est per mic. quartier de fondeur bornée: Au Nord. au Ciyse Disi! C. à Oucst par Ferrier. Sud. à "'Est c: i T'Ouest par Ticrard Petit-Simoa. l'Etat inoccupd. Louis. 3 Acût 42 Commune de T'Ar- Un terratn dc la centenance Mr Sainvilus Delphin. 3 Août 42 Commune de Fort- Un terrain dont la contenance Fixalant 22 Fev:ier 1959 :ahaic. Habitation d'un icctare 28 arcs berné:Au 25 Février 1939 Liberti. Habitation est de 2 hectares borné: Au Caillaux. Nerd par Vilius Pt.:Vil. au Bidannc. Nord. au Sud. à l'Oucst par Sud Par le soumissionnaire, l'Etat et à I'Est par Albertis IEst par unc falaise ct a Julmicc. Oucst par Rilus Simion. Commune de Sal- Un terrain de la contenance St.-Jusmé St.-. aste. 3 Août trou, Section Mar- d'un hectare 28 borné: Au 23 Février : 939 Cem. des Anses-à- Ua terrzin dont l contenan- Nexant Jean. 3 Août 42 brignol. Nord Rosilla Jean aux Pitres, Habitation ce n' 'est pas détermince borné: 25 Février 1939 diroits PE T'Etat. au Sud Tefre-Froide. Au Nord par Revoy, zu Sud et à T'Est par l'Etat inoscupé Walame. : I'Est ct a ct al'Ouest par l'Etat occupé Pount par l'Etat. par Gary Louis. Mr. Gervais. 3 Août 42 Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 2h56 Nabelus Nombre. 3 Août 42 Commune du Cap- Une propriété mesurant 7m Aimable Février 1939 Pitres. Habitation borné: Au Nord par Revoy. 25 Février 1939 Haitien. Angle des de façade sur dc profon- 23 Terre-Froide au Sud, à 1'Es: c: a "'Cucst tucs St.-Jean & deur bornée: *. Nord par par I"Etat. d'Anjou. Estéphanie Jean. Sud par la rue St.-Jean. : l'Est par Un terrain mcsurant 2h56 Exalis Jean.. 3 Août 42 Mme Thérésia Bien-Aime ct Com.. Pitres. des Habitation Anses-à- borne: Au Nord, zu Sud, 25 Février 1939 à l'Ouest par la rue d'Anjou. Romain. !"Oucst par 1'Etat ct à l'Est Commune du, Cap- Une proprièté mesurant 5m Mme. Sud par la rue St.-Jean. : l'Est par Un terrain mcsurant 2h56 Exalis Jean.. 3 Août 42 Mme Thérésia Bien-Aime ct Com.. Pitres. des Habitation Anses-à- borne: Au Nord, zu Sud, 25 Février 1939 à l'Ouest par la rue d'Anjou. Romain. !"Oucst par 1'Etat ct à l'Est Commune du, Cap- Une proprièté mesurant 5m Mme. Pierre. Elizabeth 3 Août 42 par Occéus. Haitien, Rue d'Aa- de d'ur fagade hectare sur boine: 7m Au de Soa 23 Février 1939 Com. des Anses-à- Un tcrrain la contenance Ciné Bazil. 3 Août 42 jou. Thérèse Pierrot aux droits Pitres Habitation d'un hectare S borné: Au 26 Févricr 1939 Rer l'Etat. au Sud par Louis Romain. Nord. 2u Sud, a l'Est par Luménès, l'Etat, à T'Est par T'Etat ct à l'Ouest par Frère la rue d'Anjou et à 1'Ouest Saint. Enter l'Etat occupé par Léon Com. des Anses -à- Un lerroin dc la conicaance Idovic Vigil.. 3 Août 42 Commune de Un terrain de la contenance Tercius St.-Hilaire. 3 Août 42 Pitres Habitation d'un hectare 29 borné: Au 26 Février 1939 Liberté. quartier EE d'un hectare borné: Au Nord 23 Février 1939 Romain. Nord, au Sud. a l'Est et à Ferrier, Habitation par Eribert aux droits de l'Ouest par l'Etat. Paradès. 'Etat, au Sud Desormes, Communc de Fort- Unc propriété mesurant 4m30 Elibide Timothé. 3Août 42 l"'Etat, à l'Est l'Etat Jean età ocLiberté, Rue Fer- de fagade sur 20m de pro- 26 Fivricr 1939 cupé par de fondeur bornée: Au Nord EE l'Ouest par l'Etat inoccupé. 42 méc, Ferrier. quartier et au Sud par! l'Etat inoccupé, Commune de Mi- Une propriété mesurant Oh45 Mr. Antoine Louis.. 3 Août à l'Est par la rue Fermée et lot, rue du Cal- bornée: Au Nord par Mme, 2+ Février 1939 à l'Ouest par la Grand'Ruc. vaire. Vital. au Sud T'Etat. a 1'Est 'par le Etdies "et à Commune de Sal- Un terrain de la contenance Télien St.-Cyr Lester. 3 Août 42 l'Ouest par une ruelle. trou, Htion Ray- de 3h8+ borné: Au, Nord 27 Février 1939 Commune de Sal- Un terrain d'une étendue d'un David Déléus. 3 Août 42 mond. Mergé aux droits de trou, Section Calu- hectare 28 borné: Au Nord 24 Février 1939" FEatl au Sud Durville mette. Sainril Pirrhus aux droits Polifète, l'Etat, " l'Es: R l'Etat, Sud par l'Etat Yayalle Ulysse, T'Etat, m occupt par tapa.t't Brunot, l'Ouest occupé par "Est Zamélus RomuLéonce EstaPir lus. 42 mond. Mergé aux droits de trou, Section Calu- hectare 28 borné: Au Nord 24 Février 1939" FEatl au Sud Durville mette. Sainril Pirrhus aux droits Polifète, l'Etat, " l'Es: R l'Etat, Sud par l'Etat Yayalle Ulysse, T'Etat, m occupt par tapa.t't Brunot, l'Ouest occupé par "Est Zamélus RomuLéonce EstaPir lus. Ciboute "astr Moise, l'Etat. l'Oucst par Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 1 hectare Sainlys Géôme.. 3 Aoit +2 Une 5m Mr. Premier Premeus. 3 Août 42 Pitres, Habitation 29 borné: Au Nord 27 Février 1939 Com. du Cap-Haj- propriété mesurant de 24 Février 1939 Romain. Paulisma Géôme. au Sud #: tien. ruelle Abat- de facade sur 3m50 Francique Vixama, à l'Est et :cir. fondeur hornée: Au Oo à l'Ouest par l'Etat. par, Arthur Durosier aux droits de I'Etar, au Sud l'Etal, par Commune du Cap- Unc proprièté mesurant 6m Mme. Elia Remice. 3 Août +2 Charles Ainé la Charles, ruelle Abattoir Haitien, rue d'An- de façade sur 8m de profon- 27 Février 1939 A ct l'lst al'Ouest par par l'Etat occupé jou. deur hornée: Au Nord Fabius Belotte aux droits PE par Valery Joseph. l'Etat, au Sud Elise, Com. de Grand- Un terrain de la contenance Nestant Lurmatine. 3 Août 42 l'Etat. ATES par occu24 fa Barsin. Habitation d'un bectare, borné: Au Nord Février 1939 pé par Philome Fugene eta Bond-Fond. Alfred Joseph. aux droits fOuest par la tuc Oswald %r l'Etat, au Sud, l'Tiat et à Durand. I'Ouest par. TEtat increant da Centre IMPRIMERIE DE LETAT-Rue