--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 22 Juin 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème Annie No. 50 MILLE Article 4-Un crédit supplémentaire de DEUX achat de SOMMAIRE GOURDES est ouvert à T'article 626 du Budget, pour Déeret-loi ouvrant des crédits supplémentaires aux articles réparations 690 du des Budget, locaux pour scu- fournitures classiques. CENT VINGT bourses à Tétranger et voyages dètudes du G89, mobilier pour des écoles: 626. pour achat du Article 5. -Un crédit supplémentaire de SIX laires: : 621, pour achats et réparations irais de transport, de voyage, de séjuur des ouvert à T'article 601 du Budget, pour de fournitures classiques : Section 601, pour de T'E. C.: 686, pour l'éclairase électrique CINQ GOURDES est de du Directeur et des Directeur et des Cheis de de la ! trais de transport, de voyage, séjour Urbain. locaux scolaires. interdisant toute opération. d'achat out autre ayant pour abjet Chefs de Section de TEnseignement Décret-loi centenant des matières etrangères. médede SIX CENT QUAcire d'abeilles les deux premières amées de la carrière rurales. des jeunes Article 6-Un crédit supplémentaire CENTIMES Décret-loi consacrant les miséres physiques de nos masses NEUF GOURDES CINQUANTE cins haitiens à soulager 61 du Budyet un crédit smplémentaire et de de Gdes. De- TREVINGTI à 686 du Budget, pour l'éclairage électriDécret-loi ouvrant à de Tarticle mission, de voyage, etc. des Agents à Tétranger est ouvert l'article légations 10.000 pour aux efrais Congrès et Conférencess. de G. 1.500 que des locaux scolaires. ces crédits seront couDécret-loi ouvrant à T'art, 56 du Dudget d'Avril un 1912. erèdit au supplémenaire Seerétaire de la Lépation Article 7.-Les roies et muyens de pour frais mensuels alloués, à partir verts par les disponibilités du Trésor Public. d'Haiti à Washington. à l'art. 514 du Budget. pour achat sera publié et exécuté Décret-loi ouvrant un crédit supplémentaire divers. Article 8.--Le présent Décret-Loi et de TInsde fournitures de bureau et 442 frais du Budget un crédit supplementaire de Gdes. des Secrétaires d'Etat des Finances -Décret-loi ouvrant à T'art, de travaux urgents à Port-an-Prinee et an Cap- à la diligence chacun en ce qui lc concerne. 18.190. affecté à Texécution truction Publique, le 11 juin 1942, Haitien. samctionnant le contrat passé lc 14 Mai 1942 entre et le la Gouvernement Shada.- --Con- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Décret-loi de la République, The J. G. White Engineering Corporation An 139ème. de T'Indépendance. trat y annexé. la liquidation de la pension de Madame Laroche Lahens, née ELIE LESCOT Arrèté Lia Villejoint approuvant (Reproduction). Publique, le 11 juin 1942, Haitien. samctionnant le contrat passé lc 14 Mai 1942 entre et le la Gouvernement Shada.- --Con- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Décret-loi de la République, The J. G. White Engineering Corporation An 139ème. de T'Indépendance. trat y annexé. la liquidation de la pension de Madame Laroche Lahens, née ELIE LESCOT Arrèté Lia Villejoint approuvant (Reproduction). Avis. Par le Président: Administration Générale des Contributions: Le Seerétaire d'Etat dcs Finances: ABEL LACROIX le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique: No. 149 DECRET-LOT MAURICE DARTIGUE du Comité Permanent de l'Assemblée NaELIE LESCOT Par autorisation le 16 juin 1942: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tionale donnée de l'Assemblée Nationale: Le Président du Comité Permanent NEMOURS Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; et la ComptaVu les articles 3 ct 5 de la Loi sur le Budget NOM DE LA REPUBLIQUE AU bilité Publique; de pourvoir à l'insuffisance dûConsidérant qu'il est urgent des articles 690, 689, 621, 626, 601 de la République ordonne que le Décret-Loi ment constatée des crédits Le Président Sceau de la République, imprimé, puet 686 du Budget de l'exercice en cours; de TInstruction Publi- ci-dessus soit revêtu du Sur le rapport du Secrétaire d'Etat blié et exécuté. le 17 juin 1942, que; d'Etat des Finances; Donné att Palais National, à Port-au-Prince, Sur l'avis écrit et motivé Conseil du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; An 139ème. de l'Indépendance. ELIE LESCOT Après délibération en du Comité Permanent de l"'Assemblée Et avec T'approbation Par le Président: et du Tratail: Nationale; DECRETE: Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, DARTIGUE de FAgriculture Un crédit supplémentaire de CINQ MILLE Buddes MAURICE Finances, du Conmerce et de r'Economie Nationals: Article ler.- GOURDES est ouvert à l'article 690 du Le Secrétaire d'Etat ABEI. LACROIX NEUF. CENTS bourses à l'étranger et voyages d'études. MILLE Secrétaice d'Etat de r'intérieur, de la Justice et de la Difense Nationale: get, pour crédit supplémentaire de TROIS BudLe VELY THEBAUD Article 2-Un GOURDES est ouvert à l'article 689 du Le - Seerêtaire d'Etut des Relations Extéricures et des Cultes: CINQ CENTS des Jocaux scolaires. SERGE 1.. DEFLY get, pour réparations crédit supplémentaire de DEUX MILLE Le Sccrêtaire d'Etat des Travaux Publics: Article 3-Un GOURDES est. ouvert à l'article 621 du BudFRANÇOIS GLORGES CINQ CENTS du mobilier des écoles. get, pour achats et réparations --- Page 2 --- LE MONITEUR ordres de la justice. Il en sera dressé procès-verbal qui aux la description de la cire, son poids et la caractérisNo. get, pour réparations crédit supplémentaire de DEUX MILLE Le Sccrêtaire d'Etat des Travaux Publics: Article 3-Un GOURDES est. ouvert à l'article 621 du BudFRANÇOIS GLORGES CINQ CENTS du mobilier des écoles. get, pour achats et réparations --- Page 2 --- LE MONITEUR ordres de la justice. Il en sera dressé procès-verbal qui aux la description de la cire, son poids et la caractérisNo. 150 contiendra DECRET-LOI tique de sa cassure. acheminé avec une copic du procès-verELIE LESCOT Un échantillon sera de Standardisation la plus proche. Président de la République bal â la Commission détenteur qui refuserait de représenter un Article 7-Tout lui aurait 30 et 35 de la Constitution; ; cire de falsification et dont la garde Vu les articles Pénal et les articles 25 et 26 du Code lot de suspect sera passible d'une amende de 25 Vu l'article 345 du Code des marchandises et denrées été confiée, ou ne le pourra de 15 jours. Rural sur la nature et la qualité gourdes ou d'un emprisonnement â payer la valeur du lot de cire dont mises dans le commerce; obligatoire Deplus il sera condamné si le cas échet. Vu la loi du 12 Juin 1929 sur la standardisation il avait la garde, avec contrainte par corps, falsifié : détenteur d'un lot de cire reconnu des denrées d'exportation; Centrale de Stan- Article 8-Tout de sera, sur favorable de la Commissionde la Commission Standardisation Vu le rapport d'après rapport dont il est question à dardisation; de la cire falsifiée, par incor- le vu de ce rapport et condamné du procès-verbal par le tribunal de paix compéConsidérant que l'exportation étrangères telles que pierres, 1 l'article 6 ci-dessus, à 50 gourdes ou d'un empride matières de 25 gourdes poration ou addition paraffine, résine, matières co- tent à une amende De plus. le lot de cire sera confisqué. terre, abeilles, larves d'abeilles, existant pour ce pro- sonnement de 15 jours. sera puni du maximum lorantes, etc. peut fermer les débouchés En cas de récidive, le contrevenant et licence, s'il est spéculateur ou duit à Tétranger; d'Etat de T'Agriculture et du des deux peines à la fois pour sa le reste de l'exercice en cours. Sur le rapport des Secrétaires Nationale et du Com- exportateur, lui sera retirée à l'exportation doit être Travail, des Finances, de l'Economie Article 9.-La cire vicrge destinée (caisses, sacs ou autres) portant merce; Conseil des Secrétaires d'Etat; emballée dans des récipients <Produits d'Haitix. <Cire Après délibération en Comité Permanent de FAssemblée en lettres bien visibles, les marques de la Maison d'exporEt avec l'approbation du Vierge d'abeilles> en plus des marques Nationale; tation ct de l'adresse du destinataire. conformément aux disposiDECRETE: Article 10.-Les lots confisqués seront remis au Service National de vente, d'achat tions de T'article 8 ci-dessus Rural pour être Article ler-Est interdite toute cire opération d'abeilles contenant des de la Production Agricole et del'Enseignement autre pour objet de la soit. Et avec l'approbation du Vierge d'abeilles> en plus des marques Nationale; tation ct de l'adresse du destinataire. conformément aux disposiDECRETE: Article 10.-Les lots confisqués seront remis au Service National de vente, d'achat tions de T'article 8 ci-dessus Rural pour être Article ler-Est interdite toute cire opération d'abeilles contenant des de la Production Agricole et del'Enseignement autre pour objet de la soit. dans Jes atcliers des écoles rurales. ou ou ayant de quelque nature que cc utilisés Décret-Loi abroge toutes Lois matières étrangères d'abeilles livrée au commerce ou fai- Article 11-Le présent ou dispositions de DéArticle 2.-Toute cire quelconque doit être de la qualité dispositions dc Lois, tous Décrets-Lois et sera exécuté à la diligence d'une transaction luisont contraires, Finansant l'objet crets-Lois qui d'Etat de lIntérieur, de la Justice, des dite cire vierge. entendrc la cire obtenue uniquement des Secrétaires Nationale, de TAgriculture Par cire vierge, il faut les abeilles, puis soumise ces, du Commerce ct de FEconomie le concerne. par la fusion des rayons fabriqués par de toute matière étran- et du Travail, chacun en ce qui 15 1942, tamisage ou au filtrage et exempte à Port-au-Prince, le Juin au Donné au Palais National, gère. de cire d'abeilles contenant des matières An 139ème de TIndépendance. ELIE LESCOT Article 3.-Tout lot difficilement liquéfables fera, étrangères non liquéfiables ou d'un proces-verbal, à dres- Par le Secrétaire Président: d'l Etat des Finances. du Commerce et de TEconomie Nationale: dès qwil aura été découvert, l'objet National de la Production Le ABEL I.ACROIX un qualifié du Service au dc P'Intérieur et de la Justice: ser par PEnseignement Rural, qui fera injonction déterLe Secrêtaire d'Etat VELY Agricole et SE dans un délai THEBAUD DARTIGUE détenteur du dit lot de le reconditionner excéder 5 jours. Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture et du Travail: MAURICE miné, lequel ne devra pas consistera en la fusion de la cire suiPermanent de T'Assemblée Nadu Comité Le reconditionnement Par autorisation vie du tamisage ou du filtrage. refusé ou négligé de recondi- tionale: : Article 4- Quiconque aura sera, sur procèsLe Président du Comité Permanent de tionner un lot de cire dans le délai National imparti de la Production TAssemblée Nationale: NEMOURS verbal d'un agent qualifié du Service Rural, passible d'une amende AU NOM DE LA REPUBLIQUE Agricole et de PEnseignement de 10 jours. En cas de 10 gourdes ou d'un emprisonnement double et le lot de cire sera con de la République ordonne que le Décret-Loi la peine sera du Le Président de la République, imprimé, pude récidive, Service National de la Production Agricole ci-dessus soit revêtu du Sceau fisqué et remis au Rural pour être reconditionné et vendu blié et exécuté. 1942, et de T'Enseignement Public. National, à Port-au-Prince, le 17 Juin au profit du Trésor refuserait de représenter un Donné au Palais Article, 5-Tout détenteur qui sera, sur pro- An 139ème de T'Indépendance. , pude récidive, Service National de la Production Agricole ci-dessus soit revêtu du Sceau fisqué et remis au Rural pour être reconditionné et vendu blié et exécuté. 1942, et de T'Enseignement Public. National, à Port-au-Prince, le 17 Juin au profit du Trésor refuserait de représenter un Donné au Palais Article, 5-Tout détenteur qui sera, sur pro- An 139ème de T'Indépendance. ELIE LESCOT lot de cire qu'il lui est enjoint qualifié de du reconditionner Service National de la Pro- Par le Président: Travuil: cès-verbal d'un agent Rural, passible d'une de Publique, de T'Agriculture e du duction Agricole et de TEnseignement de 15 jours. Le Secrétaire d'Etat r'instruction MAURICE DARTIGUE amende de 25 gourdes ou d'un emprisonnement du double. d'Etat des Finances, du Commerce et de f'Economic Nationale: En cas de récidive, la peine sera d'abeilles contenant de la paLe Secrétaire ABEL. LACROIX Nationale: Article 6-Tout lot de cire substance rapidement liquéJe Secrétaire d'Etat de t'Inticieur. de la Justice et de la Défense raffine, de la résine ou toute autre VELY THEBAUD Publirs: sera déclaré falsifié, de falsification Le Secrêtaire d'Btat des Travaus fiable, Tout lot de cire reconnu falsifié ou des suspecté Douanes ou du Service FRANÇOIS GHORGES Estérieures et des Cultes: les agents qualifiés du Service Agricole ct de PEnseignement RuLe Secrétaire d'Etat SERGE des Relations 1.. DEFLY Enf de la Production ct laissé i la garde. du détenteur ral, sera pesé, mis SOuS scellés --- Page 3 --- LE MONITEUR National, à Port-au-Prince, lc 17 Juin 1942, Donné au Palais No. 151 an 139ème. de VIndépendance. ELIE LESCOT DECRETLOI ELIE LESCOT Par le Président: d'Etat de lIntérieur. de la Justice et de la Défense Nationale: Le Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VELY THEBAUD ct de l'Economie Nationale: 1.e Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; 1938 sur T'Enseignement ABEL LACROIX Extérieures ct des Cultes: Vu le Décret-Loi du 30 Septembre Le Secrétaire d'Etat SERGE des Relations L. DEFLY Médical; 1940 réglementant l'exercice de Publique, de l'Agriculture et du Travail: Vu le Décret-Loi du 27 Juillet L.c Secrétaire d'Etat Tinstroction MAURICE DARTIGUE en Haîti de la profession de Médecin; avoir bénéficié de granLe Secrétaire d'Etat des' Travaux Publics: Considérant qu'il est juste qu'après leurs études médicales, les FRANÇOIS GEORGES des facilités de la part de l'Etat pour les deux premières années jeunes médecins haîtiens consacrent de nos masses de leur carrière à soulager les misères physiques de conditionner l'exerrurales; qu'il y a lieu, en conséquence, toutefois, une indem- No. bénéficié de granLe Secrétaire d'Etat des' Travaux Publics: Considérant qu'il est juste qu'après leurs études médicales, les FRANÇOIS GEORGES des facilités de la part de l'Etat pour les deux premières années jeunes médecins haîtiens consacrent de nos masses de leur carrière à soulager les misères physiques de conditionner l'exerrurales; qu'il y a lieu, en conséquence, toutefois, une indem- No. 152 en leur accordant, DECRETLOI cice de leur profession ELIE LESCOT nité de résidence; du Secrétaire d'Etat de PIntérieur; Président de lu République Sur l'avis le rapport du Conseil des Secrétaires d'Etat; De du Comité Permanent de T'Assemblée Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; et la Et avec l'approbation Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget ComptabiNationale, DECRETE: lité Publique; de à T'insuffisance dûment l'article ler. du Décret-Loi du Considérant qu'ily a lieu pourvoir Article ler.-II est ajouté à T'exercice en Haîti de la profes- constatée du crédit de T'article d' 61 Etat du Budget; des Relations Extérieu27 Juillet 1940 règlémentant Chirungien-Dentiste, Sage- Sur le rapport du Secrétaire sion de Médecin, de suivants: Pharmacien, res, du Secrétaire d'Etat des Finances, Femme, ies alinéas Juillet 1942, les Médecins qui Dc l'avis écrit et motivé de l'Assemblée <Néanmoins, à partir du ler. d'Haiti, à la fin de leurs Et avec T'approbation du Comité Permanent <sortent de la Faculté de Médecine admis à exercer leur et pratiques, ne seront Nationale, DECRETE: <études théoriques qu'après avoir obtenu une Jicence du Département à T'article 61 du Budget un crédit eprofession Article ler.-11 est ouvert 10.000), <de lIntérieur. délivrée que si les Intéressés ont de DIX MILLE GOURDES (Gdes. et de dé- <Cetté licence ne leur sera deux années de service supplémentaire de mission, de voyage, de rapatriement aux Confourni, ,.à titre de stage, été désignée pour <lrais et de Délégations <au préalable localité qui leur aura des Agents à Tétranger eprofessionnels dans Général une du Service d'Hygiène Publique. adé- placement grès et Conférencess. de ce crédit seront tirés des <par le Directeur leur profession, sous un contrôle Article 2.-Les voies et moyens <Ils auront à exercer rurales de la dite localité et recevront du Trésor Public. et exécuté à la quat, dans les sections forme d'une indemnité de résidence. disponibilités présent Décret-Loi sera publié et aide de PEtat sous la pour Article 3-Le d'Etat des Relations Extérieures <une obtenue sans frais, pourra être révoquée diligence des Secrétaires le concerne. <La licence, seront déterminées par les réglements des Finances, chacun en ce qui le 16 juin 1942, <des causes qui National d'Hygiene. à la quat, dans les sections forme d'une indemnité de résidence. disponibilités présent Décret-Loi sera publié et aide de PEtat sous la pour Article 3-Le d'Etat des Relations Extérieures <une obtenue sans frais, pourra être révoquée diligence des Secrétaires le concerne. <La licence, seront déterminées par les réglements des Finances, chacun en ce qui le 16 juin 1942, <des causes qui National d'Hygiene. Donné au Palais National à Port-au-Prince, xintérieurs RE Service Médecin visé à l'article ler. qui ne sc con- An 139ème. de TIndépendance. ELIE LESCOT Article 2.- Tout du présent décret-loi sera conformera pas aux prescriptions illégalement la profession de Médecin Décret- Par lc Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances: sidéré comme exerçant prévues dans le TITRE II du ABEL LACROIX et encourra les sanctions l'exercice de la Médecine Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: loi du 27 juillet 1940 réglementant SERGE L. DEFLY Naen Haiti. décret-loi abroge toutes lois ou disdu Comité Permanent de I'Assemblée Article 3.-Le présent Décrets-lois ou dispositions de Décrets- Par autorisation donnée le 16 juin 1942: positions de Lois, tous sera exécuté à la dligence des Se- tionale Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: NEMOURS lois lui sont contraires et la chacun en ce Le Président du qui d'Etat de PIntérieur et de Justice, NOM DE LA REPUBLIQUE crétaires AU ordonne que le Décret-Loi qui le concerne. Port-au-Prince, le 15 Juin 1942, Le Président de la République Sceau de la République, imprimé, puDonné au Palais National, ci-dessus soit revêtu du An 139ème. de Tindépendance. ELIE LESCOT blié et exécuté. National, à Port-au-Prince, le 17 juin 1942, Donné att Palais Par le Présiden t: de l'Intérieur et de la Justice: An 139ème. de T'Indépendance. ELIE LESCOT Jx Seerétaire d'Etat VELY THEBAUD Na- Par le Président: Extérieures ct des Cultes: du Comité Permanent de P'Assembléc Le Secrétaire d'Etat SERGE des Relations L. DEFLY Par autorisation d'Etat des Finances, du Commerce ct de l'Economie Nationale: tionale: Le Président du Comité Permanent de Le Secrétaire ABEL LACROIX TAsemblée Nationale: : NEMOURS d'Etat de l'Intérieur. de la Justice et de la Défense Nationale: Le Secrétaire VELY THEBAUD Publique, de T'Agriculture ct du Travail: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrêtaire d'Etat de T'instruction MAURICE DARTIGUE ordonne que le Décret-Loi cile Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Président de la République Sccau de la République, imprimé, publié FRANÇOIS GEORGES dessus soit revêtu du ct exécuté, Nationale: Le Secrétaire VELY THEBAUD Publique, de T'Agriculture ct du Travail: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrêtaire d'Etat de T'instruction MAURICE DARTIGUE ordonne que le Décret-Loi cile Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Président de la République Sccau de la République, imprimé, publié FRANÇOIS GEORGES dessus soit revêtu du ct exécuté, --- Page 4 --- LE MONITEUR No. 153 DECRET-LOI Considérant qu'il est urgent de ELIE LESCOT 'ment constatée du crédit de l'article pouvoir 514 du à l'insuffisance dûPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Budget; Vu les articles 30 et 35 de la Après Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire la d' Justice; Etat des Vu les articles 3 et 5 de la Loi Constitution; sur le Et avec délibération en Conseil des Secrétaires Finances; lité Publique; Budget et la Comptabi- Nationale, l'approbation du Comité Permanent de d'Etat; Considérant qu'il est nécessaire d'allouer l'Assemblée taire de la Légation d'Haiti à des frais att SecréDECRETE: croissement de dépenses occasionné Washington, en raison de l'ac- Article ler.- --Un crédit Considérant qu'à cette fin par l'état de guerre; QUARANTES SEPT supplémentaire de CINQ plémentaire de Mille ily a lieu d'ouvrir un crédit GOURDES, SOIXANTE ET CENT get; Cinq Cents Gourdes à l'article 56 du Bud- sup- CENTIMES de fournitures est ouvert i l'article 514 du Budget, ONZE de Bureau et frais pour achat Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Articles 2.-Les voies et divers. de res; Relations Extérieu- par les disponibilités du Trésor moyens ce créditseront couverts De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat Article 3-Le présent Décret-Loi Public. sera Après délibération en Conseil des Secrétaires des Finances; la diligence des Secrétaires d'Etat de publié et exécuté à Et avec l'approbation du Comité d'Etat, ces, chacun en ce qui le concerne. la Justice et des' FinanNationale: Permanent de l'Assemblée Donné au Palais National, à DECRETE: an 139ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 16 juin 1942, Article ler.-Il est ouvert à l'article 56 du un Parl le Président: ELIE LESCOT supplémentaire de Mille Cinq Cents Gourdes Budget crédit au paiement des Deux Cent Cinquante Gourdes qui sera affecté Le Seerétaire d'Etat de la Justice; suels alloués, à partir du ler avril 1942, de frais menLe VELY TIEBAUD Légation d'Haiti à Washington. au Secrétaire de la Secrétaire ABEL, d'Etat des Finances: Article 2.-Les voies et moyens de ce crédit seront Par du LACROIX par les disponibilités du Trésor Public. couverts tionale autorisation donnée le 16 Comité Permanent de l'Assemblée Nala Article 3.-Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à Le Président du juin Comite 1942: diligence des Secrétaires d'Etat des Relations Permanent NEMOURS de "AssemSlée Nationale: et des Finances, chacun en ce qui le concerne. voies et moyens de ce crédit seront Par du LACROIX par les disponibilités du Trésor Public. couverts tionale autorisation donnée le 16 Comité Permanent de l'Assemblée Nala Article 3.-Le présent Décret-Loi sera publié et exécuté à Le Président du juin Comite 1942: diligence des Secrétaires d'Etat des Relations Permanent NEMOURS de "AssemSlée Nationale: et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Extérieures AU Donné au Palais National, à NOM DE LA An 139ème de PIndépendance. Port-au-Prince, le 16 juin 1942, Le Président de la REPUBLIQUE ci-dessus soit revêtu République ordonne que le Par le Président: ELIE LESCOT blié et exécuté, du Sceau de la République, imprimé, Décret-Loi Le Secrélaire d'Etat des Finances: Donné puABEL LACROIX au Palais National, â Le Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures: An 139ème. de Port-au-Prince, le 17 juin 1942, SERGE L. DEFLY l'Indépendance. Par autorisation du Comité Par le Président: ELIE LESCOT tionale donnée le 16 juin 1942: Permanent de l'Assemblée NaLe Secrétaire d'lrat de Tlnicricur. de la Justice et de la Défense Nationale: Le l'Assemblée Président du Comité Permanent de Le Secrétaire d'Etat VELY des Relations THEBAUD Extéricures Nationale: NEMOURS SERGE L. DEFLY ct des Cultes: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Lc Secrétaire d'Erat des Finances. du Commerce et de l'Economic Nationale: Le Président de la République ordonne le ABEL LACROIX ci-dessus soit revêtu du Sceau de la République, que Décret-Loi Le, Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de blié et exécuté. imprimé, puMAURICE DARTIGUE T'Agriculture ct du Travail: An Donné 139ème. au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 juin Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: de l'Indépendance. 1942, FRANÇOIS GEORGES Par le Président: ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: No. 155 Le Secrétaire d'Etat des Finances, SERGE du L. DEFLY ABEL LACROIX Commerce cl de l'Economic Nationale: DECRET-LOI Le Secrétaire d'Etat de IInstruction Publique, de ELIE MAURICE l'Agriculture et du Travail: LESCOT Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de DARTIGUE la Justice PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VELY THEBAUD ct de la Défense Nationale: Vu les articles 30 et 35 de Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Vu les articles 3 et 5 de la Constitution; FRANÇOIS GEORGES bilité Publique; la loi sur le Budget et la Compta ment Considérant qu'il est urgent de No. du Travail: LESCOT Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de DARTIGUE la Justice PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VELY THEBAUD ct de la Défense Nationale: Vu les articles 30 et 35 de Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Vu les articles 3 et 5 de la Constitution; FRANÇOIS GEORGES bilité Publique; la loi sur le Budget et la Compta ment Considérant qu'il est urgent de No. 154 constatée du crédit de l'article pourvoir 442 à l'insuffisance dûDECRET-LOI Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux du Budget; Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire Publics; ELIE LESCOT Après délibération en Conseil des d'Etat des Finances; Président de la République Et avec l'approbation du Comité Secrétaires d'Etat; Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; Nationale; Permanent de l'Assemblée bilité Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la DECRETE: Publique; Compta- Article ler.-II est ouvert à l'article 442 dit supplémentaire de DIX HUIT MILLE du Budget, un créCENT QUATRE --- Page 5 --- LE MONITEUR Corporation et la Société Haîtiano-Améaffecté à lexécution de tra- White Engineering VINGT DIX GOURDES, qui sera ricaine de Développement Agricole; d'Etat des Finances, de 1Aà Port-au-Prince et au Cap-Haitien. le rapport des Secrétaires vaux urgents et de ce crédit seront tirés des Sur Travail; Article 2. Les voies moyens griculture ct du Conseil des Secrétaires d'Etat; -disponibilités du Trésor Public. et exécuté à Après délibération en Permanent de l'Assemblée Article 3.-Le présent décret-loi sera Travaux publié Publics et des Et avec l'approbation du Comité la diligence des Secrétaires d'Etat des Nationale; DECRETE: Finances, chacun en ce qui le concerne. 1942, sortir son à Port-au-Prince, le 16 juin Article et demeure sanctionné, pour Donné au Palais National, ler.-Est du 14 mai 1942, le contrat passé entre le an 139ème. de lIndépendance. ELIE LESCOT plein effet à partir de la République d'Haiti, The J. G. White EnGouvernement et la Société Hantiano-Américaine de Par le Président: gineering Corporation Le Seerétaire d'Etat des Travaux Publics: Développement Agricole. à l'achèvement, par la Société FRANÇOIS GEORGES Le dit contrat se rapporte Agricole, de certains Le Secrêtaire d'Etat des Finances: Hatiano-Américaine de Développement de Travaux Publics établi,conABEL LACROIX travaux prévus au programme le 6 juillet 1938 par l'Etat d'Haiti de l'Assemblée Na- forménient au contrat passé du Comité Permanent la J. G. White Engineering Corporation. exécuté à Par autorisation avec 2-Le présent Décret-Loi sera publié et tionale: de l'Assemblée Nationale: Article d'Etat des Finances, de l'AgriculLe Prisident du Comité Permanent NEMOURS la diligence des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. ture cl du Travail, National, à Port-au-Prince, le 16 juin 1942, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné att de Palais LESCOT ordonne que le Déeret-Loi An 139ème. avec 2-Le présent Décret-Loi sera publié et tionale: de l'Assemblée Nationale: Article d'Etat des Finances, de l'AgriculLe Prisident du Comité Permanent NEMOURS la diligence des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. ture cl du Travail, National, à Port-au-Prince, le 16 juin 1942, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné att de Palais LESCOT ordonne que le Déeret-Loi An 139ème. lIndépendance. ELIE Le Président de la du République Sceau de la République, imprimé, pu- Par le Président: de ct du Travail: ci-dessus soit revêtu Le Svcrétaire l'Etat TAgriculture DARTIGUE blié et exécuté. à Port-au-Prince, le 17 jun 1942, Lc Secrétaire ALAURICE d'Etat des Finances: Donné att Palais National, ABEL LACROIX An 139ème. de l'Indépendance. ELIE LESCOT Permanent de l'Assemblée NaPar antorisation du Comité Par le Président: d'Etat des Travaux Publics: 1 tionale donnée le 16 juin 1942: de T'Assemblée Nationale: : NEMOURS Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES Le Président du Comité Permanent d'Etat des Finances. du Commerce ct de l'Economic Nationale: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire ABEL LACROIX ordonne que le Décret-Loi de la Justice ct de la Défense Nationale: Le Président de la République puLe Secrétaire d'Etit dc lIntérieur. THEBAUD revêtu du Sceaut de la République, imprimé, VELY ci-dessus soit - de l'Instruction Publique, de rAgriculture et du Travail: blié et exécuté. le 17 1942, d'Etat juin Le Secrétaire MAURICE DARTIGUE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, d'Etat des Relations Extérieures ct des Cultes: An 139ème. de l'Indépendance. ELIE LESCOT Le Secrétaire SERGE L. DEFLY Travail: Par le Président: d'Etat de T'Instruction Publique. dc l'Agriculture et du Le Secrétaire MAURICE DARTIGUE Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce ct de I'Economie Nationale: No. 156 DECRET-LOI Le ABEL de LACROIX la Justice ct de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur. VELY THEBAUD ELIE LESCOT ct des Cultes: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat SERGE des Relations L. DEFLY Extérieures Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; Le Secrêtaire d'Etat des Travaux Publics: a lieu de sanctionner le contrat passé FRANÇOIS GEORGES Considérant qu'il y d'Haiti, The J. G. entre le Gouvernement de la Républiqte AGREEI M E N T CONTRAT the Government of the Republic of Haiti (hereind'Haîti (ci-après Between the by Mr. Abel Gouvernement de la République after referred to as <Republic>), represented domiEntre le représenté par M. at des Travaux Publics: a lieu de sanctionner le contrat passé FRANÇOIS GEORGES Considérant qu'il y d'Haiti, The J. G. entre le Gouvernement de la Républiqte AGREEI M E N T CONTRAT the Government of the Republic of Haiti (hereind'Haîti (ci-après Between the by Mr. Abel Gouvernement de la République after referred to as <Republic>), represented domiEntre le représenté par M. Abel Lacroix, of State for Finance, residing and dénommée <la Républiques), demeurant et domicilié à Port- Lacroix, Secretary identified by No. E-1007, acting by Secrétaire d'Etat des Finances, enl vertu d'une ciled at Port-au-Prince, of of Secretaries of State dated au-Prince, identifié au No. E-1007, agissant date du 2 Juin virtue of a decision a council Corporation, a du Conseil des Secrétaires d'Etat en Ano- June 2, 1942; The J: G. White Engineering ofl Delaware décision Corporation, Société under the laws of the State 1942; The J. G. White Engineering des lois de lEtat de Delaware, corporation organized its place of business at 80 Broad Street; organisée sous le régime Etats- and having principal America (hereinafter referred nyme social à 80 Broad Strect, New-York, New York, United States of Mr. E. ayant son siège dénommée eRngineering Corpothe Corporations), represented by Unis d'Amérique (ci-après M. E. N. Chilson, Vice-Présideht to as, Chilson, <Engincering Vice Président of the Engincering Corporation, dated ration>), représentée par dîment autorisé par décision N. authorized by decision of its board of directors de TEngineering d'Administration Corporation, en date du 28 avril 1942; duly 28, 1942; Export-Import Bank of Washington (hereinde son Conseil (ci-après dénommée cla April to as the <Bank>), represented by Mr. Warren Export-Import Bank of Washington Warren Lec Pierson, Président after referred .Banquex), représentée par M. --- Page 6 --- LE MONITEUR de la Banque, dûment autorisé cutif adoptée le 10 avril par résolution du Comité Exécaine de 1942; et la Société Haitiano-Améri- Lee Pierson, President of the Bank, té de Développement Agricole (ci-après dénommée <Socié- solution of its Executive Commitee duly authorized by renell, Président Déceloppements), de représentée par M. Thomas A. April 1942; and Société adopted the 10th day of No. A la Société de Fen- ment Agricole Haitiano-Amcricaine de 2818 dûment autorisé selon Développement, mandat de identifié au Corporations), (hereinafter referred to as the Développeministration en date du 6 Juin 1942; son Conseil d'Ad- sident of the represented by Mr. Thomas A. eDevelopment Fennell, PreConsidérant que par Contrat du 6 thorized by Corporation, identified by No. amendé (ci-après dénommé <Contrat juillet 1938, tel qu'il a été rectors dated power of attorney granted him by A-2818, the board duly. veloppement, mandat de identifié au Corporations), (hereinafter referred to as the Développeministration en date du 6 Juin 1942; son Conseil d'Ad- sident of the represented by Mr. Thomas A. eDevelopment Fennell, PreConsidérant que par Contrat du 6 thorized by Corporation, identified by No. amendé (ci-après dénommé <Contrat juillet 1938, tel qu'il a été rectors dated power of attorney granted him by A-2818, the board duly. of au- diblique a retenu les services de Haiti-Whites), la RépuJune 6, 1942; vue de l'exécution d'un programme TEngineering de Corporation en WITHN ESSI E ter d'un commun accord entre l'Engineering travaux publics à arrê- WHEREAS, by agreement dated the T 6th H: République; Corporation et la amended (hereinafter called the day of July, 1938, as Considérant que par contrat du 14 juillet the Republic retained the services cHaiti-White of amendé Agrements), (ci-après dénommé <Contrat 1938, tel qu'il a été ration for the execution of a the Engineering Corpoque entreprit d'acheter de la dite Banque-Whites), la Ban- determined by common agreement program of public works to be sans recours, des obligations de la Engineering Corporation, Corporation and the and between the Engincering rence Republie; de Cing Millions Cing Cent République Mille jusqu'à concur- WHEREAS, by agreement dated the émis â l'ordre de l'Engineering Dollars ($5,500.000) as amended (hereinafter called the 14th day of July. 1938, du Contrat Haiti-White; et Corporation selon les termes ment>), the Bank undertook to purchase <Bank-White AgréeConsidérant que le programme de recourse to said Engincering from and without convenu en exécution du Contrat travaux publics prévu et Republic to the extent of $ 5.500.000 Corporation obligations of the ment achevé le ou avant le 15 mai Haiti-White sera cntière- the Enginecring Corporation in issued to the order of vaux suivants: 1942, à l'exception des tra- of the Haiti-White Agreement; and accordance with the terms 1) L'achèvement d'une route reliant and WHEREAS, the program of public works Source-Chaude; TAnse-d'Hainault et agreed upon pursuant to the Haiti-White contemplated by 2) L'achèvement de certains bâtiments â la of have May. been completed in its entirety on Or before Agreement the will caoutchouc de Marfranc dont les pépinière de 1942, with the exception of the 15th day préparés, et plans ont été déjà 1. The completion of the road from following Anse projects: 3) La partie du programme agricole Source-Chaude; d'Hainault to plusieurs des travaux suivants: comprenant l'un ou 2. The completion of the presently designed a) La construction d'un certain nombre de glacis 3. been completed in its entirety on Or before Agreement the will caoutchouc de Marfranc dont les pépinière de 1942, with the exception of the 15th day préparés, et plans ont été déjà 1. The completion of the road from following Anse projects: 3) La partie du programme agricole Source-Chaude; d'Hainault to plusieurs des travaux suivants: comprenant l'un ou 2. The completion of the presently designed a) La construction d'un certain nombre de glacis 3. That the rubber nursery at Marfranc, and buildings of sécher le café; pour portion of the agricultural b) Le fonctionnement des one or more of the program comprising tantes; pépinières de café exis- (a) The construction following: of c) L'installation de cinq coffee; masonry platforms for drying nant le forage de deux pompes puits dans d'irrigation, des locations compre- (b) The operation of existing coffee jà choisies; et dé- (c) The installation of five irrigation nurseries; d) L'achat d'accessoires pour des the drilling of two wells, at locations pumps, including destinées â combattre la maladie pompes de la d'aspersion selected; and heretofore connue sous le nom de Sigatoka; figue-banane (d) The purchase of spare parts for Considérant qu'au 31mai 1942 ou used to combat the banana sprayers being acheté des billets émis par la avant, la Barique aura Sigatoka; plant disease known as auront été contractées République ou que Jes obligations and pour être achetés par la pour Banque lesquelles selon des les billets seront émis WHEREAS, On or before the 30th Banque-White, pour un montant s'élevant termes du Contrat Bank will have purchased notes of the day of May, 1942, the à Cing Millions Trois Cent Trente Mille approvimativement will have been incurred for which notes Republic or obligations Considérant que la Dollars (S5,330,000); chase by the Bank will be issued for désirent résilier le République et TEngineering Corporation to the extent of pursuant to the Bank-White purfermeture des Contrat Haiti-White au 30 mai 1942 approximately $ 5.330.000; and Agreement heures de bureau; à la WHEREAS, the Republicand the Considérant que toutes les desire to terminate the Enginecring Corporation Jes six projets sus-mentionnés parties sont d'accord pour que of business on May 30, Haiti-White Agreement as of the close de Développement; soient achevés par la Société WHEREAS, it is agreeable 1942;and to all a.forementioned parties hereto that the Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit: Corporation; projects to carried out by the Development que-White Premitrement-Le seront résiliés Contrat le 30 Haiti-White et le Contrat Ban- their NOW, THEREFORE, In consideration of the heures de bureau étant mai 1942, à la fermeture des mutual covenants, les parties hercto premises and émettra â l'ordre de entendu néanmoins que la République First-The Haiti-White and agree as follows: achète le 15 1942 Engineering. Corporation et la Agreement shall terminate as Agreement the Bank-White émis juin ou avant tous les billets Banque 30, of the close of business on et achetés selon les termes desdits qui doivent être order 1942;provided, of however, that the Republic will May ments faits par Engineering contrats pour les paie- chase, the Engineering Corporation and the issue to the suivant les termes du dit Contrat Corporation le 30 mai, ou avant, issued on or before June 15, 1942, any Bank will purHlaiti-White. the Bank-White émis juin ou avant tous les billets Banque 30, of the close of business on et achetés selon les termes desdits qui doivent être order 1942;provided, of however, that the Republic will May ments faits par Engineering contrats pour les paie- chase, the Engineering Corporation and the issue to the suivant les termes du dit Contrat Corporation le 30 mai, ou avant, issued on or before June 15, 1942, any Bank will purHlaiti-White. and purchased under said notes required to be Corporation: Deuxiëmement. Le 30 mai 1942 ou avant, la payments made by the agreements with respect to ou fera Contrat acquittera acquitter, suivant les Engineering May 30, 1942, pursuant Engincering to said Corporation on or before Haiti-White, toutes les termes du or Haiti-White Agreement. et encourues en exécution de obligations non encore payées Second.-On before the 30th of date ou avant, CC contrat ct payables i cette gincering Corporation shall or day May, 1942, the Eny compris les honoraires de dance with the terms of the pay canse to be paid, in accorEingineering Cor- paid obligations incurred Haiti-White Agreement, all unpursnant to said agreement which, --- Page 7 --- LE MONITEUR / become due and payable on or before the said date, inservices jusqu'au 31 mai 1942 à la suite de may fee for the services of the Engineering Corporaporation pour ses remettra à la République un cluding the 31, 1942, and thereupon the Engineering Corquoi la Engineering Corporation et non portées dans tion to May the a statement of all état détaillé de toutes les sommes payées suivant les termes du poration shall deliver to to those Republic reported on the last precele dernier état antérieurement soumis Corporation remettra amounts paid subsequent in accordance with the Haiti-White Contrat Haiti-White. La Engineering à la Société de Déve- ding statement submitted Corporation shall also deliver également à la République (avec copie les obligations, ainsi en- Agreement. The Engineering a to the Development Corporation, loppement) un état détaillé de toutes été payées le 30 mai to the Republic, with copy which have been sO incurred but gagées, mais non dues, ou qui n'ont pas de la volonté soit de la a statement of and all obligations or may remain unpaid on May 30, the 1942 pour des causes indépendantes Corporation. are not due payable beyond the control of either République. soit de r'Engineering la date effective de ce contrat, la 1942, due to circumstances or the Republic. Aussitôt que possible après et remettra à la Répu- Engineering Corporation datevi this agreement, Engineering Corporation préparera des inven- - As: soon as possible after the effective and deliver to the blique (avec copies à la Société de Développement) de la En- the Engincering Corporation will prepare inventous les articles se trouvant en possession with copies to the Development Corporation, as taires de de la République Republic, the Corporation gineering Corporation en sa qualité d'agent les dits articles à la tories of all properties held and by thereafter, Engineering from time to time, ensuite, de temps en temps, la of the Repnblic will soon as the same et transfèrera plus nécessaires à Engineer- agent to the Republic as République dès qu'ils ne seront et la Société de Developpe- transfer said properties the Engineering Corporation. se trouvant en possession with copies to the Development Corporation, as taires de de la République Republic, the Corporation gineering Corporation en sa qualité d'agent les dits articles à la tories of all properties held and by thereafter, Engineering from time to time, ensuite, de temps en temps, la of the Repnblic will soon as the same et transfèrera plus nécessaires à Engineer- agent to the Republic as République dès qu'ils ne seront et la Société de Developpe- transfer said properties the Engineering Corporation. The ing Corporation. La République pour assister à la are no longer required by shall each appoint chacune un réprésentant du transfert. Republic and the Development Corporation in the ment désigneront et l'achèvement to assist the Engineering Corporation préparation des inventaires transférer à la Société de Développe- a representative inventories and completion of the transfer. La République fera qui seront convenues preparation of the be transferred to the Developsuivant les termes et conditions et The Republic shall cause to as may ment, contenus dans les dits inventaires such terms and conditions entre elles, les articles Société de Développement pour exé- ment Corporation, upon the and the Development seront nécessaires à la les termes de ce be agreed upon between Republic included in said'i inventoqui les projets entrepris elle suivant mener à bonne such où the properties Corporation to cuter font besoin à fa dite Société pour Corporation, ries may be required by the Development contrat ou qui as undertaken byit pursuant to this of agree- said fin ses autres activités. devra, vers carry out the projects with any other activities Troisiemement-La Société de Développement ment to required in connection Development Corporation. le 16 mai 1942, entreprendre: de T'Anse-d'Hainault à Sourshall, on or about 1) L'achèvement de la route Third.-The Development undertake Corporation the following projects: ce-Chaude; bâtiments à la pépinière de the 16th day of May, 1942, from Anse d'Hainault to 2) L'achèvement de certains dont les plans ont été déjà 1) The completion of the road caoutchouc de Marfranc, Source-Chaude; designed buildings préparés, et agricole comprenant l'un ou 2) The completion of the at presently Marfranc; and 3) La partie du programme suivants: of the rubber nursery program comprising plusieurs des travaux certain nombre de glacis pour 3) That portion of the agricultural a) La construction d'un one or more of the following: of masonry platforms for drying sécher le café; des pépinières de café déjà (a) The construction b) Le fonctionnement coffee; of existing coffee nurseries; existantes; d'irrigation, compre- (b) The operation pumps, incluc) L'installation de cinq pompes dans des locations an- (c) The installation of five irrigation wells, at locations herenant le forage de deux puits ding the drilling of tivo térieurement choisies; et des pompes d'aspersion tofore selected; and for sprayers being used d) L'achat d'accessoires pour la maladie de la figue-banane (d) The purchase of spare parts plant disease known as Sidestinées à combattre to combat the banana connue sous le nom de Sigatoka. uc) L'installation de cinq pompes dans des locations an- (c) The installation of five irrigation wells, at locations herenant le forage de deux puits ding the drilling of tivo térieurement choisies; et des pompes d'aspersion tofore selected; and for sprayers being used d) L'achat d'accessoires pour la maladie de la figue-banane (d) The purchase of spare parts plant disease known as Sidestinées à combattre to combat the banana connue sous le nom de Sigatoka. la route Ansegatoka; Anse Ilreste entendu cependant que jusqu'à ce que à la pépinière however, that until the completion of the the Maret les bàtiments and the buildings at d'Hainault - Source-Chaude le solde du crédit de provided, Chaude road of the balance de Marfranc aient été achevés ou utilisé, que quelle que soit, de ces Arifamault-Source- franc Nursery or until the complete is utilization the earlier, not in excess $ 5.500.000 ait été cemplétement d'abord, la Société de of $ 5.500.000 credit, whichever the Developconditions, celle qui se réalisera $ 40.000 the of said credit shall bc expended by deux pas une somme excédant of $ 40.000 with the aforesaid agriculDéveloppement: ne dépensera l'exécution des sus-dits travaux agri- ment Corporation in connection of the Republie and du sus-dit crédit pour préalable de la République ct dc la tural program without the further, prior approval that no part of the credit coles, sans Tapprobation the Bank and, provided with projects other than those Banque. qu'aucine partie de ce crédit ne shall be utilized in connection the approval of the Republic Il reste entendu également autres que ceux convenus dans le stipulated herein without prior sera utilisée à des projets préalable de la République and the Bank. of the Anse présent contrat sans Tapprobation Work in connection with the and construction the buildings at the Maret de la Banque. relatifs à la construction de la route d'Anse- ghlatmeat.coarerinst. road of the pumps shall be Les travaux ct des bâtiments de la pépinière franc Nursery and the installation of one or more d'Hainault à Source-Chaude l'installation des pompes devront être exé- carried out under the technical supervision to the Bank. de Marfranc ct de technique d'un ou plusieurs ingé- United States engineers acceptable in cutés sous la surveillanee acceptables à la Banque. Fourth-The Republic will cause to be continued fund, Banque nieurs américains maintiendra lc fonds de Nationale de la Réjmublique d'llaiti the revolving pre- in République Nationale de la to the Hlaiti-White Agreement, Quatri@emnement-mia aetuellement établi i la Banque Hlaiti-White dc sently existing purstant roulement d'Haiti conformément att Contrat République --- Page 8 --- LE MONITEUR +04+ Corporation may obtain the funds puisse (a) obtenir les order that the Development the incident to the prosorte que la Société de Développement des projets en- necessary (a) to meet expenditures the comnécessaires au paiement des dépenses undertaken by it pursuant hereto, including fonds les présentes, y compris le traitement jects United States engineer or engineers trepris par elle suivant américains sus-dits et (b) pensation of the aforesaid cause to be paid any obligations incurred de T'ingénieur ou des ingénieurs vertu du Contrat Haiti- and (b) to pay or not on or before les obligations contractées en telles under the Haiti-White Agreement and paid to the Repayer le 30 mai 1942 ou avant, qu'elles as shown in the statement delivered White et non payées remis la Engineering Corporation May 30, 1942, pursuant to Paragraph figureront dans l'état par deux du présent contrat. pensation of the aforesaid cause to be paid any obligations incurred de T'ingénieur ou des ingénieurs vertu du Contrat Haiti- and (b) to pay or not on or before les obligations contractées en telles under the Haiti-White Agreement and paid to the Repayer le 30 mai 1942 ou avant, qu'elles as shown in the statement delivered White et non payées remis la Engineering Corporation May 30, 1942, pursuant to Paragraph figureront dans l'état par deux du présent contrat. public by the Engineering Corporation à la République suivant l'article Second hercof. Corporation Société de Déve- Fifth.-From time to time the Development itemized stateCinquitmement-D: temps à autres la shall present to the Republic in duplicate an à la République, en double exemplaire, of made from the aforesaid fund, signed loppement présentera de la Société de ment expenditures Corporation, which said un état détaillé signé par un fonctionnaire faites avec les fonds sus-dits, by an officer of be the Development vouchers and justifying doDéveloppement des dépenses de bordereaux et de pièces- statement shall supported by with the provisions of the Hailequel état devra être accompagné les lois du Budget et de la Comp- cuments drawn in accordance Law. justificatives émis suivant tian Budgetary and each Accounting statement and after written tabilité Publique d'Haîti. Upon reccipt of signed of State for Finance of the état dûment signé et après son thereof by the Secretary to the order of the A la réception de chaque d'Etat des Finances de la Ré- approval of llaiti, the Republic shall issue note substantially approbation par le Secrétaire faveur de la Société de Dé- Republie Corporation its promissory rela République émettra en substance selon la Development attached hereto as Exhibit <A> in an amount publique, son billet à ordre rédigé en in the iorm of $ 5.000 next lower than the total veloppement à la <Pièce A> ci-annexée, et représentant presenting the multiple the the balance to be added to formule figurant Mille Dollars (S 5.000) immédiatement amount carried in statement. final note issued purun multiple de Cinq sur létat. le solde devant être the next statement; provided, that the in the inal inférieur au montant total passé Il était entendu que le billet final suant hereto shall be for, the full amount carried in not reporté sur le prochain état. -le montant total de l'état Each such promissory note shall mature no event émis suivant les présentes sera pour à échéance cinq (5) ans statement. than five (5) years from date of issuance but in the billet à ordre arrivera en aucun cas more 1948. receipt of each such note, final. Chaque de la date d'émission, mais de later than July 1, Upon endorse the same to the order au plus tard à partir 1948. A la réception chaque la Development Corporation shall d'Haîti ewithout repas plus tard que le ler juillet endossera à l'ordre de of Banque Nationale de la République copy of the billet, la Société de Développement d'Haiti le dit billet à ordre course> and said note, together with a signed said NaNationale de la République à la dite Banshall be transmitted to Banque Banque et le billet à ordre sera transmis approved statement, <sans recours> une copie signée de I'Etat approuvé. ewithout repas plus tard que le ler juillet endossera à l'ordre de of Banque Nationale de la République copy of the billet, la Société de Développement d'Haiti le dit billet à ordre course> and said note, together with a signed said NaNationale de la République à la dite Banshall be transmitted to Banque Banque et le billet à ordre sera transmis approved statement, <sans recours> une copie signée de I'Etat approuvé. tionale. each such note of the Repuque Nationale avec Sixth.-The Bank will purchase to Banque Naachètera chacun de ces billets blic at the face value thereof, without recourse CorporaSixièmement. -La Banque nominal <sans recours> de la tionale de la République d'Haiti or the Bank Development endorsed to de la République à son montant d'Haiti ou de la Société tion, upon delivery of said note to the duly the staBanque Nationale de la République remis à la Banque le dit billet its order and laccompanied by a signed copyof approved that the de Développement dès que sera d'une copie signée tement of expenditures aforesaid; provided, however, shall not exceed dament endossé à son ordre et néanmoins, accompagné que le montant des aggregate face value of notes so purchased and the aggregate face de l'état approuvé, achetés pourvu, n'excède pas la différence entre Cing the difference between $ to 5.500.000 thc order of the Engineering Cordits billets ainsi Mille Dollars ($ 5.500.000) et le montant value of the notes issued to the Bank-White AgreeMillions Cinq Cent billets émis à l'ordre de la Engineering poration and purchased pursuant nominal de tous les suivant les termes du Contrat Banque- ment. <Le Moniteur> with the Corporation et achetés Seventh.-Upon publication in shall become effective White. Decree-Law ratifying it, this agreement dans le Moni- of the 14th day of May, 1942. A la date de sa publication entrera en as the hereto have caused Septièmement. le Décret-loi qui le ratifie, ce contrat mai 1942. IN WITNESS WHEREOF, parties Haiti, in quaniteur avec force rétroactive à partir du 14 this to be signed at Port-au-Prince, as of the 14th vigueur et aura agreement in English and in French, original, en anglais et druplicate original, 1942. Fait à Port-au-Prince, en quadruple à partir du 14 mai 1942. day of May, Abel REPURLIC Lacroix OF (IAITI en français, avec force rétroactive D'HAITI Attest: : Secretary By: ENGINEERING REPUBLIQUE Donald M. Crawford, TIIE J. G. WIIITE Par Abel Lacroix CORPORATION Vu: Donald M. Crawford, Secrétaire THE J. G. CORPORATION WHITE ENGINEERING Attest: Secretary By: L. N. Chilson, V'ice President BANK Par: E. N. Chilson, Vice-Président Hawthorne Arey, EXBOIRT-INEDNI OF WASHINGTON Vu: Hlawthorne Arcy, Secrétaire EXPORT BANK OF WASHINGTON Président Attest: By: Warren L. Pierson. President Par Warren Lee Pierson, C. Reed Hill, Secretary SOCIETE MAUBANC-ERESERAINF AGRICOLE Vu: C. Reed Hill, Secrétaire SOCIETE HAUTIANDRAMERIEANNE AGRICOLE By:T.A. N. Chilson, Vice-Président Hawthorne Arey, EXBOIRT-INEDNI OF WASHINGTON Vu: Hlawthorne Arcy, Secrétaire EXPORT BANK OF WASHINGTON Président Attest: By: Warren L. Pierson. President Par Warren Lee Pierson, C. Reed Hill, Secretary SOCIETE MAUBANC-ERESERAINF AGRICOLE Vu: C. Reed Hill, Secrétaire SOCIETE HAUTIANDRAMERIEANNE AGRICOLE By:T.A. DE DEVELOPNENIENLE Fennell, President Par: DE DEVIELOPPKMKNN. Thomas A. Fennell, Président. EXHIBIT A PIECE A REPUBLIC OF HAITI REPUBLIQUE D'IAITI PROMISSORY NOTE by the Secretary of State for BILLET A ORDRE d'litat des Finances The Haitian State, duly represented dated July 6, 1938 and as amended L'Etat baitien, dûment représenté par le Secrétaire le contrat du 30 sep- Finance, in pursuance of the 30th contract of 1941 and ratified respectvertu du contrat du 6 juillet 1938, amendé par du 6 juillet by the contract dated the September, en sanctionnés par les décrets-lois tembre 1941, respectivement --- Page 9 --- LE MONITEUR of July 7, 1938 and October 8. 1941, and a force cffective le 14 mai ively by the Dectee-laws Decree-Law of 1938 et du 8 octobre 1941. et un contrat avec 1942, de contract dated as of May 14, 1942, ratified by to the order of 1942, sanctionné par décret-lois du promet 1942, promises to pay on or before sum of à l'ordre de for value received, the payer au ou avant le dollars ($ ). of the United States of America of in its pour valeur reçue, la somme de en temps Dollars ($ ) in money of war; whether the bearer or des Etats-Unis d'Amérique, ou en son équivalent, in time of peace as in time en monnaie le ou les porteurs du equivalent, note be citizens of a friendly or hostile de paix comme en temps de guerre, que porteur ami ou hostile, sans bearers of the present promissory or future tax, impost, or présent billet à ordre soient des citoyens d'un pays future du Gou- nation, without deduction for any present and to pay interest déduction d'aucune taxe, impôt ou charge actuclle ou les charge of the government or any other authority, annum, the day of dc toute autre autorité, et de payer semestriellement at the rate of four per cent per vernement ou le janvier, et le semiannually of July : principal.and interest intérêts au taux de quatre pour cent par an de The January and the day Bank of New York et intérêts, au siège social the main office of The National City juillet payables. en principal Wall Strect, New York, N. Y., to be paid at N. Y., U. S. A., interest to start from National City Bank of New York à 55 at 55 Wall Street, New York, serial no. is one of the Etats-Unis d'. 'Amérique, avec intérêt du fait partie The present promissory notc. bearing with the credit of le numéro de série issued or to be issued in connection Le présent billet à ordre, portant au crédit de serics of notes Thousand Dollars opened for the financing de la série de billets à ordre émis ou à émettre relativement ouvert pour Five Million Five Hundred of of the year One Thousand Millions Cinq Cents Mille Dollars ($5,500,000) of the contract made the sixth July and The Cinq à la date du six juillet mil neuf cent trenteand Thirty-Eight. bearing with the credit of le numéro de série issued or to be issued in connection Le présent billet à ordre, portant au crédit de serics of notes Thousand Dollars opened for the financing de la série de billets à ordre émis ou à émettre relativement ouvert pour Five Million Five Hundred of of the year One Thousand Millions Cinq Cents Mille Dollars ($5,500,000) of the contract made the sixth July and The Cinq à la date du six juillet mil neuf cent trenteand Thirty-Eight. between the Haitian State fnancer le contrat intervenu Corporation Nine Hundred for the purpose of carrying out l'Etat haîtien et The J. G. White Engineering G. White Engincering Corporation, made the huit entre de travaux publics en Haiti, J. in Haiti, as amended by contract en vuc de la réalisation d'un programme 1941, passé cntre a public works program One Thousand Nine Hundred and été amendé par le contrat du 30 septembre thirtieth day of Sertember of the year made tel qu'il a lc contract avec force rétroactive à partir between the same parties and superseded by a contract les mêmes partics ct remplacé par The J. G. White Engincering Cor- Forty-One of May of the year One Thousand Nine Hundred du 14 mai 1942. entre l'Etat d'Haiti, Haîtiano-Amé- as of the 14th day The J. G. White EngineerExport-Import Bank of Washington et Société and Forty-Two between the Haitian State, and Société Haiporation, Bank of Washington ricaine de Développement Agricole. billet à ordre à n'importe ing Corporation, Export-Import Agricole. L'Etat haîtien se réserve le droit de payer ce ordre, mais s'engage tiano-Américaine de Développement to this promissory note at la date d'échéance de ce billet à The Haitian State reserves the right pay for SO quel moment avant le susdit billet à ordre n'aura pas été intégraletime before the date of maturity, but undertakes and agrees as et convient que tant que à n'émettre aucun emprunt ni à con- any note shall not have been fully paid both ment payé en capital et intérêts. droit de payer ce ordre, mais s'engage tiano-Américaine de Développement to this promissory note at la date d'échéance de ce billet à The Haitian State reserves the right pay for SO quel moment avant le susdit billet à ordre n'aura pas été intégraletime before the date of maturity, but undertakes and agrees as et convient que tant que à n'émettre aucun emprunt ni à con- any note shall not have been fully paid both ment payé en capital et intérêts. soit, jouissant de la parité long as the said promissory not tC authorize any loan nor to contract any tracter aucune dette dc quelque nature que billet cc à ordre émis ou à émettre to principal and interest, parity with this promissory note billet à ordre ou avec tout autre debt of whatsoever nature, enjoying of the avec ce dans le présent instrument. ni bénote issued or to be issued in execution en-exécution des contrats mentionnés à ceux résultant des or any other promissory in this instrument, or enjoying the benefit or rights néficiant de droits et privilèges égaux ou supérieurs Extérieures contracts referred to those by the promissory notes à T'exception des Obligations and equal or superior co enjoyed cent billets à ordre susmentionnés, les Revenus Généraux et privileges with the exception of the External Gold six per Or Six Pour Cent Trente ans garanties par desquelles il existe une mentioned above, and Customs Bonds of the 1922 loan, in Droits de Douane de l'emprunt 1922, en faveur des douanes, thirty-year General Revenue of the internal revenues and tous les revenus internes et revenus there is a first charge on all sur favor of which as agreed between première hypothèque annuelle convenue entre la République subject only to the annual allocation soumis seulement à l'allocation d'Haiti à titre de com- customs revenues, the Banque Nationale de la République d'Haila Banque Nationale de la République the Republic of Haiti and of the Banque d'Haiti et Fiscal de la Banque Nationale of the services of the Fiscal Department pensation pour les services du Département l'accord exécutif du 13 septembre tiin compensation d'Haiti, as provided by the executive agreede la République d'Haîti, prévue par Nationale de la République 1941. 1941. ou qui à. l'avenir ment of September 13, in effect at present OI which in the et le traitement actuellement en vigueur The guarantee and treatment bonds of the 1922 La garantie a trait aux obligations de l'emprunt in SO far as concerns the être convenus, en ce qui consenti par l'Etat future may be agreed upon, note, with the exception that pourront à ce billet, sauf que le gage à ordre loan, shall be applicable to this promissory of 1922, s'appliqueront et intérêts, de ce billet the Haitian State to assure the payment principal haîtien pour assurer le paiement, en capital de l'emprunt the lien accorded by note will be subordinate only to that of immédiatement: après celui concédé aux obligations and interest of this promissory viendra the 1922 loan. Port-au-Prince 1922. Port-au-Prince, For the Haitian State: Seerctary of State for Finance Pour l'Etat Haitien: of the Republic of Haiti. Secrétaire d'Etat des d'Haiti. Finances de la République dans le Grand Livre Reproduction Article 2.- Cette pension sera inscrite d'Etat des Finances. pour des pensions tenu à la Secrétaireric aux disNo 162 ARRETE extrait en être délivré au bénéficiaire, conformément de la loi en la matière. Prince, For the Haitian State: Seerctary of State for Finance Pour l'Etat Haitien: of the Republic of Haiti. Secrétaire d'Etat des d'Haiti. Finances de la République dans le Grand Livre Reproduction Article 2.- Cette pension sera inscrite d'Etat des Finances. pour des pensions tenu à la Secrétaireric aux disNo 162 ARRETE extrait en être délivré au bénéficiaire, conformément de la loi en la matière. ELIE LESCOT positions la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE présent arrêté sera publié et exécuté à diArticle 3-Le articles 3, 15 et 26 dc la loi du 5 février 1923; du Secrétaire d'Etat des Finances. Vu les d'Elat des Finances; ligence Sur le rapport du Secrétaire d'Etat; à Port-au-Prince, le 13 juin 1942, Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Donné au Palais National, ARRETE: an 139ème de lIndépendance. ELIE LESCOT la liquidation à la somme de Article ler-Est approuvée mois, de la pension Par lc Président: Soixante-Dix Gourdes (Gdes. née 70.00) Lia par Villejoint, âgée de plus Le Secrétaire d'Elat des Finances: de Madame Laroche Tiahens, effective de 25 ans dans ABEL LACROIX de 60 ans et qui a fourni une carrière, l'enseignement public. --- Page 10 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitre CONTENANCE Dates de priseatation NOM DES SOUM. Première Situation des biens des demandes pablication Dates de prtseatation Siteation des biens CON TTENANCE des demandes pablication Walame Gabriel 11 Mai 1942 Com. des Anses-à. Un terrain dont la cont tenance Au 28 Janv. 1939. terrain dont la contenance Térismé Aristé 11 Mai1942 Pitres, Habitation est de 3 h. 87 borné: Com. de Saltrou, Un Au 4 Janv. 1939. Nord, à l'Est, à l'Ouest par Htion. Calumette. cst de 2 h. 56 borné: Méril Terre-Froide. l'Etat ct au Sud par Eligène Nord ct à I'Ouest par Jean. Iima di Ti Jn-Jacques aux Mai1942 droits de l'Etat, au Sud par terrain mesurant 2 hec- Célestin Pierre-Lonis. 11 Tilain Selan, l'Etat, et à l'Est Com. de Caracol, Un Nord Lo- 30 Janv. 1939. I'Etat occupé par Ténor - Habitation Samson. tares borné: Au par par riston aux droits de l'Etat, Charles. au Sud par un chemin public, d'une étendue de Mmc. Rachel Lafond11 Mai1942 à l'Est par l'Etat et à l'Ouest Com. de Saltrou, Un terrain 40 bcrné: Au Nord par 5 Janv. 1939. par l'Etat occupé par Dorbé Htion. Marre-Flan- 6 Nérélus h. Nocent et Auguste Séide. ga. Augustave aux droits de l'EMercie Josepb . 11 Mai1942 tat inoccupé, à l'Est par Mme. Com. de Caracol, Un terrain de la contenance 30 Janv. 1939. Hermann Paul, l'Etat, et à Htion. Samson. d'un hectare borné: Au Nord un l'Ouest par l'Etat occupé par par Sylfide, au Sud l'Est par Cius Cola. h. Nocent et Auguste Séide. ga. Augustave aux droits de l'EMercie Josepb . 11 Mai1942 tat inoccupé, à l'Est par Mme. Com. de Caracol, Un terrain de la contenance 30 Janv. 1939. Hermann Paul, l'Etat, et à Htion. Samson. d'un hectare borné: Au Nord un l'Ouest par l'Etat occupé par par Sylfide, au Sud l'Est par Cius Cola. chemin public, à de I'E- par Jeanfils Jean 11 Mai1942 Dorbé Séide aux droits 1'Etat ocCom. de Saltrou, Un terrain de la contenance Au 18 Janvier 1939. tat et à l'Ouest par Marseille. d'un hectarc 28 borné: cupé par Rosemar Htion. Source-Pier- Nord par Saintil St-Louis, 11 Mai1943 re. l'Etat, au Sud par Nacius de Caracol, Un terrain de la contenance Rosemar 30 Marseille. 1939. Jn-Pierre, l'Etat, à 1'Est par Com. Samson. de 3 hectares borné: Au Nord Janvier Ciné Morlan aux droits de Htion. par Narson aux droits de I'El'Etat et à l'Ouest par l'Etat tat. au Sud par un chemin Séoccupé par Andrézil Pierre. public. à 1'Est par Dorbé Clairvoyant Cazean. 11 Mai 1942 ide. l'Etat et à l'Ouest par Com. de Saltrou, Un terrain dont la contenance Au 23 Janv. 1939. Sylfide. Htion. La Béatte. est d'un hectare 28 borné: Noël aux enance Valcinor Bazile : 11 Mai 1942 Nord par Cénat Un terrain de la conte Janv. 1939. droits de l'Etat, au Sud, à Com. de Caracol, d'un hectare borné: Au Nord 30 1'Est et à l'Ouest par l'Etat Htion. Mareth. par St.-Juste Pierre aux droits inoccupé. de l'Etat, au Sud par l'Etat étendue d'un M. Castagène Germain11 Mai 1942 occupé par Décimus, à 1'Est Com. de Saltrou, Un terrain d'une Au Nord 26 Janv. 1939. par Mme. Joal Justinien, Htion Mahotière. hectare 28 borné: Sud l'Etat, ct à l'Ouest par Jopar Philémon Pierre, au l'Est sias Val, l'Etat. par Rémélia Insait, à 11 Mai1942 par Etienne Léger. et à T'Ouest Un terrain dont la contenance Michel Janv. Hilaire 1939. par Montélus Balthazar. Com. de Caracol, d'un hectare borné: Au 30 Mme. Amélia Htion. Samson. est Nord Boileau Latortue, de Grand- Un terrain de la contenance 11 Mai1942 par Com. hectare borné: Au Nord, Décembre au Sud par l'Etat occupé par Bois, Htion. Saint- d'un l'Etat, 26 Janv. 1939. Célestin Plerre-Louis. à l'Est Matin. à l'Est et à 1'Ouest par Pierre. l'Etat et à l'Ouest par et au Sud par H. C. Rosemar par Marseille aux droits Un terrain de la contenance Marc Dérac 11 Mai1942 dc l'Etat. Com. de Verrettes, de 3 h. 87 borné: Au Nord 26 Janv. 1939 Philistin Joseph : .11 Mai1942 Htign. v. 1939. Célestin Plerre-Louis. à l'Est Matin. à l'Est et à 1'Ouest par Pierre. l'Etat et à l'Ouest par et au Sud par H. C. Rosemar par Marseille aux droits Un terrain de la contenance Marc Dérac 11 Mai1942 dc l'Etat. Com. de Verrettes, de 3 h. 87 borné: Au Nord 26 Janv. 1939 Philistin Joseph : .11 Mai1942 Htign. Mirault. Léger Devinor aux droits Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance 30 Janv.-1939. par de l'Etat, au Sud par un anberté, Htion Bedan- de 2 hectares borné: Aul à l'Ouest Nord, cien chemin public, à l'Est ne. au Sud, à l'Est et par l'Etat occupé par Mélise par l'Etat. Jean et à l'Ouest par Utilis 10 m. Mme Victoire Maximel1 Mai 1942 Cius, l'Etat, et Marc Dérac. Com. de Milot, rue Une propriété mesurant 15 m. de pro- 30 Janv. 1939. 8 m. de Mr. Meluidor Ls.- Sainte-Catberine. de façade sur Au Nord, à Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant Jacques .11 Mai1942 fondeur bornée: l'Etat ct de façade sur 16 m. de profon- Janvier 1937. l'Est, à l'Oucst par berté, quartier deur borné: Au Nord, a 1'Est, 27 au Sud par la ruc Ste.-CatheFerrier, Habitation à l'Ouest par l'Etat inoccupé, rine. Ferrier. et au Sud par la dite habitaDorcélus Petit. 11 Mai1943 tion. Com. de Grand- Un terrain de la contenance Au Nord 31 Janv. 1939. 121 h. 90 Sagesse Vilson .11 Mai1942 Bassin, Htion Sau- d'un hectare borné: de Com. des Anses-à. Un terrain mesurant Nord Oly. au 28 Janv. 1939. vage. par la Colonie Agricole une Habitation borné: Au par Grand-Bassin. au Sud par Pitres, Sud par Petit-Pierre, à l'Est à l'Est ct à l'Ouest Terre-Froide. l'Ouest l'Etat. montagne. et à par par l'Etat inoccupé. demi- Mr. Jn-Louis Aleace. .11 Mai 1942 Louis . .11 Mai194t Com. de Grande- Un terrain mesurant borné: Au 28 Janv. 1939. St.-Marc, Un terrain de la contenance Christian 1939. Habitation carreau de terre Com. de hectare 29 borné: Au 31.Janv. Saline, Nord par Sine Noël, au Sud Htion. Colminy. d'un Nord, au Sud, à l'Est et à Latapie. par Luxame Fils, à 1'Est par l'Ouest par T'Etat. Noëlcius Noël et à 1'Ouest par 1A Chérilus Chery. --- Page 11 --- 407. LE MONITEUR NOM DES SOUM Premiète CONTENANCE Dates de préacatation NOM DES SOUM. Premitre Sitaation des biens des demandes pabtication CONTENANCE Dates de petreatation pablication Situation des bieas des demandes étendue d'un Aristil Fleury 11 Mai1942 11 Mai 1942 Com. de Saltrou, Un terrain 29 d'une borné: Au Nord 7 Févr. 1939. Un terrain de la contenance Tilien Jean Section-Corail-La- hectare CilenCom. de Saltrou, 56 borné: Au Nord 31 Janv. mitre Sitaation des biens des demandes pabtication CONTENANCE Dates de petreatation pablication Situation des bieas des demandes étendue d'un Aristil Fleury 11 Mai1942 11 Mai 1942 Com. de Saltrou, Un terrain 29 d'une borné: Au Nord 7 Févr. 1939. Un terrain de la contenance Tilien Jean Section-Corail-La- hectare CilenCom. de Saltrou, 56 borné: Au Nord 31 Janv. 1939. mothe. par l'Etat occupé par Htion. Grand Pla- de 2 h. droits de cieux Brunot, au Sud par Dépar Daristil aux a l'Est par ton. l'Etat, au Sud par l'Etat ocsius Vilus Fleury, Fleurant l'Etat, aux droits de cupé par Noiréus Bélizaire, T'E- à l'Etat et à 1'Ouest par Ismé l'Est par Accéna Pierre, Fortilis Charles, l'Etat. tat, et à l'Ouest par 11 Mai 1942 ainsi connu, l'Etat. Mai1943 Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Fanier 7 Février Georges 1939. 4 mè- Eliel Philyppe 11 Marbrignol. de 2 h. 56 borné: Au Nord Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 30 mètres ler. Février 1939. Section par Terlien Lester, l'Etat, au berté, quartier de tres de façade sur borné: Au Sud par Dosiris Dornic aux Ferrier, Grand'- de profondeur au droits de l'Etat, à l'Est par Rue. Nord par la Grand'Rue, l'Etat occupé par Mergé MiSud, à l'Est et à 1'Ouest par chel ct à l'Ouest par Agathe le reste du dit terrain. Pierre-Louis. l'Etat. mesurant 2 hec- Charlestin Ulysse. 11 Mai1942 Moise. 11 Mai1942 Com. de Fort-Li- Un terrain Au Nord, au ler. Fév. 1939. Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue de Mme. Maltida 1939. berté, quartier de tares borné: 6 carreaux de terre borné: Au 7 Févr. Ferrier, Habitation Sud, à l'Est et à l'Ouest par Htion. Calunnette. Nord par Alcé Destra aux Paradès. le reste du terrain. droits de I'Etat, au Sud par contenance Saimbert Dincau .11 Mai1942 Georges Louiséma, à l'Est par Com. de Saltrou, Un terrain de la Au ler. Févr. 1939. Maxéna, l'Etat. ct à l'Ouest Htion. Mahotière. d'un hectare 28 borné: Jnpar l'Etat occupé par Cançon Nord par Saint-Philippe Louis, l'Etat. au Sud ct a Jean. l'Ouest par l'Etat inoccupé, Un terrain mc csurant 1 h. 28 Michel Noël 11 Mai1942 et à l'Est par qui de droit. Com. de Saltrou, borné: Au Nord par Idomène 7 Février 1939. St.Philippe JeanHtion. Haut-Fort. Michel aux droits de l'Etat, Com. de Saltrou, Un terrain de la borné: contenance Au Louis 11 Mai1942 au Sud par l'Etat incccupé, à Htion. Mahotière. d'un hectare 28 l'Etat ler. Fév. 1939. 1'Est par Frangois Michel, Nord et à l'Est par l'Etat l'Etat. ct à l'Oucst par l'Etat inoccupé, au Sud par Léoncc Alezi. Michel aux droits de l'Etat, Com. de Saltrou, Un terrain de la borné: contenance Au Louis 11 Mai1942 au Sud par l'Etat incccupé, à Htion. Mahotière. d'un hectare 28 l'Etat ler. Fév. 1939. 1'Est par Frangois Michel, Nord et à l'Est par l'Etat l'Etat. ct à l'Oucst par l'Etat inoccupé, au Sud par Léoncc Alezi. occupé par Cariès ct à 1'Ouest occupé par Mai1942 par qui de droit. Saltrou, Un terrain d'une étendue de Mme. Isabelle Charles11 Louina Léger 11 Mai1942 Com. de Bizoton. 3 carreaux et demi de terre 7 Févr. 1939. Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Au ler. Févr. 1939. Htion. borné: Au Nord par Titia, Htion. Savanne.Ca- d'un hectare 28 borné: Louis aux l'Etat, au Sud par l'Etat inocbrit. Nord par Tiket Sud cupé, à 4'Est par Auguste Fidroits de l'Etat, au par droits dc l'Etat ct Francino Médé, l'Etat, à l'Est yette aux l'Etat occupé Mérisse Charlécla, 1'Etat, à l'Ouest par par l'Etat occupé par Mme. Major Bélizaire. et à l'Ouest par Ziac. 111 Mai 1948 par Louis Jean. des Anses-à- Une propriété dont la conte- Elissaint 1939. d'un Mme. Rachel Lafond11 Mai1942 Com. Bourg. nance n'est pas déterminée 9 Févr. Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue ler. Févr. 1939. Pitres, Au bornée: Au Nord par SaintSection Corail-La- hectare 28 borné: Au l'Ouest Nord, Fleur Louis, au Sud, à l'Est mothe. au Sud, à l'Est et à et à l'Ouest par l'Etat. par l'Etat inoccupé. Souverain. 11 Mai1942 Mr. Sainristil Séide. 11 Mai1942 Grand- Un terrain d'une étendue d'un Desanges 1939. Com. de Kenscoff, Un terrain dont la contenance 3 Février 1939. Com. de hectare borné: Au Nord par 10 Févc. Htion. Thomabeau. est d'un hectare borné: Au Bassin, Habitation l'habitation eMaurices, au Sud Nord par Timothin Laurent, Charlest. T'habitation eCharlests, à au Sud par Doriscar Saintpar l'Est ct à l'Ouest par JeanFleur, à 1'Est par Sainristil Fonrose aux droits Séide et à 1'Ouest par l'Etat. Baptiste de l'Etat. Berthien Pierre 11 Mai1942 11 Mai1942 Com. de Fort-Li- Un terrain dont la contenance 3 Féve. 1939. de Un terrain dont la contenance Jean-Louis Lamy. Meil- n'est pas déterminée borné: Com. Campborné: Au 10 Févr. 1939. berté, Htion. Au Nord et à I'Onest par le Perrin, Habitation n'est pas au déterminée Sud, à l'Est et à lac. reste du dit terrain, au Sud Lianne-panier. Nord, l'Ouest par l'Etat inoccupt. et à l'Est par l'Etat occupé Josil. .11 Mai 1943 par Julien Joseph. Com. des Chardon- Une propriété mesurant 10 m. François 10 Février 1939. Ermilus Normilus .11 Mai1942 Rue Marion. 15 de façade sur 10 m.15 de Com. de Saltrou, Un terrain d'une éteridue Nord d'an 4 Février 1939. Lianne-panier. Nord, l'Ouest par l'Etat inoccupt. et à l'Est par l'Etat occupé Josil. .11 Mai 1943 par Julien Joseph. Com. des Chardon- Une propriété mesurant 10 m. François 10 Février 1939. Ermilus Normilus .11 Mai1942 Rue Marion. 15 de façade sur 10 m.15 de Com. de Saltrou, Un terrain d'une éteridue Nord d'an 4 Février 1939. nières, profondeur bornée: Au Nord Htion. Derrière- hectare 28 borné: Au l'Etat inoccupé, au Sud Morne. par Louicius Louizima aux par la Mer, à l'Est par la rue droits de l'Etat, au Sud par Marion ct à l'Ouest par l'EAuristil Chéristin, l'Etat, : tat occupé par Elena Beaul'Est par l'Etat occupé par lieg. Jusma Julma et à 1'Ouest par Mai1043 Tima Daice, l'Etat. Une propriété mesurant 4 m. Mme Louise Toussint11 Mme. Carida Com. de Fort-Li- de de façade sur 30 mètres de 10 Févr. 1939. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Pierre-Charles 11 Mai1942 berté, quartler profondeur bornée: Au Nord, Cail- de 2 hectares borné: Au Nord, Ferrier, Grand'Rue. berté, Htion le reste 6 Pévr. 1939. à l'Est, à l'Oucst par le reste lot. a l'Est, à 1'Ouest par Sud de la dite propricté ct au Sud du dit terrain et au par la Grand'Rue. l'Etat occupé par Débréus par Beliste. --- Page 12 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Dates de préseatation pablication Premitre NOM DES SOUM. Première Sitaation des biens CONTENANCE des demandrs CONT ENANCE Dates de présentation pablication Situation des biens des demandes Tiné Maximé 11 Mai1942: Com. de Saltrou, Un terrain dont la contenance 16 Févr. 1939. mesurant 8 m." Mr. Pierre Michel. 11 Mai1942 Section est d'un hectare 28 borné: Au Com. da Cap-Hai- Une propriété de pro- 10 Févr. 1939. Marbrignol. Nord par Noël Eximé aux de façade sur 10 m. tien, Place St.-Vic- fondeur bornée: Au Nord par droits de I'Etat, au Sud par tor. St.-Ilma Louis, au Sud par l'Etat occupé par Modestil Siméon Danicl Pretto, à l'Est par NaMassillon, à l'Est ctà par I'Ouest par poléon Inélus ct à l'Ouest par Pierre. L'Etat droits de l'Etat. la Place St.-Victor. Vertus aux Eximé. 11 Mai 1942. 1 h. 84 Mertilia Lily 11 Mai1942 Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue de Noél Février 1939 Com. de Marigot, Un terrain mesurant Nord Jean- 10 Févr. 1939. Marbrignol. 2 h. 56 borné: Au Nord par 16 Htion. Boispin. a. borné: Au par, Sud Htion. Tiné Maximé, l'Etat, au Sud Louimé Dronnet, au par Siméon Pierre aux droits Toussine Midy, à l'Est par par l'Etat, à l'Est par Massillon Fontulice Ermilice ct à I'Oude Marcelin, l'Etat, et à l'Ouest est par Ilvéus Mervil. . 2 h. 56 borné: Au Nord par 16 Htion. Boispin. a. borné: Au par, Sud Htion. Tiné Maximé, l'Etat, au Sud Louimé Dronnet, au par Siméon Pierre aux droits Toussine Midy, à l'Est par par l'Etat, à l'Est par Massillon Fontulice Ermilice ct à I'Oude Marcelin, l'Etat, et à l'Ouest est par Ilvéus Mervil. Mai1942 par) l'Etat occupé par Ti-Noël. contenance Mr. Morilus Jaccimé. 11 Massillon. 11 Mai 1948: Com. de Marigot, Un terrain de la borné: Au 10 Févr. 1939. Com. de Saltrou. Un terrain de la contenance de Modestil 16 Février 1939 Boispin. d'un bectare 92 a. 28 borné: Au Nord ct Htion. Jeantilus Bien-Aise. Htion. Marbrignol. 1 h. Nord par Alexandre, à l'Est par l'Etat occupé par au Sud par Alvarez Vertus ainsi connu, au Sud à l'Est par Louissaint Lamour par Siméon Picrre aux droits ct à l'Ouest par Casimir ainsi de l'Etat et à l'Oucst par Noël connu. Eximé, l'Etat. étendue d'un Mr. Cbarmant Joseph11 Mai 1942 Lindor .11 Mai1942. de Marigot, Un terrain d'une Févr. 1939. Une mesurant 19 m. Joseph.. Com. hectare 28 a. borné: Au Nord 10 Com. des Cayes, 50 de propriëté façade sur 39 m. de 16 Février 1939 Htion. Boispin. Octave Noncent, au Sud Rue Pâtion. bornée Au Nord par Clodomir Suly, à l'Est profondeur par et à 1'Oupar Louise-Aimée. Appolonaux par Moidiru Midy droits de l'Etat, au Sud par cst par Octave Noncent. un terrain inoccupé, à l'Est Pétion Jeudy. 11 Mai1942 la rue Pétion ct à l'Ouest Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Au Nord 13 Févr. 1939. par par les terrains occupés par Htion. Calumette. de 2 h. 56 borné: l'Etat, Em. Cajou, Pt.-Lamour fils par Philistin François, Henry, ct lcs Htrs. Pt-Frère Lamour. du Sud par TiTonton Augustin 4 m. Octavius Dorsinvil. 11 Mai1942: l'Etat, à l'Est par l'Etat Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant de 16 Février 1939 Pierrize aux droit de berté, Grand'Rue, de façade sur 30 mètres et à l'Ouest par l'Etat occupé de Ferrier. profondeur bornée: Au Nord, Sylvestre. Quartier à 1'Est, à I'Ouest par lc reste par Cijescart de la dite propriété, ct au Sud Une propriété mesurant 19 m. Louise-Aimée 11 Mai1942 la Grand'Rue. Com. des Cayes, 58 de façade sur 39 m. de Napoléon Févr. 1939. par Félix.. 11 Mai1948: rue Pétion. profondeur bornée: Au Nord 13 Com. de Fort-Li- Unc propriété mesurant 4 m. de St-Pierre 16 Février 1939 et au Sud par un terrain vaberté, Quartier de dc façade sur 30 mêtres cant, à 1'Est par la rue PéFerrier, rue Fermée. . des Cayes, 58 de façade sur 39 m. de Napoléon Févr. 1939. par Félix.. 11 Mai1948: rue Pétion. profondeur bornée: Au Nord 13 Com. de Fort-Li- Unc propriété mesurant 4 m. de St-Pierre 16 Février 1939 et au Sud par un terrain vaberté, Quartier de dc façade sur 30 mêtres cant, à 1'Est par la rue PéFerrier, rue Fermée. profondeur bornée: Au Nord, tion et à I'Ouest par la proau Sud, à l'ESt et à FOuest priété occupée par les Héritiers par le reste de la dite propride Mme. Vve. Israël René. été. 1 hec- Mr. Anderson Michel11 Mai 1942 de la COD ntenan ce Clément Augustin.. .11 Mai1942 Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 13-2-39. Com. de Fort-Li- Un terrain Au Nord, 16 Février 1939 Htion. Para- tare borné: Au Nord, au Sud, berté, Htion Cail- d'un hectare borné: berté, de à l'Est et à l'Ouest par l'Etat lot. au Sud. à l'Est et à 1'Ouest dès, quartier inoccupé. par le reste du dit terrain. Ferrier. Mme. Normilie 4 m. Francklin Auguste.. 11 Mai1942. Com. de Milot, rue Une propriété mesurant 15 m. Philistin .11 Mai1942 Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant de 16 Février 1939 Arsenal. de façade sur 15 m. de pro- 14 Févr. 1939. berté, Quartier de de façade sur 30 mètres Au Nord fondeur bornée: Au Nord, au Ferrier, rue Fermée. profondeur bornéc: Sud, à l'Est par l'Etat et à par Auguste Jean aux droits l'Ouest par la rue Arsenal. de l'Etat, au Sud, à l'Est ct Mr. Benice Mercy 11 Mai1942 à l'Ouest par le reste du dit Com. de I'Arcahaie, Un terrain dont la contenance borné: 14 Févr. 1939. immeuble. Htion. Pois la Ra- n'est pas déterminée Damas .11 Mai 1943 à Au Nord, au Sud, 1'Ouest Un terrain de la contenance Raphaël. 1939 vine. l'Etat, et à l'Est par ErCom. de Fort-Li- d'un hectare borné: Au Nord, 16 Février par sulie Pt.-Homme. berté, quartier Habitation de au Sud, à l'Est et à l'Ouest Htrs. Ferrier, par le reste du terrain. des Cayes, Une propriété mesurant 39: m. Suprine Caillot. . Mai1942 Com. sur 39 m. de Jn-Charles Mai1942 de la Dorlusmé Ti-Saint. 11 Angle des rues la 50 de façade Au Nord 14 Févr. 1939. Com. des Anses-à- Un terrain contenance Au Nord 16 Février 1939 Patrie et Pétion. profondeur bornée: Sud Pitres, Habitation de 3 h. 87 borné: par la rue de la Patrie, au Terre-Froide. par Mariano Sanon, au Sud, par l'Etat occupé par Louiseà l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Aimée Appolon, à l'Est par la d'une étendue de Revoy Corrélien. 11 Mai 1942 rue Pétion ct à T'Ouest par Com. des Anses-à. Un terrain Au Nord, au 16 Février 1939 la propriété occupée par les Pitres, Habitation 5 h. la Patrie, au Terre-Froide. par Mariano Sanon, au Sud, par l'Etat occupé par Louiseà l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Aimée Appolon, à l'Est par la d'une étendue de Revoy Corrélien. 11 Mai 1942 rue Pétion ct à T'Ouest par Com. des Anses-à. Un terrain Au Nord, au 16 Février 1939 la propriété occupée par les Pitres, Habitation 5 h. 16 borné: Héritiers Jeanty Appollon. Terre-Froide. Sud, à l'Est et à l'Ouest par Cenatus Fontil 11 Mai1942 l'Etat. Mai1942 Un terrain de la contenance 3 h. 87 Gustave Justely 11 Com. du Borgne, de 5 carreaux de terre borné: 15 Pévr. 1939. Com. des Anses-à. Un terrain mesfrant au Sud, à 16 Février 1939 Htion. Viton. Au Nord et au Sud par OréPitres, Habltation borné: Au a l'Ouest Nord, par l'Etat. lien Orélus, à I'Est et à 1'OuTerre-Proide. I'Est ct est par les Héritiers Dizodie. DE LETAT-Ru du Centre IMPRIMERIE I