--- Page 1 --- LE MONITEUR REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 14 Septembre 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème Annéc No. 74 de paix de la lorsque l'action sera portée à l'un des tribunaux tions, SOMMAIRE: ville de Port-au-Prince: des Contributions, ou à la des recéttes internes et communales. A la personne ou au Bureau du Collecteur chargé de perceDicret-loi assurant un prompt citoyens recouvrement haiticns, pendant toute la durée de la guerrc. personne ou au bureau du préposé des Contributions une autre celle de PortDicret-loi interdisant aux dans toutc commi que T'emigration en pays étrangers. L.égislation sur l'Arpentage. supplémenvair la taxe ou l'impôr. Decret-ioi édictant une nouvelle des Rclations Extéricures un crédit ct des Dilégaau-Prince. de Décret-loi ouvrant au Departement de voyage. ctc. des Agents a l'étranger ville oùt il existe plusicurs justices paix, taire pour frais de missions. du Budget Article 2.-Dan: une rendre exécutions aux Congrès et Conférences. aux articles 51+ et 515 ct du des juges de paix sera compôtent pour Dieret.1 -loi ouvrant des cridits supplémentaines impression du Bulletin des lois ct actes n'importe lequel TAdministration Générale des Confournitures de Burcau. a Cassation. Antoine. toires les contraintes décernées par Les contestaERaR des Arrêts du EaATe de la pension de Mr. Tertulien Jacques ct en matière de recetles internes ou communales. dans Arrité approuvant la liquidation Louis Charles, Villarson Colagène tributiors lequel d'entre cux, -Arrête accordant grice aux sicurs Duquelas Mondésir. tions pourront être portées devant n'importe décret-loi. Cependant, Berdier Beldor. du sicur Emmanucl Napoléon, ct la damc Exilus du décembre les matières faisant l'objet du présent relaArrôte de grâce en faveur du 22 Mai,1935. du 20 Aoûr 1935. 14 toutes en toute demande de référé Arrété abrogeant les arrôtés des droits d' 'importation. toute toute action justice, le de paix 1935 ct du 7 Mai 1936 sur le tarif minimum du Conseil Militaire ct permanent, opposition. signifiée sera portéc devant juge -Arrêé portant modification à la composition tive a 'une conirainte déjà exécutoire. siégeant à Port-au-Prince. qui aura rendu cette contrainte un huissier du Tribunal Article 3.--La contrainte sera signifiée par huissier des tribunaux supéde paix saisi de la demande ou tout autre francs à dater de la signification, No. 196 DECRET-LOI rieurs. Le redevable aura trois jours de la dite contrainte. L'opposipour former opposition à T'exécution commencée, et, dans ce ELIE LESCOT REPUBLIQUE tion ne sera pas recevable une fois l'exécution ni aucune autre proPRESIDENT DE LA aucune action en justice, demande de référé, Constitution: cas, cédure ne pourra en arrêter le cours. demande ou tout autre francs à dater de la signification, No. 196 DECRET-LOI rieurs. Le redevable aura trois jours de la dite contrainte. L'opposipour former opposition à T'exécution commencée, et, dans ce ELIE LESCOT REPUBLIQUE tion ne sera pas recevable une fois l'exécution ni aucune autre proPRESIDENT DE LA aucune action en justice, demande de référé, Constitution: cas, cédure ne pourra en arrêter le cours. d'huissier. Vu les articles 30 et 35 de la Générale des ContriArticle 4.-L' 'opposition ne pourra être faite que par acte donnée Vu la loi du 6 juin 1924 sur 'Administration les contraintes en matière les moyens de défense et citation le décret-loi du 11 janvier 1936 sur Elle contiendra sommairement ou à l'Administration Commubutions et à I'Etat, s'il s'agit de recettes internes. à à jour fixe devant de taxes internes: 1935 sur les recettes communales: nale. s'il s'agit de recettes communales. comparaître si est du 23 septembre l'action pendante Vu le décret-loi 1940. modificatif des lois des 28 juin de dans un délai de huitaine franche, et de Vu le décret-loi du 26 juillet contraintes et T'opposition à le juge paix l'une des justices de paix de Port-au-Prince, quinzaine 1933 et 13 août 1928. sur l'émission des par-devant les autres justices de paix de la République. celles-ci, en matière communale: objet: franche pour de l'instance ne comportera aucune signidu 18 août 1941 ayant mêmc Article 5.L'instruction aucune plaiVul le décret-loi 1941, chargeant le Directeur Général mémoires. de conclusions ou autres écritures, tour de Vu le décret-loi du 14 octobre de représenter l'Efication de lieu toutes affaires cessantcs, sans remise ni Coilecteurs et Préposés des Contributions doirie. Elle aura et certains Justice: en vue rôle. la les parties ou leurs tat en de modifier ladite législation, jour fixé pour comparution, Considirant qu'il est nécessaire Article 6.-Au des moyens contenus respectivement recouvrement des taxes; donneront lecture lc dépôt au d' 'assurer un prompt d'Etat de l'Intérieur et des Finances: représentants leurs citation et mémoires, et en feront simplement Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; dans Del'avis du Conseil des Secrétaires de l'Assemblée Natiogreffe. le lc tribunal fera droit à toute demande du Comité Permanent Toutefois, si le cas requiert, formes prévues par la Et avec l'approbation à effectuer dans les d'inspection ou d'expertise toutes affaires cessantes. nale, DECRETE: loi. Apris quoi, les audiences seront reprises action intentée àl'Etat ou à une. Administration sans remise ni tour de rôle. rendus dans la huitaine au plus Article Jer.-Toutes toute personne prise en cette Article 7. --Les jugements seront Communale par un contribuable ou par perçus ou de l'audience. exéobjet des taxes ou impôts quelconques tard du jour rendue en cette Phatière sera de droit qualité, ayant pour Générale des Contributions ne pourra Article 8.- Toute décision appel. pourpar TAdministration Paix du siège du Bureau des sur minute, nonobstant opposition. sera à percevoir devant la Justice de dits ou cutoire par provision, en défense d'exécuter. par un contribuable ou par perçus ou de l'audience. exéobjet des taxes ou impôts quelconques tard du jour rendue en cette Phatière sera de droit qualité, ayant pour Générale des Contributions ne pourra Article 8.- Toute décision appel. pourpar TAdministration Paix du siège du Bureau des sur minute, nonobstant opposition. sera à percevoir devant la Justice de dits ou cutoire par provision, en défense d'exécuter. Un huissier être introduite que chargé de la perception des impôts voi en cassation ou recours nc seront pas susceptibles d'opposition Contributions légalement toute contrainte, queis que soient les motifs commis à cette fin. Ces décisions voie de la Cassation. de que par taxes. même en l'absence ou réclamée ou l'objet du litige. nid'appel: elles ne pourront étreattaquées et suivants, du Code de procédure invoqués ct Ja somme payée d'exploit à l'Etat ou à une Administration conformément aux articles 917 irrecevable oll mal fondée ne pourr Toutes les significations ou impôts internes ou conimunulle, déclarée lorsqu'il s'agit de taxes civile. 1.oppoxition Communale, être renouvelée. naux, seront faites: Bureau du Directeur Général des ContribuA Ja personne ou au --- Page 2 --- LE MONITEUR Article qualité --L'Admisistration Générale des d'ayant-cause des Administrations Contributiohs, en sa Vu le) fera cxécuter les contraintes Communales, décernera et les Décret-Loi du 10Janvier 1942, nonobstant les afférentes aux taxes, surtaxes ou amendes, haitiens du sexe masculin, nés entre ordonnant l'inscription de tous trations assignations ou autres actes cembre 1924; le ler. Janvier 1902 ou l'Etat devant des appelant les dites Adminiset le 31 Dé. paix prévus au présent décret-loi. tribunaux autres que les tribunaux de et le Vu les Décrets des 2, 14 Février et 16 Avril 1942, Article 10.- fonctionnement des sur l'organisation S'agissant de recettes communales Considérant Tribunaux Militaires: internes, aucun pourvoi en cassation, comme dc recettes agricole dans que le développement, chaque d'exécuter, aucune aucune assignation en défense le pays pour des fins de jour croissant, du travail opposition ou autre action en de contrôler de guerre commande au produite par le contribuable ou justice, ne pourra être façon plus efficace en Gouvernement parl'Etat ou la par l'individu qualifié de ouvriers agricoles: l'émigration territoire étranger des tance émanée d'un Commune, sans qu'il soit soumis au Tribunal contribuable une quitConsidérant que le salaire quotidien rale des Contributions, fonctionnaire autorisé de l'Administration Génément pour les ouvriers agricoles et les minimum fixé par le Gouvernedcs droits accessoires établissant le versement préalable des valeurs et faveur, garantissent à nos nationaux mesures de protection prises en leur rôle, soit dans le bordereau réclamés dans la contrainte ou figurant soit au eux; une existence assez normale chez contrainte. soit soumis au Tribunal contribuable une quitConsidérant que le salaire quotidien rale des Contributions, fonctionnaire autorisé de l'Administration Génément pour les ouvriers agricoles et les minimum fixé par le Gouvernedcs droits accessoires établissant le versement préalable des valeurs et faveur, garantissent à nos nationaux mesures de protection prises en leur rôle, soit dans le bordereau réclamés dans la contrainte ou figurant soit au eux; une existence assez normale chez contrainte. ou autre pièce officielle, en cas d'absence de Considérant que le séjour en pays étranger d'un L'Administration d'ouvriers agricoles haîtiens, trop grand nombre Générale des Contributions à aussi embauchés par des entreprises quel moment, pendant le pourra, n'importe l'introduction, par fraude, d'un agricoles, et contrainte, dès cours de l'instance, émettre et dans ces pays. ont occasionns, certain nombre des dits que le contribuable ou celui exécuter la el dans le passé, de très ouvriers Commune n' 'aura pas soumis à qualifié tel par l'Etat ou la Gouvernement sont encere graves difficultés au tionnée dans le l'appui de sa demande la quittance menConsidérant que, dans les susceptibles d'en engendrer d'autres; présent article. conjonctures internationales Article 11- -En aucun paysallitidoivant user de la actuelles, les cas I'Etat ou la tout plus grande prudence, afin condamné à des Commune ne pourra être froissement ou toute friction que d'éviter entre eux trainte effectuée dommages-intérèts en raison d'exécution concontrôlée de leurs nationaux peut occasionner l'entrée non en conformité des dispositions du d'une et que ie sur le territoire de l'un ou de Néanmoins, le tribunal présent décret-loi. Gouvernement est l'autre pays, fendeur, compensera les dépens du contribuable déexcellents rapports qui existent particulièrement jaloux du maintien des rigoureusement établis selon le tarif voisins et entre la c'est indûment légal, s'il est admis alliès: République d'Haiti et les Article que la contrainte a été décernée ou la saisie effectuée. que Considérant, d'autre pays de 12.-Le présent décret-loi abroge toutes lois part que l'état de dans loi, tous décrets-lois ou trouvons contre les guerre lequel nous ou dispositions de décret-loi dispositions à puissances de I'Axe, peut nous traires et sera exécuté à la diligence des qui lui sont convice appeler sous les drapeaux tous les obliger le Gouvernement et des Finances, chacun Secrétaires d'Etat de l'Intérieur Militaire citoyens valides, soit le Seren ce qui Je concerne. Considérant. proprement dit, soit pour le Service Militaire pour Donné au Palais National, à suivent les Nations cependant, qu'en raison du but commun Agricole: 139ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 31 août 1942, an et les Unics et des rapports amicaux que pourpays voisins et alliés, le existant entre Haiti Par lel Président: ELIE LESCOT tances le permettent et si le Gouvernement est disposé, si les circonsfaciliter, dans la mesure du Gouvernement de ceS pays le sollicite, à Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX d'ouvricrs agricoles, suivant possible. ût 1942, an et les Unics et des rapports amicaux que pourpays voisins et alliés, le existant entre Haiti Par lel Président: ELIE LESCOT tances le permettent et si le Gouvernement est disposé, si les circonsfaciliter, dans la mesure du Gouvernement de ceS pays le sollicite, à Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX d'ouvricrs agricoles, suivant possible. le départ d'un nombre Par d'Etat de lIntéricur: : VELY cret-Loi: les conditions prévues le déterminé autorisation du Comité Permanent de THEBAUD par présent Dédonnée le 4 septembre 1942, an 139ème de l'Assemblée Nationale Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Relations Le Président du l'Indépendance. l'Intéricur et du Travail: Extérieures, de Comité P'ermanent de T'Assemblée Nationale: : Après délibération en Conscil des Secrétaires Nemours Et avec l'approbation du Comité d'Etat. AU NOM DE LA nale, Permanent de l'Assemblée NatioLe Président de la République ordonne REPUBLIQUE soit revêtu du Sceau de la République, que le Décret-Loi ci-dessus DECRETE: Donné imprimé, publié et exécuté, Article ler.- au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 -Pendant toute la durée de la an 139ème de l'Indépendance. septembre 1942, pays étrangers est, en principe, interdite aux guerre, l'émigration en Cependant, si pour les besoins de leurs citoyens haîtiens. Par le Président: ELIE LESCOT agricoles, les Gouvernements des industries ou de leurs travaux Le Secrétaire la main d'auvre pays voisins et alliés reconnaissent d'Etat de T'Intérieur, de la haitienne leur est que Le Secrétaire % 'Etat de la Défense Nationale: : VELY Justice pourront, par note indispensable, CCS Gouvernements des Finances. du THEBAUD diplomatique à la Chancellerie ABEL Commerce et de Fcoaomie Nationale: l'embauchage d'un nombre déterminé Haîtienne, solliciter Le Secrétaire d'Etat des Travaux LACROIX en présentant les conditions de d'ouvriers sur Ic territoire haitien, Le Secrétaire d'Etat des Relations Publics : FRANÇOIS GEORGES . Article 2.-Les conditions cet embauchage spécial. SERGE L. DEFLY Extérieures ct des Cultes: de discussions entre prévues à l'article ci-dessus feront Le Secrétaire d'Etat de la Chancelleric Haitienne et l'objet de "'Agriculture ct du Travail: l'Instruction MAURICE Publique, plomatique du pays qui sollicitera ces ouvriers, à la le suite Représentant diDARTIGUE Accord sera signé entre le Chef dc la Chancelleric desquelles un sentant diplomatique. GE L. DEFLY Extérieures ct des Cultes: de discussions entre prévues à l'article ci-dessus feront Le Secrétaire d'Etat de la Chancelleric Haitienne et l'objet de "'Agriculture ct du Travail: l'Instruction MAURICE Publique, plomatique du pays qui sollicitera ces ouvriers, à la le suite Représentant diDARTIGUE Accord sera signé entre le Chef dc la Chancelleric desquelles un sentant diplomatique. Si aucun obstacle Haitienne ct le RepréNo. 197 vernement, après délibération du Conseil matériel des nc sc présente, le Gourisera cet embauchage conformément. aux Secrétaires d'Etat, autoDECRET-LOI dans l'Accord sus-parlé, lequel sera aussitôt conditions qui seront prévues Officiel, publié dans le Moniteur ELIE LESCOT Article PPESIDENT DE LA RLMUBLIQUE 3.-En aucun cas, lc Gouvernement ne avec les entreprises ou traitera directemene Vu les articles 30 et 35 de la Constitution: ticulier aucune question agrigoles industrielles Strangères ou AVec un parVu les Décrets des 8, 12 et 24 Décembre citoyens haîtiens. concernant les conditions d'embauchage de guerre à l'Empire Nippun, au Reich 1941, portant déclaration de Article Ja Hongrie, à la Roumanic et à la Allemand, au Royaume d'Italie, à Haîtien à 4.--Si décréter les circonstances de la guerre forcent le Bulgarie; obligatoire le Service Militaire Gouvernement Service Militaire Agricole, les ouvriers agricoles proprement dit ou le ou industriels qui Se --- Page 3 --- LE MONITEUR Cap-Haitien. Cayes. Jacmel, Jérémie, quatre (4) arpenteurs les Dans (6) pour et deux (2) arpenteurs être appelés sous drapeaux. pour chaque autre. .chef-lieu d'arrondissement trouveront à l'étranger pourront Haîtien prendra à sa charge les frais de rapapour chacune des autres communes. ce cas. le Gouvernement les arpenteurs actuellement commissionnés continueront de triement des dits ouvriers. des conditions prévues dans Cependant, de leur mais en cas de décès, de démission ou Article 5.-Tout haitien qui, en dehors comme émil'exercice profession; concurrence du nombre Dicret-Loi. tentera, par fraude, de s'introduire destitution. ils ne seront remplacés que jusqu'à de la ce présent dans un pays voisin et qui sera surpris au présent article pour les différentes communes République. grant ou comme ouvrier agricole devant le Conseil Supérieur Militaire prévu par la Policc. sera illico traduit par s'entendre condamner à une peine, qui CHAPITRE II et Permanent pour être jugé, et années de travaux forcés. de trois (3) ne sera pas au-dessous Décret-Loi abroge toutes lois ou dispositions Des conditions requises pour être arpenteur. du cours d'arArticle 6.-Le présent de décrets-lois qui lui sont Article 2.-Pour être arpenteur, il faut être diplômé ou dispositions de des Sciences Applide lois, tous décrets-lois des Secrétaires d'Etat des Relapentage qui sera organisé au programme l'Ecole contraires. et scra exécuté à la diligence chacun en ce qui le conà du ler Octobre 1942. de l'Intérieur ct du Travail, quées partir au moins et devra être suivi d'un tions Extéricures. -lois qui lui sont Article 2.-Pour être arpenteur, il faut être diplômé ou dispositions de des Sciences Applide lois, tous décrets-lois des Secrétaires d'Etat des Relapentage qui sera organisé au programme l'Ecole contraires. et scra exécuté à la diligence chacun en ce qui le conà du ler Octobre 1942. de l'Intérieur ct du Travail, quées partir au moins et devra être suivi d'un tions Extéricures. Ce cours sera de la durée d'une année le Conseil cerne. le 11 Septembre 1942, stage également d' un an dans les conditions déterminées être par Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de Direction de l'Ecole. La durée de ce cours pourra modifiée d'Etat par An 139ème de lIndépendance. ELIE LESCOT Arrêté du Président de la République sur rapport des Secrétaires des Travaux Publics et de l"'Instruchion Publique. suivantes: Par le Président: Pour êtreadmis à ce cours. il faudra remplir les conditions Le Secrétaire SERGE d'Etar des L. Relations DEFLY Extérieures: 1) être baitien; d'Etat de l'Intérieur: VELY THEBAUD 2) être igé au moins de vingt ans accomplis; reconnu Le Secrêtaire Travail: MAURICE DARTIGUE avoir achevé sa quatrième dans un Lycée ou Collège Le Secrêtaire d'Etat du Permanent del'Assemblée Nationale: 3) de 'Instruction Publique; Par autorisation du Comité Xationale: par le Département Président du Comité Permanent de l.lssemblée 4) jouir d' 'unc bonne santé: Le Xemours 5) être de bonne vic ct maurs: du Tribunal Civil attesG) être porteur d'un certificat du Greffier afflictive et AU NOM DE LA REPUBLIQUE ci-dessus n' 'a jamais subi aucune peine ordonne que le Décret-Loi tant que le postulant d'un extrait de son casier judiLe Président de la République imprimé, publié et exécuté. infimante. en même temps que soit revêtu du Sceau de la République, 1942. ciaire. III National, à Port-au-Prince. le 12 Septembre CHAPITRE Donné au Palais an 139ème de l'Indépendancc. ELIE LESCOT De l'exercice de la profession d' Arpenteur. 3.- L 'exercice de la profession d'arpenteur est incompatible Par le Président: Cultes: Article notamment avec celles d'Etat des Relations Extérieures ct des avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, Le Secrétaire SERGE L. DEFLY de notaire, d'officier d'état civil et d'avocat. Secrétaire d'Etat de TIntérieur, de la Justice aura pour une de ces fonctions incompatibles Le VELY THEBAUD L'arpenteur. qui opté l'exercice de la dite et de la Déiense Nationale: Publique, de T'Agriculture avec de sa profession. ne pourra reprendre d' d'Etat de Tinstruction l'exercice commission. au cas une Le Secrétaire DARTIGLE avoir obtenu une nouvelle et du Travail: d'Etat MAURICE des Finances. , de la Justice aura pour une de ces fonctions incompatibles Le VELY THEBAUD L'arpenteur. qui opté l'exercice de la dite et de la Déiense Nationale: Publique, de T'Agriculture avec de sa profession. ne pourra reprendre d' d'Etat de Tinstruction l'exercice commission. au cas une Le Secrétaire DARTIGLE avoir obtenu une nouvelle et du Travail: d'Etat MAURICE des Finances. du Commerce profession qu'après cadre de la commune où il désire exercer. Le Secrétaire l'Economie Nationale: ABEL LACROIX vacance dans le en fonction, prêteront seret de Publics: -Les avant d'entrer Le Secrétaire d TEtat des GEORGES Travaux Article 4. arpenteurs. de Paix de la Commune pour laquelle ils ont été FRANÇOIS ment devant le Juge dc la République, et il en sera dressé commissionnés par lc Président procès-verbal. une commune déterminée - Article 5.L'arpenteur est nommé pour dans unc autre No. 198 DECRETLOI où il milite de plein droit: il nc pourra instrumenter il est commissionné commune du ressort du tribunal civil pour lequel en dondéterminée, Dans ce cas, l'arpenteur ELIE LESCOT que pour une opération de Paix de sa résidence et à celui de la comPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE nera connaissance au Juge fera assister d'un arpenteur de cette dernière mune où il doit opérer: il: se du tout dans le procès-verbal d'arpenVu les articles 30 et 35 de la Constitution: commune. et il sera fait mention qui l'aura assisté. Vu la Loi du 16. Juin 1920 sur I'Arpentage: d'adopter tage qui sera signé ct par lui ct par l'arpenteur autre tribunal civil a démontré qu'il est nécessaire instrumenter dans le ressort d'un Considérant que T'expérience Il ne pourra expresse d'un tribunal. sur l'Arpentage: de révision et sur commise loi du 28 une nouvelle Législation d'édicter de nouvelles dispositions qu'en matière nc déroge en rien à l'article 5 de la Qu'il convient, en conséquence. de la corporation des ArpenLa présente disposition faisant partie du personnel de I'Adpropres à assurer non seulement le prestige des opérations dont peuMai 1928 habilitant lcs arpenteurs à opérer pour l'Etat dans touencore la régularité et la, sincérité Générale des Contributions de l'Adteurs, mais ministration de la Par contre, ces arpenteurs les biens immobiliers: et de la les communes République. droit d'insvent étre T'objet d'Etat des Travaux Publics tes des Contributions n'auront point le des Secrétaires Générale Sur le rapport ministration des particuliers. Justice, d'Etat, trumenter pour avoir plusieurs aides ou élèves De l'avis du Conseil des Secrétaires Permanent de l'Assemblée NaArticle 6. Chaque arpenteur peut du Comité mais il est tenu d'opérer personnellement. Et avec l'approbation stagiaires. défendu aux arpenteurs d'opérer pour eux-mèmes, tionale, Article 7.-I1 est l'infini, et en ligne collatéDECRETE: leurs parents et alliés en ligne directe.à toute contravenpour degré de cousin germain inclusivement: de CHAPITRE PREMIER rale jusqu'au article entrainera de plein droit la nullité de l'opération trois mois, tion au présent de l'arpenteur à une suspension Du nombre des Arpenteurs. stagiaires. défendu aux arpenteurs d'opérer pour eux-mèmes, tionale, Article 7.-I1 est l'infini, et en ligne collatéDECRETE: leurs parents et alliés en ligne directe.à toute contravenpour degré de cousin germain inclusivement: de CHAPITRE PREMIER rale jusqu'au article entrainera de plein droit la nullité de l'opération trois mois, tion au présent de l'arpenteur à une suspension Du nombre des Arpenteurs. six (aite, la condamnation ler.- y aura huit (8) arpenteurs pour Port- -au-Prince, Article --- Page 4 --- LE MONITEUR 5% ou sur la réquisition des parties. condamni GOURDES qui sera prosexagésimal sera, d'office, du Conseil Technique prévu dans le même qu'à une amende de CENT par le Juge de Paix, après rapport et de en temps réserve des qui d'au moins CENT GOURDES noncée par le Tribunal de Paix sous dommages-intérêts présent Décret-loi,' une amende deux mois au plus. alloués à toute partic lésée par cette opération d' 'arpentage. DEUX CENTS au plus et à la suspension pour seront est forcé. Il ne peut refuser des seront calculés et reportés par coordonnées Article 8.-Le ministère de l'arpenteur sous Les sommets polygones au de CCS coorqui lui sont faites par les particuliers. et lcs calculs de superficie effectués moyen de se rendre aux réquisitions trois mois. à moins qu'il ne rectangulaires: pcine de suspension de la foriction pendant antérieurcs ou données. justific d'opérations déjà commencées ou de téquisitions L'écart linéaire de fermeture pour être admissible, devra être. par raplégitimes. inférieure. à 1/1000 tous autres empêchements le dépôt au périmètre du polygone. dans unc proportion Article 9.-L'arpenteur pourra exiger de SCS requérants port accidentéct 1/2000 en terrain plat. tribunal de Paix de la moitié au moins des émoluments en terrain seront tenus de faire étalonner tous les préalable au n'était pas effectué par suite d' 'une Article 14.--L.es arpenteurs leurs instruments, notamauxquels il a droit. Si l'opération sur ce ans leur roulette ou chaine et de faire vérifier se à il lui sera attribué leur boussole. Cette opération circonstance non imputable l'arpenteur. de ct Ic tiers ment l'aimantation de l'aiguille de des ct selon le tarif le montant de ses frais déplacement d'un ou de plusicurs ingénieurs du Département dépôt droit concurrence de Cent Gourdes fera cn présence le Commissaire du Goudu salaire auquel il: aurait eu jusqu'à Travaux Publics. aux jour et heure fixés par au Déparen sera dressé procès-verbal qui sera enregistré au plus. n' 'aura droit d'exiger le solde de ses honovernement: il Publics ct au Parquet et mention de l'enregistreDans aucun cas. T'arpenteur et remis aux intéressés les plans tement des Travaux des d'arpentage sous peine raires avant d'avoir terminé l'opération et les intéressés de leur côté ne ment sera faite dans chacun procès-verbaux infraction. heure fixés par au Déparen sera dressé procès-verbal qui sera enregistré au plus. n' 'aura droit d'exiger le solde de ses honovernement: il Publics ct au Parquet et mention de l'enregistreDans aucun cas. T'arpenteur et remis aux intéressés les plans tement des Travaux des d'arpentage sous peine raires avant d'avoir terminé l'opération et les intéressés de leur côté ne ment sera faite dans chacun procès-verbaux infraction. et procès-verbaux d'arpentage Y relatifs. d'arpentage leur de Vingt cinq Gourdes d' 'amende par tout qui n 'emploiera pourront exiger que les dits plans et procis-verbaux à T'arpenteur La même amende sera encourue par arpenteur été étalonnés. avoir payé le solde des honoraires ces instruments tels qu'ils ont soient remis qu'après pas. dans ses opérations. d'une façon visible par les étalonquiaura opéré pour eux. en L'atalonnage seri fait ct marqué par lea Dédétruire ou modifier. op:- des Ingénieurs désignés Article 10.-Nul arpentcur ne peut de révision. A 21neurs en conformité des instructions le Secrétaire d'Etat de d'un autre arpenteur. sauf le cas des Travaux Publics. approuvées par rant, les opèrations que ce soit, il nc pourra enlever partement cun moment, et sous quelque prétexte celles qui n' 'existeraient plus qu'en la Justice. être effectuée les bornes ni remplacer des opération d'arpentage ne pourra ou déplacer accord dc toutes les parties intéressées. notamment Artide 15.-Aucune délivrée sans frais par le Parquet du présence et après autorité de justice: de tout quoi il sera que sur une autorisation écrite à cet effet un sérieux voisins limitrophes. sinon par ct Ics voisins. Tribunal Civil ou par le. Juge de Paix délégué après dressé procès-verbal signé par les parties présentes de déclarer à I' 'Administrades titres ct pièces de la partie requérante. se faire arpenteurs sont tenus examen l'arpenteur doit priArticle 11.-Les les terrajns quc dans lc cours de leurs Avant d'entreprendre une opération, lcs titres de propriété de son rêquétion Générale des Contributions à I'Etat: ils dénonsenter avec la susdite autorisation, antérieurs et opérations ils auront reconnu ou croiront appartenir pris en sa qualité rant, ainsi que les plans ct procès-verbaux d' "arpentage ceront aussi au Directeur Général des Contributions, vacantes, toutes lcs successions toutes autres pièces propres à l'éclairer. de Curateur Principal aux successions insuffisance des pièces du réquérant. ct s'il n' 'existe vacantes dont l'existence sera connue d'eux. de délivrer à LAdToutefois.e en csdi visiblement apparente ct remonaussi tenus, sous peine de révocation. de aucune contestation sur sa possession la susdite Ils seront unc copic sur papier libre à un an. lc Parquet intéressé pourra délivrer ministration Générale des Contributions eux dressés, ct cc. insuffisance des pièces du réquérant. ct s'il n' 'existe vacantes dont l'existence sera connue d'eux. de délivrer à LAdToutefois.e en csdi visiblement apparente ct remonaussi tenus, sous peine de révocation. de aucune contestation sur sa possession la susdite Ils seront unc copic sur papier libre à un an. lc Parquet intéressé pourra délivrer ministration Générale des Contributions eux dressés, ct cc. en vue tant au moins ne pourra instrumenter. après citation et d'arpentage par autorisation. mais T'arpenteur du Parquet ou tous plans procès-verbaux de la République: cette obligation même si l'autorisation confection du cadastre général donnéc aux voisins limitrophes. qu'à titre. purede la les plans et proces-verbaux d'arpentage de Paix délégué ne comporte aucune réserve vise d'une façon toute spéciale domaine public et au domaine du Juge évaluer simplement la contenance concernant les terrains limitrophes au ment provisoire et consultatif mention pour dans son prociès-verbal. du terrain. et ile en sera fait privé de l'Etat. est tenu, lorsqu'il est requis par le Diles titres ne concernent pas manifestement Article 12-Tout arpenteur les minutes de Article 16.-Si présentés s'ils sont de lui communiquer le pas d'une façon précise. recteur Général des Contributions. de lui en délivrer des copies certile bien arpenté. s'ils ne désignent ait sur la pos et même s'ils n' 'existent pas et qu'il y contestation ses plans et procès-verbaux insuffisants ou surseoicra à toute opération, même s'il n' 'est pas fait fiées conformes. 5, 9. 10 et à l'alinéa précédent. session. T'arpenteur opération a été autorisie En cas de contravention aux articles formulée, susà son opération et même si ladite Commissaire du Gouvernement, d'office cu sur plainte de récidive. il sera opposition un Parquet ou un Juge de Paix délégué." tomle pendant trois mois au plus: en cas par qui aura contrevenu aux présentes dispositions pendra l'arpenteur du Commissaire du GouverneTout arpenteur deuxième alinéa de l'articke 12 pourvu à son remplacement sur rapport Justice. bera sous le coup des sanctions prévues au ment adressé au Secrétaire d'Etat de la du présent décret-loi. suffiles titres sembleront valides. pricis ct CHAPITRE IV Article 17.-L.orsque ct heure de l'opiration en exceptant les sants. l'arpenteur fixera lcs jour désignis par Arrôté d'Arpentage. les fériés et les jours dc chômage d'exécution des opérations des fétes légales. jours voie d'huissier, fera citer tous les Des conditions les instfuments scivant à la mesure angles Présidentiel. Alors. le requérant. par ou de sc faire reprisenter Article 13.Tous magnétiques qui doivent connus de sc présenter lieu. et pourront être utilisés. Outre les orientements au Nord ou au propriétaires limitrophes plans ct d'arpentage aux jour de par et en quarts degtés rapport avec leurs titres. voie d'huissier, fera citer tous les Des conditions les instfuments scivant à la mesure angles Présidentiel. Alors. le requérant. par ou de sc faire reprisenter Article 13.Tous magnétiques qui doivent connus de sc présenter lieu. et pourront être utilisés. Outre les orientements au Nord ou au propriétaires limitrophes plans ct d'arpentage aux jour de par et en quarts degtés rapport avec leurs titres. proces-verbaux toutefois les délais presêtre indiqués en degrés directement observés, à la minute heure par T'arpenteur, en observant sera horizontaux seront indiqués de Paix. Le délai de distance Sud, les angles et en minutes sexagésimales. L'écart crits les citations en Justice près, et seront exprimés en degrés d'un polygone ne doit pour si la citée habite au-delà dc 40 kilomètres. L'arpenangulaire admissible pour la somme des angles fois la racine carrée dar observé personne dans le même délai, de prévenir l'ofcierchargs nombre de minutes égal à 3 teitr sera tenu, par lettre, Cet officier y assister pas dépasser un de la police du lieu de l'opération projetée. pourra nombre des sommets. mesurés directement avec la chaine / ou s'y faire représenter. Les longueurs seront toujours de faire usage passera outre ct continuera ou la roulette. Il est interdit aux arpenteurs Tout arpenteur Dans le cas où il ferait défaut, l'arpenteur de l'avis donné à cet d'arpenteur chaines donnant les longueurs en pas. mél'opération, et mention sera faite au procis-verbal des anciennes calculé les mesures sur une base autre que celle du système du officier ct de son absence. qui aura éevalué les angles en unités autres que celles système trique ou aura --- Page 5 --- LE MONITEUR lors Enfin, il sera signé par Tarpenteur ainsi que par toutes les parties Article 18.-Au jour indiqué. l'arpenteur pourra opérer seraient môme présentes ou mention scra faite de la cau use de leur refus, le tout sous que tous les propriétaires limitrophes cités ou leurs mandataires pcine d' amende et de dommages-intérèts contre l'arpenteur. défaillants. n'auraient Les copies des plans ct expéditions des procès-verbaux seront certiArticle 19.- -Dans le cas où les parties citées pas apports être délivrées leurs titres. ou refuseraient de les fices conformes et signées par l'arpenteur: elles ne pourront tous plans ct procès-verbaux qu'elles trouvéés à moins d'ordonnance du Juge de Paix, qu'au propriétaire du terrain exhiber ou que les picces par elles produites ne seraient pas à ses héritiers ou ayants-cause, à peine contre l'arpenteur, d'une valides ou suffisantes, l'arpenteur passera outre et gontinucra I'opéraarpenté, tion; il fera mention de cette circonstance dans son procès-verbal. amende de cinquante Gourdes, sans préjudice des dommages-intérets d'ouvrir toutes les lisières envers les parties. le tout, sauf le cas prévu à l'article 11 ci-dessus. Article 20.-II est enjoint aux arpenteurs des urbains à arpenter, l'arpenteur des terrains qu'ils mesurent et d'y placer à chaque angle une bornc, en S'agissant emplacements borne désignera à 65 centimètres au-dessus du' sol. la distance siluée entre l'angle de la rue et la première qu'il placera pierres ou en béton. les lisières envers les parties. le tout, sauf le cas prévu à l'article 11 ci-dessus. Article 20.-II est enjoint aux arpenteurs des urbains à arpenter, l'arpenteur des terrains qu'ils mesurent et d'y placer à chaque angle une bornc, en S'agissant emplacements borne désignera à 65 centimètres au-dessus du' sol. la distance siluée entre l'angle de la rue et la première qu'il placera pierres ou en béton. élevéc de deux dans Ics ou qu'il aura trouvée servant de point de départ à son opération d' 'arpenArticle 21.-Les lisières mitoyennes seront mètres proprictis rurales. Elles seront libres de toute plantation. tage. Article 22.-Un terrain ne peut être divisé à fin de partage entre Article 28.-L.es minutes et expéditions des procès-verbaux seront son aura été faites sur papicr timbré du typc de Dix centimes. Les minutes seront héritiers ou ayants-droit qu'autant que périmètre régulièreterrain situé dans les limites d' 'unc ville ou d'un enregistrées au Burcau dc l'Enregistrement de la commune où l'opérament fait. Si lc est" dimensions moindres celles tion aura eu lieu, dans lc délai de jours, à partir de la date de bourg. il: ne pourra être divisé en lots de que quinze droit. fixées en l'article 56 du décret-loi relatif à T'habitation ct à l'aménagela clôture. SOUS peine d'amende et de double Dans lc même délai. la minute sera transcrite au même bureau sur ment des villes ct des campagnes. 23.-En cas de contestation, soulevée sur les lieux par les un registre spécial au droit fixe d'une gourde: pour les procès-verbaux Article celle qui Se croirait de division et de partage le droit scra perçu pour chacune des parts partics appelées lors d'une opération d'arpentage. artribudes. exposée à être léséc pourra faire opposition et T'arpenteur ne pourra des sanctions au deuxième Article 29.-- -Chaque arpenteur tiendra un répertoire où il enregispasser outre, sous pcine d'être frappé prèvues la trera sommairement ordre dc date et de numéro tous les procèsalinéa de l'article 12 du présent décret-loi. La partic plus diligente par fera vider l'opposition par le Juge de Paix de la commune. La partie verbaux de SeS opérations. renouveler l'opposition pour les méCe répertoire. avant d' 'être employs. devra être coté et paraphé en ia qui aura succombé ne pourra pas Dans première et en la dernière page par le de Paix de la Commune où être condamnée à des Juge mes motifs ct pourra dans lc dommages-intcrèts. de l'opposition résidel'arpenteur ct visé par iui tous les six mois ainsi que par le Recetous les cas, la partie qui succombera jugement été occasionwearde7Enngisurcmat. Le tout sous peine de suspension par le Comsera condamnée aux frais de transports ct autres quiauront discontinuer missairedu Gouvernement ou même de révocation en cas de récidive. nés par l'opposition. Lorsque l'arpenteur sera obligé de Les dispositions du présent article ne dérogent en rien à l'obligation son opération, ili indiquera le travail exécuté par des repères. partie qui succombera jugement été occasionwearde7Enngisurcmat. Le tout sous peine de suspension par le Comsera condamnée aux frais de transports ct autres quiauront discontinuer missairedu Gouvernement ou même de révocation en cas de récidive. nés par l'opposition. Lorsque l'arpenteur sera obligé de Les dispositions du présent article ne dérogent en rien à l'obligation son opération, ili indiquera le travail exécuté par des repères. faite aux arpenteurs la loi sur T'enregistrement de soumettre leurs Article 24.-Le voisin limitrophe qui n'aura pas été appelé. peut. par Directeurs Particuliers de l'enà cette formalité, en l'omission à la répertoires au Directeur Général et aux s'il ne veut passer outre signaler de sa et dc ses registrement, sous les peines y prévues. partie requérante ou à l'arpenteur en justifiant qualité droits. L'arpenteur: dans ce cas, est tenu de lui faire signifier une citaArticle 30.--L'arpenteur qui succède à un autre arpenteur tiendra de continuer son compte à son prédécesseur. à la veuve et aux héritiers de celui-ci, de la tion avant d'entamer ou opération. coût des des plans procès-verbaux Article 25. Si les droits d'un voisin limitrophe établis par titre ou moitié du premières expéditions ct sont menacés d'être lésés parl l'opération d'arpentage. il pourqui n auraient pas encore été délivrées. autrement d'amener la de ses Article 31.-Toutes opérations qui auront été faites en violation ra, tout en s'y opposant, proposer pour sauvegarde En cas des articles 7 ct 10 et ceux du chapitre IV seront annulées par le Juge droits un arpenteur dans le plus bref délai possible. devant d'accepta- le de Paix. et T'arpenteur en défaut supportera les frais sans préjudice des tion. l'avis concerté des deux arpenteurs liera les parties Juge les s'il y a lieu. la suite à sera si elles n' aiment mieux autres peines et tous dommages-intérêts envers parties, de Paix, où l'opposition portée, contrevenant pourra, en outre, être condamné à la suss'y soumettre à l'amiable, ce qui sera consigné dans le procès-verbal. L'arpenteur Paix trois mois au les ainsi la déclipension dc Ses fonctions par lc Juge de pendant Article 26.- -Le nord urai sera indiqué sur plans que dans moins ct six mois au plus. En cas de récidive et à la diligence du Parnaison del J'aiguille aimantée. Cette déclinaison sera aussi indiquée quet du Tribunal Civil de sa juridiction ou de tout autre intéressé, le les procès-verbaux d'arpentage. Tribunal prononcera la destitution de l'arpenteur, ne sera plus Le défaut d'indication de la variation magnétique sera puni d'une qui bordereau de T'Administration apte à êtrc commissionné à nouveau. amende de 25 gourdes qui sera payée sur Générale des Contributions et avant la remise à l'arpenteur de l'original CHAPITRE V du procès-verbal enregistré. L'arpenteur qui aura délivré une expédition de pareil procès-verbal De la revision des opèrations d' Arpentage. avant d'avoir acquittél'amende et reçu la minute enregistrée sera pourArticle 32.- Toute révision sera faite par trois arpenteurs choisis suivi et puni comme faussaire. ourdes qui sera payée sur Générale des Contributions et avant la remise à l'arpenteur de l'original CHAPITRE V du procès-verbal enregistré. L'arpenteur qui aura délivré une expédition de pareil procès-verbal De la revision des opèrations d' Arpentage. avant d'avoir acquittél'amende et reçu la minute enregistrée sera pourArticle 32.- Toute révision sera faite par trois arpenteurs choisis suivi et puni comme faussaire. de l'amende le par le réclamant. le second par l'arpenteur dont l'opération L'expédition délivrée sans la mention de la quittance est premier contestée et le troisième par lc Doyen du Tribunal Civil de la jurisera présumée délivrée en violation de l'alinéa précédent. II diction compétente. Ce dernier pourra être choisi hors dc la commune Article 27. -Le procès-verbal portera la mêmc date que le plan. où l'opération aura été faite. contiendra les nom et prénom de l'arpenteur ainsi que la commune pour Article présente à une opération et qui a laquelle il est commissionné, ceux du requérant, des assistants, de toutes 33.-Lorsqu'une suffisamment pattie ses titres ou une non appelée présentes ou défaillantes. II mentionnera les valablement et produit partie les personnes appelées. s'il est la demandera la révision de cette opération, les frais de révision qui seront titres du requérant, le nom du terrain arpenté connu, au greffe du Tribunal dc Paix par la partie récommune et l'arrondissement dont il fait partie et plus particupréalablement déposés succombe. Dans cas contraire, la section rurale, Ja ville, le bourg el la rue où il est situé. clamante. retomberont sur elle, si elle le lièrement ils seront à la charge de l'arpenteur ou de la partic trouvie en détaut. Il indiquera d'une manière précise les lieux ou points remarquables qui Article 34.-Si une défaillante ou qui n'aurait pas voulu ont été reconnus: les bornes qui ont été posées ou rencontrées par l'ardont les partie auraient ététrouvées non valides ou rout Ce qui peut servir à l'intelligence du plan. produire ou productions penteur et généralement dans : suffisantes, demande la révision, les frais en resteront à SA charge, II désignera le périmètre du terrain par les mêmes lettres qui. non réclamation est mal fondée. désignent Jes boines, et indiquera la superficie du terrain arpenté. si en définitive Sa plan. --- Page 6 --- LE MONITEUR seront sans retard au Parquet par le Juge de Paix Article 35. -La partie ou l'arpenteur qui croira ses intérêts lésés par y apportécs signalées comlui fera connaître aussi les noms des arpenteurs des aucres la révision pourra demander la contre-révision. qui voudraient instrumenter dans sa juridiction. Article 36.-La contre-révision n'a lieu qu'en vertu d'un jugement munes qui faits autres Article 44. Toute plainte contre un arpenteur pour du Tribunal Civil compétent. Elle se fait par trois arpenteurs nommés sera adressée au Juge de Paix de la d'office par le dit Tribunal et choisis dans n'importe quelle juridiction. que ceux punis de peines spéciales de trois avoir entendu les intéressés et l'avis Article 37. sa juridiction. Article 36.-La contre-révision n'a lieu qu'en vertu d'un jugement munes qui faits autres Article 44. Toute plainte contre un arpenteur pour du Tribunal Civil compétent. Elle se fait par trois arpenteurs nommés sera adressée au Juge de Paix de la d'office par le dit Tribunal et choisis dans n'importe quelle juridiction. que ceux punis de peines spéciales de trois avoir entendu les intéressés et l'avis Article 37. Dans le cas de contre-révision, le réclamant sera tenu. Commune qui, après dressera pris Tribunal Civil ordonarpenteurs. essaictg dc concilier les parties. sinon procès-verbal au préalable. de déposer au greffe du qui l'aura Commissaire du Gouvernement occasionner. pour être acheminé sans retard au près née. les frais qu'elle pourra Tribunal Civil. Article 38.-Le) procès-verbal de révision ou de contre-révision scra le dûment CommisIc Article 45. -Les parties entendues ou appelées. le transcrit à la suite de la minute primitive ct nouveau plan figurera Gouvernement. suivant la des cas, pourra à à côté del'ancien. Les expéditions des plans et procès-verbaux ne poursaire du gravité suivantes: l'avertissement, appliquer délivrées toutes additions à peine de l'arpenteur en faute les peines disciplinaires ront être qu'avec ces vingt-cinq la la suspension d'un à trois mois. sans préjudice d'autres gourdes d'amende, prononcée par le Juge de Paix contre l'arpenteur réprimande, actions judiciaires, s'ily a lieu. contrevenant. 46.-II est institué au Département des Travaux Publics un CHAPITRE VI Conseil Article Technique nommé par le Secrétaire d'Etat des' Travaux PuDe la taxe d'. Arpentage. blics pour connaitre des contraventions à l'article 13 et toutes celles Article 39.- La taxe des arpenteurs est désormais fixée comme suit: d'ordre technique. d'Etat de la Justice et des 1o.) Pour l'arpentage d'un emplacement vide ou bâti de 600 mètres Article 47.--Sur rapport des Secrétaires carrés au-dessous. en ville ou dans un bourg, 20 Gourdes. Au-dessus Travaux Publics. le Président de la République prendra des arrêtés et de 600 mètres carrés. il sera payé 2 Gourdes par chaque surface de 100 pour: autorisés: mètres carrés additionnels ou fraction dc 100 mètres carrés. lo.-modiner. si bescan est, la liste des instruments boisé d'unc de 600 mètres car20.--numérer toutes indications jugtes nécessaires à la rédaction des 20.) Pour un emplacement superficie rés et au-dessous. cn ville ou dans un bourg, 25 Gourdes. Au-dessus de procès-verbaux; Gourdes 100 mètres carrés addiles détails relatifs à la confection des plans: 600 mètres carrés, il sera payé 3 par 3o.-régler enfin toutes mesures nécessaires au contrôle des trationnels ou fraction de 100 mètres carrés. car20.--numérer toutes indications jugtes nécessaires à la rédaction des 20.) Pour un emplacement superficie rés et au-dessous. cn ville ou dans un bourg, 25 Gourdes. Au-dessus de procès-verbaux; Gourdes 100 mètres carrés addiles détails relatifs à la confection des plans: 600 mètres carrés, il sera payé 3 par 3o.-régler enfin toutes mesures nécessaires au contrôle des trationnels ou fraction de 100 mètres carrés. 40.- prendre 30.) Pour une propriété rurale en,terrain plat ou dans les mornes. vaux d'arpentage. mois. soit la contenance, l'arpenteur et son requérant s'entenArticle 48. - Sous peine de suspension de trois à six l'arpenquelle qu'en dépasser 15 Gourdes par hecteur est obligi de résider danslarondisement où sc trouve la Commune dront de gré à gré. sans que le prix puisse dc récidive, il sera consid' 'ré terrains de moins de 3 hectares, ct 7 Gourdes 50 pour les pour laquelle il est commissionné. En cas tare pour les le coût dc l'expédition du plan comme démissionnaire et remplacé sur rapport du Commissaire du terrains plus étendus. Let tou.) y compris et la Secrétaire de la Justice. et du procès-verbal d'arpentage: le papier timbré, l'enregistrement Gouvernement au d'Etat interdiction. décès. en sus. Article 49.-En cas de destitution. démission. transcription se paient une lisière dc quatre cent mutation d'un le de Paix de sa résidence est tenu d'ap40.) Pour ouvrir. rafraîchir ou reconnaitre arpenteur, Juge aussitôt mètres ct au-dessous. 10 Gourdes. Pour les lisières dépasposer d'office cl immédiatement les scellés sur ses archives qu'i! cinquante de 2 Gourdes par 100 mèaura connaissance d'un des faits plus haut mentionnis. sant 450 mètres, il sera payé un supplément nommé lui succéder, serment préalablement prôté. tres additionnels ou fraction de 100 mètres. L'arpenteur pour des dites selon à arpentetr opérant. la levée des scellés. il prendra possession archives, 50.) Pour révision et contre-révision. chaque requerra inventaire dont un double sera adressé par le Juge de Paix au Commispar vacation de 3 heures, 6 gourdes. l'année saire du Gouvernement le Tribunal Civil du ressort. 60.) Pour recherche d'un plan et d'un procès-verbal lorsque près délivrer tous COannée, 2 L'expédition. dans CC cas. L'arpenteur successcur peut, sur réquisition légale, est incertaine, par chaque gourdes. pies, expéditions. extraits de tous les actes et documents constituant les coûtera 5: gourdes. 7o.) Lorsque l'année est certaine, on paiera pour recherche et expéarchives de 1'Office. à Néanmoins, l'arpenteur successeur devra compter son prédécesseur, dition, 5 gourdes. frais.de sont à la charge des intéressés et sont ou à ses héritiers ou ayants-droit. la moitié des émoluments perçus 80.) Les déplacement Gourde kilomètre aller et Une Gourde par sur les expéditions des actes délivrés. pour la première fois. En attenpayés à raison d'une par nc effective en fonction de successeur. le Doyen du kilomètre retour. Dans tous les cas, les frais de déplacement pourront dant l'entréc l'arpenteur un des arTribunal Civil, sur requête du Ministère Public, désignera pas dépasser 25 Gourdes. Les déplacement Gourde kilomètre aller et Une Gourde par sur les expéditions des actes délivrés. pour la première fois. En attenpayés à raison d'une par nc effective en fonction de successeur. le Doyen du kilomètre retour. Dans tous les cas, les frais de déplacement pourront dant l'entréc l'arpenteur un des arTribunal Civil, sur requête du Ministère Public, désignera pas dépasser 25 Gourdes. du ressort, soit de la résidence, ou de la résidence la plus proche. 90.) La main d'ceuvre du balisage est à la charge requérant. penteurs du ne réclamer ni accepter en cas d'urgence, de délivrer tous copies, expéditions. 100.) Dans aucun cas, l'arpenteur pourra qui sera chargé. documents formant les archives des portions de terre en paiement des frais et honoraires indiqués ciextraits, certificats relatifs aux actes et dessus. de l'Office. du Commissaire du Gouêtre En cecas, l'arpenteur ainsi désigné requerra Article 40.- Le tarif relatif aux opérations d'arpentage pourra de Paix la levéc provisoire des scellés. modifié selon les circonstances par arrêté du Président de la république. vernement ct du Juge dans le local où seront dépostes lcs Article 41. L'arpenteur est tenu d'écrire sur les minutes et sur les II ne pourra instrumenter que ct du Juge de la mention de l'enregistrement et de la transcription ainsi archives, en présence du Commissaire du Gouvernement expéditions de ses honoraires et des frais reçus conformément au tarif. Paix, qui viseront tous les actes qu'il aura rédigés. que le montant lc Aussitôt la rédaction de l'acte qui avait donné lieu à la Levée des le tout sous peine d'une amende de 25 Gourdes à prononcer par Juge scront rétablis le Commissaire du Gouvernement et scellés, ceux-ci par de Paix. le Juge de Paix. Article 42. --Sera considéré comme concussionnaire, et puni conforL'arpenteur remplaçant est soumis aux mêmcs obligations que l'armément à l'article 135 du Code Pénal, tout arpenteur qui aura exigé successeur, vis-à-vis de l'arpenteur prédécesseur. de SeS hérides rétributions et frais plus élevés que ceux fixés par le présent tarif ou penteur entre Jes suivant un accord préalable, ou qui aura tiers, ou ayants-droit. ceux arrêtés parties s'agira de la suspension d'un arpenteur, le Secrétaire d'Etat contrevenu au paragraphe 10 de l'article 39 ci-dessus. de L.orsqu'ils la Justice désignera celui qui pourra procéder comne il a iti dit dans DISPOSITIONS GENERALES les précédents alinéas. Article 43.- La liste des arpenteurs de chaque commune sera affichie Article 50.-T'out arpenteur suspendu, destitué ou reimplacé, devra, du Tribunal de Paix; toutes les modifications aussitot après la notification qui lui aura ité faite, de sa suspension. de dans la salle d'audience --- Page 7 --- LE MONITEUR sa destitution ou de son peine de tous dommages-intéèts remplacement. cesser l'exercicc de son état, à condamnations envers les partics lésées, ct des autres An Donné au Palais National, à prononcies par lcs Lois contre tout 139ème. é, devra, du Tribunal de Paix; toutes les modifications aussitot après la notification qui lui aura ité faite, de sa suspension. de dans la salle d'audience --- Page 7 --- LE MONITEUR sa destitution ou de son peine de tous dommages-intéèts remplacement. cesser l'exercicc de son état, à condamnations envers les partics lésées, ct des autres An Donné au Palais National, à prononcies par lcs Lois contre tout 139ème. de Port-au-Prince. le 11 pendu, destitus ou remplacé, fonctionnaire susl'Indépendance. Septembre 1942, L'arpenteur suspendu ne qui continuc l'exercice de ses fonctions. Par le Président: qu'après la cessation du pourra les reprendre, sous les mêmes peines, Le Secrétaire ELIE LESCOT Article 51.-Le temps de la suspension. d'Etat des Relations Estérieures: tions de Lois, présent Décret-Loi abroge toutes Lois ou Le Scerétaire d'Etat SERGE L. DEFLY notamment la Loi du 16 Juin tous disposiPar des Finances: ABEL OL dispositions de Dicrets-Lois 1920, Décrets-Lois autorisation du Comité LACROIX à la diligence des Sccrétaires qui lui sont contraires et sera exécuté donnée le 11 Septembre 1942, Permanent An de l'Assemblée Nationale ct del T'lastruction d'Etat des Travaux Publics, de la Justice Le Président du Comité 139ème. de UIndépendance. Donné au Palais Publique, chacun en ce qui le concerne. Permanent de T'Assemblée An National, à Port-au-Prince, le 10 Nationale: 139âme. de Tlndépendancé. Septembre 1942, AU NOM Nemours Le DE LA Par le Prisident: ELIE LESCOT Président de la République ordonne REPUBLIQUE soit revétu du Sceau de la que le Décret-Loi ci-dessus Le Seerétaire d'Etat des Travaux Donné au République, imprimé, publié et : Secretaire d'rtat de li: Justice: Publics: : FRANÇOIS GEORGES An Palais National, à le exécuté. L.e Secrétaire d'Etat VELY THEBACD 139ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, 11 Septembre 1942, MAURICE dePlanstruction Publique: Par autorisation du Comité Permanent DARTIGLE" Par Je Président: ELIE LESCOT donnée le 11 Septembre 1942, An 139ème. de l'Assemblée Nationale, 1. wrétaii-Eta: des de Le Relations Estéricureset des Le Président du Comité lT'Indépendance. erétairelEiat des Faanees, du Commeree Cultes: SERGE L. DEFLY Permanent de T'aAssemblée Nationale: ABEL LACROIX ct dc l'Economic Nationale: Nemours Le ct de Seerétaire la Déiense d'Etat de l'Intérieur, de la Justice AU NOM DE LA te Serrétatire dElat de Nationale: VELY THEBAUD Le Président de la, REPUBLIQUE cl du Travail: Finstruction Publique, de soit revêtu du République ordonac que le Décret-Loi Le Secrétaine TEi des MALRICE DARTIGUE Tagriculture Sceau de la République, ci-dessus Travaux Publics: FRANÇOIS Donné au Palais National, imprimé, publi éct exécuté, GEORGES An 139ème. Elat de Nationale: VELY THEBAUD Le Président de la, REPUBLIQUE cl du Travail: Finstruction Publique, de soit revêtu du République ordonac que le Décret-Loi Le Secrétaine TEi des MALRICE DARTIGUE Tagriculture Sceau de la République, ci-dessus Travaux Publics: FRANÇOIS Donné au Palais National, imprimé, publi éct exécuté, GEORGES An 139ème. de T'Indépendance. à Port-au-Prince, le 14 Septembre 1942, No. 200 Par lc Président: ELIE LESCOT DECRET-LOI Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: ELJE LESCOT Le Secrétaire d'Etat de FRANÇOIS GEORGES PRLS SIDENT DE LA REPUBLIQUE ct de la Défense Nationale: l'Intérieur, VELY de THEBACD la Justice Vu les articles 30 et 35 de de TAgriculture Le Secrétaire d'Etat de IInstruction Vu les articles 3 la Constitution: Le: Secrétaire ct du Travail: MACRICE Publique, et 5 de la Loi sur lc d'Etatdes Finances. du DARTIGUE Publique: Budget et la ABEL LACROIX Commerce et de T'Economie Nationale: Considérant Comptabilité Lc Secrétaire d'Etat des Relations constatée des qu'il est urgent de pourvoir à SERGE L. DEFLY Extérieures ct des Cultes: Sur crédits des articles 514 et 515 du l'insuffisance dâment le rapport du Secrétaire d'Etat de la Budget; Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire d' Etat Justice; des No. 199 Après délibération cn Conseil des Secrétaires Finances; DECRET-LOI Et avec l'approbation du Comité d'Etat; tionale; Permanent de l'Assemblée NaELIE LESCOT PRESIDENT DE LA REPUELIOUE DECRETE: Vu les articles 30 et 35 de la CENTS Article ler. Un crédit supplémentaire de DEUX MILLE Vu les articles 3 et 5 de la loi Constitution: nitures de GOURDES est ouvert à l'article 514 du CINQ Publique; sur le Budger et la Comptabilité Article Bureau, dépenses imprévues, transports et Budget frais pour four2.-Un crédit d'impression. Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à CENTS GOURDES est supplémentaire de DEUX MILLÉ tatée du crédit de l'article 61 du l'insuffisance dâment conspression du ouvert à l'article 515 du Budget CINQ imBudget; Bulletin des Lois et Actes et du pour Sur Je rapport du Secrétaire Tribunal de Cassation. Bulletin des Arrêts du De l'avis du Secrétaire d'Etat d'Etat des des Relations Extérieures; Article 3. -Les voics ct moyens de ces Après délibération Finances; les disponibilités du crédits seront couverts en Conseil des Secrétaires Trésor Public. par Et avec l'approbation du Comité d'Etat, Article 4-Le préscnt Décret-Loi sera tionale; Permanent de l'Assemblée Nagence des Secrétaires d'Etat des Finances publié et cxécuté à la diliqui le concerne. et de la Justice, chacun en ce DECRETE: Article ler.-II est ouvert Donné au Palais National, au des An 139èmc. couverts en Conseil des Secrétaires Trésor Public. par Et avec l'approbation du Comité d'Etat, Article 4-Le préscnt Décret-Loi sera tionale; Permanent de l'Assemblée Nagence des Secrétaires d'Etat des Finances publié et cxécuté à la diliqui le concerne. et de la Justice, chacun en ce DECRETE: Article ler.-II est ouvert Donné au Palais National, au des An 139èmc. à-Port-au-Prince, le 11 rieures un crédit Département Relations Extéde Septembre 1942, supplémentaire de DEUX MILLE DEUX l'Indépendance. QUATRE VINGT SIX GOURDES CENT Par le Président: ELIE LESCOT CENTIMES (Gdés. 2.286.91) à l'article QUATRE-VINGT 61 du ONZE L.e de mission, de voyage, de Budget, pour eFrais Le Secrétaire Seerétaire d'Etat d'Etat des Finances: ABEL LACROIX à l'Etranger et de rapatriement et de déplacement des Agents Par autorisation du de la Justice; VELY THEBAUD Article 2.-J.es Délégations aux Congrès et Conférencess. donnée le Comité Permanent de l'Assemblée voies et moyens de ce crédit seront 11 Septembre 1942: Nationale, ponibilités du Trésor Public. 'tirés des disLe Président du Comité Permanent de Article 3.-Le présent Décret-Loi l'Assemblée Nationale: gence des Secrétaires d'Etat des Relations sera publié et exécuté à la dili-. Nemours chacun en ce qui le concerne. Extérieures ct des Finances, Le Président AU, NOM DE LA REPUBLIQUE soit revêtu du Sceau de la de République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus la République, imprimé, publié et exicuté, --- Page 8 --- LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au-Prince, lc 11 Septembre 1942, An 139ème. dc l'Indépendance. Article 2.-Lc présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire, d' Etat de la Justicc. Par le Président: ELIE LESCOT Donné au Palais National. à Port-au-Prince, le 10 Septembre 1942, Le Seerétaire d'Etat des Finanese, du Commerce An 139ème. de TIndépendance. et de T'Economie Nationale: ABEL LACROIX e Le Secrétaire dEtat de l'intérieur, de la Justice Par le Président: ELIE LESCOT Le Seerétaire d'Etat et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD Le Secrétaire d'Etat des Relations des Travaux Extéricures Publics: ct des FRANÇOIS Cultes SERGE L. DEFLY Le Secrétaire d'Etet de la Justice: VELY THEBAUD Le Secrétaire d'Etat de PInstruction GEORGES de lAgriculture et du Travail: MAURICE Publique, DARTIGUE -No. Président: ELIE LESCOT Le Seerétaire d'Etat et de la Défense Nationale: VELY THEBAUD Le Secrétaire d'Etat des Relations des Travaux Extéricures Publics: ct des FRANÇOIS Cultes SERGE L. DEFLY Le Secrétaire d'Etet de la Justice: VELY THEBAUD Le Secrétaire d'Etat de PInstruction GEORGES de lAgriculture et du Travail: MAURICE Publique, DARTIGUE -No. 190 A RRETE No. 187 ARRETE ELIE LESCOT PRF SIDENT DE: LI FEPUELIQUE PRESIDENT ELIE LESCOT Vu l'article 35 de la DE LA REPUBLIQUE Vu la loi du 15 avril Constitution; 1935 Vu les articles 3 et 15 de la Loi du 5 février 1923; maximum des droits concernant le tarif minimum et'le tarif Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; Vul'Arrêté du 22 d'importation; mai 1935 Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, réunir les déterminant les conditions que doivent marchandises, articles ou produits importés, bénéficier ARRETE: du tarif minimum des droits pour Article ler. --Est approuvée la liquidation à la somme de Cinquante Vul'Arrêté du 20 août 1935 d'importation; Gourdes (G. 50.00) par mois, de la pension de Monsieur TERTUmai 1935; abrogeant l'article 3 de l'Arrêté du 22 LIEN, JACQUES ANTOINE, âgé de soixante ans, et qui a fourni une Vul'Arrêté du 14 décembre 1935 carrière effective de vingt-cinq années dans la Judicature, 20 août 1935: abrogeant l'article 2 de l'arrêté du Article 2. Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des penVu l'Arrêté du 7 mai 1936 modifant sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, extrait l'article ler. de l'Arrêté du 22 pour en être mai 1935: délivré au bénéficiaire, conformément aux dispositions de la loi sur la Considérant que les conditions matière. économiques qui avaient nécessité la Article 3.-Le Arrêté promulgation et l'application de l'Arrêté du 22 mai 1935 et de ses moprésent sera publié et exécuté à la diligence du difications subséquentes n'existent Secrétaire d' 'Etat des Finances. Considérant plus; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 qu'il y a donc lieu d'abroger l'Arrêté du 22 mai 1935 septembre 1942, et Scs modifications: An 139ème. de l'Indépendance. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce; Par le Président: ELIE LESCOT Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat, Le Secrétaire d'Etat des Finances: ABEL LACROIX ARRETE: No. 188 Article ler.--Les Arrêtés du 22 mai 1935, du 20 août 1935, du ARRETE 14 décembre 1935 et du 7 mai 1936 sont abrogés. ELIE LESCOT Article 2.-Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la PRESIDENT diligence DE LA REPUBLIQUE du Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce. Vu l'article 35 de la Constitution; Donné au Palais National. à Port-au-Prince, le 10 Septembre 1942. du 22 mai 1935, du 20 août 1935, du ARRETE 14 décembre 1935 et du 7 mai 1936 sont abrogés. ELIE LESCOT Article 2.-Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la PRESIDENT diligence DE LA REPUBLIQUE du Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce. Vu l'article 35 de la Constitution; Donné au Palais National. à Port-au-Prince, le 10 Septembre 1942. Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grâce: An 139èmc. de T'Indépendance. Et: sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice et de l'Intérieur, ELIE LESCOT Par lc Président: ARRETE: I.e Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: : ABEL LACROIX Article ler. Grâce pleine et entière est accordée les droits des tiers réservés, si aucuns sont - aux sieurs Duquelas Louis Charles, Villarson No. 191 A RRETE Colagène et Verdier Beldor, condamnés, chacun, à trois années de travaux forcés, par Sentence du Conscil Supérieur Militaire et Permanent, PRESIDI ELIE xI DE LESCOT LA REPUBLIQUE siégeant à Port-au-Prince, en date du 15 Juillet 1942. Vu les Décrets Article 2-Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence du des 14 Février, 31 Mars et 16 Avril 1942 instituant des. Secrétaire d'Etat de la Justice et de l'Intérieur. Cours Militaires Permanentes, appelées à connaître des infractions de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Septembre 1942, droit commun; An 139ème. de l'Indépendance. Vu les Arrêtés des 6 Mars et 2 Mai 1942, organisant le Conseil Supérieur Militaire ct Permanent; Par le Président: ELIE LESCOT Considérant qu'il y a lieu, en raison de l'empèchement du Capitaine Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ct de la Justice: VELY THEBAUD Roger Villedrouin, Garde d'Haiti, membre du dit Conseil, de pourvoir à son remplacement: No. 189 ARRETE ARRETE: ELIE LESCOT Article ler.-La modification suivante est apportée à la composition PRESIDENT DE LA KEPUBLIQUE du Conseil Militaire et Permanent, siégeant à Port-au-Prince. Vu l'articde 35 de Ja Constitution; Le Capitaine Stéphan Woolley, Garde d'Haiti, en est nommé memVu la Loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grâce: bre en remplacement du Capitaine Roger Villedrouin, Garde d'Haîti, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Ja Justice, relevé, ARRETE: Article 2.-Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Article Jer. -Grâce pleine et entière est accordée les droits des tiers Secrétaire d'Etat de I'Intérieur ct de la Défensc Nationale. réservés, si aucuns sont au sieur Emmanuel Napoléon et à la dame Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Septembre 1942, Exilus Mondésir, condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement ct. An 139ème. de l'Indépendance. à 400 Gourdes d'amende, par jugement du Tribunal de Simple Police Par ELIE LESCOT del Ja Croix-des-Bouquets; en date du 10 Août 1942. le Président: Le Seerétaired'Biat de l'Intéricur et del la Déiense Nationale: VELY THEBACD IMPRIMERIE DE L/ETAT-Rue du Centre